Procédure : 2016/2101(INI)
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A8-0309/2016

Débats :

PV 25/10/2016 - 15
CRE 25/10/2016 - 15

Votes :

PV 26/10/2016 - 6.7
CRE 26/10/2016 - 6.7

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0416

RAPPORT     
PDF 606kWORD 91k
20 octobre 2016
PE 585.449v02-00 A8-0309/2016

sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2016

(2016/2101(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Alfred Sant

Rapporteure pour avis (*):

Sofia Ribeiro, commission de l’emploi et des affaires sociales

(*) Commissions associées – article 54 du règlement

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
 AVIS de la commission du développement régional
 AVIS de la commission de la culture et de l’éducation
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2016

(2016/2101(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 136,

–  vu la communication de la Commission du 18 mai 2016 relative aux recommandations par pays pour 2016 (COM(2016)0321),

–  vu les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2016 (EUCO 26/16),

–  vu sa résolution du 25 février 2016 intitulée "Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2016"(1),

–  vu la communication de la Commission du 7 avril 2016 intitulée "Semestre européen 2016: évaluation des progrès concernant les réformes structurelles, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et résultats des bilans approfondis au titre du règlement (UE) nº 1176/2011" (COM(2016)0095),

–  vu les rapports de la Commission intitulés "Examen annuel de la croissance 2016", "Rapport sur le mécanisme d'alerte 2016" et "Projet de rapport conjoint sur l'emploi", la recommandation, élaborée par la Commission, de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, ainsi que la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020, présentée par la Commission le 26 novembre 2015,

–  vu le rapport des cinq présidents du 22 juin 2015 intitulé "Compléter l'Union économique et monétaire européenne",

–  vu sa résolution du 24 juin 2015 intitulée «Examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux»(2),

–  vu sa résolution du 1er décembre 2011 sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques(3),

–  vu la communication de la Commission du 13 janvier 2015 intitulée "Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance" (COM(2015)0012),

–  vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 – le Fonds européen pour les investissements stratégiques(4),

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée "Un plan d'investissement pour l'Europe" (COM(2014)0903),

–  vu le livre vert de la Commission du 18 février 2015 intitulé "Construire l'union des marchés des capitaux" (COM(2015)0063),

–  vu la communication de la Commission du 17 juin 2015 intitulée "Un système d'imposition des sociétés juste et efficace au sein de l'Union européenne: cinq domaines d'action prioritaires" (COM(2015)0302),

–  vu ses résolutions du 5 février 2013(5) et du 15 septembre 2016(6) sur l'amélioration de l'accès des PME au financement,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional et de la commission de la culture et de l'éducation (A8-0309/2016),

A.  considérant que, selon les prévisions du printemps 2016 de la Commission, le taux de croissance devrait atteindre 1,6 % dans la zone euro et 1,8 % dans l'Union européenne en 2016;

B.  considérant que l'Europe est toujours confrontée à un déficit d'investissement considérable et qu’il y a lieu d’accroître la demande intérieure et de corriger les déséquilibres macroéconomiques, tout en stimulant davantage les investissements dans l’Union;

C.  considérant que le chômage en général (et le chômage structurel, en particulier) dans l'Union reste l'un des principaux défis qui se posent aux États membres, puisqu'il atteint actuellement un niveau très élevé (avec 10,5 millions de chômeurs de longue durée dans l'Union); que, même si les chiffres ont enregistré une légère amélioration par rapport aux années précédentes, le chômage des jeunes et les taux de chômage en général dans la périphérie européenne demeurent nettement supérieurs au taux moyen dans l’ensemble de l’Union;

D.  considérant que la chute des prix du pétrole et la faible croissance économique au début de 2016 semblent constituer des facteurs supplémentaires entraînant le taux d'inflation à un niveau inférieur à zéro;

E.  considérant que les événements politiques, tels que le résultat du référendum au Royaume-Uni et les relations avec la Russie, ainsi que les incertitudes concernant l’évolution de la situation économique mondiale, ont contribué à freiner davantage les investissements;

F.  considérant que l’afflux de réfugiés dans les États membres a également pesé sur les investissements dans les États membres;

G.  considérant que les recommandations du Semestre européen adressées aux États membres ont un taux de réponse analogue à celui des recommandations unilatérales de l'OCDE parmi les États membres (29 % contre 30 % en 2014);

H.  considérant que le Parlement européen, dans sa résolution sur l'examen annuel de la croissance 2016, s’est félicité du meilleur dosage des politiques, tout en soulignant la nécessité d’accorder une attention particulière à la zone euro; souligne, en outre, l’importance d’une augmentation de l’investissement, de réformes durables et de la responsabilité budgétaire, afin de favoriser davantage une hausse des taux de croissance et la reprise en Europe;

Le défi de l'Europe dans le contexte du ralentissement économique mondial

1.  note avec préoccupation que la croissance économique de l'Union sera inférieure aux prévisions économiques européennes de printemps 2016, étant donné que le PIB de la zone euro ne devrait augmenter que de 1,6 % et atteindre 1,8 % en 2017;

2.  souligne que les défis qui se posent à l'Union sont liés à la détérioration du contexte international, à l’absence de mise en œuvre de réformes durables et aux divergences entre les résultats économiques et sociaux obtenus dans les différentes parties de l'Union; souligne la nécessité de stimuler la croissance, la cohésion, la productivité et la compétitivité; considère que l’absence d’investissements durables et les insuffisances observées dans la réalisation du marché intérieur privent l'Union de son plein potentiel de croissance;

3.  se félicite que la Commission ait mis l'accent, dans ses recommandations par pays pour 2016, sur les trois principales priorités afin de consolider la croissance économique: soutenir l'investissement dans l'innovation, la croissance et la création d'emplois, mener des réformes structurelles équilibrées sur le plan social et encourager des finances publiques responsables; souligne toutefois que la Commission devrait déployer davantage d’efforts pour renforcer la viabilité des finances publiques conformément au pacte de stabilité et de croissance, tout en utilisant pleinement ses clauses de flexibilité, conformément à la communication de la Commission du 13 janvier 2015 (COM(2015)0012);

4.  reconnaît l’importance de la cohérence entre les instruments de la politique de cohésion et le cadre plus vaste de la gouvernance économique, en vue de soutenir les efforts de relance nécessaires pour garantir le respect des règles imposées par le Semestre européen; souligne toutefois que la politique de cohésion tire sa légitimité des traités, et que cette politique est l’expression même de la solidarité européenne dont les principaux objectifs visent au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale dans l’Union européenne par la réduction des disparités entre les niveaux de développement des différentes régions, le financement des investissements liés à la stratégie Europe 2020 et un rapprochement de l’Union européenne de ses citoyens; est donc d’avis que des mesures liant l’efficacité des Fonds ESI à la bonne gouvernance économique devraient être appliquées de façon judicieuse et équilibrée, mais seulement en dernier ressort, et que leurs effets devraient être signalés; rappelle en outre que la mise en œuvre de telles mesures devrait toujours prendre en considération les circonstances économiques et sociales propres à chaque État membre concerné, afin d’éviter de limiter les investissements à l’échelle locale et régionale, lesquels sont absolument essentiels pour les économies des États membres, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME), en ce que ces investissements maximisent la croissance et la création d’emplois et stimulent la compétitivité et la productivité, en particulier dans les périodes de forte pression sur les dépenses publiques; eu égard aux deux États membres ayant fait l’objet des décisions du Conseil du 12 juillet 2016, lesquelles ont entraîné des sanctions au titre de la procédure pour déficit excessif, conformément à l’article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), attire l’attention sur la proposition de la Commission du 27 juillet 2016 et sur la décision ultérieure du Conseil du 8 août, d’annuler les amendes qui auraient pu être infligées, compte tenu des demandes motivées des États membres, du contexte économique difficile, des efforts de réforme consentis par les deux pays et de leurs engagements à se conformer aux règles du pacte de stabilité et de croissance; estime, à cet égard, que la proposition d’une suspension partielle des Fonds ESI au titre des mesures liant leur efficacité à la bonne gouvernance économique, devrait tenir compte du point de vue qui sera exprimé par le Parlement lors du dialogue structuré;

5.  salue la constance de la Commission dans sa démarche consistant à limiter le nombre de recommandations, ainsi que ses efforts visant à rationaliser le Semestre en abordant principalement des domaines clés prioritaires sur le plan social et macroéconomique, lorsqu'elle fixe les objectifs stratégiques pour les 18 mois à venir; rappelle que cela facilite la mise en œuvre des recommandations sur la base d’un éventail exhaustif et utile de critères économiques et sociaux existants; souligne qu’une réduction du nombre de recommandations devrait également donner lieu à une meilleure orientation thématique; insiste sur le besoin de réduire les disparités économiques et de parvenir à une convergence entre les États membres;

6.  soutient pleinement les efforts consentis afin de garantir une plus forte adhésion des nations à la formulation et à la mise en œuvre des recommandations par pays en tant que processus de réforme en cours; considère que, afin d'accroître l'adhésion des États membres et d'encourager la mise en œuvre des recommandations par pays, et étant donné que les autorités locales et régionales doivent mettre en œuvre plus de la moitié de ces recommandations, celles-ci doivent être clairement articulées autour de priorités bien définies et structurées à l'échelle européenne, en associant, le cas échéant, les parlements nationaux, ainsi que les autorités régionales et locales; réaffirme que, compte tenu de la répartition des pouvoirs et des compétences dans les différents États membres, le respect des recommandations par pays pourrait s’améliorer avec la participation active des autorités locales et régionales, et soutient, à cette fin, la proposition d’un code de conduite relatif à la participation des autorités locales et régionales au Semestre européen, présentée par le Comité des régions; demande aux États membres de garantir un contrôle démocratique approprié de leur programme national de réforme au sein de leur parlement national;

7.  souligne que la longue crise économique en Europe a mis en évidence l'impérieuse nécessité de faciliter les investissements dans des domaines, tels que l’éducation, l’innovation et la recherche et le développement, tout en renforçant la compétitivité de l’Union en engageant des réformes structurelles durables afin de favoriser la création d’emplois de qualité, et en mettant en œuvre des politiques budgétaires responsables pour créer un environnement plus propice à l’emploi, aux entreprises (notamment aux PME) et aux investissements; prend acte des résultats du Fonds européen pour les investissements stratégiques après un an de fonctionnement; souligne l'importance de renforcer l'utilisation du FEIS dans les régions moins développées et les régions en transition, ainsi que le caractère véritablement complémentaire de ses investissements, tout en intensifiant les efforts déployés pour développer des structures d'investissement, y compris au niveau régional;

8.  souligne que le taux de chômage, qui reste trop élevé, notamment chez les jeunes, montrent que la capacité à créer des emplois de qualité est encore limitée dans plusieurs États membres, et souligne qu’il faut prendre des mesures supplémentaires, en consultation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, afin de stimuler l’investissement dans les compétences, de rendre les marchés du travail plus inclusifs et de réduire l’exclusion sociale ainsi que les inégalités croissantes en matière de revenus et de patrimoine, tout en maintenant une bonne gestion budgétaire; affirme qu'il est nécessaire de lancer des mesures de soutien afin d'offrir un accès facilité aux sources de financement, en particulier pour les PME, dans le but de lutter efficacement contre le chômage élevé et persistant dans de nombreux États membres;

