Procédure : 2016/2114(REG)
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Cycle relatif au document : A8-0344/2016

Textes déposés :

A8-0344/2016

Débats :

PV 13/12/2016 - 3

Votes :

PV 13/12/2016 - 5.3
CRE 13/12/2016 - 5.3

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0484

RAPPORT     
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22 novembre 2016
PE 585.606v03-00 A8-0344/2016

sur la révision générale du règlement du Parlement européen

(2016/2114(REG))

Commission des affaires constitutionnelles

Rapporteur: Richard Corbett

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission du contrôle budgétaire
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission des affaires juridiques
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la révision générale du règlement du Parlement européen

(2016/2114(REG))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 226 et 227 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et de la commission des affaires juridiques (A8-0344/2016),

1.  décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;

2.  souligne que les modifications proposées tiennent dûment compte des dispositions de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" du 13 avril 2016(1);

3.  demande au secrétaire général de prendre immédiatement les mesures qui s'imposent pour adapter les systèmes informatiques du Parlement au règlement modifié et créer les outils électroniques appropriés, notamment pour permettre le suivi des questions avec demande de réponse écrite aux autres institutions de l'Union;

4.  décide de supprimer l'article 106, paragraphe 4, de son règlement dès que la procédure de réglementation avec contrôle aura été supprimée de toute législation en vigueur, et demande aux services compétents d'ajouter à cet article, dans l'intervalle, une note de bas de page signalant que cette suppression est prévue;

5.  invite la Conférence des présidents à revoir le code de conduite pour la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire afin de le rendre conforme aux articles 73 à 73 quinquies adoptés à la suite de la présente décision;

6.  attire l'attention sur la nécessité de revoir la disposition des annexes de sorte à ce qu'elles contiennent uniquement des textes qui revêtent la même valeur juridique et qui obéissent aux mêmes règles en matière de majorité pour leur adoption que le dispositif proprement dit et que l'annexe VI, qui, bien que soumise à une procédure différente et à des règles différentes en matière de majorité pour son adoption, consiste en des dispositions d'application de procédures réglementaires; demande que les autres annexes existantes et tout autre texte pertinent pour les travaux des députés soient regroupés dans un recueil accompagnant le règlement;

7.  signale que le règlement modifié entrera en vigueur le premier jour de la période de session qui suivra celle de son adoption, à l'exception de l'article 212, paragraphe 2, sur la constitution des délégations interparlementaires, qui entrera en vigueur pour les délégations existantes à l'ouverture de la première session suivant les prochaines élections au Parlement européen, prévues en 2019;

8.  décide que les députés adapteront leur déclaration d’intérêts financiers de façon à ce qu’elle reflète les modifications apportées à l’annexe I, article 4, et ce au plus tard six mois après la date d’entrée en vigueur de ces modifications; demande au Bureau et au secrétaire général de prendre, dans un délai de trois mois suivant la date d’entrée en vigueur desdites modifications, les mesures appropriées pour permettre cette adaptation; décide que les déclarations déposées sur la base des dispositions du règlement qui sont en vigueur à la date d’adoption de la présente décision resteront valables durant une période de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur précitée; décide en outre que ces dernières dispositions s'appliqueront également à tout député dont le mandat prendrait effet durant cette même période;

9.  demande à la commission des affaires constitutionnelles de revoir l'article 168 bis relatif aux nouveaux seuils, ainsi que de revoir, un an après l'entrée en vigueur dudit article, l'application de ces seuils à certains articles précis;

10.  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

Amendement    1

Règlement du Parlement européen

Article 2

Texte en vigueur

Amendement

Article 2

Article 2

Indépendance du mandat

Indépendance du mandat

Les députés au Parlement européen exercent leur mandat de façon indépendante. Ils ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif.

Conformément à l'article 6, paragraphe 1, de l'acte du 20 septembre 1976, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 3, paragraphe 1, du statut des députés au Parlement européen, les députés exercent leur mandat de façon libre et indépendante et ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif.

Justification

La base juridique de l'indépendance du mandat est l'article 6, paragraphe 1, de l'acte de 1976, l'article 2, paragraphe 1, et l'article 3, paragraphe 1, du statut des députés. La modification proposée, qui reprend la formulation exacte des dispositions contenues dans ces articles, vise à éviter toute confusion.

Amendement    2

Règlement du Parlement européen

Article 3

Texte en vigueur

Amendement

Article 3

Article 3

Vérification des pouvoirs

Vérification des pouvoirs

1.  À l’issue des élections au Parlement européen, le Président invite les autorités compétentes des États membres à communiquer sans délai au Parlement les noms des députés élus, afin que l’ensemble de ceux-ci puissent siéger au Parlement dès l’ouverture de la première séance suivant les élections.

1  À l’issue des élections au Parlement européen, le Président invite les autorités compétentes des États membres à communiquer sans délai au Parlement les noms des députés élus, afin que l’ensemble de ceux-ci puissent siéger au Parlement dès l’ouverture de la première séance suivant les élections.

Le Président attire en même temps l’attention de ces mêmes autorités sur les dispositions pertinentes de l’acte du 20 septembre 1976 et les invite à prendre les mesures nécessaires afin d’éviter la survenance de toute incompatibilité avec le mandat de député au Parlement européen.

Le Président attire en même temps l’attention de ces mêmes autorités sur les dispositions pertinentes de l’acte du 20 septembre 1976 et les invite à prendre les mesures nécessaires afin d’éviter la survenance de toute incompatibilité avec le mandat de député au Parlement européen.

2.  Les députés dont l’élection est communiquée au Parlement sont tenus de déclarer par écrit, avant de siéger au Parlement, qu’ils n’exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen, aux termes de l’article 7, paragraphes 1 et 2, de l’acte du 20 septembre 1976. À l’issue d’une élection générale, cette déclaration doit être faite dans la mesure du possible six jours au plus tard avant la séance constitutive du Parlement. Aussi longtemps que leurs pouvoirs n’ont pas été vérifiés ou qu’il n’a pas été statué sur une contestation éventuelle, les députés siègent au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu’ils aient effectué au préalable la déclaration susmentionnée.

2.  Les députés dont l’élection est communiquée au Parlement sont tenus de déclarer par écrit, avant de siéger au Parlement, qu’ils n’exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen, aux termes de l’article 7, paragraphes 1 et 2, de l’acte du 20 septembre 1976. À l’issue d’une élection générale, cette déclaration doit être faite dans la mesure du possible six jours au plus tard avant la séance constitutive du Parlement. Aussi longtemps que leurs pouvoirs n’ont pas été vérifiés ou qu’il n’a pas été statué sur une contestation éventuelle, les députés siègent au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu’ils aient effectué au préalable la déclaration susmentionnée.

Dans le cas où des faits vérifiables à partir de sources accessibles au public permettent d’établir qu’un député exerce une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen, aux termes de l’article 7, paragraphes 1 et 2, de l’acte du 20 septembre 1976, le Parlement, sur la base des informations fournies par son Président, constate la vacance.

Dans le cas où des faits vérifiables à partir de sources accessibles au public permettent d’établir qu’un député exerce une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen, aux termes de l’article 7, paragraphes 1 et 2, de l’acte du 20 septembre 1976, le Parlement, sur la base des informations fournies par son Président, constate la vacance.

3.  Sur la base d’un rapport de la commission compétente pour la vérification des pouvoirs, le Parlement procède sans délai à la vérification des pouvoirs et statue sur la validité du mandat de chacun de ses membres nouvellement élus, ainsi que sur les contestations éventuelles présentées conformément aux dispositions de l’acte du 20 septembre 1976, à l’exclusion de celles fondées sur les lois électorales nationales.

3.  Sur la base d’un rapport de la commission compétente, le Parlement procède sans délai à la vérification des pouvoirs et statue sur la validité du mandat de chacun de ses membres nouvellement élus, ainsi que sur les contestations éventuelles présentées conformément aux dispositions de l’acte du 20 septembre 1976, à l’exclusion de celles qui, en vertu dudit acte, relèvent exclusivement des dispositions nationales auxquelles celui-ci renvoie.

 

Le rapport de la commission est fondé sur la communication officielle, par chaque État membre, de l’ensemble des résultats électoraux précisant le nom des candidats élus, ainsi que celui des remplaçants éventuels, avec leur ordre de classement tel qu’il résulte du vote.

 

Le mandat des députés ne peut être validé qu’après que ceux-ci ont effectué les déclarations écrites exigées par le présent article ainsi que par l’annexe I du présent règlement.

4.  Le rapport de la commission est fondé sur la communication officielle par chaque État membre de l’ensemble des résultats électoraux précisant le nom des candidats élus, ainsi que celui des remplaçants éventuels avec leur ordre de classement tel qu’il résulte du vote.

 

Le mandat des députés ne pourra être validé qu’après que ceux-ci ont effectué les déclarations écrites exigées par le présent article ainsi que par l’annexe I du présent règlement.

 

Le Parlement, sur la base d’un rapport de la commission, peut à tout moment se prononcer sur toute contestation concernant la validité du mandat d’un de ses membres.

4.  Le Parlement, sur la base d’une proposition de la commission compétente, procède sans délai à la vérification des pouvoirs de chacun de ses députés remplaçant un député sortant et peut à tout moment se prononcer sur toute contestation concernant la validité du mandat d’un de ses membres.

5.  Lorsque la nomination d’un député résulte du désistement de candidats figurant sur la même liste, la commission veille à ce que ce désistement soit intervenu conformément à l’esprit et à la lettre de l’acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l’article 4, paragraphe 3, du présent règlement.

5.  Lorsque la nomination d’un député résulte du désistement de candidats figurant sur la même liste, la commission veille à ce que ce désistement soit intervenu conformément à l’esprit et à la lettre de l’acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l’article 4, paragraphe 3, du présent règlement.

6.  La commission veille à ce que toute information pouvant affecter l’exercice du mandat des députés au Parlement européen ou l’ordre de classement de leur remplaçant soit communiquée sans délai au Parlement par les autorités des États membres ou de l’Union avec mention de la prise d’effet lorsqu’il s’agit d’une nomination.

6.  La commission veille à ce que toute information pouvant affecter l’éligibilité des députés au Parlement européen ou l’éligibilité ou l’ordre de classement de leur suppléant soit communiquée sans délai au Parlement par les autorités des États membres ou de l’Union, avec mention de la prise d’effet lorsqu’il s’agit d’une nomination.

Lorsque les autorités compétentes des États membres entament une procédure susceptible d’aboutir à la déchéance du mandat d’un député, le Président leur demande à être régulièrement informé de l’état de la procédure, et en saisit la commission, sur proposition de laquelle le Parlement peut se prononcer.

Lorsque les autorités compétentes des États membres entament une procédure susceptible d’aboutir à la déchéance du mandat d’un député, le Président leur demande à être régulièrement informé de l’état de la procédure, et en saisit la commission, sur proposition de laquelle le Parlement peut se prononcer.

Justification

The changes in paragraph 3 illustrate the fact that the "committee responsible" is clearly identified in Annex VI. The words "except those based on national electoral laws" are deleted as they are not fully in line with Article 12 of the Act of 1976, i.e. "other than those arising out of the national provisions to which the Act refers". Moreover, subparagraphs 1 and 2 of paragraph 4 are moved to paragraph 3 for consistency reasons.

As a consequence, paragraph 4 will consist of only its current subparagraph 3. This provision refers to what happens in the course of the legislative term when Members are replaced. The word "proposal" instead of "report" allows having recourse to a simplified procedure (i.e. ad hoc verification by letter) in unproblematic cases, in line with the standing practice.

Amendement    3

Règlement du Parlement européen

Article 4

Texte en vigueur

Amendement

Article 4

Article 4

Durée du mandat parlementaire

Durée du mandat parlementaire

1.  Le mandat commence et expire conformément aux dispositions de l’acte du 20 septembre 1976. En outre, le mandat prend fin en cas de décès ou de démission.

1.  Le mandat commence et expire conformément aux dispositions des articles 5 et 13 de l’acte du 20 septembre 1976.

2.  Les députés demeurent en fonction jusqu’à l’ouverture de la première séance du Parlement suivant les élections.

 

3.  Les députés démissionnaires notifient leur démission au Président, ainsi que la date à laquelle celle-ci prend effet, qui ne doit pas dépasser les trois mois suivant la notification; cette notification prend la forme d’un procès-verbal rédigé en présence du secrétaire général ou de la personne le représentant, signé par lui et le député concerné et soumis sans délai à la commission compétente, qui l’inscrit à l’ordre du jour de sa première réunion suivant la réception de ce document.

3.  Les députés démissionnaires notifient leur démission au Président, ainsi que la date à laquelle celle-ci prend effet, qui ne doit pas dépasser les trois mois suivant la notification; cette notification prend la forme d’un procès-verbal rédigé en présence du secrétaire général ou de la personne le représentant, signé par lui et le député concerné et soumis sans délai à la commission compétente, qui l’inscrit à l’ordre du jour de sa première réunion suivant la réception de ce document.

Si la commission compétente estime que la démission est incompatible avec l’esprit ou la lettre de l’acte du 20 septembre 1976, elle en informe le Parlement, afin que celui-ci décide de constater ou non la vacance.

Si la commission compétente estime que la démission est compatible avec l’acte du 20 septembre 1976, une vacance est constatée à compter de la date indiquée par le député démissionnaire dans le procès-verbal de démission, et le Président en informe le Parlement.

Dans le cas contraire, la constatation de la vacance intervient à compter de la date indiquée par le député démissionnaire dans le procès-verbal de démission. Il n’y a pas de vote du Parlement en la matière.

Si la commission compétente estime que la démission est incompatible avec l’acte du 20 septembre 1976, elle propose au Parlement de ne pas constater la vacance.

Pour remédier à certaines circonstances exceptionnelles, celle notamment où une ou plusieurs périodes de session se tiendraient entre la date d’effet de la démission et la première réunion de la commission compétente, ce qui priverait, faute de constat de la vacance, le groupe politique auquel appartient le membre démissionnaire de la possibilité d’obtenir le remplacement de ce dernier pendant lesdites périodes de session, une procédure simplifiée est instituée. Cette procédure donne mandat au rapporteur de la commission compétente, chargé de ces dossiers, d’examiner sans délai toute démission dûment notifiée et, dans les cas où un retard quelconque dans l’examen de la notification pourrait avoir des effets préjudiciables, de saisir le président de la commission afin que, conformément aux dispositions du paragraphe 3, celui-ci:

 

  soit informe le Président du Parlement, au nom de cette commission, que la vacance du siège peut être constatée, ou

 

  soit convoque une réunion extraordinaire de sa commission pour examiner toute difficulté particulière relevée par le rapporteur.

 

 

3 bis.  Lorsqu’aucune réunion de la commission compétente n’est prévue avant la période de session suivante, le rapporteur de la commission compétente examine sans délai toute démission dûment notifiée. Dans les cas où un retard quelconque dans l’examen de la notification pourrait avoir des effets préjudiciables, le rapporteur saisit le président de la commission afin que, conformément aux dispositions du paragraphe 3, celui-ci:

 

  informe le Président du Parlement, au nom de cette commission, que la vacance du siège peut être constatée, ou

 

  convoque une réunion extraordinaire de sa commission pour examiner toute difficulté particulière relevée par le rapporteur.

4.   Lorsque l’autorité compétente d’un État membre notifie au Président la fin du mandat d’un député au Parlement européen conformément à la législation de l’État membre en question, en raison soit d’incompatibilités au regard de l’article 7, paragraphe 3, de l’acte du 20 septembre 1976, soit de la déchéance du mandat conformément à l’article 13, paragraphe 3, du même acte, le Président informe le Parlement du fait que le mandat a pris fin à la date notifiée par l’État membre et invite celui-ci à pourvoir le siège vacant sans délai.

4.   Lorsque les autorités compétentes des États membres ou de l’Union ou le député concerné notifient au Président une nomination ou une élection à des fonctions incompatibles avec l’exercice du mandat de député au Parlement européen, aux termes de l'article 7, paragraphe 1 ou 2, de l’acte du 20 septembre 1976, le Président en informe le Parlement, qui constate la vacance à compter de la date de l’incompatibilité.

Lorsque les autorités compétentes des États membres ou de l'Union ou le député concerné notifient au Président une nomination ou une élection à des fonctions incompatibles avec l'exercice du mandat de député au Parlement européen, aux termes de l'article 7, paragraphe 1 ou 2, de l'acte du 20 septembre 1976, le Président en informe le Parlement qui constate la vacance.

Lorsque l'autorité compétente d'un État membre notifie au Président la fin du mandat d'un député au Parlement européen en raison soit d'une incompatibilité supplémentaire en vertu de la législation de l'État membre en question, au regard de l'article 7, paragraphe 3, de l'acte du 20 septembre 1976, soit de la déchéance du mandat en application de l'article 13, paragraphe 3, du même acte, le Président informe le Parlement du fait que le mandat de ce député a pris fin à la date notifiée par l'État membre. Lorsqu'aucune date n’est indiquée, la date de la fin du mandat est celle de la notification par l’État membre.

5.  Les autorités d’un État membre ou de l’Union informent le Président de toute mission qu’elles entendent confier à un député. Le Président saisit la commission compétente de l’examen de la compatibilité de la mission envisagée avec la lettre et l’esprit de l’acte du 20 septembre 1976 et porte les conclusions de cette commission à la connaissance du Parlement, du député et des autorités concernés.

5.  Lorsque les autorités d’un État membre ou de l’Union informent le Président de toute mission qu’elles entendent confier à un député, le Président saisit la commission compétente de l’examen de la compatibilité de la mission envisagée avec l’acte du 20 septembre 1976 et porte les conclusions de cette commission à la connaissance du Parlement, du député et des autorités concernés.

6.  Est à considérer comme date de fin de mandat et de prise d’effet d’une vacance:

 

  en cas de démission: la date à laquelle le Parlement a constaté la vacance, conformément au procès-verbal de démission;

 

  en cas de nomination ou d’élection à des fonctions incompatibles avec le mandat de député au Parlement européen aux termes de l’article 7, paragraphe 1 ou 2, de l’acte du 20 septembre 1976: la date notifiée par les autorités compétentes de l’État membre ou de l’Union ou par le député concerné.

 

7.  Lorsque le Parlement constate la vacance, il en informe l’État membre intéressé et invite celui-ci à pourvoir le siège vacant sans délai.

7.  Lorsque le Parlement constate la vacance, son Président en informe l’État membre intéressé et invite celui-ci à pourvoir le siège vacant sans délai.

8.  Toute contestation relative à la validité du mandat d’un député dont les pouvoirs ont été vérifiés est renvoyée à la commission compétente, à charge pour celle-ci de faire rapport sans délai au Parlement au plus tard au début de la période de session suivante.

 

9.  Dans le cas où l’acceptation du mandat ou sa résiliation paraissent entachées soit d’inexactitude matérielle, soit de vice du consentement, le Parlement se réserve le droit de déclarer non valable le mandat examiné ou de refuser de constater la vacance du siège.

9.  Dans le cas où l’acceptation du mandat ou sa résiliation paraissent entachées soit d’inexactitude matérielle, soit de vice du consentement, le Parlement peut déclarer non valable le mandat examiné ou refuser de constater la vacance du siège.

Justification

As regards paragraph 1, Article 13(1) of the Act of 1976 adds the case of "withdrawal of the mandate" to "death or resignation". However, since all these cases are covered by the Act of 1976, the second sentence of this paragraph is superfluous and can be deleted.

Paragraph 2 is deleted, asits content is already covered by the Act of 1976.

In paragraph 3, since the case of a problematic resignation is the exception and not the rule, subparagraphs 2 and 3 are inverted and their wording is streamlined.

The existing interpretation is converted into a new paragraph after paragraph 3 and its wording streamlined.

Subparagraphs 1 and 2 of paragraph 4 are inverted in order to reflect the order of the incompatibilities referred to in Article 7 of the Act of 1976. Their wording is also adapted (among other things, the last sentence of current subparagraph 1 is deleted as it is a mere repetition of current paragraph 7).

The amendment of paragraph 5 makes sure that it complies with the principle that Parliament’s Rules of Procedure may not impose obligations on other authorities, including those of the Member States.

Since the suggested wording of paragraphs 3 and 4 clarifies the date of the end of the term of office in all possible cases covered by the Act of 1976 (including resignation, incompatibilities or withdrawal of mandate), paragraph 6 becomes superfluous and can be deleted.

Paragraph 7 is in line with the existing practice.

Paragraph 8 is deleted as it is reflected in Rule 3 with the exception of the deadline, which can be deleted, as depending on the complexity of a dispute, this deadline "no later than the beginning of the next part-session" may prove to be too tight.

Paragraph 9 would become paragraph 7. "Shall reserve the right to" is a somewhat odd wording in the context and the amendment suggests to replace it with "may".

Amendement    4

Règlement du Parlement européen

Article 5

Texte en vigueur

Amendement

Article 5

Article 5

Privilèges et immunités

Privilèges et immunités

1.  Les députés jouissent des privilèges et immunités prévus par le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.

1.  Les députés jouissent des privilèges et immunités prévus par le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.

2.  L’immunité parlementaire n’est pas un privilège personnel du député, mais une garantie d’indépendance du Parlement dans son ensemble et de ses députés.

2.  Dans l’exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, le Parlement s’emploie à conserver son intégrité en tant qu’assemblée législative démocratique et à assurer l’indépendance des députés dans l’accomplissement de leurs tâches. L’immunité parlementaire n’est pas un privilège personnel du député, mais une garantie d’indépendance du Parlement dans son ensemble et de ses députés.

3.  Les laissez-passer assurant aux députés la libre circulation dans les États membres leur sont délivrés par le Président du Parlement dès qu’il a reçu notification de leur élection.

3.  Un laissez-passer de l’Union européenne assurant à un député la libre circulation dans les États membres et dans les autres pays qui le reconnaissent comme un document de voyage valable est délivré au député par l’Union européenne sur demande et fait l’objet de l’autorisation du Président du Parlement.

 

3 bis.  Dans l'exercice de son mandat, tout député dispose du droit de participer activement aux travaux des commissions et délégations du Parlement dans le cadre des dispositions du présent règlement.

4.  Les députés ont le droit de consulter tout dossier en possession du Parlement ou d’une commission, à l’exception des dossiers et comptes personnels, dont la consultation n’est autorisée qu’aux députés concernés. Les exceptions à ce principe pour le traitement de documents dont l’accès peut être interdit au public conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, sont régies par l’annexe VII du présent règlement.

4.  Les députés ont le droit de consulter tout dossier en possession du Parlement ou d’une commission, à l’exception des dossiers et comptes personnels, dont la consultation n’est autorisée qu’aux députés concernés. Les exceptions à ce principe pour le traitement de documents dont l’accès peut être interdit au public conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sont régies par l’article 210 bis du présent règlement.

 

Sous réserve de l’approbation du Bureau, un député peut se voir refuser le droit de consulter un document du Parlement par une décision motivée, si le Bureau a, après avoir entendu le député concerné, acquis la conviction que cette consultation affecterait de manière inacceptable les intérêts institutionnels du Parlement ou l’intérêt public, et que le député concerné demande à consulter le document pour des motifs privés et personnels. Le député peut introduire une réclamation écrite contre une telle décision dans un délai d’un mois après sa notification. Pour être recevable, cette réclamation doit être motivée. Le Parlement se prononce sur cette réclamation sans débat au cours de la période de session qui suit son introduction.

Justification

Le paragraphe 1 reprend la formulation de l’article 6, paragraphe 2, de l’acte de 1976.

Le paragraphe 2 consacre un principe fondamental dans le domaine des immunités parlementaires et mérite d’être complété par la première phrase de l’article 6, paragraphe 1.

Les modifications apportées au paragraphe 4 découlent de la suppression de l’annexe VII, partie A, qui a été transformée en l’article 210 bis (nouveau).

Amendement    5

Règlement du Parlement européen

Article 6

Texte en vigueur

Amendement

Article 6

Article 6

Levée d’immunité

Levée d’immunité

1.  Dans l’exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, le Parlement s’emploie à conserver son intégrité en tant qu’assemblée législative démocratique et à assurer l’indépendance des députés dans l’accomplissement de leurs tâches. Toute demande de levée d’immunité est examinée conformément aux articles 7, 8 et 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi qu’aux principes visés au présent article.

1.  Toute demande de levée d’immunité est examinée conformément aux articles 7, 8 et 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi qu’aux principes visés à l’article 5, paragraphe 2.

2.  Lorsque des députés sont tenus de comparaître en qualité de témoins ou d’experts, il n’y a pas lieu de demander des levées d’immunité, pour autant:

2.  Lorsque des députés sont tenus de comparaître en qualité de témoins ou d’experts, il n’y a pas lieu de demander des levées d’immunité, pour autant:

– qu’ils ne soient pas obligés de comparaître à une date ou à un moment qui empêche ou gêne l’exercice de leur activité parlementaire, ou qu’ils puissent fournir une déclaration écrite ou de toute autre nature qui ne gêne pas l’exercice de leur activité parlementaire; et

– qu’ils ne soient pas obligés de comparaître à une date ou à un moment qui empêche ou gêne l’exercice de leur activité parlementaire, ou qu’ils puissent fournir une déclaration écrite ou de toute autre nature qui ne gêne pas l’exercice de leur activité parlementaire; et

– qu’ils ne soient pas obligés de témoigner au sujet d’informations qu’ils ont obtenues confidentiellement dans l’exercice de leur mandat et ne jugent pas opportun de divulguer.

– qu’ils ne soient pas obligés de témoigner au sujet d’informations qu’ils ont obtenues confidentiellement dans l’exercice de leur mandat et ne jugent pas opportun de divulguer.

(Concerns AM 25)

Justification

La première partie du paragraphe 1 est déplacée à l’article 5, paragraphe 2.

Amendement    6

Règlement du Parlement européen

Article 7

Texte en vigueur

Amendement

Article 7

Article 7

Défense des privilèges et immunités

Défense des privilèges et immunités

1.  Lorsque les privilèges et immunités d’un député ou d’un ancien député ont été prétendument violés par les autorités d’un État membre, une demande peut être introduite conformément à l’article 9, paragraphe 1, pour que le Parlement décide s’il y a eu, de fait, violation de ces privilèges et immunités.

1.  Lorsqu’il est fait état d’une violation présumée, déjà commise ou sur le point de se produire, des privilèges et immunités d’un député ou d’un ancien député par les autorités d’un État membre, une demande peut être introduite conformément à l’article 9, paragraphe 1, pour que le Parlement décide s’il y a eu ou s’il est susceptible d’y avoir, de fait, violation de ces privilèges et immunités.

2.  En particulier, une telle demande de défense des privilèges et immunités peut être introduite s’il est considéré que les circonstances constituent soit une restriction d’ordre administratif ou autre au libre déplacement des députés se rendant au lieu de réunion du Parlement ou en revenant, soit une opinion ou un vote émis dans l’exercice de leurs fonctions, ou encore qu’elles entrent dans le champ d’application de l’article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.

2.  En particulier, une telle demande de défense des privilèges et immunités peut être introduite s’il est considéré que les circonstances pourraient constituer soit une restriction d’ordre administratif ou autre au libre déplacement des députés se rendant au lieu de réunion du Parlement ou en revenant, soit une opinion ou un vote émis dans l’exercice de leurs fonctions, ou encore qu’elles pourraient entrer dans le champ d’application de l’article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.

3.  Une demande de défense des privilèges et immunités d’un député est irrecevable si une demande de levée ou de défense de l’immunité de ce député a déjà été reçue pour la même procédure juridictionnelle, qu’une décision ait été prise ou non à ce moment.

3.  Une demande de défense des privilèges et immunités d’un député est irrecevable si une demande de levée ou de défense de l’immunité de ce député a déjà été reçue pour les mêmes faits, qu’une décision ait été prise ou non à ce moment.

4.  L’examen d’une demande de défense des privilèges et immunités d’un député n’est pas poursuivi si une demande de levée de l’immunité de ce député est reçue pour la même procédure juridictionnelle.

4.  L’examen d’une demande de défense des privilèges et immunités d’un député n’est pas poursuivi si une demande de levée de l’immunité de ce député est reçue pour les mêmes faits.

5.  Lorsqu’une décision de ne pas défendre les privilèges et immunités d’un député a été prise, celui-ci peut introduire une demande de réexamen de la décision en présentant de nouveaux éléments de preuve. La demande de réexamen est irrecevable si un recours a été formé contre la décision en vertu de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou si le Président estime que les nouveaux éléments de preuve présentés ne sont pas suffisamment étayés pour justifier un réexamen.

5.  Lorsqu’une décision de ne pas défendre les privilèges et immunités d’un député a été prise, celui-ci peut, à titre exceptionnel, introduire une demande de réexamen de la décision en présentant de nouveaux éléments de preuve, conformément à l’article 9, paragraphe 1. La demande de réexamen est irrecevable si un recours a été formé contre la décision en vertu de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou si le Président estime que les nouveaux éléments de preuve présentés ne sont pas suffisamment étayés pour justifier un réexamen.

Justification

As regards paragraph 1, the wording is revised insofar as it sounds very categorical as to the existence of an actual breach. It seems to imply the need for a final judgment or an otherwise irrevocable decision by a public authority prejudicing a Member, thus making potential breaches irrelevant. This, however, would make requests for defence possible only at a stage when Parliament's decision could be useless.

Paragraph 3, insofar as reference to the same legal proceedings, and not to the same facts, although providing legal certainty, might be too formalistic. If both criminal and civil proceedings have been instituted in respect of the same facts, but the waiver is requested for the former and the defence for the latter, Parliament might paradoxically adopt two different decisions.

As it stands, paragraph 5 does not set any limits to requests for reconsideration, which could be, therefore, endlessly reiterated. In order to prevent such situations, the amendment suggests adding the word "exceptionally" in the first sentence– after all, the decision to defend (or not to defend) a Member's immunity is of a non-binding nature (see Judgment in Marra, EU:C:2008:579, paragraphs 38-39).

Amendement    7

Règlement du Parlement européen

Article 9

Texte en vigueur

Amendement

Article 9

Article 9

Procédures relatives à l’immunité

Procédures relatives à l’immunité

1.  Toute demande adressée au Président par une autorité compétente d’un État membre en vue de lever l’immunité d’un député, ou par un député ou un ancien député en vue de défendre des privilèges et immunités, est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente.

1.  Toute demande adressée au Président par une autorité compétente d’un État membre en vue de lever l’immunité d’un député, ou par un député ou un ancien député en vue de défendre des privilèges et immunités, est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente.

Le député ou ancien député peut être représenté par un autre député. La demande ne peut être adressée par un autre député sans l’accord du député concerné.

1 bis.  Avec l’accord du député ou de l’ancien député concerné, la demande peut être adressée par un autre député, qui est autorisé à représenter le député ou ancien député concerné à toutes les étapes de la procédure.

 

Le député qui représente le député ou l’ancien député concerné ne participe pas à la prise de décisions en commission.

2.  La commission examine sans délai, en tenant compte toutefois de leur complexité relative, les demandes de levée de l’immunité ou de défense des privilèges et immunités.

2.  La commission examine sans délai, en tenant compte toutefois de leur complexité relative, les demandes de levée de l’immunité ou de défense des privilèges et immunités.

3.  La commission présente une proposition de décision motivée qui recommande l’adoption ou le rejet de la demande de levée de l’immunité ou de défense des privilèges et immunités.

3.  La commission présente une proposition de décision motivée qui recommande l’adoption ou le rejet de la demande de levée de l’immunité ou de défense des privilèges et immunités. Les amendements sont irrecevables. En cas de rejet de la proposition, la décision contraire est réputée adoptée.

4.  La commission peut demander à l’autorité intéressée de lui fournir toutes informations et précisions qu’elle estime nécessaires pour déterminer s’il convient de lever ou de défendre l’immunité.

4.  La commission peut demander à l’autorité intéressée de lui fournir toutes informations et précisions qu’elle estime nécessaires pour déterminer s’il convient de lever ou de défendre l’immunité.

5.  Le député concerné reçoit la possibilité d’être entendu, il peut présenter tout document ou élément de preuve écrit qu’il juge pertinent et il peut être représenté par un autre député.

5.  Le député concerné reçoit la possibilité d’être entendu et peut présenter tout document ou élément de preuve écrit qu’il juge pertinent.

Le député n’assiste pas aux débats sur la demande de levée ou de défense de son immunité, si ce n’est lors de l’audition elle-même.

Le député n’assiste pas aux débats sur la demande de levée ou de défense de son immunité, si ce n’est lors de l’audition elle-même.

Le président de la commission invite le député à une audition, en lui indiquant la date et l’heure de celle-ci. Le député peut renoncer à son droit d’être entendu.

Le président de la commission invite le député à une audition, en lui indiquant la date et l’heure de celle-ci. Le député peut renoncer à son droit d’être entendu.

Si le député ne se présente pas à l’audition conformément à l’invitation, il est réputé avoir renoncé à son droit d’être entendu, à moins qu’il n’ait demandé, en indiquant ses motifs, à être dispensé de l’audition à la date et à l’heure proposées. Le président de la commission détermine si une telle demande doit être acceptée eu égard aux motifs avancés, et aucun recours n’est permis sur ce point.

Si le député ne se présente pas à l’audition conformément à l’invitation, il est réputé avoir renoncé à son droit d’être entendu, à moins qu’il n’ait demandé, en indiquant ses motifs, à être dispensé de l’audition à la date et à l’heure proposées. Le président de la commission détermine si une telle demande doit être acceptée eu égard aux motifs avancés, et aucun recours n’est permis sur ce point.

Si le président de la commission accepte la demande, il invite le député à être entendu à une nouvelle date et à une nouvelle heure. Si le député ne se présente pas à la second e invitation pour être entendu, la procédure se poursuit sans que le député soit entendu. Aucune autre demande de dispense ou d’audition ne peut alors être acceptée.

Si le président de la commission accepte la demande, il invite le député à être entendu à une nouvelle date et à une nouvelle heure. Si le député ne se présente pas à la second e invitation pour être entendu, la procédure se poursuit sans que le député soit entendu. Aucune autre demande de dispense ou d’audition ne peut alors être acceptée.

6.  Lorsque la demande de levée de l’immunité porte sur plusieurs chefs d’accusation, chacun d’eux peut faire l’objet d’une décision distincte. Le rapport de la commission peut, exceptionnellement, proposer que la levée de l’immunité concerne exclusivement la poursuite de l’action pénale, sans qu’aucune mesure d’arrestation, de détention ni aucune autre mesure empêchant les députés d’exercer les fonctions inhérentes à leur mandat puisse être adoptée contre ceux-ci, tant qu’un jugement définitif n’a pas été rendu.

6.  Lorsque la demande de levée ou de défense de l’immunité porte sur plusieurs chefs d’accusation, chacun d’eux peut faire l’objet d’une décision distincte. Le rapport de la commission peut, exceptionnellement, proposer que la levée ou la défense de l’immunité concerne exclusivement la poursuite de l’action pénale, sans qu’aucune mesure d’arrestation, de détention ni aucune autre mesure empêchant les députés d’exercer les fonctions inhérentes à leur mandat puisse être adoptée contre ceux-ci, tant qu’un jugement définitif n’a pas été rendu.

7.   La commission peut émettre un avis motivé sur la compétence de l’autorité en question et sur la recevabilité de la demande, mais ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l’opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l’examen de la demande permet à la commission d’acquérir une connaissance approfondie de l’affaire.

7.  La commission peut émettre un avis motivé sur la compétence de l’autorité en question et sur la recevabilité de la demande, mais ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l’opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l’examen de la demande permet à la commission d’acquérir une connaissance approfondie de l’affaire.

8.  Le rapport de la commission est inscrit d’office en tête de l’ordre du jour de la première séance suivant son dépôt. Aucun amendement à la ou aux propositions de décision n’est recevable.

8.  La proposition de décision de la commission est inscrite à l’ordre du jour de la première séance suivant le jour de son dépôt. Il ne peut être déposé d’amendements à cette proposition.

Le débat ne porte que sur les raisons qui militent pour et contre chacune des propositions de levée, de maintien ou de défense d’un privilège ou de l’immunité.

Le débat ne porte que sur les raisons qui militent pour et contre chacune des propositions de levée, de maintien ou de défense d’un privilège ou de l’immunité.

Sans préjudice des dispositions de l’article 164, le député dont les privilèges ou immunités font l’objet d’un examen ne peut intervenir dans le débat.

Sans préjudice des dispositions de l’article 164, le député dont les privilèges ou immunités font l’objet d’un examen ne peut intervenir dans le débat.

La ou les propositions de décision contenues dans le rapport sont mises aux voix à l’heure des votes qui suit le débat.

La ou les propositions de décision contenues dans le rapport sont mises aux voix à l’heure des votes qui suit le débat.

Après examen par le Parlement, il est procédé à un vote séparé sur chacune des propositions contenues dans le rapport. En cas de rejet d’une proposition, la décision contraire est réputée adoptée.

Après examen par le Parlement, il est procédé à un vote séparé sur chacune des propositions contenues dans le rapport. En cas de rejet d’une proposition, la décision contraire est réputée adoptée.

9.  Le Président communique immédiatement la décision du Parlement au député concerné et à l’autorité compétente de l’État membre intéressé, en demandant à être informé du déroulement de la procédure et des décisions judiciaires en découlant. Dès que le Président a reçu ces informations, il les communique au Parlement sous la forme qu’il juge la plus appropriée, le cas échéant après consultation de la commission compétente.

9.  Le Président communique immédiatement la décision du Parlement au député concerné et à l’autorité compétente de l’État membre intéressé, en demandant à être informé du déroulement de la procédure et des décisions judiciaires en découlant. Dès que le Président a reçu ces informations, il les communique au Parlement sous la forme qu’il juge la plus appropriée, le cas échéant après consultation de la commission compétente.

10.  La commission traite ces questions et examine tous les documents qu’elle reçoit en observant la plus grande confidentialité.

10.  La commission traite ces questions et examine tous les documents qu’elle reçoit en observant la plus grande confidentialité. L'examen par la commission des demandes relevant des procédures relatives à l'immunité a toujours lieu à huis clos.

11.  Après consultation des États membres, la commission peut dresser une liste indicative des autorités des États membres habilitées à présenter une demande de levée de l’immunité d’un député.

11.  Le Parlement examine uniquement les demandes de levée de l’immunité d’un député qui lui sont présentées par les autorités judiciaires ou par la représentation permanente d’un État membre.

12.  La commission fixe les principes d’application du présent article.

12.  La commission fixe les principes d’application du présent article.

13.  Toute demande relative au champ d’application des privilèges ou immunités d’un député adressée par une autorité compétente est examinée conformément aux dispositions ci-dessus.

13.  Toute demande relative au champ d’application des privilèges ou immunités d’un député adressée par une autorité compétente est examinée conformément aux dispositions ci-dessus.

Justification

The current interpretation following paragraph 1is converted into a new paragraph and the last part of paragraph 5 is aligned to it.

The amendment to paragraph 3 seeks to clarify that the same principles referred to in paragraph 8 of this Rule also apply at committee level.

For practical reasons, it is not always possible to place an immunity case at the head of the agenda. The amendment to paragraph 8 adapts the text to this reality. It also replaces the word ‘report’ by the more appropriate expression ‘proposal for a decision’, consistently with the wording of Rule 9(3) and (8), fourth subparagraph. At the same time, the existing mechanism consisting of a systematic plenary vote on every immunity case is preserved as the most objective and appropriate to ensure the fair treatment of all Members and have decisions on their immunity taken by Parliament as a whole.

The last sentence added to paragraph 10 comes from Rule 115 paragraph 4.

As regards the changes to paragraph 11, they try to address the fact that in some jurisdictions private persons can submit requests for the waiver of a Member's immunity without the filter of any public authority (so called private prosecution). The issue of the 'competent authority' is thus not settled. The change states that requests for waiver should be either addressed to Parliament by the competent prosecutor's office or court or transmitted by the permanent representation to the EU. Private parties' requests for a waiver of immunity will have to be streamlined by the Permanent Representations.

Amendement    8

Règlement du Parlement européen

Article 10

Texte en vigueur

Amendement

Article 10

supprimé

Application du statut des députés

 

Le Parlement adopte le statut des députés au Parlement européen et toute modification de celui-ci sur la base d’une proposition de la commission compétente. L’article 150, paragraphe 1, s’applique mutatis mutandis. Le Bureau est chargé de l’application de ces règles et arrête les enveloppes budgétaires sur la base du budget annuel.

 

Justification

Le texte de l’article ne concerne pas uniquement l’application du statut: la première phrase concerne certes l’adoption et la modification du statut, mais l’ajout de l’article 45 l’a rendue obsolète. La deuxième phrase ne semble pas d’une grande utilité, étant donné que, dans ce cas, des amendements seraient normalement demandés. Quant à la troisième phrase, elle a été intégrée, et légèrement reformulée, à l’article 25, paragraphe 14 ter (nouveau).

Amendement    9

Règlement du Parlement européen

Article 11

Texte en vigueur

Amendement

Article 11

Article 11

Intérêts financiers des députés, règles de conduite, registre de transparence obligatoire et accès au Parlement

Intérêts financiers des députés et règles de conduite

1.  Le Parlement édicte des règles de transparence relatives aux intérêts financiers de ses membres, sous la forme d’un code de conduite adopté à la majorité des membres qui le composent, conformément à l’article 232 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et annexé au présent règlement1.

1.  Le Parlement édicte des règles de transparence relatives aux intérêts financiers de ses membres, sous la forme d’un code de conduite adopté à la majorité des membres qui le composent et annexé au présent règlement1.

Ces règles ne peuvent en aucune manière entraver ou limiter l’exercice du mandat et des activités politiques ou autres s’y rattachant.

Ces règles ne peuvent entraver ou limiter par d’autres dispositions l’exercice du mandat et des activités politiques ou autres s’y rattachant.

