Procédure : 2016/2076(INI)
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A8-0303/2016

Débats :

OJ 23/11/2016 - 63
CRE 23/11/2016 - 18

Votes :

PV 24/11/2016 - 8.11

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0454

RAPPORT     
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18 octobre 2016
PE 582.074v02-00 A8-0303/2016

sur le plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages

(2016/2076(INI))

Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteure: Catherine Bearder

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du développement
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission de la pêche
 AVIS de la commission des affaires juridiques
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages

(2016/2076(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages" (COM(2016)0087),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2014 sur la criminalité liée aux espèces sauvages(1),

–  vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), mise en œuvre dans l’Union européenne par le règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, et par le règlement (CE) no 865/2006 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil,

–  vu la décision (UE) 2015/451 du Conseil du 6 mars 2015 relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction(2),

–  vu la convention des Nations unies contre la corruption de 2003,

–  vu la convention des Nations Unies de 2000 contre la criminalité transnationale organisée,

–  vu la convention sur la diversité biologique (CDB) et la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (convention de Berne),

–  vu le rapport 2016 sur le crime contre les espèces sauvages dans le monde (World Wildlife Crime Report) de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC),

–  vu la résolution 69/314 de l’Assemblée générale des Nations unies du 30 juillet 2015 sur la lutte contre le trafic des espèces sauvages,

–  vu la résolution 2/14 de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement sur le commerce illicite d’espèces sauvages et de produits issus d’espèces sauvages,

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD) pour la période 2015-2030,

–  vu le consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages (ICCWC), composé de la CITES, d’Interpol, de l’ONUDC, de la Banque mondiale et de l’Organisation mondiale des douanes,

–  vu la déclaration signée lors de la conférence de Londres de 2014 sur le commerce illicite d’espèces sauvages,

–  vu la déclaration du Palais de Buckingham de 2016 sur la prévention du trafic d’espèces sauvages dans le secteur des transports,

–  vu le règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché(3), et vu le rapport de 2016 de la Commission sur la mise en œuvre de ce règlement,

–  vu le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)(4),

–  vu le règlement (UE) nº 605/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 modifiant le règlement (UE) n° 1185/2003 relatif à l’enlèvement des nageoires de requin à bord des navires(5), et vu le règlement (CE) n° 206/2009 de la Commission du 5 mars 2009(6) qui autorise l’importation de 20 kg de produits à base de poisson à des fins de consommation personnelle,

–  vu l’importance de l’Agence européenne de contrôle des pêches, instituée par le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil, dans la lutte contre la capture et la vente illégales d’espèces aquatiques,

–  vu la directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal(7),

–  vu la directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d’animaux sauvages dans un environnement zoologique(8),

–  vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages(9),

–  vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(10),

–  vu l’étude sur la criminalité liée aux espèces sauvages publiée par son département thématique pour sa commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire en mars 2016,

–  vu le réseau Natura 2000, qui englobe des sites essentiels de reproduction et de repos pour les espèces rares et menacées ainsi que certains types d’habitats naturels rares protégés en tant que tels,

–  vu le rapport du projet de recherche européen "Action to Fight Environmental Crime" - EFFACE (action de lutte contre les crimes environnementaux) de 2014,

–  vu les conclusions du Conseil du 12 février 2016 sur la lutte contre le financement du terrorisme,

–  vu le rapport du Secrétaire général de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale des Nations unies du 4 mars 2003 intitulé "Trafic d’espèces de faune et de flore sauvages protégées et accès illicite aux ressources génétiques",

–  vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur le plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages,

–  vu l’évaluation pour une réaction rapide réalisée en 2016 par le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) et Interpol, intitulée "La hausse des crimes contre l’environnement",

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission de la pêche ainsi que de la commission des affaires juridiques (A8-0303/2016),

A.  considérant que le trafic d’espèces sauvages constitue un crime international organisé dont la valeur annuelle est estimée à environ 20 milliards d’euros par an et qui a poursuivi sa progression au niveau mondial ces dernières années, le faisant figurer parmi les crimes organisés transfrontières les plus lucratifs au monde; considérant que le trafic d’espèces sauvages est étroitement lié à d’autres formes de criminalité grave et organisée, qu’il finance;

B.  considérant que la perte de biodiversité mondiale est grave, au point qu’elle correspond à la sixième vague d’extinction massive des espèces;

C.  considérant que la biodiversité au niveau mondial et les services écosystémiques sont menacés en raison des changements d’affectation des terres, de l’utilisation non durable des ressources naturelles, de la pollution et du changement climatique; considérant qu’en particulier, de nombreuses espèces menacées d’extinction sont confrontées à des problèmes plus importants que par le passé compte tenu de l’urbanisation rapide, de la disparition des habitats et du commerce illicite d’espèces sauvages;

D.  considérant que le trafic d’espèces sauvages a des incidences négatives majeures sur la biodiversité, les écosystèmes existants, le patrimoine naturel des pays d’origine, les ressources naturelles et la conservation des espèces;

E.  considérant que le trafic d’espèces sauvages constitue une menace de plus en plus grave pour la sécurité mondiale, la stabilité politique, le développement économique, les économies locales et l’état de droit, et requiert donc une approche stratégique et coordonnée à l’échelle de l’Union associant l’ensemble des acteurs concernés;

F.  considérant que l’arrêt du trafic d’espèces sauvages menacées et de produits qui en sont dérivés est d’une importance cruciale pour atteindre les objectifs de l’ONU en matière de développement durable;

G.  considérant que la CITES est un accord international majeur couvrant 35 000 espèces animales et végétales, en vigueur depuis 1975 et signé par 183 parties (dont tous les États membres de l’Union européenne et, depuis juillet 2015, l’Union elle-même);

H.  considérant que les politiques commerciales et de développement devraient, entre autres, contribuer à améliorer le respect des droits de l’homme, le bien-être animal et la protection de l’environnement;

I.  considérant que, depuis 2005, EU-TWIX (EU Trade in Wildlife Information Exchange) surveille le commerce illégal d’espèces sauvages au moyen d’une base de données des saisies créée à cet effet et par l’intermédiaire des canaux de communication entre les services publics responsables des pays européens;

J.  considérant que le déficit d’information et d’engagement politique compromet gravement l’efficacité de la lutte contre le trafic d’espèces sauvages;

K.  considérant que, dans le cadre du programme européen en matière de sécurité pour 2015-2020, le commerce illégal d’espèces sauvages est considéré comme une forme de crime organisé qu’il convient de combattre au niveau de l’Union en envisageant de nouvelles sanctions pénales dans l’ensemble de l’Union, ce qui passe par un réexamen de la législation en vigueur en matière de crimes contre l’environnement;

L.  considérant que l’opération COBRA III menée en mai 2015 a été la plus grande opération répressive coordonnée au niveau international jamais menée contre le commerce illégal d’espèces menacées, et qu’elle a donné lieu à 139 arrestations et à plus de 247 saisies, notamment d’ivoire d’éléphant, de plantes médicinales, de cornes de rhinocéros, de pangolins, de palissandre, de tortues et de nombreux autres spécimens végétaux et animaux;

M.  considérant que la demande en produits illégaux issus d’espèces sauvages sur les marchés de destination favorise la corruption sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement du trafic d’espèces sauvages;

N.  considérant que l’Union représente un grand marché des destinations et une importante voie de transit pour le trafic illicite d’espèces sauvages, mais aussi une source de trafic pour certaines espèces européennes menacées de faune et de flore;

O.  considérant que la résolution d’avril 2013 de la Commission des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale, adoptée par le Conseil économique et social des Nations unies le 25 juillet 2013, invite ses États membres à «ériger le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages en infraction grave dès lors qu’y participent des groupes criminels organisés», lui conférant ainsi le même degré de gravité que la traite des êtres humains ou le trafic de drogue;

Remarques générales

1.  salue le plan d’action de la Commission contre le trafic d’espèces sauvages, qui insiste sur la nécessité de mener des actions coordonnées afin de combattre les causes du trafic d’espèces sauvages, de mettre en œuvre et d’appliquer efficacement les règles existantes, et de renforcer la coopération globale entre les pays d’origine, de transit et de destination;

2.  demande à la Commission européenne, aux États membres, au Service européen pour l’action extérieure et aux agences européennes Europol et Eurojust de reconnaître que la criminalité liée aux espèces sauvages est une menace grave et croissante et de la combattre avec la plus grande urgence politique; insiste sur la nécessité de mettre en place des stratégies globales et coordonnées dans des domaines d’action tels que le commerce, le développement, les affaires étrangères, le transport et le tourisme, ainsi que la justice et les affaires intérieures;

3.  souligne que le recensement et l’allocation des ressources financières et humaines nécessaires est indispensable à la mise en œuvre du plan d’action; met en avant la nécessité de prévoir des moyens financiers suffisants dans le budget de l’Union et les budgets nationaux en vue de la bonne mise en œuvre du plan;

4.  relève l’importance du plan d’action, mais fait observer que ce dernier ne couvre pas suffisamment les espèces aquatiques;

5.  insiste sur la nécessité de mettre en œuvre rapidement et intégralement tous les éléments du plan d’action, dans la mesure où il est urgent de mettre un terme aux pratiques illégales et non durables et de prévenir le déclin des espèces; invite la Commission à fournir au Parlement et au Conseil, chaque année et par écrit, les dernières informations sur l’état d’avancement de cette mise en œuvre, et à instaurer un mécanisme approfondi permanent de suivi et d’évaluation afin de mesurer les progrès accomplis, y compris les mesures prises par les États membres;

6.  demande à la Commission et aux États membres d’améliorer encore la protection des habitats des espèces ciblées et souligne qu’une protection accrue devrait être octroyée aux zones classées «Écosystèmes marins vulnérables», les zones marines d’importance écologique ou biologique et les sites du réseau Natura 2000;

7.  invite la Commission à mettre sur pied un bureau spécial du coordinateur de la lutte contre le trafic d’espèces sauvages, sur le modèle de celui mis en place pour lutter contre la traite des êtres humains, afin de garantir un effort conjoint par les différents services de la Commission et les États membres;

8.  rappelle à la Commission qu’un grand nombre d’espèces aquatiques sont également menacées d’extinction, ce qui aura des répercussions sur la durabilité de beaucoup d’écosystèmes;

9.  invite la Commission et les États membres à poursuivre la réalisation d’études scientifiques sur l’adaptation technologique des engins de pêche en vue d’éviter les prises accessoires, étant donné que plusieurs espèces, notamment de tortues, sont menacées aussi bien par les prises accessoires que par le trafic d’animaux sauvages;

Prévenir le trafic d’espèces sauvages et combattre ses causes profondes

10.  souhaite qu’une série ciblée et coordonnée de campagnes de sensibilisation soit organisée par l’Union européenne, les pays tiers, les parties prenantes et la société civile dans le but de réduire la demande liée au commerce illicite de produits issus d’espèces sauvages en favorisant des changements réels et durables des comportements individuels et collectifs; reconnaît le rôle que les organisations de la société civile peuvent jouer à l’appui du plan d’action;

