Procédure : 2016/2059(INI)
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A8-0278/2016

Débats :

PV 24/10/2016 - 19
CRE 24/10/2016 - 19

Votes :

PV 25/10/2016 - 7.6

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0406

RAPPORT     
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30 septembre 2016
PE 582.327v02-00 A8-0278/2016

sur une stratégie de l'Union pour le gaz naturel liquéfié et le stockage du gaz

(2016/2059(INI))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteur: András Gyürk

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission des transports et du tourisme
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur une stratégie de l'Union pour le gaz naturel liquéfié et le stockage du gaz

(2016/2059(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 16 février 2016 sur une stratégie de l'Union pour le gaz naturel liquéfié et le stockage du gaz (COM(2016)0049),

–  vu la communication de la Commission du 25 février 2015 intitulée «Cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique» (COM(2015)0080) et ses annexes,

–  vu la stratégie énergétique à l'horizon 2030, exposée dans la communication de la Commission du 22 janvier 2014 intitulée «Un cadre d'action en matière de climat et d'énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030» (COM(2014)0015),

–  vu la communication de la Commission du 23 juillet 2014 intitulée «Efficacité énergétique: quelle contribution à la sécurité énergétique et au cadre d'action 2030 en matière de climat et d'énergie?» (COM(2014)0520),

-  vu le cinquième rapport d'évaluation du GIEC - Rapport du groupe de travail I «Changements climatiques 2013: les éléments scientifiques»,

–  vu la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs(1),

–  vu l'accord de Paris conclu en décembre 2015 à la 21e Conférence des parties (COP 21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC),

–  vu la communication de la Commission du 15 décembre 2011 intitulée «Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050» (COM(2011)0885),

–  vu la communication de la Commission du 8 mars 2011 intitulée « Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050» (COM(2011)0112),

–  vu le troisième paquet «Énergie»,

–  vu la communication de la Commission du 16 février 2016 intitulée «Stratégie de l'UE en matière de chauffage et de refroidissement» (COM(2016)0051),

–  vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE,

–  vu le rapport spécial n° 16/2015 de la Cour des comptes européenne intitulé «Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la sécurité de l'approvisionnement énergétique en développant le marché intérieur de l'énergie»,

–  vu sa résolution du 15 décembre 2015 intitulée «Vers une Union européenne de l'énergie»(2),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du commerce international, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des transports et du tourisme (A6-0278/2016),

A.  considérant que le gaz peut jouer un rôle important dans le système énergétique de l'Union durant les décennies à venir et dans la production industrielle tout en s'affirmant comme une source permettant de chauffer les bâtiments et de compléter les énergies renouvelables, même s'il appartient à l'Union européenne de réaliser ses objectifs concernant les émissions de gaz à effet de serre, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables et d'assurer sa transition vers une économie à faible intensité de carbone, dans laquelle le rôle du gaz perdra progressivement en importance en faveur des énergies propres;

B.  considérant que l'Union européenne s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre afin qu'elles s'établissent à l'horizon 2050 à 80-95 % du niveau qui était le leur en 1990;

C.  considérant que la dépendance européenne à l'égard des importations de gaz devrait s'accentuer au cours des prochaines années et qu'elle est déjà totale dans certains États membres où le choix en matière de fournisseurs ou de voies d'approvisionnement est inexistant ou limité;

D.  considérant que le gaz naturel liquéfié (ci-après le «GNL») représente une chance pour l'Europe, tant du point de vue du renforcement de la compétitivité en exerçant une pression à la baisse sur les prix du gaz naturel que de celui de la sécurité de l'approvisionnement; que le gaz naturel constitue aussi un complément modulable aux énergies renouvelables dans le cadre de la production d'électricité;

E.  considérant que l'utilisation du gaz naturel dans les transports (GNC et GNL), comme le prévoit la directive 2014/94/UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, présenterait de grands avantages pour l'environnement;

F.  considérant que l'Union devrait s'atteler activement au développement de ses ressources internes en gaz conventionnel, comme celles découvertes à Chypre;

G.  considérant que l'Union européenne, deuxième plus grand importateur de GNL au monde, devrait jouer un rôle plus proactif sur la scène internationale de la diplomatie énergétique;

H.  considérant qu'il importe de promouvoir une proposition intégrée de valorisation des sources d'énergie intérieures, comme les gisements de gaz naturel dans la ZEE chypriote, et de soutenir la création d'un terminal de liquéfaction de GNL à Chypre, qui valorisera par ailleurs les gisements de l'ensemble de la région;

I.  considérant que l'Union n'est toujours pas en mesure d'exploiter pleinement les avantages d'un marché intérieur intégré de l'énergie en raison d'un manque d'interconnexions suffisantes et dû à la mise en œuvre incomplète du troisième paquet relatif à l'énergie;

J.  considérant que le cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique, définit cinq dimensions étroitement liées et qui se renforcent mutuellement: la sécurité énergétique, la pleine intégration du marché européen de l’énergie, l'efficacité énergétique, la décarbonisation de l'économie, et enfin la recherche, l'innovation et la compétitivité; que la stratégie devrait également créer les conditions nécessaires à un prix de l'énergie abordable pour tous;

Introduction

1.  salue la communication de la Commission intitulée «Une stratégie de l'Union pour le gaz naturel liquéfié et le stockage du gaz»; estime qu'un marché intérieur de l'énergie intégrant pleinement le GNL et le stockage du gaz jouera un rôle important dans la réalisation de l'objectif final d'une Union de l'énergie résiliente;

2.  rappelle que la stratégie de l'Union pour le GNL et le stockage du gaz constitue un élément de l'Union de l'énergie, laquelle vise à concrétiser l'ambition de l'Union d'amorcer une transition rapide vers un système énergétique durable, sûr et compétitif et également à mettre fin à la dépendance à l'égard des fournisseurs de gaz extérieurs; souligne que l'un des objectifs de l'Union de l'énergie est de faire de l'Union le numéro un mondial en matière d'énergies renouvelables;

3.  est d'avis que le meilleur moyen de garantir la sécurité énergétique est de mieux coordonner les politiques énergétiques nationales, de mettre en place une véritable Union de l'énergie assortie d'un marché unique de l'énergie et d'une politique énergétique commune, ainsi que d'assurer la coopération entre les États membres dans ce domaine, conformément aux principes de solidarité et de confiance; estime, dans ce contexte, qu'une meilleure harmonisation de la politique énergétique devrait profiter aux États membres, dans le respect des objectifs et des obligations internationales de l'Union ainsi que des objectifs fixés, et ne devrait pas entrer en conflit avec les intérêts des États membres ou de leurs citoyens; soutient les efforts visant à définir une position commune de l'Union dans les institutions multilatérales et les cadres multilatéraux dans le secteur de l'énergie;

4.  estime que tous les citoyens de l'Union doivent avoir accès à un approvisionnement en énergie sûr et abordable; souligne à cet égard les évolutions actuelles sur les marchés mondiaux du GNL, où une offre excédentaire a entraîné un tassement des prix, offrant l'occasion de proposer des coûts énergétiques bas pour les consommateurs de l'Union grâce à un approvisionnement en gaz relativement meilleur marché; souligne qu'une énergie sûre, abordable et durable est un moteur essentiel de l'économie européenne et est primordiale pour la compétitivité de l'industrie; demande à l'Union européenne et à ses États membres, dans le cadre de la stratégie énergétique de l'Union, d'accorder la priorité à l'élimination de la pauvreté énergétique et d'améliorer l'approvisionnement énergétique grâce à l'échange de bonnes pratiques à l'échelle de l'Union;

5.  souligne qu'une stratégie de l'Union pour le GNL doit être conforme à la stratégie-cadre pour une Union de l'énergie résiliente afin de renforcer la sécurité de l'approvisionnement énergétique, la décarbonisation et la viabilité à long terme de l'économie et de favoriser des prix de l'énergie abordables et compétitifs;

6.  souscrit à l'évaluation de la Commission selon laquelle les États membres de la région de la mer Baltique et d'Europe centrale et du Sud-Est, ainsi que l'Irlande, restent — en dépit de l'ampleur des efforts de développement d'infrastructures déployés par certains États membres — largement tributaires d'un seul fournisseur et sont exposés aux chocs et aux ruptures d'approvisionnement;

7.  reconnaît que la disponibilité du GNL, notamment des infrastructures de gazoduc correspondantes, dans ces États membres pourrait considérablement améliorer la situation en matière de sécurité d'approvisionnement non seulement d'un point de vue matériel mais aussi économique, en contribuant à renforcer la compétitivité des prix de l'énergie;

8.  demande à la Commission et aux États membres de promouvoir et d'encourager une plus grande efficacité et une meilleure utilisation des infrastructures existantes, y compris de celles de stockage de gaz;

9.  attire l'attention sur le potentiel de la technologie de conversion de l'électricité en gaz pour stocker les énergies renouvelables et les rendre utilisables en tant que gaz neutre en carbone pour le transport, le chauffage et la production d'électricité;

10.  souligne la nécessité de diversifier et d'assouplir le système gazier de l'Union, contribuant ainsi à la réalisation d'un objectif clé de l'union de l'énergie, à savoir un approvisionnement en gaz sûr, résilient et compétitif; invite la Commission à élaborer une stratégie visant à réduire à long terme la dépendance de l'Union vis-à-vis du gaz, conformément à son engagement à réduire les émissions de gaz à effet de serre pour qu'elles s'établissent, à l'horizon 2050, à 80-95 % du niveau qui était le leur en 1990; insiste à cet égard sur le fait que miser sur la primauté de l'efficacité énergétique, et éliminer progressivement les subventions aux énergies fossiles, permettrait de réduire de manière significative la dépendance de l'Union vis-à-vis des combustibles fossiles importés;

11.  rappelle que le Parlement appelle constamment à fixer des objectifs contraignants en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, à savoir une réduction des émissions de GES nationales d'au moins 40 %, une part des énergies renouvelables d'au moins 30 % et une part de 40 % en matière d'efficacité énergétique, à atteindre au moyen d'objectifs nationaux individuels;

12.  souligne la nécessité de promouvoir, avant de développer de nouveaux terminaux de regazéification, une utilisation optimale des terminaux GNL existants, et ce dans une perspective transfrontalière, afin d'éviter tout verrouillage technologique ou accumulation d'actifs irrécupérables en ce qui concerne les infrastructures utilisant des combustibles fossiles, tout en veillant à ce que les consommateurs n'aient pas à supporter les coûts des nouveaux projets; estime que la Commission doit réviser avec soin son analyse de la demande en gaz ainsi que ses évaluations des risques et des besoins;

Réaliser les infrastructures manquantes

Infrastructures GNL

13.  rappelle que l'Union dans son ensemble possède un réseau de terminaux GNL de regazéification offrant des capacités suffisantes et reconnaît que, sous l'effet de la faible demande intérieure en gaz de ces dernières années et d'un prix global du GNL relativement haut, plusieurs terminaux GNL de regazéification dans l'Union ont affiché un faible taux d'utilisation; souligne que tous les États membres, notamment ceux qui sont tributaires d'un seul fournisseur, devraient pouvoir avoir accès au GNL, que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres États membres;

