Procédure : 2016/2047(BUD)
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A8-0287/2016

Débats :

PV 25/10/2016 - 13
CRE 25/10/2016 - 13

Votes :

PV 26/10/2016 - 6.2
CRE 26/10/2016 - 6.2

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0411

RAPPORT     
PDF 853kWORD 146k
13 octobre 2016
PE 589.175v01-00 A8-0287/2016(Partie 1)

relatif à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017

(11900/2016 – C8-0373/2016 – 2016/2047(BUD))

Partie 1: Proposition de résolution

Commission des budgets

Rapporteurs:   Jens Geier (section III – Commission)

  Indrek Tarand (autres sections)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 AVIS de la commission du développement
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission du contrôle budgétaire
 AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
 AVIS de la commission des transports et du tourisme
 AVIS de la commission du développement régional
 AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural
 AVIS de la commission de la pêche
 AVIS de la commission de la culture et de l'éducation
 AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
 AVIS de la commission des affaires constitutionnelles
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017 (11900/2016 – C8-0373/2016 – 2016/2047(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3) (ci-après dénommé "règlement CFP"),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel"),

-  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Réexamen/révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020» (COM(2016)0603),

–  vu sa résolution du 9 mars 2016 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2017, section III – Commission(5),

–  vu sa résolution du 14 avril 2016 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2017(6),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission(7),

–  vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, adopté par la Commission le 18 juillet 2016 (COM(2016)0300),

–  vu la position sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, adoptée par le Conseil le 12 septembre 2016 et transmise au Parlement européen le 14 septembre 2016 (11900/2016 – C8-0373/2016),

–  vu l’article 88 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A8-0287/2016),

A.  considérant que dans une situation de ressources limitées, une plus grande importance devrait être accordée à la nécessité de respecter la discipline budgétaire et d’utiliser les fonds de manière efficiente et efficace;

B.  considérant que le dialogue entre le Parlement et la Commission, prévu à l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), devrait promouvoir une culture de la performance au sein de la Commission, notamment une meilleure transparence et une plus grande responsabilisation;

Section III

Vue d’ensemble

1.  souligne qu’il convient de replacer l’examen du budget 2017 dans le cadre plus large de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP); insiste sur la nécessité de garantir un équilibre entre les priorités à long terme et les nouveaux défis, et souligne par conséquent que le budget 2017 doit être conforme aux objectifs de la stratégie Europe 2020, qui représente sa principale orientation et sa priorité générale;

2.  réitère sa conviction profonde selon laquelle, dans le contexte particulier qui prévaut actuellement, des initiatives comme la suspension des fonds ESI par la Commission européenne, telle que prévue à l’article 23, paragraphe 15, du règlement (UE) nº 1303/2013 (règlement portant dispositions communes)(8), ne sont pas seulement injustes et disproportionnées, mais également non soutenables sur le plan politique;

3.  souligne que sa lecture du budget 2017 reflète parfaitement les priorités politiques adoptées par une écrasante majorité dans sa résolution précitée du 9 mars 2016 sur les orientations générales et dans sa résolution du 6 juillet 2016 sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission; 

4.  insiste sur le fait que la paix et la stabilité sont des valeurs fondamentales qui doivent être préservées dans l’Union; estime que l’accord du Vendredi saint, qui s’est avéré déterminant pour la paix et la réconciliation en Irlande du Nord, doit être protégé; souligne la nécessité de prendre des mesures spécifiques pour garantir un soutien aux régions qui seront particulièrement touchées dans le cas d’une sortie négociée de l’Union à la suite de l’invocation de l’article 50 du traité de Lisbonne par le Royaume-Uni, conformément à la volonté exprimée par ses citoyens;

5.  souligne que l’Union est actuellement confrontée à une série d’urgences extrêmes et de nouveaux défis qui ne pouvaient pas être prévus à l’époque où le CFP 2014-2020 a été établi; est convaincu que des moyens financiers accrus doivent être dégagés du budget de l’Union pour répondre aux défis politiques et permettre à l’Union d’apporter des réponses et de réagir à ces crises avec toute l’efficacité voulue, et ce prioritairement et de toute urgence; estime qu’une réelle volonté politique est de mise pour garantir à cette fin la mise à disposition de nouveaux crédits en 2017 et jusqu’à la fin de la période de programmation;

6.  souligne qu’il est nécessaire que le budget 2017 réponde aux besoins liés au défi de la migration et au ralentissement de la croissance à la suite de la crise économique; observe que le financement devrait être renforcé pour les projets de recherche et d’infrastructure, ainsi que pour la lutte contre le chômage des jeunes;

7.  rappelle que même si le Parlement a immédiatement approuvé les financements supplémentaires nécessaires pour surmonter les défis actuels liés à la migration et aux réfugiés tout en continuant à soutenir les objectifs de développement durable, il n’a pas moins toujours insisté pour que ce défi ne relègue pas au second plan les autres grandes politiques déployées par l’Union, en particulier la création d’emplois décents et de qualité et le développement d’entreprises et de l’entrepreneuriat pour une croissance intelligente, durable et inclusive; constate que le plafond de la rubrique 3 est largement insuffisant pour financer de manière appropriée la dimension interne des défis actuels liés à la migration et aux réfugiés et insiste sur la nécessité d’adopter une approche globale et fondée sur les droits de l’homme qui fasse le lien entre migration et développement et garantisse l’intégration des travailleurs migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés ainsi que les programmes prioritaires, tels que les programmes culturels; souligne que, pour assurer les financements supplémentaires nécessaires dans ce domaine, la Commission a proposé, dans le projet de budget 2017, un recours sans précédent aux instruments spéciaux du CFP, y compris la pleine mobilisation de l’instrument de flexibilité ainsi qu’une mobilisation substantielle du «dernier recours», la marge pour imprévus, et que ces propositions ont été acceptées par le Conseil;

8.  rappelle que, selon lui, les demandes de financements additionnels nécessaires pour répondre au défi actuel en matière de migration et de réfugiés ne devraient pas pénaliser les actuelles actions externes de l’Union telles que sa politique de développement; répète que la mise en place de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, les fonds d’affectation spéciale et les divers instruments ad hoc ne peuvent être financés en procédant à des coupes dans les budgets des autres instruments existants; exprime sa préoccupation au sujet de la mise en place d’instruments ad hoc en dehors du budget de l’Union, étant donné qu’ils pourraient menacer l’unité du budget et contourner la procédure budgétaire qui requiert la participation et le contrôle du Parlement européen; met fortement en doute le caractère suffisant du plafond de la rubrique 4 (L’Europe dans le monde) pour pouvoir apporter une réponse pérenne et efficace aux défis extérieurs actuels, notamment aux défis actuels liés à la migration et aux réfugiés;

9.  réaffirme sa conviction selon laquelle le budget de l’Union devrait trouver des moyens de financer de nouvelles initiatives qui ne portent pas préjudice aux programmes et aux politiques existants de l’Union, et souhaite qu’une solution durable soit trouvée pour financer de nouvelles initiatives; est préoccupé par le fait que l’action préparatoire pour la recherche en matière de défense, qui s’élèvera à 80 millions d’EUR au cours des trois prochaines années, sera considérablement réduite dans le cadre du CFP actuel; est convaincu que, au regard d’un budget déjà insuffisant, tout effort supplémentaire en termes d’opérations, de frais administratifs, d’actions préparatoires ou de projets pilotes concernant la politique de sécurité et de défense commune passe obligatoirement par la mise à disposition de moyens financiers supplémentaires par les États membres; est d’avis que les États membres ne devraient donc pas laisser passer l’occasion que leur offrent à cet égard le réexamen et la révision à mi-parcours du CFP; souligne la nécessité de clarifier le financement à long terme des activités de recherche en matière de défense commune;

10.  rappelle que l’Union a ratifié l’accord de la COP 21 et doit consacrer une partie de ses ressources financières au respect de ses engagements internationaux; fait observer que, selon l’état prévisionnel pour l’exercice 2017, le budget devrait allouer 19,2 % des dépenses à cet objectif; encourage vivement la Commission à poursuivre dans cette voie afin de mettre en œuvre l’objectif des 20 %, conformément à l’engagement pris par la Commission d’intégrer l’action pour le climat dans le CFP en vigueur;

11.  rétablit tous les montants que le Conseil entendait réduire dans le projet de budget; ne comprend pas la logique sous-tendant les coupes proposées et dénonce l’intention déclarée du Conseil de recréer des marges artificielles dans certaines rubriques telles que la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l’emploi) et la rubrique 4 (L’Europe dans le monde), d’autant plus que ces marges seraient en toute hypothèse trop faibles pour pouvoir faire face à une crise ou à des situations imprévues;

12.  note que lors de sa lecture, le Conseil n’a pas prévu l’exécution effective du budget de l’Union pour les cinq dernières années et que, en tenant compte de l’ensemble des budgets rectificatifs, des financements bien plus importants étaient nécessaires dans chacun des budgets définitifs; invite donc le Conseil à adapter sa position au sein du comité de conciliation afin de garantir un financement adéquat pour le budget 2017 dès le début;

13.  fait savoir que, aux fins du financement approprié de ces nécessités pressantes et eu égard aux marges très faibles du CFP au titre de 2017, il financera les augmentations dépassant les sommes inscrites au projet de budget en épuisant l’ensemble des marges disponibles et en recourant davantage à la marge pour imprévus;

14.  compense intégralement tous les montants réduits concernant le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) dans sa dimension afférente au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et au programme Horizon 2020, soit 1 240 millions d’EUR de crédits d’engagement pour 2017, en mobilisant de nouveaux crédits qui seront obtenus dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP; insiste sur la nécessité d’apporter une réponse efficace au problème du chômage des jeunes dans l’ensemble de l’Union; augmente par conséquent l’initiative pour l’emploi des jeunes grâce à une enveloppe supplémentaire de 1 500 millions d’EUR en crédits d’engagement afin de permettre sa poursuite; estime que le financement supplémentaire adéquat pour ces grands programmes de l’Union devrait être déterminé dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP;

15.  attend du Conseil qu’il partage cette façon de voir et espère qu’un accord pourra aisément être conclu en conciliation afin que l’Union puisse se montrer à la hauteur de la situation et répondre comme il se doit aux défis qui se profilent;

16.  fixe le niveau global des crédits de 2017 à 161,8 milliards d’EUR pour les crédits d’engagement et à 136,8 milliards d’EUR pour les crédits de paiement;

Sous-rubrique 1a – Compétitivité pour la croissance et l’emploi

17.  fait observer que la sous-rubrique 1a est de nouveau gravement touchée par la lecture du Conseil car elle est visée par 52 % de l’ensemble des coupes du Conseil; se demande donc comment la priorité politique du Conseil en faveur de l’emploi et de la croissance est prise en compte dans cette lecture;

18.  dénonce avec force les coupes pratiquées dans une rubrique qui symbolise la valeur ajoutée européenne et qui génère un supplément de croissance et des emplois pour les citoyens; décide donc en toute logique de rétablir tous les montants visés par les coupes du Conseil;

19.  soucieux de concrétiser l’engagement pris en juin 2015 de minimiser autant que possible l’incidence budgétaire de la création du FEIS sur le programme Horizon 2000 et le MIE lors de la procédure budgétaire annuelle, décide de rétablir intégralement le profil des lignes dédiées à Horizon 2020 et au MIE tel qu’il l’était avant le FEIS, dans la mesure où ce profil est visé par des coupes destinées à provisionner le fonds de garantie du FEIS; souligne l’importance du plus grand programme de recherche et d’innovation de l’Union, Horizon 2020, qui transforme de grandes idées en produits et services et stimule ainsi la croissance et l’emploi; exige l’inscription au budget des crédits d’engagement supplémentaires correspondants, à hauteur de 1,24 milliards d’EUR par rapport au projet de budget; s’attend à ce qu’un accord global sur cette question urgente soit atteint dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP; souligne que le FEIS devrait être amélioré pour être pleinement efficace et effectif en garantissant le respect du principe d’additionnalité, en améliorant les équilibres géographiques et sectoriels et en améliorant la transparence du processus décisionnel;

20.  conformément aux priorités qui demeurent les siennes, à savoir la croissance et l’emploi, et après avoir soigneusement analysé leur actuelle capacité d’absorption, décide de proposer plusieurs augmentations ciblées par rapport au projet de budget au profit des programmes COSME, Progress, Marie Curie, Conseil européen de la recherche, Eures et Erasmus+; fait observer que ces augmentations peuvent être financées à l’intérieur de la marge disponible de la présente sous-rubrique;

21.  augmente donc le niveau des crédits d’engagement de la rubrique 1a de 69,367 millions d’EUR par rapport au projet de budget (hors FEIS, projets pilotes et actions préparatoires);

Sous-rubrique 1b – Cohésion économique, sociale et territoriale

22.  souligne qu’environ un tiers du budget annuel de l’Union est axé sur la cohésion économique, sociale et territoriale; souligne que la politique de cohésion constitue la principale politique d’investissement de l’Union et un instrument visant à réduire les disparités entre les différentes régions de l’Union et qu’elle joue un rôle important dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive; 

23.  rejette les réductions de 3 millions d’EUR de crédits d’engagement et, surtout, de 199 millions d’EUR de crédits de paiement proposées par le Conseil à la sous-rubrique 1b, notamment pour les postes destinés à accompagner les programmes; demande au Conseil d’expliquer comment ces coupes sont compatibles avec son objectif consistant à mobiliser «les crédits nécessaires pour permettre la mise en œuvre sans heurts des nouveaux programmes au cours de la quatrième année du cadre financier pluriannuel 2014-2020»; rappelle que le niveau des paiements proposé par la Commission dans cette rubrique est déjà inférieur de 23,5 % au budget 2016; souligne, à cet égard, que toute réduction supplémentaire des paiements ne peut pas être justifiée ou acceptée;

24.  demande une évaluation de l’incidence des politiques de l’Union fondée sur des rapports d’analyse d’impact afin de déterminer dans quelle mesure elles ont permis, entre autres, de réduire les disparités économiques, de développer des économies régionales compétitives et diversifiées et de stimuler la croissance durable et l’emploi;

25.  s’inquiète des retards importants enregistrés dans la mise en œuvre du cycle des fonds structurels et d’investissement européens, ce qui est susceptible d’avoir un effet négatif important sur la concrétisation en temps et en heure des résultats sur le terrain et peut également conduire à reconstituer de nouveaux arriérés de factures impayées durant la deuxième moitié du CFP actuel; invite instamment les États membres concernés à désigner sans tarder les autorités de gestion, de paiement et de certification restantes et à s’attaquer à toutes les autres causes du retard affectant la mise en œuvre des programmes; prend acte des propositions de la Commission en vue d’une simplification accrue dans ce domaine et estime que les États membres devraient tout mettre en œuvre, et ce dès que possible, pour que les programmes développent tout leur potentiel; réclame, en conséquence, une plus grande synergie et complémentarité entre les politiques d’investissement public par les budgets des États membres et le budget de l’Union et celles visant à promouvoir la croissance et la création d’emplois durables, qui constituent la pierre angulaire de l’Union européenne;

26.  prend acte de la proposition de la Commission établissant le programme d’appui à la réforme structurelle, doté d’une enveloppe financière de 142 800 000 EUR, et souligne que ces fonds devraient être alloués de manière à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale;

27.  regrette qu’en raison de la concentration des crédits en 2014-2015, la Commission n’ait proposé aucun crédit d’engagement pour l’initiative pour l’emploi des jeunes au titre de 2017; réitère son soutien sans réserve en faveur de la poursuite de l’initiative pour l’emploi des jeunes; décide, dans un premier temps et conformément au règlement sur le Fonds social européen(9), qui prévoit la possibilité de poursuivre le financement, de doter l’initiative pour l’emploi des jeunes de 1 500 millions d’EUR supplémentaires en crédits d’engagement et de 500 millions d’EUR supplémentaires en crédits de paiement pour apporter une réponse efficace au chômage des jeunes, en se basant sur les leçons tirées des résultats de l’évaluation de la mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes par la Commission; observe que, conformément au souhait du Parlement européen, un accord global sur un financement supplémentaire approprié de l’initiative pour l’emploi des jeunes pour le reste de la période de programmation actuelle devrait être trouvé dans le contexte de la prochaine révision à mi-parcours du CFP; presse les États membres de faire le maximum pour accélérer la mise en œuvre de l’initiative sur le terrain afin que les jeunes Européens en bénéficient directement;

28.  décide de rétablir dans le projet de budget les lignes correspondant aux crédits d’engagement et de paiement amputés par le Conseil; augmente les crédits d’engagement de la sous-rubrique 1b de 1 500 millions d’EUR et les crédits de paiement de 500 millions par rapport au projet de budget pour l’initiative pour l’emploi des jeunes et majore de 4 millions d’EUR les crédits d’engagement et de 2 millions d’EUR les crédits de paiement pour le Fonds européen d’aide aux plus démunis, ce qui équivaut à dépasser de 1 486 798 635 EUR l’actuel plafond fixé pour les crédits d’engagement;

29.  souligne que la sous-rubrique 1b comporte la plus grande partie des engagements actuels restant à liquider (RAL), qui s’élevaient à 151 119 millions d’EUR au début du mois de septembre 2016, ce qui risque de compromettre la mise en œuvre de nouveaux programmes;

30.  met l’accent sur l’importante contribution de la politique de cohésion en ce qui concerne la prise en compte effective de la parité hommes-femmes dans l’élaboration du budget; demande à la Commission de soutenir des mesures visant à établir des outils appropriés afin de parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes, telles que des structures d’incitation ayant recours aux Fonds structurels pour encourager la prise en compte de la dimension hommes-femmes dans le processus budgétaire au niveau national.

Rubrique 2 — Croissance durable: ressources naturelles

31.  fait observer que le Conseil a amputé les crédits de la rubrique 2 en révisant à la baisse les crédits d’engagement de 179,5 millions d’EUR et les crédits de paiement de 198 millions d’EUR en ce qui concerne les lignes relatives au support administratif ou à l’assistance technique opérationnelle (comme c’est le cas notamment pour le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et le programme LIFE), les lignes opérationnelles du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), qui est essentiel pour préserver l’agriculture dans les territoires vitaux, et les postes afférents aux agences décentralisées; prend acte que les coupes visant les paiements se font principalement au détriment du développement rural; estime que la lettre rectificative doit demeurer la base de toute révision fiable des crédits du FEAGA; rétablit par conséquent les chiffres du projet de budget;

32.  attend la présentation de la lettre rectificative concernant l’ensemble des mesures d’urgence, notamment pour le secteur laitier, et décide d’apporter son soutien résolu en faveur du secteur agricole de l’Union; augmente dès lors les crédits de 600 millions d’EUR par rapport au projet de budget afin de contrer les effets de la crise du secteur laitier et les effets de l’embargo russe sur la filière laitière;

33.  se félicite des dotations pour la recherche et l’innovation liées à l’agriculture au titre d’Horizon 2020, afin de garantir un approvisionnement suffisant en produits alimentaires et en bioproduits sûrs et de qualité; insiste sur la nécessité d’accorder la priorité aux projets qui concernent les producteurs primaires;

34.  attire l’attention sur le changement de paradigme dans la gestion des pêches que suppose l’application de la nouvelle PCP, tant pour les États membres que pour les pêcheurs, et rappelle, à cet égard, les difficultés rencontrées lors des précédents exercices lorsque les crédits ont été réduits;

35.  regrette cependant, dans ce contexte et tout en se félicitant de l’augmentation de 30,9 millions d’EUR des crédits d’engagement qui figurent dans le projet de budget pour le programme LIFE, que, cette année encore, le programme LIFE, avec un financement total de 493,7 millions d’EUR, ne représente que 0,3 % de l’ensemble du projet de budget;

36.  souligne les problèmes précédemment causés par le manque de crédits de paiement pour le programme LIFE, qui ont empêché et retardé sa bonne réalisation;

37.  conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et à ses engagements internationaux en matière de lutte contre le changement climatique, décide de proposer une augmentation par rapport aux chiffres du projet de budget pour le programme LIFE+;

38.  augmente dès lors les crédits d’engagement de 619,8 millions d’EUR et les crédits de paiement de 611,3 millions d’EUR (hors projets pilotes et actions préparatoires), ce qui laisse une marge de 19,4 millions d’EUR en dessous du plafond des engagements de la rubrique 2;

Rubrique 3 — Sécurité et citoyenneté

39.  souligne que le Parlement continue de placer le défi que constitue la crise migratoire actuelle au centre de ses priorités; se félicite de la proposition de la Commission visant à débloquer une enveloppe de 1,8 milliard d’EUR qui s’ajoute aux montants initialement programmés en 2017 pour gérer le défi migratoire dans l’Union; fait observer que les écarts importants par rapport à la programmation initiale plaident en faveur d’un ajustement à la hausse des plafonds de la rubrique 3; souligne que la Commission propose de financer ces augmentations principalement en mobilisant l’instrument de flexibilité (à concurrence de 530 millions d’EUR, épuisant ainsi la totalité des fonds disponibles au titre de cet exercice) ainsi que la marge pour imprévus (pour un montant de 1 160 millions d’EUR); ne demande pas, au regard du niveau exceptionnel de financement des dépenses liées aux phénomènes migratoires (5,2 milliards d’EUR au total en 2017 au titre des rubriques 3 et 4 et la mobilisation du Fonds européen de développement) et au vu des propositions destinées à mobiliser l’instrument de flexibilité, une nouvelle augmentation des dotations en faveur des politiques afférentes à la migration; s’opposera dans le même temps à toute tentative de réviser à la baisse le financement des actions de l’Union dans ce domaine;

40.  rappelle que la souplesse budgétaire a des limites et qu’elle ne peut constituer qu’une solution à court terme; est fermement convaincu que la gestion de ces défis à long terme liés à la migration et aux réfugiés, qui touchent tout le continent et ne semblent pas perdre de leur intensité, passe obligatoirement par une réponse courageuse, tournée vers l’avenir, impliquant une révision à la hausse du plafond de la rubrique 3; estime que toutes les décisions budgétaires récentes visant à obtenir de nouveaux crédits dans ce domaine ont effectivement fait apparaître la nécessité d’une révision de ce plafond;

41.  dans le contexte des défis actuels liés à la sécurité et à la migration, se félicite de l’augmentation du financement du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) (1,6 milliard d’EUR) et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) (0,7 milliard d’EUR); estime qu’avec l’augmentation du FAMI, il est d’autant plus nécessaire de garantir une répartition équitable et transparente des moyens de financement annuels entre les différents programmes et objectifs du fonds et une meilleure lisibilité sur la manière dont ces ressources financières seront dépensées;

42.  prend acte de l’adoption le 15 mars 2016 du nouvel instrument d’aide d’urgence doté d’une enveloppe indicative de 700 millions d’EUR sur trois ans (2016-2018), qui s’est déjà soldé par des résultats immédiats sur le terrain sous la forme de mesures d’aide d’urgence destinées à répondre aux besoins humanitaires de nombreux réfugiés et migrants qui arrivent dans les États membres; rappelle toutefois sa position selon laquelle il convient à l’avenir de réfléchir à un cadre juridique et budgétaire plus pérenne permettant de mobiliser un dispositif d’aide humanitaire au sein de l’Union; insiste sur la nécessité de mettre en place un dialogue régulier avec la Commission sur le fonctionnement et le financement, tant actuels que futurs, de cet instrument en se fondant pour ce faire sur des informations parfaitement transparentes et sur des rapports d’analyse d’impact;

