Procédure : 2016/0197(COD)
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Textes déposés :

A8-0296/2016

Débats :

OJ 23/11/2016 - 65
CRE 23/11/2016 - 15

Votes :

PV 24/11/2016 - 8.4

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0447

RAPPORT     ***I
PDF 469kWORD 85k
17 octobre 2016
PE 585.790v02-00 A8-0296/2016

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d’une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie

(COM(2016)0431 – C8-0242/2016 – 2016/0197(COD))

Commission du commerce international

Rapporteur: Emmanuel Maurel

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES BUDGETS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d’une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie

(COM(2016)0431 – C8-0242/2016 – 2016/0197(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0431),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0242/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil adoptée en même temps que la décision n° 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie(1),

  vu la lettre de la commission des affaires étrangères et celle de la commission des budgets,

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0296/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de décision

Article 1 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’Union met à la disposition de la Jordanie une assistance macrofinancière (ci-après dénommée l’«assistance macrofinancière de l’Union») d’un montant maximal de 200 millions d’EUR en vue de faciliter la stabilisation de son économie et l’exécution d’un important programme de réformes. Cette assistance contribue à couvrir les besoins de la balance des paiements de la Jordanie inscrits dans le programme du FMI.

1.  L’Union met à la disposition de la Jordanie une assistance macrofinancière (ci-après dénommée l’«assistance macrofinancière de l’Union») d’un montant maximal de 350 millions d’euros en vue de faciliter la stabilisation de son économie et l’exécution d’un important programme de réformes. Cette assistance contribue à couvrir les besoins de la balance des paiements de la Jordanie inscrits dans le programme du FMI.

Amendement    2

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 7, paragraphe 2, convient avec les autorités jordaniennes de conditions de politique économique et de conditions financières clairement définies, axées sur des réformes structurelles et des finances publiques saines, auxquelles l’assistance macrofinancière de l’Union doit être subordonnée; ces conditions doivent être inscrites dans un protocole d’accord (ci-après dénommé «le protocole d’accord»). Les conditions de politique économique et les conditions financières énoncées dans le protocole d’accord sont compatibles avec les accords ou arrangements visés à l’article 1er, paragraphe 3, y compris les programmes d’ajustement macroéconomique et de réformes structurelles mis en œuvre par la Jordanie avec le soutien du FMI.

1.  La Commission, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 7, paragraphe 2, convient avec les autorités jordaniennes de conditions de politique économique et de conditions financières clairement définies, axées sur des réformes structurelles et des finances publiques saines, auxquelles l’assistance macrofinancière de l’Union doit être subordonnée, y compris un calendrier pour la réalisation de ces conditions; ces conditions doivent être inscrites dans un protocole d’accord (ci-après dénommé «le protocole d’accord»). Les conditions de politique économique et les conditions financières énoncées dans le protocole d’accord sont compatibles avec les accords ou arrangements visés à l’article 1er, paragraphe 3, y compris les programmes d’ajustement macroéconomique et de réformes structurelles mis en œuvre par la Jordanie avec le soutien du FMI.

Amendement    3

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Lorsque les conditions visées au paragraphe 3 ne sont pas remplies de façon constante, la Commission suspend provisoirement ou annule le versement de l’assistance macrofinancière de l’Union. En pareil cas, elle informe le Parlement européen et le Conseil des motifs de cette suspension ou de cette annulation.

4.  Lorsque les conditions visées au paragraphe 3 ne sont pas remplies, la Commission suspend provisoirement ou annule le versement de l’assistance macrofinancière de l’Union. En pareil cas, elle informe le Parlement européen et le Conseil des motifs de cette suspension ou de cette annulation.

(1)

JO L 218 du 14.8.2013, p. 15.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Par sa situation géographique, la Jordanie est l’un des pays les plus directement touchés par la crise syrienne. Depuis 2011, son économie, principalement fondée sur les services et l’industrie, est sensiblement impactée par les troubles qui secouent la région.

La baisse du tourisme et des entrées d’investissements directs étrangers, le blocage des routes commerciales et les perturbations répétées de l’approvisionnement en gaz naturel en provenance d’Égypte ont freiné la croissance de la Jordanie et pesé sur sa situation budgétaire. Le conflit en Syrie et en Irak prive les produits jordaniens de leurs débouchés historiques. En 2015, la persistance des conflits dans les pays voisins a continué de perturber le commerce extérieur de la Jordanie : la croissance a décéléré (2,4 %) et les besoins résiduels de financement extérieur pour la période 2016-2017 sont estimés à environ 3,2 milliards de dollars. Au premier semestre 2016, le chômage, très élevé, concerne 14,6 % de la population active (33 % des jeunes actifs, 23,7 % des femmes actives).

