Procédure : 2012/0236(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0325/2016

Textes déposés :

A8-0325/2016

Débats :

Votes :

PV 22/11/2016 - 5.4

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0431

RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE     ***II
PDF 496kWORD 54k
14 novembre 2016
PE 592.439v02-00 A8-0325/2016

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1342/2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks

(11309/1/2016 – C8-0403/2016 – 2012/0236(COD))

Commission de la pêche

Rapporteure: Diane Dodds

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1342/2008 du Conseil établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks

(11309/1/2016 – C8-0403/2016 – 2012/0236(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (11309/1/2016 – C8-0403/2016),

–  vu l’avis du 13 décembre 2012 du Comité économique et social européen(1),

–  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0498),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la pêche (A8-0325/2016),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1)

JO C 44 du 15.2.2013, p. 125.

(2)

JO C 65 du 19.2.2016, p. 193.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 12 septembre 2012, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1342/2008 (COM(2012) 498 final) afin d’en améliorer et clarifier les dispositions. Le 19 décembre 2012, le Conseil, sans incorporer toutes les dispositions de la proposition de règlement (COM(2012) 498 final), a adopté un règlement définissant la base juridique comme étant l’article 43, paragraphe 3, du traité FUE et reprenant uniquement les amendements portant sur les articles 9 et 12 du règlement (CE) nº 1342/2008. Des actions en annulation en vertu de l’article 263 TFUE ont été engagées le 14 mars 2013 par le Parlement européen et la Commission. Par ordonnance du président de la Cour du 19 avril 2013, les affaires C-124/13 (Parlement) et C-125/13 (Commission) ont été jointes aux fins de la procédure écrite et orale ainsi que de l’arrêt. Par analogie, par ordonnance du président de la Cour du 11 septembre 2013, le Royaume d’Espagne, la République française et la République de Pologne ont été autorisés à intervenir au soutien des conclusions du Conseil. La Cour a statué le 1er décembre 2015 et annulé le règlement du Conseil, ce qui signifie que la Cour a été dans le sens du Parlement et de la Commission.

Entre-temps, le Parlement - au terme d’un vote tenu en commission PECH le 23 avril 2013 - avait adopté sa position en première lecture le 11 juin 2013 sur la proposition de la Commission. Après l’arrêt de la Cour de justice européenne, la commission PECH a adopté un mandat de négociation avec le Conseil le 19 avril 2016, et le dossier a été clos au terme d’un seul trilogue, le 29 juin 2016. L’accord, qui met en œuvre les principes de la nouvelle politique commune de la pêche et soutient son application, a été adopté par la commission PECH le 11 juillet 2016.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Établissement d’un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks

Références

11309/1/2016 – C8-0403/2016 – 2012/0236(COD)

Date de la 1re lecture du PE – Numéro P

11.6.2013                     T7-0244/2013

Proposition de la Commission

COM(2012)0498 - C7-0290/2012

Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture

6.10.2016

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

PECH

6.10.2016

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Diane Dodds

4.2.2015

 

 

 

Examen en commission

11.10.2016

 

 

 

Date de l’adoption

9.11.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

0

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Alain Cadec, Richard Corbett, Diane Dodds, Linnéa Engström, Ian Hudghton, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Ulrike Rodust, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa

Suppléants présents au moment du vote final

Ole Christensen, Jørn Dohrmann, Francisco José Millán Mon

Date du dépôt

14.11.2016

Dernière mise à jour: 16 novembre 2016Avis juridique