Procédure : 2016/2017(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0253/2016

Textes déposés :

A8-0253/2016

Débats :

PV 12/09/2016 - 21
CRE 12/09/2016 - 21

Votes :

PV 13/09/2016 - 4.19

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0338

RAPPORT     
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2 août 2016
PE 580.714v02-00 A8-0253/2016

sur la mise en place de conditions sur le marché du travail favorisant l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée

(2016/2017 (INI)).

Commission de l'emploi et des affaires sociales

Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

Rapporteures: Tatjana Ždanoka, Vilija Blinkevičiūtė

(Réunions conjointes de commissions – article 55 du règlement)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 OPINION MINORITAIRE
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en place de conditions sur le marché du travail favorisant l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée

(2016/2017 (INI))

Le Parlement européen,

  vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne,

  vu l'article 6, point a), les articles 8 et 10, l'article 153, paragraphes 1 et 2, et l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

  vu les articles 7, 9, 23, 24 et 33 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

  vu la Charte sociale européenne du 3 mai 1996, notamment sa partie I et sa partie II, articles 2, 4, 16 et 27, sur le droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitement,

  vu la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail(1) (la directive "Congé maternité"),

  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive sur le congé de maternité présentée par la Commission (COM(2008)0637),

  vu sa position arrêtée en première lecture le 20 octobre 2010 en vue de l'adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE(2) du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail et de mesures visant à aider les travailleurs à concilier vie professionnelle et vie familiale, par laquelle il préconise, entre autres, un congé de paternité d'une durée de deux semaines,

  vu la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE(3),

  vu la directive 2013/62/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES, en raison de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne(4),

–  vu la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil(5),

–  vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(6),

–  vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail(7),

–  vu la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES(8),

  vu sa résolution du 25 février 2016 sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2016(9),

  vu sa résolution du 20 mai 2015 sur le congé de maternité(10),

  vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur l'application du principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur(11),

  vu sa résolution du 12 mars 2013 sur l'élimination des stéréotypes liés au genre dans l'Union(12),

  vu sa résolution du 10 mars 2015 sur les progrès accomplis en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union en 2013(13),

  vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l'Union européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes après -2015(14),

  vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur l'application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail(15),

  vu sa résolution du 3 février 2016 sur une nouvelle stratégie en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes en Europe après 2015(16),

  vu sa résolution du 12 mai 2016 relative à l'application de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE(17),

  vu les conclusions du Conseil du 15 juin 2011 sur l'éducation et l'accueil de la petite enfance: permettre aux enfants de se préparer au mieux au monde de demain(18),

  vu les conclusions du Conseil du 19 juin 2015 sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes: combler l'écart en matière de pensions de retraite entre les hommes et les femmes,

  vu les conclusions du Conseil du 7 mars 2011 sur le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes établi pour la période 2011-2020(19),

  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002,

  vu la déclaration du 7 décembre 2015 sur l'égalité entre les hommes et les femmes du trio des présidences de l'Union composé des Pays-Bas, de la Slovaquie et de Malte,

  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 : stratégie de l'Union européenne pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

  vu l'initiative de la Commission intitulée "Feuille de route: un nouveau départ pour relever les défis de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée rencontrés par les familles à moyens revenus" (décembre 2015), ainsi que la consultation du public et des parties prenantes,

  vu la communication de la Commission intitulée "Programme de travail 2016: l'heure n'est plus à une gestion conventionnelle" (COM(2015)0610),

  vu la communication de la Commission intitulée "Lancement d'une consultation sur un socle européen des droits sociaux" (COM(2016)0127),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020" et sa recommandation "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité" du 20 février 2013,

  vu la communication de la Commission intitulée "Redoubler d'efforts pour mieux concilier vie professionnelle, vie privée et vie de famille" (COM(2008)0635),

  vu la communication de la Commission du 17 février 2011 intitulée "Éducation et accueil de la petite enfance: permettre aux enfants de se préparer au mieux au monde de demain" (COM(2011)0066),

  vu le rapport de suivi de la Commission du 29 mai 2013 sur les objectifs de Barcelone intitulé "Le développement des services d'accueil des jeunes enfants en Europe pour une croissance durable et inclusive" (COM(2013)0322),

  vu le document de travail des services de la Commission "Engagement stratégique pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019", en particulier son chapitre 3.1. "Accroître la participation des femmes au marché du travail et l'indépendance économique égale pour les femmes et les hommes",

  vu le rapport de 2015 de la Commission sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne (SWD(2016)0054), en particulier le chapitre traitant de l'indépendance économique égale, pp. 10 à 15,

  vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Évolution de l'emploi et de la situation sociale dans l'Europe de 2015" du 21 janvier 2016, en particulier son chapitre 3.2., "Protection sociale",

  vu les études de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) intitulées "Temps de travail et équilibre entre vie professionnelle et vie privée tout au long de la vie: conséquences sur la carrière des jeunes travailleurs" (2013) et "Travail et famille: mesures pour concilier vie professionnelle et vie familiale en période de changement démocratique" (2015), et vu la 6e enquête européenne sur les conditions de travail (EECT) (2016),

–  vu l'étude de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) intitulée "Évolution du temps de travail au XXIe siècle" de 2015,

  vu l'étude de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) intitulée "Promoting parental and paternity leave among fathers" (Promotion du congé parental et de paternité chez les pères),

  vu le rapport d'Equinet, le réseau européen des organismes de promotion de l'égalité, du 8 juillet 2014, intitulé "Les organismes de promotion de l'égalité soutiennent un meilleur équilibre travail-vie pour tous",

  vu l'indice d'égalité de genre 2015 de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et son rapport de 2015 intitulé "Analyse des politiques en matière de conciliation de la vie professionnelle, de la vie familiale et de la vie privée dans l'Union européenne",

  vu l'étude du service de recherche du Parlement européen de mai 2015 intitulée "Gender equality in employment and occupation – Directive 2006/54/EC: European Implementation Assessment" (L'égalité des genres dans l'emploi et la profession – Directive 2006/54/CE: évaluation de l'application européenne),

  vu l'étude de la direction générale des politiques internes du Parlement européen intitulée "Maternity, Paternity and Parental Leave: Data Related to Duration and Compensation Rates in the European Union" (Congé de maternité, de paternité et congé parental: données relatives à la durée et aux taux de compensation dans l'Union),

  vu l'étude de la direction générale des politiques internes du Parlement européen intitulée "Costs and benefits of maternity and paternity leave" (Coûts et bénéfices des congés de maternité et de paternité),

  vu l'étude de la direction générale des politiques internes du Parlement européen intitulée "Discrimination Generated by the Intersection of Gender and Disability" (Discrimination générée par l'intersection des dimensions du genre et du handicap),

  vu l'étude de mars 2016 de la direction générale des politiques internes du Parlement européen intitulée "Différences entre hommes et femmes au travail et en termes de garde des enfants et de temps de loisir",

  vu la stratégie de 2014 d'Eurocarers pour les aidants intitulée "Enabling Carers to Care" (Aider les aidants à aider),

  vu le pacte européen pour la santé mentale et le bien-être de 2008, notamment sa priorité "La santé mentale sur le lieu de travail",

  vu la convention nº 156 de l'Organisation internationale du travail sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales (1981), et la recommandation nº 165 de l'Organisation internationale du travail sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales (1981),

  vu les conventions de l'Organisation internationale du travail nº 175 sur le travail à temps partiel (1994), nº 177 sur le travail à domicile (1996), nº 183 sur la protection de la maternité (2000) et nº 189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (2011),

  vu le rapport de l'Organisation internationale du travail intitulé "Maternité et paternité au travail: loi et pratique à travers le monde" (2014),

  vu les conclusions adoptées le 24 mars 2016 lors de la 60e session de la Commission de la condition de la femme, en particulier les points e) à g),

  vu le document de travail commun OIT/UNICEF du 8 juillet 2013 intitulé "Soutenir les travailleurs ayant des responsabilités familiales: lier le développement de l'enfant à un agenda de travail décent",

  vu l'indicateur 2015 du vivre mieux de l'OCDE,

  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu les délibérations communes de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres au titre de l'article 55 du règlement,

  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0253/2016),

A.  considérant que selon les dernières données Eurostat, le taux de natalité au sein de l'Union a diminué au cours de ces dernières décennies et que l'Union est confrontée à des défis démographiques sans précédent(20) que les États membres devraient relever; que les politiques en faveur des familles sont importantes pour soutenir les tendances démographiques positives, parce que la précarité de l'emploi et les conditions de travail difficiles peuvent avoir une incidence négative sur la planification familiale;

B.  considérant qu'en 2014, 5,1 millions d'enfants sont nés dans l'EU-28, ce qui correspond à un taux brut de natalité de 10,1; que, par comparaison, ce taux était de 10,6 en 2000, de 12,8 en 1985 et de 16,4 en 1970; que l'Union est confrontée à un défi démographique grave en raison de la chute constante des taux de natalité dans la plupart des États membres, ce qui transforme progressivement l'Union en une société gérontocratique et fait peser une menace directe sur la croissance et le développement économiques et sociaux;

C.  considérant que les notions traditionnelles sur les rôles des femmes et des hommes et le concept de famille nucléaire sont de plus en plus remis en cause par la montée dans l'Union du nombre de familles monoparentales, de familles fondées sur des unions de même sexe, de mères adolescentes, etc.; que le refus de reconnaître cette diversité provoque davantage de discriminations et affecte négativement des personnes vivant dans l'Union, ainsi que leurs familles;

D.  considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l'Union et que les articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union interdisent toute discrimination selon le sexe et disposent que l'égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris par l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

E.  considérant que la feuille de route présentée par la Commission fournit un point de départ mais qu'elle n'est certainement pas assez ambitieuse; qu'elle doit être l'occasion d'ouvrir un processus de réorganisation dans la situation d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les femmes et les hommes d'Europe et ainsi de contribuer significativement à atteindre de plus hauts niveaux d'égalité entre les genres;

