Procédure : 2015/0293(NLE)
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A8-0281/2016

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PV 25/10/2016 - 5.3

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0393

RECOMMANDATION     ***
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5 octobre 2016
PE 584.017v02-00 A8-0281/2016

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique

(15470/2015 – C8-0110/2016 – 2015/0293(NLE))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Bodil Valero

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 JUSTIFICATION SUCCINCTE
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique

(15470/2015 – C8-0110/2016 – 2015/0293(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (15470/2015),

–  vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique (15469/2015),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 77, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0110/2016),

–  vu la lettre de la commission des affaires étrangères,

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0281/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République populaire de Chine.


JUSTIFICATION SUCCINCTE

Cadre des relations

Au titre du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil(1), la Chine figure parmi les pays dont les ressortissants doivent être munis d'un visa pour se rendre dans l'espace Schengen. Les citoyens de l'Union européenne ont, eux aussi, besoin d'un visa pour entrer en Chine. En outre, le système d'information sur les visas (VIS) a été officiellement lancé le 12 octobre 2015 en Chine et depuis cette date, tous les ressortissants chinois doivent fournir leurs données biométriques lorsqu'ils font la demande d'un visa Schengen.

Le dialogue entre l'Union et la Chine sur la mobilité et les migrations est le cadre au sein duquel les deux parties procèdent à des échanges de vues et examinent les possibilités de coopération sur des questions d'intérêt mutuel relatives à leurs politiques respectives en matière de migration.

Ce dialogue a été ouvert en 2013 et il a été convenu qu'il servirait de cadre aux premières négociations en vue d'un accord réciproque exemptant les titulaires d'un passeport diplomatique de l'obligation de visa.

Dans ce contexte, le Conseil a adopté le 14 septembre 2015 une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la République populaire de Chine en vue de la conclusion d'un accord relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique (ci-après "l'accord") et a adressé ses directives de négociation à la Commission. Les négociations ont été ouvertes le 21 septembre et se sont déroulées sous la forme d'un échange de notes écrites. Les négociateurs principaux de l'Union et de la Chine ont paraphé l'accord respectivement le 3 et le 4 novembre 2015.

La Commission a élaboré la proposition de décision du Conseil le 15 décembre 2015. Le 26 janvier 2016, le Conseil a adopté sa décision, pour laquelle l'approbation du Parlement est requise conformément à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Dispositions générales de l'accord

L'accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l'Union titulaires d'un passeport diplomatique en cours de validité ou d'un laissez-passer de l'Union et en faveur des ressortissants de la Chine titulaires d'un passeport diplomatique en cours de validité qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. Une déclaration commune sur l'interprétation de cette durée de 90 jours sur toute période de 180 jours est jointe à l'accord.

Le rapporteur salue le fait que l'accord proposé s'applique aussi, pour la première fois, aux détenteurs d'un laissez-passer de l'Union.

Afin de préserver l'égalité de traitement de tous les citoyens de l'Union, l'article 10, paragraphe 6, de l'accord comporte une disposition qui prévoit que la Chine ne peut suspendre ou dénoncer l'accord qu'à l'égard de tous les États membres de l'Union européenne et, réciproquement, que l'Union ne peut le suspendre ou le dénoncer qu'à l'égard de l'ensemble de ses États membres.

Dispositions territoriales spécifiques

Il est tenu compte de la situation particulière du Royaume-Uni et de l'Irlande dans les considérants de l'accord conclu. Le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent donc pas à l'accord conclu et ne sont pas soumis aux dispositions de celui-ci.

L'association étroite de la Norvège, de l'Islande, de la Suisse et du Lichtenstein à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis Schengen est également évoquée dans une déclaration commune annexée à l'accord. La déclaration encourage les autorités de ces pays à conclure des accords portant sur l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique dans des conditions analogues à celles de l'accord.

L'accord contient des dispositions relatives à son application territoriale: en ce qui concerne la France et les Pays-Bas, les dispositions de l'accord ne s'appliquent qu'aux territoires européens de ces deux États membres.

Mise en œuvre et suivi de l'accord

L'accord met en place un comité mixte d'experts de gestion de l'accord (article 7). La rapporteure attire l'attention sur le fait qu'au sein du comité mixte de gestion de l'accord, l'Union européenne n'est représentée que par la Commission européenne. En tant qu'institution directement élue par les citoyens européens, le Parlement pourrait être associé aux travaux du comité mixte ou, tout au moins, être régulièrement informé des conclusions de ses réunions.

De même, la rapporteure s'interroge sur la pratique de la signature des accords d'exemption de visa et leur mise en application provisoire avant l'approbation du Parlement européen. La rapporteure remarque que cette pratique tend à réduire la marge de manœuvre du Parlement européen. Elle est d'autant plus problématique que le Parlement n'est pas informé de la progression des négociations bilatérales, ce qui pourrait constituer une violation des dispositions du traité (article 218) et de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne en vigueur.

