Procédure : 2016/2139(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0322/2016

Textes déposés :

A8-0322/2016

Débats :

PV 21/11/2016 - 17
CRE 21/11/2016 - 17

Votes :

PV 22/11/2016 - 5.10
CRE 22/11/2016 - 5.10

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0437

RAPPORT     
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11 novembre 2016
PE 589.254v03-00 A8-0322/2016

sur le renforcement de l’efficacité de la coopération au développement

(2016/2139(INI))

Commission du développement

Rapporteur: Cristian Dan Preda

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le renforcement de l’efficacité de la coopération au développement

(2016/2139(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le sommet des Nations unies sur le développement durable et le document final adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», et notamment le dix-septième des objectifs de développement durable (ODD 17) qui y sont présentés, engageant les États membres des Nations unies à renforcer les moyens de mise en œuvre du programme et à redynamiser le partenariat mondial pour le développement durable(1),

–  vu le «programme d’action d’Addis-Abeba», document final adopté lors de la troisième conférence internationale sur le financement du développement (Addis-Abeba, Éthiopie, du 13 au 16 juillet 2015) et approuvé par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 69/313 du 27 juillet 2015(2),

–  vu le rapport du secrétaire général des Nations unies portant sur les tendances et les progrès en matière de coopération internationale pour le développement, présenté lors du Forum pour la coopération en matière de développement qui s’est tenu du 24 au 27 juillet 2016 (E/2016/65)(3),

–  vu la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement adoptée lors du deuxième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide en 2005, le programme d’action d’Accra adopté lors du troisième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide en 2008 à Accra (Ghana)(4) ainsi que l’issue du quatrième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide qui s’est tenu à Busan (République de Corée) en décembre 2011 et a été marqué par la création du Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement(5),

–  vu la déclaration de Dili du 10 avril 2010(6), relative à la consolidation de la paix et au renforcement de l’État, et la «Nouvelle donne pour l’engagement dans les États fragiles» lancée le 30 novembre 2011 lors du quatrième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide,

–  vu le communiqué de la première réunion de haut niveau du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement qui s’est tenue à Mexico en avril 2014(7),

–  vu la deuxième réunion de haut niveau du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement qui se tiendra prochainement à Nairobi, du 28 novembre au 1er décembre 2016(8),

–  vu le rapport d’étape publié par l’OCDE et le PNUD en 2014, «Vers une coopération pour le développement plus efficace»(9),

–  vu le consensus de Siem Reap de 2011, relatif au cadre international pour l’efficacité de la contribution des organisations de la société civile au développement,

–  vu l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui définit la réduction et l’éradication de la pauvreté comme étant l’objectif principal de la politique de l’Union dans le domaine du développement et exige que l’Union et ses États membres respectent les engagements qu’ils ont pris dans le cadre des Nations unies et des autres organisations internationales compétentes et qu’ils tiennent compte des objectifs de la coopération au développement dans les politiques qu’ils mettent en œuvre et qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur les pays en développement,

–  vu le consensus européen pour le développement de 2005(10) et le projet de parvenir à un nouveau consensus en 2017,

–  vu le code de conduite de l’Union européenne sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement(11),

–  vu le texte consolidé du cadre opérationnel concernant l’efficacité de l’aide(12), fondé sur les conclusions du Conseil du 17 novembre 2009 au sujet d’un cadre opérationnel concernant l’efficacité de l’aide, sur les conclusions du Conseil du 14 juin 2010 sur la division du travail au niveau international et sur les conclusions du Conseil du 9 décembre 2010 sur la transparence et la responsabilité mutuelle,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 26 mars 2015, intitulé «Lancer le cadre de résultats de l’UE pour le développement et la coopération internationale»(13), ainsi que les conclusions du Conseil du 26 mai 2015 sur le cadre de résultats(14),

–  vu les conclusions du Conseil du 17 mars 2014 sur la position commune de l’Union en vue de la première réunion de haut niveau du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement(15),

–  vu les conclusions du Conseil du 26 mai 2015 sur un nouveau partenariat mondial pour l’éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015(16),

–  vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2016 sur le renforcement de la programmation conjointe(17),

–  vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2016 sur le rapport annuel 2016 au Conseil européen concernant les objectifs d’aide au développement de l’Union(18),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 22 juin 2015 intitulé «2015 EU Accountability Report on Financing for Development - Review of progress by the EU and its Member States» (Rapport 2015 sur la responsabilité de l’Union en matière de financement du développement – Bilan des progrès accomplis par l’Union et ses États membres)(19),

–  vu la «Stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne – Vision partagée, action commune: Une Europe plus forte» présentée en juin 2016 par la / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité(20),

–  vu sa résolution du 22 mai 2008 sur le suivi de la déclaration de Paris de 2005 sur l’efficacité de l’aide au développement(21),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur l’avenir de l’appui budgétaire de l’Union en faveur des pays en développement(22),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur le quatrième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide(23),

–  vu sa résolution du 11 décembre 2013 contenant des recommandations à la Commission sur la coordination des donateurs de l’Union sur l’aide au développement(24),

–  vu sa résolution du 19 mai 2015 sur le financement du développement(25),

–  vu sa résolution du 14 avril 2016 sur le secteur privé et le développement(26),

–  vu sa résolution du 12 mai 2016 sur le suivi et l’état d’avancement de l’Agenda 2030(27),

–  vu sa résolution du 7 juin 2016 sur le rapport 2015 de l’Union sur la cohérence des politiques pour le développement(28),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement (A8-0322/2016),