2.  Le comportement des députés est inspiré par le respect mutuel, repose sur les valeurs et principes définis dans les textes fondamentaux de l’Union européenne, préserve la dignité du Parlement et ne doit pas compromettre le bon déroulement des travaux parlementaires ni la tranquillité dans l’ensemble des bâtiments du Parlement. Les députés se conforment aux règles du Parlement applicables au traitement des informations confidentielles.

2.  Le comportement des députés est inspiré par le respect mutuel, repose sur les valeurs et principes définis dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux et préserve la dignité du Parlement. Il ne doit pas compromettre le bon déroulement des travaux parlementaires ni la sécurité et l’ordre ou encore le bon fonctionnement des équipements dans l’ensemble des bâtiments du Parlement.

 

Lors des débats parlementaires, les députés s’abstiennent de tout propos ou comportement diffamatoire, raciste ou xénophobe et ne déploient ni banderoles ni bannières.

 

Ils se conforment aux règles du Parlement applicables au traitement des informations confidentielles.

Le non-respect de ces éléments et de ces règles peut conduire à l’application de mesures conformément aux articles 165, 166 et 167.

Le non-respect de ces éléments et de ces règles peut conduire à l’application de mesures conformément aux articles 165, 166 et 167.

3.  L’application du présent article n’entrave en aucune façon la vivacité des débats parlementaires ni la liberté de parole des députés.

3.  L’application du présent article ne saurait entraver par d’autres dispositions la vivacité des débats parlementaires ni la liberté de parole des députés.

Elle se fonde sur le plein respect des prérogatives des députés, telles qu’elles sont définies dans le droit primaire et dans le statut applicable aux députés.

Elle se fonde sur le plein respect des prérogatives des députés, telles qu’elles sont définies dans le droit primaire et dans le statut applicable aux députés.

Elle repose sur le principe de transparence et garantit que toute disposition en la matière soit portée à la connaissance des députés, qui sont informés individuellement de leurs droits et obligations.

Elle repose sur le principe de transparence et garantit que toute disposition en la matière soit portée à la connaissance des députés, qui sont informés individuellement de leurs droits et obligations.

 

3 bis.  Lorsqu’une personne employée par un député ou une personne à qui le député a facilité l’accès aux bâtiments ou aux équipements du Parlement enfreint les règles de conduite visées au paragraphe 2, les sanctions prévues à l’article 166 peuvent, le cas échéant, être prononcées à l’encontre du député concerné.

4.  Au début de chaque législature, les questeurs fixent le nombre maximal d’assistants que chaque député peut accréditer (assistants accrédités).

4.  Les questeurs fixent le nombre maximal d’assistants que chaque député peut accréditer.

5.  Les titres d’accès de longue durée sont délivrés à des personnes étrangères aux institutions de l’Union sous la responsabilité des questeurs. Ces titres ont une durée maximale de validité d’un an, renouvelable. Les modalités d’utilisation de ces titres sont fixées par le Bureau.

 

Ces titres d’accès peuvent être délivrés:

 

– aux personnes qui sont enregistrées dans le registre de transparence2, ou qui représentent ou travaillent pour des organisations y enregistrées, l’enregistrement ne conférant cependant pas un droit automatique à de tels titres d’accès;

 

– aux personnes qui souhaitent accéder fréquemment aux locaux du Parlement, mais qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’accord sur l’établissement d’un registre de transparence3;

 

– aux assistants locaux des députés ainsi qu’aux personnes assistant les membres du Comité économique et social européen et du Comité des régions.

 

6.  Ceux qui s’enregistrent dans le registre de transparence doivent, dans le cadre de leurs relations avec le Parlement, respecter:

 

– le code de conduite annexé à l’accord4;

 

– les procédures et autres obligations définies par l’accord; et

 

– les dispositions du présent article ainsi que ses dispositions d’application.

 

7.  Les questeurs définissent dans quelle mesure le code de conduite est applicable aux personnes qui, tout en possédant un titre d’accès de longue durée, n’entrent pas dans le champ d’application de l’accord.

 

8.  Le titre d’accès est retiré par décision motivée des questeurs dans les cas suivants:

 

– radiation du registre de transparence, sauf si des raisons importantes s’opposent au retrait;

 

– manquement grave au respect des obligations prévues au paragraphe 6.

 

9.  Le Bureau, sur proposition du secrétaire général, arrête les mesures nécessaires afin de mettre en œuvre le registre de transparence, conformément aux dispositions de l’accord sur l’établissement dudit registre.

 

Les dispositions d’application des paragraphes 5 à 8 sont fixées en annexe5.

 

10. Les règles de conduite, les droits et les privilèges des anciens députés sont fixés par décision du Bureau. Il n’est établi aucune différence de traitement entre les anciens députés.

10. Les règles de conduite, les droits et les privilèges des anciens députés sont fixés par décision du Bureau. Il n’est établi aucune différence de traitement entre les anciens députés.

__________________

__________________

1 Voir annexe I.

1 Voir annexe I.

2 Registre établi par l’accord entre le Parlement européen et la Commission européenne sur l’établissement d’un registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d’indépendants qui participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne (voir annexe IX, partie B).

 

3 Voir annexe IX, partie B.

 

4 Voir annexe 3 de l’accord figurant à l’annexe IX, partie B.

 

5 Voir annexe IX, partie A.

 

Justification

As regards the amendment to the title, it reflects the fact that the Register is mandatory for the institutions, not for those registered therein. Registration facilitates the interaction with the EU institutions which represents an important incentive.

Paragraph 3a (new) comes from Annex XV §2 1st subparagraph (“Members shall be held responsible for any failure by persons whom they employ or for whom they arrange access to Parliament to comply on Parliament's premises with the standards of conduct applicable to Members”) and is reworded, with a view to clarifying its meaning.

As regards the amendment to paragraph 4, art. 34 § 9 of the Implementing measures concerning the Members’ Statute, adopted by the Bureau, states the following: “The number of contracts between a Member and accredited assistants in force at any given time may not exceed three, regardless of the duration of work provided for in those contracts. This limit may be increased to four if an exemption is expressly granted by the President of Parliament following verification by the relevant department that the Member concerned has sufficient office space to comply with the standards applicable to the use of Parliament’s buildings, taking into account also the number of trainees that may be present.”

The contents of Rule 11(5) to (9) will become part of new Rule 116a and their wording will be streamlined.

Amendement    10

Règlement du Parlement européen

Article 12

Texte en vigueur

Amendement

Article 12

Article 12

Enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Le régime commun prévu par l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) comportant les mesures nécessaires pour faciliter le bon déroulement des enquêtes menées par l’Office est applicable au sein du Parlement, conformément à la décision du Parlement figurant en annexe6.

Le régime commun prévu par l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) comportant les mesures nécessaires pour faciliter le bon déroulement des enquêtes menées par l’Office est applicable au sein du Parlement, conformément à la décision du Parlement du 18 novembre 1999 relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés.

__________________

 

6 Voir annexe XI.

 

Amendement    11

Règlement du Parlement européen

Article 13

Texte en vigueur

Amendement

Article 13

Article 13

Observateurs

Observateurs

1.  Lorsqu’un traité d’adhésion d’un État à l’Union européenne est signé, le Président, après avoir obtenu l’accord de la Conférence des présidents, peut inviter le Parlement de l’État adhérent à désigner parmi ses propres membres un nombre d’observateurs égal au nombre des sièges futurs attribués à cet État au sein du Parlement européen.

1.  Lorsqu’un traité d’adhésion d’un État à l’Union européenne est signé, le Président, après avoir obtenu l’accord de la Conférence des présidents, peut inviter le Parlement de l’État adhérent à désigner parmi ses propres membres un nombre d’observateurs égal au nombre des sièges futurs attribués à cet État au sein du Parlement européen.

2.  Ces observateurs participent aux travaux du Parlement, dans l’attente de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion, et ont le droit de s’exprimer au sein des commissions et des groupes politiques. Ils n’ont pas le droit de voter ni de se présenter à des élections pour des fonctions au sein du Parlement. Leur participation est dénuée d’effet juridique sur les travaux du Parlement.

2.  Ces observateurs participent aux travaux du Parlement, dans l’attente de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion, et ont le droit de s’exprimer au sein des commissions et des groupes politiques. Ils n’ont pas le droit de voter ni de se présenter à des élections pour des fonctions au sein du Parlement, ni de représenter le Parlement à l’extérieur. Leur participation est dénuée d’effet juridique sur les travaux du Parlement.

3.  Le traitement qui leur est réservé est assimilé à celui d’un député au Parlement européen en ce qui concerne l’utilisation des facilités du Parlement et le remboursement des frais exposés dans le cadre de leurs activités d’observateurs.

3.  Le traitement qui leur est réservé est assimilé à celui d’un député au Parlement européen en ce qui concerne l’utilisation des facilités du Parlement et le remboursement des frais de voyage et de séjour exposés dans le cadre de leurs activités d’observateurs.

Amendement    12

Règlement du Parlement européen

Article 14

Texte en vigueur

Amendement

Article 14

Article 14

Député exerçant provisoirement la présidence

Député exerçant provisoirement la présidence

1.  À la séance visée à l’article 146, paragraphe 2, ainsi qu’à toute autre séance consacrée à l’élection du Président et du Bureau, le président sortant ou, à défaut, un vice-président sortant, dans l’ordre de préséance, ou, à défaut, le député ayant exercé le plus long mandat remplit les fonctions de président jusqu’à la proclamation de l’élection du Président.

1.  À la séance visée à l’article 146, paragraphe 2, ainsi qu’à toute autre séance consacrée à l’élection du Président et du Bureau, le président sortant ou, à défaut, un vice-président sortant, dans l’ordre de préséance, ou, à défaut, le député ayant exercé le plus long mandat remplit les fonctions de président jusqu’à la proclamation de l’élection du Président.

2.  Aucun débat, à moins qu’il concerne l’élection du Président ou la vérification des pouvoirs, ne peut avoir lieu sous la présidence du député qui exerce provisoirement la présidence en application du paragraphe 1.

2.  Aucun débat, à moins qu’il concerne l’élection du Président ou la vérification des pouvoirs visée à l’article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, ne peut avoir lieu sous la présidence du député qui exerce provisoirement la présidence en application du paragraphe 1. Toute autre question concernant la vérification des pouvoirs soulevée sous sa présidence est renvoyée à la commission compétente.

Le député qui exerce provisoirement la présidence en application du paragraphe 1 exerce les pouvoirs du Président mentionnés à l’article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa. Toute autre question concernant la vérification des pouvoirs qui est soulevée sous sa présidence est renvoyée à la commission chargée de vérifier les pouvoirs.

 

Justification

L'interprétation a été ajoutée au paragraphe 2 de l'article.

Amendement    13

Règlement du Parlement européen

Article 15

Texte en vigueur

Amendement

Article 15

Article 15

Candidatures et dispositions générales

Candidatures et dispositions générales

1.  Le Président, les vice-présidents et les questeurs sont élus au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article 182. Les candidatures doivent être présentées avec l’accord des intéressés. Elles ne peuvent être présentées que par un groupe politique ou par quarante députés au moins. Toutefois, lorsque le nombre des candidatures n’excède pas le nombre des sièges à pourvoir, les candidats peuvent être élus par acclamation.

1.  Le Président, puis les vice-présidents et les questeurs sont élus au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article 182.

 

Les candidatures doivent être présentées avec l’accord des intéressés et ne peuvent être présentées que par un groupe politique ou par quarante députés au moins. De nouvelles candidatures peuvent être présentées avant chacun des tours de scrutin.

 

Lorsque le nombre des candidatures n’excède pas le nombre des sièges à pourvoir, les candidats sont élus par acclamation, sauf si au moins un cinquième des députés demandent un scrutin secret.

 

Si plusieurs titulaires de fonctions sont élus lors d’un même scrutin, le bulletin de vote est valide si plus de la moitié des votes disponibles ont été exprimés.

Si un seul vice-président doit être remplacé et qu’il n’y a qu’un seul candidat, celui-ci peut être élu par acclamation. Le Président dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour décider si l’élection a lieu par acclamation ou au scrutin secret. Le candidat élu prend, dans l’ordre de préséance, la place du vice-président qu’il remplace.

 

2.  Lors de l’élection du Président, des vice-présidents et des questeurs, il convient de tenir compte de façon globale d’une représentation équitable des États membres et des tendances politiques.

2.  Lors de l’élection du Président, des vice-présidents et des questeurs, il convient de tenir compte de façon globale d’une représentation équitable des tendances politiques, ainsi que de l’équilibre hommes-femmes et de l’équilibre géographique.

Justification

En ce qui concerne les modifications apportées au paragraphe 1, premier alinéa, la pratique actuelle veut que certains groupes politiques présentent les candidatures en une fois pour tous les scrutins, et d'autres avant chaque tour de scrutin. Cette modification est également apportée à l’article 16.

L’interprétation est supprimée, puisque ses deux premières phrases sont incluses au paragraphe 1, troisième alinéa. La dernière phrase n'ajoute rien au deuxième alinéa de l'article 20, paragraphe 1, et est donc à supprimer.

La modification du paragraphe 2 aligne la formulation sur celle utilisée dans le statut du personnel.

Amendement    14

Règlement du Parlement européen

Article 16

Texte en vigueur

Amendement

Article 16

Article 16

Élection du Président - Discours d’ouverture

Élection du Président - Discours d’ouverture

1.  Il est d’abord procédé à l’élection du Président. Les candidatures doivent être, avant chacun des tours de scrutin, présentées au député qui exerce provisoirement la présidence en application de l’article 14, lequel en donne connaissance au Parlement. Si, après trois tours de scrutin, aucun candidat ne recueille la majorité absolue des suffrages exprimés, les deux députés qui ont obtenu le plus grand nombre de voix au troisième tour peuvent être seuls candidats au quatrième tour; en cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

1.  Les candidatures à l’élection du Président sont présentées au député qui exerce provisoirement la présidence en application de l’article 14, lequel en donne connaissance au Parlement. Si, après trois tours de scrutin, aucun candidat ne recueille la majorité absolue des suffrages exprimés, les deux députés qui ont obtenu le plus grand nombre de voix au troisième tour peuvent être seuls candidats au quatrième tour, par dérogation à l’article 15, paragraphe 1; en cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

2. Dès que le Président est élu, le député qui exerce provisoirement la présidence en application de l’article 14 lui cède le fauteuil. Seul le Président élu peut prononcer un discours d’ouverture.

2. Dès que le Président est élu, le député qui exerce provisoirement la présidence en application de l’article 14 lui cède le fauteuil. Seul le Président élu peut prononcer un discours d’ouverture.

Justification

La suppression des termes "avant chacun des tours de scrutin" correspond à la modification proposée à l'article 15, paragraphe 1.

Amendement    15

Règlement du Parlement européen

Article 17

Texte en vigueur

Amendement

Article 17

Article 17

Élection des vice-présidents

Élection des vice-présidents

1.  Il est procédé ensuite à l’élection des vice-présidents sur un même bulletin. Sont élus au premier tour, dans la limite des quatorze sièges à pourvoir et dans l’ordre des suffrages obtenus, les candidats qui obtiennent la majorité absolue des suffrages exprimés. Si le nombre des candidats élus est inférieur au nombre des sièges à pourvoir, il est procédé à un deuxième tour de scrutin, dans les mêmes conditions, afin de pourvoir aux sièges restants. Si un troisième tour de scrutin est nécessaire, l’élection est acquise à la majorité relative pour les sièges qui restent à pourvoir. En cas d’égalité des voix, les candidats les plus âgés sont proclamés élus.

1.  Il est procédé ensuite à l’élection des vice-présidents lors d’un même scrutin. Sont élus au premier tour, dans la limite des quatorze sièges à pourvoir et dans l’ordre des suffrages obtenus, les candidats qui obtiennent la majorité absolue des suffrages exprimés. Si le nombre des candidats élus est inférieur au nombre des sièges à pourvoir, il est procédé à un deuxième tour de scrutin, dans les mêmes conditions, afin de pourvoir aux sièges restants. Si un troisième tour de scrutin est nécessaire, l’élection est acquise à la majorité relative pour les sièges qui restent à pourvoir. En cas d’égalité des voix, les candidats les plus âgés sont proclamés élus.

Quoique, à la différence de l’article 16, paragraphe 1, l’introduction de nouvelles candidatures entre les différents tours de scrutin ne soit pas expressément prévue lors de l’élection des vice-présidents, celle-ci est de droit en raison de la souveraineté de l’Assemblée, qui doit pouvoir se déterminer sur toute candidature possible, d’autant plus que l’absence de cette faculté pourrait faire obstacle au bon déroulement de l’élection.

 

2.  Sous réserve des dispositions de l’article 20, paragraphe 1, l’ordre de préséance des vice-présidents est déterminé par l’ordre suivant lequel ils ont été élus et, en cas d’égalité des voix, par l’âge.

2.  Sous réserve des dispositions de l’article 20, paragraphe 1, l’ordre de préséance des vice-présidents est déterminé par l’ordre suivant lequel ils ont été élus et, en cas d’égalité des voix, par l’âge.

Lorsque l’élection a eu lieu par acclamation, il est procédé à un vote au scrutin secret pour établir l’ordre de préséance.

Lorsque l’élection a eu lieu par acclamation, il est procédé à un vote au scrutin secret pour établir l’ordre de préséance.

Justification

Cette interprétation est supprimée et intégrée dans les modifications proposées à l'article 15, paragraphe 1.

Amendement    16

Règlement du Parlement européen

Article 18

Texte en vigueur

Amendement

Article 18

Article 18

Élection des questeurs

Élection des questeurs

Après l’élection des vice-présidents, le Parlement procède à l’élection de cinq questeurs.

Le Parlement procède à l’élection de cinq questeurs selon les mêmes règles que celles applicables à l’élection des vice-présidents.

Cette élection se déroule selon les mêmes règles que celles applicables à l’élection des vice-présidents.

 

Justification

Deux phrases en une pour l'article 18.

Amendement    17

Règlement du Parlement européen

Article 19

Texte en vigueur

Amendement

Article 19

Article 19

Durée des mandats

Durée des mandats

1.  La durée du mandat du Président, des vice-présidents et des questeurs est fixée à deux ans et demi.

1.  La durée du mandat du Président, des vice-présidents et des questeurs est fixée à deux ans et demi.

En cas de changement de groupe politique, les députés conservent le siège qu’ils occupent éventuellement au sein du Bureau ou du Collège des questeurs, pour le reste de leur mandat de deux ans et demi.

En cas de changement de groupe politique, les députés conservent le siège qu’ils occupent éventuellement au sein du Bureau ou en tant que questeur, pour le reste de leur mandat de deux ans et demi.

2.  Si une vacance se produit avant l’expiration de cette durée, le député élu en remplacement n’assure ses fonctions que pour la durée du mandat restant à courir.

2.  Si une vacance se produit avant l’expiration de cette durée, le député élu en remplacement n’assure ses fonctions que pour la durée du mandat restant à courir.

Amendement    18

Règlement du Parlement européen

Article 20

Texte en vigueur

Amendement

Article 20

Article 20

Vacance

Vacance

1.  Si le Président, un vice-président ou un questeur doit être remplacé, il est procédé à l’élection de la personne les remplaçant conformément aux dispositions ci-dessus.

1.  Si le Président, un vice-président ou un questeur doit être remplacé, il est procédé à l’élection de la personne les remplaçant conformément aux dispositions ci-dessus.

Tout nouveau vice-président prend, dans l’ordre de préséance, la place du vice-président sortant.

Tout nouveau vice-président prend, dans l’ordre de préséance, la place du vice-président sortant.

2.  Lorsque la vacance concerne la présidence, le premier vice-président exerce les fonctions de président jusqu’à l’élection du nouveau Président.

2.  Lorsque la vacance concerne la présidence, l’un des vice-présidents, dans l’ordre protocolaire, exerce les fonctions de président jusqu’à l’élection du nouveau Président.

Amendement    19

Règlement du Parlement européen

Article 22

Texte en vigueur

Amendement

Article 22

Article 22

Fonctions du Président

Fonctions du Président

1.  Le Président dirige, dans les conditions prévues au présent règlement, l’ensemble des activités du Parlement et de ses organes, et dispose de tous les pouvoirs pour présider aux délibérations du Parlement et pour en assurer le bon déroulement.

1.  Le Président dirige, conformément aux dispositions du présent règlement, l’ensemble des activités du Parlement et de ses organes, et dispose de tous les pouvoirs pour présider aux délibérations du Parlement et pour en assurer le bon déroulement.

Cette disposition peut s’interpréter comme signifiant que les pouvoirs octroyés par cette disposition comprennent celui de mettre fin à un recours excessif à des motions telles que des rappels au règlement, des motions de procédure, des explications de vote et des demandes de vote séparé, de vote par division ou de vote par appel nominal, dès lors que le Président est convaincu qu’elles ont manifestement pour but et auront pour effet d’entraver gravement et de manière prolongée les procédures de l’Assemblée ou l’exercice des droits d’autres députés.

 

Parmi les pouvoirs octroyés par cette disposition figure celui de mettre des textes aux voix dans un ordre différent de l'ordre de vote établi dans le document faisant l'objet du vote. Par analogie avec l'article 174, paragraphe 7, le Président peut recueillir à cette fin l'assentiment préalable du Parlement.

 

2.  Le Président ouvre, suspend et lève les séances. Il statue sur la recevabilité des amendements, sur les questions adressées au Conseil et à la Commission et sur la conformité des rapports avec le règlement. Il assure l’observation du règlement, maintient l’ordre, donne la parole, déclare les discussions closes, met les questions aux voix et proclame les résultats des votes. Il adresse aux commissions les communications qui sont de leur ressort.

2.  Le Président ouvre, suspend et lève les séances. Il statue sur la recevabilité des amendements et des autres textes mis aux voix, ainsi que sur celle des questions parlementaires. Il assure l’observation du règlement, maintient l’ordre, donne la parole, déclare les discussions closes, met les questions aux voix et proclame les résultats des votes. Il adresse aux commissions les communications qui sont de leur ressort.

3. Le Président ne peut prendre la parole dans un débat que pour présenter l’état de la question et y ramener; s’il veut participer au débat, il quitte le fauteuil et ne peut le reprendre qu’après que la discussion sur la question est terminée.

3. Le Président ne peut prendre la parole dans un débat que pour présenter l’état de la question et y ramener; s’il veut participer au débat, il quitte le fauteuil et ne peut le reprendre qu’après que la discussion sur la question est terminée.

4. Dans les relations internationales, les cérémonies, les actes administratifs, judiciaires ou financiers, le Parlement est représenté par son Président, qui peut déléguer ces pouvoirs.

4. Dans les relations internationales, les cérémonies, les actes administratifs, judiciaires ou financiers, le Parlement est représenté par son Président, qui peut déléguer ces pouvoirs.

 

4 bis.  Le Président est responsable de la sécurité et de l’inviolabilité des locaux du Parlement européen.

Justification

The contents of the first interpretation after paragraph 1 shall be transformed into a provision of the title on plenary sessions (Rule 164a), whilethe contents of the second interpretation shall be transformed into a provision of the title on plenary sessions (Rule 174).

The suggested change to paragraph 2 reflects the current practice according to which the President rules as inadmissible not only amendments, but also paragraphs of reports which are in violation of primary Union law or risk damaging Parliament's interest or reputation.

The new paragraph 4a reflects the current practice according to which the President is the highest authority as regards the waiver of the inviolability of Parliament’s premises and archives (Articles 1 and 2 PPI) and its security.

Amendement    20

Règlement du Parlement européen

Article 23

Texte en vigueur

Amendement

Article 23

Article 23

Fonctions des vice-présidents

Fonctions des vice-présidents

1.   Le Président, en cas d’absence, d’empêchement ou s’il veut participer au débat conformément à l’article 22, paragraphe 3, est remplacé par un des vice-présidents, conformément à l’article 17, paragraphe 2.

1.   Le Président, en cas d’absence, d’empêchement ou s’il veut participer au débat conformément à l’article 22, paragraphe 3, est remplacé par un des vice-présidents, conformément à l’article 17, paragraphe 2.

2.   Les vice-présidents exercent aussi les fonctions que leur attribuent l’article 25, l’article 27, paragraphes 3 et 5, et l’article 71, paragraphe 3.

2.   Les vice-présidents exercent aussi les fonctions que leur attribuent l’article 25, l’article 27, paragraphes 3 et 5, et l’article 71, paragraphe 3.

3.  Le Président peut déléguer aux vice-présidents toute fonction, comme la représentation du Parlement lors de cérémonies ou d’actes déterminés. En particulier, il peut désigner un vice-président pour exercer les responsabilités confiées au Président par l’article 130, paragraphe 2, et par le paragraphe 3 de l’annexe II.

3.  Le Président peut déléguer aux vice-présidents toute fonction, comme la représentation du Parlement lors de cérémonies ou d’actes déterminés. En particulier, il peut désigner un vice-président pour exercer les responsabilités confiées au président par l’article 129 et par l’article 130, paragraphe 2.

Justification

L’annexe II est supprimée. Voir amendement à l'article 129.

Amendement    21

Règlement du Parlement européen

Article 25

Texte en vigueur

Amendement

Article 25

Article 25

Fonctions du Bureau

Fonctions du Bureau

1.  Le Bureau assume les tâches qui lui sont dévolues par le règlement.

1.  Le Bureau assume les tâches qui lui sont dévolues par le règlement.

2.  Le Bureau règle les questions financières, d’organisation et administratives concernant l’organisation interne du Parlement, son secrétariat et ses organes.

2.  Le Bureau règle les questions financières, d’organisation et administratives concernant l’organisation interne du Parlement, son secrétariat et ses organes.

3.  Le Bureau règle les questions financières, d’organisation et administratives concernant les députés sur proposition du secrétaire général ou d’un groupe politique.

3.  Le Bureau règle les questions financières, d’organisation et administratives concernant les députés sur proposition du secrétaire général ou d’un groupe politique.

4.  Le Bureau règle les questions relatives à la conduite des séances.

4.  Le Bureau règle les questions relatives à la conduite des séances.

La conduite des séances inclut les questions relatives au comportement des députés à l’intérieur de l’ensemble des locaux du Parlement.

 

5.  Le Bureau adopte les dispositions prévues à l’article 35 concernant les non-inscrits.

5.  Le Bureau adopte les dispositions prévues à l’article 35 concernant les non-inscrits.

6.  Le Bureau établit l’organigramme du secrétariat général et les règlements relatifs à la situation administrative et pécuniaire des fonctionnaires et autres agents.

6.  Le Bureau établit l’organigramme du secrétariat général et les règlements relatifs à la situation administrative et pécuniaire des fonctionnaires et autres agents.

7.  Le Bureau établit l’avant-projet d’état prévisionnel budgétaire du Parlement.

7.  Le Bureau établit l’avant-projet d’état prévisionnel budgétaire du Parlement.

8.  Le Bureau adopte les directives pour les questeurs conformément à l’article 28.

8.  Le Bureau adopte les directives pour les questeurs et peut leur demander de s’acquitter de certaines tâches.

9.  Le Bureau est l’organe compétent pour autoriser les réunions de commissions en dehors des lieux habituels de travail, les auditions ainsi que les voyages d’étude et d’information effectués par les rapporteurs.

9.  Le Bureau est l’organe compétent pour autoriser les réunions et missions de commissions en dehors des lieux habituels de travail, les auditions ainsi que les voyages d’étude et d’information effectués par les rapporteurs.

Lorsque de telles réunions ou de telles rencontres sont autorisées, le régime linguistique est fixé à partir des langues officielles utilisées et exigées par les membres titulaires et suppléants de la commission concernée.

Lorsque de telles réunions, rencontres ou missions sont autorisées, le régime linguistique est fixé à partir du code de conduite du multilinguisme adopté par le Bureau. Il en va de même pour ce qui concerne les délégations.

Il en va de même pour ce qui concerne les délégations, sauf si les membres titulaires et suppléants concernés conviennent d’autres modalités.

 

10.  Le Bureau nomme le secrétaire général conformément à l’article 222.

10.  Le Bureau nomme le secrétaire général conformément à l’article 222.

11.  Le Bureau fixe les modalités d’application du règlement (CE) n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen. Le Bureau assume, dans le cadre de la mise en œuvre de ce règlement, les tâches qui lui sont dévolues par le règlement du Parlement.

11.  Le Bureau fixe les modalités d’application relatives au statut et au financement des partis et fondations politiques au niveau européen.

12.  Le Bureau établit les règles concernant le traitement des informations confidentielles par le Parlement, ses organes, les titulaires d’un mandat au sein du Parlement et les autres députés, en tenant compte de tout accord interinstitutionnel conclu sur ces questions. Ces règles sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne et annexées au présent règlement7.

12.  Le Bureau établit les règles concernant le traitement des informations confidentielles par le Parlement, ses organes, les titulaires d’un mandat au sein du Parlement et les autres députés, en tenant compte de tout accord interinstitutionnel conclu sur ces questions. Ces règles sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

13.  Le Président et/ou le Bureau peuvent confier à un ou plusieurs membres du Bureau des tâches générales ou particulières relevant de la compétence du Président et/ou du Bureau. En même temps sont fixées les modalités d’exécution de ces tâches.

13.  Le Président et/ou le Bureau peuvent confier à un ou plusieurs membres du Bureau des tâches générales ou particulières relevant de la compétence du Président et/ou du Bureau. En même temps sont fixées les modalités d’exécution de ces tâches.

14.  Le Bureau désigne deux vice-présidents qui sont chargés de la mise en œuvre des relations avec les parlements nationaux.

14.  Le Bureau désigne deux vice-présidents qui sont chargés de la mise en œuvre des relations avec les parlements nationaux.

Ces vice-présidents font régulièrement rapport sur leurs activités dans ce domaine à la Conférence des présidents.

 

 

14 bis.  Le Bureau désigne un vice-président qui est chargé de la mise en œuvre de la concertation structurée avec la société civile européenne sur des grands thèmes.

 

14 ter.  Le Bureau est chargé de l’application du statut des députés et arrête le montant des indemnités sur la base du budget annuel.

15.  Lors de chaque nouvelle élection du Parlement, le Bureau sortant reste en fonction jusqu’à la première séance du nouveau Parlement.

 

__________________

 

7 Voir annexe VII, partie E.

 

Justification

The changes to paragraph 9 subparagraph 2, reflect the provisions of the Code of Conduct on multi-lingualism adopted by the Bureau on the basis of the competences conferred upon it by the current Rule.

As regards the changes to paragraph 11, the last sentence is deleted as it repeats paragraph 1. The amendments means to align the text of the Rule with the new Regulation.

Paragraph 14 subparagraph 2 is deleted here and moved under Rule 27(3).

The content for paragraph 14a (new)comes from the last sentence of Rule 27(5) and the wording is aligned with Rule 25(14).

This sentence in paragraph 14b(new) is taken from current Rule 10 and is slightly reworded to replace ("financial envelopes" is replaced by "allowances").

Paragraph 15 is deleted, as a new Rule 30a will cover all bodies and office holders.

Amendement    22

Règlement du Parlement européen

Article 26

Texte en vigueur

Amendement

Article 26

Article 26

Composition de la Conférence des présidents

Composition de la Conférence des présidents

1.  La Conférence des présidents est composée du Président du Parlement et des présidents des groupes politiques. Les présidents des groupes politiques peuvent se faire représenter par un autre membre de leur groupe.

1.  La Conférence des présidents est composée du Président du Parlement et des présidents des groupes politiques. Les présidents des groupes politiques peuvent se faire représenter par un autre membre de leur groupe.

2.  Le Président du Parlement invite un des députés non inscrits aux réunions de la Conférence des présidents, auxquelles celui-ci participe sans droit de vote.

2.  Le Président du Parlement, après avoir donné l’occasion aux députés non inscrits d’exprimer leur point de vue, invite l’un d’eux aux réunions de la Conférence des présidents, auxquelles celui-ci participe sans droit de vote.

3.   La Conférence des présidents cherche à atteindre un consensus sur les matières dont elle est saisie.

3.  La Conférence des présidents cherche à atteindre un consensus sur les matières dont elle est saisie.

Lorsqu’un tel consensus ne peut être atteint, il est procédé à un vote pondéré en fonction des effectifs de chaque groupe politique.

Lorsqu’un tel consensus ne peut être atteint, il est procédé à un vote pondéré en fonction des effectifs de chaque groupe politique.

Amendement    23

Règlement du Parlement européen

Article 27

Texte en vigueur

Amendement

Article 27

Article 27

Fonctions de la Conférence des présidents

Fonctions de la Conférence des présidents

1.  La Conférence des présidents assume les tâches qui lui sont dévolues par le règlement.

1.  La Conférence des présidents assume les tâches qui lui sont dévolues par le règlement.

2.  La Conférence des présidents statue sur l’organisation des travaux du Parlement et sur les questions afférentes à la programmation législative.

2.  La Conférence des présidents statue sur l’organisation des travaux du Parlement et sur les questions afférentes à la programmation législative.

3.  La Conférence des présidents est l’organe compétent pour les questions afférentes aux relations avec les autres organes et institutions de l’Union européenne ainsi qu’avec les parlements nationaux des États membres.

3.  La Conférence des présidents est l’organe compétent pour les questions afférentes aux relations avec les autres organes et institutions de l’Union européenne ainsi qu’avec les parlements nationaux des États membres. Les vice-présidents chargés de la mise en œuvre des relations avec les parlements nationaux font régulièrement rapport sur leurs activités dans ce domaine à la Conférence des présidents.

4. La Conférence des présidents est l’organe compétent pour les questions afférentes aux relations avec les pays tiers et avec les institutions ou les organisations extracommunautaires.

4. La Conférence des présidents est l’organe compétent pour les questions afférentes aux relations avec les pays tiers et avec les institutions ou les organisations extracommunautaires.

5.  La Conférence des présidents est chargée d’organiser une concertation structurée avec la société civile européenne sur des grands thèmes. Cette compétence peut comporter la tenue de débats publics portant sur des sujets d’intérêt général européen et ouverts à la participation des citoyens intéressés. Le Bureau désigne un vice-président chargé de la mise en œuvre de cette concertation. Ce dernier fait rapport à la Conférence des présidents.

5.  La Conférence des présidents est chargée d’organiser une concertation structurée avec la société civile européenne sur des grands thèmes. Cette compétence peut comporter la tenue de débats publics portant sur des sujets d’intérêt général européen et ouverts à la participation des citoyens intéressés. Le vice-président chargé de la mise en œuvre de cette concertation fait régulièrement rapport sur ses activités dans ce domaine à la Conférence des présidents.

6. La Conférence des présidents établit le projet d’ordre du jour des périodes de session du Parlement.

6. La Conférence des présidents établit le projet d’ordre du jour des périodes de session du Parlement.

7.  La Conférence des présidents est l’organe compétent pour ce qui concerne la composition et les compétences des commissions et des commissions d’enquête ainsi que des commissions parlementaires mixtes, des délégations permanentes et des délégations ad hoc.

7.  La Conférence des présidents fait des propositions au Parlement pour ce qui concerne la composition et les compétences des commissions et des commissions d’enquête ainsi que des commissions parlementaires mixtes et des délégations permanentes. Elle est l’organe compétent pour autoriser les délégations ad hoc.

8. La Conférence des présidents décide de la répartition des places dans la salle des séances conformément à l’article 36.

8. La Conférence des présidents décide de la répartition des places dans la salle des séances conformément à l’article 36.

9. La Conférence des présidents est l’organe compétent pour l’autorisation de rapports d’initiative.

9. La Conférence des présidents est l’organe compétent pour l’autorisation de rapports d’initiative.

10. La Conférence des présidents fait des propositions au Bureau en ce qui concerne les problèmes administratifs et budgétaires des groupes politiques.

10. La Conférence des présidents fait des propositions au Bureau en ce qui concerne les problèmes administratifs et budgétaires des groupes politiques.

Justification

Le texte ajouté au paragraphe 3 vient de l’article 25, paragraphe 14.

Quant aux modifications apportées au paragraphe 5, elle découlent de l’ajout du paragraphe 14 bis à l’article 25.

Amendement    24

Règlement du Parlement européen

Article 28

Texte en vigueur

Amendement

Article 28

Article 28

Fonctions des questeurs

Fonctions des questeurs

Les questeurs sont chargés des tâches administratives et financières concernant directement les députés, selon les lignes directrices arrêtées par le Bureau.

Les questeurs sont chargés des tâches administratives et financières concernant directement les députés, selon les lignes directrices arrêtées par le Bureau, et des autres tâches qui leur sont dévolues.

Amendement    25

Règlement du Parlement européen

Article 29

Texte en vigueur

Amendement

Article 29

Article 29

Conférence des présidents des commissions

Conférence des présidents des commissions

1.  La Conférence des présidents des commissions se compose des présidents de toutes les commissions permanentes ou spéciales; elle élit son président.

1.  La Conférence des présidents des commissions se compose des présidents de toutes les commissions permanentes ou spéciales; elle élit son président.

En cas d’absence du président, c’est le député le plus âgé, ou, en cas d’empêchement de ce dernier, le député le plus âgé présent, qui assume la présidence de la réunion de la Conférence.

1 bis.  En cas d’absence du président, c’est le député le plus âgé présent qui assume la présidence de la réunion de la Conférence.

2.  La Conférence des présidents des commissions peut faire des recommandations à la Conférence des présidents au sujet des travaux des commissions et de l’établissement de l’ordre du jour des périodes de session.

2.  La Conférence des présidents des commissions peut faire des recommandations à la Conférence des présidents au sujet des travaux des commissions et de l’établissement de l’ordre du jour des périodes de session.

3.  Le Bureau et la Conférence des présidents peuvent déléguer certaines tâches à la Conférence des présidents des commissions.

3.  Le Bureau et la Conférence des présidents peuvent déléguer certaines tâches à la Conférence des présidents des commissions.

Justification

L'interprétation devient un paragraphe. La suppression proposée ne change rien au fond.

Amendement    26

Règlement du Parlement européen

Article 30

Texte en vigueur

Amendement

Article 30

Article 30

Conférence des présidents des délégations

Conférence des présidents des délégations

1.  La Conférence des présidents des délégations se compose des présidents de toutes les délégations interparlementaires permanentes; elle élit son président.

1.  La Conférence des présidents des délégations se compose des présidents de toutes les délégations interparlementaires permanentes; elle élit son président.

En cas d’absence du président, c’est le député le plus âgé, ou, en cas d’empêchement de ce dernier, le député le plus âgé présent, qui assume la présidence de la réunion de la Conférence.

1 bis.   En cas d’absence du président, c’est le député le plus âgé présent qui assume la présidence de la réunion de la Conférence.

2.   La Conférence des présidents des délégations peut faire des recommandations à la Conférence des présidents au sujet des travaux des délégations.

2.   La Conférence des présidents des délégations peut faire des recommandations à la Conférence des présidents au sujet des travaux des délégations.

3.   Le Bureau et la Conférence des présidents peuvent déléguer certaines tâches à la Conférence des présidents des délégations.

3.   Le Bureau et la Conférence des présidents peuvent déléguer certaines tâches à la Conférence des présidents des délégations.

Justification

L'interprétation devient un paragraphe. La suppression proposée ne change rien au fond.

Amendement    27

Règlement du Parlement européen

Article 30 bis (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

Article 30 bis

 

Continuité des fonctions en période électorale

 

Lors de chaque nouvelle élection du Parlement, tous les organes et les titulaires de fonctions du Parlement sortant restent en fonction jusqu’à la première séance du nouveau Parlement.

Justification

Déplacé de l'article 25, paragraphe 15, et portée élargie.

Amendement    28

Règlement du Parlement européen

Article 31

Texte en vigueur

Amendement

Article 31

Article 31

Publicité des décisions du Bureau et de la Conférence des présidents

Publicité des décisions du Bureau et de la Conférence des présidents

1.  Les procès-verbaux du Bureau et de la Conférence des présidents sont traduits dans les langues officielles, imprimés et distribués à tous les députés et sont accessibles au public, à moins qu’à titre exceptionnel, le Bureau ou la Conférence des présidents n’en décide autrement pour préserver le secret, pour les raisons définies à l’article 4, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne certains points des procès-verbaux.

1.  Les procès-verbaux du Bureau et de la Conférence des présidents sont traduits dans les langues officielles et distribués à tous les députés et sont accessibles au public, à moins qu’à titre exceptionnel, le Bureau ou la Conférence des présidents n’en décide autrement pour préserver le secret, pour les raisons définies à l’article 4, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne certains points des procès-verbaux.

2.  Tout député peut poser des questions concernant les activités du Bureau, de la Conférence des présidents et des questeurs. Ces questions sont présentées par écrit au Président et notifiées aux députés; elles sont publiées, avec les réponses qui leur sont apportées, sur le site Internet du Parlement dans un délai de trente jours à compter de leur présentation.

2.  Tout député peut poser des questions concernant l’exercice de leurs fonctions respectives par le Bureau, la Conférence des présidents et les questeurs. Ces questions sont présentées par écrit au Président et notifiées aux députés; elles sont publiées, avec les réponses qui leur sont apportées, sur le site internet du Parlement dans un délai de trente jours à compter de leur présentation.

Justification

Cet amendement vise à clarifier le texte, car le terme "activités" a une portée trop vaste. D'après le service compétent, de nombreuses questions sont posées qui ne portent pas sur les activités des trois organes susmentionnés.

Amendement    29

Règlement du Parlement européen

Article 32

Texte en vigueur

Amendement

Article 32

Article 32

Constitution des groupes politiques

Constitution et dissolution des groupes politiques

1.  Les députés peuvent s’organiser en groupes par affinités politiques.

1.  Les députés peuvent s’organiser en groupes par affinités politiques.

Normalement, il n’est pas nécessaire que le Parlement évalue les affinités politiques des membres d’un groupe. En formant un groupe en application du présent article, les députés concernés reconnaissent, par définition, qu’ils partagent des affinités politiques. C’est uniquement lorsque les députés concernés nient partager de telles affinités qu’il est nécessaire que le Parlement apprécie si le groupe a été constitué en conformité avec le règlement.

