Procédure : 2016/0806(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0257/2016

Textes déposés :

A8-0257/2016

Débats :

Votes :

PV 13/09/2016 - 4.11

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0330

RAPPORT     
PDF 481kWORD 69k
8 septembre 2016
PE 583.924v02-00 A8-0257/2016

sur la nomination proposée de Leo Brincat comme membre de la Cour des comptes

(C8-0185/2016 – 2016/0806(NLE))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Igor Šoltes

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ DE LEO BRINCAT
 ANNEXE 2: RÉPONSES DE LEO BRINCAT AU QUESTIONNAIRE
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la nomination proposée de Leo Brincat comme membre de la Cour des comptes

(C8-0185/2016 – 2016/0806(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0185/2016),

–  vu l'article 121 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0257/2016),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

B.  considérant que cette commission a procédé ensuite, le 5 septembre 2016, à une audition du candidat proposé par le Conseil au poste de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Leo Brincat membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.


ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ DE LEO BRINCAT

FORMATION:

•  Diplômé du Chartered Institute of Bankers de Londres en qualité de membre associé (titre d'"Associate"). Élu membre émérite (titre de "Fellow") du même institut, devenu l'Institute for Financial Services. Les matières étudiées comprenaient notamment la législation relative aux activités bancaires, les finances en matière de commerce extérieur, l'économie et la pratique bancaire.

•  Ma langue maternelle est le maltais, je maîtrise l'anglais et l'italien et j'ai une connaissance très basique du français.

ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES EN POLITIQUE:

•  Ministre du développement durable, de l'environnement et du changement climatique de mars 2013 à avril 2016

•  Membre de la commission de l'environnement et du développement de la Chambre des représentants de décembre 2010 à janvier 2013

•  Membre de la commission des affaires étrangères et européennes de la Chambre des représentants de juin 2008 à janvier 2013

•  Membre de la commission des affaires étrangères et européennes de la Chambre des représentants d'octobre 2003 à février 2008

•  Membre de la commission des affaires étrangères de la Chambre des représentants de juin 2003 à octobre 2003

•  Président de la commission des comptes de l'Office national d'audit de mars 1999 à février 2003

•  Président de la commission des comptes publics de la Chambre des représentants d'octobre 1998 à février 2003

•  Ministre des finances et du commerce de mars 1997 à septembre 1998

•  Ministre du commerce d'octobre 1996 à mars 1997

•  Membre de la commission des comptes publics de la Chambre des représentants d'avril 1995 à juillet 1996

•  Membre actif de la commission parlementaire mixte (CPM) Malte-UE de préadhésion depuis son instauration en juillet 1992. La commission a cessé ses activités lors de l'adhésion de Malte à l'Union européenne

•  Secrétaire parlementaire, cabinet du Premier ministre de 1986 à 1987

ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES DANS LE MONDE DES AFFAIRES:

•  Consultant en gestion dans le secteur des entreprises (principalement dans les domaines de l'horeca et des loisirs liés au tourisme) sur les contrôles financiers internes et le respect de la législation de janvier 2007 à mars 2013

•  Directeur du service de la recherche, département de la stratégie, HSBC Bank Malta plc de septembre 1998 à décembre 2006

•  Employé chez Barclays Bank DCO en 1966, devenue par la suite Barclays Bank International, Mid-Med Bank Ltd et HSBC Bank Malta plc. Au cours de cette période, j'ai travaillé dans différents domaines des activités bancaires, notamment les activités de détail, de change, de prêt et la gestion opérationnelle.

EXPÉRIENCES CONNEXES:

•  Membre de la toute première commission nationale pluripartite, connue sous le nom de commission Galdes, instaurée en 1995 afin de soumettre le financement des partis politiques à davantage de transparence et de réglementation. Cette commission associait diverses parties prenantes et a ouvert la voie à la future législation relative au financement des partis politiques, adoptée vingt ans plus tard.

•  Au cours de mon mandat en tant que ministre des finances et du commerce, l'Office national d'audit est devenu pleinement indépendant et a intégré le bureau du Parlement de Malte (les fonctions et les compétences de l'auditeur général et le rôle de l'Office national d'audit sont définis à l'article 108 de la Constitution de Malte et par la loi relative à l'auditeur général et à l'Office national d'audit de 1997).

•  Membre fondateur et président de la commission des comptes publics de la Chambre des représentants, organe qui renforce les relations entre l'Office national d'audit et le Parlement.

•  Dans le cadre de l'instauration de la commission des comptes publics, j'ai rencontré des fonctionnaires de l'Office national d'audit du Royaume-Uni et de la commission des comptes publics du Parlement britannique.

•  Élaboration de la toute première stratégie de Malte, assortie d'un plan d'action, en matière de croissance verte intitulée "Greening our economy: achieving a sustainable future" (Rendre notre économie plus verte: parvenir à un avenir durable) qui fait actuellement l'objet d'une évaluation économique à la suite de consultations approfondies.

•  Mise en place de dispositions législatives dans le domaine de l'action pour le climat à Malte qui conduisent à la création du tout premier fonds de lutte contre le changement climatique à Malte.

•  Participation directe au processus de la COP21, depuis les réunions ministérielles informelles préalables à la COP jusqu'à la signature de l'accord de Paris à New York, avec une attention particulière pour le financement de la lutte contre le changement climatique. J'ai également pris part, à la COP21 de Paris, à des négociations et à des consultations avec le commissaire européen chargé de l'action pour le climat au sujet des pertes et des dommages associés aux effets du changement climatique.

•  Participation active aux travaux préparatoires de la présidence maltaise du Conseil de l'Union, notamment sur la bonne gouvernance dans le domaine de l'environnement, ainsi qu'à diverses réunions techniques liées au trio de présidences avec les homologues néerlandais et slovaques.

