Procédure : 2016/2226(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0330/2016

Textes déposés :

A8-0330/2016

Débats :

PV 13/12/2016 - 15

Votes :

PV 14/12/2016 - 9.3

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0490

RAPPORT     
PDF 450kWORD 62k
15 novembre 2016
PE 589.226v02-00 A8-0330/2016

contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, modifiant ledit accord afin d’étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l’expiration de l’accord bilatéral sur les textiles

(16384/1/2010 – C7-0097/2011 – 2010/0323(NLE) – 2016/2226(INI))

Commission du commerce international

Rapporteure: Maria Arena

PROPOSITION DE RÉSOLUTION NON LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION NON LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, modifiant ledit accord afin d’étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l’expiration de l’accord bilatéral sur les textiles

(16384/1/2010 – C7-0097/2011 – 2010/0323(NLE)2016/2226(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (16384/1/2010),

–  vu le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part (16388/2010),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C7-0097/2011),

–  vu sa résolution intérimaire du 15 décembre 2011(1) sur la proposition de décision du Conseil,

–  vu sa résolution législative du ...(2) sur le projet de décision du Conseil,

–  vu les dernières observations en date de la commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations sur l’Ouzbékistan concernant la convention sur l’abolition du travail forcé (convention n° 105) et la convention sur les pires formes de travail des enfants (convention n° 182), adoptées en 2015 et publiées en 2016(3),

  vu le protocole nº 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

  vu le protocole nº 2 du traité FUE sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu l’article 99, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et l’avis de la commission des affaires étrangères (A8-0330/2016),

A.  considérant qu’en décembre 2011, il a décidé de reporter sa décision d’approbation sur le protocole relatif au commerce de textiles UE-Ouzbékistan, en adoptant un rapport intérimaire examinant les allégations faisant état du recours au travail des enfants et au travail forcé dans la récolte du coton en Ouzbékistan;

B.  considérant que, dans ce report intérimaire, il conclut qu’il n’envisagera de donner son approbation qu’après que les observateurs de l’OIT auront été autorisés par les autorités ouzbèkes à exercer une surveillance étroite et sans entrave, et qu’ils auront confirmé que des réformes concrètes ont été mises en œuvre et ont abouti à des résultats sensibles se traduisant par la disparition progressive effective de la pratique du recours au travail forcé et au travail forcé des enfants aux niveaux national, provincial et local;

C.  considérant qu’il a instauré un dialogue régulier avec la Commission, le SEAE, le gouvernement ouzbek, l’OIT et la société civile afin de suivre l’évolution de la situation pendant la récolte du coton et de faire pression auprès de tous les acteurs concernés pour parvenir à l’élimination du travail des enfants et du travail forcé en Ouzbékistan;

D.  considérant qu’en 2013, le gouvernement ouzbek a autorisé l’OIT à surveiller la récolte du coton; que, depuis 2013, l’OIT a procédé, à plusieurs reprises, à des contrôles, qui étaient, au départ, axés sur le travail des enfants, mais se sont étendus, par la suite, au travail forcé et aux conditions de recrutement;

E.  considérant que la coopération entre l’OIT et le gouvernement ouzbek s’est élargie progressivement et qu’en 2014, l’Ouzbékistan est devenu le premier pays d’Asie centrale à arrêter un programme par pays de promotion du travail décent avec l’OIT;

F.  considérant que la dernière campagne de surveillance menée par l’OIT lors de la récolte de coton de 2015 montre que «le recours aux enfants pour la récolte de coton est devenu rare, occasionnel et socialement inacceptable, mais qu’une vigilance permanente est toujours nécessaire»(4);

G.  considérant que, selon l’OIT, si, en Ouzbékistan, la sensibilisation au travail forcé en est encore à ses premières phases, des enquêtes qu’elle a réalisées indiquent, toutefois, que la plupart des travailleurs récoltent du coton de manière volontaire et ont la possibilité de refuser de le faire;