Normalement, il n’est pas nécessaire que le Parlement évalue les affinités politiques des membres d’un groupe. En formant un groupe en application du présent article, les députés concernés reconnaissent, par définition, qu’ils partagent des affinités politiques. C’est uniquement lorsque les députés concernés nient partager de telles affinités qu’il est nécessaire que le Parlement apprécie si le groupe a été constitué en conformité avec le règlement.

2.  Tout groupe politique est composé de députés élus dans au moins un quart des États membres. Le nombre minimal de députés nécessaires pour constituer un groupe politique est fixé à vingt-cinq.

2.  Tout groupe politique est composé de députés élus dans au moins un quart des États membres. Le nombre minimal de députés nécessaires pour constituer un groupe politique est fixé à vingt-cinq.

3.  Si le nombre de membres d’un groupe tombe au-dessous du seuil requis, le Président peut, avec l’assentiment de la Conférence des présidents, permettre à ce groupe de continuer à exister jusqu’à la séance constitutive suivante du Parlement, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

3.  Si le nombre de membres d’un groupe tombe au-dessous d’un des seuils requis, le Président peut, avec l’assentiment de la Conférence des présidents, permettre à ce groupe de continuer à exister jusqu’à la séance constitutive suivante du Parlement, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

– les membres continuent à représenter un cinquième au moins des États membres;

– les membres continuent à représenter un cinquième au moins des États membres;

– le groupe existe depuis plus d’un an.

– le groupe existe depuis plus d’un an.

Le Président n’applique pas cette dérogation lorsqu’il y a des raisons suffisantes de penser qu’il en est fait un usage abusif.

Le Président n’applique pas cette dérogation lorsqu’il y a des raisons suffisantes de penser qu’il en est fait un usage abusif.

4.  Un député ne peut appartenir qu’à un seul groupe politique.

4.  Un député ne peut appartenir qu’à un seul groupe politique.

5.  La constitution d’un groupe politique doit être déclarée au Président. Cette déclaration doit indiquer la dénomination du groupe, le nom de ses membres et la composition de son bureau.

5.  La constitution d’un groupe politique doit être déclarée au Président. Cette déclaration doit indiquer la dénomination du groupe, le nom de ses membres et la composition de son bureau. Elle doit être signée par tous les membres du groupe.

6.  La déclaration de constitution d’un groupe politique est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

6.  La déclaration de constitution d’un groupe politique est annexée au procès-verbal de la période de session au cours de laquelle l’annonce de la constitution du groupe politique a été faite.

 

6 bis.  La constitution d’un groupe politique est annoncée par le Président en séance plénière. Cette annonce a un effet juridique rétroactif à compter de la déclaration par le groupe de sa constitution au Président conformément aux dispositions du présent article.

 

La dissolution d’un groupe politique est également annoncée par le Président en séance plénière. Cette annonce a un effet juridique à compter du jour suivant le moment où le groupe n’a plus rempli les conditions nécessaires pour bénéficier de ce statut.

Justification

The change to the title aligns it with the provisions for the constitution/dissolution of the political groups (Rule 32 6a).

The current wording of paragraph 3 subparagraph 1 uses "threshold" in singular while there are two thresholds.

As regards the amendments to paragraph 5, the formality of signatures would increase the legal certainty of the statement submitted to the President.

Paragraph 6 has hardly ever been applied as it stands and certainly not during the last years. Therefore it is proposed to delete the reference to the publication in the Official journal and bring the provision in line with the practice.

As regards the addition of paragraph 6a, is aims at clarifying that a declaration by the President – in his role as a “notary” - is necessary for the establishment of the group, with retroactive effect to the moment when the group validly notified its establishment and, for its dissolution, also a declaration of President with effects on the day following the moment when the conditions failed to be complied with by the group.

Amendement    30

Règlement du Parlement européen

Article 33

Texte en vigueur

Amendement

Article 33

Article 33

Activités et situation juridique des groupes politiques

Activités et situation juridique des groupes politiques

1.  Les groupes politiques exercent leurs fonctions dans le cadre des activités de l’Union, y compris les tâches qui leur sont dévolues par le règlement. Les groupes politiques disposent d’un secrétariat dans le cadre de l’organigramme du Secrétariat général, doté de facilités administratives et de crédits prévus au budget du Parlement.

1.  Les groupes politiques exercent leurs fonctions dans le cadre des activités de l’Union, y compris les tâches qui leur sont dévolues par le règlement. Les groupes politiques disposent d’un secrétariat dans le cadre de l’organigramme du Secrétariat général, doté de facilités administratives et de crédits prévus au budget du Parlement.

2.  Le Bureau arrête les réglementations relatives à la mise à disposition, à la mise en œuvre et au contrôle de ces facilités et de ces crédits, ainsi qu’aux délégations de pouvoirs d’exécution du budget y afférentes.

2.  Le Bureau arrête, en tenant compte de toute proposition de la Conférence des présidents, les réglementations relatives à la mise à disposition, à la mise en œuvre et au contrôle de ces facilités et de ces crédits, ainsi qu’aux délégations de pouvoirs d’exécution du budget y afférentes et aux conséquences de tout non-respect de ces réglementations.

3.  Ces réglementations prévoient les conséquences administratives et financières de la dissolution de groupes politiques.

3.  Ces réglementations prévoient les conséquences administratives et financières de la dissolution de groupes politiques.

Justification

Alignement sur l'article 27, paragraphe 10.

Amendement    31

Règlement du Parlement européen

Article 34

Texte en vigueur

Amendement

Article 34

Article 34

Intergroupes

Intergroupes

1.  Des députés peuvent constituer des intergroupes, ou d’autres groupements non officiels de députés appartenant à divers groupes politiques et rassemblant des membres de différentes commissions parlementaires, en vue de tenir des échanges de vues informels sur des thèmes particuliers et de promouvoir les contacts entre les députés et la société civile.

1.  Des députés peuvent constituer des intergroupes, ou d’autres groupements non officiels de députés appartenant à divers groupes politiques et rassemblant des membres de différentes commissions parlementaires, en vue de tenir des échanges de vues informels sur des thèmes particuliers et de promouvoir les contacts entre les députés et la société civile.

2.  Ces groupements ne peuvent mener des activités qui pourraient prêter à confusion avec les activités officielles du Parlement ou de ses organes. Sous réserve du respect des conditions énoncées dans la réglementation sur la constitution des groupements en question, telle qu’adoptée par le Bureau, les groupes politiques peuvent faciliter les activités de ces groupements en leur fournissant un soutien logistique.

2.  Ces groupements sont pleinement transparents dans leurs actions et ne peuvent mener des activités qui pourraient prêter à confusion avec les activités officielles du Parlement ou de ses organes. Sous réserve du respect des conditions énoncées dans la réglementation sur la constitution des groupements en question, telle qu’adoptée par le Bureau, les groupes politiques peuvent faciliter les activités de ces groupements en leur fournissant un soutien logistique.

Les groupements en question sont tenus de déclarer tout soutien, en espèces ou en nature (par exemple, assistance en matière de secrétariat), qui, s’il était offert aux députés à titre individuel, devrait être déclaré en vertu de l’annexe I.

3. Ces intergroupes sont tenus de déclarer, annuellement, tout soutien, en espèces ou en nature (par exemple, assistance en matière de secrétariat), qui, s’il était offert aux députés à titre individuel, devrait être déclaré en vertu de l’annexe I.

Les questeurs tiennent un registre des déclarations visées au deuxième alinéa. Ce registre est publié sur le site internet du Parlement. Les questeurs arrêtent les modalités relatives à ces déclarations.

4. Les questeurs tiennent un registre des déclarations visées au paragraphe 3. Ce registre est publié sur le site internet du Parlement. Les questeurs arrêtent les modalités relatives à ces déclarations et veillent à la bonne application du présent article.

Amendement    32

Règlement du Parlement européen

Titre II – titre

Texte en vigueur

Amendement

PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES ET AUTRES

PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES

Amendement    33

Règlement du Parlement européen

Article 37

Texte en vigueur

Amendement

Article 37

Article 37

Programme de travail de la Commission

Programmation annuelle

1.  Le Parlement concourt, avec la Commission et le Conseil, à la définition de la programmation législative de l’Union européenne.

1.  Le Parlement concourt, avec la Commission et le Conseil, à la définition de la programmation législative de l’Union européenne.

Le Parlement et la Commission coopèrent lors de la préparation du programme de travail de la Commission – qui représente la contribution de celle-ci à la programmation annuelle et pluriannuelle de l’Union – selon un échéancier et des modalités convenus entre les deux institutions et précisés à l’annexe8 du présent règlement.

Le Parlement et la Commission coopèrent lors de la préparation du programme de travail de la Commission – qui représente la contribution de celle-ci à la programmation annuelle et pluriannuelle de l’Union – selon un échéancier et des modalités convenus entre les deux institutions8.

 

1 bis.   Après l’adoption du programme de travail de la Commission, le Parlement, le Conseil et la Commission procèdent, conformément au paragraphe 7 de l’accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" du 13 avril 20168 bis, à des échanges de vues et publient une déclaration commune relative à la programmation interinstitutionnelle annuelle qui définit des objectifs et priorités généraux.

 

Avant d’entamer les négociations relatives à la déclaration commune avec le Conseil et la Commission, le Président procède à un échange de vues avec la Conférence des présidents et la Conférence des présidents des commissions sur les objectifs et priorités généraux du Parlement.

 

Avant de signer la déclaration commune, le Président sollicite l’approbation de la Conférence des présidents.

2.  Dans des circonstances urgentes et imprévues, une institution peut, de sa propre initiative et conformément aux procédures établies dans les traités, proposer d’ajouter une mesure législative à celles qui sont proposées dans le programme de travail de la Commission.

 

3.  Le Président transmet la résolution adoptée par le Parlement aux autres institutions participant à la procédure législative de l’Union européenne, ainsi qu’aux parlements des États membres.

3.  Le Président transmet toute résolution adoptée par le Parlement concernant la programmation et les priorités législatives aux autres institutions participant à la procédure législative de l’Union européenne, ainsi qu’aux parlements des États membres.

Le Président demande au Conseil d’émettre un avis sur le programme de travail de la Commission et sur la résolution du Parlement.

 

4.  Lorsqu’une institution se trouve dans l’impossibilité de respecter le calendrier fixé, il lui est demandé d’informer les autres institutions des raisons de son retard et de proposer un nouveau calendrier.

 

 

4 bis.  Si la Commission entend retirer une proposition, le membre de la Commission compétent est invité par la commission compétente à une réunion pour débattre de cette intention. La présidence du Conseil peut également être invitée à cette réunion. Si la commission compétente pour la proposition en question est en désaccord avec le retrait envisagé, elle peut demander à la Commission de faire une déclaration au Parlement. L’article 123 s’applique.

__________________

__________________

8 Voir annexe XIII.

8 Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (JO L 304 du 20.11.2010, p. 47).

 

8 bis JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

Justification

Plusieurs suppressions sont proposées, chacune pour des raisons précises. Le paragraphe 2 est supprimé, car il constitue une déclaration unilatérale du Parlement dans son règlement sur ce que les autres institutions seraient autorisées à faire.

Le paragraphe 3, deuxième alinéa, est déplacé plus haut,

et le paragraphe 4 est supprimé, car il n’a jamais été appliqué.

Amendement    34

Règlement du Parlement européen

Article 38

Texte en vigueur

Amendement

Article 38

Article 38

Respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Respect des droits fondamentaux

1.  Le Parlement respecte intégralement, dans toutes ses activités, les droits fondamentaux établis dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

1.  Le Parlement respecte intégralement, dans toutes ses activités, les droits, libertés et principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne et les valeurs consacrées à l’article 2 dudit traité.

Le Parlement respecte aussi intégralement les droits et principes consacrés à l’article 2 et à l’article 6, paragraphes 2 et 3, du traité sur l’Union européenne.

 

2.  Si la commission compétente pour la matière visée, un groupe politique ou quarante députés au moins estiment qu’une proposition d’acte législatif ou des parties de cette proposition ne respectent pas les droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la question est renvoyée, à leur demande, à la commission compétente pour l’interprétation de la charte. L’avis de cette commission est annexé au rapport de la commission compétente pour la matière visée.

2.  Si la commission compétente pour la matière visée, un groupe politique ou quarante députés au moins estiment qu’une proposition d’acte législatif ou des parties de cette proposition ne respectent pas les droits fondamentaux de l’Union européenne, la question est renvoyée, à leur demande, à la commission compétente pour la défense des droits fondamentaux.

 

2 bis.  La demande de renvoi est introduite dans un délai de quatre semaines ouvrables suivant l’annonce en plénière de la saisine de la commission.

 

2 ter.  L’avis de la commission compétente pour la défense des droits fondamentaux est annexé au rapport de la commission compétente pour la matière visée.

Justification

Cette modification du titre couvre tant la charte que les droits et les principes consacrés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales inscrits au droit de l'Union par l'article 6 du traité sur l'Union européenne.

Le paragraphe 1 est maintenu, mais est légèrement reformulé. Ses deux alinéas sont fusionnés. La disposition actuelle remonte à l’époque d’avant le traité de Lisbonne. Depuis lors, la charte des droits fondamentaux a acquis une valeur équivalente à celle du traité (son article 6 porte à la fois sur la charte [paragraphe 1] et sur la convention [paragraphe 2]).

Quant à l’ajout du paragraphe 2 bis, il vise à aligner les délais visés aux articles 38 et 42.

Amendement    35

Règlement du Parlement européen

Article 38 bis (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

Article 38 bis

 

Égalité des genres

 

1.  Si la commission compétente pour la matière visée, un groupe politique ou quarante députés au moins estiment qu’une proposition ne tient pas suffisamment compte de la nécessité de respecter l’égalité des genres, la question peut être renvoyée, à leur demande, à la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres.

 

2.  La demande de renvoi est introduite dans un délai de quatre semaines ouvrables suivant l’annonce en plénière de la saisine de la commission.

 

3.  L’avis de la commission compétente pour les droits de la femme et l’égalité des genres est annexé au rapport de la commission compétente pour la matière visée.

Justification

La correction concerne la suppression du troisième paragraphe, qui répète la dernière phrase du premier paragraphe.

Amendement    36

Règlement du Parlement européen

Article 39

Texte en vigueur

Amendement

Article 39

Article 39

Vérification de la base juridique

Vérification de la base juridique

1.  Pour toute proposition d’acte législatif ou tout autre document à caractère législatif, la commission compétente pour la matière visée vérifie d’abord la base juridique.

1.  Pour toute proposition d’acte juridiquement contraignant, la commission compétente pour la matière visée vérifie d’abord la base juridique.

2.  Lorsque la commission compétente pour la matière visée conteste la validité ou la pertinence de la base juridique - cela concerne également la vérification réalisée conformément à l’article 5 du traité sur l’Union européenne -, elle demande l’avis de la commission compétente pour les questions juridiques.

2.  Lorsque la commission compétente pour la matière visée conteste la validité ou la pertinence de la base juridique - cela concerne également la vérification réalisée conformément à l’article 5 du traité sur l’Union européenne -, elle demande l’avis de la commission compétente pour les questions juridiques.

3.  La commission compétente pour les questions juridiques peut aussi se saisir de sa propre initiative de questions relatives à la base juridique des propositions d’actes législatifs. Dans ce cas, elle en informe dûment la commission compétente pour la matière visée.

3.  La commission compétente pour les questions juridiques peut aussi se saisir de sa propre initiative de questions relatives à la base juridique à tout moment de la procédure législative. Dans ce cas, elle en informe dûment la commission compétente pour la matière visée.

4.  Si la commission compétente pour les questions juridiques décide de contester la validité ou la pertinence de la base juridique, elle fait part de ses conclusions au Parlement. Le Parlement vote sur celles-ci avant de voter sur le fond de la proposition.

4.  Si, après d’éventuels échanges de vues avec le Conseil et la Commission selon les modalités convenues au niveau interinstitutionnel1 bis, la commission compétente pour les questions juridiques décide de contester la validité ou la pertinence de la base juridique, elle fait part de ses conclusions au Parlement. Sans préjudice de l’article 63, le Parlement vote sur celles-ci avant de voter sur le fond de la proposition.

5.  Les amendements tendant à modifier la base juridique d’une proposition d’acte législatif, présentés en séance plénière sans que la commission compétente pour la matière visée ou la commission compétente pour les questions juridiques aient contesté la validité ou la pertinence de la base juridique, sont irrecevables.

5.  Les amendements tendant à modifier la base juridique, présentés en séance plénière sans que la commission compétente pour la matière visée ou la commission compétente pour les questions juridiques aient contesté la validité ou la pertinence de la base juridique, sont irrecevables.

6.  Si la Commission n’accepte pas de modifier sa proposition pour se conformer à la base juridique approuvée par le Parlement, le rapporteur ou le président de la commission compétente pour les questions juridiques ou de la commission compétente pour la matière visée peuvent proposer de reporter le vote sur le fond de la proposition à une séance ultérieure.

 

 

__________________

 

1 bis Accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" du 13 avril 2016, paragraphe 25 (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).

Justification

As concerns the changes in paragraph 1, “legally binding" is an inclusive formula which covers both the acts adopted by the ordinary and special legislative procedure (currently referred to as "legislative acts") and those adopted by another procedure (for instance NLE which the current rules refer to as "other documents of a legislative nature"). This formula reflects Article 288 and Article 2(1)&(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union. The change is to be included in other Rules, especially as some of them (e.g. Rule 49(1) or even Rule 39(3) just below) refer only to "legislative acts" or "legislative procedures", but are in fact also applied to acts and procedures which are not "legislative" in the meaning of Article 289(3) TFEU (for instance "NLE".

As concerns the changes in paragraph 1, this suggestion is made to include the possibility of checking the legal basis not only at the stage of Commission's proposal, but also when the Council adopts its first reading position.

As regards the deletion of paragraph 6, emphasis put (probably for historical reasons) on the Commission, while the author or co-author of the legislative act is the Council. Such a referral back to the committee is always possible under the Rules of Procedure.

Amendement    37

Règlement du Parlement européen

Article 40

Texte en vigueur

Amendement

Article 40

Article 40

Délégation de pouvoirs législatifs

Délégation de pouvoirs législatifs et octroi de compétences d’exécution

1.  Lors de l’examen d’une proposition d’acte législatif qui délègue des pouvoirs à la Commission en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement accorde une attention particulière aux objectifs, au contenu, à la portée et à la durée de cette délégation, ainsi qu’aux conditions auxquelles elle est soumise.

1.  Lors de l’examen d’une proposition d’acte législatif qui délègue des pouvoirs à la Commission en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement accorde une attention particulière aux objectifs, au contenu, à la portée et à la durée de cette délégation, ainsi qu’aux conditions auxquelles elle est soumise.

 

1 bis.  Lors de l’examen d’une proposition d’acte législatif qui confère des compétences d’exécution à la Commission en vertu de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement accorde une attention particulière au fait que, dans l'exercice d’une compétence d’exécution, la Commission ne peut ni modifier l’acte législatif, y compris ses éléments non essentiels, ni le compléter.

2.  La commission compétente pour la matière visée peut, à tout moment, solliciter l’avis de la commission compétente pour l’interprétation et l’application du droit de l’Union.

2.  La commission compétente pour la matière visée peut, à tout moment, solliciter l’avis de la commission compétente pour l’interprétation et l’application du droit de l’Union.

3.  La commission compétente pour l’interprétation et l’application du droit de l’Union peut également se saisir, de sa propre initiative, de questions relatives à la délégation de pouvoirs législatifs. Dans ce cas, elle en informe dûment la commission compétente pour la matière visée.

3.  La commission compétente pour l’interprétation et l’application du droit de l’Union peut également se saisir, de sa propre initiative, de questions relatives à la délégation de pouvoirs législatifs ou à l’octroi de compétences d’exécution. Dans ce cas, elle en informe dûment la commission compétente pour la matière visée.

Amendement    38

Règlement du Parlement européen

Article 41

Texte en vigueur

Amendement

Article 41

Article 41

Vérification de la compatibilité financière

Vérification de la compatibilité financière

1.  Si une proposition d’acte législatif a des incidences financières, le Parlement vérifie que les ressources financières suffisantes sont prévues.

1.  Si une proposition d’acte juridiquement contraignant a des incidences financières, le Parlement vérifie que les ressources financières suffisantes sont prévues.

2.  Sans préjudice de l’article 47, la commission compétente pour la matière visée vérifie, pour toute proposition d’acte législatif ou tout autre document à caractère législatif, la compatibilité financière de l’acte avec le cadre financier pluriannuel.

2.  La commission compétente pour la matière visée vérifie, pour toute proposition d’acte juridiquement contraignant, la compatibilité financière de l’acte avec le règlement fixant le cadre financier pluriannuel.

3. Lorsque la commission compétente pour la matière visée modifie la dotation financière de l’acte examiné, elle demande l’avis de la commission compétente pour les questions budgétaires.

3. Lorsque la commission compétente pour la matière visée modifie la dotation financière de l’acte examiné, elle demande l’avis de la commission compétente pour les questions budgétaires.

4.  La commission compétente pour les questions budgétaires peut aussi se saisir, de sa propre initiative, de questions relatives à la compatibilité financière des propositions d’actes législatifs. Dans ce cas, elle en informe dûment la commission compétente pour la matière visée.

4.  La commission compétente pour les questions budgétaires peut aussi se saisir, de sa propre initiative, de questions relatives à la compatibilité financière des propositions d’actes juridiquement contraignants. Dans ce cas, elle en informe dûment la commission compétente pour la matière visée.

5.  Si la commission compétente pour les questions budgétaires décide de contester la compatibilité financière de l’acte, elle fait part de ses conclusions au Parlement, qui les soumet au vote.

5.  Si la commission compétente pour les questions budgétaires décide de contester la compatibilité financière de l’acte, elle fait part de ses conclusions au Parlement avant que celui-ci ne procède au vote.

6.  Un acte déclaré incompatible peut être adopté par le Parlement sous réserve des décisions de l’autorité budgétaire.

 

Justification

Au paragraphe 2, la référence à l’article 47 est superflue. L'ajout d'une référence au règlement permet de préciser que la commission BUDG se penche également sur le tableau des dotations du règlement fixant le CFP.

En ce qui concerne les modifications apportées au paragraphe 5, le Parlement ne voterait pas sur les conclusions de la commission BUDG, mais celles-ci seraient annexées au rapport de la commission compétente au fond avant le vote en plénière.

Le paragraphe 6 est supprimé, car il est source de confusion quant à savoir si le terme "acte" désigne le projet de proposition législative et quant à savoir qui l’a déclaré incompatible.

Amendement    39

Règlement du Parlement européen

Article 42

Texte en vigueur

Amendement

Article 42

Article 42

Examen du respect du principe de subsidiarité

Examen du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité

1.  Lors de l’examen d’une proposition d’acte législatif, le Parlement accorde une attention particulière au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

1.  Lors de l’examen d’une proposition d’acte législatif, le Parlement accorde une attention particulière au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

2.  La commission compétente pour le respect du principe de subsidiarité peut décider de formuler des recommandations à l’intention de la commission compétente pour la matière visée sur toute proposition d’acte législatif.

2.  Seule la commission compétente pour le respect du principe de subsidiarité peut décider de formuler des recommandations à l’intention de la commission compétente pour la matière visée sur une proposition d’acte législatif.

 

Si la commission compétente pour la matière visée, un groupe politique ou quarante députés au moins estiment qu’une proposition d’acte législatif ou des parties de cette proposition ne respectent pas le principe de subsidiarité, la question est renvoyée, à leur demande, à la commission compétente pour le respect de ce principe. La demande de renvoi est introduite dans un délai de quatre semaines ouvrables suivant l’annonce en plénière de la saisine de la commission.

3.  Si un parlement national envoie au Président un avis motivé conformément à l’article 3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne et à l’article 6 du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ce document est renvoyé à la commission compétente pour la matière visée et transmis pour information à la commission compétente pour le respect du principe de subsidiarité.

 

4.  À l’exception des cas d’urgence prévus à l’article 4 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, la commission compétente pour la matière visée ne procède pas à son vote final avant l’expiration du délai de huit semaines prévu à l’article 6 du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

4.  À l’exception des cas d’urgence prévus à l’article 4 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, la commission compétente pour la matière visée ne procède pas à son vote final avant l’expiration du délai de huit semaines prévu à l’article 6 du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

 

4 bis.  Si un parlement national envoie au Président un avis motivé conformément à l’article 3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, ce document est renvoyé à la commission compétente pour la matière visée et transmis pour information à la commission compétente pour le respect du principe de subsidiarité.

5.  Lorsque les avis motivés alléguant le non-respect du principe de subsidiarité par une proposition d’acte législatif représentent au moins un tiers de l’ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux, ou un quart dans le cas d’une proposition d’acte législatif présentée sur la base de l’article 76 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement ne se prononce pas avant que l’auteur de la proposition ait indiqué comment il compte procéder.

5.  Lorsque les avis motivés alléguant le non-respect du principe de subsidiarité par une proposition d’acte législatif représentent au moins un tiers de l’ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux, ou un quart dans le cas d’une proposition d’acte législatif présentée sur la base de l’article 76 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement ne se prononce pas avant que l’auteur de la proposition ait indiqué comment il compte procéder.

6.  Lorsque, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, les avis motivés alléguant le non-respect du principe de subsidiarité par une proposition d’acte législatif représentent au moins une majorité simple des voix attribuées aux parlements nationaux, la commission compétente pour la matière visée, après avoir examiné les avis motivés présentés par les parlements nationaux et la Commission et après avoir entendu l’avis de la commission compétente pour le respect du principe de subsidiarité, peut soit recommander au Parlement de rejeter la proposition en raison de la violation de ce principe, soit soumettre au Parlement toute autre recommandation, ce qui peut inclure des suggestions d’amendement en rapport avec le respect dudit principe. L’avis de la commission compétente pour le respect du principe de subsidiarité est annexé à toute recommandation de ce type.

6.  Lorsque, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, les avis motivés alléguant le non-respect du principe de subsidiarité par une proposition d’acte législatif représentent au moins une majorité simple des voix attribuées aux parlements nationaux, la commission compétente pour la matière visée, après avoir examiné les avis motivés présentés par les parlements nationaux et la Commission et après avoir entendu l’avis de la commission compétente pour le respect du principe de subsidiarité, peut soit recommander au Parlement de rejeter la proposition en raison de la violation de ce principe, soit soumettre au Parlement toute autre recommandation, ce qui peut inclure des suggestions d’amendement en rapport avec le respect dudit principe. L’avis de la commission compétente pour le respect du principe de subsidiarité est annexé à toute recommandation de ce type.

La recommandation est soumise au Parlement pour débat et vote. Si une recommandation visant à rejeter la proposition est adoptée à la majorité des suffrages exprimés, le Président déclare que la procédure est close. Si le Parlement ne rejette pas la proposition, la procédure se poursuit, en tenant compte de toute recommandation approuvée par le Parlement.

La recommandation est soumise au Parlement pour débat et vote. Si une recommandation visant à rejeter la proposition est adoptée à la majorité des suffrages exprimés, le Président déclare que la procédure est close. Si le Parlement ne rejette pas la proposition, la procédure se poursuit, en tenant compte de toute recommandation approuvée par le Parlement.

Justification

L’ajout d’un alinéa au paragraphe 2 découle de l’article 38.

Le paragraphe 3 est déplacé après le paragraphe 4 et sa formulation est simplifiée.

Amendement    40

Règlement du Parlement européen

Article 44

Texte en vigueur

Amendement

Article 44

Article 44

Représentation du Parlement aux réunions du Conseil

Représentation du Parlement aux réunions du Conseil

Lorsque le Conseil invite le Parlement à participer à une réunion du Conseil au cours de laquelle celui-ci intervient en qualité de législateur, le Président du Parlement demande au président ou au rapporteur de la commission compétente, ou à tout autre député désigné par la commission, de représenter le Parlement.

Lorsque le Conseil invite le Parlement à participer à une réunion du Conseil, le Président du Parlement demande au président ou au rapporteur de la commission compétente pour la matière visée, ou à tout autre député désigné par la commission, de représenter le Parlement.

Amendement    41

Règlement du Parlement européen

Article 45

Texte en vigueur

Amendement

Article 45

Article 45

Droits d’initiative conférés au Parlement par les traités

Droit du Parlement de soumettre des propositions

Lorsque les traités confèrent un droit d’initiative au Parlement, la commission compétente peut décider de rédiger un rapport d’initiative.

Lorsque les traités confèrent un droit d’initiative au Parlement, la commission compétente peut décider de rédiger un rapport d’initiative conformément à l’article 52.

Ce rapport contient:

Ce rapport contient:

a) une proposition de résolution;

a) une proposition de résolution;

b)  le cas échéant, un projet de décision ou de proposition;

b)  un projet de proposition;

c) un exposé des motifs incluant, le cas échéant, une fiche financière.

c) un exposé des motifs incluant, le cas échéant, une fiche financière.

Lorsque l’adoption d’un acte par le Parlement requiert l’approbation ou l’accord du Conseil et l’avis ou l’accord de la Commission, le Parlement peut, à la suite du vote sur l’acte proposé et sur proposition du rapporteur, décider de reporter le vote sur la proposition de résolution jusqu’à ce que le Conseil ou la Commission aient formulé leur position.

Lorsque l’adoption d’un acte par le Parlement requiert l’approbation ou l’accord du Conseil et l’avis ou l’accord de la Commission, le Parlement peut, à la suite du vote sur l’acte proposé et sur proposition du rapporteur, décider de reporter le vote sur la proposition de résolution jusqu’à ce que le Conseil ou la Commission aient formulé leur position.

Justification

Formulation du titre modifiée pour l'aligner sur celui de l'article 46.

Les modifications apportées au premier alinéa poursuivent un but de clarification. Exemples du droit d'initiative conféré par les traités: violation par un État membre des valeurs de l'Union (article 7 du traité UE); composition du Parlement (article 14 du traité UE); révision des traités (article 48 du traité UE); dispositions relatives aux élections au Parlement (article 223, paragraphe 1, du traité FUE); statut et conditions générales d'exercice des fonctions des députés (article 223, paragraphe 2, du traité FUE); modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement (article 226 du traité FUE); statut et conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (article 228 du traité FUE).

Amendement    42

Règlement du Parlement européen

Article 46

Texte en vigueur

Amendement

Article 46

Article 46

Initiative prévue à l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Demande faite à la Commission de soumettre une proposition

1.  Le Parlement peut demander à la Commission, conformément à l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de lui soumettre toute proposition appropriée en vue de l’adoption d’un acte nouveau ou de la modification d’un acte existant, en adoptant une résolution sur la base d’un rapport d’initiative de la commission compétente établi conformément à l’article 52. La résolution est adoptée, lors du vote final, à la majorité des membres qui composent le Parlement. Celui-ci peut en même temps fixer un délai pour la présentation de cette proposition.

1.  Le Parlement peut demander à la Commission, conformément à l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de lui soumettre toute proposition appropriée en vue de l’adoption d’un acte nouveau ou de la modification d’un acte existant, en adoptant une résolution sur la base d’un rapport d’initiative de la commission compétente établi conformément à l’article 52. La résolution est adoptée, lors du vote final, à la majorité des membres qui composent le Parlement. Celui-ci peut en même temps fixer un délai pour la présentation de cette proposition.

2.  Tout député peut déposer une proposition d’acte de l’Union au titre du droit d’initiative que l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne confère au Parlement.

2.  Tout député peut déposer une proposition d’acte de l’Union au titre du droit d’initiative que l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne confère au Parlement.

Une telle proposition peut être déposée par 10 députés au plus. La proposition indique la base juridique sur laquelle elle repose et elle peut être accompagnée d’un exposé des motifs ne dépassant pas 150 mots.

Une telle proposition peut être déposée conjointement par 10 députés au plus. Elle indique la base juridique sur laquelle elle repose et peut être accompagnée d’un exposé des motifs ne dépassant pas 150 mots.

 

La proposition est soumise au Président, qui vérifie si elle satisfait aux conditions juridiques applicables. Le Président peut transmettre la proposition, pour avis sur la pertinence de la base juridique, à la commission compétente pour une telle vérification. Si le Président déclare la proposition recevable, il en fait l’annonce en séance plénière et la transmet à la commission compétente.

 

Avant cette transmission à la commission compétente, la proposition est traduite dans les langues officielles que le président de cette commission estime nécessaires pour permettre un examen sommaire.

 

La commission compétente décide, dans les trois mois suivant sa saisine, après avoir accordé aux auteurs la possibilité de s’exprimer devant elle, de la suite à donner à la proposition.

 

Le nom des auteurs de la proposition est indiqué dans le titre du rapport.

3.  La proposition est soumise au Président, qui vérifie si elle satisfait aux conditions juridiques applicables. Le Président peut transmettre la proposition, pour avis sur la pertinence de la base juridique, à la commission compétente pour un telle vérification. Si le Président déclare la proposition recevable, il en fait l’annonce en séance plénière et la transmet à la commission compétente.

 

Avant cette transmission à la commission compétente, la proposition est traduite dans les langues officielles que le président de cette commission estime nécessaires pour permettre un examen sommaire.

 

La commission peut recommander au Président de permettre à tout député de signer la proposition, conformément aux modalités et aux délais prévus à l’article 136, paragraphes 2, 3 et 7.

 

Lorsque la proposition recueille les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement, le rapport relatif à la proposition est réputé autorisé par la Conférence des présidents. La commission compétente établit un rapport conformément à l’article 52, après avoir entendu les auteurs de la proposition.

 

Lorsque l’apposition de signatures supplémentaires n’a pas été permise ou que la proposition n’a pas recueilli les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement, la commission compétente décide, dans les trois mois suivant sa saisine et après avoir entendu les auteurs, de la suite à donner à la proposition.

 

Le nom des auteurs de la proposition est indiqué dans le titre du rapport.

 

4.  La résolution du Parlement indique la base juridique pertinente et est assortie de recommandations détaillées concernant le contenu de la proposition demandée, qui doit respecter les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité.

4.  La résolution du Parlement indique la base juridique pertinente et est assortie de recommandations détaillées concernant le contenu de la proposition demandée.

5.  Si la proposition demandée a des incidences financières, le Parlement indique les moyens d’assurer une couverture financière suffisante.

5.  Si la proposition demandée a des incidences financières, le Parlement indique les moyens d’assurer une couverture financière suffisante.

6.  La commission compétente suit l’avancement de tout projet d’acte législatif élaboré à la suite d’une demande spéciale du Parlement.

6.  La commission compétente suit l’avancement de tout projet d’acte juridique de l’Union élaboré à la suite d’une demande spéciale du Parlement.

 

6 bis.  La Conférence des présidents des commissions surveille régulièrement le respect, par la Commission, du paragraphe 10 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», en vertu duquel la Commission répond dans un délai de trois mois aux demandes qui lui sont faites de soumettre une proposition en adoptant une communication spécifique indiquant la suite qu’elle compte y donner. Elle rend compte régulièrement des résultats de ce suivi à la Conférence des présidents.

Justification

The title is clarified and aligned, compared also to the title of Rule 45.

The first, second, fifth and sixth subparagraphs of Rule 46(3) are moved to Rule 46(2). The contents of the third and fourth subparagraphs of Rule 46(3) is deleted because the procedure they laid down is very complex and was hardly ever applied until now.

As regards changes to paragraph 4, they reflect that other principles must obviously also be respected (proportionality for instance).

Paragraph 6 shall become paragraph 5. This paragraph refers to a "proposed legislative act". The restriction implied by the word "legislative" (as defined in Article 289 TFEU) is questionable. Therefore it is suggested to use "Union act" as in Article 225 TFEU and in paragraph 1 of this Rule.

Amendement    43

Règlement du Parlement européen

Article 47

Texte en vigueur

Amendement

Article 47

Article 47

Examen des documents législatifs

Examen des actes juridiquement contraignants

1.  Les propositions d’actes législatifs ou autres documents à caractère législatif sont renvoyés par le Président, pour examen, à la commission compétente.

1.  Les propositions d’actes juridiquement contraignants émanant d’autres institutions ou d’États membres sont renvoyées par le Président, pour examen, à la commission compétente.

En cas de doute, le Président peut appliquer l’article 201, paragraphe 2, avant l’annonce au Parlement du renvoi à la commission compétente.

 

Lorsqu’une proposition figure dans le programme de travail de la Commission, la commission compétente peut décider de nommer un rapporteur chargé d’en suivre l’élaboration.

 

Les consultations émanant du Conseil ou les demandes d’avis présentées par la Commission sont transmises par le Président à la commission compétente pour examen de la proposition visée.

 

Les dispositions des articles 38 à 46, 57 à 63 et 75 relatives à la première lecture s’appliquent aux propositions d’actes législatifs, que celles-ci nécessitent une, deux ou trois lectures.

 

 

1 bis.  En cas de doute, le Président peut, avant l’annonce au Parlement du renvoi à la commission compétente, poser une question sur la compétence à la Conférence des présidents. Celle-ci statue dans un délai de six semaines sur la base d’une recommandation faite par la Conférence des présidents des commissions ou, à défaut, par le président de cette dernière, conformément à l’article 201 bis, paragraphe 2.

 

1 ter.   La commission compétente peut, à tout moment, décider de nommer un rapporteur chargé de suivre l’élaboration d’une proposition, en particulier lorsque celle-ci figure dans le programme de travail de la Commission.

2.  Les positions du Conseil sont renvoyées, pour examen, à la commission compétente en première lecture.

 

Les dispositions des articles 64 à 69 et 76 relatives à la deuxième lecture s’appliquent aux positions du Conseil.

 

3.  Il ne peut y avoir de renvoi en commission pendant la procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil consécutive à la deuxième lecture.

 

Les dispositions des articles 70, 71 et 72 relatives à la troisième lecture s’appliquent à la procédure de conciliation.

 

4. Les articles 49, 50 et 53, l’article 59, paragraphes 1 et 3, et les articles 60, 61 et 188 ne s’appliquent pas aux deuxième et troisième lectures.

 

5.  En cas de conflit entre une disposition du règlement relative aux deuxième et troisième lectures et toute autre disposition du règlement, la disposition relative aux deuxième et troisième lectures l’emporte.

5.  En cas de conflit entre une disposition du règlement relative aux deuxième et troisième lectures et toute autre disposition du règlement, la disposition relative aux deuxième et troisième lectures l’emporte.

Justification

As regards the change to paragraph 1 subparagraph 1, same change as in Rule 39 paragraph 1.

As regards the second subparagraph of Rule 47(1), it converts Rule 201(2) into a new Rule on questions of competence: Rule 201a (new); an alignment is therefore necessary.

As regards the fourth subparagraph, the reference to the Commission Work Programme is limitative and should be deleted. The rest is moved as paragraph 1b of Rule 47.

As regards the fifth subparagraph, the readability of such provision is difficult. The list is not limitative as other Rules apply as well; in addition, it mentions general Rules which apply in any case throughout the procedure, as for instance Rules 38 to 44; Rules 45 & 46 concern the right of initiative; Rules 57 to 63 & 75 are specific for first reading and it is not clear what is meant by the reference to them in this subparagraph.

Paragraphs 2 and 3 (2) are deleted as superfluous or self-evident given the existence of specific Rules on second and third reading.

Paragraph 3 subparagraph 1 is deleted here and moved to Rule72 as §6(new)

Paragraph 4 is deleted given the proposals concerning Rules 66.5(new) and 72.7(new).

Amendement    44

Règlement du Parlement européen

Article 47 bis (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

Article 47 bis

 

Accélération des procédures législatives

 

L’accélération des procédures législatives en coordination avec le Conseil et la Commission sur certaines propositions précises, choisies en particulier parmi celles qui relèvent des priorités énumérées dans la déclaration commune relative à la programmation interinstitutionnelle annuelle visée à l’article 37, paragraphe 1 bis, peut être décidée par la ou les commissions compétentes au fond.

Amendement    45

Règlement du Parlement européen

Article 48

Texte en vigueur

Amendement

Article 48

Article 48

Procédures législatives relatives à des initiatives présentées par des États membres

Procédures législatives relatives à des initiatives présentées par des institutions autres que la Commission ou par des États membres

1.  Les initiatives présentées par des États membres conformément à l’article 76 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont examinées conformément aux dispositions du présent article et des articles 38 à 43, 47 et 59 du présent règlement.

1.  Lorsqu’elle examine des initiatives présentées par des institutions autres que la Commission ou par des États membres, la commission compétente au fond peut inviter des représentants des institutions ou États membres concernés à lui présenter leur initiative. Les représentants des États membres concernés peuvent être accompagnés de la présidence du Conseil.

2.  La commission compétente peut inviter des représentants des États membres à l’origine de l’initiative pour qu’ils lui présentent leur initiative. Ces représentants peuvent être accompagnés de la présidence du Conseil.

2. La commission compétente peut inviter des représentants des États membres à l’origine de l’initiative pour qu’ils lui présentent leur initiative. Ces représentants peuvent être accompagnés de la présidence du Conseil.

3.  Avant de procéder au vote, la commission compétente demande à la Commission si elle prépare un avis sur l’initiative. Dans l’affirmative, cette commission n’adopte pas son rapport avant d’avoir reçu l’avis de la Commission.

3.  Avant de procéder au vote, la commission compétente demande à la Commission si elle prépare un avis sur l’initiative ou si elle entend présenter une autre proposition en la matière à brève échéance. Dans l’affirmative, cette commission n’adopte pas son rapport avant d’avoir reçu l’avis ou l’autre proposition de la Commission.

4.  Lorsque plusieurs propositions, présentées par la Commission et/ou des États membres et ayant un même objectif législatif, ont été présentées au Parlement simultanément ou dans un bref intervalle de temps, elles font l’objet d’un rapport unique. La commission compétente y indique à quel texte se rapportent les amendements proposés et mentionne tous les autres textes dans la résolution législative.

