RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

10.11.2016 - (12396/2016 – C8-0406/2016 – 2008/0137(NLE)) - ***

Commission du commerce international
Rapporteur: Christofer Fjellner

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

(12396/2016 – C8-0406/2016 – 2008/0137(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12396/2016),

–  vu le projet d'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (11852/2008),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphes 3 et 4, l'article 209, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0406/2016),

–   vu sa résolution du 25 mars 2009 sur l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part[1],

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et l'article 99, paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0328/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Ghana.

• [1]  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0177.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Au vu du retard de la signature de l'accord de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et l'Afrique de l'Ouest, le Ghana (suivi par la Côte d'Ivoire) a décidé de procéder à la ratification de son accord de partenariat économique d'étape avec l'Union européenne, qui avait été conclu en 2007. L'accord offre un filet de sécurité contractuel, garantissant un accès libre en franchise de droits au marché de l'Union européenne jusqu'à ce que l'accord régional se concrétise. L'accord intermédiaire prévoit une application provisoire et sera remplacé par un APE global conclu au niveau régional dès son entrée en vigueur.

Partenariat Ghana-UE

Le Ghana et l'Union européenne sont partenaires dans différents domaines, y compris en matière de promotion de l'intégration économique régionale et des investissements. En 2015, les échanges commerciaux bilatéraux globaux entre le Ghana et l'Union s'élevaient à 5,4 milliards d'euros, ce qui représente plus de 20 % des échanges commerciaux extérieurs du Ghana. Le pays fait partie des principaux exportateurs agroalimentaires de la région de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Il exporte du cacao, des fruits, des fruits à coque et du poisson et importe du riz, du sucre et de la viande.

Bien que l'or, le cacao et le pétrole brut continuent de représenter la majeure partie des recettes d'exportation du Ghana, l'Union est devenue une destination de choix pour les exportations "non traditionnelles" du Ghana, ce qui témoigne d'une diversification et d'une création de valeur croissantes dans le pays. Les navires, les véhicules et le pétrole raffiné dominent les importations du Ghana. Le pays tente de consolider sa position de point de transit et de plaque tournante maritime pour les pays enclavés.

Près d'un tiers de ses exportations de bois sont destinées à l'Union. Il est le premier partenaire à avoir conclu les négociations et à avoir ratifié un accord de partenariat volontaire (APV) avec l'Union visant à favoriser le commerce de bois d'origine légale. Le pays met actuellement en œuvre les réformes qui constituent une condition préalable à l'autorisation FLEGT (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux). En outre, il doit poursuivre ses efforts visant à lutter contre la corruption et à éliminer les pires formes de travail des enfants dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l'or.

Vers la conclusion d'un APE régional

Plutôt que d'attendre que les derniers partenaires hésitants de l'APE avec l'Afrique de l'Ouest se décident à signer l'accord commercial régional axé sur le développement, paraphé le 30 juin 2014 et officiellement approuvé par les dirigeants des États de la CEDEAO le 10 juillet 2014, le Ghana a choisi de revitaliser un accord vieux de neuf ans. Tant le Ghana que l'Union européenne continuent à consacrer du temps et à s'investir pour mettre en place l'APE régional complet. L'APE intermédiaire Ghana-UE reste donc une solution temporaire compatible avec les règles de l'OMC préalable à un APE global.

Dès que l'APE régional entrera en vigueur, il remplacera les deux APE intérimaires existants dans la région: l'accord d'étape avec la Côte d'Ivoire, signé en 2008, approuvé par le Parlement européen le 25 mars 2009 et appliqué de manière provisoire depuis le 3 septembre 2016, et l'APE intérimaire avec le Ghana, signé le 28 juillet 2016 et actuellement présenté pour approbation au Parlement européen. Ces accords ont été respectivement ratifiés par l'Assemblée nationale de Côte d'Ivoire le 12 août 2016 et par le Parlement ghanéen le 3 août 2016.

