Procédure : 2016/2087(IMM)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0297/2016

Textes déposés :

A8-0297/2016

Débats :

Votes :

PV 25/10/2016 - 5.6

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0396

RAPPORT     
PDF 474kWORD 57k
18 octobre 2016
PE 589.182v02-00 A8-0297/2016

sur la demande de défense des privilèges et immunités de Jane Collins

(2016/2087(IMM))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Tadeusz Zwiefka

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la demande de défense des privilèges et immunités de Jane Collins

(2016/2087(IMM))

Le Parlement européen,

–  vu la demande de Jane Collins du 3 mai 2016, communiquée en séance plénière le 11 mai 2016, en vue de la défense de ses privilèges et immunités dans le cadre d’une action civile devant la High Court de Londres – Queen’s Bench Division (plainte n° HQ14DO4882),

–  ayant entendu James Carver, représentant de Jane Collins, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l'article 5, paragraphe 2, et les articles 7 et 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0297/2016),

A.  considérant que Jane Collins a demandé la défense de ses privilèges et immunités dans le cadre d’une action civile devant la High Court de Londres – Queen’s Bench Division;

B.  considérant, premièrement, que la demande concerne la défense du droit des députés européens, au titre de l’article 7 du protocole, de ne pas faire l’objet d’une restriction d’ordre administratif ou autre, lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent;

C.  considérant que cette partie de la requête porte sur le fait que Jane Collins aurait été empêchée de se rendre aux réunions du Parlement en raison d’audiences programmées dans le cadre des poursuites engagées à son encontre;

D.  considérant, cependant, que l’article 7 du protocole ne s’applique pas aux restrictions qui résultent de poursuites judiciaires, étant donné qu’elles sont couvertes par les règles spécifiques figurant aux articles 8 et 9 du protocole(2), et que la demande de défense des privilèges parlementaires est dès lors irrecevable au regard de l’article 7 du protocole;

E.  considérant, deuxièmement, que la demande concerne les dispositions de l'article 8 du protocole, selon lesquelles les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions;

F.  considérant que cette partie de la requête a trait au fait que Jane Collins fait l’objet d’une action civile au Royaume-Uni, en réparation de dommages causés, y compris dommages-intérêts alourdis, diffamation et calomnies, ainsi que d’une demande d’injonction lui interdisant de réitérer les déclarations contestées;

G.  considérant que la plainte pour diffamation et calomnie porte sur des accusations formulées par Jane Collins lors d’un congrès de parti;

H.  considérant que l’immunité parlementaire prévue à l’article 8 du protocole s’applique aux opinions exprimées par les membres du Parlement européen seulement dans l’exercice de leurs fonctions;

I.  considérant que les déclarations des députés au Parlement européen faites en dehors de l’enceinte du Parlement sont considérées comme étant effectuées dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires que lorsqu’elles correspondent à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l’exercice de telles fonctions(3);

J.  considérant cependant, qu’il n’existe pas de lien direct évident entre les déclarations contestées et les fonctions de Jane Collins en tant que membre du Parlement européen, étant donné que lesdites déclarations ne sont pas liées à son activité en tant que membre du Parlement européen, ni aux politiques de l’Union, et ont été faites dans le cadre d’un débat politique national;

K.  considérant que les déclarations contestées ne sont, par conséquent, par couvertes par les dispositions de l’article 8 du protocole;

1.  décide de ne pas défendre les privilèges et immunités de Jane Collins;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités du Royaume Uni, y compris au juge Warby.

(1)

Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.

(2)

arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440, paragraphes 49 et 51.

(3)

Arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543;


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. CONTEXTE

Au cours de la séance du 11 mai 2016, le Président a annoncé, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, qu'il avait reçu de Jane Collins une demande de défense de son immunité en date du 3 mai 2016.

La demande est libellée comme suit:

«Je saurais gré au Parlement de bien vouloir défendre:

1. mon immunité au titre de l’article 8 du règlement (immunité absolue), et

2. ma liberté de circulation, afin que je puisse me rendre au Parlement et m’acquitter de mes fonctions.

Une procédure judiciaire est intentée à mon encontre pour avoir exprimé une opinion en qualité de députée au Parlement européen et dans l’exercice de mes fonctions. Les mesures prises à l’encontre d’un député qui exprime des opinions dans l’intérêt public et dans l’exercice de ses fonctions mettent à mal l'intégrité du Parlement en tant qu’assemblée législative démocratique.

Aucune demande n’a été adressée par l’autorité compétente pour lever mes privilèges et immunités en tant que députée au Parlement européen.

