Procédure : 2015/2274(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0286/2016

Textes déposés :

A8-0286/2016

Débats :

PV 24/10/2016 - 15
CRE 24/10/2016 - 15

Votes :

PV 25/10/2016 - 7.2
CRE 25/10/2016 - 7.2

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0402

RAPPORT     
PDF 501kWORD 69k
12 octobre 2016
PE 584.178v02-00 A8-0286/2016

sur la stratégie de l’Union à l’égard de l’Iran après l’accord sur le nucléaire

(2015/2274(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Richard Howitt

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission du commerce international
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la stratégie de l’Union à l’égard de l’Iran après l’accord sur le nucléaire

(2015/2274(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration conjointe de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, et du ministre iranien des affaires étrangères, Mohammad Javad Zarif, faite le 16 avril 2016 à Téhéran,

–  vu la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité de l’ONU adoptée le 20 juillet 2015,

–  vu les conclusions du Conseil sur l’accord relatif au programme nucléaire iranien du 20 juillet 2015,

–  vu ses résolutions antérieures sur l’Iran, et notamment celles du 10 mars 2011 sur l’approche de l’Union européenne vis-à-vis de l’Iran(1), du 14 juin 2012 sur la situation des minorités ethniques en Iran(2), du 17 novembre 2011 sur l’Iran - récents cas de violation des droits de l’homme(3), et du 3 avril 2014 sur la stratégie de l’Union européenne à l’égard de l’Iran(4),

–  vu le cadre stratégique et le plan d’action de l’Union européenne en matière de droits de l’homme et de démocratie, vu les rapports annuels de l’Union européenne sur les droits de l’homme,

–  vu ses résolutions antérieures sur les rapports annuels de l’Union européenne sur les droits de l’homme,

–  vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur la peine de mort(5),

–  vu le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran du 10 mars 2016 et ses récentes déclarations du 20 mai et du 8 juin 2016 faisant part de ses préoccupations concernant l’incarcération de défenseurs des droits de l’homme et la vague récente d’incitation à la haine à l’égard de la communauté baha’ie, ainsi que le rapport du Secrétaire général des Nations unies du 3 mars 2016 sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran,

–  vu la résolution A/RES/70/173 de l’Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, adoptée le 17 décembre 2015,

–  vu la déclaration de la vice-présidente et haute représentante de l’Union européenne Federica Mogherini sur l’exécution d’un délinquant juvénile en Iran, du 14 octobre 2015, et sur la condamnation du défenseur iranien des droits de l’homme Narges Mohammadi, du 20 mai 2016,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission du commerce international (A8-0000/2016),

A.   considérant qu’à la suite de l’accord sur le nucléaire iranien et des évolutions politiques internes en Iran, des possibilités de réformes et d’amélioration des relations avec l’Union européenne s’offrent désormais à l’Iran;

Relations UE-Iran

Dialogue politique

1.   est d’avis que le plan d’action global commun, également connu sous le nom d’accord sur le nucléaire iranien, est une réussite notable de la diplomatie multilatérale, et de la diplomatie européenne en particulier, devant permettre non seulement une amélioration sensible des relations UE-Iran mais également la promotion de la stabilité dans toute la région; estime que toutes les parties sont désormais responsables de sa mise en œuvre stricte et complète; se félicite de la création de la commission paritaire composée de représentants de l’Iran et de l’E3/UE+3 (Chine, France, Allemagne, Fédération de Russie, Royaume-Uni et États-Unis, avec la VP/HR); soutient pleinement la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité dans son rôle de coordinatrice de la commission paritaire établie dans le cadre du plan d’action global commun, dont la mise en œuvre stricte et complète revêt une importance capitale;

2.  se félicite de la visite en Iran, le 16 avril 2016, de Mme Mogherini, VP/HR, accompagnée de huit commissaires européens, laquelle constitue une étape importante dans l’élaboration d’un programme ambitieux de relations bilatérales entre l’Union européenne et l’Iran dans des domaines d’intérêt mutuel; relève que plusieurs déclarations de la Commission et délégations de l’Union en Iran – la dernière en date comprenait la vice-présidente et haute représentante et sept commissaires – ont donné la priorité aux relations commerciales et économiques;

3.  rappelle que la décision du Conseil de lever toutes les sanctions liées au nucléaire à l’encontre de la République islamique d’Iran à la suite de la mise en œuvre par cette dernière de ses engagements au titre du plan d’action global commun permet la reprise des contacts avec l’Iran, créera des possibilités et entraînera des avantages pour les deux parties, en offrant aux entreprises européennes la perspective d’accéder à nouveau au marché iranien; rappelle que l’Iran compte une large population, plutôt jeune et d’un niveau d’éducation relativement élevé, que la composition de son PIB est l’une des plus diversifiées dans la région, et qu’il a besoin d’investissements et représente un marché potentiel pour des biens européens de haute qualité;

4.   se félicite de l’ouverture des relations avec l’Iran; fait valoir que la progression des relations entre l’Union et l’Iran devrait aller de pair avec l’application de l’accord sur le nucléaire/plan d’action global commun; rappelle que selon les termes de l’accord, sa non-application par l’Iran peut conduire à de nouvelles sanctions; encourage l’établissement d’une relation renouvelée entre l’Union européenne et ses États membres et l’Iran, au travers d’une collaboration étroite entre les deux parties sur les questions bilatérales et multilatérales pour renforcer la stabilité de la région et garantir une mise en œuvre efficace de l’accord sur le nucléaire; estime que les relations UE-Iran devraient être renforcées par un dialogue à plusieurs niveaux comprenant des échanges politiques, diplomatiques, économiques, académiques et techniques ainsi que des contacts interpersonnels faisant intervenir des acteurs de la société civile, des ONG et des défenseurs des droits de l’homme; se dit favorable à l’ouverture des relations UE-Iran dans l’intérêt des deux parties, fondées sur une évaluation réaliste des intérêts communs et des différences, afin d’encourager un élargissement progressif de la coopération dans un climat de confiance, surtout dans l’intérêt des populations de l’Iran et de l’Union européenne; appuie, à cet égard, l’engagement de l’Union européenne envers des relations renouvelées avec l’Iran sur base d’un "dialogue des quatre C": complet pour ce qui est de sa portée, coopératif dans les domaines d’intérêt mutuel de l’Iran et de l’Union européenne, critique, ouvert et honnête dans les domaines sur lesquels l’Iran et l’Union sont en désaccord mais cherchent une convergence, et globalement constructif dans le ton et la pratique;

