Procédure : 2015/2326(INI)
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Textes déposés :

A8-0262/2016

Débats :

OJ 06/10/2016 - 40
CRE 06/10/2016 - 2

Votes :

PV 06/10/2016 - 5.8

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0385

RAPPORT     
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9 septembre 2016
PE 578.513v02-00 A8-0262/2016

sur le contrôle de l'application du droit de l'Union: rapport annuel 2014

(2015/2326(INI))

Commission des affaires juridiques

Rapporteure: Heidi Hautala

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission des pétitions
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le contrôle de l'application du droit de l'Union: rapport annuel 2014

(2015/2326(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le 32e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2014) (COM (2015)0329),

–  vu le rapport de la Commission intitulé "Rapport d'évaluation concernant l'initiative EU Pilot" (COM(2010)0070),

–  vu le rapport de la Commission intitulé "Deuxième rapport d'évaluation concernant l'initiative EU Pilot" (COM(2011)0930),

–  vu la communication de la Commission du 20 mars 2002 concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire (COM(2002)0141),

–  vu la communication de la Commission du 2 avril 2012 concernant la modernisation de la gestion des relations avec le plaignant en matière d'application du droit de l'Union (COM(2012)0154),

–  vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne,

–   vu l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" conclu entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne,

–  vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur les 30e et 31e rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne(1),

–  vu l'article 52 et l'article 132, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi que de la commission des pétitions (A8-0262/2016),

A.  considérant que l'article 17 du traité sur l'Union européenne (traité UE) assigne à la Commission le rôle fondamental de "gardienne des traités";

B.  considérant que l'article 6, paragraphe 1, du traité UE, confère à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après "la charte") une valeur égale à celle des traités, ses dispositions s'appliquant aux institutions, organes et organismes de l'Union et aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (article 51, paragraphe 1, de la charte);

C.  considérant qu'en vertu de l'article 258, paragraphes 1 et 2, du traité UE, la Commission émet un avis motivé si elle estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, et peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission;

D.  considérant que l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission prévoit la mise en commun d'informations concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, mais ne couvre pas la procédure informelle EU Pilot, qui intervient avant l'ouverture de procédures d'infraction formelles;

E.  considérant que la Commission se fonde sur l'article 4, paragraphe 3, du traité UE et le principe de coopération loyale entre l'Union et les États membres pour faire appliquer l'obligation de secret professionnel de la Commission à l'égard des États membres lors des enquêtes EU Pilot;

F.  considérant que les enquêtes EU Pilot doivent favoriser une coopération plus étroite et cohérente entre la Commission et les États membres pour remédier, autant que possible, aux violations du droit de l'Union à un stade précoce et éviter de recourir à la procédure d'infraction;

G.  considérant que, en 2014, la Commission a reçu 3 715 plaintes faisant état de violations potentielles du droit de l'Union et que l'Espagne (553), l'Italie (475) et l'Allemagne (276) sont les États membres contre lesquels le plus grand nombre de plaintes a été déposé;

H.  considérant que, en 2014, la Commission a engagé 893 nouvelles procédures d'infraction et que la Grèce (89), l'Italie (89) et l'Espagne (86) sont les États membres faisant l'objet du plus grand nombre de procédures ouvertes;

I.  considérant que l'article 41 de la charte définit le droit à une bonne administration comme le droit de toute personne de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions de l'Union, et que l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) dispose que dans l'accomplissement de leurs missions, les institutions, organes et organismes de l'Union s'appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante;

1.  rappelle que la Commission, en vertu de l'article 17 du traité UE, est compétente pour veiller à l'application du droit de l'Union, y compris de la charte (en vertu de l'article 6, paragraphe 1, du traité UE), ses dispositions s'appliquant aux institutions, organes et organismes de l'Union et aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union;

2.  admet que la responsabilité au premier chef de la correcte transposition et de l'application de la législation de l'Union incombe aux États membres, mais signale que cela ne dispense pas les institutions européennes de leur obligation de respecter le droit primaire de l'Union quand elles produisent le droit secondaire;

3.  souligne le rôle essentiel que joue la Commission en contrôlant l'application du droit de l'Union et en présentant son rapport annuel au Parlement et au Conseil; invite la Commission à continuer de jouer ce rôle actif en développant différents outils visant à améliorer la mise en œuvre, l'exécution et le respect du droit de l'Union dans les États membres et à fournir, en sus des données sur la mise en œuvre des directives de l'Union, des données sur la mise en œuvre des règlements de l'Union dans son prochain rapport annuel;

4.   admet que la responsabilité au premier chef de la correcte transposition et de l'application de la législation de l'Union incombe aux États membres; souligne que les États membres doivent également respecter pleinement les valeurs et droits fondamentaux inscrits dans les traités et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors de la mise en œuvre de la législation de l'Union; rappelle que le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de la législation de l'Union incombent à la Commission; réitère, à cette fin, sa demande aux États membres de recourir systématiquement aux tableaux de correspondance, mais signale que cela ne dispense pas les institutions européennes de leur obligation de respecter le droit primaire de l'Union quand elles produisent le droit secondaire; prend acte du rappel qui lui a été fait de la nécessité d'utiliser ses rapports de mise œuvre en ce qui concerne les législations sectorielles;

5.  reconnaît que le Parlement joue également un rôle primordial à cet égard en exerçant une surveillance politique sur les mesures d'exécution de la Commission, en examinant les rapports annuels sur le suivi de la mise en œuvre du droit de l'Union et en adoptant des résolutions parlementaires à ce sujet; suggère de contribuer lui-même davantage à la transposition exacte et dans les délais de la législation de l'Union en partageant son savoir-faire en matière de processus décisionnel législatif via les contacts préétablis avec les parlements nationaux;

6.  relève qu'une transposition correcte et en temps voulu du droit de l'Union dans la législation nationale ainsi qu'un cadre législatif national clair devraient constituer une priorité pour les États membres afin d'éviter les infractions au droit européen et de permettre aux citoyens et aux entreprises de bénéficier des avantages découlant d'une application efficace et effective du droit de l'Union;

7.  souligne le rôle important que jouent les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et d'autres parties prenantes dans l'élaboration et le suivi de la législation ainsi que dans la notification des lacunes en matière de transposition et d'application du droit européen par les États membres; observe que la Commission a reconnu le rôle des parties prenantes en mettant en place, en 2014, de nouveaux instruments qui facilitent ce processus; encourage les parties prenantes à demeurer vigilantes à cet égard à l'avenir;