14.  souligne qu'il y a lieu, dans la plupart des cas, de donner la priorité à des solutions fondées sur le marché et à l'utilisation des infrastructures GNL existantes au niveau régional; observe toutefois que les solutions peuvent varier en fonction des spécificités nationales et des caractéristiques des marchés telles que le degré d'interconnectivité, la disponibilité de solutions de stockage et la structure des marchés;

15.  souligne que pour éviter l'accumulation d'actifs irrécupérables, il convient de procéder à une analyse approfondie des solutions et options d'approvisionnement en GNL, dans une perspective régionale ainsi que du point de vue de leur durabilité environnementale, en prenant en considération tant les objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie que le principe de répartition géographique, et ce avant de prendre une décision concernant de nouvelles infrastructures, dans le but de garantir la sécurité énergétique et l'utilisation optimale des infrastructures existantes;

16.  souligne l'importance de la coopération régionale pour la construction de nouveaux terminaux GNL et de nouvelles interconnexions et insiste sur le fait que les États membres disposant d'un accès à la mer devraient coopérer étroitement avec les pays sans littoral afin d'éviter les investissements excessifs dans des projets inutiles et non rentables du point de vue économique; souligne à cet égard qu'une utilisation optimale des corridors Ouest-Est et Nord-Sud et qu'une capacité de flux inversé améliorée permettraient de diversifier les solutions d'approvisionnement en GNL; est convaincu qu'il serait possible de développer conjointement des connaissances et informations sur des questions telles que les installations de stockage d'énergie et les appels d'offres pour le GNL et les interconnexions; est fermement convaincu que la stratégie de l'Union doit garantir l'accessibilité du GNL au niveau régional dans toute l'Europe;

17.  invite instamment la Commission et les États membres à mettre en place des stratégies pour soutenir les installations susceptibles d'être utilisées à l'avenir pour gérer le transfert et le stockage du gaz naturel renouvelable.

18.  souligne que la stratégie devrait également prévoir l'utilisation de GNL en tant qu'alternative au développement d'infrastructures de transport et de distribution du gaz dans les zones où cela n'est actuellement pas rentable d'un point de vue économique; fait observer que de petites installations de GNL peuvent constituer une infrastructure optimale pour augmenter l'utilisation du gaz naturel là où les investissements dans les infrastructures gazières ne sont pas rentables, notamment pour augmenter l'utilisation de gaz pour produire de la chaleur et limiter ainsi ce qu'on appelle la basse émission;

19.  invite instamment la Commission et les États membres à mettre pleinement en œuvre les projets d'intérêt commun (PIC) de grande importance, et à considérer comme hautement prioritaires les projets les plus rentables sur le plan économique et environnemental, recensés par les trois groupes régionaux à haut niveau; souligne que la construction de terminaux GNL nécessaires et répondant à la demande en gaz ne suffit pas et que les infrastructures de gazoduc correspondantes doivent proposer une tarification adéquate si on veut générer des retombées positives hors des pays récepteurs;

20.  salue le fait que d'importants projets GNL (le corridor Nord-Sud par exemple) sont qualifiés de projets d'intérêt commun; invite la Commission à associer pleinement les pays des Balkans à la planification de la construction future de gazoducs et du réseau RTE-T pour garantir un rôle clé au secteur de l'énergie de l'Union dans la région;

21.  soutient la proposition de la Commission dans le cadre de la révision en cours du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement, qui vise à réexaminer les exemptions existantes concernant les flux inversés aux points d'interconnexion, et approuve le rôle renforcé joué par l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) dans le processus; relève le manque d'effectifs et de ressources de l'ACER et souligne la nécessité de fournir à l'ACER les ressources nécessaires, notamment du personnel en suffisance, pour lui permettre d'exécuter les tâches qui lui sont assignées par la législation;

Infrastructures de stockage

22.  rappelle que la géologie est un facteur déterminant pour la mise en place de nouvelles installations de stockage de gaz et relève les surcapacités actuelles en matière de stockage de gaz en Europe; souligne que la coopération régionale et un degré adéquat d'interconnexion gazière pourraient, s'il est remédié aux goulets d'étranglement internes, améliorer de manière significative les taux d'utilisation des installations de stockage de gaz existantes; insiste sur la nécessité de garantir l'application des normes environnementales les plus strictes dans la planification, la construction et l'utilisation de l'infrastructure de stockage de GNL;

23.  rappelle que l'accessibilité transfrontalière des installations de stockage du gaz est un outil essentiel pour mettre en œuvre le principe de solidarité énergétique pendant les pénuries de gaz et les situations d'urgence;

24.  souligne qu'une utilisation élargie des capacités de stockage de l'Ukraine ne sera possible que si un cadre juridique et commercial stable et approprié et que si l'intégrité des infrastructures d'approvisionnement sont garantis en Ukraine et pour autant qu'un niveau adéquat d'interconnexion du réseau gazier soit en place afin que l'énergie puisse traverser librement les frontières sans se heurter à des obstacles physiques; souligne par ailleurs que la relance à court terme du secteur industriel ukrainien tributaire du gaz nécessitera des importations de gaz supplémentaires; estime que l'Union devrait aider l'Ukraine à s'affranchir de sa dépendance vis-à-vis du gaz naturel russe au profit du GNL;

Relier le GNL et les capacités de stockage aux marchés

25.  souligne l'importance des travaux des groupes régionaux à haut niveau, tels que le groupe de haut niveau chargé de la connexion gazière pour l'Europe centrale et du Sud-Est (CESEC), le groupe chargé du plan d'interconnexion des marchés énergétiques de la région de la Baltique (PIMERB) ou le groupe pour l'Europe du Sud-Ouest; estime que ce type de coordination régionale sur une base volontaire est extrêmement efficace et salue le rôle de facilitateur joué par la Commission dans ces dispositifs; souligne la nécessité d'exécuter de façon pragmatique et opportune les plans d'action approuvés et demande un suivi rigoureux par les États de leur mise en œuvre;

26.  souligne qu'il importe de trouver des solutions d'approvisionnement énergétique rentables et durables du point de vue écologique pour accroître la sécurité d'approvisionnement à long terme de la péninsule ibérique, de l'Europe centrale et du Sud-Est, des pays baltes et de l'Irlande, qui ne sont pas reliés de manière satisfaisante ni intégrés au marché intérieur de l'énergie et qui méritent tout le soutien de l'Union au nom du principe de solidarité; souligne également la nécessité de soutenir les pays les plus vulnérables qui restent des îlots énergétiques, comme Chypre et Malte, afin de diversifier leurs sources et itinéraires d'approvisionnement; souligne, dans ce contexte, que le GNL et le stockage du gaz contribueront à mettre un terme à toute forme d'isolement énergétique des États membres et des régions de l'Union;

27.  demande d'accorder la priorité tant à la production de gaz dans les pays méditerranéens, dans les pays de la mer Noire et dans ceux baignés par la mer Caspienne qu'à l'interconnexion des pays enclavés d'Europe centrale et du Sud-Est à ces nouvelles capacités, afin de diversifier les sources d'approvisionnement dans ces régions; fait observer que cette approche permettra de faire jouer la concurrence entre les différentes sources de gaz et de remplacer les importations de gaz naturel au titre de contrats indexés sur les prix du pétrole, améliorant ainsi la position de négociation des États membres; souligne qu'aucune source d'énergie unique ne répondra jamais aux besoins énergétiques de l'Union et que la diversification des marchés intérieurs et étrangers est donc essentielle; estime donc qu'il convient de poursuivre activement le développement des ressources traditionnelles en gaz découvertes à Chypre;

28.  soutient l'ambition de la Commission de fournir davantage d'informations et d'assistance aux promoteurs de projets concernant les différentes possibilités de financement des projets, telles que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) et les différentes solutions techniques;

29.  fait observer que trouver des solutions économiquement avantageuses et durables sur le plan environnemental devrait être un principe clé afin d'obtenir la meilleure situation tant au niveau de l'Union qu'au niveau régional, et invite la Commission, les États membres ainsi que les autorités de régulation nationales à allouer les ressources limitées disponibles au développement d'infrastructures essentielles, de sorte à drainer des investissements privés dans les projets d'infrastructures GNL et d'interconnexion;

30.  se déclare préoccupé par l'augmentation des importations de gaz en provenance de Russie en 2015, en hausse de 7 % par rapport à 2014, et par le fait que ces importations ont représenté 41 % des importations de gaz provenant de l'extérieur de l'Union en 2015; souligne le rôle essentiel que jouent le GNL et le stockage de gaz, parallèlement à l'efficacité accrue et au déploiement d'énergies renouvelables, dans la réduction de la dépendance à l'égard du gaz russe;

31.  fait part de son inquiétude quant à la proposition de doublement de la capacité du gazoduc Nord Stream et aux effets contre-productifs que cela aurait sur la sécurité énergétique, la diversification des sources d'approvisionnement et le principe de solidarité entre les États membres; attire l'attention sur les implications géopolitiques du projet et les principes fondamentaux d'une union de l'énergie pleinement intégrée, sûre, compétitive et durable, et fait observer que ce projet ne devrait bénéficier ni de l'appui financier de l'UE ni de dérogations à la législation de l'Union; souligne qu'un doublement de la capacité du gazoduc Nord Stream conférerait à une entreprise une position dominante sur le marché européen du gaz, ce qu'il convient d'éviter;

32.  estime que si, contrairement aux intérêts européens, le gazoduc Nord Stream 2 devait voir le jour, il nécessiterait obligatoirement une évaluation sérieuse de la compatibilité des terminaux GNL et un état des lieux détaillé du corridor gazier Nord-Sud;

Réalisation du marché intérieur du gaz: aspects commerciaux, juridiques et réglementaires

Faire de l'Union un marché attrayant pour le GNL

33.  invite instamment les États membres à mettre pleinement en œuvre le troisième paquet «énergie» et les codes de réseau gaz;

34.  souligne le rôle important joué par des nœuds gaziers bien interconnectés sur les marchés du gaz dans la mesure où ces nœuds pourraient créer un marché interconnecté unique dans le cadre duquel le gaz pourrait traverser librement les frontières en fonction des orientations tarifaires du marché;

35.  souligne que les importantes réserves de gaz dans les pays d'Afrique du Nord et les récentes découvertes dans l'est de la Méditerranée offrent à la région méditerranéenne l'occasion de se profiler comme le centre dynamique d'un réseau de gazoducs assurant le transport de gaz vers l'Europe; est convaincu que la nouvelle capacité de GNL actuellement en cours de développement en Méditerranée pourrait servir de base à un nœud infrastructurel;

