Procédure : 2016/2150(INI)
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A8-0331/2016

Débats :

OJ 24/11/2016 - 38
CRE 24/11/2016 - 6

Votes :

PV 24/11/2016 - 8.9
CRE 24/11/2016 - 8.9

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0452

RAPPORT     
PDF 396kWORD 63k
15 novembre 2016
PE 587.504v02-00 A8-0331/2016

sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2015

(2016/2150(INI))

Commission des pétitions

Rapporteur: Notis Marias

PR_INI_AnnOmbud

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2015

(2016/2150(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2015,

–  vu l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’article 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’article 43 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

–  vu la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur(1),

–  vu le code européen de bonne conduite administrative, tel qu’adopté par le Parlement européen le 6 septembre 2001,

–  vu l’accord-cadre sur la coopération conclu entre le Parlement européen et le Médiateur européen le 15 mars 2006, entré en vigueur le 1er avril 2006,

–  vu les principes de transparence et d’intégrité des activités de lobbying publiés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),

–  vu ses résolutions précédentes sur les activités du Médiateur européen,

–  vu l’article 220, paragraphe 2, deuxième et troisième phrases, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des pétitions (A8-0331/2015),

A.  considérant que le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2015 a été présenté officiellement au Président du Parlement le 3 mai 2016 et que la Médiatrice, Emily O’Reilly, a présenté son rapport à la commission des pétitions le 20 juin 2016, à Bruxelles;

B.  considérant qu’aux termes de l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), afin de promouvoir une bonne gouvernance, et d’assurer la participation de la société civile, les institutions, organes et organismes de l’Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture;

C.  considérant que l’article 24 du traité FUE énonce le principe selon lequel tout citoyen de l’Union peut s’adresser au médiateur institué conformément aux dispositions de l’article 228;

D.  considérant que l’article 228 du traité FUE habilite le Médiateur européen à recevoir des plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union, à l’exclusion de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles;

E.  considérant que l’article 258 du traité FUE précise le rôle de gardienne des traités confié à la Commission; que le fait de s’abstenir ou d’omettre d’exercer cette responsabilité pourrait être considéré comme un cas de mauvaise administration; 

F.  considérant que, conformément à l’article 298 du traité FUE, les institutions, organes et organismes de l’Union «s’appuient sur une administration européenne ouverte», efficace et indépendante et que le même article offre la possibilité d’adopter à cet effet des dispositions concrètes de droit dérivé, applicables à l’ensemble de l’administration de l’Union, par voie de règlements;

G.  considérant que l’article 41 de la charte des droits fondamentaux dispose que «toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union»;

H.  considérant que l’article 43 de la charte dispose que «tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le Médiateur de l’Union en cas de mauvaise administration dans l’action des institutions ou organes communautaires, à l’exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles»;

I.  considérant que le Médiateur européen, instauré par le traité de Maastricht, a fêté son vingtième anniversaire en 2015, et qu’il a traité, depuis 2005, 48 840 plaintes;

J.  considérant que, d’après le sondage Eurobaromètre Flash d’octobre 2015 sur les droits liés à la citoyenneté de l’Union, 83 % des citoyens de l’Union savent qu’en tant que tels, ils peuvent déposer une plainte auprès de la Commission européenne, du Parlement européen ou du Médiateur européen;

K.  considérant que, selon le Médiateur européen, il y a mauvaise administration lorsqu’une institution ou un organisme public n’agit pas en conformité avec le droit, une règle ou un principe ayant pour lui force obligatoire, ne respecte pas les principes de bonne administration ou porte atteinte aux droits de l’homme;

L.  considérant que le code de bonne conduite administrative a pour objet de prévenir la survenance de cas de mauvaise administration; qu’étant dépourvu de caractère contraignant, cet instrument a une utilité limitée;

M.  considérant que l’opacité dans les dossiers qui ont des effets importants sur le modèle socioéconomique de l’Union européenne, et qui ont souvent des incidences notables dans le domaine de la santé publique et de l’environnement, a tendance à susciter la défiance des citoyens et de l’opinion publique en général;