4.  Lorsque plusieurs propositions, présentées par la Commission et/ou une autre institution et/ou par des États membres et ayant un même objectif législatif, ont été présentées au Parlement simultanément ou dans un bref intervalle de temps, elles font l’objet d’un rapport unique. La commission compétente y indique à quel texte se rapportent les amendements proposés et mentionne tous les autres textes dans la résolution législative.

Justification

En ce qui concerne les modifications apportées au paragraphe 1, cet article prévoyait le cas des initiatives émanant d’États membres, mais d’autres institutions peuvent également en présenter (la Banque centrale européenne ou la Cour de justice, voir l’article 294, paragraphe 15, du traité FUE). La référence aux "dispositions du présent article et des articles 38 à 43, 47 et 59" est indûment limitative, puisque d’autres dispositions, telles que celles des articles 50 ou 53, peuvent s’appliquer également. Les paragraphes 1 et 2 sont fusionnés.

Amendement    46

Règlement du Parlement européen

Article 49

Texte en vigueur

Amendement

Article 49

Article 49

Rapports législatifs

Rapports législatifs

1.  Le président de la commission à laquelle une proposition d’acte législatif a été renvoyée propose à cette commission la procédure à suivre.

1.  Le président de la commission à laquelle une proposition d’acte juridiquement contraignant a été renvoyée propose à cette commission la procédure à suivre.

2.  Une fois prise la décision sur la procédure à suivre, et à condition que l’article 50 ne soit pas appliqué, la commission désigne, parmi ses membres titulaires ou les suppléants permanents, un rapporteur sur la proposition d’acte législatif, à moins toutefois qu’elle ne l’ait déjà fait, sur la base du programme de travail de la Commission convenu conformément à l’article 37.

2.  Une fois prise la décision sur la procédure à suivre, et à condition que la procédure simplifiée au titre de l’article 50 ne soit pas appliquée, la commission désigne, parmi ses membres titulaires ou les suppléants permanents, un rapporteur sur la proposition d’acte législatif, à moins toutefois qu’elle ne l’ait déjà fait, en vertu de l’article 47, paragraphe 1 ter.

3.  Le rapport de la commission comprend:

3.  Le rapport de la commission comprend:

a)  les éventuels projets d’amendement à la proposition, accompagnés, s’il y a lieu, de justifications succinctes, qui relèvent de la responsabilité du rapporteur et ne sont pas mises aux voix;

a)  les éventuels projets d’amendement à la proposition, accompagnés, s’il y a lieu, de justifications succinctes, qui relèvent de la responsabilité de l’auteur et ne sont pas mises aux voix;

b) un projet de résolution législative, conformément aux dispositions de l’article 59, paragraphe 2;

b) un projet de résolution législative, conformément aux dispositions de l’article 59, paragraphe 2;

c)  le cas échéant, un exposé des motifs comprenant une fiche financière qui établit l’ampleur des retombées financières éventuelles du rapport et la compatibilité avec le cadre financier pluriannuel.

c)  le cas échéant, un exposé des motifs comprenant, s’il y a lieu, une fiche financière qui établit l’ampleur des retombées financières éventuelles du rapport et la compatibilité avec le cadre financier pluriannuel.

 

c bis)  le cas échéant, l’analyse d’impact réalisée par le Parlement.

Justification

La formulation actuelle du paragraphe 3, point a), reflète le fait que, dans les rapports, toutes les justifications succinctes relèvent de la responsabilité du rapporteur. C’est vrai pour les projets de rapports, mais non pour les rapports eux-mêmes.

Quant à la modification apportée au paragraphe 3, point c),l’exposé des motifs ne comprend que rarement une fiche financière. Il convient donc de ne pas donner l’impression que cette fiche financière y est systématiquement présente, d’où le choix d’une formulation plus souple.

Amendement    47

Règlement du Parlement européen

Article 50

Texte en vigueur

Amendement

Article 50

Article 50

Procédure simplifiée

Procédure simplifiée

1.  À l’issue d’un premier débat sur une proposition d’acte législatif, le président peut proposer que cette proposition d’acte législatif soit approuvée sans amendement. Sauf opposition d’au moins un dixième des membres de la commission, le président de la commission présente au Parlement un rapport portant approbation de la proposition. L’article 150, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphes 2 et 4, s’applique.

1.  À l’issue d’un premier débat sur une proposition d’acte législatif, le président peut proposer que cette proposition d’acte législatif soit approuvée sans amendement. Sauf opposition d’au moins un dixième des membres de la commission, la procédure proposée est réputée approuvée. Le président de la commission ou le rapporteur, s’il en a été nommé, présente au Parlement un rapport portant approbation de la proposition. L’article 150, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphes 2 et 4, s’applique.

2.  Le président peut, à titre de solution de remplacement, proposer que lui-même ou le rapporteur rédige une série d’amendements reflétant les débats de la commission. Si la commission approuve cette proposition, ces amendements sont adressés aux membres de la commission. Si, dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la transmission, un dixième au moins des membres de la commission n’ont pas formulé d’objection, le rapport est réputé adopté par celle-ci. Dans ce cas, le projet de résolution législative et les amendements sont soumis à l’approbation du Parlement sans débat, conformément à l’article 150, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphes 2 et 4.

2.  Le président peut, à titre de solution de remplacement, proposer que lui-même ou le rapporteur rédige une série d’amendements reflétant les débats de la commission. Sauf opposition d’au moins un dixième des membres de la commission, la procédure proposée est réputée approuvée et ces amendements sont adressés aux membres de la commission.

 

Si, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ouvrables à compter de la transmission, un dixième au moins des membres de la commission n’ont pas formulé d’objection aux amendements, le rapport est réputé adopté par celle-ci. Dans ce cas, le projet de résolution législative et les amendements sont soumis à l’approbation du Parlement sans débat, conformément à l’article 150, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphes 2 et 4.

 

Si un dixième au moins des membres de la commission s’opposent aux amendements, ceux-ci sont mis aux voix lors de la réunion suivante de la commission.

3.  Si un dixième au moins des membres de la commission s’y opposent, les amendements sont mis aux voix lors de la réunion suivante de la commission.

 

4.  Le paragraphe 1, première et deuxième phrases, le paragraphe 2, première, deuxième et troisième phrases, et le paragraphe 3 s’appliquent mutatis mutandis aux avis des commissions, au sens de l’article 53.

4.  Exception faite des dispositions concernant la présentation au Parlement, le présent article s’applique mutatis mutandis aux avis des commissions, au sens de l’article 53.

Justification

Le paragraphe 3 s'applique au cas de figure prévu au paragraphe 2 et non à celui prévu au paragraphe 1. La fusion des paragraphes 2 et 3 améliore la lisibilité,

de même que la modification du paragraphe 4.

Amendement    48

Règlement du Parlement européen

Article 51

Texte en vigueur

Amendement

Article 51

Article 51

Rapports non législatifs

Rapports non législatifs

1.  Lorsqu’une commission élabore un rapport non législatif, elle désigne un rapporteur parmi ses membres titulaires ou les suppléants permanents.

1.  Lorsqu’une commission élabore un rapport non législatif, elle désigne un rapporteur parmi ses membres titulaires ou les suppléants permanents.

2.  Le rapporteur est chargé de préparer le rapport de la commission et de le présenter au nom de celle-ci en séance plénière.

 

3.  Le rapport de la commission comprend:

3.  Le rapport de la commission comprend:

a)  une proposition de résolution;

a)  une proposition de résolution;

b)  un exposé des motifs comprenant une fiche financière qui établit l’ampleur des retombées financières éventuelles du rapport et la compatibilité avec le cadre financier pluriannuel;

b)  un exposé des motifs comprenant, s’il y a lieu, une fiche financière qui établit l’ampleur des retombées financières éventuelles du rapport et la compatibilité avec le cadre financier pluriannuel;

c)  le texte des propositions de résolution à y faire figurer en application de l’article 133, paragraphe 4.

c)  le texte des propositions de résolution à y faire figurer en application de l’article 133, paragraphe 4.

Justification

Le paragraphe 2 est supprimé et déplacé à l’article 56 actuel. Cette définition des tâches du rapporteur sera ajoutée à l’article 56, qui porte sur les modalités d’élaboration des rapports.

Amendement    49

Règlement du Parlement européen

Article 52

Texte en vigueur

Amendement

Article 52

Article 52

Rapports d’initiative

Rapports d’initiative

1.   Si une commission envisage, sans avoir été saisie d’une consultation ou d’une demande d’avis sur la base de l’article 201, paragraphe 1, d’établir un rapport sur un objet relevant de sa compétence et de présenter en la matière une proposition de résolution au Parlement, elle doit demander au préalable l’autorisation de la Conférence des présidents. Un refus éventuel de celle-ci doit toujours être motivé. Si le rapport porte sur une proposition présentée par un député conformément à l’article 46, paragraphe 2, l’autorisation ne peut être refusée que si les conditions prévues à l’article 5 du statut des députés et à l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne sont pas remplies.

1.  Si une commission envisage d’établir un rapport non législatif ou un rapport au titre de l’article 45 ou 46 sur un objet relevant de sa compétence sans en avoir été saisie, elle doit demander au préalable l’autorisation de la Conférence des présidents.

 

La Conférence des présidents statue sur les demandes d’autorisation d’établir un rapport au sens du premier alinéa selon des dispositions d’application qu’elle définit.

La Conférence des présidents statue sur les demandes d’autorisation d’établir un rapport au sens du paragraphe 1 selon des dispositions d’application qu’elle fixe elle-même. Si une commission qui a demandé l’autorisation d’établir un rapport s’en voit contester la compétence, la Conférence des présidents statue dans un délai de six semaines sur la base d’une recommandation faite par la Conférence des présidents des commissions ou, à défaut, par le président de cette dernière. Si, dans ce délai, la Conférence des présidents n’a pas pris de décision, la recommandation est réputée approuvée.

 

 

1 bis.   Un refus éventuel de la Conférence des présidents doit toujours être motivé.

 

Lorsque l’objet du rapport relève du droit d’initiative du Parlement visé à l’article 45, l’autorisation ne peut être refusée qu’au motif que les conditions énoncées dans les traités ne sont pas remplies.

 

1 ter.  Dans les cas visés aux articles 45 et 46, la Conférence des présidents prend une décision dans un délai de deux mois.

2.  Le Parlement examine les propositions de résolution contenues dans les rapports d’initiative en application de la procédure de brève présentation fixée à l’article 151. Les amendements à ces propositions de résolution ne peuvent être examinés en plénière que s’ils sont déposés par le rapporteur pour prendre en compte des informations nouvelles ou par un dixième des députés au Parlement européen au moins. Les groupes peuvent déposer des propositions de résolution de remplacement conformément à l’article 170, paragraphe 4. Les articles 176 et 180 s’appliquent à la proposition de résolution de la commission et aux amendements dont elle est l’objet. L’article 180 s’applique également au vote unique sur les propositions de résolution de remplacement.

2.  Les propositions de résolution présentées au Parlement sont examinées en application de la procédure de brève présentation fixée à l’article 151. Les amendements à ces propositions de résolution et les demandes de vote par division ou de vote séparé ne peuvent être examinés en plénière que s’ils sont déposés soit par le rapporteur pour prendre en compte des informations nouvelles soit par un dixième des députés au Parlement européen au moins. Les groupes peuvent déposer des propositions de résolution de remplacement conformément à l’article 170, paragraphe 4. L’article 180 s’applique à la proposition de résolution de la commission et aux amendements dont elle est l’objet. L’article 180 s’applique également au vote unique sur les propositions de résolution de remplacement.

Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque l’objet du rapport justifie un débat prioritaire en plénière, lorsque le rapport est rédigé en vertu du droit d’initiative visé aux articles 45 ou 46, ou lorsque le rapport a été autorisé en tant que rapport stratégique9.

 

 

2 bis.  Le paragraphe 2 ne s’applique pas lorsque l’objet du rapport justifie un débat prioritaire en plénière, lorsque le rapport est rédigé en vertu du droit d’initiative visé aux articles 45 ou 46, ou lorsque le rapport a été autorisé en tant que rapport stratégique9 bis.

3.  Lorsque l’objet du rapport relève du droit d’initiative visé à l’article 45, l’autorisation ne peut être refusée qu’au motif que les conditions énoncées dans les traités ne sont pas remplies.

 

4.  Dans les cas visés aux articles 45 et 46, la Conférence des présidents prend une décision dans un délai de deux mois.

 

__________________

__________________

9 Voir la décision en question de la Conférence des présidents, reproduite à l’annexe XVII du règlement.

 

 

9 bisVoir la décision en question de la Conférence des présidents.

Justification

As regards the changes to paragraph 1, the words "neither a consultation nor a request for an opinion has been referred to it" are updated to the current framework where Parliament's legislative powers go well beyond consultation. In fact, the own-initiative report must not deal with topics which are the subject of a legislative report / proposal.The last part of this paragraph will be deleted: Article 5 of the Statute and Article 225 of the Treaty are general provisions and do not as such set certain conditions for a Member's initiative. Minimal conditions are set in Rule 46(2) and they are meant to allow the President to follow up with the referral to the Committee responsible. It is the Committee responsible which then decides whether to seek authorisation.

The first part of the interpretation following paragraph 1 is integrated into paragraph 1.The last part of the interpretation is covered in new Rule 201a(2).

As regards paragraph 1a and 1b, the change suggests a restructuring of the Rules concerning the conditions for authorisation. The current paragraph 3 is reinserted here as subparagraph of paragraph 2 to which it is linked

The content of paragraph 1bis moved from the current Rule 52(4).

The renumbering and replacement of current paragraph 3 and 4 before current paragraph 2 aims to clarify that own initiative reports are a subcategory of the non-legislative reports.

Paragraph 2 subparagraph 1 becomes a separate paragraph.

Paragraph 3 moved up as paragraph 2.1 and paragraph 5 is deleted here and moved up as paragraph 3. As they cover the same issues, the last sentence of paragraph 1 and paragraphs 3 and 4 are merged.

Amendement    50

Règlement du Parlement européen

Article 53

Texte en vigueur

Amendement

Article 53

Article 53

Avis des commissions

Avis des commissions

1.  Lorsque la commission initialement saisie d’une question désire entendre l’avis d’une autre commission ou lorsqu’une autre commission désire donner son avis au sujet du rapport de la commission initialement saisie, elles peuvent demander au Président du Parlement que, conformément à l’article 201, paragraphe 3, une commission soit désignée comme compétente au fond et que l’autre soit saisie pour avis.

1.  Lorsque la commission initialement saisie d'une question désire entendre l’avis d’une autre commission ou lorsqu’une autre commission désire donner son avis à la commission initialement saisie, elles peuvent demander au Président du Parlement que, conformément à l’article 201, paragraphe 3, une commission soit désignée comme compétente au fond et que l’autre soit saisie pour avis.

 

La commission saisie pour avis peut nommer un rapporteur pour avis parmi ses membres ou suppléants permanents ou transmettre un avis sous forme de lettre de son président.

2.  Dans le cas de documents à caractère législatif au sens de l’article 47, paragraphe 1, l’avis consiste en propositions de modification du texte dont la commission est saisie, accompagnées, s’il y a lieu, de justifications succinctes. Ces justifications relèvent de la responsabilité du rapporteur pour avis et ne sont pas mises aux voix. Au besoin, la commission saisie pour avis peut présenter une justification écrite succincte pour l’ensemble de l’avis.

2.  Lorsque l’avis porte sur une proposition d’acte juridiquement contraignant, il consiste en propositions de modification du texte dont la commission est saisie, accompagnées, s’il y a lieu, de justifications succinctes. Ces justifications relèvent de la responsabilité de leur auteur et ne sont pas mises aux voix. Au besoin, la commission saisie pour avis peut présenter une justification écrite succincte pour l’ensemble de l’avis. Cette justification écrite succincte relève de la responsabilité du rapporteur pour avis.

Dans le cas de textes non législatifs, l’avis consiste en suggestions pour la proposition de résolution de la commission compétente au fond.

Lorsque l’avis ne porte pas sur une proposition d’acte juridiquement contraignant, il consiste en suggestions pour la proposition de résolution de la commission compétente au fond.

La commission compétente au fond met aux voix ces propositions de modification ou suggestions.

La commission compétente au fond met aux voix ces propositions de modification ou suggestions.

Les avis ne traitent que des matières qui relèvent du domaine de compétence de la commission saisie pour avis.

Les avis ne traitent que des matières qui relèvent du domaine de compétence de la commission saisie pour avis.

3.  La commission compétente au fond fixe un délai dans lequel la commission saisie pour avis doit se prononcer pour que l’avis puisse être pris en considération par la commission compétente au fond. Celle-ci notifie immédiatement toute modification du calendrier annoncé à la commission ou aux commissions saisies pour avis. La commission compétente au fond n’émet pas ses conclusions avant l’expiration de ce délai.

3.  La commission compétente au fond fixe un délai dans lequel la commission saisie pour avis doit se prononcer pour que l’avis puisse être pris en considération par la commission compétente au fond. Celle-ci notifie immédiatement toute modification du calendrier annoncé à la commission ou aux commissions saisies pour avis. La commission compétente au fond n’émet pas ses conclusions avant l’expiration de ce délai.

 

3 bis.  La commission saisie pour avis peut, à titre de solution de remplacement, décider de présenter sa position sous forme d’amendements à déposer directement en commission compétente au fond à l’issue de leur adoption. De tels amendements sont déposés par le président ou le rapporteur au nom de la commission.

 

3 ter.  La commission saisie pour avis respecte, pour les amendements visés au paragraphe 3 bis, le délai de dépôt fixé par la commission compétente au fond.

4.  Tous les avis adoptés sont annexés au rapport de la commission compétente au fond.

4.  Tous les avis et amendements adoptés par la commission saisie pour avis sont annexés au rapport de la commission compétente au fond.

5.  La commission compétente au fond est la seule habilitée à présenter des amendements en séance plénière.

5.  Les commissions saisies pour avis au sens du présent article ne sont pas habilitées à présenter des amendements au Parlement pour examen.

6.  Le président et le rapporteur de la commission saisie pour avis sont invités à participer aux réunions de la commission compétente au fond avec voix consultative pour autant que ces réunions concernent la question commune.

6.  Le président et le rapporteur de la commission saisie pour avis sont invités à participer aux réunions de la commission compétente au fond avec voix consultative pour autant que ces réunions concernent la question commune.

Justification

As regards the changes to paragraph 1, strictly speaking, the opinion committee does not "make known its views on the report" but on the issue that will be covered by the report.As a new Rule 201a (new) is proposed to deal with the questions of competences,an alignment to that Rules is necessary throughout the text.The addition aims to clarify that a "rapporteur for an opinion" is appointed (currently not in the rules).

As regards the addition of paragraph 3 a (new), it reflects the outcome of the last CCC away day, when the Committee Chairs acknowledged that Rule 53 is over-used and recommended the introduction of the ‘committees-amendments” to the draft report of the lead committee.This possibility which corresponds to a current practice is now introduced in the Rules with an appropriate procedure to adopt and table “committee-amendments”.

Paragraph 5 is reworded. In fact, the restriction to the committee responsible is already set out in Rule 169 (which is a more relevant place).

Amendement    51

Règlement du Parlement européen

Article 54

Texte en vigueur

Amendement

Article 54

Article 54

Commissions associées

Procédures avec commissions associées

Lorsque la Conférence des présidents a été saisie d’une question de compétence sur la base de l’article 201, paragraphe 2, ou de l’article 52 et qu’elle estime, sur la base de l’annexe VI, que la matière relève dans une mesure presque égale de la compétence de deux ou de plusieurs commissions ou que différents aspects de la matière relèvent de la compétence de deux ou de plusieurs commissions, l’article 53 est d’application, de même que les dispositions complémentaires suivantes:

1.  Lorsque la Conférence des présidents a été saisie d’une question de compétence sur la base de l’article 201 bis et qu’elle estime, sur la base de l’annexe VI, que la matière relève dans une mesure presque égale de la compétence de deux ou de plusieurs commissions ou que différents aspects de la matière relèvent de la compétence de deux ou de plusieurs commissions, l’article 53 est d’application, de même que les dispositions complémentaires suivantes:

– le calendrier est arrêté d’un commun accord par les commissions concernées;

– le calendrier est arrêté d’un commun accord par les commissions concernées;

– le rapporteur et les rapporteurs pour avis se tiennent informés et s’efforcent de se mettre d’accord sur les textes qu’ils proposent à leurs commissions respectives ainsi que sur les positions qu’ils adoptent sur les amendements;

– le rapporteur et les rapporteurs pour avis se tiennent informés et s’efforcent de se mettre d’accord sur les textes qu’ils proposent à leurs commissions respectives ainsi que sur les positions qu’ils adoptent sur les amendements;

–  les présidents, rapporteur et rapporteurs pour avis concernés déterminent ensemble les parties du texte qui relèvent de leurs compétences exclusives ou communes et conviennent des modalités précises de leur coopération; en cas de désaccord sur le partage des compétences, la question est renvoyée, à la demande d’une des commissions concernées, à la Conférence des présidents, qui peut statuer sur la question des compétences respectives ou décider que la procédure avec réunions conjointes de commissions, conformément à l’article 55, est d’application; l’article 201, paragraphe 2, deuxième alinéa, s’applique mutatis mutandis;

–  les présidents, rapporteur et rapporteurs pour avis concernés sont liés par le principe de bonne coopération et de coopération loyale et déterminent ensemble les parties du texte qui relèvent de leurs compétences exclusives ou partagées et conviennent des modalités précises de leur coopération; en cas de désaccord sur le partage des compétences, la question est renvoyée, à la demande d’une des commissions concernées, à la Conférence des présidents, qui peut statuer sur la question des compétences respectives ou décider que la procédure avec réunions conjointes de commissions, conformément à l’article 55, est d’application; cette décision est prise conformément à la procédure et au délai définis à l’article 201 bis;

–  la commission compétente au fond accepte sans vote les amendements d’une commission associée lorsque ceux-ci concernent des aspects qui relèvent de la compétence exclusive de la commission associée. Si des amendements concernant des aspects qui relèvent de la compétence conjointe de la commission compétente au fond et d’une commission associée sont rejetés par la première, la seconde peut déposer ces amendements directement devant le Parlement;

–  la commission compétente au fond accepte sans vote les amendements d’une commission associée lorsque ceux-ci concernent des aspects qui relèvent de la compétence exclusive de la commission associée. Au cas où la commission compétente au fond méconnaîtrait la compétence exclusive de la commission associée, cette dernière peut déposer des amendements directement en plénière. Si des amendements concernant des aspects qui relèvent de la compétence partagée de la commission compétente au fond et d’une commission associée ne sont pas adoptés par la première, la commission associée peut déposer ces amendements directement devant le Parlement;

– lorsque la proposition fait l’objet d’une procédure de conciliation, la délégation du Parlement comprend le rapporteur de toute commission associée.

– lorsque la proposition fait l’objet d’une procédure de conciliation, la délégation du Parlement comprend le rapporteur de toute commission associée.

Le texte de cet article ne prévoit aucune limitation à son champ d’application. Les demandes d’application de la procédure avec commissions associées concernant des rapports non législatifs basés sur l’article 52, paragraphe 1, et sur l’article 132, paragraphes 1 et 2, sont recevables.

 

La procédure avec commissions associées prévue au présent article ne peut pas être appliquée pour une recommandation à adopter conformément à l’article 99 par la commission compétente.

 

La décision de la Conférence des présidents d’appliquer la procédure avec commissions associées s’applique à tous les stades de la procédure en question.

La décision de la Conférence des présidents d’appliquer la procédure avec commissions associées s’applique à tous les stades de la procédure en question.

Les droits liés au statut de "commission compétente" sont exercés par la commission responsable au fond. Dans l’exercice de ces droits, celle-ci doit respecter les prérogatives de la commission associée, notamment l’obligation de coopé ration loyale au sujet du calendrier et le droit de la commission associée de déterminer les amendements qui sont soumis au Parlement dans le champ de sa compétence exclusive.

Les droits liés au statut de "commission compétente" sont exercés par la commission responsable au fond. Dans l’exercice de ces droits, celle-ci doit respecter les prérogatives de la commission associée, notamment l’obligation de coopé ration loyale au sujet du calendrier et le droit de la commission associée de déterminer les amendements qui sont soumis au Parlement dans le champ de sa compétence exclusive.

Au cas où la commission responsable au fond méconnaîtrait les prérogatives de la commission associée, les décisions prises par la première restent valables, mais la seconde peut déposer des amendements directement devant le Parlement, dans les limites de sa compétence exclusive.

 

 

1 bis.   La procédure avec commissions associées prévue au présent article ne s’applique pas aux recommandations à adopter conformément à l’article 99 par la commission compétente.

Justification

The changes to paragraph 1 reflect the decision to convert the current Rule 201 (2) into a new Rule 201awhich would cover the questions of competence. Thus, the restriction to legislative files implied by the first paragraph of Rule 201 (1) would be lifted and the new Rule would serve to deal with conflict of competences for both legislative and non-legislative reports. An alignment to take into account the creation of Rule 201 (a) (new) is necessary whenever 201(2) is mentioned.

The change to paragraph 1, indent 3, aims to make the sentence easy to read and to bring the provision in line with the suggested creation of Rule 201a (new).

For clarity reasons, the last paragraph of the fourth part of the interpretation to this Rule is integrated in paragraph 1, indent 4.

The second subparagraph of the interpretation is transformed into a new paragraph of Rule 54 (1a new).

The last subparagraph of the interpretation is integrated in the first paragraph of Rule 54 (fourth hyphen); for the case of shared competence, the text already clearly establishes that the associated committee can table amendments directly in plenary.

Amendement    52

Règlement du Parlement européen

Article 55

Texte en vigueur

Amendement

Article 55

Article 55

Procédures avec réunions conjointes de commissions

Procédures avec réunions conjointes de commissions

1.  Lorsqu’elle est saisie d’une question de compétence au titre de l’article 201, paragraphe 2, la Conférence des présidents peut décider que la procédure avec réunions conjointes de commissions et vote conjoint doit être appliquée, si:

1.  Lorsqu’elle est saisie d’une question de compétence au titre de l’article 201 bis, la Conférence des présidents peut décider que la procédure avec réunions conjointes de commissions et vote conjoint doit être appliquée, si:

– la matière relève, en vertu de l’annexe VI, de manière inséparable de la compétence de plusieurs commissions, et et

– la matière relève, en vertu de l’annexe VI, de manière inséparable de la compétence de plusieurs commissions, et et

– elle est d’avis que la question revêt une importance majeure.

– elle est d’avis que la question revêt une importance majeure.

2.  Dans ce cas, les rapporteurs respectifs élaborent un seul projet de rapport, qui est examiné et voté par les commissions concernées au cours de réunions conjointes, placées sous la présidence conjointe de leurs présidents.

2.  Dans ce cas, les rapporteurs respectifs élaborent un seul projet de rapport, qui est examiné et voté par les commissions concernées au cours de réunions conjointes, placées sous la présidence conjointe de leurs présidents.

À tous les stades de la procédure, les droits liés au statut de commission compétente ne peuvent être exercés par les commissions concernées qu’en agissant conjointement. Les commissions concernées peuvent constituer des groupes de travail chargés de préparer les réunions et les votes.

À tous les stades de la procédure, les droits liés au statut de commission compétente ne peuvent être exercés par les commissions concernées qu’en agissant conjointement. Les commissions concernées peuvent constituer des groupes de travail chargés de préparer les réunions et les votes.

3.  En deuxième lecture de la procédure législative ordinaire, la position du Conseil est examinée lors d’une réunion conjointe des commissions concernées qui, en l’absence d’accord entre les présidents desdites commissions, a lieu le mercredi de la première semaine prévue pour la réunion d’organes parlementaires qui suit la communication de la position du Conseil au Parlement. En l’absence d’un accord sur la convocation d’une réunion ultérieure, celle-ci est convoquée par le président de la Conférence des présidents des commissions. La recommandation pour la deuxième lecture est votée en réunion conjointe sur la base d’un projet commun élaboré par les rapporteurs respectifs des commissions concernées ou, à défaut d’un projet commun, des amendements présentés dans les commissions concernées.

3.  En deuxième lecture de la procédure législative ordinaire, la position du Conseil est examinée lors d’une réunion conjointe des commissions concernées qui, en l’absence d’accord entre les présidents desdites commissions, a lieu le mercredi de la première semaine prévue pour la réunion d’organes parlementaires qui suit la communication de la position du Conseil au Parlement. En l’absence d’un accord sur la convocation d’une réunion ultérieure, celle-ci est convoquée par le président de la Conférence des présidents des commissions. La recommandation pour la deuxième lecture est votée en réunion conjointe sur la base d’un projet commun élaboré par les rapporteurs respectifs des commissions concernées ou, à défaut d’un projet commun, des amendements présentés dans les commissions concernées.

En troisième lecture de la procédure législative ordinaire, les présidents et rapporteurs des commissions concernées sont membres d’office de la délégation au comité de conciliation.

En troisième lecture de la procédure législative ordinaire, les présidents et rapporteurs des commissions concernées sont membres d’office de la délégation au comité de conciliation.

Cet article peut être appliqué à la procédure qui mène à l’adoption d’une recommandation tendant à l’approbation ou au rejet de la conclusion d’un accord international conformément à l’article 108, paragraphe 5, et à l’article 99, paragraphe 1, dans la mesure où les conditions qu’il prévoit sont remplies.

 

Justification

La modification apportée au paragraphe 1 est consécutive à l’ajout de l’article 201 bis, sur les questions de compétence.

L’interprétation qui suit le paragraphe 3 s’applique probablement aussi aux recommandations dans le cas d’autres procédures d’approbation, ce qui n'est pas dit. Il est donc proposé de la supprimer, afin d’éviter des confusions ou une interprétation a contrario.

Amendement    53

Règlement du Parlement européen

Article 56

Texte en vigueur

Amendement

Article 56

Article 52 bis

Modalités d’élaboration des rapports

Modalités d’élaboration des rapports

 

-1.  Le rapporteur est chargé de préparer le rapport de la commission et de le présenter au nom de celle-ci en séance plénière.

1.  L’exposé des motifs est rédigé sous la responsabilité du rapporteur et ne fait pas l’objet d’un vote. Toutefois, il doit être conforme au texte de la proposition de résolution votée et aux amendements éventuels proposés par la commission, faute de quoi le président de la commission peut le supprimer.

1.  L’exposé des motifs est rédigé sous la responsabilité du rapporteur et ne fait pas l’objet d’un vote. Toutefois, il doit être conforme au texte de la proposition de résolution votée et aux amendements éventuels proposés par la commission, faute de quoi le président de la commission peut le supprimer.

2.  Le résultat du vote sur l’ensemble du rapport est mentionné dans celui-ci. En outre, si au moment du vote, au moins un tiers des membres présents le demandent, le rapport indique le vote de chacun des membres.

  Le résultat du vote sur l’ensemble du rapport est mentionné dans celui-ci, ainsi que le vote de chacun des membres, conformément à l’article 208, paragraphe 3.

3.  Si l’avis de la commission n’est pas unanime, le rapport doit également faire état des opinions minoritaires. Exprimées à l’occasion du vote sur l’ensemble du texte, celles-ci peuvent, sur demande de leurs auteurs, faire l’objet d’une déclaration écrite d’un maximum de 200 mots, annexée à l’exposé des motifs.

3.  Exprimées à l’occasion du vote sur l’ensemble du texte, les opinions minoritaires peuvent, sur demande de leurs auteurs, faire l’objet d’une déclaration écrite d’un maximum de 200 mots, annexée à l’exposé des motifs.

Le président arbitre les litiges que pourrait faire naître l’application de ces dispositions.

Le président arbitre les litiges que pourrait faire naître l’application du présent paragraphe.

4.  Sur proposition de son bureau, la commission peut fixer un délai dans lequel son rapporteur lui soumettra son projet de rapport. Ce délai peut être prolongé ou un nouveau rapporteur peut être nommé.

4.  Sur proposition de son président, la commission peut fixer un délai dans lequel son rapporteur lui soumettra son projet de rapport. Ce délai peut être prolongé ou un nouveau rapporteur peut être nommé.

5.  Passé ce délai, la commission peut charger son président de demander que la question dont elle a été saisie soit inscrite à l’ordre du jour d’une des prochaines séances du Parlement. Dans ce cas, les débats peuvent se dérouler sur simple rapport oral de la commission intéressée.

5.  Passé ce délai, la commission peut charger son président de demander que la question dont elle a été saisie soit inscrite à l’ordre du jour d’une des prochaines séances du Parlement. Dans ce cas, les débats et les votes peuvent se dérouler sur simple rapport oral de la commission intéressée.

(Déplacer cet article modifié avant l’article 53)

Justification

As regards the contents of paragraph -1, it consists of the provision currentlu in Rule 51(2) and ismoved here for consistency.

The change to paragraph 2 will bring this provision in line with Rule 208(3): adoption of reports by roll-call vote is mandatory.

As regards the changes to paragraph 3 subparagraph 1, the first sentence will be deleted: lack of unanimity implies minority opinions; in addition it is not very clear what is meant by "give a summary of the minority opinion" in singular as compared to the rest of the paragraph.

The change to paragraph 4 is an alignment to committees’ practice.

Amendement    54

Règlement du Parlement européen

Titre II – chapitre 3 – titre

Texte en vigueur

Amendement

CHAPITRE 3

CHAPITRE 3

PREMIÈRE LECTURE

PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE

Amendement    55

Règlement du Parlement européen

Titre II – chapitre 3 – section 1 (nouvelle)

Texte en vigueur

Amendement

 

SECTION 1

 

PREMIÈRE LECTURE

Amendement    56

Règlement du Parlement européen

Titre II – chapitre 3 – sous-titre 1

Texte en vigueur

Amendement

Stade de l’examen en commission

supprimé

Amendement    57

Règlement du Parlement européen

Article 57

Texte en vigueur

Amendement

Article 57

supprimé

Modification d’une proposition d’acte législatif

 

1.  Si la Commission informe le Parlement ou si la commission compétente apprend de quelque autre manière que la Commission entend modifier sa proposition, la commission compétente suspend l’examen de la question jusqu’à la réception de la nouvelle proposition ou des modifications de la Commission.

 

2.  Si le Conseil modifie de façon substantielle la proposition d’acte législatif, les dispositions de l’article 63 sont d’application.

 

Justification

Cet article, qui sied davantage à la procédure de consultation qu’à la procédure législative ordinaire, est supprimé ici et déplacé, avec ses modifications, dans le nouveau chapitre 4, sur la procédure de consultation.

Amendement    58

Règlement du Parlement européen

Article 58

Texte en vigueur

Amendement

Article 58

supprimé

Position de la Commission et du Conseil sur les amendements

 

1.  Avant de procéder au vote final sur une proposition d’acte législatif, la commission compétente demande à la Commission de faire connaître sa position sur tous les amendements à sa proposition adoptés en commission et demande au Conseil de faire part de ses commentaires.

 

2.  Si la Commission n’est pas en mesure de le faire ou déclare ne pas être disposée à accepter tous les amendements adoptés par la commission compétente, celle-ci peut surseoir au vote final.

 

3.  Le cas échéant, la position de la Commission est insérée dans le rapport.

 

Amendement    59

Règlement du Parlement européen

Titre II – chaiptre 3 – sous-titre 2

Texte en vigueur

Amendement

Stade de l’examen en séance plénière

supprimé

Amendement    60

Règlement du Parlement européen

Article 59

Texte en vigueur

Amendement

Article 59

Article 59

Conclusion de la première lecture

Vote au Parlement – première lecture

 

-1.   Le Parlement peut approuver, modifier ou rejeter la proposition d’acte législatif.

1.  Le Parlement examine la proposition d’acte législatif sur la base du rapport élaboré par la commission compétente, conformément à l’article 49.

1.  Le Parlement vote d’abord sur toute proposition de rejet immédiat du projet d’acte législatif qui a été déposée par écrit par la commission compétente, un groupe politique ou quarante députés au moins.

 

Si cette proposition de rejet est adoptée, le Président demande à l’institution à l’origine du projet d’acte législatif de le retirer.

 

Si l’institution à l’origine du projet retire son projet, le Président déclare la procédure close.

 

Si l’institution concernée ne retire pas son projet d’acte législatif, le Président annonce que la première lecture est close, sauf si, sur proposition du président ou du rapporteur de la commission compétente, d’un groupe politique ou de quarante députés au moins, le Parlement décide de renvoyer la question à la commission compétente pour réexamen.

 

Si la proposition de rejet n’est pas adoptée, le Parlement observe la procédure visée aux paragraphes 1 bis à 1 quater.

 

1 bis.  Tout accord provisoire déposé par la commission compétente au titre de l’article 73 quinquies, paragraphe 4, est prioritaire lors des votes et fait l’objet d'un vote unique, sauf si, à la demande d’un groupe politique ou de quarante députés au moins, le Parlement décide de procéder au vote sur les amendements, conformément au paragraphe 1 ter. Dans ce cas, le Parlement décide également si le vote sur les amendements a lieu immédiatement. Dans la négative, le Parlement fixe un nouveau délai de dépôt des amendements et le vote a lieu lors d’une séance ultérieure.

 

Si, lors d’un vote unique, l’accord provisoire est adopté, le Président annonce que la première lecture du Parlement est close.

 

Si, lors d’un vote unique, l’accord provisoire ne recueille pas la majorité des votes exprimés, le Président fixe un nouveau délai de dépôt des amendements au projet d’acte législatif. Ces amendements sont ensuite mis aux voix lors d’une séance ultérieure afin que le Parlement conclue sa première lecture.

 

1 ter.  Sauf adoption d’une proposition de rejet conformément au paragraphe 1 ou d’un accord provisoire conformément au paragraphe 1 bis, tout amendement au projet d’acte législatif est mis aux voix par la suite, y compris, le cas échéant, des parties de l’accord provisoire lorsque des demandes de vote par division ou de vote séparé, ou encore des amendements concurrents, ont été déposés.

 

Avant le vote sur les amendements, le Président peut demander à la Commission de faire connaître sa position et au Conseil de faire part de ses commentaires.

 

Après le vote sur ces amendements, le Parlement vote sur l’ensemble du projet d’acte législatif, éventuellement modifié.

 

Si l’ensemble du projet d’acte législatif, éventuellement modifié, est adopté, le Président annonce que la première lecture est close, sauf si, sur proposition du président ou du rapporteur de la commission compétente, d’un groupe politique ou de quarante députés au moins, le Parlement décide de renvoyer la question à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément aux articles 59 bis, 73 bis et 73 quinquies.

 

Si l’ensemble du projet d’acte législatif, éventuellement modifié, ne recueille pas la majorité des votes exprimés, le Président annonce que la première lecture est close, sauf si, sur proposition du président ou du rapporteur de la commission compétente, d’un groupe politique ou de quarante députés au moins, le Parlement décide de renvoyer la question à la commission compétente pour réexamen.

 

1 quater.  Après les votes au titre des paragraphes 1 à 1 ter et les votes ultérieurs sur les amendements au projet de résolution législative liés aux demandes de procédure, la résolution législative est réputée adoptée. Le cas échéant, la résolution législative est adaptée, conformément à l’article 193, paragraphe 2, aux résultats des votes effectués au titre des paragraphes 1 à 1 ter.

 

Le texte de la résolution législative et de la position du Parlement européen est transmis par le Président au Conseil et à la Commission, ainsi qu’au groupe concerné d’États membres, à la Cour de justice ou à la Banque centrale européenne s’ils sont à l’origine du projet d’acte législatif.

2.  Le Parlement vote d’abord sur les amendements à la proposition qui sert de base au rapport de la commission compétente, puis sur la proposition éventuellement modifiée, puis sur les amendements au projet de résolution législative, enfin sur l’ensemble du projet de résolution législative, qui ne contient qu’une déclaration indiquant si le Parlement approuve la proposition d’acte législatif, la rejette ou y propose des amendements ainsi que des demandes de procédure.

 

L’adoption du projet de résolution législative clôt la première lecture. Si le Parlement n’adopte pas la résolution législative, la proposition est renvoyée à la commission compétente.

 

Tout rapport présenté dans le cadre de la procédure législative doit être conforme aux dispositions des articles 39, 47 et 49. La présentation d’une résolution non législative par une commission doit se faire dans le cadre d’une saisine spécifique telle qu’elle est prévue aux articles 52 ou 201.

 

3. Le Président transmet au Conseil et à la Commission, en tant que position du Parlement, le texte de la proposition dans la version adoptée par le Parlement, et la résolution y afférente.

 

Justification

The change of the title aims to clarify what the Rule is about(see also Rule 67a below).

As regards the changes to paragraph 1, it extends the possibility to table a motion for rejection to the political groups (this possibility is not foreseen in the current Rule 60). Otherwise,this sub-paragraph to paragraph 1 regroups the provisions in Rule 60 paras 2 and 3, with few modifications aiming to make its reading clearer. These provisions will be placed here in order to observe the logical sequence of the vote in plenary.Following the discussion in AFCO WG, it was agreed to invert the standard procedure so far (referral back to Committee) with the exceptional procedure (to immediately close the first reading).The reference to the vote on the draft legislative resolution has been deleted following the discussion in AFCO WG on 8/10/2015.

The insertion of paragraph 1 a (new) aims at granting a privileged status to any provisional agreement reached through informal negotiations in trilogue in accordance with Rule 73, by putting it to a single vote before any other amendments tabled. However, on request by political group/40 members, the Parliament will take a decision on the voting order. Thus, all political groups will have the possibility to ask for split votes and to table amendments to the Commission's proposal at plenary stage within the usual deadlines, but it would be for the plenary to decide the voting order.