5.   se félicite des changements institutionnels réalisés au sein du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) dans le but de refléter les résultats du plan d’action global commun, et notamment la création d’une force spéciale iranienne dans l’objectif de coordonner les différentes branches d’action parmi l’ensemble des questions liées à l’Iran; salue les mesures prises par le SEAE en vue de la création d’une délégation de l’Union à Téhéran, comme cela a été demandé dans les résolutions antérieures du Parlement européen, puisque cela permettra à l’Union européenne de travailler avec les autorités iraniennes afin d’améliorer les connaissances de la population au sein du pays concernant l’Union européenne elle-même, de contrer d’éventuels malentendus et d’instaurer une coopération croissante entre l’Union européenne et l’Iran; souligne, à cet égard, que le commerce et l’investissement font partie des compétences de l’Union européenne et que la création d’une délégation de l’Union à Téhéran faciliterait la coopération entre l’Union européenne et l’Iran dans les domaines du commerce, de l’éducation, de la culture, des droits de l’homme et de la durabilité environnementale, en contribuant aussi grandement à la concrétisation des attentes des deux parties; fait valoir qu’Euronews Farsi devrait également représenter dans l’avenir une importante passerelle médiatique entre l’Union européenne et les téléspectateurs de langue persane;

6.  rappelle que l’Union européenne et l’Iran ont décidé de faire face aux questions d’intérêt commun de manière constructive; plaide en faveur d’une stratégie de l’Union européenne pour la remobilisation de l’Iran qui soit fondée, au départ, sur des mesures de renforcement de la confiance dans des domaines techniques susceptibles de créer des précédents positifs de collaboration entre l’Union et l’Iran et d’ouvrir la voie à une coopération à long terme plus fructueuse;

7.   insiste sur l’importance de développer la dimension parlementaire des relations UE-Iran dans le cadre de la stratégie de rétablissement de la confiance mutuelle; réaffirme son soutien, à cet égard, à la proposition débattue entre le parlement et le Majlis en faveur d’un dialogue interparlementaire sur la lutte contre le terrorisme en gage de reconnaissance des défis communs liés à la radicalisation en Iran, au Moyen-Orient et au sein de l’Union européenne elle-même; se félicite du renouvellement du dialogue politique entre l’Union et l’Iran, notamment sur les droits de l’homme; préconise la mise en place, dans l’avenir, d’un dialogue sur les droits de l’homme auquel participeraient les représentants du pouvoir judiciaire, les forces de sécurité et la société civile; reconnaît que s’il existe de la suspicion et de la méfiance des deux côtés, de nombreux États membres ont également une longue histoire commune avec l’Iran, lequel est déterminé à entretenir de bonnes relations avec l’Union, ce qui ouvre la voie à une relation fondée sur la confiance et le respect mutuels; reconnaît les complexités des propres politiques internes de l’Iran et réitère que l’Union ne cherche pas à s’ingérer dans les choix politiques internes de ce pays ou d’un autre, mais vise une coopération fondée sur le respect mutuel des normes et principes internationaux; est d’avis que la normalisation complète des relations ne surviendra que parallèlement à la mise en œuvre continue du plan d’action global commun au moyen d’un dialogue régulier et continu, et que la priorité immédiate doit être d’élargir la portée des relations UE-Iran dans les domaines pour lesquels les deux parties sont disposées à le faire; estime, néanmoins, que l’objectif ultime doit être d’instaurer un véritable partenariat entre l’Iran et l’Union européenne;

8.  réaffirme l’opposition ferme, par principe et de longue date de l’Union européenne à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances et souligne une fois de plus que l’abolition de cette peine est un objectif majeur de la politique de l’Union européenne en matière de droits de l’homme et de sa politique étrangère; reste très critique à l’égard du recours fréquent de l’Iran à la peine de mort; considère que la réduction de l’application de la peine de mort est un objectif majeur du dialogue politique; appelle à un moratoire immédiat sur l’exécution de la peine de mort en Iran; note que la plupart des exécutions concernent des infractions liées à la drogue; comprend les défis auxquels est confronté l’Iran, qui est l’une des principales routes de transit de la drogue dans le monde, 86 % des saisies d’opium du monde étant effectuées sur son territoire; est cependant d’avis que la mobilisation à l’égard des questions de peine de mort, telles que le recours à la peine de mort pour les infractions relatives à la drogue et pour les personnes âgées de moins de 18 ans, qui est, dans les deux cas, contraire aux engagements internationaux en vertu des droits de l’homme et du droit humanitaire acceptés volontairement par l’Iran, pourrait être à la base de l’établissement de priorités communes pour ce qui a trait à cette question; invite dans un premier temps les membres du parlement iranien à réviser l’article 91 du code pénal de 2013 en vue d’abolir la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans; relève toutefois la présentation d’un projet de loi au Parlement iranien qui, s’il était adopté, commuerait la peine de mort en emprisonnement à perpétuité pour les crimes non violents liés à la drogue; observe que, s’il était adopté, le projet de loi pourrait réduire considérablement le nombre d’exécutions en Iran;

9.   souligne que la suppression de la peine de mort pour les infractions relatives à la drogue ferait baisser drastiquement le nombre d’exécutions (jusqu’à 80 % selon les estimations iraniennes); plaide en faveur d’une coopération entre l’Union européenne et l’Iran dans la lutte contre le trafic de drogues, comme moyen de traiter la question des exécutions dans le pays, tout en respectant les normes relatives aux droits de l’homme; invite la Commission à apporter une assistance technique et un renforcement des capacités administratives pour soutenir l’état de droit en Iran, y compris en encourageant le pays à réformer son système judiciaire afin de renforcer la responsabilisation et de favoriser des pratiques autres que l’incarcération et la peine de mort; invite la Commission à veiller à ce que toute assistance technique ou autre fournie à l’Iran ne soit pas utilisée pour perpétrer des violations des droits de l’homme;

Questions commerciales et économiques

10.   prend acte de l’objectif annoncé par l’Iran d’obtenir un taux de croissance annuel de 8 %; est d’avis que les investissements européens sont clés pour qu’il puisse y parvenir; souligne que l’Union européenne ne s’oppose pas aux activités commerciales autorisées avec l’Iran, ni à ce que des entreprises ou des institutions financières internationales nouent des contacts avec ce pays, pour autant qu’elles respectent la réglementation applicable; souligne qu’afin de réaliser tout son potentiel économique, l’Iran devra prendre des mesures visant à créer un environnement économique transparent propice aux investissements étrangers et des mesures de lutte contre la corruption, notamment en ce qui concerne le respect des recommandations du groupe d’action financière (GAFI) concernant des questions comme l’interruption des flux financiers aux organisations terroristes; incite l’Union européenne à soutenir pleinement les efforts de l’Iran dans ce processus, en appuyant notamment la réalisation d’un traité bilatéral d’investissement entre elle-même et l’Iran;

11.  souligne que le commerce et l’accès renouvelé au système mondial d’échanges fondé sur des règles peuvent permettre de sortir l’Iran de son isolement international, et que le commerce pourrait être un outil précieux afin de renforcer le dialogue politique et d’encourager la coopération entre les pays de la région, dans l’optique d’accroître le développement régional, de favoriser l’emploi et d’assurer la stabilité dans l’ensemble de la région;