9.  souligne que, dans la situation économique actuelle, où se conjuguent un excédent de liquidité, des taux d'intérêts avoisinant zéro, des perspectives de demande faibles et des investissements et des dépenses limités de la part des ménages et des entreprises, le nouveau dosage des politiques présenté par la Commission devrait être mis en œuvre, afin de créer de la croissance; souligne qu'une politique monétaire ne suffit pas, à elle seule, à stimuler la croissance lorsqu'elle n'est pas accompagnée d'investissements et de réformes structurelles durables;

Priorités et objectifs des recommandations de 2016

10.  attire l'attention sur la recommandation de la Commission concernant la fin de la procédure de déficit excessif pour trois États membres; convient avec la Commission que des excédents importants et constants de la balance courante traduisent un besoin évident de stimulation de la demande et de l'investissement, notamment de l'investissement à long terme, afin de relever les défis de demain en ce qui concerne les transports et les communications, l'économie numérique, l'enseignement, l’innovation et la recherche, le changement climatique, l'énergie, la protection de l'environnement et le vieillissement de la population; invite la Commission à continuer d’encourager, dans tous les États membres, les politiques budgétaires responsables et durables qui sont à la base de la croissance et de la relance, en mettant davantage l'accent sur l'investissement et des dépenses publiques efficaces, et en favorisant les réformes structurelles durables et équilibrées sur le plan social;

11.  constate que des mesures supplémentaires sont nécessaires afin d’accroître les possibilités de financement, notamment pour les PME, et de réduire les prêts non performants dans la zone euro conformément à la législation de l’Union, dans l'objectif de consolider le bilan des banques et, par conséquent, d'accroître la capacité des banques à prêter à l'économie réelle; souligne qu’il importe d’achever, étape par étape, et de mettre en œuvre l’union bancaire, et de développer l’union des marchés des capitaux, afin de créer un environnement stable favorable à l’investissement et à la croissance et d’éviter la fragmentation du marché financier de la zone euro;

12.  souligne que, jusqu'à présent, l'investissement stagne, qu'il n'a pas conduit à une croissance durable et inclusive dans l'Union et qu’il n’a pas permis d’améliorer l’environnement des entreprises; estime qu'une politique budgétaire doit être assortie de politiques budgétaires appropriées destinées à stimuler la croissance dans l’Union, conformément aux règles du pacte de stabilité et de croissance, et notamment à ses clauses de flexibilité; constate que les investissements au niveau des gouvernements infranationaux ont fortement diminué au cours des dernières années, mais qu’ils représentent néanmoins environ 60 % des investissements publics dans l'Union; souligne que les instruments de la politique d’investissement, tels que le FEIS et les Fonds ESI, doivent être correctement combinés et doivent être complémentaires, en vue de renforcer la valeur ajoutée des dépenses de l’Union en attirant des financements supplémentaires d’investisseurs privés; souligne, par conséquent, que le programme d'appui à la réforme structurelle devrait associer les autorités locales et régionales à l'établissement du projet de réforme structurelle en question;

Actions à mener et conclusions

13.  souligne la nécessité d'améliorer la capacité globale de l'Union à générer de la croissance, à créer et à maintenir des emplois de qualité, et, par conséquent, à lutter contre les taux de chômage élevés en mettant en place un cadre réglementaire propice à la croissance; considérant que la migration peut jouer un rôle important en compensant les effets négatifs du vieillissement de la population, en fonction de l’aptitude des États membres à mieux mettre à profit les compétences des migrants et à adapter les systèmes de gestion de la migration de travail aux besoins du marché du travail;

14.  insiste sur l'importance des systèmes éducatifs qui favorisent l’innovation et la créativité et enseignent des compétences pertinentes pour le marché du travail, notamment en ce qui concerne la formation professionnelle; souligne qu'il est important qu'un équilibre approprié soit maintenu, en évitant une montée en flèche des salaires et un renforcement excessif des normes de travail, entre les coûts économiques, sociaux et humains, conformément aux valeurs européennes de solidarité et de subsidiarité, en prêtant une attention particulière à l'investissement dans le capital humain, la recherche et le développement, l'amélioration des systèmes éducatifs et de la formation professionnelle, y compris de la formation tout au long de la vie; considère que des politiques bien conçues sont nécessaires pour promouvoir l’innovation, la recherche et le développement, afin de stimuler la productivité, de créer une croissance durable, d’aider à relever les défis structurels actuels et de combler, ce faisant, l’écart en matière d’innovation avec d’autres économies;

15.  invite la Commission à donner priorité aux mesures réduisant les obstacles à des flux d'investissements et à des échanges plus importants, obstacles qui résultent, au niveau de l'Union, d'un manque de clarté concernant les stratégies à suivre, notamment dans les domaines suivants: l'énergie, les transports, les communications et l'économie numérique; mesure les conséquences, sur les prêts bancaires, – à la suite de l'adoption de l'union bancaire et au niveau national – de systèmes juridiques lourds, de la corruption, du manque de transparence dans le secteur financier, d'une bureaucratie dépassée, d'une numérisation inadéquate des services publics, d'une mauvaise affectation des ressources, de la présence d'obstacles au marché intérieur dans les secteurs des banques et de l'assurance, et de systèmes éducatifs qui restent en décalage par rapport aux exigences du marché du travail et de l’achèvement du marché unique;

16.  regrette, en ce qui concerne la stratégie Europe 2020, premier programme de l’Union dans lequel figure la lutte contre la pauvreté, que l'objectif de réduction de la pauvreté ne puisse pas être atteint; considère que l’objectif de lutte contre la pauvreté devrait être pris en considération dès le début de l’élaboration de toutes les politiques de l'Union;

17.  souligne qu'il est important d’éviter de faire peser une pression fiscale excessive sur le travail, puisqu'une fiscalité excessive amoindrit les incitations au retour à l'emploi destinées aux inactifs, aux chômeurs, aux deuxièmes apporteurs de revenus et aux travailleurs à bas salaire;

18.  prend acte des discussions en cours entre la Commission et les États membres en ce qui concerne la méthode de calcul de l’écart de production;

19.  rappelle qu'il convient de consentir des efforts afin de supprimer les obstacles qui entravent encore l'investissement dans les États membres et de prévoir un dosage des politiques plus adapté axé sur la création de politiques favorables à une croissance durable, notamment en privilégiant réellement les dépenses de recherche et de développement; estime que le soutien public et privé apporté aux institutions de recherche et d'enseignement supérieur sont des facteurs essentiels pour une économie européenne plus compétitive, et que la faiblesse ou l'absence de telles infrastructures désavantage fortement certains pays; insiste sur le fait qu'il n'y a pas de prescription universelle concernant une politique d'innovation idéale pour l'Union, mais que, pour combler le manque de capacité d'innovation dans l'Union, il est recommandé que des politiques suffisamment différenciées en matière d'innovation soient mises en place dans les États membres, en s’appuyant sur les réussites déjà obtenues;

20.  se félicite de l’accord de la conférence de Paris sur le climat (COP21) conclu en décembre 2015 et invite les États membres et la Commission à le mettre en œuvre;

Contributions sectorielles au semestre européen 2016

Emploi et politiques sociales

21.  est d’avis que le Conseil et la Commission doivent tenter de faire en sorte que les mesures d’assainissement budgétaire s’accompagnent de mesures contribuant à réduire les inégalités, et souligne que le Semestre européen doit contribuer à répondre aux nouveaux défis sociaux ainsi qu’aux problèmes sociaux existants et permettre ainsi de construire une économie plus efficace; précise que des investissements sociaux dans le capital humain doivent constituer une action complémentaire centrale, étant donné que le capital humain est l’un des facteurs de croissance et un moteur de la compétitivité et du développement; demande que les principales réformes structurelles préconisées dans les recommandations par pays s’accompagnent d’une analyse d’impact social relative aux effets à court, moyen et long termes afin de mieux en comprendre les conséquences sociales, économiques et en matière d’emploi, notamment l’incidence sur la création d’emplois et la croissance économique;

22.  souligne que le chômage, et en particulier le chômage des jeunes, reste un problème majeur pour les sociétés européennes et que, selon la Commission, le chômage a poursuivi sa baisse progressive mais reste supérieur aux niveaux de 2008, avec 21,2 millions de chômeurs en avril 2016, et qu’il existe des différences considérables entre les États membres; signale la nécessité d’évaluer, sur les plans qualitatif et quantitatif, les emplois créés, afin d’éviter que la baisse du chômage ne corresponde en réalité qu’à une augmentation du nombre d’emplois précaires ou à une diminution de la main d’œuvre; relève que, bien qu’ils débouchent sur des résultats au niveau des connaissances et des compétences, les systèmes de formation et d’éducation des États membres n’enregistrent pas de bons résultats au niveau international et présentent des lacunes croissantes en matière de compétences, ce qui contribue à expliquer les difficultés rencontrées encore aujourd’hui par 39 % des entreprises pour trouver du personnel possédant les compétences requises; insiste sur la nécessité d’accorder une priorité accrue, dans le cadre des recommandations par pays, à la correction des déséquilibres structurels sur le marché du travail, y compris le chômage de longue durée et l’inadéquation des compétences, et souligne la nécessité d’investir davantage et de développer les systèmes de formation et d’éducation, de sorte à donner à la société les outils et capacités pour se réadapter à l’évolution des exigences du marché du travail;

23.  signale qu’entre 2008 et 2014, le nombre de personnes dans l’Union exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale a augmenté de 4,2 millions, ce qui porte le total à plus de 22 millions de personnes (22,3 %); relève que la Commission a indiqué que «la plupart des États membres doivent encore faire face aux lourdes conséquences sociales de la crise»; invite la Commission et les États membres à déployer des efforts accrus pour réduire la pauvreté, l’exclusion sociale et les inégalités, afin de lutter contre les disparités économiques et sociales entre États membres et au sein des sociétés; est d’avis que la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, ainsi que la réduction des inégalités, doivent constituer des priorités majeures qui se reflètent dans les recommandations par pays, parce qu’elles sont fondamentales pour obtenir une croissance économique à long terme et un rythme de mise en œuvre durable au niveau social;

24.  rappelle que, comme il l’a indiqué, les réformes socialement responsables doivent se fonder sur la solidarité, l’intégration, la justice sociale et une répartition équitable des richesses – un modèle qui garantit l’égalité et la protection sociale, protège les groupes vulnérables et améliore les conditions de vie de tous les citoyens;

25.  estime que la croissance économique devrait garantir des effets positifs sur le plan social; se félicite de l’instauration des trois nouveaux indicateurs clés en matière d’emploi dans le tableau de bord macroéconomique; demande, une nouvelle fois, que ces indicateurs soient placés sur un pied d’égalité avec les indicateurs économiques existants, de manière à s’assurer que les déséquilibres internes sont mieux évalués et à accroître l’efficacité des réformes structurelles; demande, à cet égard, afin d’éviter une application sélective, que ces indicateurs permettent de déclencher la réalisation d’analyses approfondies, et que l’on s’efforce de mieux cerner le lien de cause à effet qui relie les politiques et les mesures; propose d’introduire une procédure pour déséquilibres sociaux dans le cadre des recommandations par pays afin d’empêcher un nivellement par le bas des normes sociales, en s’appuyant sur un recours effectif aux indicateurs sociaux et en matière d’emploi dans la surveillance macroéconomique; est d’avis que la mise sur un pied d’égalité des indicateurs de l’emploi et des indicateurs économiques, si elle a lieu, devrait aller de pair avec une évaluation du rôle du Conseil EPSCO dans le cadre du Semestre européen;

