Procédure : 2016/2010(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0254/2016

Textes déposés :

A8-0254/2016

Débats :

PV 14/09/2016 - 18
CRE 14/09/2016 - 18

Votes :

PV 15/09/2016 - 11.10

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0357

RAPPORT     
PDF 433kWORD 135k
3 août 2016
PE 582.264v05-00 A8-0254/2016

sur l'application de la directive sur les services postaux

(2016/2010(INI))

Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Markus Ferber

AMENDEMENTS
EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

EXPOSÉ DES MOTIFS

La révision des services postaux en 2008 a atteint les principaux objectifs de la libéralisation des services postaux européens. Toutefois, les services postaux ont subi d'énormes changements depuis l'ouverture complète du marché du secteur des services postaux en 2008. D'une part, les communications sur papier ont diminué dans de nombreux États membres. Le nombre de lettres a régressé dans l'Union européenne et, entre 2012 et 2013, le taux moyen de diminution dans l'UE-28 était de 4,85 %. D'autre part, les nouvelles technologies facilitent les achats en ligne et augmentent donc le nombre de paquets et de colis transportés par les opérateurs postaux. Par conséquent, les recettes provenant des colis et du courrier express représentent maintenant plus de la moitié du total des recettes du secteur postal. Au cours des cinq dernières années, et en raison de la croissance du commerce en ligne, le segment d'entreprise à particulier des marchés de colis et paquets a connu une croissance rapide, alors que la concurrence sur le marché des lettres s'est développée lentement, en dépit de l'ouverture totale du marché à travers l'Union.

De bons services postaux sont un élément essentiel de la communication sur le marché intérieur de l'Union. De la collecte au transport, du tri à la distribution de lettres et de colis au domicile et au bureau, les prestataires de services postaux offrent une large gamme de services à un prix abordable. Le secteur postal de l'Union reste un contributeur fondamental de la cohésion sociale, économique et territoriale et du développement du marché unique numérique. L'existence de services de distribution postale et de livraison de colis abordables et fiables est un élément crucial pour le marché unique. Les services postaux englobent une variété de services, allant des lettres aux colis à des services à valeur ajoutée. D'autres secteurs tels que le commerce électronique, l'édition, la vente par correspondance, l'assurance, la banque et la publicité dépendent fortement de l'infrastructure postale.

En 2009, les services postaux à l'échelle européenne ont représenté un chiffre d'affaires annuel de 72 000 000 000 EUR, soit 0,62 % du PIB de l'Union. En ce qui concerne le service universel, plus de 85 000 000 000 EUR d'envois postaux ont été expédiés par les prestataires de service universel dans l'Union en 2013, de même que près de 2 000 000 000 de colis. Le secteur postal européen a représenté un chiffre d'affaires annuel en 2011 de 91 000 000 000 EUR, ce qui représente 0,72% du PIB de l'Union. Les opérateurs postaux offrent un large éventail de services et représentent une part importante de l'économie. Cependant, la tendance principale porte sur les services de livraison de colis en raison du développement du commerce en ligne, alors que la demande pour la distribution de lettres, de journaux, de magazines, de publicités et d'autres documents est en baisse en raison de l'émergence des communications électroniques avancées. Entretemps, la livraison de colis est un secteur compétitif, innovant et en rapide expansion. Dans l'UE-27, seulement 9% des consommateurs de l'Union et 18% des commerçants en ligne utilisent le commerce en ligne transfrontalier. L'Union européenne poursuivra la feuille de route pour l'achèvement du marché unique concernant la livraison de colis.

1,2 million de personnes environ sont employées par les prestataires de services postaux universels, plus celles qui travaillent pour d'autres opérateurs de livraison de lettres et de colis. Selon les estimations, l'industrie européenne express employait 272 000 personnes en 2010 et ce chiffre devrait passer à 300 000 d'ici 2020.

L'une des tâches principales de la Commission est de promouvoir et de préserver une concurrence effective dans le secteur des services postaux. Promouvoir une plus grande concurrence dans ce secteur est également important pour atteindre les objectifs d'Europe 2020 pour une croissance durable dans une économie efficace dans l'utilisation des ressources et plus compétitive.