11.  invite l’Union européenne à soutenir les initiatives visant à promouvoir le développement de moyens de subsistance durables pour les communautés locales à proximité des espèces sauvages qui augmentent les profits locaux des mesures de conservation, réduisent au minimum les conflits entre humains et espèces sauvages et valorisent les espèces sauvages comme une source précieuse de revenus pour les communautés locales; est d’avis que de telles initiatives, à condition qu’elles soient prises en consultant les communautés concernées, permettront de renforcer le soutien à la conservation et contribueront à la réhabilitation, à la conservation et à la gestion durable des populations d’espèces sauvages et de leurs habitats;

12.  fait valoir que la protection des espèces sauvages doit constituer un élément clé des stratégies européennes de réduction de la pauvreté dans le monde et préconise des actions permettant aux communautés locales de bénéficier directement d’une mobilisation dans la protection des espèces sauvages, élément devant être inclus dans les divers accords de coopération négociés avec les pays tiers;

13.  rappelle à la Commission que le trafic illicite d’espèces aquatiques a également des répercussions sur le développement économique des communautés côtières et sur la qualité environnementale de nos eaux;

14.  demande à l’Union de combattre de toute urgence la corruption et les lacunes en matière de gouvernance internationale tout au long de la chaîne du trafic d’espèces sauvages; demande à l’Union européenne et à ses États membres de nouer le dialogue avec des pays partenaires à travers la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC) et d’autres enceintes pour résoudre ce problème sur les marchés d’origine, de transit et de destination; invite tous les États membres à mettre en œuvre et à respecter pleinement les dispositions de la CNUCC; se félicite de l’engagement international en matière de lutte contre la corruption en vertu de l’article 10 de la résolution 69/314 de l’Assemblée générale des Nations unies de juillet 2015;

15.  est conscient de la nécessité de fournir une assistance, des orientations et des formations aux autorités dans les pays d’origine, de transit et de destination en ce qui concerne les enquêtes, ainsi que les procédures répressives et judiciaires aux niveaux local, régional et national; souligne la nécessité de coordonner efficacement ces efforts entre tous les services prenant part à ce travail; demande à l’Union européenne d’encourager l’échange des bonnes pratiques et de faire en sorte que des équipements spécialisés et une expertise soient fournis si nécessaire;

16.  prend acte des conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur le plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages, qui reconnaissent le crime contre les espèces sauvages comme une menace grave et croissante pour la biodiversité et l’environnement, mais aussi pour la sécurité mondiale, l’état de droit, les droits de l’homme et le développement durable; regrette vivement le manque d’engagement clair de la part des États membres; souligne le rôle décisif que les États membres doivent jouer dans la mise en œuvre complète et cohérente du plan d’action au niveau national et dans la réalisation des objectifs énoncés dans ce plan;

17.  prie instamment les gouvernements des pays fournisseurs: i) d’améliorer l’état de droit et de mettre en place des moyens efficaces de dissuasion en renforçant les enquêtes, les poursuites et les sanctions applicables en matière pénale; ii) de promulguer des lois plus contraignantes qui érigent le trafic clandestin d’espèces sauvages en «infraction grave» méritant le même degré d’attention et de sérieux que les autres formes de criminalité organisée transnationale; iii) d’affecter davantage de moyens à la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages, et en particulier de renforcer la répression des atteintes à la législation relative aux espèces sauvages, les contrôles des activités commerciales, le suivi, la détection des infractions par les douanes et les saisies douanières; iv) de s’engager à appliquer une politique de tolérance zéro en matière de corruption;

Renforcer l’efficacité de la mise en œuvre et de l’exécution

18.  invite les États membres à mettre en place des plans d’action nationaux contre le trafic d’espèces sauvages détaillant les politiques suivies pour faire appliquer les règles et les sanctions, à publier et à échanger les informations sur les saisies et arrestations relatives aux crimes contre des espèces sauvages, afin de garantir la cohérence et l’harmonisation des stratégies entre les États membres; se dit favorable à la mise en place d’un mécanisme visant à fournir régulièrement à la Commission des données et des informations concernant les saisies et les arrestations dans les États membres et à promouvoir l’échange des bonnes pratiques;

19.  insiste sur l’importance de mettre en œuvre et faire appliquer intégralement les règlements européens relatifs au commerce d’espèces sauvages;

20.  propose d’instaurer des sanctions plus sévères et dissuasives pour le trafic illicite, en particulier en ce qui concerne les écosystèmes marins vulnérables et le réseau Natura 2000;

21.  exhorte les États membres à veiller à ce que les services répressifs, les parquets et les juridictions nationales disposent des ressources financières et humaines ainsi que de l’expertise nécessaires pour combattre la criminalité liée aux espèces sauvages; encourage vivement la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts de formation et de sensibilisation de tous les services et institutions concernés;

22.  salue les efforts déployés par le réseau de l’Union européenne pour l’application et le respect du droit de l’environnement (IMPEL), le réseau des procureurs européens pour l’environnement (ENPE), le forum des juges de l’Union européenne pour l’environnement (EUFJE) et le réseau de policiers spécialisés dans la lutte contre la criminalité environnementale (EnviCrimNet);

23.  relève que le commerce illégal d’espèces sauvages a été pris en considération dans le programme européen en matière de sécurité pour 2015-2020, qui reconnaît que le commerce illégal d’espèces sauvages menace la biodiversité dans les régions d’origine, le développement durable et la stabilité régionale;

24.  propose que les États membres réinvestissent les sommes provenant des amendes sanctionnant le trafic dans la protection de la faune et de la flore sauvages;

25.  préconise un saut qualitatif dans le renseignement, l’activité législative et la répression ainsi que dans la lutte contre la corruption concernant le trafic d’espèces sauvages dans les États membres de l’Union européenne et les autres pays de destination et de transit; invite donc la Commission à accorder une très grande attention à ces aspects relatifs à la gestion et au suivi de l’application des normes internationales en matière de trafic des espèces sauvages;

26.  souligne qu’il importe tout particulièrement de procéder à l’harmonisation des politiques et des cadres juridiques concernant la criminalité liée aux espèces sauvages, afin d’éviter la "migration" des réseaux criminels qui se livrent au trafic des espèces sauvages;

27.  insiste sur la nécessité d’améliorer la coopération interservices et d’assurer un échange de données efficace et rapide entre les services répressifs et d’exécution au niveau national et de l’Union; demande la création de réseaux stratégiques d’exécution, tant à l’échelle des États membres qu’à celle de l’Union, afin de faciliter et d’améliorer cette coopération; invite tous les États membres à créer des unités consacrées au crime contre les espèces sauvages afin de faciliter la mise en œuvre par les différents services;

28.  invite les États membres à fournir en permanence à Europol des données et des renseignements pertinents; invite Europol à aborder la question de la criminalité liée aux espèces sauvages lors de la prochaine évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée (SOCTA); demande la mise en place d’une unité spécialisée dans la criminalité liée aux espèces sauvages au sein d’Europol, dotée de pouvoirs et de responsabilités transnationales et de ressources financières et humaines suffisantes, ce qui permettrait de centraliser les analyses et les informations et de coordonner les stratégies répressives et les enquêtes;

29.  invite la Commission à promouvoir le système EU-TWIX en tant qu’outil fonctionnel et éprouvé permettant aux États membres de partager des données et des informations, et à garantir un soutien financier à long terme en faveur de ce système; est convaincu que les organisations de la société civile peuvent jouer un rôle important dans le suivi de la répression et dans la communication d’informations concernant la criminalité liée aux espèces sauvages; appelle à une plus grande coopération de la part de l’Union et des États membres pour soutenir les efforts de ces organisations;

30.  constate qu’il existe des liens entre la criminalité liée aux espèces sauvages et d’autres formes de criminalité organisée, notamment le blanchiment de capitaux et le financement de groupements terroristes et de milices, et estime que la coopération internationale en matière de lutte contre les flux financiers illicites constitue une priorité; exhorte l’Union et les États membres à exploiter tous les instruments utiles, y compris la coopération avec le secteur financier, et à surveiller et mener des recherches concernant les effets des pratiques et produits financiers émergents impliqués dans cette activité;

31.  demande instamment aux États membres de mettre pleinement en œuvre les dispositions de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement et de fixer des niveaux de sanctions suffisants pour les infractions pénales liées aux espèces sauvages; s’inquiète du fait que certains États membres n’aient pas encore intégralement transposé la directive et demande à la Commission d’évaluer l’état actuel de transposition dans chaque État membre, notamment en ce qui concerne les sanctions, et de leur apporter son assistance; demande à la Commission de procéder à une évaluation de la directive 2008/99/CE, en particulier au regard de son efficacité pour lutter contre la criminalité liée aux espèces sauvages, dans le délai prévu par le programme européen en matière de sécurité, et de faire une proposition de révision le cas échéant; invite la Commission à prendre des mesures pour établir et appliquer des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine du trafic d’espèces sauvages, conformément à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE concernant la criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière;

32.  considère qu’il faudrait davantage mettre l’accent sur la dimension douanière du plan d’action, en ce qui concerne à la fois la coopération avec les pays partenaires et la mise en œuvre plus efficace dudit plan au sein de l’Union; attend donc avec impatience l’examen de la mise en œuvre et du respect du cadre juridique actuel de l’Union, que la Commission doit rendre public cette année, et demande que cet examen inclue une évaluation des régimes douaniers;

33.  prie instamment les États membres de mettre en œuvre et de respecter la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (convention CTO) comme base de l’action internationale et de l’entraide judiciaire ainsi que comme étape essentielle vers la définition d’une approche commune et coordonnée en matière de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages; déplore vivement, à cet égard, le fait qu’onze États membres n’aient pas encore mis en œuvre la convention CTO; demande aux États membres en question de procéder à la mise en œuvre de la convention dans les plus brefs délais;

34.  estime que les mesures de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages appellent des sanctions pénales cohérentes, efficaces et dissuasives; prie instamment les États membres de définir le trafic d’espèces sauvages comme une forme grave de criminalité conformément à l’article 2, point b), de la convention CTO;

35.  reconnaît la nécessité de fournir des orientations en matière de poursuites et de condamnations aux procureurs et aux autorités judiciaires des États membres, ainsi que la nécessité de former les agents des douanes et des services répressifs aux points d’entrée dans l’Union; considère le programme mondial du PNUE pour les juges et l’initiative "Douanes vertes" comme des modèles à suivre;

36.  invite la Commission, les agences de l’Union compétentes et les États membres à reconnaître l’ampleur du trafic d’espèces sauvages en ligne et à renforcer les capacités des unités chargées de la criminalité environnementale et des unités douanières, à accroître la coordination avec les unités spécialisées dans la cybercriminalité et à collaborer avec les organisations de la société civile afin de s’assurer que des canaux existent pour déclencher l’aide d’unités transfrontalières spécialisées dans la cybercriminalité;

37.  invite les États membres et la Commission à collaborer avec les opérateurs de plates-formes de médias sociaux, de moteurs de recherche et de plates-formes de commerce électronique pour lutter contre le problème du commerce en ligne illégal d’espèces sauvages; invite la Commission et les États membres à renforcer les mesures de contrôle et à élaborer des politiques visant à combattre les activités potentiellement illégales sur l’internet; invite la Commission, à cet égard, à élaborer des lignes directrices sur la façon de lutter contre le problème de la criminalité en ligne liée aux espèces sauvages au niveau de l’Union;

