RAPPORT sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par l’Office européen de police (Europol), de l’accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre l’Ukraine et Europol
17.11.2016 - (10345/2016 – C8-0267/2016 – 2016/0811(CNS)) - *
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Mariya Gabriel
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par l’Office européen de police (Europol), de l’accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre l’Ukraine et Europol
(10345/2016 – C8-0267/2016 – 2016/0811(CNS))
(Procédure législative spéciale – consultation)
Le Parlement européen,
– vu le projet du Conseil (10345/2016),
– vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0267/2016),
– vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol)[1], et notamment son article 23, paragraphe 2,
– vu la décision 2009/934/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 portant adoption des règles d’application régissant les relations d’Europol avec ses partenaires, notamment l’échange de données à caractère personnel et d’informations classifiées[2], et notamment ses articles 5 et 6,
– vu la décision 2009/935/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 établissant la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords[3],
– vu l’article 59 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0342/2016),
1. approuve le projet du Conseil;
2. invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;
4. demande à la Commission d’évaluer, après l’entrée en application du nouveau règlement relatif à Europol[4], les dispositions contenues dans l’accord de coopération et d’informer le Parlement et le Conseil des conclusions de cette évaluation et, le cas échéant, de formuler une recommandation en vue d’autoriser l’ouverture d’une renégociation internationale de cet accord;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’à Europol.
- [1] JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.
- [2] JO L 325 du 11.12.2009, p. 6.
- [3] JO L 325 du 11.12.2009, p. 12.
- [4] Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).
EXPOSÉ DES MOTIFS
La proposition
Aux termes de l’article 23, paragraphe 2, de la décision du Conseil portant création d’Europol actuellement en vigueur (décision 2009/371/JAI), il appartient au Conseil d’approuver la conclusion d’accords internationaux de coopération avec des États tiers ou des organisations internationales, après avoir consulté le Parlement européen. Ces accords peuvent porter sur l’échange d’informations opérationnelles, stratégiques, techniques ou classifiées. L’accord de coopération opérationnelle comprend également l’échange de données à caractère personnel.
La présente proposition porte sur l’approbation d’un accord opérationnel et stratégique entre Europol et l’Ukraine qui prévoit l’échange d’informations, y compris de données à caractère personnel. Ces informations pourraient concerner des connaissances spécialisées, des comptes rendus généraux, des résultats d’analyses stratégiques, des informations sur les procédures d’enquêtes pénales, ainsi que des informations sur les méthodes de prévention de la criminalité, la participation à des activités de formation et la fourniture de conseils et de soutien dans des enquêtes pénales spécifiques.
La procédure
Comme décrit ci-dessus, il est proposé de conclure ce nouvel accord international sur la base de la décision du Conseil portant création d’Europol (décision 2009/371/JAI).
Le 11 mai 2016, un nouveau règlement (règlement (UE) 2016/794) est entré en vigueur, en vertu duquel la procédure de conclusion d’accords internationaux, ainsi que les dispositions et garanties applicables en matière de protection des données à caractère personnel des citoyens de l’Union européenne, sont modifiées de façon significative, à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Toutefois, l’entrée en application du nouveau règlement relatif à Europol est fixée au 1er mai 2017, de sorte que les dispositions contenues dans la décision du Conseil portant création d’Europol restent applicables jusqu’à cette date.
Votre rapporteure tient dès lors à signaler que le règlement portant création d’Europol prévoit, à son article 25, paragraphe 4, que la Commission doit évaluer les dispositions, notamment celles concernant la protection des données, contenues dans tous les accords de coopération opérationnelle conclus avant le 1er mai 2017 et qu’elle doit informer le Parlement des conclusions de cette évaluation et, si nécessaire, engager une procédure visant à renégocier ces accords. Votre rapporteure insiste sur cette obligation qu’a la Commission de tenir le Parlement informé en temps utile à cet égard. Votre rapporteure tient à souligner également que l’autorité de contrôle commune d’Europol, qui se compose de représentants des autorités nationales de protection des données spécialisées dans l’application de la loi, a rendu un avis favorable à la conclusion de cet accord de coopération, compte tenu du niveau de protection des données en Ukraine.