36.  insiste sur le fait que l'achèvement du marché intérieur du gaz et l'élimination des obstacles réglementaires peuvent considérablement améliorer la liquidité des marchés du gaz; invite instamment les parties prenantes à finaliser dès que possible le code de réseau contenant les règles relatives aux structures tarifaires harmonisées pour le transport du gaz;

37.  rappelle la nécessité constante d'une coopération active entre les gouvernements, les régulateurs nationaux et les principales parties prenantes dans le cadre des investissements transfrontaliers en gardant toujours à l'esprit la perspective européenne parallèlement aux intérêts nationaux;

Stockage du gaz dans le marché intérieur

38.  souligne qu'il y a lieu de mettre en place des structures tarifaires harmonisées dans l'ensemble de l'Union, afin d'arriver à un meilleur taux d'utilisation des installations de stockage de gaz existantes, et estime que le code de réseau contenant les règles relatives aux structures tarifaires pour le transport du gaz devrait tenir compte de la nécessité d'une harmonisation;

39.  soutient la proposition de la Commission visant à permettre le déploiement de biométhane et d'autres gaz renouvelables qui satisfont aux normes de qualité de l'Union en ce qui concerne le transport, la distribution et le stockage du gaz; souligne que cela ne doit pas faire peser de fardeau supplémentaire sur le secteur; recommande, à cet égard, la prise en considération de paramètres techniques, de la qualité du gaz, de l'efficacité économique, des économies d'échelle et d'éventuelles solutions de réseaux locaux ou régionaux;

40.  prie instamment les États membres de mettre intégralement en œuvre le troisième paquet «Énergie», notamment sa disposition relative à l'accès du biométhane au réseau et aux installations de stockage; à cet égard, met en exergue la directive 2009/73/CE, en vertu de laquelle les États membres devraient veiller, en tenant compte des exigences de qualité nécessaires, à garantir l'accès non discriminatoire tant du biogaz que du gaz provenant de la biomasse ou d'autres types de gaz au réseau gazier, à condition que cet accès soit compatible en permanence avec les règles techniques et les normes de sécurité applicables;

41.  encourage les exploitants d'installations de GNL et d'installations de stockage, en collaboration avec les régulateurs nationaux, à mettre au point de nouveaux produits et services flexibles conformes à la législation européenne actuelle afin d'augmenter l'attrait de la regazéification et du stockage du GNL et d'optimiser l'utilisation des installations de GNL et des installations de stockage existantes;

Optimiser le rôle du stockage pour la sécurité de l'approvisionnement en gaz

42.  souligne l'immédiateté et la grande flexibilité offertes par les services de stockage du gaz dans certains États membres et relève le rôle joué par le stockage en cas de rupture d'approvisionnement, qui est différent de celui du GNL, dont la chaîne d'approvisionnement est caractérisée par une logistique qui pourrait ne pas offrir la même réactivité;

43.  met en avant l'importance de l'élimination des obstacles réglementaires au développement de solutions de stockage régional; estime que certaines installations de stockage pourraient proposer des services internationaux sur mesure, notamment des services de stockage associés au transport transfrontalier; propose que les groupes régionaux à haut niveau coopèrent plus étroitement afin de trouver des solutions innovantes permettant d'utiliser efficacement les actifs stratégiques aux niveaux régional et européen;

Rôle de l'Union sur les marchés internationaux du GNL

44.  prend acte de la nouvelle tendance mondiale à l'augmentation des capacités de liquéfaction et de son incidence potentielle sur les marchés européens du gaz;

45.  estime qu'en raison de l'importance en devenir de son marché, l'Union peut contribuer à l'évolution de la réglementation relative au commerce du gaz, de façon à renforcer la souplesse et la convergence des marchés mondiaux du gaz;

46.  soutient la Commission, le Service européen pour l'action extérieure et les États membres dans leur engagement en faveur de la diplomatie énergétique pour promouvoir un marché mondial du gaz fondé sur des règles, transparent et fonctionnant correctement;

47.  souligne que, pour respecter les valeurs fondamentales et l'efficacité de l'action extérieure de l'Union, il importe de réduire ou de supprimer la dépendance de l'Union à l'égard des importations de gaz et de pétrole de régimes autoritaires qui violent les droits de l'homme;

48.  appelle de ses vœux une plus grande convergence institutionnelle et une meilleure synergie et, en particulier, une plus large place des priorités de sécurité énergétique extérieure dans les politiques menées par la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la sécurité (VP/HR) ainsi qu'une meilleure coordination entre celle-ci et les commissaires concernés; invite la VP/HR et les États membres à développer les dispositifs actuels de coopération en matière d'énergie et à inventer de nouvelles voies de coopération tant avec les fournisseurs actuels que les fournisseurs potentiels, ainsi qu'avec les pays de transit et les divers acteurs de premier plan; invite, dans ce contexte, la VP/HR à rendre compte régulièrement devant le Parlement de l'application du plan d'action de l'Union pour la diplomatie énergétique;

49.  insiste sur la nécessité d'éliminer les entraves à la liberté des échanges mondiaux de GNL, dont la production doit être durable; demande instamment, dans ce contexte, aux décideurs politiques américains de renforcer la sécurité des investissements en introduisant des critères et des délais précis dans le processus d'autorisation des exportations de gaz concernant les pays n'ayant pas conclu d'accord de libre-échange avec les États-Unis;

50.  souligne que l'utilisation du GNL peut également mener à une réduction des émissions de gaz à effet de serre par les transports maritime et routier, pourvu que toutes les mesures efficaces soient prises pour limiter l'échappement de méthane tout au long du cycle de vie du combustible, y compris en phases de production, de distribution et de combustion; appelle donc à prendre des mesures appropriées pour minimiser l'échappement de méthane dans l'ensemble de la chaîne GNL en utilisant les meilleures technologies disponibles, ainsi qu'à garantir un financement adéquat de la R&D à cette fin;

51.  souligne que les échanges commerciaux jouent un rôle déterminant en matière de sécurité énergétique et que des partenariats solides dans le domaine de l'énergie, étayés par l'intégration de volets sur l'énergie dans les accords commerciaux de l'Union, constituent des outils essentiels; estime qu'il est essentiel que la politique commerciale européenne renforce la diversification énergétique de l'Union et des États membres et réduise leur dépendance vis-à-vis d'importations d'énergie issues d'un nombre trop restreint de fournisseurs; souligne que l'Union devrait explorer de nouveaux partenariats, réviser les partenariats existants et mener des pourparlers sur l'énergie avec d'autres partenaires dans des régions telles que – mais pas exclusivement – l'Asie centrale, l'Afrique du Nord et les Amériques; fait observer que l'Union devrait jouer un rôle plus proactif sur la scène internationale de la diplomatie énergétique; demande de renforcer la cohérence entre les politiques commerciale et énergétique de l'Union; rappelle la nécessité d'accroître la transparence des négociations internationales sur le GNL; estime que les négociations actuelles et à venir avec des partenaires tels que les États-Unis et l'Australie devraient comporter une composante énergie affirmée; souligne que l'Union devrait collaborer étroitement avec les partenaires internationaux en vue de la mise en place d'un marché mondial du GNL concurrentiel et transparent;

52.  rappelle que pour relever les défis actuels et mettre en œuvre les objectifs en matière d'énergie et de changement climatique, compte tenu des contraintes mondiales dans ces domaines d'action, l'Union européenne et ses États membres doivent, en se fondant sur les cadres juridiques existants et les conventions multilatérales, prendre également des mesures communes sur la scène internationale en abordant les questions relatives à la sécurité énergétique et à la durabilité dans les enceintes commerciales internationales, notamment avec les pays partenaires dépendants des importations de gaz; souligne par ailleurs que l'Union européenne devrait soutenir et promouvoir l'efficacité énergétique;

53.  estime, compte tenu notamment de l'augmentation de la demande mondiale en énergie, qu'il est particulièrement important que la politique commerciale crée de nombreux débouchés dans le domaine des technologies énergétiques propres, sûres et efficaces pour les entreprises privées et publiques des États membres; appelle à une réduction significative des droits de douane sur les technologies propres dans le cadre de l'initiative «Biens écologiques» et des accords de libre-échange de l'Union, qui doivent supprimer les barrières non tarifaires aux échanges portant sur les sources d'énergie;

54.  souligne l'importance du chapitre du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) sur l'énergie et les matières premières pour la sécurité énergétique de l'Union; se félicite du travail effectué par la Commission en vue de lever les restrictions sur les exportations de gaz américain à destination de l'Union;

55.  estime que l'arrivée de 12,2 milliards de m³ de GNL supplémentaires sur le marché en 2016 grâce au terminal GNL de Sabine Pass sur la côte Est des États-Unis, conjuguée à la capacité supplémentaire potentielle de 74 milliards de m³ offerte par divers projets américains avant 2020, représente une occasion importante pour l'Europe de renforcer ses liens commerciaux avec les États-Unis dans le domaine de l'énergie; est convaincu que la conclusion des travaux sur le chapitre du PTCI consacré à l'énergie et aux matières premières élargira considérablement les possibilités d'approvisionnement en gaz de l'Union;

56.  estime que les entreprises européennes ne devraient pas être empêchées d'opérer sur les marchés énergétiques des pays tiers aux mêmes conditions que les entreprises nationales de ces pays; souligne que les entreprises de pays tiers opérant sur les marchés énergétiques européens doivent respecter la législation européenne; souligne que de telles entités doivent disposer d'une structure transparente permettant d'en identifier les actionnaires;

57.  insiste sur la nécessité de garantir les normes les plus élevées en matière de protection environnementale dans la planification, la construction et l'utilisation du GNL, ainsi que dans l'exploitation des réserves et des sources autochtones, et de respecter les normes internationales du travail dans le domaine de la santé et de la sécurité; insiste sur la nécessité d'une sensibilisation aux incidences environnementales, climatiques et sociales de l'importation de GNL; rappelle la nécessité d'impliquer les communautés locales et de se fonder sur des évaluations réalistes tant en termes de consommation que – en cas de construction – de dimensionnement des nouvelles infrastructures; souligne le potentiel que possède le GNL pour la transition vers une décarbonisation du transport maritime; invite instamment l'Union européenne à apporter un soutien financier à des projets européens à cette fin;

58.  souligne que, compte tenu des perspectives de croissance de l'offre de GNL pour les prochaines années, il conviendrait de compléter cette stratégie par une évaluation des besoins en navires de transport de GNL et par des mesures permettant au secteur européen de la construction navale de profiter de cette occasion et de contribuer ainsi à ce que le secteur industriel représente 20 % du PIB en 2020; demande la mise en place de normes de sécurité permettant de surveiller le transport de GNL et, le cas échéant, la possibilité de les renforcer au titre des mesures visant à prévenir le terrorisme;

Durabilité et utilisation du GNL comme carburant de substitution dans les transports et comme combustible de substitution pour la production de chaleur et d'électricité