12.   fait observer que l’Iran est la deuxième plus grande économie au Moyen-Orient, avec un PIB nominal estimé à 397 milliards de dollars en 2015; fait en outre remarquer que les échanges commerciaux de l’Union européenne avec l’Iran représentent actuellement un montant d’environ 8 milliards de dollars et devraient quadrupler dans les deux prochaines années; rappelle que l’Union européenne était le principal partenaire commercial de l’Iran et est convaincu qu’elle devrait avoir l’ambition d’occuper à nouveau cette position; soutient l’élargissement de la relation commerciale de l’Union avec l’Iran et engage cette première à stimuler la coopération économique, financière et commerciale avec l’Iran dans l’optique d’améliorer les conditions de vie et l’emploi du peuple iranien et de développer la région; est convaincu que le développement des échanges commerciaux et des investissements avec l’Iran peut, à long terme, contribuer à promouvoir la paix et la stabilité dans l’ensemble de la région, si l’Union parvient à trouver des possibilités de programmes d’investissement régional, par exemple dans le domaine de l’énergie et de l’interconnexion des moyens de transport;

13.  considère que malgré la signature de nombreux contrats avec les entreprises européennes, l’Iran ne peut honorer ses engagements à cause d’un manque de liquidités, faisant entrer le processus d’ouverture de l’Iran dans un cercle vicieux;

14.   fait observer que l’Iran est la plus grande économie mondiale ne faisant pas partie de l’Organisation mondiale du commerce (OMC); soutient la demande de l’Iran d’adhérer à l’OMC; observe que le mandat actuel de l’Union pour conduire les négociations d’un accord de commerce et de coopération avec l’Iran est désuet; invite la Commission à examiner des possibilités de renforcement des liens commerciaux et d’investissement dans le but d’accroître le respect par l’Iran des règles de l’OMC et de protéger les investissements européens; souligne qu’un cadre formel de négociation permettrait à l’Union d’exercer une influence déterminante en sa qualité de plus grand bloc économique et marché intégré et de créer un forum d’échange et de dialogue; invite l’Union à envisager une possible relance des négociations d’adhésion de l’Iran à l’Organisation mondiale du commerce, dès lors que l’adhésion à l’OMC favoriserait la libéralisation de l’économie iranienne, qui serait source de croissance, ancrerait le pays dans le système mondial fondé sur des règles, offrirait un mécanisme permettant d’appuyer les réformes économiques nécessaires en Iran et engagerait l’Iran à rendre des comptes sur le respect des engagements internationaux; engage la Commission à tirer profit de ces négociations pour soutenir les principales réformes relatives aux droits du travail en s’appuyant sur les conventions fondamentales de l’OIT; est préoccupé par le retard dans la désignation du président du groupe de travail de l’OMC sur l’adhésion de l’Iran; appelle la Commission à exercer pleinement son influence pour supprimer cet obstacle sans tarder et amorcer le processus d’adhésion de l’Iran à l’OMC; est d’avis que pour mener à bien le processus d’adhésion, il convient de retirer l’Iran de la liste de déclaration publique du GAFI sur le blanchiment de capitaux;

15.  estime que l’absence de liberté d’expression en ligne, la surveillance et le suivi systématiques du trafic internet ainsi que l’absence de libertés numériques constituent des obstacles au commerce avec l’Iran, ainsi qu’une violation des droits et des libertés de la population; souligne le potentiel que représente un internet ouvert et sécurisé en Iran pour l’économie numérique; réclame une nouvelle fois la mise en place d’un régime européen de contrôle des exportations de nature à empêcher efficacement que les biens et technologies à double usage soient détournés et utilisés contre l’Union européenne et aux fins de violations des droits de l’homme;

16.  souligne également l’importance pour l’Iran de nouer des relations économiques et commerciales avec les acteurs régionaux, dans le respect des règles de l’OMC, afin de constituer un ensemble économique et commercial cohérent; fait remarquer que l’Union européenne peut apporter son expertise et son soutien dans le développement et la construction de ce dialogue régional;

17.   est d’avis que la levée des sanctions économiques et financières liées au nucléaire par l’Union européenne et la communauté internationale, inscrite dans le plan d’action global commun, est un élément majeur pour démontrer que l’Union européenne respecte ses engagements envers l’Iran, mais aussi donner la preuve de sa volonté de renforcer la coopération économique dans l’intérêt d’un bénéfice économique mutuel; fait remarquer, cependant, que même si la plupart des sanctions économiques et financières ont désormais été levées, certaines sanctions sont toujours en vigueur et ne sont pas concernées par l’accord sur le nucléaire; invite l’Union européenne à engager les entreprises implantées dans l’Union à garantir la pleine transparence de leurs activités en Iran; demande que l’accent soit mis sur la qualité ainsi que la quantité des investissements, et qu’une initiative évalue si les nouveaux investissements respectent les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, à l’instar de celle mise en place au moment de la levée des sanctions au Myanmar/en Birmanie; souligne qu’il est essentiel de mettre véritablement en œuvre les lignes directrices en matière de responsabilité sociale des entreprises si l’on veut que l’intensification des relations commerciales entre l’Union européenne et l’Iran ait un retentissement positif sur l’ensemble de la société iranienne;

18.  rappelle l’incertitude juridique que créent les sanctions américaines initiales et le fait que les transactions soient libellées en dollars pour les entreprises européennes disposées à investir en Iran, qui empêche que les bénéfices économiques escomptés du plan d’action global commun puissent profiter au peuple iranien; insiste sur la nécessité de trouver une solution à cet aspect ainsi qu’aux autres problèmes financiers, conformément aux recommandations du GAFI, afin d’instaurer la clarté et certitude juridique nécessaires au bon fonctionnement des entreprises européennes en Iran; préconise une modification de notre stratégie commerciale vis-à-vis de l’Iran; souhaite que l’euro soit la monnaie pour les transactions avec l’Iran afin d’éviter que les autorités américaines n’imposent des sanctions à certaines banques européennes comme elles l’ont fait par le passé; est favorable à un dialogue étroit avec les États-Unis afin de garantir la continuité des échanges commerciaux et les investissements européens en Iran;

19.   souligne, dans le même temps, que des efforts plus soutenus doivent être déployés pour créer un environnement favorable aux investissements internationaux, un facteur essentiel pour que l’Iran puisse réaliser son potentiel économique; invite à cet égard l’Iran à veiller à la transparence de son secteur financier et à lutter contre la corruption et le blanchiment de capitaux, conformément aux recommandations du GAFI; se félicite du plan d’action du gouvernement iranien sur les recommandations du GAFI ainsi que des réunions techniques organisées le 12 juillet entre des responsables de l’Union européenne et de l’Iran pour entreprendre les réformes nécessaires à cet égard;