A.  considérant que les principes établis par la déclaration de Paris et le programme d’action d’Accra demeurent entièrement valables et ont prouvé leur utilité pour ce qui est d’améliorer la qualité de l’aide au développement et de renforcer le soutien public en faveur de cette aide dans les pays donateurs;

B.  considérant que les engagements politiques de haut niveau du Consensus de Monterrey (2002), la Déclaration de Rome (2003), la Déclaration de Paris (2005) le plan d’action d’Accra (2008) et le 4e Forum sur l’effectivité de l’aide de Busan (2011) poursuivent tous le même objectif visant à améliorer la qualité de la mise en œuvre, la gestion et l’utilisation de l’aide publique au développement dans le but d’optimiser ses effets;

C.  considérant que les principes d’efficacité de l’aide ont nettement contribué aux progrès réalisés en direction des objectifs du Millénaire pour le développement dans de nombreux pays, mais que ces progrès demeurent inégaux et que tous les principes n’ont pas été entièrement appliqués dans tous les pays et par tous les acteurs du développement en tout temps;

D.  considérant le rôle crucial que peut jouer le Partenariat mondial dans l’application de l’Agenda 2030 pour le développement durable et dans la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) en déplaçant l’attention du concept d’«efficacité de l’aide», en référence à l’aide publique traditionnelle au développement, vers celui d’«efficacité de la coopération au développement»;

E.  considérant que l’aide publique au développement peut jouer un rôle clé dans la réalisation de l’Agenda 2030, notamment au sein des pays à faible revenu, et dans la lutte contre l’extrême pauvreté et contre les inégalités, à condition d’être mieux ciblée et de respecter les principes inhérents à une coopération efficace au service du développement, à savoir l’appropriation démocratique par les pays, l’alignement, le renforcement des capacités locales, la transparence et la responsabilité démocratique, une orientation sur les résultats ainsi que la diversité des partenariats; souligne que les conditionnalités de l’aide doivent respecter les principes de l’appropriation démocratique;

F.  considérant qu’outre l’aide au développement et la coopération, d’autres outils de la politique de développement sont nécessaires pour éradiquer réellement la pauvreté et favoriser la réalisation des ODD;

G.  considérant que l’aide budgétaire présente de nombreux avantages comme la responsabilité de l’État, une évaluation plus précise des résultats, une plus grande cohérence des politiques, une meilleure anticipation de l’aide et une utilisation optimale des moyens disponibles directement au profit des populations;

H.  considérant que le secteur privé, parallèlement aux autres organisations gouvernementales et non gouvernementales traditionnelles du développement, est en train de devenir un partenaire à part entière de nos stratégies de développement visant à assurer un développement inclusif et durable;

I.  considérant qu’il est essentiel, pour assurer l’efficacité de l’aide, que les pays bénéficiaires appliquent en parallèle des politiques économiques favorables à la croissance instaurant des mécanismes d’économie de marché, la mobilisation des capitaux privés et des réformes foncières et qu’ils ouvrent progressivement leurs marchés à la concurrence mondiale;

J.  considérant que la fragmentation de l’aide représente selon une étude de la commission un coût additionnel de 2 à 3 milliards d’euros par an pour l’Union européenne;

K.  considérant que le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement constitue un forum inclusif à même de rassembler les gouvernements, les organisations bilatérales et multilatérales, la société civile, les parlements, les syndicats et le secteur privé de tous les pays;

L.  considérant que ce Partenariat mondial est axé sur la conduite des acteurs du développement et les relations qu’ils entretiennent, sur la mise en œuvre efficace des politiques et programmes de développement ainsi que sur le suivi des progrès relatifs au respect des principes clés définis au cours de la dernière décennie en vue d’améliorer l’efficacité des efforts de tous les acteurs en matière de développement; qu’il convient de préciser la manière dont il s’articule avec la structure mondiale de développement pour ce qui est du suivi de la mise en place de l’Agenda 2030;

M.  considérant que certains pays comme la Chine, le Brésil, la Turquie, la Russie ou l’Inde jouent un rôle de plus en plus important en tant que donateurs émergents et dans le cadre du transfert de compétences et de technologies en matière de développement, notamment grâce à leur propre expérience récente et actuelle dans ce domaine; qu’il est possible de consolider l’engagement de ces pays auprès de donateurs plus traditionnels dans la promotion des biens publics mondiaux et de renforcer leur participation à la coopération au développement inclusif au sein du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement;

N.  considérant que la Commission joue un rôle actif au sein du comité de pilotage du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, et que l’un des coprésidents du Partenariat est originaire d’un État membre de l’Union, à savoir les Pays-Bas; que l’Allemagne reprend actuellement ce rôle de coprésident;

O.  considérant que l’appropriation par les pays des stratégies de coopération pour le développement implique, d’une part, que les donateurs s’alignent sur les plans de développement nationaux et sur les ODD établis au niveau international et que, d’autre part, les populations participent à la conception et à l’application des plans et des programmes de développement et à la détermination des responsabilités afférentes;

P.  considérant que l’aide génère un dividende double quand elle ne se limite pas à financer des projets de développement mais qu’elle est dépensée également localement en faveur de biens et de services produits au niveau local; considérant dès lors que le renforcement des systèmes nationaux de marchés publics est un élément essentiel pour l’efficacité de l’aide selon la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement et pour améliorer la gouvernance et la responsabilité démocratique des pays partenaires;

Q.  considérant que les programmes de coopération au développement menés par les fournisseurs d’aide, et l’aide liée, notamment dans le domaine des marchés publics, peuvent être motivés par différents intérêts politiques qui vont parfois à l’encontre des politiques de développement et risquent de nuire à l’appropriation et à la viabilité de l’aide au développement et des progrès précédemment réalisés en matière d’alignement, réduisant ainsi l’efficacité et accroissant la dépendance; que l’appropriation locale a un rôle important à jouer pour garantir un développement efficace en faveur des citoyens;

