Procédure : 2016/2009(INI)
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A8-0345/2016

Débats :

PV 12/12/2016 - 15

Votes :

PV 13/12/2016 - 5.4

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0485

RAPPORT     
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24 novembre 2016
PE 585.807v02-00 A8-0345/2016

sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2015

(2016/2009(INI))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: József Nagy

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission des affaires constitutionnelles
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
 AVIS de la commission des pétitions
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2015

(2016/2009(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000 (ci-après «la charte»), proclamée le 12 décembre 2007 à Strasbourg et entrée en vigueur avec le traité de Lisbonne en décembre 2009,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1948,

–  vu les traités des Nations unies sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence des organes des Nations unies en charge des traités,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York le 13 décembre 2006 et ratifiée par l’Union européenne le 23 décembre 2010,

–  vu les observations finales adoptées en octobre 2015 par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989,

–  vu les observations générales suivantes du Comité des Nations unies sur les droits de l’enfant: nº 6 (2005) sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants isolés en dehors de leur pays d’origine, nº 7 (2005) sur la mise en œuvre des droits de l’enfant dans la petite enfance, nº 9 (2006) sur les droits des enfants handicapés, nº 10 (2007) sur les droits de l’enfant dans le système judiciaire pour mineurs, nº 12 (2009) sur le droit de l’enfant d’être entendu, nº 13 (2011) sur le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence et nº 14 (2013) sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale,

–  vu la convention des Nations unies de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), la plateforme d’action de Pékin, ses résolutions du 25 février 2014 contenant des recommandations à la Commission sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes(1) et du 6 février 2014 sur la communication de la Commission intitulée «Vers l’éradication des mutilations génitales féminines»(2), ainsi que les conclusions du Conseil du 5 juin 2014 intitulées «Prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris les mutilations génitales féminines»,

–  vu la convention des Nations unies de 1951 et son protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés,

–  vu la convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille,

–  vu la convention des Nations unies de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui,

–  vu les principes et lignes directrices recommandés par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme sur les droits de l’homme aux frontières internationales,

–  vu le rapport du 22 juillet 2014 du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition,

–  vu la stratégie de mise en œuvre régionale du plan d’action international de Madrid sur le vieillissement de 2002,

–  vu les principes concernant le statut des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme («principes de Paris»), annexés à la résolution 48/134 de l’Assemblée générale des Nations unies,

–  vu la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, en particulier les affaires 18766/11 et 36030/11, les conventions, recommandations, résolutions et rapports de l’Assemblée parlementaire, du Comité des ministres, du commissaire aux droits de l’homme et de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe,

–  vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul),

–  vu la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires,

–  vu la résolution 1985 (2014) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe intitulée «La situation et les droits des minorités nationales en Europe»,

–  vu la charte sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe,

–  vu la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains,

–  vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique(3),

–  vu la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres(4),

–  vu la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales(5),

–  vu la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal(6),

–  vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail(7),

–  vu la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services(8),

–  vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail(9),

–  vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil sur les services de médias audiovisuels(10) et les résultats de la consultation publique de la Commission européenne réalisée entre juillet et septembre 2015,

–  vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil(11),

–  vu la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil(12),

–  vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil(13),

–  vu les directives sur les droits procéduraux des personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales,

–  vu le paquet sur la protection des données adopté en décembre 2015,

–  vu le règlement instituant un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, et vu la directive relative aux procédures d’asile,

–  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni à Barcelone en mars 2002,

–  vu les conclusions du Conseil du 7 mars 2011 sur le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020),

–  vu les conclusions du Conseil du 15 juin 2011 sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance,

–  vu les conclusions du Conseil «Justice et affaires intérieures» des 5 et 6 juin 2014 relatives à la politique d’intégration des immigrants dans l’Union européenne,

–  vu les conclusions du Conseil du 19 juin 2015 sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes en ce qui concerne les revenus: combler l’écart en matière de pensions de retraite entre les hommes et les femmes,

–  vu la déclaration du trio des présidences de l’Union du 7 décembre 2015 sur l’égalité des sexes,

–  vu les conclusions du Conseil sur l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGTBI adoptées le 16 juin 2016,

–  vu les conclusions du Conseil sur le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019),

–  vu la déclaration sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination (déclaration de Paris),

–  vu les lignes directrices visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées par le Conseil des affaires étrangères du 24 juin 2013,

–  vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme,

–  vu l’enquête Eurobaromètre intitulée «Discrimination dans l’UE en 2015»,

–  vu la communication de la Commission intitulée «un nouveau cadre de l’UE pour renforcer l’état de droit» (COM(2014)0158) et les conclusions du Conseil sur la garantie du respect de l’État de droit,

–  vu la liste, établie par la Commission, de mesures permettant de faire progresser l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI,

–  vu le rapport de 2015 de la Commission sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne (SWD(2016) 54),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Plan d’action pour l’intégration des ressortissants de pays tiers» (COM(2016)0377),

–  vu la stratégie Europe 2020, et notamment ses objectifs en matière de pauvreté et d’exclusion sociale,

–  vu la publication de l’OCDE et de l’Union européenne intitulée «Les indicateurs de l’intégration des immigrés 2015 / Trouver ses marques»,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l’intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020» et sa recommandation «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité»,

–  vu le rapport de suivi de la Commission du 29 mai 2013 sur les objectifs de Barcelone intitulé «Le développement des services d’accueil des jeunes enfants en Europe pour une croissance durable et inclusive» (COM(2013) 322),

–  vu la stratégie de l’Union en vue de l’éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016 (COM(2012)0286), en particulier ses dispositions permettant de financer l’élaboration de lignes directrices sur les systèmes de protection des enfants et les échanges des bonnes pratiques,

  vu la communication de la Commission relative à un cadre de l’Union pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020 (COM(2011)0173) et les conclusions du Conseil européen du 24 juin 2011,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Avancées réalisées dans la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms» (COM(2013)0454),

–  vu le rapport 2015 de la Commission sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (COM(2016)0265) et les documents de travail qui l’accompagnent,

–  vu le rapport 2013 de la Commission sur la citoyenneté de l’Union intitulé «Citoyens de l’Union: vos droits, votre avenir» (COM(2013)0269),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Évaluation de la mise en œuvre du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms et de la recommandation du Conseil relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres» (COM(2016)0424),

–  vu le rapport de la Commission intitulé «Rapport anticorruption de l’UE» (COM(2014) 38),

–  vu l’agenda européen en matière de migration du 13 mai 2015 (COM(2015)0240),

–  vu l’agenda européen pour la sécurité (COM(2015)0185),

–  vu les conclusions du colloque annuel sur les droits fondamentaux 2015,

–  vu les résultats de la consultation publique du colloque annuel sur les droits fondamentaux 2016 sur le pluralisme des médias et la démocratie,

–  vu la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (COM(2008)0426),

–  vu la proposition de la Commission relative à l’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe,

–  vu sa résolution du 12 décembre 2013 sur les progrès accomplis dans le déploiement des stratégies nationales d’intégration des Roms(14),

–  vu sa résolution du 4 février 2014 sur la feuille de route de l’Union contre l’homophobie et les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre(15),

–  vu ses résolutions sur l’égalité des genres,

–  vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés dans l’Union européenne(16),

–  vu ses résolutions sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme, en particulier dernièrement celle du 8 septembre 2015 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2013-2014)(17),

–  vu ses résolutions sur la migration, en particulier dernièrement celle du 12 avril 2016 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d’une approche globale de la question des migrations de la part de l’Union européenne(18),

–  vu sa résolution du 8 juin 2005 sur la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations dans l’Europe élargie(19),

  vu sa résolution du 27 novembre 2014 sur le 25e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant(20),

  vu sa résolution du 11 septembre 2013 sur les langues européennes menacées de disparition et sur la diversité linguistique au sein de l’Union européenne(21),

–  vu sa résolution du 15 avril 2015 à l’occasion de la journée internationale des Roms - antitsiganisme en Europe et reconnaissance par l’Union européenne de la journée de commémoration du génocide des Roms durant la Seconde Guerre mondiale(22),

–  vu sa résolution du 21 mai 2013 sur la Charte de l’UE: ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l’UE(23),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 avec recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(24),

–  vu la décision de la Médiatrice européenne clôturant l’enquête d’initiative dans l’affaire OI/8/2014/AN concernant la Commission européenne,

–  vu l’avis 2/2013 de la Cour de justice de l’Union européenne sur le projet d’accord sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH),

–  vu les décisions et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et la jurisprudence des tribunaux constitutionnels nationaux, qui font de la charte une de leurs références dans l’interprétation de la législation nationale, en particulier les affaires C-83/14, C-360/10, C-70/10, C-390/12, C-199/12, C-200/12, C-201/12, C-404/15, C-659/15, C-362/14,

–  vu le rapport annuel 2016 sur les droits fondamentaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu le manuel de droit européen relatif aux droits de l’enfant publié en 2015 par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’étude de l’Agence des droits fondamentaux intitulée «Child-friendly justice – Perspectives and experiences of professionals on children’s participation in civil and criminal judicial proceedings in 10 EU Member States» (2015),

–  vu le rapport de l’Agence des droits fondamentaux intitulé «La violence à l’égard des enfants handicapés: législation, politiques et programmes dans l’UE» (2015),

–  vu l’enquête sur les personnes LGBT dans l’UE (2013) de l’Agence des droits fondamentaux, son rapport intitulé «Être "trans" dans l’UE – Analyse comparative des données de l’enquête sur les personnes LGBT dans l’UE» (2014), son «focus» sur la situation des droits fondamentaux des personnes intersexuées (2015),

–  vu le rapport de l’Agence des droits fondamentaux intitulé «La violence à l’égard des femmes: une enquête à l’échelle de l’Union européenne»,

–  vu l’enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne intitulée «Antisemitism - Overview of data available in the European Union 2004-2015»,

–  vu l’analyse juridique comparative de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne intitulée «Protection against discrimination on grounds of sexual orientation, gender identity and sex characteristics in the European Union: Comparative legal analysis»,

–  vu les enquêtes EU-MIDIS et l’enquête sur les Roms de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’indice d’égalité de genre 2015 de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et son rapport de 2015 intitulé «Analyse des politiques en matière de conciliation de la vie professionnelle, de la vie familiale, et de la vie privée dans l’Union européenne»

–  vu l’étude de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes intitulée «Study to identify and map existing data and resources on sexual violence against women in the EU»,

–  vu le rapport d’Europol de 2016 sur la situation de la traite des êtres humains dans l’Union européenne,

–  vu le rapport Eurostat sur la traite des êtres humains, édition 2015,

–  vu les études de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) intitulées «Temps de travail et équilibre entre vie professionnelle et vie privée tout au long de la vie» (2013), «Caring for children and dependants: Effect on careers of young workers» (2013) et «Travail et prise en charge: Mesures de conciliation en période de changement démographique» (2015),

–  vu l’étude du service de recherche du Parlement européen de mai 2015 intitulée «Gender equality in employment and occupation – Directive 2006/54/EC: European Implementation Assessment»,

–  vu l’étude de la direction générale des politiques internes du Parlement européen intitulée «Discrimination Generated by the Intersection of Gender and Disability»,

–  vu l’audition de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur les droits fondamentaux, qui s’est tenue le 16 juin 2016,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires constitutionnelles, de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et de la commission des pétitions (A8-0345/2016),

A.   considérant qu’il est essentiel de protéger tous les droits fondamentaux; que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été pleinement intégrée dans les traités; et que des violations des droits fondamentaux sont encore observées dans l’Union et dans les États membres, comme l’indiquent les rapports de la Commission, de l’Agence des droits fondamentaux (FRA), des ONG, du Conseil de l’Europe et de l’Organisation des Nations unies ainsi que des ONG;

B.   considérant que l’Union est une communauté fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités;

C.   considérant que l’état de droit est l’épine dorsale de la démocratie libérale européenne et l’un des principes fondateurs de l’Union européenne issus des traditions constitutionnelles communes de l’ensemble de ses États membres; que le respect de l’état de droit est une condition préalable à la protection des droits fondamentaux et des obligations qui découlent des traités et du droit international;

D.   considérant que face aux défis actuels, l’Union et les États membres devraient respecter et faire respecter ces valeurs dans toutes leurs actions; que la façon dont l’état de droit est mis en œuvre au niveau national joue un rôle essentiel pour garantir la confiance à l’égard des États membres et de leurs systèmes juridiques; qu’en vertu de l’article 17 du traité UE, la Commission doit veiller à l’application des traités;

E.  considérant que les institutions de l’Union ont déjà entamé des procédures visant à éliminer le «dilemme de Copenhague»; considérant que certains événements récents ont démontré qu’il est nécessaire de réviser et d’intégrer les instruments et les processus permettant d’assurer la pleine et correcte application des principes et des valeurs des traités ainsi que de mettre en place un mécanisme efficace pour combler les écarts et veiller au respect et à la promotion des principes et des valeurs des traités dans toute l’Union; que ce mécanisme devrait reposer sur des informations factuelles, être objectif et non discriminatoire, procéder à des évaluations sur un pied d’égalité, respecter les principes de subsidiarité, de nécessité et de proportionnalité, s’appliquer à la fois aux États membres et aux institutions de l’Union et être fondé sur une approche progressive, comprenant un volet préventif et un volet correctif;

F.   considérant que l’Union européenne s’est engagée à respecter le pluralisme des médias et le droit à l’information et à la liberté d’expression, consacré à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux et dans la CEDH;

G.  considérant que l’immigration fait partie du présent et de l’avenir de l’Union européenne, constitue un des défis de notre époque, sollicite les responsabilités humanitaires internationales de l’Union et de ses États membres, constitue une chance sur le plan démographique et requiert une solution tournée vers l’avenir, en ce qui concerne tant la gestion des crises à court et à moyen termes que les politiques d’intégration et d’inclusion sociale à long terme;

H.  considérant que le droit d’asile est garanti par la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés (convention de Genève) de 1951 et son protocole du 31 janvier 1967, ainsi que par la charte;

I.   considérant qu’entre septembre et décembre 2015, la Commission a adopté 48 décisions d’infraction contre les États membres pour transposition et application inappropriée de la législation qui constitue le régime d’asile européen commun;

J.   considérant que selon l’Organisation internationale pour les migrations, «au moins 3 771 personnes sont mortes ou ont disparu en 2015 en tentant de rejoindre un lieu sûr sur le territoire européen, ce qui porte le total des morts et disparus à plus de 30 000 au cours des vingt dernières années»;

K.   considérant que les actes de terrorisme constituent l’une des violations les plus graves des libertés et des droits fondamentaux; qu’il est nécessaire de disposer d’instruments qui permettent de protéger les citoyens et les résidents de l’Union ainsi que d’opposer une réponse appropriée à ces violations et de les combattre dans le cadre de l’état de droit;

L.   considérant que l’assassinat de huit journalistes du journal satirique Charlie Hebdo, le 7 janvier 2015, constitue une attaque contre la liberté des médias, la liberté d’expression et la liberté des arts dans l’Union européenne;

M.   considérant qu’il est essentiel, dans toutes les mesures prises par les États membres et l’Union, de respecter les droits fondamentaux et les libertés civiles, et notamment le droit à la vie privée et à la vie familiale, le droit à la liberté et à la sécurité, le droit à la protection des données à caractère personnel, la présomption d’innocence et le droit de défense, le droit à un recours effectif et à un procès équitable, la liberté d’expression et d’information ainsi que la liberté de pensée, de conscience et de religion; qu’il est essentiel d’assurer le contrôle démocratique des mesures de sécurité; que la sécurité des citoyens européens doit préserver leurs droits et leurs libertés, et que ces deux principes sont bien les deux faces d’une même médaille;

N.   considérant que toute limitation des droits et des libertés reconnus par la charte est subordonnée aux principes de proportionnalité et de nécessité, conformément à l’article 52 de la charte;

O.   considérant que les compétences des États membres en matière de services de renseignement doivent être respectées, conformément à l’article 72 du traité FUE;

P.   considérant que la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2008 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, et plus particulièrement son article 15, paragraphe 1, dispose que les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires, pour la fourniture de services de transport, de stockage et d’hébergement, une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites;

Q.  considérant que selon la Commission, 75 millions de personnes sont victimes de crimes chaque année dans l’Union;

R.   considérant que la traite des êtres humains constitue une infraction pénale grave, souvent commise dans le cadre de la criminalité organisée, qui représente une atteinte grave à la dignité humaine et l’une des pires formes de violation des droits fondamentaux, qui touche les femmes et les jeunes filles de manière disproportionnée et qui est expressément interdite par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

S.  considérant que la traite à des fins d’exploitation sexuelle reste la forme de traite des êtres humains la plus répandue; que 76 % des victimes enregistrées dans l’Union sont des femmes; et que 70 % des victimes identifiées de la traite des êtres humains et des suspects identifiés dans l’Union européenne sont des ressortissants des États membres;

T.  considérant que la directive 2011/36/UE introduit des dispositions communes, en tenant compte des questions d’égalité entre hommes et femmes, afin de renforcer la prévention de la criminalité relative à la traite des êtres humains, d’une part, et la protection des victimes, d’autre part;

U.   considérant que la traite et le trafic des êtres humains sont deux phénomènes bien distincts, qui peuvent toutefois avoir un lien dans certains cas;

V.  considérant que la discrimination, le racisme, la xénophobie, les discours de haine et les crimes de haine motivés par le racisme, la xénophobie ou les préjugés à l’encontre de la religion ou des convictions, de l’âge, du handicap, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre d’une personne menacent les valeurs de l’Union et de ses États membres; que le discours de haine est de plus en plus présent sur la scène politique et que la xénophobie et d’autres idées reçues sont en augmentation dans une partie importante de la population, notamment par l’intermédiaire de l’internet; que la lutte contre la discrimination, le racisme et la xénophobie est essentielle pour faire respecter les valeurs européennes de tolérance, de diversité et de respect mutuel;

