Procédure : 2015/2110(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0284/2016

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A8-0284/2016

Débats :

PV 24/10/2016 - 16
CRE 24/10/2016 - 16

Votes :

PV 25/10/2016 - 7.3

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0403

RAPPORT     
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7 octobre 2016
PE 571.738v02-00 A8-0284/2016

sur la lutte contre la corruption et le suivi de la résolution de la commission CRIM

(2015/2110(INI))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Laura Ferrara

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission du développement
 AVIS de la commission du contrôle budgétaire
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la lutte contre la corruption et le suivi de la résolution de la commission CRIM

(2015/2110(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne, l’article 67 et les articles 82 à 89 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 5, 6, 8, 17, 32, 38 et 41, ses articles 47 à 50 et son article 52,

–  vu les conclusions du Conseil JAI du 16 juin 2015 sur une stratégie de sécurité intérieure renouvelée pour l’Union européenne 2015-2020,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015 en matière de sécurité,

–  vu les conventions des Nations unies dans ce domaine, notamment la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC),

–  vu les conventions pénale et civile du Conseil de l’Europe sur la corruption, ouvertes à la signature à Strasbourg respectivement le 27 janvier et le 4 novembre 1999, et les résolutions (98) 7 et (99) 5, adoptées par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe respectivement le 5 mai 1998 et le 1er mai 1999, portant création du groupe d’États contre la corruption (GRECO),

–  vu la recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d’alerte adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 30 avril 2014,

–  vu la convention de l’OSCE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, ouverte à la signature à Paris le 17 décembre 1997, les recommandations qui la complètent et les derniers rapports de suivi par pays,

–  vu la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil,

–  vu la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne,

–  vu la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale,

–  vu la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil,

–  vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission,

–  vu la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal,

–  vu le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) nº 1781/2006,

–  vu le règlement (UE) nº 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu’à la gestion des crises, et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil,

–  vu le règlement (UE) nº 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et remplaçant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil,

–  vu la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime,

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 novembre 2012 modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 relatif au financement des partis politiques européens (COM(2012)0712),

–  vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil,

–  vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),

–  vu la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales,

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (COM(2012)0363),

–  vu la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (COM(2013)0534),

–  vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-105/14 (Taricco et autres), dans lequel la Cour a déclaré que le concept de «fraude», tel que défini à l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, englobait les recettes issues de la TVA,

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (COM(2013)0535),

–  vu sa résolution du 29 avril 2015 sur la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen(1),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme,

–  vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI,

–  vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 3 février 2014 intitulé «Rapport anticorruption de l’UE» (COM(2014)0038),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 28 avril 2015 intitulée «Le programme européen en matière de sécurité» (COM(2015)0185),

–  vu l’évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée (SOCTA) de mars 2013 et l'évaluation de la menace que représente la criminalité organisée sur l'internet (IOCTA) du 30 septembre 2015, réalisées par Europol,

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur le programme européen en matière de sécurité(2),

–  vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre (rapport final)(3),

–  vu les études réalisées par le service de recherche du Parlement européen sur le coût de l’inaction de l’Union dans le domaine de la criminalité organisée et de la corruption,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission du développement et de la commission du contrôle budgétaire (A8-0284/2016),

A.  considérant que la criminalité organisée constitue une menace mondiale et qu’elle requiert par conséquent une réponse conjointe et coordonnée de la part de l’Union européenne et de ses États membres;

B.  considérant que jusqu’à présent, il n’a pas été pris pleinement conscience de la complexité du phénomène des associations criminelles et du danger que représente l’infiltration par celles-ci du tissu social, économique, entrepreneurial, politique et institutionnel des États membres;

C.  considérant que les groupes criminels organisés ont montré une tendance et une grande facilité à diversifier leurs activités, en s’adaptant aux différents contextes territoriaux, économiques et sociaux, dont ils exploitent les faiblesses et les fragilités, en intervenant simultanément sur plusieurs marchés et en profitant des différentes dispositions réglementaires des systèmes juridiques des États membres pour faire prospérer leurs activités et maximiser leurs bénéfices;

D.  considérant que les organisations criminelles ont modifié leur mode opératoire, et profitent de l’assistance de professionnels, d’établissements bancaires, de fonctionnaires ou de responsables politiques qui, bien que non affiliés à ces entités, en soutiennent les activités à différents niveaux;

E.  considérant que les organisations criminelles ont fait preuve d'une grande capacité d'adaptation, notamment dans l'exploitation à leur avantage des atouts des nouvelles technologies;

F.  considérant que la dangerosité de la force d'intimidation découlant de la simple appartenance à l'association ne représente pas une priorité par rapport à la lutte contre les délits en vue desquels l'association a été créée, et que cela a donné lieu à un vide réglementaire et opérationnel au niveau européen, qui a facilité les activités transnationales des groupes criminels organisés;

G.  considérant qu’outre les menaces les plus évidentes à l’ordre public et à la sécurité de la société que représentent les manifestations de violence typiques des organisations criminelles, la criminalité organisée engendre des situations d’urgence tout aussi graves, à savoir la pénétration de l’économie légale et la corruption des fonctionnaires qui l’accompagne et permet à son tour d’infiltrer les institutions et l’administration publique;

H.  considérant que les revenus illicites découlant des délits perpétrés par les organisations criminelles sont largement blanchis au sein de l’économie légale européenne; que cet argent, une fois réinvesti dans le tissu sain de l'économie, représente une grave menace pour la liberté d'entreprise économique et la concurrence, en raison des graves distorsions engendrées;

I.  considérant que les groupes criminels participent à la vie politique et administrative en vue d’accéder aux ressources financières dont dispose l’administration publique et d’influer sur les activités avec la complicité de responsables politiques, de fonctionnaires et du monde de l’entreprise; que le conditionnement de l'appareil politique et administratif se manifeste principalement dans les domaines suivants: marchés et travaux publics, fonds publics, traitement des débris métalliques et des déchets, et contrats d'acquisition de biens de toute nature et de gestion de services;

J.  considérant que la finalité première de la criminalité organisée est le profit; qu’il faut dès lors que les services répressifs disposent des capacités nécessaires pour cibler son financement, souvent indissociable de la corruption, de la fraude, de la contrefaçon et de la contrebande;

K.  considérant que les lanceurs d'alerte jouent un rôle central dans la lutte contre la corruption car ils peuvent révéler des affaires de fraude qui autrement resteraient secrètes; considérant que le fait de dénoncer des malversations, outre le fait de les révéler si elles ont eu lieu, est considéré comme l'un des moyens les plus efficaces pour y mettre fin et empêcher qu'elles ne se reproduisent;

L.  considérant qu'aucun acte législatif européen ne devrait être interprété comme mettant un frein à l'activité des lanceurs d'alerte;

M.  considérant que la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment des capitaux font peser de graves menaces sur l'économie de l'Union européenne en grevant les recettes fiscales des États membres et de l'Union européenne dans son ensemble, et constituent des risques importants pour la fiabilité des projets bénéficiant de fonds publics européens, les organisations criminelles évoluant dans divers secteurs, qui, dans bien des cas, relèvent de la gestion publique;

N.  considérant qu'en 2014, 1 649 irrégularités ont été signalées comme frauduleuses et portant atteinte au budget de l'Union, pour un total de 538,2 millions d'euros, tant au niveau des dépenses que des recettes, mais qu'il n'existe aucune donnée officielle sur le pourcentage des fraudes imputables à la criminalité organisée;

Introduction

1.  rappelle les idées et les recommandations présentées dans sa résolution du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux; demande à nouveau en particulier l'adoption d'un plan d'action européen visant à éradiquer la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent, qui devrait être doté des ressources financières suffisantes et de personnel qualifié pour être efficace;

2.  salue le programme de 18 mois du Conseil de l’Union pour les présidences néerlandaise, slovaque et maltaise, qui compte parmi ses priorités une stratégie globale et intégrée contre la criminalité organisée; souligne que la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment d'argent doit être une priorité de l'action politique des institutions de l'Union, et que la coopération policière et judiciaire entre les États membres revêt par conséquent un caractère fondamental;

3.  souhaite porter principalement son attention sur des domaines d’intervention particuliers prioritaires étant donné la situation actuelle;

Garantir la bonne transposition des législations existantes, contrôler leur application et évaluer leur efficacité

4.  rappelle qu’il incombe aux États membres de transposer et d’appliquer les instruments existants au niveau européen et international dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux;

5.  demande à la Commission d'achever dans les plus brefs délais l'évaluation des mesures de transposition de ces instruments, de livrer au Parlement des informations complètes sur les résultats obtenus et, le cas échéant, d'engager des procédures d'infraction; en particulier, demande à la Commission de présenter un rapport d'évaluation de la transposition de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil relative à la lutte contre la criminalité organisée et de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal;

6.  demande aux États membres de transposer de manière satisfaisante la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale, qui est un instrument essentiel pour renforcer la coopération policière et judiciaire au sein de l’Union européenne;

7.  encourage les États membres à transposer rapidement la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux;

8.  recommande l’adhésion de l’Union européenne au GRECO en tant que membre effectif; demande que l’Union participe au partenariat pour un gouvernement ouvert, respecte les obligations d’information qui lui incombe en vertu de la convention des Nations unies contre la corruption, à laquelle elle est partie, et soutienne l’assistance technique fournie par l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) au titre de la convention précitée; invite instamment la Commission à présenter au Parlement dans les meilleurs délais un rapport d'avancement sur les préparatifs en vue de l'adhésion de l'Union européenne au GRECO, notamment une étude sur les difficultés juridiques et les solutions possibles pour y remédier;

