Procédure : 2016/0192(NLE)
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Cycle relatif au document : A8-0321/2016

Textes déposés :

A8-0321/2016

Débats :

Votes :

PV 14/12/2016 - 9.5

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0492

RECOMMANDATION     ***
PDF 357kWORD 54k
10 novembre 2016
PE 587.521v02-00 A8-0321/2016

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l’accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak

(10711/2016 – C8-0332/2016 – 2016/0192(NLE))

Commission de la pêche

Rapporteur: Jørn Dohrmann

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 JUSTIFICATION SUCCINCTE
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l’accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak

(10711/2016 – C8-0332/2016 – 2016/0192(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (10711/2016),

–  vu le projet d’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l’accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak (11692/2014),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0332/2016),

–  vu l’article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu sa résolution non législative du [......] sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l’accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak,

–  vu la recommandation de la commission de la pêche (A8-0321/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume de Norvège.


JUSTIFICATION SUCCINCTE

Un accord signé en 1966 entre le Danemark, la Norvège et la Suède concernant l’accès réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat est entré en vigueur le  7 août 1967. Cet accord, qui a été complété par l’accord de pêche bilatéral de 1980 entre l’Union européenne et la Norvège, garantissait à ces trois pays un accès réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat jusqu’à quatre milles marins de leurs lignes de base respectives. Il disposait en outre que, aux fins desdites activités de pêche, la zone en question était considérée comme de la haute mer. Cet accord régissait par conséquent les rapports entre les États, en tant qu’États du pavillon et États côtiers.

L’accord de 1966 tenait compte de la géographie particulière de la zone du Skagerrak et du Kattegat sur le plan de la pêche et reconnaissait les droits de pêche historiques dans cette zone marine de taille très limitée pour les pêcheurs des trois pays concernés. C’est pourquoi l’accord de 1966 ne comportait que trois articles, dont le premier délimitait la zone concernée et le deuxième définissait les droits d’accès et exprimait la volonté des parties d’harmoniser les réglementations techniques.

Avec l’adhésion du Danemark et de la Suède à l’Union européenne respectivement en 1973 et en 1995, la gestion de cet accord au nom de ces deux États membres est revenue à la Commission. Des consultations concernant les arrangements résultant de l’accord se sont tenues parallèlement à celles organisées dans le cadre de l’accord bilatéral de pêche de 1980.

L’accord de 1966 est resté en vigueur pour une période initiale de 35 ans, jusqu’en 2002, puis a été prolongé pour deux périodes de cinq ans jusqu’en 2012.

Compte tenu des évolutions plus récentes du droit international de la pêche, et notamment de l’adoption de la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer et de l’accord des Nations unies de 1995 sur les stocks de poissons, la Norvège a estimé que l’accord existant n’était plus conforme aux dispositions du droit de la mer. La Norvège était particulièrement préoccupée par la question des dispositions en matière de contrôle. Elle estimait en outre que l’accord ne respectait pas les principes de juridiction normale de l’État côtier en vertu de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, et qu’il n’était pas conforme aux principes de conservation et de gestion modernes.

Le 29 juillet 2009, le ministère des affaires étrangères norvégien a informé officiellement les autorités danoises (le gouvernement danois étant le dépositaire de l’accord) qu’il souhaitait mettre fin à l’accord par une dénonciation formelle, conformément à l’article 3, paragraphe 3, de l’accord. Ainsi, l’accord de 1966 a expiré le 7 août 2012.

Le gouvernement norvégien a ensuite entamé des négociations formelles avec la Commission (cette dernière agissant au nom de l’Union européenne), en vue d’établir un accord de remplacement concernant l’accès réciproque aux activités de pêche dans la zone du Skagerrak et du Kattegat. Ce nouvel accord a été paraphé le 24 octobre 2013 et signé le 15 janvier 2015. Il est conforme à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, ainsi qu’aux dispositions connexes des autres accords conclus ultérieurement.

Le nouvel accord maintient l’accès exclusif dont jouissent les navires du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux eaux respectives de ces États au-delà de quatre milles marins des lignes de base. Il garantit le maintien de l’accès réciproque des deux États membres concernés et de la Norvège aux eaux respectives des autres parties dans la zone du Skagerrak et du Kattegat, tout en assurant la mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion judicieuses de la pêche dans cette zone. Il permet en outre l’adoption de mesures de contrôle conformes aux principes de juridiction normale de l’État côtier, comme c’est déjà le cas pour les pêcheries de la mer du Nord.

Position du rapporteur

Traditionnellement, les pêcheurs ne pêchent pas dans certaines eaux: ils pêchent des stocks halieutiques ou des espèces déterminés, dans les eaux où se trouvent ces stocks et espèces, et ils suivent les espèces migratoires. Cette tradition est antérieure à la création des États et à la reconnaissance des eaux territoriales ainsi qu’aux zones économiques exclusives, qui ont fait leur apparition beaucoup plus tard.

La zone du Skagerrak et du Kattegat est un exemple typique de cette situation. Les pêcheurs suédois, danois et norvégiens pêchent ensemble dans ces eaux et pour les mêmes stocks au moins depuis le Moyen-Âge. Le fait que deux parmi ces trois pays soient devenus États membres ne modifie pas le principe selon lequel les pêcheurs de ces trois pays devraient pouvoir jouir des droits de pêche historiques dans la zone du Skagerrak et du Kattegat. Le respect de ces droits de pêche historiques est de la plus haute importance.

La politique commune de la pêche de l’Union prévoit un système de gestion des stocks halieutiques dans les eaux relevant de celle-ci et soutient ainsi les droits historiques des pêcheurs. L’accord constitue un soutien supplémentaire aux droits de pêche historiques dans cette zone et sera en outre bénéfique à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche réformée dans la zone du Kattegat et du Skagerrak.

Il est souhaitable que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l’accord.


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

9.11.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

0

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Alain Cadec, Richard Corbett, Diane Dodds, Linnéa Engström, Ian Hudghton, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Norica Nicolai, Liadh Ní Riada, Ulrike Rodust, Ruža Tomašić, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa

Suppléants présents au moment du vote final

Ole Christensen, Jørn Dohrmann, Francisco José Millán Mon

Dernière mise à jour: 2 décembre 2016Avis juridique