F.  considérant que des politiques de conciliation bien conçues et bien appliquées doivent être considérées comme une amélioration fondamentale de l'environnement de travail, favorisant de bonnes conditions de travail et le bien-être social et professionnel; que, dans le même temps, un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée favorise la croissance économique, la compétitivité, la participation globale au marché du travail, l'égalité des genres, la réduction du risque de pauvreté, et la solidarité intergénérationnelle, relève les défis d'une société vieillissante et influence positivement les taux de natalité dans l'Union européenne; que les politiques à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs doivent être modernes, se concentrer sur l'amélioration de l'accès des femmes au marché du travail et le partage équitable des tâches domestiques et familiales entre les femmes et les hommes, et se fonder sur la mise en place d'un cadre politique cohérent soutenu par des négociations et des conventions collectives pour garantir un meilleur équilibre entre vie familiale, professionnelle et privée;

G.  considérant que la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée dépend de l'organisation de l'horaire de travail sur le lieu de travail; que des doutes ont été émis quant au fait que de longs horaires de travail sont profitables à l'économie en ce qui concerne l'accroissement de la productivité; qu'une proportion significative de travailleurs dans l'Union est soumise à un horaire de travail atypique, y compris le travail les weekends et les jours fériés ainsi que le travail posté ou de nuit, et que près de la moitié des travailleurs ont travaillé sur leur temps libre en 2015; que les derniers résultats montrent que cette organisation de l'horaire de travail change régulièrement pour 31 % des salariés, souvent à bref délai(21); que cette situation pourrait susciter des inquiétudes pour la santé et la sécurité en augmentant les risques d'accident du travail et en affaiblissant la santé à long terme, et empêche les travailleurs de concilier le travail avec la responsabilité d'enfants ou d'autres personnes dépendantes; que certains secteurs sont davantage touchés, comme dans les services de détail où la plupart des salariés sont des femmes;

H.  considérant qu'il y a un siècle, en 1919, l'OIT a institué la règle des huit heures de travail, huit heures de repos et huit heures pour la famille et les loisirs;

I.  considérant que la Commission et les États membres devraient lancer des initiatives spécifiques en faveur d'une nouvelle organisation du travail, axée sur des modèles de rendement professionnel de qualité, adaptables et efficaces, aussi bien dans les secteurs publics que privés, permettant ainsi aux travailler de trouver le juste équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

J.  considérant qu'en 2015, le taux d'emploi des hommes était de 75,9 % dans l'EU-28, alors qu'il était de 64,3 % chez les femmes(22), bien que celles-ci soient plus instruites; que la part des femmes dans la force de travail est même inférieure si l'on calcule les taux d'emploi en équivalents temps-plein, puisque la proportion des emplois à temps partiel est très élevée parmi les femmes dans certains États membres; qu'en 2013, les hommes effectuaient 47 heures de travail rémunéré par semaine, contre 34 heures pour les femmes; qu'en additionnant les heures de travail rémunéré et de travail non rémunéré, les jeunes femmes travaillaient en moyenne 64 heures par semaine, contre 53 heures pour les jeunes hommes(23); que les pertes en PIB par tête imputables aux écarts de genre sur le marché du travail s'élèveraient jusqu'à 10 % en Europe;

K.  considérant que les politiques sociales et en matière d'emploi actuelles, en plus des mesures d'austérité imposées, entravent la croissance et le développement en Europe; que ces politiques empêchent d'atteindre l'objectif d'un taux d'emploi de 75 % fixé dans la stratégie Europe 2020 pour les femmes (il est actuellement de 63,5 %); que la stratégie Europe 2020, dans le contexte actuel des politiques de l'Union dans les domaines socio-économiques, de l'emploi et de l'égalité, est un texte obsolète et que les objectifs fixés précédemment sont loin d'être atteints; que, sans des politiques proactives conçues et mises en œuvre pour aider les femmes à accéder au marché du travail, notamment des politiques qui favorisent un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, aucun objectif fixé au niveau de l'Union ne pourra vraiment être atteint;

L.  considérant que les marchés du travail européens font l'objet d'une ségrégation selon le genre(24); que la Commission, a dressé le même constat dans sa communication du 8 mars 2016 sur le socle européen des droits sociaux (COM(2016)0127, annexe I), notant que "les femmes continuent d'être sous-représentées sur le marché de l'emploi et surreprésentées dans les emplois à temps partiel et dans les secteurs les moins bien rémunérées, et qu'elles perçoivent des salaires horaires inférieurs à ceux des hommes pour un travail équivalent, même lorsqu'elles ont un niveau d'instruction supérieur";

M.  considérant que la pauvreté et les inégalités s'accroissent en raison des politiques macroéconomiques mises en œuvre par l'Union et des mesures d'austérité imposées en réponse à la crise économique;

N.  considérant qu'il est particulièrement difficile pour les parents isolés, parmi lesquels les mères isolées sont majoritaires, de concilier la vie familiale et la vie professionnelle; que dans les 28 États membres de l'Union européenne, pas moins de 34 % des mères isolées sont exposées au risque de pauvreté, et que les enfants élevés dans ce type de famille sont bien plus exposés à la transmission intergénérationnelle de la pauvreté;

O.  considérant que les conséquences négatives de la "féminisation de la pauvreté" touchent le plus durement les enfants élevés par des mères isolées ayant de grandes difficultés à concilier le rôle d'unique source de revenus de la famille et les obligations familiales;

P.  considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail constitue un avantage non seulement pour les femmes, mais aussi pour l'économie et la société dans son ensemble, en tant qu'atout économique majeur pour promouvoir une croissance économique durable et inclusive et la réduction des inégalités professionnelles, ainsi que l'efficacité et la fluidité du marché du travail; que les femmes entrant sur le marché du travail ou y revenant augmentent ainsi le revenu de leur famille, ce qui entraîne une augmentation de la consommation, des cotisations de sécurité sociale et du volume d'impôts collectés; que les femmes font toujours l'objet d'une discrimination en ce qui concerne l'accès et le maintien à l'emploi, et sont victimes d'un déni de leurs droits du travail lié, en particulier, à la grossesse et à la maternité;

Q.  considérant que l'écart salarial entre hommes et femmes s'élève à 16,3 % et que les formes atypiques et précaires de contrats de travail (contrat zéro heure, à durée déterminée, de travail temporaire, de travail partiel. etc.) concernent également davantage les femmes que les hommes;

R.  considérant que l'inégalité sur le marché du travail a des conséquences tout au long de la vie et une incidence sur les droits des femmes, notamment pour leur retraite, ainsi qu'en témoigne l'écart des pensions entre hommes et femmes, qui est dans l'Union de 39 %, soit plus du double de l'écart des salaires, qui est de 16 %;

S.  considérant que, dans les différentes catégories professionnelles, les femmes indépendantes et chefs d'entreprise, notamment, rencontrent de grandes difficultés à concilier vie privée et vie professionnelle; que très souvent, les femmes souhaitant devenir entrepreneur sont confrontées à des difficultés pour accéder au crédit car les intermédiaires financiers sont réticents à leur accorder un prêt parce qu'ils considèrent que les femmes entrepreneurs sont plus exposées au risque et moins susceptibles de faire croître leur entreprise;

T.  considérant que les stéréotypes largement véhiculés par la société donnent à la femme un rôle secondaire; que ces stéréotypes se développent dès l'enfance et qu'ils se ressentent dans le choix des formations et enseignements jusqu'au marché du travail; que les femmes restent trop souvent dans des fonctions "féminines" et souvent mal rémunérées; que ces divisions du marché du travail pérennisent les stéréotypes qui font que la majorité écrasante des soins délivrés le sont surtout par des femmes, aboutissant ainsi à une situation où les femmes consacrent deux à dix fois plus de temps que les hommes aux soins non rémunérés(25); que les stéréotypes de genre et la discrimination fondée sur le genre ont des effets négatifs sur l'indépendance et les perspectives personnelles, sociales et économiques des femmes, et donnent lieu à une plus forte concentration de femmes dans le travail à temps partiel, à un nombre accru d'interruptions de carrière et à un risque accru de pauvreté et d'exclusion sociale, en particulier pour les mères isolées, affectant ainsi l'autonomie des femmes;

U.  considérant que les congés liés à la famille constituent encore souvent des motifs de discrimination et de stigmatisation pénalisant à la fois les femmes et les hommes, malgré le cadre politique en vigueur aux niveaux tant européen que national, et que cette situation touche particulièrement les femmes, aidantes principales utilisant ce type de congés;

V.  considérant que le recours inégal, entre les hommes et les femmes, au congé parental reflète une discrimination fondée sur le genre; que le taux de participation des pères au congé parental dans les États membres reste faible, avec seulement 10 % des pères prenant au moins un jour de congé, et que 97 % de femmes utilisent le congé parental disponible pour les deux parents; que les données disponibles confirment que les congés familiaux non rémunérés ou mal rémunérés se traduisent par des taux de participation faibles; que les congés parentaux entièrement ou en partie non transférables et rémunérés correctement sont utilisés de manière plus équilibrée par les deux parents, et contribuent à réduire toute discrimination à l'égard des femmes sur le marché du travail; que seuls quelques États membres encouragent les pères à prendre un congé de paternité ou parental, ce qui empêche les hommes de participer de manière équitable à l'éducation des enfants et de passer du temps avec eux;

W.  considérant qu'il est crucial de mettre en place des mesures favorisant l'accès des pères au congé, ce d'autant plus que les pères qui prennent un congé familial construisent une meilleure relation avec leurs enfants et qu'il est plus probable qu'ils jouent un rôle actif dans les futures tâches liées à l'éducation de ceux-ci;

X.  considérant que des études Eurofound ont mis en évidence les aspects qui influencent le taux d'utilisation des congés familiaux par les pères, à savoir: le niveau de compensation, l'adaptabilité du système de congé, la disponibilité des informations, la disponibilité et la souplesse des services de garde d'enfants, et la peur d'être exclu du marché du travail par la prise d'un congé;

Y.  considérant que la disponibilité et l'accès à des structures d'éducation et d'accueil de la petite enfance, à des infrastructures de prise en charge d'autres personnes dépendantes et à des services sociaux de haute qualité constituent l'un des principaux facteurs influençant la participation des femmes au marché du travail; qu'il existe une pénurie d'infrastructures permettant d'offrir des services de garde d'enfants de qualité et abordables pour tous les groupes de revenu; que, pour 27 % des Européens, la faible qualité des services de garde rend difficile leur utilisation(26); que, pour parvenir à des services de qualité, il convient d'investir dans la formation de la main-d'œuvre employée à la garde des enfants(27); que 11 États membres seulement ont atteint le premier objectif de Barcelone (garde d'enfants disponible pour au moins 90 % des enfants entre 3 ans et l'âge de la scolarité obligatoire) et que seuls 10 États membres ont atteint le deuxième objectif (au moins 33 % des enfants de moins trois ans)(28);