9.  déplore que la Commission n'ait pas encore publié son deuxième rapport anticorruption, qui était attendu au début de l’année 2016; prie la Commission de le présenter dans les meilleurs délais; réaffirme que les rapports anticorruption ne devraient pas se limiter à la situation dans les États membres, mais devraient aussi comprendre une section sur les institutions de l’Union; invite donc la Commission à trouver un moyen approprié de surveiller la corruption au sein des institutions, organes et agences de l’Union;

10.  invite la Commission à examiner la possibilité de réunir les différents mécanismes de suivi au niveau de l'Union, dont le mécanisme de coopération et de vérification, le rapport anticorruption de l'Union et le tableau de bord de la justice dans l'Union, en un seul cadre de suivi de l'état de droit, plus large, qui pourrait s'appliquer à l'ensemble des États membres et aux institutions, organes et agences de l’Union européenne; estime à cet égard que les institutions de l’Union doivent montrer l'exemple en encourageant les normes les plus strictes en matière de transparence et veiller à ce que des sanctions effectives et dissuasives existent contre les coupables; invite la Commission à réglementer le lobbying et à mettre en œuvre des sanctions en cas de conflits d’intérêts;

11.  rappelle la nécessité d’une approche pluridisciplinaire pour prévenir et combattre efficacement la criminalité organisée; insiste à ce titre sur le rôle du réseau de prévention de la criminalité de l’Union européenne et sur la nécessité de le soutenir financièrement;

12.  recommande la réalisation, par la Commission, d'une étude des législations nationales les plus avancées en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption, en vue de mettre en place une législation européenne efficace et à l'avant-garde; demande à la Commission de mener une étude sur les méthodes d’enquête contre la criminalité organisée en vigueur dans les États membres, en se concentrant plus particulièrement sur l’utilisation d’instruments tels que les écoutes téléphoniques, la surveillance discrète, les modalités de perquisition, les arrestations et saisies retardées, les opérations sous couverture ainsi que les livraisons contrôlées et surveillées;

13.  invite les États membres à investir davantage dans une culture de la légalité, compte tenu en particulier du fait que la première forme de prévention – et la plus efficace – consiste à éduquer les nouvelles générations de citoyens de l'Union, notamment en promouvant des actions spécifiques en milieu scolaire;

Priorités et structure opérationnelle de lutte contre la criminalité organisée et la corruption

14.  estime que le cycle actuel d'élaboration des politiques de l'Union en matière de lutte contre la criminalité organisée devrait faire une plus grande place à la lutte contre le délit d'association, et non uniquement à la lutte contre les délits en vue desquels une association a été créée; estime notamment qu’il est nécessaire de prévoir la possibilité de sanctionner une association de malfaiteurs indépendamment des délits commis; rappelle qu'il convient également d'inscrire parmi les priorités de ce cycle politique la lutte contre le blanchiment, contre la corruption et contre la traite des êtres humains, dans le cadre d’une véritable stratégie européenne de lutte contre la corruption;

15.  appelle de ses vœux une définition des priorités en lien avec les politiques européennes en matière de prévention de la criminalité, d’économie, de questions sociales, d’emploi et d’éducation, et demande la garantie que le Parlement européen soit pleinement associé à ce processus;

16.  demande la création, au sein d’Europol, d’une unité spécialisée dans la lutte contre les groupes criminels organisés actifs concomitamment dans plusieurs secteurs; est d’avis que les États membres devraient se doter de mécanismes sûrs et efficaces dans le cadre institutionnel actuel afin d’assurer la coordination des enquêtes en matière de criminalité organisée et le renforcement de la confiance mutuelle entre les autorités répressives des États membres;

Un cadre législatif plus solide

17.  invite la Commission à prévoir, en se fondant sur l'évaluation de la transposition et de l'application des normes en vigueur, des mesures réglementaires permettant de combler d'éventuelles lacunes dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, et d'améliorer la coopération judiciaire transfrontalière; lui demande en particulier:

(a)  de réviser la législation en vigueur afin de mettre en place des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives et de préciser les définitions communes des délits, y compris celui d’appartenance à une organisation ou association criminelle, envisagée comme un groupe structuré, existant depuis un certain temps, composé de deux personnes ou plus agissant de concert afin d'obtenir, directement ou indirectement, toute forme d'avantage financier et/ou matériel, et qui nuit gravement à la cohésion économique et sociale de l'Union et de ses États membres;

(b)  de présenter une proposition législative révisée en vue de prévenir et de punir les crimes contre l’environnement de manière à renforcer les réponses pénales à l’incinération illégale des déchets et de considérer les rejets illégaux de «polluants émergents» comme une infraction pénale passible de sanctions pénales, selon les mêmes modalités que celles énoncées dans la directive 2008/99/CE;

18.  demande à la Commission d’élaborer des règles minimales relatives à la définition des délits et des sanctions; souhaite, en particulier:

(a)  une définition, s’appliquant de manière générale, de l’agent public, du délit de fraude et du délit de corruption; rappelle que dans le cadre des négociations portant sur la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (directive PIF), les définitions de ces termes sont incluses, mais uniquement aux fins de ladite directive; relève que ces négociations sont actuellement bloquées au Conseil, et demande leur reprise dans les meilleurs délais;

(b)  une nouvelle proposition législative sur un type particulier d’organisation criminelle dont les participants profitent de la force d’intimidation de l’association et de la soumission et du silence qui en découlent pour commettre des infractions, pour gérer ou contrôler d'une manière ou d’une autre, directement ou indirectement, des activités économiques, des concessions, des autorisations, des marchés publics et des services publics, ou pour obtenir des profits ou avantages illégitimes pour eux-mêmes ou toute autre personne;

(c)  une proposition législative instituant un programme européen destiné à protéger les témoins et les personnes qui collaborent avec la justice en signalant des organisations criminelles ou des organisations décrites au paragraphe b);

(d)  une proposition législative définissant et instaurant des règles communes pour la protection des lanceurs d’alerte; demande qu’une proposition soit présentée en ce sens avant la fin 2017;

(e)  des initiatives législatives supplémentaires visant à renforcer les droits des personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales, notamment en ce qui concerne la détention préventive, afin de garantir le droit à un procès équitable, reconnu par la convention européenne des droits de l'homme et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

(f)  une législation spécifique afin de lutter contre l'exportation de matières radioactives et de déchets dangereux et le commerce illicite de la faune et de la flore, étant donné que, selon les associations et ONG de protection de l'environnement, les délits contre la vie animale et la forêt, ainsi que le trafic et l'exportation de matières radioactives et de déchets dangereux vers des pays tiers, jouent un rôle important dans le financement de la criminalité organisée;

Une coopération judiciaire et policière plus efficace à l’échelle de l’Union

19.  note que la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux possèdent généralement une dimension transfrontalière qui requiert une coopération étroite entre les autorités nationales compétentes, ainsi qu'entre ces dernières et les agences de l'Union concernées;

20.  estime que la coopération policière et judiciaire via l'échange d'informations entre autorités nationales est fondamentale pour pouvoir lutter efficacement contre la corruption et la criminalité organisée;

21.  invite la Commission à lancer des actions concrètes pour une meilleure coordination européenne en matière de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux, ainsi que pour une sensibilisation renforcée aux dommages humains, sociaux et économiques dus à ces phénomènes;

22.  déplore que la coopération policière et judiciaire transfrontalière soit généralement entravée par des procédures excessivement longues et bureaucratiques qui réduisent son efficacité et compromettent celle de la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d’argent au niveau de l’Union; engage les États membres à renforcer et intensifier la coopération policière et judiciaire transfrontalière et les échanges d'informations entre eux et par l’intermédiaire d’Europol et d’Eurojust, à en améliorer l’efficacité, et à fournir une formation adéquate et un soutien technique, notamment par l’intermédiaire du CEPOL et du Réseau européen de formation judiciaire, à promouvoir l'admissibilité mutuelle des preuves entre les États membres et à veiller à ce qu'il soit plus fréquemment fait recours à des équipes d'enquêtes communes;

23.  invite les États membres à systématiquement introduire, utiliser et échanger toutes les données jugées nécessaires et utiles concernant des personnes condamnées pour une infraction liée à la criminalité organisée, dans les bases de données européennes existantes, et à faire appel aux agences européennes Europol et Eurojust pour faciliter cet échange d'informations; préconise à cet égard d'améliorer le fonctionnement des infrastructures de communication sécurisée et d'utiliser efficacement tous les outils existants d'Europol, dans le respect intégral de la législation européenne en matière de protection des données;

24.  insiste sur l'urgence de créer un système plus efficace de communication et d'échange d'informations entre les autorités judiciaires au sein de l'Union, en remplaçant le cas échéant les instruments traditionnels d'entraide judiciaire en matière pénale; demande à la Commission d'évaluer le besoin d'une action législative en la matière, afin de créer au niveau de l'Union un système adéquat d'échange d'informations entre autorités judiciaires;

25.  appelle les États membres à échanger systématiquement toutes données PNR jugées nécessaires et pertinentes concernant des personnes liées à la criminalité organisée;

Frapper le patrimoine des organisations criminelles et favoriser sa réutilisation à des fins sociales