Dans ce contexte difficile, la Jordanie se distingue pourtant par l’accueil d’un nombre important de populations déplacées. Elle est, avec le Liban, le pays au monde qui accueille le plus de réfugiés par rapport à la taille de sa population et s’est engagée à faciliter l’accès à l’emploi des Syriens – 650 000 Syriens sont officiellement enregistrés comme réfugiés et les autorités jordaniennes évoquent même le chiffre de 1,4 million – présents sur son sol. Au total, le nombre de résidents non-jordaniens a doublé en cinq ans. La grande majorité d’entre eux n’est pas installée dans des camps mais en milieu urbain, ce qui fait peser une pression importante sur les services publics jordaniens, notamment les services de santé et d’éducation. La dette de la Jordanie a atteint 93,4 % de son PIB fin 2015.

La Jordanie est au cœur d’un partenariat, récent mais de plus en plus étroit, avec l’Union européenne, son deuxième partenaire commercial. Après l’accord d’association, conclu en 1997 et entré en vigueur en 2002, la Jordanie a obtenu en 2010 le statut de « partenaire avancé » de l’UE. Le processus préparatoire pour un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) est lancé depuis 2011. Face à la crise et pour couvrir ses besoins de financements externes résiduels, l’Union européenne a déjà octroyé à la Jordanie une assistance macro-financière de 180 millions d’euros (décision d’octroi en 2013, décaissements en 2015). L’Union européenne doit continuer à aider la Jordanie à faire face aux défis qu’elle traverse.

Dans le cadre de la grande Conférence des donateurs qui s’est tenue à Londres le 4 février dernier (Supporting Syria and the Region »), la communauté internationale s’est engagée à mettre en œuvre un véritable plan global de soutien à la Jordanie. Les promesses de dons ont, au total, atteint les 10 milliards de dollars. Sur cette somme, l’UE s’est engagée à hauteur de 2,39 milliards d’euros, dont un prêt de 200 millions d’euros aux fins d’une deuxième opération d’assistance macrofinancière (AMF), dans le cadre du nouveau pacte UE-Jordanie («EU-Jordan Compact»). Celle-ci s’ajoutera aux subventions accordées au titre de l’instrument européen de voisinage et des programmes d’appui budgétaire mis en œuvre par l’UE. La Jordanie satisfaisant aux conditionnalités démocratiques (de récents progrès ont eu lieu avec l’introduction d’une cour constitutionnelle et d’une commission électorale indépendante) et macro-économiques nécessaires à l’octroi d’une AMF, l’opération peut avoir lieu.

Face aux difficultés économiques auxquelles est confrontée la Jordanie, l’Union européenne doit faire la preuve de son soutien à son partenaire, dont la politique d’accueil des réfugiés force le respect. Votre rapporteur souhaite donc que le programme d’assistance macrofinancière soit effectif le plus rapidement possible, afin de profiter concrètement à la Jordanie en ce moment décisif. Enfin, votre rapporteur suggère à la Commission européenne de faire preuve de flexibilité et d’intelligence au moment de négocier le «protocole d’accord» avec les autorités jordaniennes et de travailler, dans les forums internationaux compétents ou via des actions concrètes, à la recherche de solutions de nature à alléger le fardeau de la dette jordanienne, en pleine explosion.

Le Parlement européen suppose que la présente assistance macrofinancière à la Jordanie sera mise en œuvre conformément aux bonnes pratiques applicables actuellement à l’instrument d’assistance macrofinancière et, en particulier, qu’un calendrier spécifique pour la réalisation des conditions du protocole d’accord convenu entre l’Union européenne et la Jordanie ne sera pas imposé à la Jordanie.


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Réf.: D (2016)37818

M. Bernd Lange

Président de la commission du commerce international (INTA)

Objet:  Assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie (COM(2016)04312016/0197(COD))

Cher Monsieur Lange,

En ma qualité de président de la commission des affaires étrangères (AFET), j’ai l’honneur de vous communiquer par la présente l’avis de ma commission sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d’une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie, tel que l’ont approuvé les coordinateurs de ma commission, de manière à permettre la poursuite rapide de la procédure.