R.  considérant que des cadres de résultats sont désormais davantage utilisés pour évaluer le succès des programmes de coopération pour le développement, mais que la pleine appropriation et utilisation de ces cadres par les pays en développement demeure problématique;

S.  considérant que le cycle de suivi 2016 du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement révèle que les progrès accomplis dans l’utilisation des systèmes nationaux restent modestes et que le déliement de l’aide n’a plus progressé mais demeure au maximum de 80 % atteint en 2010;

T.  considérant que les députés de certains pays partenaires, les autorités locales et la société civile continuent à exprimer leur insatisfaction quant à leur niveau d’information et de participation en ce qui concerne la planification et la mise en œuvre des stratégies de coopération pour le développement;

U.  considérant que l’efficacité du développement, considérée comme l’utilisation efficace de tous les moyens et ressources axés sur le développement, et notamment la réduction de la pauvreté, dépend à la fois des pays donateurs et des pays bénéficiaires, ainsi que de l’existence d’institutions efficaces et réactives, de politiques saines, de la participation des acteurs locaux et de la société civile locale, de l’état de droit, d’une gouvernance démocratique ouverte, de l’existence de mécanismes de suivi efficaces et transparents et de mesures de protection contre la corruption au sein des pays en développement et contre les flux financiers illicites au niveau international; que le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement devrait jouer un rôle plus important pour ce qui est de faciliter et de promouvoir les progrès relatifs aux facteurs déterminants pour le développement susmentionnés;

V.  considérant que la fragmentation de l’aide est une difficulté persistante qui découle de la prolifération des donateurs et des agences d’aide et du manque de coordination de leurs activités et projets;

W.  considérant que la coopération Sud-Sud a continué de progresser malgré le ralentissement des économies émergentes et la baisse des cours des matières premières;

X.  considérant que le paysage du développement est de plus en plus hétérogène, avec un plus grand nombre de personnes pauvres vivant dans des pays à revenu moyen que dans des pays à faible revenu; que, parallèlement, la nature des défis de développement a changé avec l’apparition de nouveaux défis mondiaux tels que les migrations, la sécurité alimentaire, la paix et la stabilité et le changement climatique;

1.  invite tous les acteurs du développement à poursuivre sur la lancée des engagements pris de Paris à Busan, ainsi qu’à renouveler et à accroître leurs efforts pour rendre la coopération pour le développement la plus efficace possible en vue de réaliser les objectifs ambitieux établis dans l’Agenda 2030 et d’utiliser au mieux les ressources publiques et privées consacrées au développement;

2.  demande que tous les outils de la politique de développement soient mis au service de l’éradication de la pauvreté et de la promotion des ODD; est d’avis que l’efficacité du financement en faveur du développement doit être évaluée en fonction de résultats concrets et de son incidence sur la politique de développement dans son ensemble;

3.  souligne le rôle clé de l’aide publique au développement dans la mise en œuvre du programme sur l’efficacité du développement, l’éradication de la pauvreté, la réduction des inégalités, la mise à disposition de services publics de base et le soutien à une bonne gouvernance; insiste sur le fait que l’aide publique au développement est plus souple, prévisible et tenue à plus de transparence que d’autres flux financiers susceptibles de contribuer au développement;

4.  rappelle qu’un financement suffisant est une condition indispensable pour une coopération au développement efficace; constate que la plupart des fournisseurs d’aide publique au développement n’ont pas respecté leur engagement de consacrer 0,7 % de leur RNB à l’aide au développement en 2015, de sorte qu’il manque plus de 2 000 milliards de dollars américains d’aide à fournir aux pays en développement dans le but d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement;

5.  prie instamment l’Union européenne et ses États membres de remplir leur engagement de longue date consistant à consacrer 0,7 % de leur RNB à l’aide et d’accroître leur aide au développement, par le biais notamment du budget de l’Union et du Fonds européen de développement, ainsi que d’adopter une feuille de route efficace pour remplir leur engagement de manière transparente, prévisible et responsable; met en garde contre la dilution des critères d’octroi de l’aide publique au développement dans le but de financer des dépenses non directement liées à la promotion du développement durable dans les pays en développement;

6.  constate avec inquiétude qu’au milieu de l’année 2015, seuls cinq États membres de l’Union avaient publié des plans de mise en œuvre des engagements de Busan; invite instamment les États membres à publier leurs programmes de mise en œuvre de leurs engagements et à rendre compte de leurs efforts avant la deuxième réunion de haut niveau du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, qui se tiendra à Nairobi du 28 novembre au 1er décembre 2016;

7.  demande que le document final de la deuxième réunion de haut niveau aborde et définisse clairement, de manière différenciée, les rôles et les responsabilités des acteurs et des institutions au service du développement dans la mise en œuvre du programme et l’application des principes afin de favoriser les progrès et de faciliter la coopération future;

8.  prend acte de la proposition mexicaine d’inclure un cinquième principe de l’efficacité du développement, le principe de ne «laisser personne derrière»; reconnaît qu’il importe de se focaliser sur les groupes démunis, vulnérables et marginalisés dans le contexte du programme d’efficacité du développement en prenant dûment en considération l’égalité entre les hommes et les femmes et les situations de fragilité et de conflit; estime que ce principe serait conforme à la philosophe générale et aux engagements transversaux de l’Agenda 2030, mais que son inclusion éventuelle devrait s’accompagner d’une discussion et d’une réflexion sérieuses sur sa mise en place, notamment en ce qui concerne son intégration systématique et les indicateurs correspondants;

