Procédure : 2016/2067(INI)
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A8-0317/2016

Débats :

PV 22/11/2016 - 12
CRE 22/11/2016 - 12

Votes :

PV 23/11/2016 - 10.5
CRE 23/11/2016 - 10.5

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0440

RAPPORT     
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3 novembre 2016
PE 582.127v02-00 A8-0317/2016

sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (selon le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune)

(2016/2067(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Ioan Mircea Paşcu

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (selon le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune)

(2016/2067(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (selon le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune),

–  vu l’article 42, paragraphe 6, et l’article 46 du traité sur l’Union européenne relatifs à l’établissement d’une coopération structurée permanente;

–  vu le rapport annuel que la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) a adressé au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune (13026/2016), en particulier ses parties consacrées à la politique de sécurité et de défense commune (PSDC),

–  vu les articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne (traité UE) et son titre V, notamment les articles 21 et 36 ainsi que l'article 42, paragraphes 2, 3 et 7,

–  vu les conclusions du Conseil du 25 novembre 2013, du 18 novembre 2014, du 18 mai 2015 et du 27 juin 2016 sur la politique de sécurité et de défense commune,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 20 décembre 2013 et du 26 juin 2015,

–  vu ses résolutions du 21 mai 2015 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune(1), du 21 mai 2015 sur l'incidence des évolutions des marchés européens de la défense sur les capacités de sécurité et de défense en Europe(2), du 11 juin 2015 sur la situation militaro-stratégique dans le bassin de la mer Noire à la suite de l'annexion illégale de la Crimée par la Russie(3), du 13 avril 2016 sur l'Union européenne dans un environnement mondial en mutation – un monde plus connecté, plus contesté et plus complexe(4) et du 7 juin 2016 sur les opérations de soutien de la paix – engagement de l'Union européenne vis-à-vis des Nations unies et de l'Union africaine(5),

–  vu le document intitulé "Vision partagée, action commune: une Europe plus forte – une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne" présenté par Federica Mogherini, VP / HR, le 27 juin 2016,

–  vu la communication conjointe de la VP/HR et de la Commission du 6 avril 2016 sur la lutte contre les menaces hybrides (JOIN(2016)0018), et vu les conclusions du Conseil du 19 avril 2016 à ce propos,

–  vu la communication conjointe de la VP/HR et de la Commission du 28 avril 2015 sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement (JOIN(2015)0017), et vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix (COM(2016)0447), présentée par la Commission le 5 juillet 2016,

–  vu la communication conjointe de la VP / HR et de la Commission du 5 juillet 2016 sur les éléments pour la mise en place d'un cadre stratégique à l'échelle de l'Union visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité (JOIN(2016)0031),

–  vu les conclusions du Conseil du 18 avril 2016 sur l'instrument de soutien aux missions,

–  vu la communication de la Commission du 28 avril 2015 intitulée "Le programme européen en matière de sécurité" (COM(2015)0185),

–  vu la stratégie de sécurité intérieure renouvelée pour l'Union européenne 2015-2020, et vu les conclusions du Conseil des 15 et 16 juin à ce propos,

–  vu la communication de la Commission du 20 avril 2016 intitulée "Mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité pour lutter contre le terrorisme et ouvrir la voie à une union de la sécurité réelle et effective" (COM(2016)0230),

–  vu la communication conjointe de la VP/HR et de la Commission du 11 décembre 2013 sur l'approche globale de l'Union à l'égard des crises et conflits extérieurs (JOIN(2013)0030), et vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2014 à ce propos,

–  vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur la sécurité et la défense du cyberespace(6), vu la communication de la Commission du 7 février 2013 sur la stratégie de cybersécurité de l’Union européenne: un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé, vu le cadre stratégique de cyberdéfense de l’Union européenne du 18 novembre 2014,

–  vu la communication de la Commission du 5 juillet 2016 intitulée "Renforcer le système européen de cyber-résilience et promouvoir la compétitivité et l'innovation dans le secteur européen de la cybersécurité" (COM(2016)0410),

–  vu l'arrangement technique entre la Capacité OTAN de réaction aux incidents informatiques (NCIRC) et l'équipe d'intervention en cas d'urgence informatique de l'UE (CERT–EU) signé le 10 février 2016, qui facilite un échange d'informations accru au sujet des incidents de cybersécurité,

