RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Allemagne
25.11.2016 - (COM(2016)0681 – C8-0423/2016 – 2016/2267(BUD))
Commission des budgets
Rapporteure: Monika Hohlmeier
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Allemagne
(COM(2016)0681 – C8-0423/2016 – 2016/2267(BUD))
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0681 – C8-0423/2016),
– vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne[1],
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[2], et notamment son article 10,
– vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[3], et notamment son point 11,
– vu la lettre de la commission du développement régional,
– vu le rapport de la commission des budgets (A8-0352/2016),
1. approuve la décision annexée à la présente résolution;
2. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;
3. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.
ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Allemagne
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne[1], et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[2], et notamment son point 11,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «Fonds») vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence afin d’exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles.
(2) Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 euros (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 10 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil[3].
(3) Le 19 août 2016, l’Allemagne a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite d’une série d’inondations extrêmement intenses et de courte durée qui ont frappé la région de Niederbayern (Basse-Bavière) en mai et juin 2016.
(4) La demande de l’Allemagne remplit les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’énoncées à l’article 4 du règlement (CE) nº 2012/2002.
(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière à l’Allemagne.
(6) Afin de limiter au maximum le délai d’intervention du Fonds, la présente décision devrait être applicable à partir de la date de son adoption,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2016, une somme de 31 475 125 euros en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée en faveur de l’Allemagne au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir du ... [date de son adoption].
Fait à ...,
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le président Le président
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) pour l’octroi d’une aide financière liée à une catastrophe naturelle (des inondations en Basse-Bavière, en particulier l'arrondissement de Rottal-Inn) survenue en Allemagne en mai et en juin 2016.
Ces inondations et crues brutales ont entrainé la destruction d’infrastructures publiques, d’infrastructures privées, d’habitations individuelles et d’installations agricoles. Sept personnes ont perdu la vie, plus de 47 000 personnes vivant en Basse-Bavière ont été touchées, et plus de 2 000 sont incapables de réintégrer leurs logements deux mois après les événements. La ville de Simbach am Inn a été presque entièrement détruite et est restée privée d’alimentation en eau communale pendant trois semaines. On a également signalé des dégâts importants dans des entreprises et des installations agricoles, ainsi que de lourds dégâts aux infrastructures de base, à l’alimentation en eau, aux services d’assainissement et au réseau électrique.
Dans leur demande, reçue par la Commission le 19 août 2016, les autorités allemandes estiment les dégâts directs totaux causés par la catastrophe à 1 259,005 millions d’euros. Étant donné que ce montant représente 3,03 % du PIB de la région concernée, à savoir la région NUTS 2 de Basse-Bavière (d’après les données de 2014) et dépasse ainsi le seuil de 1,5 % du PIB de cette région, la catastrophe est à considérer comme une «catastrophe naturelle régionale» au sens de l’article 2, paragraphe 3, du règlement FSUE.
Le coût des actions urgentes de première nécessité éligibles, définies à l’article 3 du règlement, a été estimé par les autorités allemandes à 94,196 millions d’euros, desquels plus de 52,227 millions d’euros concernent le secteur des transports et plus de 21 millions d’euros les opérations de nettoyage.
La région sinistrée a le statut de «région plus développée» au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (2014-2020). Les autorités allemandes n’ont pas fait part à la Commission de leur intention de redéployer les crédits octroyés au titre du programme des Fonds ESI vers des mesures de remise en état.
L’Allemagne n’a pas sollicité le paiement d’une avance.
Dans le droit fil de la pratique suivie par le passé, la Commission propose d’appliquer le taux de 2,5 % du total des dégâts directs au-dessous du seuil «catastrophe naturelle majeure». Le montant total de l’aide proposée s’élève dès lors à 31 475 125 euros.
La mobilisation proposée nécessite une modification du budget 2016 et un projet de budget rectificatif nº 6/2016 visant à renforcer l’article 13 06 01 concernant l’«assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie» d’un montant de 31 475 125 euros, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement.
Il s’agit de la deuxième décision de mobilisation en 2016, et le montant total de l’aide proposée est conforme au plafond annuel prévu par le règlement fixant le CFP pour le Fonds de solidarité de l’Union européenne, soit 552 040 402 euros (500 000 000 euros aux prix de 2011). Étant donné que la dotation de 2015, d’un montant de 541 216 080 euros, n’avait pas été dépensée et avait été reportée d’un an à 2016, le montant non dépensé restant du FSUE, à la suite de la première décision de mobilisation en 2016 (séisme dans les îles ioniennes, Grèce) s’élève actuellement à 1 091 604 648 euros.
Le rapporteur recommande l’approbation rapide de la proposition de décision de la Commission jointe au présent rapport en signe de solidarité avec la région sinistrée.
ANNEXE – LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
M. Jean ARTHUIS
Président
Commission des budgets
Parlement européen
Objet: Intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne en faveur de l’Allemagne
Monsieur le Président,
La Commission européenne a transmis au Parlement européen sa proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Allemagne (COM(2016)0681).
En réponse à la demande de l’Allemagne, le calcul de l’aide provenant du Fonds, au vu de l’estimation des dommages causés, se présente comme suit:
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Catastrophe |
Dommages directs
(en millions d’EUR) |
Coût total des actions admissibles (en millions d’EUR)
|
Seuil "catastrophe régionale" appliqué (en millions d’EUR) [1,5 % du PIB] (en millions d’EUR) |
2,5 % des dommages directs (en EUR) |
6 % des dommages directs au-dessus du seuil
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Montant total de l'aide proposée
(EUR) |
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ALLEMAGNE |
1 259,005 |
94,196 |
622,8 |
31 475 125 |
~ |
31 475 125 |
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TOTAL |
31 475 125 |
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Après examen de la demande (communication à la Commission C(2016) 6597 du 14.10.2016) et compte tenu du montant maximal envisageable pour la contribution du Fonds, ainsi que des possibilités de réaffectation de crédits, la Commission propose de faire intervenir le Fonds de solidarité de l’Union européenne pour un montant total de 31 475 125 EUR.
Les coordonnateurs de la commission ont évalué cette proposition et m’ont priée de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n’avait pas d’objection à formuler à l’encontre de l’intervention du Fonds européen d’ajustement à hauteur des montants susmentionnés proposés par la Commission.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Iskra MIHAYLOVA
RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
24.11.2016 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
33 1 3 |
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Membres présents au moment du vote final |
Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Liadh Ní Riada, Younous Omarjee, Urmas Paet, Pina Picierno, Paul Rübig, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Inese Vaidere, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni, Auke Zijlstra, Stanisław Żółtek |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Ivana Maletić, Andrey Novakov, Tomáš Zdechovský |
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