Procédure : 2013/0226(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0298/2016

Textes déposés :

A8-0298/2016

Débats :

Votes :

PV 25/10/2016 - 5.9

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0399

RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE     ***II
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18 octobre 2016
PE 585.504v02-00 A8-0298/2016

relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1365/2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures, en ce qui concerne l'attribution de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution à la Commission en vue de l'adoption de certaines mesures

(09878/1/2016 – C8-0358/2016 – 2013/0226(COD))

Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Bas Eickhout

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1365/2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures, en ce qui concerne l'attribution de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution à la Commission en vue de l'adoption de certaines mesures

(09878/1/2016 – C8-0358/2016 – 2013/0226(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

-  vu la position du Conseil en première lecture (09878/1/2016 - C8-0358/2016),

-  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0484),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

-  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A8-0298/2016),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)

Textes adoptés du 11.3.2014, P7_TA(2014)0180.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Priorités du Parlement

En première lecture, le Parlement a étendu la portée du règlement relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures au transport de passagers. Il estimait que pour être efficace, une politique visant à renforcer le rôle de la navigation intérieure dans le secteur des transports devait reposer sur des statistiques fiables pour le transport de marchandises comme de passagers. L'extension du champ d'application du règlement existant mettrait le transport par voies navigables intérieures sur un pied d'égalité avec le transport maritime, aérien et routier, des secteurs dans lesquels des données statistiques sont recueillies pour les marchandises et les passagers.

Le Parlement soutenait aussi l'alignement du règlement sur les dispositions du traité (articles 290 et 291) en ce qui concerne les pouvoirs délégués et d'exécution conférés à la Commission. Il a toutefois limité les pouvoirs conférés à la Commission et précisé leur définition.

Principaux résultats:

Le Parlement et le Conseil ont convenu de prendre en compte le transport de passagers par voies maritimes intérieures dans le cadre du règlement. Ils ont défini les premières étapes en vue de l'intégration des données statistiques relatives au transport de passagers dans le règlement. Premièrement, la Commission, en coopération avec les États membres, élaborera une méthodologie pour l'établissement de statistiques relatives au transport de passagers par voies navigables intérieures. Ensuite, la Commission lancera des études pilotes sur la base du volontariat afin d'évaluer la faisabilité de cette nouvelle collecte de données. Enfin, la Commission présentera les résultats de ces études au Parlement et au Conseil et envisagera de formuler une proposition quant à la révision du règlement. Ces projets pilotes devraient être financés à partir du budget de l'Union.

Le Parlement et le Conseil ont convenu de limiter les pouvoirs de la Commission en ce qui concerne l'adoption d'actes délégués. Les actes délégués devraient uniquement être adoptés afin d'adapter le règlement aux modifications des codes et de la nomenclature à l'échelle internationale et d'augmenter les seuils. La durée de la délégation a été limitée à cinq ans. Il convient de noter que le règlement figure parmi les premiers actes législatifs à appliquer les dispositions relatives aux actes délégués conformément à l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer".

Négociations:

Après l'adoption de la position du Parlement européen en première lecture, le 11 mars 2014, et la décision de la commission des transports et du tourisme d'ouvrir les négociations le 13 octobre 2014, un trilogue informel a été organisé sous la présidence italienne du Conseil le 25 novembre 2014. Des négociations ultérieures, visant à déboucher sur un accord rapide en seconde lecture, ont eu lieu sous les présidences lettone et luxembourgeoise. Les équipes de négociation du Parlement et du Conseil sont parvenues à un accord par procédure écrite sur ce dossier le 11 mai 2016. Le texte négocié a été approuvé par la commission des transports et du tourisme le 24 mai 2016. À la suite de cette approbation par la commission, le président de la commission des transports et du tourisme a indiqué, dans sa lettre adressée au Comité des représentants permanents, qu'il recommandera à la plénière d'approuver la position du Conseil en première lecture sans amendement. Après une vérification effectuée par les juristes linguistes, le Conseil a adopté sa position en première lecture confirmant cet accord le 18 juillet 2016.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Modification du règlement (CE) n° 1365/2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures, en ce qui concerne l’attribution de pouvoirs délégués et de compétences d’exécution à la Commission en vue de l’adoption de certaines mesures

Références

09878/1/2016 – C8-0358/2016 – 2013/0226(COD)

Date de la 1re lecture du PE – Numéro P

11.3.2014                     T7-0180/2014

Proposition de la Commission

COM(2013)0484 - C7-0205/2013

Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture

15.9.2016

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

TRAN

15.9.2016

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Bas Eickhout

13.10.2014

 

 

 

Rapporteurs remplacés

Bas Eickhout

 

 

 

Examen en commission

26.9.2016

 

 

 

Date de l’adoption

11.10.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

1

4

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Marie-Christine Arnautu, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Karima Delli, Isabella De Monte, Jacqueline Foster, Tania González Peñas, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Georg Mayer, Gesine Meissner, Cláudia Monteiro de Aguiar, Renaud Muselier, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Tomasz Piotr Poręba, Gabriele Preuß, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, David-Maria Sassoli, Claudia Schmidt, Jill Seymour, Claudia Țapardel, Keith Taylor, Pavel Telička, Evžen Tošenovský, Wim van de Camp, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Knut Fleckenstein, Maria Grapini

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Olle Ludvigsson

Date du dépôt

18.10.2016

Dernière mise à jour: 21 octobre 2016Avis juridique