38.  invite les agences répressives de l’Union et des États membres à recenser et à contrôler les schémas d’autres formes de grande criminalité organisée, comme la traite des êtres humains, afin de prêter assistance aux activités de prévention et aux enquêtes relatives aux irrégularités dans la chaîne d’approvisionnement aux fins de la lutte contre le trafic d’espèces sauvages, par exemple les opérations financières et les cargaisons suspectes;

39.  se félicite de la première participation de l’Union à la COP17 en tant que partie à la CITES et salue l’engagement sans faille dont font preuve l’Union et ses États membres envers la CITES ainsi que l’importante contribution financière qu’ils y apportent;

40.  salue le processus d’examen par les experts du PNUE, qui vise à formuler une définition de la criminalité environnementale reconnue dans le monde entier; relève, à cet égard, que les distinctions juridiques entre les différents types de criminalité environnementale sont parfois floues, ce qui risque de restreindre les possibilités de poursuites et de sanctions efficaces;

Renforcer le partenariat mondial

41.  invite la Commission et les États membres à intensifier le dialogue et la coopération avec les pays d’origine, de transit et de destination de la chaîne du trafic d’espèces sauvages et à leur fournir une assistance technique et économique et un soutien diplomatique; est convaincu que l’Union européenne doit agir au niveau international pour soutenir les pays tiers dans leur lutte contre le trafic d’espèces sauvages et contribuer à la poursuite de l’élaboration des cadres juridiques nécessaires par la voie d’accords bilatéraux et multilatéraux;

42.  met l’accent sur le fait que la corruption généralisée, les faiblesses des institutions, la fragilisation de l’État, la mauvaise gestion et la faiblesse des sanctions applicables en cas d’infraction liée aux espèces sauvages sont les défis majeurs à relever afin de lutter efficacement contre le trafic transnational d’espèces sauvages; prie instamment l’Union européenne de soutenir les pays en développement pour les aider à réduire les incitations au braconnage, en renforçant les perspectives économiques et en promouvant la bonne gouvernance et l’état de droit;

43.  demande aux institutions de l’Union européenne, aux États membres et à tous les États concernés d’enquêter de manière plus systématique sur les liens existant entre le trafic d’espèces sauvages et les conflits régionaux ou encore le terrorisme;

44.  demande à la Commission et aux États membres d’instituer un fonds fiduciaire ou un instrument analogue au titre de l’article 187 du règlement financier révisé applicable au budget général de l’Union, afin de préserver les zones protégées et de lutter contre le trafic d’espèces sauvages et le braconnage, dans le cadre du plan d’action contre le trafic d’espèces sauvages;

45.  demande que l’Union européenne renforce le soutien financier et technique qu’elle consent, par l’intermédiaire de l’instrument de financement de la coopération au développement et du Fonds européen de développement (FED), pour aider les pays en développement à mettre en œuvre les réglementations nationales sur les espèces sauvages conformes aux recommandations de la convention CITES, en particulier ceux qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour faire respecter la législation et poursuivre les trafiquants;

46.  demande à la Commission d’envisager de financer, au titre de l’instrument de partenariat, des initiatives visant à réduire la demande de produits illicites issus d’espèces sauvages sur les principaux marchés, conformément à la première priorité du plan d’action; souligne que l’association de la société civile aux structures de contrôle prévues par les chapitres sur le commerce et le développement durable contenus dans les accords commerciaux de l’Union peut être d’une grande utilité à cet égard;

47.  souligne l’importance d’aborder, dans le cadre du partenariat stratégique UE-Chine, la question sensible de la demande croissante de produits liés à la faune sauvage, tels que l’ivoire de l’éléphant, la corne de rhinocéros et les os de tigre, qui fait peser une menace réelle sur la conservation de ces espèces et sur la biodiversité en général;

48.  invite la Commission à inclure des chapitres contraignants et exécutoires relatifs au développement durable dans toutes les négociations et tous les accords commerciaux de l’Union, comprenant une référence spécifique visant à mettre fin au commerce illégal d’espèces sauvages dans tous les secteurs économiques, et lui demande d’inclure des analyses de l’application de ces dispositions dans ses rapports sur la mise en œuvre; presse la Commission d’insister sur la mise en œuvre de la CITES et des mesures de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages dans le cadre du régime SPG+;

49.  relève que le trafic de ces espèces et des produits illicites qui en sont issus est grandement favorisé par la corruption; salue l’engagement que la Commission a pris dans le cadre de sa stratégie intitulée «Le commerce pour tous», en vue d’insérer des dispositions ambitieuses de lutte contre les conséquences directes et indirectes de la corruption et du trafic d’espèces sauvages dans tous les accords commerciaux à venir; exige dès lors que la Commission accorde la plus grande attention aux aspects administratifs et à la vérification de l’application des règles internationales en matière de trafic d’espèces sauvages;

50.  demande à l’Union européenne d’explorer, dans le cadre de l’OMC, les possibilités de mettre en place un meilleur soutien mutuel entre les régimes commerciaux et environnementaux mondiaux, en particulier dans le contexte des travaux en cours sur le renforcement de la cohérence entre l’OMC et les accords multilatéraux de protection de l’environnement, ainsi qu’à la lumière de l’accord sur la facilitation des échanges, qui ouvre de nouvelles perspectives de coopération entre les fonctionnaires des douanes, ceux responsables de la faune et de la flore sauvages et ceux compétents en matière de commerce, spécialement dans les pays en développement; estime que d’autres possibilités de coopération entre l’OMC et la CITES devraient être explorées, en particulier pour proposer une assistance technique et un renforcement des compétences en matière de commerce et d’environnement aux fonctionnaires des pays en développement;

51.  souligne l’importance capitale d’une coopération internationale entre les organisations de la chaîne répressive; invite l’Union européenne et les États membres à continuer de soutenir le consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages (ICCWC); salue tout renforcement de ce soutien, y compris par la mise à disposition de ressources financières et de compétences spécialisées, afin de faciliter le renforcement des capacités, de promouvoir l’échange d’informations et de renseignements et de soutenir l’application et le respect de la législation; demande à la Commission d’utiliser les indicateurs de l’ICCWC afin d’évaluer l’efficacité du financement de l’Union à destination de pays tiers pour lutter contre le trafic d’espèces sauvages et de favoriser une évaluation uniforme et crédible du financement en faveur du développement;

52.  salue les opérations internationales de mise en application de la législation telles que l’opération COBRA III, qui débouchent sur des saisies importantes de produits illégaux issus d’espèces sauvages et sur des arrestations de trafiquants, et qui sensibilisent l’opinion publique au fait que le trafic d’espèces sauvages constitue une forme grave de criminalité organisée;

53.  invite les États membres à accroître le budget de la CITES pour que l’organisation puisse étendre ses activités de contrôle et la liste d’espèces qu’elle couvre; déplore, à cet égard, que six États membres présentent encore des arriérés de paiement à la CITES pour la période 1992-2015;

54.  salue également le fait que le plan d’action représente une contribution majeure aux objectifs de développement durable établis en vertu du programme de développement durable à l’horizon 2030, approuvé par les chefs d’État lors de la réunion de haut niveau des Nations unies de septembre 2015;

L’Union européenne en tant que marché de destination et point d’origine et de transit

55.  note que la CITES, le règlement de l’Union sur le bois et le cadre réglementaire de l’Union sur la pêche INN constituent des outils importants de réglementation du commerce international d’espèces sauvages; s’inquiète, cependant, du manque de mise en œuvre et mise en application appropriées et demande aux États membres d’intensifier leurs efforts conjoints et coordonnés en vue d’une mise en œuvre efficace; fait en outre part de son inquiétude quant aux lacunes que présente le cadre réglementaire pour ce qui est des espèces et des acteurs; demande par conséquent à l’Union de revoir le cadre législatif en vigueur en vue de le compléter par l’interdiction de la mise à disposition et de la mise sur le marché, du transport, de l’acquisition et de la détention d’espèces sauvages illégalement obtenues ou vendues dans des pays tiers; estime qu’une telle législation pourrait permettre d’harmoniser le cadre existant de l’Union européenne et que l’incidence transnationale d’une telle législation pourrait jouer un rôle clé dans la réduction du trafic d’espèces sauvages à l’échelle mondiale; fait valoir, à cet égard, que cette législation doit prévoir une transparence totale concernant toute interdiction du commerce de certaines espèces en raison de son caractère illégal dans un pays tiers afin de garantir la sécurité juridique des parties prenantes au commerce légal;

56.  souligne que la chasse aux trophées a contribué à un déclin massif de certaines espèces menacées inscrites aux annexes I et II de la CITES; exhorte la Commission et les États membres à adopter une approche basée sur le principe de précaution pour l’importation de trophées de chasse d’espèces protégées au titre des règlements européens relatifs au commerce d’espèces sauvages, à soutenir le renforcement des dispositions juridiques européennes qui régissent l’importation de trophées de chasse dans les États membres de l’Union, et à exiger des permis pour l’importation de trophées de toutes les espèces visées à l’annexe B du règlement (CE) n° 338/97;

57.  salue la déclaration du Palais de Buckingham de 2016, dans laquelle des signataires représentant les compagnies aériennes, les compagnies de transport maritime, les opérateurs portuaires, les agences douanières, les organisations intergouvernementales et les organisations caritatives de préservation s’engagent à renforcer les normes dans le secteur des transports en mettant l’accent sur le partage d’informations, la formation du personnel, les améliorations technologiques et le partage des ressources entre les entreprises et organisations du monde entier; invite toutes les parties à mettre pleinement en œuvre les engagements pris dans la déclaration; encourage les États membres à promouvoir des engagements volontaires similaires à la déclaration du Palais de Buckingham dans d’autres domaines, et en particulier dans le secteur financier et le secteur du commerce électronique;

58.  appelle à l’interdiction totale et immédiate au niveau européen du commerce, de l’exportation ou de la réexportation dans l’Union européenne et vers l’extérieur de l’ivoire, y compris de l’ivoire "pré-convention" et des cornes de rhinocéros; appelle à la mise en place d’un mécanisme pour évaluer la nécessité de mesures de restriction similaires pour les autres espèces menacées d’extinction;

59.  constate que le règlement de l’Union européenne visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) a eu un certain impact, mais souligne que sa transposition doit être plus ferme afin de s’assurer qu’aucun poisson issu de la pêche illicite n’entre sur le marché européen; suggère que les États membres procèdent à un contrôle plus cohérent et plus efficace des documents de capture (certificats de capture) et des lots (notamment en provenance des pays jugés à haut risque) afin de s’assurer que les poissons ont été pêchés légalement;

60.  souligne qu’il importe d’associer le secteur privé à la lutte contre le trafic d’espèces sauvages par l’autorégulation et dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises; considère que la traçabilité dans la chaîne d’approvisionnement est indispensable pour permettre des échanges légaux et durables, qu’ils soient commerciaux ou non; fait valoir la nécessité de la coopération et de la coordination au niveau international mais aussi entre les secteurs public et privé, et demande à l’Union européenne de renforcer les instruments de contrôle existants, et notamment les mécanismes de traçabilité; estime que le secteur des transports devrait jouer un rôle clé, par exemple par la mise en œuvre d’un système de détection et d’alerte précoce; souligne le rôle important que les partenariats public-privé peuvent jouer à cet égard;