26.  est d'avis que l'emploi d'une méthode de saisie commune des avoirs des organisations criminelles dans l'Union serait une mesure dissuasive contre la délinquance; invite les États membres à transposer rapidement la directive 2014/42/UE sur la confiscation des avoirs résultant de la criminalité; demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais une proposition législative visant à garantir la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation découlant des mesures nationales de protection patrimoniale;

27.  demande à la Commission et aux États membres de renforcer les mesures de l’Union en ce qui concerne;

(a)  le dépistage, le gel et la confiscation des produits du crime notamment en criminalisant le transfert de propriété de capitaux ou de biens effectué dans le but d’éviter des mesures de gel ou de confiscation et l’acceptation de la propriété ou de la disponibilité de ces capitaux, ou en prévoyant la confiscation en l’absence d’une condamnation définitive;

(b)  la promotion de la gestion des biens gelés et confisqués et de leur réutilisation à des fins sociales et comme forme d'indemnisation des familles des victimes et des entreprises victimes d’usure et d’extorsion;

(c)  le développement de la coopération administrative, policière et judiciaire pour le dépistage des avoirs d'origine criminelle dans l'ensemble de l'Union, ainsi que pour leur saisie et leur confiscation, et le perfectionnement du dispositif des bureaux de recouvrement des avoirs, qu'il y a lieu de doter de moyens suffisants;

28.  invite instamment les États membres à renforcer leur coopération et à partager leurs bonnes pratiques en la matière dans les instances de réunions existantes comme, entre autres, le Comité consultatif de coordination de la lutte antifraude (COCOLAF);

Prévenir l’infiltration de l’économie légale par la criminalité organisée et par la corruption

29.  rappelle que la corruption constitue un levier pour l’infiltration de l’économie légale par la criminalité organisée, en particulier dans le cadre de la passation de marchés publics et des partenariats public-privé;

30.  appelle de ses vœux la mise en place d’un système complet de passation de marchés en ligne dans toute l’Union, qui permettrait de réduire le risque de corruption dans le cadre des marchés publics;

31.  demande aux États membres et aux institutions européennes d'instituer des instruments de surveillance des marchés publics, de dresser des listes noires de toutes les entreprises entretenant des liens avérés avec la criminalité organisée et/ou impliquées dans des pratiques de corruption, de les exclure de toute relation économique avec l'administration publique et de leur interdire de bénéficier de fonds de l’Union; demande aux États membres de mettre en place des structures spécialisées au niveau national pour détecter les organisations criminelles et exclure des marchés publics les opérateurs économiques impliqués dans des pratiques de corruption et de blanchiment de capitaux; souligne que le recours à une «liste noire» peut être efficace pour dissuader les entreprises de s’engager dans des activités de corruption et représente une mesure adéquate pour les inciter à améliorer et à renforcer leurs procédures internes de garantie de leur intégrité; exhorte les États membres à créer une certification «sans lien avec la criminalité organisée» qui serait conférée aux entreprises et à s'échanger automatiquement les informations y afférentes au niveau européen;

32.  rappelle que vingt et un États membres n’ont toujours pas transposé l’ensemble des directives sur les marchés publics; les règles relatives aux marchés publics sont essentielles pour garantir la transparence et la responsabilité dans l’un des domaines les plus vulnérables à la corruption;

33.  rappelle que les règles de comptabilité transparente doivent être garanties et leur respect vérifiable non seulement à l’échelon de l’administration centrale, mais également aux niveaux régional et local dans tous les États membres;

34.  s'inquiète de la pratique couramment employée par des entreprises criminelles impliquées dans le blanchiment de capitaux, qui consiste à soumettre des offres en dessous du prix coûtant lors d'appels d'offres portant sur de grands travaux; demande à la Commission d’inclure une évaluation économique des propositions pour les entreprises qui obtiennent les marchés et pour la sous-traitance;

35.  souligne que le blanchiment d'argent par l'intermédiaire de structures de sociétés complexes et leur imbrication dans les activités économiques légales peuvent présenter une menace pour l'ordre public de l'État; invite les États membres à prendre des mesures, sans imposer de charge injustifiée aux petites et moyennes entreprises, afin d'accroître la transparence des transactions monétaires et d'améliorer la traçabilité des transactions, afin de remonter jusqu'aux personnes physiques et débusquer les filières de financement criminel et terroriste (principe consistant à «suivre l'argent»); invite les États membres à prendre des mesures qui compliquent la création de structures complexes et denses de sociétés interdépendantes qui, parce qu'elles sont généralement opaques, peuvent être utilisées abusivement pour le financement d'activités criminelles ou terroristes et d'autres infractions graves;

36.  presse la Commission et les États membres d’exiger des contractants qu’ils dévoilent pleinement leur structure d'entreprise et les bénéficiaires ultimes avant de conclure un contrat avec eux de façon à éviter de soutenir des sociétés qui pratiquent une planification fiscale agressive, la fraude ou l'évasion fiscale et la corruption;

37.  constate que les investissements immobiliers dans les États membres sont un moyen de blanchir les produits d’une activité criminelle, dès lors que les délinquants, bénéficiaires ultimes, se dissimulent derrières des sociétés-écrans étrangères; demande instamment aux États membres de veiller à ce que toutes les sociétés étrangères désirant acquérir un titre de propriété sur leur territoire soient soumises aux mêmes normes de transparence que les entreprises qui y ont leur siège;

38.  rappelle que la crise financière exerce une pression accrue sur les gouvernements européens; demande le renforcement de l’intégrité et de la transparence en ce qui concerne les dépenses publiques, face aux défis économiques actuels;

39.  invite instamment les États membres à prendre les mesures qui s’imposent pour garantir la transparence des décisions d’agrément et des autorisations en matière d’urbanisme aux niveaux régional et local;

40.  fait remarquer que les États membres et la Commission ont l’obligation de lutter contre la fraude conformément à l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et est favorable à l’incorporation de clauses antifraude dans les propositions législatives à portée financière;

41.  s'inquiète de l'augmentation des fraudes à la TVA, notamment des fraudes dites «carrousel»; invite tous les États membres à participer à Eurofisc dans tous ses domaines d’activités afin de faciliter l’échange d’informations pertinentes pour combattre ce type de fraude;

42.  invite les États membres à adopter une législation spécifique et à prendre des mesures appropriées de prévention et de répression des activités des professionnels, établissements bancaires, fonctionnaires ou responsables politiques à tous les niveaux qui, bien qu'ils ne soient pas affiliés à une organisation criminelle, soutiennent ses activités à différents niveaux; à cet égard:

(a)  recommande aux États membres et aux institutions européennes d'encourager la rotation des fonctionnaires afin de prévenir la corruption et l'infiltration par la criminalité organisée;

(b)  préconise d'instaurer des dispositions contraignantes frappant d'inéligibilité et d'interdiction d'exercice d'une fonction publique, y compris dans les institutions, organes et agences de l'Union européenne, les personnes ayant été condamnées ou ayant participé à des actes relevant de la criminalité organisée, du blanchiment d'argent, de la corruption ou à d'autres infractions graves, infractions contre l’administration publique, délits d'association de malfaiteurs ou de corruption;

(c)  demande la mise en place de sanctions pénales pour les cadres et les banques dans des cas avérés de blanchiment de grandes quantités d'argent; invite à cet égard la Commission à élaborer une proposition visant à assurer une totale transparence des flux bancaires, non seulement pour les personnes physiques, mais aussi pour les personnes morales et les fiducies (trusts);

43.  considère qu'il est nécessaire de se doter, au niveau européen, de règles garantissant la vérification et le contrôle de toutes les sources de financement des partis politiques, en vue de s'assurer de leur légalité;

44.  juge nécessaire de renforcer les dispositions législatives visant à garantir une transparence et une traçabilité accrues des flux de capitaux, en particulier dans la gestion des fonds européens, en prévoyant des enquêtes préalables et une vérification finale permettant de s'assurer de l'usage correct de ces derniers; invite les États membres à faire des déclarations nationales au sujet de leurs systèmes de contrôle; invite la Commission:

(a)   à rectifier les paiements en cas d’irrégularités dans l’usage des fonds européens par les États membres;

(b)  à interdire temporairement l’accès au financement de l’Union aux institutions ou entreprises jugées coupables d’utilisation abusive et frauduleuse des fonds européens;

(c)  à suivre étroitement l'utilisation des fonds européens et à lui présenter périodiquement un rapport à ce sujet;

45.  est d’avis que la Commission devrait imposer les plus hauts critères d’intégrité dans les procédures de marchés publics pour la mise en œuvre de projets financés par l’Union; rappelle qu'il est essentiel, pour déterminer si les fonds européens sont utilisés correctement et la corruption combattue, de suivre les résultats des projets en coopérant avec des organisations de la société civile et de demander des comptes aux autorités locales;

46.  rappelle que la transparence est l’instrument le plus efficace pour lutter contre les abus et les fraudes; demande à la Commission d’améliorer la législation dans ce domaine, en rendant obligatoire la publication des données relatives à tous les bénéficiaires des fonds européens, y compris les données relatives à la sous-traitance;

47.  demande à la Commission d’entreprendre une action législative visant à simplifier les procédures administratives par trop bureaucratiques, de sorte à garantir le renforcement de la transparence et la lutte contre la corruption;