N.  considérant que les lanceurs d’alerte jouent un rôle capital dans la révélation des affaires de mauvaise administration, voire parfois de corruption politique; que celles-ci portent gravement atteinte à la qualité de notre démocratie; que, par la suite, les lanceurs d’alerte se heurtent souvent à de graves ennuis et doivent souvent subir des conséquences personnelles fâcheuses à bien des niveaux, sur le plan professionnel et même sur le plan pénal; qu’en l’absence de garanties plus solides, les mésaventures notoires du passé risquent de dissuader les hommes et les femmes qui voudraient dénoncer des abus d’effectuer à leur tour le choix déontologique de l’alerte professionnelle;

O.  considérant que le taux de mise en œuvre des décisions et recommandations du Médiateur européen en 2014 a été de 90 %, soit 10 points de pourcentage plus élevé qu’en 2013;

P.  considérant que l’examen des enquêtes ouvertes par le Médiateur en 2015 permet de dégager les principaux thèmes suivants: transparence au sein des institutions de l’Union, questions déontologiques, participation des citoyens à la prise de décision dans l’Union, règles de concurrence de l’Union, et droits fondamentaux;

Q.  considérant que la commission des pétitions est un membre actif du Réseau européen des médiateurs; que, dans ce cadre, le Médiateur européen a transmis à la commission 42 plaintes pour qu’elles soient traitées comme des pétitions;

1.  approuve le rapport annuel pour l’année 2015 présenté par la Médiatrice européenne;

2.  salue l’excellente qualité du travail d’Emily O’Reilly et les efforts incessants qu’elle déploie pour améliorer la qualité du service rendu aux citoyens de l’Union par l’administration européenne; reconnaît l’importance de la transparence en tant que facteur essentiel de confiance et ingrédient fondamental de la bonne administration, ce que tend à confirmer la part élevée (22,4 %) de plaintes concernant la transparence, ce qui place celle-ci en tête des sujets de plainte; reconnaît le rôle des enquêtes stratégiques comme moyen de garantir la bonne administration et approuve celles menées par le Médiateur européen dans ce domaine jusqu’à présent;

3.  salue la poursuite des efforts consentis par le Médiateur européen pour améliorer, en soumettant des propositions en ce sens à la Commission, la transparence des négociations relatives au partenariat transatlantique (TTIP); se félicite de ce que ces efforts aient porté leurs fruits, la Commission ayant publié de nombreux documents relatifs au TTIP et promu ainsi la transparence comme l’un des trois piliers de sa nouvelle stratégie en matière d’accords commerciaux; réaffirme qu’une transparence plus large s’impose dans les accords internationaux tels que le TTIP, l’AECG et d’autres, comme le demandent de nombreux citoyens préoccupés qui se tournent vers la commission des pétitions; réclame une action plus résolue et plus vaste à cet égard afin de conserver la confiance des citoyens européens;

4.  rappelle que le règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission repose sur le principe de l’«accès aussi large que possible»; souligne donc que, pour que les citoyens puissent exercer la plénitude de leurs droits démocratiques, la transparence et l’accès intégral aux documents détenus par les institutions de l’Union doivent être la règle; attire l’attention sur le fait que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les exceptions à cette règle doivent être interprétées correctement, en tenant compte de l’intérêt public supérieur à la divulgation et des exigences de démocratie, de participation accrue des citoyens au processus décisionnel, de légitimité de l’administration, d’efficacité et de responsabilité envers les citoyens;

5.  encourage la Commission et les États membres à doter le Médiateur européen de la faculté d’émettre une déclaration de non-conformité au règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’égard des différentes institutions de l’Union, sous réserve que lesdits documents n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement; est favorable à l’idée selon laquelle il y a lieu d’habiliter le Médiateur à prendre une décision sur la divulgation des documents concernés, à la suite d’une enquête sur la non-conformité;

6.  regrette que la révision du règlement (CE) nº 1049/2001 soit au point mort; estime qu’il y a péril en la demeure car le règlement n’est plus en adéquation avec la situation actuelle du droit, ni avec les pratiques institutionnelles;

7.  reconnaît la nécessité de la transparence du processus décisionnel de l’Union, et soutient l’enquête menée par le Médiateur européen sur les négociations informelles entre les trois principales institutions de l’Union (trilogues), ainsi que le lancement d’une consultation publique à cet égard; est favorable à la publication des documents de trilogue, dans le respect de l’article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001;