59.  reconnaît le potentiel du GNL en tant que carburant de substitution, à la fois dans le transport routier et le transport maritime; souligne qu'une utilisation plus importante du GNL dans le transport de marchandises pourrait contribuer à réduire les émissions mondiales de CO2, de SOx et de NOx en augmentant notamment le nombre de moteurs alimentés au GNL dans le transport maritime;

60.  souligne le fait qu'un réseau d'infrastructures de ravitaillement est une condition indispensable au déploiement à grande échelle du GNL comme carburant de substitution dans le secteur du transport; demande à cet effet à la Commission et aux États membres de veiller à la mise en œuvre pleine et entière de la directive 2014/94/UE sur les carburants alternatifs, y compris à la mise en place de points de ravitaillement en GNL sur le tracé des corridors du RTE-T et dans les ports maritimes et intérieurs, dans l'optique de remplacer des carburants conventionnels plus polluants; souligne toutefois que le GNL ne devrait pas prendre la place des énergies renouvelables, et ce afin de garantir la cohérence avec les objectifs de durabilité;

61  appelle au développement de liaisons maritimes, en particulier dans l'archipel des Açores qui, étant donné sa situation géographique, pourrait servir de station-service clé pour les liaisons transatlantiques du GNL; invite la Commission à mettre à disposition des fonds afin de soutenir des projets européens à cette fin;

62.  demande à la Commission de créer, conjointement avec les États membres et leurs régions, un projet commun de «corridors bleus GNL pour les îles» dans le secteur maritime, notamment pour les ports du réseau global du RTE-T, afin de mettre en place les infrastructures GNL nécessaires et de lier ce réseau au réseau central du RTE-T;

63.  invite par ailleurs les États membres à garantir la mise en œuvre de la directive 2014/94/UE en ce qui concerne l'installation de points de ravitaillement en GNC, afin de permettre aux véhicules à moteur propulsés au GNC de circuler dans les agglomérations urbaines/suburbaines et dans les zones densément peuplées, et ce au moins le long du réseau central du RTE-T existant pour permettre à ces véhicules de circuler à travers l'Union européenne;

64.  souligne qu'il est nécessaire d'établir des spécifications techniques communes en matière de points de ravitaillement en GNL pour les navires de mer, les bateaux de navigation intérieure et les véhicules à moteur, comme le prévoit la directive 2014/94/UE; demande la mise en place de règles de sécurité rigoureuses et harmonisées ainsi que de formations pour le stockage, le soutage et l'utilisation à bord du GNL dans toute l'Union, permettant également de mener simultanément des opérations de soutage et de chargement; relève que de tels travaux devraient être effectués en étroite coopération avec l'Organisation maritime internationale (OMI) et l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM);

65.  insiste sur la nécessité de garantir un financement adéquat des activités de R&D pour le développement de technologies améliorées pour les bateaux de la navigation intérieure, les navires de mer et les véhicules à moteur en vue du passage rapide à une flotte à faible émission de carbone, ainsi que pour le développement de systèmes automatisés pour l'installation de points de ravitaillement en GNL; invite également la Commission et les États membres à prendre des mesures afin d'encourager le développement de navires et de véhicules à moteur propulsés au GNL ou la mise en conformité de ceux qui fonctionnent aux carburants conventionnels afin de leur permettre d'utiliser du GNL;

66.  invite la Commission et les États membres à prendre des mesures visant à encourager le transport ferroviaire de GNL, puisque cette démarche limite le trafic routier, d'une part, et contribue au transport respectueux de l'environnement et sûr d'un combustible durable et propre;

67.  appelle la Commission, après consultation des parties prenantes, à évaluer la possibilité d'établir, en lien avec le règlement (CE) nº 443/2009 établissant des exigences de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures neuves, un équivalent CO2 pour les émissions des hydrocarbures, notamment à des fins d'information des consommateurs;

68.  note que l'utilisation de la technologie GNL à petite échelle dans certains domaines, tels que le transport longue distance ou les applications industrielles à haute performance, pourrait non seulement contribuer à la réalisation des objectifs de politique climatique, mais également engendrer des avantages commerciaux non négligeables;

69.  fait observer que le GNL, et en particulier le GNC, est également une solution viable pour les transports en commun, qui est déjà disponible et peut contribuer à la réduction de la pollution atmosphérique et sonore, et ainsi améliorer les conditions de vie, en particulier dans les agglomérations urbaines;

70.  observe que, si le GNL et le GNC peuvent constituer des solutions transitoires viables pour réduire les incidences des transports sur l'environnement, leurs bienfaits à long terme ne se concrétiseront qu'à condition de promouvoir simultanément une transition en douceur vers l'utilisation de biogaz liquide (BGL) et d'autres formes d'énergie renouvelable en garantissant également l'interopérabilité des systèmes GNL et BGL;

71.  souligne qu'un réseau efficace d'infrastructures de ravitaillement est une condition préalable au véritable déploiement du GNL comme combustible de remplacement dans le secteur des transports; demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures visant à encourager le développement de ces infrastructures, afin de compléter les chaînons manquants et de créer un réseau d'approvisionnement couvrant l'ensemble du territoire;

72.  souligne l'importance des infrastructures GNL dans les ports de navigation intérieure et maritimes afin de favoriser la multimodalité, puisque celles-ci peuvent être mises à profit par les navires de mer, les bateaux de la navigation intérieure, ainsi que par les camions chargés du transport terrestre ultérieur du carburant; encourage les acteurs nationaux et régionaux à collaborer étroitement, avec pour objectif d'améliorer la polyvalence et la valorisation de lesdites infrastructures;

73.  estime que la promotion de l'utilisation du gaz naturel comme carburant de substitution dans les transports est un défi mondial majeur, et demande un engagement de réduction des émissions qui devrait être obtenu par l'intermédiaire de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et de l'Organisation maritime internationale (OMI);

74.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres, au secrétariat de la Communauté de l'énergie et aux parties contractantes de la Communauté de l'énergie.

(1)

JO L 307 du 28.10. 2014, page 1.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0444.


AVIS de la commission des affaires étrangères (14.7.2016)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur une stratégie de l'Union pour le gaz naturel liquéfié et le stockage du gaz

(2016/2059(INI))

Rapporteur pour avis: Takis Hadjigeorgiou

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  est d'avis que le meilleur moyen de garantir la sécurité énergétique est de mieux coordonner les politiques énergétiques nationales, de mettre en place une véritable Union de l'énergie assortie d'un marché unique de l'énergie et d'une politique énergétique commune, et d'assurer la coopération entre les États membres dans ce domaine, conformément aux principes de solidarité et de confiance; estime, dans ce contexte, qu'une meilleure harmonisation de la politique énergétique devrait profiter aux États membres, dans le respect des objectifs et des obligations internationales de l'Union ainsi que des objectifs fixés, et ne devrait pas entrer en conflit avec les intérêts des États membres ou de leurs citoyens; soutient les efforts visant à définir une position commune de l'Union dans les institutions multilatérales et les cadres multilatéraux dans le secteur de l'énergie;

2.  souligne que l'énergie est un bien fondamental de l'humanité et que l'Union de l'énergie a pour objectif principal de garantir à tous l'égalité d'accès à une énergie abordable et de lutter contre la pauvreté énergétique et les monopoles dans le domaine de l'énergie; considère que, grâce à la coopération sur des questions énergétiques qui concernent les transports, la sécurité de l'approvisionnement et la production, l'Union européenne peut contribuer utilement au rayonnement et au renforcement de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme dans les pays partenaires; rappelle que la diplomatie dans le domaine du changement climatique fait partie intégrante de la politique étrangère de l'Union; demande, dans ce contexte, l'intégration totale de ses politiques climatiques dans la politique de l'énergie de l'Union et appelle à la mise en place d'une stratégie globale permettant de renforcer ce lien de manière efficace; souligne que les fournisseurs de gaz sont tenus de se conformer au droit international relatif aux droits de l'homme et aux normes environnementales de l'Union;

3.  souligne que des connexions suffisantes entre les États membres sont essentielles pour que l'Union de l'énergie fonctionne et que cela vaut autant pour les oléoducs ou les gazoducs que pour les réseaux électriques; estime qu'ainsi seulement, il sera possible de réduire au minimum les éventuels effets négatifs provoqués par les fournisseurs;

4.  demande le renforcement des liens entre la politique de l'énergie et la politique climatique; rappelle qu'il faut éviter de créer une nouvelle dépendance envers les combustibles fossiles et que, d'ici 2050, il faut réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % en-deçà des niveaux de 1990;

5.  souligne que le gaz naturel liquéfié (GNL) et le stockage du gaz sont particulièrement importants pour éviter la dépendance à l'égard d'un seul fournisseur d'énergie pour la sécurité énergétique; prend acte de la décision des États-Unis d'exporter vers l'Union européenne; demande, dans ce contexte, la promotion et la création de nœuds gaziers, de couloirs de transport et de stations de stockage de GNL dans les régions du centre et du sud-est, ainsi que dans les régions de la Baltique et de la Méditerranée, et demande l'exploitation maximale des terminaux de stockage de GNL existants; estime que de telles mesures pourraient contribuer à améliorer la sécurité énergétique, compte tenu de la baisse de la demande en gaz en Europe, du risque d'actifs irrécupérables ainsi que des objectifs de l'Union pour 2030 et 2050 en matière de climat et d'énergie; souligne que, dans les prochains marchés de fourniture de gaz, la Commission devrait tenir compte du fait que la production de "gaz naturel artificiel" jouera un rôle important à l'avenir;

6.  souligne que, pour respecter les valeurs fondamentales et l'efficacité de l'action extérieure de l'Union, il importe de réduire ou de supprimer la dépendance de l'Union à l'égard des importations de gaz et de pétrole de régimes autoritaires qui violent les droits de l'homme;

7.  prend acte de la perspective d'un accroissement considérable (50 %) de l'offre mondiale de GNL au cours des prochaines années et, par conséquent, d'une baisse des prix; souligne que cela constitue une excellente occasion à saisir pour l'Union, notamment en ce qui concerne la sécurité et la résilience de l'approvisionnement en gaz;

8.  considère que le GNL, les interconnexions et le stockage du gaz sont une composante importante de l'Union de l'énergie et devraient contribuer à mettre un terme à toute forme d'isolement énergétique des États membres et des régions; souligne qu'il importe de soutenir les pays les plus fragiles afin qu'ils diversifient leurs sources et leurs voies d'approvisionnement; estime que, pour ce faire, il convient de créer de nouveaux terminaux de GNL, de nouveaux systèmes de distribution et de nouvelles interconnexions dotées de capacités d'inversion du flux (notamment dans les États membres les plus éloignés ou les moins bien connectés au réseau, comme la Grèce, la Bulgarie et les États baltes), en assurant la sécurité des voies d'approvisionnement maritime et en améliorant la sécurité énergétique des États membres en réduisant la demande grâce à des mesures d'efficacité énergétique; rappelle que la promotion du GNL forcera les États membres à moins dépendre d'autres importations, étant donné qu'à chaque fois que l'efficacité énergétique gagne 1 %, les importations de gaz de l'Union baissent de 2,6 %;