–  vu la déclaration commune UE-OTAN signée le 8 juillet 2016 dans le cadre du sommet 2016 de l'OTAN à Varsovie (déclaration commune des présidents du Conseil européen et de la Commission européenne, ainsi que du secrétaire général de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord),

–  vu le communiqué du sommet de Varsovie publié par les chefs d'État et de gouvernement participant à la réunion du Conseil de l'Atlantique Nord à Varsovie les 8 et 9 juillet 2016,

–  vu les résultats publiés dans l’Eurobaromètre 85.1 de juin 2016,

–  vu l'article 132, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0000/2016),

Le contexte stratégique

1.  remarque que l’environnement de sécurité en Europe s’est sensiblement détérioré et est désormais plus mouvant, plus complexe, plus dangereux et moins prévisible; constate que les menaces sont à la fois conventionnelles et hybrides, qu’elles sont aussi bien le fait d’acteurs étatiques que non étatiques, qu’elles proviennent du sud et de l’est et que leurs répercussions varient d’un État membre à l’autre;

2.   rappelle que les États membres de l’Union sont très interdépendants sur le plan de la sécurité et relève qu'ils réagissent à des menaces et des risques communs de manière dispersée et sans aucune coordination, ce qui rend plus difficile, voire empêche la mise en œuvre d'une stratégie commune; souligne que ce manque de coordination est l’un des points faibles de l’action de l’Union; relève que l’Europe ne dispose pas de la résilience nécessaire pour lutter efficacement contre les menaces hybrides, qui comportent souvent une dimension transfrontalière;

3.  estime que l'Europe a désormais l'obligation de réagir face à un spectre de crises de plus en plus complexes, qui s’étend d’Afrique de l'Ouest au Caucase en passant par le Sahel, la Corne de l'Afrique, le Moyen-Orient et l’Est de l’Ukraine; considère que l’Union devrait intensifier le dialogue et la coopération avec les pays tiers de la région et les organisations régionales et sous-régionales; souligne que l’Union devrait se préparer à faire face à des mutations structurelles du paysage international en matière de sécurité, à des problématiques telles que les conflits interétatiques, l’effondrement d’États et les cyberattaques, ainsi qu’aux répercussions sur la sécurité du changement climatique;

4.   constate avec préoccupation que les attentats perpétrés par des organisations et des individus se réclamant de l'islamisme radical prennent une ampleur sans précédent en Europe, menaçant le mode de vie européen; souligne que de ce fait, la sécurité des personnes est désormais de la plus haute importance et que la distinction traditionnelle entre ses dimensions extérieure et intérieure s’efface progressivement,

5.   demande donc à l’Union de s’adapter à ces enjeux de sécurité, notamment en recourant de manière plus efficace aux instruments actuels de la PSDC en liaison avec les autres instruments externes et internes; appelle de ses vœux une coopération et une coordination renforcées entre les États membres, en particulier dans la lutte contre le terrorisme;

6.  réclame une politique énergique de prévention fondée sur des programmes élaborés de déradicalisation; fait observer qu’il est également indispensable de lutter plus activement contre la radicalisation et la propagande terroriste, tant au sein de l’Union que dans les relations extérieures de celle-ci; invite la Commission à prendre des mesures pour lutter contre la diffusion en ligne de contenus à caractère extrémiste et à promouvoir une collaboration judiciaire plus active entre les systèmes de justice pénale, dont Eurojust, pour lutter contre la radicalisation et le terrorisme dans tous les États membres;

7.  note que pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale, des frontières européennes ont été modifiées par la force; souligne les répercussions négatives d’une occupation militaire sur la sécurité de l’Europe dans son ensemble; rappelle que toute modification de frontière en Ukraine par la force est contraire aux principes de l’acte final d’Helsinki et de la charte de l’ONU;

8.  souligne que selon l’enquête Eurobaromètre 85.1 publiée juin 2016, près des deux tiers des citoyens de l’Union souhaitent voir cette dernière prendre des engagements plus forts en matière de politique de sécurité et de défense;

9.  estime qu’une politique étrangère et de sécurité européenne plus unifiée et, dès lors, plus efficace peut contribuer de manière décisive à réduire l’intensité des affrontements armés en Iraq et en Syrie et à éliminer le soi-disant État islamique;