8.  regrette que la commission d’enquête du Parlement sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile (EMIS) n’ait reçu de la Commission qu’un dossier fragmentaire expurgé des informations que cette dernière avait jugées sans intérêt; demande à la Commission de faire preuve de la plus grande précision dans ses travaux et d’une entière transparence dans les documents qu’elle communique, dans le respect intégral du principe de coopération loyale, afin que la commission EMIS puisse exercer effectivement la plénitude de ses pouvoirs d’enquête;

9.  apporte son soutien au Médiateur européen dans sa quête résolue d’une transparence accrue du fonctionnement de la Banque centrale européenne (BCE) et de l’obtention d’une grande qualité de gouvernance, en particulier en ce qui concerne les activités de la Banque dans le cadre de la Troïka/du Quadrige en tant qu’organe de contrôle des programmes d’assainissement budgétaire dans les pays de l’Union; se félicite que la BCE ait décidé de publier les calendriers des réunions et des entretiens des membres de son directoire; voit d’un œil favorable les nouveaux principes directeurs applicables aux interventions des membres du directoire et l’instauration d’une «période de réserve» pour les informations sensibles relatives aux marchés financiers avant les réunions du Conseil des gouverneurs;

10.  constate que la BCE est à la fois autorité monétaire et membre consultatif de la Troïka / du Quadrige et invite instamment le Médiateur européen à apporter des garanties quant à la bonne administration de l’une des autorités financières les plus importantes d’Europe;

11.  demande une transparence accrue des réunions de l’Eurogroupe, qui aille au-delà des mesures déjà consenties par son président après l’intervention du Médiateur européen;

12.  approuve l’enquête menée par le Médiateur sur la composition des groupes d’experts de la Commission et la transparence de leurs travaux; prend acte des efforts consentis par la Commission pour ouvrir ces groupes au public, et souligne qu’il est indispensable de prendre des mesures supplémentaires pour parvenir à une transparence totale; demande une nouvelle fois au Conseil et à ses instances préparatoires d’adhérer au plus vite au registre des représentants d’intérêts et de renforcer la transparence de leurs travaux;

13.  approuve les efforts déployés par le Médiateur pour accroître la transparence des activités des groupes de pression; déplore la réticence de la Commission en ce qui concerne la publication d’informations détaillées relatives aux réunions avec les groupes de pression de l’industrie du tabac; invite instamment la Commission à rendre son fonctionnement pleinement transparent afin de renforcer la confiance accordée par le public à son action;

14.  invite la Commission à rendre toutes les informations relatives à l’influence exercée par des représentants d’intérêts disponibles gratuitement, pleinement compréhensibles et facilement accessibles au public au moyen d’une base de données unique centralisée en ligne;

15.  demande à la Commission de présenter, en 2017, une proposition tendant à l’instauration d’un registre des représentants d’intérêts strictement obligatoire et contraignant, qui sera destinée à combler toutes les failles et à faire dudit registre une obligation absolue pour tous les représentants d’intérêts;

16.  souscrit aux initiatives tendant à instaurer des principes de transparence en matière de représentation d’intérêts qui s’appliquent non seulement aux institutions de l’Union européenne, mais aussi aux autorités nationales;

17.  attire l’attention sur les préoccupations des citoyens liées au traitement par la Commission des plaintes pour infraction; souligne que le droit à une bonne administration, consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux, comporte l’obligation, pour la Commission, de motiver de façon suffisante ses décisions de ne pas engager de procédure en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne; salue l’enquête stratégique menée par le Médiateur européen sur les problèmes inhérents au système EU Pilot;

18.  salue l’ouverture de l’enquête du Médiateur (affaire OI/5/2016/AB) sur le traitement par la Commission, en tant que gardienne des traités, des plaintes pour infraction dans le cadre des procédures EU Pilot; rappelle les demandes précédentes de la commission des pétitions en matière d’accès aux documents relatifs aux procédures EU Pilot et aux procédures d’infraction, les pétitions débouchant souvent sur le lancement de telles procédures;

19.  salue la poursuite des enquêtes du Médiateur européen sur les cas de pantouflage de fonctionnaires de la Commission; reconnaît que la Commission a bien fourni, comme demandé par ces enquêtes, davantage d’informations concernant les noms des fonctionnaires de haut rang qui l’ont quittée pour travailler dans le secteur privé; plaide pour une publication plus fréquente des noms et d’autres données des personnes qui s’adonnent à cette pratique; espère que d’autres institutions, organes et organismes de l’Union suivront l’exemple de la Commission; salue la bonne volonté de la Commission en ce qui concerne la publication d’informations relatives aux activités des anciens commissaires après leur mandat; se dit fortement préoccupé par la nomination de M. Barroso, ancien Président de la Commission, au poste de conseiller et de directeur non exécutif de Goldman Sachs International;