Je me suis efforcée tout au long de la procédure en question de coopérer avec les juridictions anglaises et de les informer au sujet de mes fonctions en tant que députée au Parlement européen et représentante de mes électeurs. Or, les parties concernées ont refusé de reconnaître mes responsabilités au sein du Parlement et mon devoir de présence aux séances plénières. Cet aspect a même été présenté comme une circonstance aggravante dans le cadre des poursuites en cours.

En outre, j'ai fait l'objet de tentatives visant à restreindre mes déplacements à destination et en provenance du Parlement à Bruxelles et à Strasbourg, sous la menace d'une décision de justice.

Je souhaiterais également obtenir des éclaircissements de votre part sur l’application de l’immunité en vertu de l’article 9 à un député européen du Royaume-Uni. L’article 9 du règlement accorde aux députés les mêmes privilèges et immunités que ceux reconnus par les parlements des États membres. Dans le cas du Royaume-Uni, ce privilège ne s’applique que dans l’enceinte du palais de Westminster. Les députés au Parlement européen n’ont pas le droit d’exercer leurs fonctions au palais de Westminster. Dans mon cas, Westminster se trouve à plusieurs kilomètres de la circonscription que je représente.

Dans le cadre de la procédure intentée à mon encontre, il est affirmé que l’opinion que j’ai exprimée dans l’exercice de mes fonctions, en tant que députée au Parlement européen, a été diffusée par la chaîne parlementaire britannique dans l’enceinte du palais de Westminster.

Le point central de cette procédure est que l’opinion exprimée dans cette diffusion aurait porté atteinte à la réputation des parties requérantes dans l’enceinte du Palais de Westminster.

Pourriez-vous éclaircir les éléments suivants:

1. le statut d’une diffusion dans un lieu protégé par l'article 9 et

2. le statut des députés britanniques au Parlement européen qui se voient pour ainsi dire privés du droit d’exercer ce privilège?»

D'après l’exposé détaillé des conclusions en vue d’une réparation, par ordonnance du juge Warby en date du 29 avril 2015, le 26 septembre 2014, au cours du congrès du parti UKIP à Doncaster, Mme Collins a tenu et diffusé, et a provoqué la publication parmi les médias et le grand public (y compris par radiodiffusion directe de l’événement sur la chaîne de télévision parlementaire de la BBC), de propos diffamatoires à l’encontre des membres du Parlement national du Royaume-Uni.

D’après lesdites conclusions, Mme Collins a affirmé que les requérantes avaient connaissance de nombreux détails sur l’exploitation sexuelle d’enfants à Rotherham, qui s’était étalée sur seize ans, période au cours de laquelle, selon les estimations, 1 400 enfants ont été violés, battus, manipulés sous l’influence de l’alcool et de drogues, et menacés de violence par des hommes d’origine asiatique; que les requérantes avaient choisi délibérément de ne pas intervenir, mais plutôt de permettre la continuation des abus; qu’elles avaient agi de la sorte par correction politique, par lâcheté politique, ou par égoïsme politique, et qu’elles étaient dès lors coupables d’une faute à ce point grave qu’il y avait infraction pénale, ou que la faute devait être considérée comme pénale, les requérantes s’étant rendues complices des auteurs, ce qui les rendait tout aussi coupables que les auteurs.

Les requérantes demandent réparation, y compris des dommages-intérêts alourdis pour diffamation et calomnies, et une injonction de s’abstenir de toute nouvelle publication.

Mme Collins a été invitée à être entendue par la commission des affaires juridiques mais elle a choisi de se faire représenter par M. Jim Carver, député au Parlement européen.

II. EN DROIT

a) Les traités

Le protocole nº 7 au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

"Article 7

Aucune restriction d'ordre administratif ou autre n'est apportée au libre déplacement des membres du Parlement européen se rendant au lieu de réunion du Parlement européen ou en revenant.

Les membres du Parlement européen se voient accorder en matière de douane et de contrôle des changes:

a) par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l'étranger en mission officielle temporaire,

b) par les gouvernements des autres États membres, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

Article 8

Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 9

Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient:

a) sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays,

b) sur le territoire de tout autre État membre, de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire.

L'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent.

L'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres. »

b) La jurisprudence pertinente de la Cour de justice

Mote/Parlement(1)

48 La Cour a dit pour droit que l’article 8, premier alinéa, du protocole a pour effet d’interdire aux États membres de créer, notamment par leurs pratiques en matière d’imposition, des restrictions administratives à la liberté de déplacement des membres du Parlement (arrêt de la Cour du 15 septembre 1981, Bruce of Donington, 208/80, Rec. p. 2205, point 14). Ainsi que le précise cette disposition, le privilège vise à garantir l’exercice par les membres du Parlement de leur liberté de se rendre au lieu de réunion du Parlement et d’en revenir.

