Procédure : 2015/2254(INL)
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A8-0283/2016

Débats :

PV 25/10/2016 - 3
CRE 25/10/2016 - 3

Votes :

PV 25/10/2016 - 7.9
CRE 25/10/2016 - 7.9

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0409

RAPPORT     
PDF 882kWORD 102k
10 octobre 2016
PE 576.988v02-00 A8-0283/2016

contenant des recommandations à la Commission sur la création d'un mécanisme de l'Union pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux

(2015/2254(INL))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Sophia in 't Veld

(Initiative – article 46 du règlement)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE À LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION: Recommandations détaillées relatives à un projet d’accord interinstitutionnel sur des dispositions concernant les procédures de surveillance et de suivi sur la situation de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux dans les États membres et les institutions de l’Union
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 OPINION MINORITAIRE
 OPINION MINORITAIRE
 OPINION MINORITAIRE
 AVIS de la commission des affaires constitutionnelles
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant des recommandations à la Commission sur la création d'un mécanisme de l'Union pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux

(2015/2254(INL))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le préambule du traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment son deuxième, son quatrième, son cinquième et son septième considérants,

–  vu notamment l’article 2, l’article 3, paragraphe 1, l’article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, et les articles 6, 7 et 11 du traité UE,

–  vu les articles du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) concernant le respect, la promotion et la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux (DEF) au sein de l’Union européenne, et notamment les articles 70, 258, 259, 260, 263 et 265 du traité FUE,

–  vu l’article 4, paragraphe 3, et l’article 5 du traité UE, l’article 295 du traité FUE, le protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, ainsi que le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexés au traité UE et au traité FUE,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la charte»),

–  vu la charte sociale européenne du Conseil de l’Europe, et en particulier son article E,

–  vu les critères de Copenhague et l’ensemble des règles de l’Union, appelé acquis, qu’un pays candidat doit respecter pour adhérer à l’Union, et notamment les chapitres 23 et 24,

–  vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les conventions, recommandations, résolutions et rapports de l’Assemblée parlementaire, du Comité des ministres, du commissaire aux droits de l’homme et de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe,

–  vu la recommandation du Conseil de l’Europe nº R(2000)21 du 25 octobre 2000 et les principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau de 1990, qui invitent les États à garantir la pratique libre et indépendante de la profession de juriste,

–  vu le «Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne» du 23 mai 2007,

–  vu la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe,

–  vu la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe,

–  vu la liste des critères de l’état de droit adoptée par la Commission de Venise à l’occasion de sa 106e séance plénière le 18 mars 2016,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu les traités des Nations unies sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence des organes des Nations unies en charge des traités,

–  vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

–  vu la stratégie des Nations unies en matière d’assistance à l’état de droit d’avril 2008,

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies, notamment l’objectif nº 16,

–  vu le vingt-cinquième rapport semestriel de la COSAC sur l’évolution des procédures et pratiques de l’Union européenne relatives au contrôle parlementaire du 18 mai 2016,

–  vu les publications de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), et notamment la proposition d’un système d’information européen pour les droits fondamentaux figurant dans son document intitulé «Fundamental rights in the future of the European Union’s Justice and Home Affairs» (droits fondamentaux dans la politique future de l’Union en matière de justice et d’affaires intérieures) du 31 décembre 2013(1),

–  vu l’avis de la FRA du 8 avril 2016 sur l’élaboration d’un outil intégré composé d’indicateurs objectifs sur les droits fondamentaux permettant de mesurer la conformité avec les valeurs communes énoncées à l’article 2 du traité UE en se fondant sur les sources d’information existantes («Opinion of the European Union Agency for Fundamental Rights on the development of an integrated tool of objective fundamental rights indicators able to measure compliance with the shared values listed in Article 2 TEU based on existing sources of information»),

–  vu la lettre des ministres des affaires étrangères allemand, danois, finlandais et néerlandais du 6 mars 2013 à l’intention du Président de la Commission(2),

–  vu la note de la présidence italienne intitulée «Garantir le respect de l’état de droit dans l’Union européenne» du 15 novembre 2014(3),

–  vu les conclusions du Conseil et des États membres réunis au sein du Conseil le 16 décembre 2014 sur le respect de l’état de droit,

–  vu les premier et deuxième dialogues sur l’État de droit organisés par les présidences luxembourgeoise et néerlandaises du Conseil de l’Union européenne le 17 novembre 2015 et le 24 mai 2016,

–  vu les lignes directrices du Conseil relatives à la méthodologie à suivre afin de vérifier la compatibilité avec les droits fondamentaux au sein des instances préparatoires du Conseil du 19 décembre 2014(4),

–  vu la communication de la Commission du 19 octobre 2010 relative à la stratégie pour la mise en œuvre effective de la charte fondamentaux par l’Union européenne,

–  vu le document de travail de la Commission du 6 mai 2011 intitulé «Orientations opérationnelles sur la prise en compte des droits fondamentaux dans les analyses d’impact de la Commission»,

–  vu le mécanisme de surveillance existant ainsi que les outils d’évaluation périodique par la Commission, y compris le mécanisme de coopération et de vérification, le tableau de bord de la justice, les rapports anticorruption et l’instrument de surveillance du pluralisme des médias,

–  vu le colloque annuel de la Commission sur les droits fondamentaux,

–  vu la communication de la Commission du 19 mars 2014 intitulée «Un nouveau cadre de l’UE pour renforcer l’état de droit»,

–  vu l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016,

–  vu le code de bonne pratique pour la participation civile au processus décisionnel du Conseil de l’Europe du 1er octobre 2009,

–  vu le tableau de bord 2016 de la justice dans l’Union européenne et le rapport de la Commission du 15 juillet 2016 intitulé «Rapport annuel 2015 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne»,

–  vu l’évaluation de l’unité Valeur ajoutée européenne du Parlement d’avril 2016 intitulée: «Un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux»,

–  vu les articles 46 et 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l’avis de la commission des affaires étrangères (A8-0283/2016),

A.  considérant que l’Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’état de droit et de respect des droits fondamentaux, notamment ceux des personnes appartenant à des minorités, lesquels sont inscrits dans ses principes et objectifs fondamentaux dans les premiers articles du traité sur l’Union européenne (traité UE) et dans les critères d’adhésion à l’Union;

B.  considérant que les institutions et organes de l’Union européenne et les États membres devraient montrer l’exemple dans l’accomplissement effectif de leurs obligations et s’employer à bâtir une culture commune de l’état de droit comme valeur universelle dans les 28 États membres et les institutions de l’Union afin qu’elle soit appliquée uniformément par tous les acteurs concernés, étant donné que le plein respect et la promotion de ces principes présentent un caractère essentiel pour la légitimité du projet européen dans son ensemble et constituent une condition élémentaire indispensable à la confiance des citoyens en l’Union;

C.  considérant qu’en vertu de l’avis 2/13 du 18 décembre 2014(5) et de la jurisprudence y relative de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après «Cour de justice»), les droits fondamentaux consacrés par la charte sont au cœur de la structure juridique de l’Union et le respect de ces droits est une condition de la légalité des actes de l’Union; que les mesures incompatibles avec ces droits ne sont pas acceptables dans l’Union;

D.  considérant que, conformément à l’article 2, à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 7 du traité UE, l’Union prévoit la possibilité d’intervenir pour protéger son «noyau constitutionnel» et les valeurs communes sur lesquelles elle est fondée;

E.  considérant que l’état de droit est la colonne vertébrale de la démocratie libérale européenne et l’un des principes fondateurs de l’Union européenne issus des traditions constitutionnelles communes de l’ensemble de ses États membres;

F.  considérant que tous les États membres, les institutions, organes et organismes de l’Union et les pays candidats sont tenus de respecter et de protéger ces principes et ces valeurs, ainsi que de s’y conformer, et qu’ils ont un devoir de coopération loyale;

G.  considérant qu’en vertu, notamment, du protocole nº 24 annexé au traité UE et au traité FUE, du considérant 10 de la décision 2002/584/JAI et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (M.S.S. c. Belgique et Grèce) et de la Cour de justice de l’Union européenne («N.S. et M.E.», «Aranyosi et Căldăraru»), les États membres, notamment les juridictions nationales, ont l’obligation de s’abstenir d’appliquer le droit de l’Union vis-à-vis d’autres États membres s’il existe un risque clair de violation grave ou de violation grave et persistante de l’état de droit et des droits fondamentaux dans lesdits autres États membres;

