Procédure : 2016/2063(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0302/2016

Textes déposés :

A8-0302/2016

Débats :

PV 21/11/2016 - 12
CRE 21/11/2016 - 12

Votes :

PV 22/11/2016 - 5.6

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0433

RAPPORT     
PDF 372kWORD 54k
18 octobre 2016
PE 584.196v02-00 A8-0302/2016

sur le rapport annuel 2015 de la Banque centrale européenne

(2016/2063(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Ramon Tremosa i Balcells

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport annuel 2015 de la Banque centrale européenne

(2016/2063(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le rapport annuel 2015 de la Banque centrale européenne,

–  vu l’article 284, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 123, paragraphe 1, de ce traité,

–  vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et en particulier leur article 15,

–  vu l’article 132, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0302/2016),

A.  considérant que, s’agissant d’une possible sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le président Draghi a déclaré à juste titre que «l’ampleur de ces implications sur les perspectives économiques dépendra du moment, du déroulement et de l’issue finale des négociations. Pour le moment, l’économie de la zone euro résiste au choc, mais en raison de cette incertitude, notre scénario de référence reste exposé à des risques de détérioration»; et qu’«indépendamment du type de relation qui verra le jour entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, il est de la plus haute importance de respecter l’intégrité du marché unique. Toute solution retenue devra veiller à ce que tous les participants soient soumis aux mêmes règles»;

B.  considérant que, selon les dernières prévisions de la Commission, émises au printemps, la croissance réelle de la zone euro sera selon toute probabilité modeste et géographiquement inégale – 1,6 % en 2016 et 1,8 % en 2017, après 1,7 % en 2015;

C.  considérant que, selon les mêmes prévisions, le chômage dans la zone euro devrait baisser, de 10,9 % fin 2015 à 9,9 % fin 2017; considérant que les disparités entre les taux de chômage des États membres se sont aggravées en 2015, les chiffres allant de 4,6 % en Allemagne à 24,9 % en Grèce;

D.  considérant que, selon les mêmes prévisions, le déficit public devrait progressivement baisser dans la zone euro, passant de 2,1 % en 2015 à 1,9 % en 2016 et à 1,6 % en 2017, et que le taux d’endettement par rapport au PIB devrait également reculer pour la première fois depuis le début de la crise, même si quatre pays de la zone euro sont toujours concernés par la procédure entamée par la Commission concernant les déficits excessifs: la France, l’Espagne, la Grèce et le Portugal; considérant que Chypre, l'Irlande et la Slovénie ont réussi à faire passer leur déficit respectif en dessous du seuil des 3 % du PIB grâce à des programmes d'ajustement macroéconomique;

E.  considérant que, selon les mêmes prévisions, la zone euro connaîtra un excédent extérieur de 3 % du PIB en 2016 ainsi qu'en 2017; considérant que la sortie du Royaume-Uni de l'Union sans concessions pourrait avoir des retombées négatives sur la balance commerciale à la fois de l'Union et du Royaume-Uni, en raison de la position de partenaire commercial privilégié de la zone euro de ce dernier;

F.  considérant que l’article 127, paragraphe 5, du traité FUE charge le Système européen de banques centrales de contribuer au maintien de la stabilité financière;

G.  considérant que l’article 127, paragraphe 2, du traité FUE charge le Système européen de banques centrales de «promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement»;

H.  considérant que, selon la projection de septembre 2016 de la BCE, le taux d’inflation moyen dans la zone euro, après avoir été égal à zéro en 2015, demeurera presque à ce niveau en 2016 (0,2 %), atteindra 1,2 % en 2017 et 1,6 % en 2018; considérant que les faibles taux d'inflation de ces dernières années sont principalement dus au bas niveau des prix de l'énergie;

I.  considérant que l'objectif en matière d'inflation devient plus difficile à atteindre en raison de la consolidation des tendances démographiques, des prix de l'énergie toujours aussi bas et des répercussions considérables de la mondialisation des échanges commerciaux sur une société européenne ployant sous le joug d'un chômage élevé; considérant que ces pressions déflationnistes contribuent à l'absence d'investissement et de demande agrégée;

J.  considérant que, en mars 2015, la BCE a lancé un programme de rachat d’actifs (APP) s’élevant à 1,1 billion d’euros et prévu à l’origine pour être appliqué jusqu’en septembre 2016;