20.  se félicite que le plan d’action global commun ait déjà produit des résultats positifs, tels que la hausse de 43 % des échanges commerciaux entre l’Iran et l’Union européenne au cours du premier semestre de 2016, par rapport à la même période en 2015, du fait que 30 banques iraniennes se sont reconnectées au réseau SWIFT, et de la contribution apportée par le plan à la dynamique de réduction de l’inflation et des taux d’intérêt en Iran; salue le fait qu’un nombre croissant de petites banques européennes sont désormais actives en Iran, ce qui facilite les crédits aux PME; demande qu’une attention particulière soit accordée au rôle des PME d’Europe et d’Iran dans le cadre du renforcement des relations commerciales;

21.  se félicite du fait que le gouvernement iranien soit soucieux d’attirer les investissements étrangers, des investissements étrangers directs étant nécessaires dans tous les grands secteurs économiques; prend acte du fait que plus de 1 000 milliards de dollars d’investissement dans les infrastructures seront probablement nécessaires au cours des dix prochaines années, ce qui offre des perspectives pour les entreprises européennes, notamment dans les secteurs industriels de l’énergie, de l’automobile ou du transport aérien; se félicite du fait que 180 délégations commerciales se soient déplacées à Téhéran depuis la signature du plan d’action global commun, dont celles de 15 États membres de l’Union, ce qui témoigne d’un intérêt croissant en faveur des relations économiques avec l’Iran; invite l’Union européenne et ses États membres à envisager l’utilisation de garanties de crédits à l’exportation pour stimuler les échanges commerciaux, le financement de projets et les investissements en Iran; soutient la conclusion positive des accords conclus entre le gouvernement iranien et Airbus et Boeing, qui constitue une nouvelle mesure visant à instaurer climat de confiance à la suite de l’adoption du plan d’action global commun;

Coopération sectorielle

22.   fait remarquer que les réserves iraniennes de gaz et de pétrole brut sont respectivement les deuxième et quatrième plus importantes au monde; estime que la coopération dans le domaine de l’énergie peut jouer un rôle important dans la diversification des sources d’énergie de l’Union et la réduction de la dépendance énergétique des États membres envers un seul fournisseur, contribuant ainsi à la sécurité de l’approvisionnement en Europe; est convaincu que la levée des sanctions économiques pourrait débloquer des dépenses importantes en faveur de l’industrie gazière et pétrolière ainsi que d’autres secteurs de l’économie, qui pourraient tirer parti des investissements et de l’accès à de nouvelles technologies; invite les entreprises européennes à investir dans le secteur de l’énergie en Iran; demande plus particulièrement à l’Union de soutenir le développement de la technologie du gaz naturel liquéfié en Iran; est d’avis que les investissements en Iran doivent être pleinement conformes aux engagements à long terme pris par l’Union en matière de décarbonisation;

23.  relève qu’à l’heure actuelle, le gaz naturel répond à plus de la moitié des besoins énergétiques des foyers iraniens; souligne le potentiel considérable du développement des énergies renouvelables en Iran, un pays qui compte en moyenne 300 jours d’ensoleillement par an et une capacité de production estimée à 13 fois la consommation énergétique totale du pays; invite la Commission à soutenir le développement des énergies renouvelables en Iran pour contribuer à la diversification du bouquet énergétique du pays;

24.  invite l’Iran à participer à l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) et demande que la coopération UE-Iran dans le domaine de l’énergie vise systématiquement l’objectif d’améliorer les bénéfices environnementaux, sociaux et économiques pour les populations en Iran et dans l’Union européenne;

25.  souligne que l’Iran fait face à de nombreux problèmes environnementaux, dont la raréfaction de l’eau et la dégradation des sols et que, tout en tirant pleinement parti du potentiel d’une coopération dans le domaine des affaires, l’Union devrait collaborer avec l’Iran pour renforcer la protection de l’environnement et promouvoir un développement durable sur le plan environnemental; plaide en faveur d’une coopération environnementale dans les domaines de la gestion de la conservation de l’eau, notamment en soutenant l’Iran dans le sauvetage du lac Ourmia, de la lutte contre la désertification, de la surveillance des séismes, ainsi que de la pollution atmosphérique et de la gestion des déchets; se dit particulièrement préoccupé, dans ce contexte, par les niveaux de pollution de la mer Caspienne et prie instamment l’Union européenne et les États membres de soutenir activement les efforts déployés par le gouvernement iranien pour inverser cette dégradation spectaculaire; se félicite du fait que des ONG iraniennes de défense de l’environnement aient développé des partenariats avec d’autres ONG dans la région; salue leur participation à l’UICN et à la convention de Ramsar; demande à la Commission d’aider les ONG iraniennes à développer des projets de gestion participative;

26.  estime que la coopération et le dialogue régionaux sur les questions environnementales entre l’Iran et ses voisins sont indispensables pour relever des défis tels que la pollution atmosphérique, la pénurie d’eau et la désertification; souligne que l’Union européenne devrait faciliter cette coopération régionale qui constitue une mesure de confiance importante et s’appuyer sur la volonté des acteurs régionaux de bénéficier de l’expertise européenne dans ce domaine;

27.  prend acte des études indiquant que l’énergie nucléaire pourrait ne pas être compétitive en Iran en raison des faibles réserves d’uranium et du coût de son extraction; invite néanmoins la Commission à étudier la possibilité d’une coopération sur le nucléaire civil avec l’Iran, en accord avec l’engagement du plan d’action global commun, et à encourager l’Iran à signer la convention sur la sûreté nucléaire; se félicite de la proposition de plusieurs responsables iraniens visant à instaurer un dialogue régional sur la sûreté et la sécurité des programmes sur le nucléaire civil;

28.  met en avant le potentiel de coopération dans le domaine de la sécurité aérienne, en fournissant aux entreprises iraniennes une assistance technique et un accès aux composants nécessaires de sorte qu’elles puissent être retirées de la liste noire européenne;

29.   relève que l’Iran accueille quelque 3 millions de ressortissants afghans, dont seulement 950 000 ont un statut légal officiel de réfugiés en Iran, ce qui fait de ce dernier l’un des pays accueillant le plus de réfugiés; salue le financement européen supplémentaire de 6,5 millions d’euros visant à aider l’Iran à fournir une formation et des soins de santé à la population afghane qui se trouve sur son territoire; souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures concrètes qui protègent les droits de l’homme des migrants et des réfugiés afghans en Iran, notamment le droit à une procédure régulière et l’égalité devant la loi; est d’avis que la coopération UE-Iran dans le domaine de la gestion des réfugiés peut renforcer la compréhension mutuelle, promouvoir un respect accru pour le droit international et les droits de l’homme des demandeurs d’asile et des réfugiés eux-mêmes, ainsi que contribuer à la résolution du conflit afin de diminuer les causes des flux actuels et futurs de réfugiés; est d’avis que la coopération UE-Iran dans le domaine de la gestion des réfugiés devrait améliorer le bien-être des réfugiés en Iran et empêcher la traite d’êtres humains; est d’avis que la coopération entre l’Union européenne et l’Iran devrait également inclure un dialogue global sur les migrations, notamment sur les priorités et les approches politiques et législatives liées aux migrations légales et illégales, aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, à l’échelle tant nationale que régionale;