43.  face au relèvement des niveaux de menace dans plusieurs États membres et aux défis concomitants posés par la gestion de la migration, la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée et la nécessité d’une réponse européenne coordonnée, demande un financement afin de renforcer le personnel d’Europol, dans le but de mettre en place une cellule de lutte contre le terrorisme active 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 fournissant les réactions des services de renseignement aux autorités compétentes des États membres; estime que cette augmentation est également destinée à renforcer la lutte contre la traite des êtres humains (en accordant une attention particulière aux mineurs non accompagnés), la lutte contre la cybercriminalité (nouveau personnel d’EC3) et les ressources humaines dans les centres de crise italiens et grecs; rappelle qu’Europol ne compte actuellement que trois agents à sa disposition à déployer dans huit centres de crise permanents et d’autres centres non permanents rien qu’en Italie; estime que ce nombre est trop faible pour qu’Europol puisse mener à bien ses missions en matière de lutte contre la traite des êtres humains, le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transfrontalière;

44.  se félicite de la création d’une nouvelle ligne budgétaire destinée à mettre des fonds à disposition pour les victimes du terrorisme; soutient les ressources mises à disposition pour répondre aux besoins variés des victimes, notamment en matière de traitements physiques, de services psychosociaux et de soutien financier; estime que, trop souvent, les besoins des victimes innocentes du terrorisme sont soit oubliés soit considérés comme secondaires dans les propositions de mesures visant à contrer la menace terroriste;

45.  condamne les coupes que le Conseil a effectuées dans de nombreux programmes concernant la culture, les médias, la citoyenneté, les droits fondamentaux et la santé publique et qui représentent 24,3 millions d’EUR en crédits d’engagement au total; estime que le Conseil lance un mauvais signal en sacrifiant les programmes liés à la culture pour pouvoir ainsi libérer des fonds au profit de la gestion des défis actuels liés à la migration et aux réfugiés; regrette que de nombreuses coupes semblent revêtir un aspect arbitraire et ne tiennent pas compte des excellents taux de mise en œuvre; estime que des coupes, si minimes soient-elles, sont de nature à hypothéquer les chances de réussite des programmes et à pénaliser la mise en œuvre sans heurts des actions de l’Union; rétablit donc tous les montants amputés au niveau prévu dans le projet de budget;

46.  insiste sur la nécessité de renforcer le financement de diverses actions s’inscrivant dans le cadre des programmes «Europe créative» et «L’Europe pour les citoyens», dès lors qu’elles ont longtemps été sous-financées; est fermement convaincu que ces programmes sont plus utiles que jamais dans la mesure où ils permettent à l’industrie de la culture et de la création de générer un certain nombre d’emplois et de doper la croissance tout en encourageant les citoyens à participer activement à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l’Union; ne comprend pas comment le Conseil peut justifier la réduction du financement des PME opérant dans le domaine de la culture et de la création dans la mesure où le mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création, pour lequel le financement avait déjà été reporté, vient tout juste d’être lancé en juin 2016 et se veut l’illustration parfaite d’une solution innovante visant à pallier une déficience notable du marché en créant des capacités et en mettant à la disposition des intermédiaires financiers proposant un crédit dans les secteurs de la culture et de la création un dispositif visant à les protéger contre les risques inhérents à cette opération;

47.  souligne que les programmes de l’Union dans le domaine de la culture, de l’éducation, de la jeunesse et de la citoyenneté apportent une valeur ajoutée européenne évidente, sont complémentaires et présentent des synergies avec les politiques d’intégration destinées aux migrants et aux réfugiés; invite par conséquent les institutions européennes à procéder à l’augmentation nécessaire du budget des programmes en gestion directe – par exemple, "Europe créative" – et des lignes budgétaires pertinentes des Fonds structurels et d’investissement;

48.  relève que les garanties budgétaires nécessaires aux activités préparatoires de la mise en œuvre de l’édition 2018 de l’Année européenne du patrimoine culturel sont à prévoir;

49.  rappelle que le mécanisme de protection civile de l’Union constitue une pierre angulaire de la solidarité européenne; souligne que l’Union joue un rôle de "facilitation" pour soutenir, coordonner ou compléter les mesures prises par les États membres afin de prévenir les catastrophes, de s’y préparer et d’y réagir; observe la légère augmentation des engagements alloués à ce programme;

50.  se félicite de la création d’une ligne budgétaire consacrée à un Fonds européen de recherche et de sauvetage destiné à couvrir les activités correspondantes déployées par les États membres et coordonnées au niveau de l’Union, notamment en Méditerranée; est d’avis qu’il est préférable de mettre en place un fonds spécifique plutôt que d’augmenter, coup sur coup, le budget de Frontex ou du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes qui vient de voir le jour;

51.  se félicite de la création d'une ligne budgétaire en faveur de l'initiative citoyenne européenne (ICE) dans la mesure où il s'agit d'un nouvel instrument destiné à associer les citoyens au processus décisionnel de l'Union et à consolider la démocratie européenne; estime que le niveau des crédits d'engagement proposé dans le projet de budget est trop faible; décide de relever le niveau de cette ligne budgétaire;

52.  relève que la Commission propose d'affecter un montant de 840 000 EUR en crédits d'engagement à la ligne budgétaire distincte en faveur de l'ICE, mise en place l'année dernière, et met en avant la nécessité de prévoir un financement suffisant afin de promouvoir l'utilisation de cet instrument, car il s'agit d'un précieux outil de démocratie participative;

53.  salue l'augmentation du financement en faveur du poste "Communication des représentations de la Commission, dialogues avec les citoyens et actions de partenariat" pour 2017 pour atteindre 17,036 millions d'EUR en crédits d'engagement et 14,6 millions d'EUR en crédits de paiement, car ces crédits sont destinés à couvrir des initiatives visant à se rapprocher des citoyens européens, à gagner leur confiance et à leur faire mieux comprendre la politique et l'action de l'Union;

54.  souligne qu'il est nécessaire de doter le secrétariat commun du registre de transparence de moyens administratifs et financiers suffisants et adéquats afin qu'il puisse remplir les tâches qui lui incombent, à la suite de l'adoption du nouvel accord interinstitutionnel sur le registre de transparence.

55.  fait observer que les chiffres issus de sa lecture du budget (hors projets pilotes et actions préparatoires) dépassent le plafond de la rubrique 3 de 71,28 millions d'EUR en crédits d'engagement, alors que les crédits de paiement augmentent de 1 857,7 millions d'EUR; propose, eu égard à l'absence de marge prévue en l'état dans le projet de budget, de financer les hausses correspondantes en restant sous le plafond, en mobilisant néanmoins la marge pour imprévus pour tenir compte de divers postes essentiels de dépenses liées au phénomène migratoire;

Rubrique 4 — L'Europe dans le monde

56.  observe qu’à la lumière de l’actuelle crise migratoire et des réfugiés, l’Union est confrontée, dans le cadre de son action extérieure, à des besoins de financement toujours plus importants, qui dépassent largement la taille actuelle de la rubrique 4; ne peut, par conséquent, que se demander si les plafonds de la rubrique 4 sont suffisants pour financer de manière appropriée la dimension externe des enjeux liés de la crise migratoire et des réfugiés; déplore que, pour financer de nouvelles initiatives telles que la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (FRT), la Commission ait décidé de réduire, dans son projet de budget, le financement d’autres programmes tels que l’instrument de coopération au développement (ICD) ou l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP); souligne que cette décision ne doit pas pénaliser les actions engagées dans d'autres domaines; décide donc de réduire dans une large mesure les transferts de ressources financières provenant de deux instruments qui s'attaquent notamment aux causes essentielles des flux migratoires; rappelle que l'objectif premier de la politique de développement de l'Union est, hier comme aujourd'hui, de réduire la pauvreté; regrette que les crédits destinés à l’aide humanitaire et au volet méditerranéen de l’instrument européen de voisinage (IEV) soient inférieurs à ceux approuvés dans le budget 2016, malgré leur caractère essentiel évident pour faire face au grand nombre de défis extérieurs; dénonce les coupes injustifiées opérées par le Conseil;

57.  décide, par conséquent, de rétablir tous les montants réduits par le Conseil sous la rubrique 4; décide également de rétablir les crédits aux niveaux de 2016 pour les lignes concernant le volet méditerranéen de l’IEV et l’aide humanitaire; décide, en outre, de réduire les coupes prévues par la Commission en ce qui concerne l’ICD et l’IcSP; juge essentiel de maintenir le rôle de premier plan de l'Union et le niveau de soutien financier apporté au processus de paix au Proche-Orient, à l'Autorité palestinienne et à l'UNRWA, ainsi que de conserver les lignes dédiées au partenariat oriental dans le cadre de l'IEV; souligne l’importance de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme;

58.  décide de réviser à la hausse l'assistance macro-financière qui a été réduite de manière significative par rapport à 2016; estime qu'un niveau de financement supérieur à celui qui est proposé est indispensable pour pouvoir faire face à l'ensemble des futures demandes de prêts;

59.  apporte son soutien plein et entier à la FRT et propose d’anticiper à 2016 une partie de l'enveloppe budgétaire allouée par l'Union pour 2017, en raison des bons résultats obtenus lors de sa mise en œuvre et des marges importantes encore disponibles dans le budget 2016; demande, par conséquent, une hausse de 400 millions d’euros pour l’IAP II par l’intermédiaire d’un budget rectificatif pour 2016 ainsi qu’une mobilisation de la marge pour imprévus en conséquence; place un montant identique en réserve dans le budget 2017, en attendant un accord global sur un autre mode de financement de la FRT, qui allégerait la pression sans précédent qui s’exerce sur d’autres instruments de financement de l’action extérieure;

60.  constate avec inquiétude que, malgré leur caractère d’actualité et leur taille significative, les fonds d'affectation spéciale de l’UE ainsi que la FRT sont pour ainsi dire invisibles dans le budget de l’Union; demande qu’ils soient intégrés de manière plus transparente et plus respectueuse de l’unité budgétaire de l’Union et des prérogatives de l’autorité budgétaire, et crée de nouvelles lignes budgétaires à cette fin; demande également à la Commission d’apporter la preuve que l’utilisation des instruments financiers dans le cadre des fonds d'affectation spéciale n’a pas pour effet de détourner les crédits des objectifs prévus dans les bases juridiques initiales; constate que l’objectif d’exercer un effet de levier sur les contributions nationales à partir du budget de l’Union s’est jusqu’à présent soldé par un échec évident; souligne, à cet égard, qu’à l’avenir le Parlement ne donnera son accord à une contribution du budget de l’Union aux fonds d'affectation spéciale qu’une fois que les États membres auront fourni des contributions d’un montant comparable; exhorte donc les États membres à tenir aussi rapidement que possible leur engagements;

61.  relève que le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, qui vise à couvrir les prêts et les garanties accordés à des États tiers ou à des projets déployés dans des États tiers, nécessite, selon le rapport de la Commission sur les garanties couvertes par le budget général (COM(2016)0576), des moyens financiers supplémentaires pour atteindre le montant cible, ce qui a donc amené à provisionner 228,04 millions d'EUR dans le projet de budget; s'inquiète de la pression supplémentaire que cette obligation fait peser sur les plafonds déjà très faibles de la rubrique 4;

62.  se félicite des propositions budgétaires de la Commission concernant le nouveau cadre pour les partenariats de migration et le plan d'investissement extérieur; s'inquiète toutefois de la création potentielle de nouveaux "satellites" autour du budget de l'Union; rappelle la nécessité de garder un contrôle parlementaire plein et entier sur le budget de l'Union; insiste avec force sur le respect du principe d'unité du budget; estime que cette nouvelle priorité ne doit pas être financée au détriment des projets actuels de l'Union; est d'avis qu'il convient de mobiliser un dispositif supplémentaire de flexibilité doté de nouveaux crédits en quantité suffisante pour ainsi proposer un cadre ambitieux à même de promouvoir les investissements en Afrique et dans les pays du voisinage de l'Union;

63.  demande à nouveau que le budget des représentants spéciaux de l'Union soit transféré, de façon neutre, du budget de la PESC au budget administratif du SEAE, afin de consolider les activités diplomatiques de l'Union;

64.  augmente, en conséquence, le niveau des crédits d’engagement pour la rubrique 4 au-delà du niveau prévu dans le projet de budget, à savoir de 497,9 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 495,1 millions d’EUR en crédits de paiement (en excluant les projets pilotes et actions préparatoires, et en incluant le transfert des représentants spéciaux de l’UE vers le budget du SEAE);

65.  juge nécessaire d'augmenter les crédits affectés à la ligne budgétaire dédiée à la communauté chypriote turque (+ 3 millions d'EUR) pour permettre de poursuivre et de relancer de manière déterminante la mission du comité chypriote des personnes disparues et de financer le comité technique bicommunautaire sur le patrimoine culturel pour ainsi promouvoir un climat de confiance et de réconciliation entre les deux communautés;

Rubrique 5 — Administration; autres rubriques – dépenses administratives et de soutien à la recherche

66.  estime que les réductions du Conseil sont injustifiées et préjudiciables et rétablit les montants du projet de budget pour toutes les dépenses administratives de la Commission, y compris les dépenses administratives et de soutien à la recherche des rubriques 1 à 4;

67.  décide, à la lumière des récentes révélations et afin de reconquérir la confiance des citoyens européens et la crédibilité des institutions de l’Union européenne, de conserver 20 % des crédits des indemnités transitoires des anciens membres en réserve jusqu’à ce que la Commission applique un code de conduite des commissaires plus strict afin de prévenir les conflits d’intérêts et le «pantouflage»;

68.  voit dans la coopération administrative interinstitutionnelle une source d'efficacité dans la mesure où les expertises, les capacités et les ressources mises en œuvre dans une institution peuvent profiter aux autres; demande donc l'instauration d'un système qui limite les charges administratives au strict minimum, qui garantit de manière appropriée la qualité des services, qui assure à l'institution chef de file les moyens budgétaires nécessaires et qui incite les autres institutions à coopérer en circonscrivant pour ce faire leur participation aux coûts marginaux générés par ce modèle de coopération et en alignant ainsi, au niveau des institutions, les décisions de bonne gestion financière sur le principe de bonne gestion financière globale du budget;

Agences

69.  approuve globalement les états prévisionnels de la Commission portant sur les besoins budgétaires des agences; observe que la Commission a déjà notablement révisé à la baisse les demandes initiales de la plupart des agences; estime dès lors que les réductions supplémentaires que pourrait proposer le Conseil risqueraient de compromettre le bon fonctionnement des agences, en les empêchant de mener à bien les missions qui leur ont été confiées;

70.  salue l'augmentation du budget des agences JAI performantes, notamment celles en charge de la migration et de la sécurité; souligne que ces agences doivent disposer d'effectifs et de moyens suffisants (permettant notamment d'investir dans les nouvelles technologies), dès lors que leur mandat est élargi;

71.  estime que, sans perdre de vue la nécessité d’une réponse européenne coordonnée, plusieurs de ces augmentations ne sont pas suffisantes au regard des défis actuels en matière de sécurité et décide donc de revoir à la hausse les crédits alloués à l’Office européen de police (Europol), à l’unité de coopération judiciaire de l’Union européenne, à l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle (eu-LISA) et à l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA);

72.  souligne que, si les ressources budgétaires et le nombre d'effectifs prévus pour le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes semblent adéquats pour l'instant, il faudra être très attentif à l'avenir aux besoins de l'Agence en termes de personnel et de ressources opérationnelles afin d'éviter que celle-ci ne soit dépassée par les événements;

73.  souligne plus spécifiquement la nécessité de doter le Centre européen de la lutte contre le terrorisme, le Centre européen anti-cybercriminalité (EC3) et l'Unité référente Internet (IRU), tous nouvellement mis en place par d'Europol, de ressources humaines et matérielles, notamment en ce qui concerne la planification opérationnelle conjointe et l'évaluation des menaces, afin de renforcer l'approche coordonnée des États membres dans la lutte contre la criminalité organisée, la cybercriminalité et la criminalité liée à Internet, le terrorisme et les autres formes de criminalité grave; demande des moyens supplémentaires pour financer les équipes communes d'enquête;

74.  rappelle le processus visant à améliorer le fonctionnement et l'interopérabilité des différents systèmes d'information JAI, annoncé par la Commission dans sa communication du 6 avril 2016 sur le «futur cadre en faveur de systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service de la gestion des frontières et de la sécurité intérieure»; demande instamment de prévoir les ressources nécessaires appropriées pour mettre rapidement et efficacement en œuvre ces solutions techniques;

75.  se félicite que le budget 2017 prévoie des ressources suffisantes pour faciliter la transformation durable de Frontex en une Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et la transformation du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) en une véritable Agence pour l'asile; souligne que, si les ressources prévues pour le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes semblent adéquates pour l'instant, il faudra être très attentif à l'avenir aux besoins de l'Agence en termes de personnel et de ressources opérationnelles afin d'éviter que celle-ci ne soit dépassée par les événements;

76.  compte tenu de la détérioration de la situation humanitaire dans le voisinage méridional de l’Europe et du nombre croissant de demandeurs d’asile, décide par ailleurs d’augmenter les crédits budgétaires alloués en 2016 au Bureau européen d’appui en matière d’asile, notamment en raison de son intention d'élargir son mandat par rapport à la proposition de la Commission;

77.  réaffirme son désaccord avec la politique de dotation en personnel des agences préconisée par la Commission et le Conseil et modifie donc de nombreux tableaux des effectifs; souligne une fois de plus que chaque agence doit procéder à une réduction de 5 % de ses effectifs sur 5 ans, comme convenu dans l'accord interinstitutionnel, mais que les nouveaux postes qui s'imposent pour effectuer les tâches supplémentaires découlant des nouvelles évolutions politiques et, depuis 2013, de la nouvelle législation, doivent s'accompagner de ressources supplémentaires et ne doivent pas être pris en considération dans le cadre de l'objectif de réduction des effectifs de l'accord interinstitutionnel; rappelle donc son opposition à un cadre de redéploiement inter-agences, mais réaffirme qu'il est ouvert à l'idée de libérer des postes en réalisant des gains d'efficacité, grâce à une meilleure coopération administrative ou à un rapprochement ponctuel des agences, et en mutualisant certaines fonctions avec la Commission ou une autre agence;

78.  souligne que des économies notables sur les plans opérationnel et du personnel pourraient être réalisées si les agences opérant à partir de plusieurs endroits (ENISA, eu-LISA, Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer) étaient réunies en un même lieu; estime que les actuels besoins opérationnels de ces agences rendent possible cette modification; souligne que le déménagement de l’Autorité bancaire européenne (ABE) en dehors de Londres et sa fusion avec au moins une des deux autres autorités de surveillance pourraient permettre d’importantes économies sur les coûts des deux agences; invite la Commission à présenter une proposition à cet égard;

Projets pilotes et actions préparatoires (PP/AP)

79.  décide, après une analyse minutieuse des projets pilotes et des actions préparatoires soumis – en examinant le taux de réussite des PP et AP en cours, sans tenir compte des initiatives déjà couvertes par les bases juridiques existantes, mais en prenant en considération l'évaluation réalisée par la Commission au sujet de l'applicabilité des projets – d'adopter un ensemble de compromis comportant un nombre limité de PP et d'AP, eu égard notamment à la faiblesse des marges disponibles et des plafonds des PP et des AP;

Instruments spéciaux

80.  rappelle l’importance de la réserve pour aides d’urgence pour pouvoir répondre rapidement à des besoins ponctuels d’aide émanant de pays tiers à la suite d’événements imprévus, et son précédent appel à une augmentation substantielle de l’enveloppe financière qui lui est allouée, dans le cadre de la révision du CFP; observe que son utilisation très rapide en 2016, susceptible d’épuiser toutes les possibilités de report, constitue une indication du risque que cet instrument spécial s'avère largement insuffisant pour faire face à tous les besoins supplémentaires en 2017; augmente donc ses crédits pour atteindre une dotation annuelle d'un milliard d'EUR en attentant la décision sur la dotation annuelle de la réserve pour aide d’urgence au titre de la révision à mi-parcours du CFP;

81.  rétablit le projet de budget en ce qui concerne les réserves pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et le Fonds de solidarité de l’Union européenne afin de faciliter la mobilisation de ces instruments spéciaux;

Paiements

82.  fait part de ses préoccupations au sujet de l'importante diminution des crédits de paiement par rapport au budget de 2016; souligne que cette situation est révélatrice de retards de mise en œuvre qui sont non seulement préoccupants pour la mise en place des politiques de l’Union, mais qui présentent également un risque de reconstitution d’un arriéré de factures impayées à la fin de l’actuelle période de programmation; estime que cette question sera abordée dans le cadre de la révision du CFP; regrette, en outre, les coupes opérées par le Conseil dans les paiements, en dépit des marges importantes laissées disponibles sous les plafonds des paiements du CFP;

83.  insiste sur le fait que, à la demande du Parlement, un plan de paiement a été convenu dans le but de réduire l’arriéré des demandes de paiement en souffrance relevant de la politique de cohésion pour la période 2007-2013 à un niveau «normal» de 2 milliards d’EUR à la fin de 2016; souligne qu’au moins 8,2 milliards d’EUR de factures impayées ont été recensés à la fin de 2015 pour 2007-2013 dans le domaine de la politique de cohésion, un chiffre qui devrait passer en-dessous de 2 milliards d'EUR à la fin de 2016; estime que les trois institutions devraient élaborer et adopter un plan de paiement conjoint à caractère contraignant pour la période 2016-2020; insiste pour que ce nouveau plan de paiement repose sur une gestion financière saine et fournisse une stratégie claire permettant de répondre à tous les besoins de paiements dans l'ensemble des rubriques jusqu'à la fin de l'actuel CFP, et d'éviter un «arriéré caché» causé par un ralentissement artificiel de l'exécution de certains programmes pluriannuels et d'autres mesures d'atténuation telles que la réduction des taux de préfinancement;

84.  décide de rétablir le projet de budget en ce qui concerne les paiements pour les lignes amputées par le Conseil et d’augmenter les crédits de paiement relatifs aux lignes modifiées des crédits d’engagement;

Budgétisation axée sur les performances

85.  rappelle que, dans sa résolution du 3 juillet 2013 concernant le cadre de contrôle interne intégré(10), il a dit partager l’idée exprimée par la Cour des comptes selon laquelle il ne sert à rien d’essayer de mesurer la performance si le budget ne s’appuie pas sur des indicateurs de performance(11), et plaide en faveur de l’établissement d’un modèle de budget public basé sur la performance, dans lequel chaque ligne budgétaire s’accompagne d’objectifs et de résultats à mesurer au moyen d’indicateurs de la performance;

86.  salue les états des dépenses opérationnelles du programme accompagnant le projet de budget, dans la mesure où ils répondent partiellement à la demande formulée par le Parlement au sujet des objectifs, des résultats et des indicateurs; constate que ces états des dépenses complètent la méthode habituelle d’établissement du budget par activité par quelques données relatives à la performance;

87.  met l’accent sur le fait qu’en vue de simplifier les outils de gestion interne de la Commission, les directeurs généraux doivent s’en tenir aux objectifs politiques et aux indicateurs figurant dans l’état des dépenses opérationnelles du programme lors de l’adoption de leur plan de gestion et des rapports d’activité annuels et que la Commission doit élaborer son rapport d’évaluation au titre de l’article 318 du traité FUE sur cette base;

Autres sections

Section I — Parlement européen

88.  maintient inchangé à 1 900 873 EUR le total inscrit à son budget 2017, tel qu'adopté en plénière le 14 avril 2016; intègre les adaptations techniques neutres du point de vue budgétaire afin de refléter dans le budget ses récentes décisions et libère la réserve concernant la ligne budgétaire relative au transport des députés, des personnes et des marchandises;