8.  reconnaît l'incidence de l'application effective du droit de l'Union sur le renforcement de la crédibilité des institutions de l'Union; apprécie l'importance accordée dans le rapport annuel de la Commission aux pétitions présentées par les citoyens, les entreprises et les organisations de la société civile, en application du droit fondamental consacré par le traité de Lisbonne, qui constituent un élément essentiel de la citoyenneté européenne et un important moyen secondaire de surveiller l'application du droit de l'Union et de repérer d'éventuelles défaillances dans ladite application par l'expression directe des avis et des expériences des citoyens, en sus des élections et des référendums, qui demeurent le moyen principal d'exprimer démocratiquement leur avis:

9.  estime que la fixation de délais irréalistes pour la mise en œuvre de la législation peut entraîner l'incapacité des États membres à se mettre en conformité avec celle-ci, ce qui revient à approuver tacitement un retard dans son application; demande aux institutions de l'Union de convenir de délais plus réalistes pour la mise en œuvre des règlements et des directives, qui prennent dûment en considération les délais nécessaires en matière de contrôle et de consultation; estime que la Commission devrait soumettre les rapports, les études et les révisions législatives aux dates convenues par les colégislateurs, comme le prévoit la législation applicable;

10.   se félicite que le nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" comporte des dispositions visant à améliorer la mise en œuvre et l'application de la législation de l'Union ainsi qu’à encourager la mise en place d’une coopération plus structurée à cet égard; soutient l’appel, formulé dans l’accord, à une meilleure mise en évidence les mesures nationales qui ne sont pas strictement liées à la législation de l'Union (surrèglementation); souligne qu'il est essentiel de renforcer la transposition et de demander aux États membres d’émettre une notification et de signaler clairement les mesures nationales destinées à compléter les directives européennes; insiste sur le fait que les États membres, lorsqu'ils appliquent la législation de l'Union, devraient éviter d’ajouter à la législation de l'Union des contraintes superflues, car cela entraîne une vision erronée de l'activité législative de l'Union et favorise un euroscepticisme injustifié chez les citoyens; rappelle toutefois que cette évolution est sans préjudice des prérogatives des États membres lorsqu'il s'agit d'adopter au niveau national des normes sociales et écologiques plus élevées qu'au niveau de l'Union;

11.  souligne qu'il devrait lui-même jouer un rôle plus important dans l'analyse de la manière dont les pays candidats à l'adhésion et ceux qui ont conclu des accords d'association avec l'Union européenne se conforment au droit de l'Union; propose, à cette fin, d’apporter une assistance adéquate aux États concernés, par l'intermédiaire d'une coopération continue avec leurs parlements nationaux, en ce qui concerne le respect et la mise en application du droit de l'Union;

12.  propose que le Parlement élabore des rapports en bonne et due forme, et non simplement des résolutions, sur tous les pays candidats en réponse aux rapports d'étape annuels publiés par la Commission, pour permettre à toutes les commissions concernées de formuler un avis à prendre en considération; est convaincu que la Commission devrait continuer de publier des rapports d'étape pour tous les pays du voisinage européen qui ont signé des accords d'association, afin que le Parlement puisse réaliser une évaluation approfondie et systématique des progrès accomplis par ces pays en matière de mise en œuvre de l'acquis de l'Union, en lien avec le programme d'association;

13.  accueille favorablement le trente-deuxième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit de l'Union; constate que l'environnement, les transports, le marché intérieur et les services sont les domaines dans lesquels le plus de cas d'infraction soulevés en 2013 restaient pendants en 2014; constate par ailleurs qu’en 2014, l'environnement, la santé, la protection des consommateurs, la mobilité et les transports sont restés les domaines d'action ayant enregistré le plus grand nombre de nouvelles procédures d'infraction; encourage la Commission, en vue de garantir la transparence entre les institutions, à lui offrir un meilleur accès aux dossiers des cas de violation du droit de l'Union;

14.  observe, selon le rapport annuel, "la diminution globale du nombre de procédures formelles d’infraction au cours des cinq dernières années" et que la Commission y voit le fruit de l'efficacité du dialogue structuré instauré via EU Pilot; considère toutefois que la baisse enregistrée ces dernières années et la diminution prévue au cours des prochaines années découlent principalement de la réduction continue du nombre de nouvelles propositions législatives de la Commission; rappelle que la Commission n'utilise pas la procédure EU Pilot en cas de transposition tardive des directives;

15.   rappelle que cette évaluation ex post ne dispense pas la Commission de son obligation de veiller efficacement et en temps utile à l'application et à la mise en œuvre de la législation de l'Union, et fait observer que le Parlement pourrait, dans le cadre du contrôle qu'il exerce sur la Commission, participer au contrôle de l'application de la législation;

16.  fait observer que l'accroissement du nombre de nouveaux dossiers EU Pilot pendant la période prise en considération et la diminution du nombre de procédures d'infraction ouvertes démontrent, d’après le rapport annuel, que le système EU Pilot a fait la preuve de son utilité et a eu une incidence positive, en encourageant une application plus efficace du droit de l’Union; réaffirme toutefois que l'application du droit de l'Union n'est pas assez transparente, ni soumise à un véritable contrôle des plaignants ou des parties intéressées, et déplore que, malgré ses demandes répétées, il n'ait toujours pas un accès suffisant aux informations concernant la procédure EU Pilot et les affaires en cours; demande à la Commission, à cette fin, d'être plus transparente quant aux informations relatives à la procédure EU Pilot et aux affaires en cours;

17.  est d'avis que les sanctions financières pour non-respect de la législation de l'Union devraient être effectives, proportionnées et dissuasives, et tenir compte des cas récurrents de non-respect dans le même domaine et du fait que les droits des États membres au regard de la loi doivent être respectés;

18.  indique qu'il convient de garantir, dans une Union européenne fondée sur l'état de droit et la sécurité juridique, que les citoyens européens puissent, de plein droit, savoir les premiers avec certitude, facilement et de manière aussi transparente que rapide (par l'internet ou par d'autres moyens) si des actes législatifs ont été adoptés au niveau national pour transposer le droit de l'Union, lesquels et quelles autorités nationales sont chargées de leur bonne mise en œuvre;

19.  invite la Commission à lier entre eux tous les portails, points d'accès et sites web d'information en un portail unique fournissant aux citoyens un accès aisé aux formulaires de plainte en ligne et à des informations faciles à exploiter sur les procédures d'infraction; demande en outre à la Commission d'inclure dans son prochain rapport de suivi des informations plus détaillées sur l'utilisation de ces portails;

20.  rappelle le devoir mutuel de coopération loyale entre la Commission et le Parlement; encourage donc une révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne pour rendre possible la transmission des informations relatives aux dossiers EU Pilot, sous la forme d'un document (confidentiel), aux commissions du Parlement européen compétentes en matière d'interprétation et d'application du droit de l'Union;

