Procédure : 2016/2219(INI)
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A8-0355/2016

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PV 13/12/2016 - 13

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P8_TA(2016)0502

RAPPORT     
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28 novembre 2016
PE 587.429v02-00 A8-0355/2016

concernant le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde, et la politique de l’Union européenne pour 2015

(2016/2219(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Josef Weidenholzer

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission du développement
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
 ANNEX I
 ANNEX II
 RESULT OF FINAL VOTE IN COMMITTEE RESPONSIBLE

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde, et la politique de l’Union européenne pour 2015

(2016/2219(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la charte des Nations unies, en vigueur depuis le 24 octobre 1945,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que les autres traités et instruments des Nations unies en faveur des droits de l’homme, en particulier le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adoptés à New York le 16 décembre 1966,

–  vu les principales conventions internationales relatives aux droits de l’homme, notamment la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées à laquelle l’Union européenne est partie,

–  vu la Convention des Nations Unies du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)(1),

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et la résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur le 25e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant(2),

–  vu la Convention internationale du 18 décembre 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille(3),

–  vu la déclaration des Nations unies sur le droit au développement(4),

–  vu la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et le document final daté du 25 septembre 2014 de la réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale, dite conférence mondiale sur les peuples autochtones(5),

–  vu la déclaration et le programme d’action de Vienne adoptés le 25 juin 1993(6),

–  vu la déclaration et le programme d’action de Beijing de 1995(7) et le programme d’action de la conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) de 1994(8), et les résultats de leurs conférences d’examen,

–  vu les principes de Paris relatifs aux institutions nationales des droits de l’homme (INDH), adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies(9),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’article 25 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif aux droits des personnes âgées,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme,

–  vu les articles 2, 3, 8, 21 et 23 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la publication de la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 28 juin 2016 intitulée «Vision partagée, action commune: Une Europe plus forte - une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne»(10),

–  vu le cadre stratégique et le plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, adoptés par le Conseil des affaires étrangères le 25 juin 2012(11),

–  vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 8 décembre 2009 sur la promotion du respect du droit international humanitaire (DIH) (12) et les lignes directrices de l’Union européenne mises à jour concernant la promotion du DIH(13),

–  vu le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019, adopté par le Conseil le 20 juillet 2015(14),

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne en matière de droits de l’homme,

–  vu les lignes directrices de l’Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction(15),

–  vu les lignes directrices visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI)(16), adoptées par le Conseil le 24 juin 2013,

–  vu les recommandations à l’usage des délégations interparlementaires du Parlement européen sur la promotion des droits de l’homme et de la démocratie lors de leurs missions dans des pays tiers(17),

–  vu le rapport annuel de l’UE sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2015, que le Conseil a adopté le 20 juin 2016(18),

–  vu le plan d’action sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes: changer la vie des filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’Union européenne 2016-2020, que le Conseil a adopté le 26 octobre 2015(19),

–  vu les conclusions du Conseil sur l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI du 16 juin 2016(20) et la liste d’actions de la Commission pour promouvoir l’égalité LGBTI (2016-2019)(21),

–  vu les conclusions du Conseil du 26 mai 2015 sur l’égalité entre hommes et femmes dans le cadre du développement(22),

–  vu l’agenda européen en matière de migration du 13 mai 2015(23), et les conclusions du Conseil sur la migration du 20 juillet 2015(24), du 14 septembre 2015(25) et du 22 septembre 2015(26),

–  vu la décision (PESC) 2015/260 du Conseil du 17 février 2015 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme(27),

–  vu les conclusions du Conseil du 5 décembre 2014 sur la promotion et la protection des droits de l’enfant(28),

–  vu les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 intitulées «Accroître l’impact de la politique de développement de l’UE: un programme pour le changement»(29),

–  vu les indicateurs révisés de l’Union européenne concernant l’approche globale pour la mise en œuvre par l’Union des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, adoptés par le Conseil le 20 septembre 2016(30),

–  vu la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique(31),

–  vu la décision du Conseil du 21 mars 2011 concernant la Cour pénale internationale et abrogeant la position commune 2003/444/PESC(32),

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la VP/HR sur le réexamen de la politique européenne de voisinage (PEV)(33),

–  vu le plan d’action du sommet de la Valette des 11 et 12 novembre 2015(34),

–  vu la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 13 octobre 2015 sur les femmes, la paix et la sécurité(35),

–  vu la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 19 juin 2008 disposant que la violence sexuelle peut constituer un crime de guerre(36),

–  vu la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 31 octobre 2000 sur les femmes, la paix et la sécurité(37),

–  vu la résolution adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 18 décembre 2014 sur la protection des migrants(38),

–  vu ses résolutions d’urgence sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit,

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur le fonds d’affectation spéciale de l’Union pour l’Afrique: implications pour le développement et l’aide humanitaire(39),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur la lutte contre la traite des êtres humains dans les relations extérieures de l’Union(40),

–  vu sa résolution du 28 avril 2016 sur les attaques commises contre des hôpitaux et des écoles: violations du droit humanitaire international(41),

–  vu sa résolution du 12 avril 2016 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d’une approche globale de l’Union européenne sur la question des migrations(42),

–  vu sa résolution du 4 février 2016 sur le massacre systématique des minorités religieuses par le groupe «EIIL/Daech»(43),

–  vu sa résolution du 17 décembre 2015 sur le rapport annuel 2014 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière(44),

–  vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur les migrations et les réfugiés en Europe(45),

–  vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur le renouvellement du plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement(46),

–  vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur la peine de mort(47),

–  vu sa résolution du 8 septembre 2015 concernant les droits de l’homme et la technologie: incidences des systèmes d’intrusion et de surveillance sur les droits de l’homme dans les pays tiers(48),

–  vu sa résolution du 12 mars 2015 sur le rapport annuel de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen(49),

–  vu sa résolution du 12 mars 2015 sur les priorités de l’Union européenne en 2015 pour le Conseil des droits de l’homme des Nations unies(50),

–  vu sa résolution du 18 septembre 2014 sur la situation en Iraq et en Syrie: offensive de l’État islamique et persécution des minorités(51),

–  vu sa résolution du 27 février 2014 sur l’utilisation de drones armés(52),

–  vu sa résolution du 10 octobre 2013 sur la discrimination fondée sur la caste(53), et le rapport du 28 janvier 2016 relatif aux minorités et aux discriminations fondées sur les castes de la rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités(54),

–  vu sa résolution du 13 juin 2013 sur la liberté de la presse et des médias dans le monde(55),

–  vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l’Union(56),

–  vu sa résolution du 17 novembre 2011 sur le soutien de l’Union européenne à la CPI: être à la hauteur des enjeux et surmonter les difficultés(57),

–  vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l’Union européenne en faveur de la démocratisation(58),

–  vu sa résolution du 17 juin 2010 sur la politique de l’Union européenne en faveur des défenseurs des droits de l’homme(59),

–  vu les «Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme: mise en œuvre du cadre de référence «protéger, respecter et réparer» des Nations unies», approuvés par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies dans sa résolution 17/4 du 6 juillet 2011(60),

–  vu le rapport annuel 2015 du Fonds européen pour la démocratie(61),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement ainsi que de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0355/2016),

A.  considérant que l’article 21 du traité UE engage l’Union à développer une politique étrangère et de sécurité commune (PESC) reposant sur les principes qui ont présidé à sa création et qu’elle vise à promouvoir dans le monde: la démocratie, l’état de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international;

B.  considérant que l’article 207 du traité FUE requiert que la politique commerciale de l’Union soit menée dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union;

C.  considérant que l’article 3 du traité UE prévoit que «[d]ans ses relations avec le reste du monde, l’Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts et contribue à la protection de ses citoyens. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l’élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l’homme, en particulier ceux de l’enfant, ainsi qu’au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies»;

D.  considérant que la promotion et la sauvegarde de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme font partie des principaux objectifs de la politique étrangère et de sécurité de l’Union, conformément à ce qui est établi par la clause relative aux droits de l’homme présente dans tous les accords signés entre l’Union et des pays tiers;

E.  considérant que le respect des droits de l’homme, la paix, la sécurité et le développement sont étroitement liés et se renforcent mutuellement;

F.  considérant que la politique de soutien aux droits de l’homme et à la démocratie doit être au cœur de toutes les politiques de l’Union revêtant une dimension extérieure, telles que le développement, les migrations, la sécurité, la lutte contre le terrorisme, la politique de voisinage, l’élargissement ou le commerce, notamment grâce à la mise en place d’exigences en matière de droits de l’homme;

G.  considérant que la cohérence dans le domaine des droits de l’homme, tant en interne qu’à l’extérieur, est essentielle pour la crédibilité de la politique extérieure de l’Union en matière de droits de l’homme; et qu’une meilleure cohérence des politiques intérieures et extérieures de l’Union, mais aussi entre les politiques extérieures de l’Union, est également une condition indispensable au succès d’une stratégie européenne efficace relative aux droits de l’homme et à la démocratisation; considérant qu’une meilleure cohérence devrait permettre à l’Union de réagir plus rapidement et efficacement dès les premiers signes des violations des droits de l’homme; et que le défi de la cohérence eu égard à la politique actuelle en matière de migration est particulièrement immense;

H.  considérant que la liberté, le respect des droits de l’homme et le principe de la tenue périodique et transparente d’élections sont des valeurs essentielles de la démocratie; que les régimes démocratiques ne se caractérisent pas uniquement par la tenue d’élections libres et équitables, mais également par une gouvernance transparente, le respect de l’état de droit, la liberté d’expression, le respect des droits de l’homme, l’existence d’un système judiciaire indépendant et le respect du droit international et des accords internationaux relatifs aux droits de l’homme;

I.  considérant que le respect des droits de l’homme est menacé partout dans le monde et que l’universalité des droits de l’homme est remise en question avec force par toute une série de régimes totalitaires; considérant que nombreux sont les efforts déployés dans le monde pour réduire l’espace dévolu à la société civile, y compris dans les enceintes multilatérales; et que le non-respect des droits de l’homme a des conséquences négatives sur les individus, leurs proches et la société;

J.  considérant que l’Union a joué un rôle majeur dans l’adoption de l’agenda 2030 pour le développement durable, dont l’objectif vise le respect universel des droits de l’homme;

K.  considérant qu’un nouveau plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019 a été adopté par le Conseil le 20 juillet 2015 afin de permettre à l’Union de faire face à ces enjeux par un recours plus ciblé, plus systématique et mieux coordonné aux instruments de défense des droits de l’homme qu’il comporte; et que ce plan d’action doit être appliqué de manière cohérente avec le plan d’action sur l’égalité des sexes 2016-2020;

L.  considérant que la VP/HR a déclaré que les droits de l’homme seraient l’une de ses principales priorités et qu’elle compte les utiliser comme critère de référence pour toutes ses relations avec des pays tiers; considérant qu’elle a également réaffirmé l’engagement de l’Union à promouvoir les droits de l’homme dans tous les domaines des relations extérieures «sans exception»;

M.  considérant que l’engagement de l’Union en faveur d’un multilatéralisme efficace, centré sur l’ONU, fait partie intégrante de la politique extérieure de l’Union et se fonde sur la conviction qu’un système multilatéral reposant sur des règles et des valeurs universelles est le mieux adapté pour faire face aux crises, aux menaces et aux défis mondiaux; et que le dialogue avec les pays tiers, dans toutes les enceintes bilatérales ou multilatérales, est l’un des instruments les plus efficaces pour résoudre les problèmes liés aux droits de l’homme dans ces pays;

N.  considérant que les sessions ordinaires du Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations unies, la désignation de rapporteurs spéciaux, le mécanisme de l’examen périodique universel et les procédures spéciales, qui s’intéressent à la situation spécifique d’un pays ou traitent de questions thématiques, contribuent tous aux efforts internationaux en matière de promotion et de respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit;

O.  considérant que l’Union juge prioritaire de collaborer étroitement avec la société civile et les défenseurs des droits de l’homme dans les pays tiers afin de faire progresser les droits de l’homme et de résoudre le problème des violations des droits de l’homme;

P.  considérant que, dans sa résolution du 22 octobre 2013 sur les autorités locales et la société civile: l’engagement de l’Europe en faveur du développement durable(62), le Parlement exprime sa vive inquiétude quant à la répression à l’encontre des organisations de la société civile, souligne l’importance de mettre en place un système de suivi permettant l’évaluation des progrès en ce qui concerne les dispositions politiques et réglementaires, et appelle de ses vœux la promotion d’un environnement propice aux organismes de la société civile; considérant que de nombreux pays ont récemment adopté des législations sévères relatives aux organisations non gouvernementales, leur permettant de considérer comme «indésirables» des organisations étrangères lorsqu’ils estiment qu’elles constituent une menace pour leur ordre constitutionnel, leur défense ou leur sécurité; et qu’en 2015, 185 militants des droits de l’homme et de la protection de l’environnement ont été tués dans le monde, dont 66 % étaient originaires d’Amérique latine;

Q.  considérant que l’interdiction de voyager est une technique utilisée par un nombre croissant de pays, notamment en Asie, au Moyen-Orient et en Afrique, afin d’empêcher les défenseurs des droits de l’homme d’assister à des événements internationaux;

R.  considérant que les articles 18 et 19 de la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies disposent que tout individu a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit; considérant que le nombre de cas de persécution de personnes qui ne font qu’exercer pacifiquement leur droit à la liberté d’opinion, de culte et d’expression a fortement augmenté;

S.  considérant que l’article 20 de la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies dispose que «[toute] personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques»; et que la résolution 21/16 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies rappelle aux pays leur devoir de respecter et de protéger pleinement le droit de réunion et d’association pacifiques dont jouissent les individus, à la fois en ligne et hors ligne; et considérant que les libertés de pensée, de conscience, de religion et de conviction doivent être renforcées au moyen de dialogues interreligieux et interculturels;

T.  considérant que les règles fondamentales du DIH et des droits de l’homme sont établies par les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, et sont au cœur de toutes les actions humanitaires; considérant que la protection des civils et des personnes déplacées dans les zones de conflits doit être assurée de façon tout à fait neutre et impartiale, et que l’aide est nécessairement indépendante;

U.  considérant que l’occupation illégale d’un territoire constitue une violation récurrente du droit international, qui engage la responsabilité de la puissance occupante envers les civils présents sur ledit territoire, conformément au DIH;

V.  considérant que les preuves de crime de guerre et de crime contre l’humanité sont difficiles à présenter, notamment dans un contexte d’afflux sans précédent de réfugiés fuyant la violence; et que la protection des preuves est indispensable pour traduire les coupables en justice;

W.  considérant que les tentatives de fermeture de la prison américaine de la baie de Guantanamo ont échoué et que seuls 20 détenus ont été libérés ou transférés en 2015;

X.  considérant que dans le monde, un nombre croissant de personnes fuient la guerre, les conflits armés ou des conditions de vie inhumaines, et que ces afflux de réfugiés et différents type de migration représentent un défi majeur, pour l’Union et d’une manière générale, lequel doit être surmonté grâce à des solutions efficaces et durables dans le droit fil de nos valeurs européennes communes; et que l’assistance humanitaire fournie par la Commission, premier donateur mondial, apporte une aide aux réfugiés et aux personnes déplacées dans près de 30 pays;

Y.  considérant que la lutte contre le trafic et la traite des migrants et contre l’exploitation de ceux-ci par le travail nécessite des réponses à court, à moyen et à long termes, notamment des mesures visant à démanteler les réseaux criminels et à traduire les criminels en justice, à collecter et à analyser des données, à protéger les victimes et à assurer le retour des migrants en séjour irrégulier, ainsi qu’une coopération avec des pays tiers, accompagnées de stratégies à plus long terme pour lutter contre la demande de personnes victimes de la traite et du trafic et contre les causes profondes de la migration, qui jettent des individus dans les griffes des trafiquants;

Z.  considérant que la justice est essentielle à la réalisation de progrès en matière de respect des droits de l’homme, et que l’Union européenne et ses États membres ont apporté un soutien sans faille à la Cour pénale internationale depuis sa création, tout en promouvant l’universalité du statut de Rome et en défendant son intégrité dans le but de renforcer l’indépendance de la Cour;

AA.  considérant que des progrès substantiels ont été accomplis jusqu’ici vers l’abolition de la peine capitale, que de nombreux pays ont décidé de suspendre, tandis que d’autres ont pris des mesures législatives en ce sens; que le nombre de personnes exécutées en 2015 a fortement augmenté et que 90 % des exécutions ont eu lieu dans seulement trois pays, à savoir l’Iran, le Pakistan et l’Arabie Saoudite; que la Biélorussie reste le seul pays européen à appliquer la peine capitale;

AB.  considérant que l’égalité des sexes est au cœur des valeurs européennes, et qu’elle est non seulement consacrée dans le cadre juridique et politique de l’UE, mais également au centre du programme des Nations unies à l’horizon 2030; que les violences et les discriminations à l’encontre des femmes et des jeunes filles ont augmenté de manière significative au cours des dernières années, notamment dans les zones de conflit et sous les régimes totalitaires;

AC.  considérant que l’UNICEF estime à 250 millions le nombre d’enfants dans le monde vivant dans des pays en proie au conflit, que près de 50 millions d’enfants ont été contraints de se déplacer en raison de la violence, de la guerre et de ses atrocités, du terrorisme ou de l’insurrection, voire de fuir à l’étranger, et que beaucoup d’entre eux sont encore victimes de toutes formes de discrimination, de la violence, de l’exploitation, de pratiques abusives, du travail forcé, de la pauvreté et de la malnutrition;

AD.  considérant que, selon l’UNICEF, 1 enfant sur 200 dans le monde est un réfugié, que près d’un tiers des enfants ne vivant pas dans le pays où ils sont nés sont des réfugiés et que le nombre d’enfants réfugiés a doublé entre 2005 et 2015;

AE.  considérant que l’article 25 de la déclaration universelle des droits de l’homme reconnaît à toute personne le droit à «un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux sa famille», la maternité et l’enfance, en particulier, ayant droit à une aide et à une assistance spéciales, qui englobe les soins médicaux; considérant que l’accès à l’éducation, à l’alimentation et aux soins de santé devrait être garanti à tous les enfants; que, dans sa résolution 26/28, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies invite le Forum social à concentrer son attention, lors de sa prochaine réunion, sur la question de l’accès aux médicaments dans le contexte du droit dont toute personne dispose de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible; que la constitution de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) énonce que la possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale;

AF.  considérant que selon la convention relative aux droits de l’enfant des Nations unies, les autorités doivent respecter le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux;

AG.  considérant que les minorités, y compris les personnes LGBTI, continuent d’être victimes de violences et de poursuites judiciaires illégales dans de nombreuses régions du monde et qu’elles font souvent l’objet de discriminations dans des secteurs tels que les soins de santé, l’éducation et l’emploi, notamment;

AH.  considérant que des violations des droits civils et politiques, économiques, sociaux et culturels, des droits des travailleurs ainsi que des dégâts environnementaux, découlant des mauvaises pratiques de certains acteurs du secteur privé continuent d’être signalés dans de nombreuses parties du monde; et qu’il existe un lien étroit entre la corruption, l’évasion fiscale, les flux de capitaux illicites et les violations des droits de l’homme;

AI.  considérant que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme s’appliquent à tous les États et à toutes les entreprises, que celles-ci soient multinationales ou non et quels que soient leur taille, le secteur dans lequel elles opèrent, leur situation géographique, leur propriétaire et leur structure; considérant que, néanmoins, la mise en place de mécanismes efficaces de contrôle et de sanctions demeure un défi à relever dans la mise en œuvre de ces principes directeurs au niveau mondial; que des caractéristiques spécifiques aux petites et moyennes entreprises (PME) doivent être prises en considération et intégrées à une approche souple en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE), adaptée à leur potentiel;

AJ.  considérant qu’en octobre 2015, la Commission a publié sa nouvelle stratégie commerciale, «Le commerce pour tous», visant à utiliser le commerce comme un instrument destiné à renforcer le respect des droits de l’homme dans les pays tiers;

AK.  considérant qu’en 2015, l’Union a commencé à travailler sur une législation visant à mettre un terme au commerce de minerais qui alimente les conflits;

AL.  considérant que des manifestations sportives nationales et internationales comme les Jeux olympiques et la Coupe du monde de football ne devraient pas être utilisés à des fins politiques, mais organisées dans le plein respect de l’ensemble des droits de l’homme, conformément à la Charte olympique, et devraient viser à un développement harmonieux de l’humanité en vue de la promotion d’une société pacifique soucieuse de préserver les droits de l’homme et la dignité humaine, sans discrimination d’aucune sorte, notamment en raison de la nationalité, de la race, de la religion, des opinions politiques, du sexe, de l’identité sexuelle, de l’orientation sexuelle ou de tout autre caractéristique liée au sexe;

AM.  considérant que les changements environnementaux portent atteinte aux droits de l’Homme les plus élémentaires, comme l’accès à l’eau, aux ressources naturelles, à l’alimentation;

Rôle central des droits de l’homme dans les politiques extérieures de l’Union

1.  s’inquiète vivement du fait que la promotion et la protection des droits de l’homme et des valeurs démocratiques sont menacées partout dans le monde et que l’universalité des droits de l’homme est remise en question avec force dans de nombreuses régions du monde, notamment sous certains régimes totalitaires ainsi que par des groupes terroristes tels que Daech;