9.  se dit inquiet de la proposition de doublement de la capacité actuelle du gazoduc Nord Stream et souligne que ce projet est contraire aux principes fondateurs d'une union de l'énergie pleinement intégrée, sûre, compétitive et durable et qu'il suscite de sérieuses réserves quant à sa compatibilité avec le marché intérieur de l'énergie, et notamment le troisième paquet "énergie"; souligne que s'il est réalisé, Nord Stream 2 ne respectera pas le principe de solidarité et de confiance entre les États membres, qu'il réduira à néant les efforts menés jusqu'à présent en vue de la diversification des sources d'approvisionnement, notamment en Europe centrale et en Europe du Sud-Est, et qu'il aura des répercussions négatives sur la viabilité et l'efficacité des terminaux de GNL actuels et futurs;

10.  souligne que, compte tenu des perspectives de croissance de l'offre de GNL pour les prochaines années, il conviendrait de compléter cette stratégie par une évaluation des besoins en navires de transport de GNL et par des mesures permettant au secteur européen de la construction navale de profiter de cette occasion et de contribuer ainsi à parvenir à ce que le secteur industriel atteigne 20 % du PIB en 2020; demande que les normes de sécurité pour le transport de GNL soient surveillées et, le cas échéant, renforcées dans le cadre des mesures de prévention du terrorisme;

11.  appelle de ses vœux une plus grande convergence institutionnelle et une meilleure synergie et, en particulier, une plus grande cohérence des priorités de sécurité énergétique extérieure dans les politiques menées par la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la sécurité (VP/HR) ainsi qu'une meilleure coordination entre celle-ci et les commissaires concernés; invite la VP/HR et les États membres à accroître la coopération en matière d'énergie avec les fournisseurs actuels et à établir de nouvelles voies de coopération avec les fournisseurs potentiels ainsi qu'avec les pays de transit et d'autres acteurs de premier plan; invite, dans ce contexte, la VP/HR à rendre compte régulièrement devant le Parlement de l'application du plan d'action de l'Union pour la diplomatie énergétique;

12.  estime que l'Union devrait coopérer étroitement avec les partenaires internationaux et dans les enceintes internationales pour garantir la présence d'un marché libre, liquide et transparent du GNL partout dans le monde.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

12.7.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

60

5

2

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Nikos Androulakis, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Mario Borghezio, Elmar Brok, Klaus Buchner, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Lorenzo Cesa, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Mark Demesmaeker, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Afzal Khan, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, David McAllister, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Vincent Peillon, Alojz Peterle, Tonino Picula, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Jacek Saryusz-Wolski, Jaromír Štětina, Charles Tannock, Ivo Vajgl, Geoffrey Van Orden, Hilde Vautmans, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Andrzej Grzyb, Takis Hadjigeorgiou, Marek Jurek, Soraya Post, Tokia Saïfi, Igor Šoltes, Eleni Theocharous, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Janusz Zemke

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Beatriz Becerra Basterrechea, Therese Comodini Cachia, Edouard Ferrand, Liliana Rodrigues


AVIS de la commission du commerce international (31.8.2016)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur une stratégie de l'Union pour le gaz naturel liquéfié et le stockage du gaz

(2016/2059(INI))

Rapporteur pour avis: Stelios Kouloglou

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime que tous les citoyens de l'Union doivent avoir accès à un approvisionnement en énergie sûr et abordable; souligne à cet égard les évolutions actuelles sur les marchés mondiaux du GNL, où une offre excédentaire a entraîné un tassement des prix, offrant l'occasion d'assurer des coûts énergétiques bas pour les consommateurs de l'Union grâce à un approvisionnement en gaz relativement meilleur marché; souligne qu'une énergie sûre, abordable et durable est un moteur essentiel de l'économie européenne et est primordiale pour la compétitivité de l'industrie; demande à l'Union européenne et à ses États membres, dans le cadre de la stratégie énergétique de l'Union, d'accorder la priorité à l'élimination de la pauvreté énergétique en fixant des objectifs au niveau des États membres, et de renforcer l'approvisionnement énergétique grâce à l'échange de bonnes pratiques à l'échelle de l'Union;

2.  souligne que les échanges commerciaux jouent un rôle déterminant en matière de sécurité énergétique et que des partenariats solides dans le domaine de l'énergie, étayés par l'intégration de volets sur l'énergie dans les accords commerciaux de l'Union, constituent des outils essentiels; estime qu'il est essentiel que la politique commerciale de l'Union renforce la diversification énergétique de l'Union et des États membres et réduise leur dépendance vis-à-vis d'importations d'énergie issues d'un nombre trop restreint de fournisseurs; souligne que l'Union européenne devrait explorer de nouveaux partenariats, réviser les partenariats existants et mener des pourparlers sur l'énergie avec d'autres partenaires dans des régions telles que – mais pas exclusivement – l'Asie centrale, l'Afrique du Nord et les Amériques; fait observer que l'Union devrait jouer un rôle plus proactif sur la scène internationale de la diplomatie énergétique; demande de renforcer la cohérence entre les politiques commerciale et énergétique de l'Union; rappelle la nécessité d'accroître la transparence des négociations internationales sur le GNL; estime que les négociations actuelles et à venir avec des partenaires tels que les États-Unis et l'Australie devraient comporter une forte composante sur l'énergie; souligne que l'Union devrait collaborer étroitement avec les partenaires internationaux en vue de la mise en place d'un marché mondial du GNL concurrentiel et transparent;

3.  souligne que la sécurité d'approvisionnement en gaz au niveau des États membres serait renforcée par une diversification accrue des sources d'approvisionnement, rendue possible par le commerce international du GNL et l'amélioration des flux transfrontaliers; insiste sur le fait que les États membres en situation de dépendance vis-à-vis de points d'approvisionnement uniques devraient chercher en priorité à diversifier les sources d'approvisionnement;

4.  souligne que, si le commerce contribue au développement du marché du gaz au niveau mondial, il devrait se concentrer sur la construction des infrastructures nécessaires, notamment en matière de stockage, et sur la capacité de liquéfaction, de façon à renforcer la sécurité d'approvisionnement et à réduire le risque de dépendance à l'égard d'une source unique ou d'un nombre restreint de sources;

5.  estime qu'en raison de l'importance de son marché, l'Union peut contribuer à l'évolution de la réglementation relative au commerce du gaz, de façon à renforcer la souplesse et la convergence des marchés mondiaux du gaz;

6.  estime que le travail fourni en vue de l'élaboration d'une stratégie européenne pour le GNL et le stockage du gaz devrait aller de pair avec le travail réalisé sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010, présenté par la Commission en février 2016, étant donné que le GNL et le stockage peuvent offrir des solutions bien nécessaires en cas de crise de l'approvisionnement en gaz;

7.  souligne que le marché mondial du GNL offre une excellente occasion de réduire la dépendance énergétique des États membres fortement dépendants de fournisseurs uniques; cite à cet égard l'exemple de la Pologne, où le nouveau terminal de GNL, doté d'une capacité de 4,9 milliards de m³ par an, soit l'équivalent d'un tiers de sa consommation annuelle, permettra de diversifier fortement les possibilités d'approvisionnement et de réduire ainsi de moitié la dépendance à l'égard des importations russes par gazoduc;

8.  rappelle que pour relever les défis actuels et mettre en œuvre les objectifs en matière d'énergie et de changement climatique, compte tenu des contraintes mondiales dans ces domaines d'action, l'Union européenne et ses États membres doivent, en se fondant sur les cadres juridiques existants et les conventions multilatérales, prendre également des mesures communes sur la scène internationale en abordant les questions relatives à la sécurité énergétique et à la durabilité dans les enceintes commerciales internationales, notamment avec les pays partenaires dépendants des importations de gaz; souligne par ailleurs que l'Union européenne devrait soutenir et promouvoir l'efficacité énergétique;

9.  insiste sur la nécessité de garantir les normes les plus élevées en matière de protection environnementale dans la planification, la construction et l'utilisation du gaz naturel liquéfié (GNL), ainsi que dans l'exploitation des réserves et des sources autochtones, et de respecter les normes internationales du travail dans le domaine de la santé et de la sécurité; insiste sur la nécessité d'une sensibilisation aux incidences environnementales, climatiques et sociales de l'importation de GNL; rappelle la nécessité d'impliquer les communautés locales et de se fonder sur des évaluations de la consommation réalistes – et dans le cas d'une construction – sur la planification de nouvelles infrastructures; souligne le potentiel que possède le GNL pour la transition vers une décarbonisation du transport maritime; invite instamment l'Union européenne à apporter un soutien financier à des projets européens à cette fin;

10.  rappelle que, si l'on veut favoriser la transition vers une société à faible intensité de carbone, les États membres doivent réduire leur dépendance à l'égard des combustibles fossiles à long terme et, à moyen terme, d'assurer le remplacement des centrales électriques au charbon par des centrales au gaz; constate que la faiblesse des prix du gaz en 2015 a renforcé la compétitivité des centrales aux gaz par rapport aux centrales au charbon;

11.  considère que le gaz est le combustible de transition qui permettra de passer d'un système énergétique fondé sur les combustibles fossiles à un système fondé sur les énergies renouvelables, système qui doit constituer l'objectif à long terme des efforts déployés pour atténuer les effets du changement climatique;

12.  souligne le potentiel du gaz naturel liquéfié comme alternative aux carburants conventionnels plus polluants dans les transports;

13.  souligne que, selon les estimations, les importations de gaz de l'Union progresseront jusqu'en 2030, en dépit du fait que, par ailleurs, l'on assiste à une stagnation, voire à une chute, de la demande de gaz; souligne que la modération de la demande énergétique et la promotion de sources d'énergie locales renouvelables ayant un bon rendement énergétique figurent parmi les instruments les plus efficaces pour de réduire la dépendance vis-à-vis des sources énergétiques extérieures; rappelle que l'Union dispose d'une capacité globale excédentaire d'importation de GNL significative, mais qu'en termes géographiques, elle n'est pas répartie de manière efficace;

  a)  souligne que le GNL et le stockage du gaz contribueront à mettre un terme à toute forme d'isolement énergétique des États membres et régions de l'Union, en apportant un soutien aux États membres et aux régions les plus éloignés et/ou les moins bien connectés au réseau dans la diversification de leurs sources et voies d'approvisionnement grâce à la création de nouveaux terminaux GNL, de systèmes de distribution et d'interconnexions gazières dotées de capacités d'inversion de flux;

  b)  souligne que la production autochtone de gaz en Europe est en baisse et que la production de l'Union en 2015, d'un volume de 119 milliards de m³, a connu une baisse de 9 % par rapport à 2014; souligne à cet égard la nécessité d'augmenter les importations et appelle la Commission à continuer de chercher de nouvelles possibilités commerciales;