•  Contribution active à la création de la nouvelle Autorité maltaise de l'environnement et des ressources, organisme de surveillance de la législation en la matière. Chose inédite, cette nouvelle autorité, qui était auparavant une simple direction de l'environnement, comprend des représentants désignés par des ONG environnementales et le parti d'opposition.

•  Au cours de mon mandat, Malte occupait la neuvième place dans l'indice de performance environnementale sur les questions environnementales hautement prioritaires du Yale Centre for Environmental Law & Policy intitulé "Global Metrics for the Environment".


ANNEXE 2: RÉPONSES DE LEO BRINCAT AU QUESTIONNAIRE

Expérience professionnelle

1.  Veuillez détailler votre expérience dans la finance publique (planification, exécution, gestion, contrôle ou audit budgétaire).

Au cours de mes mandats de ministre dans deux administrations différentes, en tant que ministre des finances et du commerce et, plus récemment, en tant que ministre du développement durable, de l'environnement et du changement climatique, j'ai eu à traiter de questions liées aux finances publiques.

Au fil des ans, j'ai été responsable, entre autres, de la mobilisation des ressources, de l'établissement de priorités entre les programmes et de la procédure budgétaire, domaines dans lesquels j'ai toujours insisté sur une gestion efficace des ressources et sur les contrôles. La planification budgétaire, le respect des règles, la mise en œuvre et le contrôle constituaient des éléments déterminants.

Lorsque j'étais en charge des finances, je me suis intensivement attelé, avec de hauts responsables du ministère, à la définition des objectifs budgétaires, j'ai dirigé les débats visant à faire de ces objectifs des objectifs quantifiables, j'ai supervisé des mesures de suivi pour veiller à ce que les limites budgétaires soient respectées, j'ai pris des mesures correctrices pour faire face à toute dépense superflue, et j'ai tenu le Parlement informé de la réalisation des objectifs budgétaires fixés. Ces tâches très diverses ont été pour moi une excellente occasion de mettre à profit le processus de gestion budgétaire.

En 1997, en ma qualité de ministre des finances, j'ai fortement contribué à présenter au Parlement le projet de loi octroyant l'autonomie à l'Office national d'audit. La Constitution et la loi en question habilitent l'auditeur général à vérifier les comptes de tous les ministères et services du gouvernement de Malte ainsi que des autorités publiques ou autres organismes gérant, détenant ou utilisant des fonds appartenant directement ou indirectement au gouvernement de Malte.

Depuis lors, l'Office national d'audit a poursuivi son évolution et a gagné le respect du Parlement maltais. En tant que député, fonction que j'ai exercée pendant de nombreuses années, j'ai également siégé au sein de la prestigieuse commission des comptes publics, que j'ai également eu le privilège de présider pendant quatre ans et demi au cours d'une législature complète.

Conformément au rapport annuel de l'Office national d'audit, cette commission contrôle la bonne utilisation des dépenses publiques (en termes d'économie, d'efficience et d'efficacité) et demande généralement au gouvernement et à ses responsables de rendre des comptes sur la prestation de services publics. Les modèles de prestation de services publics ont changé au fil des ans et, avec eux, la portée de la commission, dont les compétences de contrôle se sont étendues au-delà des ministères pour inclure également des entités publiques qui fournissent des services publics.

Tout au long de mon mandat au sein de la commission en question, j'ai eu plusieurs fois l'occasion d'interroger de manière approfondie différents ministres, hauts fonctionnaires des services publics et du secteur public, conseillers et consultants auprès des principaux ministères sur des points clés préoccupants.

En tant que membre fondateur de la commission des comptes publics au sein de la Chambre des représentants (organisme qui renforce les relations entre l'Office national d'audit et le Parlement), j'ai rencontré, dans le cadre de sa mise en place, des fonctionnaires de l'Office national d'audit du Royaume-Uni et de la commission des comptes publics du Parlement britannique. J'ai toujours défendu et respecté scrupuleusement les principes de prudence dans la gestion et le contrôle des finances publiques et de bonne gouvernance publique et d'entreprise.

Si les structures et les processus sont importants pour la bonne gouvernance d'entreprise, le contrôle ministériel n'en est pas moins primordial. D'après mon expérience, le contrôle ministériel peut revêtir différentes formes: informel et formel ainsi que stratégique. Il devrait veiller à la mise en œuvre des lois, à l'application du budget, au strict respect de la législation et de la Constitution ainsi qu'à la bonne gestion des finances publiques, en vue d'améliorer la prestation des services pour offrir une meilleure qualité de vie à tous les citoyens. S'il est vrai que les aspirations croissantes des citoyens exercent une pression accrue sur les ressources financières, j'ai toujours fait valoir que, chez ces derniers, c'est l'optimisation des ressources qui compte. C'est pourquoi le contrôle des finances publiques est de plus en plus important.

Nombre de mes tâches ministérielles allaient au-delà du simple processus législatif puisqu'elles comprenaient souvent la planification et la prise de décision budgétaires concernant des projets à grande échelle financés grâce à d'importants fonds publics et/ou européens, ainsi qu'un contrôle de la gestion des projets et des fonds. De par mes fonctions ministérielles, principalement dans le domaine de la finance, mais aussi dans les secteurs de l'environnement et de la gestion des déchets, j'étais régulièrement et constamment en contact avec les plus hauts fonctionnaires du ministère des finances ainsi que, dans le deuxième cas, avec la division de la planification et de la coordination des priorités (créée en mars 2001 dans le cadre de l'infrastructure administrative nécessaire à la gestion des fonds de préadhésion et de postadhésion attribués à Malte par l'Union européenne). Cette division vise à garantir une absorption et une gestion efficaces de l'aide européenne, notamment dans le cadre de la politique de cohésion, grâce à une coordination efficace entre les ministères, les autorités, les agences et d'autres parties prenantes.

Au cours de mon mandat ministériel, ma principale priorité a toujours été de veiller à ce que les budgets alloués soient exécutés de manière légale et régulière, conformément au principe de bonne gestion financière.