30.   signale qu’alors que, selon les estimations, plus de 60 % de la population aurait moins de 30 ans, la population jeune, éduquée et dotée de compétences technologiques en Iran et le dynamisme de sa société peuvent créer des possibilités particulières pour ce qui est d’améliorer les échanges interpersonnels avec l’Union européenne, en se fondant sur des principes de réciprocité et de respect mutuel; est convaincu que les programmes d’échanges de jeunes font partie des activités les plus efficaces pour rapprocher les sociétés et les cultures; se félicite, dès lors, de la hausse du nombre d’étudiants iraniens participant au programme Erasmus Mundus dans les universités européennes, ce qui permet de lutter contre les préjugés et les stéréotypes; appelle à une coopération renforcée dans le domaine de l’éducation, de la recherche et de l’innovation par une hausse des échanges d’étudiants et de chercheurs, y compris à une coopération entre les universités, dans les domaines de l’environnement, des énergies renouvelables, de la justice, des droits de l’homme et de la bonne gouvernance, entre autres; demande à la Commission d’accroître le budget consacré aux étudiants iraniens participant au programme Erasmus Mundus; se félicite des ateliers qui se sont récemment déroulés à l’université de Téhéran pour susciter une prise de conscience sur les bénéfices potentiels que les universités iraniennes pourraient tirer d’une participation au programme Horizon 2020; invite le gouvernement iranien à nommer un coordinateur national dans le cadre du programme Horizon 2020, dont le rôle serait de fournir une assistance et des conseils techniques aux universités iraniennes pour proposer des projets au titre du programme Horizon 2020; invite la Commission à étudier la possibilité de libéraliser les visas pour permettre aux universitaires et aux chercheurs iraniens d’étudier et de se former dans les universités européennes; plaide en faveur de la création d’un programme de l’Union européenne visant à réunir des chercheurs et des étudiants en provenance d’Iran, des pays du Conseil de coopération du Golfe et d’Europe pour étudier les expériences et les enseignements tirés de l’intégration régionale en Europe;

31.  se dit gravement préoccupé par l’arrestation de personnes ayant une double nationalité irano-européenne lors de leur entrée en Iran; souligne que ces arrestations entravent les possibilités de contacts interpersonnels; demande aux autorités iraniennes de permettre aux membres de la diaspora iranienne en Europe de voyager en sécurité vers leur pays de naissance;

Sécurité régionale

32.   souligne l’influence importante exercée par les différents peuples et cultures d’Iran pendant des milliers d’années, y compris en Europe; relève qu’en raison de sa situation géostratégique, de la taille de sa population et de son économie, de ses réserves de pétrole et de gaz naturel et de son influence dans la région, l’Iran est un acteur majeur au Moyen-Orient et dans la région du Golfe; souligne que le rétablissement d’une stabilité régionale servirait mieux les intérêts stratégiques iraniens et que la poursuite de ces intérêts n’est pas et ne devrait pas être en concurrence avec ceux d’autres acteurs majeurs de la région;

33.  est convaincu que l’accord sur le nucléaire ouvre la voie d’une coopération pour résoudre la crise sécuritaire de la région; estime que l’Iran peut et doit jouer un rôle de stabilisateur dans la région; est convaincu que l’ensemble de la région peut bénéficier d’une normalisation des relations avec l’Iran; estime que son statut d’acteur régional majeur devrait conduire l’Iran à exercer un rôle stabilisateur dans la région; souligne que le réexamen de la politique européenne de voisinage (PEV), présenté le 18 novembre 2015, prévoit d’associer des pays tiers voisins des États partenaires du voisinage de l’Union au sein de cadres de coopération élargis; encourage donc l’instauration de cadres thématiques pour proposer une coopération entre l’Union, les États partenaires du voisinage méridional et les acteurs régionaux clés comme l’Iran sur les enjeux régionaux, tels que la sécurité, l’énergie ou encore la gestion des réfugiés;

34.   invite tous les États de la région, en particulier l’Arabie saoudite et l’Iran, à s’abstenir de tout discours hostile susceptible d’alimenter les conflits, ainsi que de toute action et soutien en faveur des groupes armés hostiles dans la région, y compris la branche armée du Hezbollah et Al-Nosra; se dit préoccupé par la militarisation croissante dans la région et soutient les efforts déployés en faveur d’un contrôle renforcé sur les armes, de la non-prolifération et de la lutte contre le terrorisme, tout en reconnaissant les préoccupations légitimes de défense, mais dans un contexte de tentative de promouvoir le respect plein et entier de la souveraineté de tous les pays de la région; se dit également préoccupé par le développement des essais de missiles balistiques menés par l’Iran, qui, s’ils ne violent pas les termes du plan d’action global commun, ne respectent pas l’esprit de la résolution 2231(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies;

35.   estime que le dialogue entre l’Union européenne et l’Iran devrait inviter ce dernier ainsi que d’autres acteurs majeurs de la région à jouer un rôle constructif dans la résolution des crises politiques en Iraq, au Yémen, en Syrie, au Liban et en Afghanistan, sur la base du respect du droit international et de la souveraineté de ces pays; demande que soit établi un modèle de diplomatie de l’Union s’appuyant sur les priorités politiques plutôt que les identités religieuses et sur le principe de veiller au respect, à la sécurité et à la sûreté des populations de tous les pays du Moyen-Orient, y compris Israël et le peuple palestinien, en vue d’un Moyen-Orient plus stable et plus harmonieux; considère la coopération entre l’Union européenne et l’Iran dans la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent dans la région comme un élément important du dialogue politique;

36.   estime qu’aucune solution ne peut être trouvée aux conflits au Moyen-Orient, en Afrique du Nord et dans la région du Golfe sans que tous les acteurs s’assoient à la table des négociations; se félicite dès lors de l’engagement de l’Iran dans les pourparlers de paix en Syrie via sa participation au groupe international d’appui pour la Syrie; regrette toutefois que la contribution iranienne n’ait pas débouché jusqu’à présent sur une amélioration sensible de la situation et demande que l’Iran contribue à tout le moins à faciliter davantage l’apport d’aide humanitaire afin de renforcer la protection de la population civile face aux attaques et de chercher sans relâche une solution à long terme au conflit; observe à cet égard que le régime de Bachar el-Assad dépend de plus en plus de l’Iran pour assurer sa propre survie et appelle dès lors les autorités iraniennes à user de leur influence pour trouver une issue pacifique au conflit en Syrie;