48.  demande à la Commission de suivre la part d'attribution directe de marchés publics dans les États membres, ainsi que les circonstances juridiques dans lesquelles les administrations nationales y ont le plus souvent recours, et de lui présenter un rapport à ce sujet;

49.  recommande que les États membres s’évertuent à veiller à ce que leur usage des fonds européens s’accompagne de mécanismes efficaces de transparence, de surveillance et de responsabilité; estime, étant donné que l'impact positif des fonds de l'Union dépend des processus mis en place aux niveaux tant national qu'européen pour garantir la transparence, la surveillance efficace et la responsabilité, qu'il conviendrait de réfléchir à la manière de transformer la surveillance et l'évaluation en processus continus, plutôt que simplement a posteriori; croit qu’il convient, à cet égard, de renforcer le rôle de la Cour des comptes;

50.  estime qu'il convient d'établir des indicateurs qualitatifs et quantitatifs comparables afin de mesurer l'impact des fonds européens et de déterminer s'ils ont atteint les objectifs visés et qu'il convient de collecter de façon systématique et de publier des données quantifiées;

Parquet européen

51.  estime que le Parquet européen devrait constituer une pièce centrale dans la lutte contre la corruption dans l'Union européenne; demande à nouveau que soit créé un parquet européen, le plus rapidement possible et en y associant le plus grand nombre d’États membres possible, qui soit efficace et indépendant des gouvernements nationaux et des institutions de l’Union, et protégé contre les influences et les pressions politiques;

52.  réaffirme qu'il importe de définir clairement le partage des pouvoirs et des responsabilités entre les parquets nationaux et le futur Parquet européen, ainsi que par rapport à Eurojust et à l'OLAF, afin d'éviter tout conflit de compétences; demande que soient allouées au futur Parquet européen des ressources financières et humaines à la hauteur de ses missions; estime que le Parquet européen devrait avoir compétence pour poursuivre tous les délits portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, y compris les fraudes à la TVA; dans ce contexte, demande aux États membres de se conformer à l’arrêt rendu par la Cour de justice européenne dans l’affaire Taricco (C–105/14) et de débloquer les négociations au Conseil sur la directive PIF dès que possible;

53.  déplore que les négociations en cours au sein du Conseil compromettent le principe de base d’un Parquet européen indépendant et efficace;

54.  invite la Commission à évaluer la nécessité de réexaminer le mandat du futur Parquet européen afin de le doter des compétences nécessaires, une fois établi, pour lutter contre la criminalité organisée;

Domaines d’intervention spécifiques

Contrefaçon

55.  dénonce la propagation des contrefaçons de biens, de médicaments et de produits agroalimentaires au sein de l'Union, impliquant des réseaux de distribution gérés par la criminalité organisée transnationale; invite, dès lors, la Commission et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la contrefaçon des biens, des médicaments et des produits agroalimentaires et lutter contre ce phénomène; invite la Commission et les États membres à rassembler systématiquement des données sur les affaires de fraude ou de contrefaçon afin de disposer d’informations sur leur portée et leurs effets et d’échanger de bonnes pratiques pour isoler et combattre ces phénomènes;

56.  invite la Commission et les États membres à envisager d'autres méthodes visant à empêcher et à décourager la fraude alimentaire, par exemple la dénonciation et la stigmatisation par l'intermédiaire d'un registre européen des exploitants du secteur des denrées alimentaires et des médicaments condamnés pour fraude;

57.  demande le développement des systèmes actuels de traçabilité et la mise en œuvre résolue de la traçabilité continue prévue dans le règlement (CE) nº 178/2002, qui concerne les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les animaux producteurs de denrées alimentaires et toutes les substances destinées à être incorporées ou susceptibles d’être incorporées dans une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux;

Trafic de stupéfiants

58.  rappelle que le trafic de stupéfiants rapporte beaucoup d’argent aux groupes criminels et qu’il importe de lutter contre ce phénomène, tant par la répression que par la prévention; demande aux États membres et aux institutions compétentes de s’attaquer aux liens entre le marché de la drogue et d’autres activités criminelles et à leur incidence sur l’économie et le commerce légaux, mise en lumière par Europol et l’OEDT dans le rapport sur le marché de la drogue de 2016;

59.  rappelle à la Commission d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d’action antidrogue de l’UE 2013-2016; appelle la Commission à proposer sur cette base un nouveau plan d’action pour la période 2017-2020;

60.  affirme que la priorité doit être donnée à l’évaluation de nouvelles politiques relatives aux drogues douces et estime qu’il convient d’envisager des stratégies de dépénalisation ou de légalisation afin de combattre de manière efficace les organisations criminelles; demande que l’Union aborde cette question dans ses politiques tant intérieures qu’extérieures en associant au débat politique toutes les agences européennes et internationales spécialisées dans ce domaine, ainsi que les institutions de tous les pays concernés;

Jeux et trucage de matchs

61.  rappelle que les organisations criminelles utilisent souvent les circuits légal et illégal des jeux d’argent et de hasard ainsi que le trucage de matchs afin de blanchir l’argent; dénonce les intérêts criminels desservis par ces pratiques, et prie instamment la Commission et les États membres de maintenir ou de proposer une législation permettant de les combattre et de les prévenir en érigeant en infraction le trucage des compétitions sportives; invite les États membres à coopérer de manière transparente et efficace avec les organisations sportives et à renforcer la communication et la coopération avec Eurojust et Europol afin de lutter contre ces pratiques;

Paradis fiscaux

62.  fait observer que la fraude et l’évasion fiscales coûtent mille milliards d’euros chaque année à l’Union européenne; souligne qu'il convient de porter une attention toute particulière aux paradis fiscaux et aux pays qui se livrent à des pratiques fiscales opaques ou dommageables, problème grave qui touche chaque Européen en particulier;

63.  se félicite que le G20 soit parvenu à un accord visant à appliquer une nouvelle norme mondiale destinée à renforcer la transparence fiscale, alignée sur l’excellente norme appliquée par l’Union européenne; demande que cet accord soit mis en place rapidement et souhaite une surveillance efficace de la fraude et de l’évasion fiscale à l’échelle internationale; se félicite que, au niveau de l'Union, la Commission européenne ait signé, en février 2016, des accords impliquant l'échange d'informations fiscales avec des pays tels qu'Andorre et Monaco, comme elle l'a fait avec la Suisse, le Liechtenstein et Saint-Marin en 2015;

64.  rappelle qu’il incombe à l’Union de lutter contre les réglementations fiscales facilitant l’évasion fiscale par des individus ou par des entreprises transnationales, et d’aider les pays tiers à rapatrier les fonds illicites et à poursuivre les auteurs d’infractions; souligne qu'il appartient à l'Union d'encourager la lutte contre les paradis fiscaux, le secret bancaire et le blanchiment de capitaux, la levée du secret professionnel excessif, la publication par les multinationales de rapports par pays, ainsi que la mise en place de registres publics concernant les bénéficiaires effectifs d'entreprises, en priorité et au sein de tous les forums internationaux compétents; rappelle que les paradis fiscaux sont des lieux privilégiés de collecte et de blanchiment des produits des activités criminelles et, à ce titre, insiste sur la nécessité d’une approche coordonnée au niveau de l'Union;

65.  invite la Commission à mener des actions de sensibilisation aux conséquences graves d’une tolérance de la corruption, à envisager la possibilité d’établir un plan global pour décourager les transferts d’actifs vers les pays tiers qui garantissent l’anonymat à des individus corrompus, et à reconsidérer ses liens économiques et diplomatiques avec ces pays;

Crimes environnementaux

66.  exprime son inquiétude devant la recrudescence des phénomènes d'illégalité en matière environnementale, liés à l'activité criminelle de type organisé ou mafieux ou découlant de celle-ci, tels que le trafic et le traitement illégal des déchets, notamment toxiques, ou la destruction du patrimoine naturel; rappelle qu'il a recommandé l'élaboration d'un plan d'action commune pour prévenir et combattre ces formes de criminalité; met l’accent sur la nécessité d’appliquer la réglementation en vigueur en matière de protection de la nature et de l’environnement, notamment en procédant à des contrôles anti-criminalité auprès d'entités contractantes et sous-contractantes qui obtiennent des marchés dans de grands projets d'infrastructure financés par le budget de l'Union;

67.  invite la Commission à surveiller et à évaluer la mise en œuvre de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal afin de s’assurer que les États membres punissent par des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives tout comportement illicite ayant des incidences négatives sur la santé humaine ou l'environnement; invite le réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement (IMPEL) à tenir le Parlement européen régulièrement informé des mesures prises par les États membres pour appliquer la directive 2008/99/CE;

68.  rappelle que la criminalité organisée utilise des sociétés de construction spécialisées dans le terrassement, pour le blanchiment de capitaux et l’élimination illégale de substances toxiques qui provoquent une pollution environnementale; pour lutter contre ces pratiques, demande à la Commission de procéder à des contrôles anti-criminalité auprès d'entités contractantes et sous-contractantes qui obtiennent des marchés dans de grands projets d'infrastructure financés par le budget de l'Union;

Cybercriminalité

69.  rappelle que la cybercriminalité est un moyen utilisé dans le blanchiment d'argent et la contrefaçon; fait observer qu'elle constitue une source importante de revenus pour de nombreuses organisations criminelles et qu'il importe de renforcer la législation de l’Union et la coopération entre les États membres et avec les agences de l’Union dans ce domaine; note avec inquiétude que grâce à l'utilisation frauduleuse de l'internet à des fins illicites telles que la promotion du trafic de stupéfiants et de la traite des êtres humains, les organisations criminelles ont réussi à augmenter le volume de leurs trafics;