En tant que porte-parole principal de l'opposition dans les domaines de l'économie et des finances de septembre 1998 à mai 2004, j'ai continué en pratique, à travers l'exercice de mes fonctions et de mes responsabilités liées à la bonne gouvernance financière et à la surveillance, à me tenir au courant de ces thèmes. Dans la période qui a précédé l'adhésion de Malte à l'Union, j'ai participé à divers séminaires et conférences à Bruxelles, en ma qualité de membre de la Chambre des représentants, y compris à des séances d'information et d'orientation spécifiques concernant l'OLAF, entre autres domaines thématiques, afin de mieux comprendre le mode de fonctionnement de l'Union ainsi que de me faire une meilleure idée de la réalité sur le terrain au sein des structures et des mécanismes principaux de l'Union.

Ces connaissances s'avéreront sans aucun doute très utile si j'ai l'honneur d'être nommé à la Cour des comptes. Des visites similaires avaient été organisées pour moi-même et un nombre restreint de membres de mon groupe parlementaire par des fondations politiques telles que la FES allemande et elles ont par ailleurs contribué à compléter mon parcours très théorique par une riche expérience pratique.

Au cours de mes années de service chez Mid Med Bank – l'une des plus grandes banques de Malte –, j'ai travaillé pendant une longue période au bureau central du crédit, où j'étais notamment chargé de l'évaluation des comptes et des projections des clients du secteur des entreprises, y compris des études de faisabilité et des plans de développement, ainsi que du contrôle approprié de l'utilisation de leurs instruments bancaires en vérifiant que ces derniers ont été rigoureusement appliqués avant la phase d'approbation.

En tant que consultant en gestion dans le secteur des entreprises principalement dans les domaines de l'horeca et des loisirs liés au tourisme, activité qui ne posait aucun conflit d'intérêts avec mes tâches parlementaires à temps partiel, j'ai également veillé au respect des contrôles financiers internes et de la législation dans les sociétés à qui j'offrais des services de conseil indépendants.

Pendant dix années, j'ai été cadre supérieur dans l'administration et les ressources humaines au sein de l'une des principales entreprises manufacturières de l'île axées sur l'exportation, qui comptait une main-d'œuvre d'environ six cents salariés. Mon expérience en tant que haut responsable dans le secteur bancaire m'a aidé à comprendre les défis auxquels les entreprises industrielles doivent faire face au quotidien, notamment pendant de difficiles périodes de restructuration.

2.  Quelles sont les principales réalisations de votre carrière?

J'ai contribué à divers projets pour mon pays et j'ai également été responsable de leur supervision. Ce qui m'a valu le plus de satisfaction personnelle au cours de mon mandat en tant que ministre des finances est sans aucun doute le fait d'avoir œuvré en faveur de l'obtention du soutien nécessaire de la Chambre des représentants pour soustraire l'Office national d'audit à la tutelle ministérielle, et d'y être parvenu. La législation appropriée a conféré une totale indépendance à l'Office national d'audit, qui a intégré le bureau du Parlement de Malte, ses fonctions et celles de l'auditeur général étant clairement énoncées dans le nouveau corps législatif.

Si, aujourd'hui, des commissions des comptes publics existent dans la plupart des États membres, avoir été l'un des membres fondateurs de celle du Parlement maltais a été une expérience enrichissante, particulièrement au regard du fait que nous (ses membres fondateurs) ainsi qu'un nombre important de responsables du gouvernement et d'entités avons passé par une phase d'apprentissage essentielle et déterminante qui lui a permis, au fil des ans, de trouver sa place et de développer son propre mode de fonctionnement au sein des structures du Parlement.

Autre étape importante dans mon parcours, cette fois au cours de mon mandat en tant que ministre du développement durable, de l'environnement et du changement climatique, j'ai œuvré à la mise en place de l'Autorité de l'environnement et des ressources. La direction de l'environnement qui faisait partie de l'autorité maltaise chargée de l'environnement et de l'urbanisme ne disposait pas de ses propres structures, notamment financières, ainsi que de véritables pouvoirs de régulation séparés et distincts. Je suis donc fier d'avoir joué un rôle déterminant dans la création de la toute première Autorité maltaise de l'environnement et des ressources, qui, en plus de constituer un organisme de surveillance réglementaire à part entière disposant d'un personnel qualifié de la plus haute intégrité, y compris de représentants nommés par des ONG et par le parti d'opposition, est dorénavant apte à répondre aux obligations nationales, européennes et multilatérales de Malte.

Sous ma supervision en tant que ministre, Wasteserv Malta Ltd (une entreprise détenue à 100 % par l'État, responsable de l'infrastructure de traitement des déchets dans l'archipel maltais) est parvenue à mener à bien plusieurs projets nationaux financés par l'Union au cours de la période de programmation 2007-2013. Parmi les projets qui devaient être clôturés avec succès avant la fin de l'année 2015, l'on comptait une usine de traitement mécanique et biologique dans le nord de Malte, un centre de transfert des déchets à Gozo ainsi qu'un site d'autoclaves construit pour compléter l'incinérateur existant, qui est utilisé pour le traitement des déchets d'abattoirs et des déchets médicaux. Indépendamment de la réussite de ces projets, l'entreprise appliquait des méthodes de gestion plus rigoureuses. Elle a également fait l'objet d'un exercice majeur de valorisation de son image au cours duquel la philosophie même de l'entreprise a été repensée. Elle défend désormais le concept de "création de ressources à partir de déchets". Ce changement est l'élément clé qui a permis d'aider l'entreprise à assumer son rôle central dans la société. Pour faire de Wasteserv une organisation viable d'élimination et de recyclage des déchets, il a fallu procéder à quelques changements dans la gouvernance de l'entreprise ainsi qu'assigner à l'entreprise des objectifs stratégiques concrets pour veiller à ce qu'elle remplisse sa mission.