Une politique de sécurité et de défense commune révisée et plus robuste

10.   est profondément convaincu, par conséquent, de la nécessité d’une vaste et profonde révision de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), afin que l’Union et ses États membres puissent contribuer de manière décisive à la sécurité de l’Union et à la gestion des crises internationales, et affirmer son autonomie stratégique; rappelle qu’aucun pays ne peut faire face seul à ces problèmes de sécurité;

11.   estime que pour réussir cette révision de la PSDC, les États membres de l’Union devront y être associés sans réserve dès le début du processus afin d’éviter tout risque de blocage ultérieur; souligne les avantages pratiques et financiers d'un renforcement de la coopération aux fins du développement des moyens de défense européens, et prend acte des initiatives en cours, qu'il convient de prolonger par des mesures concrètes lors du Conseil européen sur la défense qui se tiendra de décembre; demande également aux États membres et à l’Union d’investir suffisamment dans la sécurité et la défense;

12.  souligne que l’établissement d’une coopération structurée permanente (article 42, paragraphe 6, du traité UE) permettra de développer une défense propre ou une structure permanente de défense propre susceptible de renforcer les opérations de gestion de crise;

13.  souligne que, étant donné que l’Europe n’est plus entièrement maître de son environnement de sécurité et qu’elle n’est plus en mesure de choisir où et quand intervenir, l’Union devrait être capable d'intervenir, par l’intermédiaire des missions et opérations PSDC et d’autres mécanismes appropriés, à toutes les étapes de la gestion des crises, y compris la prévention et la résolution, et de couvrir ainsi toutes les étapes du cycle d'un conflit, ainsi que de contribuer pleinement à assurer la sécurité de l’Europe et à garantir sécurité et la défense communes dans l’ensemble de l’espace de liberté, de sécurité et de justice; encourage le Conseil européen à engager la transformation de la politique de sécurité et de défense commune en une défense commune, ainsi que le prévoit l’article 42, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne; est d’avis que l'un des objectifs importants de la PSDC devrait être le renforcement de la résilience de l’Union;

14.  salue la future feuille de route sur la PSDC qui sera présentée par la VP/HR et qui comportera un calendrier et des étapes concrètes; estime que cette feuille de route devrait compléter le plan d’action européen de la défense; souligne la nécessité de renforcer le volet militaire de la PSDC; se déclare résolument favorable à une coordination des États membres en matière d’investissement dans la sécurité et la défense, et à une augmentation de l’aide financière pour la recherche dans le domaine de la défense à l’échelon de l’Union;

15.   souligne, de même, que la PSDC devrait reposer sur un principe fort de défense collective et un financement efficace, et qu’elle devrait être mise en œuvre en coordination avec les institutions internationales dans le domaine de la sécurité et de la défense, et de manière pleinement complémentaire avec l’action de l’OTAN; est d’avis que l’Union devrait encourager les États membres à se conformer à l’objectif de moyens de l’OTAN, qui fixe le niveau des dépenses de défense à 2 % du PIB au minimum, comme il a été rappelé lors des sommets du Pays de Galles et de Varsovie;

16.  rappelle que les conflits et les crises en Europe et à ses frontières surviennent dans des environnements à la fois matériels et informatiques et souligne par conséquent que la cybersécurité et la cyberdéfense doivent constituer des volets prioritaires de la PSDC et faire partie intégrante de toutes les politiques intérieures et extérieures de l’Union;

17.  salue la présentation par la VP/HR de la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union (SGUE), qui représente une évolution positive et nécessaire du cadre institutionnel dans lequel s'inscriront et se développeront la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la PSDC; déplore le faible engagement des États membres dans l’élaboration de la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union (SGUE);

18.   souligne que l’engagement, l’adhésion et le soutien sans réserve des États membres et des parlements nationaux, en étroite coopération avec les organes compétents de l’Union, sont nécessaires afin de réaliser rapidement et efficacement l’ambition politique, les priorités et l’approche globale de la SGUE sous la forme d’un livre blanc de l’Union sur la sécurité et la défense; se félicite des travaux que mène actuellement la VP/HR à cette fin; insiste sur le fait que des ressources suffisantes doivent être allouées pour la mise en œuvre de la SGUE et pour une PSDC efficace et solide;

