Procédure : 2016/2028(IMM)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0312/2016

Textes déposés :

A8-0312/2016

Débats :

Votes :

PV 25/10/2016 - 5.7

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0397

RAPPORT     
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20 octobre 2016
PE 584.083v02-00 A8-0312/2016

sur la demande de défense des privilèges et immunités de Mario Borghezio

(2016/2028(IMM))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Angel Dzhambazki

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la demande de défense des privilèges et immunités de Mario Borghezio

(2016/2028(IMM))

Le Parlement européen,

–  vu la demande de Mario Borghezio du 5 janvier 2016, communiquée en séance plénière le 1er février 2016, en vue de la défense de ses privilèges et immunités dans le cadre de la procédure pénale en instance auprès du tribunal de Milan (RGNR n° 41838/13, RG GIP n° 12607/14),

–  ayant entendu Mario Borghezio, conformément à l’article 9, paragraphe 5, de son règlement,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

  vu l’article 1er, point a), de la loi italienne n° 205/1993,

  vu l’article 5, paragraphe 2, et les articles 7 et 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0312/2016),

A.  considérant que Mario Borghezio, député au Parlement européen, a demandé, en vertu des articles 8 et 9 du protocole n° 7, la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d’une procédure pénale en instance auprès du tribunal de Milan; que, selon l’acte délivré par les services du ministère public, M. Borghezio est accusé d’avoir véhiculé des idées fondées sur la supériorité et la haine raciale ou ethnique au cours d’une émission radiophonique, comportement réprimé à l’article 1er, point a), de la loi italienne n° 205/1993;

B.  considérant que les articles 8 et 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’excluent l’un l’autre(2); que l’affaire en question ne concerne que des opinions supposées discriminatoires exprimées par un député au Parlement européen; que, dès lors, l’applicabilité de l’article 8 du protocole n° 7 va de soi;

C.  considérant que, conformément à l’article 8 du protocole n° 7, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions;

D.  considérant que la Cour de justice a soutenu que, pour être couverte par l’immunité, une opinion doit être émise par un député européen dans l’exercice de ses fonctions, impliquant ainsi l’exigence d’un lien entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires; que ce lien doit être direct et s’imposer avec évidence(3);

E.  considérant que, lors de l’émission radiophonique en question, il a été demandé à Mario Borghezio de commenter la nomination et les compétences d’un nouveau membre du gouvernement italien, à savoir la nouvelle ministre de l’intégration;

F.  considérant que les faits en l’espèce, tels qu’ils ressortent des documents fournis à la commission des affaires juridiques et de l’audition devant celle-ci, montrent que les déclarations qu’il a faites durant l’entretien n’ont pas de lien direct et évident avec ses activités parlementaires;

G.  considérant, en particulier, que les déclarations qu’il aurait faites dépassent le ton que l’on rencontre généralement dans un débat politique et sont, par leur nature, profondément antiparlementaires; que ces déclarations sont contraires à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et qu’elles ne peuvent dès lors être considérées comme ayant été faites dans l’exercice des fonctions d’un député au Parlement européen;

H.  considérant que Mario Borghezio ne peut donc être considéré comme ayant agi dans l’exercice de ses fonctions de député au Parlement européen;

I.  considérant que la Cour de justice a soutenu que, lorsqu’une action a été engagée contre un député européen devant une juridiction nationale et que celle-ci est informée qu’une procédure de défense des privilèges et immunités de ce même député, telle que prévue par le règlement du Parlement européen, est déclenchée, ladite juridiction doit suspendre la procédure juridictionnelle et demander au Parlement qu’il émette son avis dans les meilleurs délais(4); que le tribunal de Milan, auprès duquel une procédure pénale est engagée contre M. Borghezio, a refusé de suspendre la procédure et ordonné qu’elle soit poursuivie, malgré la demande en ce sens de M. Borghezio sur la base de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice;

1.  décide de ne pas défendre les privilèges et immunités de Mario Borghezio;

2.  déplore que le tribunal de Milan, en dépit de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice, ait refusé de suspendre la procédure engagée contre M. Borghezio;

3.  s’attend à ce que les autorités italiennes se conforment à tout moment au principe fixé par la Cour de justice par rapport à l’obligation pour la juridiction compétente de suspendre la procédure judiciaire dès lors qu’une demande en défense des privilèges et immunités d’un membre du Parlement européen a été déposée;

4.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes de la République italienne et à Mario Borghezio.

(1)

Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.

(2)

Affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra, citées plus haut, point 45.

(3)

Affaire C-163/10, Patriciello, citée plus haut, points 33 et 35.

(4)

Affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra, citées plus haut, point 43.


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

12.10.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

4

0

Membres présents au moment du vote final

Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Therese Comodini Cachia, Mady Delvaux, Enrico Gasbarra, Mary Honeyball, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Emil Radev, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Pascal Durand, Heidi Hautala, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Virginie Rozière

Dernière mise à jour: 21 octobre 2016Avis juridique