9.  insiste sur la nécessité de placer le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement clairement dans le contexte de la mise en œuvre de l’Agenda 2030 et du programme d’action d’Addis-Abeba; considère que le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement peut constituer une valeur ajoutée si sa mission est échelonnée de manière stratégique et alignée sur le travail et le calendrier du Forum pour la coopération en matière de développement, du Forum sur le financement du développement et du Forum politique de haut niveau du Conseil économique et social des Nations unies;

10.  souligne que le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement devrait jouer un rôle important pour garantir le suivi, à l’aide de données probantes, et la responsabilité à l’égard des principes d’efficacité visant la réalisation des ODD et pour veiller à ce que tous les acteurs au niveau national œuvrent à l’application intégrale de ces objectifs; insiste sur la nécessité, pour le Partenariat mondial, de prévoir des voies de coopération clairement définies pour certains acteurs du développement qui ne font pas partie des pays donateurs de l’OCDE, comme les donateurs émergents, les gouvernements locaux et régionaux, les organisations de la société civile, les philanthropes privés, les institutions financières, les entreprises du secteur privé et les syndicats; estime que les décisions relatives à la présidence du Partenariat mondial devraient refléter la diversité des parties prenantes;

11.  rappelle que 1 % de croissance en Afrique représente plus du double de l’aide publique au développement;

12.  estime que le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement doit jouer un rôle prédominant afin d’accomplir des progrès en faveur de la réalisation de l’ODD 17, c’est-à-dire pour assurer suivi et responsabilité, veiller à l’accroissement de l’efficacité de l’aide, garantir la qualité et les capacités du financement pour le développement, garantir la viabilité fiscale et budgétaire, mobiliser le secteur privé et accroître sa responsabilité à l’égard du développement durable, assurer la transparence, harmoniser les politiques, favoriser l’établissement de partenariats entre plusieurs parties prenantes et encourager la coopération sud-sud et la coopération triangulaire;

13.  souligne le rôle important dévolu au Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement dans le contexte de l’indicateur 17.16.1 des ODD, notamment pour mettre en place des partenariats multi-acteurs plus efficaces et inclusifs et soutenir la mise en œuvre de l’Agenda 2030 en mesurant la qualité de leurs efforts au service du développement; accueille favorablement le cycle de suivi 2016, en relevant que le nombre de partenaires du développement participant à cet exercice a augmenté et se réjouit de la publication du rapport de suivi;

14.  invite les parties du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement à envisager, en vue de son administration, la mise sur pied d’un secrétariat permanent plus indépendant et doté de ressources adaptées, en s’appuyant sur le travail de l’équipe commune de soutien, et appelle les États membres de l’Union et les pays partenaires à établir des points focaux nationaux;

15.  rappelle que le Parlement européen devrait se voir garantir la possibilité de jouer son rôle essentiel de contrôle démocratique concernant toutes les politiques menées par l’Union européenne, notamment les politiques de développement, et demande instamment à être informé régulièrement et en temps opportun des positions adoptées par la Commission au sein du comité de pilotage du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement;

16.  salue les progrès réalisés et recommande à la Commission de consentir des efforts supplémentaires pour garantir à tous les acteurs intéressés l’accès à l’information sur la transparence des programmes, les mécanismes de financement, les projets et les flux d’aide en matière de coopération au développement, notamment dans le contexte de l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide (IITA) et de la création du site web «EU Aid Explorer»; rappelle, toutefois, qu’il reste encore des progrès importants à accomplir dans ce domaine et invite instamment tous les donateurs à redoubler d’efforts de toute urgence pour rendre l’information et les données plus accessibles, actualisées et comparables; appelle les États membres n’ayant pas encore contribué à l’IITA à le faire; demande à la Commission et aux États membres de mettre à profit les données disponibles ainsi que de soutenir les pays partenaires en favorisant l’échange d’informations et de bonnes pratiques à ce sujet;

17.  considère que le suivi, l’analyse et le partage de connaissances quant aux progrès du développement sont des éléments d’une importance primordiale pour renforcer la responsabilité et l’efficacité de la coopération, en particulier au niveau national; invite dès lors instamment la Commission à publier des rapports, tous les 24 mois au minimum, au sujet des efforts et des plans d’action déployés par l’Union et les États membres pour mettre en œuvre l’ensemble des principes de Busan; demande à l’Union d’accroître son soutien aux pays partenaires dans le renforcement de leurs capacités administratives et logistiques, en particulier de leurs systèmes statistiques;

18.  salue les initiatives de l’OCDE susceptibles de contribuer à réduire les flux financiers illicites et invite la communauté internationale à renforcer la coopération afin d’accroître la transparence des régimes fiscaux et des flux financiers de manière générale; insiste sur le rôle et les responsabilités essentiels des entreprises multinationales et des établissements financiers multinationaux à cet égard;

19.  invite la Commission et les délégations européennes ainsi que les agences des États membres à informer les parlements nationaux et, dans la mesure du possible, les autorités locales et régionales, ainsi que les parties prenantes du secteur privé et la société civile, sur la programmation et les engagements financiers relatifs à l’aide au développement, en publiant, pour chaque pays, des rapports sur la coopération pour le développement, lesquels présenteront un aperçu des documents stratégiques, de la coordination des donateurs, des programmes d’action annuels, des programmes en cours et à l’étude, ainsi que des appels à projets et des appels d’offres ou d’autres mécanismes de financement utilisés;