H.  considérant que le rapport final de l’OIT sur la récole de coton de 2016 en Ouzbékistan sera disponible à la fin de l’année;

I.  considérant que l’élimination du travail forcé et du travail des enfants en Ouzbékistan est un objectif, dont la réalisation est toujours en cours et nécessite des efforts, et une dynamique à laquelle l’Union européenne et la communauté internationale doivent davantage prêter leur concours, y compris en favorisant la participation des organisations de la société civile qui luttent en faveur des droits de l’homme et des travailleurs;

J.  considérant que le gouvernement ouzbek a adopté des plans d’action en vue de réformer les méthodes de recrutement pour la récolte du coton, qu’il a, conjointement avec des organisations syndicales et patronales, favorisé la sensibilisation des populations et qu’il a mis en place un dispositif de remontée d’informations afin de prévenir le travail forcé et le travail des enfants;

K.  considérant que les ONG continuent de signaler des violations des droits de l’homme dans le pays, notamment dans le cadre de la récolte du coton, en attirant l’attention sur la mobilisation en masse sous la contrainte d’étudiants et d’agents publics à l’occasion de la campagne de récolte, mais aussi sur des violations de la liberté d’association et d’expression, prenant en particulier la forme d’interrogatoires de citoyens qui dénoncent la récolte, de persécution et de harcèlement de défenseurs des droits de l’homme et de militants de la société civile et de mesures prises pour empêcher les organisations internationales de défense des droits fondamentaux et les médias internationaux de mener leurs activités sur le territoire ouzbek;

L.  considérant que le soudain décès du Président Islam Karimov ne doit pas avoir de répercussions sur la poursuite du mouvement d’amélioration des conditions de travail dans les champs de coton en Ouzbékistan qui s’est engagé;

1.  souligne l’importance de la décision prise par le gouvernement ouzbek d’autoriser l’OIT à observer la récolte du coton et de nouer avec celle-ci une vaste coopération dans le cadre d’un programme par pays de promotion du travail décent;

2.  salue les progrès sensibles réalisés depuis 2013 en Ouzbékistan, notamment l’adoption de dispositions législatives interdisant le recours au travail des enfants, qui ont permis d’y éliminer presque entièrement le travail des enfants; encourage les autorités à poursuivre leur action au moyen d’une campagne nationale de sensibilisation en vue d’éradiquer totalement le travail des enfants;

3.  se félicite que le gouvernement ouzbek s’attache également à éliminer le travail forcé en collaboration avec l’OIT et que des progrès aient été réalisés en ce sens; souligne cependant que des formes insidieuses de travail non volontaire demeurent, et qu’il s’agit d’une entreprise complexe dont le succès passe, entre autres choses, par la réforme des politiques de l’emploi;

4.  estime, devant les efforts accomplis par le gouvernement ouzbek, avoir lieu de donner son approbation au protocole relatif au commerce de textiles UE-Ouzbékistan; est d’avis que cette approbation constituera un signal positif qui encouragera le gouvernement ouzbek à poursuivre son action en vue de l’éradication complète du travail des enfants et de toute autre forme de travail forcé, ainsi qu’à resserrer encore sa coopération avec l’Union européenne;

5.  se félicite que la Fédération syndicale d’Ouzbékistan ait rejoint la Confédération syndicale internationale (CSI) en tant que membre associé en octobre 2015; souligne le rôle que jouent les syndicats ouzbeks pour garantir des conditions de travail décentes et la protection des droits des travailleurs; demande au gouvernement ouzbek de coopérer pleinement avec les syndicats dans cette optique; encourage les syndicats ouzbeks à s’engager davantage dans l’éradication totale du travail forcé;

6.  se déclare préoccupé par les rapports d’observateurs indépendants témoignant de la mobilisation de citoyens, sous la houlette de l’État, notamment du travail forcé d’agents publics et d’étudiants, durant les travaux qui ont précédé la récolte en 2016;