49 Il importe toutefois de souligner que, bien que n’étant pas énumérées de façon exhaustive par l’article 8, premier alinéa, du protocole, qui se réfère aux restrictions d’ordre administratif « ou autre », ces restrictions ne comprennent pas celles qui résultent des poursuites judiciaires, dès lors que celles-ci relèvent du champ d’application de l’article 10, qui définit le régime juridique des immunités, hors du champ spécifique des votes et opinions émis par les parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions prévu par l’article 9. En effet, les poursuites judiciaires sont expressément mentionnées par l’article 9, premier alinéa, sous b), du protocole comme étant au nombre de celles dont le membre du Parlement est exempté, sur le territoire de tout autre État membre que le sien, pendant la durée des sessions du Parlement. De même, selon l’article 9, premier alinéa, sous a), du protocole, le membre du Parlement bénéficie, pendant la même période, sur son territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays, dont certaines protègent les parlementaires nationaux contre les poursuites judiciaires dont ils pourraient faire l’objet. Enfin, l’article 9, deuxième alinéa, prévoit que l’immunité couvre les membres du Parlement également lorsqu’ils se rendent au lieu de réunion du Parlement ou en reviennent. L’existence de cette disposition, qui, comme l’article 7, premier alinéa, du protocole, protège les membres du Parlement contre les atteintes à leur liberté de se déplacer, confirme que les restrictions mentionnées par cette dernière disposition ne comprennent pas l’ensemble des atteintes possibles au libre déplacement des membres du Parlement et que, ainsi que le révèlent les dispositions de l’article 9 précédemment examinées, les poursuites judiciaires doivent être considérées comme relevant du régime juridique institué par ce dernier article.

50 L’article 9 du protocole vise ainsi à assurer l’indépendance des membres du Parlement en empêchant que des pressions, consistant en des menaces d’arrestation ou de poursuites judiciaires, ne soient exercées sur eux pendant la durée des sessions du Parlement (ordonnance du président du Tribunal du 2 mai 2000, Rothley e.a./Parlement, T-17/00 R, Rec. p. II-2085, point 90).

51 L’article 7 du protocole a pour fonction de protéger les membres du Parlement contre les restrictions, autres que judiciaires, à leur liberté de déplacement.

La procédure pénale engagée contre Aldo Patriciello(2)

[A] Une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si ces conditions sont remplies dans l’affaire au principal.

c) Le règlement intérieur du Parlement européen

"Article 6

Levée de l'immunité

1. Dans l'exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, le Parlement s'emploie à conserver son intégrité en tant qu'assemblée législative démocratique et à assurer l'indépendance des députés dans l'accomplissement de leurs tâches. Toute demande de levée d'immunité est examinée conformément aux articles 7, 8 et 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi qu'aux principes visés au présent article.

Article 7

Défense des privilèges et immunités

3. Une demande de défense des privilèges et immunités d'un député est irrecevable si une demande de levée ou de défense de l'immunité de ce député a déjà été reçue pour la même procédure juridictionnelle, qu'une décision ait été prise ou non à ce moment.

4. L'examen d'une demande de défense des privilèges et immunités d'un député n'est pas poursuivi si une demande de levée de l'immunité de ce député est reçue pour la même procédure juridictionnelle.

5. Lorsqu'une décision de ne pas défendre les privilèges et immunités d'un député a été prise, celui-ci peut introduire une demande de réexamen de la décision en présentant de nouveaux éléments de preuve. La demande de réexamen est irrecevable si un recours a été formé contre la décision en vertu de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou si le Président estime que les nouveaux éléments de preuve présentés ne sont pas suffisamment étayés pour justifier un réexamen."

b) Dispositions applicables de la loi nationale

Au Royaume-Uni, le privilège de la liberté de parole protège ce qui se dit au cours des débats de chaque Chambre. L'article 9 du Bill of Rights de 1689 dispose que: «[...] la liberté de parole, ni celle des débats ou procédures dans le sein du Parlement, ne peut être entravée ou mise en discussion en aucune cour ou lieu quelconque autre que le Parlement lui-même.» Le terme «procédures» est interprété au sens large comme ce qui est dit et fait au cours des procédures officielles de chaque Chambre ou de leurs commissions, de même que les conversations, courriers et autres documents directement liés à ces procédures. Toutefois, le privilège parlementaire ne s’applique pas aux propos tenus en dehors du Parlement(3).