26.  estime que l’instauration des trois indicateurs liés à l’emploi montre que la stratégie européenne pour l’emploi, y compris les lignes directrices pour l’emploi, joue un rôle important dans le processus de gouvernance économique de l’Union, mais que davantage d’efforts doivent être consentis, notamment en mettant en place des indicateurs sociaux;

27.  reconnaît que la Commission a entamé des travaux sur la mise en place d’un socle européen des droits sociaux, mais rappelle la nécessité de présenter les résultats de la consultation et de proposer de nouvelles mesures concrètes en vue de la création d’une Union approfondie et plus équitable, qui doivent jouer un rôle important dans la lutte contre les inégalités; insiste, à cet égard, sur le rapport des cinq présidents, qui demande davantage de convergence économique et sociale tout en reconnaissant l’absence de solutions universelles; estime, à cet égard, que chaque politique commune devrait être adaptée à chaque État membre; considère que l’action de l’Union devrait également viser à lutter contre les inégalités, notamment de revenus, au sein des États membres, et qu’il n’y a pas lieu de se contenter d’aider uniquement les plus démunis;

28.  reconnaît que le Semestre européen porte désormais une attention accrue aux résultats dans le domaine social et de l’emploi; sans vouloir empiéter sur les compétences des États membres, invite ces derniers à prendre des mesures urgentes pour garantir des emplois et des salaires décents ainsi que l’accès à un revenu minimal et à une protection sociale adéquate (ce qui a déjà fait passer le taux de pauvreté de 26,1 % à 17,2 %), ainsi qu’à des services publics de qualité, et plaide pour la mise au point et l’application d’un système de sécurité sociale adéquat et viable à long terme; demande à la Commission d’aider les États membres et de partager avec eux des bonnes pratiques pour améliorer la capacité administrative aux niveaux national, régional et local, qui représente un défi majeur pour relancer les investissements à long terme et garantir la création d’emplois ainsi qu’une croissance durable;

29.  souligne que la mise en place et la gestion des systèmes de sécurité sociale relève de la compétence des États membres, et que l’Union coordonne ces systèmes mais ne les harmonise pas;

30.  reconnaît que la fixation des salaires relève de la compétence des États membres, qui doit être respectée conformément au principe de subsidiarité;

31.  prend acte de la baisse du chômage des jeunes, mais souligne qu’il se situe toujours à des niveaux incroyablement élevés avec plus de quatre millions de chômeurs de moins de 25 ans dans l’Union, dont 2 885 000 dans la zone euro; déplore que, plus de trois ans après le lancement de l’initiative pour l’emploi des jeunes, la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse ait produit des résultats très inégaux, voire qu’elle se soit, dans certains cas, révélée inefficace; invite la Commission à présenter, en octobre, une analyse approfondie de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, qui contribuera à la poursuite du programme;

32.  rappelle que, dans de nombreux États membres, les prestations de chômage diminuent année après année, notamment en raison du chômage de longue durée, ce qui accroît le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté et d’exclusion sociale; demande que des prestations de chômage adéquates soient garanties afin que les personnes puissent vivre dans la dignité et demande des mesures en vue d’une intégration harmonieuse de ces personnes sur le marché du travail;

33.  souligne que les déséquilibres des systèmes de pension sont essentiellement dus au chômage, à la dévaluation des salaires et à la précarisation du travail; demande dès lors des réformes garantissant un financement adéquat du premier pilier des pensions, de sorte à garantir des pensions décentes et, en tout état cause, supérieures au seuil de pauvreté;

34.  rappelle une fois de plus que la libre circulation des personnes est fondamentale pour renforcer la convergence et l’intégration entre les pays européens;

35.  constate l’augmentation du nombre de recommandations (adressées à cinq États membres) sur les régimes de revenu minimal; invite toutefois la Commission, dans la mesure où les grandes inégalités de revenus sont préjudiciables non seulement pour la cohésion sociale, mais également pour une croissance économique durable (ainsi que le FMI et l’OCDE l’ont récemment déclaré), à concrétiser la promesse formulée par le président Juncker dans son discours d’investiture d’assurer un revenu adéquat à tous les citoyens européens au moyen d’un cadre européen prévoyant un revenu minimal permettant de couvrir les frais de subsistance, dans le respect des pratiques nationales et du principe de subsidiarité;

36.  se dit préoccupé par l’augmentation des inégalités de revenus, liée en partie à des réformes inefficaces du marché du travail; invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre des mesures visant à améliorer la qualité des emplois afin de réduire la segmentation du marché du travail, couplées à des mesures d’augmentation du salaire minimal à un niveau décent et de renforcement de la négociation collective et du rôle des travailleurs dans le système de fixation des salaires, afin de réduire la disparité des rémunérations; observe avec inquiétude qu’au cours des dernières décennies, les cadres supérieurs des entreprises se sont taillé la part du lion, tandis que les salaires des travailleurs ont stagné ou ont baissé; considère que cette disparité excessive des rémunérations aggrave les inégalités et nuit à la productivité et à la compétitivité des entreprises;

37.  s’inquiète que le chômage de longue durée, qui touche 10,5 millions de personnes dans l’Union, reste élevé et rappelle que l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail est cruciale pour garantir la viabilité des systèmes de protection sociale et pour que ces personnes retrouvent confiance en elles; regrette par conséquent l’insuffisance des mesures prises par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la recommandation du Conseil relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail; demande de nouveau à la Commission d’appuyer les efforts de création d’offres inclusives d’apprentissage tout au long de la vie pour les travailleurs et les demandeurs d’emploi de tous âges et de prendre des mesures dès que possible afin d’améliorer l’accès aux financements de l’Union et de mobiliser, dans la mesure du possible, des moyens supplémentaires;

38.  estime que la protection sociale, y compris les pensions et les services tels que les soins de santé, l’accueil de l’enfance et les soins de longue durée, reste essentielle pour contribuer à une croissance équilibrée et inclusive, à un allongement de la vie active, à la création d’emplois et à la réduction des inégalités; invite donc la Commission et les États membres à renforcer les politiques qui garantissent la suffisance, l’adéquation, l’efficacité ainsi que la qualité des systèmes de protection sociale tout au long de la vie d’une personne, pour assurer une vie décente, lutter contre les inégalités et favoriser l’intégration, dans le but d’éradiquer la pauvreté, en particulier pour les personnes exclues du marché du travail et les groupes les plus vulnérables;

39.  rappelle les obstacles et les barrières, à la fois physiques et numériques, que les personnes handicapées rencontrent encore; espère que l’acte législatif sur le handicap qui a été proposé par la Commission sera rapidement mis en œuvre et se concentrera efficacement sur des actions concrètes destinées à promouvoir l’inclusion et l’accès;

Marché intérieur

40.  se félicite que bon nombre de recommandations par pays viennent soutenir un marché unique performant et intégré, comprenant notamment des possibilités de financement et d’investissement favorables aux entreprises, et aux PME en particulier, et contribuer à la création d’emplois, à l’administration en ligne, aux marchés publics et à la reconnaissance mutuelle, dont celle des qualifications; souligne qu’il est indispensable de donner suite à ces recommandations si l’on veut ressentir les effets des efforts dans ces domaines d’action; estime à cet égard qu’il est impératif que la Commission accorde la plus grande attention, dans le contexte des recommandations par pays, à l’instauration de réformes à long terme ayant des effets importants, en particulier dans le domaine des investissements sociaux, de l’emploi et de la formation;

41.  souligne que le marché unique est un élément central de l’économie de l’Union, et que, sans exclusive et doté d’une gouvernance renforcée propice à l’amélioration de la réglementation et de la concurrence, il constitue un moyen essentiel pour stimuler la croissance, la cohésion, l’emploi et la compétitivité et préserver la confiance des entreprises et des consommateurs; invite donc la Commission à suivre les progrès réalisés par les États membres et rappelle l’importance que revêt l’intégration officielle du pilier du marché unique dans le Semestre européen pour permettre la veille permanente des indicateurs du marché unique et ainsi le suivi et l’évaluation systématiques de l’avancement des États membres dans la prise en compte des recommandations par pays;

42.  se réjouit de la volonté de la Commission de remédier à l’absence de coordination fiscale au sein de l’Union, et notamment aux difficultés que les PME rencontrent du fait de la complexité des différentes réglementations nationales en matière de TVA; invite la Commission à examiner la possibilité d’instaurer une coordination plus poussée et, notamment, de mettre en place des modalités simplifiées de TVA dans le marché unique numérique;

43.  condamne les barrières encore existantes ou nouvellement créées, qui entravent le bon fonctionnement et l’intégration du marché unique; attire notamment l’attention sur le caractère partiel de la transposition et de l’application de la directive «Services» par plusieurs États membres, et demande à la Commission de faire mieux respecter les dispositions du droit de l’Union auxquelles les États membres ont souscrit; rappelle que la Commission s’est engagée à enclencher, au besoin, des procédures en manquement afin d’assurer l’application intégrale de la législation sur le marché unique des biens et des services et dans le domaine numérique;

44.  rappelle que le système de reconnaissance des qualifications professionnelles repose sur les principes de confiance mutuelle entre systèmes juridiques et de vérification réciproque de la qualité des qualifications; constate qu’il faut aller plus loin pour assurer une meilleure application de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles; met l’accent sur le fait que la bonne application et l’amélioration de la législation sont cruciales compte tenu des obstacles générés par la fragmentation du marché unique qui entravent l’activité économique et le choix des consommateurs, et souligne que ces principes devraient s’appliquer à tous les secteurs économiques ainsi qu’à la législation actuelle et à venir; salue la classification des qualifications et des professions réglementées qui permettra de créer une base de données publique interactive pouvant contribuer aux plans d’action nationaux des États membres;

45.  regrette que les recommandations par pays continuent de relever des lacunes en matière de marchés publics, telles que le manque de concurrence et de transparence, vingt-et-un États membres n’ayant pas encore transposé l’ensemble des dispositions législatives, ce qui engendre des distorsions de marché; invite la Commission à agir rapidement pour garantir le respect par les États membres de leurs obligations juridiques en engageant les procédures en manquement qui s’imposent; invite la Commission à vérifier systématiquement, de façon efficace et transparente, que les procédures administratives n’imposent pas de formalités disproportionnées aux entreprises ou n’empêchent pas les PME de participer aux marchés publics;

46.  soutient les États membres dans les efforts qu’ils déploient pour moderniser les services d’administration publique, en particulier grâce à l’administration en ligne, et prône l’amélioration de la coopération transfrontalière, la simplification des procédures administratives et l’interopérabilité des administrations publiques au profit de l’ensemble des entreprises et des citoyens, et invite parallèlement la Commission, là où le budget de l’Union finance la numérisation des services publics, à procéder à un contrôle plus vigoureux du bon emploi des crédits concernés;

47.  charge son Président de transmettre la présente résolution aux présidents du Conseil, de la Commission, de l’Eurogroupe et de la BCE, ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0058.  

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0238.

(3)

JO C 165E du 11.6.2013, p. 24.

(4)

JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.

(5)

JO C 24 du 22.1.2016, p. 2.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0358.