21.  rappelle qu'il a demandé, dans sa résolution du 15 janvier 2013, l'adoption d'un règlement de l'Union sur un droit européen de la procédure administrative, sur la base de l'article 298 du traité FUE, mais que sa demande n'a été suivie d'aucune proposition de la Commission, alors que sa résolution avait été votée à une écrasante majorité (572 voix pour, 16 voix contre et 12 abstentions); invite la Commission à analyser de nouveau sa résolution afin de formuler une proposition d'acte législatif sur le droit de la procédure administrative;

22.  déplore, plus spécialement, qu'aucune suite n'ait été donnée à son appel à des règles contraignantes, sous la forme d'un règlement qui expose les divers aspects de la procédure préalable et de la procédure d'infraction – notamment les notifications, les délais contraignants, le droit d'être entendu, l'obligation de motivation et le droit de tout justiciable d'avoir accès à son dossier – de façon à renforcer les droits des citoyens et à garantir la transparence;

23.  rappelle, dans ce contexte, que sa commission des affaires juridiques a constitué un groupe de travail sur le droit administratif, qui a décidé de rédiger un véritable projet de règlement sur la procédure administrative dans l'administration de l'Union, à titre de "source d'inspiration" de la Commission, non certes pour remettre en cause le droit d'initiative de la Commission mais bien pour montrer qu'un tel règlement pourrait être à la fois utile et facile à promulguer;

24.  veut croire que le but de ce projet de règlement n'est pas de remplacer la législation de l'Union en vigueur, mais plutôt de la compléter là où apparaissent des lacunes ou des problèmes liés à son interprétation, et d'apporter davantage d'accessibilité, de clarté et de cohérence à l'interprétation des dispositions actuelles, pour le bien des citoyens et des entreprises comme de l'administration et de ses agents;

25.  invite dès lors, une fois encore, la Commission à présenter une proposition législative sur un droit européen de la procédure administrative, compte tenu des mesures qu'il a prises jusqu'à présent dans ce domaine;

26.   rappelle que toutes les institutions de l'Union, même lorsqu'elles agissent en qualité de membres de groupes de bailleurs internationaux, sont liées par les traités et la charte;

27.  demande à la Commission d'ériger la conformité au droit de l'Union en réelle priorité politique, qu'elle devra mettre en œuvre en étroite collaboration avec lui, puisqu'il est tenu: a) d'astreindre la Commission à assumer sa responsabilité politique et b) en tant que colégislateur, de s'assurer qu'il est pleinement informé, afin d'améliorer en permanence son travail législatif;

28.  soutient la mise en place d'un processus au sein du Parlement pour le contrôle de l'application du droit de l'Union dans les États membres, qui permette d'analyser le problème de la non-conformité d'une manière propre à chaque pays et qui tienne compte du fait que les commissions permanentes compétentes du Parlement contrôlent l'application du droit de l'Union dans leurs domaines de compétence respectifs;

29.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Comité des régions, au Comité économique et social européen et aux parlements nationaux.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0322.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le trente-deuxième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit de l'Union contient, comme d'habitude, des informations intéressantes sur la transposition réelle et l'application pratique du droit européen. Le rapport montre ainsi que l'environnement, les transports, le marché intérieur et les services sont les domaines dans lesquels le plus de cas d'infraction restaient pendants en 2014. Il entérine également la diminution globale du nombre de procédures formelles d’infraction au cours des cinq dernières années. La Commission y voit le fruit de l'efficacité du dialogue structuré avec les États membres selon la procédure EU Pilot. Cependant, gardant à l'esprit que le Parlement n'a encore que peu accès aux informations sur cette procédure et sur les affaires en cours, il semble difficile d'évaluer dans quelle mesure la diminution des procédures d'infraction est vraiment le signe d'une meilleure conformité des États membres au droit de l'Union, plutôt que de solutions de compromis entre la Commission et les États contrevenants. Une conclusion pouvant être tirée du rapport est donc que l'application du droit de l'Union n'est pas encore suffisamment transparente. Dans ce contexte, la rapporteure estime que les propositions du groupe de travail sur le droit administratif, constitué par la commission des affaires juridiques, pourraient inspirer valablement la Commission, parce qu'elles montrent qu'un règlement sur la procédure administrative dans les administrations propres à l'Union pourrait être à la fois utile et facile à promulguer. Elle est aussi convaincue que le Parlement européen pourrait et devrait lui-même jouer un rôle mieux structuré dans l'analyse de la manière dont les pays candidats à l'adhésion et ceux qui ont conclu des accords d'association avec l'Union européenne se conforment au droit de l'Union, ainsi que dans le développement d'un soutien approprié à ces pays sur ce sujet.


AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires (28.4.2016)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur le contrôle de l'application du droit de l'Union: rapport annuel 2014

(2015/2326(INI))

Rapporteur pour avis: Ramon Tremosa i Balcells

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que, en 2014, la Commission a reçu 3 715 plaintes faisant état de violations potentielles du droit de l'Union et que l'Espagne (553), l'Italie (475) et l'Allemagne (276) sont les États membres contre lesquels le plus grand nombre de plaintes a été déposé;

B.  considérant que, en 2014, la Commission a engagé 893 nouvelles procédures d'infraction et que la Grèce (89), l'Italie (89) et l'Espagne (86) sont les États membres faisant l'objet du plus grand nombre de procédures ouvertes;

C.  considérant que, entre 2010 et 2014, 3 550 procédures d'infraction ont été ouvertes en raison du retard accumulé par les États membres dans la transposition de 439 directives, et que, en moyenne, huit États membres ont enfreint chacune des directives approuvées au cours de cette période; que la Belgique (36), la Roumanie (34) et la Slovénie (26) sont les États membres qui ont fait l'objet du plus grand nombre de procédures(1);

1.  estime que l'efficacité du droit de l'Union est systématiquement mise à mal en raison de son application insatisfaisante par les États membres et des mesures de suivi insatisfaisantes de la Commission; observe que le manque de mise en œuvre et d'application de la législation joue un rôle important dans de nombreuses crises européennes et crée des conditions de concurrence inégales au sein du marché unique, et souligne que l'amélioration de la mise en œuvre de la législation de l'Union peut accroître la confiance des citoyens dans les objectifs de l'Union;

2.  estime que la fixation de délais irréalistes pour la mise en œuvre de la législation peut entraîner l'incapacité des États membres à se mettre en conformité avec celle-ci, ce qui revient à approuver tacitement un retard dans son application; demande aux institutions de l'Union de convenir de délais plus réalistes pour la mise en œuvre des règlements et des directives, en prenant dûment en considération les délais nécessaires en matière de contrôle et de consultation; estime que la Commission devrait soumettre les rapports, les études et les révisions législatives aux dates convenues par les colégislateurs, comme le prévoit la législation applicable;