7.  invite le prochain président ouzbek à instaurer un nouveau modèle en matière de droits de l’homme en mettant immédiatement fin au recours au travail forcé et au travail des enfants pour la récolte du coton;

8.  demande à la Commission et au SEAE de lui communiquer régulièrement des informations détaillées sur la situation en Ouzbékistan, notamment en ce qui concerne l’élimination du travail des enfants et du travail forcé; décide de continuer à suivre l’évolution de la situation en Ouzbékistan et d’animer avec l’OIT, la Commission, le SEAE et d’autres acteurs un dialogue régulier axé sur l’élimination totale du travail forcé et du travail des enfants en Ouzbékistan;

9.  constate que la réalisation de cet objectif passe par la conjugaison du dialogue et de la coopération, mais aussi par le maintien des pressions exercées sur le gouvernement ouzbek par l’Union, l’OIT et la Banque mondiale; se réserve le droit d’inviter la Commission et le Conseil à déclencher l’application des articles 2 et 95 de l’accord de partenariat et de coopération afin que soient prises toutes les mesures générales ou particulières qui s’imposent en cas de non-respect de l’engagement d’élimination du travail forcé et du travail des enfants;

10.  demande à la Commission et à la délégation de l’Union européenne à Tachkent de concourir, grâce au dialogue politique et aux programmes d’assistance, aux réformes structurelles en Ouzbékistan, notamment à l’augmentation de la rémunération des récolteurs de coton, à la mécanisation et à une plus grande transparence budgétaire en ce qui concerne les recettes de la récolte du coton;

11.  souscrit à l’idée de prolonger le programme par pays de promotion du travail décent au-delà de 2016 et de l’approfondir afin d’englober la modernisation de l’économie ouzbèke et l’amélioration de la politique de l’emploi dans des domaines tels que la santé et la sécurité au travail et l’inspection du travail, tout en tenant compte de l’égalité hommes-femmes; salue, à cet égard, l’adoption par le gouvernement ouzbek du décret n° 909, en date du 16 novembre 2015, qui vise à améliorer les conditions de travail, l’emploi et la protection sociale des travailleurs dans le secteur de l’agriculture entre 2016 et 2018;

12.  souligne que l’aide apportée par l’Union européenne ces dernières années, qui a mis l’accent sur l’état de droit et le pouvoir judiciaire et qui a visé à enclencher un processus de réforme ainsi qu’à rationaliser le travail du parlement ouzbek, doit produire des résultats tangibles;

13.  estime que l’aide apportée par l’Union à l’Ouzbékistan devrait également contribuer à favoriser l’abandon de la monoculture du coton et la diminution de la dépendance du pays aux exportations par la diversification de son économie, démarche qui pourrait aussi atténuer progressivement les effets désastreux sur l’environnement, en particulier sur ce qu’il reste de la mer d’Aral et de ses affluents;

14.  demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais l’initiative phare de l’Union pour la gestion responsable de la chaîne d’approvisionnement dans le secteur de la confection, ainsi qu’une proposition destinée à renforcer la transparence de la chaîne d’approvisionnement; rappelle l’importance que revêt le pacte sur la durabilité lancé en 2013 et souligne que ce type d’initiatives peut servir de base à l’élaboration de nouvelles actions en partenariat avec des États tiers afin de réaliser les objectifs d’amélioration des conditions de travail, de santé et de sécurité dans le secteur de la confection;

15.  encourage le gouvernement ouzbek à s’employer à ratifier et à appliquer effectivement les vingt-sept grandes conventions internationales entrant en ligne de compte pour le SPG+, afin de pouvoir prétendre au bénéfice des préférences tarifaires qu’il prévoit;