61.  demande, outre les contrôles aux frontières exigés par le règlement (CE) no 338/97, la mise en place, par les États membres, de contrôles visant à garantir le respect des dispositions dans les pays, notamment de contrôles réguliers des négociants et des détenteurs de permis tels que les animaleries, les éleveurs, les centres de recherche et les pépinières, ainsi que de contrôles des activités telles que la mode, l’art, la médecine et la restauration, susceptibles d’utiliser illégalement des parties de végétaux et d’animaux;

62.  invite les États membres à garantir la confiscation immédiate de tout spécimen saisi ainsi que la prise en charge et le placement des spécimens vivants saisis ou confisqués dans des refuges animaliers adaptés à l’espèce en question; demande à la Commission de formuler des orientations afin de veiller à ce que les refuges pour espèces sauvages utilisés par les États membres appliquent des normes suffisantes; invite en outre l’Union et les États membres à veiller au financement suffisant de ces refuges animaliers;

63.  invite les États membres à adopter des plans nationaux pour le traitement des spécimens vivants confisqués conformément à l’annexe 3 de la résolution 10.7 de la CITES (RevCoP15); souligne que les États membres devraient signaler tous les spécimens vivants saisis sur la plateforme EU-TWIX et que des rapports de synthèse annuels devraient être publiés, et que les États membres devraient faire en sorte que la formation des agents des forces de l’ordre comprenne des considérations de bien-être et de sécurité pour la manipulation d’animaux vivants; invite l’Union et les États membres à engager des ressources financières suffisantes en faveur des refuges pour espèces sauvages;

64.  invite les États membres à envisager des systèmes fondés sur des «listes positives» d’espèces, afin d’évaluer de manière objective, sur la base de critères scientifiques, la possibilité de faire commerce d’espèces exotiques et de les utiliser en toute sécurité comme animaux de compagnie;

°

°  °

65.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0031.

(2)

JO L 75 du 19.3.2015, p. 1.

(3)

JO L 295 du 12.11.2010, p. 23.

(4)

JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

(5)

JO L 181 du 29.6.2013, p. 1.

(6)

JO L 77 du 24.3.2009, p. 1.

(7)

JO L 328 du 6.12.2008, p. 28.

(8)

JO L 94 du 9.4.1999, p. 24.

(9)

JO L 20 du 26.1.2010, p. 7.

(10)

JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de la Journée mondiale des espèces sauvages en 2015, le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, a déclaré: "Il est temps de prendre sérieusement en compte la criminalité liée aux espèces sauvages", un message simple, mais ferme, par lequel il a fait savoir que le trafic d’espèces sauvages constituait une menace grave de plus en plus importante, non seulement pour la survie de nombreuses espèces de la flore et de la faune, mais aussi pour l’état de droit, les droits de l’homme, la gouvernance mondiale, le bien-être des communautés locales et, surtout, la survie des écosystèmes de la planète.

Aujourd’hui, le commerce d’espèces sauvages est une activité criminelle rapportant des milliards d’euros et dominée par des organisations criminelles. Le risque de détection est faible et la rétribution financière élevée, ce qui incite les groupes criminels à exploiter des espèces sauvages capturées et ramassées illégalement pour financer leurs activités criminelles.

Les efforts visant à limiter les crimes plus généraux contre l’environnement jouent désormais un rôle particulièrement important pour combattre les menaces contre la paix et la sécurité. Partout dans le monde, un nombre croissant de crimes contre l’environnement sont commis par des groupes armés non étatiques, des groupes terroristes et d’autres groupes qui se développent grâce à l’exploitation de ressources naturelles, celles-ci étant plus faciles à exploiter que les revenus issus d’autres formes d’exploitation telles que le trafic de drogue, de cigarettes ou de migrants.

L’Union européenne est à la fois un acteur important dans la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages et une destination pour les produits illicites issus d’espèces sauvages, ainsi qu’un point de transit, et souvent d’origine, du trafic d’espèces sauvages, notamment entre l’Afrique, l’Asie et l’Amérique latine, mais aussi au sein même de l’Union européenne.

Le plan d’action est une contribution de l’Union au programme des Nations unies pour le développement durable à l’horizon 2030, et notamment à l’objectif de développement durable n° 15, qui souligne la nécessité de prendre des mesures immédiates pour mettre un terme au braconnage et au trafic d’espèces protégées et pour lutter contre la demande et l’offre de produits illicites issus d’espèces sauvages.

De 2016 à 2020, le plan d’action renforcera le rôle de l’Union dans la lutte contre le trafic d’espèces sauvages à l’échelle mondiale à travers un ensemble de priorités liées à la prévention, à l’application des règles et à la coopération, ainsi qu’à la reconnaissance de l’Union en tant que marché de destination et de point d’origine et de transit pour les produits issus d’espèces sauvages.

La première priorité du plan d’action consiste à empêcher le trafic d’espèces sauvages et à combattre les causes profondes de ce phénomène. Pour atteindre cet objectif, l’Union doit absolument réduire la demande globale et l’offre de produits illicites issus d’espèces sauvages en ayant recours aux outils disponibles: le cadre de la CITES, les campagnes de sensibilisation, la lutte contre le grave problème de la corruption au sein de la chaîne d’approvisionnement et le renforcement des capacités des services répressifs des pays d’origine et des gardes forestiers qui combattent le trafic d’espèces sauvages sur le terrain.

La deuxième priorité du plan d’action est de garantir la mise en œuvre effective et le respect des règles existantes en matière de lutte contre la criminalité organisée liée aux espèces sauvages. À l’heure actuelle, les États membres ne fournissent pas suffisamment d’informations et de données sur les saisies aux agences chargées de l’application des règles Europol et Eurojust, ce qui limite fortement leur capacité à combattre le trafic d’espèces sauvages au niveau transfrontalier. Par ailleurs, les sanctions infligées aux trafiquants d’espèces sauvages ne reflètent pas la gravité du crime. Les États membres devraient définir des sanctions fixes et harmonisées pour les personnes reconnues coupables de trafic d’espèces sauvages. L’Union européenne doit examiner la possibilité d’introduire une législation visant à interdire l’importation, le commerce et la réexportation d’espèces protégées dans leur pays d’origine. La loi Lacey (Lacey Act) des États-Unis en est un exemple. Si la CITES est un outil utile pour réglementer le commerce d’espèces sauvages et protéger les espèces menacées, elle ne couvre pas l’ensemble des espèces critiques et n’est pas non plus à même de réagir assez rapidement à l’évolution des circonstances; elle offre donc aux criminels la possibilité d’exploiter facilement les failles.

La troisième priorité est de renforcer le partenariat mondial de lutte contre le trafic d’espèces sauvages entre les pays d’origine, les pays consommateurs et les pays de transit. Pour cela, il est important de fournir un appui politique et une assistance technique aux principaux pays d’origine, de transit et de destination. L’Union doit également utiliser son pouvoir économique pour insérer des clauses sur la nécessité de lutter contre le trafic d’espèces sauvages dans les accords commerciaux actuels et futurs. Le partenariat transpacifique (PTP), l’accord commercial entre les États-Unis et onze pays du pourtour du Pacifique, inclut des dispositions environnementales visant à lutter contre le trafic d’espèces sauvages. Ces dispositions ne sont pas parfaites, mais elles reflètent la nécessité politique de tenir compte de la biodiversité dans les relations commerciales. L’Union européenne devrait s’en inspirer pour mettre en place de nouvelles négociations commerciales.

Enfin, l’Union européenne est elle-même un marché très actif pour le commerce de produits illicites issus d’espèces sauvages. L’Union n’est pas seulement un lieu de transit et un marché de destination pour les échanges, elle constitue également un point d’origine pour des produits illicites issus d’espèces sauvages protégées en vertu du droit de l’Union. Les États membres doivent s’attaquer au commerce intérieur de produits issus d’espèces sauvages qui sont obtenus illégalement et vendus comme des produits de base légaux, comme les fleurs, le mobilier et les animaux exotiques. Les États membres de l’Union doivent également envisager de moderniser et d’améliorer leurs centres de bien-être et de secours animal afin d’accueillir une grande variété d’espèces saisies aux frontières et dans le reste de l’Union.

En définitive, il relève de la responsabilité partagée des États membres de l’Union de relever ce défi et de mettre un terme au déclin rapide de certaines des espèces les plus chères au monde. Cela nous permettra non seulement de préserver la biodiversité pour les générations futures, mais aussi d’améliorer et de renforcer le cadre de l’Union en matière de sécurité, d’améliorer les conditions de vie des communautés locales, d’accroître le développement durable et de renforcer l’état de droit.


AVIS de la commission du développement (12.9.2016)

à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur le plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages

(2016/2076(INI))

Rapporteur pour avis: Brian Hayes

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant qu’environ 70 % de la population pauvre du monde vit dans des zones rurales et dépendent directement de la diversité biologique pour vivre; que la protection de la biodiversité est donc importante pour la viabilité des moyens de subsistance et pour que le développement profite aux personnes les plus démunies; que, réciproquement, la mobilisation des populations locales peut jouer un rôle déterminant dans la réussite de cette protection;

B.  considérant que la biodiversité au niveau mondial et les services écosystémiques sont menacés en raison des changements d’affectation des terres, de l’utilisation non durable des ressources naturelles, de la pollution et du changement climatique; qu’en particulier, de nombreuses espèces menacées d’extinction sont confrontées à des problèmes plus importants que par le passé compte tenu de l’urbanisation rapide, de la disparition des habitats et du commerce illicite d’espèces sauvages;

C.  considérant que la participation de l’Union en tant que personne morale à ce système de protection des espèces ne peut que confirmer la place prépondérante et responsable qu’elle occupe dans la promotion de la durabilité;

D.  considérant que les pratiques de gestion des ressources naturelles et les trafics illégaux très lies aux contraintes de gouvernance et de sécurité représentent le quatrième type de criminalité mondiale en chiffre d’affaires annuel;

E.  considérant que la plupart des conflits trouvent leur origine dans l’exploitation des richesses naturelles et dans le trafic illégal des animaux, mettant en péril le bien-être des communautés locales, la biodiversité, la faune et la flore.