19.   estime que l’élaboration d'une stratégie sectorielle – qui devra être convenue et présentée par le Conseil européen – est le prolongement indispensable de la SGUE, qui devrait préciser encore ses ambitions civiles et militaires, les missions, les exigences ainsi que les priorités en matière de moyens; réitère ses demandes en faveur de l’élaboration d’un livre blanc de la défense européenne et presse le Conseil de rédiger ce document sans délai; juge préoccupant que le plan d’application envisagé en matière de sécurité et de défense demeure bien en-deçà des attentes des parlementaires et du public; rappelle le caractère indivisible de la sécurité dans tous les États membres de l’Union européenne;

20.   prend acte du pacte de sécurité européen proposé par les ministères des affaires étrangères allemands et français et adhère, entre autres, à l’idée d’une analyse commune de l’environnement stratégique européen qui ferait de l’évaluation des menaces une activité périodique commune et permettrait ainsi d’aboutir à la prise en compte des préoccupations de chacun ainsi qu’à un soutien pour la mise en commun de moyens et des actions communes; salue également les autres initiatives prises récemment par les États membres pour étoffer la PSDC; déplore toutefois que les États membres ne procèdent pas à une auto-évaluation quant au non-respect des engagements pris précédemment au niveau européen dans le domaine de la défense;

21.  constate qu’à cet effet, il est nécessaire de coopérer avec l’OTAN à l’égard d’actions similaires; souligne le caractère indispensable d’un engagement déterminé ainsi que d’un échange accru et plus efficace de renseignements et d’informations entre les États membres;

22.  constate, alors que la sécurité intérieure et extérieure sont de plus en plus coordonnées et que la distinction entre les environnements physique et informatique est de plus en plus floue, qu’il devient nécessaire de coordonner aussi la panoplie de moyens y afférents afin de permettre à l’Union de mobiliser l’ensemble des instruments disponibles, jusqu’à l’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne;

La PSDC et l'approche intégrée des crises

23.  souligne l’importance de créer un quartier général européen permanent des missions et opérations civiles et militaires de la PSDC, à partir duquel du personnel opérationnel prêterait, de façon coordonnée, son concours à l’intégralité du cycle de planification, du concept politique initial aux plans détaillés; souligne qu’il ne s’agirait pas d’un clone des structures de l’OTAN mais du dispositif institutionnel nécessaire pour renforcer la planification des missions et des opérations PSDC ainsi que la gestion des moyens;

24.   souligne la contribution qu’apportent les missions et opérations PSDC à la paix et la stabilité internationales, notamment l’assistance aux frontières, le développement des capacités, les missions de formation militaire et les opérations navales;

25.   déplore que les missions et opérations relevant de la PSDC continuent de se heurter constamment à des faiblesses structurelles qui mettent à mal leur efficacité; estime que celles-ci devraient constituer des outils à part entière et qu’elles pourraient être mieux intégrées à la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union;

26.   constate, à cet égard, le niveau d’ambition politique défini par la SGUE en vue d’une approche coordonnée des conflits et des crises en ce qui concerne l’engagement de l’Union à tous les stades du cycle d’un conflit, au moyen de la prévention, de la résolution et de la stabilisation, ainsi que l’objectif d’éviter tout désengagement prématuré; estime que l’Union devrait apporter un appui systématique aux États membres participant à la coalition contre le groupe État islamique en mettant en place une opération PSDC en Iraq et en Syrie axée sur la formation;

27.   salue l’idée de missions PSDC «régionalisées» au Sahel, notamment parce qu’elles répondent à la volonté des pays de cette sous-région de renforcer la coopération dans le domaine de la sécurité par l’intermédiaire de la plateforme du G5 du Sahel; est convaincu qu’une telle démarche serait l’occasion d’améliorer l’efficacité et la pertinence des missions PSDC (EUCAP Sahel Mali et EUCAP Sahel Niger) présentes sur le terrain; est fermement convaincu que ce concept de «régionalisation» doit reposer sur une expérience de terrain ainsi que des objectifs précis assortis des moyens de les atteindre, et qu’il ne devrait pas être défini sous l’impulsion de considérations exclusivement politiques;

28.   souligne que toutes les décisions du Conseil concernant des missions et opérations à venir devraient accorder la priorité aux engagements dans des conflits qui affectent directement la sécurité de l’Union ou de partenaires ou régions où l’Union est chargée d’assurer la sécurité; estime que la décision d’un engagement devrait s’appuyer sur une analyse et une compréhension communes de l’environnement stratégique et des intérêts stratégiques partagés par les États membres, et tenir compte des actions menées par d’autres alliés et organisations tels que les Nations unies ou l’OTAN; estime que les missions PSDC pour le renforcement des capacités doivent être coordonnées avec les travaux de la Commission pour la réforme du secteur de la sécurité et dans le domaine de l’état de droit;