37.   se félicite que l’Iran soit disposé à soutenir les efforts actuellement déployés pour apporter la stabilité en Iraq, et l’invite instamment à jouer un rôle important pour mettre fin à la violence sectaire; demande des efforts supplémentaires pour placer toutes les milices actives dans le pays sous l’autorité du gouvernement iraquien afin de tenir compte des intérêts de toutes les parties; souligne que l’Union européenne et l’Iran sont confrontés à des ennemis communs, à savoir l’EIIL/Daech, Al-Qaïda, Al-Nosra et d’autres organisations terroristes semblables désignées comme telles par le Conseil de sécurité de l’ONU, s’inspirant tous d’une perversion extrémiste de l’islam; salue la contribution de l’Iran à la lutte contre l’EIIL/Daech, y compris son soutien dès le début au gouvernement régional kurde basé à Erbil, et reconnaît sa contribution décisive en Iraq, qui a permis d’enrayer l’avancée de l’EIIL/Daech et de récupérer les territoires soumis au terrorisme djihadiste; s’inquiète en revanche d’informations récurrentes relatives à l’élargissement (remise en liberté) de cadres d’Al-Qaïda; prend acte de l’accord passé entre l’Iran et l’Australie en matière de partage de renseignements pour la lutte contre l’EIIL/Daech;

38.   est convaincu que les rivalités régionales sont un facteur sous-jacent de conflits dans plusieurs pays de la région; est très préoccupé par la montée de la violence sectaire dans la région et met l’accent sur la nécessité d’un engagement diplomatique durable et global de l’Union pour faire face à la dynamique sous-jacente du conflit en soutenant durablement la réconciliation ethnoconfessionnelle; observe avec inquiétude l’intensification de la lutte d’influence politique et religieuse entre l’Iran et l’Arabie saoudite et met en garde contre ses conséquences sur la résolution des conflits et la sécurité au Moyen-Orient et au-delà; est convaincu qu’une politique de rapprochement entre l’Iran et l’Arabie saoudite, ainsi qu’une coopération constructive entre eux, est essentielle pour désamorcer les tensions et trouver une solution pour mettre fin aux conflits armés en Iraq, en Syrie et au Yémen, ainsi qu’aux flux migratoires qui en découlent, mais aussi pour s’attaquer aux causes profondes du terrorisme et de l’extrémisme, qui menacent la région ainsi que l’Union européenne et le reste du monde; demande que l’Union européenne déploie une diplomatie active pour apaiser les tensions entre Téhéran et Riyad, y compris des mesures d’instauration de la confiance, de diplomatie informelle et d’apaisement visant, dans un premier temps, la reprise des relations diplomatiques entre les deux pays, en vue de la normalisation de leurs relations; invite l’Union européenne à œuvrer avec les États-Unis et la Russie en faveur de cet objectif et en particulier en soutenant le développement d’une nouvelle infrastructure régionale de sécurité tenant compte des perceptions des menaces et des préoccupations légitimes de sécurité de l’Iran et de l’Arabie saoudite et offrant des garanties de sécurité aussi bien à l’Iran qu’aux pays du Conseil de coopération du Golfe; souligne que la coopération en matière de sécurité maritime dans le Golfe persique, y compris la signature d’une charte sur la liberté de navigation, pourrait constituer une première mesure d’instauration de la confiance dans le développement de la coopération et de la confiance régionales;

Problèmes socioéconomiques, état de droit, démocratie et droits de l’homme

39.   est convaincu que l’héritage révolutionnaire de l’Iran et sa constitution de République islamique, ainsi que les grandes différences qui existent entre l’Iran et l’Union européenne au regard des systèmes politico-institutionnels ne doivent pas être une entrave à l’honnêteté et à un dialogue franc et direct ou à la possibilité de trouver un terrain d’entente sur les questions de démocratie, d’état de droit ou de droits de l’homme; exhorte la République islamique à laisser plus de place au pluralisme politique; estime, tout en soulignant que le Majlis est favorable aux réformes et pro-européen, que le résultat des élections de février 2016 au Parlement et à l’Assemblée des experts reflète la volonté du peuple iranien et offre une occasion de coopération renforcée avec l’Union européenne et ses États membres, ce qui devrait amener à des relations constructives, ainsi qu’à la possibilité de réformes économiques, politiques et sociales internes; demande à l’Iran de veiller pleinement à la tenue d’élections libres et régulières, conformes aux règles internationales;

40.  observe que l’Iran s’est ouvert parce qu’il a besoin d’aide pour satisfaire les besoins de ses citoyens et retenir au pays les personnes jeunes et qualifiées pour assurer sa stabilité;

41.  relève avec inquiétude que l’Iran a le plus fort taux d’exécutions de peines capitales au monde; souligne que la suppression de la peine de mort pour les infractions relatives à la drogue ferait baisser drastiquement le nombre d’exécutions; salue à cet égard la possibilité que le Majlis nouvellement élu envisage une législation visant à exclure certaines infractions liées à la drogue de la liste des crimes passibles de la peine de mort;

42.  se félicite que l’adoption du code pénal islamique de 2013 et la ratification par l’Iran de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant interdisent les exécutions d’enfants et autorisent tous les délinquants juvéniles condamnés à mort avant 2013 à demander un nouveau procès; invite l’Iran à veiller à ce que cette interdiction soit pleinement appliquée et à ce que tous les délinquants et criminels concernés en aient connaissance; demande à l’Iran de déclarer un moratoire sur la peine capitale;

43.   encourage encore l’Iran à coopérer pleinement avec l’ensemble des mécanismes des Nations unies dans le domaine des droits de l’homme et à œuvrer à la mise en œuvre des recommandations formulées dans ce contexte, notamment l’examen périodique universel, en permettant aux organisations de défense des droits de l’homme de mener à bien leur mission; estime que cette évolution améliorera l’image qu’ont les Européens de l’Iran; souligne la participation accrue du gouvernement iranien aux procédures spéciales des Nations unies par le dialogue; demande au gouvernement iranien de répondre aux graves préoccupations exprimées dans les rapports du rapporteur spécial et du Secrétaire général des Nations unies sur la situation des droits de l’homme ainsi qu’aux demandes expresses formulées dans les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies;

44.  invite le SEAE et la Commission à soutenir la création d’un environnement permettant aux organisations de la société civile de fonctionner correctement et en toute indépendance; souligne la nécessité de veiller au respect des lignes directrices de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, notamment en ce qui concerne les défenseurs des droits de l’homme, dans le contexte des relations entre l’Union et l’Iran;

45.   invite l’Iran à respecter, protéger et honorer ses engagements au titre de la constitution de la République islamique d’Iran, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la convention relative aux droits de l’enfant et du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en respectant la liberté d’expression à la fois en ligne et hors ligne, la liberté d’opinion, la liberté de réunion et d’association pacifique, ainsi que la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction et en garantissant à ses citoyens, dans le droit et dans la pratique, la jouissance des droits individuels, sociaux et politiques sans discrimination ou persécution pour des considérations de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre, d’origine nationale, ethnique ou sociale, de genre, d’orientation sexuelle ou d’autre condition, comme en disposent ces instruments; souligne que cela inclut un droit de base à l’égalité devant la loi, ainsi que le droit à l’égalité d’accès à l’éducation, aux soins de santé et aux opportunités professionnelles;