Au cours de mon mandat en tant que secrétaire parlementaire au cabinet du Premier ministre en 1986-87, dont faisait partie le logement, j'ai été chargé d'introduire des réformes majeures dans les logements sociaux, dans le cadre desquelles la couverture des bénéficiaires a été étendue pour la première fois aux parents isolés et aux groupes à faibles revenus, afin de garantir plus de justice et d'équité. J'ai également supervisé les grands projets en vertu desquels les lieux précédemment occupés à des fins résidentielles par les services de l'armée britannique en poste à Malte ont été transformés en logements sociaux pour les familles nécessitant un logement approprié ou alternatif.

3.  Quelle est votre expérience professionnelle au sein d'organisations internationales multiculturelles et plurilingues ou d'institutions établies en dehors de votre pays d'origine?

Mon expérience professionnelle couvre près de trois décennies dans de telles activités, dans différentes régions du monde. En tant qu'ancien ministre du développement durable, de l'environnement et du changement climatique, au cours de mon mandat récent en tant que ministre, j'ai participé régulièrement et activement aux réunions formelles et informelles du Conseil "Environnement" organisées dans les pays de la présidence en exercice ainsi qu'à Luxembourg et à Bruxelles.

Durant les négociations d'adhésion de Malte à l'Union, par ma participation régulière et ma contribution poussée aux travaux de la commission parlementaire mixte (CPM) Malte-UE, conjointement avec d'autres éminents députés à la Chambre des représentants, nous avons contribué à mettre en place les premiers liens formels entre le Parlement maltais et le Parlement européen.

Au fil des ans, j'ai participé à diverses conférences, séminaires et congrès à l'étranger, au niveau ministériel, gouvernemental et même au niveau des groupes de réflexion, ainsi qu'à diverses missions d'information. Ainsi:

- j'ai participé à des réunions PNUE/PAM dans divers pays méditerranéens, à des réunions du FMI et à des réunions des ministres des finances du Commonwealth (États-Unis, Maurice, Hong Kong), et j'en ai présidé certaines;

- j'ai représenté mon pays lors de la toute première réunion ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Singapour (1996), et à un sommet de l'OMC à Genève, auquel a assisté notamment le président des États-Unis en 1998; séminaires sur la croissance verte et l'économie verte dans les pays du Golfe (Abou Dhabi, Dubaï);

- j'ai participé à des conférences sur le développement durable en Inde (2015) en présence de chefs d'État et de gouvernement et d'éminents spécialistes dans ce domaine;

- j'ai participé aux débats de haut niveau sur le climat à la COP, en Pologne et en France, ainsi qu'à plusieurs réunions ministérielles préparatoires à ces débats;

- j'ai présidé une session d'un groupe de travail ministériel pré-COP et en partie assuré la présidence de la session exécutive spéciale sur l'action pour le climat à la CHOGM 2015;

- j'ai finalisé les négociations sur les protocoles d'accord avec les gouvernements d'Autriche et d'Israël dans les pays d'accueil respectifs (2015);

- j'ai participé à des missions d'information au Proche-Orient, où j'ai rencontré des acteurs clés de la région lors de séjours à Tel-Aviv, Amman et Gaza; j'ai œuvré en tant que rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à Beyrouth afin d'encourager l'établissement de liens plus forts entre la CoEPA et le Parlement libanais;

- j'ai participé à des sommets des Nations unies sur le climat, notamment la récente cérémonie de signature de la COP21 à New York et différents séminaires WILTON PARK au Royaume-Uni et au Danemark.

En outre, en 1980, j'ai participé aux prestigieux programme des visiteurs internationaux aux États-Unis en qualité d'invité du gouvernement américain, j'ai visité Washington, New York, Portland, San Francisco et Dallas, avec des participants venus du monde entier, qui se sont ensuite fait un nom dans leurs pays d'origine. Les visites de différentes institutions américaines et les discussions avec les participants et les organisateurs m'ont apporté des idées et des bonnes pratiques que j'ai adoptées tout au long de ma carrière professionnelle, notamment pour les réunions que j'ai eues ultérieurement avec de hauts fonctionnaires américains au département d'État et au Trésor lors de mon mandat de ministre des finances.

Ayant été invité par le gouvernement britannique à me rendre au Royaume-Uni pour une visite parrainée, dans les années 1980, j'ai été mis en contact avec les principaux représentants gouvernementaux dans les affaires étrangères, l'éducation, les finances et les technologies de l'information – des secteurs stratégiques que j'ai eu à traiter à un stade ultérieur lors de mes activités parlementaires.

Lorsque j'ai présidé des délégations ministérielles ou fait partie de délégations parlementaires, j'ai eu l'occasion de rencontrer des figures majeures de diverses entités publiques de premier plan et les principaux acteurs et parties prenantes du secteur privé, y compris ceux liés à la finance et à la promotion des investissements sur différents continents, par des visites aux États-Unis, en France, en Italie, en Autriche, en Israël, aux Émirats arabes unis, en Arabie saoudite, au Koweït, en République populaire de Chine et en Fédération de Russie ainsi que dans des pays d'Afrique du Nord voisins.

4.  Avez-vous reçu quitus pour les tâches que vous avez accomplies précédemment dans le domaine de la gestion, pour autant que cette procédure soit d'application?

La procédure de décharge évoquée dans la question ne s'applique pas dans mon cas.

5.  Quel poste avez-vous précédemment occupé à la suite d'une nomination politique?

Comme indiqué dans mon CV détaillé, j'ai été ministre du développement durable, de l'environnement et du changement climatique et ministre des finances et du commerce, ainsi que secrétaire parlementaire au cabinet du premier ministre chargé principalement de la stratégie de communication et des logements sociaux.