20.  encourage les parlements des pays bénéficiaires à adopter des politiques nationales relatives à l’aide au développement afin de renforcer la responsabilité des donateurs et des gouvernements bénéficiaires, notamment des autorités locales, de consolider la gestion des finances publiques et la capacité d’absorption, d’éradiquer la corruption et toute forme de gaspillage de l’aide, de rendre les systèmes fiscaux efficaces, et d’améliorer les conditions nécessaires pour recevoir un appui budgétaire et, à long terme, réduire la dépendance à l’égard de l’aide;

21.  estime important de promouvoir la participation de tous les États membres à l’initiative fiscale d’Addis-Abeba pour doubler l’assistance technique d’ici à 2020 en vue de renforcer les capacités des pays partenaires en matière de fiscalité;

22.  invite la Commission et les États membres à collaborer avec les parlements nationaux des pays partenaires dans le but d’apporter un soutien constructif au développement de ces politiques, en les complétant par des accords de responsabilité mutuelle; salue les efforts déployés par la Commission pour améliorer la responsabilité nationale en ce qui concerne l’appui budgétaire en renforçant les capacités institutionnelles des parlements nationaux et des institutions supérieures de contrôle;

23.  insiste sur le rôle joué par les citoyens, les communautés locales, les élus, les organisations religieuses, les organisations de la société civile, le monde universitaire, les syndicats et le secteur privé en matière de développement, et souligne que tous ces acteurs doivent participer au renforcement et à la mise en œuvre du programme sur l’efficacité de l’aide à différents niveaux; estime que leur contribution efficace nécessite la participation active de ces acteurs à la planification, à la mise en œuvre, à la responsabilité mutuelle, à la transparence, au suivi et à l’évaluation, et que les donateurs devraient améliorer la prévisibilité et réagir plus rapidement lorsqu’ils travaillent avec eux dans le cadre de la mise en œuvre et de la fourniture de services de base pour pouvoir réellement atteindre les catégories les plus vulnérables de la population;

24.  souligne que l’aide ne peut être maintenue que si les bénéficiaires font preuve d’un réel engagement et s’ils sont responsabilisés; insiste sur l’importance du partage de la responsabilité des résultats obtenus en matière de développement, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des principes d’Istanbul, et rappelle que l’existence d’institutions solides aptes à assurer la participation pleine et entière des acteurs locaux à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des programmes de développement est une condition indispensable à l’appropriation démocratique;

25.  insiste sur le fait qu’il importe de permettre aux organisations de la société civile de jouer leur rôle d’acteurs indépendants du développement en mettant l’accent en particulier sur la création d’un environnement favorable, conforme aux droits internationaux reconnus, qui développe au maximum les contributions des organisations de la société civile au développement; exprime son inquiétude face à la réduction de l’espace laissé aux organisations de la société civile dans de nombreux pays partenaires; invite la Commission à améliorer l’accessibilité des organisations de la société civile aux financements;

26.  salue les progrès et engagements de l’Union européenne en matière de programmation conjointe; constate que la programmation conjointe devrait réduire le phénomène de fragmentation de l’aide, diminuer les coûts de transaction, renforcer la complémentarité grâce à une meilleure division du travail et accroître la redevabilité nationale et mutuelle ainsi que la prévisibilité de la coopération au développement, offrant ainsi des avantages évidents à l’Union européenne et aux pays partenaires; fait remarquer qu’une programmation conjointe a été étudiée dans 59 des 110 pays partenaires qui bénéficient de l’aide au développement de l’Union; invite les États membres de l’Union et les pays partenaires à s’engager davantage en faveur de la programmation conjointe afin d’exploiter pleinement ses avantages dans tous les pays possibles;

27.  réitère sa demande(29) visant à ce que les mécanismes et pratiques soient codifiés et renforcés afin de permettre une meilleure complémentarité et une coordination efficace de l’aide au développement au sein des États membres et institutions de l’Union européenne, en instaurant des règles claires et applicables concernant l’appropriation démocratique par les pays, l’harmonisation, l’alignement des stratégies et des systèmes nationaux, la prévisibilité des fonds, la transparence et la responsabilité mutuelle; demande à la Commission de fournir des informations sur l’absence de suites données à cette requête et d’indiquer les mesures de substitution qu’elle a prises ou entend prendre à cet égard;

28.  rappelle que l’Union et ses États membres se sont engagés à délier leur aide autant que possible, et reconnaît les progrès accomplis dans ce domaine; appelle à des efforts supplémentaires en vue d’accélérer le déliement de l’aide au niveau mondial par tous les fournisseurs d’aide au développement, notamment les économies émergentes; invite les fournisseurs d’aide à utiliser en priorité les systèmes de passation des marchés publics des pays partenaires;

29.  invite la Commission et les États membres à élaborer de nouvelles initiatives pour renforcer les projets sud-sud et les projets phares de coopération triangulaire susceptibles de mobiliser de nouveaux donateurs et d’autres pays à revenu moyen en s’attaquant à des défis mondiaux présentant un intérêt réciproque, sans perdre de vue l’objectif d’éradication de la pauvreté; souligne la nécessité de tirer parti de tout le potentiel d’une coopération décentralisée en vue de poursuivre le programme sur l’efficacité du développement, en respectant toutes les mesures de protection de la transparence, de l’efficacité et de la cohérence et en évitant de fragmenter davantage l’architecture de l’aide internationale;

30.  souligne que l’aide au développement peut jouer un rôle important dans la lutte contre la pauvreté et les inégalités, dans la promotion du développement, notamment pour les pays les moins avancés, et dans l’amélioration de l’accès à des services publics de qualité pour les groupes les plus défavorisés et vulnérables, et qu’elle peut catalyser d’autres facteurs systémiques critiques qui sont propices au développement, comme la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes (conformément au partenariat de Busan), de l’éducation, de meilleurs systèmes de santé, et notamment de la lutte contre les maladies liées à la pauvreté, si elle est employée dans un contexte de gouvernance ouverte et légitime fondée sur l’état de droit et le respect des droits de l’homme;