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (28.9.2016)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2016

(2016/2101(INI))

Rapporteure pour avis: Sofia Ribeiro(*)

(*) Commission associée ‒ article 54 du règlement

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que, selon la Commission(1), la croissance économique reste relativement modeste et la reprise demeure inégale, certains pays enregistrant des baisses trimestrielles;

B.  considérant que, d’après les rapports par pays(2), l’écart entre les hommes et les femmes demeure important et reste l’un des principaux obstacles à la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu’une forme inacceptable de discrimination fondée sur le sexe, et que des efforts urgents s’imposent pour réduire l’écart du taux d’emploi entre les hommes et les femmes;

1.  fait observer que les recommandations par pays mettent en évidence les différences qui existent entre les États membres dans le cadre du Semestre européen et la nécessité d’une convergence sociale et économique ascendante; estime que les États membres doivent continuer d’accorder la priorité aux réformes adaptées à leurs propres obstacles politiques qui favorisent la relance de leur économie et renforcent les aspects sociaux de celle-ci, favorisent la compétitivité, créent des emplois de qualité et renforcent la cohésion sociale; rappelle par conséquent qu’il est nécessaire d’augmenter les investissements publics et privés, en mettant en œuvre des réformes structurelles socialement responsables qui réduisent les inégalités économiques et sociales et en adoptant une approche fondée sur la responsabilité fiscale et budgétaire, qui utilise au mieux, si besoin est, les marges de flexibilité existantes pour rendre cette approche compatible avec la croissance économique et l’emploi de qualité; est d’avis que les partenaires sociaux doivent être, s’il y a lieu, étroitement associés au processus d’élaboration et de mise en œuvre des réformes structurelles, afin d’améliorer le taux insatisfaisant de mise en œuvre des réformes; rappelle que ces réformes doivent notamment permettre à l’Union européenne et à ses États membres d’atteindre les cinq objectifs de la stratégie Europe 2020, et insiste pour que ces réformes n’affaiblissent pas la protection des travailleurs et des PME;

2.  est d’avis que le Conseil et la Commission doivent tenter de faire en sorte que les mesures d’assainissement budgétaire s’accompagnent de mesures contribuant à réduire les inégalités, et souligne que le Semestre européen doit contribuer à répondre aux nouveaux défis sociaux ainsi qu’aux problèmes sociaux existants et permettre ainsi de construire une économie plus efficace; précise que des investissements sociaux dans le capital humain doivent constituer une action complémentaire centrale, étant donné que le capital humain est l’un des facteurs de croissance et un moteur de la compétitivité et du développement; demande que les principales réformes structurelles préconisées dans les recommandations par pays s’accompagnent d’une analyse d’impact social relative aux effets à court, moyen et long termes afin de mieux en comprendre les conséquences sociales, économiques et en matière d’emploi, notamment l’incidence sur la création d’emplois et la croissance économique;

3.  souligne que le chômage, et en particulier le chômage des jeunes, reste un problème majeur pour les sociétés européennes et que, selon la Commission, le chômage a poursuivi sa baisse progressive mais reste supérieur aux niveaux de 2008, avec 21,2 millions de chômeurs en avril 2016, et qu’il existe des différences considérables entre les États membres; signale la nécessité d’évaluer, sur les plans qualitatif et quantitatif, les emplois créés, afin d’éviter que la baisse du chômage ne corresponde en réalité qu’à une augmentation du nombre d’emplois précaires ou à une diminution de la main d’œuvre; relève que, bien qu’ils débouchent sur des résultats au niveau des connaissances et des compétences, les systèmes de formation et d’éducation des États membres n’enregistrent pas de bons résultats au niveau international et présentent des lacunes croissantes en matière de compétences, ce qui contribue à expliquer les difficultés rencontrées par 39 % des entreprises pour trouver du personnel possédant les compétences requises; insiste sur la nécessité d’accorder une priorité accrue, dans le cadre des recommandations par pays, à la correction des déséquilibres structurels sur le marché du travail, y compris le chômage de longue durée et l’inadéquation des compétences, et souligne la nécessité d’investir davantage et de développer les systèmes de formation et d’éducation, de sorte à donner à la société les outils et capacités pour se réadapter à l’évolution des exigences du marché du travail;

4.  souligne l’importance des investissements privés, mais est convaincu que les dépenses publiques doivent elles aussi être encouragées de manière efficace et efficiente; estime qu’il est essentiel d’accorder aux États membres un espace d’investissement suffisant en matière de formation professionnelle et d’éducation de qualité, ainsi qu’une grande marge de manœuvre pour leur permettre d’y garantir l’égalité d’accès, en commençant par accroître les marges nationales de soutien au cofinancement pour les principaux projets de l’Union dans ces domaines; est convaincu que les États membres doivent accorder une grande attention aux sources de dépenses qui augmenteront la capacité de production à l’avenir et qui auront d’importantes conséquences positives sur l’ensemble de l’économie, en particulier par l’éducation et la formation (générale, technique et professionnelle), la R&D et les infrastructures (transports, énergie et communications);

5.  signale qu’entre 2008 et 2014, le nombre de personnes dans l’Union exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale a augmenté de 4,2 millions, ce qui porte le total à plus de 22 millions de personnes (22,3 %); relève que la Commission a indiqué que «la plupart des États membres doivent encore faire face aux lourdes conséquences sociales de la crise»; invite la Commission et les États membres à déployer des efforts accrus pour réduire la pauvreté, l’exclusion sociale et le creusement des inégalités, afin de lutter contre les disparités économiques et sociales entre États membres et au sein des sociétés; est d’avis que la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, ainsi que la réduction des inégalités, doivent constituer des priorités majeures qui se reflètent dans les recommandations par pays, parce qu’elles sont fondamentales pour obtenir une croissance économique à long terme et un rythme de mise en œuvre durable au niveau social;

6.  rappelle que, comme il l’a indiqué, les réformes socialement responsables doivent se fonder sur la solidarité, l’intégration, la justice sociale et une répartition équitable des richesses – un modèle qui garantit l’égalité et la protection sociale, protège les groupes vulnérables et améliore les conditions de vie de tous les citoyens;

7.  demande l’achèvement du marché intérieur européen, qui constitue l’outil le plus efficace pour la croissance et la lutte contre le chômage dans l’Union, et l’instauration d’un contrôle parallèle de l’application de la législation et du respect des règles;

8.  rappelle que la vision à long terme décrite dans la stratégie Europe 2020 constitue une première avancée, mais considère que les objectifs doivent être adaptés à la réalité et aux besoins des différents États membres, en leur laissant suffisamment de marge de manœuvre politique pour trouver leur propre voie de réforme adaptée à leur contexte, en étroite concertation avec les parties prenantes, tout en s’assurant que la stratégie Europe 2020 reste au cœur des objectifs qu’ils poursuivent;

9.  rappelle la demande du Conseil européen(3) d’utiliser les rapports annuels sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du Semestre européen pour renforcer la prise en considération de la dimension de l’égalité entre les hommes et les femmes;

10.  regrette que la dimension de l’égalité entre les hommes et les femmes ne soit pas intégrée dans la stratégie Europe 2020, et invite la Commission et le Conseil à inclure, dans ladite stratégie, un volet relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes et à fixer un objectif primordial d’égalité entre les hommes et les femmes;

11.  estime que la croissance économique devrait garantir des effets positifs sur le plan social; se félicite de l’instauration des trois nouveaux indicateurs clés en matière d’emploi dans le tableau de bord macroéconomique; demande, une nouvelle fois, que ces indicateurs soient placés sur un pied d’égalité avec les indicateurs économiques existants, de manière à s’assurer que les déséquilibres internes sont mieux évalués et à accroître l’efficacité des réformes structurelles; demande, à cet égard, afin d’éviter une application sélective, que ces indicateurs permettent de déclencher la réalisation d’analyses approfondies, et que l’on s’efforce de mieux cerner le lien de cause à effet qui relie les politiques et les mesures; propose d’introduire une procédure pour déséquilibres sociaux dans le cadre des recommandations par pays afin d’empêcher un nivellement vers le bas des normes sociales, en s’appuyant sur un recours effectif aux indicateurs sociaux et en matière d’emploi dans la surveillance macroéconomique; est d’avis que la mise sur un pied d’égalité des indicateurs de l’emploi et des indicateurs économiques, si elle a lieu, devrait aller de pair avec une évaluation du rôle du Conseil EPSCO dans le cadre du Semestre européen;

12.  estime que l’instauration des trois indicateurs liés à l’emploi montre que la stratégie européenne pour l’emploi, y compris les lignes directrices pour l’emploi, joue un rôle important dans le processus de gouvernance économique de l’Union, mais que davantage d’efforts doivent être consentis, notamment en mettant en place des indicateurs sociaux;

13.  reconnaît que la Commission a entamé des travaux sur la mise en place d’un socle européen des droits sociaux, mais rappelle la nécessité de présenter les résultats de la consultation et de proposer de nouvelles mesures concrètes en vue de la création d’une Union plus étroite et plus équitable, qui doivent jouer un rôle important dans la lutte contre les inégalités; insiste, à cet égard, sur le rapport des cinq présidents, qui demande davantage de convergence économique et sociale tout en reconnaissant qu’il n’existe pas de solution à taille unique; estime, à cet égard, que chaque politique commune devrait être adaptée à chaque État membre; considère que l’action de l’Union devrait également viser à lutter contre les inégalités, notamment de revenus, au sein des États membres, et qu’il n’y a pas lieu de se contenter d’aider uniquement ceux qui sont le plus dans le besoin;

14.  reconnaît que le Semestre européen porte désormais une attention accrue aux performances dans le domaine social et de l’emploi; sans vouloir empiéter sur les compétences des États membres, invite ces derniers à prendre des mesures urgentes pour garantir des emplois et des salaires décents ainsi que l’accès à un revenu minimal et à une protection sociale adéquate (ce qui contribue déjà à réduire le taux de pauvreté de 26,1 % à 17,2 %), ainsi qu’à des services publics de qualité, et plaide pour la mise au point et l’application d’un système de sécurité sociale adéquat et viable à long terme; demande à la Commission d’aider les États membres et d’échanger des bonnes pratiques avec eux pour améliorer la capacité administrative aux niveaux national, régional et local, qui représente un défi majeur pour relancer les investissements à long terme et garantir la création d’emplois ainsi qu’une croissance durable;

15.  observe que la protection sociale, notamment les pensions et les services tels que les soins de santé, l’accueil de l’enfance et les soins de longue durée, est considérée dans les recommandations par pays de 2016(4) comme essentielle pour une croissance inclusive et équilibrée et peut permettre d’augmenter le taux d’emploi et de réduire l’écart entre les hommes et les femmes;

16.  souligne que la mise en place et la gestion des systèmes de sécurité sociale relève de la compétence des États membres, et que l’Union coordonne ces systèmes mais ne les harmonise pas;

17.  invite les États membres à intégrer la dimension hommes-femmes et le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes dans leurs programmes nationaux de réforme et dans leurs programmes de stabilité et de convergence en définissant des objectifs qualitatifs et des mesures visant à combler les écarts persistants entre les hommes et les femmes;

18.  reconnaît que la fixation des salaires relève de la compétence des États membres, qui doit être respectée conformément au principe de subsidiarité;