K.  considérant que ce programme a été renforcé depuis, l’achat d’actifs étant prévu jusqu’en mars 2017 pour un montant total devant avoisiner 1,7 billion d’euros, et que la liste des actifs remplissant les conditions a été complétée pour inclure les obligations d’entreprises non financières ainsi que les obligations d’organismes publics régionaux et locaux; considérant que l’on s’est inquiété de constater que la BCE a pris des risques conséquents pour son bilan;

L.  considérant que la BCE a acheté 19 094 millions d’euros de titres adossés à des titres de créances (ou ABS: Asset Backed Securities) depuis la mise en place de son programme d’achat;

M.  considérant que la BCE a encore assoupli sa politique monétaire en abaissant ses principaux taux d'intervention à des niveaux sans précédent, les taux des "main refinancing operations" (MRO) et du "deposit facility" passant à 0 % et 0,40 % respectivement en mars 2016; considérant que la BCE met en place des mesures d’incitation pour les prêts bancaires et, dans ce but, lance une série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (TLTRO II);

N.  considérant que, selon la BCE, la création du mécanisme de surveillance unique (MSU) visait à assurer la conformité de la surveillance et de l'application microprudentielles dans la zone euro pour garantir des conditions équitables pour les opérations bancaires et imposer une méthode d'évaluation commune;

O.  considérant que le président de la BCE n'a cessé de souligner l'urgence des réformes structurelles tellement nécessaires dans la zone euro;

P.  considérant que la BCE soutient le cadre pour une titrisation simple, transparente et normalisée et la réduction des exigences en matière de capital qui en découle et qui dynamisera les marchés de titrisation et le financement de l’économie réelle;

Q.  considérant que l'article 123 du traité FUE et l'article 21 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne interdisent le financement monétaire des gouvernements;

1.  souligne que la zone euro continue à subir un fort taux de chômage, une inflation trop basse ainsi que des déséquilibres macroéconomiques encore importants, y compris des déséquilibres excessifs des comptes courants, et qu'en outre, elle est confrontée à un niveau très bas de croissance de la productivité, qui découle en particulier de l'absence d'investissements - dix points de pourcentage en-deçà du niveau d'avant la crise -, d'un manque de réformes structurelles et de la faiblesse de la demande intérieure; observe que le niveau élevé de la dette publique, et en particulier le volume énorme de prêts non performants dans le secteur bancaire, ainsi qu’un secteur bancaire encore sous-capitalisé dans certains États membres entraînent toujours une fragmentation du marché financier de la zone euro, ce qui réduit la marge de manœuvre permettant de soutenir les économies les plus fragiles; souligne que seules une politique budgétaire solide et des réformes structurelles et équilibrées sur le plan social axées sur le renforcement de la productivité pourront apporter un développement économique durablement positif dans ces États membres;

2.  rappelle la nature fédérale de la Banque centrale européenne, où il n'y a pas de vétos nationaux, ce qui a permis d'agir résolument face à la crise;

3.  reconnaît qu'à la lumière de ce contexte hautement complexe et face aux risques que comporte une période prolongée de faible inflation, les mesures extraordinaires prises par la BCE visant à faire remonter l'inflation à l'objectif à moyen terme de 2 % respectent les termes de son mandat selon l'article 127 du traité FUE et ne sont donc pas contraires à la loi(1); fait remarquer que, depuis le lancement du programme de rachat d'actifs (APP) en mars 2015, et grâce aux opérations de refinancement à long terme ciblées (TLTRO), les conditions financières ont été légèremen améliorées pour l'économie réelle, ce qui a permis de renforcer l'activité de prêt aux entreprises et aux ménages dans la zone euro; observe que ces mesures ont également contribué à resserrer les écarts de rendement de certaines obligations publiques; observe que les États membres ont connu des améliorations à des degrés différents et que la demande de crédit demeure faible dans certains États membres;

4.  souligne que la BCE a démarré en juin 2016 une nouvelle série de quatre opérations de refinancement à long terme ciblées (TLTRO II); signale que la structure d'incitation du programme a changé comparativement au TLTRO initial du fait que plusieurs banques seront en mesure d'emprunter à des taux d'intérêt négatifs même si elles ne réduisent pas leur capacité de financement en faveur de l'économie réelle;