En raison du statut à temps partiel des parlementaires maltais, tout en exerçant mes fonctions de président de la commission des comptes de l'Office national d'audit, président de la Commission des comptes publics ainsi que de membre de la commission de l'environnement et du développement et de la commission des affaires étrangères et européennes, j'étais encore en droit de retirer mon revenu principal – comme dans le cas de tous les autres parlementaires – par l'intermédiaire de mon emploi dans le secteur bancaire ainsi que par mes services de consultance ultérieurs et mon emploi précédent à plein temps dans le secteur manufacturier.

6.  Quelles sont les trois décisions les plus importantes auxquelles vous ayez participé au cours de votre carrière?

Durant ma carrière en politique et dans l'administration publique, j'ai été partie à plusieurs décisions importantes:

•  En tant que ministre des finances et du commerce, j'ai pris les premières mesures de mise en œuvre de solutions suggérées dans les rapports que j'avais commandés et publiés, identifiant les problèmes financiers et organisationnels dans plusieurs des plus grandes entreprises sur l'île, tout en faisant de la réforme de ces entreprises une pierre angulaire du programme d'ajustement budgétaire à moyen terme du gouvernement – comme exposé dans le rapport des services du FMI 99/72 sur Malte, sur un certain nombre de questions. Le même rapport témoigne de ce que, alors que les subventions à ces entités s'élevaient auparavant à 6,4 % de la totalité des dépenses publiques, en 1998, j'avais réussi à contribuer à les ramener à 4,8 %.

•  J'ai pris part à une étape historique lorsque, avec plus de 120 ministres du commerce, des affaires étrangères, des finances et de l'agriculture de pays de l'Organisation mondiale du commerce et de pays en voie d'adhésion, j'ai participé à la toute première conférence ministérielle de l'OMC à Singapour en décembre 1996 – la première depuis l'entrée en vigueur de l'OMC le 1er janvier 1995. Tout au long de mes réunions à Singapour, j'ai participé activement aux réunions plénières ainsi qu'à différentes sessions bilatérales et multilatérales qui ont examiné des questions liées aux travaux de l'OMC pendant ses deux premières années d'activité et à la mise en œuvre des accords du cycle de l'Uruguay.

•  Il ne fait aucun doute que le troisième événement majeur a été pour moi de faire adopter par le Parlement maltais la législation financière qui comportait, entre autres, la mise en place de l'OFFICE NATIONAL D'AUDIT indépendant.

Outre ces trois grandes étapes, je suis fier d'avoir contribué, jusqu'au moment où j'ai quitté mon portefeuille ministériel, aux travaux préparatoires de la présidence maltaise du Conseil de l'Union européenne au cours du premier semestre de 2017 dans les domaines dont j'ai été responsable – développement durable, environnement et changement climatique –, compte tenu de la complexité de ces domaines politiques: une tâche ardue et un défi majeur à la fois pour mon pays et pour moi personnellement.

Indépendance

7.  Le traité dispose que les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions "en pleine indépendance". Comment respecteriez-vous cette obligation dans l'exercice de vos futures fonctions?

En tant que membre de la Cour des comptes européenne, j'exercerai mes fonctions en toute indépendance, de sorte que je ne solliciterai ni n'accepterai aucune instruction d'aucun gouvernement, ni d'aucun autre organisme et me garderai de prendre toute mesure qui ne serait pas compatible avec les activités de la Cour.

Outre le fait que cette indépendance est clairement prévue par le traité, en vertu duquel les membres doivent offrir toutes les garanties d'indépendance, ces principes essentiels sont encore explicités par les lignes directrices de la Cour en matière d'éthique et par le code de conduite de ses membres, ainsi que par son règlement et le règlement d'application y afférent. Il est tout aussi important d'indiquer que toute conclusion tirée au cours de mon travail sera basée sur un examen approfondi des faits et des chiffres. Il est également nécessaire que je reste strictement dans mes attributions en tant que membre de la Cour des comptes. Ceci s'applique également aux contacts avec les autres entités institutionnelles, agences ou autorités. La relation doit être strictement professionnelle et, si nécessaire, la présence d'un autre fonctionnaire de la Cour des comptes sera demandée. Le code de conduite des membres de la Cour des comptes doit être respecté, car il contient des dispositions très spécifiques relatives à l'indépendance. Il se fonde sur l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (Intosai).

8.  Vous ou vos proches (parents, frères et sœurs, partenaire, enfants), participez-vous à des activités commerciales, avez-vous des intérêts au sein d'une société de participation financière ou êtes-vous tenu par des engagements susceptibles d'aller à l'encontre de vos futures responsabilités?

Néant.

9.  Êtes-vous disposé à communiquer tous vos intérêts financiers et autres engagements au président de la Cour des comptes, et à les rendre publics?

Oui, sans aucune hésitation. Pendant des années, je me suis toujours plié avec promptitude aux exigences de la déclaration d'actifs et du code d'éthique actuels s'appliquant, à Malte, aux ministres et aux membres du Parlement, imposant de déclarer publiquement tout intérêt, toute participation ou tout engagement.

10.  Êtes-vous actuellement partie à une action en justice en cours? Précisez, le cas échéant.

Je ne suis partie à aucune action en justice qui pourrait, d'une façon ou d'une autre, être incompatible avec mes fonctions de membre de la Cour.

11.  Occupez-vous une fonction ou exercez-vous un mandat politique? Si oui, à quel niveau? Avez-vous occupé une fonction politique au cours des 18 derniers mois? Précisez, le cas échéant.

Je n'exerce actuellement aucune fonction politique, mais j'ai été ministre du développement durable, de l'environnement et du changement climatique jusqu'au mois dernier, poste que j'ai quitté en vue de ma nomination à la Cour des comptes après l'avoir occupé depuis avril 2013.

Même si je suis toujours membre de la Chambre des représentants depuis ma nomination en tant que membre de la Cour des comptes européenne, j'ai librement pris la décision unilatérale de m'abstenir de toute activité, déclaration ou commentaire politique tant au sein de la Chambre elle-même que dans la presse écrite et dans les médias sociaux où j'avais l'habitude de m'exprimer régulièrement en tant que faiseur d'opinion.