19.  reconnaît que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) s’est développé pour devenir un important moteur de l’investissement et un promoteur clé de la croissance et de la création d’emplois; demande à la Commission de s’engager résolument à promouvoir l’EFSI et l’utilisation des moyens qui lui sont alloués dans les territoires de l’Union qui sont particulièrement touchés par un fort taux de chômage et dans ceux où il s’avère peu ou pas du tout soutenu; demande à la Commission de suivre et de contrôler de près les investissements réalisés au titre du plan Juncker afin d’évaluer les effets réels, sur l’économie et l’emploi, de ces investissements, tout en analysant en parallèle les obstacles rencontrés, en particulier en ce qui concerne les PME, pour lesquelles le plan représente non seulement une nouvelle source de financement mais aussi d’assistance technique et de conseils; parallèlement, invite la Commission à poursuivre ses efforts pour améliorer l’environnement des affaires et les conditions de financement des entreprises; plaide pour une augmentation des investissements sociaux et environnementaux, ainsi que pour un soutien à la participation des acteurs sociaux au fonctionnement du fonds; souligne également qu’il importe de veiller au plein respect des règles régissant les programmes financés au titre de l’EFSI; estime que, comme le demande le Parlement, les projets doivent mettre l’accent sur la qualité et, en outre, favoriser la création d’emplois de qualité et une convergence sociale ascendante; souligne à nouveau l’importance des investissements dans le capital humain et d’autres investissements sociaux et rappelle qu’il convient d’appliquer efficacement le train de mesures sur l’investissement social;

20.  souligne qu’à ce jour, le plan Juncker (EFSI) n’a pas permis d’obtenir les résultats escomptés car les projets financés au titre de ce plan sont destinés exclusivement à de grandes infrastructures, ce qui ne crée pas d’emplois durables; insiste également sur la nécessité d’actions et d’investissements en faveur des infrastructures existantes, qui sont aujourd’hui obsolètes et doivent être sécurisées et modernisées;

21.  regrette que la Commission ait négligé l’économie sociale dans son paquet d’évaluation et de recommandations; rappelle que le secteur compte 2 millions d’entreprises, qui emploient plus de 14 millions de personnes, et qu’il contribue ainsi à la réalisation des objectifs d’Europe 2020; demande à la Commission et aux États membres d’améliorer la visibilité et la reconnaissance des entreprises de l’économie sociale; estime que ce manque de reconnaissance a un effet négatif sur l’accès aux financements; invite la Commission à présenter une proposition de statut européen pour les coopératives, les associations, les fondations et les mutuelles;

22.  invite les États membres à utiliser leur marge de manœuvre budgétaire pour accroître les investissements publics dans les domaines favorables à la croissance, tels que les infrastructures, l’éducation et la recherche;

23.  salue les efforts consentis par plusieurs États membres dans la mise en œuvre de réformes structurelles visant à renforcer la productivité, à favoriser la création d’emplois, à accroître la compétitivité et à améliorer l’environnement des affaires; rappelle que, dans certains États membres, les réformes mises en œuvre ont amélioré la flexibilité aux dépens de la sécurité, et insiste dès lors sur la nécessité de rééquilibrer l’approche globale afin de mettre en œuvre de nouvelles réformes, socialement responsables, qui accordent la priorité au bien-être des citoyens et visent à rendre la croissance économique efficace et durable compatible avec les normes sociales de l’Union; estime néanmoins que des progrès restent à accomplir, en particulier pour remédier aux inefficacités et en particulier de la part des États membres ayant des excédents courants importants, notamment au travers de la mise en œuvre de mesures visant à canaliser les excédents d’épargne vers l’économie nationale et, de cette manière, à stimuler les investissements nationaux; rappelle que, pour stimuler une croissance forte et durable ainsi qu’une convergence sociale ascendante, de nombreuses autres réformes structurelles sont en suspens dans des domaines tels que la politique budgétaire ou la politique énergétique et industrielle, ainsi que des réformes des systèmes de pension et de sécurité sociale, des dépenses publiques et de l’investissement social, ou consistant à réduire le coin fiscal sur le travail de sorte à encourager la création d’emplois et inciter à la création d’entreprises et d’emplois;

24.  prend acte de la baisse du chômage des jeunes, mais souligne qu’il se situe toujours à des niveaux incroyablement élevés avec plus de quatre millions de chômeurs de moins de 25 ans dans l’Union, dont 2 885 000 dans la zone euro; regrette que, plus de trois ans après le lancement de l’initiative pour l’emploi des jeunes, la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse ait produit des résultats très inégaux, voire qu’elle se soit, dans certains cas, avérée inefficace; invite la Commission à présenter, en octobre, une analyse approfondie de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, qui contribuera à la poursuite du programme;

25.  rappelle que, dans de nombreux États membres, les prestations de chômage diminuent année après année, notamment en raison du chômage de longue durée, ce qui accroît le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté et d’exclusion sociale; demande de garantir des prestations de chômage adéquates pour que les personnes puissent vivre dans la dignité et demande de prendre des mesures en vue d’une intégration harmonieuse de ces personnes sur le marché du travail;

26.  rappelle l’importance d’un contrôle systématique de la transparence de l’administration publique en tant que critère essentiel pour un meilleur climat de confiance en Europe et en tant que facteur susceptible de promouvoir un cercle vertueux de croissance et d’investissement;

27.  est fermement convaincu qu’un environnement réglementaire plus favorable aux entreprises et à l’emploi favorisera les investissements privés, la croissance et la création d’emplois;

28.  souligne que les déséquilibres des systèmes de pension sont essentiellement dus au chômage, à la dévaluation des salaires et à la précarisation du travail; demande dès lors des réformes garantissant un financement adéquat du premier pilier des pensions, de sorte à garantir des pensions décentes et, en tout état cause, supérieures au seuil de pauvreté;

29.  rappelle une fois encore que la libre circulation des personnes est fondamentale pour renforcer la convergence et l’intégration entre les pays européens;

30.  constate l’augmentation du nombre de recommandations (adressées à cinq États membres) sur les régimes de revenu minimal; invite toutefois la Commission, dans la mesure où les grandes inégalités de revenus sont préjudiciables non seulement à la cohésion sociale, mais également à une croissance économique durable (comme le FMI et l’OCDE l’ont récemment déclaré), à concrétiser la promesse formulée par le président Juncker dans son discours d’investiture d’assurer un revenu adéquat pour tous les citoyens européens au moyen d’un cadre européen prévoyant un revenu minimal permettant de couvrir les frais de subsistance, dans le respect des pratiques nationales et du principe de subsidiarité;

31.  se dit préoccupé par l’augmentation des inégalités de revenus, liée en partie à des réformes inefficaces du marché du travail; invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre des mesures visant à améliorer la qualité des emplois afin de réduire la segmentation du marché du travail, couplées à des mesures d’augmentation du salaire minimal à un niveau décent et de renforcement de la négociation collective et du rôle des travailleurs dans le système de fixation des salaires, afin de réduire la disparité des rémunérations; observe avec inquiétude qu’au cours de ces dernières décennies, les cadres hauts placés dans les entreprises se sont taillé la part du lion, tandis que les salaires des travailleurs ont stagné ou ont été réduits; considère que cette disparité excessive des rémunérations aggrave les inégalités et nuit à la productivité et à la compétitivité des entreprises;

32.  s’inquiète que le chômage de longue durée, qui touche 10,5 millions de personnes dans l’Union, reste élevé et rappelle que l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail est cruciale pour garantir la viabilité des systèmes de protection sociale et pour que ces personnes retrouvent confiance en elles; regrette par conséquent l’insuffisance des mesures prises par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la recommandation du Conseil relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail; demande de nouveau à la Commission d’appuyer les efforts de création d’offres inclusives d’apprentissage tout au long de la vie pour les travailleurs et les demandeurs d’emploi de tous âges et de prendre des mesures dès que possible afin d’améliorer l’accès aux financements de l’Union et de mobiliser, dans la mesure du possible, des moyens supplémentaires;

33.  estime que la protection sociale, y compris les pensions et les services tels que les soins de santé, l’accueil de l’enfance et les soins de longue durée, reste essentielle pour contribuer à une croissance équilibrée et inclusive, à un allongement de la vie active, à la création d’emplois et à la réduction des inégalités; invite donc la Commission et les États membres à renforcer les politiques qui garantissent la suffisance, l’adéquation, l’efficacité ainsi que la qualité des systèmes de protection sociale tout au long de la vie d’une personne, pour assurer une vie décente, lutter contre les inégalités et favoriser l’intégration, dans le but d’éradiquer la pauvreté, en particulier pour les personnes exclues du marché du travail et les groupes les plus vulnérables;

34.  regrette que, dans son paquet de recommandations, la Commission ait fait fi de la demande du Parlement européen de renforcer la mise en œuvre de l’article 349 du traité FUE, notamment par l’adoption de mesures spécifiques, en vue d’une plus grande intégration des régions ultrapériphériques dans l’Union; rappelle que ces régions présentent des caractéristiques et contraintes particulières et qu’elles ont un taux de chômage supérieur à 30 %; souligne la nécessité de mettre en œuvre des mesures et des programmes différenciés afin de réduire les disparités et maximiser la cohésion sociale au sein de l’Union; demande également à la Commission de porter une attention particulière à d’autres zones rurales qui font face à de nombreux défis économiques, environnementaux, démographiques et sociaux; estime qu’il faut également accorder la priorité à toutes les régions qui restent confrontées au chômage de longue durée et au chômage des jeunes et où la croissance de la productivité reste faible, ce qui nuit à la qualité de vie et à la compétitivité; invite les États membres, à cet égard, à mettre en place des programmes spécifiques d’investissement pour leurs sous-régions dont le taux de chômage dépasse 30 %; demande à nouveau à la Commission d’aider ces États membres dans l’élaboration et le financement de ces programmes d’investissement, dans le cadre du cadre financier pluriannuel tel qu’adopté;

35.  demande à la Commission et aux États membres de s’engager davantage à mettre en œuvre la politique de cohésion pour lutter contre les défis démographiques, conformément à l’article 174 du traité FUE, en particulier dans les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents; estime que, dans le cadre du Semestre européen, les problèmes démographiques devraient faire l’objet d’une attention accrue et qu’il conviendrait d’envisager d’autres aspects allant au-delà des conséquences du vieillissement sur les budgets nationaux; est d’avis que ces considérations devraient être incorporées dans les recommandations par pays, en adoptant une perspective non seulement nationale mais également régionale et locale; rappelle la nécessité de renforcer la cohésion territoriale au moyen d’investissements stratégiques dans les régions qui souffrent de problèmes démographiques importants, afin d’accroître la compétitivité, d’améliorer le tissu industriel et l’articulation territoriale et, au final, d’ancrer la population;

36.  estime que l’allègement des charges administratives et des coûts de conformité pour les entreprises, notamment pour les PME, et l’abrogation de la législation superflue sont essentiels pour la croissance et la création d’emplois, tout en garantissant des normes élevées en matière de protection des consommateurs, des salariés, de la santé et de l’environnement;

37.  souligne que les défis qui se posent dans l’Union depuis 2015, comme l’accueil des réfugiés, la nécessité de lutter contre le terrorisme et de renforcer la sécurité, la persistance de la crise économique et sociale, la crise agricole et la crise d’identité de l’Union européenne elle-même, exigent des efforts d’adaptation considérables et doivent être dûment pris en considération en ce qui concerne l’application de sanctions aux États membres en déficit excessif; insiste sur les grands efforts consentis pour s’adapter à ces nouvelles réalités; estime extrêmement important que la Commission applique de manière constante et cohérente les règles du pacte de stabilité et de croissance; demande à la Commission et au Conseil d’envisager la possibilité de ne pas recourir à des coupes du FSE en guise de sanctions contre des États membres en 2016, eu égard à la situation actuelle, étant donné que cela impliquerait la suspension de l’application de ce fonds dans les pays faisant l’objet de sanctions au moment où ils en ont le plus besoin;