Criminalité organisée et terrorisme

70.  rappelle que le renforcement de la convergence et du lien entre le terrorisme et la criminalité organisée de même que les relations entre les organisations criminelles et les organisations terroristes constituent une menace accrue pour l'Union; invite les États membres à veiller à ce que le financement et le soutien du terrorisme par l'intermédiaire de la criminalité organisée soient érigés en infraction et à ce que les interconnexions entre la criminalité organisée, les activités terroristes et le financement du terrorisme soient plus explicitement prises en compte par les autorités des États membres engagés dans des procédures pénales;

71.  fait ressortir que le commerce illicite d'armes à feu, de carburants, de stupéfiants et d’espèces sauvages, et le trafic de migrants, de cigarettes et de marchandises de contrefaçon, d'œuvres d'art et d'autres objets culturels par des réseaux de criminalité organisée est devenu un moyen de financement très lucratif pour les groupes terroristes; prend acte de la présentation par la Commission d'un plan d'action contre le trafic et l'utilisation illicite d'armes à feu et d'explosifs; insiste sur la nécessité de le mettre en œuvre rapidement invite les États membres à prendre les mesures nécessaires, tout en évitant d'imposer une charge administrative supplémentaire aux acteurs économiques, pour faire en sorte que les organisations terroristes et les réseaux criminels ne puissent tirer profit du commerce de biens, quels qu'ils soient;

72.  rappelle que la participation à des activités criminelles peut être liée à des crimes terroristes; rappelle que, selon l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le trafic de stupéfiants, la circulation des armes à feu illicites, la criminalité organisée transnationale et le blanchiment d’argent font désormais partie intégrante du terrorisme; estime qu'il est indispensable, pour lutter efficacement contre le terrorisme, de renforcer la législation de l'Union en matière de lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment d’argent, vu aussi les liens existants, pour leur bénéfice mutuel, entre les groupes terroristes et les organisations criminelles;

Criminalité organisée et trafic et traite des êtres humains

73.  constate avec inquiétude que la traite des êtres humains se professionnalise de plus en plus et que cette activité dégage des profits de plus en plus importants pour les réseaux de passeurs et de trafiquants du fait de l’afflux permanent de réfugiés en Europe; invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération internationale contre les filières de passeurs afin de faire cesser le trafic d’êtres humains et de réduire le plus possible l’influence des réseaux de passeurs;

74.  rappelle que dans le cadre de la traite des êtres humains, l’Union européenne s’est dotée d’un cadre juridique et politique spécifique pour optimiser la coopération et faire de la traite une priorité pour les organismes et les agences telles qu’Europol et Eurojust; salue les conclusions du premier rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains; appelle la Commission à élaborer le plus rapidement possible sur cette base une stratégie pour l’après-2016;

75.  dénonce l'infiltration de la gestion des fonds destinés à financer l'accueil des migrants par la criminalité organisée et appelle de ses vœux la conduite d'actions ciblées de lutte contre le trafic et la traite des êtres humains, lesquels sont dirigés par des réseaux complexes de groupes criminels situés dans les pays d'origine, de transit et de destination de leurs victimes;

76.  souligne qu’il est urgent de s’attaquer à l’exploitation des migrants par le travail dans l’Union; reconnaît que le manque de canaux migratoires légaux et les barrières faisant obstacle à l’accès à la justice figurent parmi les principales causes de la traite des êtres humains; observe également que la directive relative aux sanctions applicables aux employeurs inclut d'importantes dispositions visant à lutter contre l'exploitation par le travail des ressortissants de pays tiers en situation illégale, mais que ces dispositions sont subordonnées à l'existence de mécanismes de traitement des plaintes équitables, efficaces et accessibles au niveau national, dont la mise en œuvre demeure minime;

Dimension extérieure

77.  invite l’Union à apporter davantage de soutien à la consolidation de l’administration publique et à l’adoption de cadres législatifs anticorruption adéquats dans tous les pays, en particulier dans les pays sortant d’un conflit et dans les pays en transition, où les institutions nationales sont encore faibles; insiste sur la nécessité de renforcer la police régionale et spécialisée et les réseaux judiciaires dans les pays en développement, toujours dans des conditions garantissant l’existence de normes adéquates de protection et de secret des données, ainsi que de partager les bonnes pratiques et le savoir-faire d’Europol, d’Eurojust et du réseau judiciaire européen; met l’accent sur la nécessité d’améliorer la réglementation et son application ainsi que d’encourager la protection des lanceurs d’alerte, de sorte que les responsables d’actes criminels soient condamnés, et sur le fait qu’il convient de mettre en place tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union un véritable système de protection des lanceurs d’alerte; souligne en particulier qu’il est indispensable de créer un mécanisme de signalement direct pour les citoyens des pays bénéficiaires de l’aide de l’Union souhaitant dénoncer des irrégularités dans les programmes d’aide financés par l’Union;

78.  relève avec inquiétude que les conventions et initiatives internationales les plus pertinentes visant à lutter contre la corruption et les flux financiers illicites ne parviennent pas à obtenir des résultats concrets dans leur phase de mise en œuvre; rappelle que le développement d’une stratégie de politique étrangère anticorruption est essentiel pour lutter efficacement contre la corruption et la criminalité financière; demande à l’Union de faire une priorité, dans ses politiques extérieures, de la transposition et de l’application correctes de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et de tous les autres instruments internationaux pertinents visant à lutter contre la corruption et le blanchiment de capitaux;

79.  demande à la Commission d’assurer, grâce à une surveillance constante, que l’aide accordée par l’Union ne contribue pas directement ou indirectement à la corruption; estime que l’aide accordée devrait cadrer davantage avec la capacité d’absorption des pays récipiendaires et avec leurs besoins généraux en matière de développement, de sorte à éviter le gaspillage massif et la corruption des ressources d’aide; demande à l’Union d’aborder directement la question de la corruption grâce à des documents de programmation et de stratégie par pays, et de lier le soutien budgétaire à des objectifs clairs de lutte contre la corruption; à cette fin, souligne la nécessité de mettre en place des mécanismes puissants permettant d’en surveiller la mise en œuvre; demande à la Commission d’élaborer une stratégie solide, globale et complète de gestion du risque de corruption dans les pays en développement afin d’éviter que l’aide au développement ne contribue à ce phénomène, et de mettre pleinement en œuvre la stratégie de lutte contre la fraude présentée en 2013, en particulier lors de la mise en place d’une aide de l’Union dans toutes ses modalités, notamment le FED et les fonds fiduciaires, et lors de la délégation de projets de développement à un tiers; remarque avec inquiétude que l’attitude de l’Union à l’égard de la corruption dans les pays ACP est peu explicite et que celle-ci ne fournit que peu d’orientations stratégiques permettant de renforcer les systèmes des pays en question afin de prévenir et de contrôler la corruption; estime que le SEAE et la DG Coopération internationale et développement doivent coordonner davantage leurs actions pour lutter efficacement contre la corruption dans les pays en développement;

80.  rappelle l’importance de la cohérence entre les politiques internes et externes de l’Union, et souligne la nécessité d’intégrer la lutte contre la criminalité organisée dans les stratégies de développement et de sécurité pour rétablir la stabilité dans les pays en développement;

81.  insiste sur le fait que le respect du droit des peuples et de leurs gouvernements à décider de leurs propres systèmes économiques, alimentaires et agricoles est la clef de la lutte contre les activités criminelles susceptibles d’entraîner la faim et la pauvreté; presse la communauté internationale de s’attaquer activement à la spéculation financière sur les denrées alimentaires, notamment aux achats à bas prix de vastes surfaces agricoles et à l’accaparement des terres par de grandes multinationales de l’agroalimentaire, étant donné ses répercussions négatives pour les petits producteurs;

82.  demande aux pays en développement d’accroître la transparence et la responsabilité dans les contrats d’exploitation des ressources, dans la communication des informations financières et la vérification des comptes des entreprises, ainsi que dans la perception et la répartition des recettes, dans le cadre de leurs programmes anticorruption;

83.  demande à l’Union de renforcer l’appui qu’elle apporte aux pays riches en ressources naturelles afin de les aider à appliquer les principes de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), pour une transparence et une responsabilité accrues dans les secteurs du pétrole, du gaz et de l’industrie minière; recommande fortement la mise en place d’un cadre juridique efficace destiné à soutenir l’application adéquate de l’ITIE par les entreprises actives au sein des chaînes d’approvisionnement dans les secteurs du pétrole, du gaz et de l’industrie minière;

84.  charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures d’assurer le suivi des recommandations figurant dans ses résolutions sur la lutte contre la corruption; lui demande d'évaluer, dans les deux ans, les actions législatives de la Commission en ce domaine, à la lumière des recommandations susdites;

85.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0173.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0269.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0444.


