Procédure : 2016/2052(INI)
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A8-0316/2016

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PV 21/11/2016 - 15
CRE 21/11/2016 - 15

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PV 22/11/2016 - 5.8
CRE 22/11/2016 - 5.8

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0435

RAPPORT     
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31 octobre 2016
PE 584.127v02-00 A8-0316/2016

sur l’Union européenne de la défense

(2016/2052(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Urmas Paet

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 OPINION MINORITAIRE
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
 AVIS de la commission des affaires constitutionnelles
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l’Union européenne de la défense

(2016/2052(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité de Lisbonne,

–  vu le titre V du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu l’article 42, paragraphe 6, du traité UE sur la coopération structurée permanente,

–  vu l’article 42, paragraphe 7, du traité UE sur l’alliance défensive,

–  vu le protocole n° 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

–  vu le protocole n°2 du traité FUE sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 18 décembre 2013 et des 25 et 26 juin 2015,

–  vu les conclusions du Conseil des 25 novembre 2013 et 18 novembre 2014 sur la politique de sécurité et de défense commune,

–  vu sa résolution du 13 avril 2016 sur l’Union européenne dans un environnement mondial en mutation – un monde plus connecté, plus contesté et plus complexe(1),

–  vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur les clauses de défense mutuelle et de solidarité de l’Union européenne: dimensions politique et opérationnelle(2),

–  vu l’article 89 de sa résolution du 14 janvier 2009 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2004-2008)(3) qui rappelle que «les droits fondamentaux ne s’arrêtent pas aux portes des casernes et qu’ils s’appliquent également intégralement aux citoyens en uniforme et recommande aux États membres de garantir que les droits fondamentaux sont respectés dans les forces armées»,

–  vu les conclusions finales des conférences interparlementaires sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de la Haye du 8 avril 2016, de Luxembourg du 6 septembre 2015, de Riga du 6 mars 2015, de Rome du 7 novembre 2014, d’Athènes du 4 avril 2014, de Vilnius du 6 septembre 2013, de Dublin du 25 mars 2013 et de Paphos du 10 septembre 2012,

–  vu la récente déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) à l’occasion de la réunion informelle des ministres des affaires étrangères de l’Union («réunion de Gymnich»), le 2 septembre 2016, au cours de laquelle elle a insisté sur la «fenêtre d’opportunité» ouverte sur la réalisation de progrès concrets par les États membres en matière de défense,

–  vu le document intitulé «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte – une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne» présenté par la VP/HR le 28 juin 2016,

–  vu le rapport de suivi du 7 juillet 2014 de la VP/HR et du chef de l’Agence européenne de défense (AED) sur la mise en œuvre des conclusions du Conseil européen de décembre 2013,

–  vu la communication de la Commission du 24 juillet 2013 intitulée «Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace» (COM(2013)0542),

–  vu le rapport de la Commission du 24 juin 2014 intitulé «Une nouvelle donne pour la défense européenne»,

–  vu le rapport de la Commission du 8 mai 2015 sur la mise en œuvre de sa communication sur la défense,

–  vu les évaluations de la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité et de la directive 2009/43/CE simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté,

–  vu la déclaration conjointe du 8 juillet 2016 des présidents du Conseil européen et de la Commission européenne, ainsi que du secrétaire général de l’OTAN,

–  vu la communication conjointe du 11 décembre 2013 de la VP/HR et de la Commission intitulée «L’approche globale de l’UE à l’égard des crises et conflits extérieurs» (JOIN(2013)0030), et vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2014 à ce propos,

–  vu la déclaration des ministres italiens de la défense et des affaires étrangères du 10 août 2016, appelant à un «Schengen de la défense»,

–  vu la déclaration commune des ministres allemand et français des affaires étrangères du 28 juin 2016, «Une Europe forte dans un monde incertain»,

–  vu la possible sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne,

–  vu les résultats de l’Eurobaromètre 85.1 de juin 2016,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission des budgets, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0316/2016),

A.  considérant que, ces dernières années, la situation en matière de sécurité dans et aux abords de l’Europe s’est sensiblement dégradée, ce qui a généré des problèmes complexes et sans précédent qu’un pays ou une organisation ne peuvent résoudre seuls; que l’Europe fait face à une menace terroriste sans précédent sur son territoire tandis que le terrorisme et le fléau d’une violence persistante continuent de s’étendre en Afrique du Nord et au Proche-Orient; que l’Union, pour faire montre de solidarité et de résilience, doit faire front et agir à l’unisson et de manière systématique, et œuvrer en étroite coopération avec nos alliés et partenaires et avec les pays tiers; que la prévention, le partage des informations sensibles en matière de sécurité, la fin des conflits armés et des violations généralisées des droits de l’homme, l’expansion de la démocratie et de l’état de droit et la lutte contre le terrorisme sont des priorités pour l’Union et ses citoyens et devraient faire l’objet d’actions au sein de l’Union, mais aussi au-delà de ses frontières, y compris à l’aide d’un corps d’ingénieurs militaires créé pour traiter certains problèmes pratiques liés aux effets du changement climatique et des catastrophes naturelles dans les pays tiers; que l’Europe doit être plus forte et plus rapide lorsqu’elle se trouve en situation de menace réelle;

B.  considérant que le terrorisme, les menaces hybrides, l’instabilité économique, l’insécurité cybernétique et énergétique, la criminalité organisée et le changement climatique constituent les principales menaces pour la sécurité d’un monde chaque jour plus complexe et interconnecté et dans lequel l’Union doit faire de son mieux et chercher les moyens de garantir la sécurité et apporter la prospérité et la démocratie; que le contexte financier et de sécurité actuel exige une collaboration plus étroite des forces armées européennes et des formations et actions plus actives et efficaces du personnel militaire; que selon l’Eurobaromètre 85.1 de juin 2016, près des deux tiers des citoyens de l’Union souhaitent voir cette dernière prendre des engagements plus forts en matière de politique de sécurité et de défense; que les sécurités intérieure et extérieure de l’Union sont de plus en plus liées; qu’une attention toute particulière doit être portée à la prévention des conflits, à la lutte contre les causes profondes de l’instabilité et à la protection de la sécurité humaine; que le changement climatique est une menace majeure pour la sécurité, la paix et la stabilité mondiales, qui amplifie les menaces pour la sécurité traditionnelle, entre autres en diminuant l’accès à l’eau douce et aux denrées alimentaires pour les populations dans les pays fragiles en développement et entraînant ainsi des tensions économiques et sociales, forçant les populations à migrer, ou créant des tensions politiques et des risques pour la sécurité;

C.  considérant que la VP/HR a fait de la sécurité de l’Union l’une des cinq priorités de sa stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne;

D.  considérant que le traité de Lisbonne oblige les États membres à allouer les capacités nécessaires aux missions et aux opérations de PSDC civiles et militaires; que le développement des capacités de sécurité et de défense prévu par les traités est loin d’être optimal; que les États membres ont la capacité de bâtir une Union européenne de la sécurité et de la défense qui conduirait en temps opportun à l’établissement de forces armées européennes; que les institutions européennes peuvent également avoir un rôle très important en lançant des initiatives politiques; que les États membres ont jusqu’à présent fait preuve d’un manque de volonté à développer une Union européenne de la sécurité et de la défense par crainte qu’elle représenterait une menace pour leur souveraineté nationale;

E.  considérant que le coût de la non-Europe en matière de défense et de sécurité est estimé à 26,4 milliards d’euros par an(4) en raison des doubles emplois, de la surcapacité et des entraves imposées aux acquisitions militaires;

F.  considérant que l’article 42 du traité UE requiert la définition progressive d’une politique de défense commune de l’Union dans le cadre de la PSDC, qui conduira à une défense commune de l’Union, dès lors que le Conseil européen en aura décidé ainsi à l’unanimité; que l’article 42, paragraphe 2, du traité UE recommande également aux États membres d’adopter une décision dans ce sens conformément à leurs règles constitutionnelles respectives;

G.  considérant que l’article 42 du traité UE prévoit également la mise en place d’institutions de défense et la définition d’une politique européenne des capacités et de l’armement; qu’il requiert par ailleurs que les mesures prises par l’Union soient compatibles avec l’OTAN, complémentaires et se renforcent mutuellement; qu’une politique commune de défense de l’Union doit augmenter la capacité de l’Europe à promouvoir la sécurité au sein de l’Union et à l’extérieur de ses frontières, ainsi qu’à renforcer notre partenariat avec l’OTAN et les relations transatlantiques et renforcera donc l’OTAN et, par conséquent, favorisera le développement d’une sécurité et d’une défense territoriales, régionales et mondiales plus efficaces; que la récente déclaration commune du sommet de l’OTAN de Varsovie en 2016 sur le partenariat stratégique OTAN-UE reconnaît le rôle de l’OTAN et l’aide que peut apporter l’Union dans la réalisation des objectifs communs; qu’une Union européenne de la défense devrait assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale, conformément aux principes de la charte des Nations unies;