H.  considérant que le respect de l’état de droit au sein de l’Union est une condition préalable à la protection des droits fondamentaux, au respect de l’ensemble des droits et des devoirs qui découlent des traités et du droit international ainsi qu’à la reconnaissance et à la confiance mutuelles; qu’il constitue un facteur clé dans des domaines tels que le marché intérieur, les politiques de croissance et d’emploi, la lutte contre la discrimination et les stratégies pour l’inclusion sociale, la coopération policière et judiciaire, l’espace Schengen et les politiques en matière d’asile et de migration; que par conséquent, l’érosion de l’état de droit, de la gouvernance démocratique et des droits fondamentaux posent une grave menace pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l’Union;

I.  considérant que la manière dont l’état de droit est appliqué au niveau des États membres joue un rôle essentiel dans la garantie d’une confiance mutuelle entre les États membres et leurs systèmes juridiques, et qu’il est dès lors primordial d’établir l’espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures;

J.  considérant que l’Union est fondée sur un ensemble commun de valeurs fondamentales et que la définition de ces valeurs et de principes fondamentaux, qui permettent à la démocratie de prospérer et aux droits fondamentaux de bénéficier d’une protection, est un processus vivant et permanent; que si ces valeurs et principes peuvent évoluer dans le temps, ils doivent être protégés et constituer la base des décisions politiques, indépendamment des changements de majorités politiques et sans être affectés par les modifications provisoires; qu’un pouvoir judiciaire indépendant et impartial investi de la responsabilité de les interpréter joue dès lors un rôle vital;

K.  considérant que les citoyens et résidents de l’Union ne sont parfois pas suffisamment conscients de l’ensemble de leurs droits en tant qu’Européens, et qu’ils devraient être en mesure de pouvoir façonner ensemble et surtout de s’approprier les valeurs et principes fondamentaux de l’Union;

L.  considérant que conformément à l’article 4, paragraphe 2, du traité UE, l’Union est tenue de respecter l’égalité des États membres devant les traités; que le respect de la diversité culturelle et des traditions nationales, dans les États membres et entre eux, ne doit pas empêcher la mise en œuvre d’un niveau élevé et uniforme de protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux dans toute l’Union; considérant que les principes d’égalité et de non-discrimination sont universels et constituent la base commune de l’ensemble des politiques et activités de l’Union;

M.  considérant que la garantie de l’état de l’état de droit et de systèmes judiciaires efficaces joue un rôle clé dans la création d’un environnement politique positif qui puisse restaurer la confiance du public en les institutions, et par conséquent, d’un environnement favorable à l’investissement, d’une plus grande prévisibilité réglementaire et d’une croissance durable;

N.  considérant que l’amélioration de l’efficacité des systèmes judiciaires dans les États membres est un élément essentiel de l’état de droit et indispensable à la garantie d’une traitement égal, à la sanction des pratiques abusives des gouvernements et à la lutte contre l’arbitraire; qu’elle a été identifiée par la Commission comme étant un élément essentiel pour les réformes structurelles dans le contexte du Semestre européen, le cycle annuel de coordination des politiques économiques à l’échelle de l’Union; considérant que l’indépendance de la profession de juriste est l’une des pierres angulaires d’une société libre et démocratique;

O.  considérant que la note d’orientation du secrétaire général de l’ONU, intitulée «Approche des Nations unies en matière d’assistance à l’état de droit», recommande que l’état de droit inclue une société publique et civile qui contribue à son renforcement et que les responsables   et les institutions publiques soient tenus de rendre des comptes;

P.  considérant que l’étude du service de recherche du Parlement européen sur le coût de la non-Europe dans le domaine de la criminalité organisée et de la corruption souligne que l’intégration des mécanismes de surveillance de l’Union existants, tels que le mécanisme de coopération et de vérification (MCV), le tableau de bord de la justice et les rapports anticorruption, dans un cadre de suivi plus large de l’état de droit permettrait d’économiser 70 milliards d’euros par an;

Q.  considérant que la gouvernance démocratique et juridique de l’Union n’a pas de base législative aussi solide que sa gouvernance économique, au sens où l’Union n’affiche pas la même intransigeance et fermeté pour faire respecter ses valeurs fondamentales que pour s’assurer de la bonne mise en œuvre de ses règles économiques et fiscales;

R.  considérant que le non-respect des normes, des valeurs et des principes démocratiques requis de la part d’un pays candidat entraîne un retard de son adhésion à l’Union jusqu’à la pleine réalisation de ces objectifs, tandis que le non-respect de la part d’un État membre ou d’une institution de l’Union de ces mêmes normes n’a que peu d’incidences dans la pratique;

S.  considérant que les obligations qui incombent aux pays candidats au titre des critères de Copenhague continuent à s’appliquer aux États membres après leur adhésion à l’Union en vertu de l’article 2 du traité UE et du principe de coopération sincère qui figure à l’article 4 du traité UE; que l’ensemble des États membres, les plus récents comme les plus anciens, doivent dès lors être régulièrement évalués afin de vérifier le maintien de la conformité de leurs législations et pratiques avec ces critères et les valeurs communes sur lesquelles repose l’Union;

T.  considérant qu’approximativement 8 % des citoyens de l’UE-28 appartiennent à une minorité nationale et qu’approximativement 10 % parlent une langue régionale ou minoritaire; qu’il n’existe pas dans l’Union de cadre juridique permettant de garantir leurs droits en tant que minorité; que l’établissement d’un mécanisme efficace afin de surveiller le respect de leurs droits dans l’Union revêt une importance essentielle; qu’il existe une différence entre la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations; que l’égalité de traitement est un droit fondamental, et non un privilège, de tous les citoyens;

U.  considérant que la cohérence et l’harmonisation des politiques en matière de démocratie, d’état de droit et de droits fondamentaux aux niveaux interne et externe sont essentielles à la crédibilité de l’Union;

V.  considérant qu’il existe peu d’instruments pour s’assurer de la conformité avec les principes fondamentaux et valeurs de l’Union des décisions législatives et exécutives prises par les institutions de l’Union;

W.  considérant que la Cour de justice a récemment rendu plusieurs arrêts invalidant certaines dispositions législatives de l’Union ainsi que des décisions ou des pratiques législatives de la Commission pour violation de la charte ou parce qu’elles sont contraires aux principes du traité sur la transparence et l’accès aux documents, mais que, dans plusieurs cas, les institutions de l’Union n’ont pas pleinement respecté la lettre et l’esprit de ces arrêts;

X.  considérant que l’adhésion de l’Union à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est une obligation imposée par les traités en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du traité UE;

Y.  considérant que la promotion et la protection de la démocratie pluraliste, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’état de droit, de la coopération politique et juridique, de la cohésion sociale et de l’échange culturel sont au cœur de la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union;

Z.  considérant que la nécessité de mettre en place des mécanismes contraignants plus efficaces, en vue de garantir la pleine application des principes et des valeurs du traité, a été reconnue par la Commission et le Conseil et mise en pratique par la création du cadre de l’Union pour le renforcement de l’état de droit de la Commission européenne et du dialogue sur l’état de droit du Conseil;

AA.  considérant que si l’Union dispose de plusieurs instruments et processus permettant d’assurer la pleine et correcte application des principes et des valeurs du traité, ses institutions n’ont pas su apporter de réponse rapide et efficace; que les instruments existants doivent être appliqués, mis en œuvre, et le cas échéant, évalués et complétés dans le cadre d’un mécanisme d’état de droit afin d’être adéquats et effectifs, et non perçus comme motivés politiquement, arbitraire ou ciblant certains pays de manière injuste;

AB.  considérant que le nombre d’affaires de la Cour de justice citant la charte a augmenté, de 43 cas en 2011 à 210 en 2014;

AC.  considérant que la cohérence entre les institutions et les États membres quant au respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux offrira des avantages évidents, tels que des procès moins coûteux, une plus grande clarté pour les citoyens de l’Union et leurs droits et davantage de certitude aux États membres en matière de mise en œuvre;

AD.  considérant que certains gouvernements des États membres contestent que le respect des principes et des valeurs de l’Union soit une obligation imposée par les traités ou que l’Union dispose de l’autorité pour assurer ce respect;

AE.  considérant que dans la situation où un État membre ne garantit plus le respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux, ou en cas d’infraction à l’état de droit, l’Union et ses États membres ont le devoir de protéger l’intégrité et l’application des traités, ainsi que les droits de toute personne qui se trouve sur leur territoire;