Le fond
Europol a un besoin évident de renforcer sa collaboration opérationnelle avec l’Ukraine. Ce pays est en effet un partenaire incontournable de l’Union européenne dans le cadre du partenariat oriental. La sécurité et la lutte contre la criminalité sont d’ailleurs des impératifs sous-jacents sans lesquels il sera impossible de réaliser pleinement les objectifs de ce partenariat.
D’après Europol, l’Ukraine joue un rôle de plus en plus important dans la lutte contre la criminalité organisée, plus particulièrement contre la criminalité liée à la drogue et la criminalité économique, contre la traite des êtres humains et les réseaux de passeurs, ainsi que contre les groupes criminels organisés itinérants. L’échange d’informations permettra à l’Union, aux États membres et à l’Ukraine de prévenir la criminalité organisée, le terrorisme et d’autres formes de criminalité internationale et de lutter plus efficacement contre ces phénomènes. Outre l’échange d’informations, l’accord prévoit la possibilité de mener des actions de formation et de prévention de la criminalité. La conclusion de cet accord de coopération représente une avancée concrète et très importante pour l’Ukraine, car elle permettra au pays de devenir un partenaire incontournable dans la lutte contre la criminalité organisée. Votre rapporteure souligne également que la signature de cet accord de coopération stratégique et opérationnelle doit inciter à poursuivre la coordination entre l’Union et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en matière de stratégies et de plans d’action de lutte contre les différents types de criminalité. En outre, une coopération renforcée en matière de sécurité entre l’Union et ses États membres et l’Ukraine est cohérente avec le rapprochement dans d’autres domaines, tels que la mobilité des citoyens européens et ukrainiens, qu’elle vient compléter.
Votre rapporteure est donc tout à fait favorable à la conclusion de cet accord de coopération stratégique et opérationnelle avec l’Ukraine, car celui-ci permettrait de faciliter et d’intensifier la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, qui revêt par définition un caractère international, en plus de contribuer à renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre la traite des êtres humains et pour d’autres questions pénales pertinentes.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Titre |
Accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre l’Ukraine et Europol |
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Références |
10345/2016 – C8-0267/2016 – 2016/0811(CNS) |
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Date de la consultation du PE |
11.7.2016 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
LIBE 12.9.2016 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Mariya Gabriel 26.9.2016 |
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Examen en commission |
26.9.2016 |
17.10.2016 |
17.11.2016 |
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Date de l’adoption |
17.11.2016 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
34 3 6 |
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Membres présents au moment du vote final |
Heinz K. Becker, Malin Björk, Caterina Chinnici, Frank Engel, Tanja Fajon, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, József Nagy, Péter Niedermüller, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Harald Vilimsky, Josef Weidenholzer, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Anna Hedh, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Ska Keller, Jeroen Lenaers, Andrejs Mamikins, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Barbara Spinelli |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Verónica Lope Fontagné, Mylène Troszczynski, Tom Vandenkendelaere |
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Date du dépôt |
17.11.2016 |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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34 |
+ |
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ECR |
Jussi Halla-aho, Monica Macovei, Branislav Škripek, Helga Stevens |
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PPE |
Heinz K. Becker, Frank Engel, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Roberta Metsola, József Nagy, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Tom Vandenkendelaere, Tomáš Zdechovský |
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S&D |
Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Andrejs Mamikins, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer |
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Verts/ALE |
Ska Keller, Judith Sargentini |
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3 |
- |
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ENF |
Mylène Troszczynski |
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GUE/NGL |
Malin Björk, Barbara Spinelli |
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6 |
0 |
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ALDE |
Nathalie Griesbeck, Filiz Hyusmenova, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Sophia in 't Veld |
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EFDD |
Kristina Winberg |
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ENF |
Harald Vilimsky |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention