Procédure : 2016/0808(CNS)
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Textes déposés :

A8-0265/2016

Débats :

Votes :

PV 04/10/2016 - 7.8

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0370

RAPPORT     *
PDF 361kWORD 54k
28 septembre 2016
PE 587.805v02-00 A8-0265/2016

sur le projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par l'Office européen de police (Europol), de l'accord sur la coopération stratégique entre le ministère de la sécurité publique de la République populaire de Chine et Europol

(08364/2016 – C8-0217/2016 – 2016/0808(CNS))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Claude Moraes

RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par l'Office européen de police (Europol), de l'accord sur la coopération stratégique entre le ministère de la sécurité publique de la République populaire de Chine et Europol

(08364/2016 – C8-0217/2016 – 2016/0808(CNS))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (08364/2016),

–  vu l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, et l'article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0217/2016),

–  vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol)(1), et notamment son article 23, paragraphe 2,

–  vu la décision 2009/934/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 portant adoption des règles d'application régissant les relations d'Europol avec ses partenaires, notamment l'échange de données à caractère personnel et d'informations classifiées(2), et notamment ses articles 5 et 6,

–  vu la décision 2009/935/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 établissant la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords(3),

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0265/2016),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  demande à la Commission d'évaluer les dispositions contenues dans l'accord de coopération après l'entrée en application du nouveau règlement relatif à Europol(4); demande à la Commission d'informer le Parlement et le Conseil des conclusions de cette évaluation et, le cas échéant, de formuler une recommandation en vue d'autoriser l'ouverture d'une renégociation internationale de cet accord;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'à Europol.

(1)

JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

(2)

JO L 325 du 11.12.2009, p. 6.

(3)

JO L 325 du 11.12.2009, p. 12.

(4)

Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).


EXPOSÉ DES MOTIFS

Aux termes de l'article 23, paragraphe 2, de la décision du Conseil portant création d'Europol actuellement en vigueur (décision 2009/371/JAI), il appartient au Conseil d'approuver la conclusion d'accords internationaux de coopération avec des États tiers ou des organisations internationales, après avoir consulté le Parlement européen. Ces accords peuvent porter sur l'échange d'informations opérationnelles, stratégiques, techniques ou classifiées. Les accords de coopération opérationnelle englobent l'échange de données à caractère personnel.

La proposition à l'examen porte sur l'approbation d'un accord de coopération stratégique entre Europol et la Chine. Étant donné que ce type d'accord stratégique exclut l'échange de données à caractère personnel, la question de la protection des données ne se pose pas en l'espèce. Les informations échangées peuvent comprendre des avis d'experts, des comptes rendus généraux, des résultats d'analyses stratégiques, des informations sur les procédures d'enquêtes pénales, des informations sur les méthodes de prévention de la criminalité, ainsi que sur les activités de formation ou encore de conseil et de soutien dans le cadre d'enquêtes pénales spécifiques.

Europol semble avoir un besoin évident de collaboration opérationnelle avec la Chine. Selon Europol, le poids de la Chine, en tant que pays d'origine, de transit ou de destination, augmente continuellement dans la lutte contre la criminalité organisée, notamment l'aide à l'immigration illégale, la traite des êtres humains, la criminalité liée à la drogue, la contrefaçon de l'euro, les violations de droits de propriété intellectuelle et la corruption dans le sport, ainsi que d'autres activités liées à la cybercriminalité et au blanchiment d'argent. De plus, la Chine compte plusieurs organisations criminelles très influentes.

Le rapporteur soutient la conclusion de cet accord de coopération stratégique avec la Chine, car celui-ci faciliterait et intensifierait la lutte contre la criminalité organisée et contribuerait à renforcer la coopération internationale en matière répressive.

Le rapport est parfaitement conforme à celui qui a été adopté en plénière le 12 avril 2016 concernant l'accord de coopération stratégique entre Europol et le Brésil.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par l’Office européen de police (Europol), de l’accord sur la coopération stratégique entre le ministère de la sécurité publique de la République populaire de Chine et Europol

Références

08364/2016 – C8-0217/2016 – 2016/0808(CNS)

Date de la consultation du PE

9.6.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

22.6.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

22.6.2016

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

AFET

8.9.2016

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Claude Moraes

31.8.2016

 

 

 

Date de l’adoption

26.9.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

6

5

Membres présents au moment du vote final

Malin Björk, Michał Boni, Frank Engel, Tanja Fajon, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Roberta Metsola, Claude Moraes, József Nagy, Péter Niedermüller, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Pál Csáky, Anna Hedh, Petr Ježek, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Luigi Morgano, Morten Helveg Petersen, Josep-Maria Terricabras, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Arnaud Danjean, Sylvie Goddyn, Mylène Troszczynski

Date du dépôt

28.9.2016

Dernière mise à jour: 3 octobre 2016Avis juridique