W.  qu’une personne peut être exposée à des discriminations multiples et intersectorielles; que les mesures qui s’attaquent à un motif de discrimination doivent tenir compte de la situation de groupes spécifiques qui risquent d’être victimes de discriminations multiples en raison, entre autres, de leur âge, de leur race, de leur religion, de leur orientation sexuelle, de leur genre ou de leur handicap;

X.   considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l’Union et que toute discrimination fondée sur le sexe est interdite;

Y.   considérant que la violence à l’égard des femmes constitue une violation des droits fondamentaux qui touche toutes les couches de la société, indépendamment de l’âge, du niveau d’éducation, des revenus, de la position sociale ou du pays d’origine ou de résidence; considérant que les inégalités entre les femmes et les hommes et les stéréotypes sexistes augmentent le risque de violence et d’autres formes d’exploitation, et entravent la pleine participation des femmes dans tous les domaines de la vie;

Z.  considérant que selon les conclusions de l’enquête de l’Agence des droits fondamentaux (FRA) portant sur les violences à l’égard des femmes, une femme sur trois a été victime de violences physiques ou sexuelles, une femme sur dix a subi une forme de violence sexuelle et une femme sur vingt a été violée depuis l’âge de 15 ans en Europe;

AA.   considérant que la violence sexiste et à l’égard des femmes est souvent tolérée de manière tacite dans de nombreux endroits et n’est souvent pas signalée aux forces de l’ordre en raison du manque de confiance des victimes envers les autorités; qu’il est nécessaire d’adopter une approche de tolérance zéro;

AB.  considérant que la santé et les droits sexuels et génésiques relèvent de la compétence des États membres; que l’Union européenne peut toutefois contribuer à promouvoir les pratiques exemplaires parmi les États membres;

AC.  considérant qu’il est nécessaire de garantir aux femmes l’égalité d’accès aux soins de santé, y compris en matière de santé sexuelle et génésique, quelle que soit leur situation économique ou géographique ou leur handicap;

AD.  considérant que les enfants représentent l’avenir de notre société et que nous sommes responsables de leur présent; que l’éducation est l’une des meilleures manières d’inculquer les valeurs de paix, de tolérance, de coexistence, d’égalité, de justice et de respect des droits de l’homme au moyen de méthodes éducatives formelles, non formelles et informelles conformément à l’article 14 de la charte;

AE.  considérant que les lignes téléphoniques d’urgence pour enfants, la diffusion d’informations et les autres instruments similaires jouent un rôle important en tant que mécanismes de sensibilisation, d’orientation et de signalement de violations des droits de l’enfant;

AF.  considérant que la retransmission vidéo en direct d’abus sexuels commis sur des enfants n’est plus une nouvelle tendance émergente, mais une réalité établie; que les enfants risquent d’être victimes de manipulations en ligne et d’être sollicités à des fins sexuelles, ce qui, dans les cas les plus graves, peut donner lieu à des agressions sexuelles et à d’autres formes d’abus, et que les mesures mises en place ne sont pas suffisantes pour prévenir les abus sexuels envers les enfants au moyen de programmes d’éducation sexuelle ni à renforcer la coopération judiciaire entre les États membres afin de lutter contre les réseaux de pédophilie;

AG.   considérant que le droit au respect de la vie privée et à la protection de la réputation numérique est particulièrement important, notamment dans le cas des mineurs, qui représentent la catégorie la plus vulnérable de la société;

AH.  considérant que conformément à l’article 37 de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, les enfants non accompagnés ou isolés ne devraient pas être privés de liberté de manière générale, mais devraient être placés dans un environnement sûr leur assurant la protection, les soins de santé et l’éducation nécessaires;

AI.  considérant que le respect des droits des personnes appartenant à des minorités est l’une des valeurs sur lesquelles est fondée l’Union européenne; qu’il est nécessaire de renforcer la protection effective des minorités; qu’au vu de l’essor du populisme et de l’extrémisme, il convient de promouvoir la coexistence avec les minorités et le respect qui leur est dû; que les minorités autochtones contribuent à la richesse et à la diversité de l’Europe; que la crise migratoire a provoqué la méfiance et attisé la haine envers les minorité en Europe;

AJ.   considérant que le rapport 2016 sur les droits fondamentaux de la FRA a conclu que la discrimination et l’antitsiganisme constituaient toujours un obstacle à l’intégration effective des Roms; que selon l’Eurobaromètre 2015 sur la discrimination, l’origine ethnique est considérée comme le principal motif de discrimination;

AK.  considérant que les Roms d’Europe sont confrontées, individuellement ou en tant que groupe, à l’antitsiganisme, à des préjugés systématiques, au racisme, à l’intolérance, à des discriminations et à l’exclusion sociale dans leur vie quotidienne; que la ségrégation des enfants roms en milieu scolaire reste un problème persistant dans la plupart des États membres; que la discrimination à l’égard des Roms sur le marché du travail les empêche d’améliorer leur capacité à sortir du cercle vicieux de la pauvreté;

AL.  considérant que les articles 8, 9, 10, 19 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à l’instar de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, reconnaissent l’importance des droits sociaux fondamentaux et soulignent ainsi que ces droits, et notamment les droits syndicaux, de grève, d’association et de réunion, doivent être protégés au même titre que les autres droits fondamentaux reconnus par ladite charte;

AM.  considérant que seuls 27 % des Européens connaissent le numéro téléphonique d’urgence paneuropéen 112 et que, à ce jour, tous les citoyens n’y ont pas accès;

AN.   considérant que tous les États membres sont tenus de protéger toute personne, notamment les personnes LGBTI, contre toute sorte de discrimination ou de violence; que toute forme de discrimination ou de violence fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre doit être condamnée;

AO.   considérant que selon les recherches de terrain menées par la FRA, les stéréotypes et les comportements sociaux négatifs les plus répandus représentent un obstacle majeur à la lutte contre la discrimination et les crimes de haine visant les personnes LGBTI;

AP.   considérant que selon une enquête de la FRA, les personnes trans représentent les principales victimes de discriminations, de violences et de harcèlement parmi l’ensemble des sous-groupes LGBTI;

Protection des droits fondamentaux et de la dignité

1.  rappelle que la dignité humaine est le fondement inviolable de tous les droits fondamentaux et qu’elle ne doit faire l’objet d’aucune instrumentalisation; qu’elle doit être respectée et protégée dans toutes les initiatives de l’Union; appelle à sensibiliser les citoyens de l’Union à la dignité inhérente à tous les êtres humains afin de réaliser une société plus humaine et plus juste;

2.   condamne toutes les formes de discrimination et de violence commises au sein de l’Union à l’encontre de n’importe quel être humain, puisqu’elles constituent une violation directe de la dignité humaine;

3.   réitère son appel pour que la dignité des personnes en fin de vie soit respectée; souligne que la peine de mort est contraire aux valeurs fondamentales de l’Union;

4.   souligne que l’adhésion de l’Union à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est une obligation imposée par le traité UE, en vertu de son article 6, paragraphe 2; fait observer que cette démarche renforcerait la protection des droits fondamentaux dans l’Union et s’attend à ce que les obstacles juridiques à l’accession soient éliminés dès que possible;

État de droit

5.   souligne que les droits fondamentaux sont universels, indivisibles et toujours complémentaires et qu’un juste équilibre doit donc être trouvé entre les droits de tous dans une société riche et diversifiée; souligne qu’il convient de garantir l’application pleine et entière des principes énoncés à l’article 2 de la charte des droits fondamentaux au moyen de la législation européenne et nationale; invite la Commission à ouvrir une procédure d’infraction dès lors qu’un État membre enfreint la charte dans le cadre de la mise en œuvre du droit de l’Union;

6.   rappelle que dans ses relations avec le reste du monde, l’Union doit contribuer à la protection des droits fondamentaux; invite, à ce propos, les institutions de l’Union européenne à garantir un niveau élevé de protection de ces droits dans ses relations extérieures, ainsi que dans les politiques intérieures qui ont des conséquences à l’extérieur;

7.   rappelle qu’il est fondamental de garantir le respect plein et entier des valeurs européennes communes énoncées à l’article 2 du traité UE dans les législations européenne et nationales, ainsi que dans les politiques publiques et dans leur mise en œuvre; estime que pour préserver l’état de droit, tous les acteurs concernés au niveau national doivent redoubler d’efforts pour le faire respecter et le consolider; note qu’un système judiciaire efficace, indépendant et impartial est indispensable pour l’obtention de l’état de droit;

8.   fait observer que l’échange régulier avec l’Union et entre les États membres sur la base de critères comparatifs objectifs et d’évaluations contextuelles peut être important pour atténuer ou prévenir toute difficulté en matière d’état de droit à l’avenir; recommande une nouvelle fois la conclusion d’un pacte de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux qui prévoie un rapport annuel et des recommandations par pays; estime que ce rapport devrait être rédigé à partir de diverses sources, notamment des rapports de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe ou des Nations unies, et qu’il devrait inclure et compléter des instruments existants, comme le tableau de bord pour la justice, et remplacer le mécanisme de coopération et de vérification pour la Bulgarie et la Roumanie;

9.   salue le fait que le Conseil organise régulièrement des débats sur l’état de droit; estime que le pacte de l’Union devrait regrouper le cadre de l’état de droit de la Commission et le dialogue sur l’état de droit du Conseil au sein d’un instrument unique de l’Union, et que les discussions au sein du Conseil devraient prendre appui sur le rapport annuel et les recommandations par pays;

10.   rappelle que les droits fondamentaux devraient être intégrés à l’analyse d’impact effectuée pour toutes les propositions législatives;

11.   souligne que le droit à la liberté de circulation et de séjour des citoyens européens et de leur famille énoncé dans les traités et garanti par la directive sur la libre circulation est un des droits fondamentaux des citoyens européens;

12.   reconnaît que la neutralité de l’État est indispensable à la protection de la liberté de pensée, de conscience et de religion, étant donné qu’elle garantit un traitement égal de toutes les religions et convictions ainsi que la liberté de pratiquer la religion de son choix et de changer de religion ou de croyance;

13.   rappelle que les libertés d’expression, d’information et des médias sont fondamentales pour assurer la démocratie et l’état de droit; condamne fermement la violence, les pressions ou les menaces visant les journalistes et les médias; invite instamment les États membres à s’abstenir de toute mesure restreignant la liberté des médias, de la communication et de l’information; invite instamment la Commission à apporter aussi une attention particulière au respect de ces droits fondamentaux au cours des négociations d’adhésion;

14.   demande une nouvelle fois à l’Union et à ses États membres d’examiner la possibilité d’instaurer un système de protection des lanceurs d’alerte et d’assurer la protection des sources des journalistes;

15.   se déclare préoccupé au sujet des conditions de détention carcérale dans certains États membres, souvent caractérisées par une surpopulation carcérale et des mauvais traitements; souligne que les droits fondamentaux des détenus doivent être garantis; invite la Commission à évaluer l’impact des systèmes carcéraux de justice pénale sur les enfants; invite, à cet égard, la Commission à soutenir les États membres et à favoriser l’échange des pratiques exemplaires entre administrations nationales au sujet des différents modèles permettant de garantir les rapports entre les parents détenus et leurs enfants;

16.   réitère sa vive condamnation de l’usage de techniques avancées d’interrogatoire, qui sont interdites par le droit international et qui constituent des infractions, notamment au droit à la liberté, au droit à la sécurité, au droit à un traitement humain, au droit de ne pas être soumis à la torture, au droit à la présomption d’innocence, au droit à un procès équitable, au droit de se faire assister par un avocat et au droit à une protection égale devant la loi;

17.  affirme une fois de plus sa détermination à garantir l’obligation de rendre des comptes pour les violations massives des droits fondamentaux, notamment dans le contexte de la déportation et de la détention illégale de détenus, par le biais d’enquêtes ouvertes et transparentes;

18.   souligne que la corruption représente une menace grave pour la démocratie, l’état de droit et le traitement équitable de l’ensemble des citoyens; invite les États membres et les institutions à concevoir des instruments efficaces pour combattre et sanctionner la corruption systémique et à vérifier régulièrement l’utilisation des fonds publics européens et nationaux;

19.   prie instamment la Commission d’adopter une stratégie de lutte contre la corruption prévoyant des instruments efficaces; encourage les États membres à donner suite aux recommandations du rapport de la Commission sur la lutte contre la corruption; incite les États membres à renforcer la coopération policière et judiciaire dans la lutte contre la corruption; invite à cette fin les États membres et les institutions à faciliter la mise en place, le plus rapidement possible, du Parquet européen, avec des garanties suffisantes sur le plan de l’indépendance et de l’efficacité;

Migration, intégration et inclusion sociale

Intégration et inclusion sociale

20.   estime que l’inclusion sociale et l’intégration culturelle des migrants et des réfugiés qui bénéficient de la protection internationale dans la société d’accueil s’inscrivent dans un processus dynamique et multidimensionnel (qui implique des droits et des devoirs) dont le respect des valeurs sur lesquelles est fondée l’Union doit faire partie intégrante, tout comme le respect des droits fondamentaux de ces personnes; estime qu’il s’agit à la fois d’un défi et d’une chance qui nécessitent des efforts coordonnés et une prise de responsabilités tant de la part des réfugiés et des migrants que des États membres, de leurs administrations régionales et locales et des communautés d’accueil, qui ont tous un rôle important à jouer;

21.   invite les États membres à mettre en œuvre des mesures en faveur de l’intégration aussi rapidement que possible, à y consacrer les ressources nécessaires et à les élaborer en coopération avec les institutions nationales, les autorités locales, les écoles et les ONG, ainsi qu’avec les communautés de réfugiés et de migrants; encourage l’échange accru de pratiques exemplaires avec des partenaires étrangers dans le domaine de l’intégration; appelle de ses vœux l’élaboration de programmes d’éducation qui tiennent compte des aspects régionaux et locaux des communautés concernées;

22.   estime que l’accès à l’éducation est l’un des piliers de l’intégration des réfugiés et des migrants; souligne que les principes de l’égalité de traitement, de la non-discrimination et de l’égalité des chances devraient toujours être garantis dans la conception et la mise en œuvre d’une politique et de mesures d’inclusion sociale et d’intégration;

23.   rappelle que la tolérance interculturelle et interreligieuse doit être encouragée par des efforts constants et un dialogue renforcé, en mobilisant tous les acteurs de la société et à tous les niveaux de gouvernance;

24.   encourage les États membres à préserver l’unité familiale, ce qui améliorera les perspectives d’intégration à long terme; demande aux États membres de suivre les lignes directrices de la Commission pour l’application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial; souligne la nécessité pour les États membres de faire tout leur possible pour surmonter les obstacles juridiques et pratiques afin d’accélérer la prise de décision dans ce domaine;

Migrants et réfugiés

25.   relève avec inquiétude les cas de violation des droits fondamentaux des migrants et des réfugiés aux frontières extérieures de l’Union et affirme de nouveau que tous les individus doivent pouvoir jouir de leurs droits fondamentaux; rappelle le droit fondamental de demander l’asile; encourage l’Union et les États membres à allouer les ressources suffisantes à la création de voies d’entrée légales et sûres pour les demandeurs d’asile afin de mettre à mal le modèle commercial des réseaux de trafiquants d’êtres humains et de passeurs et de dissuader le plus grand nombre d’emprunter ces routes dangereuses; rappelle que le sauvetage de vies humaines est un acte de solidarité envers les personnes en danger mais constitue aussi une obligation légale; invite les États membres et les institutions de l’Union à respecter le droit international et de l’Union ainsi que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne tout au long des interventions des gardes-frontières et des procédures d’asile; insiste sur le fait que les personnes physiques ou les ONG qui viennent véritablement en aide aux personnes en détresse ne devraient pas risquer d’être sanctionnées pour cette raison;

26.  salue le fait que le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes récemment adopté prévoit une mission spécifique pour l’Agence afin qu’elle soutienne des opérations de recherche et de sauvetage en plus d’assurer le respect des droits fondamentaux contenus dans le règlement précité; invite les États membres à dispenser une formation adéquate aux professionnels du droit d’asile (tels que les personnes chargées de conduire les entretiens et les interprètes) pour leur permettre d’identifier dès que possible les groupes vulnérables et à traiter les demandes d’asile dans le respect de la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile et de la jurisprudence de la Cour de justice en la matière.