La commission AFET soutient sans réserve la proposition de la Commission. Comme vous le savez, la Jordanie est un partenaire économique important de l’Union européenne, avec laquelle elle a tissé des relations économiques solides. L’Union était le deuxième partenaire commercial de la Jordanie en 2014. Elle entretient aussi d’étroites relations politiques avec ce pays. C’est également le cas dans le domaine de la sécurité. En effet, de par sa situation géographique, la Jordanie est un pays stratégique pour la stabilité et la sécurité du Proche-Orient. Elle joue également un rôle de première importance, que je tiens à souligner, dans la coalition qui lutte contre le groupe «État islamique», dont elle participe aux efforts dans les domaines de la sécurité et du renseignement.

Depuis le début de la crise syrienne, en 2011, la Jordanie accueille un grand nombre de réfugiés syriens (près de 1,3 million), mais aussi iraquiens, libyens et yéménites. Cette situation fait peser une charge accrue sur son économie, sur ses services publics et sur ses infrastructures. La Jordanie est donc particulièrement vulnérable à l’instabilité qui règne dans cette région, tant sur le plan politique que sur le plan économique. Elle doit absolument préserver sa stabilité (il y va de l’avenir de la région) et mérite que tous les moyens possibles soient déployés à cette fin.

C’est pourquoi la commission AFET salue la proposition d’attribution d’une nouvelle assistance macrofinancière à la Jordanie et l’intégration de cette aide au pacte UE-Jordanie. Celui-ci est une initiative majeure. Il contient des engagements précis pour les deux parties (notamment l’aide financière de l’Union) et fixe une série de priorités stratégiques. La commission AFET réaffirme la nécessité de renforcer le partenariat entre l’Union européenne et la Jordanie, non seulement sur le plan politique, mais aussi dans les domaines de sécurité, du commerce et de la coopération. Elle salue, dans ce contexte, les déclarations faites le 20 juillet dernier par Mme Mogherini, haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, lors du dixième comité d’association UE-Jordanie. La commission AFET salue aussi tout particulièrement le fait que l’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union soit subordonné à la condition préalable que la Jordanie respecte de véritables mécanismes démocratiques, notamment le pluralisme parlementaire et l’État de droit, et garantisse le respect des droits de l’homme, comme l’indique l’article 2, paragraphe 1, de la proposition de la Commission.

La commission AFET estime que l’Union européenne et les institutions financières internationales doivent fournir à la Jordanie l’aide dont elle a besoin pour préserver sa stabilité et contribuer à la restaurer dans la région dont elle fait partie. En ma qualité de président de cette commission, je réaffirme l’importance de cette aide et de la poursuite du dialogue politique et économique de l’Union européenne avec ce pays.

Je suis convaincu que la commission du commerce international tiendra compte de la position de la commission des affaires étrangères lorsqu’elle adoptera sa propre position, ainsi que durant les négociations avec le Conseil.

Veuillez agréer, cher Monsieur Lange, l’expression de mes sentiments dévoués.

Elmar Brok

Copie:  Mme Marisa Matias, présidente de la délégation pour les relations avec les pays du Machrek

  M. Emmanuel Maurel, rapporteur


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES BUDGETS

D(2016) 40152

M. Bernd Lange

Président

Commission du commerce international

                ASP 12G205

Objet:   Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d’une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie

Monsieur le Président,

La commission du commerce international prépare un rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d’une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie (2016/0197(COD)), d’un montant de 200 millions d’euros.

Les coordinateurs de la commission des budgets ont décidé de soumettre leur position par lettre plutôt que sous la forme d’un avis formel.

Lors d’une mission officielle en Jordanie en mai 2016, une délégation de la commission des budgets a eu l’occasion de mesurer la charge que l’afflux de réfugiés en Jordanie fait peser sur les moyens de ce pays, mais aussi l’ampleur des conséquences économiques et financières qu’impliquent pour lui la crise syrienne et l’instabilité de la région. Les membres de cette délégation ont été admiratifs devant la capacité de ce pays à faire face à ces défis et ont souligné le rôle essentiel qu’il doit continuer à jouer pour améliorer les conditions de vie des réfugiés et pour restaurer la stabilité dans la région.