3.  invite la Commission à consacrer à chacune de ses directions générales une page web reprenant la liste des États membres n'ayant pas transposé des directives ou ne respectant pas des décisions et des règlements; estime que cette liste devrait être actualisée tous les mois et indiquer quelles directives n'ont pas été transposées et/ou quelles décisions et quels règlements n'ont pas été respectés;

4.  estime que la Commission devrait lutter plus activement contre les cas de transposition incorrecte de directives, afin de couvrir les actions à la fois involontaires et volontaires des États membres;

5.  estime qu'il appartient à la Commission de ne pas laisser les deux branches législatives de la prise de décision au niveau européen accepter que des éléments de fond soient décidés par la voie d'actes délégués ou d'actes d'exécution au cours du processus de codécision, en raison de l'insécurité juridique et des éventuels risques, dangers et complications qui pourraient en résulter;

6.  souligne avec préoccupation que onze directives dans le domaine de la législation bancaire et financière n'ont toujours pas été transposées par au moins un ou plusieurs États membres, l'Allemagne étant le seul pays à avoir transposé l'ensemble de la législation existante dans ce domaine, et l'Autriche le seul autre État membre ayant moins de trois directives à encore devoir transposer(2);

7.  souligne que la directive sur le retard de paiement n'a toujours pas été mise en œuvre de manière appropriée dans onze États membres et que la situation est la plus critique en Italie, à Chypre, en Espagne, au Portugal et en Grèce, où le retard dans les paiements B2B(3) est nettement supérieur à la moyenne(4), ce qui pose des problèmes supplémentaires pour les PME;

8.  souligne, en outre, que la directive concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la directive sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres et la directive relative aux droits des consommateurs n'ont pas encore été transposées par tous les États membres(5); demande à la Commission de suivre plus attentivement les dossiers d'aides d'État dans le domaine fiscal et douanier, car il s'agit d'un des quatre domaines d'action dans lesquels la plupart des procédures d'infraction ont été engagées en 2014;

9.  rappelle que le non-respect des critères de Maastricht et la mise en œuvre laxiste et discrétionnaire des règles du pacte de stabilité et de croissance (PSC) par la Commission et le Conseil ont contribué à l'émergence de la crise de la dette souveraine européenne, qui a suivi la crise financière mondiale; est préoccupé par le non-respect persistant des règles du PSC et les disparités dans leur application, tout en notant que les règles en vigueur doivent être appliquer, tout en utilisant les clauses de flexibilité existantes; demande à la Commission et au Conseil d'adopter une attitude plus proactive dans l'application de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, notamment en ce qui concerne la prévention efficace de graves déséquilibres macroéconomiques et financiers;

10.  souligne qu'en 2014, seuls 10 des 157 principales recommandations adressées aux États membres dans le cadre du semestre européen ont été pleinement mises en œuvre ou ont montré des progrès notables(6); demande, dans ce contexte, que soient suivies les recommandations formulées sur le semestre européen dans le rapport des cinq présidents relatif à l'approfondissement de l'UEM, à savoir: élaborer des recommandations par pays plus concrètes et ambitieuses et mettre plus clairement l'accent sur les priorités définies, tout en laissant la marge de manœuvre nécessaire aux États membres dans la mise en œuvre des recommandations par pays, et adopter de manière plus systématique une approche axée sur la présentation de rapports, l'évaluation par les pairs et le principe "appliquer ou expliquer" afin d'assurer leur mise en œuvre adéquate, ainsi qu'un plus grand débat public conduisant à une plus grande appropriation nationale;

11.  souligne que, pour les États membres qui font partie de la zone euro ou qui participent à l'union bancaire, la transposition de la directive sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances (BRRD) est indispensable au fonctionnement du mécanisme de résolution unique, car les décisions du Conseil de résolution unique doivent souvent être mises en œuvre sur la base de la transposition de la directive BRRD(7) dans le droit national;

12.  souligne que, le 22 octobre 2015, la Commission a traduit six États membres(8) devant la Cour de justice pour non-transposition de la directive BRRD;

13.  est très préoccupé par le fait que dix États membres n'ont toujours pas mis en œuvre la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts(9), et demande à la Commission d'en assurer la mise en œuvre; appelle dès lors de ses vœux la mise en œuvre en temps utile de la législation existante sur l'union bancaire et un dialogue renforcé avec des experts sectoriels et des associations de consommateurs afin d'évaluer les incidences et l'efficacité de la législation adoptée;

14.  salue les premières propositions de la Commission concernant l'union des marchés des capitaux et souligne qu'il importe de promouvoir davantage d'investissements dans l'économie réelle;

15.  estime que c'est l'absence de véritable échange d'informations au titre de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ("DAC") qui a donné lieu aux mauvaises pratiques à l'origine de l'affaire "LuxLeaks" et à d'autres pratiques fiscales abusives dans les autres États membres;

16.  invite l'Autorité bancaire européenne à évaluer si les systèmes bancaires des États membres qui ne se conforment pas à la directive BRRD et à la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts subissent un désavantage concurrentiel;

17.  constate avec regret que, en raison de l'incapacité de l'Autorité européenne des marchés financiers et de la Commission à rédiger et à adopter les mesures de niveau 2 nécessaires selon le calendrier qui a été fixé, la Commission a été amenée à proposer de retarder d'un an l'entrée en vigueur de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II) et du règlement (MiFIR) qui l'accompagne, ainsi que de retarder la mise en œuvre de certaines dispositions du règlement sur les abus de marché (MAR) et du règlement relatif aux dépositaires centraux de titres;

18.  demande à la Commission d'ouvrir une procédure d'infraction contre les États membres qui refusent ouvertement de respecter les engagements découlant de la décision du Conseil (UE) 1601/2015 et de la décision du Conseil (UE) 1523/2015, des 14 et 22 septembre 2015 respectivement, qui établissent un système obligatoire de quotas pour l'accueil des réfugiés;

19.  estime que la Commission devrait proposer, lorsque c'est possible et proportionné, davantage de règlements et moins de directives afin de garantir une égalité de traitement entre les États membres au regard de la législation, notamment dans le cas de la législation de l'Union relative au marché unique, tout en tenant compte du fait que la forme des textes juridiques doit correspondre aux objectifs des propositions;

20.  est d'avis que les sanctions financières pour non-respect de la législation de l'Union devraient être effectives, proportionnées et dissuasives, en tenant compte des cas récurrents de non-respect dans le même domaine et du fait que les droits des États membres au regard de la loi doivent être respectés;