38.  souligne que les niveaux de déficit des États membres peuvent se creuser étant donné que ces derniers doivent cofinancer les projets financés au titre de l’EFSI; constate que, vu les restrictions budgétaires, il est possible que de nombreuses régions défavorisées profitent moins de l’EFSI; demande à la Commission de revoir les exigences de cofinancement dans les zones affichant un endettement ou un déficit considérable;

39.  regrette que sa position, après son adoption en plénière, ne puisse influer d’aucune manière sur les recommandations par pays actuellement examinées, ni même les modifier; demande le renforcement démocratique du Semestre européen, tant au niveau de l’Union qu’au niveau national; demande un programme dans lequel la position du Parlement est renforcée et prise en considération avant que le Conseil ne prenne une décision;

40.  regrette que la participation des parties prenantes au Semestre européen au niveau national et de l’Union reste insuffisante, de qualité médiocre et insuffisamment suivie; invite la Commission et le Conseil à formuler des recommandations fortes, en particulier sur la participation des organisations de la société civile à un dialogue structuré de qualité, sur un pied d’égalité avec les partenaires sociaux, pour garantir la visibilité, l’appropriation et la responsabilité vis-à-vis des citoyens, éléments essentiels à l’engagement démocratique et à la compréhension, par la société, du rôle du Semestre;

41.  rappelle les obstacles et les barrières, à la fois physiques et numériques, que les personnes handicapées rencontrent encore; espère que l’acte législatif sur le handicap qui a été proposé par la Commission sera rapidement mis en œuvre et se concentrera efficacement sur des actions concrètes destinées à promouvoir l’inclusion et l’accès;

42.  souligne qu’il importe d’écouter les demandes des représentants démocratiques et sociaux, lesquels, en particulier au cours de ces dernières années, se sont dans l’ensemble exprimés en faveur d’une révision du Semestre européen, notamment pour favoriser les investissements, la qualité des dépenses sociales et l’introduction de mesures exceptionnelles pour l’emploi et la formation.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

26.9.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

12

0

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Tim Aker, Guillaume Balas, Brando Benifei, Mara Bizzotto, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Arne Gericke, Thomas Händel, Marian Harkin, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Jan Keller, Ádám Kósa, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Morten Løkkegaard, Dominique Martin, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, João Pimenta Lopes, Georgi Pirinski, Marek Plura, Sofia Ribeiro, Maria João Rodrigues, Anne Sander, Jutta Steinruck, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Rosa D’Amato, Rosa Estaràs Ferragut, Tania González Peñas, Sergio Gutiérrez Prieto, Eduard Kukan, Flavio Zanonato, Gabriele Zimmer

(1)

Commission européenne, «Évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe, revue trimestrielle, été 2016» (juin 2016).

(2)

COM(2016)0095 final/2.

(3)

Conclusions 337/16 du Conseil sur l’égalité des sexes.

(4)

COM(2016)321 final.


AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (27.9.2016)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2016

(2016/2101(INI))

Rapporteure pour avis: Catherine Stihler

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle l’importance que revêt un marché unique performant, concurrentiel et intégré pour la relance économique de l’Union européenne au lendemain de la crise financière; souscrit à l’adoption de recommandations par pays qui aillent plus loin que les objectifs budgétaires et macroéconomiques et permettent d’obtenir un dosage plus équilibré des politiques à même d’installer une croissance durable propice au renforcement de la stabilité, à la croissance économique, au progrès environnemental, à l’emploi et à l’amélioration de la compétitivité, facteurs indispensables d’une relance harmonieuse; se félicite de ce repositionnement, ainsi que de la structure simplifiée des recommandations par pays; souligne que la fragmentation du marché unique est l’un des principaux obstacles à une croissance économique structurelle plus forte; appelle de ses vœux une action plus vigoureuse contre la fraude et l’évasion fiscales;

2.  se félicite que bon nombre de recommandations par pays viennent soutenir un marché unique performant et intégré, comprenant notamment des possibilités de financement et d’investissement favorables aux entreprises, et aux PME en particulier, et contribuer à la création d’emplois, à l’administration en ligne, aux marchés publics et à la reconnaissance mutuelle, dont celle des qualifications; souligne qu’il est indispensable d’appliquer ces recommandations si l’on veut en ressentir les effets dans ces domaines d’action; estime à cet égard qu’il est impératif que la Commission accorde la plus grande attention, dans le contexte des recommandations par pays, à l’instauration de réformes à long terme ayant des effets importants, en particulier dans le domaine des investissements sociaux, de l’emploi et de la formation;

3.  souligne que le marché unique est un élément central de l’économie de l’Union, et que, sans exclusive et doté d’une gouvernance renforcée propice à l’amélioration de la réglementation et de la concurrence, il constitue un moyen essentiel pour stimuler la croissance, la cohésion, l’emploi et la compétitivité et préserver la confiance des entreprises et des consommateurs; invite donc la Commission à suivre les progrès réalisés par les États membres et rappelle l’importance que revêt l’intégration officielle du pilier du marché unique dans le Semestre européen pour permettre la veille permanente des indicateurs du marché unique et ainsi le suivi et l’évaluation systématiques de l’avancement des États membres dans les recommandations par pays;

4.  observe que les États membres jouent un rôle crucial dans la bonne gouvernance et le bon fonctionnement du marché unique et qu’ils doivent donc, ensemble, le prendre en main et le piloter de manière anticipative, en enclenchant une nouvelle dynamique politique autour de bilans de santé du marché unique et de l’intégration en bonne et due forme de celui-ci au Semestre européen en tant que pilier de gouvernance;

5.  prend acte de la nouvelle structure des recommandations par pays en 2016, qui permet un recentrage plus efficace sur les grands enjeux retenus; souligne, toutefois, que les progrès réalisés par les États membres dans l’ensemble des recommandations par pays ne doivent pas être négligés et que les difficultés actuelles rencontrées dans la mise en œuvre méritent d’être soigneusement analysées;

6.  souligne qu’il importe d’assurer la cohérence entre les initiatives actuelles et à venir de la Commission relatives au marché unique et le Semestre européen, en particulier celles concernant les stratégies du marché unique et du marché unique numérique, du marché intérieur de l’énergie, de l’union des marchés des capitaux et Europe 2020; invite les États membres à coopérer pleinement à la mise en œuvre des stratégies pour un marché unique numérique et pour le marché unique, et à concourir à l’essor de l’économie collaborative;

7.  invite la Commission à tenir compte des politiques à venir, notamment des politiques liées à l’union des marchés des capitaux et au marché unique numérique, mais également de la situation concrète de chaque pays, au moment d’élaborer des recommandations par pays, afin de préparer les États membres et de garantir ainsi une mise en œuvre efficace de ces politiques;

8.  souligne qu’il importe d’adopter une démarche participative et transparente débouchant sur des réformes utiles et nécessaires tout au long du Semestre européen; met l’accent sur l’intérêt qu’il y a à entretenir un dialogue permanent avec l’ensemble des acteurs concernés afin d’asseoir la procédure du Semestre;

9.  invite les États membres à tout mettre en œuvre pour ménager un environnement sain pour les entreprises, en réduisant davantage les lourdeurs administratives et en améliorant les performances de l’administration et la qualité de la législation, mais aussi grâce à l’investissement et à l’innovation, à l’efficacité énergétique, à la R&D et à la numérisation, à l’effet de créer des emplois, en particulier dans les microentreprises, le commerce en ligne, les jeunes pousses et les PME;

10.  se réjouit de la volonté de la Commission de remédier à l’absence de coordination fiscale au sein de l’Union, et notamment aux difficultés que les PME rencontrent du fait de la complexité des différentes réglementations nationales en matière de TVA; invite la Commission à évaluer la possibilité d’instaurer une coordination plus poussée et, notamment, de mettre en place des modalités simplifiées de TVA dans le marché unique numérique;

11.  condamne les barrières encore existantes ou nouvellement créées, qui entravent le bon fonctionnement et l’intégration du marché unique; attire notamment l’attention sur le caractère partiel de la transposition et de l’application faites de la directive "Services" par plusieurs États membres, et demande à la Commission de faire mieux respecter les dispositions du droit de l’Union auxquelles les États membres ont souscrit; rappelle que la Commission s’est engagée à enclencher, au besoin, des procédures en manquement afin d’assurer l’application intégrale de la législation sur le marché unique des biens et des services et dans l’environnement numérique;

12.  rappelle que, parmi les barrières qui demeurent, figurent des obstacles qui empêchent les personnes handicapées de profiter pleinement des avantages du marché intérieur; espère que l’acte législatif sur le handicap qui a été proposé par la Commission pourra être mis en œuvre rapidement et qu’il fera la part belle à des actions concrètes destinées à favoriser inclusion et accès;

13.  rappelle que le système de reconnaissance des qualifications professionnelles repose sur les principes de confiance mutuelle entre systèmes juridiques et de vérification réciproque de la qualité des qualifications; constate qu’il faut aller plus loin pour assurer une meilleure application de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles; met l’accent sur le fait que la bonne application et l’amélioration de la législation sont cruciales compte tenu des obstacles générés par la fragmentation du marché unique qui entravent l’activité économique et les choix des consommateurs, et que ces principes devraient s’appliquer à tous les secteurs économiques ainsi qu’à la législation actuelle et à venir; salue la classification des qualifications et des professions réglementées qui permettra de créer une base de données publique interactive pouvant contribuer aux plans d’action nationaux des États membres;

14.  regrette que les recommandations par pays continuent de relever des lacunes en matière de marchés publics, telles que le manque de concurrence et de transparence, vingt-et-un États membres n’ayant pas transposé complètement l’ensemble des dispositions législatives, ce qui engendre des distorsions de marché; invite la Commission à agir rapidement pour garantir le respect par les États membres de leurs obligations juridiques en engageant les procédures en manquement qui s’imposent; invite la Commission à vérifier systématiquement, de façon efficace et transparente, que les procédures administratives n’imposent pas de formalités disproportionnées aux entreprises ou n’empêchent pas les PME de participer aux marchés publics;

15.  soutient les États membres dans les efforts qu’ils déploient pour moderniser les services d’administration publique, en particulier grâce à l’administration en ligne, et prône l’amélioration de la coopération transfrontalière, la simplification des procédures administratives et l’interopérabilité des administrations publiques au profit de l’ensemble des entreprises et des citoyens, et invite parallèlement la Commission, là où le budget de l’Union finance la numérisation des services publics, à procéder à un contrôle plus vigoureux du bon emploi des crédits concernés;

16.  constate que plusieurs recommandations par pays sont axées sur les compétences et les marchés de l’emploi; souligne que le bon choix des compétences et des investissements dans la formation initiale et permanente est capital pour parvenir à la croissance de la productivité, de la compétitivité et de la production; invite la Commission et les États membres à élaborer et à adopter de toute urgence des programmes numériques et d’apprentissage tout au long de la vie et à les accélérer; insiste par ailleurs sur la nécessité de permettre tant aux étudiants qu’aux apprentis d’effectuer un apprentissage, un stage ou un séjour d’étude à l’étranger au cours de leur formation, et de les y encourager;

17.  se félicite de l’importance plus grande accordée aux marchés du travail dans les rapports par pays, ce qui permet de mettre l’accent sur des problèmes structurels graves, tels que le chômage de longue durée et l’application insuffisante de politiques actives sur le marché du travail; souligne qu’un trop grand nombre de problèmes constatés ne font pas l’objet de recommandations précises.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