Z.  considérant que les soins et l'éducation de la première enfance et les expériences des enfants jusqu'à 3 ans ont un effet décisif sur le développement cognitif des enfants, étant donné que ceux-ci développent des capacités essentielles durant leurs cinq premières années;

Aa.  considérant que les politiques d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée devraient aussi permettre aux parents de s'acquitter de leurs responsabilités à l'égard de leurs enfants en assurant à la fois aux mères et aux pères les moyens financiers, le temps et le soutien nécessaire;

Ab.  considérant que l'Europe est le continent avec la plus forte proportion de citoyens âgés et que le vieillissement de la population se poursuivra dans les prochaines décennies; que nombre d'États membres manquent des équipements suffisants pour les soins à long terme afin de faire face à l'augmentation des besoins de soins et à la stagnation voire à la diminution du nombre d'années de vie en bonne santé; que la plupart des emplois créés dans le secteur formel des soins à domicile pour les personnes âgées sont à faible salaire et à faible qualification(29);

Ac.  considérant que 80 % des besoins en soins sont fournis par des aidants du secteur informel dans l'Union; qu'environ 3,3 millions d'Européens entre 15 et 34 ans ont été contraints d'abandonner un travail à plein temps parce qu'ils manquent de structures de soins pour des enfants dépendants ou des proches âgés;

Ad.  considérant que les technologies de l'information et de la communication et les technologies émergentes ont changé les environnements de travail et d'emploi, les cultures des organisations et les structures dans tous les secteurs; que l'élaboration des politiques doit aller de pair avec l'évolution technologique, dans le but de garantir que, dans ces circonstances nouvelles, les normes sociales et l'égalité de genre progressent plus qu'elles ne régressent;

Ae.  considérant que la combinaison des soins et du travail rémunéré a une incidence importante sur la durabilité des taux de travail et d'emploi, notamment pour les femmes qui peuvent, à un certain stade de leur existence, assumer la responsabilité de prendre soin de petits enfants et/ou de parents âgés(30);

Af.  considérant que certains systèmes juridiques dans l'Union conservent la non-individualisation des systèmes d'imposition et de sécurité sociale, les femmes ne jouissant que de droits dérivés de leur relation à des hommes, y compris pour l'accès aux services de soins ou à la retraite; que les États membres qui imposent la dépendance de l'épouse/de la mère appliquent une discrimination directe à l'encontre des femmes et leur dénient la pleine citoyenneté par la manière sélective dont ils fournissent leurs services;

Ag.  considérant que des politiques ciblées sur le marché du travail et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée sont indispensables afin de tenir compte des obstacles intersectionnels auxquels sont confrontées, en ce qui concerne l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et la sécurité de l'emploi, les femmes vulnérables telles que les femmes handicapées, les jeunes femmes, les migrantes et les réfugiées, les femmes issues de minorités ethniques et les femmes LGBTI;

Ah.  considérant que dégager du temps, sur le temps de travail, pour le développement personnel et la formation de chacun dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie sans faire l'objet de discriminations renforce le bien-être des personnes et contribue à l'économie, en leur permettant d'acquérir de nouvelles compétences et d'être plus productives(31);

Ai.  considérant que la mise en œuvre de politiques de conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée ne se traduira pas, à proprement parler, par un avantage pour les travailleurs si elle ne s'accompagne pas de politiques visant à améliorer le niveau de vie et de politiques encourageant et promouvant, entre autres, l'accès aux activités culturelles, de loisir et sportives;

Principes généraux

1.  souligne que la conciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et de la vie familiale est un vaste concept qui regroupe l'ensemble des politiques globales à caractère législatif et non législatif visant à promouvoir un équilibre adéquat et proportionné entre les différents aspects de la vie des citoyens; estime que la réalisation d'un véritable équilibre entre vie professionnelle et vie privée nécessite des politiques solides, transversales, structurelles, cohérentes et globales, y compris des mesures efficaces et incitatives visant à concilier le travail, la prise en charge de la famille et le temps passé avec elle et les amis, ainsi que le temps réservé aux loisirs et au développement personnel; souligne qu'il est avant tout nécessaire de procéder à une transition culturelle dans la société, en luttant contre les stéréotypes de genre, de sorte que le travail et les charges de famille soient plus également partagés entre hommes et femmes;

2.  souligne que la conciliation de la vie professionnelle, privée et familiale doit être garantie comme un droit fondamental pour tous, dans l'esprit de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, avec des mesures applicables à tous, et non seulement aux jeunes mères, pères ou aidants; demande l'introduction d'un cadre visant à garantir ce droit en tant qu'objectif fondamental des systèmes sociaux et invite l'Union et les États membres à encourager, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, des modèles de protection sociale au niveau des entreprises, permettant de faire valoir le droit à l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle; estime que ce droit devrait être intégré dans l'ensemble des activités de l'Union directement ou indirectement concernées par cette problématique;

3.  souligne que l'Union est confrontée à des changements démographiques sans précédent (augmentation de l'espérance de vie, baisse des taux de natalité, évolution des structures familiales avec de nouvelles manières de nouer des relations et de vivre ensemble, parentalité tardive et migrations) qui lui posent de nouveaux défis; craint que la crise économique et financière et les coupes budgétaires en résultant n'aient eu une incidence négative sur les finances publiques nécessaires pour mettre en œuvre des politiques d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et garantir la disponibilité de services d'intérêt général de qualité et abordables et l'accès à ceux-ci; demande, par conséquent, à la Commission et aux États membres de mettre en place des politiques et des incitations positives pour soutenir le renouveau démographique, préserver les systèmes de sécurité sociale et promouvoir le bien-être et le développement des citoyens et de la société dans son ensemble;

4.  souligne que le déclin des taux de natalité dans l'Union a été accentué par la crise, étant donné que le chômage, la précarité des emplois, l'incertitude quant à l'avenir, ainsi que la discrimination sur le marché du travail font que les jeunes, en particulier les jeunes femmes actives sur le plan professionnel, hésitent à faire des enfants afin de rester actifs sur un marché du travail toujours plus compétitif; invite, dans ce contexte, les États membres et les partenaires sociaux à promouvoir des environnements de travail favorables à la famille, des plans de conciliation entre vie professionnelle et vie privée, des programmes de retour au travail, des canaux de communication entre les employés et les employeurs, et des incitations pour les entreprises et les travailleurs indépendants, en particulier pour veiller à ce que les citoyens ne soient pas économiquement pénalisés par le fait d'avoir des enfants et que les aspirations légitimes de carrière ne s'opposent pas aux projets de famille; souligne que les congés de maternité, de paternité et parentaux ne peuvent avoir une application efficace et apporter de réels avantages à la société et à l'économie qu'à condition que d'autres instruments s'appliquent en parallèle, notamment la mise à disposition de services de garde d'enfants de qualité et abordables;

5.  salue l'approche de la Commission selon laquelle les politiques favorables à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée sont un élément essentiel pour relever les défis socio-économiques; invite les partenaires sociaux européens à présenter un accord sur un ensemble complet de mesures législatives et non législatives relatives à la conciliation de la vie professionnelle, privée et familiale; demande à la Commission, tout en respectant le principe de subsidiarité, de présenter une proposition sur ce train de mesures dans le cadre du programme de travail de la Commission pour 2017, dans le contexte du pilier européen des droits sociaux annoncé, si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord; insiste sur le fait que les propositions législatives devraient inclure comme base juridique l'égalité entre les hommes et les femmes; demande à la Commission d'œuvrer à l'élaboration d'un véritable pilier des droits sociaux, en coopération avec les parties prenantes sociales, favorisant un véritable investissement social qui place avant tout l'accent sur l'investissement dans les ressources humaines;

6.  se félicite de ce que la Commission ait lancé une consultation publique sur le socle européen des droits sociaux en vue de recueillir des avis et un retour d'information sur un certain nombre de principes essentiels visant à favoriser le bon fonctionnement et l'équité des marchés du travail et des systèmes de sécurité sociale au sein de la zone euro;

7.  invite la Commission et les États membres à garantir que les politiques et les mesures pertinentes tiennent compte de la diversité croissante des relations familiales, y compris des partenariats civils et des arrangements relatifs aux parents et aux grands-parents, ainsi que de la diversité de la société dans son ensemble, pour garantir notamment que l'enfant n'est pas victime de discrimination en raison du statut conjugal de ses parents ou de sa structure familiale; invite les États membres à garantir la reconnaissance mutuelle des documents officiels afin de promouvoir la libre circulation sans discrimination;

8.  invite la Commission et les États membres à élaborer et mettre en œuvre des politiques ainsi qu'à prévoir des mesures pour soutenir les personnes les plus défavorisées ou actuellement exclues de la législation et des politiques en vigueur, telles que les familles monoparentales, les couples non mariés, les couples homosexuels, les migrants, les travailleurs indépendants ou les "conjoints aidants", ainsi que les familles dont l'un ou plusieurs des membres souffrent d'un handicap;

9.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que la législation et les politiques visant à concilier vie privée et vie professionnelle tiennent compte de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et des observations finales émises en 2015 par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies sur l'Union européenne;

10.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le bien-être et l'intérêt de l'enfant figurent parmi les principales considérations dans le cadre de l'élaboration, du suivi et de la mise en œuvre de politiques visant à concilier vie privée et vie professionnelle; demande à la Commission et aux États membres de mettre pleinement en œuvre la recommandation sur l'investissement dans l'enfance(32) et de suivre de près les progrès réalisés; demande à la Commission et aux États membres d'élaborer et d'instaurer des initiatives, telles qu'une garantie enfant, qui placerait les enfants au centre des politiques de lutte contre la pauvreté en vigueur, de façon à ce que chaque enfant puisse avoir accès à des soins de santé gratuits, à une scolarité gratuite, à une garde d'enfants gratuite, à un logement décent et à une alimentation appropriée, dans le cadre d'un plan européen intégré de lutte contre la pauvreté infantile;