27.   prie instamment les États membres d’offrir des conditions d’accueil respectueuses des droits fondamentaux relatifs à des conditions de vie dignes ainsi qu’à la santé physique et mentale, dans le respect de la législation en vigueur en matière de droits fondamentaux et d’asile et en portant une attention particulière aux personnes vulnérables; rappelle que le droit international et la charte obligent les États membres à examiner des solutions autres que la rétention; invite la Commission à contrôler la mise en œuvre du régime d’asile européen commun; demande aux États membres d’assurer l’identification effective et rapide des demandeurs d’asile ayant des besoins spécifiques, leur accès rapide à des conditions d’accueil adaptées et l’apport de garanties de procédures; rappelle que le droit à un accès effectif aux procédures fait partie intégrante de la directive relative aux procédures d’asile, y compris le droit à des voies de recours effectives, notamment dans les procédures pénales; invite les États membres et la Commission à prendre les mesures nécessaires pour fournir des informations et assurer la transparence au sujet de la détention des migrants et des demandeurs d’asile dans les États membres;

28.   demande instamment à la Commission de proposer une révision du règlement (CE) nº 862/2007 afin d’y inclure des données statistiques différenciées par sexe au sujet de la gestion des centres de rétention, de manière à améliorer la compréhension et la satisfaction des besoins spécifiques de réfugiés et des demandeurs d’asile; demande à l’Union et aux États membres de mettre en place des actions générales pour mettre fin à toute forme de violence à l’encontre des femmes et des jeunes filles, ainsi que des mesures spécifiques permettant de garantir que les femmes et les jeunes filles réfugiées et demandeuses d’asile sont protégées et ont accès à la justice; souligne la double discrimination à laquelle les femmes migrantes peuvent être confrontées en tant que migrantes et femmes, ainsi que la nécessité pour elles d’avoir accès à des produits d’hygiène féminine, à l’intimité et à des soins de santé génésiques;

29.  s’inquiète du fait de cas signalés d’infiltration de la criminalité organisée dans la gestion des fonds destinés à l’accueil des migrants et demande à la Commission de réaliser une analyse détaillée sur l’utilisation de ces fonds et de garantir que les abus font l’objet d’enquêtes et de poursuites;

30.   demande aux États membres de s’abstenir d’inciter, à des fins politiques, leurs citoyens à la peur et à la haine des migrants et des demandeurs d’asile; enjoint donc aux États membres de développer des campagnes positives destinées à aider leurs citoyens à adopter une meilleure approche de l’intégration;

31.  regrette que la Commission n’ait toujours pas assuré le suivi de ses résolutions du 14 septembre 2011 sur les personnes sans-abri et du 16 janvier 2014 sur une stratégie de l’Union pour les personnes sans-abri, en particulier ses paragraphes 10 et 11; souligne que les fondements d’une stratégie de l’Union pour les personnes sans-abri sont toujours valides;

Liberté et sécurité

32.   salue les initiatives et les actions principales de la Commission visant à renforcer la coopération entre les États membres en matière de sécurité et à donner une réponse efficace de l’Union aux menaces terroristes et sécuritaires au sein de l’Union européenne, et soutient pleinement les mesures destinées à ouvrir la voie vers une véritable union de la sécurité; prie instamment les États membres de coopérer pleinement les uns avec les autres et d’améliorer l’échange d’informations entre eux ainsi qu’avec Europol et les autres agences de l’Union concernées; souligne combien il est important de respecter les droits fondamentaux dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; demande une évaluation des mesures existantes de lutte contre le terrorisme;

33.   insiste sur le fait que tout système de surveillance de masse indiscriminée constitue une infraction interférence sérieuse avec les droits fondamentaux des citoyens; souligne que toute proposition législative au niveau des États membres relative aux capacités de surveillance des organes de renseignement devrait être conforme à la charte ainsi qu’aux principes de proportionnalité et de nécessité et, tout en reconnaissant les compétences exclusives des États membres dans ce domaine, invite la Commission à surveiller minutieusement la conformité de ces évolutions législatives avec les traités, étant donné qu’ils peuvent soulever des questions juridiques importantes;

34.   souligne qu’un État membre, lorsqu’il prend des décisions dans un contexte d’urgence, doit toujours se conformer au traité et à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH); fait observer que toute dérogation devrait être limitée au strict nécessaire pour une situation donnée et alignée sur les obligations de l’État membre en question qui découlent du droit international;

35.   invite de nouveau tous les États membres à veiller à ce que leurs législations et mécanismes de surveillance nationaux dans le domaine du renseignement soient conformes à la charte et à la CEDH;

36.   demande instamment d’inclure dans cet effort l’ensemble des autorités répressives, y compris les agences locales et régionales qui participent à la prévention de la radicalisation et du terrorisme, et la mise à disposition de la formation et des données nécessaires à leurs activités; est préoccupé par l’animosité grandissante à l’égard des journalistes et des médias dont font preuve les mouvements politiques, religieux et terroristes; invite instamment les États membres à accorder une protection adéquate aux journalistes et aux médias et à prendre les mesures nécessaires, avec les moyens de droit disponibles, contre les attaques dont sont victimes les journalistes;

37.   souligne qu’un traitement approprié des victimes, notamment des victimes du terrorisme, est essentiel à la garantie de leurs droits fondamentaux; demande, à cet égard, que des actions et des mécanismes solides soient mis en place afin de pouvoir répondre aux besoins spécifiques de chaque victime, y compris une évaluation approfondie de la mise en œuvre de la directive 2012/29/UE de l’Union sur les droits des victimes qui garantit que les victimes de crime dans l’Union bénéficient d’un ensemble minimal de droits;

38.   estime qu’une politique globale de prévention de la radicalisation et du recrutement des citoyens de l’Union par des organisations terroristes ne peut être couronnée de succès que si elle s’accompagne sur le long terme de processus de déradicalisation volontariste dans la sphère judiciaire, de mesures d’éducation et d’intégration ainsi que d’un dialogue interculturel; souligne la nécessité de déployer des stratégies d’inclusion sociale et d’intégration afin de lutter contre la discrimination, qui barre l’accès à l’éducation, à l’emploi et au logement;

39.  demande à la Commission de soutenir les États membres dans leurs efforts pour lutter contre la radicalisation et l’extrémisme violent, qui doivent se concentrer en priorité sur la promotion des valeurs européennes, de la tolérance et de la communauté, sans stigmatisations, et appelle aussi les États membres à intensifier leurs efforts en la matière;

40.  considère que l’application cohérente de la législation anti-discrimination est un élément crucial des stratégies visant à prévenir la radicalisation ou à permettre la déradicalisation de ceux qui appartiennent à des organisations extrémistes; rappelle que l’exclusion et la discrimination de communautés religieuses au sein de l’Union créent un terrain favorable pour que les individus en situation vulnérable rejoignent des organisations extrémistes pouvant se révéler violentes;

41.   est convaincu qu’il y a lieu de mettre en place un système européen d’alerte précoce et de réaction afin d’identifier les individus en grand danger de radicalisation; invite l’Union et les États membres à intensifier leurs efforts afin de venir en aide aux familles des personnes menacées au moyen de l’éducation afin de prévenir la radicalisation; incite les États membres à favoriser les initiatives en ligne et la créativité afin de contrer les idées et les activités des groupes radicaux et à intégrer cette dimension au contenu des modules dédiés à la prévention des risques sur internet dans les établissements scolaires; invite l’Union et les États membres à redoubler d’efforts afin de venir en aide aux familles des personnes menacées; encourage l’échange de pratiques exemplaires et la construction d’un récit européen commun contre l’extrémisme violent, la radicalisation et le discours qui encourage les organisateurs et les auteurs des attaques terroristes sur le sol européen; souligne qu’une coopération internationale plus étroite entre les autorités nationales et européennes compétentes aux frontières est nécessaire à l’échange d’informations afin de lutter plus efficacement contre les réseaux terroristes; prie instamment les États membres d’utiliser les instruments de coopération existants dans toute l’étendue de leurs capacités; incite l’Union et les États membres à échanger les pratiques exemplaires afin d’aller au-devant de la radicalisation des personnes exposées à ce risque, en particulier dans les prisons;

42.  invite la Commission et les États membres à appliquer des normes garantissant la mise en œuvre des recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, aussi bien dans le contexte de la détention préventive que des sanctions pénales;

43.   réitère les recommandations à la Commission sur la révision du mandat d’arrêt européen, notamment en ce qui concerne l’introduction d’un contrôle de proportionnalité et d’une exception relative aux droits fondamentaux;

Traite des êtres humains

44.  invite les services répressifs de l’Union à redoubler d’efforts dans leur lutte contre les réseaux criminels de traite des êtres humains et les passeurs et à coopérer plus étroitement entre elles, en portant une attention particulière aux crimes à l’égard d’enfants; insiste sur le besoin de former les différents services amenés à être en contact avec les victimes ou victimes potentielles de la traite des êtres humains, afin de les aider à mieux identifier ces personnes et à leur apporter un soutien adéquat, en mettant l’accent dans ces formations sur le respect des droits fondamentaux ainsi que sur les besoins des personnes en situation de particulière vulnérabilité;

45.  constate que le rapport de la Commission sur les avancées dans la lutte contre la traite des êtres humains montre que les nouvelles technologies permettent aux groupes criminels organisés d’avoir accès à un ensemble de victimes potentielles bien plus important qu’auparavant, puisque bon nombre de victimes de la traite sont recrutées en ligne, notamment celles de l’exploitation sexuelle et par le travail; demande à la Commission et aux États membres d’adopter des mesures pour empêcher et combattre le recours aux nouvelles technologies comme outil de recrutement, surtout de femmes et de jeunes filles victimes de la traite d’êtres humains;

46.  souligne que le caractère vulnérable des enfants fait d’eux une cible privilégiée pour les trafiquants et que l’identification et le contrôle de l’identité des enfants victimes de la traite devient de plus en plus problématique; constate que certains États membres considèrent la traite d’enfants comme une forme distincte d’exploitation, tandis que d’autres assimilent les enfants et les adultes victimes de traite, empêchant ainsi d’établir un bilan exhaustif de la situation et de définir les réponses les plus appropriées sur le plan de l’instruction au niveau de l’Union; demande, par conséquent, la création d’instruments qui permettent de suivre ces enfants tout en s’appuyant sur une définition commune de ce crime et l’adoption de mesures appropriées et ciblées pour les accompagner tout au long de ce processus;

47.  constate que la désignation de tuteurs pour les enfants non accompagnés est une mesure importante pour la garantie de leur intérêt supérieur; invite les États membres, aux niveaux central, régional et local, à renforcer les systèmes de tutelle pour les enfants privés de soin parental ou non accompagnés, et à mettre en place ces systèmes conformément au manuel sur la tutelle des enfants privés de soins parentaux; constate que lors de la mise en œuvre de ce système, il convient de porter une attention particulière aux personnes accompagnantes et, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, de veiller à ne pas séparer l’enfant de sa famille ou des personnes qui l’accompagnent de manière non formelle;

48.  invite les États membres à déployer autant d’efforts en vue d’identifier, de protéger et d’aider toutes les victimes d’exploitation, sous quelque forme que ce soit, en y associant activement les partenaires sociaux, le secteur privé, les syndicats et la société civile, ainsi qu’à garantir la reconnaissance mutuelle des décisions de protection des victimes au sein de l’Union; invite les États membres à mettre en œuvre pleinement et correctement la directive sur la prévention de la traite, en particulier son article 8, qui demande que les victimes ne soient pas poursuivies, ainsi que la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, et encourage les États membres et les institutions et agences de l’Union à renforcer leur coopération en matière de lutte contre la traite des êtres humains, y compris par l’échange de bonnes pratiques, par un soutien au coordinateur de l’UE pour la lutte contre la traite des êtres humains ainsi que dans le cadre du réseau européen des rapporteurs nationaux ou de mécanismes équivalents relatifs à la traite des êtres humains;

49.  invite l’Union européenne et tous les États membres de l’Union à ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains; souligne que tant les États membres que les agences compétentes de l’Union, telles qu’Europol, devraient être soutenus dans leurs efforts devant permettre les poursuites contre ceux qui facilitent la traite des êtres humains; invite également les États membres à s’attaquer, dans leurs stratégies et plans d’action nationaux, à la traite et à l’exploitation des êtres humains du point de vue de la demande;

50.  souligne que l’éducation est un instrument efficace dans la prévention de la traite des êtres humains et de l’exploitation, et invite les États membres, aux niveaux central, régional et local, à inclure des programmes d’éducation à la prévention dans leurs cursus nationaux, ainsi qu’à promouvoir et à généraliser les programmes de prévention et les activités de sensibilisation;

51.  rappelle le besoin d’approfondir les mesures destinées à prévenir et à éviter la consommation de biens ou de services produits par les victimes de la traite des êtres humains; insiste sur le fait que ces mesures devraient être intégrées à la stratégie européenne visant à lutter contre ce fléau, à laquelle les entreprises doivent également être associées;

52.  invite l’Union et ses États membres à reconnaître la traite des êtres humains avec demande de rançon impliquant des actes de torture comme une forme de traite des êtres humains; estime que les survivants gravement traumatisés devraient être reconnus comme des victimes d’une forme de traite des êtres humains passible de poursuites et bénéficier d’une protection, de soins et d’un soutien(25);

Combattre la discrimination, la xénophobie, les crimes motivés par la haine et les discours haineux

53.  s’inquiète de l’augmentation du racisme et de la xénophobie sous la forme de l’afrophobie, de l’antitsiganisme, de l’antisémitisme, de l’islamophobie et du sentiment anti-migrant; invite les États membres à protéger la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction; prie instamment l’Union et ses États membres d’intégrer la discrimination multiple dans les politiques en faveur de l’égalité; demande à la Commission et aux États membres d’intensifier leur travail sur l’échange de bonnes pratiques et de renforcer leur coopération dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, l’homophobie, la transphobie et d’autres formes d’intolérance, en associant pleinement la société civile ainsi qu’en tenant compte des contributions des parties prenantes concernées, notamment de l’Agence des droits fondamentaux;

54.  se félicite du colloque annuel sur les droits fondamentaux de 2015 ainsi que de la nomination de coordinateurs responsables de la lutte contre la haine antisémite et antimusulmane; demande aux institutions de l’Union et aux États membres de coordonner et de renforcer la réponse à opposer à la haine antisémite et antimusulmane, notamment par la mise en œuvre immédiate des actions clés définies comme telles par le premier colloque;

55.  déplore que la proposition de directive de 2008 sur l’égalité de traitement soit toujours en attente de l’approbation du Conseil; invite une nouvelle fois le Conseil à adopter au plus vite sa position sur ladite proposition; encourage la Commission à accomplir des progrès concrets dans le programme de lutte contre la discrimination;

56.   condamne les cas de discours et crime haineux motivés par le racisme, la xénophobie, l’intolérance religieuse ou par des préjugés à l’encontre du handicap, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du statut de minorité d’une personne, lesquels se produisent quotidiennement dans l’Union européenne; déplore que des discours haineux de plus en plus violents émanent de certains partis politiques, institutions et médias; demande à l’Union de s’ériger en exemple en s’opposant aux discours haineux au sein de ses institutions;

57.  s’inquiète de la présence de plus en plus importante de discours haineux sur l’internet; recommande que États membres mettent en place une procédure simple permettant aux citoyens de signaler la présence de contenus à caractère haineux en ligne; salue la présentation par la Commission d’un code de conduite sur la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne et invite à adhérer aux efforts actuels et continus visant à renforcer la coopération avec le secteur privé et la société civile; rappelle que les mesures adoptées à cet égard ne devraient pas être contraires aux principes fondamentaux relatifs à la liberté d’expression, en particulier à la liberté de la presse;

58.  exprime son inquiétude devant l’absence de dépôt de plaintes contre les crimes de haine par les victimes, en raison du caractère inapproprié des contrôles et des manquements de la part des autorités lorsqu’il s’agit d’enquêter correctement et de prononcer des condamnations pour crime de haine au sein des États membres; appelle les États membres à développer et à diffuser des instruments et des mécanismes de signalement de crimes et de discours motivés par la haine et à garantir que chaque cas de crime ou de discours haineux supposé fasse véritablement l’objet d’une enquête, de poursuites et d’un procès conformément à la législation nationale et, le cas échéant, à la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie, aux obligations européennes et internationales en matière de droits de l’homme ou à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, tout en garantissant le droit à la liberté d’expression et d’information ainsi qu’à la vie privée et à la protection des données;

59.  se dit préoccupé par le fait que plusieurs États membres n’ont pas correctement transposé les dispositions de la décision-cadre 2008/913/JHA et invite les États membres concernés à procéder à cette transposition ainsi qu’à mettre en œuvre ladite directive, tout comme la directive 2012/29/UE sur les victimes de la criminalité, et ce dans son intégralité; invite la Commission à suivre de près la transposition de ces instruments et à engager le cas échéant des procédures d’infraction; observe que certains États membres de l’Union ont étendu, dans la mise en œuvre de la décision-cadre, la protection accordée aux victimes de discriminations à d’autres motifs, tels que l’orientation sexuelle ou l’identité de genre; encourage la Commission à initier un dialogue avec les États membres dont la législation ne tient pas compte des mobiles de haine homophobes, dans le but de combler les vides juridiques qui persistent;

60.  invite la Commission à soutenir des programmes de formation des personnels des services répressifs des autorités judiciaires, ainsi que des agences de l’Union concernées, afin de prévenir et de venir à bout des pratiques discriminatoires et des crimes motivés par la haine; invite les États membres à doter les autorités chargées des enquêtes et des poursuites dans de telles affaires des compétences et des outils qui leur sont nécessaires pour détecter et combattre les délits couverts par la décision-cadre et pour interagir et communiquer avec les victimes;

61.  reconnaît qu’en l’absence de collecte de données ventilées comparables sur l’égalité par les États membres, toute l’étendue des inégalités dans l’Union demeure inavouée; considère que la collecte de ces données par les États membres est indispensable pour que des mesures significatives soient élaborées afin de mettre en œuvre la législation de l’Union en matière d’égalité; invite la Commission et le Conseil à reconnaître la nécessité de disposer de données fiables et comparables relatives à l’égalité dont s’inspirent les mesures en matière de discrimination, ventilées en fonction des motifs de discrimination, afin de guider le processus d’élaboration des politiques; appelle les deux institutions à définir des principes cohérents pour la collecte de données sur l’égalité, fondés sur l’auto-identification, sur les normes de l’Union européenne en matière de protection des données et sur la consultation des communautés concernées;

62.  invite les institutions de l’Union et les États membres, tout comme les autorités régionales et locales, à renforcer le rôle de l’éducation aux droits de l’homme et à l’interculturalité dans les cursus nationaux en tant qu’instrument de prévention du racisme et de toute autre forme d’intolérance, et à promouvoir la sensibilisation aux droits; considère qu’une éducation complète aux droits de l’homme doit également faire une place adéquate à l’apprentissage des injustices contre les droits de l’homme commises dans le passé et du racisme institutionnel historique ainsi que de l’importance de la mémoire;