31.  insiste sur l’importance de l’ODD 16, relatif à l’efficacité globale du développement, et estime que l’aide au développement ne saurait atteindre son but de manière efficace sans la paix, le respect des droits de l’homme et de l’état de droit, sans un système judiciaire impartial, efficace et indépendant, sans normes environnementales et en matière de droit du travail, ni sauvegardes pour l’intégrité des institutions publiques et des titulaires de poste et en l’absence d’une prise de décision inclusive, participative et représentative à tous les niveaux et sans transparence ni redevabilité;

32.  rappelle que la corruption dans les pays bénéficiaires, qu’elle soit ou non directement liée à l’aide au développement, constitue une grave atteinte à la légitimité démocratique et nuit au soutien public à l’aide au développement dans les pays donateurs; salue, dès lors, toutes les mesures prises pour promouvoir une gestion financière saine et éradiquer définitivement la corruption, tout en observant que la situation, dans de nombreux pays partenaires, implique par définition un certain degré de risque;

33.  invite instamment les États membres et les autres donateurs à redoubler d’efforts et à fournir davantage de ressources humaines afin de mieux conceptualiser l’efficacité de l’aide et d’analyser en profondeur les contextes de fragilité, d’après-conflit et de prévention des conflits, lorsque les résultats escomptés ne se présentent pas toujours sous forme de données et ne s’inscrivent pas dans les cadres de résultats;

34.  est fermement convaincu que le secteur privé est un partenaire essentiel pour atteindre les ODD et mobiliser davantage de moyens en faveur du développement; souligne qu’au vu de leur rôle grandissant dans la coopération au développement, les acteurs du secteur privé doivent se conformer aux principes d’efficacité du développement et respecter les principes de responsabilité des entreprises du début à la fin des projets; reconnaît les efforts consentis par certains acteurs du secteur privé pour mettre des considérations relatives aux droits de l’homme, à l’inclusion sociale et au développement durable au cœur de leurs modèles commerciaux, et demande la généralisation de cette approche; met l’accent sur la nécessité pour le secteur privé de respecter les principes du droit international et les normes sociales et environnementales, ainsi que le pacte mondial des Nations unies sur les droits de l’homme, les principe directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les principales normes du travail de l’OIT et la convention des Nations unies contre la corruption; invite la Commission à veiller à ce que les entreprises opérant depuis des paradis fiscaux ne participent pas aux projets financés par l’aide publique au développement; souligne parallèlement la nécessité, pour les pays partenaires, de favoriser un environnement propice aux entreprises, et notamment des systèmes juridiques et réglementaires transparents;

35.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au SEAE, au parlement et au gouvernement du Kenya, qui accueillera la deuxième réunion de haut niveau du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, ainsi qu’aux coprésidents du Partenariat mondial, au Programme des Nations unies pour le développement, à l’OCDE et à l’Union interparlementaire.

(1)

http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/1&Lang=F

(2)

https://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/69/L.82&Lang=F

(3)

http://www.un.org/ga​/search/view_doc.asp​?symbol=E/2016/65&La​ng=F

(4)

http://www.oecd.org/fr/developpement/efficacite/34579826.pdf

(5)

http://www.oecd.org/fr/cad/efficacite/49650184.pdf

(6)

http://www.g7plus.org/sites/default/files/basic-page-downloads/Dili%2BDeclaration%2B%5BFRENCH%5D.pdf

(7)

http://effectivecooperation.org/wp-content/uploads/2014/07/FRE_Final-ConsensusMexicoHLMCommunique.pdf

(8)

http://effectivecooperation.org/events/2016-high-level-meeting/

(9)

http://effectivecooperation.org/wp-content/uploads/2014/04/Vers-une-coope%CC%81ration-efficace-au-service-du-de%CC%81veloppement-FINAL.pdf

(10)

JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(11)

Conclusions du Conseil 9558/07 du 15.5.2007.

(12)

18239/10

(13)

SWD(2015) 0080 - http://ec.europa.eu/europeaid/staff-working-document-launching-eu-international-cooperation-and-development-results-framework_en (disponible en anglais uniquement)

(14)

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9145-2015-INIT/fr/pdf

(15)

http://www.consilium.europa.eu/en/workarea/downloadasset.aspx?id=15603

(16)

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9241-2015-INIT/fr/pdf

(17)

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8831-2016-INIT/fr/pdf

(18)

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8822-2016-INIT/fr/pdf

(19)

SWD(2015) 0128 - http://ec.europa.eu/europeaid/sites/devco/files/eu-financing-for-development-accountability-report-2015-staff-working-document_en.pdf (disponible en anglais uniquement)

(20)

Document du Conseil 10715/16.

(21)

JO C 279E du 19.11.2009, p. 100.

(22)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0317.

(23)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0460.

(24)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0558.

(25)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0196.

(26)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0137.

(27)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0224.

(28)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0246.

(29)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0558.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L’Union s’est engagée de manière durable à améliorer l’efficacité de l’aide et du développement par le biais de la coopération pour le développement.

Le mois de décembre 2016 marquera le cinquième anniversaire de l’adoption du partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement. Parallèlement, à la fin du mois de novembre 2016, la deuxième réunion de haut niveau du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement sera convoquée à Nairobi (au Kenya); cette réunion a pour but de contrôler la mise en œuvre des engagements pris à Busan.