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (23.6.2016)

à l'intention de la commission des transports et du tourisme

concernant le rapport sur l'application de la directive sur les services postaux

(2016/2010(INI))

Rapporteur pour avis: Georges Bach

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  constate que, ces dernières années, le secteur des services postaux a connu des changements insufflés par les avancées technologiques et la numérisation, que la modernisation et la diversification des services postaux ont eu des retombées importantes sur les conditions de travail et l'emploi du secteur, notamment dans les régions reculées, rurales ou montagneuses, et que l'emploi global est en baisse depuis 20 ans avec une diminution moyenne de 4,4 % dans les services postaux entre 2012 et 2013 dans les 28 États de l'Union européenne;

2.  souligne que, dans l'Union européenne, le volume du courrier postal ne cesse de diminuer en raison du remplacement du courrier traditionnel par les outils numériques, tandis que celui de la branche colis-express augmente de plus en plus; constate que l'emploi chez les fournisseurs de services universels a diminué en raison de la chute de volume du courrier, combiné à la modernisation et à l'augmentation de l'automatisation; constate que les progrès technologiques qui permettent aux citoyens d'accéder à des services et de communiquer à distance ont entraîné une baisse du nombre de bureaux de poste et, par conséquent, du nombre d'employés dans ce secteur;

3.  rappelle que la fourniture de services postaux est essentielle au développement régional, à l'inclusion sociale et à la cohésion économique et territoriale de l'Union et qu'elle joue un rôle particulièrement important dans les régions rurales et reculées, comme l'indiquent l'article 3, paragraphe 2, et les considérants 19, 20 et 22 de la directive sur les services postaux; rappelle dès lors qu'il est essentiel de maintenir les services postaux dans les régions reculées, rurales ou montagneuses afin de faciliter la communication entre les personnes et d'assurer les services postaux indispensables, dont des points d'accès locaux; invite par conséquent les États membres à évaluer l'incidence de la directive sur les services postaux (97/67/CE, telle que modifiée par la directive 2008/6/CE) sur les citoyens européens, en particulier sur ceux qui vivent dans des régions reculées, rurales ou montagneuses, et à assurer des services universels au moins cinq jours par semaine, comme le prévoit la directive 2008/6/CE; appelle les États membres à accélérer le déploiement du haut débit dans les régions rurales afin qu'elles puissent bénéficier pleinement du marché unique numérique, notamment en termes de créations d'emplois, de compétitivité, d'innovation et d'accès à de nouveaux services en ligne, notamment des services postaux en ligne, ainsi qu'à assurer la continuité et le développement futur des services; rappelle que l'ouverture complète du marché du secteur postal ne doit pas conduire à une concentration des services privés dans des régions plus profitables telles que les régions à forte densité de population; invite par conséquent les autorités compétentes à analyser et à empêcher les retombées négatives des pratiques sélectives; invite la Commission et les États membres à échanger leurs bonnes pratiques relatives aux fournisseurs de services universels;

4.  note l'augmentation du nombre de salariés à temps partiel, de travailleurs intérimaires et d'indépendants dans le secteur ainsi que l'évolution générale vers des contrats de travail plus flexibles qui, parfois, peuvent précariser l'emploi en raison de l'absence de protection appropriée des travailleurs; salue le développement, pour les salariés, de nouvelles modalités d'horaires de travail qui leur permettent, par exemple, de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, de participer à une formation professionnelle ou de choisir diverses formules de travail à temps partiel; fait observer que les nouveaux contrats de travail flexibles doivent exclure les risques éventuels tels que la surcharge de travail ou une rémunération qui ne correspond pas au travail effectué; souligne donc, d'une part, la nécessité d'un marché de l'emploi flexible et, de l'autre, la nécessité de la sécurité économique et sociale pour les travailleurs; souligne que l'abaissement des coûts salariaux par la dégradation des conditions de travail et des normes d'emploi ne doit pas être considéré comme de la flexibilité; invite la Commission et les États membres à suivre les activités permettant de lutter contre les faux indépendants dans le secteur postal; encourage les États membres, de manière générale, à éviter que la flexibilité des contrats de travail n'ait une incidence négative sur les travailleurs;

5.  constate que, dans certains États membres, la libéralisation du secteur postal a créé des différences notables dans les conditions de travail et de rémunération entre les prestataires de services universels et les entreprises concurrentes de services postaux spécifiques; souligne qu'il faut davantage d'emplois pérennes et de qualité dans le secteur;

6.  salue le rôle important des syndicats, qui, dans de nombreux États membres, tentent, en collaboration avec les prestataires de services universels, de gérer cette évolution du secteur des services postaux de manière socialement acceptable; souligne l'importance, dans le secteur postal, de partenaires sociaux forts et indépendants, d'un dialogue social institutionnalisé et de la participation des salariés à toutes les questions liées à la marche de l'entreprise;