63.  considère comme impératif que tous les États membres collaborent dans les enquêtes judiciaires nationales ou internationales destinées à clarifier les responsabilités à cet égard et à accorder vérité, justice et réparation aux victimes de ces crimes contre l’humanité commis au sein de l’Union par des régimes totalitaires; encourage les États membres à fournir la formation nécessaire aux professionnels de la justice dans ce domaine et demande à la Commission de réaliser une évaluation objective de l’état des processus afin d’assurer une promotion de la mémoire démocratique au sein de tous les États membres; avertit que le non-respect des recommandations internationales sur la mémoire démocratique et des principes de respect de la juridiction universelle violent les principes fondamentaux de l’État de droit;

Droits de la femme et violence à l’encontre des femmes

64.   regrette que l’égalité entre les femmes et les hommes n’ait toujours pas été réalisée, que les améliorations se fassent attendre dans de nombreux secteurs et que les droits fondamentaux des femmes soient toujours violés; condamne toutes les formes de violence contre les femmes et les jeunes filles, que sont notamment les violences domestiques, les crimes d’honneur, les mariages forcés, la traite et les mutilations génitales féminines; estime que ces pratiques ne sauraient être justifiées et devraient être pénalisées et punies, et qu’aucune origine culturelle, religieuse, nationale ou ethnique ne peut justifier la violence à caractère sexiste, quelle qu’en soit la forme, et que les autorités européennes et nationales devraient intensifier leur coopération notamment en renforçant l’échange de bonnes pratiques ainsi que la collecte et la comparabilité des données relatives à toutes les formes de violences perpétrées à l’égard des femmes, y compris aux discriminations multiples; considère que tous les citoyens de l’Union, indépendamment de leur culture et tradition d’origine, doivent respecter la législation ainsi que les droits et la dignité des femmes;

65.   déplore que les femmes et les jeunes filles ne bénéficient pas du même degré de protection contre les violences dans tous les États membres; souligne que de nombreuses améliorations sont encore nécessaires dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des jeunes filles; invite l’Union à signer et à ratifier la convention d’Istanbul à la suite du lancement de la procédure par la Commission en mars 2016; rappelle aux États membres que l’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul ne les dispense pas de signer, de ratifier et d’appliquer cette convention, et les prie instamment d’agir en ce sens; demande à la Commission et aux États membres de revoir la législation en vigueur et de continuer de considérer la question de la violence à l’égard des femmes comme prioritaire, dans la mesure où la violence à caractère sexiste ne devrait pas être tolérée; réitère sa demande à la Commission de soumettre, dans les meilleurs délais, un acte juridique établissant des mesures pour encourager et appuyer l’action des États membres dans le domaine de la prévention de la violence à l’égard des femmes et des jeunes filles;

66.   prie instamment les États membres et les autorités régionales et locales de mener des campagnes de sensibilisation plus ciblées afin de prévenir la violence et d’encourager les femmes à signaler les infractions; invite également les États membres à imposer des sanctions appropriées et dissuasives aux auteurs de ces violences et à protéger toutes les victimes de violences ainsi qu’à préserver leurs droits, sans délai et en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables, conformément à la directive sur les droits des victimes; invite les États membres à mettre pleinement en œuvre la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne afin de garantir protection et aide aux femmes et aux jeunes filles victimes de violence, ainsi que la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, afin de protéger les femmes et les jeunes filles de la traite, de la violence et de l’exploitation sexuelle; souligne que les victimes de la violence à caractère sexiste devraient recevoir un traitement et un soutien appropriés, conformément aux règles internes et aux obligations internationales;

67.   souligne que pour lutter efficacement contre la violence à caractère sexiste, un changement d’attitude à l’égard des femmes et des jeunes filles s’impose; demande aux États membres d’en faire davantage en matière de lutte contre les stéréotypes sexistes reproduisant et favorisant les rôles de genre dans des milieux favorables à leur perpétuation; demande à la Commission de partager les bonnes pratiques des États membres relatives au questionnement sur les stéréotypes de genres à l’école; demande aux États membres d’assurer en faveur de la police, du personnel judiciaire et des juges une formation à la sensibilité et d’autres formations spécialisées visant à leur permettre de gérer correctement le problème de la violence à caractère sexiste, afin d’éviter des traumatismes plus importants et une re-victimisation au cours des procédures pénales; demande aux États membres de soutenir les autorités pour recenser efficacement les besoins spécifiques des victimes de violence à caractère sexiste et leur fournir des services de protection spéciaux, conformément à la directive sur le droit des victimes;

68.   prie instamment les États membres de proposer aux victimes de violence à caractère sexiste un nombre adéquat de services d’hébergement et de services de soutien intégrés et ciblés, y compris le soutien et le conseil aux personnes traumatisées; prie instamment la Commission et les États membres de soutenir de toutes les façons possibles les organisations de la société civile qui travaillent avec les victimes de violence à caractère sexiste;

69.   prie les États membres de se pencher sur la situation des femmes handicapées qui sont victimes de violence domestique, lesquelles sont souvent prisonnières d’une relation abusive;

70.   est vivement préoccupé par la persistance des pratiques de mutilations génitales féminines, une forme de violence grave à l’encontre des femmes et des jeunes filles; appelle les États membres à sensibiliser davantage tous les acteurs concernés en mettant l’accent sur la prévention à l’égard de ces pratiques; demande en outre à ce que les États membres coopèrent pleinement entre eux afin d’améliorer la collecte de données et la compréhension du phénomène et ce, afin d’optimiser les résultats de leurs efforts pour protéger les femmes et les jeunes filles de telles mutilations ;

71.   condamne fermement les actes fréquents de harcèlement et de viol qui s’opèrent dans les lieux publics dans l’Union et estime que chaque femme ou fille devrait se sentir à l’abri de toute forme de harcèlement sexuel dans les lieux publics; invite les États membres à prendre les mesures visant à ce que de tels actes soient dûment sanctionnés, que les auteurs soient traduits en justice et que les victimes bénéficient d’une protection; appelle l’Union européenne et les États membres à renforcer leurs efforts pour assurer la protection des femmes réfugiées et demandeuses d’asile, particulièrement vulnérables face aux violences sur le chemin de l’exil;

72.  invite les États membres à veiller à l’égalité entre hommes et femmes sur le lieu de travail; déplore que les femmes soient toujours victimes de discrimination dans les conditions de travail; souligne la faible représentation des femmes dans les sciences, les technologies et l’ingénierie, l’entrepreneuriat et le processus décisionnel, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, et insiste sur le fait que l’écart salarial entre hommes et femmes constitue une discrimination inadmissible; invite la Commission à renforcer ses efforts pour améliorer la représentation des femmes dans les sphères politique et économique, à améliorer la collecte de données sur la participation des femmes et à lutter contre les inégalités hommes-femmes dans l’industrie des médias en encourageant l’échange de bonnes pratiques;

73.   rappelle à cet égard que seule une redistribution équitable du travail rémunéré et non rémunéré permettra d’atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes; reconnaît que la protection des droits fondamentaux des femmes et des jeunes filles ne peut être assurée que par un renforcement de leur émancipation économique, politique et sociale, de leur représentation et de leur intégration; observe que ces dernières années, ont vu le jour des groupes hostiles à l’égalité des genres, qui remettent en question les avancées réalisées dans le domaine des droits de la femme et de l’égalité hommes-femmes;

74.   rappelle que la pauvreté des personnes âgées est particulièrement préoccupante pour les femmes, car l’écart de salaire entre les hommes et les femmes perdure et un écart de retraite s’établit entre les hommes et les femmes; demande aux États membres d’élaborer des politiques appropriées d’aide aux femmes âgées et d’éliminer les causes structurelles des différences entre les sexes en matière de rémunération; insiste sur l’importance capitale que revêt la présence de services publics de qualité pour lutter contre la pauvreté, en particulier la pauvreté des femmes;

75.   souligne que les employés de maison sont majoritairement des femmes et demande aux États membres d’accélérer, à la suite de la décision 2014/51/UE du Conseil, le processus de ratification et de mise en œuvre de la convention de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques, laquelle constitue un instrument clé pour garantir des conditions de travail décentes;

76.   invite la Commission à adopter des mesures répondant aux besoins des mères et des pères en ce qui concerne les types de congés, à savoir congé de maternité, congé de paternité, congé parental et congé des personnes aidantes; demande que des mesures concrètes soient prises pour renforcer davantage les droits en matière de congé parental; prend acte de la proposition visant à introduire un congé pour les soignants comme prévu par la feuille de route de la Commission sur un nouveau départ pour relever les défis de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée rencontrés par les familles qui travaillent; s’attend à ce que Commission prenne de nouvelles mesures à la suite du retrait de la proposition sur le congé de maternité;

77.  insiste sur le danger potentiel que représente l’utilisation de l’internet, des médias sociaux et d’autres types de technologies pour contrôler, menacer et humilier les femmes, ainsi que sur l’importance des campagnes de sensibilisation dans ce domaine;

78.  demande à la Commission d’intégrer, en vue d’une promotion plus efficace de l’égalité entre les hommes et les femmes, les questions d’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de prise de décision politique ainsi que dans toutes ses propositions d’actes législatifs, notamment en incluant une analyse systématique de l’incidence sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’évaluation de la conformité avec les droits fondamentaux, en tant que critère intégré des dialogues avec les pays candidats notamment;

79.   reconnaît que la santé sexuelle et génésique des femmes est liée à de multiples droits de l’homme, y compris le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture, le droit à la santé, le droit à la vie privée, le droit à l’éducation et l’interdiction de la discrimination; souligne que les États membres sont tenus de respecter, de protéger et de faire valoir les droits liés à la santé sexuelle et génésique de toutes les femmes et jeunes filles, sans coercition, discrimination ni violence; souligne, à cet égard, que les personnes handicapées peuvent prétendre à l’exercice de leurs droits fondamentaux sur un pied d’égalité avec les autres;

80.  demande à l’Union et aux États membres de reconnaître le droit fondamental à l’accès aux soins de santé préventifs; insiste sur le rôle de l’Union en matière de sensibilisation et de promotion des bonnes pratiques dans ce domaine, y compris dans le cadre de la Stratégie européenne en matière de santé, tout en respectant les compétences des États membres, compte tenu du fait que la santé est un droit fondamental indispensable pour l’exercice des autres droits fondamentaux; rappelle, à cet égard, que la cohésion et la cohérence entre ses politiques intérieures et extérieures en matière de droits de l’homme revêtent une grande importance;

81.   reconnaît que le refus des services de santé sexuelle et génésique, y compris de l’avortement en cas de menace pour la vie de la mère, représente une grave violation des droits de l’homme;

82.   condamne toute forme de gestation pour autrui;

Enfants

83.  relève avec inquiétude que les taux de pauvreté infantile demeurent élevés au sein de l’Union et que le nombre de mineurs vivant dans la pauvreté augmente; affirme une nouvelle fois qu’investir pour améliorer le bien-être des enfants et les sortir de la pauvreté est non seulement un impératif moral, mais également une priorité sociale et économique; encourage les États membres et l’Union à lancer des programmes qui ciblent spécifiquement le bien-être des enfants et leur développement sain; invite les États membres à intensifier leurs efforts pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants en assurant la mise en œuvre effective de la recommandation de la Commission européenne "Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité" ainsi que de stratégies intégrées qui facilitent l’accès à des moyens adéquats, permettent de bénéficier de services de qualité à des prix abordables; demande à la Commission de prendre davantage de mesures pour surveiller la mise en œuvre de la recommandation; demande l’élaboration de politiques et de programmes visant à combattre l’accroissement des carences éducatives des mineurs afin de favoriser leur intégration sociale; demande à la Commission d’envisager l’instauration d’une garantie de l’enfance pour combattre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants;

84.   condamne toutes les formes de discrimination contre les enfants et salue l’adoption par le Conseil de l’Europe de sa stratégie sur les droits de l’enfant (2016-2021), qui met notamment l’accent sur la nécessité de lutter contre la discrimination à l’égard des enfants handicapés, des enfants touchés par la migration, des enfants roms et des enfants LGBTI; invite la Commission et les États membres à agir de concert pour éradiquer toutes les discriminations à l’encontre des enfants; invite en particulier les États membres et la Commission à considérer explicitement les enfants comme une priorité lors de la programmation et de la mise en œuvre des politiques régionales et de cohésion, comme la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, le cadre de l’Union pour les stratégies nationales d’intégration des Roms et la politique de l’Union en matière d’égalité et de non-discrimination; réaffirme l’importance de protéger et de promouvoir l’égalité d’accès aux soins de santé, à un logement digne et à l’éducation pour les enfants roms;

85.  prie instamment tous les États membres de mener des campagnes d’information et de sensibilisation sur le droit des enfants à la protection et d’assurer la promotion d’une relation positive et non violente avec les enfants;

86.  condamne sans ambiguïté toute forme de violence et de mauvais traitements à l’égard des enfants, à tous les niveaux, du domicile à l’école, aux lieux publics et aux centres de détention pour mineurs; demande aux États membres d’adopter les mesures appropriées pour la protection des enfants contre toute forme de violence physique et psychologique, et notamment les abus physiques et sexuels, l’exploitation sexuelle, le travail des enfants, les mariages forcés, les crimes d’honneur, les mutilations génitales féminines et le recrutement d’enfants soldats; souligne qu’il est important d’inclure des dispositions formelles interdisant et sanctionnant les châtiments corporels des enfants, et encourage la Commission à renforcer les échanges entre États membres concernant les meilleures méthodes pour résoudre le problème des intimidations à l’école, en tenant compte des groupes vulnérables d’enfants;

87.  demande l’instauration d’un système multiniveaux de protection des enfants qui respecte pleinement les droits fondamentaux de l’enfant en se fondant sur l’intérêt supérieur de celui-ci; souligne que son objectif ne serait pas de punir les parents et les personnes s’occupant d’enfants mais de faire comprendre clairement que toutes les formes de violence physique et émotionnelle contre les enfants sont inacceptables et punies par la loi, système dans lequel la séparation d’un enfant de sa famille serait toutefois l’ultime recours; rappelle que la prise en charge des enfants par l’État est toujours plus coûteuse qu’une aide adéquate et ciblée à l’intention des familles vivant dans la pauvreté; réitère sa demande à la Commission de présenter une nouvelle stratégie européenne sur les droits de l’enfant;

88.  appelle de ses vœux des systèmes de justice pour mineurs respectueux des enfants, dans lesquels ils comprennent leurs droits et leur rôle, en qualité de victimes, témoins ou auteurs présumés d’infractions; demande l’adoption de mesures particulières, tant au pénal qu’au civil, pour protéger les enfants contre tout stress inutile, intimidation et victimisations répétées, prenant en compte la directive 2016/800 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales;

89.  demande que le numéro d’urgence 116 soit accessible aux enfants 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans toute l’Union et que des services de discussion anonyme en ligne, bien plus faciles d’accès pour les enfants en proie à des difficultés ,soient créés et unifiés au sein d’un réseau à l’échelon de l’Union et disponibles dans les langues officielles et minoritaires; demande aux États membres de soutenir le numéro commun européen 116111 consacré aux lignes d’assistance pour les enfants en renforçant les capacités des numéros d’urgence et des lignes de conversation ainsi que les réseaux européens et en y allouant des moyens suffisants;

90.  souligne qu’il y a lieu d’améliorer la protection des enfants en ligne au vu de l’augmentation des cas d’exploitation sexuelle dans lesquels les auteurs utilisent l’internet pour établir un premier contact, et appelle à la poursuite de la coopération entre les secteurs public et privé à cet égard, en demandant notamment au secteur privé d’assumer sa part de responsabilité, de s’abstenir de publicité agressive ciblant les enfants et de les protéger contre la publicité trompeuse; encourage les parties intéressées à suivre les exemples de bonnes pratiques en matière de prévention et de mécanismes de recours relatifs aux médias sociaux en ligne et à les mettre en œuvre dans toute l’Union; estime, par ailleurs, que les enfants devraient être dûment informés des risques potentiels liés à l’internet, notamment lorsqu’ils fournissent des données personnelles en ligne, par exemple au moyen de campagnes de sensibilisation et de programmes scolaires; souligne que le profilage en ligne des enfants devrait être interdit; soutient les efforts visant à garantir une réforme ambitieuse et efficace de la directive sur les services de médias audiovisuels, notamment sous l’angle de la protection des enfants dans l’environnement numérique; demande aux États membres de lutter contre la cyberintimidation;

91.  demande l’adoption d’un plan d’action pour la protection des droits des enfants en ligne et hors ligne dans le domaine informatique et rappelle que les autorités répressives doivent porter une attention particulière aux infractions commises contre des enfants dans leur lutte contre la cybercriminalité; souligne, à cet égard, la nécessité de renforcer la coopération judiciaire et policière entre les États membres, ainsi qu’avec Europol et son Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), à des fins de prévention et de lutte contre la cybercriminalité et, en particulier, l’exploitation sexuelle des enfants en ligne;

92. appelle les États membres à appliquer intégralement la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie; appelle les autorités répressives, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union, à investir dans les nouvelles technologies pour combattre la criminalité du dark web et du web invisible; souligne qu’Eurojust et Europol doivent recevoir les ressources appropriées pour améliorer l’identification des victimes, combattre les réseaux organisés d’agresseurs sexuels et accélérer la détection, l’analyse et le renvoi de contenus pédopornographiques en ligne et hors ligne;

93.  estime que les politiques d’intégration doivent clairement accorder la priorité aux enfants, car ils sont le vecteur de la compréhension commune entre toutes les cultures et les sociétés;