12.  En cas de nomination en tant que membre de la Cour des comptes, êtes-vous disposé à renoncer à tout mandat électif ainsi qu'à tout poste à responsabilité au sein d'un parti politique?

J'ai déjà démissionné de mon poste de ministre. Je m'engage à renoncer immédiatement à mon siège à la Chambre des représentants – le Parlement maltais – si je suis nommé à la Cour des comptes. Je n'ai pas de rôle ou de responsabilités au sein des structures du parti au gouvernement à Malte.

13.  Comment géreriez-vous une grave affaire d'infraction, voire de fraude ou de corruption dans laquelle des citoyens de votre État membre d'origine seraient impliqués?

Je traiterais toute affaire grave d'infraction, de fraude et/ou de corruption de la même manière que toute autre affaire indépendamment de la question de savoir si elles peuvent être liées à mon pays, ou à tout autre État membre de l'Union. Compte tenu du fait qu'en tant que membre de la Cour, ma première obligation serait d'être au service de la Cour des comptes et de ses missions, je veillerais également à ce que la Cour mène une enquête approfondie pour réunir toutes les informations pertinentes concernant l'ampleur de la fraude/irrégularité tout en m'efforçant d'identifier les acteurs qui pourraient être impliqués. En consultation avec les membres de la Cour et après examen des constatations qui en résultent, le cas devrait alors être immédiatement signalé à l'OLAF. Lorsque cela se justifie, j'évoquerais également la question avec le président de la Cour. Exercer mes fonctions avec toute l'indépendance, l'impartialité, l'intégrité, la diligence et la rigueur de la même façon que dans les cas impliquant un autre État membre est une condition sine qua non pour un membre de la Cour des comptes européenne. Ne pas le faire non seulement compromettrait la Cour elle-même tout en compromettant ma propre position, mais cela faciliterait aussi une mauvaise allocation des ressources et l'aléa moral plutôt que d'y remédier. Étant donné que j'ai toujours cru en une approche proactive dans tous les domaines d'activité dans lesquels j'ai été associé au fil des ans, je pense qu'il est également indispensable de mettre en place une série de mesures systémiques préventives générales bien pensées, destinées à améliorer l'efficacité de la Cour tout en réduisant autant que possible les risques de ces irrégularités importantes.

Exercice des fonctions

14.  Quelles devraient être, selon vous, les principales caractéristiques d'une bonne gestion financière au sein d'un service public? Comment la Cour des comptes pourrait-elle contribuer à la faire appliquer?

Les principales caractéristiques d'une bonne gestion financière au sein d'un service public devraient reposer sur trois aspects: l'efficacité, l'économie et l'efficience.

L'audit de performance devrait donc s'efforcer d'analyser les opérations de toute agence conformément aux règlements, identifier les résultats atteints par un programme, et recommander des améliorations notamment lorsque les contrôles internes sont faibles, ou lorsque des mesures sont jugées opportunes dans les cas de pratiques frauduleuses. En raison des connaissances et de l'expérience acquises au fil des années, la Cour des comptes européenne est la mieux placée pour effectuer les audits de performance que je viens de décrire et ces audits peuvent contribuer à améliorer la performance et l'efficacité des agences chargées de l'exécution des programmes de l'Union européenne. En substance, les audits de la performance doivent présenter un bon rapport qualité-prix au même titre que les audits opérationnels tout en apportant aux cadres des informations sur les mesures de gestion adéquates et inadéquates par la voie d'une procédure de notification structurée. En soi, cela devrait donner lieu à des améliorations, le cas échéant après avoir déterminé quels sont les effets ou l'impact des mesures de gestion inadéquates sur la prestation de services. L'audit de performance dans le secteur public ainsi que sur le plan institutionnel fournit aux autorités une possibilité de démontrer au public qu'ils ont rempli leurs obligations de responsabilité des ressources. Contrairement à l'audit traditionnel, l'audit de la performance contribue à trouver des solutions alternatives au moyen de recommandations d'améliorations pour les politiques, les procédures et la structure, ce qui pourrait contribuer à réduire le gaspillage et d'inefficacité. Il contribue également à obtenir une vue critique du respect des prescriptions juridiques, des politiques, des objectifs et des procédures. De même, les audits de la performance pourraient servir de base aux décisions relatives aux futurs financements et priorités. Des lignes directrices claires sur les audits de la performance revêtent une importance cruciale.

Une évolution importante a été la publication par la Cour des comptes des analyses panoramiques. Non seulement ces analyses panoramiques aident à apprécier les risques, mais elles présentent un examen complet des agences en liant le respect des règles aux résultats des programmes. J'ai déjà souligné l'importance d'un lien fort entre la gestion des ressources et la fourniture de services de qualité aux citoyens. L'efficacité de ce lien ne pourra toutefois être déterminée que si les informations fournies par les agences sont complètes et pertinentes. Notre objectif est d'améliorer les services publics. Nous le faisons en recommandant des actions spécifiques qui traiteront les questions que nous soulevons, et en fournissant des informations utiles au public, aux dirigeants des programmes et aux représentants élus.

Avec l'expérience que j'ai acquise au fil des ans à la fois comme ministre et porte-parole de l'opposition, je connais également le document sur la "bonne gouvernance dans le secteur public" publié par la Fédération internationale des comptables (IFAC) et le Chartered Institute of Public Finance and Accountancy (CIPFA). L'efficience et l'efficacité doivent être bien calibrées. L'efficience doit garantir un bon rapport coût/efficacité des opérations en cours et des décisions de gestion, et l'efficacité doit évaluer le degré de succès de l'ensemble du système des coûts et de la gestion, notamment dans la réalisation des résultats escomptés. Ceci ne nécessite pas seulement des structures de gestion appropriées, mais aussi un renforcement approfondi des capacités, ainsi que des objectifs et des missions clairement définis résultant d'une planification stratégique adéquate et professionnelle. En l'absence de contrôles internes appropriés, d'évaluations des risques professionnels et de systèmes d'audit interne efficace, on ne peut espérer ou obtenir que des résultats partiels.