**

La rapporteure espère que l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique représentera une avancée vers la réalisation d'une exemption totale et réciproque des visas pour les titulaires d'un passeport classique. La libéralisation du régime des visas est une évolution d'une importance considérable, car elle apporte des bénéfices tangibles.

La suppression de l'obligation de visa réduira le temps d'attente devant les consulats et les coûts associés à un déplacement. Elle facilitera les contacts entre les peuples, condition essentielle au développement régulier de liens économiques, culturels, scientifiques et autres, et intensifiera les contacts entre les peuples. Bien entendu, la libéralisation du régime de visa doit aller de pair avec des avancées dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme l'exige l'article premier du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil.

Enfin, la rapporteure recommande aux membres de la commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de soutenir ce rapport et que le Parlement européen donne son approbation.

(1)

Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Réf.: D(2016)11290

Claude MORAES

Président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE)

Objet:  Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique (2015/0293(NLE))

Monsieur le Président,

La présente se réfère à la proposition de la Commission du 15 décembre 2015 en vue d’une décision du Conseil portant sur la conclusion d’un accord entre l'Union européenne et la Chine relatif à l’exemption de visa de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique.

Je prends acte de la finalisation de l’accord précité lors du 17e sommet EU-Chine du 29 juin 2015. Je suis conscient du fait que les États membres ont été consultés et ont apporté leur soutien au groupe à haut niveau «Asile et migration». Je relève aussi la proposition de la Commission en vue d'une application provisoire de l’accord en attendant la fin du processus de ratification.

Je me félicite que l'accord proposé s’applique aussi aux détenteurs d'un laissez-passer de l'Union. J’estime néanmoins que la Commission devrait recueillir des informations plus détaillées au sujet de la délivrance de passeports diplomatiques ainsi qu’une estimation du nombre de bénéficiaires potentiels et effectifs de passeports diplomatiques chinois.

La commission des affaires étrangères estime que la proposition de conclure l’accord relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique devrait être autorisée étant donné que cet accord va dans le sens de notre partenariat stratégique avec la Chine, encourage les échanges bilatéraux et le renforcement de la coopération et constitue un signe de bonne volonté de la part des deux parties.

Votre commission, après avoir achevé l'examen de la proposition, ne manquera sans doute pas de se ranger à notre avis favorable.

Je vous prie d'agréer l'expression de ma haute considération.

Elmar Brok


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Accord entre l’Union européenne et la République populaire de Chine relatif à l’exemption de visa de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique

Références

15470/2015 – C8-0110/2016 – COM(2015)06432015/0293(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

3.3.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

10.3.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

10.3.2016

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

AFET

1.2.2016

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Bodil Valero

16.3.2016

 

 

 

Examen en commission

25.4.2016

12.7.2016

 

 

Date de l’adoption

3.10.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

45

2

1

Membres présents au moment du vote final

Martina Anderson, Michał Boni, Caterina Chinnici, Frank Engel, Cornelia Ernst, Laura Ferrara, Kinga Gál, Nathalie Griesbeck, Jussi Halla-aho, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Claude Moraes, Alessandra Mussolini, Péter Niedermüller, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Harald Vilimsky, Beatrix von Storch, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Hugues Bayet, Dennis de Jong, Jean Lambert, Jeroen Lenaers, Andrejs Mamikins, Angelika Mlinar, Emilian Pavel, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Barbara Spinelli, Kazimierz Michał Ujazdowski, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Georges Bach, Norbert Lins, Georg Mayer, Georgi Pirinski, Mylène Troszczynski

Date du dépôt

5.10.2016


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

45

+

ALDE

Nathalie Griesbeck, Filiz Hyusmenova, Angelika Mlinar, Cecilia Wikström, Sophia in 't Veld

ECR

Jussi Halla-aho, Monica Macovei, Helga Stevens, Kazimierz Michał Ujazdowski

EFDD

Laura Ferrara

ENF

Georg Mayer, Harald Vilimsky

GUE/NGL

Martina Anderson, Cornelia Ernst, Barbara Spinelli, Dennis de Jong

PPE

Georges Bach, Michał Boni, Frank Engel, Kinga Gál, Barbara Kudrycka, Jeroen Lenaers, Norbert Lins, Alessandra Mussolini, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Axel Voss, Tomáš Zdechovský

S&D

Hugues Bayet, Caterina Chinnici, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Andrejs Mamikins, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer

VERTS/ALE

Eva Joly, Jean Lambert, Bodil Valero

2

-

EFDD

Kristina Winberg, Beatrix von Storch

1

0

ENF

Mylène Troszczynski

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 14 octobre 2016Avis juridique