89.  approuve les changements dans son tableau des effectifs et les crédits budgétaires correspondants destinés à répondre aux besoins supplémentaires des groupes politiques; compense intégralement cette augmentation de crédits en révisant à la baisse les crédits inscrits aux lignes budgétaires consacrées à la réserve pour imprévus et à l'aménagement des locaux;

90.  rappelle sa décision politique d’exempter les groupes politiques de la réduction de 5 % du personnel, comme souligné dans ses résolutions sur les budgets de 2014(12), de 2015(13) et de 2016(14);

91.  réduit le tableau des effectifs de son secrétariat général(15) de 60 postes en 2017 (objectif de réduction de 1 % du personnel), conformément à l'accord conclu le 14 novembre 2015 avec le Conseil sur le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016; rappelle que l'impact budgétaire de cette mesure a déjà été pris en compte dans l'état prévisionnel;

92.  réduit encore ses effectifs de 20 postes pour tenir compte de l’effet du transfert de postes prévu dans l’accord de coopération avec le Comité économique et social européen et le Comité des régions; souligne que ces postes n’ont pas été budgétisés, par conséquent, aucune réduction de crédits n’est nécessaire du côté du Parlement;

93.  exhorte les secrétaires généraux du Parlement européen, du Comité des régions et du Comité économique et social européen à coopérer sur d'autres mécanismes éventuels pour mutualiser les fonctions et les services administratifs des trois institutions; demande auxdits secrétaires généraux d'entreprendre une étude visant à examiner la possibilité de créer également des synergies au niveau des fonctions et des services administratifs du Parlement, de la Commission et du Conseil;

94.  conserve, dans son tableau des effectifs pour 2017, les 35 nouveaux postes, comme cela a été demandé dans le PBR nº 3/2016 pour le renforcement de la sécurité des institutions; exempte ces postes de l’objectif de 5 % de réduction des effectifs, car ils correspondent à de nouvelles activités pour le Parlement;

95.  rappelle que la mise en œuvre de l’objectif de réduction de 5 % des effectifs ne devrait pas remettre en cause le bon fonctionnement du Parlement et l’exercice des compétences au cœur de son activité, ni affecter la qualité législative ou les conditions de travail des députés et du personnel;

96.  conclut, au regard des multiples problèmes qui ont émaillé la procédure budgétaire interne cette année, qu'il convient de réviser le chapitre 9 et les parties correspondantes des autres chapitres de son règlement pour parvenir à ce qu'il a appelé de ses vœux dans sa résolution du 14 avril 2016 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2017, à savoir «qu'il convient de transmettre toute information pertinente aux membres du Bureau et de la commission des budgets à chaque étape de la procédure en temps utile, de manière intelligible et avec suffisamment de données détaillées et ventilées, afin de permettre au Bureau, à la commission des budgets et aux groupes politiques de procéder à des délibérations en bonne et due forme et d'avoir une vision complète de l'état et des besoins du budget du Parlement»;

97.  demande, conformément au paragraphe 15 de sa résolution du 14 avril 2016 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2017, que, dès la procédure budgétaire 2018, le budget soit pour la première fois établi sur la base des besoins réels et non selon un système de coefficients;

98.  rappelle que l’administration s’est engagée à présenter une programmation budgétaire à moyen et à long terme, notamment une distinction claire entre les investissements et les dépenses opérationnelles relatives au fonctionnement de l’institution, parmi lesquelles les obligations légales contraignantes; s’attend donc à que l’avant-projet d’état prévisionnel 2018 soit présenté dans le même format;

99.  rappelle le rapport Fox-Häfner(16) de 2013 qui estime que le surcoût engendré par la dispersion géographique du Parlement européen est compris entre 156 et 204 millions d'EUR, soit environ 10 % du budget annuel du Parlement; prend acte du fait que la dispersion géographique du Parlement est directement à l'origine de 78 % de toutes les missions du personnel statutaire du Parlement; souligne également que les estimations concernant les répercussions environnementales de cette dispersion géographique font état de 11 000 à 19 000 tonnes d'émissions de CO2; rappelle la perception négative dans l'opinion publique de cette dispersion et demande donc une feuille de route devant conduire à un siège unique et à une réduction des lignes budgétaires correspondantes;

100.  déplore que, malgré de nombreux rappels de la commission des budgets, la stratégie immobilière à moyen et à long terme du Parlement ne soit pas disponible pour permettre à la commission, dûment informer, de pouvoir délibérer;

Section IV - Cour de justice

101.  regrette que le Conseil ait relevé le taux de réduction forfaitaire de 2,5 % à 3,8 %, ce qui équivaut à une coupe de 3,4 millions d’EUR et contraste avec le taux extrêmement élevé d’occupation des postes à la Cour (98 % à la fin de 2015); réajuste en conséquence le taux de réduction forfaitaire au niveau du projet de budget pour permettre à la Cour d’accomplir sa mission face à l’augmentation continue de la charge de travail judiciaire;

102.  décide par ailleurs de rétablir le projet de budget en ce qui concerne six postes budgétaires supplémentaires revus à la baisse par le Conseil dans les titres I et II du budget de la Cour, qui auraient des incidences particulièrement importantes sur les priorités de la Cour dans les domaines linguistique et de la sécurité;

103.  fait part de son mécontentement vis-à-vis de la déclaration unilatérale du Conseil et de l’annexe correspondante sur la réduction de 5 % des effectifs dans la position du Conseil sur le projet de budget 2017, selon lesquelles la Cour devrait encore supprimer 19 postes dans son tableau des effectifs; souligne que ces 19 postes correspondent aux 12 postes et aux 7 postes dûment octroyés par le Parlement et le Conseil dans les procédures budgétaires 2015 et 2016, respectivement, pour répondre aux besoins supplémentaires, et insiste dès lors pour que ces 19 postes ne soient pas repris, la Cour ayant déjà dûment rempli son obligation de réduction des effectifs de 5 % en supprimant 98 postes au cours de la période 2013-2017; 

Section V — Cour des comptes

104.  ramène le taux de réduction forfaitaire à son niveau initial de 2,6 % afin de permettre à la Cour des comptes de couvrir ses besoins au regard du tableau des effectifs;

105.  rétablit cinq postes budgétaires supplémentaires revus à la baisse par le Conseil pour permettre à la Cour des comptes de mettre en œuvre son programme de travail et de publier les rapports d’audit prévus;

106.  rétablit partiellement le projet de budget en ce qui concerne trois postes budgétaires conformes aux propositions d’économies formulées par la Cour des comptes elle-même;

Section VI – Comité économique et social européen

107.  rétablit le taux de réduction forfaitaire à son niveau initial de 4,5 % afin de permettre au Comité économique et social européen de couvrir ses besoins et de faire face à la réduction continue de personnel dans le contexte de l’accord de coopération conclu en février 2014 entre le Parlement, le Comité économique et social européen et le Comité des régions;

108.  rétablit les douze postes et les crédits correspondants que la Commission a réduits dans le projet de budget conformément à l’accord de coopération susmentionné, afin de refléter le nombre réel de postes transférés du Comité économique et social européen au Parlement;

109.  décide en outre d’ajuster le poste concernant les prestations d’appoint pour le service de traduction au niveau estimé par l’institution elle-même et de compenser ainsi en partie le transfert de 36 postes du Comité économique et social européen au Parlement conformément audit accord de coopération;

Section VII - Comité des régions

110.  rétablit les huit postes et les crédits correspondants que la Commission a réduits dans le projet de budget conformément à l’accord de coopération susmentionné, afin de refléter le nombre réel de postes transférés du Comité des régions au Parlement;

111.  rétablit en outre les crédits relatifs aux frais de bureau et aux frais informatiques des membres du Comité, revus à la baisse par la Commission dans son projet de budget, au niveau estimé par le Comité pour garantir un financement suffisant de ces dépenses;

112.  déplore les réductions opérées par la Commission dans son projet de budget en ce qui concerne le poste «aménagement des locaux» et décide de rétablir le niveau estimé par le Comité lui-même pour répondre aux besoins de sécurité accrus, maintenir les bâtiments en bon état, respecter les obligations légales et améliorer l’efficacité énergétique;

113.  rétablit enfin les crédits destinés aux activités de communication des groupes politiques revus à la baisse par la Commission dans le projet de budget, afin de garantir un financement suffisant des activités de communication des groupes politiques du Comité;

Section VIII — Médiateur européen

114.  prend acte que le Conseil a amputé de 195 000 EUR le projet de budget du Médiateur; fait observer que cette réduction se traduirait par une charge disproportionnée sur le budget très serré du Médiateur et aurait un impact non négligeable sur son aptitude à servir efficacement les citoyens européens; rétablit donc toutes les lignes du budget que le Conseil avait réduites, afin de permettre au Médiateur d’accomplir son mandat et ses missions;

Section IX: Contrôleur européen de la protection des données

115.  déplore que le Conseil ait amputé de 395 000 EUR le projet de budget du Contrôleur européen de la protection des données; fait observer que cette décision est en nette contradiction avec les tâches supplémentaires conférées à l’institution par le Parlement et le Conseil et compromettrait la capacité de cet organe à servir efficacement les institutions européennes; rétablit donc toutes les lignes du budget que le Conseil avait réduites, afin de permettre au Contrôleur de la protection des données de satisfaire à ses obligations et à ses engagements;

Section X — Service européen pour l’action extérieure

116.  rétablit toutes les lignes que le Conseil a réduites;

117.  décide par ailleurs de créer un poste budgétaire consacré à une capacité de communication stratégique conformément aux conclusions du Conseil européen de mars 2015 et de doter le SEAE du personnel et des outils adéquats pour faire face au problème de la désinformation d’États tiers et d’acteurs non étatiques;

118.  se félicite des engagements écrits pris par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en vue de remédier aux déséquilibres existants dans la composition du personnel du SEAE en ce qui concerne la part des diplomates issus des États membres et du personnel statutaire de l’Union à certains postes, et de présenter une révision de la politique du SEAE en matière de ressources humaines dans le courant de l’année 2017; demande à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d’informer le Parlement des mesures prises au plus tard au printemps 2017, avant le début de la prochaine procédure budgétaire;

o

o o

119.  est convaincu que le budget de l’Union est de nature à répondre avec efficacité aux conséquences, mais aussi aux causes, de la crise dans laquelle l’Union est aujourd’hui plongée; estime toutefois que les évènements imprévus présentant une dimension européenne doivent être abordés en mutualisant les efforts et en mobilisant des moyens supplémentaires au niveau de l’Union plutôt qu’en rappelant des engagements passés ou en s’accrochant à l’illusion de solutions purement nationales; souligne, dans ces conditions, qu’il existe des instruments de flexibilité qui permettent d’apporter la réponse conjointe et rapide qui s’impose et qu’il convient de s’en servir pleinement pour se réconcilier avec le caractère particulièrement contraignant des plafonds du CFP;

120.  charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements au projet de budget général, au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)

JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

(2)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(3)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(4)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0080.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0132.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0309.

(8)

Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(9)

Règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470).

(10)

JO C 75 du 26.2.2016, p. 100.

(11)

Communication de Kersti Kaljulaid lors de l’audition sur le cadre de contrôle interne intégré organisée, le 22 avril 2013, par la commission du contrôle budgétaire.

(12)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0437

(13)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0036

(14)

Texte adoptés de cette date, P8_TA(2015)0376

(15)

étant donné qu'une décision politique a été prise pour exclure les groupes politiques de ce calcul, la réduction s'applique aux postes du secrétariat général inscrits au tableau des effectifs;

(16)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0498.


AVIS de la commission des affaires étrangères (8.9.2016)

à l'intention de la commission des budgets

sur le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017

(2016/2047(BUD))

Rapporteure pour avis: Neena Gill

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  prend acte de l'augmentation des crédits d'engagement à la rubrique 4 mais la juge largement insuffisante, compte tenu de la situation actuelle en matière de politique et de sécurité dans notre voisinage et au-delà; demande instamment une augmentation dépassant le plafond de la rubrique 4 tel qu'il figure dans le CFP, grâce aux mécanismes de flexibilité actuels, afin d'apporter une réponse durable et efficace aux nombreux défis d'origine extérieure qui se posent à l'Union, notamment la crise des migrants et des réfugiés;

2.  prend acte des promesses faites par l'Union lors de la conférence de Londres sur le soutien à la Syrie ainsi que de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, et fait part de sa préoccupation quant aux répercussions de ces engagements sur les instruments de financement extérieur et le budget de l'aide humanitaire; souligne, tout en soutenant ces engagements, qu'ils ne doivent pas être réalisés au détriment d'autres domaines prioritaires et des politiques à long terme; demande en particulier une augmentation du financement de l'instrument européen de voisinage (IEV), qui joue un rôle vital dans la stabilité des pays voisins orientaux et méridionaux; attire notamment l'attention sur la Tunisie, exemple de transition démocratique réussie dans la région, mais qui reste probablement fragile; rappelle que la politique européenne de voisinage a pour premier objectif la croissance et l'emploi, notamment des jeunes diplômés, et demande que cette politique profite encore plus à l'emploi des jeunes dans les pays voisins; juge essentiel de maintenir le rôle de premier plan de l'Union pour soutenir le processus de paix au Proche-Orient, l'Autorité palestinienne et l'UNRWA;

3.  souligne l'importance de veiller à soutenir davantage les pays candidats et candidats potentiels dans l'adoption et la mise en œuvre de réformes politiques, économiques et sociales; rappelle que le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'état de droit est essentiel dans la perspective de l'élargissement; relève qu'une démarche axée sur la performance a été utilisée pour établir le budget de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP);

4.  souligne qu'il importe de renforcer les mécanismes de réaction de l'Union en cas de crise, compte tenu de l'évolution dynamique de la situation mondiale en matière de sécurité et en matière humanitaire; rejette fermement les restrictions proposées dans l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix et souligne qu'il serait erroné du point de vue stratégique d'affaiblir l'instrument spécifique de réponse aux crises, de préparation aux crises et de prévention des conflits; souligne l'importance d'attribuer des fonds suffisants à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), pour financer des missions civiles de gestion de crise qui contribuent à consolider la paix et la sécurité dans le monde;

5.  prend acte de la proposition d'action préparatoire pour la recherche en matière de défense qui fait suite à un projet pilote lancé par le Parlement européen, laquelle pourrait contribuer utilement au renforcement de la coopération entre les États membres dans le domaine de la sécurité et de la défense;

6.  souligne l'importance de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, et notamment de son soutien à l'observation des élections, et rappelle que le respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit sont essentiels pour la stabilité et la prospérité dans le monde; se félicite de l'augmentation du financement de cet instrument, qui devrait être encore renforcé;

7.  demande davantage d'investissements visant à rendre l'action extérieure de l'Union plus visible afin d'accroître les effets du financement dans ce domaine;

8.  demande à nouveau que le budget des représentants spéciaux de l'Union soit transféré, de façon neutre, du budget de la PESC au budget administratif du SEAE, afin de consolider les activités diplomatiques de l'Union.

9.  souligne que les programmes d'échange destinés aux jeunes constituent l'une des mesures les plus réussies pour développer les compétences interculturelles et favoriser la compréhension et les relations entre les peuples et les pays; attire particulièrement l'attention, dès lors, sur les fonds transférés annuellement au programme Erasmus+ à partir de l'instrument européen de voisinage, de l'instrument de préadhésion IPA2 et de l'instrument de partenariat;

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

30.8.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

50

6

5

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Nikos Androulakis, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Elmar Brok, James Carver, Aymeric Chauprade, Andi Cristea, Mark Demesmaeker, Georgios Epitideios, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule, Richard Howitt, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Afzal Khan, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Ryszard Antoni Legutko, Arne Lietz, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, David McAllister, Tamás Meszerics, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Vincent Peillon, Alojz Peterle, Tonino Picula, Kati Piri, Andrej Plenković, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Jacek Saryusz-Wolski, Jaromír Štětina, Charles Tannock, Ivo Vajgl, Hilde Vautmans, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Neena Gill, Takis Hadjigeorgiou, Liisa Jaakonsaari, Othmar Karas, Javi López, Igor Šoltes, Dubravka Šuica, Eleni Theocharous, Ernest Urtasun, Janusz Zemke

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Heidi Hautala, Ernest Maragall, Marian-Jean Marinescu, Antonio Tajani


AVIS de la commission du développement (6.9.2016)

à l'intention de la commission des budgets

relatif au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017

(2016/2047(BUD))

Rapporteur pour avis: Nirj Deva

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que la réalisation de l'ambitieux programme de développement durable à l'horizon 2030 et des 17 objectifs de développement durable, notamment l'objectif 3 concernant la santé, l'objectif 4 portant sur l'éducation et l'objectif 5 relatif à l'égalité des sexes, auxquels l'Union et ses États membres ont souscrit en septembre 2015 exige au minimum le maintien au niveau prévu dans le CFP de l'aide au développement financée sur le budget de l'Union, ainsi que celui de la priorité donnée aux mesures de long terme visant à éradiquer la pauvreté, conformément à l'article 208 du traité FUE;

2.  prie instamment la Commission et les États membres de faire en sorte que les mécanismes de financement et les lignes budgétaires reflètent tous les engagements pris dans le programme 2030; demande à l'Union européenne et à ses États membres de renouveler sans délai leur engagement envers l'objectif de 0,7 % du RNB consacré à l'aide publique au développement, et de présenter un calendrier prévoyant un accroissement progressif de l'aide publique au développement afin d'atteindre cet objectif d'ici 2030;

3.  demande, le cas échéant, à la Commission de pleinement traduire dans ses propositions budgétaires l'engagement pris par l'Union de collaborer avec le secteur privé et les institutions financières dans le cadre de la coopération au développement; met par conséquent l'accent sur le potentiel que recèlent les partenariats public-privé socialement responsables, les mécanismes de financement mixte et d'autres formules innovantes pour la collecte de nouvelles ressources, en se fondant pour ce faire sur l'efficacité du développement, en respectant les droits de l'homme et en misant sur des résultats équitables axés sur les réalisations; attend avec impatience de connaître les propositions détaillées de création d'un plan d'investissement pour l'Afrique, qui devrait être axé sur les populations ainsi que sur le renforcement des capacités et l'assistance technique, l'industrialisation, le commerce et les opportunités d'investissement, l'accès à l'énergie et les exigences en matière d'infrastructure; insiste sur le rôle important que le Parlement doit jouer dans le soutien et le suivi de ce plan d'investissement;

4.  réclame des investissements dans des projets sur mesure à même de mieux former les professionnels aux questions de violence fondée sur le genre et à la lutte contre les pratiques néfastes, ainsi que des projets favorisant l'engagement de promixité, sachant que 2017 sera l'année européenne de la lutte contre la violence à l'égard des femmes;

5.  demande instamment que les priorités et les financements reflètent le caractère transcontinental de la violence fondée sur le genre et des questions de développement; fait dès lors observer que les projets financés doivent être au service des efforts cohérents déployés par UE pour transcender la dimension continentale et faire en sorte que le document de travail des services de la Commission sur l'égalité des genres trouve une traduction concrète dans les faits;

6.  souligne que l'ampleur alarmante des besoins humanitaires engendrés par la crise syrienne et par d'autres conflits sans précédent exige qu'il soit fait recours, dans la plus grande mesure possible, à la réserve d'aide d'urgence (au-delà des plafonds du CFP) et à l'instrument de flexibilité, ainsi qu'à la mobilisation de la marge prévue pour la rubrique IV; s'inquiète de l'objectif flou des nouveaux mécanismes de financement intervenant dans l'aide au développement et déplore le manque de participation du Parlement européen; rappelle qu'il s'oppose catégoriquement à l'utilisation de l'aide au développement à d'autres fins que les objectifs de développement; demande à l'Union de renforcer sa capacité à relier la sécurité et le développement dans la mise en œuvre de la politique de développement de l'Union européenne; insiste par ailleurs sur la nécessité d'allouer des fonds suffisants aux lignes budgétaires consacrées à l'aide humanitaire;

7.  estime que la création de fonds spéciaux doit répondre de façon flexible à des situations d'urgence et apporter une véritable valeur ajoutée aux sources financières existantes et, à cette fin, se nourrir d'apports financiers frais ; demande instamment aux États membres d'honorer leurs promesses et d'effectuer les paiements des montants annoncés;

8.  souligne la nécessité de se pencher sur le lien existant entre la sécurité et le développement, et de satisfaire à l'objectif 16 du programme de développement à l'horizon 2030; rappelle toutefois que les aides qui ne sont pas compatibles avec la liste établie par le CAD doivent provenir d'autres sources que l'instrument de financement de la coopération au développement ou du Fonds européen de développement;

9.  déplore les coupes affectant la ligne "développement humain" de l'ICD par rapport au budget 2016 en vue de financer les priorités politiques de l'Union; estime que ces coupes vont à l'encontre du principe d'efficacité du développement et demande donc que les niveaux du budget 2016 soient rétablis;

10.  estime qu'il est essentiel de s'employer à régler les crises humanitaires prolongées ainsi que de donner la priorité à la prévention, à la capacité de résilience et à la coopération avec les nombreuses parties intéressées, ce qui permettrait de remédier au manque de financements dédiés à l'action humanitaire au niveau mondial; est d'avis qu'il convient, dans un souci de préparation, de prévention et de résilience, d'exploiter les synergies éventuelles entre les pouvoirs publics, la société civile et le secteur privé en évitant les interactions préjudiciables;

11.  salue la proposition de la Commission d'accroître le soutien au développement du secteur privé au niveau local dans les pays partenaires et demande que les enveloppes budgétaires concernées soient réservées dès que possible dans le budget 2017, pour autant qu'elles n'affectent pas l'aide dont bénéficient les autres acteurs du développement que sont notamment les organisations de la société civile; fait observer qu'il importe d'encourager un climat favorable à l'essor des petites et moyennes entreprises, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, en renforçant pour ce faire les capacités législatives et en mettant en place un état de droit solide, des systèmes et réglementations bancaires robustes, des systèmes fiscaux fonctionnels, ainsi qu'une transparence et une responsabilité renforcées;

12.  insiste sur le fait que la part du budget 2017 consacrée au développement doit refléter de manière plus cohérente l'accent mis par l'Union sur les États fragiles, les pays les moins avancés, ainsi que le chômage des jeunes et des femmes et les jeunes filles exposées à des actes de violence fondée sur le genre, à des pratiques néfastes ou à des situations de conflit; estime que la révision à la baisse des lignes de l'instrument de coopération au développement axées sur le développement humain est incongrue au regard des besoins et de l'engagement pris par l'Union allouer au moins 20 % de son APD aux services sociaux de base que sont notamment l'éducation et la santé;

13.  exprime son inquiétude quant à l'insuffisance des crédits prévus pour les lignes budgétaires de l'instrument de financement de la coopération au développement consacrées à l'Asie et au Moyen-Orient, en particulier vu les pressions internes et externes et l'instabilité que connaissent des pays tels que le Bangladesh, le Pakistan, l'Iraq, le Yémen, l'Éthiopie et la Somalie.