F.  considérant que les conflits entre l’homme et les animaux, qui découlent de la disparition des habitats et des besoins croissants de l’homme, constituent une menace majeure pour la survie de nombreuses espèces dans diverses contrées du monde; que la disparition et la dégradation des forêts ont pour causes principales l’expansion des terres agricoles, la récolte intensive du bois d’œuvre, du bois à usage de combustible et d’autres produits forestiers et le surpâturage; que les animaux d’espèces sauvages qui entrent en contact avec l’homme sont souvent tués ou capturés; que, face à des braconniers armés, le péril est extrême;

G.  considérant que les éléphants et les rhinocéros figurent en tête de liste des espèces tuées par les braconniers, situation qui doit beaucoup à la demande croissante de défenses et de cornes dans le monde entier; que les braconniers peuvent être poussés par la pauvreté ou être exploités par des organisations criminelles qui cherchent à recruter des chasseurs connaissant le terrain local;

H.  considérant que le trafic d’espèces sauvages, qui a pour protagonistes les braconniers, des acteurs non étatiques armés dans les pays d’origine, des groupes criminels internationaux et toute une variété d’acteurs dans les pays consommateurs, n’est pas un phénomène nouveau, mais que, de par son ampleur, sa nature et ses conséquences, il a atteint des niveaux sans précédent pour certaines espèces;

I.  considérant qu’il y a lieu de reconnaître la valeur intrinsèque de la diversité biologique et ses apports multiples au développement durable et au bien-être de l’homme, dans le droit fil de l’objectif 15 du programme de développement durable à l’horizon 2030 et des buts qu’il énonce;

J.  considérant que la criminalité liée aux espèces sauvages est une activité criminelle grave, organisée de manière transnationale et d’ampleur mondiale, qui dégage un chiffre d’affaires annuel d’au moins 19 milliards d’USD, ce qui la place au quatrième rang du classement mondial des activités illicites; qu’elle a des effets dévastateurs sur la biodiversité et que, compte tenu de ses liens étroits avec la corruption, elle a une incidence néfaste sur l’état de droit, en particulier dans certaines zones d’Afrique dont elle amoindrit fortement le potentiel de croissance économique;

K.  considérant que l’Union européenne a un rôle important à jouer dans la lutte contre ce trafic, l’Europe comptant actuellement parmi les marchés de destination et servant de plaque tournante vers d’autres régions; que le continent européen est aussi une zone dans laquelle certaines espèces sont prélevées à des fins de commerce illicite;

1.  est préoccupé par l’ampleur croissante du braconnage et du commerce illicite d’espèces sauvages et des produits issus des espèces sauvages et par ses incidences négatives en matière économique, sociale et environnementale; est convaincu que, pour lutter contre le braconnage, l’Union européenne doit agir de façon coordonnée et apporter son aide aux pays qui disposent de moyens limités pour protéger les espèces sauvages; estime que l’Union peut jouer un rôle accru dans la protection et le maintien des projets de réserves naturelles dans les pays en développement;

2.  rappelle que la biodiversité et les écosystèmes résilients contribuent aux moyens d’existence, renforcent la sécurité alimentaire et nutritionnelle, permettent l’accès à l’eau et aux soins de santé et concourent de manière notable à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce dernier; juge donc capital de protéger la biodiversité et les services écosystémiques afin que la viabilité des moyens de subsistance ainsi préservée contribue à la réduction de la pauvreté à l’échelle mondiale;

3.  souligne qu’il est impératif que la stratégie de cohérence des politiques de l’Union européenne consacrée par les traités tienne dûment compte de la protection des espèces sauvages, met l’accent sur le rôle primordial que joue la biodiversité dans les objectifs de développement durable et souscrit à l’initiative phare B4Life de protection de la diversité, dont la réalisation passe notamment par le Fonds européen de développement et l’instrument de financement de la coopération au développement, ainsi qu’à l’objectif 1.2 du plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages, axé sur les communautés rurales; invite la Commission à veiller à ce que les actions en la matière concordent avec l’objectif fondamental de réduction de la pauvreté de la politique de développement de l’Union, avec les politiques de gestion durable de la sylviculture et avec les objectifs de développement durable des Nations unies, en particulier l’objectif 15, et aient des effets favorables, notamment sur la sécurité alimentaire, les habitats naturels et les écosystèmes; demande que l’Union européenne favorise l’exercice d’activités rémunératrices dans les zones protégées et leurs zones tampons (grâce au tourisme durable, par ex.) et renforce les capacités locales en conséquence;

4.  demande à la Commission européenne et au Conseil d’utiliser leurs instruments commerciaux et de développement pour mettre en place des programmes spécifiques en vue de renforcer la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et de de mettre à disposition des moyens pour renforcer les capacités de lutte contre le braconnage et les trafics, notamment en soutenant, en consolidant et en élargissant les initiatives répressives, telles que le réseau de lutte contre la fraude liée aux espèces sauvages dans l’espace ANASE (ASEAN-WEN), le réseau de lutte contre la fraude liée aux espèces sauvages dans la Corne de l’Afrique (HA-WEN) et l’équipe spéciale de l’accord de Lusaka (LATF), qui visent à créer des pôles régionaux d’expertise et à constituer des modèles de coopération contre la criminalité liée aux espèces sauvages;

5.  rappelle que nombre des problèmes auxquels l’Union est confrontée en matière de trafic d’espèces sauvages trouvent leur origine dans le faible degré d’application par les États membres de l’Union de la législation européenne pertinente; prie instamment les États membres de l’Union et tous les autres acteurs concernés de mettre en œuvre le plan d’action de l’Union contre le trafic d’espèces sauvages dans les délais indiqués, conformément aux conclusions sur ce plan d’action que le Conseil a adoptées le 20 juin 2016;

6.  estime que la richesse des populations d’Afrique repose en grande partie sur les espèces sauvages présentes sur ce continent et que, sur le terrain, la pauvreté rurale est un élément fondamental du braconnage;

7.  est convaincu que les ONG peuvent jouer un rôle important dans le suivi de la répression et dans la communication d’informations concernant la criminalité liée aux espèces sauvages; préconise un soutien plus marqué à l’action des ONG, compte tenu des capacités limitées des autorités publiques locales dans ces domaines;

8.  insiste sur la nécessité de faire de la protection des espèces sauvages, axée pour l’essentiel sur la conservation des écosystèmes et des paysages qui accueillent les principales populations d’espèces sauvages africaines, un élément clé des stratégies de réduction de la pauvreté de l’Union européenne;

9.  insiste sur le fait que le plan d’action est voué à l’échec s’il n’est pas financé de manière appropriée; estime qu’il est indispensable de déterminer, dans les budgets respectifs de l’Union européenne et de chaque État membre, les moyens financiers destinés à assurer la mise en œuvre du plan, ainsi que d’y affecter clairement des ressources humaines;

10.  estime qu’il y a lieu de traiter la criminalité liée aux espèces sauvages et aux forêts avec la même attention que les autres formes de criminalité organisée transnationale et qu’en conséquence, la répression ne devrait pas être limitée aux braconniers, mais devrait viser également les échelons supérieurs de la criminalité organisée;

11.  prie instamment les gouvernements des pays fournisseurs: i) d’améliorer l’état de droit et de mettre en place des moyens efficaces de dissuasion en renforçant les enquêtes, les poursuites et les sanctions applicables en matière pénale; ii) de promulguer des lois plus contraignantes qui érigent le trafic clandestin d’espèces sauvages en "infraction grave" méritant le même degré d’attention et de sérieux que les autres formes de criminalité organisée transnationale; iii) d’affecter davantage de moyens à la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages, et en particulier de renforcer la répression des atteintes à la législation relative aux espèces sauvages, les contrôles des activités commerciales, le suivi, la détection des infractions par les douanes et les saisies douanières; iv) de s’engager à appliquer une politique de tolérance zéro en matière de corruption;

12.  insiste sur la nécessité d’interventions collectives au niveau mondial pour lutter contre la criminalité liée aux espèces sauvages, y compris contre ses aspects financiers, par la voie d’une coopération internationale dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux; insiste également sur la nécessité de lancer des campagnes de sensibilisation en vue de résorber la demande de produits illicites issus d’espèces sauvages;

13.  prie instamment les pays fournisseurs, les pays de transit et les pays consommateurs de renforcer leurs niveaux de coopération afin de lutter contre le commerce illicite d’espèces sauvages tout au long de la chaîne; à cet effet, préconise également une coopération renforcée entre, notamment, l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), l’Organisation mondiale des douanes (OMD), l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et la convention des Nations unies contre la corruption ;

14.  demande que l’Union européenne renforce le soutien financier et technique qu’elle consent, par l’intermédiaire de l’ICD et du FED, pour aider les pays en développement à mettre en œuvre les réglementations nationales sur les espèces sauvages conformes aux recommandations de la convention CITES, en particulier ceux qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour faire respecter la législation et poursuivre les trafiquants;

15.  souligne que la pauvreté et la faiblesse des administrations permettent aux criminels de corrompre les fonctionnaires peu payés des services répressifs; insiste sur la nécessité d’adopter un comportement responsable face aux risques que comporte la lutte contre le braconnage et le trafic des espèces sauvages, activités qui contribuent toutes deux à la dégradation des écosystèmes et des moyens de subsistance ruraux, dont ceux qui reposent sur l’écotourisme, et de mener des actions de sensibilisation spécifiques auprès des spécialistes en matière de criminalité organisée et de blanchiment de capitaux; met l’accent sur le fait que la corruption généralisée, la faiblesse des institutions, la fragilisation de l’État, la mauvaise gestion et la faiblesse des sanctions applicables en cas d’infraction liée aux espèces sauvages sont les défis majeurs à relever afin de lutter efficacement contre le trafic transnational d’espèces sauvages; prie instamment l’Union européenne de soutenir les pays en développement pour les aider à réduire les incitations au braconnage, en renforçant les débouchés économiques et en favorisant la bonne gouvernance et l’état de droit, en dispensant des formations et un accompagnement aux services luttant contre le commerce illicite d’espèces sauvages et en menant des actions de sensibilisation à ce commerce; demande aux institutions de l’Union européenne, aux États membres et à tous les États concernés d’enquêter de manière plus systématique sur les liens existant entre le trafic d’espèces sauvages et les conflits régionaux ou encore le terrorisme, dans l’attente des conclusions du rapport de l’ONUDC à venir; insiste sur la nécessité de définir une stratégie de lutte contre la corruption à long terme et de renforcer les capacités d’enquêter de manière efficace sur les allégations de complicité au niveau gouvernemental; souligne que ces enquêtes pourraient aboutir, en dernier ressort, au prononcé de sanctions tant à l’échelle de l’Union européenne que, plus largement, à l’échelle internationale;

16.  appelle de ses vœux des actions propres à permettre aux acteurs locaux de tirer un profit direct de leur participation à la protection des espèces sauvages et, concomitamment à des mesures dissuasives contre les activités clandestines affectant la faune et la flore sauvages, à élargir leurs possibilités de gagner leur vie sans avoir à participer à de telles activités; préconise en particulier d’intégrer d’urgence de tels dispositifs dans les divers traités de commerce et de coopération négociés avec les pays tiers; demande à la Commission d’étudier l’introduction de projets pilotes à cet effet, destinés notamment à la formation et à l’appui des autorités douanières et des administrations des forêts locales, dans le cadre des accords de coopération;

17.  est convaincu de la nécessité d’encourager le secteur privé à adopter un comportement exemplaire, tant sur le territoire de l’Union européenne qu’en dehors, grâce à un code de conduite condamnant la consommation de produits illicites issus d’espèces sauvages;

18.  préconise de soutenir les initiatives du secteur privé destinées à résorber le commerce illicite des espèces sauvages;

19.  prône une coopération plus étroite et constructive entre les parties prenantes, au nombre desquelles les organisations de la société civile et les secteurs d’activité concernés, lors de la mise en œuvre du plan d’action de l’Union européenne, en vue de faire un usage plus efficace des outils et des politiques existants et de renforcer les synergies entre ces parties, afin de leur conférer une efficacité maximale dans la lutte contre le trafic d’espèces sauvages au sein de l’Union et au niveau mondial;