46.  se réjouit des réformes réalisées dans le cadre du nouveau code de procédure pénale, mais s’inquiète de ce que le code ne garantisse pas pleinement les normes internationales en matière de régularité des procédures; exhorte l’Iran à procéder à une révision du code de procédure pénale de 2014 afin d’y inclure des garanties d’équité des procès; invite l’Iran à réexaminer et à modifier sa législation de manière à ce que les déclarations obtenues sous la torture, les mauvais traitements ou d’autres formes de coercition ne puissent être retenues comme preuves dans les procédures pénales et que toutes les allégations de torture et autres mauvais traitements portés à la connaissance des autorités fassent systématiquement l’objet d’une enquête;

47.  réclame la libération de tous les prisonniers politiques; demande à l’Iran de libérer les ressortissants de l’Union européenne détenus ou condamnés au terme d’une procédure judiciaire non conforme aux normes internationales, notamment Nazak Afshar, âgé de 58 ans, détenu depuis mars 2016, Kamal Foroughi, âgé de 76 ans, détenu depuis mai 2011, Homa Hoodfar, âgée de 65 ans, détenue depuis juin 2016, et Nazanin Zaghari-Ratcliffe, âgée de 37 ans, détenue depuis avril 2016;

48.   reconnaît l’existence d’une grande variété de religions et de convictions en Iran; note que la constitution de la République islamique d’Iran protège formellement certaines minorités religieuses et garantit leurs libertés religieuses fondamentales; se dit toutefois préoccupé par l’emprisonnement d’un nombre croissant de membres de minorités religieuses en raison de leurs convictions; engage les autorités iraniennes à veiller à ce que les droits des minorités religieuses et ethniques soient pleinement respectés et protégés par la loi et que la liberté de religion soit élargie;

49.   prend note des avancées des Iraniennes dans les domaines de l’éducation, des sciences et de la recherche, comme en atteste le fait que les universités iraniennes comptent une majorité d’étudiantes; encourage l’Union européenne et ses États membres à soulever sans relâche les questions liées à l’égalité des sexes dans leurs contacts bilatéraux avec les autorités iraniennes; appelle à l’instauration d’une pleine égalité des sexes par des mesures visant à éradiquer la discrimination juridique et pratique existante envers les femmes et à garantir la participation égale des femmes au marché du travail et à tous les aspects de la vie culturelle, sociale et politique; salue les initiatives visant à présenter un projet de loi "sur la protection des femmes contre les actes de violence" et espère que le parlement nouvellement élu envisagera une législation pénalisant totalement la violence à l’encontre des femmes, y compris la violence domestique et le viol conjugal;

50.   salue la promesse de campagne du Président Rohani de présenter une charte des droits des citoyens et ses déclarations en faveur des droits des minorités ethniques; estime que la charte proposée devrait s’appuyer sur les obligations internationales de l’Iran en matière de droits de l’homme et être pleinement conforme avec celles-ci; souligne l’importance de respecter l’état de droit et l’indépendance de l’appareil judiciaire en offrant la sécurité juridique nécessaire pour permettre les investissements directs étrangers, mais avant tout dans l’intérêt de la population iranienne elle-même; demande aux autorités judiciaires de respecter le principe du procès équitable et du droit à une procédure régulière et d’autoriser les suspects à recourir à un avocat; invite le SEAE et la Commission à collaborer avec les autorités iraniennes dans les domaines tels que la réforme judiciaire, la réforme du système carcéral, y compris des conditions de détention, la responsabilité du gouvernement, le respect de l’état de droit, la liberté d’expression, les libertés fondamentales et les droits de l’homme universels des citoyens, et la lutte contre la corruption;

51.  charge son président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement iraniens, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et au SEAE.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0096.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0265.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0517.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0339.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0348.


AVIS de la commission du commerce international (14.7.2016)

à l’intention de la commission des affaires étrangères

sur la stratégie de l’Union à l’égard de l’Iran après l’accord sur le nucléaire

(2015/2274(INI))

Rapporteure pour avis: Marietje Schaake

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que la décision du Conseil de lever toutes les sanctions liées au nucléaire à l’encontre de la République islamique d’Iran à la suite de la mise en œuvre par cette dernière de ses engagements au titre du plan d’action global commun permet la reprise des contacts avec l’Iran, créera des possibilités et entraînera des avantages pour les deux parties, en offrant aux entreprises européennes la perspective d’accéder à nouveau au marché iranien; rappelle que l’Iran compte une large population d’un niveau d’éducation relativement élevé et jeune, que la composition de son PIB est l’une des plus diversifiées dans la région, a besoin d’investissements et représente un marché potentiel pour des biens européens de haute qualité;

2.  relève que plusieurs déclarations de la Commission et délégations de l’Union en Iran – la dernière en date comprenait la vice-présidente/haute représentante et sept commissaires – ont donné la priorité aux relations commerciales et économiques;

3.  souligne que le commerce et l’accès renouvelé au système mondial d’échanges fondé sur des règles peuvent permettre de sortir l’Iran de son isolement international, et que le commerce pourrait être un outil précieux afin de renforcer le dialogue politique et d’encourager la coopération entre les pays de la région, dans l’optique d’accroître le développement régional, de favoriser l’emploi et d’assurer la stabilité dans l’ensemble de la région;

4.  demande de veiller à la cohérence entre la politique commerciale de l’Union et les principes de la politique énergétique de l’Union et estime que tous les projets et investissements actuels et futurs de l’Union en Iran doivent être pleinement conformes aux engagements à long terme pris par l’Union en matière de décarbonation;

5.  se dit préoccupé par la corruption à grande échelle et les sanctions entravant le commerce, qui ont conduit au développement d’une économie souterraine et représentent un risque pour les investissements européens; souligne par conséquent qu’il est impératif de combattre la corruption et d’accroître la transparence ainsi que de favoriser l’essor d’un véritable secteur privé et d’une économie de marché en Iran;

6.  rappelle que la politique commerciale de l’Union contribue à la protection et à la promotion des valeurs défendues par l’Union; souligne qu’un rétablissement potentiel des liens commerciaux entre l’Union et l’Iran doit aller de pair avec des améliorations considérables en matière de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales en Iran, ainsi que des normes internationales dans les secteurs du travail, des affaires sociales et de l’environnement; estime que des améliorations tangibles dans ces domaines sont une condition essentielle pour le rétablissement des liens commerciaux et d’investissement, l’objectif étant d’améliorer les conditions de vie et le bien-être du peuple iranien; rappelle que l’Iran est signataire du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de la convention relative aux droits de l’enfant (CNUDE) et l’invite à honorer ses engagements internationaux de manière plus résolue;