Au cours de la législature précédente, le Parlement européen a pris position sur la question de l’amélioration de l’efficacité de l’aide, notion désormais intégrée dans le terme plus large d’efficacité du développement, en offrant sa contribution en vue du quatrième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide.

Cinq ans plus tard, il importe de dresser le bilan de la mise en œuvre des engagements mondiaux en matière d’efficacité de l’aide et du développement. C’est également l’occasion idéale d’analyser la manière dont l’efficacité de l’aide et du développement pourrait contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) et du programme d’Addis-Abeba sur le financement du développement. Dans le cadre du nouvel Agenda 2030 et compte tenu de la nécessité de «faire plus avec moins», la prestation d’une aide plus efficace et l’amélioration de la coopération pour le développement demeurent essentiels pour réduire la pauvreté, renforcer la résilience nationale et autonomiser les communautés locales.

S’appuyer sur l’acquis et maintenir l’élan politique en matière d’efficacité du développement

Les engagements pris à Busan, fondés sur l’acquis de la déclaration de Paris de 2005 et sur le programme d’action d’Accra de 2008, ont contribué à définir une norme internationale en matière d’efficacité de l’aide, qui s’applique à tous les acteurs du développement. Les quatre principes de l’efficacité de l’aide élaborés au fil du temps (à savoir l’appropriation par les pays en développement des priorités en matière de développement; l’orientation sur les résultats par le biais d’actions visant à réduire durablement la pauvreté et les inégalités dans les pays en développement; l’établissement de partenariats de développement inclusifs et fondés sur le respect mutuel; la transparence et le partage des responsabilités) demeurent à ce jour tout à fait pertinents et ont prouvé leur utilité pour ce qui est d’améliorer la qualité de l’aide, d’aider les pays à progresser vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et d’obtenir le soutien du public au sein des pays donateurs.

Parallèlement, le partenariat de Busan est considéré par beaucoup comme un accord visionnaire qui a marqué un changement de perspective dans notre manière de penser et de réaliser la coopération pour le développement: le concept d’efficacité de l’aide a ainsi laissé la place à la notion d’efficacité du développement, tandis que la perspective Nord/Sud et donateur/bénéficiaire s’accompagne désormais d’un modèle mettant l’accent sur des partenariats et des modalités de financement non liés à l’aide.

Le quatrième forum de haut niveau a également permis de créer un mécanisme institutionnel qui s’est avéré utile pour faire progresser le dialogue mondial sur l’efficacité de l’aide et du développement et pour garantir la responsabilité des différents acteurs à l’égard de leurs engagements dans ce domaine: le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement.

Le Partenariat mondial est fondé sur l’accord de partenariat de Busan conclu en décembre 2011, qui a été approuvé par 161 pays et territoires et par 54 organisations internationales. L’une de ses principales caractéristiques est son aspect inclusif, dans la mesure où il rassemble une grande variété de parties prenantes: non seulement des gouvernements et des organisations internationales et régionales, mais aussi des parlements nationaux, la société civile et le secteur privé, afin de promouvoir et d’appuyer l’efficacité de la coopération au service du développement. Le Partenariat mondial constitue également une tribune utile qui permet de collaborer avec de nouveaux donateurs et cherche à promouvoir une compréhension plus harmonieuse de la notion d’efficacité du développement.

Selon le rapporteur, la deuxième réunion de haut niveau du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement sera un succès si elle permet d’élaborer des stratégies novatrices en matière de développement durable et si elle identifie clairement les rôles et responsabilités des divers acteurs du développement de manière différenciée. Dans le cadre de la mise en place de l’Agenda 2030, les appels à la mobilisation et au recours efficace à la coopération pour le développement se multiplient et le Partenariat mondial est bien placé pour chapeauter de tels efforts, à condition que toutes les parties s’entendent clairement sur la contribution de chaque acteur du développement. En outre, la réunion de Nairobi devra impérativement contribuer au maintien de l’élan politique relatif à l’efficacité de l’aide et du développement dans le contexte de la mise en œuvre de l’Agenda 2030.

Mieux articuler la structure du développement mondial

L’Union européenne, qui a joué un rôle majeur aussi bien dans l’élaboration des normes actuelles en matière d’efficacité de l’aide et du développement que dans l’adoption de l’Agenda 2030, devrait conserver ce rôle de chef de file dans ces domaines et contribuer à la réflexion sur l’articulation et les synergies entre ces deux aspects, à présent que nous avons amorcé l’étape de mise en œuvre.

Le programme d’action d’Addis-Abeba a conduit à la création d’un forum du Conseil économique et social (ECOSOC) des Nations unies sur le financement du développement, qui vient s’ajouter au forum bisannuel de l’ECOSOC sur la coopération en matière de développement. Cet événement sert de tribune mondiale pour le partage de connaissances sur les tendances et les progrès en matière de coopération internationale pour le développement, tandis que le Partenariat mondial offre une perspective unique en mettant l’accent sur les relations entre les acteurs du développement et en suivant les progrès réalisés à l’égard des principes d’efficacité de l’aide et du développement. Le Partenariat mondial peut représenter une valeur ajoutée pour ces autres forums participant à la mise en œuvre et au suivi de l’Agenda 2030, pour peu que son travail soit échelonné et adapté de manière stratégique. Ainsi, le Partenariat mondial resterait un acteur important de la nouvelle structure du développement mondial et pourrait contribuer efficacement à intégrer les principes de coopération efficace pour le développement aux discussions du Forum sur le suivi du financement du développement, du Forum pour la coopération en matière de développement et du Forum politique de haut niveau.