5.  craint qu'en fournissant des liquidités à des taux d'intérêt négatifs, tout en supprimant les obligations pour les banques de restituer les fonds lorsqu'elles n'atteignent pas leur seuil en matière d'emprunt, la BCE desserre le lien entre la mise à disposition des liquidités de la banque centrale et les prêts accordés à l'économie réelle qui étaient au cœur du concept TLTRO;

6.  se félicite de l'engagement indéfectible de la Banque centrale européenne, pris en août 2012, à "faire tout ce qu'il faut" pour défendre l'euro, ce qui a permis de garantir la stabilité financière de la zone euro;

7.  est d'avis que l'APP aurait des répercussions plus positives sur l'économie européenne s'il était accompagné de réformes structurelles efficaces et équilibrées sur le plan social visant à renforcer la compétitivité de l’économie européenne et s’il avait une part plus importante dans l'achat de titres de la BEI, notamment en relation avec les projets RTE-T et RTE-E (dont la valeur ajoutée européenne est établie en termes sociaux et économiques) et dans les crédits consolidés aux PME; demande à la BCE d’élaborer une étude analysant les répercussions qu’aurait l’APP si elle était en mesure de racheter la dette publique des États membres liée directement aux dépenses d'investissement et de recherche sur les marchés secondaires; s’inquiète de ce que les rachats fermes d'émissions obligataires par des entreprises non bancaires dans le cadre du programme d'achat de titres du secteur des entreprises, qui se justifieraient dans le contexte actuel, pourraient constituer une distorsion du marché;

8.  convient avec Mario Draghi, président de la BCE, que la seule politique monétaire individuelle n'est pas en mesure de stimuler la demande agrégée si elle n'est pas complétée par des politiques budgétaires solides et des programmes de réforme ambitieux et équilibrés sur le plan social au niveau de chaque État membre; rappelle que l'objectif premier de la BCE au regard de son mandat inscrit dans le droit primaire des traités de l'Union européenne est la garantie de la stabilité des prix afin de préserver un environnement stable incitant à l’investissement; est d'avis que la seule politique monétaire n'est pas l'outil approprié pour résoudre les problèmes structurels de l'économie européenne; souligne que la perspective d’une reprise économique ne peut se substituer aux réformes structurelles nécessaires; attire l’attention sur des études et des débats récents ayant mis en lumière que les taux d'intérêt neutres ont baissé partout dans le monde au cours de la dernière décennie; signale que cette situation risque de limiter davantage la politique monétaire, la rendant ainsi moins efficace étant donné qu'elle court souvent le risque de faire tomber les taux d'intérêt à zéro;

9.  convient qu'un marché des capitaux efficace, diversifié et intégré soutiendrait les canaux de transmission de la politique monétaire unique; appelle, à cet égard, à l'achèvement progressif et à la mise en œuvre intégrale de l'union bancaire et au plein respect par les États membres de la législation connexe ainsi qu’à la création d'une union des marchés des capitaux, étant donné qu'il s'agit d'une étape décisive pour renforcer l'efficacité de la politique monétaire unique et atténuer les risques résultant d'un choc dans le secteur financier; estime qu'il est de la plus haute importance de résoudre le problème des prêts non performants au profit des secteurs bancaires nationaux qui sont les plus touchés afin de restaurer une transmission régulière de la politique monétaire pour l'ensemble de la zone euro;

10.  souligne que, dans l'économie et sur le marché de l'emploi, les réformes structurelles et équilibrées sur le plan social doivent également tenir compte intégralement du déficit démographique émergeant en Europe, afin de faire face aux pressions déflationnistes et de générer des incitations permettant d'équilibrer les structures démographiques et de maintenir ainsi l'objectif d'une inflation à 2 % environ; souligne le danger que représentent des prévisions d'investissement pessimistes dans un contexte de développement démographique défavorable;

11.  observe néanmoins que, même si l'impact, les risques et les effets secondaires des mesures non conventionnelles ont été significatifs, en ce qui concerne notamment les conditions de financement pour les banques de la périphérie, l'on ne s'attend pas à ce que l'inflation converge vers l'objectif à moyen terme de 2 % à l'horizon 2017; observe que les banques et les marchés accordent de nouveau un plus grand volume de crédits mais que cela est réparti de façon inégale sur le plan géographique entre les États membres et n'a pas eu un effet important sur le déficit d'investissement existant dans la zone euro; souligne que le manque d'investissement est imputable non seulement à un accès limité aux ressources financières, mais également à une faible demande en matière de crédits, et qu’il est nécessaire de promouvoir des réformes structurelles qui facilitent directement l'investissement et l’emploi; attire l’attention sur la diminution d’actifs de grande qualité qui soient acceptés au niveau international par des investisseurs institutionnels;