21.  estime que le nombre de procédures d'infraction officielles a également diminué en raison de l'efficacité du dialogue structuré qui a lieu avec les États membres par l'intermédiaire de l'application "EU Pilot";

22.  se félicite des efforts déployés par la Commission afin d'améliorer l'accès à l'information en ce qui concerne l'application du droit de l'Union; demande que davantage d'efforts soient consentis afin de renforcer la transparence;

23.  soutient la mise en place d'un processus structuré standard au sein du Parlement pour le contrôle de l'application du droit de l'Union dans les États membres, qui permette d'analyser le problème de la non-conformité d'une manière propre à chaque pays et qui tienne compte du fait que les commissions permanentes compétentes du Parlement contrôlent l'application du droit de l'Union dans leurs domaines de compétence respectifs.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

26.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

24

0

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Esther de Lange, Markus Ferber, Jonás Fernández, Elisa Ferreira, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Cătălin Sorin Ivan, Othmar Karas, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Philippe Lamberts, Werner Langen, Sander Loones, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Fulvio Martusciello, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Dimitrios Papadimoulis, Sirpa Pietikäinen, Dariusz Rosati, Pirkko Ruohonen-Lerner, Alfred Sant, Molly Scott Cato, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Paul Tang, Ramon Tremosa i Balcells, Ernest Urtasun, Marco Valli, Cora van Nieuwenhuizen, Jakob von Weizsäcker, Pablo Zalba Bidegain, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Matt Carthy, Philippe De Backer, Mady Delvaux, Marian Harkin, Ian Hudghton, Sophia in 't Veld, Syed Kamall, Krišjānis Kariņš, Paloma López Bermejo, Emmanuel Maurel, Siôn Simon, Romana Tomc

Suppléantes (art. 200, par. 2) présentes au moment du vote final

Daniela Aiuto, Virginie Rozière

(1)

Les considérants A, B et C s'appuient sur les informations contenues dans le rapport de la Commission intitulé "Le contrôle de l'application du droit de l'Union – Rapport annuel 2014" (9.7.2015).

(2)

Les cas d'infraction les plus préoccupants sont ceux de la Pologne (10), du Luxembourg (9) et de la Slovénie, de l'Espagne et de l'Estonie (8 chacune).

(3)

Business-to-business (relation commerciale entre deux professionnels).

(4)

Voir le rapport "Transposition and implementation of the Directive on Late Payments in Commercial Transactions" (Transposition et mise en œuvre de la directive relative au retard de paiement dans les transactions commerciales) du Service de recherche du Parlement européen.

(5)

Commission européenne, "Le contrôle de l'application du droit de l'Union, Rapport annuel 2014", p. 19 et 20 – http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/docs/annual_report_32/com_2015_329_fr.pdf

(6)

Un taux de conformité d'environ 6,5 %: Zsolt Darvas et Alvaro Leandro, "The Limitations of Policy Coordination in the Euro Area under the European Semester" (Limites de la coordination des politiques dans la zone euro dans le cadre du semestre européen), Bruegel, novembre 2015.

(7)

Communiqué de presse de la Commission du 22 octobre 2015 sur le recours formé contre six États membres devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-transposition de la directive BRRD.

(8)

La République tchèque, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie et la Suède.

(9)

Belgique, Chypre, Estonie, Grèce, Italie, Luxembourg, Pologne, Roumanie, Slovénie et Suède; communiqué de presse de la Commission du 10 décembre 2015:


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (18.2.2016)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur le contrôle de l'application du droit de l'Union: rapport annuel 2014

(2015/2326(INI))

Rapporteure pour avis: Agnieszka Kozłowska-Rajewicz

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que la Commission a le pouvoir et le devoir de contrôler l'application de la législation de l'Union et d'engager une procédure d'infraction à l'encontre des États membres qui manquent à l'une des obligations qui leur incombent en vertu des traités; demande néanmoins à la Commission, avant d'engager des procédures formelles d'infraction, de donner la priorité à l'initiative EU Pilot et d'ouvrir un processus de dialogue avec les États membres; rappelle aux États membres que le droit de l'Union fait partie intégrante de leur droit national et qu'il leur incombe de l'appliquer correctement;

2.  relève qu'une transposition correcte et en temps voulu du droit de l'Union dans la législation nationale ainsi qu'un cadre législatif national clair devraient constituer une priorité pour les États membres afin d'éviter les infractions au droit européen et de permettre aux citoyens et aux entreprises de bénéficier des avantages découlant d'une application efficace et effective du droit de l'Union;

3.  souligne le rôle important que jouent les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et d'autres parties prenantes dans l'élaboration et le suivi de la législation ainsi que dans la notification des lacunes en matière de transposition et d'application du droit européen par les États membres; observe que la Commission a reconnu le rôle des parties prenantes en mettant en place, en 2014, de nouveaux instruments qui facilitent ce processus; encourage les parties prenantes à demeurer vigilantes à cet égard à l'avenir;

4.  souligne que 3 715 nouvelles plaintes ont été enregistrées en 2014 et que la Commission a reçu le plus grand nombre de nouvelles plaintes (666) dans les domaines de l'emploi, des affaires sociales et de l'intégration depuis 2011(1); rappelle que le défaut de transposition ainsi que l'application incorrecte ou la non-application de la législation de l'Union européenne par les États membres rendent la législation inefficace, réduisent considérablement les droits dans le domaine social et celui de l'emploi et peuvent, dès lors, donner lieu à des mesures au niveau de l'Union, dans le plein respect du principe de subsidiarité;

5.  souligne qu'en 2014, il n'y a pas eu d'arrêt notable de la Cour de justice de l'Union européenne dans le domaine de l'emploi, des affaires sociales et de l'intégration;

6.  précise que des 2 341 plaintes traitées par le réseau européen Solvit en 2014, 1 458 concernaient l'accès et le recours aux droits de sécurité sociale au titre du règlement (CE) nº 883/2004, la majorité d'entre elles ayant trait aux prestations familiales, aux pensions de retraite et aux allocations de chômage;

7.  invite la Commission à s'atteler dans les meilleurs délais à la révision, depuis longtemps nécessaire, du règlement (CE) nº 883/2004 ainsi que de son règlement d'application, afin que tous puissent jouir pleinement de leurs droits en matière de sécurité sociale; rappelle aux États membres qu'ils sont tenus de coopérer étroitement sur ce point afin de veiller à ce que les citoyens mobiles de l'Union ne soient pas privés de leurs droits; demande à la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale d'évaluer les problèmes les plus fréquents, de formuler des propositions concrètes pour améliorer la situation ainsi que de publier cette évaluation et ces propositions, et ce tous les ans;