94.  rappelle que, selon le rapport de la Commission sur les progrès accomplis en matière de lutte contre la traite des êtres humains (2016), au moins 15 % des victimes recensées sont des enfants; prie instamment les États membres de prendre immédiatement des mesures en réaction au rapport d’Europol selon lequel au moins 10 000 enfants migrants et réfugiés non accompagnés ont été portés disparus dans l’Union en 2015; demande aux États membres et aux agences de l’Union d’intensifier d’urgence leurs efforts en matière de coopération transfrontalière, d’échange d’informations et d’enquêtes conjointes afin de lutter contre la traite des enfants et la criminalité organisée transfrontalière, les abus sexuels et les autres formes d’exploitation et de protéger les enfants; appelle les États membres et les agences de l’Union à accélérer la désignation de tuteurs qualifiés pour les enfants non accompagnés et à s’assurer que l’intérêt supérieur de l’enfant est toujours pris en compte; invite les États membres à répertorier et à identifier les enfants d’une manière adaptée à leur âge, et à prévenir leur disparition en veillant à ce qu’ils soient couverts par les systèmes nationaux de protection de l’enfance; recommande que soient renforcés les outils existants pour les enfants disparus, y compris les lignes d’urgence européennes pour les enfants disparus; demande à la Commission et aux États membres de mettre pleinement à profit les compétences de l’Agence des droits fondamentaux lorsqu’il est question d’améliorer la protection des enfants et des personnes vulnérables dans le contexte migratoire actuel, en particulier dans les centres de crise; rappelle que les droits de l’enfant et l’intérêt supérieur de l’enfant doivent être pris en compte et évalués dans toutes les politiques et actions de l’Union, y compris la migration et l’asile;

95.  encourage les États membres à accorder une attention particulière aux programmes centrés sur la lutte contre l’abandon scolaire précoce ainsi qu’à essayer et partager des bonnes pratiques dans ce domaine;

Droits des minorités

96. souligne que les minorités qui vivent ou cohabitent avec les cultures majoritaires traditionnelles depuis des siècles en Europe sont encore victimes de discriminations dans l’Union; estime que la solution de ce problème passe par la nécessité de définir des normes minimales de protection des droits des minorités traditionnelles et par l’éducation en matière de diversité culturelle et de tolérance, étant donné que la préservation de l’héritage européen confère une valeur ajoutée à la diversité;

97.   souligne que les communautés minoritaires ont des besoins spécifiques et qu’il y a lieu d’encourager leur égalité absolue dans tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle; souligne qu’il est essentiel de respecter et de promouvoir les libertés et les droits fondamentaux des personnes appartenant à des minorités;

98.   exprime son inquiétude quant au fait que ces groupes rencontrent des obstacles dans l’exercice de leurs droits de propriété, l’accès à la justice et aux autres services publics, à l’éducation, à la santé et aux services sociaux, ainsi que de leurs droits culturels, tant de droits qui peuvent être restreints; demande instamment aux États membres de prendre des mesures pour lever les obstacles administratifs et financiers susceptibles de freiner la diversité linguistique au niveau européen ou national;

99.   prie instamment la Commission d’établir une norme en matière de politique de protection des minorités, sachant que la protection de ces groupes est couverte par les critères de Copenhague, tant pour les pays candidats que pour les États membres; demande aux États membres de s’assurer que leur système juridique garantisse la non-discrimination des membres d’une minorité et de prendre des mesures de protection ciblées fondées sur les normes internationales pertinentes;

100.   invite vivement les États membres à s’engager dans des échanges de bonnes pratiques concernant la résolution des problèmes des minorités et à appliquer dans tous les pays de l’Union les solutions éprouvées; souligne le rôle important que peuvent jouer, au sein de l’Union, les autorités régionales et locales pour la protection des minorités, et estime que ces dernières ne devraient pas avoir à subir les conséquences négatives de la réorganisation administrative;

101.   demande à l’Agence des droits fondamentaux de continuer à présenter des rapports sur la discrimination fondée sur l’appartenance à une minorité et de continuer à recueillir des données en la matière;

102.   encourage les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier et à appliquer sans plus tarder la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe; rappelle, de même, la nécessité d’appliquer les principes développés dans le cadre de l’OSCE;

103.   prie instamment les États membres de prendre dûment en compte la perspective des droits des minorités, de défendre le droit à utiliser une langue minoritaire et de protéger la diversité linguistique au sein de l’Union; demande à la Commission de renforcer son plan de promotion de l’enseignement et de l’usage des langues régionales en tant que moyen potentiel de lutte contre la discrimination linguistique dans l’Union;

104.  demande à l’Union de mettre en œuvre la résolution 1985 (2014) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe relative à la situation et aux droits des minorités nationales en Europe, en respectant pleinement le principe de subsidiarité; souligne que l’ensemble des numéros d’urgence et des services officiels d’aide téléphonique disponibles dans les États membres devraient être rendus accessibles dans les langues des minorités et les langues principales de l’Union, en plus des langues officielles du pays, au moyen d’un système de renvoi d’appel;

Droits des personnes handicapées

105.   salue les observations finales concernant les avancées accomplies par l’Union dans la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) et demande à la Commission et aux États membres de considérer ces recommandations comme une possibilité de donner le bon exemple en veillant à leur mise en œuvre effective et intégrale le plus rapidement possible;

106.   souligne que les personnes handicapées peuvent prétendre à l’exercice de leurs droits fondamentaux sur un pied d’égalité avec les autres, notamment le droit à une dignité inaliénable, à la santé et à la famille, l’indépendance, l’autonomie et la pleine intégration sociale, l’accès à la justice, aux biens et aux services ainsi que les droits de vote et de consommateurs, conformément à la CNUDPH; demande à l’Union européenne et à ses États membres de prendre des mesures appropriées pour faire en sorte que toutes les personnes handicapées puissent exercer tous les droits inscrits dans les traités et dans la législation de l’Union; observe que l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme ne bénéficie pas encore d’un plein soutien, que des discriminations à l’encontre des personnes handicapées sont ainsi constatées à l’intérieur même de l’Union, et demande instamment à l’Union et aux États membres de redoubler d’efforts afin de mettre leurs cadres juridiques en conformité avec les exigences de la CNUDPH et d’intégrer de façon effective les personnes handicapées à la société;

107.   demande aux États membres d’adopter des stratégies assurant aux personnes handicapées un accès effectif au marché du travail; déplore le fait que certains des fonds de l’Union mis à disposition pour favoriser l’insertion des personnes handicapées ne sont toujours pas pleinement utilisés à cette fin; demande à la Commission de surveiller de près l’utilisation des fonds et d’agir lorsque cela est nécessaire;

108.  rappelle que les personnes souffrant d’un handicap intellectuel ou psychosocial rencontrent des difficultés spécifiques dans l’exercice de leurs droits fondamentaux et demande aux États membres et aux autorités régionales et locales d’accroître leurs efforts pour promouvoir l’autonomie de ces personnes et leur intégration sur un pied d’égalité avec les autres;

109.  fait remarquer que les femmes et les enfants souffrant d’un handicap sont victimes de violations disproportionnées des droits de l’homme, notamment du fait de l’impossibilité d’avoir accès à des services élémentaires, tels que l’éducation et les soins de santé, ou de leur placement dans des institutions éloignées de leur famille et de leur communauté, et risquent davantage d’être victime de violences, d’abus sexuels, d’exploitation et d’autres formes de mauvais traitements; souligne la nécessité de mesures globales tenant compte de la dimension de genre à l’échelon de l’Union, des États membres et des autorités locales et régionales afin de garantir la mise en œuvre intégrale de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, en liaison avec la CNUDPH;

110.   prie instamment l’Union européenne et ses États membres de mettre en place au niveau local des services d’aide pour les enfants handicapés et leurs familles, de promouvoir la désinstitutionnalisation et de garantir un système soucieux de leur intégration;

111.   demande instamment aux États membres de veiller à ce que le numéro téléphonique d’urgence 112 soit entièrement accessible aux personnes handicapées et de faire en sorte qu’un plus grand nombre de personnes aient connaissance de ce numéro grâce à des campagnes de sensibilisation;

112.   demande à l’Union et aux États membres ainsi qu’aux autorités régionales et locales d’optimiser l’allocation de ressources financières et humaines stables et suffisantes aux structures de suivi instituées en vertu de l’article 33, paragraphe 2, de la CNUDPH pour que ces dernières puissent s’acquitter de leur mission, et de garantir leur indépendance en veillant à ce que leur composition et leur fonctionnement tiennent compte des principes de Paris sur le fonctionnement des institutions nationales chargées des droits de l’homme;

113. invite les États membres et les autorités régionales et locales à garantir la participation réelle des personnes handicapées à la vie publique et leur liberté d’expression; remarque que ces efforts devraient être facilités au moyen du sous-titrage, de l’interprétation en langue des signes ainsi que de documents en braille et dans des formats de lecture facile; appelle les États membres à proposer des solutions accessibles aux réfugiés souffrant de handicaps; souligne les risques particuliers qui pèsent sur les réfugiés, les migrants et les demandeurs d’asile handicapés car ils n’ont pas accès à l’information et à la communication sous des formats appropriés et peuvent être détenus dans des conditions d’assistance ou d’hébergement inadéquates;

Personnes âgées

114.   constate que le vieillissement actif et la solidarité intergénérationnelle sont des questions de premier plan qui peuvent être encouragées par une approche fondée sur les droits de l’homme, car il s’agit de l’une des transformations économiques et sociales les plus spectaculaires auxquelles sont confrontés les pays développés; demande aux États membres d’inciter les personnes âgées à être davantage présentes et actives sur le marché du travail au moyen d’initiatives sociales et économiques visant à lutter contre l’exclusion sociale, et de leur garantir un accès aisé aux services de santé;

115. souligne que la discrimination liée à l’âge est très répandue dans les sociétés contemporaines et qu’elle est souvent associée à d’autres formes de discrimination, notamment pour des raisons raciales, ethniques, de religion, de handicap, de santé ou de conditions socioéconomiques, d’identité de genre ou d’orientation sexuelle; demande aux États membres de prendre des mesures visant à réintégrer les personnes âgées dans la vie sociale afin d’éviter leur isolement;

116.   demande à l’Union et aux États membres de participer activement au groupe de travail à composition non limitée des Nations unies sur le vieillissement et d’intensifier leurs efforts de protection des droits des personnes âgées;

Droits des Roms

117.  rappelle que les membres de la minorité rom peuvent prétendre à la liberté de mouvement et demande instamment aux États membres et aux autorités régionales et locales de préserver cette dernière et de ne pas concevoir de politiques d’implantation fondées sur l’appartenance ethnique; est préoccupé par le fait que les personnes appartenant à la minorité rom font l’objet d’un nombre disproportionné d’expulsions forcées dans de nombreux États;

118.  déplore que les Roms doivent encore affronter l’antitsiganisme et un racisme systématique mais également institutionnel, et rappelle que la discrimination des Roms dans les domaines du travail, du logement, de l’éducation, de la santé ou dans tout autre domaine est inacceptable et nocive pour la société de l’Union; demande par conséquent aux États membres ainsi qu’aux autorités régionales et locales, à la lumière du rapport de la Commission de 2015 sur la mise en œuvre du cadre de l’Union pour les stratégies nationales d’intégration des Roms, de mettre en œuvre rapidement et pleinement leur propre stratégie nationale pour les Roms et d’élaborer des mesures spécifiques pour lutter contre la discrimination raciale à l’encontre des Roms, conformément aux dispositions de la directive relative à l’égalité raciale et de la convention européenne des droits de l’homme, et de lutter contre l’antitsiganisme conformément à la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie;

119.  rappelle que, conformément à la jurisprudence de la Cour, le principe de l’égalité de traitement auquel la directive 2000/43/CE fait référence s’applique aux personnes qui, bien que n’appartenant pas elles-mêmes à la race ou à l’ethnie concernée, subissent néanmoins un traitement moins favorable ou un désavantage particulier pour l’un de ces motifs;

120.  demande à la Commission d’intégrer le contrôle des pratiques discriminatoires dans tous les domaines, notamment l’éducation, l’emploi, le logement et la santé, en veillant à ce que tous les programmes soient mis en œuvre de façon à réduire directement et visiblement les écarts entre Roms et non-Roms ; demande en outre à la Commission de prendre des mesures contre les États membres qui promeuvent ou permettent une discrimination et une ségrégation institutionnalisées;

121.  condamne la pratique de ségrégation scolaire des enfants roms, laquelle a des répercussions très négatives sur les perspectives de ces enfants plus tard dans la vie; soutient l’action de la Commission consistant à s’opposer à cette pratique au moyen de procédures d’infraction et demande aux États membres de prendre des mesures efficaces pour éliminer la ségrégation scolaire et de proposer des plans d’intégration des enfants roms;

122.  invite les États membres et la Commission à renforcer leurs stratégies visant à promouvoir l’intégration des Roms et des communautés défavorisées par leur application à plus grande échelle, pour les élargir de manière à ce qu’elles visent 80 millions de citoyens; appelle également à un renforcement de la Task Force Rom de la Commission et des points de contact nationaux, au développement de points de contact régionaux et locaux ainsi que de plateformes Rom régionales et à la mise en place d’un forum politique en ligne en coopération avec la plate-forme européenne pour l’inclusion des Roms; demande à l’Agence des droits fondamentaux de continuer de recueillir des données sur la situation des Roms, et de mettre au point et de proposer un "tableau de bord" composé d’indicateurs de l’intégration des Roms permettant de suivre les progrès accomplis à cet égard; demande aux États membres d’instituer le 2 août comme Journée européenne de commémoration de l’holocauste des Roms;

Droits des LGBTI

123.  condamne toute forme de discrimination ou de violence fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre; encourage la Commission à établir un programme assurant l’égalité des droits et des chances à tous les citoyens, dans le respect des compétences des États membres, ainsi qu’à veiller au suivi d’une transposition et d’une application correctes de la législation de l’Union relative aux droits des personnes LGBTI; salue, à cet égard, la liste des actions préparées par la Commission pour promouvoir l’égalité LGBTI, notamment la campagne de communication de la Commission visant à lutter contre les stéréotypes et à accroître l’acceptation sociale des personnes LGBTI; prie instamment la Commission et les États membres de collaborer étroitement avec les organisations de la société civile défendant les droits des personnes LGBTI; observe que le travail de recherche sur le terrain de l’Agence des droits fondamentaux montre que les autorités publiques considèrent que le droit et la politique de l’Union sont les principaux catalyseurs permettant d’appuyer les efforts nationaux visant à promouvoir l’égalité LGBTI;

124.  déplore que les personnes LGBTI subissent des intimidations et un harcèlement qui commence dès l’école, et souffrent de discriminations dans les différents aspects de leur vie, y compris sur le lieu de travail; demande aux États membres de mettre un accent particulier sur l’homophobie dans le sport, les jeunes personnes LGBTI et les intimidations en milieu scolaire; encourage les États membres à soutenir les efforts que déploient les organisations syndicales et patronales pour adopter des mesures dans les domaines de la diversité et de la non-discrimination en apportant une attention particulière aux personnes LGBTI;

125.  rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en ce qui concerne les droits des personnes LGBTI; se félicite du nombre croissant d’États membres ayant d’ores et déjà pris des mesures concourant à promouvoir et à protéger de manière plus efficace les droits des personnes LGBTI et ayant adopté de nouvelles procédures de reconnaissance juridique du genre eu égard au respect des droits fondamentaux de ces personnes; appelle la Commission à récolter des données concernant les violations des droits de l’homme subies par les personnes LGBTI et à partager avec les États membres les bonnes pratiques en matière de protection de leurs droits fondamentaux, et encourage les États membres à informer pleinement les personnes LGBTI de leurs droits et à échanger les bonnes pratiques à cet égard; condamne les pratiques médicales qui violent les droits fondamentaux des personnes transgenres et intersexuées;

126.  considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d’être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré et le mariage; se réjouit que dix-huit États membres proposent actuellement ces possibilités et invite les autres États membres à envisager de faire de même;

127.  invite la Commission à présenter une proposition pour la reconnaissance mutuelle complète des effets et la libre circulation de tous les documents d’état civil de tous les individus, couples et familles dans l’ensemble de l’Union (y compris ceux établis dans le cadre d’un mariage ou d’un partenariat enregistré, d’un changement légal de sexe, d’une adoption ou d’une naissance), y compris la reconnaissance juridique de l’identité de genre, afin de réduire les obstacles juridiques et administratifs discriminatoires auxquels se heurtent les citoyens qui exercent leur droit à la libre circulation;

Citoyenneté

128.   constate avec vive inquiétude l’essor de l’euroscepticisme et de l’expression de positions politiques violentes et, de ce fait, demande instamment à l’Union et à ses États membres de mieux faire participer les citoyens, en particulier les jeunes, et les organisations de la société civile aux questions relatives à l’Union, de sorte que les citoyens européens puissent faire entendre leurs inquiétudes et exprimer leurs opinions par des canaux démocratiques;

129.  juge nécessaire d’alléger la charge administrative liée à la participation à la vie publique et de promouvoir la gouvernance en ligne dans toute l’Union, et demande le renforcement de l’efficacité des mécanismes tels que l’initiative citoyenne;

130.  encourage le développement des consultations en ligne en tant qu’instrument de participation directe des citoyens, permettant de recueillir leurs attentes à l’égard des pouvoirs et des administrations publics; estime qu’il est nécessaire d’éliminer les barrières procédurales et linguistiques qui ont un effet dissuasif sur la participation civique aux processus de décision des institutions publiques à tous les niveaux de gouvernance; insiste sur le besoin de transparence non seulement dans les processus de décision institutionnels mais également dans le suivi des dossiers liés aux services assurés par les administrations publiques; insiste sur la nécessité de favoriser la prestation de ces services au moyen de supports numériques accessibles; rappelle qu’il importe de mieux faire connaître la charte;