AF.  considérant que la société civile joue un rôle important afin de renforcer la démocratie, de surveiller et de restreindre le pouvoir de l’État et de promouvoir la bonne gouvernance, la transparence, l’efficacité, l’ouverture, la réactivité et la responsabilité;

AG.  considérant que le principe de subsidiarité ne saurait être invoqué pour rejeter toute intervention de l’Union en vue d’assurer le respect des principes et des valeurs du traité par les États membres;

AH. considérant que l’action de l’Union pour assurer le respect par les États membres et par les institutions des valeurs sur lesquelles elle est fondée et dont découlent les droits des Européens est une condition essentielle à leur adhésion au projet européen;

AI.  considérant que le processus d’intégration européenne en cours et les évolutions récentes dans certains États membres ont démontré le caractère insuffisant des mesures destinées à éviter tout manquement à l’état de droit et aux droits fondamentaux et la nécessité de réviser et d’intégrer les mécanismes existants et de mettre en place un mécanisme efficace pour combler les écarts et veiller au respect ainsi qu’à la promotion des principes et des valeurs des traités dans toute l’Union;

AJ.  considérant qu’un nouveau mécanisme devrait reposer sur des éléments concrets; être objectif et sans influence extérieure, notamment du pouvoir politique, non discriminatoire et équitable dans ses évaluations; respecter les principes de subsidiarité, de nécessité et de proportionnalité; s’appliquer tant aux États membres qu’aux institutions de l’Union; reposer sur une approche progressive comprenant à la fois un volet préventif et un volet correctif;

AK.  considérant qu’un nouveau mécanisme doit viser à offrir un cadre unique et cohérent en s’appuyant sur les instruments et mécanismes existants et en intégrant ces derniers, et être en mesure de remédier à toute lacune restante;

AL.  considérant que l’établissement d’un pacte de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux est sans préjudice de l’application directe de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du traité UE;

1.  recommande, jusqu’à une éventuelle modification des traités, la création d’un mécanisme global de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux qui inclurait l’ensemble des acteurs pertinents; par conséquent, invite la Commission à présenter, avant septembre 2017, au titre de l’article 295 du traité FUE, une proposition concernant la conclusion d’un pacte de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux sous la forme d’un accord interinstitutionnel fixant des dispositions facilitant la coopération entre les institutions de l’Union et ses États membres dans le cadre de l’article 7 du traité UE, en intégrant, en alignant et en complétant les mécanismes existants, en suivant les recommandations détaillées figurant en annexe et en ouvrant l’adhésion à ce pacte à l’ensemble des institutions et des organes de l’Union qui le souhaitent;

2.  invite la Commission à nouer un véritable dialogue avec la société civile et de s’assurer que ses contributions et sa fonction sont clairement prises en considération dans la proposition d’accord interinstitutionnel;

3.  recommande, en particulier, que le pacte DEF de l’Union comprennent des aspects préventifs et correctifs, et qu’ils s’appliquent à tous les États membres ainsi qu’aux trois principales institutions de l’Union, dans le respect des principes de subsidiarité, de nécessité et de proportionnalité;

4.  estime que si le pacte DEF vise principalement à prévenir les violations des valeurs de l’Union et à y remédier, il devrait aussi prévoir des sanctions qui peuvent avoir un effet de dissuasion effectif;

5.  estime que les conclusions et avis de l’Agence européenne des droits fondamentaux, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice constituent une bonne base pour l’interprétation de l’article 2 du traité UE et du champ d’application des droits inscrits dans la charte;

6.  rappelle que la Commission, en tant que gardienne des traités, a le devoir d’assurer le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre correcte du droit de l’Union et le respect des principes et des objectifs consacrés dans les traités par les États membres et par l’ensemble des institutions et organes de l’Union; recommande dès lors de tenir compte de cette mission de la Commission dans l’évaluation de la conformité avec les principes de démocratie, d’état de droit et de droits fondamentaux dans le tableau de bord DEF;

7.  invite la Commission à rassembler, à partir de 2018, ses rapports thématiques annuel pertinents, ainsi que les résultats des mécanismes de suivi et des outils d’évaluation périodique existants, pour les présenter simultanément afin d’alimenter un cycle politique en faveur de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux;

8.   estime qu’il est important de promouvoir un dialogue continu et de travailler à un consensus plus fort entre l’Union et ses États membres afin de promouvoir et de protéger la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux ainsi que de sauvegarder les valeurs communes telles qu’elles sont inscrites dans les traités et la charte de manière totalement transparente et objective; se dit convaincu que les valeurs et les droits fondamentaux, inscrits dans la charte et dans les traités fondateurs, ne peuvent faire l’objet d’aucun compromis;

9.   met l’accent sur le rôle clé que le Parlement et les parlements nationaux devraient jouer pour analyser dans quelle mesure les valeurs communes à l’Union progressent et pour contrôler le respect de ces valeurs, consacrées par l’article 2 du traité sur l’Union européenne; souligne le rôle clé du Parlement dans le maintien du débat continu nécessaire dans un consensus commun de l’Union sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux en tenant compte des changements de notre société; estime que la mise en œuvre de ces valeurs et principes doit aussi reposer sur un contrôle effectif du respect des droits fondamentaux consacrés par la charte;

10.  recommande que tout débat interparlementaire sur la DEF inclue la société civile et estime que la participation civile et le poids de la société civile devraient être pris en considération en tant qu’indicateurs de démocratie;

11.  invite la Commission à présenter, au plus tard en juin 2017, un nouveau projet d’accord relatif à l’adhésion de l’Union à la CEDH, afin de satisfaire à l’obligation énoncée à l’article 6 du traité UE, en tenant compte des conclusions de l’avis 2/13; invite, par ailleurs, le Conseil de l’Europe à permettre à des tiers de signer la charte sociale européenne de sorte que la Commission puisse entamer les négociations relatives à l’accession de l’Union;

12.  invite le Médiateur européen, en tenant compte de l’opinion de la société, à mettre en exergue et à consolider dans un chapitre dédié, dans le cadre de son rapport annuel, des affaires, des recommandations et des décisions liées aux droits fondamentaux des citoyens, ainsi qu’aux principes de démocratie et d’état de droit; invite la Commission à analyser ces recommandations spécifiques;

13.  demande à la Commission d’agir pour garantir, conformément à l’article 47 de la charte, l’accès de tous à l’assistance juridique aux personnes et organisations engagées dans des litiges relatifs à des cas de violations en matière de DEF par les gouvernements nationaux ou les institutions de l’Union, en complétant le cas échéant les régimes nationaux et la directive sur l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales et pour les personnes recherchées dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen;

14.  salue la réforme de la Cour de justice visant à augmenter progressivement le nombre de juges du Tribunal afin de faire face à la charge de travail et d’assurer la réduction de la durée des procédures;

15.  recommande que le panel d’experts pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux prévu par l’accord interinstitutionnel, mène également à bien une évaluation de l’accès à la justice au niveau européen, y compris les aspects tels que l’indépendance et l’impartialité des juridictions et des juges, l’indépendance de la profession de juriste, les règles relatives au statut juridique, la durée et le coût des actions en justice, la pertinence et l’efficacité du système d’aide juridique ainsi que l’existence des fonds nécessaires à son fonctionnement, la mise en œuvre des décisions de justice, la portée du contrôle juridictionnel et les voies de recours dont peuvent se prévaloir les citoyens, ainsi que les possibilités de recours collectif transfrontalier; estime, à cet égard, qu’il convient de prêter attention aux dispositions de l’article 298 du traité FUE en ce qui concerne le droit des citoyens européens de jouir d’une administration européenne ouverte, efficace et indépendante;

16.  invite la Commission à travailler en coopération avec la société civile à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une campagne de sensibilisation, afin de permettre aux citoyens et résidents de l’Union de s’approprier pleinement leurs droits découlant des traités et de la Charte des droits fondamentaux (notamment la liberté d’expression, la liberté de réunion et le droit de vote), en fournissant notamment des informations sur les droits à un recours juridictionnel et en cas de litige dans des affaires relatives aux violations en matière de DEF par les gouvernements nationaux ou les institutions de l’Union;

17.  invite à mettre en place un fonds de dotation pour une organisation en faveur de la démocratie, en soutien aux acteurs locaux qui œuvrent pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux au sein de l’Union;