H.  considérant que les groupements tactiques de l’Union, qui ont atteint leur pleine capacité opérationnelle en 2007, et qui ont pour vocation d’être mobilisés pour des missions militaires de nature humanitaire et pour des opérations de maintien et de rétablissement de la paix, n’ont pas encore été mis à contribution, malgré les occasions et la nécessité, à cause d’obstacles procéduraux, financiers et politiques; que ceci représente une opportunité manquée de renforcer le rôle de l’Union en tant qu’acteur mondial de premier plan pour la stabilité et la paix;

I.  considérant qu’à l’exception de l’Agence européenne de défense (AED), aucun autre élément manquant de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union n’a pour l’heure été conçu, décidé ou mis en œuvre; que l’AED a encore besoin d’un remaniement de son organisation pour lui permettre de développer tout son potentiel et prouver qu’elle représente une valeur ajoutée, qu’elle rend la PSDC plus efficace et qu’elle peut conduire à une harmonisation des processus nationaux de planification en matière de défense dans les domaines qui relèvent des opérations militaires de la PSDC conformément aux missions de Petersberg décrites à l’article 43 du traité UE; qu’il convient d’encourager tous les États membres à participer aux actions de l’AED et à s’engager à atteindre cet objectif;

J.  considérant qu’en vertu de la stratégie globale de l’Union concernant les questions de politique étrangère et de sécurité, l’Union doit systématiquement encourager la coopération en matière de défense, sur tout l’éventail des capacités, afin de faire face aux crises extérieures, de contribuer au renforcement des capacités de nos partenaires, d’assurer la sécurité de l’Europe et de créer une industrie européenne de la défense qui soit robuste, ce qui est fondamental pour l’autonomie stratégique de l’Union en matière de prise de décision et d’action; que toutes les mesures doivent être acceptées par tous les membres du Conseil avant leur mise en œuvre;

K.  considérant que le Conseil européen de juin 2015, qui s’est en partie concentré sur la défense, a demandé que l’on s’attache à intensifier et à systématiser davantage la coopération européenne en matière de défense afin d’assurer la disponibilité des capacités essentielles, notamment en recourant aux fonds de l’Union le cas échéant, tout en observant que les capacités militaires appartiennent et sont toujours exploitées par les États membres;

L.  considérant que la France a invoqué l’article 42, paragraphe 7, du traité UE le 17 novembre 2015 et a ensuite demandé et géré l’aide et les contributions des autres États membres sur une base purement bilatérale;

M.  considérant que, conformément au traité de Lisbonne, le livre blanc de l’Union sur la sécurité et la défense doit renforcer davantage la PSDC et renforcer la capacité de l’Union à garantir la sécurité et pourrait proposer une réflexion utile pour une prochaine PSDC plus efficace; que les missions et opérations de la PSDC ont principalement lieu dans des régions comme la Corne de l’Afrique et le Sahel qui sont durement touchées par les effets négatifs du changement climatique tels que la sécheresse et la dégradation des sols;

N.  considérant que la présidence néerlandaise du Conseil a avancé l’idée d’un livre blanc de l’Union; que les pays du groupe de Visegrad ont bien accueilli l’idée d’une intégration européenne plus forte pour ce qui est de la défense; que l’Allemagne a appelé à une Union européenne de sécurité et de défense dans son livre blanc de 2016 sur la politique allemande de sécurité et l’avenir de la Bundeswehr;

O.  considérant qu’une intégration progressive de la défense est notre meilleure option pour faire plus avec moins d’argent et que le livre blanc serait une opportunité unique de proposer des mesures supplémentaires;

Union européenne de la défense

1.  rappelle que pour assurer sa sécurité à long terme, l’Europe a besoin de volonté politique et de détermination étayées par un vaste panel d’instruments politiques adéquats, y compris des capacités militaires puissantes et modernes; engage le Conseil européen à être le moteur de la définition progressive d’une politique commune de l’Union en matière de défense, et à fournir des ressources financières supplémentaires pour assurer sa mise en œuvre, en vue de son établissement dans le cadre du prochain cadre politique et financier pluriannuel de l’Union européenne (CFP); rappelle que la création de la politique commune de l’Union en matière de défense constitue une évolution et la mise en œuvre de la PSDC en vertu du traité de Lisbonne, qu’elle est liée par le droit international et est de fait indispensable pour permettre à l’Union de promouvoir l’état de droit, la paix et la sécurité dans le monde; salue à cet égard toutes les activités actuelles des États membres visant à intégrer davantage nos efforts communs en matière de défense, tout en tenant compte des contributions majeures que le livre blanc sur la sécurité et la défense pourrait apporter;

2.  demande instamment aux États membres de l’Union de mobiliser le potentiel complet du traité de Lisbonne en ce qui concerne notamment la PSDC, en particulier à l’égard de la coopération structurée permanente visée à l’article 42, paragraphe 6, et du fonds de démarrage visé à l’article 41, paragraphe 3, du traité UE; rappelle que les missions de Petersberg visées à l’article 43 du traité UE exposent une longue liste d’ambitions militaires telles que les actions conjointes en matière de désarmement, les missions humanitaires et d’évacuation, les missions de conseil et d’assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix et les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits; rappelle que le même article dispose également que toutes ces missions peuvent contribuer à la lutte contre le terrorisme, y compris en aidant les pays tiers à combattre le terrorisme sur leurs territoires; insiste sur le fait que, dans l’état actuel des choses, la PSDC ne permet pas à l’Union de remplir les missions citées; estime que l’ordre du jour doit systématiquement être de travailler sur les moyens de permettre à l’Union de remplir les objectifs du traité de Lisbonne;

3.  est d’avis qu’une Union européenne de la défense (UED) véritablement forte doit offrir des garanties et des capacités aux États membres allant au-delà de celles de chacun d’entre eux;

4.  estime que l’UED pourrait débuter par une PSDC révisée en profondeur, fondée sur un principe de défense collective solide, un financement efficace et une coordination avec l’OTAN; considère que la PSDC, en tant qu’étape nécessaire pour accéder à l’UED, accompagnée d’une intégration grandissante des sécurités intérieure et extérieure, doit dépasser le cadre de la simple gestion des crises externes et assurer concrètement la sécurité commune et la défense de l’espace de liberté, de sécurité et de justice tout entier ainsi que permettre à l’Union de pouvoir s’engager à toutes les étapes des crises et des conflits en recourant à l’ensemble des outils à sa disposition, jusqu’à l’article 42, paragraphe 7, du traité UE;

5.  souligne la nécessité d’établir un Conseil regroupant les ministres de la défense pour offrir une direction politique soutenue et définir le cadre d’une Union européenne de la défense; demande au Conseil de l’Union européenne, comme première étape, d’établir un format permanent de réunion rassemblant les ministres de la défense des États membres engagés dans une coopération approfondie en termes de défense, en tant que forum destiné à la consultation et à la prise de décision;

6.  invite le président de la Commission à mettre en place un groupe de travail permanent sur les questions de défense, constitué de membres de la Commission et présidé par la VP/HR avec l’assistance du HR adjoint; demande que le Parlement européen soit associé à ce groupe via des représentants permanents; salue les nouveaux engagements de la Commission dans le domaine de la défense par des activités de recherche, de planification et de mise en œuvre ciblées; invite la VP/HR à intégrer la question du changement climatique dans toutes les actions extérieures de l’Union européenne, et en particulier dans la PSDC;

7.  considère que l’aggravation de la perception des risques et des menaces en Europe requiert l’établissement de toute urgence de l’Union européenne de la défense, en particulier compte tenu de la dégradation croissante de l’environnement de sécurité aux frontières de l’Union, en particulier à l’Est et au Sud; estime que, par ailleurs, les stratégies sécuritaires des États membres en sont la preuve; souligne que cette situation s’est considérablement et progressivement aggravée au cours de l’année 2014, avec l’apparition et le développement de l’État islamique (EI) autoproclamé, et en conséquence de l’usage de la force par la Russie;

8.  est d’avis que l’UED doit reposer sur une évaluation périodique conjointe des menaces de sécurité des États membres, mais doit demeurer suffisamment flexible pour répondre aux enjeux et aux besoins sécuritaires de chaque État membre;

9.  considère que l’Union devrait mobiliser des ressources propres afin d’intensifier et de rendre plus systématique la coopération en matière de défense entre les États membres de l’Union, et notamment la coopération structurée permanente (CSP); est convaincu que l’utilisation des fonds de l’Union serait une manifestation claire de cohésion et de solidarité, et que cela permettrait à tous les États membres de renforcer leurs capacités militaires dans le cadre d’un effort plus commun;