131. relève que les organisations de la société civile, notamment les actions bénévoles, les associations religieuses et le travail des jeunes, jouent un rôle fondamental en matière de participation sociale et citoyenne et demande à l’Union, aux États membres et aux autorités régionales et locales de soutenir et promouvoir ces activités; demande aux États membres et à l’Union de faire respecter la liberté de réunion et d’association qui est inscrite dans la charte;

132. estime que l’éducation civique et le dialogue interculturel permettent aux citoyens de mieux comprendre l’importance de la participation sociale et politique, et que l’éducation aux droits de l’homme attire leur attention sur les droits dont ils disposent tout en leur enseignant à respecter les droits d’autrui; demande aux États membres de concevoir des plans d’action nationaux pour l’éducation aux droits fondamentaux, y compris la contribution de l’Union européenne au développement du cadre des droits fondamentaux, et de mettre en œuvre la charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme; appelle les autorités régionales et locales à participer activement aux efforts susmentionnés;

133.   constate avec inquiétude que des efforts restent à faire pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de pauvreté et d’exclusion sociale; invite les États membres à trouver les bonnes politiques, comprenant activation de l’emploi et accès à des services de qualité et à l’éducation; demande instamment à la Commission et aux États membres de garantir que leurs politiques sociales et de l’emploi n’entraînent pas de discriminations fondées sur la taille et la composition des ménages;

Droits numériques

134.   rappelle que toutes les personnes disposent du droit à la vie privée et du droit à la protection des données à caractère personnel les concernant, y compris le droit d’accéder aux données qui ont été collectées à leur sujet et le droit d’en obtenir la rectification; insiste sur le droit de toute personne de décider elle-même du sort de ses données personnelles, y compris le droit de disposer exclusivement de l’utilisation et de la transmission de ces données; souligne que la Commission et les États membres devraient mettre en œuvre des mesures visant à permettre à tous les citoyens d’obtenir la saisine des contenus potentiellement préjudiciables à leur dignité ou à leur réputation tout en respectant la liberté d’expression et d’information, ainsi que dans le respect de la législation applicable et de la jurisprudence en la matière; rappelle qu’en l’absence de tout intérêt public spécifique, tout citoyen a le droit de décider des données qui sont accessibles et jouit du droit de faire effacer des données personnelles ainsi que du droit à l’oubli, en vertu de la législation de l’Union et de la législation nationale;

135.  déplore que les citoyens ne soient pas pleinement conscients de leurs droits et des mécanismes de recours judiciaires à leur disposition; considère qu’il est essentiel de familiariser les citoyens, et en particulier les enfants, à l’importance de la protection des données personnelles, compte tenu notamment des évolutions rapides de la technologie et de la multiplication des cyberattaques; invite les États membres à redoubler d’efforts dans le domaine de l’éducation aux médias et à faire de cette matière une partie intégrante des programmes scolaires; invite les États membres à prendre des mesures pour combattre la cyberintimidation, notamment lorsqu’elle touche les enfants issus de groupes spécifiques;

136.   indique que toute personne a le droit d’exprimer et de diffuser librement son opinion sur l’internet, dans le respect de la législation applicable et de la jurisprudence en la matière; souligne que personne ne doit être désavantagé du fait qu’il n’utilise pas les services numériques; demande à la Commission de se pencher sur les conclusions de la consultation publique portant sur les services audiovisuels de l’Union et de revoir la directive, en particulier en ce qui concerne les problèmes relatifs aux droits fondamentaux;

137.   rappelle la nécessité d’examiner l’incidence que peuvent avoir certaines nouvelles technologies - telles que les drones - sur les droits fondamentaux et en particulier sur le droit à la vie privée; souligne également le défi que constitue l’articulation entre la généralisation de l’utilisation de l’internet et le respect des droits fondamentaux notamment en matière de protection des données personnelles, de lutte contre le harcèlement en ligne ou de traite et de trafic d’êtres humains, en particulier à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail;

138.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres et à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

(1)

  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0126.

(2)

  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0105.

(3)

JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(4)

JO C 378 du 24.12.2013, p. 1.

(5)

JO L 132 du 21.5.2016, p. 1.

(6)

JO L 328 du 6.12.2008, p. 55

(7)

JO L303 du 2.12.2000, p. 16.

(8)

JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.

(9)

JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.

(10)

JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.

(11)

JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.

(12)

JO L 335 du 17.12.2011, p. 1.

(13)

JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.

(14)

  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0594.

(15)

  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0062.

(16)

  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0387.

(17)

  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0286.

(18)

  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0102.

(19)

  JO C 124 E du 25.5.2006, p. 405.

(20)

  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0070.

(21)

  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0350.

(22)

.  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0095.

(23)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0203.

(24)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0409.

(25)

Ce nouveau type de traite a déjà été introduit au considérant T de la résolution du Parlement européen du 10 mars 2016 sur la situation en Érythrée (Textes adoptés de cette date: P8_TA(2016)0090).


AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (9.11.2016)

à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2015

(2016/2009(INI))

Rapporteur pour avis: Cristian Dan Preda

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que «la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités» sont les valeurs sur lesquelles est fondée l’Union européenne, conformément à l’article 2 du traité sur l’Union européenne; souligne l’extrême importance de garantir, de renforcer et de promouvoir le plein respect de ces valeurs, tant au niveau de l’Union que des États membres; rappelle que les droits de l’homme sont universels et indivisibles;

2.  estime que les conclusions et avis de l’agence européenne des droits fondamentaux, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne constituent une bonne base pour l’interprétation de l’article 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le champ d’application des droits inscrits dans la charte droits des fondamentaux de l’Union européenne;

3.  note que les traités prévoient l’obligation d’adhérer à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; souligne le fait que les traités reconnaissent que les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par cette convention et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux;

4.  souligne que lorsqu’une menace systémique plane sur l’état de droit, l’article 7 et les procédures prévues par le cadre destiné à protéger l’état de droit devraient être déclenchés pour résoudre cette situation; estime qu’il est important de parvenir à un nouveau consensus entre l’Union européenne et ses États membres en ce qui concerne le respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux afin d’en garantir le respect auprès des citoyens européens et de prévenir toute dérive concernant ces valeurs; ajoute que la remise en cause de l’état de droit est une ligne rouge qu’un pays démocratique ne peut pas et ne doit pas franchir;

5.  insiste sur l’importance d’assurer le plein respect de la charte des droits fondamentaux tout au long du processus législatif; se félicite, à cet égard, de la conclusion de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», et attire l’attention sur le rôle important des analyses d’impact approfondies, ainsi que de la coopération étroite entre les institutions de l’Union et les États membres; rappelle qu’une mise en œuvre efficace et précise de la législation de l’Union européenne est essentielle pour protéger les valeurs de l’Union et que cette protection est essentielle pour la crédibilité de l’Union européenne dans son ensemble;

6.  souligne que l’objectif des politiques de sécurité et de justice est de protéger la liberté et les droits fondamentaux; souligne, dès lors, que la législation et les politiques mises en œuvre dans ce domaine doivent être conformes à la charte des droits fondamentaux;

7.  estime que des efforts supplémentaires devraient être consentis en faveur d’une mise en œuvre cohérente et uniforme de la charte, y compris au moyen de mesures de sensibilisation visant les spécialistes et le grand public, afin de garantir au mieux la promotion et le respect de l’état de droit et des droits fondamentaux de tous les citoyens européens, et souligne que les institutions européennes devraient être le moteur de ces efforts; ajoute qu’il faut également œuvrer davantage à l’amélioration des libertés d’expression, de réunion et d’association, ainsi que de la liberté des médias, de même qu’à mieux garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire;

8.  soutient la mise en œuvre, par la Commission, pour la toute première fois, du nouveau cadre pour l’état de droit; recommande de procéder à une évaluation approfondie de son fonctionnement et des résultats obtenus afin d’en améliorer l’efficacité;

9.  prend acte des deux premiers dialogues sur l’état de droit menés par le Conseil; attend avec intérêt l’évaluation de ce mécanisme, qui devrait viser à améliorer sa pertinence et sa complémentarité avec les autres instruments de l’Union qui s’appliquent à l’état de droit;

10.  demande que l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne soit chargée de publier, tous les deux ans, un rapport sur l’accès des citoyens européens les plus défavorisés à tous les droits fondamentaux, tels qu’ils sont définis dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

11.  souligne que l’adhésion de l’Union à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales contribue à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales des citoyens de l’Union et de ses États membres; réitère avec insistance son appel à la Commission, à la suite de l’avis 2/13 de la Cour de justice de l’Union européenne, pour qu’elle détermine la marche à suivre pour l’adhésion de l’Union européenne à ladite convention, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne;

12.  souligne que la procédure visée à l’article 7 dudit traité est une solution de dernier recours qui ne peut être exploitée à son plein potentiel, puisqu’elle requiert l’unanimité au Conseil européen; attire l’attention, dans ce contexte, sur sa résolution concernant la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux; réitère sa recommandation en faveur de la création d’un mécanisme généralement applicable dans l’Union afin de garantir le contrôle effectif du respect des droits fondamentaux et de l’état de droit par les États membres; recommande la conclusion d’un pacte de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, qui prévoie des mesures de prévention et de correction, et rappelle la proposition d’élaborer un rapport européen annuel sur ces trois enjeux, qui devra servir de base à la prévention et à la correction de toute rupture par rapport aux valeurs de l’Union;

13.  demande la tenue d’un débat approfondi sur les missions et activités de l’Agence européenne des droits fondamentaux; souligne l’importance du travail de l’Agence, qui bénéficie aux institutions et aux États membres de l’Union, et salue la contribution majeure qu’elle apporte à l’amélioration de la sensibilisation au respect des droits fondamentaux dans l’Union.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

8.11.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

3

2

Membres présents au moment du vote final

Mercedes Bresso, Richard Corbett, Esteban González Pons, Danuta Maria Hübner, Diane James, Ramón Jáuregui Atondo, Constance Le Grip, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, György Schöpflin, Barbara Spinelli, Claudia Țapardel, Josep-Maria Terricabras, Kazimierz Michał Ujazdowski

Suppléants présents au moment du vote final

Max Andersson, Gerolf Annemans, Ashley Fox, Charles Goerens, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jérôme Lavrilleux, Helmut Scholz

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Pilar Ayuso, Gabriel Mato, Wim van de Camp


AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (7.9.2016)

à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2015

(2016/2009(INI))

Rapporteur pour avis: Jordi Sebastià

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

–  vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) du 18 décembre 1979,

A.  considérant que le droit au regroupement familial, bien qu’il s’agisse d’un droit de l’homme fondamental, est actuellement systématiquement différé voire violé; que les femmes et les enfants sont les premières victimes lorsque ce droit est bafoué ou différé;

B.  considérant que les articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdisent toute discrimination fondée sur le sexe; que l’Union est déterminée à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et à intégrer les questions d’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses actions;

C.  considérant que les femmes roms sont régulièrement confrontées à des discriminations multiples et intersectorielles du fait de leur sexe ou de leur origine ethnique, et ne disposent que d’un accès limité à l’emploi, à l’éducation, aux soins de santé, aux services sociaux ou à la prise de décisions; que la discrimination peut s’exprimer au sein de la société en général dans un contexte de racisme anti-Roms grandissant, mais aussi au sein de la communauté de ces femmes en raison de leur genre;

D.  considérant que la violence à l’égard des femmes constitue une violation des droits fondamentaux qui touche toutes les couches de la société, indépendamment de l’âge, du niveau d’éducation, des revenus, de la position sociale ou du pays d’origine ou de résidence; considérant que les inégalités entre les femmes et les hommes et les stéréotypes sexistes augmentent le risque de violence et d’autres formes d’exploitation, et entravent la pleine participation des femmes dans tous les domaines de la vie;

E.  considérant que les femmes font encore l’objet de nombreuses discriminations au sein de l’Union et qu’elles restent sous-représentées dans tous les domaines de la prise de décisions;

F.  considérant que le trafic des êtres humains constitue une violation flagrante des droits fondamentaux, de la dignité humaine et des principes fondamentaux du droit et de la démocratie; que la traite à des fins d’exploitation sexuelle reste la forme de traite des êtres humains la plus répandue; considérant que 76 % des victimes enregistrées dans l’Union sont des femmes;

G.  considérant que l’enquête LGBT dans l’UE révèle que les personnes lesbiennes, bisexuelles et transgenres sont confrontées à un risque disproportionné de discrimination sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre;

H.  considérant que le genre ne crée pas en soi une vulnérabilité, et qu’il existe beaucoup de facteurs susceptibles de à créer une situation de vulnérabilité, notamment la pauvreté, l’exclusion sociale et la discrimination multiple;

I.  considérant que, selon les dernières estimations disponibles d’Eurostat, les femmes gagnent en moyenne 16 % de moins que les hommes dans l’Union;

J.  considérant que la santé et les droits sexuels et génésiques sont fondés sur les droits de l’homme fondamentaux et sont des éléments essentiels de la dignité humaine(1);

1.  regrette que l’égalité entre les femmes et les hommes n’ait toujours pas été réalisée, que les améliorations se fassent attendre dans de nombreux secteurs et que les droits fondamentaux des femmes soient toujours violés; souligne que les femmes souffrent encore de discrimination et d’exclusion sociale, comme l’illustrent leur faible représentation dans les sciences, la technologie et l’ingénierie, l’entrepreneuriat et le processus décisionnel, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, et l’écart persistant de rémunération et de pension entre les femmes et les hommes, également pour les femmes dans les zones rurales; relève que la discrimination et le manque de représentation entraînent le maintien des stéréotypes sexistes, de l’exclusion sociale et économique, ainsi que de la violence à l’encontre des femmes et des filles;

2.  souligne qu’il est fondamental de lutter contre le racisme anti-Roms à tous les niveaux et par tous les moyens, et souligne que ce phénomène constitue une forme particulièrement persistante, violente, récurrente et répandue de racisme; invite les États membres à renforcer davantage encore la lutte contre le racisme anti-Roms et soutient l’émancipation des femmes roms dans le cadre de leurs stratégies nationales d’intégration des Roms encourageant les bonnes pratiques;

3.  demande des statistiques et des indicateurs sur la discrimination multiple, qui est souvent dissimulée sous la discrimination "classique" comme celle fondée sur la pauvreté et la race; rappelle que lorsqu’il existe un risque de discrimination, il existe un risque encore plus grand que celle-ci soit fondée sur le sexe; invite l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) à publier un rapport sur ce sujet;

4.  regrette que les femmes soient toujours victimes de discrimination dans les conditions de travail, y compris les formes d’emploi non conventionnelles; souligne que les femmes travaillant dans le secteur de la vente au détail sont particulièrement exposées à des horaires de travail allongés et sont susceptibles de voir leur droit à un jour de repos hebdomadaire en tant que travailleur refusé;

5.  s’inquiète que les mouvements hostiles à l’égalité entre les genres ont gagné du terrain dans l’opinion publique de plusieurs États membres ces dernières années; souligne que ces mouvements remettent en question les avancées réalisées dans le domaine de l’égalité entre les genres et ont pour but de bloquer les lois et politiques protégeant les personnes LGTBI contre les crimes motivés par la haine et la discrimination;

6.  déplore dans ce contexte qu’aucune stratégie de l’Union en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes n’ait été adoptée pour la période 2016-2020 et, faisant écho aux conclusions du Conseil sur l’égalité entre les femmes et les hommes du 16 juin 2016, invite la Commission à renforcer le statut de son engagement stratégique pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2016-2019 en l’adoptant sous la forme d’une communication;

7.  invite la Commission à renforcer ses efforts pour améliorer la représentation des femmes dans la prise de décisions sur les plans économique et politique en adoptant une double approche qui associe l’intégration des questions d’égalité entre les femmes et les hommes et des mesures ciblées;

8.  demande à la Commission d’améliorer la collecte, l’analyse et la diffusion de données globales, comparables, fiables et régulièrement actualisées sur la participation des femmes à la prise de décisions;

9.  condamne toute forme de gestation pour autrui, car elle ne respecte pas les droits des femmes;

10.  demande aux institutions de l’Union d’encourager la participation des femmes au processus électoral européen en intégrant l’obligation d’avoir des listes au rapport hommes/femmes équilibré dans la prochaine révision de la loi électorale européenne;

11.  déplore que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil de 2012 relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes reste bloquée et demande au Conseil d’adopter enfin une position commune sur cette proposition;

12.  souligne que l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, qui se situe actuellement autour de 16 % en moyenne dans l’Union, témoigne d’une discrimination inadmissible et va à l’encontre des traités de l’Union (article 157 du traité FUE); réitère son appel aux États membres en faveur d’une révision de la législation existante afin de combler les écarts de rémunération et de pension entre les hommes et les femmes; relève que les mesures visant à accroître la transparence en matière de salaires sont fondamentales pour combler les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes; appelle les États membres à mettre en œuvre la recommandation de la Commission sur la transparence des salaires;

13.  estime qu’il est urgent d’établir, au niveau de l’Union européenne, une définition de la notion de "travail de même valeur", qui tienne compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, afin de garantir la prise en considération de facteurs tels que les conditions de travail, la responsabilité conférée aux travailleurs et les exigences physiques ou mentales du travail;

14.  demande l’application intégrale de la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, et la révision de cette directive afin d’y inclure l’obligation, pour les entreprises, d’élaborer des mesures ou des plans en matière d’égalité entre les femmes et les hommes;

15.  relève que les femmes sont souvent concentrées de manière disproportionnée et souvent involontaire dans des emplois précaires, dont une part élevée d’emplois à temps partiel, d’emplois faiblement rémunérés, de contrats à durée déterminée et de contrats "zéro heure"; constate que le travail à temps partiel contribue au risque de pauvreté; rappelle à cet égard que seule une redistribution équitable du travail rémunéré et non rémunéré et des responsabilités professionnelles, familiales et en matière de soins permettra d’atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes;