18.   rappelle que, si l’Union intègre des exigences de protection et de promotion des droits de l’homme dans ses accords internationaux, ses institutions et tous les États membres sont également tenus de garantir le respect des règles d’état de droit et des droits fondamentaux en leur sein;

19.  recommande par ailleurs que le pacte de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux envisage le suivi régulier de la compatibilité des accords internationaux ratifiés par les États membres et l’Union avec le droit primaire et secondaire de l’Union;

20.  estime en outre que si une révision future du traité était envisagée, les modifications suivantes pourraient y être apportées:

–  faire de l’article 2 du traité UE et de la charte une base juridique pour les mesures législatives à adopter dans le cadre de la procédure législative ordinaire;

–  permettre aux juridictions nationales, en vertu de l’article 2 du traité UE et la charte, d’intenter des actions devant la Cour de justice au sujet de la légalité des actions des États membres;

–  modifier les modalités de l’article 7 du traité UE pour faire en sorte que les sanctions envers les États membres soient pertinentes et applicables, tout en précisant les droits (outre le droit de vote au Conseil) qui peuvent être suspendus pour les États-membres fautifs, par exemple des sanctions financières ou la suspension de financements européens;

–  permettre à un tiers des députés au Parlement européen de saisir la Cour de justice après l’adoption définitive d’un texte et avant sa mise en œuvre;

–  permettre aux personnes physiques et morales touchées directement et individuellement par une action de saisir la Cour de justice en cas de violation présumée de la charte des droits fondamentaux par les institutions de l’Union ou par un État membre, en modifiant les articles 258 et 259 du traité FUE;

–  supprimer l’article 51 de la charte et transformer celle-ci en une charte des droits de l’Union;

–  procéder à la révision de la règle de l’unanimité pour tout ce qui a trait au respect, à la protection et à la promotion des droits fondamentaux, comme en matière d’égalité et de non-discrimination;

21.  confirme que ces recommandations respectent les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité;

22.  estime que toutes les implications financières des propositions demandées pour le budget de l’Union devraient être couvertes par les dotations budgétaires existantes; souligne que, tant pour l’Union que pour ses États membres, ainsi que pour les citoyens, l’adoption et la mise en œuvre de ces propositions entraîneraient d’importantes économies de temps et d’argent et favoriseraient la confiance et la reconnaissance mutuelle des décisions et actions des États membres et de l’Union, et pourraient donc être bénéfiques tant sur le plan économique que social;

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées figurant en annexe à la Commission et au Conseil, ainsi qu’aux parlements et aux gouvernements des États membres, et au Comité des régions pour diffusion aux parlements et aux conseils infranationaux.

(1)

  http://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_submission_on_the_future_of_eu_justice.pdf

(2)

http://www.rijksoverheid.nl/bestanden/documenten-en-publicaties/brieven/2013/03/13/brief-aan-europese-commissie-over-opzetten-rechtsstatelijkheidsmechanisme/brief-aan-europese-commissie-over-opzetten-rechtsstatelijkheidsmechanisme.pdf

(3)

http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=ST%2015206%202014%20INIT

(4)

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-5377-2015-INIT/en/pdf

(5)

  ECLI:EU:C:2014:2454.


ANNEXE À LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION: Recommandations détaillées relatives à un projet d’accord interinstitutionnel sur des dispositions concernant les procédures de surveillance et de suivi sur la situation de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux dans les États membres et les institutions de l’Union

PROJET D’ACCORD INTERINSTITUTIONNEL

PACTE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR LA DÉMOCRATIE, L’ÉTAT DE DROIT ET LES DROITS FONDAMENTAUX

Le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne,

vu le préambule du traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment son deuxième, son quatrième, son cinquième et son septième considérants,

vu notamment l’article 2, l’article 3, paragraphe 1, l’article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, et les articles 6, 7 et 11 du traité UE,

vu les articles du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) concernant le respect, la promotion et la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux (DEF) au sein de l’Union européenne, notamment les articles 70, 258, 259, 260, 263 et 265,

vu l’article 4, paragraphe 3, et l’article 5 du traité UE, l’article 295 du traité FUE, le protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne ainsi que le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexés au traité UE et au traité FUE,

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la charte»),

vu la charte sociale européenne du Conseil de l’Europe, et en particulier son article E sur la non-discrimination,

vu les critères de Copenhague et l’ensemble des règles de l’Union, appelé acquis, qu’un pays candidat doit respecter pour adhérer à l’Union, et notamment les chapitres 23 et 24,

vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les conventions, recommandations, résolutions et rapports de l’Assemblée parlementaire, du Comité des ministres, du commissaire aux droits de l’homme et de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe,

vu la liste des critères de l’état de droit adoptée par la Commission de Venise à l’occasion de sa 106e séance plénière le 18 mars 2016,

vu le «Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne» du 23 mai 2007,

vu la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe,

vu la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe,

vu la déclaration universelle des droits de l’Homme

vu les traités des Nations unies sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence des organes des Nations unies en charge des traités,

vu les publications de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), et notamment la proposition d’un système d’information européen pour les droits fondamentaux figurant dans son document intitulé «Fundamental rights in the future of the European Union’s Justice and Home Affairs» (droits fondamentaux dans la politique future de l’Union en matière de justice et d’affaires intérieures) du 31 décembre 2013,

vu la stratégie des Nations unies en matière d’assistance à l’état de droit d’avril 2008,

vu les objectifs de développement durable des Nations unies, notamment l’objectif nº 16,

vu le vingt-cinquième rapport semestriel de la COSAC sur l’évolution des procédures et pratiques de l’Union européenne relatives au contrôle parlementaire du 18 mai 2016,

vu la lettre du 6 mars 2013 des ministres des affaires étrangères allemand, danois, finlandais et néerlandais à l’intention du Président de la Commission,

vu l’avis de la FRA du 8 avril 2016 sur l’élaboration d’un outil intégré composé d’indicateurs objectifs sur les droits fondamentaux permettant de mesurer la conformité avec les valeurs communes énoncées à l’article 2 du traité UE en se fondant sur les sources d’information existantes («Opinion of the European Union Agency for Fundamental Rights on the development of an integrated tool of objective fundamental rights indicators able to measure compliance with the shared values listed in Article 2 TEU based on existing sources of information»),

vu la note de la présidence italienne intitulée «Garantir le respect de l’état de droit dans l’Union européenne» du 15 novembre 2014,

vu les conclusions du Conseil et des États membres réunis au sein du Conseil le 16 décembre 2014 sur le respect de l’état de droit,

vu les lignes directrices du Conseil relatives à la méthodologie à suivre afin de vérifier la compatibilité avec les droits fondamentaux au sein des instances préparatoires du Conseil du 19 décembre 2014,

vu les premier et deuxième dialogues sur l’État de droit organisés par les présidences luxembourgeoise et néerlandaises du Conseil de l’Union européenne le 17 novembre 2015 et le 24 mai 2016,

vu le mécanisme de surveillance existant ainsi que les outils d’évaluation périodique par la Commission, y compris le mécanisme de coopération et de vérification, le tableau de bord de la justice, les rapports anticorruption et l’instrument de surveillance du pluralisme des médias,

vu la communication de la Commission du 19 octobre 2010 relative à la stratégie pour la mise en œuvre effective de la charte fondamentaux par l’Union européenne,

vu le document de travail de la Commission du 6 mai 2011 intitulé «Orientations opérationnelles sur la prise en compte des droits fondamentaux dans les analyses d’impact de la Commission»,

vu la communication de la Commission du 19 mars 2014 intitulée «Un nouveau cadre de l’UE pour renforcer l’état de droit»,

vu le colloque annuel de la Commission sur les droits fondamentaux,

vu l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016,

vu sa résolution du 27 février 2014 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2012),

vu sa résolution du 8 septembre 2015 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2013-2014),

vu sa résolution du 10 juin 2015 sur la situation en Hongrie (2015/2700(RSP)), et notamment le paragraphe 12,

(1)  considérant la nécessité d’un mécanisme pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux qui soit objectif, impartial et fondé sur des éléments concrets, qui soit appliqué de manière égale et équitable à l’ensemble des États membres ainsi qu’aux institutions de l’Union, et qui comporte à la fois une dimension préventive et une dimension corrective;

(2)  considérant que l’objectif premier d’un tel mécanisme devrait être de prévenir les violations et le non-respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux, tout en apportant les outils nécessaires pour rendre opérationnels les volets préventif et correctif de l’article 7 du traité UE et les autres instruments prévus par les traités dans la pratique;