10.  est convaincu qu’un renforcement de la coopération européenne en matière de défense permettrait un accroissement de l’efficacité, de l’unité et de l’efficience ainsi qu’une augmentation des ressources et des capacités de l’Union et aurait des effets positifs potentiels sur la recherche en matière de défense et sur l’industrie; souligne que seul ce renforcement de la coopération qui devrait progressivement se transformer en une véritable UED permettra à l’Union et ses États membres d’acquérir les capacités technologiques et industrielles nécessaires à une action plus rapide, autonome, efficace et répondant aux menaces actuelles d’une façon réactive et efficace;

11.  encourage tous les États membres à prendre entre eux des engagements plus contraignants en établissant une coopération structurée permanente dans le cadre de l’Union; encourage les États membres à mettre en place des forces multinationales dans le cadre de la CSP et à mettre ces forces à la disposition de la PSDC; souligne l’importance et la nécessité de la participation de tous les États membres à une coopération structurée permanente et efficace; estime que le Conseil devrait, en principe, confier la mise en œuvre de la mission de maintien de la paix, de prévention des conflits et de renforcement de la sécurité internationale à ces forces multinationales; suggère que les processus d’élaboration des politiques à l’échelle de l’Union et les procédures nationales soient conçus pour permettre une réaction rapide en cas de crise; est convaincu que le système des groupements tactiques de l’Union devrait être renommé et développé davantage à cette fin, politiquement, en modularité et en financement effectif; encourage l’établissement d’états-majors d’opération pour l’Union européenne comme condition préalable à l’organisation, au commandement et au contrôle efficaces des opérations communes; souligne que la CSP est ouverte à tous les États membres;

12.  demande aux États membre de reconnaître en particulier le droit du personnel militaire à former et à rejoindre des associations professionnelles ou des organisations syndicales et de les impliquer dans un dialogue social régulier avec les autorités; invite le Conseil européen à prendre des mesures concrètes visant l’harmonisation et la standardisation des forces armées de l’Union européenne afin de faciliter la coopération du personnel des forces armées sous l’égide d’une nouvelle Union européenne de la défense;

13.  note que tous les États membres rencontrent des difficultés à maintenir un très large éventail de capacités de défense, en particulier à cause de contraintes budgétaires; par conséquent, appelle de ses vœux une coordination renforcée et des choix plus clairs quant aux capacités à maintenir afin que les États membres puissent se spécialiser dans certaines capacités;

14.  encourage les États membres à chercher des pistes supplémentaires d’acquisition, de maintenance et d’entretien communs des forces et du matériel; suggère qu’il pourrait s’avérer utile de s’intéresser en premier lieu à la mise en commun et au partage de matériel non létal, comme des véhicules de transport ou des avions, des véhicules et des avions de ravitaillement et autre matériel de soutien;

15.  est convaincu que l’interopérabilité est essentielle à la compatibilité et l’intégration renforcées des forces des États membres; met par conséquent en avant le fait que les États membres doivent explorer la possibilité d’approvisionnement conjoint en ressources de défense; constate que le protectionnisme et le caractère fermé des marchés européens de la défense constituent un obstacle à cet égard;

16.  souligne que la révision et l’élargissement du mécanisme Athena sont nécessaires afin que le financement des missions de l’Union soit assuré par les fonds collectifs plutôt qu’en répercutant les coûts sur les États membres participants, ce qui permettrait ainsi de dissiper les éventuelles réticences des États membres à engager leurs forces;

17.  demande au Parlement européen d’organiser une commission à part entière consacrée à la sécurité et à la défense afin de surveiller l’application d’une coopération structurée permanente;

18.  est convaincu qu’un rôle fort et accru de l’AED est indispensable pour permettre à l’UED de coordonner des programmes et des projets axés sur les capacités et d’établir une politique européenne commune des capacités et de l’armement, afin d’accroître l’efficacité, d’éliminer les doubles emplois et de réduire les coûts, et sur la base d’une liste d’exigences très précises en matière de capacités destinées aux opérations de la PSDC et de processus de planification de défense nationale et d’approvisionnement harmonisés en fonction des capacités spécifiques en question; estime que ceci devrait faire suite à un réexamen de la défense portant sur les forces des États membres et les anciennes activités et procédures de l’AED; demande à l’AED de démontrer quelles lacunes en termes de capacités identifiées dans les objectifs globaux et dans le plan de développement des capacités ont été comblées grâce à l’action de l’Agence; est convaincu que la mise en commun et le partage d’initiatives et de projets sont d’excellentes premières mesures à prendre pour parvenir à une coopération européenne renforcée;

19.  engage la Commission à travailler de concert avec l’AED à renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense, essentielle pour l’autonomie stratégique de l’Union; estime qu’afin de soutenir l’industrie, il est essentiel que les États membres augmentent leurs dépenses en matière de défense et s’assurent que l’industrie demeure compétitive dans son ensemble; remarque que la fragmentation actuelle du marché représente une faiblesse pour la compétitivité de l’industrie de défense européenne; est convaincu que la recherche collaborative peut aider à réduire cette fragmentation et à améliorer la compétitivité;

20.  est intimement convaincu que seule une approche conjointe du développement des capacités, notamment la consolidation de groupes fonctionnels comme le commandement européen du transport aérien, peut générer les économies d’échelle nécessaires pour étayer une Union européenne de la défense; estime par ailleurs que le renforcement des capacités de l’Union par des achats conjoints et d’autres formes de mise en commun et de partage pourrait constituer une aide bienvenue à l’industrie de la défense de l’Europe, y compris aux PME, avec des retombées positives sur la croissance et l’emploi; soutient les mesures ciblées qui visent à encourager de tels projets, y compris au moyen d’exemptions d’impôts, afin que l’AED atteigne le seuil d’acquisitions collaboratives de 35 % demandé par la stratégie globale de l’Union; est persuadé que l’introduction d’un Semestre européen sur la défense, au cours duquel les États membres pourraient consulter leurs cycles de planification et leurs plans d’approvisionnement respectifs, peut contribuer à surmonter l’état actuel de fragmentation du marché de la défense;

21.  souligne que la cybersécurité est, par sa nature même, un domaine d’action dans lequel la coopération et la coordination sont décisives, non seulement entre les États membres de l’Union, les principaux partenaires et l’OTAN, mais également entre différents acteurs de la société, car cette problématique ne relève pas uniquement de la responsabilité militaire; demande des orientations plus claires sur la façon dont les capacités défensives et offensives de l’Union doivent être utilisées et dans quel contexte; rappelle que le Parlement a, à plusieurs reprises, demandé que la législation relative au contrôle des exportations de biens à double usage soit révisée en profondeur afin d’éviter que des logiciels et autres systèmes susceptibles d’être utilisés pour attaquer l’infrastructure informatique de l’Union ou commettre des violations des droits de l’homme ne tombent entre de mauvaises mains;

22.  rappelle la publication récente de la stratégie globale par la haute représentante, qui constitue un cadre de travail cohésif établissant des priorités d’action en matière de politique étrangère et permettant de déterminer les prochaines évolutions de la politique européenne de défense;

23.  rappelle les quatre seuils d’investissement collectif approuvés par le comité directeur de l’AED réuni au niveau ministériel en novembre 2007 et s’inquiète du faible niveau de coopération mis en lumière par le rapport des données de défense publié en 2013;

24.  demande à la VP/HR de prendre une initiative visant à rassembler les principales entreprises et parties prenantes de l’industrie de la défense européenne afin de développer une industrie européenne du drone;

25.  demande à la VP/HR de prendre une initiative visant à rassembler les principales entreprises et parties prenantes de l’industrie de la défense européenne afin de développer des stratégies et une plateforme destinées au développement conjoint d’équipements de défense;

26.  demande à la VP/HR de renforcer la coopération entre les stratégies, les capacités et les centres de commande de cybersécurité nationales et l’AED dans le cadre d’une coopération structurée permanente afin de contribuer à la protection et à la lutte contre les cyberattaques;

27.  appelle de ses vœux la poursuite du développement du cadre stratégique de cyberdéfense de l’Union pour permettre l’augmentation des capacités de cyberdéfense, de la coopération opérationnelle et du partage d’informations des États membres;