II. JUSTIFICATION DE LA DÉCISION PROPOSÉE

a) Article 7 du protocole

Mme Collins estime que le fait d’avoir empêchée de se rendre au lieu de réunion du Parlement en raison des procédures engagées à son encontre, s’inscrit en violation de l’article 7 du protocole.

Il ressort toutefois clairement du jugement dans l'affaire Mote, que l’article 7 du protocole ne s’applique pas aux restrictions qui résultent de poursuites judiciaires, étant donné qu’elles sont couvertes par les règles spécifiques figurant aux articles 8 et 9 du protocole.

La demande de défense des privilèges parlementaires est dès lors irrecevable au regard de l’article 7 du protocole.

b) Article 8 du protocole

Il convient également de tenir compte des dispositions de l'article 8 du protocole, en vertu desquelles les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

Cette partie de la requête a trait au fait que Jane Collins fait l’objet d’une action civile au Royaume-Uni, en réparation du dommage causé, y compris dommages-intérêts alourdis, diffamation et calomnies, ainsi que d’une demande d’injonction lui interdisant de réitérer les déclarations contestées.

La plainte pour diffamation et calomnie concerne des accusations proférées par Jane Collins dans un discours prononcé lors d’un congrès de parti, qui ont été transmises au médias et au grand public (y compris par radiodiffusion directe de l’événement sur la chaîne de télévision parlementaire de la BBC).

Il convient toutefois de noter que l’immunité parlementaire prévue à l’article 8 du protocole s’applique aux opinions exprimées par les membres du Parlement européen seulement dans l’exercice de leurs fonctions.

Conformément à la jurisprudence établie de la Cour de justice de l’Union européenne, les déclarations des députés au Parlement européen faites en dehors de l’enceinte du Parlement sont considérées comme étant effectuées dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires que lorsqu’elles correspondent à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l’exercice de telles fonctions(4). Cependant, il n’existe pas de lien direct évident entre les déclarations contestées et les fonctions de Mme Collins en tant que membre du Parlement européen, étant donné que lesdites déclarations ne sont pas liées à son activité en tant que membre du Parlement européen, ni aux politiques de l’Union, et ont été faites dans le cadre d’un débat politique national.

Les déclarations contestées ne sont par conséquent par couvertes par les dispositions de l’article 8 du protocole.

b) Article 9 du protocole

Mme Collins semble laisser entendre que l’article 9 du protocole pourrait s’appliquer dans sa situation. Cependant, les membres du Parlement britannique ne jouissent pas de l'immunité contre les poursuites pénales ou civiles. Le comité mixte sur le privilège parlementaire de 1999 a résumé les règles applicables: «Si un membre du Parlement est accusé d'une infraction pénale, la levée d'immunité n'est pas nécessaire.  Si un membre du Parlement est emprisonné et ne peut être présent à la Chambre, les deux Chambres doivent simplement en être informées. Le même principe s'applique au lieu dans lequel le Parlement se réunit. Une infraction pénale commise dans l'enceinte du Parlement est passible de poursuites en justice. Un membre du Parlement peut être arrêté dans l'enceinte du Parlement.»(5)

Il va sans dire que l’article 9 du Bill of Rights ne peut lui être appliqué par le biais de l’article 9 du protocole, puisque l’article 9 du Bill of Rights est fonctionnellement identique à l’article 8 du protocole, mais destiné seulement à protéger les membres du Parlement national.

Par conséquent, l'article 9 du protocole n'est pas applicable.

II. CONCLUSION

À la lumière de ce qui précède, il n’existe aucune raison pour défendre l’immunité de Mme Collins.

(1)

Précitée.

(2)

Précitée (point 41).

(3)

Voir le manuel intitulé «Incompatibilités et immunité des parlementaires», avril 2014, DG IPOL, département thématique C.

(4)

Voir l’arrêt Patriciello, cité plus haut.

(5)

Rapport du comité mixte sur le privilège parlementaire, 9 avril 1999, paragraphe 242, cité dans le manuel intitulé «Incompatibilités et immunité des parlementaires», avril 2014, DG IPOL, département thématique C.


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

12.10.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

3

0

Membres présents au moment du vote final

Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Therese Comodini Cachia, Mady Delvaux, Enrico Gasbarra, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Mary Honeyball, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Emil Radev, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Pascal Durand, Heidi Hautala, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Virginie Rozière

Dernière mise à jour: 21 octobre 2016Avis juridique