Procédure : 2016/0814(CNS)
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Cycle relatif au document : A8-0288/2016

Textes déposés :

A8-0288/2016

Débats :

Votes :

PV 25/10/2016 - 5.2

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0392

RAPPORT     *
PDF 345kWORD 52k
14 octobre 2016
PE 589.396v02-00 A8-0288/2016

sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques au Danemark

(11220/2016 – C8-0341/2016 – 2016/0814(CNS))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Claude Moraes

(Procédure simplifiée – Article 50, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques au Danemark

(11220/2016 – C8-0341/2016– 2016/0814(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (11220/2016),

–  vu l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, et l'article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0341/2016),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière(1), et notamment son article 33,

–  vu sa résolution du 10 octobre 2013 sur le renforcement de la coopération transfrontalière en matière répressive dans l'Union: mise en œuvre de la "décision Prüm" et du modèle européen d'échange d'informations(2),

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur le programme européen en matière de sécurité(3),

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0288/2016),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)

  JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.

(2)

  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0419.

(3)

  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0269.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques au Danemark

Références

11220/2016 – C8-0341/2016 – 2016/0814(CNS)

Date de la consultation du PE

19.8.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

12.9.2016

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Claude Moraes

26.9.2016

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

26.9.2016

Date du dépôt

14.10.2016

Dernière mise à jour: 20 octobre 2016Avis juridique