28.  prend acte des travaux en cours sur l’élaboration d’une action préparatoire pour la mise en place d’un programme de recherche de l’Union dans le domaine de la défense et demande qu’il soit lancé dès que possible, comme l’a demandé le Conseil européen en 2013 et en 2015 et à la suite d’un projet pilote lancé par le Parlement européen; souligne que l’action préparatoire devrait s’accompagner d’un budget suffisant, d’au moins 90 millions d’euros pour les trois prochaines années (2017-2020); considère que l’action préparatoire devrait être suivie d’un important programme de recherche financé par l’Union, qui ferait partie du prochain cadre financier pluriannuel débutant en 2021; remarque que le programme de recherche dans le domaine de la défense européenne aura besoin d’un budget total d’au moins 500 millions d’euros par an pour la période 2021-2027 afin d’être crédible et de faire une différence notable; invite les États membres à dresser les contours de futurs programmes de coopération pouvant prendre comme point de départ les travaux de recherche en matière de défense financés par l’Union, et invite à l’établissement d’un fonds de lancement pour des activités préparatoires en amont des opérations militaires, tel que prévu par le traité de Lisbonne; prend acte des initiatives de la Commission relatives à la défense, comme le plan d’action européen de défense, la politique industrielle de défense et la base industrielle et technologique de défense européenne;

29.  souligne que le lancement de missions de PSDC, telles que l’EUNAVFOR MED, contribue à la réalisation d’une Union européenne de la défense; invite l’Union à poursuivre et à intensifier ce type de missions;

30.  estime qu’il importe de recourir aux procédures du Semestre européen pour introduire de nouvelles formes de coopération renforcée dans les domaines de la sécurité et de la défense;

31.  souligne qu’il est essentiel de prendre les mesures nécessaires favorisant un marché européen accessible et transparent de la défense qui fonctionne correctement et soit équitable et ouvert aux autres, promouvant les futures innovations technologiques, soutenant les PME et stimulant la croissance et l’emploi afin de permettre aux États membres de parvenir à une utilisation bien plus efficace et efficiente et à une optimisation de leurs budgets respectifs consacrés à la défense et à la sécurité; relève qu’une solide base industrielle et technologique de défense européenne nécessite un marché intérieur équitable, opérationnel et transparent, la sécurité de l’approvisionnement, et un dialogue structuré avec les industries de la défense concernées; s’inquiète du fait que les progrès réalisés en ce qui concerne l’amélioration de la compétitivité, les mesures de lutte contre la corruption et le renforcement de la transparence dans le secteur de la défense aient été lents jusqu’à présent, et qu’une politique industrielle de défense européenne solide et le respect des règles du marché intérieur fassent toujours défaut; est d’avis qu’un marché européen intégré et compétitif des armes de défense doit encourager et récompenser tous les États membres ainsi que fournir à tous les acheteurs les moyens adéquats et abordables correspondant à leurs besoins individuels en matière de sécurité; souligne la nécessité d’assurer l’application correcte au sein de l’Union de la directive relative aux marchés publics dans le domaine de la défense et de la directive relative aux transferts intracommunautaires; invite instamment la Commission et les États membres à garantir l’application pleine et entière des deux directives relatives à la défense du «paquet défense»;

32.  demande à la Commission de jouer son rôle, conformément au plan d’action de la défense, de soutenir une base industrielle forte, capable de répondre aux besoins de capacité stratégique de l’Europe et d’identifier les domaines où l’Union pourrait apporter une valeur ajoutée;

33.  est convaincu qu’en dressant progressivement les contours de la politique de défense commune de l’Union, cette dernière devrait prévoir, en accord avec les États membres concernés, la participation aux programmes relatifs aux capacités qu’ils entreprennent, en ce compris la participation aux structures créées pour l’exécution de ces programmes dans le cadre de l’Union;

34.  encourage la Commission, en collaboration avec l’AED, à agir de façon à faciliter et permettre la coopération en matière de défense par la mobilisation de fonds et d’instruments européens afin que les États membres développent leurs programmes de capacités de défense; rappelle que le plan d’action européen de la défense devrait être un outil stratégique de promotion de la coopération en matière de défense au niveau européen, en particulier par le biais d’un programme de recherche en matière de défense financé par l’Union et des mesures de renforcement de la coopération industrielle tout au long de la chaîne de valeur;

35.  accueille très favorablement le concept d’autonomie stratégique développé dans la stratégie globale de l’Union européenne par la VP/HR; estime que ce concept devrait se décliner tant dans nos priorités stratégiques que dans le renforcement de nos capacités et de notre industrie;

36.  prend acte de la déclaration conjointe du 8 juillet 2016 des présidents du Conseil européen et de la Commission, ainsi que du secrétaire général de l’OTAN, qui met en exergue la nécessité d’une coopération entre l’Union européenne et l’OTAN dans le domaine de la sécurité et de la défense; est convaincu que la coopération entre l’Union européenne et l’OTAN devrait conduire ces deux organisations à coopérer à l’Est et au Sud, à lutter contre les menaces hybrides et les cybermenaces, à améliorer la sécurité maritime, ainsi qu’à harmoniser et coordonner le développement des capacités de défense; estime que la coopération en matière de capacités technologiques, industrielles et militaires offre la possibilité d’améliorer la compatibilité et les synergies entre les deux cadres, assurant ainsi une plus grande efficacité des ressources; rappelle qu’une application rapide de la déclaration susmentionnée est primordiale et fait appel, à cet égard, au SEAE et aux homologues pertinents afin qu’ils élaborent des options concrètes pour son application d’ici décembre 2016; considère que les États membres devraient développer des capacités à déployer au titre de la PSDC afin de pouvoir agir de manière autonome si l’OTAN n’est pas encline à agir ou si une action de l’Union est plus appropriée; est convaincu que ceci renforcerait également le rôle de l’OTAN dans la politique de sécurité et de défense et dans la défense collective; souligne que la coopération entre l’Union et l’OTAN, en faveur du renforcement et de l’efficacité de l’industrie de la défense et de la recherche dans le domaine de la défense, est une priorité stratégique dont l’exécution rapide est indispensable; est convaincu qu’une collaboration en matière de prévention, d’analyse et de détection anticipée au moyen d’un partage efficace d’informations et de renseignements augmentera la capacité de l’Union à lutter contre les menaces, y compris les menaces hybrides; demeure convaincu que l’OTAN est la première organisation de sécurité et de défense en Europe; insiste sur la nécessité d’éviter les doubles emplois entre les instruments de l’OTAN et ceux de l’Union; estime que l’Union dispose d’un potentiel également en matière civile capable de faire la différence dans des régions instables; insiste cependant sur le fait que si le rôle de l’OTAN est de protéger ses membres majoritairement européens d’attaques extérieures, l’Union devrait aspirer à pouvoir réellement se défendre et agir en toute autonomie si nécessaire, en assumant une plus grande responsabilité à cet égard grâce à l’amélioration des équipements, de la formation et de l’organisation;

37.  note que, bien que l’OTAN doive demeurer la base de la défense collective en Europe, les priorités politiques de l’OTAN et de l’Union peuvent différer, en particulier compte tenu du fait que les États-Unis se tournent vers l’Asie; note également que l’Union possède un ensemble unique d’instruments relatifs à la sécurité dont l’OTAN ne peut disposer, et vice-versa; est d’avis que l’Union devrait jouer un rôle plus prépondérant dans les crises sécuritaires se déroulant dans son environnement immédiat, contribuant ainsi à la mission de l’OTAN, en particulier dans un contexte de guerre hybride et de sécurité maritime; est convaincu de la nécessité, sur le long terme, d’une réforme des arrangements dits de «Berlin Plus», afin notamment de permettre à l’OTAN de faire usage des capacités et des instruments de l’Union; souligne que le désir d’autonomie stratégique de l’Union ainsi que l’élaboration d’une Union européenne de la défense doivent être réalisés en synergie totale avec l’OTAN et mener à une coopération plus efficace, une répartition équitable des charges ainsi qu’une division productive du travail entre l’OTAN et l’Union;

38.  est convaincu que la coopération entre l’Union européenne et l’OTAN devrait conduire ces deux entités à renforcer ensemble la résilience à l’Est et au Sud, ainsi qu’à investir dans la défense; estime que la coopération en matière de capacités offre la possibilité d’améliorer la compatibilité et les synergies entre les deux cadres; est convaincu qu’elle renforcerait également le rôle de l’OTAN dans la politique de sécurité et de défense et dans la défense collective;

39.  est vivement préoccupé par les rapports attestant que les procédures administratives ralentissent inutilement la constitution des forces pour les missions de la PSDC et les mouvements transfrontaliers des forces de réaction rapide à l’intérieur de l’Union; invite les États membres à mettre en place un système européen de coordination des mouvements rapides du personnel, des équipements et des fournitures des forces de défense aux fins de la PSDC lorsque la clause de solidarité est invoquée et lorsqu’ils ont obligation de prêter aide et assistance par tous les moyens dont ils disposent, conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies;