26.9.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

2

0

Membres présents au moment du vote final

Dita Charanzová, Sergio Gaetano Cofferati, Daniel Dalton, Nicola Danti, Vicky Ford, Evelyne Gebhardt, Sergio Gutiérrez Prieto, Liisa Jaakonsaari, Philippe Juvin, Eva Paunova, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Igor Šoltes, Ivan Štefanec, Catherine Stihler, Richard Sulík, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mylène Troszczynski, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Birgit Collin-Langen, Roberta Metsola, Julia Reda, Marc Tarabella

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Tim Aker, Franc Bogovič, Albert Deß, Sofia Ribeiro


AVIS de la commission du développement régional (13.9.2016)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2016

(2016/2101(INI))

Rapporteur pour avis: Fernando Ruas

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

–  vu les conclusions du Conseil du 7 décembre 2015 intitulées «La promotion de l’économie sociale en tant que vecteur essentiel du développement économique et social en Europe» (15071/15),

1.  note une plus grande cohérence du nouveau Semestre européen intégré, qui donne davantage l’opportunité aux États membres et aux parties prenantes à tous les niveaux de s’engager et de communiquer, renforçant l’appropriation nationale et formulant moins de recommandations, et mettant l’accent sur trois priorités clés en tant qu’éléments stabilisateurs – soutenir l’investissement, mener des réformes structurelles et maintenir des finances publiques responsables – en vue de stimuler la croissance, la création d’emplois, les possibilités de formation et d’éducation, la recherche et l’innovation; fait observer que le fait de stimuler l’économie sociale à travers des projets qui encouragent la croissance et les entreprises sociales pourrait contribuer à la création d’emplois et à la prospérité dans les régions; est d’avis que la participation des autorités régionales et locales doit encore être améliorée et suggère d’introduire un code de conduite sur la participation des autorités locales et régionales au Semestre européen, semblable à celui sur le partenariat au sein de la politique de cohésion;

2.  constate que certains États membres demeurent confrontés à des taux de chômage élevés, en particulier dans le cas du chômage des jeunes et du chômage de longue durée; Souligne que la capacité des nombreux États membres à soutenir les marchés du travail reste limitée et que les fonds de la politique de cohésion restent la principale source d’investissement dans la croissance, le développement, l’emploi et l’éducation; souligne, dans ce contexte, les possibilités existant dans le cadre du Semestre européen pour explorer des outils et des mécanismes afin de veiller à ce que la souplesse permise par le pacte de stabilité et de croissance puisse être utilisée dans des domaines d’investissement stratégiques en vue d’encourager la croissance et des emplois durables; demande en outre à la Commission d’aider les États membres à faire pleinement usage de la marge de manœuvre budgétaire dont ils disposent pour soutenir l’investissement productif et rappelle le fait que les fruits des réformes structurelles n’apparaissent qu’à long terme; estime également qu’il faudrait envisager d’associer les bénéficiaires des Fonds structurels et d’investissement européens 2014-2020 (les Fonds ESI) lors de l’évaluation du Semestre européen en cours;

3.  souligne le rôle essentiel des entreprises d’économie sociale dans la création d’un développement régional très concurrentiel et plus équitable grâce à leur large éventail de modèles économiques assortis d’objectifs sociaux et écologiques; souligne la nécessité d’accroître la visibilité des partenariats existants entre, d’une part, les autorités régionales et locales et, d’autre part, les organisations de l’économie sociale dans les États membres; invite la Commission à présenter un plan d’action de l’Union pour les entreprises d’économie sociale afin de libérer tout le potentiel en faveur d’une croissance durable;

4.  est préoccupé par le manque d’investissements qui persiste, affectant ainsi la croissance durable et la création d’emploi de qualité à long terme, et regrette à cet égard l’adoption tardive des programmes opérationnels relevant de la politique de cohésion, dans la période de programmation actuelle; souligne, par conséquent, l’importance d’une mise en œuvre rapide et cohérente en concertation avec d’autres initiatives et programmes financés par l’Union; rappelle, à cet égard, que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) doit être mis en œuvre avec souplesse de manière à compléter et à s’ajouter aux Fonds ESI, de sorte à pouvoir exploiter le plein potentiel d’investissement public et privé et à assurer un équilibre géographique plus juste; de façon plus générale, réaffirme que les synergies et les complémentarités entre les différents fonds, programmes, initiatives de l’Union (y compris le programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et Horizon 2020) et les investissements nationaux doivent être exploitées afin de tirer pleinement profit du potentiel des investissements prévus, de réduire les disparités territoriales et de mieux atteindre les objectifs d’Europe 2020; souligne également la nécessité d’améliorer la gouvernance à multiniveaux et d’améliorer la qualité globale de l’administration publique, tant sur le plan horizontal que vertical, en mettant en particulier l’accent sur la capacité administrative, ainsi que sur le renforcement des règles de passation des marchés publics, la transparence, la responsabilisation et la lutte contre la corruption;

5.  reconnaît l’importance de la cohérence entre les instruments de la politique de cohésion et le cadre plus vaste de la gouvernance économique, en vue de soutenir les efforts de relance nécessaires pour garantir le respect des règles imposées par le Semestre européen; souligne toutefois que la politique de cohésion tire sa légitimité des traités, et que cette politique est l’expression même de la solidarité européenne dont les principaux objectifs visent au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale dans l’Union européenne par la réduction des disparités entre les niveaux de développement des diverses régions, le financement des investissements liés à la stratégie Europe 2020 et un rapprochement de l’Union européenne de ses citoyens; est donc d’avis que des mesures liant l’efficacité des Fonds ESI à la bonne gouvernance économique devraient être appliquées de façon judicieuse et équilibrée, mais seulement en dernier ressort, et que leurs effets devraient faire l’objet d’un compte-rendu; rappelle en outre que la mise en œuvre de telles mesures devrait toujours prendre en considération les circonstances socioéconomiques propres à chaque État membre concerné, afin d’éviter de limiter les investissements à l’échelle locale et régionale, lesquels sont absolument essentiels pour les économies des États membres – en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) – en ce que ces investissements maximisent la croissance et la création d’emplois et stimulent la compétitivité et la productivité, en particulier dans les périodes de forte pression sur les dépenses publiques;

6.  eu égard aux deux États membres ayant fait l’objet des décisions du Conseil du 12 juillet 2016, lesquelles ont entraîné des sanctions au titre de la procédure pour déficit excessif, conformément à l’article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), attire l’attention sur la proposition de la Commission du 27 juillet 2016 et sur la décision ultérieure du Conseil du 8 août, d’annuler les amendes qui auraient pu être infligées, compte tenu des demandes motivées des États membres, du contexte économique difficile, des efforts de réforme consentis par les deux pays et de leurs engagements à se conformer aux règles du pacte de stabilité et de croissance; estime, à cet égard, que la proposition d’une suspension partielle des Fonds ESI au titre des mesures liant leur efficacité à la bonne gouvernance économique, devrait tenir compte de avis qui sera donné par le Parlement lors du dialogue structuré;

7.  invite la Commission à mieux tenir compte de la stratégie Europe 2020 et à répondre à ses objectifs clé de manière adéquate en améliorant sa mise en œuvre et en procédant à une analyse de la stratégie, dans le contexte du Semestre européen, et en proposant des mesures et une méthodologie permettant un meilleur contrôle des dépenses des fonds de l’Union ayant trait aux objectifs d’Europe 2020; estime que le prochain réexamen du cadre financier pluriannuel (CFP) sera l’occasion d’analyser, d’évaluer et, si nécessaire, de renforcer la valeur ajoutée et la contribution des Fonds ESI à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 qui a un lien indirect avec les processus du Semestre européen;

8.  souligne que le rééquilibre des asymétries économiques générées par les différentes politiques monétaires entre les pays de la zone euro et les autres pays est important pour la réalisation des objectifs de la cohésion territoriale;

9.  estime qu’il est nécessaire d’assurer la transparence et l’efficacité des dépenses publiques pour permettre la création d’un environnement favorable à la croissance; estime en outre que la simplification des procédures administratives devrait être poursuivie plus vigoureusement, avec pour principal objectif une réduction de la charge administrative; salue le fait que plusieurs États membres aient été capables de respecter les recommandations par pays dans leurs programmes opérationnels (PO), grâce à des investissements ciblés ou à des réformes menées dans le contexte des conditions ex ante; souligne que les recommandations par pays pourraient constituer un mécanisme utile pour la diffusion des possibilités d’investissement, et qu’avec les conditions ex ante dans le cadre de la politique de cohésion, elles pourraient jouer un rôle clé dans la mesure où elles ont des effets d’entraînement positifs considérables sur l’environnement d’investissement plus large; apprécie le fait que les investissements du Fonds ESI contribuent d’ores et déjà à la mise en place de réformes structurelles et améliorent les performances économiques globales des États membres, tel que préconisé dans les recommandations par pays, en contribuant à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union européenne de stimuler la croissance économique, de créer des emplois de qualité et de garantir le développement durable dans l’ensemble de l’Union, y compris dans des régions ou des zones souffrant de handicaps naturels ou géographiques;

10.  est d’avis que le programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) proposé devrait fournir un soutien réservé aux États membres volontaires pour les aider à concevoir et à mettre en œuvre des réformes institutionnelles, structurelles et administratives à titre de soutien supplémentaire et tout en garantissant, dans le même temps, qu’il n’y a pas de double financement ou de chevauchement avec d’autres instruments de l’Union ou d’autres types d’assistance technique déjà en place; invite à cet égard la Commission à publier un document stratégique unique établissant les priorités et les critères applicables à l’utilisation du PARS en coordination avec d’autres mesures de renforcement des capacités de l’Union; souligne que le transfert budgétaire proposé, opéré depuis l’assistance technique au titre de la politique de cohésion, à l’initiative de la Commission, vers le PARS ne devrait pas constituer un précédent pour toute initiative future.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

8.9.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

4

2

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Victor Boştinaru, Steeve Briois, Andrea Cozzolino, Rosa D’Amato, Michela Giuffrida, Krzysztof Hetman, Ivan Jakovčić, Marc Joulaud, Constanze Krehl, Louis-Joseph Manscour, Martina Michels, Iskra Mihaylova, Jens Nilsson, Andrey Novakov, Stanislav Polčák, Fernando Ruas, Monika Smolková, Maria Spyraki, Ramón Luis Valcárcel Siso, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan, Kerstin Westphal, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Jan Olbrycht, Dimitrios Papadimoulis

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Czesław Hoc, Karol Karski, Julia Reda, Tatjana Ždanoka


AVIS de la commission de la culture et de l’éducation (28.9.2016)

à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2016

(2016/2101(INI))

Rapporteur pour avis: Bogdan Andrzej Zdrojewski

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l’éducation invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  reconnaît que le chômage des jeunes représente un défi permanent pour l’Europe; note que la situation de l’emploi varie considérablement au sein même de l’Union européenne; reconnaît la situation vulnérable dans laquelle se trouvent, sur le marché du travail de la plupart des États membres, les jeunes Roms, les jeunes issus d’autres minorités ou de l’immigration et les jeunes handicapés; insiste en conséquence sur le besoin de mettre en place des réformes du marché du travail qui rappellent que l’éducation est un droit pour chaque citoyen ainsi que la première des conditions fondamentales de l’intégration, de l’inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion;