29.   salue la proposition de la Commission visant à modifier le règlement (UE) n° 230/2014 (instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix) afin d’étendre l’aide de l’Union de manière à équiper les acteurs militaires dans les pays partenaires, étant donné qu’elle représente une contribution indispensable à leur résilience et diminue donc les probabilités qu’ils ne fassent une nouvelle fois l’objet de conflits et ne deviennent un creuset d’activités hostiles à l’Union; souligne qu'une telle démarche devrait intervenir dans des circonstances exceptionnelles, conformément à l’article 3 bis de la proposition susmentionnée, afin de contribuer au développement durable, à la bonne gouvernance et à l’état de droit; encourage le SEAE et la Commission, dans ce contexte, à mettre en œuvre plus rapidement l’initiative de renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement afin que les missions relevant de la PSDC soient plus efficaces et viables;

30.  souligne également qu’il convient de déterminer d’autres instruments financiers susceptibles de favoriser le développement des capacités des partenaires dans les domaines de la sécurité et de la défense; demande au SEAE et à la Commission de veiller à la cohérence et à la coordination afin d’atteindre les meilleurs résultats possibles et d’éviter les doublons sur le terrain;

31.   constate, à cet égard, qu’il y a lieu de réviser les missions de Petersberg et de faire des groupements tactiques un instrument militaire utilisable grâce à une modularité renforcée et un financement plus fonctionnel, et ce dans les meilleurs délais; reconnaît que l’absence d’attitude constructive de la part des États membres demeure un obstacle politique et opérationnel au déploiement de groupements tactiques; presse le Conseil d’engager la mise en place du fonds de lancement (prévu par l’article 41, paragraphe 3, du traité UE) pour répondre aux besoins de financement urgents des phases initiales des opérations militaires;

32.   préconise d’assouplir les règles financières de l’Union pour améliorer sa capacité à répondre aux crises, et d’appliquer les dispositions du traité de Lisbonne; préconise de revoir le mécanisme Athena afin de l’étendre à tous les coûts liés, dans un premier temps, aux opérations de réaction rapide et au déploiement de groupes tactiques européens, puis à toutes les opérations militaires;

Coopération avec l’OTAN et d’autres partenaires

33.  rappelle que l’OTAN et l’Union partagent les mêmes intérêts stratégiques et sont confrontées aux mêmes défis à l’est et au sud; constate la pertinence de la clause de défense mutuelle prévue par l’article 42, paragraphe 7, pour les États membres de l’Union, qu’ils soient membres ou non de l’OTAN; relève que l’Union devrait être capable de protéger dans une même mesure, par ses propres moyens, les membres de l’Union qui n’appartiennent pas à l’OTAN; prend acte de l’objectif de la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union de conférer à l’Union un niveau approprié d’autonomie stratégique et souligne que ces deux organisations doivent assurer la complémentarité de leurs moyens; estime que l’autonomie stratégique de l’Union devrait renforcer la capacité de l’Europe à assurer la sécurité sur son territoire et au-delà de ses frontières, et consolider le partenariat avec l’OTAN ainsi que les relations transatlantiques;

34.  estime qu’une coopération étroite et efficace entre l’Union et l’OTAN repose sur le caractère complémentaire et la compatibilité de leurs missions et, par conséquent, de leur panoplie d’instruments; souligne que la relation entre ces deux organisations devrait continuer à s’inscrire dans une logique de coopération, et non de compétition; est d’avis que l’Union devrait encourager les États membres à se conformer à l’objectif de moyens de l’OTAN, qui fixe le niveau des dépenses de défense à 2 % du PIB au minimum;

35.   souligne que l’OTAN est la mieux équipée en matière de dissuasion et de défense et qu’elle est disposée à mettre en œuvre la défense collective (article 5 du traité de Washington) en cas d’agression contre l’un de ses membres, tandis que la PSDC est actuellement axée sur le maintien de la paix, la prévention de conflit et le renforcement de la sécurité internationale (article 42 du traité UE) et que l’Union dispose également de moyens supplémentaires pour traiter les questions relatives à la sécurité intérieure de ses États membres, notamment la subversion, qui ne sont pas couvertes par l’article 5; rappelle que la «clause de solidarité» établie par l’article 222 du traité FUE vise à protéger les institutions démocratiques et la population civile en cas d’attentat;