11.  estime que la pauvreté infantile est liée à la pauvreté des parents et, par conséquent, demande aux États membres de mettre en œuvre la recommandation de la Commission sur la pauvreté et le bien-être des enfants et d'utiliser le cadre de suivi assorti d'indicateurs qu'elle comporte;

12.  souligne l'importance d'intégrer une approche du cycle de vie et des stratégies d'entreprise appropriées dans les politiques d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée afin de garantir une prise en charge de chaque personne à chaque étape et tout au long de sa vie et de permettre sa participation active au marché du travail en bénéficiant de droits du travail et à la société dans son ensemble;

13.  souligne qu'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et le renforcement de l'égalité des sexes sont essentiels pour soutenir la participation des femmes au marché du travail, notamment des aidantes et des mères célibataires, et pour réaliser les objectifs d'autonomisation des femmes; souligne qu'il est primordial pour l'émancipation économique des femmes que le marché du travail et les systèmes de protection sociale soient transformés et adaptés afin de tenir compte des cycles de la vie des femmes;

14.  invite la Commission et les États membres à élaborer des politiques de transformation et à investir dans des campagnes de sensibilisation pour lutter contre les stéréotypes de genre et promouvoir un partage plus équitable des soins et des tâches domestiques, en se concentrant également sur le droit des hommes à assumer, mais également la nécessité qu'ils assument des responsabilités de prise en charge d'autrui sans être stigmatisés et sanctionnés; estime que les entreprises devraient être ciblées et qu'elles devraient être soutenues dans leurs efforts visant à favoriser l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et à lutter contre la discrimination;

15.  demande aux États membres d'assurer une meilleure protection contre les discriminations et les licenciements abusifs liés à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, lesquels touchent particulièrement les femmes, et de garantir l'accès à un recours juridique dans de tels cas en renforçant la diffusion d'informations au sujet des droits des travailleurs et de l'aide judiciaire si nécessaire; demande à cet égard à la Commission et aux États membres de proposer des politiques visant à améliorer l'application de mesures de lutte contre la discrimination sur le lieu de travail, notamment la sensibilisation, à travers des campagnes d'information, aux droits juridiques en matière d'égalité de traitement, le renversement de la charge de la preuve(33) et l'habilitation d'organismes nationaux de promotion de l'égalité pour mener des enquêtes officielles de leur propre initiative sur des questions d'égalité et aider les victimes potentielles de discrimination;

16.  souligne que le manque de données comparables, complètes, fiables et régulièrement mises à jour en matière d'égalité complique le processus consistant à prouver l'existence d'une discrimination, en particulier d'une discrimination indirecte; prie les États membres de collecter des données sur l'égalité de manière systématique et de les mettre à disposition, avec la participation des organismes nationaux de promotion de l'égalité et des juridictions nationales, notamment en vue de l'analyse et du suivi de ces données pour les recommandations par pays; demande à la Commission de prendre des mesures pour promouvoir la collecte de telles données par une recommandation aux États membres et en chargeant Eurostat de mettre en place des consultations visant à généraliser la désagrégation des données sur tous les domaines de discrimination pour les indicateurs de l'enquête sociale européenne; invite la Commission à poursuivre sa collaboration avec l'Institut européen pour l'égalité des genres (EIGE) en vue d'améliorer la quantité et la qualité des données ventilées par sexe de manière systématique;

17.  invite la Commission à examiner régulièrement les progrès accomplis dans les domaines sensibles recensés dans le programme d'action de Pékin pour lesquels l'EIGE a déjà élaboré des indicateurs, et à tenir compte des résultats de ces examens dans son évaluation de l'égalité des genres au sein de l'Union;

18.  prend acte du rôle important que jouent les organismes nationaux de promotion de l'égalité dans la mise en œuvre de la directive 2000/78/CE sur l'égalité en matière d'emploi, en ce qu'ils contribuent à sensibiliser l'opinion et à collecter des données, à rester en contact avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes, à lutter contre le phénomène de déclaration insuffisante des cas de discrimination et à améliorer l'accès aux procédures de plainte; demande aux États membres de renforcer le rôle, les capacités et l'indépendance des organismes nationaux de promotion de l'égalité, y compris d'Equinet, notamment en leur accordant un soutien financier adéquat; appelle en particulier au renforcement des organismes prévus dans la dans la directive 2006/54/CE, en leur garantissant l'accès à la justice et aux recours juridiques;

19.  considère qu'il est nécessaire que le personnel des autorités nationales, régionales et locales, des autorités répressives ainsi que les inspecteurs du travail bénéficient d'une formation adéquate en matière de législation et de jurisprudence anti-discrimination dans le domaine de l'emploi; estime que cette formation est également d'une importance décisive pour les juges, les procureurs, les avocats et les forces de police;

20.  invite les États membres, ainsi que la Commission, à garantir que les droits sociaux accordés par les politiques publiques établissent une égalité des droits individuels et d'accès pour les femmes et les hommes, afin de permettre à chacun de jouir de ses droits et de mieux concilier vie professionnelle et vie privée;

Les femmes et les hommes, égaux dans le travail et dans la prise en charge des proches

21.  souligne la nécessité de remédier aux inégalités entre les sexes dans le travail rémunéré et non rémunéré et de promouvoir un partage équitable des responsabilités, des coûts et de la prise en charge des enfants et des personnes dépendantes entre les femmes et les hommes, mais également au sein de la société dans son ensemble, y compris en garantissant l'accès universel à des services d'intérêt général abordables et de qualité; souligne à cet égard le besoin de propositions spécifiques en vue de garantir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

22.  déplore la persistance de l'écart de rémunération entre les genres, qui constitue une violation du principe fondamental d'égalité de rémunération pour un travail égal pour les travailleuses et les travailleurs énoncé à l'article 157 du traité FUE et qui touche en particulier les femmes ayant et élevant des enfants; invite l'Union et les États membres, en coopération avec les partenaires sociaux et les organismes de promotion de l'égalité entre les genres, à définir et à mettre en œuvre des politiques visant à remédier à l'écart de rémunération entre les genres; invite les États membres à effectuer régulièrement une enquête sur les salaires afin de compléter ces efforts;

23.  invite la Commission, conformément aux conclusions du Conseil du 16 juin 2016 sur l'égalité des sexes, à renforcer le statut de son engagement stratégique sur l'égalité des genres et à intégrer une perspective de genre dans la stratégie Europe 2020 afin de veiller à ce que les travaux sur l'égalité des genres continuent à faire partie des priorités; dès lors, prie instamment la Commission d'adopter une stratégie pour l'égalité des genres au-delà de 2015 et à en assurer le suivi dans le cadre du Semestre européen, conformément aux recommandations du pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes établi pour la période 2011-2020;

24.  invite les États membres à mettre en place des politiques proactives et à réaliser des investissements adéquats destinés et visant à soutenir les femmes et les hommes qui entrent sur le marché du travail, y reviennent, y demeurent ou y progressent, après des périodes de congés liés à la famille et à la prise en charge de proches, en leur donnant la possibilité d'avoir un emploi stable et de qualité, conformément à l'article 27 de la charte sociale européenne; souligne en particulier la nécessité de garantir un retour au même poste de travail ou à un poste équivalent ou similaire, une protection contre les licenciements ou les traitements moins favorables à la suite d'une grossesse, d'une demande ou d'une prise d'un congé familial, ainsi qu'une période de protection après la reprise afin que les intéressés puissent se réadapter à leur poste de travail; rappelle la nécessité de garantir des adaptations de l'horaire de travail et/ou de l'organisation de la vie professionnelle lors de la reprise de l'activité (y compris la nécessité pour l'employeur de justifier un éventuel refus) ainsi que des périodes de formation;

25.  invite la Commission et les États membres à associer les partenaires sociaux et la société civile aux politiques d'égalité des droits entre les genres; souligne qu'il est important d'assortir ces politiques de financements appropriés, et insiste sur l'importance des conventions et des négociations collectives dans la lutte contre la discrimination et la promotion de l'égalité entre les genres au travail, ainsi que de la recherche et des échanges de bonnes pratiques;

26.  invite instamment les États membres à remplacer le modèle du ménage en tant qu'unité et à individualiser l'imposition et les droits de protection sociale afin de garantir aux femmes des droits individuels et de lutter contre leur dépendance vis-à-vis de leurs partenaires ou de l'État;

27.  estime qu'il est essentiel de promouvoir la participation des femmes au marché du travail et leur indépendance économique pour atteindre l'objectif d'un taux d'emploi de 75 % fixé dans la stratégie Europe 2020, et que cela stimulerait le PIB; invite dès lors la Commission et les États membres à renforcer les politiques et à augmenter les investissements destinés à soutenir l'accès des femmes à des emplois de qualité, notamment dans les secteurs et les postes où elles sont sous-représentées, tels que les sciences, la technologie, l'ingénierie et les mathématiques, et l'économie verte, ou dans les postes d'encadrement supérieur dans l'ensemble des secteurs;

Congés liés à la famille et à la prise en charge de proches

28.  note que la Commission a retiré la révision de la directive sur le congé de maternité et lui demande de présenter une proposition ambitieuse assorties de normes de haut niveau, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux et en concertation avec la société civile, afin de garantir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les femmes soient payées et couvertes par une protection sociale pendant la durée de leur congé de maternité afin d'aider les familles et de lutter contre les inégalités, de renforcer l'indépendance économique et sociale des femmes et d'éviter de les pénaliser financièrement parce qu'elles ont des enfants; souligne que le congé de maternité doit être accompagné de mesures efficaces de protection des droits des femmes enceintes, des mères célibataires, des nouvelles mères et des mères allaitantes, qui reflètent les recommandations de l'Organisation mondiale du travail et de l'Organisation mondiale de la santé à cet égard;

29.  demande une meilleure coordination des différents types de congés au niveau de l'Union et des États membres en coopération avec les partenaires sociaux; fait observer qu'un meilleur accès aux différents types de congés donnent au citoyens une perspective de congé tout au long du cycle de vie et augmente la participation à l'emploi, l'efficacité globale et la satisfaction au travail; constate que, lorsqu'il n'existe pas de dispositions régissant le congé, ou lorsque les dispositions existantes sont jugées insuffisantes, les partenaires sociaux peuvent avoir un rôle à jouer dans l'établissement de nouvelles dispositions ou la mise à jour des dispositions actuelles en matière de congé de maternité, de paternité ou parental; invite la Commission et les États membres à réexaminer les politiques en matière de congés pour tenir compte du rôle des grands-parents actifs s'occupant de leurs petits-enfants;