AVIS de la commission du développement (25.4.2016)

à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la lutte contre la corruption et le suivi de la résolution de la commission CRIM

(2015/2110(INI))

Rapporteur pour avis: Ignazio Corrao

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  note que la criminalité organisée comporte une dimension transnationale et englobe un éventail varié d’activités criminelles, notamment le trafic de drogues, le trafic illicite de migrants, le blanchiment d’argent ainsi que le trafic de marchandises de contrefaçon, d’armes à feu, d’animaux sauvages et de biens culturels; déplore que la corruption et le blanchiment d’argent correspondent à 5 % du PIB mondial annuel et que, dans les pays en développement, les fonds perdus dans les flux financiers illicites (FFI), y compris à cause de la corruption, représentent d’après des estimations 10 fois le montant de l’aide publique au développement accordée à ces pays; demande à l’Union d’aider les pays en développement et les pays appauvris à faire de l’adoption de mesures de lutte contre la corruption et la criminalité organisée une priorité et à mettre en place des systèmes locaux et nationaux ainsi que des institutions puissants pour s’atteler au problème de la corruption dans le cadre de leur stratégie de développement, par exemple en créant des systèmes de réglementation et de contrôle de l’application ainsi que des autorités fiscales indépendants et professionnels, ou encore en soutenant les ONG, les médias indépendants et les parlements; souligne la nécessité d’un cadre global exigeant la participation active des organisations internationales et régionales, des acteurs étatiques, du secteur privé et de la société civile, sur la base de la transparence et de la responsabilité mutuelle;

2.  rappelle que le programme de développement durable à l’horizon 2030 reconnaît la nécessité de lutter contre la corruption sous toutes ses formes, appelant ainsi les États à éliminer les flux financiers illicites et la corruption, et à mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes; rappelle que les flux financiers illicites, qui se monteraient à mille milliards de dollars par an, opposent un obstacle majeur à la mobilisation des ressources nationales en faveur du développement, et épuisent des ressources destinées à être investies dans les pays en développement; rappelle que la corruption a des répercussions négatives directes et indirectes sur la réalisation des objectifs de développement durable, car elle accroît le coût des projets tant pour le secteur privé que pour le secteur public; remarque toutefois que les coûts de la corruption ne peuvent être calculés uniquement en termes économiques et qu’ils sont très élevés, en particulier dans les pays en développement, où ils sapent la confiance des citoyens en les autorités publiques et les institutions démocratiques (par exemple, les instances judiciaires et la police), creusent les inégalités frappant de façon disproportionnée les plus pauvres et les plus vulnérables, exacerbent la violence et l’insécurité, et réduisent l’efficacité de l’aide au développement;

3.  invite instamment l’Union à faire preuve d’une volonté politique ferme et de détermination dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, dans le respect du principe de cohérence des politiques au service du développement inscrit à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; rappelle qu’il incombe à l’Union de lutter contre les réglementations fiscales facilitant l’évasion fiscale par des individus ou par des entreprises transnationales, et d’aider les pays tiers à rapatrier les fonds illicites et à poursuivre les auteurs d’infractions; souligne que la transparence devrait constituer la pierre angulaire de toute stratégie anticorruption et qu’il appartient à l’Union d’encourager la lutte contre les paradis fiscaux, le secret bancaire et le blanchiment de capitaux, la levée du secret professionnel excessif, la publication par les multinationales de rapports par pays, ainsi que la mise en place de registres publics concernant les bénéficiaires effectifs d’entreprises, en priorité et au sein de tous les forums internationaux compétents; demande également à l’Union d’endosser un rôle plus actif dans l’apport d’une aide financière et technique aux pays en développement afin de leur permettre de réaliser ces objectifs, y compris la mise en place d’un échange automatique d’informations fiscales et l’adaptation aux nouvelles normes mondiales en cours de déploiement; exhorte l’Union à annuler tout accord économique ou commercial avec des États considérés comme des paradis fiscaux par au moins un des États membres de l’Union; souligne la nécessité d’effectuer une analyse de l’impact des systèmes fiscaux des États membres de l’Union sur les pays en développement afin de lutter efficacement contre les flux financiers illicites; souligne que les conventions de double imposition peuvent faciliter les flux financiers illicites; demande instamment à l’Union de veiller à la répartition équitable des droits d’imposition lors de la négociation de conventions fiscales et d’investissement avec des pays en développement; à cette fin, demande à l’Union de négocier des conventions fiscales avec les pays en développement sur la base du modèle de convention du comité d’experts des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale, qui privilégie l’imposition à la source;

4.  invite l’Union à apporter davantage de soutien à la consolidation de l'administration publique et à l'adoption de cadres législatifs anticorruption adéquats dans tous les pays, en particulier dans les pays sortant d'un conflit et dans les pays en transition, où les institutions nationales sont encore faibles; insiste sur la nécessité de renforcer la police régionale et spécialisée et les réseaux judiciaires dans les pays en développement, toujours dans des conditions garantissant l’existence de normes adéquates de protection et de secret des données, ainsi que de partager les bonnes pratiques et le savoir-faire d’Europol, d’Eurojust et du réseau judiciaire européen; met l’accent sur la nécessité d’améliorer la réglementation et son application ainsi que d’encourager la protection des lanceurs d’alerte, de sorte que les responsables d’actes criminels soient condamnés, et sur le fait qu’il convient de mettre en place tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union un véritable système de protection des lanceurs d’alerte; souligne en particulier qu’il est indispensable de créer un mécanisme de signalement direct pour les citoyens des pays bénéficiaires de l’aide de l’Union souhaitant dénoncer des irrégularités dans les programmes d’aide financés par l’Union;

5.  relève avec inquiétude que les conventions et initiatives internationales les plus pertinentes visant à lutter contre la corruption et les flux financiers illicites ne parviennent pas à obtenir des résultats concrets dans leur phase de mise en œuvre; rappelle que le développement d’une stratégie de politique étrangère anticorruption est essentiel pour lutter efficacement contre la corruption et la criminalité financière; demande à l’Union de faire une priorité, dans ses politiques extérieures, de la transposition et de l’application correctes de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et de tous les autres instruments internationaux pertinents visant à lutter contre la corruption et le blanchiment de capitaux;

6.  demande à la Commission d’assurer, grâce à une surveillance constante, que l’aide accordée par l’Union ne contribue pas directement ou indirectement à la corruption; estime que l’aide accordée devrait cadrer davantage avec la capacité d’absorption des pays récipiendaires et avec leurs besoins généraux en matière de développement, de sorte à éviter le gaspillage massif et la corruption des ressources d’aide; demande à l’Union d’aborder directement la question de la corruption grâce à des documents de programmation et de stratégie par pays, et de lier le soutien budgétaire à des objectifs clairs de lutte contre la corruption; à cette fin, souligne la nécessité de mettre en place des mécanismes puissants permettant d’en surveiller la mise en œuvre; demande à la Commission d’élaborer une stratégie solide, globale et complète de gestion du risque de corruption dans les pays en développement afin d’éviter que l’aide au développement ne contribue à ce phénomène, et de mettre pleinement en œuvre la stratégie de lutte contre la fraude présentée en 2013, en particulier lors de la mise en place d’une aide de l’Union dans toutes ses modalités, notamment le FED et les fonds fiduciaires, et lors de la délégation de projets de développement à un tiers; remarque avec inquiétude que l’attitude de l’Union à l’égard de la corruption dans les pays ACP est peu explicite et que celle-ci ne fournit que peu d’orientations stratégiques permettant de renforcer les systèmes des pays en question afin de prévenir et de contrôler la corruption; estime que le SEAE et la DG Coopération internationale et développement doivent coordonner davantage leurs actions pour lutter efficacement contre la corruption dans les pays en développement;

7.  est préoccupé par les liens que certaines entreprises multinationales entretiennent avec la criminalité organisée dans certains pays tiers, et qui impliquent la violation des droits d’activistes, de leaders sociaux, de syndicalistes et de travailleurs; demande à l’Union d’enquêter sur les activités des entreprises multinationales utilisant des capitaux européens et de renforcer le contrôle et la surveillance des activités de telles entreprises; estime qu’il devrait être imposé aux entreprises souhaitant participer à des projets financés par l’Union de mettre en place un système de gestion de la lutte contre la corruption comprenant notamment des mécanismes de signalement adéquats au sein de leur chaîne d’approvisionnement;

8.  rappelle l’importance de la cohérence entre les politiques internes et externes de l’Union, et souligne la nécessité d’intégrer la lutte contre la criminalité organisée dans les stratégies de développement et de sécurité pour rétablir la stabilité dans les pays en développement;

9.  insiste sur le fait que le respect du droit des peuples et de leurs gouvernements à décider de leurs propres systèmes économiques, alimentaires et agricoles est la clef de la lutte contre les activités criminelles susceptibles d’entraîner la faim et la pauvreté; presse la communauté internationale de s’attaquer activement à la spéculation financière sur les denrées alimentaires, notamment aux achats à bas prix de vastes surfaces agricoles et à l’accaparement des terres par de grandes multinationales de l’agroalimentaire, étant donné ses répercussions négatives pour les petits producteurs;

10.  souligne l’importance du principe de justice universelle dans la lutte contre la criminalité organisée; rejette les limites posées par les gouvernements des États membres à l’égard de ce principe, qui altèrent sensiblement la capacité des juges à enquêter sur des crimes commis en dehors du territoire de leur État membre; exhorte l’Union à plaider pour que la criminalité économique, financière et environnementale relève de la compétence universelle;

11.  affirme que la priorité doit être donnée à l’évaluation de nouvelles politiques relatives aux drogues douces et estime qu’il convient d’envisager des stratégies de dépénalisation ou de légalisation afin de combattre de manière efficace les organisations criminelles; demande que l’Union aborde cette question dans ses politiques tant intérieures qu’extérieures en associant au débat politique toutes les agences européennes et internationales spécialisées dans ce domaine, ainsi que les institutions de tous les pays concernés;