20.  rappelle que le périmètre des conflits d’intérêts est plus vaste que les seules affaires de pantouflage; souligne qu’il est indispensable de s’attaquer efficacement à toutes les causes de conflit d’intérêts afin d’assurer une bonne administration et de garantir la crédibilité des décisions politiques et techniques; estime qu’il faut accorder une attention toute particulière à l’échelon de l’Union en y appliquant des normes élevées et des mesures concrètes permettant de dissiper tout soupçon de conflit d’intérêts dans les nominations des candidats à l’exercice de fonctions dans ses institutions, organes ou organismes;

21.  salue le fait qu’en 2015, toutes les institutions de l’Union aient mis en œuvre des règles internes en matière de protection des lanceurs d’alerte au titre des articles 22 bis, 22 ter et 22 quater du statut du personnel, ce qui encourage l’alerte professionnelle dans un cadre réglementaire bien défini; relève toutefois que la protection des lanceurs d’alerte contre les représailles pourrait être plus efficace; à cette fin, invite instamment à adopter des règles communes pour encourager l’alerte professionnelle et mettre en œuvre un socle minimum de garanties pour les lanceurs d’alerte;

22.  appelle de ses vœux une directive sur l’alerte professionnelle destinée à établir les voies et procédures à suivre pour dénoncer toutes les formes de mauvaise administration, ainsi qu’un socle minimum de garanties juridiques et de protections adéquates à tous les niveaux pour les personnes concernées;

23.  salue la création, au sein de Frontex, d’un mécanisme de traitement des plaintes relatives à d’éventuelles atteintes au droit de l’homme, qui est le résultat d’une enquête en cours du Médiateur sur les pratiques employées par Frontex et les États membres dans le cadre des opérations conjointes de retour forcé des migrants en situation irrégulière; se félicite de ce qu’un tel mécanisme soit prévu par le nouveau règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes;

24.  salue l’enquête menée par le Médiateur sur le respect de la charte des droits fondamentaux dans le cadre de la mise en œuvre par les États membres de projets financés par les fonds de l’Union européenne, ce notamment lorsque ces projets tendent à placer les personnes handicapées dans des établissements plutôt qu’à les intégrer dans la société; prie instamment le Médiateur de poursuivre ce type d’enquêtes, afin d’assurer la transparence et la valeur ajoutée des projets;

25.  salue la collaboration entre le Médiateur et le Parlement dans le cadre du dispositif de l’Union européenne relevant de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, où tous deux plaident en faveur de l’application pleine et entière de la convention au niveau de l’Union et d’une dotation suffisante à cet effet; souscrit sans réserve à l’application de la convention et demande à la Commission et aux États membres d’entériner la mise en œuvre pleine et entière de la convention au niveau de l’Union;

26.  souscrit aux efforts déployés par le Médiateur pour aborder les affaires de discrimination, les droits des groupes minoritaires et ceux des personnes âgées lors du séminaire du Réseau européen des médiateurs sur le thème: «Les médiateurs contre les discriminations»;

27.  souscrit à l’initiative du Médiateur de veiller à l’impartialité de la prise de décision de la Commission en matière de concurrence;

28.  reconnaît que le droit des citoyens à avoir leur mot à dire dans le processus d’élaboration des politiques au niveau de l’Union est aujourd’hui plus primordial que jamais; salue les lignes directrices proposées par le Médiateur pour améliorer le fonctionnement de l’initiative citoyenne européenne, en particulier en ce qui concerne la nécessité pour la Commission de fournir des arguments solides pour rejeter une initiative; mesure cependant les lacunes notables qu’il y a lieu de corriger et d’éliminer afin de renforcer l’efficacité de l’initiative citoyenne européenne; affirme que le renforcement de la participation des citoyens à l’élaboration des politiques de l’Union permet d’accroître la crédibilité des institutions européennes;

29.  relève avec intérêt le dialogue et les relations étroites qu’entretient le Médiateur avec toute une série d’institutions de l’Union, dont le Parlement, ainsi qu’avec d’autres organismes dans un souci de coopération administrative et de cohésion et lui sait gré d’entretenir des rapports constants de communication ouverte avec la commission des pétitions;