30.  invite les États membres à garantir un revenu de remplacement et une protection sociale adéquats concernant tout type de congé pour responsabilités familiales ou prise en charge d'autrui, en particulier pour veiller à ce que les travailleurs à faibles revenus puissent bénéficier de mesures de congé sur un pied d'égalité avec les autres;

31.  invite la Commission à publier un rapport de mise en œuvre sur la directive relative au congé parental; demande à la Commission et aux partenaires sociaux d'envisager de proposer une extension appropriée de la durée minimale du congé parental assorti d'une protection sociale et d'un revenu de remplacement adéquats, et ainsi la porter de quatre mois à six mois au moins, et de relever la limite, fondée sur l'âge de l'enfant, à partir de laquelle le congé parental peut être pris; souligne que les parents devraient bénéficier d'une certaine souplesse pour utiliser les congés de manière fractionnée ou groupée; invite les États membres et les partenaires sociaux à revoir leurs systèmes de compensation financière pour le congé parental dans le but d'atteindre un niveau de remplacement du revenu adéquat qui soit incitatif, et qui encourage également les hommes à prendre un congé parental au-delà de la durée minimale garantie par la directive; rappelle que le congé parental devrait être partagé de manière équitable entre les parents et qu'une part considérable du congé devrait demeurer non transférable(34); souligne que les deux parents doivent bénéficier d'un traitement identique en ce qui concerne les droits au revenu et la durée du congé;

32.  fait remarquer que les parents d'enfants handicapés qui travaillent sont soumis à une vulnérabilité accrue; invite dès lors la Commission à améliorer et à renforcer les dispositions de la directive 2010/18/UE en ce qui concerne les conditions d'accès au congé parental et les modalités d'application détaillées de ce dernier aux parents d'enfants souffrant d'un handicap ou de maladies graves ou de longue durée liées au handicap; invite à cet égard les États membres à étendre la possibilité d'accorder un congé parental à ces parents au-delà de l'âge légal de l'enfant prévu par la directive et de leur accorder des congés de maternité, de paternité (s'ils existent) et parentaux supplémentaires;

33.  estime qu'il est essentiel d'encourager l'individualisation du droit aux modalités de congé, ainsi que le rôle du père dans l'éducation de ses enfants, pour parvenir à un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et atteindre l'objectif de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi, pour les femmes comme pour les hommes;

34.  invite la Commission, afin de permettre aux parents et aux personnes ayant des parents dépendants de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie privée, à présenter des initiatives motivées et cohérentes concernant:

(1)  une directive sur le congé de paternité prévoyant un minimum de deux semaines de congé obligatoire entièrement rémunérées;

(2)  une directive sur le congé pour personne à charge complétant la prestation de soins professionnels, permettant aux travailleurs de s'occuper des personnes dépendantes tout en offrant à l'aidant une rémunération et une protection sociale adéquates; plaide en faveur d'une flexibilité choisie par les salariés et d'incitations suffisantes pour que les hommes prennent un congé pour personne à charge;

(3)  des normes minimales applicables dans tous les États membres afin de répondre aux besoins spécifiques des parents et des enfants adoptifs et d'établir les mêmes droits que les parents biologiques,

tout en reconnaissant que certains États membres ont déjà pris des mesures proactives sur le congé de paternité et le congé pour personne à charge;

35.  invite les États membres à introduire des "crédits de prise en charge" au moyen d'une législation en matière de sécurité sociale et de travail pour les femmes et les hommes, qui seront comptabilisés comme des périodes de travail pour la constitution des droits à pension, afin de protéger les personnes qui arrêtent de travailler pour s'occuper, de manière informelle et non rémunérée, d'une personne dépendante ou d'un membre de la famille et à reconnaître la contribution que ces aidants apportent à la société dans son ensemble; encourage les États membres à échanger les bonnes pratiques dans ce domaine;

Prise en charge des personnes dépendantes

36.  invite les États membres à mettre en œuvre efficacement les objectifs de Barcelone d'ici à 2020 et à adopter le code de qualité de 2014 de l'éducation et de l'accueil de la petite enfance;

37.  rappelle qu'investir dans les services sociaux, y compris les infrastructures, produit non seulement des effets considérables sur le plan de l'emploi, mais aussi des revenus supplémentaires non négligeables pour le secteur public sous la forme de taxes sur l'emploi et de cotisations de sécurité sociale; demande aux États membres d'investir dans des structures d'éducation et d'accueil de la petite enfance, des personnes âgées et dépendantes de haute qualité; leur demande de garantir la disponibilité et l'accès de tous à ces services, à des prix abordables, par exemple en augmentant les dépenses publiques consacrées aux services d'accueil, y compris aux régimes d'aide à l'autonomie, et en utilisant mieux les fonds de l'Union; demande que la révision du cadre financier pluriannuel permette également d'accroître les investissements dans les infrastructures et les services sociaux, par l'intermédiaire notamment du FSE, du FEDER et du FEIS; demande aux États membres d'envisager d'accorder un accès gratuit aux familles qui vivent dans la pauvreté ou dans une situation d'exclusion sociale; observe en outre les répercussions disproportionnées que le manque d'investissements dans les services et structures d'accueil publics a sur les parents isolés, dont la plupart sont des femmes;

38.  souligne la nécessité de considérer le travail effectué par les personnes qui consacrent leur temps et leurs compétences à la prise en charge des personnes âgées et dépendantes;

39.  souligne que la prise en charge d'enfants handicapés représente un défi particulier pour les parents qui travaillent, lequel devrait être reconnu par la société et soutenu par des politiques publiques et des négociations collectives; invite les États membres à mettre l'accent, dans la prise en charge des enfants en âge préscolaire, non seulement sur l'accessibilité mais aussi sur la qualité de cette prise en charge, notamment lorsqu'il s'agit d'enfants en situation d'exclusion sociale et d'enfants handicapés;

40.  demande aux États membres d'envisager la possibilité d'adapter de manière progressive les horaires scolaires aux horaires de travail à temps plein, par l'organisation d'activités extrascolaires gratuites aussi bien après les heures d'enseignement scolaire qu'en période de vacances scolaires, afin de faciliter la conciliation réelle de la vie professionnelle, familiale et privée des travailleurs, en particulier des femmes, qui sont celles qui, en majorité, réduisent leur temps de travail pour pouvoir s'occuper de leurs enfants;

41.  invite les États membres à promouvoir des politiques fiscales constituant un puissant levier permettant d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et à encourager l'emploi des femmes en introduisant un crédit d'impôt pour la prise en charge d'enfants, de personnes âgées ou autres personnes dépendantes fondé sur des incitations et des avantages fiscaux;

42.  demande à la Commission et aux États membres de fixer des objectifs en matière de prise en charge des personnes âgées, des personnes handicapées et d'autres personnes dépendantes, semblables aux objectifs de Barcelone, en intégrant des outils de suivi qui doivent mesurer la qualité, l'accessibilité et la performance; invite Eurostat, Eurofound et l'EIGE (pour son indice d'égalité de genre) à recueillir les données pertinentes et à mener des études pour appuyer ces travaux;

43.  invite les États membres à renforcer le réseau des services spécialisés dans la fourniture de soins aux personnes âgées, en particulier pour créer de réseaux de services à domicile; souligne à cet égard la nécessité d'une approche individuelle lors de la mise en place des politiques de prise en charge des personnes âgées qui tienne compte, dans la mesure du possible, des préférences des personnes âgées concernant le lieu de prise en charge;

44.  invite la Commission à œuvrer en faveur de normes qualitatives européennes pour tous les services de soins, y compris concernant leur disponibilité, leur accessibilité et leur caractère abordable, ce qui encouragerait les États membres à améliorer les normes en matière de soins; rappelle les cadres existants, tels que le cadre européen de qualité pour les services de soins à long terme, dont il conviendrait de s'inspirer; invite la Commission et les États membres à élaborer des politiques visant à permettre la désinstitutionalisation des soins à long terme et à s'y adapter, lorsque cela s'avère possible et avec l'appui des soins de proximité;

45.  signale qu'il est essentiel d'investir dans la main-d'œuvre pour obtenir des services de qualité(35); invite dès lors les États membres et les partenaires sociaux à promouvoir des conditions de travail décentes et des emplois de qualité pour le personnel soignant, y compris grâce à une rémunération décente, la reconnaissance du statut du personnel soignant et la mise en place de parcours de formation professionnelle de qualité pour ce dernier;

Des emplois de qualité

46.  souligne le nombre élevé de travailleurs pauvres dans toute l'Europe et le fait que certaines personnes doivent travailler plus et plus longtemps, voire combiner plusieurs emplois, pour obtenir un revenu décent; souligne qu'il importe que l'établissement d'un équilibre entre vie professionnelle et vie privée n'engendre pas des conditions de travail précaires et un recours accru aux formes atypiques d'emploi; note que les femmes sont les premières à être concernées par les formes atypiques d'emploi, ce qui crée une insécurité tant sociale qu'économique; constate la persistance d'un écart salarial dans tous les États membres entre la rémunération brute et le salaire, imputable non seulement aux différentes caractéristiques des parties concernées, mais également aux différentes conditions de marché; souligne qu'il convient de fonder les salaires sur les performances au travail, le coût de la vie local et non uniquement sur des critères quantitatifs; invite les États membres et les partenaires sociaux à élaborer un cadre politique pour les salaires assorti de mesures efficaces contribuant à lutter contre la discrimination salariale et à garantir des niveaux de salaire adéquats pour tous les travailleurs, notamment en introduisant des salaires minimaux au niveau national pour permettre aux personnes concernées de vivre dignement, conformément aux pratiques nationales; invite les États membres à soutenir les négociations collectives en tant qu'élément clé dans l'élaboration de politiques salariales;

