Procédure : 2016/0193(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0292/2016

Textes déposés :

A8-0292/2016

Débats :

Votes :

PV 25/10/2016 - 5.4

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0394

RAPPORT     ***I
PDF 550kWORD 54k
17 octobre 2016
PE 587.491v03-00 A8-0292/2016

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1303/2013 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière

(COM(2016)0418 – C8-0238/2016 – 2016/0193(COD))

Commission du développement régional

Rapporteure: Iskra Mihaylova

(Procédure simplifiée – article 50, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 LETTRE DE LA COMMISSION DES BUDGETS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1303/2013 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière

(COM(2016)0418 – C8-0238/2016 – 2016/0193(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0418),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 177 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0238/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 21 septembre 2016(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu la lettre de la commission des budgets,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du mercredi 21 septembre 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 et l’article 50, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A8-0292/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1)

Non encore paru au Journal officiel.


ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

RÈGLEMENT (UE) 2016/...

DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du

modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 177,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(2),

considérant ce qui suit:

(1)  L’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil(3) dispose que la Commission est tenue d’examiner l’augmentation des paiements intermédiaires des Fonds structurels et d’investissement européens d’un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux effectif de cofinancement pour chaque priorité ou mesure destinés aux États membres qui faisaient l’objet d’un programme d’ajustement après le 21 décembre 2013 et qui ont demandé à bénéficier de cette augmentation jusqu’au 30 juin 2016, et de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport assorti de son évaluation et, si nécessaire, une proposition législative avant le 30 juin 2016. La Commission a présenté ce rapport au Parlement européen et au Conseil le 27 juin 2016.

(2)  Cinq États membres pouvaient bénéficier d’un paiement majoré au titre de l’article 24 du règlement (UE) nº 1303/2013, à savoir la Roumanie, l’Irlande, le Portugal, Chypre et la Grèce. La Roumanie, l’Irlande, le Portugal et Chypre ont clôturé leurs programmes d’ajustement économique. Seule la Grèce fait toujours l’objet d’un programme d’ajustement et bénéficie d’une assistance financière à ce titre jusqu’au troisième trimestre de l’année 2018. Étant donné que la Grèce connaît encore de sérieuses difficultés du point de vue de sa stabilité financière, la durée de l’application de l’augmentation des paiements destinés aux États membres connaissant des difficultés budgétaires temporaires devrait être prolongée.

(3)  Toutefois, la possibilité de recevoir des paiements majorés devrait prendre fin le 30 juin de l’année qui suit l’année civile au cours de laquelle un État membre donné cesse de recevoir une assistance financière au titre d’un programme d’ajustement.

(4)  L’article 120, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1303/2013 impose à la Commission de procéder à un examen destiné à évaluer si le maintien d’un taux maximal de cofinancement de 85 % au niveau de chaque priorité pour tous les programmes opérationnels financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) à Chypre après le 30 juin 2017 se justifie et de présenter, si nécessaire, une proposition législative avant le 30 juin 2016.

(5)  Le programme d’ajustement de Chypre a pris fin au mois de mars 2016. La situation économique à Chypre reste néanmoins encore fragile, comme l’attestent son faible taux de croissance, le repli des investissements et son taux de chômage élevé, de même qu’un secteur financier sous pression. Pour alléger la pression sur le budget national et accélérer des investissements dont le pays a grand besoin, l’application du taux de cofinancement de 85 % pour tous les programmes opérationnels financés par le FEDER et le FSE à Chypre devrait donc être prolongée jusqu’à la clôture du programme opérationnel.

(6)  Afin de permettre une application rapide des mesures prévues au présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) nº 1303/2013 est modifié comme suit:

1)  L’article 24 est remplacé par le texte suivant:

«Article 24

Augmentation des paiements destinés à un État membre connaissant des difficultés budgétaires temporaires

1.  À la demande d’un État membre, les paiements intermédiaires peuvent être augmentés d’un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable à chaque priorité en ce qui concerne le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion ou à chaque mesure en ce qui concerne le Feader et le FEAMP.