The insertion of paragraph 1 a, subparagraph 3(new) is necessary as under paragraph 2 amendments would have been already tabled. Usual practice is that amendments which would not have been put to vote under paragraph 2 would be put to vote at the next voting session.

As regards, paragraph 1 b, subparagraphs 3 to 5 (new) - technical adaptation of the text following AFCO WG decision not to have a vote on the draft legislative resolution anymore.Provision corresponding to current rule 61 paragraph 2, second subparagraph.Provision currently in Rule 60 paragraph 3.

Current Rule 59 §3 is inserted as paragraph 1 c (new), subparagraph 2.

Amendement    61

Règlement du Parlement européen

Article 59 bis (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

Article 59 bis

 

Renvoi à la commission compétente

 

Si, conformément à l’article 59, une question est renvoyée à la commission compétente pour réexamen ou aux fins de négociations interinstitutionnelles conformément aux articles 73 bis et 73 quinquies, la commission compétente fait rapport au Parlement, oralement ou par écrit, dans un délai de quatre mois pouvant être prolongé par la Conférence des présidents.

 

Après un renvoi en commission, la commission compétente au fond doit, avant de prendre sa décision sur la procédure à suivre, permettre à une commission associée au titre de l’article 54 de déterminer ses choix quant aux amendements relevant de sa compétence exclusive, notamment le choix des amendements qui doivent être soumis à nouveau au Parlement.

 

Rien ne s’oppose à ce que le Parlement décide de tenir, le cas échéant, un débat de clôture à la suite du rapport par la commission compétente à laquelle la question a été renvoyée.

 

(Les deux derniers alinéas sont ajoutés en tant qu’interprétations.)

Justification

L’amendement proposé allonge le délai de deux à quatre mois, une période de deux mois étant un laps de temps extrêmement serré pour obtenir des avancées significatives sur des dossiers législatifs. En outre, la possibilité d’une prolongation du délai par la Conférence des présidents a été ajoutée afin de clarifier la disposition figurant actuellement à l’article 61, paragraphe 2, deuxième alinéa.

Le premier paragraphe vient de l’interprétation actuelle de l’article 30, paragraphe 3.

Le deuxième paragraphe de l’interprétation est issu de l’article 61, paragraphe 2, quatrième alinéa, tel qu'adopté le 15 septembre 2016.

Amendement    62

Règlement du Parlement européen

Article 60

Texte en vigueur

Amendement

Article 60

supprimé

Rejet d’une proposition de la Commission

 

1.  Lorsqu’une proposition de la Commission ne recueille pas la majorité des suffrages exprimés, ou lorsqu’une proposition de rejet, qui peut être déposée par la commission compétente ou par quarante députés au moins, est adoptée, le Président, avant que le Parlement ne vote sur le projet de résolution législative, invite la Commission à retirer sa proposition.

 

2.  Si la Commission retire sa proposition, le Président déclare la procédure close et en informe le Conseil.

 

3.  Si la Commission ne retire pas sa proposition, le Parlement renvoie la question à la commission compétente sans voter sur le projet de résolution législative, à moins que le Parlement, sur proposition du président ou du rapporteur de la commission compétente, d’un groupe politique ou de quarante députés au moins, ne procède au vote sur le projet de résolution législative.

 

Dans le cas d’un renvoi en commission, la commission compétente décide de la procédure à suivre et fait rapport au Parlement oralement ou par écrit, dans le délai fixé par celui-ci, qui ne peut excéder deux mois.

 

Après un renvoi en commission au titre du paragraphe 3, la commission responsable au fond doit, avant de prendre sa décision sur la procédure, permettre à une commission associée selon l’article 54 de déterminer ses choix quant aux amendements relevant de sa compétence exclusive, notamment le choix des amendements qui doivent être soumis à nouveau au Parlement.

 

Le délai fixé conformément au paragraphe 3, deuxième alinéa, s’applique au dépôt par écrit ou à la présentation orale du rapport de la commission compétente. Il n’affecte pas la détermination par le Parlement du moment opportun pour poursuivre l’examen de la procédure en question.

 

4.  Si la commission compétente n’est pas en mesure de respecter le délai, elle doit demander le renvoi en commission en se fondant sur l’article 188, paragraphe 1. Au besoin, le Parlement peut fixer un nouveau délai en se fondant sur l’article 188, paragraphe 5. Si la demande de renvoi n’est pas acceptée, le Parlement procède au vote sur le projet de résolution législative.

 

Justification

Cette suppression est proposée car l’éventualité d’un rejet est couverte par les nouveaux projets d’articles 59 et 59 bis, avec de légères adaptations pour refléter la pratique courante.

Amendement    63

Règlement du Parlement européen

Article 61

Texte en vigueur

Amendement

Article 61

supprimé

Adoption d’amendements à une proposition de la Commission

 

1.  Lorsque la proposition de la Commission est approuvée dans son ensemble sous réserve d’amendements qui ont été adoptés, le vote sur le projet de résolution législative est reporté jusqu’à ce que la Commission ait fait connaître sa position sur chacun des amendements du Parlement.

 

Si la Commission n’est pas en mesure de faire une telle déclaration à l’issue du vote du Parlement sur sa proposition, elle informe le Président ou la commission compétente du moment où elle le pourra; la proposition est alors inscrite au projet d’ordre du jour de la période de session suivant ce moment.

 

2.  Lorsque la Commission fait savoir qu’elle n’a pas l’intention de faire siens tous les amendements du Parlement, le rapporteur de la commission compétente ou, à défaut, le président de cette commission fait au Parlement une proposition formelle quant à l’opportunité de passer au vote sur le projet de résolution législative. Avant de faire sa proposition formelle, le rapporteur ou le président de la commission compétente peut demander au Président de suspendre la délibération.

 

Si le Parlement décide de reporter le vote, la question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente.

 

Dans ce cas, la commission compétente fait à nouveau rapport au Parlement, oralement ou par écrit, dans un délai fixé par celui-ci, qui ne peut être supérieur à deux mois.

 

Si la commission compétente n’est pas en mesure de respecter ce délai, la procédure prévue à l’article 60, paragraphe 4, est d’application.

 

Seuls les amendements déposés par la commission compétente et tendant à rechercher un compromis avec la Commission sont recevables à ce stade.

 

Rien ne s’oppose à ce que le Parlement décide de tenir, le cas échéant, un débat de clôture à la suite du rapport par la commission compétente à laquelle la question a été renvoyée.

 

3.  L’application du paragraphe 2 n’exclut pas que tout autre député puisse présenter une demande de renvoi conformément à l’article 188.

 

En cas de renvoi sur la base du paragraphe 2, la commission compétente est avant tout tenue, aux termes du mandat que cette disposition institue, de faire rapport dans le délai imparti et, le cas échéant, de déposer des amendements tendant à rechercher un compromis avec la Commission, sans avoir pour autant à réexaminer la totalité des dispositions approuvées par le Parlement.

 

À ce titre cependant, en raison de l’effet suspensif du renvoi, elle bénéficie de la plus grande liberté et, lorsqu’elle l’estime nécessaire à la recherche d’un compromis, peut proposer de revenir sur les dispositions ayant fait l’objet d’un vote favorable en séance plénière.

 

Dans ce cas, compte tenu que seuls les amendements de compromis de la commission sont recevables, et afin de préserver la souveraineté de l’Assemblée, le rapport visé au paragraphe 2 doit clairement faire état des dispositions déjà approuvées qui seraient caduques en cas d’adoption du ou des amendements proposés.

 

Justification

Cette suppression est proposée car toutes les dispositions qui ne sont pas obsolètes du fait qu’aujourd’hui le Parlement négocie avec le Conseil sont couvertes par les nouveaux projets d’articles 59 et 59 bis.

L’interprétation sous le paragraphe 2 a été déplacée à l’article 59 bis.

Amendement    64

Règlement du Parlement européen

Titre II – chapitre 3 – sous-titre 3

Texte en vigueur

Amendement

Procédure de suivi

supprimé

Amendement    65

Règlement du Parlement européen

Article 62

Texte en vigueur

Amendement

Article 62

supprimé

Suivi de la position du Parlement

 

1.  Au cours de la période qui suit l’adoption par le Parlement de sa position sur une proposition de la Commission, le président et le rapporteur de la commission compétente suivent le déroulement de la procédure menant à l’adoption de la proposition par le Conseil, spécialement afin de s’assurer que les engagements que le Conseil ou la Commission ont pris envers le Parlement au sujet de sa position sont effectivement respectés.

 

2.  La commission compétente peut inviter la Commission et le Conseil à examiner la question avec elle.

 

3.  À tout moment de la procédure en question, la commission compétente peut, si elle le juge nécessaire, déposer une proposition de résolution conformément au présent article, recommandant au Parlement:

 

– d’inviter la Commission à retirer sa proposition, ou

 

– de demander à la Commission ou au Conseil de saisir à nouveau le Parlement conformément à l’article 63, ou à la Commission de présenter une nouvelle proposition, ou

 

– de décider de prendre toute autre mesure qu’il juge utile.

 

Cette proposition est inscrite au projet d’ordre du jour de la période de session qui suit la décision de la commission.

 

Justification

À déplacer au nouveau chapitre 4 consacré à la procédure de consultation.

Amendement    66

Règlement du Parlement européen

Article 63

Texte en vigueur

Amendement

Article 63

Article 63

Saisine répétée du Parlement

Saisine répétée du Parlement

Procédure législative ordinaire

 

1.  À la requête de la commission compétente, le Président demande à la Commission de saisir à nouveau le Parlement de sa proposition:

1.  À la requête de la commission compétente, le Président demande à la Commission de saisir à nouveau le Parlement de sa proposition:

  si, après que le Parlement a arrêté sa position, la Commission retire sa proposition initiale pour la remplacer par un autre texte, sauf si ce retrait a pour objet de tenir compte de la position du Parlement, ou

 

–   si la Commission modifie ou entend modifier de manière substantielle sa proposition initiale, sauf si cette modification a pour objet de tenir compte de la position du Parlement, ou

–  si, après que le Parlement a arrêté sa position, la Commission remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition initiale, sauf si cette modification a pour objet de tenir compte de la position du Parlement,

– si, avec le temps ou par suite d’une modification des circonstances, la nature du problème faisant l’objet de la proposition d’acte législatif se trouve sensiblement modifiée, ou

– si, avec le temps ou par suite d’une modification des circonstances, la nature du problème faisant l’objet de la proposition d’acte législatif se trouve sensiblement modifiée, ou

– si de nouvelles élections au Parlement ont eu lieu depuis qu’il a arrêté sa position et si la Conférence des présidents l’estime souhaitable.

– si de nouvelles élections au Parlement ont eu lieu depuis qu’il a arrêté sa position et si la Conférence des présidents l’estime souhaitable.

 

1 bis.  Lorsqu’il est envisagé de modifier la base juridique d’une proposition, de sorte que la procédure législative ordinaire ne soit plus applicable, le Parlement, le Conseil et la Commission procèdent, conformément au paragraphe 25 de l’accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", à un échange de vues sur la question par le truchement de leur président respectif ou de leurs représentants.

2.  À la requête de la commission compétente, le Parlement demande au Conseil de le saisir à nouveau d’une proposition présentée par la Commission conformément à l’article 294 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne si le Conseil entend modifier la base juridique de ladite proposition, de sorte que la procédure prévue audit article ne serait plus applicable.

2.  À la suite de l’échange de vues mentionné au paragraphe 1 bis, le Président, à la requête de la commission compétente, demande au Conseil de saisir à nouveau le Parlement d’un projet d’acte juridiquement contraignant si la Commission ou le Conseil entend modifier la base juridique prévue dans la position du Parlement en première lecture de sorte que la procédure législative ordinaire ne serait plus applicable.

Autres procédures

 

3.  À la requête de la commission compétente, le Président invite le Conseil à consulter à nouveau le Parlement dans les mêmes circonstances et dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 1, et également si le Conseil modifie ou s’il entend modifier de manière substantielle la proposition initiale sur laquelle le Parlement a émis un avis, sauf si cette modification a pour objet d’insérer les amendements du Parlement.

 

4.  Le Président demande également que le Parlement soit de nouveau saisi d’une proposition d’acte, dans les circonstances prévues au présent article, si le Parlement en décide ainsi à la demande d’un groupe politique ou de quarante députés au moins.

 

Justification

Les titres de cette sous-section peuvent être supprimés, car ce point serait intégré au chapitre consacré à la procédure législative ordinaire.

Le deuxième tiret du paragraphe 1 peut être supprimé car il est fusionné avec le tiret précédent.

Les paragraphes 3 et 4, légèrement modifiés, seront déplacés au nouveau chapitre 4 consacré à la procédure de consultation.

Amendement    67

Règlement du Parlement européen

Titre II – chapitre 4 – titre

Texte en vigueur

Amendement

CHAPITRE 4

SECTION 2

DEUXIÈME LECTURE

DEUXIÈME LECTURE

Amendement    68

Règlement du Parlement européen

Titre II – chapitre 4 – sous-titre 1

Texte en vigueur

Amendement

Stade de l’examen en commission

supprimé

Amendement    69

Règlement du Parlement européen

Article 64

Texte en vigueur

Amendement

Article 64

Article 64

Communication de la position du Conseil

Communication de la position du Conseil

1.  La communication de la position du Conseil, conformément à l’article 294 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, a lieu lorsque le Président en fait l’annonce en séance plénière. Le Président procède à cette annonce, après réception des documents contenant la position proprement dite, de toutes les déclarations faites au procès-verbal du Conseil lorsque celui-ci a adopté la position, des raisons qui ont conduit le Conseil à l’adopter et de la position de la Commission, dûment traduits dans les langues officielles de l’Union européenne. L’annonce par le Président est faite au cours de la période de session suivant la réception de ces documents.

1.  La communication de la position du Conseil, conformément à l’article 294 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, a lieu lorsque le Président en fait l’annonce en séance plénière. Le Président procède à cette annonce, après réception des documents contenant la position proprement dite, de toutes les déclarations faites au procès-verbal du Conseil lorsque celui-ci a adopté la position, des raisons qui ont conduit le Conseil à l’adopter et de la position de la Commission, dûment traduits dans les langues officielles de l’Union européenne. L’annonce par le Président est faite au cours de la période de session suivant la réception de ces documents.

Avant de procéder à l’annonce de la communication de la position, le Président vérifie, en consultation avec le président de la commission compétente et/ou le rapporteur, si la nature du texte qui lui a été envoyé est effectivement celle d’une position du Conseil en première lecture et s’il ne subsiste aucun des cas prévus à l’article 63. Dans le cas contraire, le Président, en accord avec la commission compétente et, si possible, en accord avec le Conseil, recherche la solution adéquate.

Avant de procéder à l’annonce de la communication de la position, le Président vérifie, en consultation avec le président de la commission compétente et/ou le rapporteur, si la nature du texte qui lui a été envoyé est effectivement celle d’une position du Conseil en première lecture et s’il ne subsiste aucun des cas prévus à l’article 63. Dans le cas contraire, le Président, en accord avec la commission compétente et, si possible, en accord avec le Conseil, recherche la solution adéquate.

 

1 bis.  Le jour de son annonce au Parlement, la position du Conseil est réputée transmise d’office à la commission compétente en première lecture.

2. La liste de ces communications est publiée dans le procès-verbal des séances du Parlement, avec le nom de la commission compétente.

2.  La liste de ces communications est publiée dans le procès-verbal des séances du Parlement, avec le nom de la commission compétente.

Justification

Le paragraphe 1 bis (nouveau) est déplacé ici de l'article 66, paragraphe 1.

Amendement    70

Règlement du Parlement européen

Article 65

Texte en vigueur

Amendement

Article 65

Article 65

Prolongation des délais

Prolongation des délais

1.  À la requête du président de la commission compétente en ce qui concerne les délais prévus pour la deuxième lecture ou à la requête de la délégation du Parlement au comité de conciliation en ce qui concerne les délais prévus pour la conciliation, le Président prolonge les délais en question conformément à l’article 294, paragraphe 14, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

1.  À la requête du président de la commission compétente, le Président prolonge les délais prévus pour la deuxième lecture conformément à l’article 294, paragraphe 14, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

2. Le Président notifie au Parlement toute prolongation des délais effectuée au titre de l’article 294, paragraphe 14, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à l’initiative du Parlement ou à celle du Conseil.

2. Le Président notifie au Parlement toute prolongation des délais effectuée au titre de l’article 294, paragraphe 14, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à l’initiative du Parlement ou à celle du Conseil.

Justification

L’article 65 est inclus dans le chapitre consacré à la deuxième lecture, mais englobe en réalité les deuxième et troisième lectures. Le contenu actuel du paragraphe 1 – prolongation des délais prévus pour la troisième lecture – figure dans le nouvel article 69 bis.

Amendement    71

Règlement du Parlement européen

Article 66

Texte en vigueur

Amendement

Article 66

Article 66

Renvoi à la commission compétente au fond et procédure d’examen au sein de celle-ci

Procédure au sein de la commission compétente

1.  Le jour de sa communication au Parlement conformément à l’article 64, paragraphe 1, la position du Conseil est réputée transmise d’office à la commission compétente et aux commissions saisies pour avis en première lecture.

 

2.  La position du Conseil est inscrite comme premier point à l’ordre du jour de la première réunion de la commission compétente suivant la date de sa communication. Le Conseil peut être invité à présenter sa position.

2.  La position du Conseil est inscrite comme point prioritaire à l’ordre du jour de la première réunion de la commission compétente suivant la date de sa communication. Le Conseil peut être invité à présenter sa position.

3.  Sauf décision contraire, le rapporteur pour la deuxième lecture est le même que celui de la première lecture.

3.  Sauf décision contraire, le rapporteur pour la deuxième lecture est le même que celui de la première lecture.

4.  Les dispositions de l’article 69, paragraphes 2, 3 et 5, relatives à la deuxième lecture par le Parlement s’appliquent aux délibérations de la commission compétente; seuls les membres titulaires ou les suppléants permanents de cette commission peuvent déposer des propositions de rejet ou des amendements. La commission se prononce à la majorité des suffrages exprimés.

4.  Les dispositions de l’article 69, paragraphes 2 et 3, relatives à la recevabilité des amendements à la position du Conseil s’appliquent aux délibérations de la commission compétente; seuls les membres titulaires ou les suppléants permanents de cette commission peuvent déposer des propositions de rejet ou des amendements. La commission se prononce à la majorité des suffrages exprimés.

5.  Avant de procéder au vote, la commission compétente peut inviter le président et le rapporteur à examiner, avec le Président du Conseil ou la personne le représentant et avec le commissaire compétent présent, les amendements présentés en commission. À l’issue de cet examen, le rapporteur peut présenter des amendements de compromis.

 

6.  La commission compétente au fond présente une recommandation pour la deuxième lecture proposant d’approuver, d’amender ou de rejeter la position arrêtée par le Conseil. La recommandation comporte une justification succincte de la décision préconisée.

6.  La commission compétente au fond présente une recommandation pour la deuxième lecture proposant d’approuver, d’amender ou de rejeter la position arrêtée par le Conseil. La recommandation comporte une justification succincte de la décision préconisée.

 

6 bis.  Les articles 49, 50, 53 et 188 ne s’appliquent pas à la deuxième lecture.

Justification

Paragraph 1 is deleted here and moved, as amended, to Rule 64(1a). The end of the paragraph ("referred automatically to... the committees asked for their opinion at first reading.") is misleading. The committees asked for an opinion do not intervene in second reading, except if they are "associated committees" in the meaning of Rule 54 (see Rule 47(4) and 3rd paragraph of interpretation of Rule 54).

As regards the deletion of paragraph 5, this provision is not in line with (the current and revised) Rule 73, which provide for the intervention of the negotiation team (not only the chair and rapporteur).

As regards the insertion of paragraph 6 a (new), it is moved here, with modifications, from current Rule 47 (4).

Amendement    72

Règlement du Parlement européen

Titre II – chapitre 4 – sous-titre 2

Texte en vigueur

Amendement

Stade de l’examen en séance plénière

supprimé

Amendement    73

Règlement du Parlement européen

Article 67

Texte en vigueur

Amendement

Article 67

Article 67

Conclusion de la deuxième lecture

Soumission au Parlement

1.  La position du Conseil et, si elle est disponible, la recommandation pour la deuxième lecture de la commission compétente sont inscrites d’office au projet d’ordre du jour de la période de session dont le mercredi précède, et en est le plus proche, la date d’expiration du délai de trois mois ou, s’il a été prolongé conformément à l’article 65, de quatre mois, sauf si la question a été traitée au cours d’une période de session antérieure.

La position du Conseil et, si elle est disponible, la recommandation pour la deuxième lecture de la commission compétente sont inscrites d’office au projet d’ordre du jour de la période de session dont le mercredi précède, et en est le plus proche, la date d’expiration du délai de trois mois ou, s’il a été prolongé conformément à l’article 65, de quatre mois, sauf si la question a été traitée au cours d’une période de session antérieure.

Les recommandations pour la deuxième lecture étant des textes assimilables à un exposé des motifs par lequel la commission parlementaire justifie son attitude à l’égard de la position du Conseil, il n’y a pas de vote sur ces textes.

 

2.  La deuxième lecture est close dès lors que, dans les délais prévus à l’article 294 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans le respect de ses dispositions, le Parlement approuve, rejette ou modifie la position du Conseil.

 

Justification

Le paragraphe 2 est à supprimer ici et à déplacer, avec ses modifications, à l'article 67 bis, paragraphe 5.

Amendement    74

Règlement du Parlement européen

Article 67 bis (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

Article 67 bis

 

Vote au Parlement – deuxième lecture

 

1.  Le Parlement vote d’abord sur toute proposition de rejet immédiat de la position du Conseil qui a été déposée par écrit par la commission compétente, un groupe politique ou quarante députés au moins. Une telle proposition n’est adoptée que si elle recueille les voix de la majorité des membres qui composent le Parlement.

 

Si cette proposition de rejet est adoptée et a donc pour conséquence le rejet de la position du Conseil, le Président annonce en séance plénière que la procédure législative est close.

 

Si la proposition de rejet n’est pas adoptée, le Parlement observe la procédure visée aux paragraphes 2 à 5.

 

2.  Tout accord provisoire déposé par la commission compétente au titre de l’article 73 quinquies, paragraphe 4, est prioritaire lors des votes et fait l’objet d’un vote unique, sauf si, à la demande d’un groupe politique ou de quarante députés au moins, le Parlement décide de procéder immédiatement au vote sur les amendements, conformément au paragraphe 3.

 

Si, lors d’un vote unique, l’accord provisoire recueille les votes de la majorité des membres qui composent le Parlement, le Président annonce que la deuxième lecture du Parlement est close.

 

Si, lors d’un vote unique, l’accord provisoire ne recueille pas les votes de la majorité des membres qui composent le Parlement, le Parlement observe la procédure visée aux paragraphes 3 à 5.

 

3.  Sauf adoption d’une proposition de rejet conformément au paragraphe 1 ou d’un accord provisoire conformément au paragraphe 2, les amendements éventuels à la position du Conseil, y compris ceux contenus dans l’accord provisoire déposé par la commission compétente au titre de l’article 73 quinquies, paragraphe 4, sont ensuite mis aux voix. Les amendements à la position du Conseil ne sont adoptés que s’ils recueillent les voix de la majorité des membres qui composent le Parlement.

 

Avant le vote sur les amendements, le Président peut demander à la Commission de faire connaître sa position et au Conseil de faire part de ses commentaires.

 

4.  Un vote défavorable du Parlement sur la proposition initiale de rejet de la position du Conseil au titre du paragraphe 1 ne préjuge pas de la possibilité pour le Parlement, sur proposition du président ou du rapporteur de la commission compétente, d’un groupe politique ou de quarante députés au moins, d’examiner une nouvelle proposition de rejet après le vote sur les amendements conformément aux paragraphes 2 ou 3. Une telle proposition n’est adoptée que si elle recueille les voix de la majorité des membres qui composent le Parlement.

 

Si la position du Conseil est rejetée, le Président annonce en séance plénière que la procédure législative est close.

 

5.  Après les votes au titre des paragraphes 1 à 4 et, ensuite, les votes sur les amendements au projet de résolution législative liés aux demandes de procédure, le Président annonce que la deuxième lecture du Parlement est close et la résolution législative est réputée adoptée. Le cas échéant, la résolution législative est adaptée, conformément à l’article 193, paragraphe 2, aux résultats des votes effectués au titre des paragraphes 1 à 4 ou à la suite de l’application de l’article 76.

 

Le texte de la résolution législative et de la position du Parlement européen, le cas échéant, est transmis par le Président au Conseil et à la Commission.

 

En l’absence de proposition de rejet ou de modification de la position du Conseil, celle-ci est réputée approuvée.

Justification

Les modifications apportées au paragraphe 1 correspondent à l’actuel article 68, paragraphe 1. Celles apportées au paragraphe 2 visent à l’aligner sur les dispositions régissant le vote sur le texte convenu en plénière lors de la première lecture. La modification apportée au paragraphe 4 vise à étendre la possibilité de rejet au président et à un groupe politique, ou à quarante députés au mois (par rapport à l’actuel article 68, paragraphe 2). La phrase contenue actuellement à l’article 171, paragraphe 2, point a), y est supprimée et est déplacée à la fin du présent article.

Amendement    75

Règlement du Parlement européen

Article 68

Texte en vigueur

Amendement

Article 68

supprimé

Rejet de la position du Conseil

 

1.  La commission compétente, un groupe politique ou quarante députés au moins peuvent déposer, par écrit et dans un délai fixé par le Président, une proposition de rejet de la position du Conseil. Pour être adoptée, une telle proposition doit recueillir les voix de la majorité des membres qui composent le Parlement. La proposition de rejet est mise aux voix avant tout amendement à la position du Conseil.

 

2.  Un vote défavorable du Parlement sur la proposition initiale de rejet de la position du Conseil ne préjuge pas de la possibilité pour le Parlement, sur recommandation du rapporteur, d’examiner une nouvelle proposition de rejet, après le vote des amendements et l’audition d’une déclaration de la Commission, faite conformément à l’article 69, paragraphe 5.

 

3.  Si la position du Conseil est rejetée, le Président annonce en séance plénière que la procédure législative est close.

 

Justification

Cet article est supprimé car le cas du rejet devrait faire l'objet du projet d'article 67 bis.

Amendement    76

Règlement du Parlement européen

Article 69

Texte en vigueur

Amendement

Article 69

Article 69

Amendements à la position du Conseil

Recevabilité des amendements à la position du Conseil

1.  La commission compétente au fond, un groupe politique ou quarante députés au moins peuvent déposer des amendements à la position du Conseil, pour examen en séance plénière.

1.  La commission compétente au fond, un groupe politique ou quarante députés au moins peuvent déposer des amendements à la position du Conseil, pour examen en séance plénière.

2.  Les amendements à la position du Conseil ne sont recevables que s’ils sont conformes aux dispositions des articles 169 et 170, et s’ils visent:

2.  Les amendements à la position du Conseil ne sont recevables que s’ils sont conformes aux dispositions des articles 169 et 170, et s’ils visent:

a)  à rétablir totalement ou partiellement la position adoptée par le Parlement en première lecture, ou

a)  à rétablir totalement ou partiellement la position adoptée par le Parlement en première lecture, ou

b)  à parvenir à un compromis entre le Conseil et le Parlement, ou

b)  à parvenir à un compromis entre le Conseil et le Parlement, ou

c)  à modifier des éléments de la position du Conseil qui ne figuraient pas dans la proposition soumise en première lecture ou dont la teneur était différente et qui ne représentent pas une modification substantielle, au sens de l’article 63, ou

c)  à modifier des éléments de la position du Conseil qui ne figuraient pas dans la proposition soumise en première lecture ou dont la teneur était différente, ou

d)  à prendre en considération un fait nouveau ou une situation juridique nouvelle, intervenus depuis la première lecture.

d)  à prendre en considération un fait nouveau ou une situation juridique nouvelle, intervenus depuis l’adoption de la position du Parlement en première lecture.

La décision du Président quant à la recevabilité des amendements est sans appel.

La décision du Président quant à la recevabilité des amendements est sans appel.

3.  Si de nouvelles élections ont eu lieu depuis la première lecture, mais que l’article 63 n’a pas été invoqué, le Président peut décider de déroger aux restrictions concernant la recevabilité énoncées au paragraphe 2.

3.  Si de nouvelles élections ont eu lieu depuis la première lecture, mais que l’article 63 n’a pas été invoqué, le Président peut décider de déroger aux restrictions concernant la recevabilité énoncées au paragraphe 2.

4.  Les amendements ne sont adoptés que s’ils recueillent les voix de la majorité des membres qui composent le Parlement.

 

5.  Avant le vote sur les amendements, le Président peut demander à la Commission de faire connaître sa position et au Conseil de faire part de ses commentaires.

 

Justification

Les modifications apportées au paragraphe 2, premier alinéa, point c), se justifient par le fait que le passage "et qui ne représentent pas une modification substantielle, au sens de l'article 63" peut être interprété comme une condition supplémentaire de recevabilité.

Les paragraphes 4 et 5 seront supprimés, puisqu’il feront l'objet de l'article 67 bis, paragraphe 3.

Amendement    77

Règlement du Parlement européen

Titre II – chapitre 5 – titre

Texte en vigueur

Amendement

CHAPITRE 5

SECTION 4

TROISIÈME LECTURE

CONCILIATION ET TROISIÈME LECTURE

Amendement    78

Règlement du Parlement européen

Titre II - chapitre 5 – sous-titre 1

Texte en vigueur

Amendement

Conciliation

supprimé

Amendement    79

Règlement du Parlement européen

Article 69 ter (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

Article 69 ter

 

Prolongation des délais

 

1.  À la requête de la délégation du Parlement au comité de conciliation, le Président prolonge les délais prévus pour la troisième lecture, conformément à l’article 294, paragraphe 14, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

 

2.  Le Président notifie au Parlement toute prolongation des délais effectuée au titre de l’article 294, paragraphe 14, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à l’initiative du Parlement ou à celle du Conseil.

Amendement    80

Règlement du Parlement européen

Article 71

Texte en vigueur

Amendement

Article 71

Article 71

Délégation au comité de conciliation

Délégation au comité de conciliation

1.  La délégation du Parlement au comité de conciliation se compose d’un nombre de membres égal à celui des membres de la délégation du Conseil.

1.  La délégation du Parlement au comité de conciliation se compose d’un nombre de membres égal à celui des membres de la délégation du Conseil.

2.  La composition politique de la délégation correspond à la répartition du Parlement en groupes politiques. La Conférence des présidents fixe le nombre exact de membres des différents groupes politiques qui doivent la composer.

2.  La composition politique de la délégation correspond à la répartition du Parlement en groupes politiques. La Conférence des présidents fixe le nombre exact de membres des différents groupes politiques qui doivent la composer.

3.  Les membres de la délégation sont nommés par les groupes politiques pour chaque cas de conciliation, de préférence parmi les membres des commissions concernées, à l’exception de trois membres désignés comme membres permanents dans les délégations successives pour une période de douze mois. Les trois membres permanents sont désignés par les groupes politiques parmi les vice-présidents et représentent au moins deux groupes politiques différents. Le président et le rapporteur de la commission compétente au fond sont dans chaque cas, membres de la délégation.

3.  Les membres de la délégation sont nommés par les groupes politiques pour chaque cas de conciliation, de préférence parmi les membres de la commission compétente, à l’exception de trois membres désignés comme membres permanents dans les délégations successives pour une période de douze mois. Les trois membres permanents sont désignés par les groupes politiques parmi les vice-présidents et représentent au moins deux groupes politiques différents. Le président et le rapporteur en deuxième lecture de la commission compétente au fond ainsi que le rapporteur de toute commission associée sont dans chaque cas membres de la délégation.

4.  Les groupes politiques représentés au sein de la délégation désignent des suppléants.

4.  Les groupes politiques représentés au sein de la délégation désignent des suppléants.

5.  Les groupes politiques et les députés non inscrits non représentés au sein de la délégation peuvent envoyer chacun un représentant à toute réunion interne préparatoire de la délégation.

5.  Les groupes politiques non représentés au sein de la délégation peuvent envoyer chacun un représentant à toute réunion interne préparatoire de la délégation. Si la délégation ne comprend pas de députés non inscrits, un député non inscrit peut assister à toute réunion interne préparatoire de la délégation.

6.  La délégation est conduite par le Président ou par un des trois membres permanents.

6.  La délégation est conduite par le Président ou par un des trois membres permanents.

7.  La délégation se prononce à la majorité de ses membres. Ses débats ne sont pas publics.

7.  La délégation se prononce à la majorité de ses membres. Ses débats ne sont pas publics.

La Conférence des présidents arrête des orientations de procédure complémentaires concernant le travail de la délégation au comité de conciliation.

La Conférence des présidents arrête des orientations de procédure complémentaires concernant le travail de la délégation au comité de conciliation.

8.  Les résultats de la conciliation sont communiqués par la délégation au Parlement.

8.  Les résultats de la conciliation sont communiqués par la délégation au Parlement.

Justification

En ce qui concerne les modifications apportées au paragraphe 3, l'ajout du "rapporteur de toute commission associée" reflète le dernier tiret de l'article 54.

Le paragraphe 5 est reformulé pour clarifier que tous les députés non inscrits sont représentés collectivement par une seule personne.

Amendement    81

Règlement du Parlement européen

Titre II - chapitre 5 – sous-titre 2

Texte en vigueur

Amendement

Stade de l’examen en séance plénière

supprimé

Amendement    82

Règlement du Parlement européen

Article 72

Texte en vigueur

Amendement

Article 72

Article 72

Projet commun

Projet commun

1.  Lorsque le comité de conciliation s’est accordé sur un projet commun, le point est inscrit à l’ordre du jour d’une séance plénière à tenir dans les six semaines ou, si le délai a été prolongé, dans les huit semaines qui suivent la date de l’approbation du projet commun par le comité de conciliation.

1.  Lorsque le comité de conciliation s’est accordé sur un projet commun, le point est inscrit à l’ordre du jour d’une séance plénière à tenir dans les six semaines ou, si le délai a été prolongé, dans les huit semaines qui suivent la date de l’approbation du projet commun par le comité de conciliation.

2.  Le président ou un autre membre désigné de la délégation au comité de conciliation fait une déclaration sur le projet commun, lequel est accompagné d’un rapport.

2.  Le président ou un autre membre désigné de la délégation au comité de conciliation fait une déclaration sur le projet commun, lequel est accompagné d’un rapport.

3.  Il ne peut être déposé d’amendements au projet commun.

3.  Il ne peut être déposé d’amendements au projet commun.

4.  Le projet commun dans son ensemble fait l’objet d’un seul vote. Il est approuvé s’il recueille la majorité des suffrages exprimés.

4.  Le projet commun dans son ensemble fait l’objet d’un seul vote. Il est approuvé s’il recueille la majorité des suffrages exprimés.

5.  Si aucun accord n’est dégagé sur un projet commun au sein du comité de conciliation, le président ou un autre membre désigné de la délégation du Parlement au comité de conciliation fait une déclaration. Celle-ci est suivie d’un débat.

5.  Si aucun accord n’est dégagé sur un projet commun au sein du comité de conciliation, le président ou un autre membre désigné de la délégation du Parlement au comité de conciliation fait une déclaration. Celle-ci est suivie d’un débat.

 

5 bis.  Il ne peut y avoir de renvoi en commission pendant la procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil consécutive à la deuxième lecture.

 

5 ter.  Les articles 49, 50 et 53 ne s’appliquent pas à la troisième lecture.

Justification

Le paragraphe 5 bis (nouveau) vient de l’article 47, paragraphe 3, et le paragraphe 5 ter (nouveau) de l’article 47, paragraphe 4.

Amendement    83

Règlement du Parlement européen

Titre II – chapitre 6 – titre

Texte en vigueur

Amendement

CHAPITRE 6

SECTION 5

CONCLUSION DE LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE

CONCLUSION DE LA PROCÉDURE

Justification

À déplacer avant l'article 78.

Amendement    84

Règlement du Parlement européen

Titre II – chapitre 3 – section 3 (nouvelle)

Texte en vigueur

Amendement

 

SECTION 3

 

NÉGOCIATIONS INTERINSTITUTIONNELLES AU COURS DE LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE

 

(La section 3 est insérée avant la section 4 sur la conciliation et la troisième lecture et contient l'article 73, tel que modifié, et les articles 73 bis à 73 quinquies.)

Amendement    85

Règlement du Parlement européen

Article 73

Texte en vigueur

Amendement

Article 73

Article 73

Négociations interinstitutionnelles dans les procédures législatives

Dispositions générales

1.  Les négociations avec les autres institutions en vue d’obtenir un accord au cours de la procédure législative sont menées conformément au code de conduite établi par la Conférence des présidents10.

Les négociations avec les autres institutions en vue d’obtenir un accord au cours de la procédure législative ne peuvent être engagées qu’à la suite d’une décision prise conformément aux articles 73 bis à 73 quater ou d’un renvoi pour négociations interinstitutionnelles par le Parlement. Ces négociations sont menées conformément au code de conduite établi par la Conférence des présidents10.

2.  Ces négociations ne sont pas engagées avant l’adoption par la commission compétente, au cas par cas pour chaque procédure législative concernée et à la majorité de ses membres, d’une décision sur l’ouverture de négociations. Ladite décision détermine le mandat et la composition de l’équipe de négociation. Les décisions de ce type sont notifiées au Président, qui tient la Conférence des présidents régulièrement informée.

 

Le mandat est constitué d’un rapport adopté en commission et déposé pour examen ultérieur par le Parlement. À titre exceptionnel, lorsque la commission compétente estime qu’il est dûment justifié d’engager des négociations avant l’adoption d’un rapport en commission, le mandat peut être constitué d’une série d’amendements ou d’un ensemble d’objectifs, de priorités ou d’orientations clairement définis.

 

3.  L’équipe de négociation est conduite par le rapporteur et présidée par le président de la commission compétente ou par un vice-président désigné par le président. Elle comprend au moins les rapporteurs fictifs de chaque groupe politique.

 

4.  Tout document destiné à être examiné lors d’une réunion avec le Conseil et la Commission («trilogue») revêt la forme d’un document exposant les positions respectives des institutions participantes ainsi que d’éventuelles solutions de compromis et est distribué à l’équipe de négociation au moins quarante-huit heures, ou en cas d’urgence au moins vingt-quatre heures, avant le trilogue en question.

 

Après chaque trilogue, l’équipe de négociation fait un compte rendu lors de la réunion suivante de la commission compétente. Les documents reflétant les résultats du dernier trilogue sont mis à la disposition de la commission.

 

Lorsqu’il est impossible de convoquer une réunion de la commission en temps utile, l’équipe de négociation fait un compte rendu au président, aux rapporteurs fictifs et aux coordinateurs de la commission, selon le cas.

 

La commission compétente peut actualiser le mandat à la lumière de l’avancement des négociations.

 

5.  Si les négociations débouchent sur un compromis, la commission compétente en est informée sans retard. Le texte convenu est soumis à l’examen de la commission compétente. S’il est approuvé par un vote en commission, le texte convenu est soumis à l’examen du Parlement sous la forme adéquate, notamment celle d’amendements de compromis. Il peut être présenté comme un texte consolidé à la condition qu’il indique clairement les modifications apportées à la proposition d’acte législatif examinée.

 

6.  Lorsque la procédure implique des commissions associées ou des réunions conjointes de commissions, les articles 54 et 55 s’appliquent à la décision sur l’ouverture de négociations et à la conduite de ces négociations.

 

En cas de désaccord entre les commissions concernées, les modalités de l’ouverture des négociations et de la conduite de ces négociations sont définies par le président de la Conférence des présidents des commissions conformément aux principes énoncés dans lesdits articles.

 

__________________

__________________

10 Voir annexe XX.

10 Code de conduite pour la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

Amendement    86

Règlement du Parlement européen

Article 73 bis (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

Article 73 bis

 

Négociations avant la première lecture du Parlement

 

1.   Lorsqu’une commission a adopté un rapport législatif conformément à l’article 49, elle peut décider, à la majorité de ses membres, d’engager des négociations sur la base de ce rapport.

 

2.   Les décisions d’engager des négociations sont annoncées au début de la période de session qui suit leur adoption en commission. Avant la fin de la journée qui suit l’annonce au Parlement, des groupes politiques ou des députés à titre individuel représentant ensemble un dixième au moins des membres qui composent le Parlement peuvent demander par écrit que la décision de la commission d’engager des négociations soit mise aux voix. Le Parlement vote sur ces demandes au cours de la même période de session.

 

Si aucune demande n’est reçue à l’expiration du délai fixé au premier alinéa, le Président en informe le Parlement. Si une demande est formulée, le Président peut, immédiatement avant le vote, donner la parole à un orateur pour et à un orateur contre. Chaque orateur peut faire une déclaration d’une durée maximale de deux minutes.

 

3.   Si le Parlement rejette la décision de la commission d’engager des négociations, le projet d’acte législatif et le rapport de la commission compétente sont inscrits à l’ordre du jour de la période de session suivante et le Président fixe un délai de dépôt des amendements. L’article 59, paragraphe 1 ter, s’applique alors.

 

4.  Les négociations peuvent débuter à tout moment après l’expiration du délai visé au paragraphe 2, premier alinéa, sans qu'aucune demande de vote au Parlement sur la décision d’engager des négociations n’ait été présentée; si une telle demande a été formulée, les négociations peuvent débuter à tout moment après que la décision de la commission d’engager des négociations a été approuvée par le Parlement.

Justification

La correction porte sur la suppression des derniers mots du paragraphe 4 de l'amendement 263. Comme il est normal de voter à la majorité des suffrages exprimés, il n'est pas nécessaire de le préciser. Au paragraphe 4, l'expression "vote en plénière" a en outre été modifiée en "vote au Parlement".