47.  estime que l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée doit se fonder sur les droits des travailleurs et la sécurité sur le marché du travail, ainsi que sur le droit de prendre des temps de repos sans être soumis à des exigences plus strictes en matière de mobilité et de flexibilité; insiste sur le fait que la flexibilité accrue, si elle ne tient pas compte d'une dimension de genre clairement définie, peut aggraver la discrimination à laquelle les femmes sont actuellement confrontées sur le marché du travail et qui se manifeste par des rémunérations plus faibles que celles des hommes et des formes atypiques d'emploi, ainsi que par une responsabilité disproportionnée pour le travail domestique non rémunéré;

48.  demande à Eurofound de développer davantage ses activités relatives au suivi de la qualité de l'emploi par l'intermédiaire de son enquête européenne sur les conditions de travail, fondée sur son concept de qualité de l'emploi et comprenant les éléments suivants: la rémunération, les perspectives, la qualité des horaires de travail, l'utilisation des compétences et le pouvoir d'appréciation, l'environnement social, le risque physique et l'intensité du travail; invite par ailleurs Eurofound à étoffer ses travaux de recherche sur les politiques, les accords entre partenaires sociaux et les pratiques des entreprises qui favorisent la qualité de l'emploi(36); demande à Eurofound de poursuivre son suivi de l'incidence des horaires de travail et de fournir des analyses des politiques publiques et des accords entre partenaires sociaux dans ce domaine, y compris une évaluation sur la manière dont ceux-ci sont négociés et permettent de concilier vie professionnelle et vie privée; demande à Eurofound de mener des travaux de recherche sur la manière dont les ménages dans lesquels les deux partenaires travaillent parviennent à concilier leurs horaires de travail, ainsi que sur la façon de les aider au mieux

49.  souligne, d'une part, que l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée doit se fonder sur les droits des travailleurs et la sécurité sur le marché du travail, ainsi que sur le droit de prendre des temps de repos sans être soumis à des exigences plus strictes en matière de mobilité et de flexibilité; souligne, d'autre part, les différences qui existent dans la situation personnelle et familiale de chaque travailleur et estime dès lors que les salariés devraient avoir la possibilité de recourir à des horaires de travail flexibles afin de les adapter à leur situation particulière tout au long du cycle de vie; estime que cette flexibilité axée sur les salariés peut favoriser des taux d'emploi plus élevés chez les femmes; souligne que les salariés et les employeurs ont la responsabilité commune de concevoir les horaires les plus appropriés et de se mettre d'accord à leur sujet; invite la Commission à faire le point de la situation dans les États membres concernant le "droit de demander une organisation flexible du travail";

50.  soutient le "travail intelligent" en tant qu'approche visant à organiser le travail par une combinaison de flexibilité, d'autonomie et de collaboration, laquelle n'exige pas nécessairement du travailleur qu'il soit présent sur le lieu de travail ou dans un lieu prédéfini et lui permet de gérer ses propres heures de travail, tout en garantissant néanmoins la cohérence avec l'horaire de travail quotidien et hebdomadaire maximal fixé dans la législation et les conventions collectives; souligne dès lors le potentiel du "travail intelligent" pour concilier la vie professionnelle et la vie privée, notamment pour les parents qui retournent ou entrent sur le marché du travail après un congé de maternité ou un congé parental; rejette cependant le passage d'une culture de la présence à une culture de la disponibilité permanente; invite la Commission, les États membres et les partenaires sociaux, lors de l'élaboration des politiques de travail intelligent, à veiller à ne pas imposer de fardeau supplémentaire aux travailleurs, mais plutôt à renforcer un équilibre sain entre vie professionnelle et vie privée et à améliorer le bien-être des travailleurs; souligne qu'il convient de se concentrer sur l'obtention de résultats en matière d'emploi afin de prévenir les abus de ces nouvelles formes de travail; invite les États membres à promouvoir le potentiel des technologies telles que les données numériques, l'internet à haut débit et les technologies audio et vidéo pour les régimes de (télé)travail intelligent;

51.  signale que les modèles d'entreprises alternatifs tels que les coopératives et les mutuelles recèlent un énorme potentiel pour faire progresser l'égalité hommes-femmes et améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, notamment dans l'environnement numérique du "travail intelligent" qui est en train de naître, puisqu'ils permettent une plus grande participation des salariés aux prises de décisions; invite la Commission et les États membres à étudier l'incidence des coopératives et des modèles d'entreprises alternatifs sur l'égalité hommes-femmes et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, notamment dans les secteurs des technologies, et à engager des politiques visant à promouvoir et à échanger les bonnes pratiques;

52.  est préoccupé par l'augmentation du travail à temps partiel involontaire, notamment chez les femmes avec des responsabilités familiales, qui accroît leur risque de grossir les rangs des travailleurs pauvres; souligne que lorsqu'un travailleur choisit le travail à temps partiel, il convient de veiller à ce qu'il ne fasse pas l'objet d'une discrimination et qu'il ne soit pas pénalisé par rapport à des travailleurs à temps plein, notamment en ce qui concerne la qualité de son emploi, conformément à la directive sur le travail à temps partiel(37), et invite la Commission à suivre l'application de ladite directive; demande aux États membres de veiller à ce que les travailleurs à temps partiel, les travailleurs confrontés à des périodes sans travail et les travailleurs qui ont connu une interruption de carrière ou des périodes comptant un nombre moindre d'heures travaillées aient le droit d'accéder à un régime de retraite décent sans aucune forme de discrimination;

53.  est préoccupé par le recours abusif aux contrats "zéro heure" dans certains États membres et aux contrats abusifs, contrats temporaires involontaires, heures de travail irrégulières, imprévisibles et excessives et aux stages de mauvaise qualité, qui rendent impossible un équilibre sain entre vie professionnelle et vie privée sur le long terme; demande, par conséquent, aux États membres et aux partenaires sociaux de remédier de toute urgence à la situation de l'emploi précaire, dont les principales victimes sont les jeunes et les femmes;

54.  souligne qu'une durée du travail excessive et irrégulière et des périodes de repos insuffisantes, ainsi que des obligations de résultat disproportionnées et la précarité de l'emploi, constituent des facteurs majeurs d'augmentation du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles, tout comme du stress et de la dégradation de la santé physique et mentale; relève que les horaires de travail flexibles et les horaires de travail prévisibles influent positivement sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée(38); invite les États membres et les partenaires sociaux à fixer les heures de travail et à garantir une période de repos hebdomadaire par la mise en œuvre de l'ensemble de la législation applicable; rappelle l'obligation de la Commission de suivre la mise en œuvre de la directive sur le temps de travail et d'envisager de lancer une procédure d'infraction contre les États membres qui ne parviennent pas à s'y conformer; recommande à cette fin d'exercer une surveillance étroite en cas d'acquisition et/ou de vente d'entreprises afin d'éviter la tendance à l'affaiblissement des dispositions en matière de temps de travail et de périodes de repos dans les contrats de travail;

55.  invite également la Commission et les États membres, ainsi que les partenaires sociaux et les parties prenantes, à se concentrer sur l'organisation innovante du lieu de travail et à trouver un équilibre entre, d'une part, les besoins des femmes et des hommes en matière de conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée et, d'autre part, la productivité et la rentabilité des entreprises; constate que le lien positif entre la hausse du taux d'emploi des femmes, l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et la compétitivité des entreprises sur le plan de la réduction de l'absentéisme, de l'écart de production, de la rotation des effectifs, de l'attractivité pour les talents, de la fidélité, de la réaffectation des ressources pour le développement de régimes de prévoyance sociale, de l'amélioration des conditions de vie et de la libération de temps a largement été prouvé par les bonnes pratiques mises en œuvre en Europe dans un certain nombre de grandes entreprises et de réseaux de PME;

56.  souligne que les femmes et les personnes LGBTI sont confrontées au travail à des obstacles et à des sources de stress spécifiques liés au genre, notamment le harcèlement, l'exclusion, la discrimination ou les stéréotypes de genre, qui se répercutent de manière négative sur leur bien-être au travail et menacent leur santé mentale et leur capacité à progresser dans leur carrière; invite la Commission et les États membres à prendre de nouvelles mesures pour remédier à ces conditions néfastes en veillant à la bonne mise en œuvre de la législation pertinente en matière de lutte contre la discrimination, ainsi qu'à l'existence de programmes d'apprentissage tout au long de la vie tenant compte des spécificités de genre, et à collaborer avec les syndicats et les organisations de la société civile;

57.  invite les États membres à développer et à renforcer les organismes nationaux d'inspection du travail, en les dotant des conditions et de moyens, en particulier financiers et humains, permettant une présence efficace sur le terrain, afin de lutter contre la précarité du travail, le travail non réglementé et la discrimination professionnelle et salariale, notamment dans une perspective d'égalité entre les hommes et les femmes;

58.  invite les États membres à mettre pleinement en œuvre la directive 2006/54/CE sur l'égalité de traitement et invite la Commission à la réexaminer, ainsi qu'à promouvoir parmi les entreprises la mise en œuvre de plans concernant l'égalité des genres, comprenant des actions de déségrégation, l'élaboration de régimes de rémunération ainsi que des mesures permettant de favoriser les carrières des femmes; souligne l'importance du rôle des organismes de promotion de l'égalité dans l'assistance aux victimes de discrimination et la lutte contre les stéréotypes de genre; invite les États membres à mettre en place des mesures législatives garantissant le principe de l'égalité des chances et l'égalité de traitement des femmes et des hommes au travail;

59.  réitère son appel au Conseil en faveur de l'adoption rapide de la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle;

60.  invite la Commission et les États membres à garantir une sécurité sociale, une protection sociale et une rémunération en cas de congé de maladie afin de permettre un véritable équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

Qualité de vie

61.  signale que la "qualité de vie" est une notion plus large que les "conditions de vie" et qu'elle renvoie au bien-être général des individus dans une société, en recensant un certain nombre de dimensions de l'existence humaine essentielles à une vie accomplie(39);

62.  souligne que l'inégalité des loisirs et le partage inégal des responsabilités entre les femmes et les hommes peuvent avoir une incidence sur le développement personnel des femmes, l'apprentissage de nouvelles compétences et de nouvelles langues, leur participation à la vie sociale, politique, culturelle et communautaire, et en particulier sur la situation économique des femmes;