30.  reconnaît la nécessité, pour les agences de l’Union, de respecter strictement les mêmes normes élevées en matière de transparence, de responsabilité et de déontologie que toutes les autres institutions; salue les résultats significatifs obtenus par le Médiateur européen en la matière dans plusieurs agences dans l’ensemble de l’Union; souscrit à la proposition adressée à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) qui consiste à exiger des déclarants qu’ils démontrent avoir fait le maximum pour éviter l’expérimentation animale et à leur communiquer des informations sur les moyens d’éviter les essais sur les animaux;

31.  souscrit aux recommandations du Médiateur selon lesquelles l’Agence européenne de sécurité des aliments devrait revoir ses règles et procédures en matière de conflit d’intérêts afin de garantir la consultation et la participation appropriées du public;

32.  rappelle que, dans le cadre de sa mission consistant à veiller à ce que les citoyens de l’Union bénéficient d’une bonne administration, le Médiateur a également la faculté, et donc le devoir, d’examiner les activités du Parlement;

33.  appelle de ses vœux l’amélioration effective du code de bonne conduite administrative grâce à l’adoption d’un règlement contraignant en la matière au cours de la présente législature;

34.  invite le Médiateur européen à inclure dans ses prochains rapports annuels une typologie des plaintes échappant à son mandat, qui offrira aux députés au Parlement européen un panorama des problèmes qui touchent les citoyens de l’Union; 

35.  charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, au Médiateur européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’à leurs médiateurs ou organes compétents similaires.

(1)

JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 3 mai 2016, Emily O’Reilly, Médiatrice européenne, a présenté son rapport annuel 2015 à Martin Schulz, le Président du Parlement européen. Le 20 juin 2016, à Bruxelles, elle a présenté son rapport à la commission des pétitions du Parlement européen.

Ledit rapport est tout aussi agréable à lire que le précédent: il met en exergue les problématiques les plus importantes et fournit des informations détaillées concernant les initiatives et les activités du Médiateur européen, l’utilisation des réseaux sociaux pour promouvoir les activités de l’institution et les actions entreprises par les autres institutions de l’Union en réponse aux recommandations du Médiateur. Il s’accompagne de statistiques aussi informatives que détaillées dans les mêmes domaines, à peu de chose près, que l’année précédente, ce qui permet d’établir aisément des comparaisons directes. Il est néanmoins à déplorer que le rapport ne soit publié qu’en anglais sur le site du Médiateur, ce qui limite, tant que toutes les autres versions linguistiques ne seront pas disponibles, le nombre de lecteurs potentiels.

Le mandat du Médiateur européen est défini à l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE): le Médiateur est habilité à recevoir des plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union, à l’exclusion de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles.

Le droit de se plaindre auprès du Médiateur européen est consacré à l’article 24 du traité FUE et à l’article 43 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. C’est l’un des droits fondamentaux garantis aux citoyens des États membres en tant que citoyens de l’Union.

Le Médiateur aide les citoyens, les entreprises et les associations qui sont confrontés à un problème du fait d’un cas de mauvaise administration de la part d’une institution de l’Union. Il y a mauvaise administration lorsqu’une institution n’agit pas en accord avec le droit, ne respecte pas les principes de bonne administration ou porte atteinte aux droits de l’homme. L’article 41 de la charte des droits fondamentaux consacre le droit à une bonne administration comme l’un des droits des citoyens européens, ce qui comporte des obligations tant pour l’administration européenne que pour les administrations nationales.

En 2015, le bureau du Médiateur européen a aidé 17 033 citoyens de l’Union. 13 966 demandes (soit 81,99 %) ont été résolues en fournissant des conseils grâce au guide interactif figurant sur le site du Médiateur. 2 077 demandes (soit 12,19 %) ont été traitées comme des plaintes et 1 060 demandes (soit 6,22 %) consistaient en des demandes d’information, auxquelles ont répondu les services de l’institution. Le nombre de citoyens ayant été aidés par le Médiateur a beaucoup diminué par rapport à l’année précédente (ils étaient 23 072 en 2014, ce qui représente une diminution de 26,17 %). Le nombre de plaintes est resté inchangé, mais la part de plaintes en 2015 dans le nombre de demandes est plus élevée (12,19 % contre 9,01 % en 2014).