2.  exprime sa vive préoccupation face aux efforts de plus en plus nombreux déployés pour réduire l’espace dévolu à la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme, à la limitation croissante de la liberté de réunion et d’expression, et à la multiplication des lois répressives adoptées de par le monde et ayant des répercussions sur la société civile dans des pays tels que la Russie, la Turquie et la Chine, notamment sous prétexte de lutter contre le terrorisme (par l’introduction de lois antiterroristes, de l’état d’urgence et de mesures de sécurité), au regard des conséquences souvent négatives qu’elles entraînent sur les droits de l’homme et des abus fréquents de ces lois aux fins de répression; rappelle que ladite législation ne doit en aucun cas être utilisée pour réduire l’espace dans lequel les groupes de la société civile peuvent agir; appelle de ses vœux une condamnation claire de ces abus et violations;

3.  souligne avec force que l’Union s’engage à ce que la PESC et toutes les autres politiques revêtant une dimension extérieure se fondent sur la promotion de la démocratie, de l’état de droit, de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sur le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international humanitaire et relatif aux droits de l’homme; rappelle que ces principes sont également intrinsèques à l’action extérieure s’inscrivant en dehors du cadre de la PESC, y compris les politiques humanitaires et de développement;

4.  invite l’ensemble des institutions et des États membres de l’Union à concrétiser leurs engagements visant à promouvoir la démocratie et l’état de droit, à défendre et à mettre en œuvre les droits de l’homme et les libertés fondamentales, notamment le droit au développement par tous les moyens pacifiques, et à placer les droits de l’homme au cœur des relations entre l’Union et les différents pays tiers, y compris ses partenaires stratégiques, et ce à tous les niveaux;

5.  appelle une nouvelle fois les États membres à montrer l’exemple en s’exprimant d’une même voix en faveur de l’indivisibilité, de l’interdépendance, de l’interrelation et de l’universalité des droits de l’homme et, surtout, en ratifiant tous les instruments internationaux en matière de droits de l’homme établis par les Nations unies;

6.  souligne que, si l’Union veut être un acteur crédible dans le domaine des relations extérieures, il lui faut garantir une cohérence accrue entre les politiques intérieures et extérieures en matière de respect des droits de l’homme et des valeurs démocratiques (en accordant à cet égard une importance cruciale aux stratégies de défense des droits de l’homme visant à promouvoir et à protéger les droits des personnes LGBTI), et elle devrait s’efforcer d’aboutir systématiquement à une mise en œuvre cohérente et uniforme de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme;

7.  attire l’attention sur l’engagement qu’il a pris à long terme de promouvoir les droits de l’homme et de faire progresser les valeurs démocratiques, comme le montrent notamment la remise annuelle du prix Sakharov pour la liberté de l’esprit, les travaux de la sous-commission «droits de l’homme», du Groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections et du Fonds européen pour la démocratie, et, tous les mois lors des plénières, les débats ainsi que les résolutions sur les cas de violations des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit, et dans les nombreuses délégations parlementaires;

8.  constate avec une vive inquiétude que de nombreux défenseurs des droits de l’homme font l’objet d’attaques à l’heure actuelle; invite l’Union européenne et, plus particulièrement, la haute représentante et vice-présidente (VP/HR), à adopter une politique consistant à dénoncer, systématiquement et sans équivoque, les assassinats de défenseurs des droits de l’homme et toute tentative de soumettre ces derniers à tout type de violence, de persécution, de menace, de harcèlement, de disparition, d’emprisonnement ou d’arrestation arbitraire, à condamner ceux qui commettent ou tolèrent de telles atrocités et à renforcer sa diplomatie publique en soutenant ouvertement et clairement les défenseurs des droits de l’homme, y compris lorsqu’ils viennent témoigner dans des enceintes multilatérales; demande à l’Union de publier des orientations sur ladite politique, ce qui renforcera la cohérence des priorités actuelles de l’Union, telles qu’elles sont exposées dans les différentes orientations de l’Union existantes; encourage les délégations de l’Union et le personnel diplomatique des États membres à continuer d’apporter un soutien actif aux défenseurs des droits de l’homme, notamment en observant systématiquement leurs procès, en rendant visite aux militants incarcérés et en publiant des déclarations sur des affaires spécifiques, le cas échéant; demande la création d’un système de surveillance effective de l’espace accordé à la société civile, assorti de critères et d’indicateurs clairs, souligne à nouveau l’importance de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), qui apporte un soutien financier et matériel urgent et direct aux défenseurs des droits de l’homme en danger, ainsi que du fonds d’urgence qui permet aux délégations de l’Union de fournir des subventions directes et spécifiques aux défenseurs des droits de l’homme dont la vie est confrontée à une menace imminente;

9.  invite l’Union et ses États membres à encourager la création d’institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, conformément aux principes de Paris des Nations unies, et dotées d’un mandat suffisant ainsi que des ressources et des compétences appropriées pour assurer la préservation et le respect des droits de l’homme;

10.  rappelle la nécessité de développer les relations interparlementaires entre l’Union et ses partenaires dans le cadre d’un dialogue franc et fondé sur la compréhension et la confiance mutuelles, dans le souci de promouvoir efficacement les droits de l’homme;

Droits de l’homme et démocratie: cadre stratégique de l’Union européenne et nouveau plan d’action

11.  se félicite de l’adoption du deuxième plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019), et invite instamment l’Union et ses États membres à mettre en œuvre intégralement et dans le respect de la cohérence et de la transparence les mesures qui y sont énoncées et ce, dans les plus brefs délais, ainsi qu’à renforcer le soutien à la démocratie; souligne qu’un consensus et une coordination entre l’Union et ses États membres sont nécessaires pour la mise en œuvre cohérente du plan d’action, et encourage les États membres à s’approprier davantage la mise en place et l’examen du plan d’action; insiste pour que les États membres fassent rapport sur leur mise en place du plan d’action;

12.  souligne que, pour remplir les objectifs ambitieux énoncés dans le deuxième plan d’action, l’Union doit se doter des ressources et de l’expertise suffisantes en affectant du personnel spécialisé aux délégations ainsi qu’à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et en allouant des fonds aux projets;

13.  estime qu’une société civile libre est l’un des fondements de la protection et du soutien des droits de l’homme et des valeurs démocratiques, et s’inquiète, par conséquent, du rétrécissement de l’espace public dévolu à la société civile et du fait que les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes sont de plus en plus pris pour cible partout dans le monde; salue l’intégration dans le plan d’action d’un objectif visant à parer aux menaces pesant sur la liberté d’action de la société civile et invite instamment l’Union à appliquer les mesures qui y sont exposées, encourage tous les acteurs engagés dans l’action extérieure de l’Union à repérer, en vue d’y remédier, les lacunes sur le plan de la protection des droits de l’homme et des libertés démocratiques, et à renforcer la coopération avec la société civile, les parlements, les partis politiques et les autorités locales, ainsi qu’avec les organisations régionales et internationales sur le terrain; attire l’attention sur le fait que le plan d’action ne comprend pas d’objectif distinct concernant la promotion des normes démocratiques dans les pays partenaires; invite la Commission à élaborer des lignes directrices en matière de soutien à la démocratie;

Rapport annuel de l’Union

14.  salue les efforts déployés pour tenter d’améliorer le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie, de le rendre plus concis et plus systématique sur le plan thématique et d’accroître son accessibilité pour le grand public; demeure convaincu que ledit rapport devrait être amélioré en adoptant une approche plus objective, l’idée étant de faire ressortir non seulement les réussites et les bonnes pratiques, mais aussi les problèmes et contraintes très spécifiques rencontrés dans les pays tiers, ainsi que de formuler des recommandations en matière d’action corrective et d’indiquer les mesures prises par le SEAE pour relever ces défis; reste d’avis que les rapports par pays figurant dans le rapport annuel devraient être le moins descriptifs possible, mieux rendre compte de l’application des stratégies par pays en matière de droits de l’homme et de démocratie et livrer une synthèse des répercussions, sur le terrain, de l’action de l’Union;

15.  demande une nouvelle fois à être informé de façon systématique et exhaustive des mesures prises, des résultats obtenus et des conclusions politiques tirées des mesures en réaction aux résolutions du Parlement sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit; insiste sur la nécessité de réagir rapidement et de manière appropriée aux violations des droits de l’homme, y compris aux premiers stades de ces infractions; salue, à cet égard, le suivi effectué par le SEAE au sein de la sous-commission «droits de l’homme» concernant les résolutions relatives aux débats sur les cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit; réitère sa demande d’une réponse écrite exhaustive de la Commission et du SEAE à la résolution du Parlement sur le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie, cette réponse jouant un rôle important dans le suivi systématique et approfondi de toutes les questions soulevées par le Parlement ainsi qu’en matière de contrôle parlementaire; renouvelle l’invitation qu’il a adressée à la VP/HR à participer à un débat en plénière avec les députés au Parlement européen deux fois par an, une première fois à l’heure de la présentation du rapport annuel et une seconde fois pour faire part de ses réactions à l’égard du rapport;

Représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme (RSUE)

16.  rappelle l’importance d’un mandat du RSUE, plus puissant et souple, pour ce qui est de renforcer l’efficacité, la cohérence et la visibilité de l’Union eu égard à la promotion des droits de l’homme et des principes démocratiques dans le monde; demande de nouveau que ce mandat devienne permanent; considère, en outre, que le RSUE devrait avoir le droit de s’exprimer publiquement, disposer de pouvoirs d’initiative et bénéficier d’une meilleure visibilité auprès du public ainsi que de ressources et de compétences appropriées;

17.  souligne l’importance de soutenir systématiquement et de consulter de manière approfondie et concrète la société civile en préparation des visites du RSUE aux pays partenaires; salue, à cet égard, l’engagement fort du RSUE vis-à-vis des défenseurs des droits de l’homme et de la société civile, y compris des représentants locaux, des jeunes et des enfants ainsi qu’avec organisations internationales pertinentes, avant et au cours de ses missions dans les pays tiers et lors du suivi de celles-ci, et insiste sur l’importance de poursuivre et de renforcer toujours davantage son engagement en ce sens ainsi que sur la nécessité de mécanismes de suivi clairs et transparents; soutient pleinement le RSUE dans sa décision de faire de la promotion et de la protection d’un espace de liberté pour la société civile et les défenseurs des droits de l’homme l’une des grandes priorités de son mandat; invite le RSUE à faire régulièrement rapport au Parlement à la suite de ses missions; déplore que le travail et l’influence du RSUE ne soient que partiellement accessibles grâce à une évaluation du rapport annuel sur les droits de l’homme, ses comptes sur les réseaux sociaux et des discours mis à disposition; regrette également que l’on ne dispose ni d’informations officielles sur ses activités ou ses projets, ni d’évaluations ou de rapports sur les progrès réalisés;

18.  encourage le RSUE à continuer de défendre systématiquement les priorités de l’Union en matière de droits de l’homme et à renforcer l’engagement de l’Union avec l’ensemble des organisations et des mécanismes de défense des droits de l’homme concernés, qu’ils soient régionaux ou internationaux; invite le Conseil à adopter, à titre de principe général, la pratique consistant à inclure systématiquement la coopération avec le RSUE dans le mandat des futurs RSUE géographiques;

Stratégies par pays en matière de droits de l’homme et de démocratie et rôle des délégations de l’Union

19.  salue l’ajout de la démocratie aux stratégies par pays en matière de droits de l’homme, cet aspect constituant un élément nécessaire à toute analyse complète de la situation des droits de l’homme et de la démocratie dans les pays partenaires;

20.  rappelle l’importance de tenir compte de ces stratégies à toutes les étapes de l’élaboration des politiques à l’égard des pays tiers, en particulier lors de la préparation des dialogues politiques de haut niveau, du dialogue sur les droits de l’homme, des documents de stratégie nationale et des programmes d’action annuels;

21.  répète que les stratégies par pays devraient correspondre aux mesures de l’Union devant être mises en place dans chaque pays en fonction de situations particulières et contenir des indicateurs mesurables afin d’évaluer les progrès réalisés, ainsi que la possibilité d’ajuster ces indicateurs si nécessaire; souligne qu’il est impératif d’évaluer en permanence les stratégies par pays en matière de droits de l’homme et de démocratie; appelle à la poursuite des améliorations en matière de coopération, de communication et d’échange d’informations entre les délégations de l’Union, les ambassades des États membres et les institutions européennes, lors de la conception et de l’application de ces stratégies par pays; demande une nouvelle fois que les députés au Parlement européen aient accès aux stratégies par pays en matière de droits de l’homme et de démocratie ainsi qu’à des informations concernant la manière dont elles sont mises en œuvre par l’Union, et que ces informations soient présentées sous une forme qui permette aux députés d’exercer correctement leur devoir de contrôle;

22.  insiste sur la nécessité de mettre en place une politique européenne visible et cohérente en ce qui concerne la société civile et de parvenir à une entente mieux articulée au sujet du recours à la diplomatie publique; encourage la publication de stratégies par pays en matière de droits de l’homme et de démocratie et de feuilles de route, ainsi que la mise en place d’un retour d’information efficace, d’un suivi des cas et du partage des informations;

23.  salue la nomination de points de contact en matière de droits de l’homme et/ou d’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les délégations de l’Union, et réitère sa recommandation à la VP/HR et au SEAE d’élaborer des orientations opérationnelles claires quant au rôle de ces points de contact en matière de droits de l’homme; estime que les travaux desdits points de contact devraient également être soutenus par le personnel diplomatique des États membres; demande que les points de contact en matière de droits de l’homme puissent mener leurs activités en toute indépendance et sans interférence politique ou harcèlement de la part des autorités nationales des pays tiers, notamment dans leurs rapports avec les militants des droits de l’homme et la société civile; insiste sur l’importance de former l’ensemble du personnel des délégations de l’Union sur le contenu des lignes directrices de l’Union relatives aux droits de l’homme;

24.  se félicite de l’augmentation du budget et de la rationalisation des procédures de l’IEDDH pour la période 2014-2020, et demande que l’enveloppe prévue pour la révision à mi-parcours de cet instrument soit maintenue pour le reste de la période du cadre financier pluriannuel en cours; rappelle la nécessité de la cohérence et de la complémentarité entre les différents instruments de financement de l’Union et le besoin de garantir qu’un tel renforcement peut être appliqué à tous les instruments dont l’objectif est de défendre les droits de l’homme;

25.  plaide pour que les programmes d’action de l’IEDDH soient adoptés chaque année, plutôt que de couvrir, comme cela a été le cas dernièrement, une période de deux ans (2016-2017), afin de disposer d’un maximum de flexibilité lorsqu’il s’agit de réagir à des situations en développement et de tirer le meilleur parti de la complémentarité avec les autres instruments de financement de l’action extérieure de l’Union;

Dialogues et consultations dans le domaine des droits de l’homme

26.  réaffirme son soutien en faveur de dialogues dédiés dans le domaine des droits de l’homme et reconnaît que ces dialogues peuvent constituer un moyen efficient et efficace de s’investir et de coopérer au niveau bilatéral, à condition de permettre aux protagonistes d’aborder des questions de fond et d’adresser un message politique clair, ainsi que d’être orientés sur les résultats et de faire l’objet d’un suivi cohérent, en allant au-delà du simple échange d’informations sur les meilleures pratiques et les enjeux; invite l’Union à intégrer de manière systématique les discussions portant sur la situation des droits des femmes et des enfants dans tous les dialogues sur les droits de l’homme;

27.  reconnaît l’importance d’une participation à un dialogue consacré spécifiquement aux droits de l’homme, y compris avec des pays présentant de graves problèmes sur le plan des droits de l’homme; souligne toutefois qu’il est nécessaire que l’Union tire des conclusions politiques claires lorsque ces dialogues sur les droits de l’homme n’aboutissent pas à des résultats concluants; met en garde contre le risque que les discussions relatives aux droits de l’homme ne soient reléguées au second plan dans les dialogues politiques de haut niveau;

28.  insiste sur le fait que les discussions sur les droits de l’homme ne devraient jamais être subordonnées à d’autres intérêts dans les discussions politiques de haut niveau; appelle une nouvelle fois le SEAE à concevoir un mécanisme d’évaluation des dialogues sur les droits de l’homme, en vue de les améliorer; estime que si ces dialogues aboutissent constamment à un échec, il conviendra de recourir à d’autres outils pour promouvoir les droits de l’homme dans les pays concernés;

29.  presse le SEAE d’engager systématiquement des dialogues préparatoires avec les organisations de la société civile, y compris au niveau local, en vue d’alimenter directement les dialogues relatifs aux droits de l’homme; insiste sur l’importance pour la VP/HR et le SEAE d’aborder systématiquement des cas individuels de défenseurs des droits de l’homme lors des dialogues relatifs aux droits de l’homme; invite le SEAE à assurer un suivi systématique par rapport aux engagements pris lors des dialogues sur les droits de l’homme et à systématiser les réunions de compte rendu avec les organisations de la société civile;

Lignes directrices de l’Union sur les droits de l’homme

30.  se félicite des lignes directrices de l’Union sur les droits de l’homme, qui constituent un instrument précieux de politique étrangère en matière de droits de l’homme puisqu’elles apportent des orientations concrètes aux délégations de l’Union et aux représentations diplomatiques des États membres; appelle une nouvelle fois à adopter sans plus tarder de nouvelles lignes directrices de l’Union pour la promotion et la protection des droits de l’enfant;

31.  souligne avec force l’importance de réaliser une évaluation continue de la mise en œuvre de ces lignes directrices au moyen de critères précis; invite instamment la Commission à mener et à publier une évaluation approfondie de l’application des lignes directrices par les délégations de l’Union et les représentations diplomatiques des États membres dans tous les pays tiers afin d’identifier et d’éliminer les possibles différences et écarts dans cette application; estime que, si l’on tient à assurer la bonne application de ces lignes directrices, il est nécessaire que les personnels du SEAE et des délégations de l’Union bénéficient d’une formation systématique et efficace;

Lutte contre toutes les formes de discriminations

32.  condamne avec la plus grande fermeté toutes les formes de discrimination, y compris celles fondées sur la race, la couleur, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, la langue, la culture, la religion ou les convictions, l’origine sociale, la caste, la naissance, l’âge, le handicap ou toute autre situation; renouvelle sa demande en faveur du renforcement de la stratégie politique et diplomatique de l’Union visant à éradiquer toutes les formes de discriminations, et demande que l’Union saisisse chaque occasion d’exprimer sa profonde inquiétude à l’égard desdites discriminations; demande instamment que l’Union poursuive également son action en faveur de la ratification et de l’application intégrale de toutes les conventions pertinentes de l’ONU, comme la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées; salue les travaux du SEAE sur le manuel de lutte contre la discrimination;

Missions et opérations menées au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC)

33.  rappelle la volonté de l’Union européenne d’intégrer les questions des droits de l’homme et les aspects liés au genre dans les missions de politique de sécurité et de défense commune, conformément aux résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité, et à la résolution 2242 adoptée récemment par le Conseil de sécurité des Nations unies, qui reconnaît aux femmes un rôle central dans toute action visant à répondre aux enjeux d’envergure mondiale; demande, dans ce contexte, une nouvelle fois à l’Union et à ses États membres de soutenir, dans la perspective d’une réconciliation durable, la participation systématique des femmes en tant qu’élément essentiel des processus de paix; invite, à cet égard, l’Union à appuyer, à l’échelon international, la reconnaissance de la valeur ajoutée de la participation des femmes à la prévention et à la résolution des conflits, ainsi qu’aux opérations de maintien de la paix, d’aide humanitaire et de reconstruction après conflit;

34.  souligne que la PSDC est un instrument qui non seulement garantit la sécurité européenne, mais fait également partie des instruments de politique étrangère de l’Union, et doit donc être utilisé afin de renforcer la promotion des droits de l’homme et de la démocratie dans les pays tiers;

35.  demande une intégration militaire européenne renforcée afin d’améliorer la flexibilité et la réactivité des forces armées européennes, afin de leur permettre de faire face aux menaces et de réagir en cas de graves violations des droits de l’homme, de génocide ou de nettoyage ethnique; souligne, à ce sujet, qu’il faudrait renforcer la place du concept de la responsabilité de protéger dans le droit international et que l’Union, en tant que communauté partageant des valeurs, devrait prendre des initiatives et mener des actions signifiantes afin de protéger les civils, y compris lorsqu’ils sont menacés par leur propre État;

36.  souligne que le trafic des migrants est lié à la traite des êtres humains et constitue une violation majeure des droits de l’homme; rappelle que des missions PSDC telles que Force navale de l’Union européenne — Méditerranée, opération SOPHIA (EUNAVFOR MED) constituent un moyen de lutter concrètement contre le trafic des migrants; invite l’Union à poursuivre et à intensifier ce type d’opérations;

37.  invite le Conseil des affaires étrangères et la vice-présidente/haute représentante à demander que les chefs de mission de l’Union européenne et les représentants qualifiés de l’Union (chefs d’opérations civiles, commandants d’opérations militaires et représentants spéciaux) rapportent les cas de violation grave du DIH, et à promouvoir le code de conduite relatif à l’action du Conseil de sécurité contre le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, en vertu duquel les États membres de l’ONU s’engagent à appuyer l’action menée par le Conseil de sécurité pour prévenir ces crimes ou y mettre fin; demande l’introduction de mesures de protection des enfants dans toutes les opérations civiles et militaires de l’Union en contact avec des enfants;

38.  demande que l’Union européenne renforce sa coopération avec les Nations unies en vue de définir une vision stratégique commune sur la sécurité, en se fondant, d’une part, sur la nouvelle stratégie globale de l’Union concernant les questions de politique étrangère et de sécurité et, d’autre part, sur la révision par les Nations Unies de leurs opérations de paix et de leur architecture de consolidation de la paix; souligne qu’il est impératif de coopérer avec les Nations unies en vue de renforcer le rôle et la capacité des organisations régionales et sous-régionales dans le domaine du maintien de la paix, de la prévention des conflits, de la gestion des crises civiles et militaires et du règlement des conflits; insiste pour que les procédures visant à faire appel à la PSDC en guise de soutien aux opérations des Nations unies soient développées plus avant, y compris par le déploiement de groupements tactiques européens ou à travers d’initiatives en faveur du renforcement des capacités et de la réforme du secteur de la sécurité, tout en veillant à ce que les questions de droits de l’homme et d’égalité des genres soient intégrées dans l’action de la mission ou de l’opération;

Engagement multilatéral en faveur des droits de l’homme

39.  réaffirme catégoriquement que les droits de l’homme inscrits dans les conventions des Nations unies sont universels, indivisibles, interdépendants et indissociables, comme convenu dans la déclaration et le programme d’action de Vienne de 1993, et qu’il est impératif de les faire respecter; rappelle l’engagement de l’Union à promouvoir et à développer le droit international au sein des Nations unies; souligne l’importance pour les États membres de ratifier tous les instruments internationaux en matière de droits de l’homme établis par les Nations unies, y compris ceux consacrés par le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et notamment le protocole facultatif établissant des mécanismes de plainte et d’enquête, conformément à l’article 21 du traité UE;

40.  souligne qu’il est important que les dirigeants de l’Union soutiennent les réformes des Nations unies dans le but de renforcer l’impact et la force du système multilatéral fondé sur des règles et d’assurer une protection des droits de l’homme plus efficace ainsi que la progression du droit international; rappelle en outre qu’il importe de veiller à ce que l’Union s’engage de manière active et systématique dans tous les mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations unies, en particulier la Troisième Commission, l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme, en vue de renforcer sa crédibilité; soutient l’action du SEAE, des délégations de l’Union à New York et à Genève ainsi que des États membres pour renforcer la cohérence de l’Union au niveau des Nations unies à propos des questions relatives aux droits de l’homme; encourage l’Union à avoir plus souvent recours à des initiatives transrégionales, à proposer et à coparrainer des résolutions ainsi qu’à suivre étroitement la procédure d’examen périodique universel de l’ONU; condamne le fait que des sièges du CDH soient souvent occupés par des pays dont les antécédents de violations sévères des droits de l’homme sont prouvés, et demande aux États membres de l’Union de rendre publics leurs votes au Conseil des droits de l’homme des Nations unies; demande, à cet égard, à l’Union et à ses États membres de refléter dans leurs tendances de vote l’importance égale des droits et de décider de leur vote sur les résolutions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en fonction de leur fond plutôt que de leurs auteurs; souligne l’importance et la nécessité d’une représentation permanente de l’Union dans toutes les enceintes multilatérales et d’une mise en évidence plus marquée de l’action de l’Union;

41.  demande à l’Union de prêter une attention particulière aux territoires disputés de son voisinage oriental, où environ cinq millions de personnes vivent sans véritable protection des droits de l’homme ni accès à la justice; enjoint à l’Union de considérer ce problème comme prioritaire dans le programme d’action bilatéral visant à trouver des solutions avec les États concernés, ainsi qu’à recourir à l’intégralité de ses instruments afin d’appuyer des solutions concrètes permettant de faire progresser les droits de l’homme au sein de ces territoires et de soutenir le travail des défenseurs des droits de l’homme qui s’y trouvent;

Promouvoir un espace de liberté pour la société civile et soutenir les défenseurs des droits de l’homme

42.  condamne fermement toute attaque, menace, arrestation, meurtre, harcèlement ou répression à l’encontre de procureurs, juges, avocats, universitaires et journalistes, ou de membres de toute autre profession dont l’indépendance et la liberté professionnelle sont essentielles à l’édification d’une société démocratique;

43.  déplore les agressions de plus en plus nombreuses contre des défenseurs de l’environnement et des droits de l’homme dans le monde; condamne vivement l’impunité entourant ces meurtres et demande au SEAE de soutenir les appels visant à traduire les responsables en justice;

44.  condamne vivement l’adoption par plusieurs pays partout dans le monde de lois sévères sur les ONG, qui affaiblissent la société civile et sont appliquées de manière arbitraire, entraînant des sanctions, telles que des peines de prison, le gel d’avoirs et des interdictions d’accès, à l’encontre de membres du personnel d’ONG, en particulier celles qui reçoivent des fonds publics de l’étranger;

45.  condamne vivement les interdictions de voyage que prononcent les autorités afin d’intimider et d’étouffer les voix indépendantes des défenseurs et des militants des droits de l’homme ainsi que des avocats et des journalistes, et souligne que ces mesures sont souvent arbitraires et infondées en droit;

46.  souligne le rôle des délégations de l’Union dans la réaffirmation et la promotion du rôle fondamental de la société civile dans une démocratie et dans la création d’un environnement favorable à la société civile, qui exige un haut degré de transparence et d’ouverture en matière de coopération avec les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme; regrette par conséquent que, dix ans après l’adoption des orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme, les coordonnées des points de contact pour les droits de l’homme et des officiers de liaison pour les défenseurs des droits de l’homme n’apparaissent toujours sur l’ensemble des sites web des délégations de l’Union;

47.  invite la VP/HR et les ministres des affaires étrangères de l’Union à mettre régulièrement à l’ordre du jour du Conseil des affaires étrangères l’examen des efforts déployés par l’Union pour obtenir la libération des défenseurs des droits de l’homme, des travailleurs humanitaires, des journalistes, des militants politiques et d’autres personnes, à organiser chaque année un Conseil des affaires étrangères public dont l’ordre du jour serait notamment consacré au rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile et à l’emprisonnement des défenseurs des droits de l’homme, et à traiter de ces questions avec la participation systématique des homologues concernés, notamment les cas évoqués dans des résolutions du Parlement concernant les débats sur des cas de violations des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit;

48.  demande à la communauté internationale de traduire en justice les dirigeants politiques en cas d’abus structurel de la force policière ou militaire pour réduire au silence les manifestants qui s’élèvent contre leur présence (prolongée) au pouvoir;

Migration, réfugiés, demandeurs d’asile et personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDI)

49.  exprime sa solidarité envers le grand nombre de réfugiés et de migrants qui font l’objet de violations graves des droits de l’homme en tant que victimes des conflits, de manquements en matière de gouvernance, ainsi que de réseaux de la traite des êtres humains; dénonce le nombre tragique de décès en mer Méditerranée; exprime son extrême inquiétude face au nombre croissant de violations des droits de l’homme à l’encontre des réfugiés, des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile en route vers l’Europe; souligne le fait que les femmes et les enfants réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants sans papiers sont particulièrement vulnérables sur les routes migratoires et au sein même de l’Union; demande instamment que des mesures soient prises pour améliorer la cohérence des politiques migratoires, et souligne la nécessité d’adopter une démarche globale pour trouver des solutions durables, cohérentes et à long terme qui reposent sur les normes et les principes internationaux des droits de l’homme, tout en s’attaquant aux causes profondes de la crise des réfugiés; insiste sur la nécessité de faire preuve de solidarité afin de protéger les migrants et les réfugiés, dans le droit fil des politiques de l’Union fondées sur les droits de l’homme; souligne, à cet égard, qu’il importe de faire la différence entre les réfugiés et les migrants;

50.  souligne que les conflits, les guerres, les manquements en matière de gouvernance et le non-respect des droits de l’homme et de la démocratie sont les causes principales de la migration et des déplacements; souligne que les pays d’accueil devraient garantir le plein accès à une éducation publique, gratuite et de qualité, à des services de santé, notamment en ce qui concerne la santé et les droits sexuels et génésiques, au marché du travail ainsi qu’à un logement qui corresponde aux besoins des réfugiés; souligne que la volonté des migrants et des réfugiés à s’intégrer, associée à des politiques sociales appropriées, est une composante essentielle de l’intégration; demande à l’Union d’accroître ses initiatives visant à prêter assistance au Liban et à la Jordanie, qui accueillent un nombre de réfugiés sans précédent, lesquels doivent souvent faire face à de multiples menaces;

51.  souligne la nécessité de renforcer la coopération avec les pays d’origine et de transit en vue de faciliter à la fois la gestion ordonnée des flux migratoires et des mesures permettant de traiter les causes profondes de l’émigration; souligne qu’il est essentiel de lutter contre les groupes engagés dans le trafic illicite de migrants; rappelle qu’il est important que l’Union encourage lesdits pays à adhérer au protocole de Palerme contre le trafic illicite de migrants; rappelle les engagements pris lors du sommet de La Valette;

52.  insiste sur l’urgence d’élaborer et de mettre en place un régime d’asile européen commun qui soit exhaustif, cohérent, bien coordonné et qui partage les responsabilités entre les États membres;

53.  demande à l’Union et aux États membres d’être pleinement transparents à l’égard de l’allocation des fonds destinés aux pays tiers pour la coopération sur les questions migratoires, et de communiquer les garanties mises en place pour s’assurer qu’une telle coopération ne bénéficie pas, directement ou indirectement, à des systèmes de sécurité, de police ou de justice impliqués dans des violations des droits de l’homme;

54.  prend acte de la liste commune de l’Union des pays d’origine sûrs qui a été récemment proposée par la Commission et qui modifie la directive relative aux procédures d’asile;

55.  reconnaît que, puisqu’en 2014, seuls 36 % des ressortissants de pays tiers auxquels il a été ordonné de quitter l’Union ont effectivement été renvoyés, il est nécessaire d’améliorer l’efficacité du système de retour de l’Union;

56.  estime qu’afin augmenter l’efficacité des réadmissions et de garantir la cohérence des retours au niveau européen, il sera nécessaire d’adopter de nouveaux accords de réadmission européens, plutôt que de recourir aux accords bilatéraux entre États membres et pays tiers;

57.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que la directive «retour» soit mise en œuvre dans le respect des procédures, des normes et des droits fondamentaux qui permettent à l’Union d’assurer un traitement humain et digne des personnes rapatriées, conformément au principe de non-refoulement; demande instamment à l’Union et à ses États membres de prêter une attention particulière aux situations d’asile liées à une éventuelle persécution politique, de manière à empêcher tout retour risquant d’entraîner une violation des droits de l’homme dans le pays d’origine ou dans un pays tiers;

58.  demande à nouveau à l’Union de faire en sorte que tous les accords de coopération en matière de migration et de réadmission conclus avec des pays extérieurs à l’Union respectent les droits de l’homme internationaux, le droit des réfugiés et le droit maritime international, ainsi que les principes et les valeurs de l’Union; demande aux États membres de respecter le principe de non-refoulement, tel que prévu dans le droit international; demande que des mécanismes de surveillance soient intégrés de manière à pouvoir évaluer l’impact sur les droits de l’homme de la coopération dans le domaine de la migration avec des pays extérieurs à l’Union et des mesures de contrôle des frontières; insiste pour que les droits de l’homme soient systématiquement pris en compte et leur respect contrôlé dans toutes les activités menées par Frontex; demande à l’Union de participer activement au débat sur le terme de «réfugié climatique», ainsi qu’à l’élaboration éventuelle d’une définition dans le droit international;

59.  demande par ailleurs que la clause mentionne que ces accords peuvent être suspendus jusqu’à ce que les parties obtiennent réellement des garanties suffisantes quant à l’examen individuel des demandes d’asile et, plus généralement, le respect des droits fondamentaux des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés;

60.  rappelle la nécessité de respecter le principe du non-refoulement dans les eaux européennes et internationales confirmé par la Cour européenne des droits de l’homme et la législation de l’Union en vigueur; rappelle l’engagement de développer des canaux appropriés, à la fois licites et sûrs, en matière de migration, tout en protégeant plus efficacement les frontières extérieures de l’Union; invite l’Union et les pays tiers les plus développés à signer des accords de partenariat avec les pays tiers pour favoriser le regroupement familial et la mobilité pour tous les niveaux de compétence, y compris les moins qualifiés;

61.  invite les États membres à respecter et à transposer intégralement le train de mesures commun en matière d’asile adopté par l’Union ainsi que la législation commune en matière de migration, en particulier afin de protéger les demandeurs d’asile vulnérables, comme les enfants, les femmes, les personnes âgées et les personnes LGBTI, des violences et des discriminations auxquelles ils pourraient être confrontés durant le processus de demande d’asile, et de délivrer une formation appropriée aux États membres afin de permettre la mise en place de procédures appropriées et adaptées; invite les États membres à participer aux programmes de réinstallation, en permettant le regroupement familial et en délivrant des visas humanitaires; souligne l’importance de trouver une solution aux obstacles administratifs et politiques qui empêchent une mise en œuvre rapide des engagements de relocalisation; constate que le retour en toute sécurité des personnes dont il est établi, après examen de leur demande d’asile, qu’elles ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la protection de l’Union doit être garanti;

62.  se déclare profondément préoccupé par le nombre croissant d’enfants réfugiés et par la situation des enfants non accompagnés, disparus ou séparés de leurs proches; enjoint instamment aux États membres de faire du rapprochement des mineurs non accompagnés et des membres de leur famille une priorité absolue; insiste sur l’importance de fournir aux enfants un accès aux soins de santé et à l’éducation, dans le cadre des programmes de l’Union destinés à attaquer les causes profondes de la migration; incite les États à mettre fin à la détention des enfants, ainsi qu’à prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant pour toutes les procédures et à garantir la protection des enfants conformément au droit international; souligne l’importance d’allouer des ressources appropriées à la protection des enfants réfugiés et migrants de la violence, de l’exploitation et des exactions; invite la Commission à veiller à ce que les mineurs non accompagnés ne disparaissent pas, à élaborer une stratégie pour éviter de nouvelles disparitions de mineurs migrants non accompagnés sur le territoire de l’Union et à retrouver la trace des enfants disparus;

63.  reconnaît qu’au cours de leur voyage et à leur arrivée dans le pays où ils demandent l’asile, les demandeurs d’asile LGBTI sont souvent exposés à des dangers supplémentaires, qu’il s’agisse de harcèlement, d’exclusion, de violence sexuelle ou d’autres formes de violence; rappelle que de nombreux pays tiers réputés «sûrs» pour les demandeurs d’asile discriminent les personnes LGBTI, voire criminalisent l’homosexualité; attire l’attention sur le fait que les groupes vulnérables nécessitent davantage de protection et demande aux États de garantir la protection des réfugiés LGBTI, conformément au droit humanitaire international;

64.  souligne l’importance d’investir dans des mesures de prévention, notamment par l’élaboration de stratégies d’intégration et d’inclusion sociale; insiste sur la nécessité de déployer des programmes spécifiques de déradicalisation et de réintégration des personnes de retour dans leur pays;

65.  attire l’attention sur la situation difficile des réfugiés dans les États frontaliers de la Syrie et insiste sur le fait qu’il est essentiel que l’Union européenne fasse tout ce qui est en son pouvoir pour contribuer à garantir aux réfugiés se trouvant dans ces États des conditions de vie dignes, notamment l’accès aux soins et à l’éducation ainsi que la possibilité de travailler;

66.  attire l’attention sur la situation dramatique des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, notamment sur le nombre considérable de déplacés internes en Iraq, en Syrie et en Ukraine, soit un total de 1,4 million de personnes en 2015; souligne que les programmes relatifs aux réfugiés dans une région donnée doivent également reconnaître et prendre en compte le sort des éventuels déplacés internes; demande à la Commission, aux États membres et à la communauté internationale de prendre des mesures permettant d’améliorer la situation de ces personnes sur le terrain, et de veiller à ce qu’elles aient accès à un logement, à la nourriture, aux soins de santé et à l’éducation;

67.  rappelle que selon l’Observatoire mondial des situations de déplacement interne, 19,3 millions de personnes ont été déplacées pour la seule année 2015 à la suite de catastrophes environnementales; rappelle que ces déplacements concernent surtout les régions du Sud; souligne à ce titre que 85 % de ces déplacements ont lieu dans les pays en voie de développement et sont des déplacements essentiellement internes et intrarégionaux;

Traite des êtres humains

68.  demande à l’Union de faire de la lutte contre la traite des êtres humains une priorité de ses politiques extérieures en s’attaquant aussi bien à l’aspect de la demande qu’à celui de l’offre, d’accorder une attention particulière à la protection des victimes et d’améliorer la communication et la coopération avec les acteurs concernés dans la lutte contre la traite des êtres humains; affirme une nouvelle fois la nécessité de voir tous les États membres transposer la directive européenne 2011/36/UE et déployer la stratégie de l’Union en vue de l’éradication de la traite des êtres humains;

69.  rappelle que les réseaux criminels profitent de pressions migratoires de plus en plus fortes, de l’absence de canaux sûrs de migration, ainsi que de la vulnérabilité des migrants et des réfugiés, notamment des femmes, des jeunes filles et des enfants, pour les soumettre à des trafics, à la traite d’êtres humains, à l’esclavage et à l’exploitation sexuelle;

70.  prie instamment l’Union et ses États membres d’être attentifs à l’identification des réfugiés et des migrants en tant que victimes de la traite des êtres humains ou victimes de violations et d’exactions commises dans le cadre du trafic de personnes; demande, dans ce contexte, une formation des gardes-frontières pour qu’ils soient à même d’effectuer une identification précise et indispensable à l’application des droits dont jouissent légalement les victimes;

71.  salue le renforcement des moyens pour les opérations Triton et Poséidon; relève le lancement de l’opération SOPHIA EUNAVFOR contre les passeurs et les trafiquants en Méditerranée et adhère au renforcement de la gestion des frontières extérieures de l’Union;

72.  invite l’Union et ses États membres à ratifier et à appliquer la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles;

Liens entre développement, démocratie et droits de l’homme

73.  exprime sa vive inquiétude au regard de la progression de l’extrême pauvreté et des inégalités dans certaines parties du monde, qui constitue une entrave à la pleine jouissance des droits fondamentaux; estime que le respect des droits de l’homme et le droit au développement sont intrinsèquement liés; souligne que le respect des droits de l’homme, et notamment des droits économiques et sociaux, l’égalité entre les hommes et les femmes, la bonne gouvernance, le respect de la démocratie et de l’état de droit, et la paix et la sécurité sont indispensables à l’éradication de la pauvreté et des inégalités;

74.  salue le programme de développement durable à l’horizon 2030; insiste sur le fait que la coopération au développement avec les pays tiers mise en œuvre par l’Union doit viser à créer un environnement international favorable à la réalisation des droits économiques et sociaux, et appelle à l’application de la déclaration des Nations unies de 1986 sur le droit au développement; rappelle l’importance fondamentale du principe de cohérence des politiques au service du développement, prévu par l’article 208 du traité FUE, pour assurer le respect des droits fondamentaux; demande à l’Union européenne de donner corps aux lignes directrices, analyses d’impact et mécanismes de suivi et d’information requis pour garantir la cohérence des politiques au service du développement dans le cadre de l’action de l’Union et de ses États membres; considère que la mise en œuvre du principe de cohérence des politiques au service du développement, prévu à l’article 208 du traité FUE, ainsi qu’une définition précise, pour tous les instruments et les mécanismes de défense des droits de l’homme, des résultats attendus sont de la plus haute importance pour la réalisation du programme à l’horizon 2030, garantissent l’inclusion des groupes marginalisés et vulnérables, et intègrent une démarche fondée sur les droits de l’homme; insiste sur la nécessité de renforcer la cohérence et la coordination de tous les instruments et mesures de politique extérieure de l’Union dans le cadre de la mise en œuvre de la démarche basée sur les droits; invite les États membres à agir, dans le cadre de leurs compétences et conformément aux engagements pris en matière de développement et aux politiques européennes dans ce domaine; invite la Commission à procéder à une évaluation de l’utilisation qui est faite au sein des délégations de l’ensemble des outils pour une démarche fondée sur les droits, ainsi qu’à fournir au Parlement une synthèse de cette évaluation;

75.  rappelle l’introduction d’une démarche fondée sur les droits dans les politiques de développement de l’Union, démarche qui vise à intégrer les principes des droits de l’homme dans les activités opérationnelles de l’Union et à synchroniser les activités relatives aux droits de l’homme et à la coopération au développement aussi bien au niveau de l’administration centrale que sur le terrain; demande que les outils associés à la démarche fondée sur les droits soient plus largement diffusés auprès des partenaires de l’Union, y compris les autorités locales, la société civile et le secteur privé, et que leur mise en œuvre soit étroitement surveillée par la Commission;

76.  estime que les droits de l’homme pour tous doivent être une caractéristique transversale de la réalisation de tous les objectifs établis par le programme de développement durable à l’horizon 2030; préconise, au regard des objectifs de développement durable, d’établir, au niveau national et international, un ensemble exhaustif d’indicateurs tenant compte des droits de l’homme et fondés sur les droits afin de garantir la transparence et la responsabilisation en la matière, de telle sorte que les ressources allouées au développement aillent réellement à ceux qui en ont besoin;

77.  rappelle qu’il est urgent de répondre correctement au défi mondial des maladies négligées et liées à la pauvreté et la malnutrition; demande de mettre en œuvre une stratégie politique et un plan d’action à long terme qui soient assortis d’objectifs ambitieux en matière de santé mondiale, d’innovation et d’accès aux médicaments et qui visent, entre autres, à investir dans la recherche-développement afin de protéger le droit à un niveau de vie propre à garantir la santé et le bien-être de tous, sans distinction de race, de religion, de conviction politique, de situation économique ou sociale et d’identité ou d’orientation sexuelle;

78.  est préoccupé par les tentatives d’utiliser les fonds alloués à la lutte contre la pauvreté et à l’action en faveur du développement (qui permettent également de concrétiser les politiques visant au respect des droits de l’homme) à des fins sans lien avec le développement; souligne que l’aide au développement doit être destinée à éradiquer la pauvreté, et non se muer en un simple instrument au service du contrôle des migrations, et rappelle l’importance du 16e objectif de développement durable sur la paix, la justice et les institutions efficaces dans la poursuite de l’amélioration des droits de l’homme et d’une réelle gouvernance démocratique est persuadé qu’afin de garantir la transparence de l’aide de l’Union et la responsabilité des pays bénéficiaires, une clause anti-corruption doit être introduite dans tous les accords de développement, et qu’il convient de placer au cœur de toutes les politiques extérieures de l’Union le renforcement de l’état de droit, de la gouvernance et des capacités institutionnelles à la faveur d’un appui budgétaire, la participation démocratique et la représentativité des processus décisionnels, la stabilité, la justice sociale, ainsi qu’une croissance durable qui profite à tous et permet une redistribution équitable des richesses produites; met en garde contre le populisme, l’extrémisme et les atteintes à la constitution qui légitiment les violations des droits de l’homme;

79.  prend note du déficit de financement persistant, dû aux besoins humanitaires croissants, en ce qui concerne l’aide humanitaire, et des lacunes du Programme alimentaire mondial qui conduisent à la réduction des livraisons d’aliments; demande aux États membres des Nations unies, à l’Union européenne et à ses États membres, a minima, d’honorer leurs engagements financiers; constate, à cet égard, que la plupart des États membres de l’Union européenne n’ont pas atteint leur objectif, consacrer 0,7 % de leur PIB à l’aide au développement, mais salue les engagements de l’Union européenne et de ses États membres en matière d’aide humanitaire et de protection civile, l’Union européenne et ses États membres constituant le plus grand donateur;

80.  salue le nouveau plan d’investissement extérieur et le fonds d’affectation spéciale pour l’Afrique, dont l’objectif est de réduire les causes profondes de la pauvreté, des inégalités et de la migration irrégulière en créant une croissance et des emplois de façon durable et d’encourager le respect des droits de l’homme et l’investissement privé en Afrique et dans le voisinage de l’Union; demande de recourir temporairement au Fonds européen de développement régional en faveur des pays du voisinage de façon à contribuer à leur stabilisation;

81.  se félicite de l’introduction dans le rapport annuel de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2015 d’un chapitre sur le développement et espère que cette pratique sera généralisée à l’ensemble des rapports dans les années à venir;

Commerce, entreprises et droits de l’homme

82.  exige une mise en œuvre prompte, efficace et entière des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; invite instamment tous les États membres de l’ONU, y compris les États membres de l’Union, à élaborer et à mettre en œuvre des plans d’action nationaux; estime que les échanges commerciaux et les droits de l’homme ne s’excluent pas mutuellement et que le monde des affaires a un rôle important à jouer dans la promotion des droits de l’homme et de la démocratie;

83.  réaffirme la nécessité impérieuse d’agir de manière continue, efficace et cohérente à tous les niveaux, y compris aux niveaux national, européen et international, de sorte à traiter la corruption et les violations des droits de l’homme commises par des multinationales dès leur survenue et à garantir qu’elles peuvent être tenues pour responsables, notamment en réglant les problèmes juridiques résultant du caractère multinational ou de la conduite des entreprises;

84.  invite les Nations unies et l’Union européenne et ses États membres à soulever, auprès des entreprises européennes et multinationales, la question de l’accaparement des terres et du traitement des défenseurs du droit à la terre, souvent victimes de représailles, en particulier de menaces, de harcèlement, d’arrestations arbitraires, d’agressions, voire d’assassinats;

85.  se félicite vivement des travaux de préparation d’un traité des Nations unies contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme; déplore toute attitude d’obstruction à cet égard et invite l’Union et ses États membres à participer de manière constructive à ces négociations;

86.  rappelle les rôles différents mais complémentaires que jouent les États et les entreprises en matière de protection des droits de l’homme; insiste fortement sur le fait qu’en cas de violation des droits de l’homme, il appartient aux États d’assurer aux victimes l’accès à un recours effectif; rappelle, dans ce contexte, que le respect des droits de l’homme par les pays tiers, notamment la garantie d’un recours effectif pour toutes les victimes de telles violations, constitue un élément essentiel des relations extérieures de l’Union avec ces pays; se réjouit de ce que l’Union européenne a joué un rôle de premier plan dans la négociation et la mise en œuvre de plusieurs initiatives en faveur d’une responsabilité globale qui vont de pair avec la promotion et le respect de normes internationales, salue les conclusions du Conseil sur le commerce et les droits de l’homme adoptées le 20 juin 2016 et le fait qu’elles encouragent à inclure, dans les plans d’action nationaux sur les entreprises et les droits de l’homme, un accès aux voies de recours;

87.  rappelle qu’il convient d’attirer l’attention sur les caractéristiques propres aux PME, qui opèrent principalement au niveau local ou régional dans des secteurs particuliers; estime, dès lors, qu’il est essentiel que les politiques européennes en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE), y compris les plans d’action nationaux en matière de RSE, respectent les exigences propres aux PME, soient conformes au principe «Penser aux PME d’abord» et reconnaissent l’approche informelle et intuitive des PME à l’égard de la RSE; s’oppose de nouveau à toute initiative susceptible d’entraîner des charges d’ordre administratif, bureaucratique ou financier pour les PME; soutient, en revanche, les mesures qui permettent aux PME de mettre en œuvre des actions communes;

88.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à une cohérence politique à tous les niveaux en matière d’entreprises et de droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne la politique commerciale de l’Union; invite la Commission et les États membres à établir régulièrement un rapport sur les mesures prises pour assurer une protection efficace des droits de l’homme au niveau des activités des entreprises;

89.  réitère son appel pressant en faveur de l’introduction systématique de clauses relatives aux droits de l’homme dans tous les accords internationaux, y compris les accords commerciaux et d’investissement conclus et à conclure entre l’Union et les pays tiers; estime en outre nécessaires des mécanismes de contrôle a priori, intervenant avant la conclusion de tout accord-cadre et en conditionnant la conclusion en tant que caractéristique fondamentale de l’accord, ainsi que des mécanismes de contrôle a posteriori permettant de donner des conséquences concrètes à des violations desdites clauses telles que des sanctions appropriées stipulées dans les clauses de l’accord portant sur les droits de l’homme, y compris la suspension (à titre temporaire) de l’accord;

90.  demande la mise en place de mécanismes visant à assurer le respect des droits de l’homme par les États comme par les entreprises et l’établissement de mécanismes de plainte pour les personnes dont les droits sont bafoués dans les accords de commerce et d’investissement;

91.  prend note de la proposition législative de la Commission du 28 septembre 2016 modifiant le règlement (CE) nº 428/2009 relatif au contrôle des exportations des biens et technologies à double usage et qui vise au renforcement de ce contrôle, étant donné que certains biens et technologies peuvent être utilisés de façon abusive pour commettre des violations graves des droits de l’homme;

92.  salue l’accord visant à actualiser le régime de contrôle des exportations de l’Union en ce qui concerne les biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant et demande la mise en œuvre effective et intégrale de ce règlement de première importance; engage l’Union européenne et ses États membres à inciter les pays tiers à envisager l’adoption d’une législation similaire, ainsi qu’à lancer une initiative visant à promouvoir un cadre international sur les instruments de torture et la peine capitale; salue le projet d’élaboration d’un règlement mettant en place un mécanisme de vérification approfondie de la chaîne d’approvisionnement pour garantir un approvisionnement responsable en minerais dans les zones de conflit; se félicite de la proposition de la Commission de mettre à jour la législation de l’Union sur le contrôle des exportations de biens à double usage; souligne que faire des droits de l’homme un critère de délivrance des licences d’exportation est une priorité pour le Parlement et invite les États membres à accepter enfin d’évoluer vers une politique d’exportation plus moderne, flexible et fondée sur les droits de l’homme; invite les États membres à contrôler les exportation d’armes de manière plus stricte et en tenant davantage compte des droits de l’homme, tout particulièrement dans le cas de pays dont les antécédents en matière de répressions internes violentes et de violations des droits de l’homme sont avérés;

93.  salue l’adoption de la nouvelle stratégie commerciale de la Commission «Le commerce pour tous», qui a pour objectifs d’intégrer les droits de l’homme dans les politiques commerciales et d’utiliser la position de bloc commercial de l’Union pour influencer les droits de l’homme dans les pays tiers; souligne que cette stratégie nécessite une pleine cohérence et une complémentarité des initiatives commerciales et de politique extérieure, notamment une étroite collaboration entre les différentes directions générales, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les autorités des États membres; prend acte des plans de la Commission visant à renforcer la diplomatie économique de l’Union et souligne que la politique commerciale devrait également soutenir une croissance durable dans les pays tiers; demande à la Commission d’inclure tous les acteurs dans la discussion sur les cadres réglementaires et les obligations commerciales dans les pays où les investissements privés et publics sont susceptibles d’augmenter; enjoint instamment à la Commission de garantir que les projets soutenus par la Banque européenne d’investissement (BEI) sont conformes aux politiques de l’Union et recommande l’amélioration des contrôles a posteriori qui évaluent les impacts économiques, sociaux et environnementaux des projets soutenus par la BEI;

94.  salue l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2014, du nouveau règlement relatif au système de préférences généralisées (SPG+), qui est un instrument de la politique commerciale de l’Union essentiel pour la promotion des droits de l’homme et des droits au travail, de la protection de l’environnement et de la bonne gouvernance dans les pays en développement vulnérables; se réjouit en particulier de ce que les avantages commerciaux du SPG+ dépendent intrinsèquement et juridiquement de la poursuite de l’application des conventions internationales des droits de l’homme; se félicite de la publication par la Commission du premier rapport biennal d’état des lieux de la mise en œuvre du SPG+ et du dialogue avec le Parlement qui a précédé la publication du rapport; constate que des violations des normes fondamentales du travail ont été signalées dans plusieurs pays du SPG+ et demande instamment qu’une application effective du SPG+ soit mise en œuvre; demande à la Commission d’examiner les possibilités d’ajouter le statut de Rome de la Cour pénale internationale à la liste des conventions requises pour obtenir le statut SPG+ et invite les candidats au SPG+, qui ne sont pas encore parties au statut de Rome, à ratifier ce dernier;

95.  salue le fait que quatorze États aient obtenu des préférences commerciales particulièrement avantageuses dans le cadre du nouveau SPG+, appliqué depuis le 1er janvier 2014, et se félicite également de l’alignement tant attendu sur vingt-sept conventions internationales (y compris des conventions sur les droits fondamentaux en matière de droits de l’homme et de droit du travail);

96.  réitère son appel pressant en faveur d’analyses d’impact exhaustives et préalables en matière de droits de l’homme, lesquelles prendraient en compte, de façon substantielle, les points de vue de la société civile concernant tous les accords de commerce et d’investissement;

97.  se félicite de l’adoption de nouvelles lignes directrices relatives à l’analyse des incidences sur les droits de l’homme dans les analyses d’impact des initiatives de politique commerciale(63) mais s’inquiète profondément tant de la qualité des considérations sur les droits de l’homme dans l’évaluation de l’impact sur le développement durable de l’accord de protection des investissements UE-Myanmar que de l’absence d’évaluation, par la Commission, de l’impact sur les droits de l’homme de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam; réaffirme son soutien à l’élaboration d’une évaluation exhaustive dans le cadre de l’évaluation a posteriori de ces accords;

98.  demande que l’Union européenne inclue le respect de la liberté de religion ou de conviction dans les évaluations de l’impact sur les droits de l’homme effectuées avant qu’elle ne décide de conclure de nouveaux accords de commerce et d’investissement;

Sports et droits de l’homme

99.  est préoccupé par le choix de pays ayant un piètre bilan en matière de droits de l’homme pour accueillir des événements sportifs de grande envergure, tels que la Coupe du monde de football, en Russie en 2018 et au Qatar en 2022, ou les jeux Olympiques à Pékin en 2022, ainsi que par les atteintes aux droits de l’homme engendrées par les événements sportifs de grande envergure, y compris les expropriations forcées sans avoir consulté la population concernée ou l’avoir dédommagée, l’exploitation de groupes vulnérables comme les enfants et les travailleurs migrants qui peut s’apparenter à de l’esclavage, et la réduction des organisations de la société civile au silence lorsqu’elles dénoncent ces violations des droits de l’homme; demande au Comité olympique international et à la Fédération internationale de football association (FIFA) de conformer leurs pratiques aux idéaux du sport en créant des mécanismes de sauvegarde pour prévenir et surveiller toutes les atteintes aux droits de l’homme liées à ces événements sportifs de grande envergure, ainsi qu’à y remédier; demande la définition d’un cadre stratégique de l’Union sur le sport et les droits de l’homme; invite l’Union et ses États membres à dialoguer avec les fédérations sportives nationales, les acteurs du monde de l’entreprise et les organisations de la société civile sur les modalités de leur participation à de tels événements;

Personnes handicapées

100.  salue les nouveaux objectifs nos 12 et 16, en particulier à l’objectif no 16 le point f), dans les conclusions du Conseil sur le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019), et invite la Commission à veiller à ce que la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées soit systématiquement abordée dans les dialogues sur les droits de l’homme avec les pays tiers; souligne que les besoins spécifiques des personnes handicapées doivent être pris en compte dans les efforts de non-discrimination; plaide pour qu’il soit procédé à un examen approfondi de l’efficacité des projets relatifs au handicap ainsi que de la participation des organisations représentant les personnes handicapées à la planification et à la mise en œuvre de ces projets;

101.  invite les États membres à assurer aux personnes handicapées une véritable liberté de circulation au sein des espaces publics et, par là même, une participation équitable à la vie publique;

102.  demande instamment d’intégrer systématiquement les droits de l’homme pour les personnes handicapées dans toutes les politiques et actions extérieures de l’Union, en particulier dans les politiques de l’Union en matière de migration et d’asile, en répondant de façon appropriée à leurs besoins spécifiques, étant donné les multiples discriminations dont elles font l’objet; rappelle que les femmes et les enfants handicapés font l’objet de multiples discriminations et sont souvent exposés à un risque accru de violence, d’abus, de mauvais traitements ou d’exploitation; approuve résolument la recommandation d’intégrer une perspective de genre dans toutes les stratégies de l’Union en matière de handicap, y compris dans ses politiques et actions extérieures;

103.  encourage la VP/HR à continuer de soutenir le processus de ratification et de mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées par les pays qui ne l’ont pas encore ratifiée ou mise en œuvre; souligne que l’Union devrait ouvrir la voie, par exemple en transposant la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en droit européen; invite l’Union à jouer un rôle-clé dans la mise en œuvre d’un programme inclusif de développement durable à l’horizon 2030, qui garantirait que personne ne soit exclu, ainsi que le conseille le comité de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées dans les observations finales de son évaluation de l’application de la convention dans l’Union;

Droits des femmes et des enfants

104.  se félicite de l’adoption du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020), qui compte une liste détaillée d’actions visant à améliorer la situation des femmes en matière d’égalité des droits et d’émancipation; souligne que ce plan d’action devrait être appliqué avec le plan d’action en matière de droits de l’homme et de démocratie afin de garantir que les droits des femmes sont reconnus comme tels; salue également l’adoption de l’engagement stratégique pour l’égalité des sexes (2016-2019), qui promeut l’égalité des sexes et les droits des femmes dans le monde; réaffirme que les droits des femmes ne sauraient être compromis au nom du respect d’interdictions propres à une religion ou à des croyances; demande que l’Union renforce la mise en œuvre des obligations et des engagements concernant les droits des femmes au titre de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, du programme d’action de Pékin, de la déclaration du Caire sur la population et le développement et des évaluations respectives de ses résultats ainsi que des objectifs de développement durable; souligne qu’il importe de ne pas négliger l’acquis des programmes d’action de Pékin et du Caire dans le domaine de l’accès à l’éducation et la santé comme droit humain fondamental, et de la défense des droits sexuels et génésiques, et de veiller à ce que toute l’aide et les services médicaux et psychologiques nécessaires soient apportés, en toute sécurité, aux femmes victimes de viols de guerre – y compris l’avortement dans de bonnes conditions, comme le prévoit le droit humanitaire international; indique que les services de planning familial, la santé maternelle, un accès facile à la contraception et à l’avortement dans de bonnes conditions et l’ensemble des services de santé sexuelle et génésique sont des éléments importants pour sauver la vie de femmes, ainsi que pour réduire les taux de mortalité infantile et maternelle; met l’accent sur l’importance de placer ces politiques au cœur de la coopération au développement avec des pays tiers; souligne que la défense de tous les droits des femmes, le respect de leur dignité humaine et l’élimination des violences et des discriminations à leur encontre sont essentiels pour qu’elles jouissent de leurs droits fondamentaux; souligne le droit de tout un chacun de prendre librement ses propres décisions concernant sa sexualité, sa santé sexuelle et génésique; reconnaît à cet égard les droits inaliénables des femmes consistant à prendre des décisions de manière autonome, notamment concernant l’accès au planning familial;

105.  réaffirme sa condamnation de toutes formes de violence et de mauvais traitement envers les femmes et les enfants et des violences à caractère sexiste, notamment les pratiques préjudiciables du mariage précoce et du mariage forcé, les mutilations génitales féminines, l’exploitation et l’esclavage, les violences domestiques, tout comme le recours à la violence sexuelle comme arme de guerre; considère que la violence faite aux femmes s’exprime aussi de façon psychologique et souligne la nécessité d’intégrer des considérations génériques qui, entre autres, promeuvent la participation active des femmes à l’aide humanitaire, et d’incorporer des stratégies de protection contre les violences sexuelles et sexistes, ainsi que des mesures de santé fondamentales comprenant les services dans le domaine de la santé sexuelle et génésique; souligne que la Commission et les États membres doivent non seulement lutter contre toutes les violences faites aux femmes mais aussi, en priorité, promouvoir l’accès à l’éducation et lutter contre les stéréotypes de genre pour les filles et les garçons et ce, dès le plus jeune âge; demande à l’Union et à ses États membres de ratifier rapidement la convention d’Istanbul, afin d’assurer la cohérence entre l’action interne et externe de l’Union en matière de violence à l’égard des femmes et des filles, et les violences sexistes; salue la proposition de la Commission du 4 mars 2016 visant la ratification par l’Union de la convention d’Istanbul, qui constitue le premier instrument juridique contraignant relatif à la prévention et à la lutte contre les violences envers les femmes au niveau international; estime que cela permettra d’améliorer l’efficacité et la cohérence des politiques intérieures et extérieures de l’Union et d’accroître sa responsabilité et son rôle dans la lutte contre les violences à l’égard des femmes et les violences à caractère sexiste à l’échelle internationale; demande à la Commission et au Conseil de tout mettre en œuvre pour permettre la signature et la ratification de la convention par l’Union tout en encourageant en ce sens les quatorze États membres qui ne l’ont pas encore signée ni ratifiée et en garantissant la pleine mise en œuvre de cet instrument; fait ressortir la nécessité de dispenser aux professionnels de la santé, aux forces de police, aux procureurs, aux juges, aux diplomates et aux personnes en charge du maintien de la paix, tant dans l’Union que dans les pays tiers, une formation adéquate visant à aider et soutenir les victimes de violences, notamment les femmes et les enfants, dans les situations de conflit et les opérations sur le terrain;

106.  se déclare profondément préoccupé par les violations des droits de l’homme commises vis-à-vis de femmes et d’enfants dans des camps de réfugiés et des centres d’accueil, notamment concernant des cas signalés de violences sexuelles et de traitement inéquitable de femmes et d’enfants; presse le SEAE de plaider en faveur de règles plus strictes et de bonnes pratiques dans les pays tiers; souligne le besoin, pour les femmes et les enfants agressés lors de conflits, d’avoir accès à des soins de santé et à un accompagnement psychologique, conformément au droit international et la nécessité d’assurer la continuité de l’éducation, des soins de santé et de l’approvisionnement alimentaire des enfants dans les camps de réfugiés, dans les zones de conflit et dans les régions touchées par l’extrême pauvreté;

107.  note que les mesures prises contre les violences à caractère sexiste doivent aussi s’attaquer à la violence en ligne, y compris le harcèlement sexuel et moral et l’intimidation, ainsi que créer un environnement numérique qui soit sûr pour les femmes et les filles;

108.  se félicite de l’adoption de la récente résolution 2242 du Conseil de sécurité de l’ONU et soutient son application, car elle place les femmes au cœur de toutes les actions menées pour relever les grands défis mondiaux, et demande que davantage soit fait pour intégrer le triptyque «femmes, paix et sécurité» dans les différents volets des opérations de maintien de la paix; insiste sur l’importance que revêt la participation active, égale et entière des femmes à la prévention et la résolution des conflits, ainsi qu’aux négociations de paix et au processus de consolidation de la paix; plaide pour l’introduction d’un système de quotas comme moyen de promouvoir la participation des femmes à tous les niveaux politiques;

109.  regrette profondément que les Roms, et en particulier les femmes roms, continuent à souffrir de discrimination généralisée et d’antitsiganisme, qui alimentent le cercle vicieux de l’inégalité, de l’exclusion, de la ségrégation et de la marginalisation; demande à l’Union européenne et aux États membres de respecter pleinement les droits fondamentaux des Roms en veillant à ce qu’ils aient accès à l’éducation, aux services de santé, à l’emploi, au logement et à la protection sociale;

110.  regrette vivement l’absence d’égalité des sexes dans le domaine politique et la sous-représentation des femmes dans la prise de décision politique, sociale et économique, qui portent atteinte aux droits fondamentaux et à la démocratie; estime que les gouvernements doivent inscrire l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs processus de consolidation et de maintien de la démocratie et lutter contre toutes les formes de discrimination entre les hommes et les femmes dans nos sociétés; insiste pour que les rapports des missions d’observation électorale définissent des lignes directrices précises dans le cadre du dialogue politique entre l’Union européenne et les pays tiers en vue d’accroître la participation des femmes dans le processus électoral et dans la vie démocratique du pays;

111.  regrette qu’il existe encore des États où la participation des femmes aux élections est restreinte;

112.  déplore le fait que dans le monde entier les femmes continuent à rencontrer des difficultés énormes pour trouver et garder un emploi décent, comme le démontre le rapport «Les femmes au travail. Tendances 2016» de l’Organisation internationale du travail;

113.  regrette que le plafond de verre pour les femmes en entreprise, l’inégalité des revenus entre hommes et femmes et le découragement par la société de l’entrepreneuriat féminin restent des phénomènes mondiaux; appelle de ses vœux des initiatives tendant à l’émancipation des femmes, en particulier dans le domaine des activités indépendantes et des PME;

114.  rappelle que l’éducation, la formation professionnelle et le microcrédit sont des outils essentiels à l’émancipation des femmes et à la lutte contre la violation de leurs droits fondamentaux;

115.  encourage la participation active des femmes aux organisations syndicales, entre autres, en tant qu’élément clé pour l’introduction de la dimension d’égalité entre les femmes et les hommes dans les conditions de travail;

116.  encourage les États membres, la Commission et le SEAE à mettre l’accent sur l’émancipation économique et politique des femmes dans les pays en développement, en promouvant leur participation aux entreprises et à la mise en œuvre de projets de développement locaux et régionaux;

117.  appelle la Commission et les États membres à appliquer la parité hommes-femmes dans l’élaboration du budget à tous les fonds pertinents de l’Union;

118.  préconise des investissements en faveur des femmes et des jeunes, puisqu’il s’agit là d’un moyen efficace de lutte contre la pauvreté, en particulier la pauvreté des femmes;

119.  se déclare profondément préoccupé par la résistance aux antimicrobiens, qui constitue un danger grandissant et devrait devenir la première cause de mortalité au monde, faisant des victimes en particulier parmi les personnes vulnérables et faibles des pays en développement; demande à la Commission de définir sans plus tarder une stratégie de santé publique véritablement efficace et comprenant les éléments suivants:– l’identification des causes des maladies, des diagnostics et des modes de propagation des bactéries résistantes par le tourisme et le commerce,

– l’identification de mesures d’intervention d’urgence au niveau international, national et régional en cas d’épidémie impossible à endiguer et la préparation intégrée et coordonnée de ces mesures,

– l’élaboration de réglementations extrêmement strictes axées sur le volume relatives à l’utilisation d’antibiotiques dans le monde entier, assorties de mesures d’exécution adaptées et efficaces,

– l’élaboration et la mise en œuvre de la plus grande campagne d’information sur le danger de la résistance aux antimicrobiens jamais lancée, qui utiliserait toutes les ressources disponibles et, en particulier, les réseaux sociaux;

Droits de l’enfant

120.  réaffirme qu’il est urgent de ratifier et d’appliquer effectivement partout dans le monde la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs; demande que l’Union européenne soulève systématiquement, dans le cadre de ses dialogues politiques et sur les droits de l’homme avec des pays tiers, la question des obligations des États parties concernant la mise en œuvre de la convention et consulte les organisations adéquates de défense des droits de l’enfant, locales et internationales; se félicite de la ratification de la convention par le Soudan du Sud et la Somalie; invite une fois de plus la Commission et la VP/HR à examiner les possibilités et les moyens dont dispose l’Union d’adhérer à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant;

121.  demande que l’Union continue de promouvoir, à travers ses délégations extérieures, le manuel de l’UE et de l’UNICEF sur les droits de l’enfant intitulé «Intégrer les droits de l’enfant dans la coopération pour le développement» et de former correctement le personnel de ses délégations sur ces questions; insiste sur le sérieux de la problématique des enfants qui ne sont pas recensés et qui sont nés en dehors du pays d’origine de leurs parents, en particulier en ce qui concerne les réfugiés; demande que l’Union, le cas échéant, aborde la question lors de ses dialogues politiques avec les pays tiers; invite la Commission à élaborer des politiques et à promouvoir dans les enceintes internationales la protection des enfants dont les parents sont en prison, afin de lutter contre leur stigmatisation et la discrimination à leur encontre; souligne que des millions d’enfants souffrent encore de malnutrition, un grand nombre d’entre eux faisant face à des séquelles irréversibles, ou même à la mort; invite la Commission et la communauté internationale à appliquer des méthodes efficaces de lutte contre la malnutrition, particulièrement chez les enfants, en recourant autant que possible à toute la chaîne d’approvisionnement alimentaire, y compris donc par des partenariats public-privé-population, ainsi qu’à toutes les autres ressources disponibles, notamment les réseaux sociaux;

122.  souligne la nécessité d’une assistance internationale en faveur des efforts de recherche et de libération des femmes et des enfants encore aux mains de Daech ou d’autres groupes terroristes ou organisations paramilitaires, et de la promotion au sein de l’Union européenne et dans le monde de programmes spéciaux de traitement destinés aux anciens prisonniers; se déclare préoccupé par le recrutement d’enfants et leur participation à des actions terroristes et militaires; insiste sur la nécessité de mettre en place des politiques d’orientation en matière de recherche, de libération, de réhabilitation et de réintégration de ces enfants; insiste sur la nécessité de promouvoir des politiques en faveur du désarmement, de la réhabilitation et de la réintégration des enfants-soldats; renouvelle sa demande à la Commission de proposer une stratégie globale relative aux droits de l’enfant ainsi qu’un plan d’action pour les cinq prochaines années afin d’accorder la priorité aux droits de l’enfant à la fois dans les politiques extérieures et intérieures de l’Union et de promouvoir les droits de l’enfant, notamment en contribuant à garantir aux enfants un accès à l’eau, aux infrastructures sanitaires, aux soins de santé et à l’éducation, y compris dans les zones de conflits et les camps de réfugiés;

Droits des personnes âgées

123.  se félicite de l’objectif nº 16 point g), du plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019), qui a pour but d’augmenter la prise de conscience relative aux droits fondamentaux et aux besoins spécifiques des personnages âgées; est préoccupé par les effets négatifs de la discrimination fondée sur l’âge; souligne les défis spécifiques auxquels les personnes âgées sont confrontées concernant la jouissance de leurs droits fondamentaux, tels que l’accès à une protection sociale et aux soins de santé; invite les États membres à se servir de l’évaluation actuelle du plan d’action international de Madrid sur le vieillissement afin d’effectuer un état des lieux de l’application des instruments existants et de repérer d’éventuelles failles; demande à l’Union et aux États membres de participer activement au groupe de travail à composition non limitée des Nations unies sur le vieillissement et d’intensifier leurs efforts de protection et de promotion des droits des personnes âgées, en envisageant également l’élaboration d’un nouvel instrument juridique;

Droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI)

124.  se déclare profondément préoccupé par la recrudescence des violences et des discriminations à l’égard des personnes LGBTI; condamne avec fermeté la récente recrudescence de lois discriminatoires et d’actes de violence contre des personnes fondés sur leur orientation sexuelle, leur identité de genre et leurs caractéristiques sexuelles; s’insurge contre le fait que 73 pays continuent de faire de l’homosexualité un délit (y compris en accusant de «débauche» les personnes LGBTI) et que treize d’entre eux(64) prévoient la peine capitale, tandis qu’ils sont vingt à criminaliser les identités transgénériques; exprime de vives préoccupations à propos des lois «de propagande» qui cherchent à restreindre la liberté d’expression et de réunion des personnes LGBTI et des défenseurs de leurs droits; demande à tous les États qui ont de telles lois d’en supprimer ces dispositions; condamne fermement l’augmentation des restrictions et la mise en cause des conditions d’exercice de la liberté de réunion et d’association des groupes LGBTI et des défenseurs de leurs droits et d’événements et de manifestations, comme les marches des fiertés, qui s’accompagnent dans certains cas de réactions violentes des autorités contre les manifestants; réaffirme le rôle crucial de ces libertés fondamentales dans le fonctionnement des sociétés démocratiques et la responsabilité des États de faire respecter ces droits et de protéger ceux qui les exercent; demande que le SEAE mène ses actions, en priorité et avec davantage de force, dans les pays où les violences et les discriminations à l’égard des personnes LGBTI prévalent, en condamnant ces pratiques conformément aux orientations de l’Union européenne concernant la peine de mort et à celles concernant la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et en continuant en ce domaine à coopérer avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme; insiste sur l’importance de soutenir l’œuvre des défenseurs des droits de l’homme LGBTI, grâce à davantage d’aide et des ressources pour une planification efficace, en lançant des campagnes de sensibilisation, également financées par l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), à destination de l’opinion publique portant sur les discriminations et les violences dirigées contre les personnes LGBTI et en garantissant une aide d’urgence aux personnes qui ont besoin d’un tel soutien; invite les délégations de l’Union et les institutions concernées à promouvoir activement ces droits et libertés fondamentales;

125.  se félicite des lignes directrices adoptées par le Conseil «affaires étrangères» le 24 juin 2013 visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBTI; invite le SEAE et la Commission à encourager une application plus stratégique et systématique des lignes directrices, notamment par la sensibilisation et une formation adéquate du personnel de l’Union dans les pays tiers, afin de soulever réellement la question des droits des personnes LGBTI dans le cadre des dialogues politiques et relatifs aux droits de l’homme avec les pays tiers ainsi que dans les enceintes internationales; souligne qu’il est important de rendre les lignes directrices de l’Union visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux largement accessibles aux personnes LGBTI; plaide pour des actions concrètes afin de renforcer la cohérence entre les politiques intérieures et extérieures de l’Union en matière de droits des personnes LGBTI;

126.  encourage les institutions de l’Union et les États membres à contribuer davantage à la réflexion sur la reconnaissance du mariage homosexuel ou de l’union civile homosexuelle comme un enjeu politique, social, lié aux droits civils et aux droits de l’homme; se félicite de ce qu’un nombre croissant de pays respectent le droit à fonder une famille en se mariant, en contractant un partenariat civil et en adoptant sans exercer de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, et invite la Commission et les États membres à définir des propositions relatives à la reconnaissance mutuelle de ces unions et de ces familles homosexuelles dans l’Union afin de garantir un traitement égal concernant l’emploi, la liberté de circulation, l’imposition et la sécurité sociale, ainsi que la protection des revenus des familles et des enfants;

Droits des populations indigènes et des personnes appartenant à des minorités

127.  s’inquiète vivement du fait que les populations indigènes sont encore particulièrement menacées de discrimination et nettement vulnérables aux changements et aux perturbations politiques, économiques, environnementaux et professionnels; observe que la plupart de ces personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté et n’ont qu’un accès faible ou inexistant au système de représentation ou à la prise de décision politiques, ce qui va à l’encontre de leur droit de donner leur consentement préalable, libre et informé, garanti par la déclaration de l’ONU sur les droits des peuples autochtones et reconnu dans le consensus européen pour le développement de 2005; est particulièrement préoccupé par les informations faisant état de violations croissantes et généralisées des droits de l’homme à l’encontre des populations indigènes, telles que les persécutions, les arrestations arbitraires et les assassinats de défenseurs des droits de l’homme, les déplacements forcés, l’accaparement des terres et les violations commises dans les entreprises;

128.  observe avec une profonde inquiétude que les populations autochtones sont particulièrement touchées par les violations des droits de l’homme liées à l’extraction des ressources; invite la Commission et le SEAE à soutenir des cadres juridiques et des initiatives stricts visant à garantir la transparence et la bonne gouvernance du secteur minier et d’autres secteurs de ressources et donc le respect du consentement préalable, libre et éclairé des populations locales et de la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones; demande aux délégations de l’Union de continuer à renforcer le dialogue avec les peuples autochtones sur le terrain afin de recenser et d’empêcher les violations des droits de l’homme;

129.  souligne que les communautés nationales minoritaires ont des besoins particuliers et qu’il convient par conséquent de promouvoir une égalité absolue et effective entre personnes appartenant à une minorité nationale et personnes appartenant à la majorité dans tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle; exhorte la Commission à surveiller de près l’application des dispositions pour la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, tout au long du processus d’élargissement;

Droits des personnes victimes des discriminations fondées sur la caste

130.  condamne les violations persistantes des droits de l’homme commises à l’encontre de personnes victimes de hiérarchies entre castes et de discriminations fondées sur la caste, en ce compris le déni d’égalité et d’accès au système judiciaire et à l’emploi et le maintien d’une ségrégation et d’obstacles fondés sur la caste empêchant l’exercice des droits de l’homme fondamentaux et le développement; s’inquiète vivement de la proportion alarmante des agressions violentes fondées sur la caste, dont sont victimes les Dalits, et de l’institutionnalisation de la discrimination dans l’impunité; demande de nouveau l’élaboration d’une politique de l’Union sur les discriminations fondées sur la caste et demande que l’Union saisissent chaque occasion d’exprimer sa profonde inquiétude à l’égard des discriminations entre castes;

Cour pénale internationale (CPI) / justice transitionnelle

131.  rappelle l’universalité de la CPI et réaffirme son plein soutien à ses travaux; souligne l’importance de son rôle consistant à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et à rendre justice aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocides; reste vigilant vis-à-vis de toute tentative visant à saper la légitimité ou l’indépendance de la Cour;

132.  invite une nouvelle fois les membres du Conseil de sécurité des Nations unies à soutenir la saisine de la CPI par le Conseil de sécurité afin d’enquêter sur les violations commises en Iraq et en Syrie par le groupe soi-disant État islamique (Daech) contre les chrétiens (chaldéens, syriaques et assyriens), les yézidis et d’autres minorités religieuses ou ethniques;

133.  salue la déclaration publiée par l’Ukraine, qui reconnaît la compétence de la CPI pour les crimes commis dans le pays depuis le 20 février 2014, étant donné que cette déclaration donne au procureur de la CPI la possibilité d’examiner si la Cour peut enquêter sur des violations commises durant le conflit armé, même si l’Ukraine n’est pas encore membre de la CPI;

134.  se félicite des conclusions du Conseil sur le soutien de l’Union à l’égard de la justice transitionnelle et salue l’instauration d’un cadre politique de l’Union en sa faveur, celle-ci étant la première organisation régionale à adopter une politique de ce type; invite l’Union européenne, ses États membres et ses représentants spéciaux à promouvoir activement la CPI, l’exécution de ses décisions et la lutte contre l’impunité des crimes relevant du statut de Rome, et se déclare vivement préoccupé par le fait que plusieurs mandats d’arrêt n’ont toujours pas été exécutés; demande instamment que l’Union et ses États membres coopèrent avec la Cour et continuent d’apporter leur ferme soutien diplomatique et politique aux efforts visant à renforcer et élargir les liens entre la CPI et l’ONU, notamment dans le cadre du Conseil de sécurité des Nations unies, et de prendre des mesures pour empêcher les cas de non-coopération avec la CPI ou y réagir efficacement; invite une nouvelle fois l’Union à adopter une position commune concernant le crime d’agression et les amendements de Kampala, et invite les États membres de l’Union à aligner leurs législations nationales sur les définitions des amendements de Kampala et à renforcer la coopération avec la Cour; déplore la défiance à l’égard de la CPI qu’affichent certains pays en se retirant de sa juridiction ou en menaçant de le faire;

135.  demande une nouvelle fois la création d’un poste de représentant spécial de l’Union européenne pour la justice internationale et le droit humanitaire international afin de donner à ces questions l’importance et la visibilité qu’elles méritent, de promouvoir efficacement le programme de l’Union et d’intégrer systématiquement l’engagement de l’Union en faveur de la CPI et de la lutte contre l’impunité dans toutes les politiques étrangères de l’Union;

136.  demande à l’Union et à ses États membres d’assurer un financement suffisant à la CPI et de renforcer leur soutien au système de la justice pénale internationale, notamment à la justice transitionnelle;

Droit international humanitaire (DIH)

137.  condamne le non-respect du droit international humanitaire (DIH), et exprime sa vive préoccupation au sujet de l’inquiétante progression des dommages collatéraux lors de conflits armés partout dans le monde, et des attaques meurtrières perpétrées contre des hôpitaux, des écoles, des convois humanitaires et d’autres cibles civiles; se déclare gravement préoccupé par l’influence grandissante des actes commis par des acteurs non étatiques dans des conflits de par le monde et réclame que l’Union recoure à tous les instruments dont elle dispose pour faire en sorte que les acteurs étatiques et non étatiques respectent mieux le DIH; salue l’engagement pris par l’Union et les États membres vis-à-vis du CICR de soutenir fermement la création d’un mécanisme efficace de renforcement du respect du DIH, demande néanmoins à la VP/HR de lui rendre compte de ses objectifs et de sa stratégie en vue de remplir cet engagement; presse la communauté internationale de réunir une conférence internationale afin d’élaborer un nouveau mécanisme international destiné à découvrir les atteintes au DIH, notamment les attaques contre les hôpitaux, les secouristes et les ambulances, à réunir des informations à ce sujet et à les divulguer; considère qu’un tel mécanisme pourrait s’inspirer du mécanisme actuel pour les enfants touchés par les conflits armés; demande à la VP/HR de présenter annuellement une liste publique des auteurs présumés d’attaques contre des écoles et des hôpitaux afin de définir les mesures appropriées que l’Union prendra pour mettre un terme à ces attaques;

138.  déplore que sept États membres n’aient pas encore ratifié la Convention sur les armes à sous-munitions; demande à l’Union européenne et à ses États membres de soutenir une interdiction mondiale de l’utilisation du phosphore blanc, notamment par la conclusion d’un nouveau protocole à la convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques, qui interdirait l’utilisation d’armes de ce type;

139.  invite les États membres à ratifier les principaux instruments du DIH et les autres instruments juridiques pertinents ayant une incidence sur le DIH; reconnaît l’importance des lignes directrices de l’Union concernant la promotion du DIH et demande de nouveau à la VP/HR et au SEAE de revoir leur mise en œuvre à la lumière tragique des événements au Moyen-Orient, en particulier dans le contexte d’une impunité générale et systématique malgré des violations flagrantes du DIH et de la législation sur les droits de l’homme; invite l’Union à soutenir des initiatives visant à la diffusion de la connaissance du DIH et des bonnes pratiques quant à son application et demande que l’Union recoure à tous les instruments bilatéraux dont elle dispose afin de promouvoir efficacement le respect du DIH par ses partenaires, notamment grâce au dialogue politique demande de nouveau aux États membres de se joindre aux efforts internationaux visant à empêcher les attaques et l’utilisation à des fins militaires d’écoles par des protagonistes armés, en approuvant la déclaration sur la sécurité dans les écoles, qui a pour but de contribuer à mettre un terme aux multiples attaques militaires commises contre des écoles pendant un conflit armé;

140.  presse la communauté internationale de réunir une conférence internationale afin d’élaborer une nouvelle réglementation internationale contraignante destinée à réadapter le DIH à la nouvelle réalité des guerres, en vue de renforcer l’efficacité des dispositions en la matière;

141.  renouvelle sa prière à la VP/HR de lancer une initiative visant à imposer un embargo européen sur les armes aux pays qui sont accusés, par de graves présomptions, de violation du DIH, eu égard notamment aux attaques ciblant délibérément des infrastructures civiles; souligne que le maintien de l’autorisation de la vente d’armes à de tels pays constitue une violation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008; invite les États membres à envisager d’accepter dans l’Union des détenus de Guantanamo; souligne la nécessité de fermer dès que possible la prison sur la base de Guantanamo;

Liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction

142.  condamne, conformément à l’article 10 du traité FUE, tous les actes de violence et de persécution, d’intolérance ou de discrimination fondés sur l’idéologie, la religion ou les convictions; exprime sa profonde inquiétude face à la persistance des cas signalés de violences, de persécution, d’intolérance et de discriminations à l’encontre de minorités religieuses ou de conviction dans le monde entier; souligne que les droits à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction sont des droits fondamentaux, étroitement liés à d’autres droits de l’homme et libertés fondamentales, et qu’ils comprennent le droit de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer ou de ne pas pratiquer une religion ou croyance, et le droit d’adopter une conviction, d’en changer, ou d’abandonner et de reprendre une conviction de son choix, comme le prévoient l’article 18 de la déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 9 de la convention européenne des droits de l’homme; invite l’Union et ses États membres à s’engager dans des pourparlers politiques afin de faire abroger les lois contre le blasphème; invite l’Union et ses États membres à veiller à ce que les minorités religieuses ou de conviction soient respectées dans le monde entier, notamment au Moyen-Orient, où des minorités yézidies, chrétiennes et musulmanes et des athées sont persécutées par Daech et d’autres groupes terroristes; déplore l’utilisation abusive de la religion ou des convictions à des fins terroristes;

143.  soutient l’engagement de l’Union de promouvoir le droit à la liberté de religion ou de conviction au sein des enceintes internationales et régionales, y compris à l’ONU, à l’OSCE, au Conseil de l’Europe et dans d’autres mécanismes régionaux, et encourage l’Union à déposer sa résolution annuelle sur la liberté de religion ou de conviction à l’ONU et à soutenir le mandat du rapporteur spécial de l’ONU pour la liberté de religion et de conviction; encourage la VP/HR et le SEAE à mener un dialogue permanent avec les ONG, les groupes religieux ou de conviction et les dirigeants religieux;

144.  soutient sans réserve la pratique de l’Union de prendre les rênes des résolutions thématiques sur la liberté de religion et de conviction au Conseil des droits de l’homme (CDH) et à l’Assemblée générale de l’ONU; encourage l’Union à soutenir le mandat du rapporteur spécial de l’ONU pour la liberté de religion et de conviction, et exhorte les pays qui refusent à l’heure actuelle les demandes de visite dudit rapporteur à les accepter;

145.  demande à l’Union de renforcer ses instruments actuels et d’en adopter d’autres dans le cadre de son mandat visant à assurer effectivement la protection des minorités religieuses dans le monde entier;

146.  appelle de ses vœux des actions concrètes pour la mise en œuvre effective des orientations de l’Union relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction, notamment: la formation systématique et cohérente du personnel de l’Union au siège et dans ses délégations; les rapports sur les pays et les situations locales; et une coopération étroite avec les acteurs locaux, en particulier les chefs de groupes religieux ou de communautés de conviction;

147.  juge particulièrement préoccupant que la situation des communautés religieuses ou de conviction soit menacée dans certaines parties du monde, où des communautés entières disparaissent ou prennent la fuite;

148.  souligne le fait que les chrétiens sont actuellement le groupe religieux le plus harcelé et le plus menacé dans le monde entier, y compris en Europe, où des réfugiés chrétiens souffrent régulièrement de persécutions fondées sur la religion, et que certaines des communautés chrétiennes les plus anciennes risquent de disparaître, en particulier en Afrique du Nord et au Moyen-Orient;

149.  encourage la communauté internationale et l’Union européenne à fournir une protection aux minorités et à installer des zones sécurisées appelle de ses vœux la reconnaissance, la protection et l’autonomie des minorités ethniques et religieuses vivant dans des zones où elles sont historiquement établies et cohabitent pacifiquement – notamment dans le mont Sinjar (Yézidis), la plaine de Ninive (populations chaldéenne, syriaque et assyrienne); demande l’apport d’une aide spéciale aux efforts destinée à préserver les fosses communes dans les zones de conflits actuels ou récents, en vue de l’exhumation et de l’analyse médico-légale des restes humains qui s’y trouvent, afin de permettre l’enterrement décent ou la remise aux familles des restes des victimes; demande la création d’un fonds spécial qui puisse contribuer au financement d’initiatives visant à la conservation des preuves et à la poursuite de présumés crimes contre l’humanité; demande à l’Union et à ses États membres d’agir en vue de créer d’urgence un groupe d’experts chargé de réunir toutes les preuves de crimes internationaux en cours, notamment les génocides et les crimes contre des minorités religieuses ou ethniques, quel que soit le lieu, en particulier en préservant les fosses communes dans les zones qui sont ou ont été récemment touchées par des conflits, dans le but de préparer les poursuites internationales contre les responsables;

Liberté d’expression en ligne et hors ligne et au travers de canaux audiovisuels et d’autres médias

150.  souligne que les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont universels et qu’il convient d’en défendre à l’échelle mondiale toutes les dimensions de leur expression;

151.  souligne le rôle de la liberté d’expression ainsi que de l’indépendance et du pluralisme des médias en tant qu’éléments fondamentaux pour parvenir à la démocratie et la nécessité d’une émancipation des citoyens et de la société civile afin de garantir la transparence et la responsabilité dans le secteur public;

152.  s’inquiète de la multiplication des arrestations et tentatives d’intimidation à l’encontre des journalistes dans de nombreux États, y compris européens, rappelle que ces pratiques nuisent gravement à la liberté de la presse; prie instamment l’Union européenne et la communauté internationale de protéger les journalistes et les blogueurs indépendants, de réduire la fracture numérique et de garantir un accès sans restriction à l’information et à la communication et un accès non censuré à l’internet (liberté numérique);

153.  exprime sa vive préoccupation face à la prolifération et à la propagation des technologies de surveillance, de contrôle, de censure et de filtrage, qui représentent une menace croissante pour les défenseurs des droits de l’homme et de la démocratie dans les pays autocratiques;

154.  condamne fermement le fait qu’un nombre croissant de défenseurs des droits de l’homme sont exposés à des menaces numériques, y compris à des menaces mettant en péril les données, par la confiscation d’équipements, la télésurveillance et des fuites de données; condamne la pratique de la surveillance en ligne et du piratage informatique pour la récolte d’informations pouvant être utilisées dans des affaires judiciaires ou dans des campagnes de diffamation, comme dans le cas de procès pour diffamation;

155.  condamne fermement le contrôle de l’internet, des médias et du monde universitaire exercé par les autorités et les menaces, harcèlements et arrestations arbitraires auxquels sont de plus en plus exposés les défenseurs des droits de l’homme, les avocats et les journalistes;

156.  condamne les restrictions imposées aux communications numériques, comme la fermeture de sites internet ou le blocage de comptes personnels par des régimes utilitaires en vue de restreindre la liberté d’expression, qui sont utilisées comme moyens de museler l’opposition et de réprimer la société civile; invite l’Union et ses États membres à condamner publiquement les régimes qui restreignent les communications numériques de leurs détracteurs et de l’opposition;

157.  souligne qu’il est important de promouvoir l’accès illimité à l’internet, dans toutes les formes de contact avec des pays tiers, y compris dans le cadre des négociations d’adhésion, des négociations commerciales, des dialogues relatifs aux droits de l’homme et des contacts diplomatiques, et de rendre les informations relatives aux droits de l’homme et à la démocratie aussi accessibles que possible aux citoyens du monde entier;

158.  s’inquiète de la recrudescence des discours de haine, notamment sur les plateformes des réseaux sociaux; invite la Commission à s’assurer la participation de représentants des organisations de la société civile afin de garantir la prise en compte de leurs points de vue dans les négociations sur les codes de conduite; condamne fermement la diffusion de messages de haine qui incitent à la violence et à la terreur;

159.  demande un soutien accru en faveur de la promotion de la liberté des médias, de la protection des journalistes indépendants, des blogueurs et des lanceurs d’alerte, de la résorption de la fracture numérique et de la garantie d’un accès sans restriction à l’information et à la communication, ainsi que de la préservation d’un accès non censuré à l’internet (liberté numérique);

160.  préconise la mise au point et la diffusion actives de technologies qui contribuent à protéger les droits de l’homme et favorisent les droits et les libertés numériques des citoyens ainsi que leur sécurité et leur vie privée;

161.  invite l’Union à adopter des logiciels libres et ouverts, ainsi qu’à encourager d’autres acteurs à faire de même, ces logiciels permettant de renforcer la sécurité et d’améliorer le respect des droits de l’homme;

162.  demande à la Commission et aux États membres de soulever les questions de la liberté d’expression en ligne, des libertés numériques et de l’importance d’un internet libre et ouvert dans toutes les enceintes internationales, y compris le Forum des Nations unies sur la gouvernance de l’internet, le G8, le G20, l’OSCE et le Conseil de l’Europe;

Lutte antiterroriste

163.  réitère sa condamnation catégorique du terrorisme et réaffirme son soutien plein et entier aux mesures qui visent à éradiquer les organisations terroristes, notamment Daech, qui fait peser une menace évidente sur la sécurité régionale et internationale, tout en rappelant que les actions en question doivent toujours pleinement respecter le droit international en matière de droits de l’homme; soutient la mise en œuvre de la résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité sur les menaces contre la paix et la sécurité que font peser les combattants terroristes étrangers, ainsi que celle des principes directeurs de Madrid sur les moyens d’endiguer le flot de combattants terroristes étrangers;

164.  rappelle que le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie met l’accent sur la nécessité de veiller à ce que le respect de la liberté d’opinion et d’expression soit intégré dans les politiques et programmes ayant trait à la lutte contre le terrorisme au stade de leur élaboration, notamment en ce qui concerne le recours aux technologies de surveillance numériques; souligne que les États membres devraient faire pleinement usage des instruments existants visant à faire face à la radicalisation des citoyens européens et élaborer des programmes efficaces pour lutter contre la propagande terroriste et extrémiste et contre les méthodes de recrutement des groupes concernés, notamment en ligne, ainsi que pour empêcher la radicalisation; attire l’attention sur le fait qu’une action concertée de l’Union est requise de toute urgence et demande instamment aux États membres de coopérer dans des domaines sensibles, notamment l’échange d’informations et de renseignements;

165.  demande que l’Union continue à œuvrer, aux côtés de l’ONU, à la lutte contre le financement du terrorisme, en utilisant notamment les dispositifs existants afin d’identifier les individus et les organisations terroristes et de renforcer les mécanismes de gel des avoirs dans le monde entier, dans le respect des principes internationaux de procès équitable et d’état de droit; demande à la Commission et aux États membres de soulever d’urgence et efficacement le sujet avec les États qui financent et soutiennent des organisations terroristes ou qui permettent à leurs citoyens de le faire;

Peine de mort

166.  réaffirme la tolérance zéro de l’Union pour la peine de mort, ainsi que son opposition de longue date à la peine capitale, à la torture et aux peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants dans tous les cas et en toutes circonstances;

167.  salue l’abolition de la peine de mort aux Fidji, au Suriname, en Mongolie et dans l’État américain du Nebraska;

168.  se déclare profondément préoccupé par la reprise des exécutions dans un certain nombre de pays au cours des dernières années; déplore que dans d’autres pays, les dirigeants politiques envisagent de rétablir la peine de mort; exprime sa vive inquiétude face à l’augmentation signalée du nombre de condamnations à mort prononcées en 2015 dans le monde, en particulier en Chine, en Égypte, en Iran, au Nigeria, au Pakistan et en Arabie saoudite; rappelle aux autorités de ces pays qu’ils sont des États parties à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, qui interdit formellement le recours à la peine capitale pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans;

169.  est particulièrement préoccupé par le nombre croissant de condamnations à mort prononcées lors de procès collectifs, sans aucune garantie de respect des normes minimales en matière de procès équitable prévues par le droit international;

170.  dénonce fermement l’augmentation des condamnations à mort prononcées pour des infractions liées à la drogue et réclame l’exclusion du recours à la peine capitale et aux exécutions sommaires pour de telles infractions;

171.  exhorte les États qui ont aboli la peine de mort ou décrété un moratoire durable sur la peine capitale à respecter leurs engagements et à ne pas la réintroduire; invite l’Union à continuer d’utiliser la coopération et la diplomatie dans toutes les enceintes possibles dans le monde pour plaider contre la peine capitale, tout en veillant à ce que le droit à un procès équitable soit pleinement respecté pour chaque personne risquant d’être exécutée; souligne qu’il est important que l’Union continue à suivre les conditions dans lesquelles les exécutions ont lieu dans les pays qui maintiennent la peine de mort afin notamment de s’assurer que la liste des condamnés à mort soit rendue publique et que les corps soient restitués aux familles;

172.  souligne qu’il importe que l’Union maintienne une politique visible en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort, conformément à la version révisée de 2013 des orientations de l’UE concernant la peine de mort, et qu’elle continue de militer contre la peine capitale; invite l’Union européenne à continuer d’œuvrer en faveur de son abolition universelle, à envisager de nouvelles façons de faire campagne en ce sens et à soutenir dans le cadre de l’IEDDH les actions visant à éviter les condamnations à mort ou les exécutions; demande que les délégations de l’Union continuent d’organiser des activités dans le cadre de campagnes de sensibilisation à cet effet;

Lutte contre la torture et les mauvais traitements

173.  se déclare gravement préoccupé par le recours continu à la torture et aux mauvais traitements contre les personnes en détention, notamment afin d’extorquer des aveux ensuite utilisés dans des procédures pénales qui ne respectent manifestement pas les normes internationales d’équité;

174.  déplore le recours généralisé à la torture et aux mauvais traitements à l’encontre des dissidents, afin de les réduire au silence, et des personnes appartenant à des groupes vulnérables, par exemple les minorités ethniques, linguistiques ou religieuses, les personnes LGBTI, les femmes, les enfants, les demandeurs d’asile et les migrants;

175.  condamne avec la plus grande fermeté les tortures et les mauvais traitements infligés par Daech et d’autres organisations terroristes ou paramilitaires; fait part de sa solidarité avec les familles et les communautés dont sont issues toutes les victimes de ces violences; condamne les pratiques de Daech et d’autres organisations terroristes ou paramilitaires impliquant des discriminations et ciblant les groupes minoritaires; invite l’Union, ses États membres et la communauté internationale à intensifier leurs efforts afin de répondre de manière efficace au besoin urgent d’éviter de nouvelles souffrances;

176.  estime extrêmement préoccupantes les conditions d’incarcération et l’état des prisons dans un certain nombre de pays; juge indispensable le fait de lutter contre toutes les formes de torture et de mauvais traitements, y compris psychologiques, des personnes incarcérées et d’intensifier les efforts pour le respect du droit international en la matière, notamment en ce qui concerne l’accès aux soins et aux médicaments; condamne fermement les atteintes à ce droit et estime que le non-traitement des personnes incarcérées, notamment pour des maladies comme les hépatites ou le VIH, s’apparente à une non-assistance à personne en danger;

177.  demande instamment au SEAE, à la lumière des rapports qui continuent de faire état du recours fréquent aux exécutions sommaires, à la torture et aux mauvais traitements dans le monde entier, d’intensifier les efforts de l’Union dans la lutte contre les exécutions sommaires, la torture et les autres mauvais traitements, à tous les niveaux de dialogue et dans toutes les enceintes, conformément aux orientations pour la politique de l’Union à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

178.  demande instamment au SEAE de continuer à aborder, de manière systématique, les préoccupations au sujet de la torture et des mauvais traitements, dans les dialogues politiques et les dialogues sur les droits de l’homme avec les pays concernés, ainsi que dans ses déclarations publiques, et invite les délégations de l’Union et les ambassades des États membres sur le terrain à suivre les cas de torture et de mauvais traitements, à adopter des mesures concrètes en vue de parvenir à leur éradication totale, à observer les procès pénaux qui y sont liés et à utiliser tous les instruments à leur disposition pour aider les personnes concernées;

Drones

179.  se dit gravement préoccupé par l’utilisation de drones armés en dehors du cadre juridique international; prie instamment les États membres d’élaborer des positions juridiques et une politique claires sur les drones armés et demande une nouvelle fois l’élaboration d’une position européenne commune sur l’utilisation de drones armés, qui fasse respecter les droits de l’homme et le DIH et qui devrait aborder des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l’obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; demande une fois de plus avec insistance que l’Union interdise le développement, la production et l’utilisation d’armes entièrement autonomes permettant d’effectuer des attaques sans intervention humaine; appelle à ce que l’Union s’oppose à la pratique des exécutions extrajudiciaires et ciblées, qu’elle l’interdise et qu’elle s’engage à prendre des mesures appropriées, conformément à ses obligations juridiques internes et internationales, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne ou une entité sur son territoire puisse être liée à des exécutions ciblées illégales à l’étranger; demande à la VP/HR, aux États membres et au Conseil d’inclure les drones armés et les armes entièrement autonomes dans les mécanismes européens et internationaux pertinents de contrôle des armements et de désarmement; presse les États membres de collaborer avec ces mécanismes de contrôle et de les renforcer; demande que l’Union garantisse, de la part de ses États membres, une plus grande transparence et, en particulier vis-à-vis des pays tiers, la reddition de comptes sur l’usage des drones armés au regard de la base juridique de leur utilisation et de la responsabilité opérationnelle, et qu’elle prévoie un contrôle de la légalité des frappes de drones et veille à ce que les victimes de frappes illégales de drones aient un accès à des voies de recours effectives;

180.  met l’accent sur l’interdiction par l’Union de mettre au point, de produire et d’utiliser des armes entièrement autonomes, qui permettent d’effectuer des frappes sans intervention humaine; appelle à ce que l’Union s’oppose à la pratique d’opérations illégales d’assassinats ciblés et l’interdise;

181.  demande à la Commission de le tenir dûment informé de l’affectation de crédits de l’Union à tous les projets de recherche et de développement portant sur la construction de drones, civils et militaires; demande que des évaluations des incidences sur les droits de l’homme soient effectuées à l’occasion de futurs projets de mise au point de drones;

182.  souligne que le rôle des technologies dans le renforcement des droits de l’homme devrait être intégré dans les politiques et programmes de l’Union, afin de promouvoir la protection des droits de l’homme, la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance ainsi que la résolution pacifique des conflits;

Soutien de la démocratie et des élections, et missions d’observation électorale

183.  rappelle qu’un espace ouvert pour la société civile, la liberté d’expression, de réunion et d’association ainsi que le respect de l’état de droit constituent des éléments essentiels d’élections équitables et démocratiques; demande à l’Union de veiller à ce que les ONG locales puissent se livrer à l’observation et au suivi légitimes du déroulement des élections; souligne que la corruption constitue une menace pour la jouissance des droits de l’homme à conditions égales et qu’elle nuit aux processus démocratiques; considère que l’Union doit mettre l’accent sur l’importance de l’intégrité, de la responsabilité et de la bonne gestion des affaires publiques dans l’ensemble des dialogues qu’elle entretient avec les pays tiers, ainsi que l’indique la convention des Nations unies contre la corruption; rappelle la nécessité pour l’Union de poursuivre son engagement auprès de ses partenaires, notamment dans son voisinage, à soutenir les réformes économiques, sociales et politiques, à protéger les droits de l’homme et à accompagner l’instauration de l’état de droit comme meilleurs moyens de renforcer l’ordre international et d’assurer la stabilité de son voisinage; souligne, à ce titre, que le réexamen de la politique européenne de voisinage a été l’occasion de rappeler comme principaux objectifs de l’Union, la défense des valeurs universelles et la promotion des droits de l’homme; rappelle que l’expérience acquise par l’Union européenne, les hommes politiques, les universitaires, les médias, les ONG et la société civile concernant les processus de passage à la démocratie dans le cadre des politiques d’élargissement et de voisinage pourrait aussi contribuer de manière positive à l’identification de bonnes pratiques susceptibles d’aider à consolider d’autres processus de démocratisation dans le monde; salue, dans ce contexte, l’œuvre du Fonds européen pour la démocratie et les programmes européens de soutien aux organisations de la société civile, notamment l’IEDDH;

184.  recommande que l’Union définisse une approche plus globale des processus de démocratisation, étant donné que l’observation d’élections ne représente qu’une des composantes d’un cycle plus long et plus vaste; rappelle que la transition politique et la démocratisation ne peuvent être durables et efficaces que lorsqu’elles sont associées au respect des droits de l’homme, à l’égalité d’accès au processus démocratique pour les femmes, les personnes handicapées et d’autres groupes marginalisés, à la promotion de la justice, à la transparence, à la responsabilisation, à la réconciliation, à l’état de droit, au développement économique et social, aux mesures de lutte contre l’extrême pauvreté et à la mise en place d’institutions démocratiques; souligne que la lutte contre la corruption dans des pays connaissant un processus de démocratisation devrait être élevée au rang de priorité par l’Union, étant donné que ce phénomène fait obstacle à la protection et à la promotion de la bonne gouvernance, alimente la criminalité organisée et est lié à la fraude électorale;

185.  salue la communication conjointe sur le réexamen de la politique européenne de voisinage et rappelle que, comme le précise le traité UE, les relations de l’Union avec les pays de son voisinage doivent être fondées sur les valeurs de l’Union, qui comprennent les droits de l’homme et la démocratie; souligne que le soutien à la stabilisation du voisinage et la promotion de la démocratie, de l’état de droit, de la bonne gouvernance et des droits de l’homme vont de pair;

186.  souligne que l’Union doit continuer de soutenir les institutions démocratiques de défense des droits de l’homme et la société civile des pays de son voisinage; constate avec satisfaction, dans ce contexte, l’engagement systématique du Fonds européen pour la démocratie dans les pays du voisinage oriental et méridional de l’Union afin d’encourager le respect des libertés et des droits fondamentaux et des principes démocratiques;

187.  souligne que la politique d’élargissement de l’Union est l’un des outils les plus puissants pour renforcer le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme; invite la Commission à continuer de soutenir le renforcement de cultures politiques démocratiques, le respect de l’état de droit, l’indépendance des médias et du pouvoir judiciaire, ainsi que la lutte contre la corruption dans les pays candidats et candidats potentiels;

188.  invite la Commission et le SEAE à continuer de soutenir pleinement les processus démocratiques en cours dans des pays tiers, ainsi que le dialogue politique entre les partis au pouvoir et les partis d’opposition, et la société civile; insiste sur l’importance de donner suite de manière systématique aux recommandations des missions d’observation électorale dans le cadre de l’engagement de l’Union en faveur de la démocratie, et des stratégies nationales en matière des droits de l’homme pour les pays concernés; demande une coordination et une coopération plus étroites entre lui-même et la Commission / le SEAE pour assurer le suivi de la mise en œuvre de ces recommandations, ainsi que l’utilisation de l’assistance financière et technique ciblée que l’Union pourrait offrir; invite la Commission à fournir une évaluation globale des processus de surveillance électorale;

189.  invite le Conseil et le SEAE à inclure dans le volet géographique du rapport annuel de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde une section spécifique – pour les pays concernés – abordant la question de la mise en œuvre des recommandations adoptées dans le cadre des missions d’observation électorale; rappelle l’engagement pris par le SEAE, la Commission et les États membres dans le plan d’action à l’égard d’une action plus marquée et plus systématique auprès des organismes de gestion électorale, des institutions parlementaires et des organisations de la société civile des pays tiers, afin de leur donner davantage de moyens d’action et, par conséquent, de consolider les processus démocratiques;

190.  demande à la Commission de veiller à ce que son travail relatif aux élections – observation et assistance – soit associé à un soutien comparable à d’autres acteurs importants au sein d’un système démocratique tels que les partis politiques, les parlements, les autorités locales, les médias indépendants et la société civile;

191.  invite l’Union à poursuivre son travail de définition des bonnes pratiques dans ce domaine, y compris dans le cadre de mesures de prévention des conflits, de médiation et de facilitation du dialogue, en vue de favoriser la mise en place d’une approche cohérente, souple et crédible de la part de l’Union européenne;

192.  reconnaît le travail fructueux mené par le SEAE et les délégations de l’Union en vue d’élaborer la deuxième génération des analyses de la démocratie et d’enregistrer des progrès sur les plans d’action en faveur de la démocratie et demande à la VP/HR de veiller à ce que les plans d’action se traduisent sur le terrain par un soutien concret à la démocratie;

193.  invite le SEAE à s’appuyer sur l’expérience des analyses de la démocratie pour préparer le terrain à une rationalisation de cette analyse dans son action extérieure et constate que, bien que l’inclusion de la démocratie dans les stratégies par pays en matière de droits de l’homme et de démocratie soit appréciable, elle ne suffit pas pour avoir une appréciation véritablement globale de la démocratie dans un pays partenaire;

194.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme.