Particulièrement à notre époque de volatilité et de vulnérabilité financières, l'information financière doit non seulement être précise, mais également fournie en temps utile de manière à ce qu'elle atteigne les parties prenantes externes dans les meilleurs délais.

Alors que l'accent accru mis sur la communication d'informations concernant la bonne gestion financière au moyen d'audits de la performance est positif et très encourageant, principalement grâce à la forte pression exercée par le Parlement européen lui-même ainsi que par la Cour des comptes et la Commission elle-même, il convient d'accélérer ce processus et de redoubler d'efforts afin d'éliminer tout arbitraire dans le processus de prise de décision ainsi que les conflits d'intérêts potentiels, tout en accroissant la transparence et en renforçant encore les contrôles.

15.  En vertu du traité, la Cour est tenue d'assister le Parlement dans l'exercice de sa fonction de contrôle de l'exécution du budget. Comment amélioreriez-vous la coopération entre la Cour et le Parlement européen (sa commission du contrôle budgétaire, en particulier) en vue de renforcer à la fois le contrôle public des dépenses et son efficacité économique?

Selon moi, il ne devrait pas y avoir un modèle statique et unidimensionnel, mais ce modèle devrait faire partie d'un processus en constante évolution, qui tienne compte des nouveaux défis, des menaces et des opportunités, le cas échéant. Plutôt que de réagir à l'évolution des situations, dans un scénario optimal, la Cour devrait toujours avoir une longueur d'avance, en tirant parti des méthodes créatives et innovantes sur la manière de favoriser ce processus tout en renforçant sa propre dynamique. À moins que le dialogue soit continu et régulier, il y aura toujours un risque de voir s'installer une autosatisfaction croissante, qui, en soi, affaiblirait l'indispensable compréhension détaillée et constante des besoins en constante évolution du Parlement. À la suite de la réforme interne de la Cour des comptes européenne qui a été mise en œuvre avec effet au 1er janvier 2016, en vue d'adopter un modèle d'organisation par activités, elle devrait être guidée par les principes suivants:

a)  une réponse diligente face à un environnement en mutation rapide,

b)  une affectation flexible des ressources aux tâches d'audit prioritaires,

c)  la production de résultats en temps voulu et une meilleure communication sur son rôle et son travail.

En tant que membre de la Cour, ma tâche consisterait à faire en sorte que la Cour présente ses conclusions au Parlement dans un esprit de dialogue ouvert et de collaboration. La présentation des méthodes d'audit, des résultats, des avis et des appréciations devrait permettre au Parlement d'exécuter sa mission budgétaire d'une manière plus efficace et en temps utile, tout en renforçant et en affinant constamment le cadre réglementaire de l'Union. L'importance croissante que le Parlement accorde lui-même aux observations de la Cour ne peut que soutenir et renforcer les futurs échanges de vues fructueux et une meilleure appréciation mutuelle des fonctions de deux institutions clés de l'Union. La réussite de ces efforts ne peut se mesurer que si le travail législatif du Parlement reflète effectivement les principales conclusions et recommandations de la Cour des comptes, même au niveau des rapports spéciaux de la Cour qui peuvent être présentés aux commissions de politique sectorielle du Parlement européen. Si la relation doit être une relation d'égal à égal, l'objectif principal doit être de mieux assister le Parlement lui-même. Ces efforts ne doivent pas seulement se faire sentir mais aussi se manifester d'une manière permettant même aux acteurs externes de les juger.

16.  Quelle valeur ajoutée apporte selon vous la réalisation d'audits de la performance? De quelle façon devrait-on tenir compte des conclusions de ces derniers pour ce qui est des procédures de gestion?

L'audit de la performance est jugé approprié et valable s'il est complet, objectif et indépendant. Comme je l'ai expliqué, il doit évaluer si les agences opèrent conformément aux trois principes que j'ai évoqués plus haut. Un audit de performance devra également évaluer les résultats et identifier les points faibles et les risques, selon le cas. L'accent principal sera bien entendu mis sur la question de savoir si les politiques et les programmes sont appliqués comme il se doit. Cet aspect est à garder en permanence à l'esprit par le membre de la Cour des comptes européenne pour former tous ses avis. Selon toute probabilité, aucun cas ne ressemble à un autre et donc la faculté de jugement joue un rôle clé dans la réalisation d'un audit de performance qui soit pertinent et objectif.

Une bonne capacité de jugement de la Cour des comptes devrait également aboutir à des recommandations visant à réviser les systèmes de gestion et les procédures internes. Il s'agit d'une composante importante de la performance, qui doit recevoir un suivi des agences concernées. En tant que membre de la Cour des comptes, je me référerais bien entendu au manuel de la Cour des comptes sur l'audit de la performance. De par mon expérience au sein de la commission des comptes publics, je suis très familiarisé avec la manière dont l'Office national d'audit maltais a effectué un certain nombre d'audits de performance très efficaces. Je connais également les lignes directrices ISSAI 3100 qui définissent les principes des audits de performance, ainsi que les avantages que procure leur application.

17.  Comment pourrait-on améliorer la coopération entre la Cour des comptes, les institutions de contrôle nationales et le Parlement européen (commission du contrôle budgétaire) en matière de contrôle du budget de l'Union européenne?