16.  souligne qu’en 2009 et en 2010, le Conseil a levé les sanctions de l’Union «en vue d’encourager les autorités ouzbèkes à prendre d’autres mesures concrètes propres à renforcer l’état de droit et à améliorer la situation des droits de l’homme sur le terrain», tout en affirmant par ailleurs que «le Conseil [surveillerait] attentivement et en permanence la situation des droits de l’homme en Ouzbékistan» et que «l’ampleur et la qualité du dialogue et de la coopération [dépendraient] des réformes» menées par l’Ouzbékistan;

17.  invite la Commission et le SEAE à surveiller la transition politique en Ouzbékistan et à lui fournir régulièrement des informations à ce propos;

18.  invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les États membres de l’Union à envisager le processus de transition comme une occasion d’inciter l’Ouzbékistan à améliorer de manière concrète et mesurable la situation en matière de droits de l’homme dans les mois à venir; souligne que ces améliorations concrètes devraient notamment porter sur les conditions fixées en 2010 par les ministres des affaires étrangères de l’Union;

19.  fait observer que le secteur du textile, notamment la production de coton, constitue l’essentiel des échanges commerciaux entre l’Union européenne et l’Ouzbékistan; souligne, à cet égard, que l’Union européenne devrait se servir pleinement de l’extension de l’accord de partenariat et de coopération pour s’assurer que les autorités ouzbèkes mènent, à la suite de la mort soudaine du président, un processus de transition qui conduira à une meilleure gouvernance, au renforcement de l’état de droit, à des réformes démocratiques et à une amélioration significative de la situation en matière de droits de l’homme;

20.  réaffirme l’attachement de l’Union à la poursuite et à l’approfondissement des relations avec l’Ouzbékistan, ce qui passe par le respect des droits de l’homme et de l’état de droit; invite le gouvernement ouzbek à faire davantage de place à la société civile indépendante, à prendre davantage en considération les inquiétudes des ONG ouzbèkes et internationales et à respecter les engagements qui sont les siens en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention contre la torture;

21.  prie instamment les autorités ouzbèkes de respecter intégralement leurs engagements internationaux en matière de protection des droits de l’homme; se félicite de la proposition d’amnistie annoncée à l’occasion du vingt-quatrième anniversaire de la constitution ouzbèke; presse les autorités ouzbèkes, dans ce contexte, de libérer toutes les personnes emprisonnées pour des motifs politiques, d’améliorer les conditions de détention des personnes détenues et de mettre un terme au cycle de répression, d’arrestations et de condamnations; encourage le gouvernement ouzbek à renforcer sa collaboration avec les institutions internationales, notamment dans le cadre des onze procédures spéciales mises en place par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies(5);

22.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement et au parlement de la République d’Ouzbékistan.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0586.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(0000)0000.

(3)

Rapport de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations - Application des normes internationales du travail, 2016 - rapport III (partie 1A).

(4)

Rapport de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations - Application des normes internationales du travail, 2016 - rapport III (partie 1A), p. 218.

(5)

Une description de ces onze procédures est disponible à l’adresse: http://spinternet.ohchr.org/_Layouts/SpecialProceduresInternet/ViewCountryVisits.aspx?Lang=fr&country=UZB. Pour une vue d’ensemble des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, voir: http://www.ohchr.org/fr/HRBodies/SP/Pages/Welcomepage.aspx.


AVIS de la commission des affaires étrangères (25.10.2016)

à l’intention de la commission du commerce international

sur la décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, modifiant ledit accord afin d’étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l’expiration de l’accord bilatéral sur les textiles

(16384/1/2010 – C7-0097/2011 – 2010/0323(NLE)2016/2226(INI))

Rapporteure pour avis: Ulrike Lunacek

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  fait observer que le secteur du textile, notamment la production de coton, constitue l’essentiel des échanges commerciaux entre l’Union européenne et l’Ouzbékistan; souligne, à cet égard, que l’Union européenne devrait se servir pleinement de l’extension de l’accord de partenariat et de coopération pour s’assurer que les autorités ouzbèkes ont engagé, à la suite de la mort soudaine du président, un processus de transition qui conduira à des réformes démocratiques et à une amélioration significative de la situation en matière de droits de l’homme;