36.   salue la déclaration commune récemment signée par l'Union et l'OTAN à Varsovie et soutient pleinement les domaines de coopération qui y sont évoqués; constate que la déclaration décrit des pratiques informelles bien établies au lieu d’approfondir la coopération entre l’Union et l’OTAN; souligne qu’il convient, en particulier, d’approfondir la coopération et de renforcer le développement des capacités eu égard aux menaces hybrides et informatiques ainsi qu’à la recherche; adhère à l’objectif établi par la feuille de route de Bratislava de commencer immédiatement à appliquer la déclaration commune;

37.  soutient pleinement le renforcement de la coopération en matière de sécurité et de défense avec d’autres partenaires institutionnels, dont les Nations unies, l’Union africaine et l’OSCE, ainsi que des partenaires bilatéraux stratégiques, en particulier les États-Unis, dans des domaines tels que les menaces hybrides, la sécurité maritime, la réaction rapide, la lutte contre le terrorisme et la cybersécurité;

Coopération européenne en matière de défense

38.   estime que le développement de l’industrie de la défense renforcerait l’autonomie stratégique et l’indépendance technologique de l’Union; est convaincu que le renforcement du statut de l’Union en tant que pourvoyeur de sécurité dans le voisinage de l’Europe exige des capacités appropriées et suffisantes ainsi qu’une industrie de la défense compétitive, efficace et transparente, qui assure une chaîne d’approvisionnement durable; constate que le secteur européen de la défense se caractérise par un morcellement et une duplication qu’il convient d’éliminer progressivement au moyen d’un processus qui prévoie des mesures d'incitation et de rétribution pour toutes les composantes nationales, dans la perspective à plus long terme d’un marché de la défense intégré;

39.   déplore que le cadre d’action pour une coopération systématique et s’inscrivant dans le long terme dans le domaine de la défense n’ait pas encore été mis en œuvre par les États membres avec la détermination nécessaire, et que l’initiative de mutualisation et de partage n’ait pas débouché sur des résultats concrets; invite le Conseil à mettre en place des débats semestriels sur la défense afin de formuler des orientations stratégiques et d’imprimer une impulsion politique à la PSDC et à la coopération européenne en matière de défense;

40.  insiste sur la nécessité d’approfondir encore la coopération en matière de cyberdéfense et de garantir la cyber-résilience totale des missions PSDC; presse le Conseil de faire de la cyberdéfense une partie intégrante de ses débats sur la défense; plaide fermement en faveur de stratégies nationales en matière de cyberdéfense; invite les États membres à exploiter pleinement les mesures de développement des capacités en matière cyberdéfense relevant de l’Agence européenne de défense et à tirer parti du Centre coopératif d’excellence pour la cyberdéfense de l’OTAN;

41.  relève que tous les États membres ont des difficultés à maintenir une vaste palette de moyens de défense pleinement opérationnels, notamment en raison de contraintes financières; appelle donc de ses vœux une coordination renforcée et des choix plus clairs quant aux moyens à préserver afin que les États membres puissent se spécialiser à cet égard;

42.  est convaincu que l'interopérabilité est essentielle à l’amélioration de la compatibilité et de la coordination des forces des États membres; souligne, par conséquent, que les États membres doivent explorer les possibilités d’acquisition commune de moyens de défense; constate que le protectionnisme et le caractère fermé des marchés européens de la défense constituent un obstacle à cet égard;

43.  rappelle qu’une base industrielle et technologique européenne solide en matière de défense, qui prévoie des mécanismes en faveur des PME, est un élément fondamental de la PSDC et une condition préalable indispensable à la réalisation d’un marché commun qui permettrait à l’Union de développer son autonomie stratégique;

44.  constate avec regret que les États membres n’appliquent absolument pas de manière uniforme la directive 2009/81/CE relative aux procédures de passation marché dans les domaines de la défense et de la sécurité et la directive 2009/43/CE sur les transferts de produits liés à la défense dans l’Union; invite donc la Commission à appliquer la note d’orientation sur l’article 346 et à assumer son rôle de gardienne des traités en commençant à engager des procédures d’infraction en cas de violation de ces directives; demande aux États membres de développer la demande à l’échelon transnational en matière d’acquisition d’équipements militaires et, pour ce qui concerne l’offre, invite les entreprises européennes à renforcer leur position sur le marché mondial par une meilleure coordination et une consolidation du secteur;