63.  souligne que toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes, notamment la ségrégation, les écarts de salaire et de retraite, les stéréotypes de genre et les niveaux élevés de stress suscités par la gestion de la vie professionnelle et de la vie privée sont reflétés par le taux élevé d'inactivité physique féminine et ont une incidence considérable sur la santé physique et mentale des femmes(40); rappelle qu'il importe de lutter contre les stéréotypes en encourageant et en défendant l'égalité entre les femmes et les hommes dès l'école primaire et durant toutes les étapes de la scolarité; invite les États membres et les partenaires sociaux à mener et à soutenir des campagnes de sensibilisation et d'information ainsi que des programmes qui favorisent l'égalité entre les genres et luttent contre les stéréotypes;

64.  souligne l'importance de l'apprentissage tout au long de la vie pour l'épanouissement personnel des travailleurs, y compris l'adaptation à des conditions de travail en constante évolution; encourage la Commission et les États membres à promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie; invite la Commission, les États membres et les partenaires sociaux à élaborer et à mettre en place des politiques de congé pédagogique et de formation, ainsi que des programmes de formation professionnelle et d'apprentissage tout au long de la vie, y compris dans d'autres États membres; les invite à permettre l'apprentissage sur le lieu de travail et en dehors de celui-ci, y compris en offrant des possibilités d'études rémunérées, pour tous les travailleurs, notamment ceux en situation difficile, en mettant l'accent sur les femmes employées dans des secteurs dans lesquelles elles sont structurellement sous-représentées;

65.  invite les États membres, en coordination avec la Commission, à procéder à un échange de bonnes pratiques dans le domaine des mesures d'incitation en faveur des familles, telles que les abonnements gratuits aux transports en commun, les réductions familiales pour les activités culturelles et touristiques et les réductions pour les produits et services liés à l'éducation ou à la formation;

66.  invite la Commission et les États membres à lutter contre les inégalités sociales et économiques; invite les États membres à promouvoir des mesures visant à mettre en place des systèmes de revenus minimaux appropriés, conformément aux pratiques et aux traditions nationales, permettant aux personnes de vivre dignement, de participer pleinement à la vie en société et d'assurer leur indépendance tout au long du cycle de vie;

67.  déplore la situation de nombreux grands-parents qui, à un âge où ils devraient profiter du calme et d'une retraite bien méritée, sont submergés par des responsabilités familiales, devant s'occuper de leurs petits-enfants car il est impossible pour leurs enfants de concilier vie professionnelle et familiale sans leur aide;

68.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.

(2)

JO C 70 E du 8.3.2012, p. 163.

(3)

JO L 68 du 18.3.2010, p. 13.

(4)

JO L 353 du 28.12.2013, p. 7.

(5)

JO L 180 du 15.7.2010, p. 1.

(6)

JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(7)

JO L 299 du 18.11.2003, p. 9.

(8)

JO L 14 du 20.1.1998, p. 9.

(9)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0059.

(10)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0207.

(11)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0375.

(12)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0074.

(13)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0050.

(14)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0218.

(15)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0351.

(16)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0042.

(17)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0226.

(18)

JO C 175 du 15.6.2011, p. 8.

(19)

Trois mille soixante-treizième réunion du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs", Bruxelles, 7 mars 2011.

(20)

Rapport sur la démographie 2015 d'Eurostat.

(21)

Eurofound (2015): Premiers résultats: sixième enquête européenne sur les conditions de travail.

(22)

http://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/submitViewTableAction.do

(23)

Eurofound (2013): Caring for children and dependants: Effect on carers of young workers [S'occuper d'enfants ou de personnes dépendantes: effets sur les carrières des jeunes travailleurs].

(24)

Eurofound (2015): Premiers résultats: sixième enquête européenne sur les conditions de travail.

(25)

Chiffres d'Eurostat pour 2010, rapport de 2015 de la Commission sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne, SWD(2016)0054.

(26)

Eurofound (2012), Enquête sur la qualité de vie en Europe.

(27)

Eurofound (2015), Accueil des jeunes enfants: conditions de travail, formation et qualité des services – Un examen systématique.

(28)

Rapport de suivi de la Commission du 29 mai 2013 sur les objectifs de Barcelone intitulé "Le développement des services d'accueil des jeunes enfants en Europe pour une croissance durable et inclusive" (COM(2013)0322).

(29)

Eurofound (2013), Caring for children and dependants: Effect on carers of young workers [S'occuper d'enfants ou de dépendants: effets sur les carrières des jeunes travailleurs].

(30)

Eurofound (2015), Sustainable work over the life course: Concept paper [Travail durable tout au long de la vie: document de réflexion].

(31)

Article de recherche du CEDEFOP: Congés de formation. Politiques et pratiques en Europe, 2010.

(32)

Recommandation de la Commission du 20 février 2013 intitulée "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité" (2013/112/UE).

(33)

Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2015 sur l'application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, P8_TA(2015)0351.

(34)

Résolution du Parlement européen du 12 mai 2016 sur l'application de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE, P8_TA(2016)0226.

(35)

Eurofound (2015), Accueil des jeunes enfants: conditions de travail, formation et qualité des services – Un examen systématique.

(36)

Rapports d'Eurofound intitulés "Trends in job quality in Europe" (2012) et "Convergence and divergence of job quality in Europe 1995-2010" (2015).

(37)

Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.

(38)

Eurofound, Enquête européenne sur les conditions de travail.

(39)

Eurofund, Troisième enquête sur la qualité de vie en Europe.

(40)

Étude de la direction générale des politiques internes du Parlement européen de mars 2016 intitulée "Différences entre hommes et femmes au travail et en termes de garde des enfants et de temps de loisir".


EXPOSÉ DES MOTIFS

Au cours des dernières décennies, la conciliation de la vie professionnelle, privée et familiale a été reconnue comme un droit fondamental. Alors que certaines initiatives ont déjà été prises à la fois au niveau européen et au niveau national, des progrès doivent encore être accomplis dans ce domaine pour assurer un équilibre travail-vie satisfaisant pour tous. L'équilibre travail-vie améliore non seulement le bien-être de chacun, mais profite également à la société dans son ensemble, car les personnes ayant un équilibre travail-vie satisfaisant sont plus productives au travail. Pour cela, l'environnement de travail doit être transformé, et l'idée selon laquelle le travail rémunéré est le seul moyen utile, et donc précieux, pour une personne de passer son temps, doit être écartée. Il est également important d'intégrer une approche du cycle de vie dans les politiques d'équilibre travail-vie pour que chacun soit soutenu à différents moments tout au long de sa vie et puisse participer activement au marché du travail et à la vie en société dans son ensemble.

Le Parlement européen a décidé de rédiger le présent rapport d'initiative afin d'attirer l'attention sur le débat et d'inviter la Commission à intensifier ses travaux dans ce domaine en général, mais aussi plus spécifiquement pour réagir à la feuille de route et à la consultation publique publiées en 2015 et intitulées "Un nouveau départ pour relever les défis de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée rencontrés par les familles à moyens revenus". L'objectif de cette initiative de la Commission est d'accroître la participation des femmes au marché du travail par la modernisation et l'adaptation du cadre juridique et politique actuel de l'Union au marché du travail d'aujourd'hui, afin de permettre aux parents ou aux personnes s'occupant de proches de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, de favoriser un meilleur partage des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes et de renforcer l'égalité des sexes sur le marché du travail.

De l'avis des rapporteurs, qui saluent l'initiative de la Commission, la nécessité de moderniser le cadre visant à assurer l'équilibre travail-vie au niveau de l'Union est évidente, et ce pour plusieurs raisons principales: la société a connu des changements démographiques qui ont généré de nouveaux besoins; de nouvelles méthodes de travail ont vu le jour, le chômage perdure à des niveaux sans précédent, la diversité des relations familiales et des accords parentaux a augmenté, la parentalité continue d'avoir des effets extrêmement négatifs sur les taux d'emploi des femmes, et le cadre actuel de l'Union ne traite pas suffisamment cet aspect très important de l'inégalité persistante entre les sexes.

Les femmes sont de plus en plus qualifiées, et dépassent même les hommes en termes de niveau d'instruction(1); pourtant, sur le marché du travail, elles continuent d'être sous-représentées ou sous-employées (emplois inférieurs à leur niveau de compétence). La faible rémunération globale, une plus forte concentration du travail à temps partiel et le nombre accru d'interruptions de carrière dues à la nécessité de prendre en charge des personnes dépendantes (enfants et/ou parents dépendants) augmentent le risque de pauvreté et d'exclusion sociale des femmes ainsi que les écarts de niveaux de retraite entre les sexes (40 %). En outre, l'inégalité de l'emploi fondée sur le genre est à l'origine des niveaux de pauvreté plus élevés des enfants et des ménages en général, ainsi que des familles où un seul des deux parents travaille. Enfin, l'absence de solutions permettant de concilier vie professionnelle et vie privée contraint certaines personnes à quitter le marché du travail ou à réduire leur temps de travail lorsqu'elles ont des enfants et/ou lorsqu'elles doivent s'occuper d'un parent dépendant, et a une influence sur le choix d'avoir des enfants, le moment choisi pour les avoir, et le nombre d'enfants désirés. Cette situation a également un effet négatif continu sur la démographie de l'Europe, ce que nous ne pouvons pas nous permettre. Pour résumer, selon des estimations, l'inégalité de l'emploi fondée sur le genre coûte près de 370 milliards d'EUR par an, soit 2,8 % du PIB(2) de l'Union.

Le but de ce rapport et des politiques de conciliation travail-vie en général est non seulement de promouvoir l'égalité des sexes en matière d'emploi et dans d'autres domaines de la vie, mais aussi de donner aux enfants la possibilité de réaliser leur plein potentiel en leur fournissant une éducation de qualité dès la petite enfance, l'accès aux loisirs, aux activités culturelles et sportives, et en leur permettant de passer du temps avec leurs parents. Des politiques adaptées de conciliation travail-vie contribueront également à assurer une meilleure qualité de vie et la sécurité des autres personnes à charge, en particulier les personnes âgées dépendantes et les personnes à charge ayant une déficience ou souffrant d'une maladie de longue durée.

Les rapporteurs sont profondément préoccupés par le fait que les mesures actuellement en place dans les États membres n'améliorent pas toujours la situation, voire l'aggravent, ce qui a des répercussions négatives sur le bien-être de toutes les personnes, ainsi que sur leur participation à l'emploi et leur productivité. Des actions ambitieuses doivent être lancées, tant au niveau européen qu'au niveau national, en faveur de mesures législatives sur les différents types de congés combinées à des mesures non législatives telles que des campagnes de sensibilisation et d'information ou des mécanismes de contrôle et de suivi de la situation.