12.  remarque que les secteurs de l’industrie minière, des services publics, du développement d’infrastructures, de la santé et de l’éducation sont particulièrement vulnérables à la corruption; rappelle en particulier que des procédures de passation de marchés publics et des chaînes d’approvisionnement non transparentes sont autant de portes ouvertes aux flux financiers illicites liés à la corruption; estime, par conséquent, que la lutte contre la corruption devrait également viser à moderniser les pratiques en matière de marchés publics;

13.  demande aux pays en développement d’accroître la transparence et la responsabilité dans les contrats d’exploitation des ressources, dans la communication des informations financières et la vérification des comptes des entreprises, ainsi que dans la perception et la répartition des recettes, dans le cadre de leurs programmes anticorruption;

14.  demande à l’Union de renforcer l’appui qu’elle apporte aux pays riches en ressources naturelles afin de les aider à appliquer les principes de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), pour une transparence et une responsabilité accrues dans les secteurs du pétrole, du gaz et de l’industrie minière; recommande fortement la mise en place d’un cadre juridique efficace destiné à soutenir l’application adéquate de l’ITIE par les entreprises actives au sein des chaînes d’approvisionnement dans les secteurs du pétrole, du gaz et de l’industrie minière.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

20.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

0

0

Membres présents au moment du vote final

Beatriz Becerra Basterrechea, Ignazio Corrao, Nirj Deva, Doru-Claudian Frunzulică, Charles Goerens, Heidi Hautala, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Linda McAvan, Maurice Ponga, Cristian Dan Preda, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, Pedro Silva Pereira, Davor Ivo Stier, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Brian Hayes, Paul Rübig, Patrizia Toia

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Amjad Bashir, Tiziana Beghin, Miroslav Poche


AVIS de la commission du contrôle budgétaire (22.4.2016)

à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la lutte contre la corruption et le suivi de la résolution de la commission CRIM

(2015/2110(INI))

Rapporteure pour avis: Julia Pitera

SUGGESTIONS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

–  vu les recommandations figurant dans sa résolution du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre,

  vu les informations que contient le rapport anticorruption de l’Union européenne, présenté par la Commission le 3 février 2014 (COM(2014)0038),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (COM(2012)0363),

A.  considérant que le crime organisé, la corruption et le blanchiment des capitaux dans l’Union européenne et le reste du monde se développent et influent négativement sur la sécurité des citoyens européens et les intérêts économiques du continent, risquant de saper la confiance de la population dans la démocratie et les institutions de l’Union;

B.  considérant que la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment des capitaux font peser de graves menaces sur l’économie de l’Union européenne en grevant les recettes fiscales des États membres et de l’Union européenne dans son ensemble, et constituent des risques importants pour la fiabilité des projets bénéficiant de fonds publics européens, les organisations criminelles évoluant dans divers secteurs, qui, dans bien des cas, relèvent de la gestion publique;

C.  considérant que la protection des intérêts financiers de l’Union doit permettre de garantir que les recettes et les dépenses inscrites au budget contribuent à la réalisation des priorités et des objectifs de l’Union, ainsi qu’à l’accroissement de la confiance des citoyens, qui doivent être assurés que leur argent est utilisé en entière adéquation avec les buts et les politiques de l’Union;

D.  considérant qu’en 2014, 1 649 irrégularités ont été signalées comme frauduleuses et portant atteinte au budget de l’Union, pour un total de 538,2 millions d’euros, tant au niveau des dépenses que des recettes, mais qu’il n’existe aucune donnée officielle sur le pourcentage des fraudes imputables à la criminalité organisée;

E.  considérant qu’en vue de renforcer les mesures en vigueur, telles que la convention sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (convention PIF), destinées à lutter contre la fraude, la corruption, le blanchiment d’argent et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, la Commission a présenté deux propositions d’instruments de droit pénal, à savoir la directive PIF et le règlement portant création du Parquet européen, visant à garantir une plus grande efficacité de l’instruction et une meilleure protection de l’argent des contribuables dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union;

F.  considérant que la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment des capitaux et la récupération de l’argent de la délinquance et de la criminalité dans l’Union doivent être un souci prioritaire de l’action politique des institutions de l’Union, et que, dès lors, la coopération policière et judiciaire entre les États membres revêt une importance capitale;

G.  considérant que la capacité des organisations criminelles à adapter leur action à différents contextes territoriaux et sociaux leur permet de diversifier leur activités en tirant d’importants bénéfices du trafic de drogues, de la traite des êtres humains, du trafic de déchets et de l’immigration clandestine, et d’infiltrer les marchés licites en s’assurant, dans l’ombre, de la connivence de «cols blancs» et de fonctionnaires corrompus;

H.  considérant que l’hétérogénéité des systèmes juridiques et administratifs des États membres complique la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment des capitaux;

1.  fait observer que le crime organisé, la corruption et le blanchiment des capitaux possèdent généralement une dimension transfrontalière qui requiert une coopération étroite entre les autorités nationales compétentes, ainsi qu’entre ces autorités et les institutions européennes, notamment au moyen de bases de données nationales, un soutien de la part des instruments de l’Union et un plan d’action européens pour que ces phénomènes soient éradiqués;

2.  préconise l’adoption d’une définition commune de la criminalité organisée au niveau européen, y voyant un moyen indispensable de renforcer la lutte contre ce fléau;

3.  souligne que le plan d’action européen pour éradiquer le crime organisé, la corruption et le blanchiment des capitaux devrait être doté des ressources financières suffisantes pour être efficace sans qu’il soit porté atteinte aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

4.  constate que la Commission a proposé un large éventail de mesures pour combattre ces crimes et délits et que des résultats sont déjà visibles (par exemple l’échange d’informations automatique ou la directive sur la lutte contre le blanchiment des capitaux); encourage les États membres à tirer tout le parti possible des mesures d’ores et déjà en place et juge essentiel de promouvoir des techniques communes d’enquête permettant de comparer la criminalité organisée et de mettre en place des structures nationales spéciales à cet effet, pour constituer un réseau opérationnel d’échange d’informations en articulation avec Europol;

5.  constate avec inquiétude que la traite des êtres humains se professionnalise de plus en plus et que cette activité dégage des profits de plus en plus importants pour les réseaux de passeurs et de trafiquants du fait de l’afflux permanent de réfugiés en Europe; invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération internationale contre les filières de passeurs afin de faire cesser le trafic d’êtres humains et de réduire le plus possible l’influence des réseaux de passeurs;

6.  attire l’attention sur le fait qu’en 2015, la Grèce a bénéficié du versement d’environ 655 millions d’euros provenant des programmes nationaux et du dispositif d’urgence d’appui face à la crise des réfugiés; demande à la Commission de s’assurer de la bonne utilisation de ces moyens et de l’informer des résultats de ses investigations;

7.  fait remarquer que les États membres et la Commission ont l’obligation de lutter contre la fraude conformément à l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et est favorable à l’incorporation de clauses antifraude dans les propositions législatives à portée financière;

8.  s’inquiète de l’augmentation des fraudes à la TVA, notamment des fraudes dites «carrousel»; invite tous les États membres à participer à Eurofisc dans tous ses domaines d’activités afin de faciliter l’échange d’informations pertinentes pour combattre ce type de fraude;

9.  salue la communication de la Commission du 24 février 2016 dans laquelle elle propose un plan d’action destiné à réformer le système de TVA; demande à la Commission d’y intégrer des dispositions relatives à la lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA; rappelle que, selon les estimations de la Commission, les pertes subies par l’Union européenne au titre de cette fraude s’élèvent chaque année à environ 50 milliards d’euros;

10.  souligne que, à cet égard, le Parlement et le Conseil doivent, d’urgence, parvenir à un accord sur la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (directive PIF); constate que seule l’obstruction opposée par le Conseil à l’inclusion de la TVA dans le champ d’application de la directive empêche l’obtention de cet accord; invite le Conseil à revoir sa position à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire Taricco (C-105/14), qui confirme sans ambiguïté l’appréciation juridique du Parlement;

11.  prend note des discussions en cours au sein du Conseil sur le projet de règlement établissant le Parquet européen comme élément essentiel du plan d’action; souligne que, pour pouvoir, avec efficacité, enquêter sur les infractions relevant du champ d’application de la directive PIF, engager des poursuites contre leurs auteurs et les traduire en justice, le Parquet européen doit disposer de compétences étendues pour lutter contre les crimes et délits portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, quelle que soit sa structure définitive; demande aux États membres de mettre à disposition les moyens humains et financiers nécessaires à la création du Parquet européen;

12.  fait observer que la fraude et l’évasion fiscales coûtent mille milliards d’euros chaque année à l’Union européenne; souligne qu’il convient de porter une attention toute particulière aux paradis fiscaux et aux pays qui se livrent à des pratiques fiscales opaques ou dommageables, problème grave qui touche chaque Européen en particulier;

13.  se félicite que le G20 soit parvenu à un accord visant à appliquer une nouvelle norme mondiale destinée à renforcer la transparence fiscale, alignée sur l’excellente norme appliquée par l’Union européenne; demande que cet accord soit mis en place rapidement et souhaite une surveillance efficace de la fraude et de l’évasion fiscale à l’échelle internationale; se félicite que, au niveau de l’Union, la Commission européenne ait signé, en février 2016, des accords impliquant l’échange d’informations fiscales avec des pays tels qu’Andorre et Monaco, comme elle l’a fait avec la Suisse, le Liechtenstein et Saint-Marin en 2015;