14.  invite instamment la Commission et les États membres à aider les pays en développement à mettre en place un système de sécurité sociale et de santé public robuste, résilient et de qualité; demande à la Commission de continuer à promouvoir un meilleur accès aux médicaments dans les pays pauvres; réaffirme la nécessité d'investir dans les maladies négligées; invite, dans ce contexte, la Commission à procéder à un suivi de la maladie à virus Ebola;

15.  demande à la Commission de veiller à ce que le financement de l'adaptation aux conséquences du changement climatique et des autres actions en matière de climat dans les pays tiers vulnérables vienne s'ajouter au financement des actions fondées sur des instruments de coopération au développement; fait observer que ce financement en faveur du climat s'inscrit dans le cadre de la réalisation des engagements financiers de l'Union dans ce domaine et qu'il s'ajoute au financement du développement sans toutefois être comptabilisé en tant que tel.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

31.8.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

2

3

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Beatriz Becerra Basterrechea, Ignazio Corrao, Manuel dos Santos, Doru-Claudian Frunzulică, Nathan Gill, Charles Goerens, Enrique Guerrero Salom, Heidi Hautala, Maria Heubuch, György Hölvényi, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Stelios Kouloglou, Arne Lietz, Linda McAvan, Norbert Neuser, Cristian Dan Preda, Lola Sánchez Caldentey, Eleni Theocharous, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Rainer Wieland, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Brian Hayes, Joachim Zeller

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Liliana Rodrigues


AVIS de la commission du commerce international (1.9.2016)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017

(2016/2047(BUD))

Rapporteur pour avis: Reimer Böge

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  relève que l'Union s'engage dans une stratégie commerciale ambitieuse, telle que décrite dans le document intitulé "Le commerce pour tous", ce qui entraîne une augmentation de la charge de travail de la DG Trade; insiste sur la nécessité de consentir davantage d'efforts afin d'assurer un meilleur suivi ex ante, intermédiaire et ex post (exercé notamment par la société civile) concernant la mise en œuvre et les répercussions des accords commerciaux conclus par l'Union, ainsi que sur la nécessité d'assurer une communication suffisante auprès de la population et la diffusion d'informations à propos de ces accords, ce afin de garantir la mise en œuvre et l'application des obligations de l'Union et de ses partenaires commerciaux, notamment en matière de lutte contre la pauvreté, de développement durable et de respect des droits de l'homme; reconnaît les retombées négatives que le PTCI et l'AECG en discussion auront sur le niveau des ressources propres; souligne toutefois que le financement accordé aux initiatives commerciales devrait être accru et que des moyens suffisants devraient être alloués pour faire en sorte que la DG Trade dispose d'un personnel lui permettant de mener un nombre de plus en plus important de négociations et d'actions de suivi simultanées; 2.  souligne qu'en ce qui concerne le programme de politique commerciale, il est urgent de réorganiser le budget de l'Union ainsi que sa structure dans le cadre de la révision du CFP et invite la Commission à agir en ce sens vis-à-vis du Conseil et du Parlement;

3.  fait observer que les citoyens de l'Union demandent de plus en plus à être davantage associés et engagés dans la politique commerciale de l'Union et que la Commission a fait de ces intérêts des citoyens une priorité; souligne, à cet égard, qu'il est essentiel d'allouer des moyens suffisants pour associer activement les citoyens à la définition de la politique commerciale de l'Union, et ce au moyen d'un engagement actif, de réunions des parties prenantes, d'initiatives de communication en ligne et hors ligne ainsi que par la traduction des fiches techniques, des textes de négociation et des documents de prise de position; invite les États membres à jouer un rôle plus actif pour expliquer la valeur ajoutée de la politique commerciale de l'Union, étant donné que ce sont eux qui définissent les mandats de négociation, et à allouer, dans leurs budgets nationaux, des moyens suffisants à cette tâche;

4.  souligne que le commerce international est un instrument clé de l'action extérieure globale de l'Union qui, s'il est doté des moyens financiers nécessaires et mis en œuvre grâce à des stratégies politiques, économiques et commerciales cohérentes, peut contribuer au développement durable, notamment dans les pays en développement, et permettre ainsi à l'Union de jouer un rôle actif dans la lutte contre les causes de la migration;

5.  souligne que l'assistance et l'appui techniques en matière commerciale apportés par la politique européenne de voisinage à nos proches partenaires du partenariat oriental ainsi qu'aux pays qui ont connu le printemps arabe contribuent nettement à la stabilité de ces régions; se dit dès lors préoccupé quant à la proposition de réduction du financement en faveur de l'axe méditerranéen et de l'aide en faveur de la Palestine et de l'UNRWA; rappelle que, dans les pays partenaires, l'objectif doit être avant tout d'apporter des améliorations tangibles et durables aux conditions de vie des citoyens ordinaires;

6.  regrette les réductions drastiques envisagées dans l'aide macrofinancière par rapport au niveau exceptionnellement élevé de 2016, au vu des graves difficultés économiques que connaissent toujours de nombreux pays partenaires; estime qu'un niveau de financement supérieur à celui qui est proposé est indispensable pour pouvoir faire face à l'ensemble des futures demandes de prêts; souligne qu'il y a lieu d'éviter que les prêts AMF et les conditions de remboursement correspondantes n'entraînent les pays bénéficiaires dans une nouvelle situation de dépendance;

7.  s'inquiète de la tendance croissante qui consiste, pour faire face aux multiples crises, à recourir à des garanties et des instruments financiers qui n'ont pas été prévus dans le budget de l'Union, et qui sont financés en partie par celui-ci moyennant une réduction des crédits de programmes relevant de la rubrique 4; souligne l'incapacité des États membres à contribuer autant que l'Union aux deux fonds fiduciaires, ce qui limite leur influence potentielle; insiste sur le fait que ces instruments de financement doivent respecter les critères établis d'efficacité de l'aide, comme l'appropriation et l'alignement, et rester une exception, étant donné qu'ils ne requièrent pas une confirmation préalable de la part du Parlement européen et manquent dès lors de légitimité démocratique; répète que ces instruments devraient à terme être inclus dans le budget de l'Union afin de permettre un contrôle démocratique approprié;

8.  salue l'annonce, par la Commission, de sa volonté de présenter à l'automne 2016 une proposition de plan d'investissement extérieur s'inscrivant dans le nouveau cadre pour les partenariats de migration; estime que le plan d'investissement extérieur offrira de nouvelles possibilités d'investissement aux entreprises européennes dans les pays tiers en développement et qu'il contribuera à la stabilisation politique et économique à long terme des pays du voisinage européen; regrette que les propositions imminentes ne soient pas prises en considérations dans le projet de budget général pour 2017; souligne que la mise en place du nouveau fonds ne doit pas se faire au détriment des programmes de la rubrique 4 qui sont déjà sous-financés, mais qu'elle bénéficiera des moyens, de l'expertise et des capacités de gestion de la Banque européenne d'investissement;

9.  prend acte de la proposition d'augmentation des crédits d'engagement et du net renforcement des crédits de paiement de l'instrument de partenariat; se dit préoccupé par le fait que les divers projets de promotion des échanges commerciaux relevant de cet instrument ne viennent pas compléter les programmes locaux et régionaux existants, mais qu'ils viennent les concurrencer de façon déloyale; invite la Commission à évaluer les instruments existants qui visent à promouvoir l'internationalisation des PME, de façon à garantir leur cohérence avec d'autres instruments de soutien aux PME européennes, comme COSME, ainsi qu'en ce qui concerne la subsidiarité, la non-duplication et la complémentarité par rapport aux programmes des États membres; invite la Commission à déposer, en temps utile, des propositions de réexamen de ces programmes à mi-parcours afin d'en améliorer l'efficience et l'efficacité;

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

31.8.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

8

1

Membres présents au moment du vote final

Maria Arena, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Marielle de Sarnez, Santiago Fisas Ayxelà, Karoline Graswander-Hainz, Yannick Jadot, Ska Keller, Jude Kirton-Darling, David Martin, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Franz Obermayr, Artis Pabriks, Franck Proust, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula, Iuliu Winkler

Suppléants présents au moment du vote final

Reimer Böge, Edouard Ferrand, Seán Kelly, Stelios Kouloglou, Gabriel Mato, Georg Mayer, Bolesław G. Piecha, Jarosław Wałęsa


AVIS de la commission du contrôle budgétaire (28.9.2016)

à l’intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017

(2016/2047(BUD))

Rapporteure pour avis: Martina Dlabajová

SUGGESTIONS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que dans une situation de ressources limitées, une plus grande importance devrait être accordée à la nécessité de respecter la discipline budgétaire et d’utiliser les fonds de manière plus efficiente et plus efficace;

B.  considérant que l’objectif principal du projet de budget de 2017 sera de garantir que le budget de l’Union est doté des moyens nécessaires pour apporter un soutien aussi important que possible à la cohésion économique, sociale et territoriale, à la croissance, à la création d’emplois, aux investissements et à la solidarité ainsi que pour répondre aux défis permanents et réagir aux derniers événements de l’actualité et à leurs incidences sur la reprise tardive de l’économie et le creusement des inégalités ainsi que sur l’immigration, l’aide humanitaire et la sécurité;

C.  considérant la nécessité d’une réflexion en profondeur sur la fiscalité au niveau européen et qu’il convient d’établir une ou plusieurs ressources propres nouvelles, au vrai sens du terme, pour financer les priorités de l’Union (projets d’investissement, Horizon 2020, etc.);

D.  considérant que le dialogue entre le Parlement et la Commission, prévu à l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), doit promouvoir une culture de la performance au sein de la Commission, notamment une meilleure transparence et plus grande responsabilisation;

État des dépenses opérationnelles accompagnant le budget 2017

1.  rappelle que, dans sa résolution du 3 juillet 2013 concernant le cadre de contrôle interne intégré(1), il a dit partager l’idée exprimée par la Cour des comptes selon laquelle il ne sert à rien d’essayer de mesurer la performance si le budget ne s’appuie pas sur des indicateurs de performance(2), et plaide en faveur de l’établissement d’un modèle de budget public basé sur la performance, dans lequel chaque ligne budgétaire s’accompagne d’objectifs et de résultats à mesurer au moyen d’indicateurs de la performance;

2.  salue les états des dépenses opérationnelles du programme accompagnant le projet de budget 2017, dans la mesure où ils répondent partiellement à la demande formulée par le Parlement au sujet des objectifs, des résultats et des indicateurs; constate que ces états des dépenses complètent la méthode habituelle d’établissement du budget par activité par quelques données relatives à la performance;

3.  insiste sur le fait que le Parlement, en tant que branche de l’autorité budgétaire, est habilité à exposer son point de vue sur les objectifs et les indicateurs évoqués plus haut ainsi que sur leur conformité avec les priorités de l’Union définies dans les traités, et sur les documents stratégiques tels que la stratégie Europe 2020, et que, avant d’adopter le budget, le Parlement doit analyser la valeur ajoutée européenne de chaque ligne budgétaire;

4.  met l’accent sur le fait qu’en vue de simplifier les outils de gestion interne de la Commission, les directeurs généraux doivent s’en tenir aux objectifs politiques et aux indicateurs figurant dans l’état des dépenses opérationnelles du programme lors de l’adoption de leur plan de gestion et des rapports d’activité annuels et que la Commission doit élaborer son rapport d’évaluation au titre de l’article 318 du traité FUE sur cette base;

5.  s’inquiète de la situation des paiements (RAL) qui affiche encore des valeurs extrêmement élevées et s’oppose à l’esprit des traités, à savoir que le budget doit être équilibré; invite la Commission et les États membres à choisir scrupuleusement les priorités financières et à abandonner les projets qui ne présentent pas clairement de valeur ajoutée;

Examen à mi-parcours

6.  est d’avis que l’examen à mi-parcours du CFP, qui doit être présenté par la Commission fin 2016, constitue la première et la meilleure occasion de s’attaquer de manière structurelle à une série de crises graves, ainsi qu’au niveau élevé de RAL, et de prendre en compte de nouvelles initiatives politiques, qui n’avaient pas été anticipées lors de l’adoption du CFP, pour évaluer et examiner l’efficacité des programmes déjà financés, et pour s’attaquer au niveau élevé de RAL; demande à la Commission de trouver des solutions appropriées pour (i) actualiser les politiques sectorielles financées par l’Union, (ii) continuer à progresser concrètement dans le processus de simplification du contenu et de la procédure quant à l’utilisation du budget de l’Union, (iii) garantir que les instruments financiers sont correctement ciblés afin qu’ils donnent les meilleurs résultats; presse la Commission de présenter une proposition de révision du CFP afin de tenir compte de toutes les implications budgétaires qui en découlent, entre autres le RAL;

7.  invite la Commission à présenter une communication au Parlement à temps pour l’examen à mi-parcours du CFP assortie de propositions expliquant comment elle conciliera à l’avenir les objectifs politiques à long terme comme la stratégie Europe 2020 avec le futur CFP post-2020;

Corrections financières et recouvrements

8.  observe que l’ensemble des corrections financières et des recouvrements confirmés et imposés par la Commission aux États membres qui ne sont pas parvenus à mettre en place des systèmes solides a représenté en 2015 environ 3 499 millions d’euros, soit un montant inférieur à celui de 2014 (4 728 millions d’euros); demande à la Commission d’indiquer clairement quels montants récupérés en 2015 ont été inscrits en recettes dans les comptes de l’Union ou ont été compensés, de quelle ligne budgétaire proviennent ces montants, et dans quelle mesure les corrections financières et les recouvrements décidés en 2016 peuvent avoir une incidence sur les besoins de paiements pour le budget 2017;

9.  invite la Commission et les États membres à assurer une plus grande transparence des recouvrements, notamment en ce qui concerne l’exercice au cours duquel le paiement concerné est effectué, celui pendant lequel l’erreur correspondante est mise au jour et celui où les recouvrements ou les corrections financières qui en résultent sont présentés dans les notes annexes aux comptes;

Politiques sectorielles

10.  est d’avis que l’ajustement des politiques sectorielles dans le cadre de l’examen à mi-parcours doit être considéré comme une étape préalable en vue de la véritable réforme du CFP après 2020 en vertu de nouvelles règles et de nouveaux principes qui reflètent les besoins et les priorités de l’Union escomptés pour la troisième décennie du XXIe siècle; demande à la Commission d’ajuster le budget de l’Union de manière à ce que l’accent soit davantage mis sur les priorités fondamentales de l’Union telles qu’elles ont été mises à jour, de manière à établir des synergies entre ces priorités;

11.  rappelle que le «défi sociétal nº 6» du programme Horizon 2020 («L’Europe dans un monde en évolution – des sociétés ouvertes à tous, innovantes et capables de réflexion»), notamment la contribution des sciences humaines et sociales pour relever ce défi, était une priorité du Parlement, qu’il a introduite lors de l’élaboration d’Horizon 2020; rappelle l’importance de cette composante dans des domaines qui constituent des défis majeurs pour l’Union, notamment la lutte contre le chômage, la pauvreté, la radicalisation, le terrorisme, l’accompagnement des migrants, la gouvernance économique et monétaire ou la lutte contre les inégalités; s’inquiète dès lors que, dans la phase de mise en œuvre du programme, les sciences humaines et sociales aient reculé dans l’ordre des priorités et aient subi une réduction de leurs crédits d’engagement de 40 %, alors que la dotation globale d’Horizon 2020 sur le CFP 2014-2020 est en augmentation;

12.  souligne que le taux de réussite à la suite des cent premiers appels à projets d’Horizon 2020 atteint 14 % (contre 20 % pour le septième programme-cadre); rappelle que seul 20 % du budget destiné aux PME a été alloué (contribution de 5 % de l’instrument destiné aux PME), que 38 % des candidats retenus étaient candidats pour la première fois et que très peu d’entre eux sont passés de la première phase à la deuxième; estime qu’il convient de conclure que les deuxième et troisième phases, qui comportent une étude de faisabilité préalable à une véritable innovation et à la commercialisation, perdent de leur potentiel; ajoute qu’il importe en outre de renforcer le rôle des PME.

13.  constate, de plus, que les pays d’Europe centrale et orientale sont en retard sur les pays d’Europe occidentale et septentrionale eu égard au taux de réussite et à la part de financement; réclame davantage d’assistance technique lorsqu’elle est nécessaire et un plus grand échange de bonnes pratiques; recommande également la création d’une synergie simplifiée et compréhensible entre Horizon 2020, d’une part, et les fonds ESI et le FEIS, d’autre part;

14.  rappelle que le budget de l’Union devrait constituer un facteur important favorisant l’accélération des activités d’investissement à moyen et long terme, notamment pour s’attaquer aux inégalités croissantes et à des problèmes sociaux totalement inédits; observe que le budget de l’Union pourrait soutenir davantage les investissements dans des domaines permettant de rendre l’Union plus solidaire et moins vulnérable aux chocs extérieurs, ou, du moins, d’y contribuer, comme les projets clés dans les domaines de l’énergie, de la mobilité, des technologies de l’information ainsi que de la recherche et du développement, qui ont également leurs aspects et implications sociales sur lesquels il convient de mettre efficacement l’accent;

15.  demande à l’autorité budgétaire de souligner l’action menée par l’Union pour prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte à ses intérêts financiers; invite de nouveau la Commission à apporter une assistance technique appropriée aux États membres et à encourager les échanges de bonnes pratiques en tant que mesures de prévention des irrégularités et des erreurs dans l’utilisation des fonds de l’Union; et juge préoccupant, dans ce contexte, que la Commission ait proposé d’affecter des ressources d’abord destinées à l’assistance technique à des activités complètement différentes;

Simplification et transparence

16.  souligne que la pratique actuelle et récente révèle la nécessité impérieuse de continuer à simplifier le processus d’utilisation des fonds de l’Union et leur accès par les utilisateurs; est d’avis que plus les règles sont simples, plus elles sont uniformes et moins il y a de risque d’erreurs et d’omissions involontaires et que plus ces règles sont claires et strictes, moins il existe de marge pour les activités illégales et criminelles liées au processus; relève que plus le processus est simple et transparent, moins il y a de risque d’affectation et de redistribution inappropriées des fonds de l’Union;

17.  juge qu’une procédure d’accès simplifiée et transparente aux fonds de l’Union serait acceptée et aurait des effets visibles et positifs dans les États membres de l’Union;

18.  note que la surrèglementation constitue un obstacle de taille pour les bénéficiaires des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) et pour les organes d’audit concernés; prie la Commission et les États membres de réduire la charge administrative et la pression pour les bénéficiaires, par exemple, grâce à une stratégie unique en matière d’audit; juge néanmoins préoccupant que les États membres adoptent avec lenteur les simplifications et demande à la Commission d’aider les autorités nationales à cet égard;

19.  rappelle qu’une transparence totale garantit une utilisation des fonds dans le strict respect des règles; se déclare préoccupé par la transparence dans les grands chantiers financés par l’Union, en particulier dans les informations relatives aux sous-traitants; invite la Commission à prévoir des systèmes offrant une plus grande transparence, y compris pour les fonds englobant des pays tiers;

Valeur ajoutée du budget de l’Union

20.  souligne qu’il est primordial de placer la culture de la performance mesurable au cœur des dépenses de l’Union; insiste sur le fait que l’évaluation des performances et des réalisations devrait devenir, le cas échéant, un principe clé; salue l’initiative de l’Union en faveur d’un un «budget axé sur les résultats», première étape pour parvenir à une budgétisation axée sur les performances; demande instamment à la Commission et aux États membres de tout mettre en œuvre pour garantir l’utilisation la plus efficace des ressources financières limitées, par exemple en mettant l’accent, dans la mise en œuvre des projets, sur les critères de qualité, comme les résultats, l’efficacité, l’efficience et la valeur ajoutée, plutôt que sur les critères de quantité, comme le RAL et le RAC;

Instruments financiers

21.  fait observer que les instruments d’ingénierie financière (IIF), s’ils sont utilisés de manière ciblée, pour une typologie de projets appropriée et à des fins raisonnables pourraient être des outils qui permettent une affectation effective des fonds de l’Union et qui pourraient à l’avenir faire partie des meilleures pratiques établies pour l’affectation des dépenses budgétaires; prie instamment la Commission de faire preuve de plus de transparence dans l’utilisation des IIF, de rendre compte régulièrement du ratio d’endettement, de pertes et de risques et de présenter une analyse des coûts-avantages des IIF par rapport à des formes plus directes de financement des projets; demande à la Commission de mettre en place des mécanismes de suivi effectifs afin d’analyser la demande d’instruments financiers dans les États membres, afin d’éviter la surcapitalisation, qui permet d’engager des fonds sans contribuer à l’application des politiques de l’Union, ainsi que l’a signalé la Cour des comptes dans son rapport 5/2015.

22.  note avec inquiétude que les données relatives à l’utilisation du FEIS montrent que la majorité des investissements sont désormais concentrés dans les cinq plus grandes économies de l’Union, ce qui compromet par conséquent la réalisation de l’objectif stratégique d’une meilleure cohésion que s’est fixé l’Union.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

26.9.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

1

1

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Verónica Lope Fontagné, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Cătălin Sorin Ivan, Andrey Novakov, Julia Pitera, Miroslav Poche, Richard Sulík

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Edouard Ferrand

(1)

  JO C 75 du 26.2.2016, p. 100.

(2)

  Communication de Kersti Kaljulaid lors de l’audition sur le cadre de contrôle interne intégré organisée, le 22 avril 2013, par la commission du contrôle budgétaire.


AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires (6.9.2016)

à l'intention de la commission des budgets

sur le budget général 2017: toutes sections

(2016/2047(BUD))

Rapporteur pour avis: Markus Ferber

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  demande que le projet de budget 2017 reflète et soutienne les priorités définies dans le cadre du Semestre européen, notamment la relance des investissements, en particulier en faveur de l'innovation, de la croissance et de la création d'emplois, la poursuite de réformes structurelles durables afin de moderniser les économies européennes, la conduite de politiques budgétaires responsables et le renforcement de la compétitivité, ce qui permet également de promouvoir la croissance et la compétitivité des PME;

2.  à cet égard, note avec une inquiétude particulière que les taux de chômage des jeunes demeurent élevés en dépit du fait que l'Union ait renoué avec une modeste croissance économique;

3.  rappelle le rôle essentiel que joue le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) dans la mobilisation de financements du secteur privé et de nouvelles sources de financement en faveur d'investissements essentiels pour la compétitivité et la reprise économique de l'Union; insiste sur la nécessité de financer les nouveaux investissements dans le respect des critères énoncés dans le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil(1), en particulier l'additionnalité, la durabilité et la cohésion territoriale et sociale;

4.  estime que le renforcement des investissements publics est indispensable pour préserver et renforcer la qualité des systèmes de santé et d'éducation, la qualité des services rendus aux citoyens ainsi que pour créer les conditions favorables au développement économique;

Renforcement des capacités de la société civile dans le domaine des services financiers

5.  note que, après cinq ans, les entités bénéficiant d'un financement en faveur du renforcement des capacités de la société civile dans le domaine des services financiers restent tributaires des fonds de l'Union, avec des subventions européennes représentant toujours plus de 50 % de leur budget respectif; souligne que ces entités devraient continuer à faire la démonstration de leur valeur ajoutée en acquérant un plus haut niveau d'autofinancement; note qu'un taux de cofinancement supérieur à 50 % est prévu pour le financement de plusieurs représentants extérieurs; fait observer que la proposition de la Commission qui maintient le dispositif de financement en faveur du renforcement des capacités de la société civile devrait être adoptée avant la fin de l'année de manière à assurer un financement continu;

6.  invite à continuer d'investir dans les Fonds structurels dans l'ensemble des régions, y compris dans les zones de transition, afin de ne pas interrompre les effets des moyens et des efforts déjà investis;

AES et surveillance

7.  attire l'attention sur le rôle actuel et futur des trois autorités européennes de surveillance (AES) dans le cadre de la surveillance financière et bancaire à l'échelon de l'Union européenne, de l'union des marchés des capitaux, de la promotion de la convergence de la surveillance, de la mise en place du règlement uniforme dans le domaine des services bancaires et autres services financiers, et de l'évaluation des risques pour la stabilité financière et l'union bancaire; souligne que le projet de budget 2017 doit prévoir des moyens suffisants pour permettre aux AES de s'acquitter de leur mandat; souligne la nécessité, pour les AES, de disposer de ressources financières et de ressources humaines suffisantes afin de pouvoir s'acquitter des tâches qui leur sont confiées; souligne que des ressources suffisantes devraient être affectées au domaine de la protection des investisseurs et des consommateurs;

8.  rappelle toutefois que, dans le cas de l'ABE, des ressources suffisantes devraient être mobilisées pour le budget 2017 et tout autre projet de budget futur pour préparer le départ de Londres qui devrait avoir lieu lorsque le Royaume-Uni aura achevé les négociations au titre de l'article 50 du traité sur l'Union européenne et se retirera de l'Union européenne;

9.  insiste sur le fait que les AES doivent s'en tenir strictement aux missions qui leur ont été assignées par le législateur européen et ne pas chercher à élargir de facto leur mandat au-delà de ces attributions;

10.  souligne que, dans le domaine de la numérisation des services financiers, en particulier en ce qui concerne la technologie des registres distribués, la constitution d'une expertise technique est nécessaire d'urgence pour accroître la capacité de réaction rapide aux éventuelles difficultés; soutient, par conséquent, expressément le financement d'un groupe d'études transversal sur la technologie des registres distribués;

Questions fiscales & Fiscalis 2020

11.  souligne que, au vu des révisions législatives concernant l'échange d'informations dans le domaine de la fiscalité entre les autorités fiscales nationales, la base légale pour le programme Fiscalis 2020 pourrait nécessiter une révision afin de refléter ces changements de manière appropriée et de lutter correctement contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive;

12.  souscrit à la poursuite du projet pilote sur le renforcement des capacités, le développement programmatique et la communication dans le domaine de la lutte contre l’optimisation fiscale, l’évasion fiscale et la fraude fiscale, lancé en 2016;

13.  déplore le fait qu'Eurostat ne fournisse pas de données actualisées sur les indicateurs de la stratégie Europe 2020, en dépit de plusieurs rappels émanant Parlement européen; critique le fait que la convivialité du site internet d'Eurostat laisse encore beaucoup à désirer; demande à Eurostat d'apporter des améliorations à cet égard et de veiller à ce que tous les objectifs du programme statistique européen soient effectivement atteints;

EFRAG

14.  demande à la Commission de poursuivre la réforme du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), en particulier en ce qui concerne sa mission et ses responsabilités, ce qui permettra également de renforcer l'influence de l'Union dans le processus d'établissement de normes comptables internationales;

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

1.9.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

7

6

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Burkhard Balz, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Udo Bullmann, Esther de Lange, Anneliese Dodds, Markus Ferber, Sven Giegold, Neena Gill, Sylvie Goulard, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Danuta Maria Hübner, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Barbara Kappel, Othmar Karas, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Philippe Lamberts, Werner Langen, Olle Ludvigsson, Fulvio Martusciello, Marisa Matias, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Pirkko Ruohonen-Lerner, Alfred Sant, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Paul Tang, Ernest Urtasun, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Cora van Nieuwenhuizen, Miguel Viegas, Jakob von Weizsäcker, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Enrique Calvet Chambon, Matt Carthy, David Coburn, Mady Delvaux, Ramón Jáuregui Atondo, Syed Kamall, Thomas Mann, Siegfried Mureşan, Eva Paunova, Joachim Starbatty, Tibor Szanyi, Antonio Tajani, Romana Tomc, Miguel Urbán Crespo

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Ernest Maragall

(1)

Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013 – le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169, 1.7.2015, p. 1).


AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (2.9.2016)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017

(2016/2047(BUD))

Rapporteur pour avis: Giovanni La Via

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle qu'un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé au sein de l'Union est indispensable à la prospérité économique et que la sécurité des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale, d'une part, et les mécanismes contribuant à la protection contre les catastrophes naturelles et d'origine humaine, d'autre part, sont essentiels pour tous les citoyens européens et, partant, pour le Parlement européen;

2.  observe que les États membres devraient considérer les politiques, les mesures et les projets dans les domaines de l'environnement et du climat comme des occasions à saisir pour améliorer la santé publique et stimuler la croissance;

3.  met en avant l'importance cruciale des investissements dans la recherche et l'innovation dans plusieurs domaines relevant du champ des compétences de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et souligne qu'il est essentiel que le projet de budget 2017 fasse ressortir, de façon adéquate, le caractère prioritaire de tels investissements; souligne que la croissance durable et la capacité d'innovation des petites et moyennes entreprises (PME) de l'Union figurent parmi les principaux avantages concurrentiels de l'Union sur les marchés mondialisés;

4.  observe qu'une partie substantielle du projet de budget pour l'exercice 2017 (en particulier de la rubrique 3) doit être consacrée aux défis auxquels l'Union se trouve actuellement confrontée, en particulier à la gestion des crises migratoire et sécuritaire; souligne, cependant, que les autorités budgétaires doivent tenir compte de la valeur ajoutée européenne substantielle qu'apportent les politiques et instruments de financement relevant de la compétence de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire avant de se prononcer sur le projet de budget pour 2017 et presse le Conseil, en particulier, d'éviter de procéder à des coupes dans les politiques et instruments de financement relevant de la compétence de cette commission qui ont une valeur ajoutée européenne clairement démontrable;

5.  se félicite de l'accord de Paris conclu en décembre 2015 et souligne que le budget de l'Union doit concourir à la réalisation des objectifs de cet accord et aux objectifs à long terme de l'Union en matière de climat; rappelle qu'aux termes de l'accord de Paris, les flux financiers doivent être compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques; souligne l'engagement des pays développés à mobiliser des sources privées et publiques pour fournir des fonds en faveur de la lutte contre les changements climatiques aux pays en développement et insiste sur la nécessité de revoir à la hausse des financements prévisibles, nouveaux et complémentaires pour la lutte contre les changements climatiques, conformément à cet accord; invite la Commission à procéder à une évaluation complète des conséquences de l'accord de Paris sur le budget de l'Union en temps utile pour envisager sa révision ainsi qu'à mettre au point un mécanisme de financement automatique spécial de l'Union qui apportera un soutien supplémentaire et suffisant, permettant à l'Union d'assumer une part équitable dans la réalisation de l'objectif de financement international, à hauteur de 100 milliards USD, de la lutte contre les changements climatiques;

6.  souligne que le réexamen du CFP offre une excellente occasion de s'assurer que l'objectif consistant à consacrer 20 % du budget à des mesures liées au climat est atteint; observe que, selon la méthode utilisée par la Commission pour intégrer la problématique du changement climatique, 19,2% de l'ensemble des crédits d'engagement proposés dans le projet de budget pour 2017 sont liés au climat, contre 20,8% en 2016; demande à la Commission de veiller à ce que le mécanisme d'intégration de la problématique du changement climatique soit pleinement mis en œuvre et à améliorer la méthode actuellement utilisée pour assurer le suivi de telles dépenses;

7.  rappelle, en outre, que l'Union s'est également engagée à appliquer le plan stratégique de la convention des Nations unies pour la biodiversité et souligne qu'elle devrait mobiliser suffisamment de ressources pour être en mesure d'honorer ses engagements en la matière; observe, à cet égard, que 8,2 % de l'ensemble des crédits d'engagement proposés dans le projet de budget pour 2017 sont liés à la lutte contre le déclin de la biodiversité, contre 9 % en 2016; invite la Commission à donner davantage d'explications pour le recul apparent des dépenses liées à la lutte contre les changements climatiques et à la biodiversité en proportion du budget global;

8.  rappelle la valeur ajoutée que les écosystèmes et la biodiversité apportent à l'environnement en Europe et demande dès lors que des moyens suffisants soient alloués dans le projet de budget 2017 pour assurer la protection à long terme de la biodiversité; rappelle dès lors à la Commission et aux États membres qu'ils ont l'obligation, en vertu de l'article 8 de la directive "Habitats", de garantir un niveau de financement suffisant des mesures de conservation nécessaires au retour à un état de conservation favorable des espèces et des habitats des sites Natura 2000;

9.  insiste sur l’importance d'intégrer la protection de la biodiversité dans le développement, la mise en œuvre et le financement de toutes les politiques de l'Union et estime que la transparence des dépenses des États membres pour la protection de la nature et la préservation de la biodiversité est également importante pour la cohérence et l'articulation des dépenses de l'Union;

10.  invite la Commission à veiller à ce que les ressources financières de l'Union ne comprennent pas de subventions qui soient néfastes pour le climat ou qui pérennisent les infrastructures ayant recours à des combustibles fossiles, comme les subventions en faveur des combustibles fossiles, à ce qu'elles ne soutiennent aucune action qui serait néfaste pour la biodiversité, et à ce qu'elles ne dégradent pas les écosystèmes; demande également à la Commission d'instaurer une méthode efficace de suivi des dépenses en matière de biodiversité dans le budget de l'Union;

Programme LIFE

11.  rappelle que le programme LIFE est l'instrument financier de l'Union qui soutient des projets en faveur de l'environnement, de la protection de la nature et de l'action pour le climat à travers l'Union;

12.  rappelle, en particulier, que l'action pour le climat est une priorité majeure, transsectorielle, ainsi qu'il est précisé dans la stratégie "Europe 2020" et dans le programme de la Commission pour "l'emploi, la croissance, l'équité et le changement démocratique" et souligne que le sous-programme spécifique en faveur de l'action pour le climat au titre du programme LIFE sert d'appui au rôle de l'Union et à la législation clé en la matière (notamment en ce qui concerne la mise au point du système d'échange de quotas d'émission de l'UE), et facilite le passage à une économie à faibles émissions de carbone d'ici à 2050; rappelle qu'au moins 20 % du budget de l'Union doit avoir trait à l'action pour le climat, avec des contributions de différentes politiques;

13.  regrette cependant, dans ce contexte et tout en se félicitant de l'augmentation, à hauteur de 30,9 millions d'euros, des crédits d'engagement qui figurent dans le projet de budget relatif à l'exercice 2017 pour le programme LIFE, que, cette année encore, le programme LIFE, avec un financement total de 493,7 millions d'euros, ne représente que 0,3 % de l'ensemble du projet de budget pour l'exercice 2017;

14.  souligne les problèmes précédemment causés par le manque de crédits de paiement pour le programme LIFE, qui ont empêché et retardé sa bonne réalisation;

15.  se félicite du système de suivi au niveau des projets mis en place par la Commission pour le programme LIFE; observe que les informations sur les performances sont recueillies au niveau des projets depuis 2015 et seront utilisées pour l'évaluation à mi-parcours et agrégées au niveau du programme; constate que le système de suivi devrait être pleinement opérationnel pour le deuxième programme de travail pluriannuel LIFE (2017 – 2020);

Santé publique, sécurité alimentaire et protection civile

16.  prend acte des 64,5 millions d'euros de crédits d'engagement (+ 3,8 % par rapport à 2016) et 57,7 millions d'euros de crédits de paiement (-17,8 % par rapport à 2016) proposés pour la santé au titre du projet de budget relatif à l'exercice 2017; regrette que cela ne représente, comme les années précédentes, qu'une part de 0,04 % des crédits d'engagement figurant dans le projet de budget relatif à l'exercice 2017 et de 1,5 % de la rubrique 3 (en crédits d'engagement), ce qui ne rend pas fidèlement compte de l'importance de la santé en tant que valeur en elle-même et condition indispensable pour promouvoir la croissance;

17.  se félicite du fait qu'une action commune relative à l'évaluation des technologies de la santé soit appelée à démarrer en 2016 et contribuera directement à l'objectif, fixé par la Commission, d'obtenir "un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d'une base industrielle renforcée"; constate que, financièrement, il s'agit de la plus grande action jamais cofinancée à partir du programme "Santé", avec un cofinancement de 12 millions d'euros;

18.  souligne que les normes de l'Union en matière de sécurité des aliments sont les plus strictes à l'échelle mondiale; prend acte des 256,2 millions d'euros de crédits d'engagement (+1,3 % par rapport à 2016) et 234,5 millions d'euros de crédits de paiement (-3,1 % par rapport à 2016) proposés pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux au titre du projet de budget relatif à l'exercice 2017; regrette que cela ne représente qu'une part de 0,16 % des crédits d'engagement figurant dans le projet de budget relatif à l'exercice 2017 et de 6 % de la rubrique 3, ce qui ne rend pas fidèlement compte de l'importance de la sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale dans l'Union; souligne que les activités visant à assurer l’efficacité, l’efficience et la fiabilité des contrôles ainsi que le financement de mesures d'urgence liées à la santé animale et végétale ont souffert de diminutions des crédits de paiement, à raison de 10,4 % et 11,1 % respectivement, par rapport à 2016; estime que ces baisses risquent de compromettre la prévention et la réduction de l'incidence des maladies animales et végétales et la mise en œuvre de contrôles officiels efficaces dans ce domaine;

19.  rappelle que le mécanisme de protection civile de l'Union constitue une pierre angulaire de la solidarité européenne; souligne que l'Union joue un rôle de "facilitation" pour soutenir, coordonner ou compléter les mesures prises par les États membres afin de prévenir les catastrophes, de s'y préparer et d'y réagir; observe la légère augmentation des engagements alloués à ce programme;

Agences décentralisées

20.  rappelle le rôle essentiel des agences décentralisées dont les travaux techniques, scientifiques ou de gestion aident considérablement les institutions de l'Union à élaborer et mettre en œuvre les politiques; rappelle, en outre, les missions très importantes des agences qui relèvent des compétences de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (AEE, ECHA, ECDC, EFSA, EMA) et l'importance cruciale que revêt leur coopération renforcée pour accomplir ces missions, tant en faveur des institutions que des citoyens de l'Union; souligne, à cet égard, qu'il est essentiel que ces agences reçoivent des ressources humaines et financières suffisantes, tenant dûment compte d'une évaluation au cas par cas des besoins respectifs de chaque agence; exprime, néanmoins, sa préoccupation que des réductions d'effectifs à l'AEE (-3 postes), à l'ECHA (-5 postes), à l'ECDC (-4 postes), à l'EFSA (-7 postes) et à l'EMA (-6 postes) puissent avoir des répercussions dommageables sur leur contribution à la mise en œuvre des politiques de l'Union; souligne également qu'en ce qui concerne les agences financées par des redevances, les postes de l'organigramme qui sont nécessaires pour assurer la prestation des tâches financées par lesdites redevances devraient être considérés séparément, étant donné qu'ils résultent d'une demande et n'imposent pas de charge supplémentaire au budget de l'Union;

21.  observe, en ce qui concerne les agences qui touchent des redevances, que la contribution de l'Union demeure stable ou diminue; rappelle que les recettes provenant de redevances versées par le secteur d'activité peuvent être sensibles aux fluctuations du marché et que la dépendance à l'égard d'autres sources de revenus introduit dès lors un élément d'imprévisibilité dans la structure de financement des agences; souligne à la fois la difficulté de prévoir avec précision le montant des redevances à collecter – ce qui entraîne d'éventuels déficits par rapport aux prévisions concernant les recettes issues de redevances - et la nécessité d'assurer la disponibilité du financement nécessaire pour ces agences; demande que soit envisagée une marge de prudence de 5 % dans les estimations de redevances de l'ECHA;

22.  rappelle que, dans le contexte de la publication, le 15 juin 2016, de deux projets d'actes juridiques qui définissent les critères permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens, la Commission a demandé aux agences concernées d'entamer sans délai des travaux préparatoires pour accélérer le processus une fois que les critères seront en vigueur; souligne, dès lors, qu'il est essentiel de mettre des ressources financières et humaines suffisantes à la disposition de l'EFSA et de l'ECHA;

23.  reconnaît, en outre, que l'EMA pourrait être confrontée à des coûts imprévus en 2017 ou au-delà du fait de la réponse négative donnée par le peuple britannique au référendum de juin 2016 sur le maintien ou non du Royaume-Uni dans l'Union ("Brexit") et que, dès lors, il semblerait prudent d'autoriser l'EMA à utiliser tout éventuel résultat budgétaire positif de 2016 lors des exercices futurs; observe également que l'EMA devra peut-être, en 2017, solliciter le soutien des autorités budgétaires pour qu'elles mettent à disposition des ressources budgétaires supplémentaires permettant de subvenir à ces coûts exceptionnels;

Projets pilotes et actions préparatoires

24.  souligne que les projets pilotes et les actions préparatoires sont des outils extrêmement utiles pour entreprendre de nouvelles politiques et activités; répète que plusieurs idées de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ont été mises en œuvre avec succès par le passé en tant que projets pilotes/actions préparatoires; souligne que le manque de crédits d'engagement disponibles, et l'absence de marge au titre de la rubrique 3, ont réduit les possibilités de nouveaux projets pilotes et actions préparatoires; estime donc probable que cette commission doive faire un usage prudent de ces instruments en 2017;

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

1.9.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

53

9

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Biljana Borzan, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Mireille D’Ornano, Seb Dance, Jørn Dohrmann, Ian Duncan, Stefan Eck, Bas Eickhout, Eleonora Evi, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, György Hölvényi, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Giovanni La Via, Peter Liese, Susanne Melior, Massimo Paolucci, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Frédérique Ries, Michèle Rivasi, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Dubravka Šuica, Tibor Szanyi, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Estefanía Torres Martínez, Nils Torvalds, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Clara Eugenia Aguilera García, Paul Brannen, Caterina Chinnici, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Martin Häusling, Ulrike Müller, Alojz Peterle, Bart Staes, Tom Vandenkendelaere, Carlos Zorrinho

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Olle Ludvigsson, Gabriel Mato, Anthea McIntyre, Martina Werner


AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (6.9.2016)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017

(2016/2047(BUD))

Rapporteure pour avis: Liisa Jaakonsaari

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  note que, pour ce qui est de la procédure budgétaire, les attributions de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) couvrent les lignes budgétaires des titres 2 (marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME), 14 (fiscalité et union douanière) et 33 (justice et protection des consommateurs);

2.  rappelle qu'un marché unique renforcé et performant est indispensable pour que l'Union puisse absorber les chocs; fait valoir que le budget de l'Union doit favoriser le passage à une économie circulaire et à un marché unique numérique inclusif, accessible, diversifié et compétitif;

3.  souligne l'importance d'une politique des consommateurs solide, qui renforce leur sécurité et leur sensibilisation et qui adapte leurs droits aux changements sociétaux, technologiques et économiques, comme les mégadonnées et l'internet des objets, l'économie circulaire, l'économie dite "du partage" et le commerce électronique; rappelle, dans ce contexte, l'importance d'éduquer les consommateurs et de leur donner des moyens d'action, de même que l'importance de la sûreté des produits et de la surveillance du marché sur le marché unique, et notamment le marché unique numérique; souligne que les nouveaux défis en matière de politique des consommateurs doivent être relevés au travers d'une dotation budgétaire appropriée;

4.  salue le fait que, dans la procédure budgétaire 2017, la majorité des grandes priorités de la commission IMCO dans les domaines du marché unique, de l'union douanière et de la protection des consommateurs ont été dûment prises en compte et dotées de crédits d'un niveau suffisant;

5.  se félicite des crédits accordés au programme COSME, instrument essentiel pour soutenir les priorités que sont l'esprit d'entreprise et l'investissement dans la croissance et l'emploi;

6.  se dit néanmoins préoccupé par la réduction du budget de COSME à l'article budgétaire 02 02 02 "Améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME), sous forme d’investissements en fonds propres et d'emprunts" car les PME et les microentreprises ont toujours du mal à obtenir des financements suffisants; estime qu’un cadre financier efficace, offrant une plus grande disponibilité de capital-risque et appliquant pleinement le principe "penser en priorité aux PME", permettra d'encourager la recherche, l'innovation, l'adoption de modèles de l'économie circulaire, l'expansion et l'internationalisation des PME et des microentreprises, ce qui contribuera à améliorer la compétitivité, à soutenir la croissance et à créer des emplois;

7.  souligne la nécessité d'assurer un financement adéquat pour le Réseau Entreprise Europe en 2017 afin de favoriser la croissance des PME et de les aider à relever les défis liés à l'accès au marché unique ainsi qu'au marché mondial;

8.  rappelle la nécessité de financer l'outil multilingue pour la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL); souligne que des systèmes efficaces de règlement en ligne des litiges peuvent améliorer la confiance des consommateurs et renforcer le commerce en ligne transfrontalier;

9.  salue l'affectation de moyens à la modernisation de l'union douanière, qui permet de contribuer à la mise en œuvre, en temps utile, du code des douanes de l'Union et au développement de systèmes douaniers électroniques, donnant lieu à des instruments efficaces permettant de lutter contre la fraude et de garantir la protection des consommateurs et la concurrence loyale; déplore néanmoins la position du Conseil en ce qui concerne l'article 14 02 01 "Soutenir le fonctionnement et la modernisation de l'union douanière", car elle constitue un risque pour le financement adéquat d'outils essentiels à la modernisation de l'union douanière;

10.  soutient la poursuite du financement du Forum du marché unique, qui est essentiel à la création de meilleures conditions de marché pour les entreprises européennes, et entend suivre la situation afin qu'il bénéficie de crédits suffisants de l'article budgétaire 02 02 01;

11.  souligne le rôle important de la normalisation pour le marché unique car elle permet l'interopérabilité des produits et des services et l'amélioration de la compétitivité des entreprises; souligne qu'il faut définir des normes ouvertes, inclusives et axées sur le marché, en y associant les consommateurs et les parties prenantes, afin qu'elles puissent être facilement appliquées par les PME; salue la poursuite, en 2017, du soutien budgétaire garantissant la viabilité financière, l'efficience et l'efficacité des activités de normalisation menées par le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l'Institut européen de normalisation des télécommunications (IENT);

12.  convient de l'attribution d'un financement aux outils de gouvernance du marché unique, dont SOLVIT; rappelle l'importance du renforcement et de la rationalisation des outils existants pour les PME afin de simplifier leur expansion transfrontalière; prie instamment la Commission et les États membres de mettre davantage l'accent sur la simplification et l'amélioration des points de contact par produit et des points de contact uniques; souligne également que des efforts restent nécessaires pour que ces outils fonctionnent harmonieusement, et ce afin de maximiser la valeur ajoutée des moyens affectés; encourage l'initiative en vue d'un portail numérique unique;

13.  demande le financement des nouveaux projets pilotes intitulés "Développement dynamique du commerce électronique transfrontalier grâce à des solutions efficaces de livraison de colis", destiné à recueillir des informations sur les bonnes pratiques du secteur de la livraison de colis, "Initiative de sensibilisation aux algorithmes", destiné à améliorer la transparence des algorithmes, à sensibiliser les citoyens et nos démocraties et à contribuer au développement du marché unique numérique, et "Application par défaut des exigences d'accessibilité du web aux outils de création de contenu et aux plateformes (accès au web par défaut)", destiné à encourager et à soutenir l'adoption des exigences d'accessibilité de la norme européenne.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

5.9.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

6

3

Membres présents au moment du vote final

Dita Charanzová, Carlos Coelho, Lara Comi, Daniel Dalton, Nicola Danti, Evelyne Gebhardt, Antanas Guoga, Sergio Gutiérrez Prieto, Liisa Jaakonsaari, Philippe Juvin, Antonio López-Istúriz White, Margot Parker, Eva Paunova, Marcus Pretzell, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mylène Troszczynski, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Lucy Anderson, Birgit Collin-Langen, Filiz Hyusmenova, Emma McClarkin, Julia Reda, Marc Tarabella, Josef Weidenholzer

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Pál Csáky, Judith Sargentini, Michaela Šojdrová


AVIS de la commission des transports et du tourisme (1.9.2016)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017

(2016/2047(BUD))

Rapporteure pour avis: Isabella De Monte

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que les infrastructures de transport, notamment transfrontalières, sont à la base de la libre circulation des personnes, des biens et des services sur laquelle repose le marché unique, et que cette libre circulation est à la fois un puissant vecteur d'intégration, de création d'emplois et de développement du tourisme durable pour l'Union et un facteur clé de la performance de l'industrie et du commerce européens, en plus de protéger le climat, l'environnement et la qualité de vie; considère que les infrastructures de transport doivent répondre à des critères de qualité qui garantissent une sécurité accrue et la protection des consommateurs;