12.  signale que, si les effets sur l’économie réelle ont été très limités, les banques ont pu bénéficier de financements à pratiquement aucun coût ou à un coût très faible, ce qui a directement alimenté leurs bilans; déplore le fait que le montant de ces subventions, même s'il représente clairement un effet indirect de la politique monétaire sur la politique budgétaire, ne soit pas contrôlé ni publié, et que l'éventualité qu'il soit investi ou la manière dont il est investi ne soient pas soumises à des règles strictes; insiste sur le fait que toute mesure extraordinaire de ce type devrait s’accompagner de mesures destinées à atténuer les distorsions des marchés et de l’économie;

13.  regrette que, même s’ils se réduisent progressivement, il existe des écarts entre les taux de financement accordés aux PME et ceux accordés aux grandes entreprises, entre les taux d’intérêt appliqués aux prêts de faible montant et à ceux de montant élevé, ainsi qu’entre les conditions de crédit proposées aux PME situées dans différents pays de la zone euro, mais reconnaît les limites de la politique monétaire à cet égard; souligne que la nécessité persistante d'ajuster les bilans des banques compromet, entre autres, l'offre de crédits aux PME dans certains États membres; souligne en outre le risque de créer des distorsions de concurrence supplémentaires au travers de l'achat de titres de la BCE par des grandes entreprises sur le marché des capitaux, dans lequel les critères d’éligibilité applicables ne devraient pas créer des distorsions supplémentaires et dont les PME ne devraient pas être exclues;

14.  souligne le fait qu’une période prolongée de taux d'intérêt négatifs risque de porter atteinte à la rentabilité des banques, particulièrement si elles n'ajustent pas leurs modèles commerciaux, et de générer potentiellement des risques, en particulier pour les petits épargnants ainsi que pour les fonds d'assurance et de retraite; prévient qu'une baisse de rentabilité des banques pourrait atténuer leur volonté de développer une activité de crédit; souligne en particulier les répercussions négatives qu'une telle politique des taux d'intérêt peut avoir sur les banques locales et régionales et les caisses d'épargne bénéficiant de peu de financements des marchés financiers, ainsi que les risques encourus par le secteur des assurances et des retraites; appelle par conséquent à une surveillance spécifique et continue de l’outil du taux d’intérêt négatif, de son application et de ses répercussions; souligne la nécessité d'une gestion appropriée, prudente et opportune de la liquidation de cette politique de taux d’intérêt extrêmement bas (négatifs);

15.  comprend les raisons ayant présidé à la mise en œuvre de politiques de taux négatifs, mais demeure inquiet quant aux conséquences possibles de taux d'intérêt négatifs pour les épargnants privés et l'équilibre financier des régimes de pension ainsi qu'en matière de développement de bulles d'actifs; se montre très inquiet quant aux taux d'intérêt de l'épargne à plus long terme qui, dans certains États membres, demeurent plus faibles que les taux d'inflation; est d’avis qu’en raison de tendances démographiques et de préférences culturelles favorisant l’épargne, ces répercussions négatives sur le revenu sont susceptibles d’augmenter le taux d’épargne des ménages, qui pourrait porter préjudice à la demande domestique dans la zone euro; prévient qu'en raison de la rigidité à la baisse des taux de dépôt, faire baisser les taux d'intérêt sur les dépôts à la BCE un peu plus dans la zone négative aurait des avantages limités;

16.  demeure préoccupé par les niveaux encore considérables d’actifs non négociables et de titres adossés à des actifs offerts en garantie à l’eurosystème dans le cadre de ses opérations de refinancement; réitère sa demande à la BCE de fournir des informations concernant les banques centrales qui ont accepté de tels titres et de divulguer les méthodes d'évaluation de ces actifs; souligne que cette divulgation faciliterait le contrôle parlementaire des tâches de surveillance confiées à la BCE;

17.  invite la BCE à examiner comment la mise en œuvre de la politique monétaire varie entre les États membres possédant des secteurs bancaires centralisés et concentrés et ceux dont le réseau de banques locales et régionales est plus diversifié et entre les pays qui dépendent davantage des banques et des marchés des capitaux pour financer l’économie;