8.  constate que le nombre de nouvelles procédures d'infraction pour retard de transposition dans le domaine de l'emploi a légèrement progressé en 2014 par rapport à l'année précédente (17 contre 13) et que celles-ci étaient toutes liées au droit du travail(2); rappelle que les retards dans la transposition du droit du travail constituent un problème récurrent dans certains États membres et empêchent les citoyens de jouir de leurs droits et de profiter des avantages qu'apportent le droit de l'Union; insiste sur le fait que la transposition tardive et incorrecte des directives de l'Union est préjudiciable à la sécurité juridique globale et à l'égalité des conditions de concurrence sur le marché unique; invite les États membres à agir s'il y a lieu, notamment sur le plan législatif, afin de permettre la transposition effective, au bénéfice de tous, des directives de l'Union dans tous les systèmes juridiques nationaux;

9.  souligne que les retards de transposition sont une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur et vont à l'encontre des intérêts des citoyens comme des entreprises, qui se voient privés de certains de leurs droits; demande aux États membres, à cet égard, de transposer dans les plus brefs délais la directive 2011/24/UE relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers afin de garantir à tous les Européens un accès à des soins de santé de qualité dans un autre État membre de l'Union;

10.  souligne qu'à la fin de 2014, 1 347 procédures d'infraction avaient été ouvertes, dont 72 avaient trait à l'emploi(3);

11.  se félicite que la Commission, dans le cadre de son programme pour une règlementation affûtée et performante (REFIT), accorde une attention particulière aux questions de mise en œuvre et de respect de la législation européenne afin de prévenir et de limiter les retards de transposition par les États membres;

12.  constate que les motifs des retards de transposition varient d'un pays à l'autre; presse la Commission de mener une analyse approfondie dans les États membres à l'égard de ce constat, de sorte à en comprendre les tenants et les aboutissants, ainsi que de lutter contre les retards de transposition à l'avenir en apportant des solutions qui soient compatibles avec les particularités juridiques des différents États membres;

13.  se félicite de ce que la Commission se soit efforcée de diminuer le nombre de procédures d'infraction formelles au cours des cinq dernières années en entamant un dialogue structuré efficace avec les États membres via EU Pilot avant d'engager une procédure d'infraction;

14.  exhorte la Commission à être attentive, lorsqu'elle élabore et évalue la législation, aux contraintes et aux avantages qui y sont potentiellement associés, notamment pour les PME, qui représentent 99 % des entreprises européennes et créent 85 % des nouveaux emplois; souligne, à cet égard, qu'il convient d'appliquer le principe de priorité aux petites entreprises; insiste sur la nécessité d'évaluer non seulement les effets à court terme, mais également la valeur à long terme de la législation; souligne néanmoins que tous les travailleurs ont le droit de bénéficier du niveau de protection le plus élevé possible en matière de santé et sécurité au travail, indépendamment de la taille de l'entreprise qui les emploie;

15.  demande que de nouvelles mesures soient adoptées pour assurer une mise en application et un suivi effectifs de la législation, notamment au regard du respect des délais de transposition et des objectifs de cette législation, ainsi que pour remédier, le cas échéant, aux lacunes ayant des effets dommageables; souligne qu'il importe que la législation soit libellée clairement afin d'en faciliter la mise en application;

16.  insiste cependant sur le fait que la législation européenne ne fixe que des normes minimales, que les États membres peuvent améliorer dans le cadre de la législation nationale;

17.  estime que les analyses d'impact devraient évaluer l'incidence de toute nouvelle législation sur les PME et sur la compétitivité de manière à s'assurer que celle-ci n'impose pas de contraintes excessives aux entreprises, et aux PME en particulier;

18.  salue le travail accompli par la Commission ces dernières années et prend acte de l'ensemble des mesures prises pour aider les États membres à mettre en œuvre la législation, telles que les tableaux de correspondance, le tableau de bord annuel et des lignes directrices; se félicite de ce que la Commission fournisse des plans de mise en œuvre pour favoriser une application effective et dans les délais du droit de l'Union; souligne qu'il importe que la Commission surveille l'utilisation des plans de mise en œuvre par les États membres;

19.  prend acte de la révision de la législation en vigueur à laquelle procède actuellement la Commission au titre du programme pour une meilleure réglementation, dont l'objectif est de veiller à la qualité de la législation de l'Union du point de vue de la transparence, de la consultation, de la mise en œuvre et du respect du principe de subsidiarité; demande donc à la Commission de coordonner son action avec celle des États membres et du Parlement plus en amont du processus législatif afin d'assurer une mise en œuvre plus efficace de la législation de l'Union à l'avenir, eu égard au fait que la déréglementation, la surréglementation ou la non-réglementation pourrait être plus préjudiciable aux entreprises et à l'emploi; souligne toutefois que de tels efforts de coordination ne sauraient porter atteinte à la prérogative des législateurs et doivent respecter pleinement la procédure législative ordinaire ainsi que la légitimité démocratique des États membres;

20.  souligne que le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination est solidement ancré dans le droit de l'Union et qu'il y a donc lieu de le prendre en considération ainsi que de le respecter lors de la rédaction de la législation européenne;

21.  invite la Commission à renforcer la coopération avec les États membres pour qu'il soit remédié plus rapidement aux infractions constatées à la législation de l'Union; souligne que cette coopération doit être transparente et ouverte au contrôle parlementaire;

22.  invite la Commission à revoir le cadre dans lequel les États membres fournissent les informations justificatives concernant la transposition de directives dans leur droit national;

23.  demande à la Commission de soutenir davantage les États membres dans le contexte de la mise en œuvre et de l'application correcte de la législation de l'Union grâce à des outils sur mesure tels que des plans d'action et des documents d'orientation détaillés découlant d'une coopération renforcée entre la Commission et les États membres dès les premiers stades du processus législatif; estime qu'un dialogue régulier avec les partenaires sociaux peut également constituer un moyen essentiel pour les États membres d'assurer une mise en œuvre effective du droit du travail de l'Union;

24.  souligne que le renforcement des services d'inspection du travail nationaux est déterminant en vue de la mise en œuvre effective du droit du travail européen dans les États membres;

25.  se félicite des outils mis au point par la Commission à l'appui des parties prenantes, tels que Your European Portal, Solvit et le système de gestion des plaintes, mais déplore que ces outils soient toujours méconnus et peu utilisés.

26.  demande aux États membres de fournir à la Commission des informations plus claires et plus précises concernant la transposition des directives, de manière à permettre un meilleur contrôle.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

17.2.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

44

10

0

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Brando Benifei, Mara Bizzotto, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Jane Collins, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Arne Gericke, Marian Harkin, Czesław Hoc, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Kostadinka Kuneva, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, João Pimenta Lopes, Marek Plura, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Maria João Rodrigues, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Renate Weber, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Amjad Bashir, Tania González Peñas, Miapetra Kumpula-Natri, António Marinho e Pinto, Tamás Meszerics, Neoklis Sylikiotis, Ivo Vajgl

(1)

Le contrôle de l’application du droit de l’Union: Rapport annuel 2014 (COM(2015)0329), p. 8.