Le Médiateur ne se contente pas d’aider les citoyens: il sert également l’intérêt général en aidant les institutions de l’Union à améliorer les services rendus. Outre les enquêtes menées suite à des plaintes, le Médiateur peut décider d’ouvrir une enquête de sa propre initiative.

En 2015, le Médiateur a ouvert 261 enquêtes sur la base de plaintes et 17 enquêtes d’initiative. Il a clôturé 261 enquêtes sur la base de plaintes et 16 enquêtes d’initiative. 8 de ces dernières étaient des enquêtes stratégiques sur des problématiques majeures, telles que la transparence des négociations du TTIP, les lanceurs d’alerte, l’initiative citoyenne européenne, les droits fondamentaux dans le cadre de la politique de cohésion, et les opérations de retour forcé de Frontex. Il convient de relever en outre l’ouverture de 6 initiatives stratégiques (examen de sujets importants sans ouverture d’une enquête), portant entre autres sur la transparence des activités de la Banque centrale européenne, les activités des anciens commissaires après leur mandat et le Fonds «Asile, migration et intégration».

En ce qui concerne les pays d’origine des plaintes, l’Espagne arrive en tête, avec 322 plaintes, suivie de l’Allemagne (234), de la Belgique (179), de la Pologne (172) et du Royaume-Uni (146). Le fait que de nombreuses plaintes proviennent d’un même État membre ne signifie pas qu’un nombre proportionnellement équivalent d’enquêtes soit ouvert. Ainsi, les données de 2015 montrent que 35 des 149 plaintes provenant de Belgique ont donné lieu à l’ouverture d’une enquête, contre seules 27 des 323 plaintes provenant d’Espagne.

Quant aux institutions qui ont fait l’objet des enquêtes ouvertes par le Médiateur, la palme revient à la Commission européenne, concernée par près de la moitié (55,6 %) des enquêtes. 11,5 % concernaient les agences de l’Union et 10 % l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), qui ne décroche pas de la troisième place. Viennent ensuite d’autres organes (9,2 %) et, en cinquième position, le Parlement européen (8 %). Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) viennent en dernier: 4,6 % pour le premier, 1,9 % pour le deuxième. Les institutions concernées sont les mêmes qu’en 2014, mais le classement a changé: en 2015, le Parlement européen a fait l’objet de davantage d’enquêtes que le SEAE.

Les trois principaux thèmes des enquêtes menées en 2015 sont, dans l’ordre, les demandes d’information et d’accès aux documents (c’est-à-dire, des questions de transparence), les questions institutionnelles et de politique et la Commission en tant que gardienne des traités. Le nombre d’enquêtes pour chaque thème est sensiblement identique. Les autres thèmes sont, par ordre d’importance, les concours et procédures de sélection, l’administration et le statut du personnel et l’attribution des marchés publics ou des subventions. Les thèmes sont les mêmes qu’en 2014, mais, là encore, le classement a changé: en 2014, la Commission en tant que gardienne des traités se classait avant les questions institutionnelles et de politique.

En 2015, les services du Médiateur ont traité 1 946 plaintes. Pour 971 d’entre elles, ils ont fourni des conseils ou transmis l’affaire (à un membre du Réseau européen des médiateurs ou à la commission des pétitions du Parlement européen, par exemple). Pour 726 d’entre elles, le plaignant s’est vu répondre qu’aucun conseil supplémentaire ne pouvait lui être fourni. 249 plaintes ont donné lieu à l’ouverture d’une enquête.

Le chapitre 11 du rapport annuel mentionne brièvement les procédures de traitement des plaintes suivies par le Médiateur. Les enquêtes stratégiques font partie des activités, mais le traitement des plaintes reste la mission principale. Les plaintes doivent toujours être adressées par écrit, que ce soit par courrier ou par voie électronique. Les plaintes qui ne relèvent pas du mandat du Médiateur sont transmises à l’autorité compétente ou à tout autre service susceptible de prêter assistance. Les plaintes irrecevables sont rejetées; une justification écrite est adressée à l’auteur, assortie d’une suggestion d’autres voies de recours. Si une enquête est ouverte sur la base d’une plaine, une décision est prise sur la possibilité de résoudre rapidement la plainte. Si cela est jugé impossible, une enquête à part entière est ouverte, qui peut se conclure par la proposition d’une solution ou par un projet de recommandation sur un éventuel moyen de rectifier la mauvaise administration. Si, après ces étapes, il s’avère impossible de parvenir à une solution, un commentaire critique peut être formulé.