14.  estime, compte tenu notamment de l'augmentation de la demande mondiale en énergie, qu'il est particulièrement important que la politique commerciale crée de nombreux débouchés dans le domaine des technologies énergétiques propres, sûres et efficaces pour les entreprises privées et publiques des États membres; appelle à une réduction significative des droits de douane sur les technologies propres dans le cadre de l'initiative "Biens écologiques" et des accords de libre-échange de l'Union, qui doivent supprimer les barrières non tarifaires aux échanges portant sur les sources d'énergie;

15.  appelle par conséquent à une pleine exploitation de la capacité de regazéification de l'Union et à une intégration appropriée des terminaux dans les réseaux gaziers à travers l'Union; souligne l'importance stratégique croissante du stockage du gaz pour ce qui est d'assurer le bon fonctionnement du marché gazier de l'Union et de renforcer la sécurité énergétique;

16.  souligne que l'Union devrait soutenir les investissements dans le GNL, en accordant la priorité aux États membres et aux régions les plus éloignés et/ou les moins bien connectés au réseau, en se servant de ses instruments financiers, tels que le Fonds européen pour les investissements stratégiques et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, qui attireront les capitaux d'investissement mondiaux;

17.  souligne la nécessité d'évaluer les besoins actuels et futurs ainsi que le type d'infrastructures de stockage et de regazéification utilisé dans l'Union;

18.  se déclare préoccupé par l'augmentation des importations de gaz en provenance de Russie en 2015, en hausse de 7 % par rapport à 2014, et par le fait que ces importations ont représenté 41 % des importations de gaz provenant de l'extérieur de l'Union en 2015; souligne le rôle essentiel que jouent le GNL et le stockage de gaz au niveau de l'efficacité accrue et du déploiement des énergies renouvelables, mais surtout dans la réduction de la dépendance à l'égard du gaz russe;

19.  souligne l'importance du chapitre du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) sur l'énergie et les matières premières pour la sécurité énergétique de l'Union; se félicite du travail effectué par la Commission en vue de lever les restrictions sur les exportations de gaz américain à destination de l'Union;

20.  estime que l'arrivée de 12,2 milliards de m³ de GNL supplémentaires sur le marché en 2016 grâce au terminal GNL de Sabine Pass sur la côte Est des États-Unis, ainsi que la capacité supplémentaire potentielle de 74 milliards de m³ offerte par divers projets américains avant 2020, représentent une occasion importante pour l'Europe de renforcer ses liens commerciaux avec les États-Unis dans le domaine de l'énergie; est convaincu que la conclusion des travaux sur le chapitre du PTCI consacré à l'énergie et aux matières premières élargira considérablement les possibilités d'approvisionnement en gaz de l'Union;

21.  estime qu'il est essentiel, pour assurer la sécurité énergétique ainsi que des prix abordables pour les citoyens de l'Union, de disposer d'un marché intérieur du gaz qui soit parachevé, concurrentiel et qui fonctionne bien, disposant de points d'approvisionnement stratégiques recevant des importations de GNL de sources extérieures à l'Union; rappelle, à cet égare, la liste des projets d'intérêt commun (PIC) de l'Union établie par le règlement délégué (UE) 2016/89 de la Commission et prie instamment les États membres d'œuvrer à la réalisation des 77 projets gaziers dès que possible;

22.  souligne que les prix du GNL ont baissé au niveau international et que les écarts de prix entre les importations par gazoduc et le GNL se sont également réduits; estime qu'il est important de renforcer les contrats de longue durée dans le domaine du GNL afin de limiter les crises du marché, de réduire les risques financiers et d'encourager les investissements dans les infrastructures; souligne que la création de nouveaux terminaux GNL et la diversification des sources d'approvisionnement, en particulier dans la région de la Méditerranée, de la mer Noire et de la mer Caspienne, permettront la concurrence entre les types de gaz et le remplacement de volumes de gaz naturel importés dans le cadre de contrats indexés sur les prix du pétrole, ce qui augmentera le pouvoir de négociation de l'Union;

23.  soutient la Commission, le Service européen pour l'action extérieure et les États membres dans leur engagement en faveur de la diplomatie énergétique pour promouvoir un marché mondial du gaz fondé sur des règles, transparent et fonctionnant bien;

24.  souligne l'importance primordiale de disposer de capacités de stockage du GNL sûres et accessibles, qui rendraient les infrastructures partagées plus flexibles et plus faciles à adapter à d'éventuelles fluctuations de l'offre, et permettraient une réduction considérable de la dépendance énergétique;

25.  souligne que les entreprises européennes ne devraient pas être empêchées d'opérer sur les marchés énergétiques des pays tiers aux mêmes conditions que les entreprises nationales de ces pays; rappelle que les entreprises de pays tiers opérant sur les marchés énergétiques européens doivent respecter la législation européenne; souligne que de telles entités doivent disposer d'une structure transparente permettant d'en identifier les actionnaires.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

31.8.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

5

2

Membres présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Marielle de Sarnez, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Karoline Graswander-Hainz, Yannick Jadot, Ska Keller, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Franz Obermayr, Artis Pabriks, Franck Proust, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula, Iuliu Winkler

Suppléants présents au moment du vote final

Edouard Ferrand, Seán Kelly, Stelios Kouloglou, Georg Mayer, Bolesław G. Piecha, Jarosław Wałęsa


AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (8.9.2016)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur la stratégie de l'Union pour le gaz naturel liquéfié et le stockage du gaz

(2016/2059(INI))

Rapporteur pour avis: Carlos Zorrinho

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que la stratégie de l'Union pour le gaz naturel liquéfié (GNL) et le stockage du gaz constitue un élément de l'Union de l'énergie, laquelle vise à concrétiser l'ambition de l'Union d'amorcer une transition rapide vers un système énergétique durable, sûr et compétitif et également à mettre fin à la dépendance à l'égard des fournisseurs de gaz extérieurs; souligne que l'un des objectifs de l'Union de l'énergie est de faire de l'Union le numéro un mondial en matière d'énergies renouvelables;

2.  attire l'attention sur le fait que les infrastructures en place pour le GNL dans l'Union sont nettement sous-exploitées (en 2014, le taux d'utilisation était de 46 % pour les gazoducs et de 32 % pour les terminaux GNL) et que la demande en gaz de l'Union est constamment surestimée; souligne, par conséquent, que la planification des infrastructures gazières devrait se fonder sur une baisse de la demande;

3.  rappelle que la pauvreté énergétique a de graves conséquences pour la santé et toucherait plus de 10 % de la population de l'Union;

4.  souligne que l'Union européenne et ses États membres doivent en premier lieu se concentrer sur leurs ressources renouvelables ainsi que sur l'amélioration de l'efficacité énergétique et exploiter au maximum la capacité de production d'énergies renouvelables en accélérant les investissements dans ces secteurs; attire l'attention sur le potentiel de la technologie de conversion de l'électricité en gaz pour stocker les énergies renouvelables et les rendre utilisables en tant que gaz neutre en carbone pour le transport, le chauffage et la production d'électricité;

5.  souligne que cela ne doit pas empêcher les efforts visant à obtenir de la valeur ajoutée d'autres segments des marchés de l'énergie, notamment le GNL, à condition que cela soit fait de manière durable et dans le respect total des principes de protection de l'environnement de l'Union, y compris en ce qui concerne les objectifs de protection de l'eau, des eaux souterraines, du milieu marin et de la nature, et de l'accord de Paris, tout en minimisant les émissions de méthane;

6.  met en lumière la nécessité de promouvoir l'interopérabilité de l'infrastructure pour le GNL et de la chaîne d'approvisionnement du biogaz et du gaz provenant de la biomasse, à condition que cet accès soit compatible en permanence avec les règles techniques et les normes de sécurité applicables; invite les États membres à exploiter pleinement la production locale de biogaz;

7.  met l'accent sur les modes de production de GNL respectueux de l'environnement et socialement durables;

8.  fait observer que la production intérieure de l'Union va continuer de diminuer au cours des prochaines décennies et qu'une plus grande diversification de l'approvisionnement de l'Union en gaz naturel demeure dès lors un objectif clé pour assurer plus de sécurité aux pays consommateurs, en soulignant toutefois son rôle en tant que solution à court et moyen terme et en tant que complément et soutien aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique, compte tenu de l'engagement européen en faveur des objectifs de l'accord de Paris; estime que le gaz naturel ne peut jouer qu'un rôle de transition et que l'élimination progressive des subventions aux énergies fossiles ainsi qu'un abandon complet du gaz au profit de sources d'énergies renouvelables sont nécessaires à moyen terme;

9.  attire l'attention sur le fait que la demande en gaz de l'Union a considérablement diminué au cours de ces dernières années, en partie en raison de la crise économique, mais aussi en raison d'un glissement structurel de la demande en gaz provoqué par la réussite de la mise en œuvre de politiques en faveur de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables;

10.  souligne la nécessité de réaliser des analyses d'impact pour déterminer la valeur ajoutée de la construction de nouvelles infrastructures de transport et de stockage de GNL; prie instamment la Commission et les États membres de promouvoir et d'encourager une utilisation plus efficace et plus sûre des infrastructures de stockage existantes, y compris de stockage de gaz; souligne la nécessité de concentrer de nouveaux investissements dans les zones ayant une faible interconnexion ou d'approvisionner les États membres les plus vulnérables; rappelle le potentiel offert par la production de gaz naturel renouvelable grâce à la digestion anaérobie, donnant la priorité à la production à partir d'eaux usées et de déchets agricoles et organiques; souligne que les nouvelles décisions d'investissement dans des infrastructures gazières ne devraient pas conduire à des effets de verrouillage en ce qui concerne les infrastructures pour les combustibles fossiles et devraient éviter les actifs irrécupérables;

11.  souligne la nécessité d'une coopération nationale et régionale accrue afin d'améliorer la polyvalence, la valorisation et l'efficacité de l'infrastructure pour le GNL et d'éviter les surcapacités; appelle à une révision des évaluations de la demande et note que le recours combiné à des interconnexions électriques ou à des sources d'énergie renouvelable et à des mesures d'efficacité énergétique peut fournir les mêmes résultats que le développement de l'infrastructure pour le GNL;

12.  rappelle, à la lumière de la crise climatique, que l'Union doit chercher des moyens de réduire la consommation de pétrole; estime qu'avant que l'Union puisse atteindre son objectif d'utiliser 100 % d'énergies renouvelables, elle devrait également envisager de recourir au gaz naturel comme une solution alternative au charbon et au pétrole afin de permettre à l'Europe d'atteindre ses objectifs climatiques; souligne que les autres combustibles et technologies peuvent jouer un rôle dans la transition vers les énergies renouvelables mais que l'Union doit soutenir une transition à court terme; insiste, toutefois, sur le fait que les dangers d'une dépendance excessive au gaz naturel ne peuvent être écartés que par l'utilisation accrue des énergies renouvelables; rappelle que, dans la plupart des cas, l'utilisation accrue du gaz naturel fait concurrence aux investissements dans les énergies renouvelables;