2.  souligne que la politique des transports de l'Union, notamment en ce qui concerne le réseau transeuropéen de transport (RTE-T), constitue l'une des politiques les plus ambitieuses et réussies de l'Union; note que le RTE-T joue un rôle fondamental dans les échanges commerciaux au sein de l'Union et avec les pays voisins, et qu'il contribue au bien-être de ses citoyens; rappelle, par conséquent, combien il importe de financer de manière appropriée la réalisation des liaisons manquantes ou transfrontalières, en particulier les liaisons ferroviaires régionales abandonnées ou démantelées, ainsi que la suppression des goulets d'étranglement du RTE-T; rappelle l'importance de la connexion des réseaux de transport de toutes les régions de l'Union, notamment les zones montagneuses isolées ou les îles, ainsi que de la résolution de problèmes tels que le manque d'infrastructures adéquates ou d'accessibilité et la faible interopérabilité entre les régions centrales, orientales et occidentales de l'Union;

3.  déplore la réduction significative du budget consacré à la suppression des goulets d'étranglement, à l'interopérabilité ferroviaire, à l'établissement des liaisons manquantes, aux systèmes de transport durables et efficaces ainsi qu'à l'intégration et à l'interconnexion des modes de transport; souligne, dans ce contexte, qu'il est indispensable de rétablir le budget consacré à ces aspects;

4.  se félicite de la proposition de la Commission visant à intégrer à l'appel à propositions de 2016 les liaisons ferroviaires manquantes; demande à la Commission de contribuer à l'évaluation des promoteurs et autorités responsables de ces projets, afin que ces derniers soumettent des propositions de qualité; considère à ce titre qu'il est nécessaire de financer, au travers du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et d'autres modes de financement ad hoc, ces liaisons transfrontières manquantes, qui constituent une forte valeur ajoutée européenne en matière d'emploi, de tourisme et de durabilité et qui permettent de relier des régions autrefois unies par le chemin de fer;

5.  constate que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) n'a pas encore produit les résultats attendus en matière d'infrastructures de transport; souligne, de ce fait, que les grandes priorités du budget 2017 doivent inclure le rétablissement des crédits MIE, qui ont été redéployés pour constituer le fonds de garantie du FEIS; souligne l'importance de garantir, dès que possible, un budget suffisant pour lancer immédiatement un appel à propositions, compte tenu du fait que les projets MIE sont des projets à long terme, qui s'étendent sur plusieurs années;

6.  se félicite de la réussite globale du MIE et demande à la Commission de lancer, à titre de priorité, un troisième appel à propositions afin d'utiliser le budget résiduel au titre du MIE pour progresser sur les engagements restants;

7.  attire l'attention sur l'excédent considérable de projets et sur le nombre élevé de projets de grande qualité qui ont été rejetés au cours de la période 2014-2015 en raison de l'insuffisance du budget de l'Union; fait observer que des ressources supplémentaires pourraient être absorbées, en plus du recouvrement des fonds redéployés;

8.  rappelle que le point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(1) prévoit une marge de flexibilité de 10 % pour l'augmentation du budget du MIE dans le cadre des procédures budgétaires annuelles; prie la Commission d'augmenter, conformément à l'accord interinstitutionnel, l'enveloppe totale du MIE, et notamment l'enveloppe du MIE consacrée à la cohésion;

9.  attire l'attention sur deux domaines essentiels de la politique de transport, étroitement liés au développement des infrastructures, à savoir le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) et la promotion des autoroutes de la mer et des voies navigables intérieures, qui visent à soulager les corridors de transport terrestre et pourraient en constituer la section maritime et fluviale; rappelle que pour assurer la durabilité du transport dans l'Union, il est impératif que le trafic de marchandises et de passagers délaisse la route au profit du rail, du transport maritime et du transport fluvial; rappelle, par conséquent, combien il est important de financer de manière appropriée le développement de l'ERTMS et de promouvoir les autoroutes de la mer et les voies navigables intérieures;

10.  considère que l'optimisation des liaisons intermodales, de l'interconnexion et de l'intégration des modes de transport, ainsi que la création de corridors de fret, constituent des éléments essentiels pour passer du transport routier de fret au transport ferroviaire de fret et pour améliorer la durabilité du transport ferroviaire;

11.  se félicite de l'adoption du pilier technique du quatrième paquet ferroviaire; souligne que l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer pourra jouer un rôle accru dans la certification et le développement des infrastructures, et qu'elle doit, à ce titre, bénéficier des ressources budgétaires appropriées; insiste sur la nécessité de soutenir durablement la recherche et l'innovation dans le secteur ferroviaire et demande à ce que l'entreprise commune Shift2Rail bénéficie d'un financement adéquat, à ce que les liaisons transfrontalières régionales soient rétablies et à ce que les infrastructures ferroviaires soient entretenues;

12.  se félicite du premier appel à l'octroi d'aides dans le cadre de l'entreprise commune Shift2Rail; demande à son organe directeur, et à la Commission, en particulier, d'accélérer la mise en place de du programme de travail de cette entreprise commune en vue de rattraper le temps perdu lors de sa mise en place, et de s'attacher en particulier à résoudre certains problèmes fondamentaux liés à l'interopérabilité du réseau ferroviaire européen;

13.  signale que la révision du règlement (CE) nº 2016/2008 du Parlement et du Conseil(2) prévoit un élargissement des compétences de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA); souligne qu'il importe d'allouer des fonds suffisants à l'AESA afin de lui permettre d'assumer efficacement ces nouvelles responsabilités;

14.  souligne, en outre, que l'AESA a déjà réduit ses effectifs de 5 % sur cinq ans conformément à l'accord interinstitutionnel; considère dès lors que toute réduction supplémentaire proposée par le Conseil nuirait au bon fonctionnement de l'AESA et pourrait l'empêcher d'accomplir les tâches qui lui incombent actuellement et celles qui lui seront attribuées par l'autorité législative; insiste aussi sur le fait que les nouveaux effectifs dont l'AESA a besoin pour accomplir les tâches supplémentaires découlant des nouvelles évolutions stratégiques et de la nouvelle législation ne doivent pas être pris en considération dans le cadre de l'objectif de réduction;

15.  souligne que les postes au sein de l'AESA (y compris les pensions y afférentes) qui sont entièrement financés par le secteur et qui n'ont donc aucune incidence sur le budget de l'Union ne devraient pas être visés par une réduction des effectifs, pas même par celle prévue dans l'accord interinstitutionnel;

16.  souligne que l'AESA jouit d'un pouvoir discrétionnaire pour augmenter le nombre de postes entièrement financés par le secteur au cours d'un exercice donné en fonction de l'évolution de la charge de travail, c'est-à-dire des besoins du secteur; insiste sur le fait qu'à cette fin, il convient qu'en plus du nombre de postes financés par des redevances et des frais déjà autorisés dans le cadre de l'adoption du budget de l'AESA, l'autorité budgétaire indique aussi le pourcentage supplémentaire (plafond fixé à 10 %) de postes pouvant être autorisés par le conseil d'administration de l'Agence sur proposition de cette dernière en vue de faire face à une évolution imprévue de la demande sur le marché; souligne par ailleurs que le conseil d'administration devrait fonder sa décision sur une évaluation documentée de la charge de travail imprévue et des critères d'efficacité;

17.  souligne qu'un financement suffisant est nécessaire à la mise en œuvre des composantes du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (Single European Sky ATM Research, SESAR) afin de permettre le déploiement des fonctionnalités du système européen de gestion du trafic aérien qui sont considérées comme essentielles pour l'amélioration du fonctionnement de ce système;

18.  rappelle l'importance de la question des réfugiés et des migrants, ainsi que la contribution potentielle de l'Agence européenne de la sécurité maritime (AESM) dans ce contexte, notamment en ce qui concerne la protection des frontières extérieures de l'Union; fait observer que le mandat de l'Agence européenne de la sécurité maritime (AESM) a été élargi pour renforcer sa coopération avec les autorités nationales et avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes; insiste sur l'importance d'un financement approprié pour garantir un usage optimal des technologies de pointe, le partage des informations dans le respect des principes de protection des données à caractère personnel et la formation du personnel;

19.  souligne l'importance des objectifs en matière de transport fixés lors de la COP 21 pour la lutte contre le changement climatique; estime nécessaire de mobiliser des ressources financières en vue d'un transfert modal de la route vers le rail ainsi que vers le transport maritime et fluvial et d'encourager les États membres à investir dans les transports publics intelligents, durables et intégrés; recommande également de veiller à la réduction du niveau sonore dans les transports afin de doter les citoyens d'un environnement de grande qualité; insiste en outre sur la nécessité de réduire les coûts liés au transport et d'alléger ainsi la charge pesant sur les futurs budgets publics;

20.  souligne qu'une gestion efficace de la logistique dans l'Union pour tous les modes de transport peut contribuer sensiblement à la fluidité de la circulation et à la réduction des émissions de dioxyde de carbone; encourage la Commission à promouvoir la numérisation de la logistique, et notamment les initiatives de mise en commun du fret; fait observer que les autoroutes de la mer sont incontournables du point de vue de la logistique et que les ports et les interconnexions avec l'arrière-pays représentent les nœuds principaux des réseaux de transport multimodal;

21.  souligne le rôle essentiel des technologies numériques dans le développement de transports sûrs, efficaces et durables et dans la gestion de la mobilité; encourage la Commission à soutenir le développement de la numérisation et de l'automatisation pour tous les modes de transport ainsi que la mise au point de solutions novatrices telles que la mobilité partagée dans les villes et les régions rurales interconnectées grâce aux transports publics, au bénéfice des citoyens, touristes et entreprises de l'Union, notamment les PME;

22.  souligne qu'il importe d'allouer des fonds suffisants à Galileo et au système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) en 2017, afin que la Commission puisse respecter ses engagements en matière de sécurité et d'efficacité des transports routiers, ferroviaires et maritimes; rappelle qu'il convient de mettre en place rapidement un système mondial de navigation par satellite (GNSS) ininterrompu pour les routes intelligentes, les véhicules connectés et les flottes intelligentes ainsi que pour la gestion des cargaisons et du trafic, par exemple le système européen de gestion du trafic aérien, l'ERTMS et l'eCall;

23.  prie la Commission de soutenir différentes possibilités de financement de mesures visant à garantir l'accessibilité des services de transport, des véhicules, des infrastructures et des plates-formes de connexion intermodales, ainsi que d'autres mesures favorisant l'accessibilité pour les personnes handicapées;

24.  encourage la Commission à soutenir les initiatives qui visent à améliorer la sécurité routière et qui pourraient permettre d'atteindre l'objectif consistant à diviser par deux le nombre de tués sur les routes d'ici à 2020 et à réduire sensiblement le nombre de blessés graves;

25.  considère que le fait de garantir la sécurité des infrastructures et des moyens de transport constitue une priorité absolue et qu'un financement suffisant doit être assuré à cette fin.

26.  demande l'introduction d'une ligne budgétaire directe pour le tourisme dans le budget de l'Union pour 2017, comme c'était le cas auparavant, étant donné l'importance de cette activité économique pour les PME et les emplois verts en Europe et la nécessité d'améliorer encore son attractivité et sa compétitivité dans un contexte de concurrence mondiale; demande à la Commission de faire en sorte que le guide sur le financement de l'Union européenne 2014-2020 pour le secteur du tourisme soit disponible dans toutes les langues de l'Union; demande à la Commission de présenter chaque année une vue d'ensemble des projets cofinancés par les différents fonds de l'Union dans le secteur du tourisme;

27.  demande l'élaboration d'une stratégie globale pour l'industrie du tourisme couvrant tous les aspects nécessaires à l'innovation et à la compétitivité du secteur touristique, à savoir le financement du secteur, l'évolution professionnelle, l'accessibilité, l'infrastructure, le régime des visas, la numérisation et la promotion;

28.  insiste sur l'importance des régions rurales, montagneuses, insulaires, côtières et reculées dans la poursuite du développement du tourisme durable en Europe; estime que des moyens financiers devraient être investis dans la promotion des cultures locales et de la biodiversité dans ces régions et dans des lieux touristiques à l'écart du tourisme de masse; est convaincu que les régimes particuliers visant à permettre aux personnes à mobilité réduite et aux personnes souffrant d'autres handicaps d'accéder librement aux sites touristiques en Europe devraient être développés.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

1.9.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

2

1

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Andor Deli, Karima Delli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Tania González Peñas, Dieter-Lebrecht Koch, Stelios Kouloglou, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Georg Mayer, Cláudia Monteiro de Aguiar, Jens Nilsson, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Gabriele Preuß, Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Claudia Țapardel, Keith Taylor, Pavel Telička, István Ujhelyi, Wim van de Camp, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Ivo Belet, Michael Gahler, Karoline Graswander-Hainz, Werner Kuhn, Jozo Radoš, Henna Virkkunen

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Urszula Krupa

(1)

  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(2)

  Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l' aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1).


AVIS de la commission du développement régional (8.9.2016)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017

(2016/2047(BUD))

Rapporteur pour avis: Derek Vaughan

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  salue l'action de la Commission visant à définir une stratégie en faveur d'un "budget européen axé sur les résultats"; invite la Commission à simplifier encore le mode de financement de l'Union, en tenant compte en toutes circonstances du principe de proportionnalité, en trouvant un juste équilibre entre simplification et contrôle, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre et la gestion des projets financés par l'Union européenne, notamment au niveau régional et local; souligne, à cet égard, qu'il est nécessaire que la Commission mette en œuvre une approche rationnelle de l'ensemble du cycle de vie des projets financés par l'Union, en accordant une attention particulière à la ponctualité dans les paiements, aux résultats mesurables et à des indicateurs actualisés;

2.  demande que le projet de budget 2017 reflète et soutienne les priorités définies dans le cadre du Semestre européen, en particulier la relance des investissements en faveur de l'innovation, de la croissance et de la création d'emplois, le renforcement de la convergence, la poursuite de réformes structurelles durables et équilibrées sur le plan social afin de moderniser les économies européennes et de les rendre plus compétitives ainsi que la conduite de politiques budgétaires garantissant les investissements et la croissance durable;

3.  souligne qu'environ un tiers du budget annuel de l'Union est axé sur la cohésion économique, sociale et territoriale; souligne que la politique de cohésion constitue la principale politique d'investissement de l'Union et un instrument visant à réduire les disparités entre les différentes régions de l'Union et qu'elle joue un rôle important dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive;

4.  note avec inquiétude que la rubrique 1b (cohésion économique, sociale et territoriale) du projet de budget 2017 prévoit une forte réduction des crédits de paiements (37,3 milliards d'euros, soit une baisse de 23,5 % par rapport à 2016); note, par ailleurs, que les engagements s'élèvent à 53,6 milliards d'euros (soit une augmentation de 5,4 % par rapport à 2016); est d'avis que les paiements proposés ne sont pas suffisants pour faire face au niveau de paiements nécessaires au titre de cette rubrique; estime que cela met dès lors en péril la mise en œuvre complète des programmes et est susceptible d'ébranler la confiance des citoyens dans les politiques de l'Union;

5.  prend note du communiqué de presse de la Commission du 30 juin 2016 sur le projet de budget de l'Union pour 2017, dans lequel elle indique que, au vu de l'exécution relativement lente de certains programmes de dépenses, notamment dans le domaine de la politique de cohésion, la Commission s'attend à recevoir moins de factures en 2017 qu'en 2016; demande à la Commission de donner au Parlement de plus amples informations sur la question et de prendre en considération le fait que cette diminution des paiements risque à nouveau d'entraîner d'importants arriérés de paiement à partir de 2017;

6.  attire l'attention sur l'écart qui se creuse entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement de la rubrique 1b du projet de budget 2017, passant de 2 milliards d'euros en 2016 à 16,3 milliards d'euros en 2017; souligne que, étant donné que l'on prévoit une hausse du taux d'exécution des Fonds structurels et d'investissement européens en 2017, il est nécessaire de disposer de moyens budgétaires suffisants pour répondre à cette augmentation; attire l'attention sur le fait que la désignation tardive des autorités pour les programmes opérationnels pourrait retarder les paiements en 2017; est vivement préoccupé par le fait que cette situation ne manquera pas d'influencer négativement l'arriéré des paiements, notamment du fait que les factures impayées risquent de s'accumuler au cours de la seconde moitié de la période du cadre financier pluriannuel;

7.  est d'avis que les dégagements dans toutes les rubriques et notamment dans la rubrique 1b, par suite d'une non-exécution totale ou partielle justifiée, devraient être réinjectés dans la procédure budgétaire annuelle; invite la Commission à formuler déjà des propositions dans ce sens dans le cadre du budget de l'Union 2017;

8.  demande à la Commission de mettre à jour et d'adapter son échéancier de paiement, qui a été établi en vue de limiter l'arriéré de paiement et d'éviter qu'une telle chose ne se reproduise, en tenant compte également des besoins accrus de paiement découlant de l'ajustement technique en vertu de l'article 7 du règlement n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, et de le présenter au Parlement;

9.  rappelle que les fonds de la rubrique 1b représentent la principale ressource dont disposent les autorités locales et régionales afin de gérer des défis inattendus, tels que la crise des réfugiés; dans ce contexte, invite la Commission, à la demande des États membres, à travailler avec ces derniers, de manière efficace et avec une plus grande flexibilité, à des modifications des programmes afin de veiller à un niveau suffisant de crédits de paiement et à une meilleure coordination entre les Fonds ESI; note, dans ce contexte, les conséquences inégales qu'a eu la crise des réfugiés au niveau local et régional; propose que les ressources supplémentaires découlant de l'ajustement technique soient affectées à des domaines ayant une forte valeur ajoutée européenne, tels que l'emploi des jeunes et l'investissement durable, en vue de renforcer la croissance et de limiter les disparités au sein de l'Union;

10.  invite instamment la Commission et les États membres à procéder à des évaluations continues des programmes opérationnels mis en œuvre et, s'ils ne sont pas efficaces, de les adapter en vue de parvenir à une gestion plus efficace et efficiente des Fonds ESI en vue de réaliser les objectifs envisagés;

11.  rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil, la Commission a réexaminé, en 2016, au moment de procéder à l'ajustement technique annuel pour 2017, toutes les dotations des États membres au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" de la politique de cohésion pour la période 2017-2020; relève que cet ajustement a pour effet de relever de 4,6 milliards d'euros les plafonds 2017-2020 des engagements dans la rubrique 1b; souligne les implications de cet ajustement pour le budget 2017;

12.  souligne le rôle clé du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) dans la mobilisation de financements du secteur privé et de nouvelles sources de financement en faveur d'investissements essentiels pour la compétitivité et la reprise économique de l'Europe; souligne qu'il convient de garantir une plus grande cohérence ainsi que le renforcement des synergies et des complémentarités entre les Fonds ESI, le FEIS et les autres programmes financés par l'Union et les programmes nationaux afin d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et de stimuler les investissements; demande à la Commission de prendre des mesures pour augmenter la visibilité des projets financés par les Fonds ESI et des investissements au titre du FEIS ainsi que des autres programmes financés par l'Union;

13.  prend acte de la proposition de la Commission établissant le programme d'appui à la réforme structurelle, doté d'une enveloppe financière de 142 800 000 EUR, et souligne que ces fonds devraient être alloués de manière à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale;

14.  met l'accent sur l'importante contribution de la politique de cohésion en ce qui concerne la prise en compte effective de la parité hommes-femmes dans l'élaboration du budget; demande à la Commission de soutenir des mesures visant à établir des outils appropriés afin de parvenir à l'égalité entre les hommes et les femmes, telles que des structures d'incitation ayant recours aux Fonds structurels pour encourager la prise en compte de la dimension hommes-femmes dans le processus budgétaire au niveau national.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

8.9.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

1

3

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Victor Boştinaru, Steeve Briois, Andrea Cozzolino, Rosa D’Amato, Michela Giuffrida, Ivan Jakovčić, Marc Joulaud, Constanze Krehl, Louis-Joseph Manscour, Martina Michels, Iskra Mihaylova, Jens Nilsson, Andrey Novakov, Stanislav Polčák, Fernando Ruas, Monika Smolková, Maria Spyraki, Ramón Luis Valcárcel Siso, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan, Kerstin Westphal, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Jan Olbrycht, Dimitrios Papadimoulis

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Czesław Hoc, Karol Karski, Julia Reda, Tatjana Ždanoka


AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural (1.9.2016)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017

(2016/2047(BUD))

Rapporteur pour avis: Peter Jahr

SUGGESTIONS

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  prend note des 63,1 milliards d'euros en engagements, et déplore cette diminution de 5,7% par rapport à 2016 (l'incidence de la reprogrammation étant neutralisée), et des 55,2 milliards d'euros en paiements (soit +0,2 %) proposés dans le projet de budget 2017 pour la rubrique 2;

2.  regrette que, compte tenu du plafond imposé concernant la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, les principales catégories de dépenses de la politique agricole commune (PAC) subiront probablement des réductions en 2017, notamment le développement rural, les paiements directs et les mesures de marché;

3.  regrette notamment les réductions de crédits d'engagement et de paiement envisagées pour le développement rural; déplore la réduction de 23,1 % dans les engagements et la réduction de 4,6 % dans les paiements; note que l'augmentation des montants est due à la compensation des engagements de 2014 sur les exercices budgétaires 2015 et 2016; souligne que le financement du développement rural au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) a une grande valeur ajoutée pour l'économie et les services publics des zones rurales dans toute l'Union, et offre notamment un réel potentiel de maintien des emplois existants et de création de nouveaux emplois;

4.  se félicite du train de mesures d'aide aux agriculteurs annoncé en juillet 2016 et estime qu'il s'agit d'un pas en avant vers une meilleure gestion de la production; regrette néanmoins que la part affectée aux mesures au niveau de l'Union, par rapport au montant affecté aux enveloppes nationales, soit trop faible alors que la production doit être gérée à l'échelle de l'Union afin d'éviter le risque de renationalisation et de maintenir des conditions égales pour tous; estime que des mesures structurelles devraient être prévues et intégrées dans les budgets pour les années à venir;

5.  insiste sur l'importance d'atteindre les objectifs d'amélioration de la compétitivité et de la durabilité de l'agriculture de l'Union et demande le déblocage de ressources à cet effet; rappelle le potentiel de la politique agricole en termes de création d'emplois, d'innovation technique et sociale et de développement durable, notamment dans les zones rurales où ils encouragent le développement régional;

6.  condamne les coupes opérées d'année en année dans les engagements et dans les dépenses en faveur du développement rural;

7.  constate avec regret que le projet de budget pour 2017 ne laisse qu'une marge non allouée très réduite de 0,64 milliard d'euros à la rubrique 2; insiste, nonobstant les éventuelles urgences dans d'autres rubriques budgétaires, pour que la marge pour imprévus allouée de 0,65 milliard d'euros demeure à la rubrique 2 afin de faire face à la crise persistante sur les marchés agricoles et à toute éventuelle future crise, ainsi qu'à la volatilité fréquente des prix; souligne qu'une décision de politique étrangère a conduit à l'embargo russe, dont les agriculteurs ont ensuite fait les frais et qui a déclenché la crise; insiste donc pour que l'intégralité de la marge demeure à la rubrique 2;

8.  fait observer que, ces dernières années, l'agriculture de l'Union a connu des crises à répétition; demande, par conséquent, à la Commission de revoir le système de financement de crise et de mettre en place un nouvel instrument permettant une intervention politique rapide en cas de crise, sans que les paiements directs annuels n'en soient affectés;