40.  demande la prise de dispositions pratiques et l’élaboration de lignes directrices en vue de l’activation future de l’article 42, paragraphe 7, du traité UE; demande aux États membres de prendre les dispositions nécessaires aux fins de l’application dudit article, afin de permettre aux différents États membres de gérer efficacement l’aide et les contributions des autres États membres, ou de les faire gérer efficacement dans le cadre de l’Union; invite les États membres à s’efforcer de parvenir à l’objectif de 2 % du PIB consacré à la défense, et à affecter 20 % de leurs budgets de défense aux équipements identifiés comme nécessaires par le biais de l’AED, notamment ceux liés à la recherche et au développement, afin de se rapprocher des quatre niveaux de référence d’investissement collectif de l’AED;

41.  est d’avis que les défis que les restrictions financières représentent pour les budgets nationaux s’accompagnent d’un ensemble de possibilités de progresser, émanant de la nécessité manifeste d’une coopération plus étroite entre les États membres en matière de défense; se félicite de la décision de certains États membres d’interrompre ou d’inverser la tendance de réduction des dépenses de défense;

42.  est d’avis que le Parlement européen devrait jouer un rôle important dans la future Union européenne de la défense et estime donc que la sous-commission sécurité et défense devrait devenir une commission parlementaire à part entière;

43.  demande à la VP/HR de lancer la rédaction d’un livre blanc de l’Union sur la sécurité et la défense, qui reposera sur la stratégie globale de l’Union approuvée par le Conseil européen; demande au Conseil d’attribuer sans délai la rédaction de ce document; regrette la suggestion de la VP/HR aux ministres de la défense de l’Union selon laquelle il devrait y avoir seulement un plan de mise en œuvre sur la sécurité et la défense au lieu d’un processus complet de livre blanc; estime que ce plan de mise en œuvre devrait préfigurer le processus conventionnel de livre blanc sur la sécurité et la défense, qui devrait fournir une base utile pour quantifier les contributions potentielles de l’Union en matière de sécurité et de défense pour chaque législature de manière spécifique et réaliste;

44.  est convaincu que le livre blanc de l’Union sur la sécurité et la défense devrait être le fruit de processus et contributions intergouvernementaux et interparlementaires cohérents des différentes institutions de l’Union, se fonder sur une coordination internationale avec nos partenaires et nos alliés, y compris l’OTAN, et bénéficier d’un soutien interinstitutionnel total; invite la VP/HR à réviser son calendrier initial afin d’engager une consultation ciblée avec les États membres et les parlements;

45.  estime que, sur la base de la stratégie globale de l’Union, le livre blanc devrait englober la stratégie de l’Union en matière de sécurité et de défense, les capacités jugées nécessaires pour le déploiement de cette stratégie ainsi que les mesures et les programmes au niveau tant des États membres que de l’Union qui permettent d’exploiter ces capacités, lesquels devraient reposer sur une politique européenne collaborative des capacités et de l’armement tout en tenant compte du fait que la défense et la sécurité demeurent une compétence nationale;

46.  estime que le livre blanc devrait prendre la forme d’un accord interinstitutionnel à caractère contraignant dans lequel figurerait l’ensemble des initiatives, des investissements, des mesures et des programmes de l’Union tout au long du cadre politique et financier pluriannuel concerné de l’Union; est convaincu que les États membres, les partenaires et les alliés peuvent prendre cet accord interinstitutionnel en compte dans leur propre planification en matière de sécurité et de défense, afin d’assurer une cohérence et une complémentarité mutuelles;

Initiatives de lancement

47.  estime que les initiatives ci-après devraient être lancées immédiatement:

–  l’action préparatoire sur la recherche en matière de PSDC débutant en 2017, qui se poursuivra jusqu’en 2019;

–  un programme ultérieur de recherche dans le domaine de la défense qui soit plus ambitieux et stratégique et couvre la période allant jusqu’au prochain CFP, si les États membres satisfont les besoins en ressources financières supplémentaires nécessaires ou par le biais du cofinancement par les États membres en vertu de l’article 185 du traité FUE;

–  un Semestre européen de la défense qui évaluerait les progrès accomplis dans les efforts budgétaires des États membres en matière de défense;

–  une stratégie définissant les grandes étapes de la constitution et de la mise en œuvre de l’Union européenne de la défense;

–  la création envisagée d’un Conseil permanent des ministres de la défense;

–  le soutien à l’initiative de l’OTAN qui déploiera des bataillons multinationaux dans les États membres au moment et à l’endroit voulus, en particulier pour le développement des infrastructures nécessaires (y compris l’hébergement);

–  la mise au point d’un processus régulier de livre blanc, en vue d’une première application dans le cadre de la programmation du prochain CFP;

–  une conférence des parties prenantes sur l’élaboration d’une politique européenne des capacités et de l’armement et l’harmonisation des politiques nationales respectives fondée sur un réexamen de la défense de l’Union;

–  la résolution des problèmes juridiques empêchant la mise en œuvre de la communication conjointe sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement dans les pays tiers;

–  la réforme du concept de groupement tactique de l’Union aux fins de la constitution d’unités permanentes, indépendantes d’un pays pilote et invariablement soumises à la formation commune;

–  la création d’un fonds de lancement militaire tel que prévu à l’article 41, paragraphe 3, du traité UE qui accélérerait nettement le lancement des opérations militaires de la PSDC;

–  un plan d’action pour renforcer et élargir le mécanisme Athena afin d’allouer plus de fonds de l’Union aux missions de cette dernière;

–  la réforme du mécanisme Athena visant à augmenter son potentiel de partage des coûts et de financement commun, en particulier en vue du déploiement des groupements tactiques de l’Union et d’autres moyens de réaction rapide, et à renforcer les capacités des acteurs militaires dans les pays partenaires (formation, encadrement, conseil, fourniture d’équipements, amélioration de l’infrastructure et autres services);

–  un processus de réflexion sur les investissements étrangers directs dans les industries critiques dans le domaine de la défense et de la sécurité et sur les prestataires de services, en vue de l’élaboration d’une législation au niveau de l’Union;

–  un processus de réflexion sur la normalisation du double usage, en vue de l’élaboration d’une législation au niveau de l’Union;

–  une réflexion sur la création d’un état-major permanent de commande et de contrôle des opérations militaires de la PSDC;

–  un système à l’échelle de l’Union pour la coordination des mouvements rapides du personnel, des équipements et des fournitures des forces de défense;

–  les premiers éléments du plan d’action européen de la défense fondé sur un livre blanc de l’Union sur la sécurité et la défense;

–  les premiers projets UE-OTAN sur la lutte et la prévention contre les menaces hybrides et sur le renforcement de la résilience, sur la coopération en matière de réaction et communications stratégiques, sur la coopération opérationnelle, notamment en mer, et sur les migrations, sur la coordination en matière de cybersécurité et de défense, sur les capacités de défense, sur le renforcement de la base industrielle, technologique et de recherche en matière de défense, sur les exercices, et sur le renforcement des capacités de défense et de sécurité de nos partenaires à l’Est et au Sud;

–  des mesures visant à améliorer la coopération et la confiance parmi les acteurs de la cybersécurité et de la défense;

48.  propose que l’Union européenne de la défense se mette en marche de toute urgence grâce à un système d’intégration différée, moyennant deux étapes:

a) l’activation de la coopération structurée permanente, préalablement approuvée par le Parlement, et son intégration au programme «Un nouvel élan» de la présidence de la Commission;

b) la mise en œuvre du plan d’action de la stratégie globale sur la politique étrangère et de sécurité de la VP/HR;

49.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, aux agences de l’Union européenne œuvrant dans les domaines de l’espace, de la sécurité et de la défense, et aux parlements nationaux.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0120.

(2)

JO C 419 du 16.12.2015, p. 138.

(3)

JO C 46 E du 24.2.2010, p. 48.

(4)

The Cost of Non-Europe in Common Security and Defence Policy (le coût de la non-Europe dans la politique de sécurité et de défense commune), Service de recherche du Parlement européen (2013), p. 78.


OPINION MINORITAIRE

sur l’Union européenne de la défense (2016/2052 (INI))

Commission des affaires étrangères, rapporteur: Urmas Paet

Opinion minoritaire exprimée par les députés GUE/NGL Sabine Lösing et Takis Hadjigeorgiou

Le rapport demande instamment la création d’une Union militaire dotée de capacités militaires fortes. Il demande l’activation de la coopération structurée permanente qui affaiblit le principe de consensus de la PSDC au détriment des plus petits États membres. Ce rapport encourage la mise en place d’états-majors d’opération pour l’Union européenne, la promotion des industries de la défense de l’Union et du complexe militaro-industriel. Il exige des États membres qu’ils œuvrent à atteindre l’objectif de 2 % du PIB fixé pour les dépenses de défense.