(1)

  http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw.htm.

(2)

  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0070.

(3)

  http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CMW.aspx.

(4)

  A/RES/41/128.

(5)

  http://www.un.org/fr/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/69/2

(6)

  http://www.ohchr.org/EN/ProfessionalInterest/Pages/Vienna.aspx.

(7)

  http://www.un.org/womenwatch/daw/beijing/pdf/BDPfA%20E.pdf.

(8)

  http://www.unfpa.org/sites/default/files/pub-pdf/programme_of_action_Web%20ENGLISH.pdf.

(9)

  http://www.ohchr.org/Documents/Publications/PTS-4Rev1-NHRI_fr.pdf

(10)

  https://europa.eu/globalstrategy/en/global-strategy-foreign-and-security-policy-european-union.

(11)

  http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11855-2012-INIT/fr/pdf.

(12)

  https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/111817.pdf.

(13)

  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A52009XG1215%2801%29

(14)

  http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10897-2015-INIT/fr/pdf.

(15)

  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52013IP0279

(16)

  http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/foraff/137584.pdf.

(17)

  http://www.europarl.europa.eu/document/activities/cont/201203/20120329ATT42170/20120329ATT42170EN.pdf.

(18)

  http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10255-2016-INIT/fr/pdf.

(19)

  http://www.consilium.europa.eu/en/meetings/fac/2015/10/st13201-en15_pdf/.

(20)

  http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/06/16-epsco-conclusions-lgbti-equality/

(21)

  http://ec.europa.eu/justice/discrimination/files/lgbti_actionlist_en.pdf.

(22)

  http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9242-2015-INIT/fr/pdf.

(23)

  http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/european-agenda-migration/background-information/docs/communication_on_the_european_agenda_on_migration_fr.pdf

(24)

  http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2015/07/20-fac-migration-conclusions/

(25)

  http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-12002-2015-REV-1/fr/pdf

(26)

  http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-12098-2015-INIT/fr/pdf

(27)

  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32015D0260.

(28)

  http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=ST%2015559%202014%20INIT.

(29)

  http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/FR/foraff/130244.pdf

(30)

  http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-12525-2016-INIT/fr/pdf

(31)

  https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=090000168008482e.

(32)

  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:076:0056:0058:FR:PDF

(33)

  http://eeas.europa.eu/enp/documents/2015/151118_joint-communication_review-of-the-enp_fr.pdf

(34)

  http://www.consilium.europa.eu/en/meetings/international-summit/2015/11/action_plan_en_pdf/.

(35)

  http://www.securitycouncilreport.org/atf/cf/%7B65BFCF9B-6D27-4E9C-8CD3-CF6E4FF96FF9%7D/s_res_2242.pdf.

(36)

  http://www.securitycouncilreport.org/atf/cf/%7B65BFCF9B-6D27-4E9C-8CD3-CF6E4FF96FF9%7D/CAC%20S%20RES%201820.pdf.

(37)

  http://www.un.org/fr/ga/search/view_doc.asp?symbol=S/RES/1325(2000).

(38)

  http://www.un.org/fr/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/69/167

(39)

  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0337.

(40)

  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0300.

(41)

  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0201.

(42)

  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0102.

(43)

  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0051.

(44)

  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0470.

(45)

  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0317.

(46)

  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0350.

(47)

  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0348.

(48)

  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0288.

(49)

  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0075.

(50)

  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0079.

(51)

  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0027.

(52)

  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0172.

(53)

  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0420.

(54)

  http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session31/Documents/A_HRC_31_56_en.doc.

(55)

  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0274.

(56)

  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0470.

(57)

  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0507.

(58)

  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0334.

(59)

  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0226.

(60)

  A/HRC/RES/17/4.

(61)

  https://www.democracyendowment.eu/annual-report/.

(62)

  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0432.

(63)

  http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/july/tradoc_153591.pdf.

(64)

  Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Nigeria, Somalie, Mauritanie, Soudan, Sierra Leone, Yémen, Afghanistan, Pakistan, Qatar, Iran et Maldives.


AVIS de la commission du développement (9.11.2016)

à l’intention de la commission des affaires étrangères

concernant le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde, et la politique de l’Union européenne pour 2015

(2016/2219(INI))

Rapporteur pour avis: Cristian Dan Preda

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  est convaincu que le développement et les droits de l’homme sont interdépendants, et que le respect, la protection et l’exercice de ces droits, y compris des droits sociaux, économiques et politiques, sont indispensables à la réduction de la pauvreté et des inégalités ainsi qu’à la réalisation des objectifs de développement durable pour tous; estime que, réciproquement, la pauvreté et le sous-développement constituent une entrave à la jouissance effective de ces droits;

2.  souligne que la crise des réfugiés confronte la communauté internationale à une véritable gageure; se félicite de la création de nouveaux instruments européens visant à s’attaquer aux causes profondes de la migration et insiste sur l’importance de placer les droits de l’homme et la dignité humaine au centre des politiques migratoires de l’Union; rappelle que le droit de quitter son pays est consacré par l’article 13 de la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies et que les droits fondamentaux des migrants doivent être pleinement respectés dans les pays d’origine, de transit et de destination, y compris dans les centres de rétention;

3.  estime que les droits de l’homme pour tous doivent être une caractéristique transversale de la réalisation de tous les objectifs établis par le programme de développement durable à l’horizon 2030; préconise, au regard des objectifs de développement durable, d’établir, au niveau national et international, un ensemble exhaustif d’indicateurs tenant compte des droits de l’homme et fondés sur les droits afin de garantir la transparence et la responsabilisation en la matière, de telle sorte que les ressources allouées au développement aillent réellement à ceux qui en ont besoin;

4.  rappelle l’importance primordiale de l’objectif de développement durable nº 16 visant à garantir la paix, la justice et l’intégration au sein des sociétés; insiste sur le fait que le respect des droits de l’homme est crucial pour le succès de tout processus de démocratisation, et qu’il convient de placer au cœur de toutes les politiques extérieures de l’Union le renforcement de l’état de droit, de la gouvernance et des capacités institutionnelles à la faveur d’un appui budgétaire, la participation démocratique et la représentativité des processus décisionnels, la stabilité, la justice sociale, ainsi qu’une croissance durable qui profite à tous et permet ainsi une redistribution équitable des richesses produites; met en garde contre le populisme, l’extrémisme et les abus constitutionnels qui légitiment les violations des droits de l’homme;

5.  rappelle l’introduction d’une démarche fondée sur les droits dans les politiques de développement de l’Union, démarche qui vise à intégrer les principes des droits de l’homme dans les activités opérationnelles de l’Union et à synchroniser les activités relatives aux droits de l’homme et à la coopération au développement aussi bien au niveau de l’administration centrale que sur le terrain; demande que les outils associés à la démarche fondée sur les droits soient plus largement diffusés auprès des partenaires de l’Union, y compris les autorités locales, la société civile et le secteur privé, et que leur mise en œuvre soit étroitement surveillée par la Commission;

6.  est préoccupé par les tentatives d’utiliser les fonds alloués à la lutte contre la pauvreté et à l’action en faveur du développement (qui permettent également de concrétiser les politiques visant au respect des droits de l’homme) à des fins sans lien avec le développement;

7.  rappelle l’importance fondamentale du principe de cohérence des politiques au service du développement, prévu par l’article 208 du traité FUE, pour assurer le respect des droits fondamentaux; demande à l’Union européenne de donner corps aux lignes directrices, analyses d’impact et mécanismes de suivi et d’information requis pour garantir la cohérence des politiques au service du développement dans le cadre de l’action de l’Union et de ses États membres; insiste sur la nécessité de renforcer la cohérence et la coordination de tous les instruments et mesures de politique extérieure de l’Union dans le cadre de la mise en œuvre de la démarche basée sur les droits; invite les États membres à agir, dans le cadre de leurs compétences et conformément aux engagements pris en matière de développement et aux politiques européennes dans ce domaine;

8.  presse le Conseil, la Commission et les États membres d’intégrer systématiquement la question des droits de l’homme pour tous dans les dialogues politiques et les négociations commerciales menés avec les pays en développement, et de veiller à ce que la coopération avec les pays tiers soit liée aux progrès effectivement accomplis en matière d’action en faveur de la démocratie et des droits de l’homme; prie instamment la Commission de s’engager plus fermement en faveur de l’inclusion de clauses non négociables en matière de droits fondamentaux, sociaux et environnementaux dans le cadre de la négociation d’accords internationaux, y compris des accords de partenariat économique, et d’envisager un système de sanction et de recours pour les victimes lorsqu’une infraction aux droits de l’homme est démontrée; insiste notamment pour que l’accord qui doit être conclu avec les États ACP contribue à renforcer le dialogue sur les droits de l’homme; demande à l’Union de prendre des mesures concrètes en vue de la participation d’ONG et de la société civile à l’élaboration des politiques dans un souci d’effectivité des dispositions relatives aux droits de l’homme, de responsabilisation ainsi que de prévention d’une éventuelle instrumentalisation des droits de l’homme;

9.  reconnaît le rôle crucial que jouent les délégations de l’Union dans l’action en faveur des droits de l’homme dans les pays tiers ainsi que dans la mise en œuvre effective des politiques extérieures de l’Union relatives aux droits de l’homme; invite la Commission à procéder à une évaluation de l’utilisation qui est faite au sein des délégations de l’ensemble des outils pour une démarche fondée sur les droits, ainsi qu’à fournir au Parlement une synthèse de cette évaluation;

10.  rappelle que le secteur privé est un partenaire important pour atteindre les objectifs de développement durable; souligne qu’il importe de veiller à ce que les multinationales aient à rendre des comptes et respectent les droits de l’homme ainsi que les normes et principes sociaux et environnementaux lorsqu’elles réalisent des activités dans un pays donné; estime que cette démarche peut être optimisée en concluant davantage de partenariats public-privé; invite l’Union et les États membres, à cet égard, à évaluer régulièrement l’incidence sur les droits de l’homme des activités du secteur privé liées au développement, et à participer activement aux travaux du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en vue de l’élaboration d’un traité international visant à garantir que les entreprises internationales aient à répondre de toute violation des droits de l’homme;

11.  rappelle que les situations de conflit et de fragilité ont une incidence négative sur la vie de millions de personnes et que la violation des droits de l’homme par le terrorisme s’est sensiblement répandue; insiste sur la nécessité de mieux coordonner les mesures de politique étrangère en matière de sécurité, de secours humanitaire et de développement à long terme; presse l’Union d’inclure la protection des victimes de crimes et de violences aux programmes de développement destinés aux pays tiers et de mettre l’accent sur les échanges de pratiques exemplaires en matière de lutte contre la corruption, celle-ci favorisant souvent l’impunité et étant source d’injustice pour les victimes;

12.  souligne qu’il convient de promouvoir l’intégration sociale, économique et politique de tous les citoyens, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ethnique ou de leur religion, ainsi qu’un accès équitable pour tous à des systèmes nationaux de santé renforcés; invite les institutions européennes à lutter contre toute discrimination fondée sur la caste, au même titre que les discriminations fondées sur d’autres motifs; rappelle l’engagement de l’Union à soutenir les groupes vulnérables et marginalisés, y compris les personnes handicapées, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et plaide pour qu’il soit procédé à un examen approfondi de l’efficacité des projets relatifs au handicap ainsi que de la participation des organisations représentant les personnes handicapées à la planification et à la mise en œuvre de ces projets; insiste en outre sur l’importance de l’objectif de développement durable nº 5, qui vise à éliminer toutes les formes de discrimination et de violence à l’encontre des femmes et des filles, ainsi que de l’attention particulière qu’il convient d’accorder au rôle centrale que jouent les femmes engagées dans la défense des droits fondamentaux;

13.  rappelle la nécessité de renforcer l’arsenal juridique, en amont et en aval de l’extraction minière, pour assurer une meilleure traçabilité des minerais; invite l’Union à prévenir toute violation des droits de l’homme liée à l’exploitation des ressources naturelles par des multinationales européennes dans les pays en développement, ainsi qu’à appuyer des cadres juridiques rigoureux et des initiatives en faveur de la transparence et de la bonne gouvernance, dans le secteur minier comme dans d’autres secteurs liés à l’exploitation des ressources naturelles; appuie les initiatives mondiales de lutte contre la corruption, telles que l’initiative de transparence des industries extractives (ITIE); rappelle que les populations autochtones sont particulièrement touchées par les violations des droits de l’homme liées à l’extraction des ressources, et que leur consentement préalable, libre et éclairé doit être respecté;

14.  est particulièrement préoccupé par le fait que, d’après l’Organisation internationale du travail (OIT), environ 21 millions d’hommes, de femmes et d’enfants dans le monde sont victimes d’une forme d’esclavage, et que des infractions répétées aux normes fondamentales du travail ont été constatées dans plusieurs pays bénéficiant d’un statut SPG+; insiste sur l’obligation de respecter les normes internationales du travail, conformément à l’agenda de l’OIT pour le travail décent, et est d’avis que le droit du travail devrait tenir une place plus importante dans les relations extérieures de l’Union; plaide instamment pour la mise en œuvre et l’application effectives du régime SPG+ sous la surveillance de la société civile, grâce à un mécanisme d’information transparent; invite en outre la BEI à être plus attentive aux répercussions de ses opérations sur les droits de l’homme et le droit du travail, et suggère, à cet effet, de tenir compte d’indicateurs relatifs aux droits de l’homme lorsqu’elle procède à l’évaluation de ses projets;

15.  se félicite de l’introduction d’un chapitre sur le développement dans le rapport annuel de l’Union et espère que cette pratique sera généralisée à l’ensemble des rapports dans les années à venir.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

8.11.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

3

1

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Nicolas Bay, Beatriz Becerra Basterrechea, Ignazio Corrao, Raymond Finch, Enrique Guerrero Salom, Maria Heubuch, György Hölvényi, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Arne Lietz, Linda McAvan, Norbert Neuser, Cristian Dan Preda, Elly Schlein, Eleni Theocharous, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Bernd Lucke, Judith Sargentini, Patrizia Toia

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Maria Grapini


AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (10.11.2016)

à l’intention de la commission des affaires étrangères

sur le rapport annuel 2015 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière

(2016/2219(INI))

Rapporteure pour avis: Beatriz Becerra Basterrechea

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

–  vu le protocole n° 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne et le protocole nº 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu sa résolution du 8 mars 2016 sur la situation des réfugiées et demandeuses d’asile dans l’Union européenne,

–  vu le document de travail conjoint des services de la Commission intitulé «Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’Union européenne (2016-2020)»,

–  vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques (convention d’Istanbul),

–  vu les résolutions 1325, 2242, 1820, 1888, 1889 et 1960 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,

–  vu la convention des Nations unies de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

–  vu la convention de 1951 et le protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

–  vu le rapport de 2015 de la rapporteure spéciale des Nations unies, Rashida Manjoo, sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences,

–  vu les résultats de la soixantième session de la Commission de la condition de la femme des Nations unies, qui s’est tenue du 14 au 24 mars 2016 au siège des Nations unies à New York,

–  vu le rapport de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de 2013 intitulé «Estimations mondiales et régionales de la violence à l’encontre des femmes»,

Α.  considérant que les violences à l’égard des femmes et des jeunes filles constituent une des violations des droits fondamentaux les plus répandues dans le monde, qu’elles touchent toutes les couches de la société, indépendamment de l’âge, du niveau d’éducation, des revenus, de la position sociale et du pays d’origine ou de résidence, et qu’elles représentent un obstacle majeur à l’égalité entre les femmes et les hommes; considérant qu’elles augmentent fortement dans certains pays;

B.  considérant que dans de nombreuses régions du monde les femmes et les jeunes filles continuent d’être victimes de violences à caractère sexiste, telles que les viols, la traite des êtres humains, les mariages forcés, les crimes d’honneur, les mutilations génitales, l’esclavage, les traitements cruels et inhumains assimilables à de la torture et d’autres violations de leurs droits fondamentaux à la vie, à la liberté, à la justice, à la dignité et à la sécurité, et de leur droit à l’intégrité physique et psychologique et à l’autodétermination sexuelle et génésique;

C.  considérant que les femmes et les jeunes filles ayant été victimes de violences domestiques ou de crimes à caractère sexuel n’ont pas toutes accès à un réseau de soutien adapté, à des soins de santé mentale ou à des systèmes judiciaires prêts à traiter ce type d’abus;

D.  considérant que selon l’Organisation mondiale de la santé, environ 35 % des femmes dans le monde ont souffert de violences physiques et/ou sexuelles, sachant que ce chiffre ne comprend pas les cas non rapportés par les femmes et les données qui n’ont jamais été recueillies;

E.  considérant que dans les pays où est appliquée la peine de mort, celle-ci se pratique sur les femmes selon des méthodes équivalentes à de la torture et qui entraînent la dégradation du corps de la victime;

F.  considérant que le respect des droits fondamentaux, et des droits des femmes et des jeunes filles en particulier, est menacé dans le monde entier et que le caractère universel des droits fondamentaux est remis en cause de manière croissante et sérieuse par un certain nombre de régimes autoritaires; considérant que des mouvements d’extrême droite et des groupements hostiles à l’égalité des genres tentent de limiter le droit des femmes à disposer de leur corps et de restreindre les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) ainsi que les droits fondamentaux des réfugiés et des demandeurs d’asile;

G.  considérant que l’Union européenne est déterminée à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et à intégrer la dimension de genre dans toutes ses actions;

H.  considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est une condition nécessaire pour que les femmes et les jeunes filles bénéficient des droits fondamentaux et est essentielle en vue d’intégrer la dimension de genre dans les programmes stratégiques nationaux;

I.  considérant que la stratégie de l’Union pour l’égalité entre les femmes et les hommes prévoit déjà l’intégration de la dimension de genre dans sa politique commerciale;

J.  considérant qu’en période de conflit armé, les femmes et les enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou apatrides font partie des groupes les plus vulnérables de la société et que les risques auxquels sont exposées les adolescentes déplacées lors de crises humanitaires sont exacerbés;

K.  considérant que certains pays européens ont, ces dernières années, adopté une attitude moins tolérante à l’égard des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile; que l’Union doit montrer l’exemple et garantir une cohérence entre ses politiques internes et étrangères; que les États membres doivent transposer la législation européenne dans leur législation nationale;

L.  considérant que la santé et les droits sexuels et génésiques sont fondés sur les droits fondamentaux de l’homme et sont des éléments essentiels de la dignité humaine; considérant, en outre, qu’ils ne sont pas encore assurés partout dans le monde;

M.  considérant que dans le monde entier les femmes sont particulièrement touchées par les conséquences des politiques en matière de climat, d’environnement et d’énergie, ce qui crée une interdépendance entre la lutte contre les inégalités fondées sur le genre et la lutte contre le changement climatique;

N.  considérant que les femmes et les jeunes filles handicapées ou appartenant à des groupes minoritaires du point de vue culturel, traditionnel, linguistique, religieux, du genre ou de l’orientation sexuelle, sont davantage susceptibles de faire l’objet de violences, d’abus, de négligences et de discriminations multiples fondés à la fois sur leur handicap, leur statut de minorité et leur genre;

O.  considérant que sur les 960 millions d’analphabètes que compte le monde, deux tiers sont des femmes, des jeunes filles et des enfants(1); que les jeunes filles continuent à pâtir d’importants désavantages et sont exclues des systèmes éducatifs de nombreux pays; que l’accès à une éducation de qualité est très souvent interdit aux femmes et aux jeunes filles et qu’elles sont souvent contraintes par la force d’abandonner leurs études en cas de mariage ou lors de la naissance d’enfants;

P.  considérant que dans une déclaration de 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a appelé les États membres des Nations unies à poursuivre la mise en œuvre de sa résolution 1325 au moyen de la définition de plans d’action nationaux (PAN) ou d’autres stratégies en vigueur au niveau national; considérant qu’à ce jour, seuls 60 États membres des Nations unies, dont 17 sont des États membres de l’Union européenne, ont élaboré et mis en place de tels plans;

Q.  considérant que trois cinquièmes du milliard de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté sont des femmes;