9.  invite la Commission et les États membres à surveiller, en temps opportun, la variation des prix des produits agricoles, en particulier dans le secteur du lait, qui influe négativement sur les revenus des agriculteurs, et à réagir de manière rapide et efficace si nécessaire, en donnant aux agriculteurs la possibilité de lutter directement contre la volatilité des prix;

10.  souligne qu'il est essentiel que les fonds destinés à la recherche dans le secteur agroalimentaire, notamment ceux provenant du budget Horizon 2020, restent entièrement disponibles en tant que tels afin de stimuler l'innovation dans le secteur agricole;

11.  regrette que les mesures proposées n'aient pas totalement atteint leurs objectifs; rejette les réductions proposées dans l'intervention sur les marchés agricoles par rapport à 2016; estime qu'un effort financier continu est nécessaire pour lutter contre la crise; demande à la Commission de prolonger les mesures d'urgence relatives tant aux difficultés d'écoulement qu'aux conséquences de l'embargo russe; craint que cela ne nécessite de nouvelles interventions sur le marché; est d'avis que toutes les mesures et interventions devraient davantage tenir compte des caractéristiques et des besoins particuliers des différents États membres;

12.  insiste pour que les États membres mettent en œuvre sans plus attendre un programme d'aide visant à réduire la production de lait; est d'avis que les États membres devraient coordonner leurs actions afin d'atténuer la concurrence entre les producteurs laitiers des différents États membres; estime que le meilleur moyen de gérer efficacement la production serait au niveau de l'Union, ce qui permettrait de garantir des conditions égales pour tous;

13.  constate les effets de la suppression des quotas laitiers et estime qu'il convient de prendre des mesures préventives afin d'éviter des déséquilibres sur les marchés après la suppression des quotas sucriers en septembre 2017;

14.  salue le soutien qui continue d'être apporté au programme de distribution de lait dans les écoles, de 75 millions d'euros dans le projet de budget pour 2017; rejette la réduction de 20 millions d'euros de l'enveloppe consacrée au programme de distribution de fruits et légumes dans les écoles; rappelle le caractère essentiel de ces deux programmes pour les agriculteurs et les États membres et insiste sur leur importance compte tenu de la crise actuelle et des niveaux de malnutrition des enfants dans l'Union; demande à la Commission de réduire les formalités administratives pour les deux programmes;

15.  insiste pour que toute recette versée au budget de l'Union en raison de recettes affectées ou de remboursements dus à des irrégularités dans le domaine de l'agriculture en 2015/2016 soit maintenue dans la rubrique 2;

16.  salue l'augmentation des fonds opérationnels des organisations de producteurs; s'oppose aux réductions massives de l'aide aux groupes de producteurs pour la reconnaissance préliminaire; salue la prolongation des mesures exceptionnelles en faveur du secteur des fruits et légumes compte tenu, notamment, de la crise et de l'embargo russe, qui ont durement frappé les producteurs; préconise que ces mesures restent en vigueur aussi longtemps que durera l'embargo russe et qu'elles soient élargies à tous les secteurs de l'agriculture et de l'élevage concernés; souligne qu'il faut prêter une attention particulière au secteur laitier, car l'embargo décrété par la Russie aggrave la situation d'incertitude des producteurs en favorisant la chute des prix observée depuis la suppression du régime des quotas;

17.  se félicite des dotations pour la recherche et l'innovation liées à l'agriculture au titre d'Horizon 2020, afin de garantir un approvisionnement suffisant en produits alimentaires et en bioproduits sûrs et de qualité; insiste sur la nécessité d'accorder la priorité aux projets qui concernent les producteurs primaires;

18.  invite la Commission et les États membres à s'assurer que les fonds alloués, dans le cadre du budget 2017, à la réserve pour les crises dans le secteur agricole et restés inutilisés, soient conservés dans leur intégralité à la rubrique 2 pour l'exercice budgétaire suivant, afin d'être disponibles sous forme de paiements directs aux agriculteurs, conformément au règlement (UE) n° 1306/2013; insiste sur la nécessité d'apporter une aide financière et technique à la reconversion aux agriculteurs les plus touchés par la crise actuelle;

19.  insiste sur la nécessité de prévoir des fonds pour compenser les pertes économiques subies par les agriculteurs en raison de crises du marché ou d'autres facteurs; réaffirme la nécessité de recourir aux marges disponibles au titre de la rubrique 2 à cet effet;

20. insiste sur la nécessité de renforcer les crédits destinés à la lutte contre les maladies animales et les organismes nuisibles des végétaux, dont le montant s'élève actuellement à 20 millions d'euros, car ils sont insuffisants pour faire face à la résurgence de maladies telles que la bactérie "Xylella fastidiosa" et la grippe aviaire, et à l'apparition de la dermatose nodulaire contagieuse, une nouvelle maladie infectieuse du bétail qui est déjà présente en Grèce et en Bulgarie et qui menace plusieurs autres pays; demande dès lors que des fonds supplémentaires soient alloués pour compenser les pertes économiques subies par les agriculteurs en raison de crises du marché et de crises sanitaires et phytosanitaires, comme celle provoquée par la bactérie Xylella fastidiosa, notamment dans le secteur olivicole - oléicole, renforcer les mesures de prévention dans l'Union, lutter contre la propagation de cette bactérie dans l'Union, repenser la structure du secteur et développer la recherche scientifique sur cet agent pathogène et sur son vecteur; réaffirme la nécessité de recourir aux marges disponibles au titre de la rubrique 2 à cet effet; réaffirme que la compensation liée aux mesures d'éradication devrait également couvrir la réhabilitation des écosystèmes agricoles, notamment du sol, l'établissement d'une diversité biologique solide et la diversité génétique des végétaux et des animaux qui, idéalement, devraient présenter une résistance ou une tolérance à la maladie ou aux organismes nuisibles; considère que l'objectif de toute aide accordée devrait être de garantir l'équilibre et la diversité biologique des écosystèmes et des paysages agricoles afin qu'ils soient moins vulnérables face à de futures attaques; invite la Commission et le Conseil à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la détérioration de ces marchés;

21.  est opposé à la décision de la Commission d'augmenter les fonds alloués au soutien couplé facultatif, ce qui entraîne des distorsions de marché entre les États membres sur certains marchés agricoles; s'oppose également à la réduction de l'aide aux jeunes agriculteurs;

22.  demande à la Commission de créer des observatoires des marchés pour la viande et les autres produits concernés par la volatilité des prix afin d'établir un pronostic et d'éviter la surproduction;

23.  se félicite de la légère augmentation des crédits destinés à soutenir l'apiculture, que le Parlement a considérée, à juste titre, comme une priorité pour l'avenir de l'agriculture et la conservation de la biodiversité, et sollicite davantage de fonds;

24.  exige que la Commission surveille la forte variation des prix des produits agricoles, qui influe négativement sur les revenus des agriculteurs, et qu'elle agisse de manière rapide et efficace si nécessaire;

25.  recommande d'atteindre les objectifs d'amélioration de la compétitivité et de la durabilité de l'agriculture de l'Union et demande le déblocage de ressources à cet effet;

26.  est opposé à la décision de la Commission de reporter la présentation de son projet de budget pour 2017 de plus d'un mois en raison du référendum au Royaume-Uni, ce qui perturbe sérieusement la procédure budgétaire.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

30.8.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

5

2

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Paul Brannen, Daniel Buda, Nicola Caputo, Matt Carthy, Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Edouard Ferrand, Luke Ming Flanagan, Beata Gosiewska, Martin Häusling, Jan Huitema, Peter Jahr, Jarosław Kalinowski, Urszula Krupa, Zbigniew Kuźmiuk, Philippe Loiseau, Mairead McGuinness, Giulia Moi, Ulrike Müller, Maria Noichl, Marijana Petir, Jens Rohde, Bronis Ropė, Jordi Sebastià, Jasenko Selimovic, Maria Lidia Senra Rodríguez, Czesław Adam Siekierski, Marc Tarabella, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Bas Belder, Franc Bogovič, Maria Heubuch, Karin Kadenbach, Norbert Lins, Gabriel Mato, Anthea McIntyre, Sofia Ribeiro, Annie Schreijer-Pierik, Tibor Szanyi, Hannu Takkula, Estefanía Torres Martínez, Ramón Luis Valcárcel Siso


AVIS de la commission de la pêche (1.9.2016)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017

(2016/2047(BUD))

Rapporteur pour avis: Nils Torvalds

SUGGESTIONS

La commission de la pêche invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle qu'un budget suffisant est un outil indispensable pour atteindre effectivement les objectifs de la PCP; souligne que ce budget se trouve principalement concentré dans la section III et le titre 11: "Affaires maritimes et pêche"; relève que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui, comparé à d'autres fonds de l'Union, dispose de ressources limitées, et les contributions obligatoires aux organisations régionales de gestion des pêches et aux accords de pêche durable représentent l'essentiel du budget, et qu'il est indispensable de freiner la baisse continue des crédits qu'a connue cette dernière ligne budgétaire afin de répondre aux attentes en matière d'expansion du réseau d'accords avec des pays tiers;

2.  rappelle les enjeux d'un budget de l'Union qui s'inscrit dans les objectifs politiques affichés pour l'emploi, les entreprises et l'entrepreneuriat; insiste sur le fait que les domaines de la pêche et des affaires maritimes sont également sources d'emploi et de croissance, et qu'ils contribuent activement au développement régional et à la gestion des ressources naturelles;

3.  insiste sur l'importance de la dimension sociale et économique de la pêche pour les communautés locales et pour certaines régions maritimes, côtières et insulaires particulièrement dépendantes de la pêche; reconnaît la nécessité de maintenir des prévisions financières suffisantes afin de permettre aux secteurs de la flotte côtière, artisanale et à petite échelle d'obtenir un financement;

4.  souligne que la pêche et les affaires maritimes ont une dimension économique, sociale et environnementale importante et qu'elles jouent un rôle essentiel dans l'économie bleue;

5.  souligne que la PCP contribue également à la cohésion sociale dans les régions ultrapériphériques et les îles côtières; signale que, dans certains cas, les entreprises de pêche dans ces régions sont handicapées par des surcoûts, et devraient par conséquent être particulièrement reconnues et aidées, conformément à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tout comme les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, conformément à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

6.  attire l'attention sur le changement de paradigme dans la gestion des pêches que suppose l'application de la nouvelle PCP, tant pour les États membres que pour les pêcheurs, et rappelle, à cet égard, les difficultés rencontrées lors des précédents exercices lorsque les crédits ont été réduits;

7.  rappelle la nécessité d'assurer un soutien financier suffisant au contrôle des activités et des investissements de pêche à bord et dans les ports, sans réduire les crédits qui y sont affectés, afin de garantir et de faciliter la mise en œuvre de l'obligation de débarquement;

8.  souligne que la modernisation de la politique de contrôle des pêches devra passer par la modernisation de ses outils, et que ceci ne pourra pas se faire à budget constant;

9.  soutient qu'il est essentiel d'allouer des fonds suffisants et de préserver, au cours du présent exercice, au moins les crédits actuels destinés à la collecte de données, qui est déterminante pour permettre l'adoption de décisions rationnelles et fondées sur des preuves scientifiques en matière de politique de la pêche;

10.  souligne la nécessité d'investir dans l'analyse et la diffusion, tout le long de la chaîne d'approvisionnement, de la connaissance et de la compréhension des aspects économiques du marché de la pêche et de l'aquaculture et, dès lors, de garantir, à la ligne budgétaire consacrée à l'information sur le marché, les crédits d'engagement nécessaires pour faire face aux estimations de paiements prévues;

11.  affirme qu'il est nécessaire de donner la priorité aux projets de création d'emploi (en particulier grâce à l'initiative pour l'emploi des jeunes), d'innovation, de diversification de l'économie locale pour valoriser les activités de pêche (par exemple en encourageant l'étiquetage des produits ou le tourisme de la pêche) et de protection et de reconstitution des stocks de poissons et des écosystèmes maritimes;

12.  fait de la situation de l'emploi des jeunes, dans ce secteur, une priorité politique; insiste sur le fait qu'il est du ressort des États membres de tout mettre en œuvre pour faciliter l'accès des jeunes aux divers métiers de la pêche à l'aide de l'ensemble des outils mis à leur disposition, y compris les Fonds structurels;

13.  souligne que, compte tenu du fait que l'exécution du budget de l'Union européenne pour 2017 coïncide avec la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020, l'exercice 2017 est la période adéquate pour veiller à ce que l'Union européenne dispose des ressources nécessaires à la réalisation d'actions internes et externes efficaces et pour prévoir les crédits nécessaires pour répondre aux besoins de financement de la PCP;

14.  rappelle que bon nombre de pêcheries mixtes seront touchées par l'obligation de débarquement des rejets au 1er janvier 2017, et demande en ce sens qu'une ligne spécifique soit dédiée à l'accompagnement de cette obligation, pour sanctuariser et favoriser la recherche et le développement en matière de sélectivité des engins;

15.  fait observer que tous les programmes opérationnels en matière de pêche ont récemment été adoptés par les États membres et que, par conséquent, pour l'exercice 2017, la Commission et les administrations nationales devraient accélérer la mise en place de mesures permettant la mise en œuvre des projets concernés en temps voulu; estime que le budget de l'Union européenne devrait prévoir un niveau approprié de crédits de paiement et de crédits d'engagement afin d'éviter des problèmes de paiement et des réductions du budget destiné à la pêche;

16.  demande à nouveau à la Commission de transmettre tous les ans au Parlement un rapport de suivi de l'ensemble des engagements et des paiements, ventilés par État membre, afin de s'assurer du respect des différents plafonds prévus par le FEAMP;

17.  demande à la DG MARE d'assurer, dans le cadre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, un suivi précis de l'aide sectorielle, avec la mise en place de matrices détaillées, conformément aux indicateurs proposés dans les fiches de programme;

18.  souligne que l'Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) ne peut remplir son rôle que si elle dispose des ressources techniques, économiques, humaines et financières suffisantes; invite la Commission à assurer un financement suffisant des crédits destinés à l'AECP afin de permettre à celle-ci d'assurer pleinement les nouvelles fonctions qui lui ont été attribuées dans le cadre de la politique commune de la pêche telle que révisée et de la proposition relative au train de mesures "garde-frontières et garde-côtes européens"; rappelle la nécessité d'exempter tous les postes des organismes chargés de la crise migratoire de l'objectif de réduction de 5 % du personnel;

19.  propose d'augmenter le budget de l'AECP afin de lui permettre de remplir les nouvelles missions qui résultent du projet "garde-frontières et garde-côtes européens".

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

31.8.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

0

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Clara Eugenia Aguilera García, Alain Cadec, Richard Corbett, Carlos Iturgaiz, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Remo Sernagiotto, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas, Jarosław Wałęsa

Suppléants présents au moment du vote final

Izaskun Bilbao Barandica, José Blanco López, Nicola Caputo, Ole Christensen, Ian Duncan, Czesław Hoc, Cláudia Monteiro de Aguiar, Maria Lidia Senra Rodríguez, Nils Torvalds


AVIS de la commission de la culture et de l'éducation (6.9.2016)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017

(2016/2047(BUD))

Rapporteur pour avis: Bogdan Andrzej Zdrojewski

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  constate que le retard pris par la Commission dans sa présentation du projet de budget pour 2017 perturbe de manière significative le travail du Parlement; est d'avis que de tels retards devront être évités à l'avenir;

2.   prend acte des augmentations proposées par le projet de budget pour 2017 pour les programmes Erasmus+, "Europe créative" et "L'Europe pour les citoyens"; souligne qu'un investissement dans ces domaines politiques peut contribuer à la réalisation de l'objectif de la stratégie "Europe 2020", qui est de favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que de l'objectif de la stratégie de l'Union en faveur de la jeunesse, qui prévoit la participation active et l'inclusion des jeunes dans la société, et qu'un tel investissement représente, à condition d'être bien ciblé, un investissement stratégique dans ce facteur de croissance et de prospérité essentiel que sont les personnes;

3.  salue la signature de l'accord marquant le lancement du mécanisme de garantie financière d'"Europe créative", l'un des grands instruments permettant d'améliorer l'accès au crédit pour les PME et les organisations actives dans le secteur de la culture et de la création, et l'un des principaux moyens de garantir l'indispensable rémunération équitable des créateurs; salue l'initiative du programme de formation intégré que le mécanisme de garantie propose aux banques et aux intermédiaires financiers; recommande vivement que toutes les mesures nécessaires soient mises en place courant 2016, de sorte que la garantie financière puisse atteindre son régime de croisière le plus rapidement possible;

4.   souligne que les programmes de l'Union dans le domaine de la culture, de l'éducation, de la jeunesse et de la citoyenneté sont complémentaires et présentent des synergies avec les politiques d'intégration destinées aux migrants et aux réfugiés; invite par conséquent les institutions européennes à procéder à l'augmentation nécessaire du budget des programmes en gestion directe – par exemple, "Europe créative" – et des lignes budgétaires pertinentes des Fonds structurels et d'investissement;

5.   reste convaincu que le chapitre "Jeunesse" du programme Erasmus+ constitue un programme emblématique d'apprentissage par la mobilité, qui permet aux jeunes d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour relever de nouveaux défis; insiste sur le fait que, comme l'indique l'acte de base, 10 % du budget global du programme doivent être consacrés à ce chapitre;

6.   observe que, tandis qu'émergent de nouveaux défis sociétaux au niveau de l'Union, il est indispensable de renforcer l'approche européenne pour affronter les difficultés communes en soutenant les grands projets novateurs dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse réalisés par les réseaux de la société civile européenne;

7.   regrette que le projet de budget 2017 ne prévoie pas de crédits d'engagement supplémentaires en faveur de l'initiative pour l'emploi des jeunes; demande aux États membres et à la Commission de garantir la poursuite de l'initiative en 2017;

8.   souligne que 2017 marquera le 30e anniversaire du programme Erasmus; demande, par conséquent, que cette occasion festive soit utilisée, avec l'appui de ressources suffisantes, pour continuer de promouvoir les bienfaits du programme pour l'Europe et ses citoyens; demande par ailleurs que les parties prenantes, notamment les organisations pour la jeunesse et d'autres acteurs de l'éducation, y soient largement associées afin de toucher un vaste public au niveau européen;

9.   fait observer que la Commission n'a prévu aucune marge en cas de renforcements ultérieurs afin de permettre le financement de projets pilotes ou d'actions préparatoires au titre de la rubrique 3; relève l'existence d'une marge au titre de la rubrique 1a; souligne le potentiel des projets pilotes et des actions préparatoires, dès lors qu'il s'agit d'instruments permettant de tester des mesures dans les domaines d'action de l'Union et de lancer de nouvelles initiatives novatrices susceptibles de déboucher sur des actions permanentes de l'Union;

10.  souligne que la politique de communication de l'Union, pour être efficace, se doit de renforcer la crédibilité et la pluralité des médias, mais également de promouvoir un véritable dialogue avec les citoyens, soutenu par des crédits appropriés dans le projet de budget; dans cette optique, rappelle le rôle positif joué par les réseaux paneuropéens composés de médias locaux et nationaux, comme le réseau Euranet Plus, et demande des garanties budgétaires pour assurer à ce dernier un financement stable et la poursuite des activités en cours;

11.  insiste sur le rôle de la diplomatie culturelle, dans le contexte de l'évolution de la crise des migrants et des réfugiés ainsi que des menaces terroristes; salue la communication conjointe de la Commission, intitulée "Vers une stratégie de l'UE en matière de relations culturelles internationales"; constate que, dans ce contexte, il est nécessaire d'allouer des fonds adéquats pour faire de la culture un puissant outil au service de la politique étrangère de l'Union et pour permettre à l'Union de jouer un rôle plus important encore sur la scène internationale;

12.  relève que les garanties budgétaires nécessaires aux activités préparatoires de la mise en œuvre de l'édition 2018 de l'Année européenne du patrimoine culturel sont à prévoir;

13.  souligne l'importance de la recherche statistique et de l'accès à des données comparables permettant d'effectuer un suivi et une analyse efficaces de l'incidence culturelle, économique et sociale des politiques menées dans le domaine de la culture et de l'éducation; rappelle, à cet égard, qu'il importe d'affecter des ressources suffisantes à cette fin.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

5.9.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

2

2

Membres présents au moment du vote final

Andrea Bocskor, Silvia Costa, Mircea Diaconu, Jill Evans, Petra Kammerevert, Svetoslav Hristov Malinov, Stefano Maullu, Luigi Morgano, Momchil Nekov, Michaela Šojdrová, Sabine Verheyen, Julie Ward, Bogdan Brunon Wenta, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Krystyna Łybacka

Suppléants présents au moment du vote final

Rosa D’Amato, Eider Gardiazabal Rubial, Zdzisław Krasnodębski, Ernest Maragall, Martina Michels, Hannu Takkula

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Raymond Finch


AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (2.9.2016)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017

(2016/2047(BUD))

Rapporteure pour avis: Monica Macovei

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  prend note de l'augmentation des crédits de la rubrique 3 de 5,4 % pour les crédits d'engagement et de 25,1 % pour les crédits de paiement par rapport au budget 2016; se félicite de ce que l'on ait veillé, dans le budget 2017, à prévoir des ressources suffisantes pour répondre efficacement à la crise migratoire; salue le fait que la Commission se soit engagée à prévoir les ressources nécessaires pour gérer et surveiller efficacement les frontières extérieures de l'Union, renforcer la sécurité à l'intérieur et à l'extérieur de celle-ci, aider les États membres à accueillir les personnes ayant besoin d'une protection internationale et lutter contre les causes profondes des flux migratoires dans les pays d'origine et de transit; souligne, cependant, que le montant de 5,2 milliards d'euros inscrit aux rubriques 3 et 4 en 2017 pour faire face aux défis que pose la crise migratoire et des réfugiés et à la menace grave que font peser sur la sécurité des citoyens européens des phénomènes complexes qui sont par nature transfrontière, comme la grande criminalité organisée, le terrorisme et la cybercriminalité, représente moins de 3,5 % du budget global de l'Union, ce qui est dérisoire au regard des enjeux essentiels auxquels l'Union est confrontée dans ce domaine; estime que l'Union doit faire preuve de solidarité avec les personnes qui sont réellement dans le besoin; estime que des moyens suffisants doivent être alloués à la préservation des valeurs fondamentales de l'Union, telles que le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'état de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme;

2.  demande que, lors de l'examen à mi-parcours du CFP réalisé par la Commission, les plafonds des rubriques 3 et 4 soient revus afin de pouvoir apporter, à partir de 2017, une réponse plus vigoureuse, souple et durable aux problèmes humanitaires et migratoires actuels; appelle de ses vœux une simplification du règlement financier et des procédures, une répartition équitable, transparente et responsable du financement ainsi que des contrôles quant à l'utilisation qui est faite des fonds européens;

3.  souligne que les efforts actuels de l'Union pour faire face aux flux de réfugiés et de migrants devraient tenir compte des besoins spécifiques d'un nombre croissant de femmes et de jeunes filles déplacées ainsi que de leur vulnérabilité; demande que des fonds humanitaires provenant des rubriques 3 et 4 soient destinés à garantir une approche multisectorielle, y compris la bonne mise en œuvre des normes minimales en matière de services de santé sexuelle et génésique, la prévention et la réaction face à la violence sexuelle et sexiste et la formation des travailleurs sociaux et du personnel médical à l'œuvre sur l'ensemble du trajet emprunté par les réfugiés en Europe;