7.  signale que cette situation donne parfois lieu à une concurrence déloyale dans le secteur postal; rappelle que la concurrence déloyale(1) peut contribuer à la dégradation des conditions de travail; demande aux autorités compétentes de sanctionner comme il se doit toute action fautive à cet égard;

8.  souligne l'importance du contrôle du respect des périodes de conduite et de repos obligatoires ainsi que des heures de travail dans le secteur postal; estime que le contrôle doit avoir lieu au moyen de dispositifs de surveillance numériques installés dans les véhicules; rappelle que le règlement (UE) n° 165/2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers ne concerne pas les véhicules de moins de 3,5 tonnes; demande par conséquent une intensification des contrôles relatifs au temps de travail et aux périodes de repos; rappelle que toutes les tâches qui sont liées à l'activité d'un travailleur doivent être considérées comme du temps de travail; souligne de même l'importance du contrôle du respect de la législation nationale et européenne en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail, notamment l'état des véhicules, pour toutes les personnes participant aux livraisons postales, qu'elles aient le statut d'indépendant, de sous-traitant, d'agent temporaire ou de contractuel;

9.  estime qu'il est nécessaire de garantir l'équilibre entre la libre concurrence, les exigences des consommateurs, la viabilité du service universel et de son financement et le maintien de l'emploi;

10. se dit préoccupé par les tentatives de contournement des réglementations actuelles en matière de salaire minimum par l'augmentation de la charge de travail à un point tel qu'elle ne peut être exécutée pendant les heures de travail rémunérées;

11.  souligne que les restructurations et les nouvelles activités du secteur des services postaux, telles que la logistique, les services financiers ou la téléphonie, pourraient donner lieu à la création de nouveaux emplois; souligne l'importance de l'enseignement, de la formation continue ainsi que du recyclage pour aider les travailleurs à acquérir les compétences nécessaires au XXIe siècle, telles que les compétences numériques, et souligne, à cet égard, le rôle important des partenaires sociaux; observe que la réussite des programmes de diversification des services postaux que plusieurs États membres sont parvenus à réaliser et qui englobent de plus en plus de services financiers (par exemple, caisses d'épargne postales), des services publics locaux, la fourniture de courrier numérique et hybride et la distribution de colis d'entreprises aux particuliers, a permis d'éviter des pertes d'emplois massives; estime qu'il est du devoir de l'employeur de permettre à ses travailleurs de se familiariser avec les nouvelles technologies telles que les applications informatiques et la géolocalisation; souligne que, dans le cas de contrats temporaires, l'agence mettant à disposition le personnel doit lui faire suivre une préparation et une formation appropriées;

12.  fait remarquer que les programmes Erasmus+ et Leonardo da Vinci constituent des outils précieux pour la formation et le perfectionnement professionnels dans le cadre de la transformation des services postaux; rappelle que les travailleurs plus âgés doivent également participer à des formations ou à des perfectionnements, ce qui peut aussi engendrer du stress;

13.  met l'accent sur les possibilités offertes aux consommateurs, aux PME et au commerce électronique de détail, comme au secteur postal lui-même, par la croissance du marché de l'expédition de colis à l'intérieur des États membres et entre eux; souligne cependant qu'afin de profiter de la croissance de ce secteur, les services tels que les livraisons internationales de colis doivent être abordables, accessibles et disponibles, avec une transparence au niveau des prix et des éléments de prestation suffisants tels que le suivi de l'acheminement et l'interopérabilité des services de livraison;

14.  salue le travail essentiel du comité du dialogue social dans le secteur des services postaux et rappelle le projet des partenaires sociaux européens intitulé "Gérer les défis démographiques et trouver des solutions durables avec les partenaires sociaux dans le secteur postal";

15.  invite la Commission et les États membres à rassembler davantage d'informations sur les chiffres de l'emploi et les conditions de travail dans le secteur des services postaux afin de mieux évaluer la situation réelle après l'ouverture totale du marché et de pouvoir réagir plus efficacement aux évolutions et aux éventuels problèmes; invite la Commission et les États membres à contrôler étroitement les nouveaux moyens automatisés de livraison postale et leurs effets sur les conditions de travail et l'emploi, ainsi qu'à évaluer la nécessité de moderniser, le cas échéant, la législation sociale et le droit du travail afin de suivre les évolutions du secteur postal; encourage les partenaires sociaux à également mettre à jour, au besoin, les conventions collectives de façon à garantir des conditions de travail et d'emploi de niveau élevé;