(2)

Document de travail de la Commission accompagnant le rapport 2014 sur le contrôle de l'application du droit de l'Union, intitulé "Part I: Policy areas", p. 40

(3)

Le contrôle de l’application du droit de l’Union: rapport annuel 2014 (COM(2015)0329), p. 15.


AVIS de la commission des pétitions (22.4.2016)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur le rapport annuel 2014 sur le contrôle de l'application du droit de l'Union

(2015/2326(INI))

Rapporteure pour avis: Cecilia Wikström

SUGGESTIONS

La commission des pétitions invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que les problèmes de mise en œuvre et de respect du droit de l'Union européenne sont présents de longue date et est favorable à l'application effective de règles communes de l'Union dans les États membres, application qui est vitale pour renforcer la crédibilité de l'Union et répondre aux attentes des citoyens quant aux avantages que l'Union peut leur apporter;

2.  souligne le rôle essentiel que joue la Commission en contrôlant l'application du droit de l'Union et en présentant son rapport annuel au Parlement et au Conseil; invite la Commission à continuer de jouer ce rôle actif en développant différents outils visant à améliorer la mise en œuvre, l'exécution et le respect du droit de l'Union dans les États membres et à fournir, en sus des données sur la mise en œuvre des directives de l'Union, des données sur la mise en œuvre des règlements de l'Union dans son prochain rapport annuel;

3.  reconnaît que le Parlement joue également un rôle primordial en exerçant une surveillance politique sur les mesures d'exécution de la Commission, en examinant les rapports annuels sur le suivi de la mise en œuvre du droit de l'Union et en adoptant des résolutions parlementaires à ce sujet; suggère que le Parlement pourrait contribuer davantage à la transposition exacte et dans les délais de la législation de l'Union en partageant son savoir-faire en matière de processus décisionnel législatif via les contacts préétablis avec les parlements nationaux;

4.  rappelle l'importance des pétitions et des questions reçues par le Parlement en vertu de l'article 227 du traité FUE, qui déclenchent souvent le lancement de procédures d'infraction par la Commission à l'encontre d'un État membre; souligne que les plaintes individuelles des citoyens constituent l'une des sources principales pour déterminer les faiblesses et détecter les infractions au droit de l'Union européenne commises par les États membres ainsi qu'une source d'informations pour la Commission; observe qu'en 2014, les citoyens, les entreprises, les ONG et autres organisations sont restés très actifs dans la communication de violations potentielles du droit de l'Union et que le nombre total de plaintes s'est dès lors accru d'environ 5,7 % et que 1 208 nouveaux dossiers EU Pilot ont été ouverts en 2014; prend acte en parallèle du nombre de plaintes traitées et de dossiers EU Pilot ouverts en 2014 et salue le taux de résolution de dossiers EU Pilot qui s'élève à 75 %, ce système se révélant ainsi être une méthode rapide et efficace de résolution des problèmes;

5.  reconnaît l'incidence de l'application effective du droit de l'Union sur le renforcement de la crédibilité des institutions de l'Union; apprécie l'importance accordée dans le rapport annuel de la Commission aux pétitions présentées par les citoyens, les entreprises et les organisations de la société civile qui constituent un important moyen secondaire de surveiller l'application du droit de l'Union et de repérer d'éventuelles défaillances dans ladite application par l'expression directe des avis et des expériences des citoyens, en sus de leur moyen fondamental d'exprimer démocratiquement leur avis: à savoir par les élections et les référendums, qui constituent un droit fondamental ancré dans le traité de Lisbonne et un élément essentiel de la citoyenneté européenne;

6.  souligne que les différences dans la mise en œuvre et la transposition du droit de l'Union par les États membres sont source d'obstacles constants pour les entreprises et les citoyens, en particulier ceux qui veulent bénéficier des avancées que présente le marché intérieur et vivre, travailler, faire des affaires ou étudier dans un autre État membre; souligne que les retards de transposition ont également une incidence négative sur la sécurité juridique; réaffirme sa position selon laquelle la Commission devrait faire du respect du droit de l'Union une véritable priorité politique par le biais d'une coopération efficace avec les institutions, notamment avec le Conseil, en particulier en ayant recours systématiquement aux tableaux de correspondance, ainsi qu'avec les États membres et autres parties intéressées; souligne la responsabilité fondamentale qui est celle des États membres de mettre en œuvre et d'appliquer le droit de l'Union correctement;

7.  reconnaît les garanties administratives accordées aux plaignants, telles que la fourniture d'informations en temps utile et la notification à l'égard de leurs plaintes, comme la commission des pétitions l'avait demandé dans son avis de 2015 sur le rapport précité; déplore toutefois les délais constatés dans le cadre de nombreuses pétitions pour recevoir les réponses de la Commission lorsque celle-ci est priée de formuler un avis et invite instamment cette dernière à améliorer ses pratiques actuelles afin d'informer les citoyens en temps voulu et de façon adéquate de toute mesure et démarche entreprise en réponse à leurs plaintes; souligne que la qualité du traitement des pétitions au cas par cas ne saurait en aucune circonstance pâtir d'une augmentation du nombre de pétitions reçues;

8.  relève l'effet positif du projet EU pilot sur l'échange d'informations entre la Commission et les États membres, et sur la résolution des problèmes liés à l'application du droit de l'Union au niveau national et invite la Commission à accorder une attention particulière à la véritable exécution et au réexamen interne des décisions prises pendant le processus EU Pilot; souligne que ce système peut aussi fournir des informations précieuses pour les pétitions en cours et invite la Commission à faire participer les pétitionnaires au processus des affaires EU Pilot découlant de pétitions, entre autres afin de faciliter le dialogue entre les pétitionnaires et les autorités nationales concernées; se félicite des efforts accrus déployés par les États membres pour régler les cas d'infraction avant l'étape des procédures judiciaires; fait observer que les décisions préjudicielles contribuent à clarifier les questions relatives à l'application du droit de l'Union et peuvent prévenir les procédures d'infraction;

9.  demande au Parlement et en particulier à la commission PETI de promouvoir des campagnes de sensibilisation sur le système de plaintes des citoyens concernant des infractions au droit de l'Union, sur le projet EU Pilot et sur les procédures d'infraction pour favoriser un recours accru à ces outils et faciliter l'accès des citoyens aux informations par le biais du site web du Parlement;