4.  s'attend à ce que les flux migratoires se poursuivent, en raison de l'instabilité politique et des conflits qui sévissent dans de nombreuses régions; se félicite de la communication de la Commission relative à la mise en place d'un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l'Agenda européen en matière de migration; appelle à une mise en œuvre rapide des propositions, afin de s'attaquer aux causes profondes des migrations, dans le respect plein et entier des valeurs sur lesquelles l'Union se fonde;

5.  rappelle que la répartition équitable et transparente des financements entre les différents objectifs du Fonds"Asile, migration et intégration" constituait une priorité pour le Parlement au cours des négociations qui ont conduit à l'adoption de ce fonds; invite la Commission à augmenter en conséquence le nombre de lignes budgétaires relevant du Fonds "Asile, migration et intégration" afin de favoriser une meilleure lisibilité et davantage de transparence quant à la façon dont seront dépensées les ressources financières allouées aux différents objectifs, et donc à ces lignes budgétaires; invite, en particulier, la Commission à établir une distinction, dans tous les prochains projets de budget, entre les dépenses consacrées à la promotion de stratégies de retour équitables, et les dépenses affectées à la migration légale et à la promotion de l'intégration effective des ressortissants de pays tiers, comme cela est proposé dans l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur le budget 2015(1);

6.  se félicite du recours à l'instrument de flexibilité et à la marge pour imprévus disponible à la rubrique 3, d'un montant de 1,7 milliard d'euros, mais s'inquiète du fait qu'en 2017, il ne sera plus possible de bénéficier d'une flexibilité accrue; souligne que les actions menées au titre de la rubrique 4 ne sont que partiellement financées par le budget de l'Union; invite les États membres à honorer leurs engagements et la Commission à soutenir la mise en œuvre des accords dans toute la mesure du possible;

7.  se félicite de la création d'un centre de coordination des réactions des victimes du terrorisme (2 millions d'euros), qui devrait permettre de surmonter des obstacles tels que de piètres connaissances et un développement insuffisant des compétences, l'idée étant de rassembler de grands experts opérationnels, des avocats de victimes et des organisations issues de toute l'Europe, afin de cerner les principales priorités et les problèmes rencontrés par les victimes du terrorisme et de fournir aux victimes une aide coordonnée au-delà des frontières de manière à mettre en place, au sein des infrastructures d'intervention d'urgence, une approche adéquate centrée sur la victime;

8.  exprime sa préoccupation au sujet de la mise en place d'instruments financiers en dehors du budget de l'Union, étant donné qu'ils pourraient menacer son unicité et contourner la procédure budgétaire qui requiert la participation et le contrôle du Parlement européen;

9.  se félicite du financement accordé à l'AMIF (1,6 milliard d'euros) et au FSI (0,7 milliard d'euros); estime qu'avec une telle augmentation, il est d'autant plus nécessaire de garantir une répartition équitable et transparente des moyens de financement annuels entre les différents programmes et objectifs des fonds; soutient le financement total (3 milliards d'euros) alloué pour la mise en place de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, du nouveau système d'entrée/sortie, du nouveau régime d'asile européen commun ainsi que pour la création de l'instrument visant à fournir une aide humanitaire d'urgence rapide et efficace au sein de l'Union;

10.  souligne que l'agence Frontex devrait doter son officier aux droits fondamentaux de ressources suffisantes et du personnel nécessaire à la mise en place du mécanisme de plainte et à l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de l'Agence visant à protéger les droits fondamentaux et à assurer un contrôle à cet égard;

11.  souligne que, si les ressources budgétaires et le nombre d'effectifs prévus pour le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes semblent adéquats pour l'instant, il faudra être très attentif à l'avenir aux besoins de l'Agence en termes de personnel et de ressources opérationnelles afin d'éviter que celle-ci ne soit dépassée par les événements; suggère que les grades des postes temporaires soient relevés pour tenir compte de la nature complexe des nouvelles tâches confiées à l'Agence par le règlement révisé;

12.  reconnaît que les ressources budgétaires et les effectifs que la Commission propose concernant l'EASO répondent aux besoins de celui-ci; souligne qu'il importe de ne pas réduire ces ressources et ces effectifs et que leurs niveaux devraient être révisés au cas où le flux de migrants devrait connaître un nouvel accroissement;

13.  soutient l'augmentation du budget des agences relevant de la justice et des affaires intérieures qui ont démontré leur efficacité, notamment dans le domaine de la migration et de la sécurité, et demande que ces agences soient exclues de l'objectif de réduction de 5 % du personnel de l'Union; souligne que les agences qui voient leurs attributions renforcées doivent disposer de moyens et d'effectifs suffisants; se félicite de la création du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) d'Europol destiné à lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne des enfants et souligne la nécessité de renforcer les ressources humaines dans ce domaine; souligne la nécessité de procéder aux ajustements financiers nécessaires pour aider Eurojust à faire face à l'augmentation massive de la charge de travail dans des domaines tels que la lutte contre le terrorisme, la cybercriminalité, le trafic de migrants et d'autres formes graves de criminalité transfrontière; réclame davantage d'explications concernant la hausse de 92 %, soit 73 millions d'euros, du budget de l'agence eu-LISA consacré au système d'entrée/sortie (EES), à l'interopérabilité des systèmes d'information et à la révision du règlement de Dublin ainsi que concernant la ventilation des crédits entre le budget de l'agence eu-LISA et celui du Fonds pour la sécurité intérieure;

14.  souligne qu'il est plus crucial que jamais que les États membres coordonnent leurs efforts visant à lutter contre la criminalité organisée, le terrorisme, la cybercriminalité et d'autres infractions graves à dimension transfrontalière; estime que davantage de ressources devraient être consacrées à la formation qui dois être dispensée au niveau de l'Union dans le cadre de la coopération policière et judiciaire, en particulier en ce qui concerne les activités de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes; souligne qu'Eurojust et Europol doivent disposer de ressources opérationnelles suffisantes, afin notamment d'investir dans les nouvelles technologies; souligne qu'Europol, en particulier, doit disposer de ressources opérationnelles et humaines suffisantes; estime que des postes supplémentaires sont nécessaires pour améliorer, entre autres, l'identification des victimes, détruire les réseaux organisés de délinquants pédophiles, et accélérer la détection et l'analyse de matériel pédopornographique en ligne et hors ligne ainsi que l'engagement de poursuites à cet égard;

15.  se déclare très préoccupé, dans le contexte de la crise migratoire, quant à la vulnérabilité des mineurs non accompagnés, qui nécessitent une attention particulière, au même titre que les jeunes femmes; souligne les conditions difficiles auxquelles sont soumis les mineurs non accompagnés dans des camps de réfugiés, étant exposés au risque d'abus et de traite des êtres humains, et demande que les fonds d'urgence soient utilisés pour mettre en place des outils adéquats, ce afin d'améliorer rapidement la situation actuelle; estime qu'il est primordial de renforcer le financement des lignes téléphonique d'urgence pour enfants en vue de protéger ceux-ci et de prévenir les disparitions;

16.  se félicite du renforcement des crédits alloués à la mise en place par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) de la base de données européenne sur les nouvelles drogues; Invite la Commission à s'assurer, dans la planification budgétaire, que l'OEDT bénéficie des moyens nécessaires à la mise en œuvre du projet de modification législative du règlement instituant l'OEDT concernant le système d'alerte rapide et l'évaluation des risques pour les nouvelles substances psychoactives;

17.  demande à la Commission de veiller à ce que l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) soit dotée de ressources suffisantes pour pouvoir mener à bien les missions supplémentaires qui lui sont confiées par la législation de l'Union, notamment par la directive relative à la sécurité des réseaux et de l'information (SRI), ainsi que les missions liées à la prévention et à la lutte contre la cybercriminalité;

18.  se félicite de l'augmentation des crédits alloués à la ligne budgétaire "Garantir la protection des droits et donner des moyens d'action aux citoyens", qui relève du programme "Droits, égalité et citoyenneté", et demande à la Commission de publier de nouveaux appels à propositions, notamment afin d'assurer le niveau le plus élevé de protection des droits fondamentaux dans l'environnement numérique et de soutenir les acteurs locaux qui œuvrent pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux au sein de l'Union, entre autres par la création d'un fonds de dotation pour les organisations en faveur de la démocratie;

19.  estime qu'il n'existe pas de lien direct entre la migration et le terrorisme en Europe; demande de nouveaux financements afin de lutter contre la radicalisation des jeunes dans l'Union; considère que cet objectif peut être atteint en favorisant l'intégration et en luttant contre la discrimination, le racisme et la xénophobie; demande que soient alloués des fonds spécifiques pour endiguer la progression de l'homophobie et de la transphobie dans les États membres; appelle à soutenir les projets visant à l'émancipation des femmes et des filles au sein des communautés les plus touchées;

20.  demande une nouvelle fois que soient alloués des fonds spécifiques pour endiguer la progression de l'antisémitisme, de l'islamophobie, de l'afrophobie et de l'antiromisme dans les États membres; demande notamment à l'Union d'apporter son soutien aux projets qui ont pour but l'émancipation des femmes et des filles des communautés concernées, comme le propose l'avis de la commission LIBE sur le budget 2016(2);

21.  souligne la nécessité d'accroître le budget de l'Union consacré aux politiques d'égalité entre hommes et femmes et de lutte contre la violence sexiste; demande à la Commission d'expliquer pourquoi les crédits alloués à l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes ont été réduits;

22.  réclame un renforcement des crédits alloués à l'OEDT dans le contexte de l'adoption prévue du règlement sur les nouvelles substances psychoactives, qui impliquera de nouvelles tâches pour l'agence;

23.  souligne l'importance que revêt le programme "justice" pour ce qui est de poursuivre le développement de l'espace européen de justice et d'améliorer la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle; invite l'Union à soutenir les activités de formation et de sensibilisation destinées à faciliter l'accès à la justice pour tous les citoyens de l'Union, ainsi qu'à promouvoir et soutenir les droits des victimes, en particulier celles de la traite des êtres humains et de la violence sexiste;

24.  demande que l'utilisation des fonds de développement et de l'aide humanitaire de l'Union ne soit pas subordonnée à la capacité et/ou à la volonté des pays partenaires de collaborer au contrôle de la migration, par exemple au travers de clauses de réadmission;

25.  insiste sur le fait qu'aucun soutien ne devrait être accordé à des projets qui vont à l'encontre des droits fondamentaux des migrants ou qui confèrent une légitimité à des régimes dictatoriaux;

26.  invite la Commission à veiller à ce que les crédits des deux fonds destinés aux affaires intérieures soient consacrés à différents domaines d'action tout en tenant pleinement compte des engagements pris par l'Union et les États membres en vue de protéger et de garantir les droits de l'homme des migrants; souligne qu'aucun soutien ne devrait être accordé à des projets qui vont à l'encontre des droits fondamentaux des migrants; estime, par ailleurs, que le financement de l'Union devrait être utilisé de manière proactive pour soutenir une approche de la migration fondée sur les droits.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

31.8.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

6

3

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Heinz K. Becker, Michał Boni, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Frank Engel, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Monika Flašíková Beňová, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Sophia in ‘t Veld, Barbara Kudrycka, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Anna Maria Corazza Bildt, Gérard Deprez, Angelika Mlinar, Emilian Pavel, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Barbara Spinelli, Kazimierz Michał Ujazdowski, Daniele Viotti, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Amjad Bashir, Fabio Massimo Castaldo, Daniel Dalton, Jørn Dohrmann, Elisabetta Gardini, Danuta Jazłowiecka, Georg Mayer, Maria Noichl, Keith Taylor, Marco Valli

(1)

Point 12 de l'avis du Parlement sur le budget pour l'exercice 2015

(2)

Point 12 de l'avis du Parlement sur le budget pour l'exercice 2016


AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (6.9.2016)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017

(2016/2047(BUD))

Rapporteur pour avis: György Schöpflin

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  prend note de la proposition de la Commission d'augmenter les crédits de la rubrique 3 par rapport au budget 2016, de 5,4 % pour les crédits d'engagement et de 25,1 % pour les crédits de paiement; se félicite du fait que cette augmentation soit supérieure de 1,8 milliard d'EUR au montant initialement prévu pour l'exercice pour faire face au défi de la migration; constate que la Commission ne prévoit aucune marge dans la rubrique 3 et propose de mobiliser l'instrument de flexibilité à hauteur de 530 millions d'EUR et la marge pour imprévus en faveur des engagements pour un montant de 1 164,4 millions d'EUR afin de répondre à la crise actuelle en matière d'asile et de migration;

2.  salue en particulier l'augmentation proposée de 4,3 % pour les crédits d'engagement et de 10,7 % pour les crédits de paiement pour le programme "L'Europe pour les citoyens" par rapport au budget 2016, car ce programme contribue à favoriser la participation civique et démocratique au niveau de l'Union, à mobiliser les jeunes et les personnes âgées en faveur de l'Union et à aider à ce que les citoyens comprennent mieux l'Union, ses politiques, son histoire et sa diversité;

3.  relève que la Commission propose d'affecter un montant de 840 000 EUR de crédits d'engagement à la ligne budgétaire distincte en faveur de l'initiative citoyenne européenne (ICE), mise en place l'année dernière, et met en avant la nécessité de prévoir un financement suffisant afin de promouvoir l'utilisation de cet instrument, car il s'agit d'un précieux outil de démocratie participative;

4.  insiste sur l'importance de continuer à mettre au point des instruments destinés à améliorer l'administration, la gouvernance, le vote et la participation électroniques ainsi qu'à promouvoir la citoyenneté numérique et les droits des citoyens de l'Union en mettant au point des activités citoyennes en ligne qui renforcent la transparence, la responsabilité, la réactivité, l'engagement, la délibération, l'inclusion, l'accessibilité, la participation, la subsidiarité et la cohésion sociale;

5.  salue l'augmentation du financement en faveur du poste "Communication des représentations de la Commission, dialogues avec les citoyens et actions de partenariat" pour 2017 pour atteindre 17,036 millions d'EUR de crédits d'engagement et 14,6 millions d'EUR de crédits de paiement, car ces crédits sont destinés à couvrir des initiatives visant à se rapprocher des citoyens européens, à gagner leur confiance et à leur faire mieux comprendre la politique et l'action de l'Union;

6.  souligne qu'il est nécessaire de doter le secrétariat commun du registre de transparence de moyens administratifs et financiers suffisants et adéquats afin qu'il puisse remplir les tâches qui lui incombent, à la suite de l'adoption du nouvel accord interinstitutionnel sur le registre de transparence.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

5.9.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

2

0

Membres présents au moment du vote final

Mercedes Bresso, Fabio Massimo Castaldo, Richard Corbett, Danuta Maria Hübner, Ramón Jáuregui Atondo, Constance Le Grip, Jo Leinen, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Paulo Rangel, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Barbara Spinelli, Josep-Maria Terricabras, Kazimierz Michał Ujazdowski, Rainer Wieland

Suppléants présents au moment du vote final

Max Andersson, Gerolf Annemans, Pervenche Berès, Charles Goerens, Jérôme Lavrilleux, Viviane Reding, Helmut Scholz

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Claudiu Ciprian Tănăsescu


AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (6.9.2016)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017

(2016/2047(BUD))

Rapporteure pour avis: Viorica Dăncilă

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que le Parlement, le Conseil et la Commission sont convenus dans une déclaration commune de novembre 2013 que les procédures budgétaires annuelles intégreraient des éléments de parité entre les hommes et les femmes; considérant qu'aucune institution de l'Union n'a intégré de manière cohérente la dimension de genre dans l'élaboration du budget;

B.  considérant que le programme Daphné a joué un rôle déterminant dans la lutte contre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes dans l'Union en finançant des campagnes de sensibilisation et des projets qui atteignent les personnes les plus exposées, et que le Parlement a demandé à plusieurs reprises de veiller à ce que ce programme conserve la meilleure visibilité possible;

C.  considérant que le Parlement a demandé à plusieurs reprises par le passé l'augmentation des effectifs de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) afin que celui-ci puisse remplir ses nouvelles fonctions d'observatoire européen de la violence fondée sur le sexe;

D.  considérant que la récession économique de 2008 a donné lieu à une multiplication des mesures d'austérité appliquées dans les États membres pour tenter de stabiliser l'économie;

1.  salue l'intégration des questions d'égalité entre hommes et femmes dans les objectifs stratégiques transversaux du budget de l'Union pour les fonds et les programmes européens; rappelle que les décisions en matière de dépenses et de recettes affectent différemment les hommes et les femmes; souligne dès lors que la prise en compte de la dimension de genre dans l'élaboration du budget constitue un outil essentiel pour lutter contre les inégalités liées au genre; demande instamment l'adoption de la prise en compte de la dimension de genre dans l'élaboration du budget aussi bien dans les stratégies nationales que celles de l'Union afin de parvenir à une meilleure promotion de l'égalité hommes-femmes, notamment des dotations budgétaires quantifiables, des évaluations des conséquences différentes que les décisions en matière de dépenses ont sur les hommes et les femmes et des indicateurs de résultats afin de remédier aux déséquilibres entre les hommes et les femmes; demande également la plus grande transparence pour les financements dédiés à l'égalité entre hommes et femmes;

2.  souhaite que l'initiative "Le budget axé sur les résultats" soit exploitée pour permettre que les dépenses budgétaires, avec chaque euro dépensé, contribuent également à faire progresser l'égalité des genres;

3.  souligne que l'emploi, la croissance et les investissements restent les grandes priorités du budget de l'Union pour l'exercice 2017; attire l'attention sur les objectifs actuels d'égalité entre les hommes et les femmes définis dans la stratégie Europe 2020, à savoir porter à 75 % (au lieu des 63,5 % actuels) l'emploi des femmes, garantir l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et atteindre un nombre égal d'hommes et de femmes au sein des parlements nationaux et des conseils d'administration des grandes entreprises, des objectifs tous encore loin d'être atteints;

4.  souligne la nécessité de financer suffisamment des mesures de promotion et de soutien d'une éducation de qualité, de l'employabilité et de la création d'emplois pour les femmes et les jeunes filles au titre des Fonds structurels et d'investissement européens afin d'améliorer leurs chances de se voir proposer des offres d'emploi, de formation continue, d'apprentissage ou de stage de bonne qualité; relève que davantage de financements devraient être consacrés aux femmes et aux jeunes filles qui souhaiteraient ouvrir leur propre entreprise et à l'entrepreneuriat;

5.  demande que des ressources de l'Union soient mobilisées pour promouvoir les droits des femmes et l'égalité entre les hommes et les femmes par l'éducation, les services de santé, en particulier les services de santé sexuelle et génésique et les droits y afférents, ainsi que l'émancipation des filles et la représentation politique des femmes;

6.  demande que le budget 2017 utilise le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et le Fonds social européen (FSE) pour financer des structures de garde de bonne qualité, accessibles et abordables, dans les zones qui en manquent pour contribuer à atteindre les objectifs de Barcelone et aider à la conciliation entre vie privée et vie professionnelle;

7.  souligne que la ségrégation selon le sexe est l'une des causes principales de l'écart des salaires entre les hommes et les femmes dans l'Union (16,1 % en 2014) et, partant, de l'écart des pensions entre hommes et femmes dans l'Union (40,2 % en 2014); relève, dans ce contexte, qu'il convient d'investir davantage afin d'encourager les jeunes filles et les femmes à choisir des secteurs où elles sont actuellement sous-représentées tels que les sciences, la technologie, l'ingénierie, les mathématiques et les TIC afin de réduire l'écart des salaires, d'accroître l'indépendance économique des femmes et d'améliorer leur position sur le marché du travail;

8.  observe que la crise financière a entraîné des coupes dans les services publics et les prestations sociales dans les États membres; constate que ces coupes affectent plus lourdement les femmes; souligne l'aggravation de l'insécurité financière du fait de formes d'emploi non conventionnelles et de contrats temporaires, et relève une augmentation du nombre de femmes âgées et de mères célibataires en situation de pauvreté; demande dès lors que le budget 2017 mobilise le FSE dans l'ensemble des États membres en investissant dans la conciliation entre vie privée et vie professionnelle afin d'aider davantage de femmes à travailler et à améliorer leur situation socioéconomique; demande une utilisation cohérente de l'intégration de la dimension de genre dans l'élaboration des budgets;

9.  observe que le budget 2017 tente de fournir une réponse européenne efficace au défi de l'immigration; insiste sur la nécessité d'affecter les fonds nécessaires pour apporter une assistance particulière aux réfugiées et aux demandeuses d'asile dans l'Union, favoriser leur intégration, leur prodiguer des traitement médicaux, y compris l'accès à un avortement sûr pour les femmes et les jeunes filles qui sont victimes de viol lors des conflits armés et surveiller leur situation, notamment au moyen de cours de formation professionnelle, de formations de langue flexibles, d'un enseignement, de structures de santé et de garde d'enfants de bonne qualité pour aider les réfugiées à s'intégrer dans leur pays d'accueil; est convaincu, en particulier, que des structures adaptées devraient être mises en place afin de créer des lieux adéquats pour les mères et leurs enfants, et qu'une attention particulière devrait être accordée aux femmes et aux filles victimes de violence, y compris de mutilations génitales féminines;

10.  regrette que le programme Daphné ne bénéficie plus d'un chapitre de dépenses à part; se félicite de la légère augmentation des ressources financières devant être allouées à la réalisation de l'objectif spécifique de Daphné dans le cadre du programme "Droits, égalité et citoyenneté"; rappelle que les dotations prévues n'atteignent pas le niveau de la période de programmation précédente; demande une nouvelle fois une visibilité et un soutien financier appropriés pour Daphné, ainsi que la mobilisation pleine et effective des fonds alloués; souligne l'importance des financements du programme Daphné qui bénéficient, de manière transparente, à des organisations dans les États membres au niveau local qui sont expertes dans le traitement des victimes et des personnes exposées aux risques et dans les campagnes de sensibilisation proactives;

11.  réclame un renforcement des mesures visant directement les groupes de femmes vulnérables et, dans ce cadre, la réalisation d'investissements dans des services publics de qualité et notamment la mise à disposition suffisante de services de qualité pour la garde des enfants ainsi que pour les soins aux personnes âgées et aux autres personnes en situation de dépendance, et demande une vraie lisibilité budgétaire des fonds qui sont affectés aux politiques d'égalité hommes-femmes (FSE, Progress, Daphné);

12.  demande l'adoption de stratégies visant à une promotion plus efficace de l'égalité entre hommes et femmes; souligne la nécessité de prévoir un financement accru pour lutter contre toutes les formes de violence et de discrimination exercées contre les femmes et les filles;

13.  regrette la proposition visant à réduire le personnel de l'EIGE; demande une fois de plus que des ressources financières et humaines supplémentaires soient allouées à l'EIGE pour lui permettre de remplir ses nouvelles fonctions d'observatoire européen de la violence fondée sur le sexe, comme il l'a recommandé;

14.  déplore les coupes proposées dans l'aide humanitaire (HUMA) et la coopération au développement (instrument de financement de la coopération au développement), ces deux volets revêtant une importance particulière pour les femmes et l'égalité entre les hommes et les femmes.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

1.9.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

1

4

Membres présents au moment du vote final

Beatriz Becerra Basterrechea, Malin Björk, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Maria Corazza Bildt, Iratxe García Pérez, Mary Honeyball, Elisabeth Köstinger, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Angelika Mlinar, Angelika Niebler, Maria Noichl, Margot Parker, Marijana Petir, João Pimenta Lopes, Terry Reintke, Liliana Rodrigues, Jordi Sebastià, Ernest Urtasun, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Clare Moody, Julie Ward

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Emilian Pavel


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l'adoption

11.10.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

7

1

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Urmas Paet, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Daniele Viotti, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Afzal Khan, Claudia Țapardel, Derek Vaughan

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lynn Boylan, Edouard Ferrand

Dernière mise à jour: 21 octobre 2016Avis juridique