16.  souligne l’existence dans les zones rurales d’une part importante de travailleurs indépendants qui ne bénéficient pas d’une protection sociale suffisante, ainsi que la proportion élevée de travail "invisible", un phénomène qui concerne plus particulièrement les femmes; prie dès lors les États membres et les régions qui disposent de pouvoirs législatifs d’améliorer la législation relative à l’égalité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail, notamment en ce qui concerne les salaires, les droits de propriété et le processus décisionnel, et de veiller à ce que tant les hommes que les femmes qui travaillent en milieu rural puissent bénéficier de la sécurité sociale;

17.  insiste sur l’importance capitale que revêt la présence de services publics de qualité pour lutter contre la pauvreté, en particulier la pauvreté des femmes, qui en sont davantage tributaires;

18.  invite la Commission à mettre en place une action législative complète et globale pour répondre aux besoins des pères et des mères en ce qui concerne les types de congés, à savoir congé de maternité, congé de paternité, congé parental et congé des personnes aidantes, notamment pour permettre aux hommes de jouer un rôle actif en tant que pères, de façon assurer une meilleure répartition des responsabilités familiales et à offrir ainsi aux femmes les mêmes possibilités de participer au marché du travail;

19.  déplore la décision de la Commission de retirer la directive sur le congé de maternité et l’invite à présenter une nouvelle proposition sur un droit obligatoire à un congé de paternité rémunéré;

20.  souligne que seule une faible proportion des hommes font usage de leur droit au congé parental; demande donc que des mesures concrètes soient prises pour passer, dans la mesure du possible, à des droits au congé parental individuels et non transférables;

21.  salue la proposition d’introduire un congé pour les soignants comme prévu par la feuille de route de la Commission sur un nouveau départ pour relever les défis de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée rencontrés par les familles qui travaillent; invite la Commission à présenter une proposition législative visant à inclure cette disposition;

22.  salue l’adhésion proposée de l’Union européenne à la convention d’Istanbul et demande à l’Union de ratifier ladite convention dès que possible afin de prévenir et d’éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et d’assurer une protection contre ces violences; rappelle aux États membres que l’adhésion à l’Union ne les dispense pas de signer, de ratifier et d’appliquer la convention d’Istanbul, et les prie instamment d’agir en ce sens; souligne que la convention d’Istanbul est l’outil le plus complet et le plus moderne qui existe pour prévenir la violence à l’égard des femmes, les protéger de cette violence et collecter des données à ce sujet, et déplore que seuls 14 États membres l’aient ratifiée à ce jour;

23.  condamne toutes les formes de violence contre les femmes et les filles, que sont notamment les crimes d’honneur, le mariage forcé, la traite, les mutilations génitales féminines et la violence domestique; considère que ces pratiques ne sauraient être justifiées et devraient être pénalisées et punies; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures radicales pour lutter contre ces pratiques, dans le monde et dans l’Union européenne; souligne que la violence à l’égard des femmes constitue une violation systématique des droits fondamentaux et que 62 millions de femmes sont victimes de violence dans l’Union;

24.  considère que tous les citoyens d’Europe doivent respecter la législation ainsi que les droits et la dignité des femmes;

25.  déplore les actes de harcèlement et de viol dans les lieux publics en Europe et le niveau élevé d’impunité et l’absence de justice pour les victimes, et estime que chaque femme ou fille devrait se sentir à l’abri de toute forme de harcèlement sexuel dans les lieux publics d’Europe; invite les États membres à organiser des campagnes de sensibilisation pour lutter contre le harcèlement sexuel des femmes et à prendre les mesures nécessaires pour que de tels actes soient dûment sanctionnés, que les auteurs soient traduits en justice et que les victimes bénéficient d’une protection adéquate;

26.  prie l’Union européenne et les États membres de mobiliser les moyens et les outils nécessaires pour lutter contre la traite et l’exploitation sexuelle;

27.  souligne que pour lutter efficacement contre la violence sexiste, un changement d’attitude à l’égard des femmes et des filles s’impose; considère qu’elles sont trop souvent représentées dans des rôles subordonnés et que la violence à leur égard est trop souvent tolérée ou minimisée; invite les États membres à renforcer la lutte contre les stéréotypes et la discrimination sexistes à l’égard des femmes et des filles;

28.  réitère sa demande à la Commission de présenter une proposition législative sur la violence sexiste et à l’égard des femmes et d’élaborer une stratégie globale sur le sujet, notamment en garantissant l’accès à la justice pour les victimes de violence;

29.  salue la dynamique grandissante dans l’Union en faveur de l’éradication de la mutilation génitale féminine (MGF); note que les États membres modifient de manière progressive et positive leur système juridique pour pénaliser la pratique de la MGF et le fait d’emmener un enfant ou une jeune femme hors de l’Union pour lui faire subir une MGF dans un pays tiers; prie instamment les États membres qui ne l’ont pas encore fait de veiller à ce que leur législation pénale protège les femmes et les jeunes filles contre la MGF;

30.  reconnaît que l’âge moyen de début de la prostitution se situe entre 13 et 14 ans et que l’exploitation sexuelle est un problème hautement sexospécifique et une forme de violence sexiste, contraire aux principes des droits de l’homme, dont l’égalité entre les femmes et les hommes est un élément fondamental;

31.  insiste sur le rôle important des parents dans le contexte d’un cadre éducatif pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes;

32.  invite les États membres à mettre en œuvre des législations et politiques qui ciblent directement les auteurs afin de réduire la demande d’exploitation sexuelle tout en dépénalisant le statut des prostitués et en leur proposant des services de soutien, en ce compris une aide sociale, juridique et psychologique de qualité pour les personnes qui souhaitent sortir de la prostitution;

33.  invite les États membres à mettre pleinement en œuvre la directive 2012/29/UE concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne pour garantir une protection et une aide adéquates aux femmes et aux jeunes filles victimes de violence;

34.  déplore fermement le fait que le Conseil n’ait toujours pas adopté la proposition de directive de 2008 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle; salue le fait que la Commission accorde la priorité à cette directive; réaffirme sa position sur la directive relative à l’égalité de traitement et invite à nouveau le Conseil à adopter au plus vite cette proposition;

35.  condamne toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI); demande à ce que des mesures supplémentaires soient adoptées afin de renforcer le droit pénal et la législation anti-discrimination dans toute l’Union dans le but de combler les lacunes législatives qui subsistent à l’égard des sanctions contre les crimes homophobes, biphobes et transphobes motivés par la haine;

36.  s’inquiète de l’augmentation de la cyberviolence à l’égard des femmes et des jeunes filles, ainsi que du recours aux TIC et à l’internet pour la traite des femmes et des enfants, en particulier à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation au travail; demande à la Commission et aux États membres d’adopter des mesures pour empêcher et combattre le recours aux nouvelles technologies comme outil de recrutement, surtout de femmes et de jeunes filles victimes de la traite d’êtres humains, de cyberharcèlement et de cyberprédation;

37.  prend acte du rapport de l’Agence européenne des droits fondamentaux sur les droits fondamentaux des personnes intersexuées et du document thématique du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et personnes intersexes; demande à la Commission d’encourager les États membres à prendre des mesures pour protéger et respecter les droits fondamentaux des personnes intersexuées;

38.  demande aux États membres de veiller à ce que les enfants et les jeunes puissent jouir de leur droit de rechercher, de recevoir et de transmettre des informations relatives à la sexualité, y compris en matière d’orientation sexuelle, d’identité de genre et d’expression du genre, d’une manière adaptée à leur âge et tenant compte de leur sexe;

39.  invite les États membres à adopter des programmes éducatifs attentifs à la dimension de genre et à lancer des actions consacrées aux droits des jeunes filles et des femmes, à l’égalité des sexes, aux identités de genre et aux relations entre les hommes et les femmes à tous les niveaux des systèmes éducatifs; insiste également sur la nécessité d’une éducation à la paix, à la lutte contre la discrimination et contre le racisme pour les garçons et les filles à l’école dès le plus jeune âge;

40.  rappelle que l’accès aux droits en matière de santé sexuelle et reproductive, notamment la possibilité d’avorter sans risque, devrait être garanti à toute femme dans l’union et demande à l’Union et aux États membres de dépénaliser l’avortement et la pratique de soins en cas d’avortement; souligne que la santé et les droits sexuels et génésiques de toutes les femmes et filles doivent être respectés, y compris le droit de disposer de leur corps et de leur sexualité, sans coercition, sans discrimination et sans violence;

41.  salue tous les efforts déployés pour mettre pleinement en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; rappelle que les femmes et les jeunes filles handicapées sont particulièrement exposées à la discrimination, ce qui les empêche de jouir de leurs droits fondamentaux sur un pied d’égalité avec les autres personnes;

42.  encourage les commissions responsables du Parlement à examiner la question de la protection des droits de l’homme des personnes intersexuées dans l’Union et à proposer un rapport d’initiative;

43.  invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre des mesures visant à protéger les femmes et les personnes LGBTI contre le harcèlement sur le lieu de travail;

44.  appelle la Commission à lutter contre le traitement injuste des femmes et l’image des inégalités hommes-femmes dans l’industrie des médias, en instaurant l’échange de bonnes pratiques permettant aux entreprises de médias de mieux appliquer une approche d’égalité entre les femmes et les hommes dans les programmes de radiotélévision et dans la publicité;

45.  demande aux États membres, en coopération avec la Commission, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des femmes et des filles migrantes ou demandeuses d’asile, ainsi que des réfugiés et demandeurs d’asile LGBTI, par exemple au moyen de conseils juridiques, de l’accès aux soins de la santé, d’espaces sûrs pour les femmes et les enfants, d’équipements sanitaires séparés, et de l’accès aux droits en matière de santé sexuelle et reproductive, notamment la possibilité d’avorter sans risque;

46.  exprime sa vive inquiétude devant la situation des femmes et jeunes filles réfugiées qui vivent dans des conditions de précarité dans l’Union et à ses frontières, ainsi que pour les plus de 10 000 mineurs non accompagnés qui ont disparu depuis leur entrée dans l’Union; souligne que les femmes et les jeunes filles représentent, dans les flux migratoires, le groupe le plus important et un groupe particulièrement vulnérable et que leurs besoins doivent être pris en considération de manière spécifique et minutieuse dans le cadre des procédures d’asile et d’accueil; réitère à cet égard que des approches, programmes et mesures spécifiques doivent être prévus pour elles;

47.  souligne la nécessité d’ouvrir des itinéraires sûrs et légaux pour lutter contre les réseaux de passeurs et permettre aux femmes, aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes handicapées de trouver refuge sans risquer leur vie;

48.  réaffirme le droit fondamental de chaque femme d’accéder à des systèmes publics de soins de santé, notamment aux soins primaires et aux soins de santé gynéco-obstétricale tels que définis par l’Organisation mondiale de la santé;

49.  fait remarquer que 70 % des victimes identifiées de la traite des êtres humains dans l’Union sont des ressortissants de l’Union et que la majorité des victimes connues sont des femmes originaires d’Europe centrale ou orientale(2); invite les États membres à mettre pleinement en œuvre la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène et la directive 2011/92/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants pour protéger les femmes et les jeunes filles de la traite, de la violence et de l’exploitation sexuelle; demande aux États membres de s’attaquer également, dans leurs stratégies et plans d’action nationaux, à la traite et à l’exploitation des êtres humains du point de vue de la demande;

50.  souligne que les femmes et les jeunes filles migrantes sans papiers devraient avoir pleinement accès à leurs droits fondamentaux élémentaires et qu’il convient de développer des canaux légaux d’immigration;

51.  exprime de vives inquiétudes quant à la situation des migrants et des demandeurs d’asile qui entrent clandestinement dans l’Union, les femmes et les enfants étant exposés à un risque accru de violence sexuelle et sexiste; rappelle que les femmes et les enfants sont susceptibles d’être contraints de consentir à des faveurs sexuelles en échange d’une protection ou de moyens de subsistance de base, dans le but de survivre, et que cela est souvent une conséquence directe des lacunes existant en matière d’aide, des défaillances des systèmes d’enregistrement, des séparations des familles et de l’absence de voies d’accès sûres et légales vers l’Union, et de l’absence de mesures efficaces contre les trafiquants; souligne que les femmes et les enfants qui pratiquent la prostitution de survie ne sont pas considérés comme des victimes de la traite d’êtres humains et qu’ils ne peuvent par conséquent pas recevoir l’assistance nécessaire;

52.  souligne que les employés de maison sont majoritairement des femmes et demande aux États membres d’accélérer, à la suite de la décision 2014/51/UE du Conseil, le processus de ratification et de mise en œuvre de la convention de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques, qui constitue un instrument clé pour garantir des conditions de travail décentes;

53.  exprime sa ferme opposition à la détention des réfugiés, y compris des femmes enceintes, des enfants et des mères allaitantes;

54.  demande le renforcement des droits au regroupement familial dans l’Union européenne ainsi que l’amélioration de leur exercice par des procédures plus rapides et moins coûteuses; insiste sur la nécessité de disposer de procédures de regroupement familial qui confèrent des droits individuels aux femmes et aux jeunes filles rejoignant leur famille dans l’Union afin d’assurer leur indépendance en termes d’accès aux services de santé, à l’éducation ou à l’emploi;

55.  s’inquiète de l’absence de données concernant les femmes et les enfants roms exposés au risque de traite sous la forme de travail ou de service forcé, y compris la mendicité; demande à la Commission de fournir des données sur les femmes et les enfants roms reconnus comme victimes de la traite et de préciser le nombre de victimes ayant reçu une aide et les pays dans lesquels cette aide a été fournie;

56.  demande à la Commission d’intégrer les questions d’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de prise de décision politique en vue d’une promotion plus efficace de l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que dans toutes ses propositions d’actes législatifs, notamment en incluant une analyse systématique de l’incidence sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’évaluation de la conformité avec les droits fondamentaux, en tant que critère intégré du dialogue avec les pays candidats notamment;

57.  demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre l’intégration de la dimension de genre dans les budgets comme un moyen de tenir compte, dans les décisions budgétaires, de la problématique hommes-femmes et d’en moduler les incidences;

58.  invite la Commission à inclure un pilier relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la stratégie Europe 2020 et à renforcer la prise en compte des questions d’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du Semestre européen grâce à l’inclusion d’une dimension hommes-femmes dans l’analyse annuelle de la croissance et dans le processus de formulation de la responsabilité sociale des entreprises;

59.  reconnaît que l’adoption de mesures d’austérité et l’attention excessive accordée à l’assainissement budgétaire par l’Union européenne et ses États membres, mis en place en réponse à la crise économique, ont aggravé la pauvreté et l’exclusion sociale à travers l’Europe, en particulier chez les femmes et d’autres groupes défavorisés sur le plan social, et que cette incidence doit être prise en considération dans les recommandations économiques par pays;

60.  regrette que les niveaux de discrimination fondée sur le sexe restent élevés, y compris dans les domaines autres que l’emploi;

61.  reconnaît que la protection des droits fondamentaux des femmes et des jeunes filles ne peut être réellement assurée que par un renforcement de leur émancipation économique, politique et sociale, de leur représentation et de leur inclusion;

62.  souligne la nécessité de politiques ciblées destinées à garantir les droits fondamentaux des femmes vulnérables qui font partie de groupes spécifiques, comme les réfugiées ou les demandeuses d’asile, les femmes roms, les femmes issues de minorités ethniques, les femmes âgées ou les femmes handicapées;

63.  demande aux institutions de l’Union d’introduire des indicateurs spécifiques à l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment l’indice de l’égalité entre les femmes et les hommes de l’EIGE, dans le système de supervision et de sauvegarde du futur mécanisme de l’Union sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux;

64.  invite les institutions de l’Union et tous les États membres à travailler activement dans les domaines de l’intégration de la dimension de genre, aux enquêtes sur les salaires et au partage équitable du congé parental; note la façon dont le faible taux d’emploi des femmes et le travail à temps partiel, qui est plus important chez les femmes que chez les hommes, entraînent une vulnérabilité sociale et une faible inclusion sociale;

65.  demande que l’Union européenne suive le principe selon lequel les droits de l’homme, des travailleurs et des consommateurs et les droits environnementaux doivent présider aux échanges et aux investissements transnationaux et nationaux, et non l’inverse;

66.  appelle les institutions de l’Union et les États membres à entreprendre une action concertée pour renforcer la connaissance des mécanismes de protection existants et assurer une meilleure mise en œuvre et une meilleure application des directives sur l’égalité dans la pratique;

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

5.9.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

13

4

2

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Maria Arena, Angelika Mlinar, Margot Parker, Marijana Petir, Jordi Sebastià, Anna Záborská, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Stefan Eck, Eleonora Forenza, Arne Gericke, Constance Le Grip, Evelyn Regner, Marc Tarabella

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Sylvia-Yvonne Kaufmann, Olle Ludvigsson, Georgi Pirinski, Josep-Maria Terricabras, Claudiu Ciprian Tănăsescu

(1)

Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), points 7.2 et 7.3.