45.  s’inquiète de la baisse constante des crédits consacrés à la recherche dans le domaine de la défense dans les États membres, laquelle met en péril la base industrielle et technologique et, partant, l’autonomie stratégique de l’Europe; appelle les États Membres à doter leurs armées d’équipements issus de l’industrie européenne de défense plutôt que d’industries concurrentes;

46.  est convaincu qu’un renforcement du rôle de l’AED dans la coordination des programmes, actions et projets axés sur les capacités contribuerait à l’efficacité de la PSDC; estime qu'il convient de soutenir l’AED pour lui permettre de réaliser pleinement ses objectifs, notamment en ce qui concerne les priorités et missions qui seront les siennes dans le contexte du plan d’action européen de la défense et du programme européen de recherche en matière de défense; invite donc les États membres à réviser les procédures et activités de l’Agence dans l’optique de déterminer les moyens de renforcer la coopération et la coordination; demande aux États membres de formuler des orientations à l’intention de l’AED pour coordonner la révision du plan de développement des capacités, conformément à la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union et à la stratégie sectorielle;

47.  souligne que la cybersécurité est, par sa nature même, un domaine d’action dans lequel la coopération et la coordination sont décisives, non seulement entre les États membres de l’Union, les principaux partenaires et l’OTAN, mais également entre différents acteurs de la société, car cette problématique ne relève pas uniquement de la responsabilité militaire; demande des orientations plus claires sur la façon dont les capacités défensives et offensives de l'Union doivent être utilisées et dans quel contexte; rappelle que le Parlement a, à plusieurs reprises, demandé que la législation relative au contrôle des exportations de biens à double usage soit révisée en profondeur afin d’éviter que des logiciels et autres systèmes susceptibles d’être utilisés pour attaquer l’infrastructure informatique de l’Union ou commettre des violations des droits de l’homme ne tombent entre de mauvaises mains; demande que dans le cadre des enceintes internationales – y compris les forums sur la gouvernance d’internet, entre autres –, l’Union défende le principe de neutralité de l’infrastructure centrale d’internet, où l’immixtion d’États poursuivant leurs intérêts nationaux doit être prohibée;

48.  soutient les initiatives de la Commission en matière de défense, comme le plan d’action européen de la défense et la politique industrielle de défense, qu’il convient de lancer après la présentation du livre blanc de l’Union sur la sécurité et la défense; salue les nouveaux engagements de la Commission dans le domaine de la défense par des activités de recherche, de planification et de mise en œuvre extensives et ciblées; se félicite de l'action préparatoire pour les activités de recherche relatives à la PSDC et demande un financement approprié du cadre financier pluriannuel (CFP) en cours; soutient le développement d'un programme européen de recherche en matière de défense dans le cadre du prochain CFP (2021-2027);

49.  préconise de réformer le droit européen pour permettre aux industries européennes de la défense de bénéficier des mêmes aides d’États que celles dont bénéficient les industries américaines;

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50.  charge son président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union, au secrétaire général de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), au président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, au secrétaire général des Nations unies, au président en exercice de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et au président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0213.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0215.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0232.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0120.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0249.

(6)

JO C 419 du 16.12.2015, p. 145.


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

24.10.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

18

5

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Nikos Androulakis, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Amjad Bashir, Elmar Brok, Klaus Buchner, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Georgios Epitideios, Anna Elżbieta Fotyga, Michael Gahler, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, David McAllister, Tamás Meszerics, Javier Nart, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Vincent Peillon, Alojz Peterle, Kati Piri, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, Charles Tannock, László Tőkés, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Geoffrey Van Orden, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Ryszard Czarnecki, Ana Gomes, Javi López, Juan Fernando López Aguilar, Antonio López-Istúriz White, Urmas Paet, Jean-Luc Schaffhauser, Helmut Scholz, Bodil Valero

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Biljana Borzan, Karoline Graswander-Hainz, Emilian Pavel, Marijana Petir, Ivan Štefanec

Dernière mise à jour: 16 novembre 2016Avis juridique