Procédure : 2013/0297(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0300/2016

Textes déposés :

A8-0300/2016

Débats :

Votes :

PV 25/10/2016 - 5.8

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0398

RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE     ***II
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18 octobre 2016
PE 587.493v02-00 A8-0300/2016

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 91/2003 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer, en ce qui concerne la collecte de données sur les marchandises, les voyageurs et les accidents

(10000/1/2016 – C8-0365/2016 – 2013/0297(COD))

Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Michael Cramer

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 91/2003 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer, en ce qui concerne la collecte de données sur les marchandises, les voyageurs et les accidents

(10000/1/2016 – C8-0365/2016 – 2013/0297(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (10000/1/2016 – C8-0365/2016),

–  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0611),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A8-0300/2016),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)

Textes adoptés du 11.3.2014, P7_TA(2014)0197.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Priorités du Parlement:

En première lecture, le Parlement européen a décidé d'étendre le champ d'application du règlement relatif aux statistiques des transports par chemin de fer afin de couvrir les données sur les infrastructures, en particulier le déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS), qui était l'une des priorités du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Le Parlement européen a souligné qu'il était extrêmement important d'avoir une vision claire du développement de l'ERTMS dans l'Union européenne, étant donné que l'Union a dépensé des millions d'euros pour financer ce type d'infrastructure sans aucun résultat concret à ce jour, le système n'étant pas opérationnel en Europe en raison d'irrégularités et de retards de déploiement.

Le Parlement européen a également décidé qu'Eurostat devrait publier les données sur les gares accessibles aux personnes à mobilité réduite et aux personnes handicapées, ainsi que sur l'utilisation des infrastructures ferroviaires transfrontalières.

En ce qui concerne les accidents, que la Commission a proposé d'exclure du champ d'application du règlement, le Parlement européen a défendu l'idée que les statistiques relatives aux accidents ferroviaires devraient être maintenues dans le champ d'application du règlement et même être étendues pour couvrir les accidents et incidents concernant le transport de biens dangereux et les accidents survenant à des passages à niveaux. Le Parlement européen a également estimé qu'Eurostat et l'Agence ferroviaire européenne devraient coopérer étroitement pour améliorer les statistiques relatives aux accidents ferroviaires, et en particulier assurer une cohérence méthodologique avec les données relatives aux accidents dans les autres modes de transport.

Le Parlement européen estime qu'il est très important que les citoyens de l'Union puissent accéder facilement aux données relatives à la mise en œuvre des politiques de l'Union, par l'intermédiaire d'un guichet unique par exemple.

Principaux résultats:

Après de longues négociations, le Conseil et le Parlement européen se sont mis d'accord sur le fait que la manière la plus efficace et la moins coûteuse d'éviter un chevauchement entre les activités d'Eurostat, de la Commission et de l'Agence ferroviaire européenne était de renforcer la coopération entre ces institutions et de garantir que les données statistiques liées aux politiques de l'Union soient facilement accessibles aux citoyens et aux parties prenantes de l'Union.

Un accord sur la simplification du règlement relatif aux statistiques des transports par chemin de fer n'a été possible qu'après la signature de deux protocoles d'accord, l'un entre Eurostat et la Commission (le 27 avril 2016) et l'autre entre Eurostat et l'Agence ferroviaire européenne (le 12 mai 2016). Ces protocoles d'accord ne sont pas seulement des instruments importants pour optimiser l'utilisation des informations existantes et réduire la charge administrative, ils répondent aussi à la nécessité soulevée par les colégislateurs de faire un meilleur usage des statistiques des transports par chemin de fer. Toutes les catégories d'usagers bénéficieront ainsi de données facilement accessibles et d'informations fiables sur l'évolution des politiques européennes dans le secteur ferroviaire.

Négociations:

Après l'adoption de la position du Parlement européen en première lecture, le 11 mars 2014, et la décision de la commission des transports et du tourisme d'ouvrir les négociations le 13 octobre 2014, un trilogue informel a été organisé sous la présidence italienne du Conseil le 25 novembre 2014. De nouvelles négociations informelles, en vue d'un accord en deuxième lecture anticipée, ont eu lieu sous les présidences lettone et luxembourgeoise. Les équipes de négociation du Parlement et du Conseil sont parvenues à un accord sur le dossier sous la présidence néerlandaise, lors d'un second trilogue informel, le 24 mai 2016. Le texte négocié a été approuvé par la commission des transports et du tourisme le  15 juin 2016. Compte tenu de cette approbation, le président de la commission des transports et du tourisme a indiqué, dans sa lettre adressée au Comité des représentants permanents, qu'il recommanderait à la plénière d'approuver la position du Conseil en première lecture sans amendement. Après une vérification effectuée par les juristes-linguistes, le Conseil a adopté sa position en première lecture, confirmant cet accord, le 18 juillet 2016.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Modification du règlement (CE) n° 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer, en ce qui concerne la collecte de données sur les marchandises, les voyageurs et les accidents

Références

10000/1/2016 – C8-0365/2016 – 2013/0297(COD)

Date de la 1re lecture du PE – Numéro P

11.3.2014                     T7-0197/2014

Proposition de la Commission

COM(2013)0611 - C7-0249/2013

Date de l'annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture

15.9.2016

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

TRAN

15.9.2016

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Michael Cramer

25.9.2013

 

 

 

Rapporteurs remplacés

Michael Cramer

 

 

 

Examen en commission

26.9.2016

 

 

 

Date de l'adoption

11.10.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

1

1

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Marie-Christine Arnautu, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Karima Delli, Isabella De Monte, Tania González Peñas, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Georg Mayer, Gesine Meissner, Cláudia Monteiro de Aguiar, Renaud Muselier, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Tomasz Piotr Poręba, Gabriele Preuß, Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, David-Maria Sassoli, Claudia Schmidt, Jill Seymour, Claudia Țapardel, Keith Taylor, Pavel Telička, Wim van de Camp, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Knut Fleckenstein, Maria Grapini, Evžen Tošenovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Olle Ludvigsson

Date du dépôt

18.10.2016

Dernière mise à jour: 21 octobre 2016Avis juridique