2.  met en outre l’accent sur l’urgence de réformes misant sur des projets d’enseignement et de formation en alternance, permettant d’adapter les compétences des jeunes aux besoins actuels et futurs du marché de l’emploi, tout en traduisant une volonté ferme de lutter contre les discriminations ou inégalités, conformément à la stratégie Europe 2020; prend acte de l’adoption récente, par la Commission, d’une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe; exprime, dans ce contexte, son soutien à l’initiative pour l’emploi des jeunes dans le cadre de la garantie pour la jeunesse en tant qu’outil permettant d’aider les États membres à proposer aux jeunes un appui ciblé centré sur leurs besoins; préconise l’engagement constant de l’Union dans le projet Erasmus;

3.  souligne la nécessité de poursuivre les efforts de réduction du taux de décrochage scolaire et celle de promouvoir l’éducation des jeunes défavorisés, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020; relève que les résultats du suivi de l’éducation et de la formation 2015 montrent que, malgré quelques progrès vers la réalisation des objectifs de ladite stratégie, il existe un risque croissant d’amplifier les inégalités en laissant les personnes les plus vulnérables sur le bas-côté, notamment les jeunes issus de milieux socio-économiques différents et les groupes défavorisés; attire l’attention sur la nécessité d’améliorer le niveau de participation au marché du travail des jeunes femmes - notamment après un congé de maternité ou dans le cas des mères célibataires -, des jeunes migrants, des personnes peu qualifiées, des jeunes handicapés et de tous les jeunes susceptibles d’être victimes de discrimination;

4.  souligne que les politiques relatives au marché du travail en général, et les compétences correspondant aux politiques en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en particulier, doivent viser à créer et à promouvoir des emplois sûrs et de qualité, conformément au programme de l’OIT en faveur du travail décent; fait observer que ces politiques doivent contribuer à la lutte contre les phénomènes d’emploi précaire, de contrats "zéro heure" et de stages non rémunérés;

5.  salue l’initiative de la Commission de lancer des consultations sur la création d’un socle européen des droits sociaux; estime indispensable que cette initiative permette de mettre en place des cadres plus flexibles de développement des compétences et des aptitudes, des mesures d’apprentissage tout au long de la vie et un soutien actif à l’emploi de qualité;

6.  souligne que l’entrepreneuriat social est un secteur en pleine croissance susceptible de stimuler l’économie tout en réduisant la pauvreté, l’exclusion sociale et d’autres problèmes sociaux; estime, par conséquent, que la formation à l’entrepreneuriat devrait comporter une dimension sociale et intégrer des sujets tels que le commerce équitable, les entreprises sociales et les modèles d’entreprises de substitution, comme les coopératives, en vue d’aboutir à une économie plus sociale, inclusive et durable;

7.  préconise des mesures facilitant la transition des jeunes de l’enseignement vers le travail, en garantissant des stages et des apprentissages de qualité, en donnant aux jeunes des droits bien définis, y compris l’accès à la protection sociale, des contrats écrits et juridiquement contraignants, et une rémunération équitable pour qu’ils ne subissent pas de discrimination lorsqu’ils accèdent au marché du travail;

8.  rappelle que le niveau de financement de l’éducation dans les États membres demeure moins élevé qu’avant la crise et préconise d’augmenter les investissements dans les infrastructures et d’assurer la qualité et la pertinence du système éducatif et de formation, en ayant recours à tous les instruments de financement de l’Union disponibles, en particulier aux Fonds structurels (FEDER et FSE) et au FEIS; répète que les investissements durables réalisés dans les domaines de l’éducation et de la culture renforcent l’employabilité et contribuent à une croissance durable et à la création d’emplois de qualité dans l’Union; invite en outre les États membres à orienter les investissements vers une éducation inclusive, qui répond aux défis de société en ce qui concerne l’égalité d’accès et de perspectives pour tous, y compris en élargissant l’offre d’éducation préscolaire et d’apprentissage à l’âge adulte et en facilitant la formation continue et la reprise des études pour les jeunes qui ne sont plus en formation initiale;

9.  met l’accent sur le besoin de réformes structurelles et d’une modernisation de l’enseignement scolaire et des systèmes de formation professionnelle dans les États membres, y compris par une approche stratégique globale en matière d’enseignement et d’apprentissage et par la promotion de l’innovation, de la créativité et de l’utilisation des nouvelles technologies; met l’accent sur la nécessité d’améliorer l’interaction entre l’Union et les États membres ainsi que sur l’importance de faciliter l’échange de bonnes pratiques entre les États membres;

10.  souligne la nécessité de renforcer les synergies entre la culture et l’éducation et de promouvoir l’éducation aux arts plastiques comme outil essentiel du développement de l’esprit critique, de l’acquisition d’aptitudes et de compétences créatives et transférables et de valeurs civiques qui permettent aux apprenants d’acquérir une ouverture d’esprit et de devenir des membres responsables et actifs de la société; estime que le renforcement des investissements publics est indispensable pour préserver et renforcer la qualité des systèmes de santé et d’éducation, la qualité des services rendus aux citoyens ainsi que pour créer les conditions favorables au développement économique;

11.  souligne que les taux de chômage qui restent trop élevés témoignent de la capacité toujours limitée à créer des emplois dans la plupart des États membres; souligne que de nouvelles mesures sont nécessaires, en concertation avec les partenaires sociaux et dans le respect des pratiques nationales, afin de rendre les marchés du travail plus ouverts dans l’ensemble; se dit préoccupé par le fait que les emplois créés sont le plus souvent de piètre qualité, caractérisés par de bas salaires et des conditions précaires, et ne contribuent donc pas de manière significative à relancer la consommation ni la demande intérieure;

12.  rappelle le rôle clé que peuvent jouer l’éducation et l’apprentissage informels pour permettre aux jeunes, et en particulier à ceux des groupes marginalisés, d’acquérir et de maintenir les compétences nécessaires pour trouver un emploi, telles que l’esprit d’entreprise, la capacité de diriger et le renforcement des capacités;

13.  souligne la nécessité d’améliorer la capacité globale de l’Union à créer et à maintenir des emplois de qualité pour résorber ainsi les niveaux élevés de chômage, tout en considérant que la migration pourrait jouer un rôle important, y compris par l’intermédiaire des systèmes d’éducation, complétés par des dépenses publiques efficaces, en vue de réaliser des investissements de qualité viables à long terme sur le plan social et environnemental afin d’insérer les travailleurs sur le marché du travail et de réduire le chômage;

14.  souligne la nécessité de tenir compte des besoins spécifiques en matière d’éducation des jeunes issus de minorités ou de l’immigration ainsi que des jeunes handicapés, dans le plein respect de la diversité culturelle et linguistique de l’Union;

15.  invite les États membres à rendre plus attrayants les programmes et les cursus en sciences, en technologie, en ingénierie et en mathématiques afin de combler les pénuries dans ces domaines, ainsi qu’à intensifier l’acquisition de compétences numériques et de connaissance des médias à tous les niveaux d’enseignement;

16.  souligne que les réformes dans le domaine de l’éducation et de la formation ont été couronnées de succès là où les partenaires sociaux ont pu participer aux consultations du Semestre européen;

17.  salue la contribution du programme Erasmus+ à la mobilité et aux échanges culturels à travers l’Union et avec des pays tiers; appelle à une meilleure promotion et à un meilleur usage des outils européens pour la transparence, la mobilité et la reconnaissance au niveau européen des aptitudes et des compétences acquises, afin d’apporter des garanties ainsi que la certitude d’une intégration professionnelle et sociale aux jeunes qui veulent tirer parti de la mobilité pour multiplier les possibilités d’apprentissage et d’insertion dans le monde du travail; réaffirme la nécessité de permettre également la mobilité aux fins de la formation professionnelle, les jeunes et les personnes défavorisés souffrant de différentes formes de discrimination;

18.  souligne l’importance d’instaurer, d’ici 2018, la validation des compétences, des aptitudes et des connaissances acquises par l’apprentissage tout au long de la vie, informel et non formel, comme le prévoit la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012; relève, à cet égard, que la reconnaissance est cruciale pour améliorer l’accès à l’éducation formelle et ouvrir de nouvelles perspectives professionnelles, et qu’en outre, elle renforce l’estime de soi et constitue une motivation pour l’apprentissage; insiste sur le fait que certains États membres ont réalisé des progrès notables dans l’élaboration d’un cadre juridique pertinent, pendant que d’autres éprouvent des difficultés à créer des stratégies globales de validation; souligne par conséquent la nécessité de mettre en place des stratégies globales pour permettre la validation;

19.  insiste sur le fait que les industries culturelles et créatives contribuent de manière significative à l’emploi des jeunes, puisqu’en moyenne elles les emploient plus que n’importe quel autre secteur; reconnaît que plus de 6 millions de personnes dans l’Union travaillent dans le secteur de la culture; rappelle que réaliser une meilleure promotion et de plus gros investissements pour ces industries sera bénéfique pour la création de nouveaux emplois et pour la lutte contre le chômage des jeunes, et demande dès lors un recours plus systématique aux mécanismes de financement de l’Union, en particulier à Horizon 2020 et au FEIS; souligne, dans ce contexte, que les technologies de pointe, les médias créatifs et les TIC intéressent particulièrement les jeunes;

20.  rappelle que le programme "L’Europe pour les citoyens" est le seul programme de l’Union exclusivement destiné à promouvoir une citoyenneté européenne active, en renforçant la cohésion sociale et en créant des perspectives économiques grâce à la mise en place de partenariats transnationaux, au jumelage de villes et à la mise en réseau de celles-ci;

21.  insiste sur le rôle clé que jouent la recherche et la science dans la construction d’un développement économique viable et d’une coopération internationale; recommande, dès lors, de continuer à investir dans la recherche universitaire et scientifique, dans le cadre du programme Horizon 2020, en vue d’atteindre l’objectif de 3 % en faveur de la recherche et du développement fixé par la stratégie Europe 2020.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

26.9.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

4

2

Membres présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Dominique Bilde, Andrea Bocskor, Nikolaos Chountis, Silvia Costa, Mircea Diaconu, María Teresa Giménez Barbat, Petra Kammerevert, Andrew Lewer, Stefano Maullu, Luigi Morgano, Momchil Nekov, Michaela Šojdrová, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Bogdan Brunon Wenta, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Krystyna Łybacka

Suppléants présents au moment du vote final

Ernest Maragall, Emma McClarkin, Martina Michels


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

11.10.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

14

4

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Pervenche Berès, Udo Bullmann, Esther de Lange, Fabio De Masi, Anneliese Dodds, Markus Ferber, Jonás Fernández, Sven Giegold, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Barbara Kappel, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Philippe Lamberts, Werner Langen, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Fulvio Martusciello, Marisa Matias, Costas Mavrides, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Dimitrios Papadimoulis, Sirpa Pietikäinen, Alfred Sant, Molly Scott Cato, Pedro Silva Pereira, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Michael Theurer, Ramon Tremosa i Balcells, Ernest Urtasun, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Cora van Nieuwenhuizen, Miguel Viegas, Beatrix von Storch, Jakob von Weizsäcker, Pablo Zalba Bidegain, Sotirios Zarianopoulos

Suppléants présents au moment du vote final

Alain Cadec, Ashley Fox, Sophia in ‘t Veld, Thomas Mann, Emmanuel Maurel, Siôn Simon, Joachim Starbatty, Tibor Szanyi, Romana Tomc

Dernière mise à jour: 24 octobre 2016Avis juridique