2.  salue les progrès importants réalisés depuis 2013 sur la question du travail des enfants en Ouzbékistan et notamment l’adoption de lois interdisant le travail des enfants; encourage les autorités à poursuivre leur action au moyen d’une campagne nationale de sensibilisation en vue d’éradiquer totalement le travail des enfants; souligne l’incidence positive des efforts diplomatiques de l’Union européenne, et notamment de la résolution du Parlement de 2011, ayant suspendu l’accord et conduit à la participation active de l’Organisation internationale du travail (OIT) et de la Banque mondiale;

3.  reconnaît qu’une coopération plus poussée avec le gouvernement d’Ouzbékistan est nécessaire pour parvenir à un recul continu du travail forcé; est d’avis que, si des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la réduction du travail forcé en général, la tendance a été irrégulière; souligne que si le nombre de personnes qui sont directement contraintes à participer à la récolte du coton a assurément diminué depuis le début de la mission d’observation de l’OIT, des formes plus indirectes et subtiles de travail non volontaire semblent persister;

4.  souligne que l’Union européenne continuera de surveiller les mesures prises par les autorités ouzbèkes; se réserve le droit de demander à la Commission et au Conseil d’appliquer les articles 2 et 95 de l’accord de partenariat et de coopération afin de prendre toutes les mesures générales et spécifiques nécessaires si le problème du travail des enfants devait resurgir et si les autres formes de travail forcé n’étaient pas éradiquées;

5.  s’inquiète des rapports d’observateurs indépendants témoignant de la mobilisation de citoyens, sous la houlette de l’État, notamment du travail forcé d’agents publics et d’étudiants, durant les travaux qui ont précédé la récolte en 2016;

6.  se félicite de la décision du gouvernement ouzbek d’accorder à l’OIT le droit d’observer la récolte de coton et d’engager une vaste coopération avec l’OIT dans le cadre d’un «programme par pays de promotion du travail décent»; attend avec intérêt le rapport de l’OIT sur la récolte de coton 2016 en Ouzbékistan; estime en outre que l’observation de cette période de changement donnerait aussi au Parlement une vue d’ensemble du processus de transition en Ouzbékistan;

7.  invite le prochain président ouzbek à instaurer un nouveau modèle en matière de droits de l’homme en mettant immédiatement fin au recours au travail forcé et au travail des enfants pour la récolte du coton;

8.  est d’avis que des éléments concrets témoignant de progrès importants et mesurables sur la voie de l’éradication totale du travail des enfants ainsi que des signes de l’avancement du processus d’éradication de toute autre forme de travail forcé, tels qu’ils auront été constatés par l’OIT, sont une condition sine qua non pour que le Parlement donne son approbation, conformément aux objectifs commerciaux communs de l’Union européenne, qui doivent respecter les valeurs de l’Union; est d’avis que cette approbation constituerait un signal positif encourageant le gouvernement ouzbek à poursuivre son action en vue de l’éradication complète du travail des enfants et de toute autre forme de travail forcé, ainsi qu’à approfondir encore sa coopération avec l’Union européenne;

9.  souligne que l’aide apportée par l’Union européenne ces dernières années, qui a mis l’accent sur l’état de droit et le pouvoir judiciaire et qui a visé à enclencher un processus de réforme ainsi qu’à rationaliser le travail du parlement ouzbek, doit produire des résultats tangibles;

10.  encourage les autorités ouzbèkes à redoubler d’efforts pour poursuivre la modernisation et la diversification du secteur agricole, avec le constant soutien de l’Union européenne ainsi que de la Banque mondiale et d’autres bailleurs de fonds internationaux;

11.  estime que l’aide apportée par l’Union à l’Ouzbékistan devrait également contribuer à favoriser l’abandon de la monoculture du coton et la diminution de la dépendance du pays aux exportations par la diversification de son économie, une démarche qui pourrait aussi atténuer progressivement les effets désastreux sur l’environnement, en particulier sur ce qu’il reste de la mer d’Aral et de ses affluents.