16.  salue le fait que certains États membres appliquent l'article 9, paragraphe 2, alinéa 2, tiret 5, de la directive 97/67/CE et demande à tous les États membres de considérer les conditions de travail comme un critère d'attribution dans les procédures d'autorisation et de licence;

17.  souligne les avantages qu'offrent des emplois pérennes et de qualité dans les services postaux et de livraison, notamment en proposant aux consommateurs des services de qualité constante et élevée;

18.  salue le fait que la plupart des prestataires de services universels des États membres disposent de conventions collectives et rappelle le rôle essentiel de celles-ci; encourage les partenaires sociaux à négocier, pour tous les services postaux, des conventions collectives conformes à la législation et aux pratiques nationales car ces conventions constituent un instrument efficace pour lutter contre la course aux normes les plus faibles en matière sociale et de conditions de travail et d'emploi ainsi que pour garantir une rémunération décente pour tous les travailleurs et une concurrence loyale entre les fournisseurs de services postaux;

19.  invite instamment la Commission et les États membres à tenir compte de l'importance stratégique des opérateurs publics postaux fournissant le service universel et de la nécessité d'assurer des normes élevées de protection des droits des travailleurs du secteur postal lors de l'élaboration de nouvelles règles applicables au marché des services postaux, notamment dans le cadre de la création du marché unique numérique;

20.  invite les États membres à garantir des conditions de travail décentes à tous les travailleurs du secteur des services postaux, notamment le niveau requis de protection de la santé et de la sécurité au travail, indépendamment de la taille et du type de l'entreprise qui les emploie, du lieu de travail ou du contrat de base; souligne l'importance de la santé et de la sécurité au travail, compte tenu notamment de l'évolution démographique et de la mobilité élevée des travailleurs du secteur des services postaux; salue la coopération de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) avec les partenaires sociaux sectoriels dans le cadre de la campagne "Des lieux de travail sains permettent de prévenir le stress".

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

21.6.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

6

0

Membres présents au moment du vote final

Tiziana Beghin, Brando Benifei, Mara Bizzotto, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Arne Gericke, Marian Harkin, Czesław Hoc, Danuta Jazłowiecka, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Javi López, Morten Løkkegaard, Thomas Mann, Dominique Martin, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Marek Plura, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Romana Tomc, Yana Toom, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka

Suppléants présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Georges Bach, Lynn Boylan, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Joachim Schuster, Csaba Sógor, Neoklis Sylikiotis, Flavio Zanonato, Gabriele Zimmer

Suppléant (art. 200, par. 2) présent au moment du vote final

Paul Tang

(1)

COM (2015)0568, p. 6.


AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (24.5.2016)

à l'intention de la commission des transports et du tourisme

concernant le rapport sur l'application de la directive sur les services postaux

(2016/2010(INI))

Rapporteure pour avis: Lucy Anderson

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  constate que la mise en œuvre de la directive sur les services postaux n'a pas permis le plein développement de la concurrence et l'achèvement d'un marché intérieur des services de livraison de courrier et de colis;

2.  rappelle le rôle important de l'obligation de service universel dans le secteur postal en ce qui concerne le développement d'un marché unique équitable pour les citoyens, les consommateurs et les PME; observe que l'obligation de service universel est appliquée de manière très variable selon les États membres, ce qui montre que les États membres disposent d'une certaine latitude pour définir le service universel en fonction de leur situation nationale, y compris au niveau local;

3.  estime que le niveau de transposition de la directive n'est pas satisfaisant, notamment en ce qui concerne des questions telles que la séparation structurelle, l'accès aux réseaux et les exigences en matière d'autorisation; fait observer que la Commission a engagé des procédures d'infraction à l'encontre de deux États membres sur des questions de contenu; demande à la Commission de vérifier si les mesures législatives adoptées par les États membres reflètent une transposition complète de la directive et, si tel n'est pas le cas, de prendre des mesures décisives pour remédier à cette situation; prend acte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C340/13, selon lequel le principe de non-discrimination visé à l'article 12 de la directive ne s'oppose pas à l'octroi, par un prestataire de service universel, de rabais quantitatifs par client professionnel, dans une situation légitime de stimulation de la demande; fait également observer qu'un arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-287/06 à C-292/06 soulignait qu'une discrimination illégale pouvait se présenter en ce qui concerne les rabais opérationnels;

