Procédure : 2016/2084(IMM)
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A8-0279/2016

Débats :

Votes :

PV 04/10/2016 - 7.2
CRE 04/10/2016 - 7.2

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0364

RAPPORT     
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30 septembre 2016
PE 587.486v02-00 A8-0279/2016

sur la demande de levée de l’immunité de Giorgos Grammatikakis

(2016/2084(IMM))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: António Marinho e Pinto

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la demande de levée de l’immunité de Giorgos Grammatikakis

(2016/2084(IMM))

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l’immunité de Giorgos Grammatikakis, transmise en date du 1er avril 2016 par le procureur adjoint près la cour suprême de la République hellénique dans le cadre des poursuites envisagées par le procureur de Réthymnon pour abus de confiance dans l’exercice de ses fonctions, commis avec d’autres, à Réthymnon, en Crète, durant la période 2000-2002 (référence du dossier: ABM:AB05/1956) et communiquée en séance plénière le 27 avril 2016,

–  vu que Giorgos Grammatikakis a renoncé à son droit d'être entendu conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l’article 62 de la Constitution, l’article 54 du code de procédure civile et l’article 83 du règlement du Parlement grec,

–  vu le réquisitoire nº 5181/18.11.2015 du procureur de la Cour d'appel de Crète,

–  vu le rapport de comparution du 7 avril 2015 de Giorgos Grammatikakis, député européen, accompagné de son mémoire en défense et des documents justificatifs,

–  vu l’arrêt nº 104/2015 du conseil de la cour d’appel de Crète,

–  vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0279/2016),

A.  considérant que le procureur adjoint près la Cour suprême grecque a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Giorgos Grammatikakis, député au Parlement européen, dans le cadre d’une poursuite liée à une infraction présumée;

B.  considérant qu'en vertu de l'article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les députés européens bénéficient, sur leur territoire national, des immunités accordées aux membres du parlement de ce pays;

C.  considérant que l'article 62 de la Constitution de la République hellénique dispose que, durant la législature, aucun député n'est poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à une forme quelconque de détention sans l'autorisation préalable du parlement;

D.  considérant que les autorités grecques envisagent de poursuivre Giorgos Grammatikakis, avec d’autres, pour non-respect de certaines obligations légales;

E.  considérant que la procédure envisagée porte sur une discussion qui a eu lieu le 8 mars 1996 sur la possibilité de conclure une nouvelle police d’assurance privée collective - en plus de la police d’assurance obligatoire - pour tous les employés de l’université de Crète et sur des paiements présumés illégaux ayant été effectués en versements successifs sur la période 2000-2002;

F.  considérant qu’une procédure antérieure sur le même cas couvrait la période commençant en 2000 et s’est soldée par l’acquittement de tous les accusés;

G.  considérant que la poursuite envisagée est manifestement sans aucun lien avec le statut de député au Parlement européen de Giorgos Grammatikakis, étant donné qu’elle est liée à son mandat antérieur de recteur du conseil de l'université de Crète;

H.  considérant que la poursuite envisagée ne concerne pas un avis ou un vote émis par le député dans l'exercice de ses fonctions de membre du Parlement européen, au sens de l'article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;

I.  considérant que la poursuite envisagée a été étendue afin de couvrir la période 1996-2000 et d’inclure la dernière séance du conseil de l'université de Crète en présence de Giorgos Grammatikakis en tant que recteur, lorsque la question a été abordée mais qu’aucune décision n’a été prise; que rien n’indique que l’intention sous-jacente à la poursuite envisagée est de nuire politiquement au député européen concerné;

J.  considérant que la poursuite envisagée a été définitivement annulée pour la plupart des coaccusés membres du conseil de l’université de Crète et du comité pour le compte spécial des subventions pour la recherche en raison de l’arrivée à échéance de la période de prescription de 15 ans pour les délits allégués, tandis que d’autres ont été acquittés de toutes les charges qui pesaient sur eux par la Cour en mai 2016;

K.  considérant qu’il est surprenant que la levée de l’immunité soit demandée quelque 20 ans après la survenue des événements et que la justice grecque n’ait pas été en mesure de mener une procédure contre Giorgos Grammatikakis durant cette période et compte le faire aujourd’hui, alors qu’il est député européen;

L.  considérant qu’un système judiciaire qui évolue lentement ne sera jamais réellement juste, puisque les personnes concernées ne sont plus les mêmes qu’il y a 20 ans; considérant que pour que la justice mérite son nom, elle doit être rendue en temps voulu;

1.  décide la levée de l’immunité de Giorgos Grammatikakis, telle que demandée par Giorgos Grammatikakis lui-même, afin de mettre un terme à ce long processus judiciaire;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités grecques et à Giorgos Grammatikakis.

(1)

Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

26.9.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

12

0

0

Membres présents au moment du vote final

Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Mady Delvaux, Dietmar Köster, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Evelyn Regner, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Sergio Gaetano Cofferati, Angel Dzhambazki, Stefano Maullu, Virginie Rozière

Dernière mise à jour: 3 octobre 2016Avis juridique