18.  demande à la BCE d'évaluer avec soin le risque émanant d'une nouvelle bulle immobilière due à sa politique de taux d'intérêt extrêmement bas (négatifs), notamment au vu de la forte croissance du volume de crédits et des prix excessivement élevés du secteur de l'immobilier, en particulier dans certaines grandes villes, et estime qu’elle doit concevoir, de concert avec le Comité européen du risque systémique, des recommandations macroprudentielles spécifiques à cet égard;

19.  invite la Commission à formuler des propositions visant à améliorer la surveillance macroprudentielle et les instruments politiques disponibles pour limiter les risques de voir se développer un système bancaire parallèle, à la lumière de la mise en garde de la BCE selon laquelle, compte tenu de l’augmentation constante au cours de la dernière décennie, pour atteindre le montant de 22 billions d’euros, des actifs d’intermédiation financière non bancaire, des initiatives supplémentaires sont nécessaires pour surveiller et déceler les faiblesses du secteur bancaire parallèle grandissant;

20.  soutient l’évaluation de la BCE selon laquelle la directive et le règlement actuels sur les exigences de fonds propres (CRR/CRD IV) ne disposent pas de certaines mesures susceptibles de faire face à des types spécifiques de risque systémique – telles que i) plusieurs mesures en matière d’actifs notamment l’application de limites sur les ratios prêt/valeur, prêt/revenu ou service de la dette/revenu, et ii) l’introduction de plusieurs limites de risques ne s’inscrivant pas dans le cadre de la définition actuelle de grands risques; prie instamment la Commission d’examiner la nécessité de propositions législatives à cet égard; observe que certaines de ces mesures pourraient déjà être introduites dans le cadre des travaux législatifs en cours portant sur la proposition d’EDIS;

21.  souligne que, comme l'indiquent le rôle joué par la BCE en matière de fourniture de liquidité à la Grèce en juin 2015 et les fuites concernant les discussions du Conseil des gouverneurs de la BCE sur la solvabilité des banques chypriotes, le concept d'"insolvabilité" qui sous-tend la fourniture de liquidités de la banque centrale aux institutions dans la zone euro manque de clarté et de sécurité juridique suffisantes du fait que la BCE a opté, les années précédentes, pour un concept statique (la possibilité qu'une banque respecte les exigences minimales en matière de capital à un moment donné) ou un concept dynamique de la solvabilité (en se basant sur des scénarios prospectifs de tests de résistance) pour justifier la poursuite ou la limitation de la disposition relative à la fourniture de liquidités; souligne qu'il convient de remédier à ce manque de clarté de manière à garantir la sécurité juridique et à favoriser la stabilité financière;

22.  observe que la présidence de la BCE reconnaît que les politiques qu’elle mène ont des répercussions sur la répartition, qui peuvent être considérées comme aggravant les inégalités, et note que la BCE estime que la baisse du coût des crédits pour les citoyens et les PME, tout en consolidant l'emploi dans la zone euro, pourrait partiellement compenser ces répercussions;

23.  observe que le programme de rachats d’actifs de la BCE (APP) a abaissé les obligations à un niveau jamais vu dans la plupart des États membres; met en garde contre des évaluations trop élevées sur les marchés d'obligations, qui pourraient être difficiles à gérer si les taux d'intérêt commençaient à remonter en l'absence d'une reprise suffisamment robuste, notamment dans les pays concernés par une procédure de déficit excessif ou possédant un niveau élevé de la dette; souligne qu'un renversement soudain des taux d'intérêt des niveaux actuellement bas tout au long de la courbe comporte des risques de marché importants pour les établissements financiers qui utilisent un nombre considérable d'instruments financiers de valorisation au prix du marché;

24.  souligne les conditions préalables définies par la Cour de justice que le Système européen de banques centrales (SEBC) doit remplir pour tout achat de titres de créance publics des États membres de la zone euro sur le marché secondaire:

– les achats ne sont pas annoncés,

– le volume d’achats est d’emblée limité,

– il existe une période minimale entre l'émission d'obligations publiques et leur achat par le SEBC, définie d'emblée pour ne pas fausser les conditions d'émission,

– le SEBC n’achète que les titres de créance publics des États membres ayant accès au marché obligataire leur permettant de financer de telles obligations,