Si un État membre remplit l’une des conditions suivantes après le 21 décembre 2013, le taux de cofinancement majoré, qui ne peut dépasser 100 %, s’applique aux demandes de paiement de cet État membre introduites pour la période allant jusqu’au 30 juin 2016:

a)   lorsque l’État membre concerné bénéficie d’un prêt de l’Union au titre du règlement (UE) nº 407/2010 du Conseil;

b)   lorsque l’État membre concerné reçoit un soutien financier à moyen terme conformément au règlement (CE) nº 332/2002 sous réserve de la mise en œuvre d’un programme d’ajustement macroéconomique;

c)   lorsqu’une assistance financière est mise à la disposition de l’État membre concerné sous réserve de la mise en œuvre d’un programme d’ajustement macroéconomique comme le précise le règlement (UE) nº 472/2013.

Si un État membre remplit l’une des conditions énoncées au deuxième alinéa après le 30 juin 2016, le taux de cofinancement majoré s’applique aux demandes de paiement de cet État membre introduites pour la période allant jusqu’au 30 juin de l’année suivant l’année civile durant laquelle l’assistance financière arrive à son terme.

Le présent paragraphe ne s’applique pas aux programmes relevant du règlement CTE.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, le soutien de l’Union par le biais des paiements intermédiaires et du paiement du solde final ne peut être supérieur:

a)  aux dépenses publiques; ou

b)  au montant maximal du soutien apporté par les Fonds ESI pour chaque priorité en ce qui concerne le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, ou pour chaque mesure en ce qui concerne le Feader et le FEAMP, conformément à la décision de la Commission portant approbation du programme,

le montant le moins élevé étant retenu.».

2)  À l’article 120, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour la période allant du 1er janvier 2014 jusqu’à la clôture du programme opérationnel, le taux de cofinancement au niveau de chaque axe prioritaire pour tous les programmes opérationnels à Chypre n’excède pas 85 %.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à , le

Par le Parlement européen  Par le Conseil

Le président  Le président

(1)

  Avis du 21 septembre 2016 (non encore paru au Journal officiel).

(2)

  Position du Parlement européen du ... [(JO …)/(non encore parue au Journal officiel)] et décision du Conseil du ...

(3)

  Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).


EXPOSÉ DES MOTIFS

La crise économique et financière a mis sous pression les économies nationales, et les États membres ont adopté des mesures d’austérité pour équilibrer leurs budgets. Dans cette situation, il importe de garantir la mise en œuvre sans heurts du principal instrument financier de l’Union, les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI). Alors que les budgets nationaux sont mis à rude épreuve, il peut s’avérer difficile pour les pays rencontrant des difficultés budgétaires de trouver les ressources suffisantes pour le cofinancement national de projets de politique régionale.

L’article 24 et l’article 120, paragraphe 3, du règlement portant dispositions communes (RDC)(1) ont été conçus pour aider les États membres qui rencontrent des difficultés financières temporaires et qui bénéficient d’une assistance financière à maximiser les opportunités d’investissement offertes par les fonds ESI durant la période de programmation 2014-2020.

La législation a clairement indiqué que la Commission procèderait à un examen avant le 30 juin 2016 et que, au cas où la situation économique des pays concernés le nécessiterait, le délai fixé pour l’octroi d’un soutien supplémentaire serait susceptible de prorogation. La Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil la proposition législative relative à cette prorogation le 27 juin 2016.

Article 24 du RDC

L’article 24 du RDC autorise la Commission à procéder à des paiements majorés – appelés «paiements complémentaires» – au titre des programmes des Fonds ESI au profit des pays rencontrant des difficultés économiques. À la demande d’un État membre, les paiements intermédiaires peuvent être augmentés d’un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable à chaque priorité en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion ou à chaque mesure en ce qui concerne le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Le paiement complémentaire ne modifie pas les dotations globales des Fonds ESI pour la période 2014-2020.