7.  observe que près de 70 % de l’économie iranienne est contrôlée par l’État, ce qui est susceptible de poser problème aux entreprises européennes en Iran, et que l’essor du commerce pourrait renforcer la puissance économique, militaire et politique de certains individus non élus; demande à la Commission de présenter, deux ans après la levée des sanctions, un rapport sur les obstacles potentiels aux entreprises européennes en Iran et sur l’incidence que ces relations commerciales pourraient avoir dans le pays; souligne qu’il est important que l’Iran développe un environnement propice à l’investissement international et que cela se fasse dans le respect des recommandations du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI);

8.  souligne que l’Iran fait face à de nombreux problèmes environnementaux, dont la raréfaction de l’eau et la dégradation des sols et que, tout en tirant pleinement parti du potentiel d’une coopération dans le domaine des affaires, l’Union devrait collaborer avec l’Iran pour renforcer la protection de l’environnement et promouvoir un développement durable sur le plan environnemental;

9.  observe que le mandat actuel de l’Union pour conduire les négociations d’un accord de commerce et de coopération avec l’Iran est désuet; invite l’Union à envisager une possible relance des négociations d’adhésion de l’Iran à l’Organisation mondiale du commerce, dès lors que l’adhésion à l’OMC favoriserait la libéralisation de l’économie iranienne qui serait source de croissance, ancrerait le pays dans le système mondial fondé sur des règles, offrirait un mécanisme permettant d’appuyer les réformes économiques nécessaires en Iran et engagerait l’Iran à rendre des comptes sur le respect des engagements internationaux; souligne également l’importance pour l’Iran de nouer des relations économiques et commerciales avec les acteurs régionaux, dans le respect des règles de l’OMC, afin de constituer un ensemble économique et commercial cohérent; fait remarquer que l’Union européenne peut apporter son expertise et son soutien dans le développement et la construction de ce dialogue régional; invite la Commission à examiner des possibilités de renforcement des liens commerciaux et d’investissement dans le but d’accroître le respect par l’Iran des règles de l’OMC et de protéger les investissements européens; souligne qu’un cadre formel de négociation permettrait à l’Union d’exercer une influence déterminante en sa qualité de plus grand bloc économique et marché intégré et de créer un forum d’échange et de dialogue;

10.  considère que malgré la signature de nombreux contrats avec les entreprises européennes, l’Iran ne peut honorer ses engagements à cause d’un manque de liquidités faisant entrer le processus d’ouverture de l’Iran dans un cercle vicieux;

11.  relève, fait important, que certaines sanctions américaines ne sont pas concernées par l’accord sur le nucléaire iranien et resteront en place, notamment les sanctions liées au non-respect des droits de l’homme, au soutien du terrorisme et aux essais de missiles balistiques; déplore que les sanctions américaines toujours en place limitent la marge de manœuvre de l’Union, étant donné que les entreprises européennes dont les activités sont liées aux États-Unis ne peuvent être actives en Iran; considère qu’il n’est pas approprié que l’Union européenne dépende du gouvernement américain pour assurer la sécurité et la prévisibilité juridiques, et exhorte la Commission et le SEAE à poursuivre le dialogue et la coopération avec les États-Unis, et notamment à octroyer des dérogations temporaires jusqu’à ce qu’il soit convenu d’une solution définitive permanente;

12.  considère que l’incertitude juridique qui entoure les investissements en Iran à cause des lois extraterritoriales américaines et du fait que les transactions s’effectuent en dollars doit conduire à une modification de notre stratégie commerciale vis-à-vis de l’Iran; souhaite que l’euro soit la monnaie pour les transactions avec l’Iran afin d’éviter que les autorités américaines n’imposent des sanctions à certaines banques européennes comme elles l’ont fait par le passé;

13.  observe que l’Union a pour objectif de diversifier les ressources énergétiques et que l’Iran est un acteur clé sur le marché international de l’énergie, et soutient par conséquent l’approfondissement de la coopération avec l’Iran dans ce domaine; encourage les exportations iraniennes de pétrole et de gaz vers l’Europe et le renforcement de la coopération en vue du développement de nouvelles solutions technologiques, des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique;

14.  souligne le potentiel que représente un internet ouvert et sécurisé en Iran pour l’économie numérique; réclame une nouvelle fois la mise en place d’un régime européen de contrôle des exportations de nature à empêcher efficacement que les biens et technologies à double usage soient détournés contre l’Union européenne et aux fins de violations des droits de l’homme;

15.  souligne qu’il est essentiel de mettre véritablement en œuvre les lignes directrices en matière de responsabilité sociale des entreprises si l’on veut que l’intensification des relations commerciales entre l’Union européenne et l’Iran ait un retentissement positif sur l’ensemble de la société iranienne;

16.  demande qu’une attention particulière soit accordée au rôle des PME d’Europe et d’Iran, dans le cadre du renforcement des relations commerciales;

17.  insiste sur la nécessité particulière d’une croissance ouverte et favorable à l’équilibre hommes-femmes en Iran; demande instamment de porter une attention particulière au rôle des femmes en Iran, qui sont victimes de discrimination juridique, ainsi qu’à celui des femmes européennes visitant l’Iran, lesquelles peuvent être dissuadées de voyager dans le pays par l’obligation qui leur est imposée de porter des symboles religieux.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

14.7.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

4

4

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Karoline Graswander-Hainz, Yannick Jadot, Ska Keller, Jude Kirton-Darling, Alexander Graf Lambsdorff, Bernd Lange, Emmanuel Maurel, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Reimer Böge, Victor Boştinaru, Klaus Buchner, Gabriel Mato, Bolesław G. Piecha, Pedro Silva Pereira, Ramon Tremosa i Balcells, Wim van de Camp, Jarosław Wałęsa, Pablo Zalba Bidegain

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Mara Bizzotto, Bernd Kölmel, Jozo Radoš, Dariusz Rosati, Mylène Troszczynski


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

6.10.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

15

8

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Petras Auštrevičius, Bas Belder, Goffredo Maria Bettini, Mario Borghezio, Elmar Brok, Klaus Buchner, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Javier Couso Permuy, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Iveta Grigule, Richard Howitt, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Afzal Khan, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Ramona Nicole Mănescu, David McAllister, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Vincent Peillon, Alojz Peterle, Tonino Picula, Kati Piri, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Jacek Saryusz-Wolski, Charles Tannock, László Tőkés, Ivo Vajgl, Elena Valenciano, Johannes Cornelis van Baalen, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Angel Dzhambazki, Christian Ehler, Andrzej Grzyb, András Gyürk, Liisa Jaakonsaari, Marek Jurek, Marietje Schaake, Jean-Luc Schaffhauser, Igor Šoltes, Dubravka Šuica

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Liliana Rodrigues, Judith Sargentini, Bogdan Brunon Wenta

Dernière mise à jour: 21 octobre 2016Avis juridique