Le Médiateur européen a entamé, à la fin de l’année 2015, une révision des procédures susmentionnées, en vue d’en améliorer l’efficacité et la force. Les procédures révisées sont attendues avec impatience: leur présentation, prévue en 2016, donnera lieu à une consultation du Parlement européen.

Parmi les enquêtes clôturées en 2015, dans 145 d’entre elles (soit 52,3 %), le problème à l’origine de la plainte a été réglé par l’institution concernée ou une solution à l’amiable a pu être trouvée. Dans 79 enquêtes (soit 28,5 %), aucun cas de mauvaise administration n’a été constaté; dans 59 d’entre elles (soit 19,5 %), il a été estimé qu’il n’y avait pas de motifs suffisants pour justifier la poursuite de l’enquête; dans 30 d’entre elles (soit 10,8 %) une mauvaise administration a été constatée. Dans 6 enquêtes (soit 2,2 %), d’autres mesures ont été prises. Par rapport à l’année précédente, il importe de relever l’augmentation significative de la part de problèmes réglés (qui n’était que de 33,3 % en 2014), ainsi que l’augmentation des enquêtes où aucun cas de mauvaise administration n’a été constaté (19 % en 2014). Par contre, la part d’enquêtes dans lesquelles il a été estimé qu’il n’y avait pas de motifs suffisants pour justifier la poursuite de l’enquête a considérablement diminué (40,8 % en 2014).

Lorsqu’une mauvaise administration est constatée, le Médiateur européen peut clôturer l’enquête en formulant un commentaire critique ou un projet de recommandation.

Il formule un commentaire critique lorsqu’il n’est plus possible, pour l’institution concernée, d’éliminer le cas de mauvaise administration qui lui est reproché, que la mauvaise administration n’a pas d’implications générales ou que le Médiateur ne juge pas nécessaire d’effectuer un suivi. Il en va de même s’il estime qu’un projet de recommandation n’aurait pas d’effet, ou dans le cas où l’institution concernée par la mauvaise administration rejette un projet de recommandations, mais que l’importance de l’affaire ne justifie pas pour autant de présenter un rapport spécial au Parlement européen. Un commentaire critique confirme néanmoins au plaignant que sa plainte est justifiée et signale clairement à l’institution concernée en quoi elle a mal agi, de sorte qu’elle puisse éviter la mauvaise administration à l’avenir.

Le Médiateur peut également formuler des remarques complémentaires, lorsqu’il y voit une occasion d’améliorer la qualité de l’administration. Ces remarques ne sont pas destinées à critiquer l’institution concernée, mais à la guider et à la conseiller quant à la manière d’améliorer son service.

Le Médiateur rédige un projet de recommandation lorsqu’il est possible, pour l’institution concernée, d’éliminer le cas de mauvaise administration qui lui est reproché ou lorsque la mauvaise administration est grave ou a des implications générales. En vertu des traités, l’institution concernée est tenue de soumettre au Médiateur, dans un délai de trois mois, un avis circonstancié sur son projet de recommandation.

Si l’institution, organe ou organisme de l’Union n’apporte pas une réponse satisfaisante au projet de recommandation, le Médiateur peut adresser un rapport spécial au Parlement européen. Ce rapport constitue la dernière arme à la disposition du Médiateur lors du traitement d’une affaire. La suite est du ressort du Parlement européen, qui peut par exemple adopter une résolution. Les rapports spéciaux sont soumis à la commission des pétitions, qui est compétente pour les relations avec le Médiateur.

En 2015, le Médiateur a clôturé 19 affaires assorties de commentaires critiques à l’intention de l’institution concernée. 11 affaires ont été clôturées assorties d’un projet de recommandation, pleinement ou partiellement accepté par l’institution concernée.

Le Médiateur européen coopère étroitement avec ses homologues des États membres. Cette coopération a lieu dans le cadre du Réseau européen des Médiateurs, qui inclut les médiateurs nationaux et régionaux, les commissions des pétitions et organes similaires des États membres de l’Union européenne, les pays candidats à l’adhésion à l’Union, et d’autres pays de l’espace économique européen et/ou de l’espace Schengen. La commission des pétitions du Parlement européen est membre à part entière de ce réseau, qui compte actuellement 94 bureaux dans 36 pays.