4.  souligne que la Commission a confirmé que la directive sur les services postaux n'impose aucune structure de propriété précise aux prestataires du service universel; estime qu'il convient d'encourager les prestataires du service universel et les autres opérateurs à investir et à innover dans la prestation de services postaux de qualité efficaces et accessibles, au profit des clients, plutôt que de les en empêcher; encourage les pouvoirs publics et les États membres à soutenir la modernisation et le renouvellement du secteur par l'investissement, en utilisant les mécanismes de financement qu'ils jugent les plus appropriés conformément à la politique de concurrence de l'Union;

5.  relève que, dans de nombreux États membres, cette baisse du volume de lettres rend de plus en plus difficile la prestation de services postaux universels; reconnaît que de nombreux prestataires du service universel désignés utilisent les revenus provenant d'activités commerciales qui ne sont pas liées à l'obligation de service universel, telles que les services financiers ou la livraison de colis, afin de financer l'obligation de service universel; rappelle que le développement des services postaux et des services de colis, le développement du commerce électronique et le remplacement du courrier ordinaire par le courrier électronique sont étroitement liés; invite la Commission à suivre en permanence l'évolution du secteur postal et du secteur des colis, ainsi que l'utilisation par les États membres de la souplesse qu'offre la mise en œuvre de la directive sur les services postaux pour assurer le maintien de l'obligation de service universel et la qualité des services fournis; mesure l'évolution des attentes des consommateurs et les avantages qu'apporte la campagne Keep Me Posted EU visant à promouvoir le choix du consommateur; estime que, si les utilisateurs le demandent, la solution de remplacement du courrier ordinaire par le courrier électronique devrait être proposée;

6.  réaffirme son soutien au forum des utilisateurs des services postaux, créé en 2011 par la Commission afin de faciliter les échanges entre les utilisateurs, les opérateurs, les organisations syndicales et d'autres parties prenantes sur des questions telles que le niveau de satisfaction des utilisateurs finaux, les exigences applicables aux utilisateurs professionnels et la manière d'améliorer la livraison de produits du commerce électronique; est d'avis que ce forum est très utile et qu'il devrait se réunir régulièrement afin de trouver des solutions qui permettraient d'améliorer les services de distribution de courrier et de colis; invite instamment la Commission à examiner de manière plus approfondie l'évolution des services postaux par rapport aux nouveaux opérateurs numériques émergents et à évaluer les éventuelles incidences et possibilités pour les services postaux existants et leurs salariés; se félicite de l'augmentation des possibilités d'emploi dans le secteur de la livraison de colis et encourage les États membres à élaborer des politiques visant à améliorer davantage les compétences, l'éducation et la formation des personnes travaillant dans ce secteur; constate que le recours à des travailleurs à temps partiel et intérimaires, ainsi qu'à des travailleurs indépendants, est en augmentation pour les livraisons de colis et de courrier; fait observer que les emplois durables de qualité jouent un rôle considérable dans la prestation d'un niveau de service élevé et cohérent aux consommateurs, et estime que les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour assurer des conditions de travail équitables dans le secteur, quel que soit leur statut professionnel;

7.  estime que, bien que la situation varie d'un État membre à l'autre, la qualité, l'accessibilité et la fiabilité des livraisons de colis dans l'Union peuvent et doivent être améliorées, et qu'il y a lieu de renforcer la confiance des consommateurs, notamment dans les zones rurales et éloignées, ainsi que dans les villes et les municipalités; souligne la nécessité de assurer l'accessibilité des services postaux aux personnes handicapées et l'importance de l'acte législatif sur l'accessibilité, notamment en ce qui concerne les livraisons transfrontalières et le commerce électronique;

8.  attire l'attention sur le part de marché toujours croissante des services de livraison transfrontaliers, qu'il convient d'encourager; souligne les conclusions de la consultation publique de la Commission sur la livraison transfrontalière de colis; souligne que les prix élevés de la livraison, le manque de transparence, les délais de livraison insatisfaisants et les informations ou la clarté insuffisantes en ce qui concerne la responsabilité relative aux pertes ou aux dommages comptent parmi les principaux obstacles auxquels se heurtent les consommateurs et les détaillants dans le commerce en ligne dans l'ensemble de l'Union; souligne que, pour réaliser pleinement le potentiel du marché unique numérique, il est important que les services de livraison de colis soient abordables et fiables; salue, par conséquent, l'intention de la Commission de lancer en 2016 des mesures visant à accroître la transparence des prix et à renforcer la surveillance réglementaire en matière de livraison de colis, et invite la Commission à envisager des mesures concernant l'accès aux réseaux postaux afin de prendre dûment en compte l'ensemble des problèmes auxquels sont confrontés les consommateurs et les entreprises sur le marché de la livraison;