L’un des domaines auxquels le Partenariat mondial pourrait apporter une contribution considérable est celui de la responsabilité vis-à-vis de l’efficacité du développement dans le cadre de la mise en œuvre des ODD. Le cadre de surveillance conçu par le Partenariat s’est révélé utile pour engager un dialogue empirique sur la manière d’améliorer l’efficacité de la coopération au développement, mais il pourrait être renforcé et ajusté. En outre, le Partenariat mondial pourrait largement offrir des voies de coopération avec un grand éventail d’acteurs, au-delà des donateurs de l’OCDE.

D’autres domaines dans lesquels le Partenariat mondial pourrait avoir une véritable influence ont été identifiés par le rapporteur: il pourrait par exemple jouer un rôle majeur pour progresser vers la réalisation de l’ODD 17 et appuyer la mise en œuvre au niveau national de l’Agenda 2030.

Faire progresser l’efficacité du développement

Du côté de l’Union, des mesures importantes ont été prises pour assurer une meilleure transparence de l’aide, améliorer la programmation conjointe, régler la gestion des situations de conflit et de fragilité et évaluer les résultats. À propos de ce dernier aspect, le lancement en mars 2015 du cadre de résultats de l’Union a constitué une avancée vers le renforcement de la responsabilisation, de la transparence et de la visibilité de l’aide apportée par l’Union.

Il convient également de reconnaître les progrès accomplis au chapitre de la programmation conjointe, qui est à ce jour à l’œuvre dans plus de la moitié des pays partenaires bénéficiant de l’aide au développement fournie par l’Union. Toutefois, dans sa résolution du 13 décembre 2013 relative à la coordination des donateurs de l’Union sur l’aide au développement, le Parlement européen a adressé un certain nombre de recommandations à la Commission et lui a notamment demandé de veiller à ce que les mécanismes servant à garantir une coordination efficace de l’aide au développement soient codifiés et renforcés au moyen de règles claires et applicables sur des sujets comme l’appropriation démocratique, l’alignement des stratégies et des systèmes nationaux, la prévisibilité des fonds et la responsabilité mutuelle. Selon le rapporteur, il serait bénéfique d’obtenir des précisions de la part de la Commission européenne sur les mesures prises pour donner suite à la demande du Parlement, étant donné que nombre de ces mesures demeurent pertinentes pour permettre à l’Union de montrer l’exemple dans ce domaine.

Au-delà de ces aspects, le rapporteur tient à insister sur la nécessité de redoubler d’efforts, au niveau de l’Union comme au niveau mondial, en vue d’accroître l’efficacité de la coopération pour l’aide et le développement.

Le rapport recense un certain nombre d’éléments qui pourraient contribuer à faire progresser l’efficacité du développement.

L’Union et ses États membres pourraient, par exemple, élaborer de nouvelles initiatives en matière de coopération triangulaire qui permettraient de mobiliser des donateurs émergents et des pays à revenu moyen. L’Union, y compris au niveau de ses délégations, et les États membres pourraient se montrer plus proactifs et plus systématiques pour ce qui est d’impliquer les parlements nationaux, les autorités locales, la société civile et les acteurs privés dans la programmation et les engagements financiers à l’égard de l’aide au développement, en publiant pour chaque pays des rapports sur la coopération pour le développement.

Le rapporteur souhaite également souligner qu’une gouvernance inclusive et légitime, fondée sur l’état de droit et sur le respect des droits de l’homme, dans les pays en développement est un élément indispensable pour que l’aide au développement contribue de manière efficace à la réduction de la pauvreté et à l’amélioration de la situation et des perspectives de la population. Par conséquent, l’ODD 16 revêt une importance primordiale pour l’efficacité du développement.

Il convient de continuer à s’employer en priorité à faire davantage participer la société civile et les élus à la mise en œuvre du programme d’efficacité du développement. Plus particulièrement, conformément à la logique de l’appropriation démocratique, il convient d’apporter un soutien adéquat aux parlements des pays bénéficiaires afin de leur permettre d’adopter des politiques nationales en matière d’aide au développement, de renforcer leurs moyens d’action et d’améliorer la responsabilité nationale.

*

L’Union européenne, en tant que premier donateur mondial en matière d’aide au développement, assume une responsabilité particulière dans l’amélioration de l’efficacité de l’aide et la responsabilisation entourant le soutien de l’Union dans le monde. Au-delà de cet aspect, l’Union devrait chapeauter les efforts mondiaux visant à faire progresser l’efficacité du développement et veiller à ce que la transparence, la bonne gouvernance et l’état de droit dans les pays en développement demeurent au cœur des préoccupations.


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

8.11.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

3

0

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Nicolas Bay, Beatriz Becerra Basterrechea, Ignazio Corrao, Raymond Finch, Enrique Guerrero Salom, Maria Heubuch, György Hölvényi, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Arne Lietz, Linda McAvan, Norbert Neuser, Cristian Dan Preda, Elly Schlein, Eleni Theocharous, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Bernd Lucke, Paul Rübig, Judith Sargentini, Patrizia Toia

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Maria Grapini


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

22

+

ALDE

Beatriz Becerra Basterrechea, Paavo Väyrynen

ECR

Bernd Lucke, Eleni Theocharous

EFDD

Ignazio Corrao

ENF

Louis Aliot, Nicolas Bay

GUE/NGL

Marina Albiol Guzmán

PPE

Agustín Díaz de Mera García Consuegra, György Hölvényi, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Cristian Dan Preda, Paul Rübig, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská

S&D

Maria Grapini, Enrique Guerrero Salom, Arne Lietz, Linda McAvan, Norbert Neuser, Elly Schlein, Patrizia Toia

3

-

EFDD

Raymond Finch

Verts/ALE

Maria Heubuch, Judith Sargentini

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 17 novembre 2016Avis juridique