12.  souligne qu’en 2009 et en 2010, le Conseil a levé les sanctions de l’Union «en vue d’encourager les autorités ouzbèkes à prendre d’autres mesures concrètes propres à renforcer l’état de droit et à améliorer la situation des droits de l’homme sur le terrain», tout en affirmant par ailleurs que «le Conseil [surveillerait] attentivement et en permanence la situation des droits de l’homme en Ouzbékistan» et que «l’ampleur et la qualité du dialogue et de la coopération [dépendraient] des réformes» menées par l’Ouzbékistan;

13.  invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les États membres de l’Union à envisager le processus de transition comme une occasion d’inciter l’Ouzbékistan à améliorer de manière concrète et mesurable la situation en matière de droits de l’homme dans les mois à venir; souligne que ces améliorations concrètes devraient notamment porter sur les conditions fixées en 2010 par les ministres des affaires étrangères de l’Union;

14.  salue le fait que la Fédération syndicale d’Ouzbékistan ait rejoint la Confédération syndicale internationale (CSI) en tant que membre associé en octobre 2015; souligne le rôle joué par les syndicats ouzbeks pour garantir des conditions de travail décentes et la protection des droits des travailleurs; demande au gouvernement ouzbek de coopérer pleinement avec les syndicats dans cette optique; encourage les syndicats ouzbeks à s’engager davantage dans l’éradication totale du travail forcé;

15.  prie instamment les autorités ouzbèkes de respecter pleinement leurs engagements internationaux en matière de protection des droits de l’homme; se félicite de la proposition d’amnistie annoncée à l’occasion du 24e anniversaire de la constitution ouzbèke; presse les autorités ouzbèkes, dans ce contexte, de libérer toutes les personnes détenues pour des motifs politiques et d’améliorer leurs conditions de détention, ainsi que de mettre un terme au cycle de répression, d’arrestations et de condamnations; encourage le gouvernement ouzbek à renforcer le dialogue avec les institutions internationales, notamment dans le cadre des onze procédures spéciales mises en place par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies(1);

16.  invite le SEAE à réagir fermement aux principales affaires de violation des droits de l’homme lors du dixième dialogue sur les droits de l’homme entre l’Union européenne et l’Ouzbékistan, prévu en novembre 2016, ainsi qu’à axer davantage ces réunions sur l’obtention de résultats.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

24.10.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

48

4

3

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Nikos Androulakis, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Elmar Brok, Klaus Buchner, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Georgios Epitideios, Anna Elżbieta Fotyga, Michael Gahler, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, Tamás Meszerics, Javier Nart, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Vincent Peillon, Alojz Peterle, Kati Piri, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, Charles Tannock, László Tőkés, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Geoffrey Van Orden, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Ana Gomes, Javi López, Juan Fernando López Aguilar, Antonio López-Istúriz White, Urmas Paet, Jean-Luc Schaffhauser, Helmut Scholz, Bodil Valero

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Biljana Borzan, Karoline Graswander-Hainz, Marijana Petir, Ivan Štefanec

(1)

Une description de ces onze procédures est disponible à l’adresse: http://spinternet.ohchr.org/_Layouts/SpecialProceduresInternet/ViewCountryVisits.aspx?Lang=fr&country=UZB Pour une vue d’ensemble des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, voir: http://www.ohchr.org/fr/HRBodies/SP/Pages/Welcomepage.aspx


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

10.11.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

4

2

Membres présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Karoline Graswander-Hainz, Ska Keller, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Franz Obermayr, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Klaus Buchner, Nicola Danti, Syed Kamall, Frédérique Ries, Fernando Ruas, Jarosław Wałęsa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Philippe Loiseau

Dernière mise à jour: 1 décembre 2016Avis juridique