Amendement    87

Règlement du Parlement européen

Article 73 ter (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

Article 73 ter

 

Négociations avant la première lecture du Conseil

 

La position adoptée par le Parlement en première lecture constitue le mandat du Parlement pour toute négociation avec les autres institutions. La commission compétente peut décider, à la majorité de ses membres, d’engager des négociations à tout moment par la suite. De telles décisions sont annoncées au Parlement au cours de la période de session qui suit le vote en commission et figurent dans le procès-verbal.

Amendement    88

Règlement du Parlement européen

Article 73 quater (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

Article 73 quater

 

Négociations avant la deuxième lecture du Parlement

 

Lorsque la position du Conseil en première lecture a été transmise à la commission compétente, la position du Parlement en première lecture constitue, conformément à l’article 69, le mandat pour toute négociation avec les autres institutions. La commission compétente peut décider d’engager des négociations à tout moment par la suite.

 

Lorsque la position du Conseil contient des éléments qui ne figurent pas dans le projet d’acte législatif ou dans la position du Parlement en première lecture, la commission peut adopter, y compris sous forme d’amendements à la position du Conseil, des lignes directrices destinées à l’équipe de négociation.

Amendement    89

Règlement du Parlement européen

Article 73 quinquies (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

Article 73 quinquies

 

Conduite des négociations

 

1.   L’équipe de négociation du Parlement est conduite par le rapporteur et présidée par le président de la commission compétente ou par un vice-président désigné par le président. Elle comprend au moins les rapporteurs fictifs de chaque groupe politique souhaitant y prendre part.

 

2.   Tout document destiné à être examiné lors d’une réunion avec le Conseil et la Commission ("trilogue") est distribué à l’équipe de négociation au moins quarante-huit heures ou, en cas d’urgence, au moins vingt-quatre heures avant le trilogue en question.

 

3.   Après chaque trilogue, le président de l’équipe de négociation et le rapporteur font un compte rendu, au nom de l’équipe de négociation, lors de la réunion suivante de la commission compétente.

 

Lorsqu’il est impossible de convoquer une réunion de la commission en temps utile, le président de l’équipe de négociation et le rapporteur font un compte rendu, au nom de l’équipe de négociation, lors d’une réunion des coordinateurs de la commission.

 

4.   Si les négociations débouchent sur un accord provisoire, la commission compétente en est informée sans retard. Les documents reflétant les résultats du dernier trilogue sont mis à la disposition de la commission et sont rendus publics. L’accord provisoire est soumis à la commission compétente, qui se prononce par un vote unique à la majorité des suffrages exprimés. En cas d’approbation, il est soumis à l’examen du Parlement, toutes les modifications apportées au projet d’acte législatif devant être clairement indiquées.

 

5.   En cas de désaccord entre les commissions concernées au titre des articles 54 et 55, les règles précises de l’ouverture des négociations et de la conduite de ces négociations sont définies par le président de la Conférence des présidents des commissions conformément aux principes énoncés dans lesdits articles.

Amendement    90

Règlement du Parlement européen

Article 74

Texte en vigueur

Amendement

Article 74

supprimé

Approbation d’une décision sur l’ouverture de négociations interinstitutionnelles avant l’adoption d’un rapport en commission

 

1.  La décision d’une commission sur l’ouverture de négociations avant l’adoption d’un rapport en commission est traduite dans toutes les langues officielles, distribuée à tous les députés au Parlement européen et soumise à la Conférence des présidents.

 

À la demande d’un groupe politique, la Conférence des présidents peut décider d’inscrire le point, pour examen avec débat et vote, au projet d’ordre du jour de la période de session suivant la distribution, auquel cas le Président fixe un délai de dépôt des amendements.

 

En l’absence d’une décision de la Conférence des présidents d’inscrire le point au projet d’ordre du jour de la période de session en question, le Président annonce la décision sur l’ouverture de négociations à l’ouverture de ladite période de session.

 

2.  Le point est inscrit au projet d’ordre du jour de la période de session suivant l’annonce, pour examen avec débat et vote, et le Président fixe un délai de dépôt des amendements lorsqu’un groupe politique ou au moins quarante députés le demandent dans un délai de quarante-huit heures après l’annonce.

 

À défaut, la décision sur l’ouverture de négociations est réputée approuvée.

 

Amendement    91

Règlement du Parlement européen

Article 75

Texte en vigueur

Amendement

Article 75

Article 63 bis

Accord en première lecture

Accord en première lecture

Si, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil informe le Parlement qu’il a approuvé la position du Parlement, le Président, après la mise au point prévue à l’article 193, annonce en séance plénière que la proposition est adoptée dans la formulation correspondant à la position du Parlement.

Si, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil informe le Parlement qu’il a approuvé la position du Parlement, le Président, après la mise au point prévue à l’article 193, annonce en séance plénière que l’acte législatif est adopté dans la formulation correspondant à la position du Parlement.

 

(Cet article est déplacé à la fin de la section 1 consacrée à la première lecture.)

Justification

Déplacé à la fin de la section 1 ci-dessus consacrée à la première lecture.

Amendement    92

Règlement du Parlement européen

Article 76

Texte en vigueur

Amendement

Article 76

Article 69 bis

Accord en deuxième lecture

Accord en deuxième lecture

Si aucune proposition de rejet de la position du Conseil ni aucun amendement à celle-ci ne sont adoptés sur la base des articles 68 et 69 dans les délais fixés pour le dépôt et le vote d’amendements ou de propositions de rejet, le Président annonce en séance plénière que l’acte proposé est définitivement adopté. Le Président procède, conjointement avec le Président du Conseil, à sa signature et assure sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à l’article 78.

Si aucune proposition de rejet de la position du Conseil ni aucun amendement à celle-ci ne sont déposés sur la base des articles 67 bis et 69 dans les délais fixés pour le dépôt et le vote d’amendements ou de propositions de rejet, le Président annonce en séance plénière que l’acte proposé est définitivement adopté.

 

(Cet article est déplacé à la fin de la section 2 consacrée à la deuxième lecture.)

Justification

Le contenu de la dernière phrase est déplacé à l'article 78.

Amendement    93

Règlement du Parlement européen

Article 77

Texte en vigueur

Amendement

Article 77

supprimé

Exigences pour la rédaction d’actes législatifs

 

1.  Les actes adoptés conjointement par le Parlement et le Conseil, conformément à la procédure législative ordinaire, mentionnent le type d’acte suivi du numéro d’ordre, de la date de son adoption et de l’indication de son objet.

 

2.  Les actes adoptés conjointement par le Parlement et le Conseil comportent:

 

a) la formule «Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne»;

 

b) l’indication des dispositions en vertu desquelles l’acte est arrêté, précédées du mot «vu»;

 

c) le visa concernant les propositions présentées, ainsi que les avis et les consultations recueillis;

 

d) la motivation de l’acte, commençant par les mots «considérant que» ou «considérant ce qui suit»;

 

e) une formule telle que «ont adopté le présent règlement» ou «ont adopté la présente directive» ou «ont adopté la présente décision», ou «décident», suivie du corps de l’acte.

 

3.  Les actes sont divisés en articles, éventuellement regroupés en chapitres et en sections.

 

4.  Le dernier article d’un acte fixe la date de l’entrée en vigueur au cas où celle-ci est antérieure ou postérieure au vingtième jour suivant la publication.

 

5.  Le dernier article d’un acte est suivi:

 

– de la formule appropriée, selon les dispositions pertinentes des traités, quant à son applicabilité;

 

– de la formule «Fait à...», suivie de la date à laquelle l’acte a été adopté;

 

– de la formule «Par le Parlement européen Le Président», «Par le Conseil Le Président», suivie du nom du Président du Parlement européen et du Président en exercice du Conseil en fonction au moment où l’acte est adopté.

 

Justification

Cet article est supprimé ici et transformé en une annexe au règlement. Le règlement du Conseil contient des dispositions similaires dans une annexe et non dans le corps du texte. Des règles détaillées sur la rédaction des actes législatifs ont été convenues par le Parlement, le Conseil et la Commission au niveau administratif (notamment dans le "Guide pratique commun à l'intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs de l'Union européenne").

Amendement    94

Règlement du Parlement européen

Article 78

Texte en vigueur

Amendement

Article 78

Article 78

Signature des actes adoptés

Signature et publication des actes adoptés

Après la mise au point du texte adopté conformément à l’article 193 et lorsqu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, les actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire sont revêtus des signatures du Président et du secrétaire général et sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne par les secrétaires généraux du Parlement et du Conseil.

Après la mise au point du texte adopté conformément à l’article 193 et à l’annexe XVI bis et lorsqu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, les actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire sont revêtus des signatures du Président et du secrétaire général.

 

Les secrétaires généraux du Parlement et du Conseil assurent ensuite leur publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Justification

Cet amendement vise à fixer la base juridique de la nouvelle annexe créée à partir du contenu de l'actuel article 77.

Amendement    95

Règlement du Parlement européen

Titre II – chapitre 4 (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

CHAPITRE 4

 

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA PROCÉDURE DE CONSULTATION

 

(À insérer après l'article 78)

Justification

La correction ne porte que sur le titre du chapitre 4 et tend à éviter de donner l'impression que ce chapitre définit toutes les procédures de la procédure de consultation.

Amendement    96

Règlement du Parlement européen

Article 78 bis (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

Article 78 bis

 

Modification d’une proposition d’acte juridiquement contraignant

 

Si la Commission entend remplacer ou modifier sa proposition d’acte juridiquement contraignant, la commission compétente peut suspendre l’examen de la question jusqu’à la réception de la nouvelle proposition ou des modifications de la Commission.

Justification

Cette disposition est celle de l’article 57, paragraphe 1, modifiée par souci de simplification.

Amendement    97

Règlement du Parlement européen

Article 78 ter (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

Article 78 ter

 

Position de la Commission sur les amendements

 

Avant de procéder au vote final sur une proposition d’acte juridiquement contraignant, la commission compétente peut demander à la Commission de faire connaître sa position sur tous les amendements à sa proposition adoptés en commission.

 

Le cas échéant, cette position est insérée dans le rapport.

Justification

Cette disposition est celle de l’article 58, modifiée par souci de simplification.

Amendement    98

Règlement du Parlement européen

Article 78 quater (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

Article 78 quater

 

Vote au Parlement

 

Les paragraphes -1, 1, 1 ter et 1 quater de l’article 59 s’appliquent mutatis mutandis.

Amendement    99

Règlement du Parlement européen

Article 78 quinquies (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

Article 78 quinquies

 

Suivi de la position du Parlement

 

1.  Au cours de la période qui suit l'adoption par le Parlement de sa position sur un projet d'acte juridiquement contraignant, le président et le rapporteur de la commission compétente suivent le déroulement de la procédure menant à l'adoption de ce projet d'acte par le Conseil, spécialement afin de s'assurer que tous les engagements que le Conseil ou la Commission ont pris envers le Parlement au sujet de sa position sont effectivement respectés. Ils rendent régulièrement compte à la commission.

 

2.  La commission compétente peut inviter la Commission et le Conseil à examiner la question avec elle.

 

3.  À tout moment de la procédure de suivi, la commission compétente peut, si elle le juge nécessaire, déposer une proposition de résolution, recommandant au Parlement:

 

  d'inviter la Commission à retirer sa proposition,

 

  de demander à la Commission ou au Conseil de le saisir à nouveau, conformément à l'article 78 sexies, ou à la Commission de présenter une nouvelle proposition, ou

 

  de décider de prendre toute autre mesure qu'il juge utile.

 

Cette proposition est inscrite au projet d'ordre du jour de la période de session qui suit l'adoption de la proposition par la commission.

Justification

Cette disposition est déplacée de l’actuel article 62 à cet endroit.

Amendement    100

Règlement du Parlement européen

Article 78 sexies

Texte en vigueur

Amendement

 

Article 78 sexies

 

Saisine répétée du Parlement

 

1.  À la requête de la commission compétente, le Président invite le Conseil à consulter à nouveau le Parlement dans les mêmes circonstances et dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 63, paragraphe 1, et également si le Conseil modifie ou s'il entend modifier de manière substantielle le projet d'acte juridiquement contraignant au sujet duquel le Parlement a pris position, sauf si cette modification a pour objet d'insérer les amendements du Parlement.

 

2.  Le Président demande également que le Parlement soit de nouveau saisi d'un projet d'acte juridiquement contraignant, dans les circonstances prévues au présent article, si le Parlement en décide ainsi à la demande d'un groupe politique ou de quarante députés au moins.

Justification

Le paragraphe 1 est déplacé de l'article 63, paragraphe 3, à cet endroit, tandis que le paragraphe 2 est déplacé de l'article 63, paragraphe 4, à cet endroit.

Amendement    101

Règlement du Parlement européen

Titre II – chapitre 7 – numérotation

Texte en vigueur

Amendement

CHAPITRE 7

CHAPITRE 5

MATIÈRES CONSTITUTIONNELLES

MATIÈRES CONSTITUTIONNELLES

Justification

Le chapitre 7 devient le chapitre 5.

Amendement    102

Règlement du Parlement européen

Article 81

Texte en vigueur

Amendement

Article 81

Article 81

Traités d'adhésion

Traités d'adhésion

1.  Toute demande d'un État européen de devenir membre de l'Union européenne est renvoyée, pour examen, à la commission compétente.

1.  Toute demande d'un État européen de devenir membre de l'Union européenne conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne est renvoyée, pour examen, à la commission compétente.

2.  Le Parlement peut décider, sur proposition de sa commission compétente, d'un groupe politique ou de quarante députés au moins, d'inviter la Commission et le Conseil à participer à un débat avant le début des négociations avec l'État demandeur.

2.  Le Parlement peut décider, sur proposition de sa commission compétente, d'un groupe politique ou de quarante députés au moins, d'inviter la Commission et le Conseil à participer à un débat avant le début des négociations avec l'État demandeur.

3.  Tout au long des négociations, la Commission et le Conseil informent régulièrement et complètement la commission compétente, au besoin sur une base confidentielle, de l'état d'avancement des négociations.

3.  La commission compétente demande à la Commission et au Conseil de l'informer complètement et régulièrement, au besoin sur une base confidentielle, de l'état d'avancement des négociations.

4.  À tout moment des négociations, le Parlement peut, sur la base d'un rapport de sa commission compétente, adopter des recommandations et demander qu'elles soient prises en considération avant la conclusion du traité d'adhésion à l'Union européenne d'un État demandeur.

4.  À tout moment des négociations, le Parlement peut, sur la base d'un rapport de sa commission compétente, adopter des recommandations et demander qu'elles soient prises en considération avant la conclusion du traité d'adhésion à l'Union européenne d'un État demandeur.

5.  À l'issue des négociations, mais avant la signature de tout accord, le projet d'accord est soumis au Parlement pour approbation conformément à l'article 99.

5.  À l'issue des négociations, mais avant la signature de tout accord, le projet d'accord est soumis au Parlement pour approbation conformément à l'article 99. Conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, le Parlement européen donne son approbation à la majorité des membres qui le composent.

Justification

La formulation du paragraphe 3 est adaptée pour éviter que ne figure dans le règlement du Parlement une déclaration unilatérale du Parlement sur ce que les autres institutions devraient faire.

Amendement    103

Règlement du Parlement européen

Article 83

Texte en vigueur

Amendement

Article 83

Article 83

Violation des principes fondamentaux par un État membre

Violation des valeurs et principes fondamentaux par un État membre

1.  Le Parlement peut, sur la base d'un rapport spécifique de la commission compétente, établi en vertu des articles 45 et 52:

1.  Le Parlement peut, sur la base d'un rapport spécifique de la commission compétente, établi en vertu des articles 45 et 52:

a) mettre aux voix une proposition motivée invitant le Conseil à agir conformément à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne;

a) mettre aux voix une proposition motivée invitant le Conseil à agir conformément à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne;

b) mettre aux voix une proposition invitant la Commission ou les États membres à présenter une proposition conformément à l'article 7, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne;

b) mettre aux voix une proposition invitant la Commission ou les États membres à présenter une proposition conformément à l'article 7, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne;

c) mettre aux voix une proposition invitant le Conseil à agir conformément à l'article 7, paragraphe 3, ou, ensuite, à l'article 7, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.

c) mettre aux voix une proposition invitant le Conseil à agir conformément à l'article 7, paragraphe 3, ou, ensuite, à l'article 7, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.

2.  Toute demande d'approbation formulée par le Conseil sur une proposition présentée conformément à l'article 7, paragraphes 1 ou 2, du traité sur l'Union européenne est annoncée au Parlement, accompagnée des observations transmises par l'État membre concerné, et est renvoyée à la commission compétente, conformément à l'article 99. Le Parlement se prononce, à l'exception de cas urgents et justifiés, sur proposition de la commission compétente.

2.  Toute demande d'approbation formulée par le Conseil sur une proposition présentée conformément à l'article 7, paragraphes 1 ou 2, du traité sur l'Union européenne est annoncée au Parlement, accompagnée des observations transmises par l'État membre concerné, et est renvoyée à la commission compétente, conformément à l'article 99. Le Parlement se prononce, à l'exception de cas urgents et justifiés, sur proposition de la commission compétente.

3.  Les décisions visées aux paragraphes 1 et 2 requièrent la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, constituant la majorité des membres qui composent le Parlement.

3.  Conformément à l'article 354 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les décisions visées aux paragraphes 1 et 2 requièrent la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, constituant la majorité des membres qui composent le Parlement.

4.  Avec l'autorisation de la Conférence des présidents, la commission compétente peut soumettre une proposition de résolution d'accompagnement. Une telle proposition de résolution expose l'opinion du Parlement quant à une violation grave commise par un État membre et quant aux sanctions appropriées et à leur modification ou à leur levée.

4.  Avec l'autorisation de la Conférence des présidents, la commission compétente peut soumettre une proposition de résolution d'accompagnement. Une telle proposition de résolution expose l'opinion du Parlement quant à une violation grave commise par un État membre et quant aux mesures appropriées à prendre et à leur modification ou à leur levée.

5.  La commission compétente s'assure que le Parlement est pleinement informé et, si nécessaire, consulté sur toutes les mesures d'accompagnement adoptées sur la base de son approbation conformément au paragraphe 3. Le Conseil est invité à exposer, le cas échéant, les évolutions de la question. Sur proposition de la commission compétente, élaborée avec l'autorisation de la Conférence des présidents, le Parlement peut adopter des recommandations à l'intention du Conseil.

5.  La commission compétente s'assure que le Parlement est pleinement informé et, si nécessaire, consulté sur toutes les mesures d'accompagnement adoptées sur la base de son approbation conformément au paragraphe 3. Le Conseil est invité à exposer, le cas échéant, les évolutions de la question. Sur proposition de la commission compétente, élaborée avec l'autorisation de la Conférence des présidents, le Parlement peut adopter des recommandations à l'intention du Conseil.

Justification

La modification du paragraphe 4 vise à aligner la formulation sur celle du traité (l’article 7 du traité UE utilise le terme de «mesures» et non de «sanctions»).

Amendement    104

Règlement du Parlement européen

Article 84

Texte en vigueur

Amendement

Article 84

Article 84

Composition du Parlement

Composition du Parlement

En temps utile avant la fin d'une législature, le Parlement peut, sur la base d'un rapport élaboré par sa commission compétente conformément à l'article 45, présenter une proposition visant à modifier sa composition. Le projet de décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement est examiné conformément à l'article 99.

En temps utile avant la fin d'une législature, le Parlement peut, sur la base d'un rapport élaboré par sa commission compétente conformément à l'article 14, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, et aux articles 45 et 52 du présent règlement, présenter une proposition visant à modifier sa composition. Le projet de décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement est examiné conformément à l'article 99.

Justification

Comme pour les autres articles de ce chapitre, une référence à l’article du traité correspondant est nécessaire (article 14, paragraphe 2, du traité UE) étant donné que c'est sur celui-ci que se fonde l’initiative du Parlement.

Amendement    105

Règlement du Parlement européen

Article 85

Texte en vigueur

Amendement

Article 85

Article 85

Coopération renforcée entre États membres

Coopération renforcée entre États membres

1.  Les demandes visant à instaurer une coopération renforcée entre États membres conformément à l'article 20 du traité sur l'Union européenne sont renvoyées par le Président, pour examen, à la commission compétente. Les articles 39, 41, 43, 47, 57 à 63 et 99 du présent règlement sont d'application, le cas échéant.

1.  Les demandes visant à instaurer une coopération renforcée entre États membres conformément à l'article 20 du traité sur l'Union européenne sont renvoyées par le Président, pour examen, à la commission compétente. L'article 99 s'applique.

2.  La commission compétente vérifie le respect de l'article 20 du traité sur l'Union européenne et des articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2.  La commission compétente vérifie le respect de l'article 20 du traité sur l'Union européenne et des articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

3.  Les actes proposés ultérieurement dans le cadre de la coopération renforcée, une fois que celle-ci a été établie, sont traités au sein du Parlement selon les mêmes procédures que lorsque la coopération renforcée ne s'applique pas. L'article 47 est d'application.

3.  Les actes proposés ultérieurement dans le cadre de la coopération renforcée, une fois que celle-ci a été établie, sont traités au sein du Parlement selon les mêmes procédures que lorsque la coopération renforcée ne s'applique pas. L'article 47 est d'application.

Justification

Plusieurs références sont supprimées car elles sont inutiles ou superflues (la référence aux articles 57 à 63 sur les premières lectures et la référence aux articles 39, 41, 43 et 47 sont superflues). En ce qui concerne la procédure d'approbation, elle est normalement régie par le seul article 99.

Amendement    106

Règlement du Parlement européen

Titre II – chapitre 8 – numérotation

Texte en vigueur

Amendement

CHAPITRE 8

CHAPITRE 6

PROCÉDURES BUDGÉTAIRES

PROCÉDURES BUDGÉTAIRES

Amendement    107

Règlement du Parlement européen

Article 86

Texte en vigueur

Amendement

Article 86

Article 86

Cadre financier pluriannuel

Cadre financier pluriannuel

Lorsque le Conseil demande au Parlement son approbation concernant la proposition de règlement fixant le cadre financier pluriannuel, la question est renvoyée à la commission compétente, conformément à la procédure prévue à l'article 99. L'approbation du Parlement requiert les voix de la majorité des membres qui le composent.

Lorsque le Conseil demande au Parlement son approbation concernant la proposition de règlement fixant le cadre financier pluriannuel, la question est traitée conformément à l'article 99. Conformément à l'article 312, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen donne son approbation à la majorité des membres qui le composent.

Amendement    108

Règlement du Parlement européen

Article 86 bis (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

Article 86 bis

 

Procédure budgétaire annuelle

 

La commission compétente peut décider de rédiger tout rapport qu'elle juge approprié concernant le budget, eu égard à l'annexe de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière1 bis.

 

Toute autre commission peut émettre un avis dans le délai fixé par la commission compétente.

 

___________________

 

1 bis JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

Justification

Il est proposé de supprimer l’actuel article 87 et de le remplacer par un nouvel article relatif à la procédure budgétaire annuelle.

Amendement    109

Règlement du Parlement européen

Article 87

Texte en vigueur

Amendement

Article 87

supprimé

Documents de travail

 

1.  Les documents suivants sont mis à la disposition des députés:

 

a) le projet de budget présenté par la Commission;

 

b) un exposé du Conseil sur ses délibérations concernant le projet de budget;

 

c) la position du Conseil sur le projet de budget, établie conformément à l'article 314, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

 

d) tout projet de décision relative aux douzièmes provisoires conformément à l'article 315 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

 

2.  Ces documents sont renvoyés à la commission compétente. Toute commission intéressée peut émettre un avis.

 

3.  Le Président fixe le délai dans lequel les commissions souhaitant émettre un avis doivent le communiquer à la commission compétente au fond.

 

Justification

Amendement    110

Règlement du Parlement européen

Article 88

Texte en vigueur

Amendement

Article 88

Article 88

Examen du projet de budget – Première phase

Position du Parlement sur le projet de budget

1.  Tout député peut, dans les limites des modalités fixées ci-après, déposer et présenter des projets d'amendement au projet de budget.

1.  Tout député peut déposer à titre individuel des amendements à la position du Conseil sur le projet de budget auprès de la commission compétente.

 

Des amendements à la position du Conseil peuvent être déposés en plénière par quarante députés au moins ou au nom d'une commission ou d'un groupe politique.

2.  Pour être recevables, les projets d'amendement doivent être déposés par écrit, être signés par au moins quarante députés ou déposés au nom d'un groupe politique ou d'une commission, indiquer la ligne budgétaire qu'ils visent et assurer le respect du principe de l'équilibre des recettes et des dépenses. Les projets d'amendement donnent toutes les indications utiles au sujet du commentaire concernant la ligne budgétaire visée.

2.  Les amendements sont présentés par écrit et sont accompagnés d'une motivation écrite, sont signés par leurs auteurs et indiquent la ligne budgétaire qu'ils visent.

Tous les projets d'amendement au projet de budget doivent être accompagnés d'une motivation écrite.

 

3.  Le Président fixe le délai de dépôt des projets d'amendement.

3.  Le Président fixe le délai de dépôt des amendements.

4.  La commission compétente au fond donne son avis sur les textes ainsi déposés, avant leur discussion en séance plénière.

4.  La commission compétente au fond vote sur les amendements avant leur discussion en séance plénière.

Les projets d'amendement qui ont été rejetés au sein de la commission compétente au fond ne sont mis aux voix en séance plénière que si une commission ou au moins quarante députés en font la demande par écrit dans un délai à fixer par le Président; ce délai ne peut en aucun cas être inférieur à vingt-quatre heures avant l'ouverture du vote.

4 bis.   Les amendements déposés en plénière qui ont été rejetés au sein de la commission compétente au fond ne peuvent être mis aux voix en séance plénière que si une commission ou au moins quarante députés en font la demande par écrit dans un délai à fixer par le Président; ce délai ne peut en aucun cas être inférieur à vingt-quatre heures avant l'ouverture du vote.

5.  Les projets d'amendement à l'état prévisionnel du Parlement européen qui sont semblables à ceux déjà rejetés par le Parlement lors de l'établissement de cet état prévisionnel ne sont mis en discussion que si l'avis de la commission compétente au fond est favorable.

5.  Les amendements à l'état prévisionnel du Parlement européen qui sont semblables à ceux déjà rejetés par le Parlement lors de l'établissement de cet état prévisionnel ne sont mis en discussion que si l'avis de la commission compétente au fond est favorable.

6.  Par dérogation aux dispositions de l'article 59, paragraphe 2, le Parlement se prononce par des votes distincts et successifs sur:

6.  Le Parlement se prononce par des votes successifs sur:

–  chaque projet d'amendement,

–  les amendements à la position du Conseil sur le projet de budget, par section,

  chaque section du projet de budget,

 

–  une proposition de résolution relative à ce projet de budget.

–   une proposition de résolution relative à ce projet de budget.

Les dispositions de l'article 174, paragraphes 4 à 8, sont néanmoins applicables.

Les dispositions de l'article 174, paragraphes 4 à 8 bis, sont néanmoins applicables.

7.  Les articles, chapitres, titres et sections du projet de budget pour lesquels aucun projet d'amendement n'a été déposé sont réputés approuvés.

7.  Les articles, chapitres, titres et sections du projet de budget pour lesquels aucun amendement n'a été déposé sont réputés approuvés.

8.  Pour être adoptés, les projets d'amendement doivent recueillir les voix de la majorité des membres qui composent le Parlement.

8.  Conformément à l'article 314, paragraphe 4, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les amendements doivent, pour être adoptés, recueillir les voix de la majorité des membres qui composent le Parlement.

9.  Si le Parlement a amendé le projet de budget, le projet de budget ainsi amendé est transmis au Conseil et à la Commission avec les justifications.

9.  Si le Parlement a amendé la position du Conseil sur le projet de budget, la position ainsi amendée est transmise au Conseil et à la Commission avec les justifications des amendements et le procès-verbal de la séance au cours de laquelle les amendements ont été adoptés.

10.  Le procès-verbal de la séance au cours de laquelle le Parlement s'est prononcé sur le projet de budget est transmis au Conseil et à la Commission.

 

Justification

The title of Rule 88 is changed and brought in line with point 13 of the Annex to the IIA. As regards the changes to paragraph 1, they clarify the possibility to table amendments to the Council's position.

Paragraph 2 subparagraph 2 is deleted here and included in subparagraph 1.

As regards the changes to paragraph 4, the word "texts" is quite vague and therefore it is replaced by "amendments".

As regards the changes to paragraph 6 in the introductory part, the word "notwithstanding" is deleted to avoid unnecessary questions on the applicability of the other Rules governing the first reading.

The modifications to paragraph 6 subparagraph 2 reflect the changes in Rule 174.

Amendement    111

Règlement du Parlement européen

Article 89

Texte en vigueur

Amendement

Article 89

Article 95 bis

Trilogue financier

Coopération interinstitutionnelle

Le Président participe aux rencontres régulières des présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission convoquées, à l'initiative de la Commission, dans le cadre des procédures budgétaires visées au titre II de la sixième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il prend toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la concertation et le rapprochement des positions des institutions afin de faciliter la mise en œuvre des procédures précitées.

Conformément à l'article 324 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Président participe aux rencontres régulières des présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission convoquées, à l'initiative de la Commission, dans le cadre des procédures budgétaires visées au titre II de la sixième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il prend toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la concertation et le rapprochement des positions des institutions afin de faciliter la mise en œuvre des procédures précitées.

Le Président du Parlement peut déléguer cette tâche à un vice-président ayant l'expérience des questions budgétaires ou au président de la commission compétente pour ces questions.

Le Président du Parlement peut déléguer cette tâche à un vice-président ayant l'expérience des questions budgétaires ou au président de la commission compétente pour ces questions.

 

(Cet article, tel que modifié, est déplacé à la fin du chapitre sur les procédures budgétaires, après l'article 95.)

Justification

Amendement    112

Règlement du Parlement européen

Article 91

Texte en vigueur

Amendement

Article 91

Article 91

Adoption définitive du budget

Adoption définitive du budget

Lorsque le Président constate que le budget a été adopté conformément aux dispositions de l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il proclame en séance que le budget est définitivement adopté et en assure la publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Lorsque le Président considère que le budget a été adopté conformément aux dispositions de l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il proclame en séance que le budget est définitivement adopté et en assure la publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Amendement    113

Règlement du Parlement européen

Article 93

Texte en vigueur

Amendement

Article 93

Article 93

Décharge à la Commission sur l'exécution du budget

Décharge à la Commission sur l'exécution du budget

Les dispositions concernant la procédure à appliquer pour la décision sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget, conformément aux dispositions financières du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au règlement financier, sont annexées au présent règlement11. Cette annexe est adoptée conformément à l'article 227, paragraphe 2.

Les dispositions concernant la procédure à appliquer pour l'octroi de la décharge à la Commission sur l'exécution du budget, conformément aux dispositions financières du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au règlement financier, sont annexées au présent règlement11.

__________________

__________________

11 Voir annexe V.

11 Voir annexe V.

Justification

Alignement de la version EN sur d'autres versions linguistiques (FR, IT, NL).

Amendement    114

Règlement du Parlement européen

Article 94

Texte en vigueur

Amendement

Article 94

Article 94

Autres procédures de décharge

Autres procédures de décharge

Les dispositions concernant la procédure à appliquer pour la décision sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget s'appliquent de la même manière à la procédure relative à la décharge à donner:

Les dispositions concernant la procédure à appliquer pour la décision sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget, conformément à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, s'appliquent de la même manière à la procédure relative à la décharge à donner:

– au Président du Parlement européen pour l'exécution du budget du Parlement européen;

– au Président du Parlement européen pour l'exécution du budget du Parlement européen;

–  aux personnes responsables de l'exécution des budgets d'autres institutions et organes de l'Union européenne, comme le Conseil (en sa qualité d'exécutif), la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour des comptes, le Comité économique et social européen et le Comité des régions;

–  aux personnes responsables de l'exécution des budgets d'autres institutions et organes de l'Union européenne, comme le Conseil, la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour des comptes, le Comité économique et social européen et le Comité des régions;

– à la Commission pour l'exécution du budget du Fonds européen de développement;

– à la Commission pour l'exécution du budget du Fonds européen de développement;

– aux organes responsables de l'exécution du budget d'entités juridiquement indépendantes qui effectuent des missions de l'Union, dans la mesure où leurs activités sont soumises à des dispositions statutaires qui requièrent la décharge du Parlement européen.

– aux organes responsables de l'exécution du budget d'entités juridiquement indépendantes qui effectuent des missions de l'Union, dans la mesure où leurs activités sont soumises à des dispositions statutaires qui requièrent la décharge du Parlement européen.

Justification

La modification proposée à la partie introductive clarifie le fait que la décharge est octroyée sur la base de l’article 319 du traité FUE.

En ce qui concerne le deuxième tiret, les termes «(en sa qualité d'exécutif)» sont supprimés car il est évident que la décharge ne concerne pas les activités politiques du Conseil.

Amendement    115

Règlement du Parlement européen

Article 95

Texte en vigueur

Amendement

Article 95

Article 92 bis

Contrôle du Parlement sur l'exécution du budget

Exécution du budget

1.  Le Parlement procède au contrôle de l'exécution du budget en cours. Il confie cette tâche à ses commissions compétentes pour le budget et le contrôle budgétaire, ainsi qu'aux autres commissions intéressées.

1.  Le Parlement procède au contrôle de l'exécution du budget en cours. Il confie cette tâche à ses commissions compétentes pour le budget et le contrôle budgétaire, ainsi qu'aux autres commissions intéressées.

2.  Il examine chaque année, avant la première lecture du projet de budget relatif à l'exercice suivant, les problèmes relevant de l'exécution du budget en cours, le cas échéant sur la base d'une proposition de résolution présentée par sa commission compétente.

2.  Il examine chaque année, avant sa lecture du projet de budget relatif à l'exercice suivant, les problèmes relevant de l'exécution du budget en cours, le cas échéant sur la base d'une proposition de résolution présentée par sa commission compétente.

 

(Cet article tel que modifié est à déplacer avant l'article 93.)

Justification

Amendement    116

Règlement du Parlement européen

Titre II – chapitre 9 – numérotation

Texte en vigueur

Amendement

CHAPITRE 9

CHAPITRE 7

PROCÉDURES BUDGÉTAIRES INTERNES

PROCÉDURES BUDGÉTAIRES INTERNES

Justification

Le chapitre 9 devient le chapitre 7.

Amendement    117

Règlement du Parlement européen

Article 98

Texte en vigueur

Amendement

Article 98

Article 98

Compétences en matière d'engagement et de liquidation des dépenses

Compétences en matière d'engagement et de liquidation des dépenses, d'approbation des comptes et d'octroi de la décharge

1.  Le Président procède ou fait procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses, dans le cadre du règlement financier intérieur arrêté par le Bureau, après consultation de la commission compétente.

1.  Le Président procède ou fait procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses, dans le cadre du règlement financier intérieur arrêté par le Bureau, après consultation de la commission compétente.

2.  Le Président transmet le projet de règlement des comptes à la commission compétente.

2.  Le Président transmet le projet de règlement des comptes à la commission compétente.

3.  Sur rapport de sa commission compétente, le Parlement arrête ses comptes et se prononce sur la décharge.

3.  Sur rapport de sa commission compétente, le Parlement arrête ses comptes et se prononce sur la décharge.

Amendement    118

Règlement du Parlement européen

Titre II – chapitre 10 – numérotation

Texte en vigueur

Amendement

CHAPITRE 10

CHAPITRE 8

PROCÉDURE D'APPROBATION

PROCÉDURE D'APPROBATION

Justification

Le chapitre 10 devient le chapitre 8.

Amendement    119

Règlement du Parlement européen

Article 99

Texte en vigueur

Amendement

Article 99

Article 99

Procédure d'approbation

Procédure d'approbation

1.  Invité à donner son approbation sur un acte proposé, le Parlement tient compte, lorsqu'il adopte sa décision, d'une recommandation de la commission compétente d'approuver ou de rejeter l'acte en question. Cette recommandation comporte des visas, mais ne comporte pas de considérants. Elle peut comporter une justification succincte qui relève de la responsabilité du rapporteur et n'est pas mise aux voix. L'article 56, paragraphe 1, s'applique mutatis mutandis. Les amendements déposés en commission ne sont recevables que s'ils visent à inverser la recommandation proposée par le rapporteur.

1.  Lorsque le Parlement est invité à donner son approbation à un acte juridiquement contraignant, la commission compétente soumet au Parlement une recommandation d'approbation ou de rejet de l'acte proposé.

 

Cette recommandation comporte des visas, mais ne comporte pas de considérants. Les amendements en commission ne sont recevables que s'ils visent à inverser la recommandation proposée par le rapporteur.

 

La recommandation peut être accompagnée d'un bref exposé des motifs, qui est rédigé sous la responsabilité du rapporteur et ne fait pas l'objet d'un vote. L'article 56, paragraphe 1, s'applique mutatis mutandis.

La commission compétente peut déposer une proposition de résolution non législative. D'autres commissions peuvent être impliquées dans l'élaboration de cette résolution conformément à l'article 201, paragraphe 3, en liaison avec les articles 53, 54 ou 55.

1 bis.   Si nécessaire, la commission compétente peut aussi déposer un rapport comprenant une proposition de résolution non législative exposant les raisons pour lesquelles le Parlement devrait accorder ou refuser son approbation et, le cas échéant, formulant des recommandations quant à la mise en œuvre de l'acte proposé.

 

1 ter.   La commission compétente traite la demande d'approbation sans retard indu. Si la commission compétente n'a pas adopté sa recommandation dans un délai de six mois après avoir reçu la demande d'approbation, la Conférence des présidents peut soit inscrire le sujet à l'ordre du jour d'une période de session ultérieure en vue de l'examiner, soit, dans les situations dûment justifiées, décider de prolonger ce délai de six mois.

Le Parlement se prononce sur l'acte qui nécessite son approbation, aux termes du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en un seul vote relatif à l'approbation, indépendamment de la recommandation de la commission compétente d'approuver ou de rejeter l'acte, et aucun amendement ne peut être déposé. La majorité requise pour l'adoption de l'approbation est celle prévue à l'article du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui constitue la base juridique de l'acte proposé ou, lorsqu'une majorité n'y est pas prévue, la majorité des suffrages exprimés. Si la majorité requise n'est pas atteinte, l'acte proposé est réputé avoir été rejeté.

1 quater.   Le Parlement se prononce sur l'acte proposé en un seul vote relatif à l'approbation, indépendamment de la recommandation de la commission compétente d'approuver ou de rejeter l'acte, et aucun amendement ne peut être déposé. Si la majorité requise n'est pas atteinte, l'acte proposé est réputé avoir été rejeté.

2.  En outre, pour les accords internationaux, les traités d'adhésion, la constatation d'une violation grave et persistante, par un État membre, des principes fondamentaux, l'établissement de la composition du Parlement, l'établissement d'une coopération renforcée entre États membres ou l'adoption du cadre financier pluriannuel, les articles 108, 81, 83, 84, 85 et 86 sont respectivement d'application.

 

3.  Lorsque l'approbation du Parlement est requise pour une proposition d'acte législatif ou pour un accord international envisagé, la commission compétente peut présenter au Parlement un rapport intérimaire, qui contient une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en œuvre de l'acte législatif proposé ou de l'accord international envisagé.

3.  Lorsque l'approbation du Parlement est requise, la commission compétente peut à tout moment présenter au Parlement un rapport intérimaire, qui contient une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en œuvre de l'acte proposé.

4.  La commission compétente traite la demande d'approbation sans retard indu. Si la commission compétente décide de ne pas formuler de recommandation, ou n'a pas adopté de recommandation dans un délai de six mois après avoir été saisie de la demande d'approbation, la Conférence des présidents peut soit inscrire le sujet à l'ordre du jour d'une période de session ultérieure en vue de son examen, soit, dans des cas dûment justifiés, décider de prolonger ce délai de six mois.

 

Lorsque l'approbation du Parlement est requise pour un accord international envisagé, le Parlement peut décider, sur la base d'une recommandation de la commission compétente, de suspendre la procédure d'approbation durant une année au maximum.

 

Justification

The changes to paragraph 1 reflect the fact that having an explanatory statement as a means of supporting/reinforcing the recommendation by rapporteur/committee is useful (it may lead to fewer reports under paragraph 2 as the committee would not draft them regularly in order to explain its (new)position).

Paragraph 1 subparagraph 2 shall become par 1a. The addition of "also" aims to clarify this aspect. The references to Rules 53, 54 and 55 are deleted because they are superfluous and might even lead to an erroneous “a contrary” reasoning concerning the first subparagraph (where Rule 53 and Rule 55 could apply, but not Rule 54). The fact that Rule 54 cannot apply to a report concerning the consent procedure stricto sensu is mentioned explicitly under Rule 54.

The text of paragraph 1 b (new) is moved from the first subparagraph of Rule 99(4) and streamlined.

The suggested changes to paragraph 1 subparagraph 3 aim to streamline the text and to delete provisions which are superfluous. Parliament's consent is always required because of a Treaty provision. The majority is also clearly indicated.

The suggested deletion of paragraph 2 aim to streamline the text and to delete provisions which are superfluous. This paragraph just reiterates some (but not all) situations where consent is required and which are already described in Rules 108, 81, 83, 84, 85 & 86.

The text of paragraph 4 subparagraph 1 is moved to a new paragraph 1b of Rule 99 and streamlined.

Paragraph 4 subparagraph 2 is to be deleted here and moved under Rule 108. This provision only applies to envisaged international agreements, because of the involvement of (and probable need for clarification for) third parties, and could therefore be moved under Rule 108. This paragraph does not impede Parliament abrogating at any time its decision to suspend, nor does it prevent Parliament from renewing it after its expiry.