(3)  considérant que la création superflue de nouvelles structures ou la duplication de structures existantes doit être évitée au profit de l’intégration et de l’incorporation des instruments existants;

(4)  considérant que l’élaboration de définitions, de normes et de critères dans le domaine de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux n’est pas une décision ponctuelle, mais plutôt une procédure permanente et interactive fondée sur une consultation et un débat publics de grande ampleur, un réexamen régulier et le partage des bonnes pratiques;

(5)  considérant que seul un mécanisme qui dispose du soutien d’une grande partie des citoyens de l’Union et qui leur permet de s’approprier la procédure pourra être efficace;

(6)  considérant que les États membres sont les principaux responsables du maintien de normes communes, mais que s’ils échouent, l’Union a le devoir d’intervenir pour protéger ses principales valeurs constitutionnelles et de veiller à ce que les valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE et dans la charte soient garanties pour l’ensemble des citoyens et résidents de l’Union sur tout son territoire;

(7)  considérant qu’il convient que tous les niveaux de pouvoir collaborent étroitement sur la base de leurs compétences et de leurs responsabilités pour détecter à un stade précoce d’éventuelles menaces systémiques à l’état de droit et améliorer la protection de l’état de droit;

(8)  considérant que plusieurs instruments peuvent être sollicités en cas de risque de violation grave des valeurs de l’Union mais qu’il est nécessaire de développer des critères clairs et objectifs afin de rendre ces instruments assez forts et dissuasifs pour empêcher des violations de l’état de droit et des droits fondamentaux; considérant que l’Union européenne ne dispose d’aucun mécanisme juridique contraignant qui lui permette de vérifier périodiquement que les États membres et les institutions de l’Union respectent les valeurs et les droits fondamentaux de l’Union;

(9)  considérant que conformément à l’article 295 du traité FUE, cet accord interinstitutionnel fixe des uniquement des dispositions facilitant la coopération entre le Parlement, le Conseil et la Commission; que conformément à l’article 13, paragraphe 2 du traité UE, ces institutions doivent agir dans les limites des pouvoirs que leur confèrent les traités et dans le respect des procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci; que cet accord interinstitutionnel est sans préjudice des prérogatives de la Cour de justice en ce qui concerne l’interprétation authentique du droit de l’Union;

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Les valeurs essentielles et les principes fondateurs de l’Union européenne, à savoir la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, doivent être défendus dans toute l’Union par le truchement d’un pacte européen pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (pacte DEF) qui prévoit la définition, l’élaboration, la surveillance et l’application de ces valeurs et principes, et qui s’appliquera tant aux États membres qu’aux institutions de l’Union;

Article 2

Le pacte de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux comprend:

–  un rapport annuel sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (rapport européen DEF) incluant des recommandations spécifiques par pays qui tiennent compte des rapports établis par l’Agence européenne des droits fondamentaux (FRA), le Conseil de l’Europe et toutes les autres autorités compétentes dans le domaine,

–  débat interparlementaire annuel qui s’appuie sur ce rapport européen,

–  des modalités de traitement des risques potentiels ou violations telles que prévues par les traités, et des conditions d’activation du volet préventif ou correctif de l’article 7 du traité UE,

–  un cycle de politiques DEF au sein des institutions de l’Union.

Article 3

Le pacte DEF regroupe au sein d’un instrument unique de l’Union le cadre pour l’état de droit de la Commission et le dialogue sur l’état de droit du Conseil.

Article 4

Le rapport européen DEF sur la situation de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux dans les États membres est rédigé par la Commission après consultation du panel d’experts indépendants défini à l’article 8 (panel d’experts DEF). La Commission transmet le rapport européen DEF au Parlement, au Conseil et aux parlements nationaux. Ce rapport est mis à la disposition du public.

Il inclut une partie générale et des recommandations par pays.

Si la Commission n’adopte pas en temps voulu le rapport DEF ainsi que les recommandations par pays, la commission compétente du Parlement européen peut inviter formellement la Commission à fournir des explications sur son retard et à les adopter sans délai afin d’éviter tout retard supplémentaire.

Article 5

Le rapport européen DEF intègre les instruments existants, en particulier le tableau de bord pour la justice, l’instrument de surveillance du pluralisme des médias, le rapport sur la lutte contre la corruption et les procédures d’évaluation par les pairs au sens de l’article 70 du traité FUE, et remplace le mécanisme de coopération et de vérification pour la Bulgarie et la Roumanie.

Article 6

Le rapport européen DEF est élaboré à partir de diverses sources et des outils existants pour l’évaluation, l’élaboration de rapports et la surveillance des activités des États membres, notamment:

–  les contributions des autorités compétentes des États membres en matière de respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux;

–  l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier son système d’information européen pour les droits fondamentaux;

–  d’autres agences spécialisées de l’Union, notamment le Contrôleur européen de la protection des données, l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail et Eurostat;

–  des experts, des universitaires, des organisations de la société civile, des associations professionnelles et de secteur, notamment pour les juges, les avocats et les journalistes;

–  les index et critères existants développés par des organisations internationales et des ONG;

–  le Conseil de l’Europe, plus particulièrement la Commission de Venise, le groupe d’États contre la corruption (GRECO), le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et la Commission européenne pour l’efficacité de la justice;

–  les organisations internationales comme les Nations unies, l’OSCE et l’OCDE;

–  la jurisprudence de la Cour de justice, de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que d’autres juridictions internationales et organismes créés par des traités;

–  toute résolution ou autre contribution pertinente du Parlement européen, y compris son rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union;

–  les contributions des institutions de l’Union.

Toutes les contributions des sources mentionnées au présent article, ainsi que le projet de rapport européen DEF préparé par le panel d’experts DEF et incluant les recommandations par pays, sont rendus accessibles au public sur le site internet de la Commission.

Article 7

Le rapport européen DEF est présenté sous une forme harmonisée, accompagné de recommandations par pays et élaboré en portant une attention particulière aux aspects suivants:

–  la séparation des pouvoirs;

–  l’impartialité de l’État;

–  le caractère réversible des décisions politiques après les élections;

–  l’existence d’un équilibre institutionnel des pouvoirs qui garantisse que l’impartialité de l’État ne soit pas remise en question;

–  la pérennité de l’État et des institutions, fondée sur le caractère immuable de la constitution;

–  la liberté et le pluralisme des médias;

–  la liberté d’expression et de réunion;

–  la promotion de l’espace civique et des mécanismes efficaces pour le dialogue civil;

–  le droit à la participation démocratique active et passive des citoyens et la liberté de créer des partis politiques;

–  l’intégrité et l’absence de corruption;

–  la transparence et la redevabilité réciproque;

–  la légalité;

–  la sécurité juridique;

–  la prévention des abus ou des détournements de pouvoirs;

–  l’égalité devant la loi et la non-discrimination;

–  l’accès à la justice: l’indépendance et l’impartialité, un procès équitable, une justice constitutionnelle (le cas échéant), l’indépendance de la profession de juriste;

–  les enjeux particuliers en matière d’état de droit: la corruption, les conflits d’intérêts, la collecte de données à caractère personnel et la surveillance;

–  les titres I à VI de la charte;

–  la convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles additionnels.

Article 8

L’évaluation de la situation de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux dans les États membres et la conception des projets de recommandations par pays sont effectuées par un panel d’experts indépendants (panel d’experts DEF) en fonction de l’examen quantitatif et qualitatif des données et informations disponibles.

8.1.  Le panel d’experts DEF est composé des membres suivants:

–  un expert indépendant nommé par le parlement de chaque État membre; Les membres du panel d’experts sont des membres qualifiés de la Cour constitutionnelle ou des cours suprêmes nationales respectives qui ne se trouvent actuellement pas en service actif.

–  dix autres experts nommés par le Parlement européen à la majorité des deux tiers, choisis à parir d’une liste d’experts désignés par:

i)  la Fédération européenne des académies nationales des sciences et des humanités (ALLEA);

ii)  le réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme (REINDH);

iii)  Le Conseil de l’Europe, y compris la Commission de Venise, le GRECO et le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe;

iv)  La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) et le Conseil des barreaux européens (CCBE);

v)  les Nations unies et l’Organisation de coopération et de développement économiques.