13.  souligne la nécessité de donner la priorité aux projets d'intérêt commun qui complètent les infrastructures manquantes afin de mettre fin à l'isolement énergétique et à la dépendance vis-à-vis d'un fournisseur unique; insiste sur les régions géographiques prioritaires telles que la région de la mer Baltique, la péninsule Ibérique et l'Europe du Sud-Est, ainsi que certaines régions insulaires; souligne que les instruments de financement de l'Union, tels que le Fonds européen pour les investissements stratégiques, le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, le Fonds européen de développement régional et la BEI, devraient donner la priorité à ces projets d'intérêt commun;

14.  souligne la nécessité de garantir que les installations de stockage géologique de gaz sont évaluées dans le cadre d'un processus transparent associant les communautés locales;

15.  fait observer que lorsqu'une capacité existante de réception et de stockage du GNL est sous-exploitée, il convient de donner la priorité aux investissements d'interconnexion transfrontaliers qui permettent d'utiliser cette capacité de manière optimale et de supprimer les obstacles réglementaires et fiscaux avant de soutenir des investissements dans de nouvelles capacités dans les États membres voisins;

16.  attire l'attention sur les dégâts environnementaux irréversibles provoqués par les émissions et les combustibles marins dérivés du pétrole dans les océans, dans les régions polaires et dans la région arctique, et souligne le potentiel que renferme la transition vers le GNL pour une décarbonisation du transport maritime et du transport routier par poids lourds par rapport aux carburants traditionnels actuels, tout en soulignant qu'une utilisation plus importante du GNL dans le transport de marchandises pourrait contribuer à réduire les émissions mondiales de CO2; fait observer qu'afin d'évaluer tout potentiel en matière d'économies d'émissions de gaz à effet de serre et d'incidence environnementale globale, il convient de prendre en considération le cycle de vie complet, y compris les fuites de méthane en amont et les incidences du processus d'extraction; soutient, à cet égard, les objectifs de la directive 2014/94/UE et la création d'un cadre réglementaire et de normalisation harmonisé qui encourage l'utilisation du GNL dans le transport maritime et le transport routier par poids lourds; souligne l'importance du renouvellement de la flotte aux fins de la transition énergétique vers le GNL et les énergies renouvelables; invite la Commission à mettre à disposition des fonds afin de soutenir des projets européens à cette fin;

17.  appelle au développement de liaisons maritimes, en particulier dans l'archipel des Açores qui, étant donné sa situation géographique, pourrait servir de station-service clé pour les liaisons transatlantiques du GNL; invite la Commission à mettre à disposition des fonds afin de soutenir des projets européens à cette fin;

18.  rappelle que l'extraction de gaz de schiste par fracturation hydraulique a de graves incidences sur le climat, l'environnement et la santé publique, surtout dans une Europe si densément peuplée, et que ces incidences ont un caractère transnational; souligne la nécessité de tenir compte du fait que les normes qui s'appliquent dans l'Union devraient également s'appliquer au GNL importé; reconnaît, cependant, que l'exploration de gaz de schiste est une question qui relève de la compétence des États membres; souligne, à cet égard, la nécessité d'un cadre juridique européen harmonisé pour les opérations de fracturation hydraulique;

19.  fait observer que le stockage du GNL et du gaz naturel doit être effectué conformément à des exigences de sécurité modernes; précise que cela signifie, entre autres, une surveillance permanente de l'air au-dessus des installations de stockage et, dans le cas des sites de stockage souterrains, une surveillance au niveau du sol et dans le sous-sol profond; indique que cela devrait contribuer à assurer un stockage sûr et durable;

20.  invite instamment la Commission et les États membres à mettre en place des stratégies pour soutenir les installations pouvant être utilisées à l'avenir pour gérer le transfert et le stockage du gaz naturel renouvelable.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

8.9.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

46

1

3

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Pilar Ayuso, Catherine Bearder, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Bas Eickhout, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Andrzej Grzyb, Anneli Jäätteenmäki, Benedek Jávor, Josu Juaristi Abaunz, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Pavel Poc, Michèle Rivasi, Tibor Szanyi, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Nils Torvalds, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Mark Demesmaeker, Christofer Fjellner, Monika Flašíková Beňová, Elisabeth Köstinger, Gesine Meissner, Ulrike Müller, Younous Omarjee, Gabriele Preuß, Christel Schaldemose, Jasenko Selimovic, Bart Staes, Mihai Ţurcanu, Carlos Zorrinho, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Rikke Karlsson, Carolina Punset, Jean-Luc Schaffhauser, Annie Schreijer-Pierik, Jana Žitňanská


AVIS de la commission des transports et du tourisme (7.9.2016)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur la stratégie de l'Union pour le gaz naturel liquéfié et le stockage du gaz

(2016/2059(INI))

Rapporteure pour avis: Cláudia Monteiro de Aguiar

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  salue la stratégie de la Commission pour soutenir l'utilisation du GNL comme carburant de substitution dans le domaine du transport, où il remplace des carburants conventionnels plus polluants sans pour autant prendre la place des énergies renouvelables, à condition qu'il soit produit de manière durable et contribue à l'objectif de décarbonisation des transports; insiste sur les bienfaits environnementaux que présente le mélange du GNL utilisé dans les transports à du biométhane liquide durable obtenu à partir de déchets et de résidus;

2.  souligne que la stratégie de l'Union pour le GNL doit être cohérente avec le cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente et soutenir la sécurité accrue de l'approvisionnement énergétique, la décarbonisation, la durabilité à long terme de l'économie et des prix de l'énergie abordables et compétitifs pour les consommateurs; souligne également que la stratégie doit s'inscrire dans le cadre plus général des objectifs et des priorités de l'Europe en matière de climat et d'énergie et correspondre à l'accord convenu lors de la COP21, en mettant l'accent sur la réduction de la demande, l'amélioration de l'efficacité énergétique et l'abandon progressif des combustibles fossiles;

3.  souligne que l'utilisation du GNL par des véhicules lourds, des navires de mer et des bateaux de la navigation intérieure peut réduire les émissions de divers polluants (SOx, NOx et particules) et, dans le cas du transport maritime, permettre au secteur de répondre aux exigences de la législation environnementale de l'Union et internationale en diminuant la teneur en soufre et en azote des combustibles marins utilisés dans les zones de contrôle des émissions et au-delà;

4.  souligne que l'utilisation du GNL peut également mener à une réduction des émissions de gaz à effet de serre par les transports maritime et routier, pourvu que toutes les mesures efficaces soient prises pour limiter l'échappement de méthane tout au long du cycle de vie du combustible, y compris en phases de production, de distribution et de combustion; appelle donc à prendre des mesures appropriées pour minimiser l'échappement de méthane dans l'ensemble de la chaîne GNL en utilisant les meilleures technologies disponibles, ainsi qu'à garantir un financement adéquat de la R&D à cette fin;

5.  rappelle que le Parlement appelle constamment à fixer des objectifs contraignants en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, à savoir une réduction des émissions de GES nationales d'au moins 40 %, une part des énergies renouvelables d'au moins 30 % et une part de 40 % en matière d'efficacité énergétique, à atteindre au moyen d'objectifs nationaux individuels;

6.  remarque que le GNL, et en particulier le gaz naturel comprimé (GNC), est également une solution viable pour les transports en commun qui est déjà disponible et peut contribuer à la réduction de la pollution atmosphérique et sonore, et ainsi améliorer les conditions de vie, en particulier dans les agglomérations urbaines;

7.  observe que, si le GNL et le GNC peuvent constituer des solutions transitoires viables pour réduire les incidences des transports sur l'environnement, leurs bienfaits à long terme ne se concrétiseront qu'à condition de promouvoir simultanément une transition en douceur vers l'utilisation de biogaz liquide (BGL) et d'autres formes d'énergie renouvelable en garantissant également l'interopérabilité des systèmes GNL et BGL;

8.  souligne qu'un réseau efficace d'infrastructures de ravitaillement est une condition préalable au véritable déploiement du GNL comme combustible de remplacement dans le secteur des transports; demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures visant à encourager le développement de ces infrastructures afin de compléter les chaînons manquants et de créer un réseau d'approvisionnement couvrant l'ensemble du territoire;

9.  demande aux États membres de transposer la directive 2014/94/UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs d'ici au 18 novembre 2016 et de garantir sa mise en œuvre dans les délais impartis, en particulier en ce qui concerne l'installation de points de ravitaillement en GNL, au moins le long du réseau central du RTE-T existant pour permettre aux véhicules lourds propulsés au GNL de circuler à travers l'Union européenne, et dans les ports maritimes et fluviaux pour que les bateaux de la navigation intérieure ou les navires de mer fonctionnant au GNL puissent circuler sur l'ensemble du réseau central du RTE-T; rappelle que les États membres devraient évaluer, dans leurs cadres d'action nationaux et en étroite coopération avec leurs autorités régionales et locales, la nécessité d'installer des points de ravitaillement en GNL dans les ports situés en dehors du réseau central du RTE-T, et souligne que cette évaluation devrait inclure une analyse coûts-avantages détaillée; invite également la Commission à évaluer si les instruments financiers existants sont appropriés pour prendre en charge la construction de points de ravitaillement en GNL dans les ports situés en dehors du réseau central du RTE-T;

10.  invite également les États membres à garantir la mise en œuvre de la directive 2014/94/UE en ce qui concerne l'installation de points de ravitaillement en GNC afin de permettre aux véhicules à moteur propulsés au GNC de circuler dans les agglomérations urbaines/suburbaines et d'autres zones densément peuplées, et ce au moins le long du réseau central du RTE-T existant pour permettre à ces véhicules de circuler à travers l'Union européenne;

11.  souligne qu'il est nécessaire d'établir des spécifications techniques communes en matière de points de ravitaillement en GNL pour les navires de mer, les bateaux de navigation intérieure et les véhicules à moteur, comme le prévoit la directive 2014/94/UE; demande la mise en place de règles de sécurité rigoureuses et harmonisées ainsi que de formations pour le stockage, le soutage et l'utilisation à bord du GNL à travers l'Union, tout en prévoyant la possibilité de mener simultanément des opérations de soutage et de chargement; relève que de tels travaux devraient être effectués en étroite coopération avec l'Organisation maritime internationale (OMI) et l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM);

12.  insiste sur la nécessité de garantir un financement adéquat des activités de R&D pour le développement de technologies améliorées pour les bateaux de la navigation intérieure, les navires de mer et les véhicules à moteur en vue du passage rapide à une flotte à faible émission de carbone, ainsi que pour le développement de systèmes automatisés pour l'installation de points de ravitaillement en GNL; invite également la Commission et les États membres à prendre des mesures afin d'encourager le développement de navires et de véhicules à moteur propulsés au GNL ou la mise en conformité de ceux qui fonctionnent aux carburants conventionnels afin de leur permettre d'utiliser du GNL;