Une interaction constante et accrue est essentielle. Il convient de maximiser les possibilités offertes pour le renforcement de la coopération bilatérale et multilatérale pour véritablement refléter l'esprit et la substance de ce que le traité lui-même prévoit, lorsqu'il dispose que "le contrôle dans les États membres s'effectue en liaison avec les institutions de contrôle nationales". Le processus ne devrait pas être un processus unidirectionnel, car je suis d'avis que le retour d'information constructif du Parlement lui-même peut être garant de l'efficacité et de l'orientation vers les résultats de ces niveaux de coopération renforcée. D'autre part, la coopération entre la Cour des comptes et les institutions de contrôle nationales doit être portée à des niveaux encore plus élevés. Les institutions supérieures de contrôle (ISC), en tant qu'entités indépendantes, doivent coopérer pleinement avec la Cour des comptes ainsi qu'avec la Commission européenne, dans le cadre, toutefois, de l'article 287, paragraphe 3, du traité, selon lequel elles doivent coopérer dans un esprit de confiance tout en conservant leur indépendance. Cela est d'autant plus important que les ISC (à la fois dans leur pays, ainsi qu'avec leurs homologues internationaux) doivent être totalement indépendantes des autres autorités, et doivent être considérées comme telles, afin de démontrer qu'elles peuvent exercer leurs tâches d'audit sans subir d'ingérence indue. Néanmoins, dans le même temps, la coopération est très utile et apporte une valeur ajoutée aux entités concernées, qui peuvent apprendre les unes des autres et mieux comprendre les développements de leurs activités respectives.

Sachant que le comité de contact de l'Union européenne, qui est le réseau des ISC des États membres de l'Union, a instauré une forme de "système d'alerte rapide" afin de contribuer à assurer le fonctionnement efficace du comité de contact au bénéfice de tous les ISC membres, en recensant les développements à un stade précoce et en temps opportun, afin de permettre une réaction à cet égard, je suis d'avis qu'il est profitable et efficace pour la Cour des comptes européenne et les ISC des États membres de l'Union d'assurer le suivi de l'évolution et des changements dans la gestion financière de l'Union qui les concernent, et notamment aussi de suivre toute décision pertinente qui pourra être prise par la commission CONT du Parlement européen.

Je pense que la poursuite de la coopération entre la Cour des comptes, les ISC des États membres de l'Union et la commission CONT du Parlement européen peut également être renforcée en réunissant des représentants de ces trois parties à intervalles réguliers, par exemple deux ou trois fois par an, pour discuter des développements d'intérêt commun, en vue d'aider à garantir que l'audit du budget de l'Union puisse être amélioré de façon continue. La souplesse intrinsèque de cette configuration devrait faciliter le traitement de nouveaux sujets d'actualité, en particulier compte tenu du fait que le paysage financier continue d'évoluer, tant au sein de l'Union européenne qu'à l'échelle mondiale en raison de l'émergence de nouvelles grandes tendances. La nouvelle fonction d'un membre de la Cour des comptes chargé des relations institutionnelles devrait continuer à renforcer et à faciliter une telle coopération dès lors qu'elle fournit une structure institutionnelle déjà existante.

18.  En quoi modifieriez-vous les rapports de la Cour des comptes pour donner au Parlement européen toutes les informations nécessaires sur l'exactitude des données fournies par les États membres à la Commission européenne?

Je crois qu'en tant que membre de la Cour, je devrais soutenir ce qui est à mes yeux son principal objectif: veiller à ce que les systèmes nationaux de rapports fonctionnent comme il se doit, en mettant en lumière les risques et les échecs dans la détection des lacunes dans les systèmes de rapports nationaux. Il est impératif que ces efforts soient complétés par l'échange continu d'informations et de recommandations au Parlement européen quant à la manière d'appréhender de telles situations et d'y remédier. Des réunions plus fréquentes entre la Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire du Parlement est à mon sens une autre condition préalable importante. Tout ceci doit se traduire concrètement dans le rapport annuel de la Cour des comptes, qui doit servir de base solide en vue des débats au sein du Parlement lui-même. Des efforts plus importants sont nécessaires pour faire en sorte que l'exactitude des données fournies par les États membres ainsi que dans les vérifications de la Commission soit renforcée par une mise en évidence plus poussée par la Cour elle-même de telles faiblesses intrinsèques. Il incombe à la Commission de veiller elle-même à ce que l'engagement et la coopération étroite avec les États membres soient renforcés afin de garantir que ces derniers seront en mesure de fournir des informations sur leur gouvernance, les contrôles internes, les systèmes d'audit interne et la gestion financière, de manière complète et en temps utile.

Seul un tel renforcement du système peut offrir une plus grande assurance que la Commission se trouve en meilleure position que jamais pour évaluer les systèmes des États membres, afin de s'assurer qu'ils sont plus que suffisants pour faciliter la bonne exécution du budget de l'Union. Une surcharge de données pourrait ne pas suffire. Ce qui est primordial et essentiel, c'est l'utilisation de l'informatique pour en tirer le maximum. L'amélioration du taux d'erreur estimatif indiqué par la Cour ne doit laisser aucune marge à l'autosatisfaction. Au contraire, une amélioration annuelle de ces causes d'erreur doit être soutenue de manière cohérente et fiable. Ce n'est pas une question que la Cour peut aborder d'une manière autonome, d'autant plus qu'elle se répercutera finalement sur le futur rôle que la Commission et la Cour des comptes européenne doivent jouer en ce qui concerne les relations avec les États membres ainsi que les ISC nationales.

Autres questions

19.  Retirerez-vous votre candidature si l'avis du Parlement sur votre nomination en tant que membre de la Cour des comptes vous est défavorable?

Je réexaminerais ma nomination, en tenant pleinement compte des délibérations qui ont eu lieu et des raisons invoquées par la commission dans sa recommandation.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes - candidat MT

Références

08699/2016 – C8-0185/2016 – 2016/0806(NLE)

Date de consultation / demande d'approbation

17.5.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

CONT

25.5.2016

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Igor Šoltes

25.5.2016

 

 

 

Date de l'adoption

5.9.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

11

9

1

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Dan Nica, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Igor Šoltes, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Brian Hayes, Karin Kadenbach, Julia Pitera, Miroslav Poche, Patricija Šulin

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Anne Sander, Alfred Sant

Date du dépôt

8.9.2016

Dernière mise à jour: 9 septembre 2016Avis juridique