L'APE intérimaire UE-Ghana

De toute évidence, un accord qui remonte à 2007 ne peut pas correspondre entièrement aux réalités de 2016. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'accession de la Croatie et l'entrée en vigueur du tarif extérieur commun (TEC) de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ne sont que quelques exemples parmi d'autres de changements institutionnels majeurs. La dimension régionale, les règles d'origine et un cadre constitutionnel complet faisant défaut, il est clair que l'APE intérimaire entre l'Union et le Ghana constitue un pis-aller. En outre, les lignes tarifaires et les tarifs douaniers doivent être harmonisés avec ceux appliqués au niveau régional. Cependant, en offrant une base juridique plus solide que le règlement unilatéral sur l'accès au marché (règlement nº 1528/2007), cet accord constitue l'antichambre logique d'un accord de région à région.

Bien que l'accord soit incomplet et dépassé, il atteindra son objectif, à savoir contribuer à éviter la perturbation du commerce avec le Ghana, tout en préparant le terrain pour une future relation dans le cadre d'un APE régional. En outre, la Côte d'Ivoire voisine a également réactivé son APE intérimaire. Les deux pays ont choisi de ne pas être pris en otage par des partenaires de l'Afrique de l'Ouest qui tergiversent à propos de la signature d'un accord approuvé en 2014.

L'APE offre au Ghana, pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, un accès total au marché sur la base d'une relation contractuelle à long terme, qui lui assurera la stabilité nécessaire à de nouveaux investissements et à la création d'emplois. Près de 35 % des exportations européennes au Ghana sont déjà entièrement ou presque entièrement libéralisées, mais de nouvelles réductions douanières porteront progressivement cette proportion à 80 %. Si le Ghana exclut de la libéralisation certains produits agricoles et transformés sensibles, l'APE intérimaire prévoit également des garanties permettant de rétablir des droits tarifaires au cas où une hausse des importations menacerait de perturber l'économie, de porter préjudice à la sécurité alimentaire ou de nuire à une "industrie naissante".

Votre rapporteur souligne que l'APE intérimaire met en adéquation des perspectives d'accès au marché avec des dispositions visant à éliminer les obstacles techniques au commerce et à aider les exportateurs ghanéens à respecter les mesures sanitaires et phytosanitaires. Non moins importante est la coopération destinée à renforcer les capacités en matière de réformes fiscales et à améliorer le climat des affaires, la compétitivité, la facilitation des échanges ainsi que la coopération douanière.

Conclusions

Votre rapporteur recommande d'approuver cet accord intermédiaire, ce qui ouvrirait la voie à son application provisoire. Bien que ni le Ghana ni l'Union européenne ne s'attendaient à ce qu'il soit nécessaire de raviver l'APE intérimaire, la lenteur des dernières étapes en vue de la mise en place de l'APE régional les a contraints à prendre cette décision. L'APE intérimaire permet aux exportateurs ghanéens de conserver les préférences en franchise de droits sur le marché européen, tandis que le Ghana progresse et consolide son statut de pays à revenu intermédiaire. En outre, si l'APE régional est mis en place sans retard excessif, toute divergence en matière de calendrier de démantèlement tarifaire et de ligne tarifaire dans l'APE intérimaire sera résolue sans nécessiter d'adaptation supplémentaire aux processus régionaux.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Accord CE/Ghana de partenariat économique d’étape
Références	12396/2016 – C8-0406/2016 – COM(2008)0441 – 2008/0137(NLE)
Date de consultation / demande d’approbation	10.10.2016
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	INTA 24.10.2016
Commissions saisies pour avis        Date de l’annonce en séance	DEVE 24.10.2016
Avis non émis        Date de la décision	DEVE 4.11.2016
Rapporteurs        Date de la nomination	Christofer Fjellner 22.7.2014
Examen en commission	31.8.2016	13.10.2016
Date de l’adoption	10.11.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	27 9 1
Membres présents au moment du vote final	Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Karoline Graswander-Hainz, Ska Keller, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Franz Obermayr, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula, Iuliu Winkler, Jan Zahradil
Suppléants présents au moment du vote final	Klaus Buchner, Nicola Danti, Syed Kamall, Frédérique Ries, Fernando Ruas, Jarosław Wałęsa
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Philippe Loiseau
Date du dépôt	14.11.2016