Lorsqu’ils ont rendu compte de leur mission devant l’ensemble des députés de la commission des budgets, les membres de la délégation ont pris acte de l’augmentation de l’aide financière de l’Union en faveur de la Jordanie dans le contexte de la crise syrienne, qui atteint en 2016 un montant engagé de 293,6 millions d’euros. Cette aide est distribuée par le truchement de plusieurs instruments et mécanismes, le principal étant l’instrument européen de voisinage (140 millions d’euros), épaulé par l’aide humanitaire (53 millions d’euros), l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix (21,8 millions d’euros), l’instrument de coopération au développement (13 millions d’euros), l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (0,8 million d’euros), et enfin le fonds «Madad» en réponse à la crise syrienne (65 millions d’euros). En outre, pour que la Jordanie puisse alléger les pressions qui pesaient directement sur ses finances publiques, une première série de prêts au titre de l’assistance macrofinancière a été décidée en 2013 et décaissée en 2015.

La délégation BUDG a noté que la communauté internationale, Union européenne comprise, a promis des efforts financiers supplémentaires lors de la conférence sur l’aide à la Syrie et à sa région, qui s’est tenue le 4 février 2016 à Londres. En contrepartie, la Jordanie s’est engagée à prendre une série de mesures destinées à permettre l’accès d’un plus grand nombre d’enfants à l’enseignement et à étendre les perspectives d’emploi pour les réfugiés. Ensuite, l’Union européenne a négocié un ensemble d’engagements réciproques avec la Jordanie.

Sur la base d’une évaluation rigoureuse des besoins réels de ce pays, la commission des budgets conclut ce qui suit.

La nouvelle assistance macrofinancière à la Jordanie prévue par la proposition à l’examen devrait être adoptée rapidement, dans le cadre des engagements pris à la conférence de Londres, afin de renforcer la capacité de résistance du pays et des localités qui accueillent des réfugiés. La Commission européenne devrait apporter la preuve qu’elle peut concrétiser rapidement et efficacement les promesses faites à Londres.

Parallèlement, l’Union doit vérifier que la Jordanie respecte ses engagements visant à étendre l’accès des réfugiés à l’enseignement et au marché de l’emploi. La Jordanie doit aussi participer à la recherche d’une solution pour les réfugiés livrés à eux-mêmes, sans aide humanitaire, le long de sa frontière avec la Syrie.

La nouvelle assistance macrofinancière qu’a demandée le gouvernement jordanien s’élève à 350 millions d’euros. La Commission devrait éviter d’invoquer «la marge de manœuvre disponible dans le budget de l’Union» pour ramener ce montant à 200 millions d’euros. La commission des budgets est parfaitement consciente du fait que l’enveloppe de la rubrique 4 («L’Europe dans le monde») est limitée, mais elle estime que le provisionnement de 9 % du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (6,75 millions d’euros par an sur deux ans) pourrait probablement être adapté, sans conséquence pour les autres politiques incluses dans la programmation financière de cette ligne budgétaire qui, dans l’état actuel du cadre financier pluriannuel, devrait dépasser les 220 millions d’euros par an au cours des prochains exercices. Compte tenu de l’évolution rapide de la situation, la commission des budgets espère par conséquent que la Commission européenne confirmera ou actualisera son évaluation des besoins de financement externe qui subsistent en Jordanie avant la conclusion de la procédure législative sur l’attribution de la nouvelle assistance macrofinancière en faveur de ce pays.

Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de mes sentiments dévoués.

Jean Arthuis


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie

Références

COM(2016)0431 – C8-0242/2016 – 2016/0197(COD)

Date de la présentation au PE

29.6.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

7.7.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

7.7.2016

BUDG

7.7.2016

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

AFET

12.7.2016

BUDG

7.10.2016

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Emmanuel Maurel

13.7.2016

 

 

 

Examen en commission

31.8.2016

26.9.2016

 

 

Date de l’adoption

13.10.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

1

2

Membres présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Franz Obermayr, Artis Pabriks, Franck Proust, Viviane Reding, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Matteo Salvini, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula, Iuliu Winkler

Suppléants présents au moment du vote final

Dita Charanzová, Edouard Ferrand, Agnes Jongerius, Sander Loones, Fernando Ruas, Lola Sánchez Caldentey

Date du dépôt

17.10.2016

Dernière mise à jour: 28 octobre 2016Avis juridique