9.  estime que la procédure européenne de règlement des petits litiges constitue un recours utile pour les consommateurs et les entreprises dans les transactions transfrontalières; souligne que la directive relative au règlement extrajudiciaire de litiges de consommation (RELC) et la plate-forme créée par le règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation peuvent bénéficier aux consommateurs et aux entreprises dans les transactions transfrontalières; s'inquiète du fait que, jusqu'à présent, malgré le délai de transposition fixé à juillet 2015, seuls vingt États membres ont transposé la directive RELC et que, par conséquent, des millions de citoyens européens sont privés de ce mécanisme de recours important; demande que de nouveaux mécanismes de recours appropriés soient envisagés, s'il y a lieu, pour les consommateurs dans le domaine des services postaux;

10.  invite la Commission à prendre des mesures afin d'assurer des conditions équitables aux opérateurs historiques et aux autres opérateurs et de faciliter l'accès des PME au secteur postal; rappelle que la transparence de tous les prix spéciaux, remises, conditions ou rabais est un élément essentiel de la directive sur les services postaux, en vue d'assurer un traitement non discriminatoire de tous les utilisateurs des services postaux; invite instamment la Commission à supprimer les obstacles à la concurrence transfrontalière et nationale, afin de permettre aux consommateurs et aux entreprises, notamment aux PME, de bénéficier pleinement d'un véritable marché unique des services postaux;

11.  est convaincu que les consommateurs devraient pouvoir comparer aisément les performances des différents opérateurs postaux, notamment le prix, la couverture géographique et la rapidité des livraisons; souligne que le développement des services postaux transfrontaliers au sein de l'Union pourrait tirer des avantages de la mise en place de plateformes pour les services de distribution, de la création de sites internet de comparaison des prix, de l'amélioration des systèmes de suivi et de traçage et d'autres initiatives similaires qui favorisent la sensibilisation des consommateurs;

12.  met en avant le rôle que peuvent jouer des mécanismes de financement de l'Union pour favoriser l'innovation dans les services postaux et de livraison, notamment pour mettre en place des solutions de commerce électronique avantageuses pour les consommateurs, l'environnement et les PME, et des solutions visant à favoriser l'inclusion sociale et l'accessibilité; souligne qu'il convient de renforcer la coopération entre les autorités réglementaires nationales, la Commission, les autorités chargées de la concurrence, les organismes de protection des consommateurs, les détaillants en ligne et tous les opérateurs de livraison transfrontalière afin d'améliorer le fonctionnement du secteur postal; rappelle que le Parlement européen a invité la Commission à étudier la possibilité de créer des labels de confiance pour le commerce électronique, et à déterminer si lesdits labels seraient susceptibles de contribuer à garantir la qualité et la fiabilité des services de livraison.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

24.5.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

3

1

Membres présents au moment du vote final

Dita Charanzová, Carlos Coelho, Daniel Dalton, Nicola Danti, Dennis de Jong, Pascal Durand, Vicky Ford, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Antanas Guoga, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Liisa Jaakonsaari, Eva Paunova, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Ivan Štefanec, Catherine Stihler, Richard Sulík, Mylène Troszczynski, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Lucy Anderson, Pascal Arimont, Edward Czesak, Morten Løkkegaard, Dariusz Rosati, Richard Sulík, Lambert van Nistelrooij, Sabine Verheyen, Theodoros Zagorakis

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Raymond Finch, Christofer Fjellner, Sven Giegold


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

12.7.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

2

0

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Andor Deli, Karima Delli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Gesine Meissner, Cláudia Monteiro de Aguiar, Renaud Muselier, Jens Nilsson, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Tomasz Piotr Poręba, Gabriele Preuß, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, David-Maria Sassoli, Claudia Schmidt, Jill Seymour, Claudia Țapardel, Keith Taylor, Pavel Telička, Wim van de Camp, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Markus Ferber, Maria Grapini, Timothy Kirkhope, Patricija Šulin

Dernière mise à jour: 31 août 2016Avis juridique