Nous nous opposons à ce rapport pour les raisons suivantes:

•  il réclame au minimum 90 millions d’euros pour des actions préparatoires dans la recherche en matière de défense et un programme de recherche dans le domaine de la défense entièrement financé par l’Union de 500 millions d’euros par an à partir de 2021;

•  il invite à l’établissement d’un fonds de lancement pour des activités préparatoires en amont des opérations militaires, et pour une coopération renforcée entre l’Union et l’OTAN;

•  il réclame un livre blanc de l’Union sur la défense et un rôle renforcé de l’Agence européenne de défense;

Nous réclamons:

–  l’interprétation stricte de l’article 41, paragraphe 2, du traité UE qui interdit d’utiliser le budget de l’Union pour les dépenses découlant des actions ayant des implications militaires ou de défense;

–  le désarmement radical (y compris CBRN) au niveau de l’Union et de la planète et le transfert des fonds des budgets militaires vers le budget social et du développement;

–  la cessation des financements militaires par le budget de l’Union.


AVIS de la commission des budgets (13.10.2016)

à l’intention de la commission des affaires étrangères

sur l’Union européenne de la défense

(2016/2052(INI))

Rapporteur pour avis: Esteban González Pons

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  relève qu’avec environ 200 milliards de dépenses militaires annuelles, les pays européens sont incapables d’empêcher la détérioration de leur sécurité et de peser sur la scène internationale en raison des politiques de défense fragmentées qui sont source d’inefficacité et qui entravent la projection de leurs forces; estime qu’un cadre plus intégré en matière de défense pourrait donner lieu à d’importantes économies, à des capacités supplémentaires et à des investissements plus soutenus; rappelle que, selon les estimations du "coût de la non-Europe", les gains d’efficacité annuels dans ce domaine pourraient atteindre de 26 milliards d’EUR, dans les scénarios les moins optimistes, à 130 milliards d’EUR; souhaite qu’une solution durable soit trouvée pour financer de nouvelles initiatives relatives à la politique de sécurité et de défense commune et souligne la nécessité de clarifier le financement à long terme des activités de recherche en matière de défense commune;

2.  souligne que, à l’heure où le soutien public pour l’Union européenne est remis en question dans certains États membres, la défense et la sécurité sont des domaines où il est aisé de démontrer les avantages individuels et collectifs de plus d’Europe, notamment en ce qui concerne les défis qui risquent de se présenter pour la position de l’Union en tant qu’acteur stratégique à la suite du Brexit;

3.  estime qu’un financement commun a un rôle majeur à jouer pour encourager l’utilisation de mécanismes dont le potentiel reste largement inexploité, tels que la coopération structurée permanente et les groupements tactiques de l’Union; demande, dès lors, d’étendre le mécanisme Athena et d’envisager d’autres moyens de financement pour les dépenses militaires afin de modifier le principe d’imputation des dépenses à leur auteur; souligne que, dans ce contexte, le budget de l’Union devrait pouvoir financer les frais administratifs liés à l’établissement et au fonctionnement de structures stratégiques, telles que les sièges opérationnels conjoints, ainsi que la préparation, l’organisation et la réalisation d’activités de recherche et de développement technologique dans le domaine de la défense;

4.  plaide également en faveur de missions civiles plus ambitieuses, qui s’intègrent mieux dans le cycle politique et dans l’ensemble des instruments disponibles; rappelle que les missions civiles doivent être conformes aux objectifs généraux des politiques externes de l’Union et promouvoir, au même titre que les missions militaires, les valeurs de l’Union telles que la paix, la sécurité, le développement durable, la solidarité et le respect mutuel entre les peuples, l’éradication de la pauvreté et la protection des droits de l’homme, conformément au droit international, et notamment à la charte des Nations unies;

5.  rappelle que, conformément à sa résolution du 6 juillet 2016 sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission, "il ne s’agit pas de financer de nouvelles initiatives politiques au détriment de programmes et de politiques existantes de l’Union";

6.  prie instamment la Commission de se montrer ambitieuse dans son futur plan d’action européen en matière de défense, qui devrait être un outil stratégique favorisant la coopération en matière de défense au niveau européen, en vue de l’élaboration, par les États membres, de programmes liés aux capacités de défense;

7.  exhorte les États membres à prendre plus activement part à des projets de coopération, par exemple des programmes de recherche ou la mutualisation et le partage des moyens; soutient, dans ce cadre, l’action préparatoire proposée pour la recherche en matière de défense, qui devrait ouvrir la voie à un programme spécifique;

8.  estime que le moment est venu de dégeler le budget de l’Agence européenne de défense et est convaincu qu’il convient de consentir davantage d’efforts en vue de combler le déficit d’investissement dans les capacités de défense, y compris grâce à des moyens de financement novateurs de l’Union; enfin, adhère à la proposition en faveur d’un "semestre européen" de la défense, selon laquelle les États membres coordonneraient leurs projets de dépenses et d’investissements militaires dans un processus ouvert auquel seraient associés le Parlement européen et les parlements nationaux.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

11.10.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

9

1

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Jan Olbrycht, Urmas Paet, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Daniele Viotti, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Derek Vaughan

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Edouard Ferrand, Afzal Khan


AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (12.10.2016)

à l’intention de la commission des affaires étrangères

sur une union européenne de la défense

(2016/2052(INI))

Rapporteure pour avis: Lara Comi

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  constate que le bon fonctionnement du marché intérieur peut concourir utilement aux objectifs de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et regrette le peu de progrès accomplis en ce sens à ce jour, malgré l’adoption des directives du "paquet défense" de 2009;

2.  reconnaît que le contexte géopolitique actuel et la situation en Europe exigent de l’Union qu’elle assume de plus grandes responsabilités dans les domaines de la sécurité extérieure et intérieure et qu’elle assure en particulier la sécurité des citoyens en Europe au titre de la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que la protection des frontières extérieures, notamment afin de relancer la dimension commune en matière de défense et de sécurité, dans l’objectif ambitieux d’aller vers une union européenne de la défense et vers des initiatives de défense articulées beaucoup plus étroitement; se félicite des conclusions du Conseil européen de juin 2015 qui invitent l’Union à continuer de développer les capacités tant civiles que militaires et à renforcer l’industrie européenne de la défense;

3.  rappelle que les instruments du marché intérieur existants offrent des solutions de coopération efficace entre États membres et de mise à profit des économies d’échelle, pour aller vers une plus grande cohérence stratégique et un renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), dans le souci d’éviter les doubles emplois et de renforcer l’efficacité des dépenses en période de restrictions budgétaires et compte tenu du fait que le secteur de la défense de l’Union est exposé au risque imminent de perdre des savoir-faire capitaux et ses capacités d’innovation, sa souveraineté technologique, son autonomie et ses avantages concurrentiels; souligne à cet égard la nécessité d’une planification et d’une coopération anticipées lors de l’achat et de la modernisation des équipements de défense par les États membres et les perspectives offertes par les technologies à double usage dans ce sens;

4.  voit poindre un déficit de compétence, imputable au vieillissement de la main-d’œuvre, dans le secteur de la défense; se félicite, dès lors, que la Commission ait l’intention de soutenir les efforts industriels et commerciaux visant à encourager les jeunes spécialistes et apprentis à entrer dans ce secteur et s’attache à mobiliser les projets européens de grande envergure tels que la nouvelle stratégie pour les compétences, COSME ou le programme de coopération sectorielle sur les compétences, dans le souci de combler ce déficit;

5.  juge préoccupante la baisse constante des crédits de recherche dans le domaine de la défense observée dans l’ensemble des États membres; rappelle qu’il est essentiel de maintenir une base industrielle et technologique de défense européenne viable et un marché intérieur opérationnel; souligne qu’un véritable marché intérieur de la défense doit permettre aux entreprises de défense d’exercer leurs activités librement et garantir l’égalité des conditions dans toute l’Union, et qu’il en sortira une base industrielle et technologique de défense européenne forte, innovante et concurrentielle au niveau mondial, élément indispensable à l’autonomie stratégique de l’Europe et à la crédibilité de la PSDC; attire en outre l’attention sur le fait que l’instauration d’un fonds de recherche de l’Union pour la défense dans le prochain cadre financier pluriannuel donnera l’occasion de favoriser la coopération militaire et industrielle européenne grâce à la valeur ajoutée générée par le soutien à la recherche et à la technologie d’innovation; met cependant en garde contre les risques de chevauchement avec l’action menée par les États membres ou les organismes internationaux;