La Grèce, Chypre, l’Irlande, la Roumanie et le Portugal remplissaient les conditions pour bénéficier de la disposition relative aux paiements complémentaires entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2016. Les programmes d’assistance financière pour Chypre, l’Irlande, le Portugal et la Roumanie sont arrivés à échéance durant cette période: la Grèce est le seul pays qui bénéficie actuellement d’un programme d’assistance financière.

L’article 24, paragraphe 3, prévoit que la Commission examine l’application de l’article 24, paragraphes 1 et 2, et soumet, le cas échéant, une proposition législative avant le 30 juin 2016. Étant donné que la santé économique de la Grèce est encore très fragile, la Commission a proposé la poursuite des paiements complémentaires. L’extension de ces dispositions ne s’appliquera pas uniquement à la Grèce, mais aussi à tout État membre qui nécessiterait une assistance financière et remplirait les conditions pour la recevoir, après avoir bénéficié de programmes d’ajustement économique.

La Commission propose également une modification de la période durant laquelle un pays recevant une assistance financière peut bénéficier du paiement complémentaire. Le paiement complémentaire a été introduit en 2010 et, durant la période de financement 2007-2013, la possibilité d’un paiement complémentaire prenait fin le jour où le pays concerné cessait de recevoir une assistance financière. Pour la période 2014-2020, la possibilité de bénéficier du paiement complémentaire a été alignée sur l’exercice comptable, qui couvre généralement la période du 1er juillet au 30 juin. La Commission propose de maintenir cette possibilité jusqu’au 30 juin de l’année qui suit l’année civile au cours de laquelle l’État membre cesse de recevoir une aide financière au titre d’un programme d’ajustement.

Article 120, paragraphe 3, du RDC

Dans l’actuelle politique de cohésion, Chypre a le statut de région plus développée; en des circonstances normales, le pays recevrait un cofinancement de 50 % au titre des programmes du FEDER et du FSE. Toutefois, étant donné que Chypre a traversé des difficultés économiques et que l’investissement y est en déclin depuis une longue période, le pays a obtenu un taux de cofinancement plus élevé de 85 % entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2017, sur la base de l’article 120, paragraphe 3, du RDC.

La Commission a été chargée d’évaluer la pertinence du maintien de ce taux de cofinancement plus élevé au-delà de juin 2017, et de présenter une proposition législative avant le 30 juin 2016 si une extension de cette disposition était jugée nécessaire.

Il est clair qu’un cofinancement majoré aurait un effet positif sur l’économie chypriote, puisqu’il réduirait les montants consacrés au cofinancement national et soutiendrait ainsi les efforts d’assainissement budgétaire et d’investissement.

Dès lors, la Commission a décidé de proposer que Chypre puisse continuer à bénéficier du taux de cofinancement de 85 % jusqu’à la clôture des programmes de la période 2014-2020. Ceci donnera davantage de temps à Chypre pour équilibrer son budget tout en menant à bien ses projets FEDER et FSE.

Il convient de souligner que, selon la Commission, la situation économique du pays s’est détériorée, et il est probable que Chypre puisse bénéficier du Fonds de cohésion au moment où la Commission évaluera les chiffres du RNB des États membres en 2016 (article 90, paragraphe 5, du RDC), puisque le RNB nominal par habitant à Chypre représentera moins de 90 % de la moyenne européenne.

Incidence budgétaire

Les modifications législatives proposées seront susceptibles de donner lieu à une augmentation temporaire des crédits de paiement, laquelle serait compensée par des paiements minorés vers la fin des programmes de la période 2014-2020. Il ne devrait pas y avoir de changement dans les plafonds annuels du cadre financier pluriannuel établis pour les engagements et les paiements, prévus à l’annexe I du règlement (UE) nº 1311/2013.

Position de la rapporteure

Votre rapporteure salue la proposition de la Commission, en tant que solution précise et neutre sur le plan budgétaire aux problèmes temporaires de liquidités rencontrés par deux États membres. En conséquence, elle recommande que la commission et le Parlement européen, au stade de l’examen en séance plénière, adoptent la proposition de la Commission sans l’amender.

(1)

Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil,

JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.