Amendement    120

Règlement du Parlement européen

Titre II – chapitre 11 – numérotation

Texte en vigueur

Amendement

CHAPITRE 11

CHAPITRE 9

AUTRES PROCÉDURES

AUTRES PROCÉDURES

Amendement    121

Règlement du Parlement européen

Article 100

Texte en vigueur

Amendement

Article 100

Article 100

Procédure d'avis au sens de l'article 140 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Procédure d'avis sur des dérogations à l'adoption de l'euro

1.  Invité à donner son avis sur les recommandations formulées par le Conseil, conformément à l'article 140, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement, après une présentation en plénière de celles-ci par le Conseil, délibère sur la base d'une proposition présentée par écrit ou oralement par sa commission compétente et tendant à l'adoption ou au rejet des recommandations faisant l'objet de sa consultation.

1.  Invité à donner son avis conformément à l'article 140, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement délibère sur la base d'un rapport de sa commission compétente tendant à l'adoption ou au rejet de l'acte proposé.

2.  Le Parlement vote ensuite en bloc sur ces recommandations, aucun amendement ne pouvant être déposé.

2.  Le Parlement procède ensuite à un vote unique sur l'acte proposé, aucun amendement ne pouvant être déposé.

Justification

La modification du titre vise à en accroître la lisibilité.

En ce qui concerne les modifications apportées au paragraphe 1, l’article tel qu'il se présente actuellement n'est pas pleinement conforme à l'article 140, paragraphe 2, du traité FUE et ne correspond pas à la pratique actuelle. Le Parlement est consulté sur un projet de décision du Conseil et non sur "les recommandations formulées par le Conseil" (ce projet de décision du Conseil repose sur une recommandation des États membres dont la monnaie est l'euro). La commission ECON élabore systématiquement un rapport.

Amendement    122

Règlement du Parlement européen

Article 102

Texte en vigueur

Amendement

Article 102

Article 102

Procédures relatives à l'examen d'accords volontaires

Procédures relatives à l'examen d'accords volontaires envisagés

1. Lorsque la Commission informe le Parlement de son intention d'examiner la possibilité de recourir à des accords volontaires plutôt que de légiférer, la commission compétente peut établir un rapport sur le problème de fond en question, conformément à l'article 52.

1. Lorsque la Commission informe le Parlement de son intention d'examiner la possibilité de recourir à des accords volontaires plutôt que de légiférer, la commission compétente peut établir un rapport sur le problème de fond en question, conformément à l'article 52.

2. Lorsque la Commission annonce son intention de conclure un accord volontaire, la commission compétente peut présenter une proposition de résolution recommandant l'adoption ou le rejet de la proposition et précisant les conditions auxquelles l'adoption ou le rejet est soumis.

2. Lorsque la Commission annonce son intention de conclure un accord volontaire, la commission compétente peut présenter une proposition de résolution recommandant l'adoption ou le rejet de la proposition et précisant les conditions auxquelles l'adoption ou le rejet est soumis.

Justification

Le présent titre prête à confusion car il donne l'impression que les accords volontaires sont déjà en place.

Amendement    123

Règlement du Parlement européen

Article 103

Texte en vigueur

Amendement

Article 103

Article 103

Codification

Codification

1.  Lorsque le Parlement est saisi d'une proposition portant codification de la législation de l'Union, cette proposition est renvoyée à la commission compétente pour les questions juridiques. Celle-ci l'examine selon les modalités convenues au niveau interinstitutionnel12 afin de vérifier qu'elle se limite à une codification pure et simple sans modification de fond.

1.  Lorsque le Parlement est saisi d'une proposition portant codification de la législation de l'Union, cette proposition est renvoyée à la commission compétente pour les questions juridiques. Celle-ci l'examine selon les modalités convenues au niveau interinstitutionnel12 afin de vérifier qu'elle se limite à une codification pure et simple sans modification de fond.

2.  La commission qui était compétente pour les actes faisant l'objet de la codification peut, à sa demande ou à la demande de la commission compétente pour les questions juridiques, être saisie pour avis quant à l'opportunité de la codification.

2.  La commission qui était compétente pour les actes faisant l'objet de la codification peut, à sa demande ou à la demande de la commission compétente pour les questions juridiques, être saisie pour avis quant à l'opportunité de la codification.

3.  Les amendements au texte de la proposition sont irrecevables.

3.  Les amendements au texte de la proposition sont irrecevables.

Cependant, à la demande du rapporteur, le président de la commission compétente pour les questions juridiques peut soumettre à l'approbation de cette dernière des amendements portant sur des adaptations techniques, à condition que ces adaptations soient nécessaires pour assurer la conformité de la proposition aux règles de la codification et n'impliquent aucune modification de fond de la proposition.

Cependant, à la demande du rapporteur, le président de la commission compétente pour les questions juridiques peut soumettre à l'approbation de cette dernière des adaptations techniques, à condition que ces adaptations soient nécessaires pour assurer la conformité de la proposition aux règles de la codification et n'impliquent aucune modification de fond de la proposition.

4.  Si la commission compétente pour les questions juridiques estime que la proposition n'implique aucune modification de fond de la législation de l'Union, elle la soumet au Parlement pour approbation.

4.  Si la commission compétente pour les questions juridiques estime que la proposition n'implique aucune modification de fond de la législation de l'Union, elle la soumet au Parlement pour approbation.

Si elle estime que la proposition implique une modification de fond, elle propose au Parlement le rejet de la proposition.

Si elle estime que la proposition implique une modification de fond, elle propose au Parlement le rejet de la proposition.

Dans les deux cas, le Parlement s'exprime par un vote unique, sans amendements ni débat.

Dans les deux cas, le Parlement s'exprime par un vote unique, sans amendements ni débat.

__________________

__________________

12 Accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, Méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, point 4 (JO C 102 du 4.4.1996, p. 2).

12 Accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, Méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, point 4 (JO C 102 du 4.4.1996, p. 2).

Justification

La modification suggérée vise à rationaliser la formulation de l'article et à l'aligner sur la pratique actuelle.

Amendement    124

Règlement du Parlement européen

Article 104

Texte en vigueur

Amendement

Article 104

Article 104

Refonte

Refonte

1.  Lorsque le Parlement est saisi d'une proposition portant refonte de la législation de l'Union, cette proposition est renvoyée à la commission compétente pour les questions juridiques et à la commission compétente pour la matière visée.

1.  Lorsque le Parlement est saisi d'une proposition portant refonte de la législation de l'Union, cette proposition est renvoyée à la commission compétente pour les questions juridiques et à la commission compétente pour la matière visée.

2.  La commission compétente pour les questions juridiques examine la proposition selon les modalités convenues au niveau interinstitutionnel13 afin de vérifier qu'elle n'implique aucune modification de fond autre que celles qui y ont été identifiées comme telles.

2.  La commission compétente pour les questions juridiques examine la proposition selon les modalités convenues au niveau interinstitutionnel13 afin de vérifier qu'elle n'implique aucune modification de fond autre que celles qui y ont été identifiées comme telles.

Dans le cadre de cet examen, les amendements au texte de la proposition sont irrecevables. Cependant, l'article 103, paragraphe 3, deuxième alinéa, s'applique en ce qui concerne les dispositions restées inchangées dans la proposition de refonte.

Dans le cadre de cet examen, les amendements au texte de la proposition sont irrecevables. Cependant, l'article 103, paragraphe 3, deuxième alinéa, s'applique en ce qui concerne les dispositions restées inchangées dans la proposition de refonte.

3.  Si la commission compétente pour les questions juridiques estime que la proposition n'implique aucune modification de fond autre que celles qui y ont été identifiées comme telles, elle en informe la commission compétente pour la matière visée.

3.  Si la commission compétente pour les questions juridiques estime que la proposition n'implique aucune modification de fond autre que celles qui y ont été identifiées comme telles, elle en informe la commission compétente pour la matière visée.

Dans ce cas, outre les conditions posées aux articles 169 et 170, seuls sont recevables au sein de la commission compétente pour la matière concernée les amendements visant les parties de la proposition contenant des modifications.

Dans ce cas, outre les conditions posées aux articles 169 et 170, seuls sont recevables au sein de la commission compétente pour la matière concernée les amendements visant les parties de la proposition contenant des modifications.

Cependant, si, conformément au point 8 de l'accord interinstitutionnel, la commission compétente pour la matière concernée entend également soumettre des amendements aux parties codifiées de la proposition, elle en informe immédiatement le Conseil et la Commission et celle-ci devrait informer la commission, avant qu'il soit procédé au vote conformément à l'article 58, de sa position sur les amendements et de son intention ou non de retirer la proposition de refonte.

Cependant, des amendements aux parties de la proposition restées inchangées peuvent être acceptés à titre exceptionnel et au cas par cas par le président de la commission compétente pour la matière visée s'il estime que des raisons impérieuses de cohérence interne du texte ou de connexité avec d'autres amendements recevables l'exigent. Ces raisons doivent figurer dans une justification écrite des amendements.

4.  Si la commission compétente pour les questions juridiques estime que la proposition implique des modifications de fond autres que celles qui y ont été identifiées comme telles, elle propose au Parlement le rejet de la proposition et en informe la commission compétente pour la matière visée.

4.  Si la commission compétente pour les questions juridiques estime que la proposition implique des modifications de fond autres que celles qui y ont été identifiées comme telles, elle propose au Parlement le rejet de la proposition et en informe la commission compétente pour la matière visée.

Dans ce cas, le Président invite la Commission à retirer sa proposition. Si la Commission retire sa proposition, le Président constate que la procédure est devenue sans objet et en informe le Conseil. Si la Commission ne retire pas sa proposition, le Parlement la renvoie à la commission compétente pour la matière visée, qui l'examine selon la procédure normale.

Dans ce cas, le Président invite la Commission à retirer sa proposition. Si la Commission retire sa proposition, le Président constate que la procédure est devenue sans objet et en informe le Conseil. Si la Commission ne retire pas sa proposition, le Parlement la renvoie à la commission compétente pour la matière visée, qui l'examine selon la procédure normale.

__________________

__________________

13 Accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques, point 9 (JO C 77 du 28.3.2002, p. 1).

13 Accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques, point 9 (JO C 77 du 28.3.2002, p. 1).

Justification

Parliament has repeatedly considered recasting as the normal legislative technique (for one of the latest resolutions, see 2011/2029(INI), para. 41), but the Commission has reduced the number of recasting proposals because of the current wording of this Rule and its implications in terms of unrestricted and unpredictable amending powers. Given the reluctance of the Commission to forward new proposals for recast due to the powers of Parliament to introduce substantive changes, a new drafting is proposed. The proposed change reinstates the original wording of this paragraph (amended in 2009) with a view to clarifying the boundaries of Parliament's amending powers and encouraging the Commission to present more recasting proposals. Although the current Rule is silent on that, the same criteria should apply at plenary stage.

Amendement    125

Règlement du Parlement européen

Titre II – chapitre 9 bis (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

CHAPITRE 9 BIS

 

Actes délégués et actes d’exécution

Justification

Dans un souci de clarté, un nouveau chapitre sur les actes délégués et les actes d’exécution est créé.

Amendement    126

Règlement du Parlement européen

Article 105

Texte en vigueur

Amendement

Article 105

Article 105

Actes délégués

Actes délégués

1.  Lorsque la Commission transmet au Parlement un acte délégué, le Président le renvoie à la commission compétente pour l'acte législatif de base, laquelle peut décider de nommer un rapporteur pour l'examen d'un ou plusieurs actes délégués.

1.  Lorsque la Commission transmet au Parlement un acte délégué, le Président le renvoie à la commission compétente pour l'acte législatif de base, laquelle peut décider de désigner l'un de ses membres pour l'examen d'un ou plusieurs actes délégués.

2.  Le Président annonce au Parlement la date de la réception de l'acte délégué dans toutes les langues officielles et le délai pendant lequel des objections peuvent être exprimées. Ledit délai commence à courir à partir de cette date.

2.  Au cours de la période de session qui suit la réception de l’acte délégué, le Président annonce au Parlement la date de la réception de l’acte dans toutes les langues officielles et le délai pendant lequel des objections peuvent être exprimées. Ledit délai commence à courir à partir de la date de réception.

L'annonce est publiée dans le procès-verbal de la séance, avec le nom de la commission compétente.

L'annonce est publiée dans le procès-verbal de la séance, avec le nom de la commission compétente.

3.  La commission compétente peut, dans le respect des dispositions de l'acte législatif de base et, si elle l'estime opportun, après avoir consulté toute commission concernée, soumettre au Parlement une proposition de résolution motivée. Ladite proposition de résolution indique les motifs des objections du Parlement et elle peut contenir une demande à la Commission de présenter un nouvel acte délégué, en tenant compte des recommandations formulées par le Parlement.

3.  La commission compétente peut, dans le respect des dispositions de l’acte législatif de base et, si elle l’estime opportun, après avoir consulté toute commission concernée, soumettre au Parlement une proposition de résolution motivée faisant objection à l’acte délégué. Si, dix jours ouvrables avant le début de la période de session dont le mercredi précède l’expiration du délai visé au paragraphe 5, et en est le plus proche, la commission compétente n’a pas soumis une telle proposition de résolution, un groupe politique ou quarante députés au moins peuvent déposer une proposition de résolution sur le sujet afin de l’inscrire à l’ordre du jour de la période de session visée ci-dessus.

4.  Si dix jours ouvrables avant le début de la période de session dont le mercredi précède, et en est le plus proche, l'expiration du délai visé au paragraphe 5, la commission compétente n'a pas soumis de proposition de résolution, un groupe politique ou quarante députés au moins peuvent déposer une proposition de résolution sur le sujet afin de l'inscrire à l'ordre du jour de la période de session visée ci-dessus.

 

 

4 bis.  Toute proposition de résolution présentée conformément au paragraphe 3 indique les motifs des objections du Parlement et peut contenir une demande à la Commission de présenter un nouvel acte délégué en tenant compte des recommandations formulées par le Parlement.

5.  Le Parlement se prononce, dans le délai prévu dans l’acte législatif de base, sur toute proposition de résolution déposée, à la majorité prévue à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

5.  Le Parlement approuve une telle résolution dans le délai prévu dans l’acte législatif de base et, conformément à l’article 290, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à la majorité des membres qui le composent.

Lorsque la commission compétente estime qu'il y a lieu de prolonger, conformément à l'acte législatif de base, le délai pour exprimer des objections à l'égard de l'acte délégué, le président de la commission compétente notifie, au nom du Parlement, cette prolongation au Conseil et à la Commission.

Lorsque la commission compétente estime qu'il y a lieu de prolonger, conformément aux dispositions de l'acte législatif de base, le délai pour exprimer des objections à l'égard de l'acte délégué, le président de la commission compétente notifie, au nom du Parlement, cette prolongation au Conseil et à la Commission.

6.  Si la commission compétente recommande que, avant l'expiration du délai prévu dans l'acte législatif de base, le Parlement déclare ne pas faire objection à l'acte délégué:

6.  Si la commission compétente recommande que, avant l'expiration du délai prévu dans l'acte législatif de base, le Parlement déclare ne pas faire objection à l'acte délégué:

– elle en informe le président de la Conférence des présidents des commissions par lettre motivée et dépose une recommandation en ce sens;

– elle en informe le président de la Conférence des présidents des commissions par lettre motivée et dépose une recommandation en ce sens;

– si aucune objection n'est soulevée soit lors de la réunion suivante de la Conférence des présidents des commissions, soit, en cas d'urgence, par procédure écrite, son président en avertit le Président du Parlement, qui en informe la plénière dans les meilleurs délais;

– si aucune objection n'est soulevée soit lors de la réunion suivante de la Conférence des présidents des commissions, soit, en cas d'urgence, par procédure écrite, son président en avertit le Président du Parlement, qui en informe la plénière dans les meilleurs délais;

– si, dans un délai de vingt-quatre heures après l'annonce en plénière, un groupe politique ou quarante députés au moins font opposition à la recommandation, cette dernière est mise aux voix;

– si, dans un délai de vingt-quatre heures après l'annonce en plénière, un groupe politique ou quarante députés au moins font opposition à la recommandation, cette dernière est mise aux voix;

– si, dans le même délai, aucune opposition n'est exprimée, la recommandation proposée est réputée approuvée;

– si, dans le même délai, aucune opposition n'est exprimée, la recommandation proposée est réputée approuvée;

– l'adoption d'une telle recommandation rend irrecevable toute proposition ultérieure d'objection à l'acte délégué.

– l'adoption d'une telle recommandation rend irrecevable toute proposition ultérieure d'objection à l'acte délégué.

7.  La commission compétente peut, dans le respect des dispositions de l'acte législatif de base, prendre l'initiative de soumettre au Parlement une proposition de résolution motivée révoquant, en tout ou en partie, la délégation de pouvoirs prévue par cet acte. Le Parlement se prononce à la majorité prévue à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

7.  La commission compétente peut, dans le respect des dispositions de l'acte législatif de base, prendre l'initiative de soumettre au Parlement une proposition de résolution révoquant, en tout ou en partie, la délégation de pouvoirs ou s'opposant à la reconduction tacite de la délégation de pouvoirs prévue par cet acte.

 

Conformément à l’article 290, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement se prononce sur la révocation de la délégation de pouvoirs à la majorité des membres qui le composent.

8.  Le Président informe le Conseil et la Commission des positions prises en vertu du présent article.

8.  Le Président informe le Conseil et la Commission des positions prises en vertu du présent article.

Justification

As regards the changes to paragraph 1, they reflect the practice: the motions for resolutions for objecting a delegated act are tabled by the committee responsible, either in the name of the Committee Chair, or in the name of the authors of the original request.

The changes to paragraph 2 aims at clarifying it: in the second sentence, the date could be "the date" expressly mentioned in the first sentence or the date of the announcement (see the impact of the date of announcement on the deadlines for second reading).

The last sentence of paragraph 3 shall become paragraph 4a. The restructuring of paragraphs 3 and 4 aims to clarify that the current paragraph 3 second sentence also applies when a motion for resolution is tabled by a political group or at least 40 Members.

Paragraph 4 is deleted here and moved to the end of paragraph 3.

The insertion of paragraph 4 a (new) is meant to broaden the scope as indicated in paragraph 3 above.

As regards the changes to paragraph 7: the Treaty does not require any specific reasons by EP when revoking a delegation of powers, therefore the word "reasoned" is deleted. Moreover, a provision governing the decision whereby Parliament opposes the tacit extension of the period of delegation of powers is introduced in Rule 105 as no such provision existed so far.

Amendement    127

Règlement du Parlement européen

Article 106

Texte en vigueur

Amendement

Article 106

Article 106

Actes et mesures d'exécution

Actes et mesures d'exécution

1.  Lorsque la Commission transmet au Parlement un projet d’acte ou de mesure d’exécution, le Président le renvoie à la commission compétente pour l’acte législatif de base, laquelle peut décider de nommer un rapporteur pour l’examen d’un ou plusieurs projets d’actes ou de mesures d’exécution.

1.  Lorsque la Commission transmet au Parlement un projet d’acte ou de mesure d’exécution, le Président le renvoie à la commission compétente pour l’acte législatif de base, laquelle peut décider de designer l’un de ses membres pour l’examen d’un ou plusieurs projets d’actes ou de mesures d’exécution.

2.  La commission compétente peut soumettre au Parlement une proposition de résolution motivée indiquant qu'un projet d'acte ou de mesure d'exécution excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte législatif de base ou n'est pas conforme au droit de l'Union pour d'autres motifs.

2.  La commission compétente peut soumettre au Parlement une proposition de résolution motivée indiquant qu'un projet d'acte ou de mesure d'exécution excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte législatif de base ou n'est pas conforme au droit de l'Union pour d'autres motifs.

3.  La proposition de résolution peut comprendre une demande à la Commission de retirer l'acte, la mesure ou le projet d'acte ou de mesure, de l'amender en tenant compte des objections formulées par le Parlement ou de présenter une nouvelle proposition législative. Le Président informe le Conseil et la Commission de la position prise.

3.  La proposition de résolution peut comprendre une demande à la Commission de retirer le projet d'acte ou de mesure d'exécution, de l'amender en tenant compte des objections formulées par le Parlement ou de présenter une nouvelle proposition législative. Le Président informe le Conseil et la Commission de la position prise.

4.  Si les mesures d'exécution envisagées par la Commission relèvent de la procédure de réglementation avec contrôle prévue par la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent:

4.  Si les mesures d'exécution envisagées par la Commission relèvent de la procédure de réglementation avec contrôle prévue par la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent:

a)  le délai de contrôle commence à courir lorsque le projet de mesures a été présenté au Parlement dans toutes les langues officielles. En cas de délai de contrôle abrégé tel que prévu à l'article 5 bis, paragraphe 5, point b), de la décision 1999/468/CE et dans les cas d'urgence prévus à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE, le délai de contrôle commence à courir, à moins que le président de la commission compétente s'y oppose, à compter de la date de réception par le Parlement du projet final de mesures d'exécution dans les versions linguistiques fournies aux membres du comité institué conformément à la décision 1999/468/CE. L'article 158 du présent règlement ne s'applique pas dans ce cas;

a)  le délai de contrôle commence à courir lorsque le projet de mesure d'exécution a été présenté au Parlement dans toutes les langues officielles. En cas de délai de contrôle abrégé tel que prévu à l'article 5 bis, paragraphe 5, point b), de la décision 1999/468/CE et dans les cas d'urgence prévus à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE, le délai de contrôle commence à courir, à moins que le président de la commission compétente s'y oppose, à compter de la date de réception par le Parlement du projet final de mesures d'exécution dans les versions linguistiques fournies aux membres du comité institué conformément à la décision 1999/468/CE. L'article 158 du présent règlement ne s'applique pas dans les deux cas mentionnés à la phrase précédente;

b)  si le projet de mesure d'exécution se fonde sur les paragraphes 5 ou 6 de l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE, qui prévoient des délais abrégés pour l'opposition du Parlement européen, une proposition de résolution s'opposant à l'adoption du projet de mesure peut être déposée par le président de la commission compétente si celle-ci n'a pas été à même de se réunir dans le délai imparti;

b)  si le projet de mesure d'exécution se fonde sur les paragraphes 5 ou 6 de l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE, qui prévoient des délais abrégés pour l'opposition du Parlement européen, une proposition de résolution s'opposant à l'adoption du projet de mesure peut être déposée par le président de la commission compétente si celle-ci n'a pas été à même de se réunir dans le délai imparti;

c)  le Parlement, statuant à la majorité des membres qui le composent, peut s'opposer à l'adoption du projet de mesure d'exécution en indiquant que ce projet excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base, ou qu'il n'est pas compatible avec le but ou le contenu de l'acte de base, ou qu'il ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité;

c)  le Parlement, statuant à la majorité des membres qui le composent, peut adopter une résolution s'opposant à l'adoption du projet de mesure d'exécution et indiquant que ce projet excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base, ou qu'il n'est pas compatible avec le but ou le contenu de l'acte de base, ou qu'il ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité.

 

Si, dix jours ouvrables avant le début de la période de session dont le mercredi précède l'expiration du délai d'opposition à l'adoption du projet de mesure d'exécution, et en est le plus proche, la commission compétente n'a pas soumis une telle proposition de résolution, un groupe politique ou quarante députés au moins peuvent déposer une proposition de résolution sur le sujet afin de l'inscrire à l'ordre du jour de la période de session visée ci-dessus.

d)  au cas où la commission compétente, suite à une demande dûment motivée de la Commission, recommande par lettre motivée au président de la Conférence des présidents des commissions que le Parlement déclare ne pas s'opposer à la mesure proposée, avant l'expiration du délai normal prévu à l'article 5 bis, paragraphe 3, point c), et/ou à l'article 5 bis, paragraphe 4, point e), de la décision 1999/468/CE, la procédure prévue à l'article 105, paragraphe 6, du présent règlement s'applique.

d)  au cas où la commission compétente recommande par lettre motivée au président de la Conférence des présidents des commissions que le Parlement déclare ne pas s'opposer à la mesure proposée, avant l'expiration du délai normal prévu à l'article 5 bis, paragraphe 3, point c), et/ou à l'article 5 bis, paragraphe 4, point e), de la décision 1999/468/CE, la procédure prévue à l'article 105, paragraphe 6, du présent règlement s'applique.

Justification

Clarification du texte du point a), car les deux seuls cas dans lesquels l’article 158 n’est pas applicable sont ceux visés à l’article 5 bis, paragraphe 5, point b), et paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE du Conseil.

Amendement    128

Règlement du Parlement européen

Article 108

Texte en vigueur

Amendement

Article 108

Article 108

Accords internationaux

Accords internationaux

1.  Lorsqu'il est projeté d'ouvrir des négociations sur la conclusion, le renouvellement ou la modification d'un accord international, la commission compétente peut décider de rédiger un rapport ou de suivre d'une autre façon la procédure et d'informer la Conférence des présidents des commissions de cette décision. Le cas échéant, d'autres commissions peuvent être invitées à émettre un avis conformément à l'article 53, paragraphe 1. L'article 201, paragraphe 2, l'article 54 ou l'article 55 s'appliquent le cas échéant.

1.  Lorsqu'il est projeté d'ouvrir des négociations sur la conclusion, le renouvellement ou la modification d'un accord international, la commission compétente peut décider de rédiger un rapport ou de suivre d'une autre façon cette phase préparatoire. Elle informe la Conférence des présidents des commissions de cette décision.

Les présidents et les rapporteurs de la commission compétente et des commissions associées prennent conjointement les mesures appropriées visant à garantir que soient communiquées au Parlement des informations immédiates, régulières et complètes, au besoin sur une base confidentielle, à tous les stades de la négociation et de la conclusion d'accords internationaux, y compris le projet de directives de négociation et les directives de négociation finalement adoptées, ainsi que les informations visées au paragraphe 3,

 

– par la Commission conformément aux obligations qui lui incombent au titre du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux engagements qu'elle a pris au titre de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, et

 

– par le Conseil conformément aux obligations qui lui incombent au titre du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

 

 

1 bis.  La commission compétente s'informe dès que possible auprès de la Commission de la base juridique retenue pour conclure un accord international du type visé au paragraphe 1. La commission compétente vérifie, conformément à l'article 39, la base juridique choisie.

2.  Le Parlement, sur proposition de sa commission compétente, d'un groupe politique ou de quarante députés au moins, peut demander au Conseil de ne pas autoriser l'ouverture des négociations avant que le Parlement ne se soit prononcé, sur la base d'un rapport de sa commission compétente, sur le mandat de négociation projeté.

2.  Le Parlement, sur proposition de sa commission compétente, d'un groupe politique ou de quarante députés au moins, peut demander au Conseil de ne pas autoriser l'ouverture des négociations avant que le Parlement ne se soit prononcé, sur la base d'un rapport de sa commission compétente, sur le mandat de négociation projeté.

3.  Au moment où il est projeté d'ouvrir des négociations, la commission compétente s'informe auprès de la Commission au sujet de la base juridique retenue pour conclure un accord international du type visé au paragraphe 1. La commission compétente vérifie, conformément à l'article 39, la base juridique choisie. Si la Commission ne précise pas de base juridique ou si la validité de la base est mise en doute, les dispositions de l'article 39 sont d'application.

 

4.  À tout moment des négociations et de la fin des négociations jusqu'à la conclusion de l'accord international, le Parlement peut, sur la base d'un rapport de sa commission compétente et après examen de toute proposition pertinente déposée conformément à l'article 134, adopter des recommandations en demandant qu'elles soient prises en considération avant la conclusion de l'accord.

4.  À tout moment des négociations et de la fin des négociations jusqu'à la conclusion de l'accord international, le Parlement peut, sur la base d'un rapport de sa commission compétente, rédigé de sa propre initiative ou après avoir pris en considération toute proposition pertinente déposée par un groupe politique ou par quarante députés au moins, adopter des recommandations à l'attention du Conseil, de la Commission ou du vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, en demandant qu'elles soient prises en considération avant la conclusion de l'accord.

5. Lorsque le Conseil sollicite l'approbation ou l'avis du Parlement, sa demande est renvoyée par le Président à la commission compétente pour examen, conformément à l'article 99 ou à l'article 47, paragraphe 1.

5. Lorsque le Conseil sollicite l'approbation ou l'avis du Parlement, sa demande est renvoyée par le Président à la commission compétente pour examen, conformément à l'article 99 ou à l'article 47, paragraphe 1.

6.  Avant le vote, la commission compétente, un groupe politique ou un dixième des députés au moins peuvent proposer que le Parlement demande l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord international avec les traités. Si le Parlement adopte cette proposition, le vote est ajourné jusqu'à ce que la Cour ait rendu son avis14.

6.  À tout moment avant que le Parlement ne vote sur une demande d'approbation ou d'avis, la commission compétente ou un dixième au moins des membres qui composent le Parlement peuvent proposer que le Parlement demande l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord international avec les traités.

 

Avant que le Parlement ne vote sur cette proposition, le Président peut requérir l’avis de la commission compétente pour les affaires juridiques, qui lui remet ses conclusions.

 

Si le Parlement approuve la proposition de demander l’avis de la Cour de justice, le vote sur une demande d’approbation ou d’avis est ajourné jusqu’à ce que la Cour ait rendu son avis.

7.  Le Parlement donne son avis ou son approbation sur la conclusion, le renouvellement ou la modification d'un accord international ou d'un protocole financier conclu par l'Union européenne, en se prononçant par un vote unique à la majorité des suffrages exprimés. Aucun amendement au texte de l'accord ni au protocole n'est recevable.

7.  Lorsque le Parlement est invité à donner son approbation sur la conclusion, le renouvellement ou la modification d'un accord international, il se prononce par un vote unique conformément à l'article 99.

 

Si le Parlement refuse son approbation, le Président informe le Conseil que l'accord en question ne peut être conclu, renouvelé ou modifié.

 

Sans préjudice de l'article 99, paragraphe 1 ter, le Parlement peut décider, sur la base d'une recommandation de la commission compétente, de suspendre sa décision sur la procédure d'approbation durant une année au maximum.

8.  Si l'avis rendu par le Parlement est négatif, le Président demande au Conseil de ne pas conclure l'accord.

8.  Lorsque le Parlement est invité à donner son avis sur la conclusion, le renouvellement ou la modification d'un accord international, aucun amendement au texte de l'accord n'est recevable. Sans préjudice de l'article 170, paragraphe 1, les amendements au projet de décision du Conseil sont recevables.

 

Si l'avis rendu par le Parlement est négatif, le Président demande au Conseil de ne pas conclure l'accord.

9.  Si le Parlement refuse son approbation à un accord international, le Président informe le Conseil que l'accord en question ne peut être conclu.

 

 

9 bis.  Les présidents et les rapporteurs de la commission compétente et de toute commission associée veillent conjointement à ce que, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil, la Commission ainsi que le vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité fournissent au Parlement des informations immédiates, régulières et complètes, au besoin sur une base confidentielle, à tous les stades des préparatifs des négociations ainsi que de la négociation et de la conclusion d'accords internationaux, y compris des informations sur les projets de directives de négociation et les directives de négociation finalement adoptées, ainsi que des informations relatives à la mise en œuvre de ces accords.

__________________

 

14 Voir également l'interprétation de l'article 141.

 

Justification

As regards the changes to paragraph 1, they aim to clarify this paragraph, which concerns the monitoring of the steps taken by the other institutions prior to the effective launch of the negotiations. The committees responsible could do this monitoring by:- an INI report (authorised automatically and notified for information to the CCC);- by any other means under these Rules (such as motions for resolutions following debates on statements or on oral questions, etc.).The last two sentences are deleted as superfluous. The scope of Rules 53, 54 and 55 is clearly defined in those Rules. Any committee can do an opinion to INI reports under Rule 53. They can also do opinions under Rules 54 or 55. The acknowledgement of their exclusive or joint competences are not always questioned and settled under Rule 201 (2) (new Rule 201 a). Moreover, referring to the right of asking for opinions under this paragraph, but not under all Rules of procedures where they are applicable may lead to an erroneous “a contrario” type of reasoning.

Paragraph 1 indent 1 is deleted as redundant and not comprehensive (there are also customary practice and obligations taken in the form of unilateral declarations by Commissioners). Similarly,

the second indent of paragraph 1is deleted as it is redundant.

Paragraph 1 a (new) applies even before the Commission asks the Council to approve its negotiating mandate (here in paragraph 2 above). To observe the chronology paragraphs 2 and 3 are inverted.

Paragraph 4 applies during the negotiations and before the conclusion of the international agreement. The change aims to clarify that the committee responsible may draw an INI report (authorised automatically and notified for information to the CCC).To simplify the reading, it is suggested to add the provision concerning the possibility for a political group or at least 40 members to table such a proposal (currently in Rule 134 paragraph 1 and 2).

As regards the changes to paragraph 6, questions concerning the compatibility of an international agreement with the Treaties often touch upon issues – such as subsidiarity, legal basis, the interpretation and application of international law, the legal protection of Parliament’s rights and prerogatives etc. – for which the Committee on Legal Affairs is responsible under Annex VI to the Rules of Procedure. It is therefore appropriate to involve this Committee in the procedure referred to in this provision.

As regards the changes to paragraph 7, the first sentence covers both consultations and consent procedures. In case of consultation, Parliament does not decide in a single vote: amendments to the Council decision are admissible and put to the vote. However, the second sentence is useful only for consultations since, under Rule 99(1), third subparagraph (Rule 99 § 4 new), plenary amendments are never admissible in consent procedures.AFCO WG suggests therefore to re-order paragraphs 7, 8 and 9 in order to address the specificity of the consent and the consultation procedures.Moreover, the reference to "financial protocol[s]" which applies only in this provision shall be deleted. Elsewhere in the Rule, the reference to "international agreement[s]" is deemed sufficient.The third subparagraph is moved here from Rule 99 paragraph 4 second subparagraph. The text is slightly adapted to correspond to the new placement.

Paragraph 9 to be deleted here and moved under paragraph 7.

The new paragraph 9a consists of the text of subparagraph 2 of paragraph 1 which is slightly adapted.

Indeed, the current wording of that subparagraph gives the impression that the EP should be proactive in order for Article 218(10) TFEU to be applied. This is not in line with the Treaties, under which other institutions must inform the EP without specific requests, especially after C-658/11. The wording “…shall jointly supervise/monitor in line with Article 218(10) TFEU that Parliament is provided…” could be suggested.This subparagraph covers all demarches related to the conclusion of international agreements, from the intention to open negotiations to its conclusion and implementation.

Amendement    129

Règlement du Parlement européen

Article 109

Texte en vigueur

Amendement

Article 109

Article 109

Procédures fondées sur l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en cas d'application provisoire ou de suspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position de l'Union dans une instance créée par un accord international

Application provisoire ou suspension de l'application d'accords internationaux ou établissement de la position de l'Union dans une instance créée par un accord international

Lorsque, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, la Commission informe le Parlement et le Conseil de son intention de proposer l'application provisoire ou la suspension d'un accord international, une déclaration et un débat sont organisés en séance plénière. Le Parlement peut formuler des recommandations conformément à l'article 108 ou à l'article 113.

Lorsque la Commission ou le vice-président/haut représentant informe le Parlement et le Conseil de son intention de proposer l'application provisoire ou la suspension d'un accord international, le Parlement peut inviter le Conseil, la Commission ou le vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à faire une déclaration, qui sera suivie d'un débat. Le Parlement peut formuler des recommandations sur la base d'un rapport de sa commission compétente ou conformément à l'article 113, par lesquelles il peut notamment demander au Conseil de ne pas appliquer un accord provisoirement tant que le Parlement n'a pas donné son approbation.

La même procédure s'applique lorsque la Commission informe le Parlement d'une proposition portant sur les positions à prendre, au nom de l'Union, dans une instance créée par un accord international.

La même procédure s'applique lorsque la Commission ou le vice-président/haut représentant propose des positions à prendre, au nom de l'Union, dans une instance créée par un accord international.

Justification

Le titre est raccourci par la suppression de la référence à l'article 218 (le même article s'applique aussi à la procédure visée à l'article 108, tandis que l'article actuel ne porte que sur l'article 218, paragraphes 9 et 10). La modification suggérée vise à aligner le titre sur la formulation de l'article 218, paragraphe 9, du traité FUE: "suspension de l'application".

La modification suggérée du paragraphe 1 vise à préciser qui est l'auteur de la déclaration – la Commission ou le VP/HR – dans l'ensemble de l'article, pour l'aligner sur l'article 218, paragraphe 9, du traité FUE.

Amendement    130

Règlement du Parlement européen

Article 110

Texte en vigueur

Amendement

Article 110

Article 110

Représentants spéciaux

Représentants spéciaux

1.  Si le Conseil entend nommer un représentant spécial visé à l'article 33 du traité sur l'Union européenne, le Président, à la demande de la commission compétente, invite le Conseil à faire une déclaration et à répondre aux questions concernant le mandat, les objectifs et les autres aspects pertinents de la mission et du rôle que le représentant spécial est appelé à jouer.

1.  Si le Conseil entend nommer un représentant spécial visé à l'article 33 du traité sur l'Union européenne, le Président, à la demande de la commission compétente, invite le Conseil à faire une déclaration et à répondre aux questions concernant le mandat, les objectifs et les autres aspects pertinents de la mission et du rôle que le représentant spécial est appelé à jouer.

2.  Une fois nommé, mais avant qu'il prenne ses fonctions, le représentant spécial peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente et à répondre aux questions de celle-ci.

2.  Une fois nommé, mais avant qu'il prenne ses fonctions, le représentant spécial peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente et à répondre aux questions de celle-ci.

3.  Dans un délai de trois mois à compter de cette audition, la commission compétente peut proposer, conformément à l'article 134, une recommandation se rapportant directement à la déclaration du représentant spécial et à ses réponses.

3.  Dans un délai de deux mois à compter de cette audition, la commission compétente peut adresser des recommandations au Conseil, à la Commission ou au vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité se rapportant directement à la nomination.

4.  Le représentant spécial est invité à tenir le Parlement dûment informé, à intervalles réguliers, de l'exécution pratique de son mandat.

4.  Le représentant spécial est invité à tenir le Parlement dûment informé, à intervalles réguliers, de l'exécution pratique de son mandat.

5.  Lorsqu'un représentant spécial est nommé par le Conseil et mandaté en liaison avec des questions politiques particulières, il peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente, à son initiative ou à celle du Parlement.

 

Justification

La formulation actuelle du paragraphe 3 n'est pas claire, seule la partie de l'article 134 concernant la proposition présentée par un groupe politique ou quarante députés au moins semble pertinente pour ce paragraphe. La procédure de l'article 113 en tant que telle sera toujours applicable parce que le champ d'application de cet article couvre la PESC. Le paragraphe 5 est supprimé car il est superflu.

Amendement    131

Règlement du Parlement européen

Article 111

Texte en vigueur

Amendement

Article 111

Article 111

Représentation internationale

Représentation internationale

1.  Lors de la nomination des chefs de délégations externes de l'Union, les personnes candidates peuvent être invitées à se présenter devant l'instance compétente du Parlement pour faire une déclaration et répondre aux questions.

1.  Lors de la nomination des chefs de délégations externes de l'Union, les personnes candidates peuvent être invitées à se présenter devant la commission compétente pour faire une déclaration et répondre aux questions.

2.  Dans un délai de trois mois à compter de l'audition visée au paragraphe 1, la commission compétente peut adopter une résolution ou faire une recommandation concernant directement la déclaration et les réponses faites.

2.  Dans un délai de deux mois à compter de l'audition visée au paragraphe 1, la commission compétente peut adopter une résolution ou faire une recommandation concernant directement la nomination.

Justification

La modification vise à remplacer «l'instance compétente du Parlement» par «la commission compétente» pour aligner cette disposition sur la déclaration sur la responsabilité politique et pour être cohérent avec la formulation employée dans le reste du règlement.

Amendement    132

Règlement du Parlement européen

Article 112

Texte en vigueur

Amendement

Article 112

Article 113 bis

Consultation et information du Parlement dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune

Consultation et information du Parlement dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune

1.  Lorsque le Parlement est consulté conformément à l'article 36 du traité sur l'Union européenne, la question est renvoyée à la commission compétente, laquelle peut présenter des recommandations conformément à l'article 113 du présent règlement.

1.  Lorsque le Parlement est consulté conformément à l'article 36 du traité sur l'Union européenne, la question est renvoyée à la commission compétente, laquelle peut rédiger des projets de recommandation conformément à l'article 113 du présent règlement.

2.  Les commissions concernées s'efforcent d'obtenir que la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité leur fournisse à intervalles réguliers et en temps utile des informations sur l'évolution et la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, sur le coût prévu chaque fois qu'est adoptée, dans le domaine de cette politique, une décision ayant une incidence financière et sur tous les autres aspects financiers se rapportant à l'exécution des actions relevant de cette politique. À titre exceptionnel, à la demande de la vice-présidente/haute représentante, une commission peut déclarer le huis clos.

2.  Les commissions concernées s'efforcent d'obtenir que la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité leur fournisse à intervalles réguliers et en temps utile des informations sur l'évolution et la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, sur le coût prévu chaque fois qu'est adoptée, dans le domaine de cette politique, une décision ayant une incidence financière et sur tous les autres aspects financiers se rapportant à l'exécution des actions relevant de cette politique. À titre exceptionnel, à la demande de la vice-présidente/haute représentante, une commission peut déclarer le huis clos.

3.  Deux fois par an, un débat a lieu sur le document consultatif établi par la vice-présidente/haute représentante présentant les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune et leurs implications financières pour le budget de l'Union. Les procédures prévues à l'article 123 sont d'application.

3.  Deux fois par an, un débat a lieu sur le document consultatif établi par la vice-présidente/haute représentante présentant les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune et leurs implications financières pour le budget de l'Union. Les procédures prévues à l'article 123 sont d'application.

(Voir également l'interprétation sous l'article 134.)

 

4.  La vice-présidente/haute représentante est invitée à chaque débat en séance plénière qui concerne la politique étrangère, de sécurité ou de défense.