L’année 2015 a été une année pivot pour le Réseau, puisque le Médiateur européen a entamé une réforme de celui-ci pour le rendre plus visible auprès du public européen et améliorer la pertinence de ses actions. Jusqu’à présent, le réseau traitait surtout des demandes qui ne relevaient pas des compétences du Médiateur européen (512 de ces demandes ont été présentées en 2015, dont 470 ont été transmises à d’autres médiateurs et 42 à la commission PETI). Désormais, les membres du réseau auront en outre la possibilité de coopérer plus étroitement, notamment en menant des enquêtes parallèlement à celles du Médiateur (comme par exemple en ce qui concerne les retours forcés de migrants en situation irrégulière), de débattre de certaines affaires (par exemple l’enquête sur le Fonds «Asile, migration et intégration») et de se consulter réciproquement sur des thèmes plus larges (par exemple, sur la transparence des activités des groupes de pression en vue de préparer des lignes directrices en la matière à l’intention des administrations nationales et de l’Union). Les membres du réseau envisagent également la tenue d’un séminaire annuel sur des thèmes clés ainsi que l’amélioration des procédures internes pour transmettre les questions sur le droit de l’Union émanant des membres du réseau aux institutions compétentes. La réunion annuelle du réseau s’est tenue à Varsovie, en avril 2015, et avait pour thème la discrimination.

L’article 33, paragraphe 2, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées prévoit la création d’un dispositif au niveau de l’Union chargé de protéger, d’encourager et de contrôler la mise en œuvre de la convention. En sont membres le Médiateur européen, la commission des pétitions et la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen, l’Agence des droits fondamentaux, la Commission européenne (bien que celle-ci ait annoncé qu’elle entendait se retirer du dispositif) et le Forum européen des personnes handicapées. C’est au Médiateur européen qu’incombe la tâche de défendre les droits des personnes handicapées et de veiller à ce que l’administration de l’Union soit consciente de ses responsabilités en la matière. Les personnes qui estiment qu’une institution de l’Union n’agit pas conformément à la convention précitée des Nations unies ont le droit de s’adresser au Médiateur pour demander réparation. Une réforme du dispositif est actuellement en cours, à la suite de l’examen mené par le comité d’experts sur la convention. Le Médiateur européen participe activement à ce processus de réforme.

Le budget du Médiateur est une section indépendante du budget de l’Union européenne. En 2015, il était de 10 346 105 euros.

La commission des pétitions prend acte de l’évolution actuelle des enquêtes et initiatives stratégiques ouvertes par le Médiateur, qu’il s’agisse d’enquêtes et initiatives ouvertes en 2015 et se poursuivant en 2016 ou d’enquêtes et initiatives actuellement en cours en dans le cadre d’un suivi de résultats obtenus précédemment. Parmi elles, on trouve la question de la transparence des trilogues et de la divulgation des documents, celle de la transparence accrue du fonctionnement du Conseil européen et du Conseil de l’Union européenne, ainsi que celle de la prévention d’éventuels conflits d’intérêts pour les conseillers spéciaux. Nous saluons les efforts déployés par le Médiateur européen pour renforcer la transparence de plusieurs institutions ou organes de l’Union qui, parce qu’ils se prononcent sur des questions économiques et monétaires (Eurogroupe) ou proposent un financement aux États membres à des conditions très strictes définies dans des protocoles d’accord (mécanisme européen de stabilité), prennent des décisions qui ont des conséquences sur le quotidien des citoyens de l’Union.


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

9.11.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

9

0

Membres présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Margrete Auken, Beatriz Becerra Basterrechea, Soledad Cabezón Ruiz, Andrea Cozzolino, Pál Csáky, Miriam Dalli, Rosa Estaràs Ferragut, Eleonora Evi, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Peter Jahr, Jude Kirton-Darling, Svetoslav Hristov Malinov, Notis Marias, Edouard Martin, Roberta Metsola, Marlene Mizzi, Julia Pitera, Sofia Sakorafa, Eleni Theocharous, Jarosław Wałęsa, Cecilia Wikström, Tatjana Ždanoka

Suppléants présents au moment du vote final

Urszula Krupa, Demetris Papadakis, Ángela Vallina, Rainer Wieland

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Tiziana Beghin, Ernest Urtasun, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Dernière mise à jour: 21 novembre 2016Avis juridique