(2)

Rapport d'Europol sur la situation de la traite des êtres humains dans l'Union européenne (février 2016)


AVIS de la commission des pétitions (12.10.2016)

à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2015

(2016/2009(INI))

Rapporteure pour avis: Jude Kirton-Darling

SUGGESTIONS

La commission des pétitions invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que les pétitions adressées au Parlement sont un outil précieux pour les citoyens qui souhaitent signaler des violations présumées des droits fondamentaux dont ils auraient pu faire l’expérience dans l’État membre dans lequel ils résident;

B.  considérant que l’inclusion de la charte des droits fondamentaux en tant qu’élément essentiel et juridiquement contraignant dans le champ d’application du traité de Lisbonne a suscité chez les citoyens de l’Union de grandes attentes en matière de protection civile et sociale;

C.  considérant que près de cent pétitions reçues par le Parlement en 2015 concernent directement des violations présumées des droits fondamentaux consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; et que, pendant le traitement des pétitions, de nouveaux problèmes liés à la protection effective en vertu de la charte risquent d’apparaître;

D.  considérant que les violations des droits fondamentaux ne sont pas toujours directes mais aussi, dans certains cas, contextuelles, lorsqu’elles découlent de la détérioration de l’environnement; que l’article 37 de la charte prévoit le droit à la protection de l’environnement; qu’un nombre conséquent de pétitions reçues portent sur des agressions environnementales réelles ou potentielles;

E.  considérant que le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes dans l’État de résidence est reconnu aux articles 39 et 40 de la charte; que l’application de ce droit ne devrait pas souffrir de l’exercice du droit à la libre circulation;

F.  considérant que l’article 34 de la charte prévoit le droit fondamental à la sécurité sociale et à l’aide sociale; que la couverture universelle de soins de santé de qualité constitue un pilier essentiel de la sécurité sociale; que le logement social destiné à assurer une existence digne relève du champ d’application de cet article; que l’accès à un approvisionnement énergétique à un prix abordable constitue un aspect essentiel d’une vie digne;

G.  considérant la convention européenne des droits de l’homme (CEDH);

H.  considérant qu’il subsiste encore des inégalités hommes-femmes en ce qui concerne le plein exercice des droits fondamentaux, en particulier pour ce qui est de l’application effective, dans la vie quotidienne des hommes et des femmes, des dispositions prévues sous les titres "Égalité" et "Solidarité" de la charte;

I.  considérant que l’article 24 de la charte définit les droits fondamentaux de l’enfant; qu’en 2015, des centaines de pétitions portant sur la question de la garde de l’enfant, dans la plupart des cas avec un enjeu transfrontalier, ont été reçues, et qu’un groupe de travail spécifique a été créé afin de gérer plus efficacement l’essentiel de ces questions;

J.  considérant que le rapport conjoint de sa commission des pétitions et de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur le rapport spécial du Médiateur européen dans l’enquête d’initiative OI/5/2012/BEH-MHZ relative à Frontex prend acte des efforts déployés par l’agence pour renforcer le respect des droits fondamentaux et invite l’agence à traiter les plaintes individuelles portant sur des violations des droits fondamentaux survenues au cours de ses missions; que cela comprend, sans s’y limiter, la mise en place d’un système de signalement des incidents et l’élaboration de codes de conduite; que l’obligation de respecter et de garantir les droits fondamentaux s’applique à l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union;

K.  considérant que l’interprétation actuellement étroite de l’article 51 de la charte représente un véritable obstacle à l’efficacité de ses dispositions précédentes, qui risquent de ne pas produire les résultats escomptés et de provoquer, à long terme, un mécontentement grandissant chez les citoyens; que sa commission des pétitions a récemment organisé une audition précisément pour discuter de la nécessité d’élargir le champ d’application de la charte;

L.  considérant que l’Union ne peut se permettre d’autoriser la suppression ou la limitation de droits civils fondamentaux, tels que la liberté d’information, ou souffrir, sur son territoire, l’abus de pouvoir, le racisme et la xénophobie institutionnels dont témoignent certaines pétitions;

1.  considère que les citoyens attendent de la charte qu’elle garantisse la protection de leurs droits fondamentaux par les institutions, organes et organismes de l’Union et par les États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union; constate que l’absence de protection et de sensibilisation à leurs droits au titre de la charte pourrait accentuer la désillusion des citoyens à l’égard du projet européen. constate que le grand public ne connaît que très vaguement le champ d’application de la charte; est d’avis que la Commission et les États membres pourraient agir davantage pour promouvoir la connaissance de la charte, et plus particulièrement des effets de son article 51, à travers des campagnes ciblées relayées par les médias traditionnels et en ligne, ainsi que des procédures permettant d’obtenir réparation lorsque les droits fondamentaux des citoyens sont violés; demande à la Commission d’être vigilante concernant la mise en œuvre complète et cohérente de la charte par les États membres; estime qu’il convient d’envisager d’élargir l’interprétation de l’article 51 au-delà des compétences exclusives de l’Union et que la pertinence de l’article doit être réévaluée dans une révision prochaine du traité;

2.  est d’avis qu’une véritable réforme de l’initiative citoyenne européenne et le fonctionnement efficace de cet instrument pourraient largement contribuer à l’amélioration de l’image de l’Union;

3.  est fermement convaincu que les mesures d’austérité ont engendré une détérioration progressive de la protection des droits fondamentaux dans l’Union et provoqué, entre autres, des taux de chômage préoccupants chez les jeunes, une hausse significative du nombre de travailleurs pauvres et une augmentation des taux de pauvreté et de marginalisation sociale; réclame l’arrêt immédiat de toutes les mesures d’austérité et invite l’Union européenne et ses États membres à mettre en œuvre des politiques ciblées visant à garantir des emplois décents et de qualité ainsi que des mesures de protection sociale, en accordant la priorité aux personnes confrontées à la pauvreté et à l’exclusion sociale;

4.  prend acte de l’augmentation du nombre de pétitions concernant la crise économique et sociale en Europe, qui a conduit à la violation de nombreux droits fondamentaux des citoyens;

5.  souligne que les institutions de l’Union, y compris ses organes et organismes, et les États membres sont tous tenus de respecter les dispositions de la charte des droits fondamentaux;

6.  souligne que, bien que la liberté de circulation et de séjour constitue un droit fondamental conféré aux citoyens au sein du marché intérieur en vertu de la charte, de nombreux citoyens rencontrent encore des problèmes lorsqu’ils souhaitent faire valoir ce droit, qui inclut le transfert des droits à la sécurité sociale, des droits à pension, des droits aux soins de santé et de faire reconnaître les qualifications professionnelles et les documents d’état civil; invite les États membres à faire en sorte, conformément à la charte, que les citoyens disposent d’un accès universel à des soins de santé de qualité (y compris aux médicaments et aux traitements), à la justice, à l’éducation et à l’aide sociale et au logement;

7.  insiste sur la nécessité de garantir le respect des droits fondamentaux des femmes dans tous les domaines de la vie publique, en mettant l’accent sur leur participation sociale et politique; exige que la Commission et les États membres adoptent des politiques d’action positive qui garantissent ces droits, tel que recommandé par la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies 66/130 du 19 décembre 2011 sur la participation des femmes à la vie politique;

8.  souligne l’importance du droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures destinées à garantir leur indépendance, leur intégration sociale, leur insertion professionnelle et leur participation à la vie de la communauté, ainsi que le prévoit l’article 26 de la charte; demande à la Commission, aux États membres ainsi qu’aux autorités locales et régionales de veiller à ce que ces droits, notamment ceux consacrés dans de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et le traité de Marrakech, soient dûment respectés, appliqués et contrôlés en toute transparence; est d’avis que les fonds de l’Union ne devraient pas être alloués à des projets violant ces droits fondamentaux, notamment des projets qui séparent les personnes handicapées du reste de la communauté;

9.  invite l’Union à ratifier le protocole facultatif à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et à mener, dès que possible, un examen transversal efficace et complet de la législation de l’Union afin de veiller à sa parfaite conformité aux dispositions consacrées dans la convention, enclenchant ainsi un processus pleinement démocratique et participatif qui aura pour but de garantir la participation pleine et directe des organisations représentatives des personnes handicapées;

10.  souligne que, dans ses observations finales sur le rapport initial de l’Union européenne, le comité des droits des personnes handicapées de l’Organisation des Nations unies a fait remarquer que les mesures d’austérité adoptées par l’Union et ses États membres avaient aggravé les conditions de vie des personnes handicapées et porté atteinte à leurs droits fondamentaux;

11.  souligne que les demandeurs d’asile qui entrent en contact avec Frontex doivent voir leurs droits fondamentaux respectés et pouvoir accéder à toutes les voies de recours leur permettant de faire respecter ces droits à travers des mécanismes de traitement des plaintes établis; salue l’inclusion d’un mécanisme indépendant de traitement des plaintes au règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, visant à assurer le suivi et à veiller au respect des droits fondamentaux dans toutes les activités de cette agence;

12.  salue l’enquête du Médiateur européen qui a permis la mise en place de ce mécanisme, ainsi que l’action continue de la médiatrice visant à garantir le respect des droits fondamentaux par les institutions de l’Union; salue l’enquête menée afin de déterminer si la charte des droits fondamentaux est respectée lorsque les États membres utilisent le Fonds de cohésion de l’Union pour financer des projets qui placent les personnes handicapées dans un établissement au lieu de les intégrer à la société;

13.  souligne l’importance de la protection par l’Union et par les États membres des communautés ethniques, nationales, linguistiques et religieuses autochtones, ainsi que de celle des langues menacées;

14.  déplore tous les cas de discrimination; invite l’Union et les États membres à accorder une attention particulière et à s’attaquer efficacement aux discriminations envers les minorités et les migrants, ainsi qu’aux restrictions à la liberté de la presse régulièrement dénoncées dans les pétitions et par des organisations internationales comme Reporters sans frontières; invite l’Union et les États membres à prendre les mesures adéquates pour améliorer la situation actuelle dans le secteur des médias, afin de garantir pleinement la liberté et le pluralisme des médias, consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; rappelle que la diversité culturelle et linguistique est une particularité de l’Union européenne et que les droits des minorités culturelles et linguistiques sont protégés au titre de la charte; demande que la proposition de directive sur l’application du principe de l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle, soit débloquée au Conseil;

15.  invite les États membres et les autorités locales et régionales à garantir les droits fondamentaux, notamment le droit de travailler, conformément à la législation de l’Union et nationale en vigueur, de tous les citoyens de pays tiers qui résident dans l’Union et à faciliter leur inclusion sociale; fait part de son inquiétude face aux violations des droits fondamentaux dans les centres de détention et de rétention destinés aux migrants;

16.  souligne que, dans certains États membres, les mécanismes actuels de gestion et de financement des centres d’accueil pour migrants risquent de donner lieu à des cas graves d’infraction à la loi, de corruption, d’abus et de violation des droits fondamentaux;

17.  demande à la Commission de sanctionner, sans hésitation et en faisant plein usage de ses pouvoirs et de ses prérogatives, les États membres qui ne respectent pas les droits fondamentaux de liberté d’expression et d’information, de réunion et d’association, ou qui exercent des formes d’abus de pouvoir, notamment de racisme et de xénophobie institutionnels;

18.  estime que l’Union et les États membres doivent respecter invariablement le principe de solidarité et faire les efforts nécessaires pour se partager les responsabilités, afin d’assurer une protection totale de la vie des migrants et des réfugiés et de combattre la criminalité transfrontalière, conformément au principe de non-refoulement et aux droits fondamentaux;

19.  constate la récurrence de pétitions portant sur des problèmes que rencontrent, dans l’exercice de leurs droits, des conjoints de citoyens de l’Union résidant légalement sur le territoire européen ainsi que des résidents permanents ressortissants de pays tiers, notamment des apatrides;

20.  estime que l’introduction d’une législation nationale allant à l’encontre du climat d’investissement dans les énergies renouvelables constitue non seulement, dans certains cas, une atteinte à la sécurité juridique (comme en témoignent certaines pétitions), mais aussi une violation de la charte lorsque les autorités responsables négligent de transposer ou de mettre en œuvre la législation relative à la stratégie de l’Union sur le climat et l’énergie;

21.  met l’accent sur les problèmes rencontrés par les citoyens dont les documents administratifs ne sont pas reconnus d’un État membre à l’autre, en particulier les documents relatifs aux mariages et aux adoptions, ce qui empêche de garantir "le meilleur intérêt de l’enfant";

22.  demande qu’une attention particulière soit accordée aux droits des enfants, notamment dans le contexte de différends transfrontaliers portant sur la garde d’enfants, les adoptions sans consentement parental et les droits de visite des parents, tel que décrit dans l’avis de la commission des pétitions portant sur les aspects transfrontaliers de l’adoption; invite la Commission à fournir des orientations claires sur le concept du "meilleur intérêt de l’enfant" dans le cadre de la révision du règlement Bruxelles II bis; estime que la disparité existante en matière de droits de garde et de responsabilité parentale au sein de l’Union empêche de garantir le "meilleur intérêt de l’enfant" et le droit de l’enfant à garder le contact avec ses deux parents;

23.  exhorte à l’adoption immédiate d’une nouvelle législation visant à combattre la précarité énergétique et salue les initiatives antérieures à tous niveaux administratifs allant dans le sens d’un accès universel à l’énergie; considère que le fait de prendre des mesures spécifiques afin de garantir une énergie abordable pour tous les foyers relève du domaine de la sécurité sociale et de l’aide sociale garanties à l’article 34 de la charte; critique la prise de décisions risquant d’entraver la garantie de ce droit du fait de simples litiges entre autorités relatifs à leurs compétences respectives;

24.  déplore que la pauvreté des enfants se maintienne à un niveau aussi élevé et que les enfants continuent d’être exposés à un risque de pauvreté plus important que les adultes; demande à l’Union et aux États membres de renforcer leur action en adoptant une stratégie globale ayant pour but de remédier aux causes profondes de la pauvreté des enfants;

25.  souligne qu’il est nécessaire de renforcer le rôle de sa commission des pétitions en vue de protéger les droits fondamentaux reconnus par la charte;

26.  se réjouit des progrès réalisés du point de vue des droits de la population LGBTI en 2015; demeure préoccupé par la persistance des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et par les limites à la liberté d’expression, de réunion et d’association imposées à la population LGBTI; signale que la discrimination à l’encontre des familles LGBTI fait partie des défis qui doivent être relevés à l’heure actuelle et invite instamment les États membres à reconnaître le statut juridique de ces familles afin de permettre leur libre circulation dans l’ensemble de l’Union;

27.  souligne que de nombreux apatrides sont exclus des élections du Parlement européen alors même que des sièges sont alloués à leurs dépens; invite la Commission à examiner la question;

28.  signale les violations des droits fondamentaux des personnes intersexuées dans l’Union européenne, dont le droit même à une identité propre est restreint;

29.  encourage la Commission à se saisir aussi efficacement que possible de la question du droit de vote aux élections nationales, particulièrement lorsque des citoyens sont déchus de leurs droits électoraux dans leur pays d’origine lorsqu’ils exercent leur droit fondamental à la libre circulation et au séjour, ainsi que dans les cas où ils sont déchus de leur droit de vote aux élections locales et européennes ou sont interdits d’affiliation à un parti politique;

30.  rappelle qu’en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l’homme, les hautes parties contractantes ont pris sans réserve l’engagement solennel et contraignant, au titre de l’état de droit, de "se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties"; déplore les retards d’application et le manque de volonté politique d’appliquer, dans certains cas, certains arrêts de la Cour; encourage l’adoption de mesures plus fermes en cas de retard ou de non-exécution continuelle des arrêts;

31.  demande aux institutions et aux organes de l’Union et des États membres de veiller à maintenir, à l’heure d’appliquer le droit de l’Union, un haut niveau de protection de l’environnement et d’adhérer au principe de développement durable; regrette la surexploitation qui a lieu dans certaines parties de l’Union et qui a des répercussions nocives sur l’environnement et sur la vie des résidents et des citoyens de l’Union vivant dans les zones touchées;

32.  souligne le droit fondamental à une bonne administration; demande aux États membres de servir d’exemple en veillant, entre autres, à ce que leurs procédures administratives soient ouvertes, responsables, équitables, transparentes et proportionnelles.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

11.10.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

4

0

Membres présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Margrete Auken, Heinz K. Becker, Soledad Cabezón Ruiz, Pál Csáky, Miriam Dalli, Rosa Estaràs Ferragut, Eleonora Evi, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sylvie Goddyn, Rikke Karlsson, Jude Kirton-Darling, Svetoslav Hristov Malinov, Notis Marias, Edouard Martin, Roberta Metsola, Marlene Mizzi, Julia Pitera, Gabriele Preuß, Laurenţiu Rebega, Sofia Sakorafa, Yana Toom, Ángela Vallina, Cecilia Wikström, Tatjana Ždanoka

Suppléants présents au moment du vote final

Carlos Iturgaiz, Urszula Krupa, Miltiadis Kyrkos, Josep-Maria Terricabras, Axel Voss


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

17.11.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

4

4

Membres présents au moment du vote final

Heinz K. Becker, Malin Björk, Michał Boni, Caterina Chinnici, Ignazio Corrao, Frank Engel, Tanja Fajon, Lorenzo Fontana, Mariya Gabriel, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Claude Moraes, József Nagy, Péter Niedermüller, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Harald Vilimsky, Josef Weidenholzer, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Dalton, Anna Hedh, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Ska Keller, Jeroen Lenaers, Andrejs Mamikins, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Barbara Spinelli

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Lynn Boylan, Verónica Lope Fontagné, Mylène Troszczynski, Tom Vandenkendelaere, Rainer Wieland


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

41

+

ALDE

Nathalie Griesbeck, Filiz Hyusmenova, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Sophia in 't Veld

ECR

Monica Macovei

EFDD

Ignazio Corrao

GUE/NGL

Malin Björk, Lynn Boylan, Barbara Spinelli

PPE

Heinz K. Becker, Michał Boni, Frank Engel, Mariya Gabriel, Monika Hohlmeier, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, József Nagy, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Tom Vandenkendelaere, Rainer Wieland, Tomáš Zdechovský

S&D

Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Andrejs Mamikins, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer

Verts/ALE

Ska Keller, Judith Sargentini, Bodil Valero

4

-

EFDD

Kristina Winberg

ENF

Lorenzo Fontana, Mylène Troszczynski, Harald Vilimsky

4

0

ECR

Daniel Dalton, Jussi Halla-aho, Helga Stevens, Branislav Škripek

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 9 décembre 2016Avis juridique