13.  invite la Commission et les États membres à créer des incitants en faveur du transport ferroviaire de GNL, puisque cette démarche limite le trafic routier et contribue au transport respectueux de l'environnement et sûr d'un carburant durable et propre;

14.  appelle la Commission européenne à réviser la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie afin de renforcer les incitations pour les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices ainsi que certains opérateurs à tenir compte, lors de l'achat de véhicules de transport routier, des incidences énergétiques et environnementales, dans le but de promouvoir notamment le renouvellement des flottes de véhicules au profit de carburants de substitution comme le GNL et le biogaz;

15.  appelle la Commission européenne, dans le cadre de la directive sur la qualité des carburants, à fixer un nouvel objectif concernant la réduction de l'intensité des émissions de gaz à effet de serre dans le cycle de vie des carburants pour les transports, afin notamment de promouvoir le GNL et le biogaz, dont l'intensité en carbone dans le cycle de vie est moins élevée que les carburants conventionnels;

16.  appelle la Commission, après consultation des parties prenantes, à évaluer la possibilité d'établir, en lien avec le règlement (CE) nº 443/2009 établissant des exigences de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures neuves, un équivalent CO2 pour les émissions des hydrocarbures notamment à des fins d'information des consommateurs;

17.  attire l'attention sur le fait que la perspective d'une augmentation rapide d'environ 50 % de la demande mondiale de GNL au cours des prochaines années et la baisse des prix qui devrait s'ensuivre représente une opportunité importante pour l'Union, notamment en ce qui concerne la sécurité et la résilience de l'approvisionnement en gaz;

18.  appelle l'Union à achever la création du marché intérieur du gaz de manière à envoyer les signaux tarifaires nécessaires aussi bien pour permettre au GNL de s'installer là où le besoin s'en fait sentir que pour permettre de réaliser les investissements nécessaires dans les infrastructures;

19.  appelle l'Union à intensifier ses efforts de coopération avec ses partenaires internationaux afin de promouvoir un marché mondial du GNL libre, fluide et transparent;

20.  souligne que l'accès au GNL doit également être facilité à l'échelle internationale et que son stockage doit, par conséquent, se baser sur une structure tarifaire transparente, non discriminatoire et convenue entre États membres;

21.  souligne l'importance des infrastructures pour le GNL dans les ports de navigation intérieure et maritimes afin de favoriser la multimodalité, puisque celles-ci peuvent être mises à profit par les navires de mer, les bateaux de la navigation intérieure, ainsi que par les camions chargés du transport terrestre ultérieur du carburant; encourage les acteurs nationaux et régionaux à collaborer étroitement, avec pour objectif d'améliorer la polyvalence et la valorisation de l'infrastructure;

22.  remarque que les terminaux de GNL actuels ne sont pas répartis de façon optimale au sein de l'Union européenne; souligne que les ports maritimes jouent un rôle important dans l'optimisation de la distribution du GNL au sein de l'Union européenne, car ils assurent la fonction de plateformes GNL; demande l'établissement d'un cadre financier stable et sur le long terme et de possibilités de financement continues à travers le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et ses synergies entre les secteurs des transports et de l'énergie, les autoroutes de la mer, Horizon 2020, les Fonds structurels et d'investissement européens et la Banque européenne d'investissement;

23.  souligne que le règlement RTE-T, associé au mécanisme pour l'interconnexion en Europe, constitue un cadre politique approprié qui permet également de soutenir les infrastructures gazières dans l'Union aussi bien dans le domaine du transport ou des terminaux de GNL que du stockage, ce qui facilite nettement l'identification des projets à réaliser au sein de l'Union et permet leur réalisation;

24.  demande à la Commission de recenser, avec les États membres, les installations de stockage du gaz d'importance régionale, et de garantir un soutien financier pour promouvoir la construction et l'utilisation la plus efficace possible des infrastructures ou améliorer les capacités existantes en temps utile;

25.  estime que le principe de répartition géographique doit être pris en considération au moment de choisir le futur emplacement des nouveaux terminaux GNL ou de moderniser/renforcer les capacités des terminaux existants, grâce aux fonds de l'Union; souligne la nécessité d'examiner l'ensemble des arguments économiques en faveur des nouveaux terminaux et d'adopter les solutions les plus efficaces du point de vue des coûts afin de permettre à tous les États membres de tirer profit de l'accès aux marchés internationaux du GNL, directement ou par l'intermédiaire d'autres États membres;

26.  demande à la Commission et aux États membres de présenter des solutions rentables et durables d'un point de vue environnemental pour la distribution et le stockage de GNL dans l'Union, en particulier dans ses régions ultrapériphériques, ainsi que de prévoir un financement adéquat afin de garantir des prix abordables pour les utilisateurs finaux; souligne qu'il est nécessaire d'étudier toutes les solutions existantes pour le stockage et la distribution de GNL, en particulier dans les régions insulaires, en tenant compte de l'évolution possible de la demande de ce carburant, comme les gazoducs virtuels, les infrastructures de petite envergure et le recours à des navires transportant du GNL;

27.  souligne que la stratégie devrait également prévoir l'utilisation de GNL en tant qu'alternative au développement d'infrastructures de transport et de distribution dans les zones où cela n'est actuellement pas rentable d'un point de vue économique; observe que de petites installations de GNL peuvent constituer une infrastructure optimale pour augmenter l'utilisation du gaz naturel là où les investissements dans les infrastructures gazières ne sont pas rentables, notamment pour augmenter l'utilisation de gaz pour produire de la chaleur et limiter ainsi ce qu'on appelle la basse émission;

28.  souligne que l'investissement dans le GNL ou les infrastructures gazières devrait éviter le risque de verrouillage technologique ou d'accumulation d'actifs irrécupérables en ce qui concerne les infrastructures utilisant des combustibles fossiles; souligne la nécessité d'évaluer les autres solutions d'approvisionnement en GNL, les options régionales et les solutions durables sur le plan environnemental, et de promouvoir l'utilisation optimale des terminaux de GNL existants dans une optique transfrontalière; souligne la nécessité de privilégier les solutions fondées sur le marché qui répondent à la demande réelle en gaz ainsi que le développement/l'amélioration des interconnexions;

29.  souligne l'importance de la coopération régionale pour la construction de nouveaux terminaux GNL et insiste sur le fait que les États membres disposant d'un accès à la mer devraient coopérer étroitement avec les pays sans littoral; souligne à cet égard qu'une utilisation optimale des corridors Ouest-Est et Nord-Sud et une capacité de flux inversé améliorée permettraient de faire parvenir du GNL dans les pays qui ne disposent pas d'un accès à un terminal de regazéification;

30.  demande à la Commission de créer, conjointement avec les États membres et leurs régions, un projet commun de "corridors bleus GNL pour les îles" dans le secteur maritime, notamment pour les ports du réseau global du RTE-T afin de mettre en place les infrastructures GNL nécessaires et de lier ce réseau au réseau central du RTE-T;

31.  invite à mettre en œuvre rapidement les projets d'intérêt commun de grande importance qui ont déjà été approuvés, notamment ceux qui permettront l'intégration du marché du gaz de la péninsule ibérique avec le reste de l'Europe;

32.  salue le fait que d'importants projets GNL (le corridor Nord-Sud par exemple) sont qualifiés de projets d'intérêt commun; invite la Commission à associer pleinement les pays des Balkans à la suite de la planification de la construction de gazoducs et du réseau RTE-T pour garantir un rôle clé au secteur de l'énergie de l'Union dans la région;

33.  souligne l'importance de la sécurité de l'approvisionnement dans les États membres de la région de la mer Noire, qui présente une hausse du potentiel de développement de projets GNL destinés au transport de gaz naturel depuis la région Caspienne vers l'Europe;

34.  insiste sur le fait qu'il importe de poursuivre l'expansion des infrastructures d'approvisionnement en gaz depuis le corridor gazier de la Méditerranée orientale et d'envisager la possibilité de développer sa capacité à devenir un nœud de terminaux GNL en Méditerranée.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

1.9.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

5

0

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Andor Deli, Karima Delli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Tania González Peñas, Dieter-Lebrecht Koch, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Georg Mayer, Cláudia Monteiro de Aguiar, Jens Nilsson, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Gabriele Preuß, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Claudia Țapardel, Keith Taylor, Pavel Telička, István Ujhelyi, Wim van de Camp, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Ivo Belet, Michael Gahler, Karoline Graswander-Hainz, Werner Kuhn, Jozo Radoš, Henna Virkkunen

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Urszula Krupa


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

26.9.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

10

6

Membres présents au moment du vote final

Nicolas Bay, Bendt Bendtsen, Xabier Benito Ziluaga, José Blanco López, David Borrelli, Jerzy Buzek, Angelo Ciocca, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, András Gyürk, Hans-Olaf Henkel, Eva Kaili, Kaja Kallas, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Miapetra Kumpula-Natri, Janusz Lewandowski, Ernest Maragall, Edouard Martin, Angelika Mlinar, Dan Nica, Angelika Niebler, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Carolina Punset, Michel Reimon, Paul Rübig, Sergei Stanishev, Neoklis Sylikiotis, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Henna Virkkunen, Martina Werner, Lieve Wierinck, Anna Záborská, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Michał Boni, Soledad Cabezón Ruiz, David Coburn, Eugen Freund, Françoise Grossetête, Massimiliano Salini, Maria Spyraki

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Andor Deli, Salvatore Domenico Pogliese


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

33

+

ENF

Barbara Kappel

PPE

Bendt Bendtsen, Michał Boni, Jerzy Buzek, Andor Deli, Christian Ehler, Françoise Grossetête, András Gyürk, Krišjānis Kariņš, Janusz Lewandowski, Angelika Niebler, Salvatore Domenico Pogliese, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Maria Spyraki, Vladimir Urutchev, Henna Virkkunen, Adina-Ioana Vălean, Anna Záborská, Pilar del Castillo Vera

S&D

José Blanco López, Soledad Cabezón Ruiz, Eugen Freund, Eva Kaili, Miapetra Kumpula-Natri, Edouard Martin, Dan Nica, Miroslav Poche, Sergei Stanishev, Patrizia Toia, Martina Werner, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

10

-

ECR

Hans-Olaf Henkel, Evžen Tošenovský

EFDD

Isabella Adinolfi, David Borrelli, David Coburn

ENF

Nicolas Bay, Angelo Ciocca

GUE/NGL

Xabier Benito Ziluaga

VERTS/ALE

Ernest Maragall, Michel Reimon

6

0

ALDE

Kaja Kallas, Angelika Mlinar, Morten Helveg Petersen, Carolina Punset, Lieve Wierinck

GUE/NGL

Neoklis Sylikiotis

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 17 octobre 2016Avis juridique