8.2.  Le panel d’experts DEF élit un président parmi ses membres.

8.3.  Afin de faciliter le développement du projet de rapport européen sur la situation de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux et des projets de recommandations par pays, la Commission assure le secrétariat du panel d’experts DEF et en permet le fonctionnement efficace, notamment en collectant des données et des sources d’information à examiner et à évaluer et en assurant le soutien administratif au cours du processus de rédaction.

Article 9

Le panel d’experts DRF analyse les aspects énumérés à l’article 7 dans chaque État membre et relève les infractions, violations ou risques potentiels. Cette analyse est effectuée de manière anonyme et indépendante par chaque expert membre du panel, de manière à préserver l’indépendance du panel d’experts DEF et l’objectivité des rapports DEF. Toutefois, les membres du panel d’experts DEF peuvent se consulter entre eux afin de discuter des méthodes et des normes convenues.

  Les méthodes d’analyse sont revues chaque année par le panel d’experts et, le cas échéant, réélaborées, précisées, enrichies et modifiées d’un commun accord entre le Parlement, le Conseil et la Commission après consultation des parlements nationaux et de la société civile.

Article 10

L’adoption du rapport DEF par la Commission marque le début du débat interparlementaire et du débat au sein du Conseil, destinés à analyser les résultats du rapport européen DEF et les recommandations par pays selon les étapes suivantes:

–  le Parlement organise un débat interparlementaire à partir du rapport européen DEF et adopte une résolution; ce débat devrait être organisé de manière à définir des critères et des objectifs à atteindre et à donner les moyens nécessaires à l’évaluation des progrès réalisés d’une année à l’autre au sein du consensus de l’Union existant sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux; les procédures pertinentes devraient être accélérées afin de créer de tels moyens, qui permettront non seulement la surveillance immédiate et efficace des évolutions annuelles, mais aussi assurer le respect des engagements pris par toutes les parties concernées;

–  le débat interparlementaire annuel devrait s’inscrire dans un dialogue structuré pluriannuel entre le Parlement, les parlements nationaux, la Commission et le Conseil, avec la participation des représentants de la société civile, de la FRA et du Conseil de l’Europe;

–  le Conseil tient un débat annuel, qui reprend son dialogue sur l’état de droit, à partir des rapports européens DEF et adopte des conclusions du Conseil par lesquelles il invite les parlements nationaux à élaborer une réponse au rapport, des propositions ou des réformes;

–  à partir du rapport européen DEF, la Commission peut décider d’intenter une action pour violation systémique, au sens de l’article 2 du traité UE et de l’article 258 du traité FUE, en regroupant plusieurs dossiers d’infraction;

–  à partir du rapport européen DEF et après avoir consulté le Parlement européen et le Conseil, la Commission peut décider de présenter une proposition d’évaluation de la mise en œuvre par les États membres des politiques de l’Union dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice conformément à l’article 70 du traité FUE.

10.1  Si un État membre se conforme à l’ensemble des indicateurs du rapport européen DEF, aucune mesure supplémentaire n’est prise.

10.2  En se fondant sur le rapport européen DEF, si un État membre obtient une note rouge pour un ou plusieurs des aspects énoncés à l’article 7, la Commission engage sans délai un dialogue avec l’État membre en tenant compte des recommandations par pays.

10.2 Si la recommandation par pays pour un État membre inclut une analyse du panel d’expert indiquant qu’il existe un risque manifeste de manquement grave aux valeurs visées à l’article 2 du traité UE et qu’il existe suffisamment de raisons pour invoquer l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, le Parlement, le Conseil et la Commission examinent chacun la situation dans les meilleurs délais et prennent une décision motivée, qui est rendue publique.

10.3 En se fondant sur le rapport européen DEF, si la recommandation par pays pour un État membre inclut une analyse du panel d’expert indiquant qu’il existe une violation grave et persistante, à savoir en augmentation ou sans évolution pendant au moins deux ans, des valeurs visées à l’article 2 du traité UE et qu’il existe suffisamment de raisons pour invoquer l’article 7, paragraphe 2, du traité UE, le Parlement, le Conseil et la Commission examinent chacun la situation dans les meilleurs délais et prennent une décision motivée, qui est rendue publique.

Article 11

Les droits fondamentaux sont intégrés à l’analyse d’impact effectuée pour toutes les propositions législatives de la Commission, conformément au paragraphe 25 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»;

  Le panel d’experts DRF, constitué conformément à l’article 8, analyse le respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux par le Parlement, le Conseil et la Commission.

Article 12

Un groupe de travail interinstitutionnel chargé des analyses d’impact est créé (ci-après «le groupe de travail») en vue d’améliorer la coopération interinstitutionnelle en matière d’analyses d’impact et d’instaurer une culture du respect des droits fondamentaux et de l’état de droit. Le groupe de travail consulte des experts nationaux à un stade précoce afin de mieux prévoir les difficultés de mise en œuvre dans les États membres et pour contribuer à surpasser les interprétations et conceptions divergentes de chaque institution de l’Union en ce qui concerne l’incidence des droits fondamentaux et de l’état de droit sur la législation de l’Union. Le groupe de travail s’appuie sur les lignes directrices du Conseil relatives à la méthodologie à suivre afin de vérifier la compatibilité des droits fondamentaux au niveau des instances préparatoires du Conseil, sur la «Stratégie pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux par l’Union européenne», sur les «Orientations opérationnelles sur la prise en compte des droits fondamentaux dans les analyses d’impact de la Commission», sur l’outil nº 24 de la boîte à outils pour l’amélioration de la réglementation et sur l’article 38 du règlement du Parlement européen pour assurer le respect et la promotion de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux.

Article 13

Les rapports annuels du Parlement, du Conseil et de la Commission au sujet de l’application et du respect de l’état de droit et des droits fondamentaux par les institutions de l’Union sont présentés parallèlement au cycle de politiques annuelles en matière de démocratie, d’état de droit et des droits fondamentaux du rapport européen DEF:

  - rapport annuel sur l’application de la charte;

  - rapport annuel sur l’application du droit de l’Union;

  - rapport annuel sur l’application du règlement (UE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil(1).

Article 14

Le présent accord entre en vigueur le ...

Fait à...

Pour le Parlement européen

Son président

Pour le Conseil de l’Union européenne

Son président

Pour la Commission européenne

Son président

Pour la Commission européenne

Son président

(1)

  Règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).


EXPOSÉ DES MOTIFS

L’Europe entretient une longue tradition dans le domaine de la démocratie, de l’état de droit et des droits des citoyens. Nées avec la démocratie athénienne, ces notions se retrouvent dans le droit romain, la magna carta de 1215, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la convention européenne des droits de l’homme et enfin la charte des droits fondamentaux.

De plus, l’Union européenne les consacre parmi ses principes et objectifs essentiels, exposés dans les premiers articles des traités, et dans les critères d’adhésion à l’Union. Si les tentatives d’inclure dans les traités une référence aux racines judéo-chrétiennes de l’Europe ont été infructueuses, elles affirment néanmoins que l’Union est perçue comme une communauté partageant les mêmes valeurs. Dans ses actions extérieures, l’Union met en avant les droits de l’homme et la gouvernance démocratique, et il est demandé aux migrants qui arrivent en Europe de respecter et d’adopter nos valeurs communes.

L’Union européenne dispose d’une vaste gamme d’instruments pour faire appliquer ses dispositions juridiques et ses traités dans des situations relatives à des problèmes d’ordre matériel. La Commission européenne peut ordonner aux États membres d’adapter leur budget, leur système de santé publique ou les rescrits fiscaux pour les aligner sur le droit de l’Union. Dans de tels cas, les États membres ne contestent pas le fait que les traités européens les obligent à se conformer à la législation de l’Union. Il n’en va pas de même lorsqu’il s’agit d’appliquer les obligations découlant du traité en matière de démocratie, d’état de droit et de droits fondamentaux. Les tentatives de la Commission européenne, gardienne des traités, de rappeler à un État membre quelles sont ses obligations, se heurtent à de la réticence, voire à un refus net de reconnaître les règles établies d’un commun accord et la légitimité de l’Union à les faire appliquer. Dans ce domaine, la Commission s’est jusqu’ici limitée à des actions timides et arbitraires. En outre, les institutions de l’Union elles-mêmes ont parfois manqué à leurs obligations en matière de respects des principes fondamentaux de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux.

