Procédure : 2016/0810(CNS)
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Cycle relatif au document : A8-0343/2016

Textes déposés :

A8-0343/2016

Débats :

Votes :

PV 14/12/2016 - 9.7

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0494

RAPPORT     *
PDF 373kWORD 56k
21 novembre 2016
PE 589.446v02-00 A8-0343/2016

sur le projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par l'Office européen de police (Europol), de l'accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre la Géorgie et Europol

(10343/2016 – C8-0266/2016 – 2016/0810(CNS))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Claude Moraes

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par l'Office européen de police (Europol), de l'accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre la Géorgie et Europol

(10343/2016 – C8-0266/2016 – 2016/0810(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (10343/2016),

–  vu l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, et l’article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0266/2016),

–  vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol)(1), et notamment son article 23, paragraphe 2,

–  vu la décision 2009/934/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 portant adoption des règles d'application régissant les relations d’Europol avec ses partenaires, notamment l’échange de données à caractère personnel et d’informations classifiées(2), et notamment ses articles 5 et 6,

–  vu la décision 2009/935/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 établissant la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords(3),

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0343/2016),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  demande à la Commission d’évaluer, après l’entrée en application du nouveau règlement relatif à Europol(4), les dispositions contenues dans l’accord de coopération et d’informer le Parlement et le Conseil des conclusions de cette évaluation et, le cas échéant, de formuler une recommandation en vue d’autoriser l’ouverture d’une renégociation internationale de cet accord;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’à Europol.

(1)

JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

(2)

JO L 325 du 11.12.2009, p. 6.

(3)

JO L 325 du 11.12.2009, p. 12.

(4)

Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).


EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition

Aux termes de l’article 23, paragraphe 2, de la décision du Conseil portant création d’Europol actuellement en vigueur (décision 2009/371/JAI), il appartient au Conseil d’approuver la conclusion d’accords internationaux de coopération avec des États tiers ou des organisations internationales, après avoir consulté le Parlement européen. Ces accords peuvent porter sur l’échange d’informations opérationnelles, stratégiques, techniques ou classifiées. L’accord de coopération opérationnelle comprend également l’échange de données à caractère personnel.

La présente proposition porte sur l’approbation d’un accord opérationnel et stratégique entre Europol et la Géorgie qui prévoit l’échange d’informations, y compris de données à caractère personnel. Ces informations pourraient concerner des connaissances spécialisées, des comptes rendus généraux, des résultats d’analyses stratégiques, des informations sur les procédures d’enquêtes pénales, ainsi que des informations sur les méthodes de prévention de la criminalité et sur le soutien dans des enquêtes pénales spécifiques.

La procédure

Comme décrit ci-dessus, il est proposé de conclure ce nouvel accord international sur la base de la décision du Conseil portant création d’Europol (décision 2009/371/JAI).

Le 11 mai 2016, un nouveau règlement (règlement (UE) 2016/794) est entré en vigueur, en vertu duquel la procédure de conclusion d’accords internationaux, ainsi que les dispositions et garanties applicables en matière de protection des données à caractère personnel des citoyens de l’Union européenne, sont modifiées de façon significative, à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Toutefois, l’entrée en application du nouveau règlement relatif à Europol est fixée au 1er mai 2017, de sorte que les dispositions contenues dans la décision du Conseil portant création d’Europol restent applicables jusqu’à cette date.

S’il est décevant que le Parlement européen ne puisse pas, dans cette procédure, jouer pleinement son rôle de contrôle démocratique, il faut signaler que le règlement portant création d’Europol prévoit, à son article 25, paragraphe 4, que la Commission doit évaluer les dispositions, notamment celles concernant la protection des données, contenues dans tous les accords de coopération opérationnelle conclus avant le 1er mai 2017 et qu'elle doit informer le Parlement des conclusions de cette évaluation et, si nécessaire, engager une procédure visant à renégocier ces accords. Il faut en outre savoir que l'autorité de contrôle commune d’Europol, qui se compose de représentants des autorités nationales de protection des données spécialisées dans l’application de la loi, a rendu un avis favorable à la conclusion de cet accord de coopération, compte tenu du niveau de protection des données en Géorgie.

Le fond

Europol semble avoir un besoin évident de renforcer sa collaboration opérationnelle avec la Géorgie. Selon Europol, la Géorgie joue un rôle de plus en plus important dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, plus précisément parce qu’elle est un pays de transit des combattants étrangers et un partenaire incontournable dans la lutte contre les groupes criminels organisés géorgiens. Vu sous cet angle, la conclusion de cet accord de coopération stratégique et opérationnelle avec la Géorgie permettrait donc de faciliter et d’intensifier la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, qui revêt par définition un caractère international.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre la Géorgie et Europol

Références

10343/2016 – C8-0266/2016 – 2016/0810(CNS)

Date de la consultation du PE

11.7.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

Date de l’annonce en séance

LIBE

12.9.2016

 

 

 

Rapporteurs

Date de la nomination

Claude Moraes

3.10.2016

 

 

 

Examen en commission

26.9.2016

17.10.2016

17.11.2016

 

Date de l’adoption

17.11.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

3

6

Membres présents au moment du vote final

Heinz K. Becker, Malin Björk, Caterina Chinnici, Frank Engel, Tanja Fajon, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, József Nagy, Péter Niedermüller, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Harald Vilimsky, Josef Weidenholzer, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Ska Keller, Jeroen Lenaers, Andrejs Mamikins, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Barbara Spinelli

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Verónica Lope Fontagné, Mylène Troszczynski, Tom Vandenkendelaere

Date du dépôt

21.11.2016


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

31

+

ECR

Jussi Halla-aho, Monica Macovei, Branislav Škripek

PPE

Heinz K. Becker, Frank Engel, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Roberta Metsola, József Nagy, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Tom Vandenkendelaere, Tomáš Zdechovský

S&D

Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Andrejs Mamikins, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer

Verts/ALE

Ska Keller, Judith Sargentini

3

-

ENF

Mylène Troszczynski

GUE/NGL

Malin Björk, Barbara Spinelli

6

0

ALDE

Nathalie Griesbeck, Filiz Hyusmenova, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Sophia in 't Veld

EFDD

Kristina Winberg

ENF

Harald Vilimsky

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 30 novembre 2016Avis juridique