20.  préconise un saut qualitatif dans le renseignement, l’activité législative et la répression ainsi que dans la lutte contre la corruption concernant le trafic d’espèces sauvages dans les États membres de l’Union européenne et les autres pays de destination et de transit. invite donc la Commission à accorder une très grande attention à ces aspects relatifs à la gestion et au suivi de l’application des normes internationales en matière de trafic des espèces sauvages;

21.  souligne que l’insertion d’un chapitre relatif au développement durable dans tout nouvel accord commercial devrait être rendue obligatoire; considère que le commerce licite et durable peut contribuer de manière favorable au développement durable et avoir des effets positifs sur les populations locales; est convaincu que l’Union européenne doit agir au niveau international pour soutenir les pays tiers dans leur lutte contre le trafic d’espèces sauvages et doit concourir à la poursuite de l’évolution de la législation en la matière par la voie d’accords bilatéraux et multilatéraux;

22.  appelle de ses vœux des mécanismes de responsabilité internationaux renforcés et des améliorations urgentes des politiques et des normes juridiques afin de mettre un terme au trafic et à la demande de produits issus d’espèces sauvages et de produits forestiers;

23.  demande l’élaboration d’un rapport annuel détaillé de suivi et d’évaluation des progrès accomplis en matière de mise en œuvre, faisant appel à un mécanisme semblable au tableau de bord utilisé pour suivre l’avancement de la réalisation du réseau Natura 2000;

24.  souligne qu’il importe tout particulièrement de procéder à l’harmonisation des politiques et des cadres juridiques concernant la criminalité liée aux espèces sauvages, afin d’éviter la "migration" des réseaux criminels qui se livrent au trafic des espèces sauvages;

25.  demande instamment à l’Union européenne et à tous ses États membres d’intensifier leur action en faveur de la réglementation des échanges internationaux, de fermer de manière définitive les marchés intérieurs de l’ivoire et de détruire tous les stocks d’ivoire.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

31.8.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

1

0

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Beatriz Becerra Basterrechea, Ignazio Corrao, Manuel dos Santos, Doru-Claudian Frunzulică, Nathan Gill, Charles Goerens, Enrique Guerrero Salom, Heidi Hautala, Maria Heubuch, György Hölvényi, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Stelios Kouloglou, Arne Lietz, Linda McAvan, Norbert Neuser, Cristian Dan Preda, Lola Sánchez Caldentey, Eleni Theocharous, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Rainer Wieland, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Brian Hayes, Joachim Zeller

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Liliana Rodrigues


AVIS de la commission du commerce international (4.10.2016)

à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur le plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages

(2016/2076(INI))

Rapporteure pour avis: Emma McClarkin

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite du plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages, qui sera une arme capitale dans la lutte contre la hausse alarmante de ce trafic hautement lucratif, lequel déstabilise les économies et les communautés qui dépendent des espèces sauvages pour assurer leur subsistance et menace la paix et la sécurité des régions fragiles des partenaires commerciaux de l’Union en renforçant les voies illicites; met en particulier en exergue le fait que l’Union reste un grand marché de destination et une importante voie de transit pour les produits illicites issus d’espèces sauvages; salue par conséquent la première et la deuxième priorité du plan, qui visent à prévenir le trafic d’espèces sauvages, à mettre en œuvre les cadres juridiques et les règles en vigueur, et à les faire respecter;

2.   considère qu’il faudrait davantage mettre l’accent sur la dimension douanière du plan d’action, en ce qui concerne à la fois la coopération avec les pays partenaires et la mise en œuvre plus efficace dudit plan au sein de l’Union; attend donc avec impatience l’examen de la mise en œuvre et du respect du cadre juridique actuel de l’Union, que la Commission doit rendre public cette année, et demande que cet examen inclue une évaluation des régimes douaniers;

3.  demande à la Commission de réfléchir à la façon d’améliorer l’ordre juridique actuel de l’Union, en coopération avec ses grands partenaires dans le monde, comme les États-Unis, en vue d’empêcher l’importation, le commerce et la réexportation des espèces qui ne sont pas encore incluses dans les annexes de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) ni dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97, mais qui sont déjà protégées dans les pays d’origine;

4.  souligne le principe de la cohérence des politiques au service du développement, de façon à ce que la politique commerciale commune contribue de manière significative à l’action de l’Union contre le trafic d’espèces sauvages, en fournissant, d’une part, un outil pour appuyer les efforts directement liés au plan d’action, et en créant, d’autre part, les conditions propices à la préservation de la biodiversité, notamment par la création d’autres sources de revenus pour les personnes vivant dans les zones rurales des pays partenaires où sévit le braconnage;

5.  demande à la Commission d’examiner, dans le cadre du règlement (CE) n° 338/97, les propositions visant à limiter plus strictement le commerce de l’ivoire et de cornes de rhinocéros dans l’Union, qui comprennent une interdiction totale des produits en ivoire et en corne de rhinocéros, lesquels devraient satisfaire au règlement du marché intérieur de l’Union comme de l’OMC;

6.  plaide en faveur d’une meilleure exploitation des moyens disponibles ainsi qu’en faveur du recours aux technologies modernes, de l’organisation de formations appropriées à l’intention des autorités douanières dans les pays d’origine, de transit et de destination, en particulier s’il s’agit de pays en développement, de l’intensification de la coopération internationale, de la multiplication des partenariats public-privé et du comblement des failles juridiques, afin de lutter efficacement contre le trafic d’espèces sauvages, tout en facilitant le commerce légal et durable de ces espèces; souligne, dans ce contexte, le lien étroit entre l’activité lucrative et à grande échelle que constitue le trafic organisé d’espèces sauvages et le terrorisme international et réclame une coopération bien coordonnée entre les autorités policières et douanières au niveau mondial; reconnaît qu’en endiguant le trafic d’espèces sauvages, le plan d’action devrait réduire le financement d’organisations criminelles et terroristes et, ce faisant, contribuer à renforcer l’état de droit ainsi que la stabilité et la sécurité des nations;

7.  demande que des moyens soient affectés à des mesures importantes de renforcement des compétences dans les pays d’origine, de transit ou de destination, telles que la formation, la sensibilisation du grand public, la création et la préservation de centres de secours d’espèces sauvages et la mise en place de programmes d’écotourisme;

8.   relève que le trafic de ces espèces et des produits illicites qui en sont issus est grandement favorisé par la corruption; salue l’engagement que la Commission a pris dans le cadre de sa stratégie intitulée "Le commerce pour tous", en vue d’insérer des dispositions ambitieuses de lutte contre les conséquences directes et indirectes de la corruption et du trafic d’espèces sauvages dans tous les accords commerciaux à venir; demande dès lors à la Commission d’accorder la plus grande attention aux aspects administratifs et à la vérification de l’application des règles internationales en matière de trafic d’espèces sauvages;

9.  fait observer que le commerce légal d’espèces sauvages peut contribuer aux revenus dans les pays en développement, notamment dans les zones rurales; demande la mise en place de mesures favorisant le commerce légal et écologiquement viable d’espèces sauvages en tant qu’outil de promotion du développement économique et de la biodiversité;

10. se félicite de l’insertion de dispositions sur la conservation et l’exploitation durable de la diversité biologique dans le chapitre sur le commerce et le développement durable de l’accord de libre-échange (ALE) UE-Viêt Nam, et insiste pour qu’à l’avenir, tous les ALE conclus par l’Union européenne, y compris notamment avec les marchés de destination que sont les États-Unis, le Japon et les pays de l’ANASE, contiennent des dispositions exécutoires sur la protection des espèces sauvages; souligne l’importance de donner un caractère exécutoire aux engagements contenus dans les chapitres des ALE sur le commerce et le développement durable, et invite la Commission à incorporer une analyse de ces dispositions dans ses rapports sur la mise en œuvre de ces accords ainsi qu’à insister sur les rapports sur la mise en œuvre de la CITES dans le cadre du régime SPG+;

11.  demande à la Commission d’envisager de financer, au titre de l’instrument de partenariat, des initiatives visant à réduire la demande de produits illicites issus d’espèces sauvages sur les principaux marchés, conformément à la première priorité du plan d’action; souligne que l’association de la société civile aux structures de contrôle prévues par les chapitres sur le commerce et le développement durable contenus dans les accords commerciaux de l’Union peut être d’une grande utilité à cet égard;

12.  souligne l’importance d’aborder, dans le cadre du partenariat stratégique UE-Chine, la question sensible de la demande croissante de produits liés à la faune sauvage, tels que l’ivoire de l’éléphant, la corne de rhinocéros et les os de tigre, qui fait peser une menace réelle sur la conservation de ces espèces et sur la biodiversité en général;

13.  souligne qu’il importe d’associer le secteur privé à la lutte contre le trafic d’espèces sauvages, car les plates-formes de commerce électronique, les réseaux de distribution et les sociétés de transport et de messagerie participent également à ce phénomène et l’influencent, mais insiste sur le fait que les acteurs du secteur privé doivent bénéficier de conseils appropriés; se félicite des méthodes collaboratives de tolérance zéro récemment adoptées entre des experts commerciaux en espèces sauvages et des entreprises de logistique; estime que la Commission devrait réfléchir à la meilleure manière de garantir que les cadres juridiques en vigueur puissent mieux contrer les risques liés au commerce électronique et aux publicités commerciales en ligne et hors ligne;

14.  souligne l’importance que revêt l’existence des systèmes d’étiquetage et de traçabilité efficaces et fonctionnels afin de garantir la légalité et la viabilité du commerce d’espèces sauvages;

15.  demande à l’Union européenne d’explorer, dans le cadre de l’OMC, les possibilités de mettre en place un meilleur soutien mutuel entre les régimes commerciaux et environnementaux mondiaux, en particulier dans le contexte des travaux en cours sur le renforcement de la cohérence entre l’OMC et les accords multilatéraux de protection de l’environnement, ainsi qu’à la lumière de l’accord sur la facilitation des échanges, qui ouvre de nouvelles perspectives de coopération entre les fonctionnaires des douanes, ceux responsables de la faune et de la flore sauvages et ceux compétents en matière de commerce, spécialement dans les pays en développement; estime que d’autres possibilités de coopération entre l’OMC et la CITES devraient être explorées, en particulier pour proposer une assistance technique et un renforcement des compétences en matière de commerce et d’environnement aux fonctionnaires des pays en développement;

16.  invite la Commission à s’engager avec des partenaires dans le cadre de la CITES, entre autres, de façon à garantir la traçabilité des produits issus d’espèces sauvages, étant donné que de nombreux trophées obtenus pendant des actes de braconnage déplorables quittent le marché noir pour être introduits dans les flux commerciaux légaux;

17.  invite instamment l’Union à s’opposer à la proposition actuelle de supprimer les annotations existantes sur l’ivoire d’éléphant de Namibie et du Zimbabwe lors de la prochaine COP17 de la CITES, proposition qui rendrait l’ivoire d’éléphant commercialisable, et à soutenir la proposition d’inclure tous les éléphants d’Afrique dans l’annexe I.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