Si l’Union dispose de plusieurs instruments pour veiller au respect des principes de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux, certaines lacunes substantielles subsistent et dans la pratique, ces instruments sont souvent d’une portée limitée, inadaptés ou inefficaces, lorsque leur utilisation n’est pas improbable. Dans certains cas, les divergences dans leur mise en œuvre sont perçues par beaucoup comme motivées politiquement, arbitraires et ciblant injustement certains pays. Aucun mécanisme intégré ne permet la surveillance systématique, impartiale et complète de l’ensemble des États membres et des institutions de l’Union.

Il est donc impératif d’adopter un cadre qui permette à l’Union de lutter non seulement contre les infractions à des dispositions législatives européennes précises, mais aussi contre les (risques de) menaces graves pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux. Les valeurs européennes sont d’une importance primordiale dans les traités et il est grand temps qu’elles jouissent de la même considération dans la pratique.

L’incapacité de l’Union à respecter ses propres règles, de même que le sentiment d’une absence de valeurs européennes communes, nuisent aussi à la confiance mutuelle et à un cadre juridique stable et fiable, éléments essentiels au bon fonctionnement de l’Union dans tous ses domaines d’action. Conformément aux traités, et particulièrement à l’article 2, à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 7 du traité UE, l’Union a le devoir de protéger sa base constitutionnelle et ses valeurs fondamentales, partagées par tous ses États membres.

À partir des documents de travail présentés et examinés en commission, et en tenant compte des diverses contributions d’intervenants extérieurs ainsi que des deux études commandées par la Direction générale des services de recherche du Parlement, le rapporteur recommande l’adoption du pacte de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (pacte DEF) sous la forme d’un accord interinstitutionnel.

L’accord interinstitutionnel proposé vise à fixer les modalités d’une coopération facilitée entre les institutions et les États membres de l’Union dans le cadre de l’article 7 du traité UE en intégrant, alignant et complémentant les mécanismes existants. Il y ajoutera un mécanisme d’examen intégré qui s’appliquera à l’ensemble des États membres et aux trois principales institutions de l’Union. Le graphique qui figure à la fin de l’exposé des motifs détaille les procédures et les responsabilités en matière d’application du pacte de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux à partir des trois éléments suivants: un rapport européen DEF, un débat DEF et un cycle de politiques DEF au sein des institutions de l’Union.

Le rapporteur ne recommande pas la création de nouvelles procédures, mais estime préférable que l’accord interinstitutionnel proposé s’appuie sur les instruments existants et les intègre en grande partie, en particulier le cadre pour l’état de droit de la Commission et le dialogue sur l’état de droit du Conseil, qui seront complétés par un mécanisme de signalement (le rapport européen DEF), de notification et de sanction (les procédures d’infraction ou, plus récemment, l’activation de l’article 7). Ce nouveau cadre unique à appliquer devrait être objectif, fondé sur des données probantes et instauré de manière identique et équitable dans tous les États membres. Il devrait également prévoir un volet préventif et un volet correctif.

En plus de la proposition d’accord interinstitutionnel, le rapporteur recommande aussi l’adoption d’un ensemble de mesures non-législatives supplémentaires afin de garantir une approche plus large du respect des valeurs fondatrices de l’Union, particulièrement en ce qui concerne l’accès à la justice au niveau européen.

PACTE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR LA DÉMOCRATIE, L’ÉTAT DE DROIT ET LES DROITS FONDAMENTAUX


OPINION MINORITAIRE

3.10.2016

déposée conformément à l’article 56, paragraphe 3, du règlement

Kazimierz M. Ujazdowski et Marek Jurek

Nous nous sommes opposés à ce rapport car les traités en vigueur ne contiennent aucune base juridique saine pour un mécanisme relatif à la démocratie, à l’état de droit et aux droits fondamentaux. L’article 7 du traité UE est suffisant à cet égard étant donné qu’il autorise l’analyse des risques dans ce domaine par le Conseil. Le mécanisme proposé excède le mandat des traités et outrepasse le principe des accords interinstitutionnels. Ces accords visent à renforcer la coopération entre les institutions dans le cadre de leurs compétences actuelles et non à leur conférer de nouveaux pouvoirs (article 295 du traité FUE). Toutefois, un dialogue sur la base du volontariat entre les États et les institutions européennes pourrait obtenir des résultats positifs à l’avenir.


OPINION MINORITAIRE

10.10.2016

déposée conformément à l’article 56, paragraphe 3, du règlement

Beatrice von Storch

Ce rapport a pour but de briser la résistance de certains États membres face à l’introduction de valeurs et de normes par l’Union européenne. Il constitue par conséquent une nouvelle forme de la dominance de l’Union sur les États membres. À l’avenir, ceux-ci pourront être stigmatisés par des «experts indépendants» lorsque leurs populations manifesteront leur volonté de se protéger des décisions des institutions européennes dans des domaines particulièrement sensibles au moyen de référendums ou de révisions constitutionnelles. Or l’Union doit respecter l'identité nationale des États membres «inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale» (article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne). M. Timmermans et Mme Jourová ont admis à plusieurs reprises en séance plénière n’avoir relevé aucune violation des droits fondamentaux, pas même dans le cas de la Hongrie et de la Pologne, qui ont pourtant fait l’objet d’importantes manipulations politiques et médiatiques. L’Union elle-même commet en permanence de telles infractions et ne s’en formalise pas: qu’il s’agisse des règles de stabilité et budgétaires, du sauvetage de l’euro ou de la crise migratoire, les sanctions prévues par les textes ne sont jamais prononcées. Ce seront pourtant des «experts indépendants» qui devront se prononcer sur les droits fondamentaux définis sur le plan politique, voire des juges de Turquie, d’Azerbaïdjan ou du Maroc si l’Union devait adhérer à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe. Je rejette ce rapport, dont l’unique objectif est la manipulation des gouvernements nationaux par des eurocrates de métier.


OPINION MINORITAIRE

10.10.2016

déposée conformément à l’article 56, paragraphe 3, du règlement

Kristina Winberg

1. La proposition laisse à un nouveau panel européen indépendant le pouvoir d’enquêter sur les États membres; elle inclura des organisations internationales qui disposent déjà d’un mandat de suivi en ce qui concerne la situation des droits de l’homme et de la démocratie et constitue de ce fait un double emploi; un tel gaspillage de ressources est inacceptable. En outre, étant donné qu’il s’agira aussi d’un instrument de dominance politique de l’Union sur les États membres, je me dois de m’opposer à ce rapport.

2. L’Union ne devrait pas adhérer aux traités internationaux car cela constituerait une violation du droit souverain des États membres.

3. La création d’un nouveau fonds de l’Union pour l’assistance juridique au sein de l’Union, financé à partir des recettes fiscales des États membres, n’est pas acceptable.


AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (16.6.2016)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la création d'un mécanisme de l'Union pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux

(2015/2254(INL))

Rapporteur pour avis: György Schöpflin

(Initiative – article 46 du règlement)

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond:

–  à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   souligne les valeurs communes telles que définies à l'article 2 du traité sur l'Union européenne sur lesquels l'Union européenne est fondée;

2.   souligne que l'Union est fondée sur des principes communs et les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de 'l'état de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités; est d'avis que les institutions et organes de l'Union européenne et les États membres devraient montrer l'exemple dans l'accomplissement effectif de leurs obligations et s'employer à bâtir un consensus et une vision commune de la notion d'état de droit comme valeur universelle dans les 28 États membres et les institutions de l'Union afin qu'elle soit appliquée uniformément par tous les acteurs concernés;

3.   est d'avis que le respect de l'état de droit est une condition préalable à la protection des droits fondamentaux et revêt une importance particulière au sein de l'Union européenne, s'agissant également d'une condition préalable au respect de l'ensemble des droits et des obligations qui découlent des traités et du droit international;

4.   estime que les conclusions et avis de l'agence européenne des droits fondamentaux, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne constituent une bonne base pour l'interprétation de l'article 2 du traité sur l'Union européenne et le champ d'application des droits inscrits dans la charte droits des fondamentaux de l'Union européenne;

5.   rappelle que l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne enjoint l'Union d'adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme et sollicite donc la mise en œuvre de ce processus;

6.   rappelle que des événements récents dans certains États membres ont mis en évidence que les violations des règles d'état de droit et des valeurs fondamentales ne sont pas traitées de manière satisfaisante, étant donné les problèmes politiques qu'elles engendrent entre États membres et l'absence de réaction efficace et rapide des institutions de l'Union;