14.  rappelle que la transparence est l’instrument le plus efficace pour lutter contre les abus et les fraudes; demande à la Commission d’améliorer la législation dans ce domaine, en rendant obligatoire la publication des données relatives à tous les bénéficiaires des fonds européens, y compris les données relatives à la sous-traitance;

15.  est d’avis que l’emploi d’une méthode de saisie commune des avoirs des groupes criminels dans l’Union constitue une mesure dissuasive pour les délinquants et les criminels; invite les autorités compétentes des États membres à partager leurs meilleures pratiques en la matière dans les instances de réunions existantes comme, entre autres, le Comité consultatif de coordination de la lutte antifraude (COCOLAF); invite les États membres à transposer rapidement la directive sur la confiscation des avoirs résultant de la criminalité et à promouvoir la réutilisation de ces biens à des fins sociales, conformément au principe de subsidiarité, et à souscrire à un programme européen d’échanges de bonnes pratiques en matière de gestion des avoirs confisqués, destiné à favoriser leur utilisation à des fins sociales;

16.  invite les États membres à développer leur coopération administrative, policière et judiciaire pour le dépistage des avoirs d’origine criminelle dans l’ensemble de l’Union, ainsi que pour leur saisie et leur confiscation, et à perfectionner le dispositif des bureaux de recouvrement des avoirs, qu’il y a lieu de doter de moyens suffisants;

17.  fait observer que les organisations criminelles collaborent avec d’autres entités et peuvent exercer certaines activités avec la complicité de «criminels en col blanc» (personnes liées aux entreprises et aux banques, dont des agents de la fonction publique à tous les niveaux de prise de décision, etc.) qui n’appartiennent pas aux organisations criminelles mais représentent des intérêts profitables aux deux parties;

18.  demande aux États membres de mettre en place des structures spécialisées au niveau national pour détecter les organisations criminelles et exclure des marchés publics les opérateurs économiques impliqués dans des pratiques de corruption et de blanchiment de capitaux;

19.  rappelle que la criminalité organisée utilise des sociétés de construction spécialisées dans le terrassement, pour le blanchiment de capitaux et l’élimination illégale de substances toxiques qui provoquent une pollution environnementale; pour lutter contre ces pratiques, demande à la Commission de procéder à des contrôles anti-criminalité auprès d’entités contractantes et sous-contractantes qui obtiennent des marchés dans de grands projets d’infrastructure financés par le budget de l’Union;

20.  s’inquiète de la pratique couramment employée par des entreprises criminelles impliquées dans le blanchiment de capitaux, qui consiste à soumettre des offres en dessous du prix coûtant lors d’appels d’offres portant sur de grands travaux; demande à la Commission d’inclure une évaluation économique des propositions pour les entreprises qui obtiennent les marchés et pour la sous-traitance;

21.  encourage les États membres à ratifier rapidement la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux afin de garantir des conditions égales entre les différentes formes juridiques, notamment les entités juridiques telles que les fondations et les constructions juridiques semblables aux fiducies;

22.  rappelle le rôle fondamental des banques en matière de blanchiment de capitaux et invite à cet égard la Commission à élaborer une proposition visant à assurer une totale transparence des flux bancaires, non seulement pour les personnes physiques, mais aussi pour les personnes morales et les fiducies (trusts);

23.  demande le retrait de l’agrément bancaire accordé aux établissements impliqués dans des cas avérés de blanchiment de grandes quantités d’argent;

24.  est préoccupé par le fait que les paiements aux groupes de visiteurs en 2014 ont été réalisés à 71,15 % en espèces; attire l’attention sur l’étude de la Cour des comptes dans laquelle celle-ci juge extrêmement préoccupante la pratique consistant à procéder au remboursement en espèces des frais exposés par les groupes de visiteurs; demande instamment l’abolition pure et simple des versements en espèces aux groupes de visiteurs;

25.  invite l’Union européenne à présenter une demande d’adhésion au groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe et à honorer les obligations d’information qui lui incombent en vertu de la convention des Nations unies contre la corruption, à laquelle l’Union est partie; demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais son deuxième rapport sur la corruption dans l’Union européenne et d’y faire figurer des informations sur les institutions de l’Union elles-mêmes, absentes du premier rapport, ou, à défaut, si son deuxième rapport n’est pas prêt dans les mois prochains, de remettre un rapport distinct sur les institutions européennes, qui viendra compléter son premier rapport;

26.  se félicite qu’en décembre 2014, le Parlement, le Conseil et la Commission, après quatre années de discussion, aient conclu un accord sur la réforme de la protection des données dans l’Union renforçant, notamment, la protection des données des personnes physiques ainsi que la coopération entre les services répressifs dans les États membres de l’Union européenne;

27.  relève que, depuis janvier 2014, les institutions de l’Union ont l’obligation de se doter de règles internes sur les lanceurs d’alerte afin de les protéger contre les représailles, pour garantir que les fautes ou les méfaits graves au sein de l’administration européenne sont révélés au grand jour; déplore que certaines institutions n’appliquent pas encore ces règles; encourage néanmoins les États membres de l’Union à mettre en place un programme de protection européenne pour les lanceurs d’alerte et les témoins à charge;

28.  souligne que les programmes tels que Hercule, Fiscalis et Périclès et la directive proposée par la Commission européenne en février 2013 pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne et préserver l’euro de la contrefaçon, ont vocation à lutter contre les activités criminelles illégales, internationales et transfrontalières, et demande qu’ils fassent l’objet d’une rationalisation et d’une coordination plus étroite;

29.  se dit inquiet face à la baisse des ressources mises à disposition par les États membres pour lutter contre le commerce illicite du tabac; demande à la Commission de prévoir, lors de la signature de nouveaux accords avec les fabricants de tabac, que la partie des recettes générées par ces accords qui revient aux États membres soit affectée, dans leur budget, aux mesures de lutte contre la contrebande de produits illégaux du tabac;

30.  salue le programme de 18 mois du Conseil de l’Union pour les présidences néerlandaise, slovaque et maltaise qui prévoit, parmi ses priorités, une stratégie de lutte globale et intégrée contre la criminalité organisée, ainsi que la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, et englobe les travaux concernant l’instauration du Parquet européen, la réglementation en matière de protection des données, ainsi que la promotion et la sauvegarde de l’état de droit et des droits fondamentaux;

31.  met l’accent sur l’importance de responsabiliser davantage le personnel politique; préconise d’instaurer des dispositions contraignantes frappant d’inéligibilité au Parlement européen et d’interdiction d’exercice dans les institutions et autres organes de l’Union européenne les personnes ayant été condamnées ou ayant participé à des actes relevant de la criminalité organisée, du blanchiment d’argent, de la corruption ou à d’autres infractions graves.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

20.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

1

2

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Bogusław Liberadzki, Verónica Lope Fontagné, Dan Nica, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Michael Theurer, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Caterina Chinnici, Cătălin Sorin Ivan, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Marian-Jean Marinescu, Markus Pieper, Julia Pitera, Miroslav Poche, Patricija Šulin

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Georg Mayer


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

3.10.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

48

3

5

Membres présents au moment du vote final

Martina Anderson, Michał Boni, Caterina Chinnici, Frank Engel, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Kinga Gál, Nathalie Griesbeck, Jussi Halla-aho, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Claude Moraes, Alessandra Mussolini, Péter Niedermüller, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Harald Vilimsky, Beatrix von Storch, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Laura Agea, Hugues Bayet, Fabio Massimo Castaldo, Anna Maria Corazza Bildt, Dennis de Jong, Marek Jurek, Jean Lambert, Jeroen Lenaers, Andrejs Mamikins, Angelika Mlinar, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Barbara Spinelli, Kazimierz Michał Ujazdowski, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Georges Bach, Arne Lietz, Norbert Lins, Georg Mayer, Georgi Pirinski, Viviane Reding, Mylène Troszczynski

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE

AU FOND

48

+

ALDE

Nathalie Griesbeck, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Angelika Mlinar, Cecilia Wikström

ECR

Monica Macovei

EFDD

Laura Agea, Fabio Massimo Castaldo, Laura Ferrara

ENF

Georg Mayer, Harald Vilimsky

GUE/NGL

Martina Anderson, Cornelia Ernst, Barbara Spinelli, Dennis de Jong

PPE

Georges Bach, Michał Boni, Anna Maria Corazza Bildt, Frank Engel, Kinga Gál, Barbara Kudrycka, Jeroen Lenaers, Norbert Lins, Alessandra Mussolini, Viviane Reding, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Axel Voss, Tomáš Zdechovský

S&D

Hugues Bayet, Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Arne Lietz, Juan Fernando López Aguilar, Andrejs Mamikins, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Georgi Pirinski, Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer

Verts/ALE

Eva Joly, Jean Lambert, Judith Sargentini, Bodil Valero

3

-

EFDD

Beatrix von Storch, Kristina Winberg

ENF

Mylène Troszczynski

5

0

ECR

Jussi Halla-aho, Marek Jurek, Branislav Škripek, Helga Stevens, Kazimierz Michał Ujazdowski

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 18 octobre 2016Avis juridique