Les rapporteurs sont convaincus que pour concilier vie professionnelle, vie privée et vie familiale, il n'existe pas de solution unique; le juste équilibre doit être trouvé pour chaque personne, afin de répondre à ses besoins personnels et familiaux.

Mesures à prendre au niveau de l'Union pour améliorer l'équilibre travail-vie

Il est temps pour l'Union de prendre des mesures pour promouvoir une convergence vers le haut entre les États membres, en faveur de l'équilibre vie professionnelle-vie privée. Il est crucial, si nous voulons parvenir à une véritable égalité entre les sexes, de combattre la pauvreté dans le travail et celle des enfants et des femmes, de mieux utiliser les compétences et les talents, et de prendre des mesures pour relever les défis démographiques de l'Union. Il est à la fois nécessaire de moderniser la législation européenne existante, pour combler les lacunes ou l'absence de législation dans certains domaines, et de renforcer la coordination entre les États membres en vue d'assurer des règles du jeu équitables en ce qui concerne les coûts et les avantages des politiques de conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

Pour des congés suffisamment partagés. Des dispositions insuffisantes concernant les congés accordés aux pères, par rapport à ceux accordés aux mères, ou des incitations insuffisantes pour les prendre, maintiennent l'inégalité entre les femmes et les hommes dans le partage du travail et des obligations familiales, au lieu de la résoudre. Les femmes étant les principales utilisatrices des congés familiaux, leur position sur le marché du travail est affaiblie en termes d'employabilité, de rémunération et de progression de carrière, alors que, dans le même temps, les hommes ne sont pas aidés ou encouragés à prendre des congés pour passer du temps avec leur famille et en prendre soin. Pour y remédier, ce rapport invite la Commission à:

-   présenter une proposition de révision de la directive 92/85/CEE relative à la protection des travailleuses enceintes et des mères de jeunes enfants (congé de maternité) qui date de 1992 et qui a été adoptée en vertu de la compétence de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail. La directive actuelle prévoit 14 semaines de congé de maternité rémunéré et la protection contre le licenciement. La révision devrait viser à prolonger le congé de maternité rémunéré avec des formules de rémunération variées permettant de répondre aux besoins et aux traditions spécifiques des différents États membres;

-   présenter une directive sur le congé de paternité visant à assurer que les hommes prennent leur part de responsabilités familiales, prévoyant un congé de paternité rémunéré minimum, obligatoire et non transférable;

-  présenter un rapport de mise en œuvre de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental,

-  mettre en avant la directive sur le congé pour personne à charge pour compléter les dispositions relatives aux prestations de soins professionnels à un prix abordable, et pour permettre aux travailleurs de prendre soin de leurs proches dépendants.

Lors de la dernière crise, les mesures d'austérité se sont soldées par un manque de services de soins de qualité, accessibles et abordables pour les enfants, les parents âgés, les membres de la famille ayant un handicap ou souffrant d'une maladie, ce qui contraint les travailleurs, les femmes en particulier, à réduire leur travail temps, à opter pour le travail à temps partiel ou à interrompre leur carrière. En fin de compte, cela entrave la participation au marché du travail, la progression de carrière et le développement personnel. Il est donc nécessaire de changer les stéréotypes sur les rôles respectifs des femmes et des hommes et de créer les conditions nécessaires au développement d'une société dans laquelle les femmes et les hommes seront égaux en termes de salaires et de prise en charge des proches.

La crise a également provoqué une augmentation du nombre des travailleurs pauvres dans toute l'Europe. Les travailleurs doivent travailler plus et plus longtemps, voire combiner plusieurs emplois, pour obtenir des revenus décents. L'impact sur les femmes a été encore plus marqué puisque, de manière générale, elles étaient déjà moins payées que les hommes pour un même travail. Pour ces raisons, il est important de mettre en place des mesures qui garantissent un salaire adéquat pour tous les travailleurs et qui permettent de combler l'écart de rémunération entre les sexes.

Comprendre le rôle de l'organisation du travail et promouvoir les bonnes pratiques. Certaines modalités de travail, telles que le télétravail, les horaires flexibles ou le travail à temps partiel, ne peuvent jamais être une obligation, mais doivent toujours demeurer une option possible pour tous, afin de simplifier l'organisation personnelle et familiale des femmes comme des hommes.

Pour que le marché du travail offre des conditions de travail favorables à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, il est indispensable que les personnes disposent de suffisamment de temps en dehors du travail pour leur développement personnel, par exemple pour suivre des cours ou se former, et pour les loisirs. Ceci est une condition pour améliorer la qualité de vie. La Commission devrait donc intensifier ses actions en direction des États membres qui ne parviennent pas à mettre en œuvre correctement la directive sur le temps de travail. En outre, les États membres sont encouragés à mettre en place des mesures de soutien aux congés de formation et à l'interruption de carrière pour se former.

(1)

  En 2014, 42,3 % des femmes (de 30 à 34 ans) avaient suivi des études supérieures contre 33,6 % des hommes.

(2)

  Dans une publication à venir intitulée "L'écart du taux d'emploi entre les femmes et les hommes – Défis et solutions", Eurofound évalue le coût public (transferts de revenus /bénéfices) et les recettes (par exemple, les revenus à venir, les taxes et les contributions sociales obligatoires) de l'écart du taux d'emploi entre les femmes et les hommes.


OPINION MINORITAIRE

sur la mise en place de conditions sur le marché du travail favorisant l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée

(2016/2017 (INI)).

Commission de l'emploi et des affaires sociales

Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

Rapporteurs: Vilija Blinkevičiūtė, Tatjana Ždanoka

Opinion minoritaire déposée par la députée européenne de l'ELDD, Beatrix von Storch

L'UE considère au premier chef les femmes comme des travailleuses. En vertu de l'agenda 2020, 75 % d'entre elles doivent être intégrées au marché du travail formel. La liberté de choix est expressément non souhaitée. Ces mêmes femmes (en âge de procréer) sont considérées, pour surmonter la crise démographique, en tant que mères. Le même groupe cible fait l'objet de deux approches politiques inconciliables. La grande perdante, c'est la famille. Le traité FUE ne connaît en effet que des travailleurs, et non des pères et des mères. Malgré cela, l'UE veut régir la vie de famille et définir les valeurs et les normes en son sein. Le présent rapport fait le lit de la légitimation de la rééducation de l'Homme, afin qu'il soit disponible de façon illimitée sur le marché du travail. Il n'y est nullement question de famille ni de parentalité, mais de la compatibilité de toutes les femmes au marché du travail. L'UE définit la parentalité comme l'une des entraves majeures à l'activité professionnelle (à plein temps). Comme nous le savons, le livre intitulé "ABC des Kommunismus" (1920) disait déjà, au paragraphe 79,"Die Vorschulerziehung" (éducation préscolaire): "L'éducation collective permet à la société socialiste d'éduquer avec le plus de succès la prochaine génération en faisant un usage minimal de main-d'œuvre et de moyens. […] Elle comporte d'immenses avantages économiques. […] Grâce à l'éducation collective, des millions de femmes seront disponibles pour la production. Elles seront libérées des tâches ménagères abrutissantes et de l'infinité de petites tâches liées à l'éducation domestique des enfants." Je désapprouve cette vision des choses.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l'adoption

12.7.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

50

4

9

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Daniela Aiuto, Maria Arena, Guillaume Balas, Beatriz Becerra Basterrechea, Malin Björk, Vilija Blinkevičiūtė, Ole Christensen, Anna Maria Corazza Bildt, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Iratxe García Pérez, Elena Gentile, Anna Hedh, Czesław Hoc, Danuta Jazłowiecka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Agnes Jongerius, Jan Keller, Elisabeth Köstinger, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Javi López, Morten Løkkegaard, Elisabeth Morin-Chartier, Jens Nilsson, Maria Noichl, Emilian Pavel, Marijana Petir, Pina Picierno, Marek Plura, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Anne Sander, Jordi Sebastià, Michaela Šojdrová, Jutta Steinruck, Yana Toom, Marita Ulvskog, Ernest Urtasun, Ángela Vallina, Beatrix von Storch, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Rosa D'Amato, Ildikó Gáll-Pelcz, Arne Gericke, Ingeborg Gräßle, Krzysztof Hetman, Kostadinka Kuneva, Constance Le Grip, Marc Tarabella, Monika Vana, Julie Ward, Gabriele Zimmer

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Afzal Khan, Jude Kirton-Darling, Sławomir Kłosowski


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

50

+

PPE

Georges Bach, Ingeborg Gräßle, Ildikó Gáll-Pelcz, Krzysztof Hetman, Danuta Jazłowiecka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jérôme Lavrilleux, Constance Le Grip, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Anne Sander, Elissavet Vozemberg-Vrionidi

S&D

Maria Arena, Guillaume Balas, Vilija Blinkevičiūtė, Ole Christensen, Iratxe García Pérez, Elena Gentile, Anna Hedh, Agnes Jongerius, Jan Keller, Afzal Khan, Jude Kirton-Darling, Javi López, Jens Nilsson, Maria Noichl, Emilian Pavel, Pina Picierno, Jutta Steinruck, Marc Tarabella, Marita Ulvskog, Julie Ward

ADLE

Beatriz Becerra Basterrechea, Yana Toom, Renate Weber

GUE/NGL

Malin Björk, Kostadinka Kuneva, Gabriele Zimmer

VERTS/ALE

Jean Lambert, Terry Reintke, Jordi Sebastià, Ernest Urtasun, Monika Vana, Tatjana Ždanoka

ELDD

Laura Agea, Daniela Aiuto, Rosa D'Amato

4

-

PPE

Anna Maria Corazza Bildt

ADLE

Morten Løkkegaard

ELDD

Beatrix von Storch

NI

Lampros Fountoulis

9

0

PPE

Elisabeth Köstinger, Marijana Petir, Michaela Šojdrová

CVD

Arne Gericke, Czesław Hoc, Sławomir Kłosowski, Jana Žitňanská

ADLE

Martina Dlabajová

GUE/NGL

Ángela Vallina

Légende:

+  :  en faveur

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 6 septembre 2016Avis juridique