7.   estime que la procédure visée à l'article 7 du traité sur l'Union européenne reste un instrument de dernier recours et ne sera que rarement utilisée à son plein potentiel, en raison de la difficulté de parvenir à une décision à cause de l'exigence d'unanimité au sein du Conseil européen; remarque que l'Union européenne ne dispose d'aucun mécanisme juridique contraignant qui lui permette de vérifier périodiquement que les États membres et les institutions de l'Union respectent les valeurs et les droits fondamentaux de l'Union;

8.   souligne l'importance du cadre pour l'état de droit établi par la Commission en 2014(1) et de l'instauration d'un dialogue annuel sur l'état de droit au sein du Conseil des affaires générales, tel que débuté en décembre 2014; et souhaite l'élaboration d'une base commune entre ces différents mécanismes de l'état de droit, afin de garantir leur efficacité pour assurer le respect des droits fondamentaux et des valeurs démocratiques dans toute l'Union; invite la Commission et le Conseil à informer le Parlement sur ces questions sur une base régulière; prie cependant instamment toutes les institutions de l'Union à œuvrer à la mise en place d'un mécanisme intégré plus large pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, s'appliquant à tous les États membres et institutions de l'Union; recommande ainsi l'adoption d'un pacte pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux conclu entre les citoyens, les gouvernements et les institutions de l'Union, ce qui permettra une adhésion générale;

9.   estime qu'il est important de promouvoir un dialogue continu et de travailler à un consensus plus fort entre l'Union et ses États membres afin de promouvoir et de protéger la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, de sauvegarder les valeurs communes telles qu'elles sont inscrites dans les traités et la charte des droits fondamentaux de manière totalement transparente et objective; se dit convaincu que les valeurs et les droits fondamentaux, inscrits dans la charte des droits fondamentaux et dans les traités, ne peuvent faire l'objet d'aucun compromis;

10.   met l'accent sur le rôle clé que le Parlement européen et les parlements nationaux devraient jouer pour analyser dans quelle mesure les valeurs communes à l'Union progressent et pour contrôler le respect de ces valeurs, consacrées par l'article 2 du traité sur l'Union européenne; souligne le rôle clé du Parlement européen dans le maintien du débat continu nécessaire dans un consensus commun de l'Union sur la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux en tenant compte des changements de notre société; considère que la mise en œuvre de ces valeurs et principes doit aussi reposer sur un contrôle effectif du respect des droits fondamentaux consacrés par la charte;

11.   reconnaît le rôle essentiel des organisations de la société civile dans la promotion des valeurs démocratiques, de l'état de droit et des droits fondamentaux;

–  à incorporer dans l'annexe à la proposition de résolution qu'elle adoptera les recommandations suivantes:

12.   recommande la création d'un mécanisme global de l'Union pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux qui prévoit la participation de toutes les parties intéressées; estime que cela pourrait impliquer une modification du traité avec une procédure longue, mais nécessaire à la lumière des efforts communs pour défendre les principes démocratiques de l'Union, mais que d'ici là, un mécanisme peut être mis en place dans les limites des traités actuels, par exemple au moyen d'un accord interinstitutionnel, à condition que ce mécanisme ne compromette pas ou ne rivalise pas, mais complète plutôt et ouvre la voie à la procédure prévue à l'article 7 du traité UE; demande que tous les États membres soient traités de manière équitable et à ce qu'aucune décision ne soit prise pour des raisons purement politiques;

13.   rappelle que, si l'Union intègre des exigences de protection et de promotion des droits de l'homme dans ses accords internationaux, ses institutions et tous les États membres sont également tenus de garantir le respect des règles d'état de droit et des droits fondamentaux en leur sein;

14.   réclame la coordination des initiatives de la part des différentes institutions de l'Union et estime que des trilogues informels devraient être régulièrement organisés afin de garantir une ligne de conduite cohérente au niveau de l'Union et d'établir une définition pleinement opérationnelle et consensuelle des concepts de droits de l'homme, d'état de droit et de démocratie;

15.   recommande la conclusion d'un pacte pour établir un cycle politique annuel sur les droits fondamentaux qui s'inscrirait dans un dialogue structuré pluriannuel entre toutes les parties prenantes; dans ce contexte, suggère que le Parlement européen et les parlements nationaux organisent un débat annuel sur le respect de la démocratie, de l'état de droit et du niveau de protection des droits fondamentaux dans l'Union; croit que ce débat devrait être organisé de manière à définir des critères et des objectifs à atteindre et à donner les moyens nécessaires à l'évaluation des progrès réalisés d'une année à l'autre au sein du consensus de l'Union existant sur la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux;

16.   recommande l'organisation d'un débat parlementaire annuel à l'échelle de l'Union sur la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux qui s'inscrirait dans un dialogue structuré pluriannuel entre le Parlement européen, les parlements nationaux, la Commission et le Conseil, avec la participation des représentants de la société civile, de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe;

17.   recommande que le débat parlementaire à l'échelle de l'Union soit organisé de sorte à définir des objectifs à atteindre et à donner des moyens nécessaires à l'évaluation des progrès réalisés d'une année à l'autre, offrant en outre la possibilité de présenter un rapport sur la mise en œuvre des objectifs et des recommandations; recommande également d'accélérer les procédures pertinentes afin de créer de tels moyens, qui permettront non seulement la surveillance immédiate et efficace des évolutions annuelles, mais aussi assurer le respect des engagements pris par toutes les parties concernées;

18.   considère qu'il est vital d'assurer un suivi de ce débat parlementaire, en instaurant par exemple une présentation de résolution annuelle en session plénière;

19.   invite la Commission et le Conseil à répondre aux préoccupations soulevées par la Cour de justice dans son avis 2/13 aussi rapidement que possible afin de se conformer à l'obligation d'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme inscrite à l'article 6 du traité sur l'Union européenne.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

15.6.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

13

3

3

Membres présents au moment du vote final

Mercedes Bresso, Pascal Durand, Danuta Maria Hübner, Ramón Jáuregui Atondo, Morten Messerschmidt, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, György Schöpflin, Barbara Spinelli, Claudia Țapardel, Josep-Maria Terricabras, Kazimierz Michał Ujazdowski, Rainer Wieland

Suppléants présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Enrique Guerrero Salom, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jérôme Lavrilleux, Cristian Dan Preda, Daciana Octavia Sârbu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Pilar Ayuso

(1)

Communication de la Commission du 11 mars 2014 intitulée "Un nouveau cadre de l'UE pour renforcer l'état de droit" (COM(2014)0158).


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

3.10.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

11

2

Membres présents au moment du vote final

Martina Anderson, Michał Boni, Caterina Chinnici, Frank Engel, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Kinga Gál, Nathalie Griesbeck, Jussi Halla-aho, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Claude Moraes, Alessandra Mussolini, Péter Niedermüller, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Beatrix von Storch, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Hugues Bayet, Anna Maria Corazza Bildt, Marek Jurek, Jean Lambert, Jeroen Lenaers, Andrejs Mamikins, Angelika Mlinar, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Barbara Spinelli, Kazimierz Michał Ujazdowski, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Georges Bach, Norbert Lins, Georg Mayer, Georgi Pirinski, Viviane Reding, Mylène Troszczynski, Harald Vilimsky


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

41

+

ALDE

Nathalie Griesbeck, Filiz Hyusmenova, Sophia in 't Veld, Angelika Mlinar, Cecilia Wikström,

ECR

Monica Macovei

EFDD

Laura Ferrara

GUE/NGL

Martina Anderson, Cornelia Ernst, Barbara Spinelli, Marie-Christine Vergiat

PPE

Georges Bach, Michał Boni, Anna Maria Corazza Bildt, Frank Engel, Barbara Kudrycka, Jeroen Lenaers, Norbert Lins, Alessandra Mussolini, Viviane Reding, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Axel Voss, Tomáš Zdechovský

S&D

Hugues Bayet, Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Arne Lietz, Juan Fernando López Aguilar, Andrejs Mamikins, Claude Moraes, Georgi Pirinski, Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer

Verts/ALE

Eva Joly, Jean Lambert, Judith Sargentini, Bodil Valero

11

-

ECR

Jussi Halla-aho, Marek Jurek, Branislav Škripek, Helga Stevens, Kazimierz Michał Ujazdowski

EFDD

Beatrix von Storch, Kristina Winberg

ENF

Georg Mayer, Mylène Troszczynski, Harald Vilimsky

PPE

Kinga Gál

2

0

S&D

Sylvia-Yvonne Kaufmann, Péter Niedermüller

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 18 octobre 2016Avis juridique