LETTRE DE LA COMMISSION DES BUDGETS

Mme Iskra Mihaylova  

Présidente de la commission REGI

Parlement européen

Madame,

J’aimerais vous faire part de l’avis de la commission des budgets sur votre rapport concernant certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres, qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière.

La proposition de la Commission vise à compléter les paiements à un État membre dans le cadre d’un programme d’ajustement, en ajoutant dix points de pourcentage aux taux de cofinancement applicables aux priorités (dans le cadre du FEDER, de l’ESF et du Fonds de cohésion) des programmes. Elle s’appliquerait aux dépenses certifiées soumises durant la période allant jusqu’au 30 juin de l’année qui suit l’année civile au cours de laquelle l’État membre cesse de recevoir une aide financière, jusqu’à ce que le plafond des paiements soit atteint. Elle prévoit également la prolongation du taux de cofinancement plus élevé appliqué à Chypre.

Dans l’ensemble, la commission des budgets est favorable à cette proposition.

Tout en étant consciente des contraintes financières qui pèsent sur les États membres, notre commission s'inquiète également du taux d’utilisation insuffisant jusqu’à présent des fonds ESI par les États membres durant la période de programmation en cours. Nous sommes préoccupés par l’éventualité d’une accumulation de factures impayées à la fin de l’actuel CFP, qui pourrait entraîner des tensions dans les paiements, y compris dans d’autres domaines de dépenses de l’Union. Par conséquent, la commission des budgets voit d’un bon œil toutes les tentatives visant à assurer un remboursement plus élevé et plus rapide aux États membres, en particulier ceux qui ont des problèmes de liquidités.

La commission des budgets relève l’effet positif qu’une augmentation du cofinancement aurait sur les économies des États membres concernés, qui seraient ainsi en mesure de consacrer davantage de ressources à des efforts d’investissement supplémentaires.

La commission des budgets note que la proposition n’aura pas d'impact sur les crédits d’engagement, étant donné que les montants maximums des financements ESI prévus dans les programmes opérationnels pour la période de programmation en cours restent inchangés. La modification n'entraîne pas non plus de changement dans les plafonds annuels du CFP établis pour les engagements et les paiements à l'annexe I du règlement (UE) nº 1311/2013. L’effet budgétaire de l’extension de la disposition en question serait donc une augmentation des crédits de paiement pour les États membres concernés, qui serait compensée par une diminution des paiements à la fin du cycle 2014-2020.

Il est toutefois crucial que les États membres visés par la proposition disposent d’une capacité administrative suffisante pour veiller à une utilisation plus élevée des fonds, tout en respectant strictement les dispositions concernées du règlement financier et les dispositions régissant les Fonds ESI, et en garantissant que les fonds soient mise en œuvre efficacement et utilement.

La commission des budgets soutient donc votre proposition de reprendre la proposition de la Commission sans amendement dans le cadre d’une procédure rapide.

Compte tenu de l’évolution intervenue récemment concernant l’annonce de la suspension des paiements à l’Espagne et au Portugal sur la base de l’article 23 du RDC, notre commission apprécierait toutefois une réflexion commune sur la cohérence entre l’article 23 et l’article 24 du RDC.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée.

Jean Arthuis


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière

Références

COM(2016)0418 – C8-0238/2016 – 2016/0193(COD)

Date de la présentation au PE

27.6.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

REGI

4.7.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

4.7.2016

CONT

4.7.2016

ECON

4.7.2016

EMPL

4.7.2016

 

ENVI

4.7.2016

ITRE

4.7.2016

TRAN

4.7.2016

AGRI

4.7.2016

 

PECH

4.7.2016

CULT

4.7.2016

FEMM

4.7.2016

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

31.8.2016

CONT

13.9.2016

ECON

15.9.2016

EMPL

13.9.2016

 

ENVI

12.7.2016

ITRE

12.7.2016

TRAN

11.7.2016

AGRI

13.7.2016

 

PECH

15.9.2016

CULT

13.7.2016

FEMM

30.8.2016

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Iskra Mihaylova

14.7.2016

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

11.10.2016

Date du dépôt

17.10.2016

Dernière mise à jour: 21 octobre 2016Avis juridique