6.  attire l’attention sur la fragmentation persistante du marché de la défense et sur le fait que la majorité des marchés demeurent attribués au niveau national; invite l’Agence européenne de défense (AED) et le Conseil à cerner des solutions propres à favoriser la réduction des différences entre les industries de défense nationales et demande instamment à la Commission de redoubler d’efforts pour instaurer l’égalité des conditions de la concurrence sur les marchés européens de la défense et pour lutter contre les méthodes protectionnistes appliquées par les États membres dans les marchés publics de la défense; estime, à cet égard, que le recours aux exclusions prévues dans la directive 2009/81/CE doit être dûment justifié;

7.  appelle de ses vœux le renforcement de la transparence et rappelle en particulier qu’il est nécessaire d’améliorer l’accès des PME aux chaînes d’approvisionnement de la défense, celles-ci étant indispensables à la constitution d’une base industrielle de défense européenne florissante; estime en conséquence qu’il y a lieu d’exiger, de pair avec la mise en œuvre universelle et exhaustive de la directive 2009/81/CE, une plus grande transparence dans les chaînes d’approvisionnement, les marchés et les avis d’appels d’offres; souligne qu’il importe que les États membres veillent à la communication d’informations claires et de qualité propres à permettre aux entreprises d’appréhender les possibilités qui s’offrent dans le secteur de la défense et de prendre des décisions en connaissance de cause;

8.  fait observer qu’il est nécessaire de dégager des économies d’échelle et de mettre en place un marché européen commun des achats de défense; exhorte les États membres à redoubler d’efforts pour faire appliquer la directive 2009/81/CE relative à la passation de certains marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité et la directive 2009/43/CE relative aux transferts de produits liés à la défense, et pour mettre à profit toutes les possibilités qu’elles offrent; met l’accent sur l’importance que revêt l’accès aux marchés transfrontaliers pour les PME, mais constate que les États membres n’ont guère eu recours aux leviers mis à leur disposition, tels que par exemple la réalisation d’achats communs au moyen de centrales d’achats, telle l’AED, dont la vocation est d’ouvrir les instruments et les crédits de l’Union aux petites et moyennes entreprises afin de favoriser leur accès aux chaînes d’approvisionnement et de sous-traitance ainsi que leur participation à la recherche; constate en particulier que la Commission arrive au terme de l’évaluation des directives 2009/81/CE et 2009/43/CE et en attend des recommandations destinées à renforcer la mise en œuvre des directives au niveau national, mais aussi leur diffusion dans l’industrie et dans les PME, et à améliorer les dispositifs afin de pouvoir répondre aux besoins réels du marché de la défense; encourage également la Commission à assurer un conseil et un accompagnement plus poussés quant à l’application et à l’interprétation desdites directives à la demande des États membres;

9.  rappelle qu’il est essentiel de favoriser l’accès des PME aux marchés transfrontaliers et l’ouverture des chaînes d’approvisionnement pour parvenir à un marché européen des équipements de défense efficace; souligne que la concurrence ne doit pas se borner aux maîtres d’œuvre et que les sous-traitants, et les PME en particulier, doivent aussi bénéficier de l’ouverture des marchés nationaux de la défense;

10.  constate que, bien souvent, les nouvelles entreprises, dont des PME, se heurtent à des difficultés lors de leur entrée sur le marché, qui passe par des frais d’investissement dans la recherche et l’innovation qu’il est difficile de supporter; met l’accent sur la nécessité de consacrer des moyens à la recherche et à l’innovation dans le secteur de la défense afin d’assurer le bon fonctionnement du marché pour tous ses acteurs; encourage la Commission à épauler la recherche dans le secteur de la défense grâce à des financements afin de perfectionner les industries et les technologies de la défense;

11.  salue le succès et la bonne pratique que constitue l’accord-cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l’industrie européenne de défense, qui concourt aux objectifs du secteur de la défense, et encourage la Commission à prendre acte de ces principes et de ces objectifs, en premier lieu dans les domaines de la sécurité des approvisionnements et du traitement des informations techniques;

12.  rappelle que la nouvelle PSDC ménage des possibilités de souplesse et de collaboration renforcée entre États membres dans le cadre d’une "coopération structurée permanente" ouverte à tous les États membres, qui pourrait prendre différentes formes, dont la mise en commun d’activités de recherche et de développement, mais aussi d’achats, favorisant l’acquisition coopérative d’équipements de défense; appelle de ses vœux la mise en place d’une structure d’échange d’informations sur le terrorisme et la cybersécurité, en prenant garde d’éviter les doubles emplois;

13.  souligne qu’il est capital de stimuler les évolutions technologiques en Europe, pour le secteur de la défense et pour le renforcement de la coopération entre les États membres, tout en favorisant l’intégration plus poussée du marché intérieur grâce à la mise en place de programmes communs de coopération, lesquels permettraient au Centre commun de recherche de regrouper les efforts en matière de technologies à double usage dans l’Union, par exemple dans le domaine de la robotique, compte tenu notamment du manque important de capacités en matière de drones et d’observation satellitaire; en particulier, encourage la Commission à émettre des orientations claires et précises pour faciliter et améliorer l’accès des PME aux Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) dans le secteur des technologies à double usage;

14.  rappelle que des initiatives visant à améliorer la coopération dans les domaines de la normalisation et de la certification s’imposent pour approfondir la collaboration entre les États membres et renforcer le marché européen des équipements de défense; estime qu’il y a lieu d’instaurer, autant que faire se peut, une certification et des normes européennes communes dans le secteur de la défense, dans le but d’accroître la compétitivité, de faciliter l’accès aux marchés publics de la défense pour tous les acteurs du marché et de faire prévaloir des normes rigoureuses similaires, et attire l’attention à cet égard sur les mesures qu’ont prises l’AED et la Commission pour améliorer dans l’industrie la reconnaissance mutuelle des normes et des exigences applicables dans le domaine de la défense; souligne également qu’il importe de mener cette action en collaboration avec les alliés et les partenaires internationaux, dont l’OTAN;

15.  demande instamment à la Commission de faire preuve d’ambition dans son prochain plan d’action européen de la défense qui devra souligner, en tant qu’instrument stratégique, la valeur ajoutée que présente l’Union européenne dans le secteur de la défense; souligne, dans cet objectif, qu’il est essentiel que le plan d’action européen de la défense comporte des éléments propres à favoriser la coopération industrielle en vue de l’instauration de programmes relatifs aux capacités de défense; fait observer, en particulier, que le financement des technologies de défense névralgiques par un futur programme de recherche sur la défense abondé par l’Union dans le prochain cadre financier pluriannuel pour concourir à l’édification d’une base industrielle européenne solide, permettra de conserver dans l’Union ces technologies névralgiques, qui sont essentielles pour l’autonomie de décision et d’action de l’Europe, de pourvoir à la coopération transfrontalière à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement, des maîtres d’œuvre aux PME, et de réunir plusieurs États membres, l’industrie et les milieux scientifiques;

16.  souligne qu’il importe d’intensifier les synergies, entre la sécurité et la défense et avec les autres politiques de l’Union, et de mettre à profit l’intégration des capacités afin de mettre en place des approches communes dans des domaines tels que les menaces hybrides, le terrorisme, la sécurité aux frontières extérieures, la traite des êtres humains venant de pays tiers, les renseignements communs, la cybersécurité et les contrôles douaniers; invite les États membres et les institutions de l’Union européenne à se pencher sur les lacunes des outils existants de la lutte contre le terrorisme et à y remédier; attire l’attention sur l’utilité commune, pour la sécurité européenne et transatlantique, des échanges d’idées avec l’OTAN sur ces questions;

17.  fait remarquer, à propos de la cybersécurité, que la protection contre les cyberattaques est essentielle mais ne devrait pas nuire à un cyberespace ouvert, libre et sécurisé; souligne l’importance du développement de capacités technologiques afin de rendre le cyberespace européen plus résistant, notamment en ce qui concerne les infrastructures critiques; considère la directive (UE) 2016/1148 relative à la sécurité des réseaux et des systèmes d’information comme une première étape importante vers la réalisation de cet objectif;

18.  fait remarquer que les disparités, d’un État à l’autre, en matière d’industries nationales et de capacités opérationnelles, entravent l’intégration du secteur de la défense et contribuent à la fragmentation du marché, et estime qu’une union européenne de la défense, faisant par exemple appel à des stratégies communes dans la lutte contre le terrorisme et à la mutualisation des informations touchant à la sécurité, peut, au bout du compte, susciter davantage de projets communs pour les capacités de gestion des crises civiles et militaires, déboucher sur une coopération européenne accrue et conduire à l’ouverture des marchés;

19.  encourage la Commission, et en particulier la haute représentante et la commissaire chargée du marché intérieur, à présenter une approche cohérente et coordonnée en matière de défense traçant les grands objectifs autour de laquelle cette stratégie s’articule;

20.  rappelle la récente publication, par la haute représentante, de la stratégie globale, qui constitue un cadre cohérent des priorités d’action en matière de politique extérieure dans lequel s’inscriront les prochaines évolutions de la politique européenne de la défense.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