4.  La vice-présidente/haute représentante est invitée à chaque débat en séance plénière qui concerne la politique étrangère, de sécurité ou de défense.

 

(Cet article modifié est à déplacer après l'article 113 et, par conséquent, à inclure dans le chapitre 2 bis nouvellement créé).

Justification

En ce qui concerne la suppression de l'interprétation, le recours à cette référence n’est pas clair. La seule interprétation figurant dans l'article 134 porte sur son paragraphe 3. Il concerne les rapports et non les propositions de résolution prévues à l'article 123.

Amendement    133

Règlement du Parlement européen

Titre III – chapitre 2 bis – titre (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

CHAPITRE 2 BIS

 

RECOMMANDATIONS SUR L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION

 

(À insérer avant l'article 113)

Amendement    134

Règlement du Parlement européen

Article 113

Texte en vigueur

Amendement

Article 113

Article 113

Recommandations dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune

Recommandations sur les politiques extérieures de l'Union

1.  La commission compétente en matière de politique étrangère et de sécurité commune, après autorisation de la Conférence des présidents ou à la suite d'une proposition au sens de l'article 134, peut formuler des recommandations à l'intention du Conseil dans le cadre de sa compétence.

1.  La commission compétente peut formuler des projets de recommandation à l'intention du Conseil, de la Commission ou du vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur des sujets relevant du titre V du traité sur l'Union européenne (action extérieure de l'Union) ou dans les cas où un accord international entrant dans le champ d'application de l'article 108 n'a pas été soumis au Parlement ou que le Parlement n'a pas été informé au titre de l'article 109.

2.  En cas d'urgence, l'autorisation visée au paragraphe 1 peut être donnée par le Président, qui peut également autoriser la réunion d'urgence de la commission concernée.

2.  En cas d'urgence, le Président peut autoriser une réunion d'urgence de la commission concernée.

3.  Dans le cadre du processus d'adoption de ces recommandations, qui doivent être mises aux voix sous la forme d'un texte écrit, l'article 158 n'est pas d'application et des amendements oraux peuvent être présentés.

3.  Dans le cadre du processus d'adoption de ces projets de recommandation en commission, un texte écrit doit être mis aux voix.

La non-applicabilité de l'article 158 n'est possible qu'en commission et en cas d'urgence. Ni dans les réunions de commission non déclarées urgentes, ni en séance plénière, il ne peut être dérogé à l'article 158.

 

La disposition autorisant la présentation d'amendements oraux signifie qu'un membre ne peut s'opposer à la mise aux voix d'amendements oraux en commission.

 

 

3 bis.  Dans les cas d'urgence visés au paragraphe 2, l'article 158 n'est pas applicable en commission et des amendements oraux peuvent être présentés. Les membres ne peuvent s'opposer à la mise aux voix d'amendements oraux en commission.

4.  Les recommandations ainsi formulées sont inscrites à l'ordre du jour de la période de session suivant immédiatement leur présentation. En cas d'urgence décidée par le Président, elles peuvent être inscrites à l'ordre du jour de la période de session en cours. Elles sont réputées adoptées, à moins que quarante députés au moins n'aient présenté leur opposition par écrit avant le commencement de la période de session, auquel cas les recommandations de la commission sont inscrites pour débat et vote à l'ordre du jour de ladite période de session. Un groupe politique ou quarante députés au moins peuvent déposer des amendements.

4.  Les projets de recommandation formulés par la commission sont inscrits à l'ordre du jour de la période de session suivant immédiatement leur présentation. En cas d'urgence décidée par le Président, elles peuvent être inscrites à l'ordre du jour de la période de session en cours.

 

4 bis.  Les recommandations sont réputées adoptées, à moins que quarante députés au moins n'aient présenté leur opposition par écrit avant le commencement de la période de session. Lorsqu'une telle objection est déposée, les projets de recommandation de la commission sont inscrits à l'ordre du jour de ladite période de session. Ces recommandations font l'objet d’un débat, et tous les amendements déposés par un groupe politique ou par quarante députés au moins sont mis aux voix.

Justification

The changes to the title aim to extend the scope of Rule 113, so as to align it with the broader scope of Rule 134; moreover, Rule 113 is merged with Rule 134 and a a new chapter concerning EP recommendations on the Union’s external action is created. Consequently, Rule 134 is to be deleted.

As regards the changes to paragraph 1, it is suggested to also include the Commission among the possible “addressees” of an EP recommendation.

The deletion in paragraph 3 subparagraph 1 is proposed because this is the only reference in the Rules to "oral amendments". All other references are made in interpretations (in particular, the interpretation to Rule 169 gives the oral amendments equivalent status to the amendments not distributed in all languages).However, the interpretation which follows paragraph 3,is deleted and merged, with slight adaptations, with the provision of paragraph 3 a (new); it acknowledges the specifcity of the CFSP area and the high probability of urgent matters which would justify the a derogation for putting "oral amendments" to vote.

Amendement    135

Règlement du Parlement européen

Article 114

Texte en vigueur

Amendement

Article 114

Article 114

Violation des droits de l'homme

Violation des droits de l'homme

À chaque période de session, les commissions compétentes peuvent chacune, sans demander d'autorisation, déposer une proposition de résolution, selon la procédure visée à l'article 113, paragraphe 4, concernant des cas de violation des droits de l'homme.

À chaque période de session, les commissions compétentes peuvent chacune, sans demander d'autorisation, déposer une proposition de résolution, selon la procédure visée à l'article 113, paragraphes 4 et 4 bis, concernant des cas de violation des droits de l'homme.

Amendement    136

Règlement du Parlement européen

Article 115

Texte en vigueur

Amendement

Article 115

Article 115

Transparence des activités du Parlement

Transparence des activités du Parlement

1. Le Parlement assure la transparence maximale de ses activités, conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, de l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 42 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

1. Le Parlement assure la transparence maximale de ses activités, conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, de l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 42 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

2.  Les débats du Parlement sont publics.

2.  Les débats du Parlement sont publics.

3.  Les réunions des commissions du Parlement sont normalement publiques. Toutefois, les commissions peuvent décider, au plus tard au moment de l'adoption de l'ordre du jour de la réunion considérée, de diviser l'ordre du jour d'une réunion particulière en points accessibles et en points interdits au public. Cependant, si une réunion a lieu à huis clos, la commission peut rendre accessibles au public les documents et le procès-verbal de la réunion, sous réserve de l'article 4, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil. En cas de violation des règles de confidentialité, l'article 166 est d'application.

3.  Les réunions des commissions du Parlement sont normalement publiques. Toutefois, les commissions peuvent décider, au plus tard au moment de l'adoption de l'ordre du jour de la réunion considérée, de diviser l'ordre du jour d'une réunion particulière en points accessibles et en points interdits au public. Cependant, si une réunion a lieu à huis clos, la commission peut décider de rendre accessibles au public les documents de la réunion.

4.  L'examen par la commission compétente des demandes relevant des procédures relatives à l'immunité, tel qu'il est prévu à l'article 9, a toujours lieu à huis clos.

 

Justification

Les modifications apportées au paragraphe 3 sont une simple mise au point de la formulation. Le renvoi à l'article 4 du règlement (CE) nº 1049/2001 n'a pas de sens d'un point de vue juridique. La violation de confidentialité est déjà régie par les articles 11 et 166, il n'est donc pas nécessaire de répéter cet élément ici.

Le paragraphe 4 est supprimé étant donné que cette question devrait être traitée au titre de l'article 9, paragraphe 10, et selon les principes fixés par la commission JURI conformément à l'article 9, paragraphe 12.

Amendement    137

Règlement du Parlement européen

Article 116

Texte en vigueur

Amendement

Article 116

Article 116

Accès du public aux documents

Accès du public aux documents

1.  Tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre ont un droit d'accès aux documents du Parlement, conformément à l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sous réserve des principes, conditions et limites définis par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil et conformément aux dispositions spécifiques contenues dans le présent règlement.

1.  Tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre ont un droit d'accès aux documents du Parlement, conformément à l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sous réserve des principes, conditions et limites définis par le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil.

Dans la mesure du possible, l'accès aux documents du Parlement est accordé de la même façon à d'autres personnes physiques ou morales.

Dans la mesure du possible, l'accès aux documents du Parlement est accordé de la même façon à d'autres personnes physiques ou morales.

Le règlement (CE) n° 1049/2001 est publié pour information de la même manière que le règlement du Parlement15.

 

2.  Aux fins d'accès aux documents, on entend par document du Parlement tout contenu au sens de l'article 3, point a), du règlement (CE) n° 1049/2001, établi ou reçu par les titulaires d'un mandat du Parlement au sens du titre I, chapitre 2, par les organes du Parlement, par les commissions et les délégations interparlementaires ainsi que par le secrétariat du Parlement.

2.  Aux fins d'accès aux documents, on entend par document du Parlement tout contenu au sens de l'article 3, point a), du règlement (CE) n° 1049/2001, établi ou reçu par les titulaires d'un mandat du Parlement au sens du titre I, chapitre 2, par les organes du Parlement, par les commissions et les délégations interparlementaires ainsi que par le secrétariat du Parlement.

Les documents établis par les députés ou par les groupes politiques sont des documents du Parlement aux fins de l'accès aux documents s'ils sont déposés conformément au présent règlement.

Conformément à l'article 4 du statut des députés au Parlement européen, les documents établis par les députés ou par les groupes politiques sont des documents du Parlement aux fins de l'accès aux documents uniquement s'ils sont déposés conformément au présent règlement.

Le Bureau fixe des règles visant à garantir que tous les documents du Parlement sont enregistrés.

Le Bureau fixe des règles visant à garantir que tous les documents du Parlement sont enregistrés.

3.  Le Parlement établit un registre des documents du Parlement. Les documents législatifs et certaines autres catégories de documents sont, conformément au règlement (CE) n° 1049/2001, directement accessibles par l'intermédiaire de ce registre. Les références aux autres documents du Parlement sont, dans la mesure du possible, inscrites dans le registre.

3.  Le Parlement établit un registre public en ligne des documents du Parlement. Les documents législatifs et certaines autres catégories de documents sont, conformément au règlement (CE) n° 1049/2001, directement accessibles par l'intermédiaire du registre public en ligne du Parlement. Les références aux autres documents du Parlement sont, dans la mesure du possible, inscrites dans le registre public en ligne.

Les catégories de documents directement accessibles sont énumérées dans une liste adoptée par le Bureau et figurant sur le site Internet du Parlement. Cette liste ne limite pas le droit d'accès aux documents ne relevant pas des catégories énumérées; ces documents sont disponibles sur demande écrite.

Les catégories de documents directement accessibles via le registre public en ligne du Parlement sont énumérées dans une liste adoptée par le Bureau et figurant sur le registre public en ligne du Parlement. Cette liste ne limite pas le droit d'accès aux documents ne relevant pas des catégories énumérées; ces documents peuvent être mis à disposition sur demande écrite conformément au règlement (CE) nº 1049/2001.

Le Bureau peut adopter des dispositions, conformes au règlement (CE) n° 1049/2001 et régissant les modalités d'accès, qui sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Le Bureau adopte des dispositions relatives à l'accès aux documents, conformément au règlement (CE) n° 1049/2001, qui sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

4.  Le Bureau désigne les organes responsables du traitement des demandes initiales (article 7 du règlement (CE) n° 1049/2001) et adopte les décisions relatives aux demandes confirmatives (article 8 dudit règlement) et aux demandes d'accès aux documents sensibles (article 9 dudit règlement).

4.  Le Bureau désigne les organes responsables du traitement des demandes initiales (article 7 du règlement (CE) n° 1049/2001) et de l'adoption des décisions relatives aux demandes confirmatives (article 8 dudit règlement) et aux demandes d'accès aux documents sensibles (article 9 dudit règlement).

5.  La Conférence des présidents nomme les représentants du Parlement à la commission interinstitutionnelle, créée en vertu de l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001.

 

6.  L'un des vice-présidents est responsable de la supervision du traitement des demandes d'accès aux documents.

6.  L'un des vice-présidents est responsable de la supervision du traitement des demandes d'accès aux documents.

 

6 bis.  Le Bureau adopte le rapport annuel visé à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1049/2001.

7.  La commission compétente du Parlement élabore, sur la base des informations fournies par le Bureau et par d'autres sources, le rapport annuel visé à l'article 17 du règlement (CE) n° 1049/2001 et le présente en séance plénière.

7.  La commission compétente du Parlement contrôle régulièrement la transparence des activités du Parlement et soumet à la plénière un rapport contenant ses conclusions et ses recommandations.

En outre, la commission compétente examine et évalue les rapports adoptés par les autres institutions et agences conformément à l'article 17 dudit règlement.

En outre, la commission compétente peut examiner et évaluer les rapports adoptés par les autres institutions et agences conformément à l'article 17 dudit règlement.

 

7 bis.  La Conférence des présidents nomme les représentants du Parlement à la commission interinstitutionnelle, créée en vertu de l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001.

__________________

 

15 Voir annexe XIV.

 

Justification

The changes to paragraph 1, subparagraph 1 are necessary as the Rules of Procedure may not restrict public access rights under Regulation 1049/2001.

As regards the deletion of paragraph 1, subparagraph 3, this annex is deleted since from a legal and procedural point of view it is not an annex. The Regulation would however be included in a compendium of legal acts, easily accessible to MEPs and other persons.

The changes to paragraph 2, subparagraph 2, reflect the ‘raison d’être’ of this rule. A document is "tabled" when it enters into the EP administrative circuit.

The changes to paragraph 3, subparagraph 2, clarify the relevant “register”; the use of “shall” would imply an obligation to disclose, but an exception under Article 4 of Regulation 1049 might apply; therefore “may” is more appropriate.

Paragraph 3, subparagraph 3, is updated as the rules have already been adopted (adopting them is an obligation under Regulation 1049/2001).

Paragraph 5 is deleted here and reinserted as paragraph 8 (new).

The changes to paragraph 7 and the addition of 6 a (new) adjust the the text to standard practice according to which the Bureau endorses yearly a technical/administrative report whereas the LIBE Committee prepares biannual reports (EP Institutional report on the implementation of Regulation 1049/2001; such reports were adopted in 2009, 2011, 2013, and 2016). It is therefore suggested to clarify that the adoption of the technical report is ensured by the Bureau whereas LIBE is competent for the institutional/political report, which may be based on the findings of the technical reports.Article 17(1) of Regulation (EC) No 1049/2001 reads as follows: "1. Each institution shall publish annually a report for the preceding year including the number of cases in which the institution refused to grant access to documents, the reasons for such refusals and the number of sensitive documents not recorded in the register."

Amendement    138

Règlement du Parlement européen

Article 116 bis (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

Article 116 bis

 

Accès au Parlement

 

1.   Des titres d'accès sont délivrés aux députés, aux assistants des députés et aux tiers conformément aux règles établies par le Bureau. Ces règles régissent également l’utilisation et le retrait de ces titres.

 

2.  Les titres d'accès ne sont pas délivrés aux personnes de l'entourage d'un député qui relèvent du champ d'application de l'accord entre le Parlement européen et la Commission européenne sur le registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne1 bis.

 

3.   Les entités énumérées dans le registre de transparence et leurs représentants disposant de titres d'accès de longue durée au Parlement européen s'engagent à respecter:

 

  le code de conduite des personnes enregistrées annexé à l'accord;

 

  les procédures et autres obligations définies par l'accord; ainsi que

 

  les modalités de mise en œuvre du présent article.

 

Sans préjudice de l'applicabilité des règles générales régissant le retrait ou la désactivation temporaire des titres d'accès de longue durée, et sauf si des raisons importantes s'y opposent, le secrétaire général, avec l'autorisation des questeurs, retire ou désactive un titre d'accès de longue durée lorsque son détenteur a été radié du registre de transparence à la suite d'une infraction au code de conduite des personnes enregistrées, s'est rendu coupable d'une violation grave des obligations prévues au présent paragraphe, ou a refusé de donner suite à une convocation officielle à une audition ou à une réunion de commission ou de coopérer avec une commission d'enquête, sans fournir de justification suffisante.

 

4.   Les questeurs peuvent définir dans quelle mesure le code de conduite visé au paragraphe 2 est applicable aux personnes qui, tout en possédant un titre d'accès de longue durée, n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord.

 

5.   Le Bureau, sur proposition du secrétaire général, arrête les mesures nécessaires afin de mettre en œuvre le registre de transparence, conformément aux dispositions de l'accord sur l'établissement dudit registre.

 

__________________

 

1 bis JO L 277 du 19.9.2014, p. 11.

Justification

Article ajouté pour inscrire une référence au registre de transparence.

Amendement    139

Règlement du Parlement européen

Article 117

Texte en vigueur

Amendement

Article 117

Article 117

Élection du Président de la Commission

Élection du Président de la Commission

1.  Lorsque le Conseil européen propose un candidat au poste de Président de la Commission, le Président invite le candidat à faire une déclaration et à présenter ses orientations politiques devant le Parlement. Cette déclaration est suivie d'un débat.

1.  Lorsque le Conseil européen propose un candidat au poste de Président de la Commission, le Président invite le candidat à faire une déclaration et à présenter ses orientations politiques devant le Parlement. Cette déclaration est suivie d'un débat.

Le Conseil européen est invité à participer au débat.

Le Conseil européen est invité à participer au débat.

2.  Le Parlement élit le Président de la Commission à la majorité des membres qui le composent.

2.  Conformément à l'article 17, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne, le Parlement élit le Président de la Commission à la majorité des membres qui le composent.

Le vote a lieu au scrutin secret.

Le vote a lieu par appel nominal.

3.   Si le candidat est élu, le Président en informe le Conseil, invitant ce dernier, ainsi que le Président élu de la Commission, à proposer d'un commun accord les candidats aux différents postes de commissaire.

3.   Si le candidat est élu, le Président en informe le Conseil, invitant ce dernier, ainsi que le Président élu de la Commission, à proposer d'un commun accord les candidats aux différents postes de commissaire.

4.   Si le candidat n'obtient pas la majorité requise, le Président invite le Conseil européen à proposer dans un délai d'un mois un nouveau candidat à l'élection, qui se déroule selon la même procédure.

4.   Si le candidat n'obtient pas la majorité requise, le Président invite le Conseil européen à proposer dans un délai d'un mois un nouveau candidat à l'élection, qui se déroule selon la même procédure.

Justification

Amendement    140

Règlement du Parlement européen

Article 118

Texte en vigueur

Amendement

Article 118

Article 118

Élection de la Commission

Élection de la Commission

 

- 1.   Le Président invite le Président élu de la Commission à informer le Parlement de la répartition des portefeuilles au sein du collège de commissaires proposé conformément aux orientations politiques du Président élu.

1.  Le Président, après consultation du Président élu de la Commission, invite les candidats proposés par le Président élu de la Commission et par le Conseil aux différents postes de commissaire à se présenter devant les différentes commissions parlementaires en fonction de leur domaine d'activité probable. Ces auditions sont publiques.

1.  Le Président, après consultation du Président élu de la Commission, invite les candidats proposés par le Président élu de la Commission et par le Conseil aux différents postes de commissaire à se présenter devant les différents organes ou commissions parlementaires en fonction de leur domaine d'activité probable.

 

1 bis.  Les auditions sont réalisées par les commissions.

 

À titre exceptionnel, une audition peut être réalisée sous une forme différente lorsqu'un commissaire désigné a des responsabilités essentiellement transversales, à condition que cette audition associe les commissions concernées. Les auditions sont publiques.

2.   Le Président peut inviter le Président élu de la Commission à informer le Parlement de la répartition des portefeuilles au sein du collège de commissaires proposé conformément à ses orientations politiques.

 

3.  La ou les commissions compétentes invitent le commissaire désigné à faire une déclaration et à répondre à des questions. Les auditions sont organisées de façon à permettre aux commissaires désignés de révéler au Parlement toutes les informations utiles. Les dispositions relatives à l'organisation des auditions sont fixées dans une annexe au règlement16.

3.  La ou les commissions compétentes invitent le commissaire désigné à faire une déclaration et à répondre à des questions. Les auditions sont organisées de façon à permettre aux commissaires désignés de révéler au Parlement toutes les informations utiles. Les dispositions relatives à l'organisation des auditions sont fixées dans une annexe au règlement16.

4.  Le Président élu présente le collège des commissaires et leur programme au cours d'une séance du Parlement à laquelle le Président du Conseil européen et le Président du Conseil sont invités. Cette déclaration est suivie d'un débat.

4.  Le Président élu est invité à présenter le collège des commissaires et leur programme au cours d'une séance du Parlement à laquelle le Président du Conseil européen et le Président du Conseil sont invités. Cette déclaration est suivie d'un débat.

5.  En conclusion du débat, tout groupe politique ou quarante députés au moins peuvent déposer une proposition de résolution. L'article 123, paragraphes 3, 4 et 5, est applicable.

5.  En conclusion du débat, tout groupe politique ou quarante députés au moins peuvent déposer une proposition de résolution. L'article 123, paragraphes 3 à 5 ter, s'applique.

À la suite du vote sur la proposition de résolution, le Parlement élit ou rejette la Commission à la majorité des suffrages exprimés.

 

Le vote a lieu par appel nominal.

 

Le Parlement peut reporter le vote à la séance suivante.

 

 

5 bis.  À la suite du vote sur la proposition de résolution, le Parlement élit ou rejette la Commission à la majorité des suffrages exprimés, par appel nominal. Le Parlement peut reporter le vote à la séance suivante.

6.  Le Président informe le Conseil de l'élection ou du rejet de la Commission.

6.   Le Président informe le Conseil de l'élection ou du rejet de la Commission.

7.   Dans le cas d'un changement substantiel de portefeuille au sein de la Commission en cours de mandat, d'une vacance devant être comblée ou bien de la nomination d'un nouveau commissaire à la suite de l'adhésion d'un nouvel État membre, les commissaires concernés sont invités à se présenter devant la commission ou les commissions chargées de leurs domaines de compétence conformément au paragraphe 3.

7.  Dans le cas d'un changement substantiel de portefeuille ou d'un changement dans la composition de la Commission en cours de mandat, les commissaires concernés ou tout autre commissaire désigné sont invités à participer à une audition organisée conformément aux paragraphes 1 bis et 3.

 

7 bis.  En cas de changement de portefeuille d’un commissaire ou d’évolution des intérêts financiers d'un commissaire en cours de mandat, la situation est examinée par le Parlement conformément à l’annexe XVI.

 

Si un conflit d'intérêts est constaté en cours de mandat d'un commissaire et que le Président de la Commission ne donne pas suite aux recommandations du Parlement afin de faire cesser le conflit d'intérêts, le Parlement peut demander au Président de la Commission de refuser sa confiance audit commissaire, en vertu du paragraphe 5 de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne et, le cas échéant, de prendre des mesures afin de déchoir le commissaire en question de son droit à pension ou d’autres avantages en tenant lieu, conformément à l’article 245, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

_______________

 

16 Voir annexe XVI.

 

Justification

The changes to this Rule transpose the principle set out in paragraph 5 of the EP resolution of 8 September 2015 on procedures and practices regarding Commissioner hearings.

Paragraph 2 of Rule 118 becomes paragraph 1 and "may" is replaced by "shall", since it corresponds to standard practice the last three subparagraphs of paragraph 5 are re-grouped into a new paragraph (5a)in order to facilitate the reading and the interpretation.

In paragraph 7, the reference to a new MS is deleted as it is not accurate given that the same procedure applies to any new Commissioner (resignation, new accession or other circumstances.)

Amendement    141

Règlement du Parlement européen

Article 118 bis (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

Article 118 bis

 

Programmation pluriannuelle

 

Lors de la nomination d'une nouvelle Commission, le Parlement, le Conseil et la Commission procèdent, conformément au paragraphe 5 de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" à des échanges de vues sur des conclusions communes relatives à la programmation pluriannuelle et conviennent d'un accord.

 

À cet effet, et avant de négocier avec le Conseil et la Commission à propos des conclusions communes sur la programmation pluriannuelle, le Président procède à un échange de vues avec la Conférence des présidents sur les principaux objectifs et priorités stratégiques pour la nouvelle législature. Lors de cet échange de vues, il est tenu compte, entre autres, des priorités présentées par le Président élu de la Commission et des réponses données par les commissaires désignés lors des auditions prévues à l'article 118.

 

Avant de signer les conclusions communes, le Président sollicite l'approbation de la Conférence des présidents.

Amendement    142

Règlement du Parlement européen

Article 119

Texte en vigueur

Amendement

Article 119

Article 119

Motion de censure visant la Commission

Motion de censure visant la Commission

1.  Un dixième des membres qui composent le Parlement peut déposer auprès du Président du Parlement une motion de censure visant la Commission.

1.  Un dixième des membres qui composent le Parlement peut déposer auprès du Président du Parlement une motion de censure visant la Commission. Si une motion de censure a été mise aux voix au cours des deux mois précédents, une nouvelle motion de censure ne peut être déposée que par au moins un cinquième des membres qui composent le Parlement.

2.  La motion de censure doit porter la mention "motion de censure" et être motivée. Elle est transmise à la Commission.

2.  La motion de censure doit porter la mention "motion de censure" et être motivée. Elle est transmise à la Commission.

3.  Le Président annonce aux députés le dépôt d'une motion de censure dès qu'il la reçoit.

3.  Le Président annonce aux députés le dépôt d'une motion de censure dès qu'il la reçoit.

4.  Le débat sur la censure a lieu vingt-quatre heures au moins après l'annonce aux députés du dépôt d'une motion de censure.

4.  Le débat sur la censure a lieu vingt-quatre heures au moins après l'annonce aux députés du dépôt d'une motion de censure.

5.  Le vote sur la motion de censure a lieu par appel nominal, quarante-huit heures au moins après l'ouverture du débat.

5.  Le vote sur la motion de censure a lieu par appel nominal, quarante-huit heures au moins après l'ouverture du débat.

6.  Le débat et le vote ont lieu au plus tard pendant la période de session qui suit le dépôt de la motion.

6.  Sans préjudice des paragraphes 4 et 5, le débat et le vote ont lieu au plus tard pendant la période de session qui suit le dépôt de la motion.

7.  La motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement. Notification du résultat du vote est faite au Président du Conseil et au Président de la Commission.

7.  Conformément à l'article 234 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement. Notification du résultat du vote est faite au Président du Conseil et au Président de la Commission.

Justification

La modification du paragraphe 6 est une clarification technique pour les mini-sessions de Bruxelles.

Amendement    143

Règlement du Parlement européen

Article 120

Texte en vigueur

Amendement

Article 120

Article 120

Nomination des juges et avocats généraux à la Cour de justice de l'Union européenne

Nomination des juges et avocats généraux à la Cour de justice de l'Union européenne

Sur proposition de sa commission compétente, le Parlement désigne son candidat au comité de sept personnalités chargé d'examiner l'adéquation des candidats aux postes de juge et d'avocat général de la Cour de justice et du Tribunal.

Sur proposition de sa commission compétente, le Parlement désigne son candidat au comité de sept personnalités chargé d'examiner l'adéquation des candidats aux postes de juge et d'avocat général de la Cour de justice et du Tribunal. La commission compétente vote à la majorité simple sur le choix du candidat qu’elle souhaite proposer. À cette fin, ses coordinateurs établissent une liste restreinte de candidats.

Justification

Cette modification aligne l’article 120 sur la pratique en vigueur.

Amendement    144

Règlement du Parlement européen

Article 121

Texte en vigueur

Amendement

Article 121

Article 121

Nomination des membres de la Cour des comptes

Nomination des membres de la Cour des comptes

1.  Les personnalités désignées comme membres de la Cour des comptes sont invitées à faire une déclaration devant la commission compétente et à répondre aux questions posées par les députés. La commission vote séparément sur chaque candidature au scrutin secret.

1.  Les personnalités désignées comme membres de la Cour des comptes sont invitées à faire une déclaration devant la commission compétente et à répondre aux questions posées par les députés. La commission vote séparément sur chaque candidature au scrutin secret.

2.  La commission compétente fait au Parlement une recommandation relative à la nomination des candidats proposés, sous la forme d'un rapport contenant une proposition de décision distincte pour chaque candidat.

2.  La commission compétente fait au Parlement une recommandation relative à l'approbation ou au rejet de la candidature proposée.

3.  Le vote en séance plénière a lieu dans un délai de deux mois après la réception des candidatures, à moins que, à la demande de la commission compétente, d'un groupe politique ou de quarante députés au moins, le Parlement n'en décide autrement. Le Parlement vote séparément sur chaque candidature au scrutin secret et se prononce à la majorité des suffrages exprimés.

3.  Le vote en séance plénière a lieu dans un délai de deux mois après la réception des candidatures, à moins que, à la demande de la commission compétente, d'un groupe politique ou de quarante députés au moins, le Parlement n'en décide autrement. Le Parlement vote séparément sur chaque candidature au scrutin secret.

4.  Si le Parlement rend un avis négatif sur une candidature individuelle, le Président demande au Conseil de retirer sa proposition et d'en présenter une nouvelle au Parlement.

4.  Si le Parlement rend un avis négatif sur une candidature individuelle, le Président demande au Conseil de retirer sa proposition et d'en présenter une nouvelle au Parlement.

Amendement    145

Règlement du Parlement européen

Article 122

Texte en vigueur

Amendement

Article 122

Article 122

Nomination des membres du directoire de la Banque centrale européenne

Nomination des membres du directoire de la Banque centrale européenne

1.   Le candidat proposé à la présidence de la Banque centrale européenne est invité à faire une déclaration devant la commission parlementaire compétente et à répondre aux questions posées par les membres.

1.  Les candidats proposés à la présidence, à la vice-présidence ou aux postes de membres du directoire de la Banque centrale européenne sont invités à faire une déclaration devant la commission parlementaire compétente et à répondre aux questions posées par les membres.

2.   La commission compétente fait au Parlement une recommandation relative à l'approbation ou au rejet de la candidature proposée.

2.   La commission compétente fait au Parlement une recommandation relative à l'approbation ou au rejet de la candidature proposée.

3.   Le vote a lieu dans un délai de deux mois après la réception de la proposition, à moins qu'à la demande de la commission compétente, d'un groupe politique ou de quarante députés au moins, le Parlement n'en décide autrement.

3.  Le vote a lieu dans un délai de deux mois après la réception de la proposition, à moins qu'à la demande de la commission compétente, d'un groupe politique ou de quarante députés au moins, le Parlement n'en décide autrement. Le Parlement vote séparément sur chaque candidature au scrutin secret.

4.   Si le Parlement rend un avis négatif, le Président demande au Conseil de retirer sa proposition et d'en présenter une nouvelle au Parlement.

4.  Si le Parlement rend un avis négatif sur une candidature, le Président demande que la proposition soit retirée et qu'une nouvelle proposition soit présentée au Parlement.

5.   La même procédure est applicable aux candidats proposés à la vice-présidence et aux postes de membres du directoire de la Banque centrale européenne.

 

Justification

The change in paragraph 1 aims to clarify that the procedure should be followed (and is actually followed) with regard to all members of the ECB Executive Board (cf. current § 5).

In paragraph 4, the words "the President shall ask the Council to withdraw its nomination and to submit a new nomination to Parliament" imply that Parliament is consulted by the Council. However, the wording of Article 283(2) TFEU is not clear in this respect.Where the EN wording of this Treaty provision might leave some doubt, the FR version clearly provides for a consultation by the European Council: "sont nommés par le Conseil européen ..., sur recommandation du Conseil et après consultation du Parlement européen".However, according to the DE version, Parliament is indeed consulted by the Council.Therefore Rule122 §4 has been reformulated so as to correspond with both versions.

§ 5.See suggested changes to §1

Amendement    146

Règlement du Parlement européen

Article 122 bis (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

Article 122 bis

 

Nominations aux organes de gouvernance économique

 

1.  Le présent article s'applique à la nomination:

 

  du président et du vice-président du conseil de surveillance du mécanisme de surveillance unique;

 

  du président, du vice-président et des membres titulaires du conseil de résolution unique du mécanisme de résolution unique;

 

  des présidents et directeurs exécutifs des autorités européennes de surveillance (Autorité bancaire européenne, Autorité européenne des marchés financiers, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), ainsi que

 

  du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint du Fonds européen pour les investissements stratégiques.

 

2.  Chaque candidat est invité à faire une déclaration devant la commission parlementaire compétente et à répondre aux questions posées par les membres.

 

3.  La commission compétente fait au Parlement une recommandation relative à chaque candidature proposée.

 

4.  Le vote a lieu dans un délai de deux mois après la réception de la proposition de nomination, à moins qu'à la demande de la commission compétente, d'un groupe politique ou de quarante députés au moins, le Parlement n'en décide autrement. Le Parlement vote séparément sur chaque nomination au scrutin secret.

 

5.  Si le Parlement adopte une décision négative sur une proposition de nomination, le Président demande le retrait de la proposition et la présentation d'une nouvelle proposition au Parlement.

Amendement    147

Règlement du Parlement européen

Article 123

Texte en vigueur

Amendement

Article 123

Article 123

Déclarations de la Commission, du Conseil et du Conseil européen

Déclarations de la Commission, du Conseil et du Conseil européen

1.   Les membres de la Commission, du Conseil et du Conseil européen peuvent à tout moment demander au Président du Parlement de leur donner la parole pour faire une déclaration. Le Président du Conseil européen fait une déclaration après chaque réunion du Conseil européen. Le Président du Parlement décide du moment où cette déclaration peut être effectuée et si elle peut être suivie d'un débat approfondi ou par trente minutes de questions brèves et précises de la part des députés.

1.   Les membres de la Commission, du Conseil et du Conseil européen peuvent à tout moment demander au Président du Parlement de leur donner la parole pour faire une déclaration. Le Président du Conseil européen fait une déclaration après chaque réunion du Conseil européen. Le Président du Parlement décide du moment où cette déclaration peut être effectuée et si elle peut être suivie d'un débat approfondi ou par trente minutes de questions brèves et précises de la part des députés.

2.   Lorsqu'une déclaration suivie d'un débat est inscrite à l'ordre du jour, le Parlement décide de clore ou non le débat par une résolution. Il ne peut le faire si un rapport traitant du même sujet est prévu pour la période de session en question ou pour la suivante, à moins que le Président, pour des motifs exceptionnels, formule d'autres propositions. Si le Parlement décide de clore un débat par une résolution, une commission, un groupe politique ou quarante députés au moins peuvent déposer une proposition de résolution.

2.   Lorsqu'une déclaration suivie d'un débat est inscrite à l'ordre du jour, le Parlement décide de clore ou non le débat par une résolution. Il ne peut le faire si un rapport traitant du même sujet est prévu pour la période de session en question ou pour la suivante, à moins que le Président, pour des motifs exceptionnels, formule d'autres propositions. Si le Parlement décide de clore un débat par une résolution, une commission, un groupe politique ou quarante députés au moins peuvent déposer une proposition de résolution.

3.   Les propositions de résolution sont mises aux voix le jour même. Le Président décide des exceptions éventuelles à cette règle. Les explications de vote sont admises.

3.  Les propositions de résolution sont mises aux voix lors de la première heure des votes possible. Le Président décide des exceptions éventuelles à cette règle. Les explications de vote sont admises.

4.   Une proposition de résolution commune remplace les propositions déposées antérieurement par les signataires mais pas celles qui ont été déposées par d'autres commissions, groupes politiques ou députés.

4.   Une proposition de résolution commune remplace les propositions déposées antérieurement par les signataires mais pas celles qui ont été déposées par d'autres commissions, groupes politiques ou députés.

 

4 bis.  Lorsqu'une proposition de résolution commune est déposée par des groupes politiques réunissant une majorité claire, le Président peut la mettre aux voix en premier lieu.

5.  Après l'adoption d'une proposition de résolution, aucune autre proposition n'est mise aux voix, sauf décision exceptionnelle du Président.

5.  Après l'adoption d'une proposition de résolution, aucune autre proposition n'est mise aux voix, sauf décision exceptionnelle du Président.

 

5 bis.  L'auteur ou les auteurs d'une proposition de résolution déposée sur la base du paragraphe 2, ou de l'article 135, paragraphe 2, peuvent la retirer avant le vote final sur celle-ci.

 

5 ter.  Une proposition de résolution retirée peut être immédiatement reprise et déposée à nouveau par un groupe politique, une commission ou un nombre de députés égal à celui qui est requis pour la déposer. Le paragraphe 5 bis et le présent paragraphe s'appliquent aussi aux résolutions déposées au titre des articles 105 et 106.

Justification

Le paragraphe 5 bis couvre le texte actuellement déplacé à l’article 133, paragraphe 6, qui a été réorganisé.

Le paragraphe 5 ter reprend le texte de l’actuel article 133, paragraphe 8, avec un ajout relatif aux propositions de résolution portant sur des actes délégués et d'exécution.

Amendement    148

Règlement du Parlement européen

Article 124

Texte en vigueur

Amendement

Article 124

Article 124

Explication des décisions de la Commission

Explication des décisions de la Commission

Après consultation de la Conférence des présidents, le Président du Parlement peut inviter le Président de la Commission, le commissaire responsable des relations avec le Parlement ou, après accord, un autre membre de la Commission, à faire une déclaration devant le Parlement après chacune des réunions de la Commission, pour exposer les principales décisions prises. La déclaration est suivie d'un débat d'une durée minimale de trente minutes, au cours duquel les députés peuvent poser des questions brèves et précises.

Le Président du Parlement invite le Président de la Commission, le commissaire responsable des relations avec le Parlement ou, après accord, un autre membre de la Commission, à faire une déclaration devant le Parlement après chacune des réunions de la Commission, pour exposer les principales décisions prises, sauf si la Conférence des présidents décide que cela n'est pas nécessaire pour des raisons de calendrier ou d'intérêt politique relatif de la question. La déclaration est suivie d'un débat d'une durée minimale de trente minutes, au cours duquel les députés peuvent poser des questions brèves et précises.

Amendement    149

Règlement du Parlement européen

Article 125

Texte en vigueur

Amendement

Article 125

Article 125

Déclarations de la Cour des comptes

Déclarations de la Cour des comptes

1.   Dans le cadre de la procédure de décharge ou des activités du Parlement ayant trait au domaine du contrôle budgétaire, le Président de la Cour des comptes peut être invité à prendre la parole pour présenter les observations contenues dans le rapport annuel ou dans les rapports spéciaux ou les avis de la Cour ainsi que pour illustrer le programme de travail de la Cour.

1.  Dans le cadre de la procédure de décharge ou des activités du Parlement ayant trait au domaine du contrôle budgétaire, le Président de la Cour des comptes peut être invité à faire une déclaration pour présenter les observations contenues dans le rapport annuel ou dans les rapports spéciaux ou les avis de la Cour ainsi que pour illustrer le programme de travail de la Cour.

2.   Le Parlement peut décider de procéder, avec la participation de la Commission et du Conseil, à un débat distinct sur toute question soulevée par de telles déclarations, en particulier lorsque des irrégularités sont signalées dans la gestion financière.

2.   Le Parlement peut décider de procéder, avec la participation de la Commission et du Conseil, à un débat distinct sur toute question soulevée par de telles déclarations, en particulier lorsque des irrégularités sont signalées dans la gestion financière.

Justification

L’expression «prendre la parole» est remplacée par «faire une déclaration» pour aligner cette disposition sur les termes utilisés à l'article 123, paragraphe 1, et à l’article 124 ainsi que pour faire référence aux «déclarations» mentionnées dans le paragraphe 2.

Amendement    150

Règlement du Parlement européen

Article 126

Texte en vigueur

Amendement

Article 126

Article 126

Déclarations de la Banque centrale européenne

Déclarations de la Banque centrale européenne

1.   Le Président de la Banque centrale européenne présente au Parlement le rapport annuel de la Banque sur les activités du Système européen de banques centrales et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours.

1.  Le Président de la Banque centrale européenne est invité à présenter au Parlement le rapport annuel de la Banque sur les activités du Système européen de banques centrales et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours.

2.   Cette présentation est suivie d'un débat général.

2.   Cette présentation est suivie d'un débat général.

3.   Le Président de la Banque centrale européenne est invité à participer aux réunions de la commission compétente au moins quatre fois par an en vue de faire une déclaration et de répondre à des questions.

3.   Le Président de la Banque centrale européenne est invité à participer aux réunions de la commission compétente au moins quatre fois par an en vue de faire une déclaration et de répondre à des questions.

4.   À leur demande ou à celle du Parlement, le Président, le vice-président ou d'autres membres du directoire de la Banque centrale européenne sont invités à participer à d'autres réunions.

4.   À leur demande ou à celle du Parlement, le Président, le vice-président ou d'autres membres du directoire de la Banque centrale européenne sont invités à participer à d'autres réunions.

5.  Un compte rendu in extenso des travaux visés aux paragraphes 3 et 4 est rédigé dans les langues officielles.

5.  Un compte rendu in extenso des travaux visés aux paragraphes 3 et 4 est rédigé.

Justification

Depuis la dernière modification apportée à l'article 194, le compte rendu in extenso de la plénière n'est plus rédigé dans toutes les langues. En ce qui concerne le dialogue monétaire, l'usage en vigueur dans les commissions est de faire traduire en trois langues la transcription des travaux.

Amendement    151

Règlement du Parlement européen

Article 127

Texte en vigueur

Amendement

Article 127

supprimé

Recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques

 

1.   La recommandation de la Commission relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union est soumise à la commission compétente, qui présente un rapport en séance plénière.

 

2.   Le Conseil est invité à informer le Parlement du contenu de sa recommandation ainsi que de la position prise par le Conseil européen.

 

Justification

Cette disposition est à supprimer, car elle n'est pas appliquée dans la pratique. Les rapports INI des commissions ECON et EMPL dans ce domaine se fondent dans les faits sur la décision de la Conférence des présidents du 5 juillet 2012; cette dernière a décidé d'autoriser (annuellement, d'office et hors quota) les rapports INI suivants: – après la publication de l'EAC et en vue du sommet de printemps: rapport INI EC