10.  se félicite de l'engagement démontré par les services de la Commission pour renforcer l'échange d'informations avec la commission des pétitions, et réitère ses demandes d'une meilleure communication entre les deux parties, en particulier en ce qui concerne l'ouverture et la gestion des procédures d'infraction par la Commission, y compris la procédure EU pilot, et d'efforts en vue de fournir à la commission des pétitions des informations dans un délai raisonnable, pour lui permettre ainsi de répondre aux demandes des citoyens plus efficacement; demande une nouvelle fois à la Commission de tenir compte, dans ses travaux de suivi et ses activités législatives, des rapports et conclusions de la commission des pétitions;

11.  se félicite de l'amélioration de la fourniture d'informations par la Commission aux citoyens en ce qui concerne leurs droits et les mécanismes de recours adaptés par le biais de pages web, de bases de données ainsi que de formulaires de plainte et d'outils de résolution en ligne des problèmes qui soient plus simples, et ce afin d'accroître la transparence; se félicite à cet égard de la meilleure accessibilité des décisions relatives aux infractions et de la mise à jour de la section sur l'application du droit de l'Union du portail europa.eu et de la section "Vos droits" de ce portail, qui fournit aux citoyens des informations pertinentes sur la manière dont le droit de l'Union a été appliqué dans les États membres et sur la manière d'introduire une plainte; souligne que de nouvelles mesures sont nécessaires afin de fournir un meilleur accès aux informations sur l'application du droit de l'Union et sur les instruments de résolution des problèmes, et d'améliorer le traitement des plaintes émanant des citoyens et des entreprises de l'Union sur les infractions au droit de l'Union;

12.  invite la Commission à lier entre eux tous les portails, points d'accès et sites web d'information en un portail unique fournissant aux citoyens un accès aisé aux formulaires de plainte en ligne et à des informations faciles à exploiter sur les procédures d'infraction; demande en outre à la Commission d'inclure dans son prochain rapport de suivi des informations plus détaillées sur l'utilisation de ces portails;

13.  regrette que des pétitions présentées par les citoyens de l'Union européenne se rapportent encore à des infractions à la législation de l'Union; souligne que les pétitions concernent principalement des violations présumées du droit de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités et des personnes handicapées, les discriminations, y compris les discriminations fondées sur la nationalité, le marché intérieur, la liberté de circulation, les transports, l'environnement, l'éducation, l'emploi et les soins de santé; estime que ces pétitions témoignent de l'existence de cas trop fréquents et trop répandus de transposition tardive ou incomplète du droit de l'Union ou d'une mauvaise application de celui-ci, et souligne que les États membres devraient mettre en œuvre et appliquer avec efficacité le droit de l'Union, ainsi que légiférer dans le respect plein et entier des valeurs et principes fondamentaux des traités et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; demande aux États membres d'améliorer de façon substantielle la qualité de l'échange d'informations avec la commission des pétitions et des éclaircissements fournis; souligne la nécessité de la présence de représentants des États membres et d'un dialogue équilibré avec eux sur les pétitions concernées pendant les réunions de la commission des pétitions; suggère d'intégrer plus efficacement des mécanismes de prévention;

14.  rappelle que le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (précédemment connu sous l'expression "troisième pilier") est souvent abordé dans les pétitions présentées par les personnes physiques; relève que des défaillances persistantes telles que les longs délais des procédures judiciaires nationales au sujet de questions concernant le droit de l'Union sont souvent constatées dans le traitement de plusieurs pétitions; souligne l'utilité et le caractère adéquat des décisions préjudicielles de la Cour de justice de l'Union européenne qui servent d'orientation dans ces affaires et déplore le faible recours à cette disposition par les tribunaux nationaux; se félicite dès lors de l'élargissement des compétences de la Commission pour inclure la coopération policière et judiciaire à partir du 1er décembre 2014; rappelle que l'examen et le traitement des pétitions sont indépendants et d'une différente nature que ceux des procédures judiciaires nationales;

15.  souligne l'importance des plans de mise en œuvre adoptés par la Commission dans le but d'aider et de guider les États membres dans la transposition en temps opportun, claire et correcte des directives de l'Union, nécessaire à l'efficacité et à la viabilité du fonctionnement de l'Union européenne; se félicite de l'importance accordée au programme en faveur de l'amélioration de la réglementation, et prend acte du suivi du caractère affûté de la réglementation de l'Union à l'aide du programme REFIT dans le rapport annuel sur le suivi de l'application du droit de l'Union; invite la Commission à faire activement participer toutes les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, les organisations de consommateurs, les ONG et les entreprises, à l'examen de l'incidence de la législation de l'Union, au contrôle de la proportionnalité et de la subsidiarité (au stade ex ante), et au suivi de la mise en œuvre (au stade ex post); invite la Commission à inclure, dans son évaluation, la mesure et la réduction des charges administratives auxquelles les citoyens sont confrontés, et à tenir compte de l'incidence économique, sociale et environnementale au sens large de la législation de l'Union, et à évaluer les avantages et les valeurs de ladite législation; rappelle à la Commission la nécessité d'appliquer les principes d'égalité de traitement des États membres et d'impartialité pour l'examen de l'application du droit de l'Union; attend avec intérêt une amélioration de la qualité de la législation de l'Union et espère une incidence positive sur le nombre de pétitions présentées;

16.  souligne que la Commission devrait adopter une approche plus courageuse lors de l'examen des pétitions soulevant des problèmes relatifs aux droits fondamentaux, tout en respectant le principe de subsidiarité.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

19.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

0

4

Membres présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Margrete Auken, Alberto Cirio, Pál Csáky, Miriam Dalli, Rosa Estaràs Ferragut, Eleonora Evi, Peter Jahr, Rikke Karlsson, Jude Kirton-Darling, Notis Marias, Edouard Martin, Roberta Metsola, Marlene Mizzi, Julia Pitera, Gabriele Preuß, Eleni Theocharous, Jarosław Wałęsa, Cecilia Wikström, Tatjana Ždanoka

Suppléants présents au moment du vote final

Enrique Calvet Chambon, Kostadinka Kuneva, Miltiadis Kyrkos, Jérôme Lavrilleux, Julia Reda, Ángela Vallina, Rainer Wieland

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

José Blanco López, Martina Dlabajová, Zbigniew Kuźmiuk


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

5.9.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

2

1

Membres présents au moment du vote final

Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Therese Comodini Cachia, Mady Delvaux, Mary Honeyball, Dietmar Köster, Gilles Lebreton, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Pascal Durand, Heidi Hautala, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Stefano Maullu, Virginie Rozière, Cecilia Wikström

Dernière mise à jour: 23 septembre 2016Avis juridique