11.10.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

7

1

Membres présents au moment du vote final

Catherine Bearder, Dita Charanzová, Carlos Coelho, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Nicola Danti, Dennis de Jong, Vicky Ford, Ildikó Gáll-Pelcz, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Sergio Gutiérrez Prieto, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Liisa Jaakonsaari, Antonio López-Istúriz White, Marlene Mizzi, Eva Paunova, Jiří Pospíšil, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Igor Šoltes, Ivan Štefanec, Catherine Stihler, Richard Sulík, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mylène Troszczynski, Mihai Ţurcanu, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Birgit Collin-Langen, Morten Løkkegaard, Julia Reda, Marc Tarabella

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

John Stuart Agnew


AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (12.10.2016)

à l’intention de la commission des affaires étrangères

sur l’Union européenne de la défense

(2016/2052(INI))

Rapporteur pour avis: David McAllister

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), conformément à l’article 24, paragraphe 1, et à l’article 42, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (traité UE), inclut la définition progressive d’une politique de défense commune qui conduira à une future défense commune dès lors que le Conseil européen, statuant à l’unanimité, en aura décidé ainsi;

2.  souligne que la sécurité est une des premières attentes des citoyens à l’égard de l’Union européenne et que la lutte contre la menace terroriste est une raison supplémentaire pour l’établissement d’une politique européenne commune efficace en matière de sécurité et de défense; estime qu’il convient de mieux exploiter le traité de Lisbonne pour établir un cadre de travail complet et relatif à des intérêts stratégiques, afin que les décisions en matière de défense et de sécurité soient prises à la majorité qualifiée, excepté pour les opérations ayant des implications dans les domaines militaire et de la défense; demande au Conseil et à la Commission de passer à une politique de sécurité et de défense commune institutionnalisée, en mettant l’accent sur une stratégie globale européenne face aux conflits extérieurs et aux crises, associant plus étroitement les divers acteurs et instruments à tous les stades;

3.  souligne l’importance de la réalisation des objectifs de la PSDC afin de renforcer les capacités opérationnelles de l’Union à agir à l’extérieur pour le maintien de la paix, la prévention des conflits, la résolution des crises humanitaires et le renforcement de la sécurité internationale, tel que prévu dans le traité UE et conformément à la charte des Nations unies; note que la réalisation de ces objectifs est plus que jamais nécessaire étant donné la détérioration rapide des conditions de sécurité, dans un contexte international en proie aux activités terroristes et à la peur des citoyens européens;

4.  souligne que la protection des droits de l’homme contribue à la paix et à la sécurité dans le monde; insiste sur le rôle clé de l’Union dans la défense des principes consacrés par la législation internationale relative aux droits de l’homme, en particulier des principes d’universalité et d’indivisibilité des droits de l’homme;

5.  relève que l’article 42 du traité UE précise que la PSDC n’affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres ni leurs engagements au titre des obligations découlant du traité de l’Atlantique Nord;

6.  demande à la haute représentante de l’Union pour la politique étrangère et de sécurité commune et vice-présidente de la Commission européenne (HR/VP) et aux États membres d’exploiter tout le potentiel du traité UE, et en particulier l’article 44 relatif à la mise en œuvre d’une mission relevant de la PSDC par un groupe d’États membres, ainsi que l’article 42, paragraphe 6, et l’article 46, relatif à la coopération structurée permanente, en vue d’un déploiement plus rapide, et plus souple et plus efficace des missions et opérations relevant de la PSDC; se félicite de l’activation de l’article 42, paragraphe 7, du traité UE concernant la clause de défense mutuelle en 2015; souligne la possibilité d’invoquer la clause de solidarité au cas où un État membre fait l’objet d’une attaque terroriste, conformément à l’article 222, paragraphe 1, du traité FUE;

7.  souligne le rôle important du Parlement européen dans le contrôle des politiques et des structures institutionnelles, y compris dans le domaine de la PSDC; demande, par conséquent, de prévoir plus de mécanismes de surveillance parlementaires à l’occasion de la prochaine révision des traités de l’Union européenne, notamment en instaurant la nécessité de consulter le Parlement européen pour fixer les objectifs et analyser les risques avant de prendre des décisions concernant de nouvelles missions et opérations de la PSDC et son examen stratégique;

8.  invite le Conseil, la Commission et la HR/VP à assurer, ainsi que le prévoit le traité UE, la cohérence entre les différents domaines de l’action extérieure et à aborder ces domaines au moyen d’une approche globale et cohérente, ainsi qu’à élargir la portée des missions civiles de l’Union pour soutenir directement les objectifs de développement, notamment en mettant l’accent sur la démobilisation, le désarmement et la réinsertion des anciens combattants; demande également une augmentation significative de la fréquence à laquelle les informations sont fournies au Parlement européen, y compris celles relatives à la négociation et à la conclusion d’accords internationaux, et ce à toutes les étapes du processus, afin de faciliter le contrôle parlementaire de l’action extérieure;

9.  appelle à la création d’une formation du Conseil des ministres consacrée à la défense et à la mise en place d’un quartier général civil et militaire permanent et stratégique, ayant une composante militaire opérationnelle permanente, et souligne le rôle de l’Agence européenne de défense en ce qui concerne le renforcement des capacités; invite l’AED à exploiter au maximum la mission que lui confère le traité;

10.  souligne la nécessité d’assouplir les règles financières relatives à l’action extérieure, afin d’éviter des retards dans le versement effectif des fonds visant à améliorer la capacité à réagir aux crises d’une manière prompte et efficace;

11.  salue la présentation par la HR/VP de la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne qui constitue un cadre cohérent des priorités d’action en matière de politique extérieure dans lequel s’inscriront les prochaines évolutions de la politique de sécurité et de défense; réaffirme son soutien en faveur de l’adoption d’un livre blanc sur la défense pour bâtir la stratégie globale de l’Union; souligne que le livre blanc devrait être fondé sur une évaluation conjointe précise des capacités militaires existantes des États membres dans le but de créer une véritable coopération et cohésion entre les États membres;

12.  souligne la nécessité d’un renforcement de la politique de défense dans l’Union en tant que pilier de l’OTAN, et demande la mise en place d’un partenariat militaire et politique global entre l’Union et l’OTAN, lequel reste d’une importance vitale pour l’architecture européenne de sécurité, tout en permettant à l’Union d’agir de façon autonome dans des opérations à l’étranger, principalement pour stabiliser son voisinage; rappelle, à cet égard, que les relations entre l’Union européenne et l’OTAN devraient être fondées sur la complémentarité et la coopération à tous les niveaux, pour faire face aux défis communs touchant à la sécurité, au développement des capacités et à la planification des mesures d’urgence face aux menaces hybrides;

13.  accueille avec satisfaction les propos tenus par la HR/VP à l’occasion de la réunion informelle des ministres des affaires étrangères de l’Union (Gymnich), le 2 septembre dernier, au cours de laquelle elle a insisté sur la marge de progrès dont disposent les États membres en matière de défense;

14.  demande à l’Union de créer un organe de contrôle et des structures adéquates au sein du Parlement européen afin d’assurer un contrôle permanent du respect, par les États membres, de la position commune de l’Union sur les exportations d’armes.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

12.10.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

8

1

Membres présents au moment du vote final

Mercedes Bresso, Elmar Brok, Fabio Massimo Castaldo, Kostas Chrysogonos, Richard Corbett, Danuta Maria Hübner, Diane James, Ramón Jáuregui Atondo, Constance Le Grip, Jo Leinen, Morten Messerschmidt, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Paulo Rangel, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Barbara Spinelli, Josep-Maria Terricabras, Kazimierz Michał Ujazdowski, Rainer Wieland

Suppléants présents au moment du vote final

Max Andersson, Gerolf Annemans, Enrique Guerrero Salom, Cristian Dan Preda

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Birgit Collin-Langen, Traian Ungureanu


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

24.10.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

20

1

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Nikos Androulakis, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Amjad Bashir, Elmar Brok, Klaus Buchner, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Georgios Epitideios, Anna Elżbieta Fotyga, Michael Gahler, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, David McAllister, Tamás Meszerics, Javier Nart, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Vincent Peillon, Alojz Peterle, Kati Piri, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, Charles Tannock, László Tőkés, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Geoffrey Van Orden, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Ryszard Czarnecki, Ana Gomes, Javi López, Juan Fernando López Aguilar, Antonio López-Istúriz White, Urmas Paet, Jean-Luc Schaffhauser, Helmut Scholz, Bodil Valero

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Biljana Borzan, Karoline Graswander-Hainz, Marijana Petir, Ivan Štefanec

Dernière mise à jour: 17 novembre 2016Avis juridique