26.9.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

0

4

Membres présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Marielle de Sarnez, Eleonora Forenza, Karoline Graswander-Hainz, Alexander Graf Lambsdorff, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Franz Obermayr, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Eric Andrieu, Reimer Böge, José Bové, Edouard Ferrand, Gabriel Mato, Frédérique Ries, Jarosław Wałęsa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Werner Kuhn, Verónica Lope Fontagné, Francisco José Millán Mon, Cláudia Monteiro de Aguiar, Milan Zver


AVIS de la commission de la pêche (11.10.2016)

à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur le plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages

(2016/2076(INI))

Rapporteur pour avis: Ricardo Serrão Santos

SUGGESTIONS

La commission de la pêche invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  reconnaît l’importance du plan d’action, tout en soulignant le manque d’encadrement des espèces aquatiques;

2.  souligne que la protection de la biodiversité marine en général, dans les eaux européennes et en haute mer, est l’un des engagements de l’Union dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique; souligne que l’objectif de la protection de la biodiversité marine devrait être poursuivi grâce à plusieurs actions, entre autres la lutte contre la pêche INN, le contrôle de toutes sortes de trafics en mer, le renforcement du volet externe de la politique commune de la pêche et la lutte contre la criminalité en général;

3.  constate que le règlement de l’Union européenne visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) a eu un certain impact, mais souligne que sa transposition doit être plus ferme afin de s’assurer qu’aucun poisson issu de la pêche illicite n’entre sur le marché européen; suggère que les États membres procèdent à un contrôle plus cohérent et plus efficace des documents de capture (certificats de capture) et des lots (notamment en provenance des pays jugés à haut risque) afin de s’assurer que les poissons ont été pêchés légalement;

4.  rappelle que les espèces de tortues de mer Chelonia mydas, Eretmochelys imbricata et Dermochelys coriacea sont menacées par le trafic illicite, mais également par les prises accessoires de certaines pêches minotières;

5.  rappelle à la Commission que le trafic illicite d’espèces aquatiques a également des répercussions sur le développement économique des communautés côtières et sur la qualité environnementale de nos eaux;

6.  constate que le règlement de l’Union européenne visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ne sera efficace à long terme que si les informations sur les importations de poissons et fruits de mer sont partagées entre les 28 États membres en temps réel, et ce, afin de permettre des contrôles croisés et des vérifications et, surtout, une approche coordonnée de l’identification et du blocage des lots suspects; demande par conséquent à la Commission de créer une base de données électronique contenant les informations sur les poissons et fruits de mer importés afin d’empêcher de potentiels abus;

7.  rappelle le coût économique, social et environnemental du trafic d’espèces marines, qui a pour conséquence la réduction de la biodiversité marine, la mise en danger des écosystèmes, la réduction des sources de revenus pour les acteurs de la pêche durable et une menace pour la santé;

8.  rappelle que les populations d’esturgeon ont radicalement diminué à cause de la destruction de leur habitat et d’une exploitation intense pour satisfaire la demande de caviar; souligne que le commerce de caviar est réglementé par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et que l’exploitation de certaines espèces est interdite;

9.  rappelle à la Commission qu’un grand nombre d’espèces aquatiques sont également menacées d’extinction, ce qui aura des répercussions sur la durabilité de beaucoup d’écosystèmes;

10.  rappelle que la prise de coraux illicite (comme la prise de Corallium rubrum dans la Méditerranée et dans l’Atlantique) ou accidentelle (lors de la pêche au chalut de fond ou à la palangre) représente une menace pour les habitats et les services écosystémiques qu’ils soutiennent;

11.  salue l’importance accordée aux questions liées à la surveillance, mais demande à la Commission de se montrer plus précise en mentionnant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et en citant explicitement l’Agence européenne de contrôle des pêches;

12.  soutient le renforcement de l’application des accords existants ainsi que l’adoption d’une nouvelle législation au niveau national, en particulier dans les pays en développement, destinée à faire respecter la réglementation de la CITES et celle relative à la pêche INN au moyen de mécanismes d’aide à l’élaboration de programmes, à la création de règlements, à la mise en place d’ateliers et aux efforts de mise en œuvre;

13.  demande à la Commission de veiller à ce que le nouveau plan d’action intègre un mécanisme de coopération réunissant la lutte contre la pêche INN et les stratégies élaborées pour lutter contre le trafic d’espèces sauvages;

14.  invite la Commission à reconnaître la pêche INN pratiquée sur le territoire européen et limitrophe (notamment les captures de civelles et d’esturgeons et la prise de coraux) et à lui accorder l’attention qu’elle mérite, et appelle à un contrôle accru concernant les espèces marines vulnérables et les espèces protégées en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction;

15.  souligne l’importance d’une action cohérente entre les DG MARE et TRADE de la Commission afin que des produits de pêche INN ne soient pas importés sur le territoire de l’Union et que les accords commerciaux négociés n’intègrent pas des espèces issues de la pêche INN;

16.  souligne l’importance de garantir une cohérence des actions du plan d’action contre le trafic d’espèces sauvages avec les mesures de l’Union relatives à la pêche INN;

17.  souligne l’importance de la lutte contre les exportations illicites depuis l’Europe de civelles et d’esturgeons européens utilisés dans le trafic de caviar;

18.  propose de renforcer les dispositifs de contrôle du trafic d’espèces sauvages, notamment dans le cadre du trafic illicite d’espèces d’aquarium et de ventes en ligne (par exemple pour l’aquariophilie);

19.  souligne l’importance du contrôle, de la formation et des campagnes de sensibilisation dans la mise en œuvre du plan d’action contre le trafic d’espèces sauvages dans le secteur de la pêche;

20.  rappelle l’importance de poursuivre les études scientifiques et de continuer à adapter les engins de pêche pour écarter toute prise accessoire et éviter d’accroître la pression déjà exercée sur les populations d’organismes vivants victimes de trafic;

21.  propose de revoir les autorisations d’importation d’organismes vivants, ou de parties d’organismes vivants, visés par des mesures de conservation (en vertu du règlement (UE) n° 605/2013 modifiant le règlement (CE) n° 1185/2003);

22.  encourage la Commission à s’inspirer de l’expérience acquise dans la lutte contre la pêche INN afin de perfectionner les méthodes utilisées pour lutter contre le trafic d’espèces sauvages;

23.  souligne l’importance d’assurer la traçabilité des produits de la pêche et l’identification correspondante; insiste sur le fait que la pêche illicite non déclarée représente une menace pour l’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et sape les efforts visant une meilleure gestion des océans et la protection de la biodiversité marine;

24.  constate que les techniques d’identification basée sur l’ADN peuvent se révéler très utiles pour la surveillance, mais aussi pour les enquêtes ciblées dans le cadre de poursuites judiciaires; estime que les outils basés sur l’ADN sont idéaux pour identifier l’origine des poissons et des produits de poissons, étant donné que l’ADN se trouve dans toutes les cellules et peut même être extrait du poisson frit;

25.  propose d’utiliser le système d’attribution de cartons jaune et rouge aux pays tiers refusant de coopérer à la lutte contre la pêche INN comme mécanisme de lutte contre le trafic d’espèces sauvages;

26.  rappelle que les pêcheurs légaux d’anguille demandent de manière unanime qu’un label européen soit créé afin de garantir la traçabilité et instaurer un marché équitable;

27.  souligne l’importance de disposer de données de bonne qualité dans le secteur de la pêche et de mettre en place des flux d’information de bonne qualité entre les services répressifs compétents des États membres;

28.  demande un contrôle et un encadrement renforcé de la pêche plaisancière, qui est mal réglementée au niveau national et peut alimenter le marché noir;

29.  souligne l’importance de la traçabilité pour déterminer l’origine et les itinéraires du trafic d’espèces sauvages au sein de l’Union afin de mieux le combattre;

30.  propose d’accroître la surveillance et la protection des écosystèmes vulnérables marins, des zones marines d’importance écologique ou biologique et du réseau Natura 2000, dans un dialogue continu avec tous les acteurs concernés de manière à ce qu’ils participent à la conservation des espèces soumises à la pression du trafic illicite;

31.  estime qu’il est essentiel de renforcer la lutte contre la déprédation étendue des fleuves, à laquelle se livrent des malfaiteurs qui volent de grosses quantités de poissons destinés au marché européen, indépendamment de l’espèce et des répercussions sur l’environnement que cette altération de la faune provoque; demande à la Commission et aux États membres un renforcement de la coopération dans le cadre des contrôles aux frontières afin d’intercepter les cargaisons de cette espèce ainsi exportée et vendue au marché noir, lesquelles présentent un risque élevé, notamment pour la santé des consommateurs finals;

32.  propose de promouvoir l’utilisation d’outils garantissant la durabilité de l’exploitation des ressources naturelles sensibles;

33.  propose que les États membres réinvestissent les sommes provenant des amendes sanctionnant le trafic dans la protection de la faune et de la flore sauvages;

34.  souligne que la pêche INN nuit aux écosystèmes marins et à la biodiversité, contribue directement à l’appauvrissement du stock de poissons et affaiblit les zones côtières et insulaires;

35.  rappelle que, selon les estimations, la pêche INN représente 19 % de la pêche déclarée;

36.  soutient les formes alternatives de production durable qui réduisent la pression exercée sur les organismes vivants (comme l’aquaculture);

37.  fait remarquer le rôle clé que peuvent jouer les communautés côtières dans la lutte contre le commerce illicite d’espèces sauvages et soutient leur contribution à la conservation des espèces sauvages et à la pratique d’activités respectueuses de l’environnement;

38.  est d’avis que l’un des outils les plus efficaces pour lutter contre le commerce illicite et non durable des espèces sauvages est de convaincre les consommateurs de faire des choix éclairés lors de leurs achats de produits issus d’espèces sauvages, et encourage la production et l’achat de produits issus de la faune marine certifiés durables;

39.  juge essentielles, pour la protection de la biodiversité marine, les mesures de sensibilisation et d’éducation à l’environnement pour lesquelles le système éducatif et les médias peuvent jouer un rôle essentiel;

40.  rappelle que la sensibilisation des citoyens aux répercussions du trafic d’espèces sauvages et à l’importance de la traçabilité des produits constitue un aspect essentiel de la lutte contre les activités illicites en ce qu’il réduit leur marché;

41.  propose d’accorder une forme de reconnaissance européenne à tous les acteurs qui s’impliquent résolument dans la lutte contre le trafic illicite; estime que cette reconnaissance pourrait prendre la forme d’un prix décerné aux acteurs faisant preuve d’un réel engagement, parfois au péril de leur vie, dans la lutte contre le trafic d’espèces sauvages en milieux terrestres et aquatiques;

42.  considère que l’un des piliers des relations extérieures de l’Union est le "multilatéralisme efficace", qui constitue, selon la Commission, un moyen participatif, non discriminatoire et complet pour construire une gouvernance internationale permettant notamment la lutte contre le trafic d’espèces sauvages; souligne par conséquent l’importance de renforcer le rôle de l’Union au sein des instances internationales;

43.  propose d’instaurer des sanctions plus sévères et dissuasives pour le trafic illicite, en particulier en ce qui concerne les écosystèmes marins vulnérables et le réseau Natura 2000;

44.  propose que le plan d’action définisse les ressources financières et fixe des objectifs chiffrés permettant de contrôler sa mise en œuvre dans le temps.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

11.10.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

1

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Alain Cadec, Richard Corbett, Diane Dodds, Linnéa Engström, João Ferreira, Raymond Finch, Ian Hudghton, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, Gabriel Mato, Norica Nicolai, Liadh Ní Riada, Ulrike Rodust, Remo Sernagiotto, Ricardo Serrão Santos, Ruža Tomašić, Peter van Dalen

Suppléants présents au moment du vote final

José Blanco López, Cláudia Monteiro de Aguiar, Nils Torvalds

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Dariusz Rosati


AVIS de la commission des affaires juridiques (28.9.2016)

à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur le plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages

(2016/2076(INI))

Rapporteur pour avis: Kostas Chrysogonos

SUGGESTIONS

La commission des affaires juridiques invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que la préservation de la biodiversité joue un rôle prépondérant dans la législation et les politiques environnementales européennes; considérant que la protection des espèces animales et végétales menacées et la lutte contre le trafic de ces espèces sont des questions de portée mondiale et nationale, qui nécessitent la coopération de toutes les nations, dont celles qui forment l’Union, eu égard particulièrement à la croissance du commerce illégal international et national de ces espèces (trafic d’espèces sauvages);

B.  considérant que, grâce au trafic des espèces sauvages, les organisations criminelles réalisent des profits considérables, et que ce trafic figure parmi les principales activités commerciales illicites dans le monde; considérant que l’Union européenne constitue un marché de destination, une plaque tournante pour le trafic de transit et aussi une région dont certaines espèces font l’objet d’un commerce illégal;

C.  considérant que la résolution d’avril 2013 de la Commission des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale, adoptée par le Conseil économique et social des Nations unies le 25 juillet 2013, invite ses États membres à «ériger le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages en infraction grave dès lors qu’y participent des groupes criminels organisés», lui conférant ainsi le même degré de gravité que la traite des êtres humains ou le trafic de drogue,

D.  considérant que tous les États membres de l’Union ont signé la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et que l’Union européenne y a adhéré en 2015;

E.  considérant que la participation de l’Union en tant qu’entité juridique à ce système de protection des espèces ne peut que mettre en relief le rôle important et la responsabilité de l’Union en ce qui concerne la promotion de la durabilité;

F.  considérant que la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal harmonise les définitions des infractions criminelles liées aux espèces sauvages et oblige les États membres à prévoir, dans leur législation nationale, des sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives pour les violations graves de la législation de l’Union relative à la conservation de l’environnement, notamment des espèces de flore et de faune sauvages protégées;

G.  considérant que l’Union européenne demeure l’un des principaux marchés de destination des produits illicites issus d’espèces sauvages et sert de plaque tournante pour le transit vers d’autres régions (selon les estimations, les revenus issus du trafic d’animaux sauvages s’élèvent à environ 22 milliards de dollars au niveau mondial) et qu’un plan d’action européen est une avancée majeure pour s’attaquer au problème du trafic d’espèces sauvages; considérant que ce plan d’action européen doit désormais s’accompagner de mesures complémentaires efficaces telles que la formation des services de l’administration des forêts et des douanes et l’introduction de sanctions efficaces;

H.  considérant que le plan d’action de l’Union européenne démontre que cette dernière est prête à répondre aux attentes et aux engagements internationaux et vise des objectifs plus ambitieux concernant la lutte contre le commerce illégal des espèces sauvages;

I.  considérant que le principe d’efficacité de l’action publique exige des États membres qu’ils prennent des mesures coordonnées, s’ils veulent protéger de façon satisfaisante les espèces menacées du trafic; considérant que, pour ce faire, les États membres doivent s’engager conjointement avec l’Union européenne dans le cadre d’un plan d’action, en assurant une utilisation efficace des ressources et des structures existantes, et en procédant à des évaluations et à des contrôles rigoureux et compétents des activités potentiellement illicites dans ce domaine, ainsi qu’en mettant en œuvre les engagements internationaux communs et en reconnaissant politiquement l’importance de la lutte contre ce trafic;

J.  considérant que, conformément au principe de subsidiarité, les États membres peuvent choisir librement les moyens utilisés pour parvenir à l’objectif de protection des espèces animales et végétales menacées; considérant que le rôle des autorités locales est particulièrement efficace et nécessaire à cet égard;

K.  considérant que, compte tenu du caractère spécifiquement transfrontalier des infractions liées au trafic d’espèces sauvages, les États membres et l’Union devraient s’efforcer d’appliquer les engagements internationaux déjà pris, d’établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales en la matière et des sanctions dont elles sont passibles, conformément à l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et de faciliter un dialogue structuré pour une meilleure coopération régionale en concertation avec toutes les autorités concernées et toutes les parties prenantes, y compris les pays tiers et les pays d’origine;

1.  salue le plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages, élaboré par la Commission, et le fait que, ces dix dernières années, l’Union a joué un rôle actif dans la lutte contre le commerce illégal des espèces de faune et de flore sauvages, en adoptant des normes commerciales strictes visant à combattre ce type de trafic;

2.  se félicite des conclusions du Conseil «Environnement» du 20 juin 2016 concernant le plan d’action de l’Union contre le trafic des espèces sauvages;

3.  salue également le fait que le plan d’action représente une contribution majeure aux objectifs de développement durable établis en vertu de l’agenda 2030 pour le développement durable, approuvé par les chefs d’État lors de la réunion de haut niveau des Nations unies de septembre 2015;

4.  estime que l’Union et les États membres doivent intensifier les efforts déployés conjointement pour lutter contre la criminalité environnementale et le trafic d’espèces sauvages, puisque l’Union est à présent partie à la convention CITES, qui protège plus de 35 000 espèces d’animaux et de végétaux, et s’efforcer de coopérer plus étroitement avec les pays tiers et les pays d’origine; souligne dès lors l’urgence de procéder, dans le cadre de la lutte contre le trafic des espèces sauvages et ses causes profondes, à un renforcement et à une amélioration de la coordination avec les pays d’origine, mais aussi avec les pays de transit et les pays de destination;

5.  demande instamment à l’Union européenne de participer aux campagnes de sensibilisation avec les parties concernées et la société civile, non seulement en milieu rural mais aussi au niveau mondial, afin de réduire le marché des produits illicites issus d’espèces sauvages;

6.  invite la Commission et les autorités des États membres à renforcer leur coopération dans la lutte contre le trafic d’espèces sauvages, en particulier entre les autorités répressives au niveau national, européen et international – notamment la police, les douanes, la justice, l’administration des forêts, les autorités sanitaires et les services d’inspection du travail, en vue de la mise en œuvre d’actions concrètes; demande instamment aux États membres de fournir une assistance et une orientation juridiques aux appareils judiciaires nationaux pour lutter contre la criminalité liée aux espèces sauvages; préconise notamment l’établissement de priorités communes en matière de contrôle de l’application de la législation avec l’aide d’Europol et d’Eurojust dans les affaires transfrontalières;

7.  estime que tous les États membres doivent mettre en œuvre les engagements internationaux qu’ils ont souscrits afin de faire en sorte que leur législation en matière de criminalité organisée couvre le trafic des espèces sauvages et que les trafiquants se voient infliger des sanctions appropriées; considère dans le même temps qu’il importe d’améliorer la coopération internationale en matière de répression en participant aux opérations répressives, à l’assistance technique et au soutien financier ciblé organisés au niveau international;

8.  encourage les États membres à veiller, conformément à la résolution de la Commission des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale d’avril 2013, à ce que le trafic d’espèces sauvages impliquant des groupes criminels organisés soit érigé en infraction grave en vertu de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée;

9.  convient avec la Commission que les activités de formation sont essentielles dans la lutte contre la criminalité organisée, et notamment contre le trafic d’espèces sauvages; invite par conséquent la Commission à envisager des projets de formation adaptés ciblant notamment les services répressifs susmentionnés; recommande la création d’un système de suivi afin de déterminer les améliorations et les bonnes pratiques visant à mettre un terme au trafic d’espèces sauvages, tout en soulignant qu’il est également indispensable de promouvoir la sensibilisation, notamment par des campagnes de sensibilisation, et d’intensifier le dialogue et la coopération technique avec les autorités compétentes et les communautés locales de ces pays, en se concentrant sur les dommages causés par le commerce illicite de produits issus de la faune et de la flore sauvages;

10.  estime que les instruments non contraignants peuvent contribuer à la lutte contre le trafic d’espèces sauvages; fait toutefois observer que des mesures législatives peuvent s’avérer nécessaires pour garantir la sécurité juridique et créer des règles contraignantes suffisantes; souligne qu’une législation européenne qui définit les obligations applicables aux opérateurs qui placent des produits illicites sur le marché et permet de contrer efficacement le trafic d’espèces sauvages existe déjà dans le secteur du bois;

11.  invite la Commission à prendre des mesures pour établir et appliquer des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine du trafic d’espèces sauvages, conformément à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE; demande instamment aux États membres de mettre pleinement en œuvre les dispositions de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement et de fixer des niveaux de sanctions suffisants pour les infractions pénales liées aux espèces sauvages; insiste sur la nécessité de suivre la mise en œuvre du plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages, de tenir le Parlement européen et le Conseil régulièrement informés des progrès réalisés avant le 31 juillet 2018 et de réaliser une évaluation globale d’ici 2020;

12.  salue à cet égard l’engagement de la Commission, conformément au programme européen en matière de sécurité, à entamer un examen afin d’évaluer la pertinence et l’efficacité du cadre stratégique et législatif de l’Union en vue de lutter contre la criminalité environnementale, en particulier la criminalité organisée liée aux espèces sauvages; salue également l’engagement de la Commission à présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les progrès intermédiaires réalisés dans la mise en œuvre du plan d’action avant le 31 juillet 2018 et à réaliser une évaluation globale d’ici 2020.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

26.9.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

2

0

Membres présents au moment du vote final

Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Mady Delvaux, Rosa Estaràs Ferragut, Sajjad Karim, Dietmar Köster, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Emil Radev, Evelyn Regner, József Szájer, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Buda, Sergio Gaetano Cofferati, Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Stefano Maullu, Virginie Rozière


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

13.10.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

60

0

4

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Mireille D’Ornano, Miriam Dalli, Angélique Delahaye, Stefan Eck, Bas Eickhout, Eleonora Evi, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Josu Juaristi Abaunz, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Massimo Paolucci, Bolesław G. Piecha, Frédérique Ries, Michèle Rivasi, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Renate Sommer, Dubravka Šuica, Tibor Szanyi, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Guillaume Balas, Paul Brannen, Nicola Caputo, Michel Dantin, Mark Demesmaeker, Luke Ming Flanagan, Elena Gentile, Martin Häusling, Krzysztof Hetman, Gesine Meissner, James Nicholson, Marijana Petir, Gabriele Preuß, Christel Schaldemose, Jasenko Selimovic, Mihai Ţurcanu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Nicola Danti, Anna Hedh, Marco Zullo

Dernière mise à jour: 10 novembre 2016Avis juridique