– les obligations achetées ne sont conservées jusqu'à maturité que dans des cas exceptionnels, et les achats sont limités ou interrompus et les obligations remises sur le marché, si la poursuite de l'intervention devient inutile;

25.  observe que certains États membres prétendent devoir appliquer des taux d'intérêt extrêmement bas (négatifs) pour pouvoir différer les nécessaires réformes structurelles et consolidation de leurs déficits publics primaires, en particulier au niveau des gouvernements centraux, et rappelle dans ce contexte les obligations découlant du pacte de stabilité et de croissance; reconnaît que l’une des raisons contribuant aux excédents budgétaires dans certains États membres a été les taux d’intérêt négatifs de leur dette publique; insiste sur le fait que les politiques économiques nationales doivent être coordonnées, en particulier dans la zone euro; souligne que le processus inévitable d'abandon d'une politique monétaire non conventionnelle sera une question très complexe qui devra être planifiée avec soin pour éviter des chocs négatifs sur les marchés des capitaux;

26.  se félicite de la publication du procès-verbal de la réunion du Conseil et de la décision de diffuser les accords passés sur les actifs financiers nets entre la BCE et les banques centrales nationales; invite la BCE à poursuivre sur la voie de la transparence; rappelle à la BCE que la politique de recrutement doit être ajustée pour refléter les meilleures pratiques;

27.  rappelle que l'indépendance de la BCE dans l'exécution de sa politique monétaire, telle qu'inscrite dans l’article 130 du traité FUE, est fondamentale pour l'objectif de maintien de la stabilité des prix; demande aux gouvernements d’éviter les déclarations mettant en question le rôle assumé par l’institution dans le cadre de son mandat;

28.  appelle la BCE à accorder une attention particulière au principe de proportionnalité dans le cadre des tâches lui incombant en matière de surveillance bancaire;

29.  rappelle la répartition des tâches entre la Banque centrale européenne et l’Autorité bancaire européenne (ABE); souligne que la BCE ne doit pas être de facto le seul organisme de normalisation pour les banques ne relevant pas du mécanisme de surveillance unique (MSU);

30.  constate que le conseil des gouverneurs de la BCE a adopté, le 18 mai 2016, le règlement relatif à la mise en application d’AnaCredit, séries de données analytiques sur le crédit; appelle la BCE et les banques centrales nationales à donner la plus grande marge de manœuvre possible pour la mise en application d'AnaCredit;

31.  appelle la BCE à ne développer des éventuelles étapes supplémentaires d’AnaCredit qu’après avoir lancé une consultation publique, avec la participation pleine et entière du Parlement européen et en tenant tout particulièrement compte du principe de proportionnalité;

32.  observe avec inquiétude que les déséquilibres TARGET2 s'installent à nouveau dans la zone euro malgré la réduction des déséquilibres commerciaux indiquant une sortie continue de capitaux de la périphérie de la zone euro;

33.  rappelle que le dialogue monétaire est important pour assurer la transparence de la politique monétaire vis-à-vis du Parlement et du grand public;

34.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne.

(1)

Ainsi que l’ont souligné récemment la Cour de justice européenne et le jugement du 21 juin 2016 de la Cour constitutionnelle allemande.


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

11.10.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

7

12

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Pervenche Berès, Udo Bullmann, Esther de Lange, Fabio De Masi, Anneliese Dodds, Jonás Fernández, Ashley Fox, Sven Giegold, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Barbara Kappel, Othmar Karas, Georgios Kyrtsos, Werner Langen, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Fulvio Martusciello, Marisa Matias, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Dimitrios Papadimoulis, Sirpa Pietikäinen, Pirkko Ruohonen-Lerner, Alfred Sant, Molly Scott Cato, Pedro Silva Pereira, Joachim Starbatty, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Michael Theurer, Ramon Tremosa i Balcells, Ernest Urtasun, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Cora van Nieuwenhuizen, Miguel Viegas, Beatrix von Storch, Jakob von Weizsäcker, Pablo Zalba Bidegain, Sotirios Zarianopoulos

Suppléants présents au moment du vote final

Alain Cadec, Sophia in ‘t Veld, Thomas Mann, Emmanuel Maurel, Siôn Simon, Tibor Szanyi, Romana Tomc

Dernière mise à jour: 10 novembre 2016Avis juridique