R.  considérant que l’émancipation des femmes dans le domaine économique constitue un moyen d’élargir et de faciliter, dans les faits, l’exercice de leurs droits fondamentaux;

1.  encourage une plus grande participation des femmes aux processus et aux institutions nationales et internationales ayant trait à la prévention des conflits et à la promotion des droits de l’homme et de la réforme démocratique et souligne l’importance de favoriser la participation systématique des femmes en tant que composante essentielle des processus de paix et de reconstruction après un conflit; souligne que la participation des femmes aux pourparlers de résolution de conflits est cruciale afin de promouvoir les droits et la participation des femmes, et qu’il s’agit là d’une première étape vers leur intégration complète dans les futurs processus de transition; demande à la Commission, à la haute représentante et aux États membres de promouvoir le rôle des femmes dans chaque plan de résolution de conflit et de consolidation de la paix dans lequel l’Union est représentée;

2.  condamne avec fermeté le recours persistant au viol et à d’autres formes de violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les jeunes filles en tant qu’arme de guerre; demande à tous les pays, et en particulier aux États membres de l’Union qui ne l’ont pas encore fait, d’élaborer des plans d’action nationaux mettant en œuvre sans délai la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que des stratégies visant à lutter de manière directe contre l’utilisation de la violence à l’égard des femmes; préconise un engagement à l’échelon mondial pour assurer la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne que les missions de politique de sécurité et de défense commune, ainsi que les missions européennes techniques, de formation et d’assistance dans les pays tiers doivent contribuer à combattre les violences sexuelles et sexistes; insiste sur la nécessité d’employer des moyens de résolution des conflits pacifiques et qui incluent des femmes au cœur des négociations et des actions;

3.  reconnaît que les femmes et les jeunes filles sont particulièrement désavantagées et en situation d’insécurité, et qu’une attention spécifique est nécessaire pour permettre aux jeunes filles et aux femmes d’accéder à l’éducation, à la santé et aux droits sexuels et génésiques et de vivre à l’abri de toutes les formes de violence, pour éliminer les législations et les pratiques discriminatoires et pour permettre l’émancipation des jeunes filles et des femmes dans le monde;

4.  préconise un engagement à l’échelon mondial pour assurer préventivement la protection des femmes et des jeunes filles dès le début de toute situation d’urgence ou de crise en veillant à lutter de manière adéquate contre les risques de violences sexuelles et sexistes, à mener des actions de sensibilisation, à améliorer l’accès à la justice pour les femmes et les jeunes filles dans les situations de conflit et d’après-conflit, à faire en sorte que les auteurs de telles exactions soient contraints de répondre de leurs actes et soient effectivement poursuivis car l’impunité, y compris parmi les forces armées officielles, reste l’un des obstacles à la sortie du cercle vicieux de la violence sexuelle dans certains pays, et à fournir l’ensemble des services de santé sexuelle et génésique, y compris le droit à l’avortement légal et sans risque pour les victimes de viols commis en temps de guerre;

5.  dénonce le fait que, là où la peine de mort est en vigueur, elle s’applique aux femmes selon des modalités équivalentes à des actes de tortures (comme la lapidation à mort) et d’humiliation du corps des victimes (comme dans les cas de pendaisons publiques), afin d’intimider les autres femmes; condamne fermement la pratique de toute méthode de torture de nature sexiste, en particulier la lapidation et le crime d’honneur;

6.  souligne que les violences à l’égard des femmes et les violences à caractère sexiste constituent une violation des droits fondamentaux et une forme extrême de discrimination, qui sont à la fois la cause et la conséquence des inégalités entre les femmes et les hommes, au sein de l’Union et ailleurs;

7.  dénonce le fait que les femmes et les jeunes filles représentent 98 % des victimes de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle; demande aux États membres d’intensifier leurs efforts afin de lutter contre cette pratique qui viole les droits fondamentaux des femmes et des enfants;

8.  insiste sur le fait que les différences religieuses, culturelles et de tradition ne peuvent en aucun cas justifier la discrimination ni aucune forme de violence, en particulier contre les femmes et les jeunes filles, comme les mutilations génitales féminines, les abus sexuels, les féminicides, les mariages précoces ou forcés, les violences domestiques, les crimes ou les violences commis au nom de l’honneur ou d’autres formes de torture et de mise à mort telles que la lapidation;

9.  réaffirme que la mutilation génitale féminine constitue une violation grave des droits fondamentaux, qui devra faire l’objet d’une attention particulière dans le cadre de discussions entre l’Union européenne et les pays où cette pratique est répandue; rappelle que la mutilation génitale féminine a des conséquences graves et permanentes sur la santé des femmes et donc sur le développement;

10.  note que les mesures prises contre les violences à caractère sexiste doivent aussi s’attaquer à la violence en ligne, y compris le harcèlement sexuel et moral et l’intimidation, ainsi que créer un environnement numérique qui soit sûr pour les femmes et les jeunes filles;

11.  réitère son opposition de longue date à la peine de mort dans toutes les circonstances, et demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur les exécutions dans les pays où la peine de mort est toujours appliquée;

12.  appelle de ses vœux l’analyse de données spécifiques à chaque région portant sur les violences sexistes afin de mieux adapter les actions prises en vue d’améliorer la condition des femmes dans ces régions;

13.  salue la proposition de la Commission du 4 mars 2016 visant la ratification par l’Union de la convention d’Istanbul, qui constitue le premier instrument juridique contraignant relatif à la prévention et à la lutte contre les violences envers les femmes au niveau international; estime que cela permettra d’améliorer l’efficacité et la cohérence des politiques intérieures et extérieures de l’Union et d’accroître sa responsabilité et son rôle dans la lutte contre les violences à l’égard des femmes et les violences à caractère sexiste à l’échelle internationale; demande à la Commission et au Conseil de tout mettre en œuvre pour permettre la signature et la ratification de la convention par l’Union tout en encourageant en ce sens les 14 États membres qui ne l’ont pas encore signée ni ratifiée et en garantissant la pleine mise en œuvre de cet instrument;

14.  demande à la Commission de présenter d’urgence une stratégie européenne de lutte contre les violences à caractère sexiste, comprenant un instrument législatif pour combattre et prévenir toutes les formes de violence contre les femmes au sein de l’Union;

15.  déplore le manque de politiques de prévention des violences à caractère sexiste et le défaut de soutien aux victimes; dénonce le fait qu’un grand nombre d’agresseurs restent impunis dans de nombreux pays; demande au SEAE d’échanger avec les pays tiers les bonnes pratiques en matière de procédures législatives et de programmes de formation pour les agents de police, le personnel judiciaire et les fonctionnaires; demande instamment que l’Union soutienne les organisations de la société civile qui, dans les pays tiers, œuvrent à la défense des droits de l’homme et à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et qu’elle collabore étroitement avec des organisations internationales actives dans le domaine de l’égalité hommes-femmes pour créer des synergies et promouvoir l’émancipation des femmes;

16.  reconnaît que l’âge moyen de début de la prostitution dans le monde se situe entre 12 et 14 ans et que la prostitution et l’exploitation sexuelle sont des problèmes hautement sexospécifiques et une forme de violence sexiste, contraire aux principes des droits fondamentaux, dont l’égalité entre les femmes et les hommes est un élément fondamental; invite la communauté internationale à mettre au point des mesures concrètes destinées à réduire la demande de femmes, de jeunes filles, d’hommes et de garçons dans la prostitution, dans le cadre d’une stratégie essentielle visant à prévenir et à réduire la traite des êtres humains;

17.  appelle de ses vœux la mise en œuvre de législations et politiques qui ciblent directement les auteurs afin de réduire la demande d’exploitation sexuelle tout en dépénalisant le statut des prostitués et en leur proposant des services de soutien, en ce compris une aide sociale, juridique et psychologique de qualité pour les personnes qui souhaitent sortir de la prostitution;

18.  souligne que les stéréotypes sexistes sont parmi les principaux facteurs des violations des droits des femmes et des inégalités entre les hommes et les femmes et souligne l’importance de lutter contre les stéréotypes qui renforcent la situation de subordination des femmes dans la société et qui constituent l’une des principales causes des inégalités entre les femmes et les hommes, des violations des droits de la femme et des violences sexistes; souligne l’importance de réaliser des campagnes de sensibilisation destinées à toutes les catégories de la société, de définir des stratégies visant à motiver les femmes et à impliquer les hommes, de favoriser une plus grande implication des médias et d’intégrer la question de l’égalité des sexes dans l’éducation ainsi que dans toutes les politiques et les initiatives de l’Union, notamment en matière d’action extérieure, de coopération, d’aide au développement et d’aide humanitaire; demande au SEAE et à la Commission d’insister sur l’implication des hommes et des jeunes garçons dans les campagnes d’information et de sensibilisation sur les droits des femmes, à la fois en tant que cibles et en tant qu’agents du changement; note qu’une attention toute particulière doit être portée aux dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires discriminant les femmes en raison de leur sexe;

19.  rappelle que les mariages d’enfants, les mariages précoces et forcés et la non-application d’un âge minimum légal de mariage constituent une violation des droits de l’enfant et un véritable frein à l’émancipation des femmes;

20.  fait ressortir l’importance de l’engagement des autorités à organiser des campagnes d’éducation destinées aux hommes et aux jeunes générations, pour faire d’eux des partenaires dans la prévention et l’élimination progressive de tout type de violence à caractère sexiste et dans la promotion de l’émancipation des femmes;

21.  souligne qu’il est nécessaire d’étendre l’accès à tous les niveaux d’éducation pour les femmes et les jeunes filles et d’éliminer tous les obstacles à l’apprentissage, en particulier dans les communautés les plus pauvres et marginalisées, ainsi que de soutenir la formation professionnelle destinée aux femmes et les programmes de formation sur l’égalité entre les femmes et les hommes destinés aux professionnels de l’enseignement dans les pays tiers, étant donné qu’il s’avère que l’éducation améliore considérablement les perspectives d’avenir des femmes et des jeunes filles; invite instamment l’Union à intégrer ces priorités dans toutes ses activités diplomatiques, commerciales ou relatives au développement et recommande de tenir compte de la dimension d’égalité entre les femmes et les hommes dans la planification budgétaire pour tous les programmes et toutes les mesures offrant des financements dans le domaine de l’éducation et de la formation des femmes et des jeunes filles; met en avant la nécessité d’assurer la continuité de l’éducation des enfants, des jeunes et des femmes dans les camps de réfugiés et les zones de conflit, ainsi que dans les hôpitaux;

22.  exhorte tous les États membres à accélérer la mise en place des obligations et des engagements en matière de droits des femmes prévus par la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du programme d’action de Beijing, et à soutenir les organisations civiles consacrées à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes;

23.  est préoccupé par le fait que le secteur de la maternité de substitution traite le corps des femmes comme une marchandise sur le marché international de la reproduction et déplore qu’il exploite largement la vulnérabilité des femmes, en premier lieu dans les pays du Sud;

24.  dénonce le fait que plus de 500 000 femmes meurent en couches chaque année dans le monde(2) et que les droits sexuels et génésiques des femmes sont souvent violés; souligne que des soins de santé abordables et adaptés et le respect universel de l’éducation et des services en matière de sexualité et de procréation ainsi que l’accès à ceux-ci contribuent à améliorer les soins prénatals et la capacité à éviter les naissances à haut risque et à réduire la mortalité infantile et juvénile;

25.  invite instamment l’Union européenne et ses États membres à reconnaître le droit inaliénable des femmes et des jeunes filles à l’intégrité physique et à la prise de décisions autonome pour ce qui est, entre autres, du droit à l’accès à la planification familiale volontaire, à la santé maternelle et à l’avortement légal et sans risque, qui sont autant d’instruments importants susceptibles de sauver la vie des femmes, ainsi que du droit de ne subir aucune violence, y compris les mutilations génitales féminines, les mariages précoces et forcés et le viol conjugal;

26.  demande à l’Union européenne et à la communauté internationale de travailler activement au nouvel objectif de développement durable en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (ODD 5) et d’en accroître le financement, tout en tenant compte de l’importance de l’accès à une éducation sexuelle complète et à la santé et aux droits sexuels et génésiques;

27.  déplore le fait que dans le monde entier les femmes continuent à rencontrer des difficultés énormes pour trouver et garder un emploi décent, comme le démontre le rapport «Les femmes au travail. Tendances 2016» de l’Organisation internationale du travail;

28.  regrette que le plafond de verre pour les femmes en entreprise, l’inégalité des revenus entre hommes et femmes et le découragement par la société de l’entrepreneuriat féminin restent des phénomènes mondiaux; appelle de ses vœux des initiatives tendant à l’émancipation des femmes, en particulier dans le domaine des activités indépendantes et des PME;

29.  déplore le fait que, trop souvent, les femmes font l’objet de discrimination par rapport aux hommes dans l’accès aux ressources financières, comme les prêts bancaires; souligne qu’il a été prouvé que l’émancipation des femmes sur le plan de l’entrepreneuriat constitue un facteur essentiel pour stimuler l’économie et, à long terme, lutter contre la pauvreté;

30.  recommande d’envisager l’élaboration et l’adoption, au niveau des Nations unies, d’un instrument international pour lutter contre les violences à caractère sexiste, qui soit contraignant et doté de son propre organe de contrôle spécifique; recommande de tenir compte de la dimension d’égalité entre les femmes et les hommes dans la planification budgétaire pour tous les programmes et toutes les mesures offrant des financements dans le domaine de l’éducation et de la formation des femmes et des jeunes filles;

31.  appelle la Commission et les États membres de l’Union à appliquer la parité hommes-femmes dans l’élaboration du budget à tous les fonds pertinents de l’Union;

32.  fait ressortir la nécessité de dispenser aux professionnels de la santé, aux forces de police, aux procureurs, aux juges, aux diplomates et aux personnes en charge du maintien de la paix, tant dans l’Union que dans les pays tiers, une formation adéquate visant à aider et soutenir les victimes de violence, notamment les femmes et les enfants, dans les situations de conflit et les opérations sur le terrain;

33.  déplore que le mariage entre un adulte et une mineure soit considéré comme légitime dans certains pays tiers, et concerne même dans certains cas des petites filles âgées de moins de neuf ans (les épouses enfants);

34.  rappelle que l’égalité des genres ne s’applique pas uniquement aux femmes et aux hommes, mais qu’elle englobe également l’égalité au sein de l’ensemble de la communauté LGBTI;

35.  s’inquiète que des mouvements d’extrême droite et des groupes hostiles à l’égalité des genres aient gagné du terrain dans l’opinion publique de plusieurs pays ces dernières années, qu’ils remettent en question les avancées réalisées dans le domaine du droit des femmes, de l’égalité entre les femmes et les hommes et des droits des migrants, et qu’ils aient pour but de bloquer les lois et les politiques protégeant les personnes LGTBI contre les crimes motivés par la haine et la discrimination;

36.  déplore et condamne le fait que, dans certains pays tiers, l’homosexualité soit reconnue comme un délit et dès lors punie, dans certains cas par la peine capitale; invite l’Union européenne et les États membres à promouvoir et à garantir fermement le respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBTI dans leurs politiques étrangères;

37.  attire l’attention sur la nécessité de renforcer l’intégration de la dimension d’égalité des sexes dans l’aide humanitaire versée par l’Union européenne;

38.  regrette vivement l’absence d’égalité des sexes dans le domaine politique et la sous-représentation des femmes dans la prise de décision politique, sociale et économique, qui portent atteinte aux droits fondamentaux et à la démocratie; estime que les gouvernements doivent inscrire l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs processus de consolidation et de maintien de la démocratie et lutter contre toutes les formes de discrimination entre les hommes et les femmes dans nos sociétés; souligne que les rapports des missions d’observation électorale définissent des lignes directrices précises dans le cadre du dialogue politique entre l’Union européenne et les pays tiers en vue d’accroître la participation des femmes dans le processus électoral et dans la vie démocratique du pays;

39.  rappelle que le plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement est l’un des outils fondamentaux de l’Union pour améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les pays tiers et estime dès lors que le deuxième plan d’action sur l’égalité des sexes devrait prendre la forme d’une communication de la Commission; invite la Commission à prendre en considération la résolution du Parlement européen sur le renouvellement du plan d’action sur l’égalité des sexes;

40.  demande à l’Union européenne de revoir ses politiques commerciales internationales et d’adopter une approche selon laquelle les droits de l’homme, du travail, du consommateur et les droits environnementaux sont érigés en priorité et guident les échanges et les investissements transnationaux et nationaux;

41.  invite instamment l’Union européenne à veiller à ce que l’égalité entre les femmes et les hommes et la protection des droits fondamentaux des êtres humains, et en particulier des femmes et des jeunes filles, soient incluses dans les stratégies nationales relatives aux droits de l’homme et dans les dialogues politiques, et qu’elles soient intégrées comme clauses juridiquement contraignantes dans tous les accords économiques et commerciaux de l’Union conclus avec des pays tiers; encourage à ériger la conformité aux valeurs fondamentales de l’Union au rang de critère pour bénéficier d’un soutien financier;

42.  souligne que les entreprises européennes qui exercent leurs activités dans le monde entier ont un rôle essentiel à jouer dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes car elles peuvent faire figure de modèle à suivre;

43.  souligne l’importance de l’introduction de mesures positives comme les quotas, afin de promouvoir la participation des femmes dans les organes politiques et au processus démocratique ainsi que dans les prise de décisions économiques;

44.  invite à utiliser des indicateurs quantitatifs et qualitatifs tenant compte des questions d’égalité des sexes et à recueillir systématiquement et en temps utile des données ventilées par sexe dans le cadre du processus de suivi et d’évaluation du nouveau plan d’action sur l’égalité des sexes;

45.  regrette qu’il existe encore des États où la participation des femmes aux élections est restreinte;

46.  souligne que la communauté internationale a attiré l’attention sur la priorité que constitue la situation des femmes handicapées; rappelle les conclusions du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme selon lesquelles il conviendrait de développer les politiques et programmes de lutte contre les violences à l’égard des femmes et des jeunes filles handicapées grâce à un partenariat étroit avec celles-ci, tout en reconnaissant leur autonomie, et avec les organisations de personnes handicapées; souligne la nécessité d’un contrôle régulier des institutions et d’une formation appropriée des soignants; demande à l’Union européenne d’intégrer la lutte contre la discrimination fondée sur un handicap dans ses politiques d’action extérieure, de coopération et d’aide au développement, y compris l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme;

47.  condamne les violations des droits fondamentaux dont sont victimes les femmes vivant sous occupation dans la région euro-méditerranéenne, qui se manifestent notamment par du harcèlement et des violences sexuelles, pratiques auxquelles ont recours les forces occupantes pour intimider la société entière dans sa lutte pour son droit légitime à l’autodétermination; attire l’attention sur le rôle joué par les femmes en matière de maintien de la paix, de promotion du dialogue et de résolution de conflits, dans le but de faire face aux violations des droits des femmes dans la région euro-méditerranéenne et de les protéger contre toutes les formes de violence, y compris celle provenant de forces d’occupation étrangères;

48.  invite les États membres sur le territoire desquels la crise migratoire a provoqué une forte baisse du niveau de protection des droits des femmes à surveiller les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et leur entourage proche afin de prévenir les actes de violence, notamment sexuelle, et d’en poursuivre les auteurs;

49.  souligne la vulnérabilité des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile, notamment des jeunes, des femmes et des groupes marginalisés, et la nécessité impérieuse de créer des voies d’entrée sûres et légales, tout en garantissant l’accès au regroupement familial, à l’enseignement public gratuit, aux services de santé, notamment aux soins de santé sexuelle et génésique, à l’emploi, au logement et au soutien psychologique et en autorisant les visites humanitaires; invite les États membres à veiller à ce que les femmes migrantes ou réfugiées se voient octroyer des droits à titre individuel, notamment en termes d’accès au visa, de droit de résidence légale et de droits sociaux, indépendamment de leur situation familiale ou conjugale;

50.  souligne que le mouvement massif de migrants et de demandeurs d’asile expose les femmes et les jeunes filles aux violences et aux discriminations sexuelles de manière disproportionnée dans les pays de transit et de destination; note que certaines femmes et jeunes filles réfugiées ou migrantes subissent des violences sexuelles exercées par les passeurs ou sont victimes de la traite des êtres humains; demande aux agences de l’Union européenne et aux autorités répressives des États membres de former leur personnel de manière adéquate afin qu’il prenne en compte les besoins spécifiques et la vulnérabilité des femmes et des jeunes filles réfugiées;

51.  regrette profondément que les Roms, et en particulier les femmes roms, continuent à souffrir de discrimination généralisée et d’antitsiganisme, qui alimentent le cercle vicieux de l’inégalité, de l’exclusion, de la ségrégation et de la marginalisation; demande à l’Union européenne et aux États membres de respecter pleinement les droits fondamentaux des Roms en veillant à ce qu’ils aient accès à l’éducation, aux services de santé, à l’emploi, au logement et à la protection sociale;

52.  préconise des investissements en faveur des femmes et des jeunes, puisqu’il s’agit là d’un moyen efficace de lutter contre la pauvreté, en particulier la pauvreté des femmes;

53.  met en évidence l’importance de poursuivre la lutte pour la réduction de l’écart salarial entre les hommes et les femmes, en accélérant le processus visant à atteindre les pourcentages fixés par la Commission pour les femmes occupant des postes élevés;

54.  s’oppose à toute loi, règlement ou pression gouvernementale imposant des restrictions abusives à la liberté d’expression, en particulier celle des femmes et des personnes LGBTI;

55.  déplore le fait que les femmes soient sous-représentées dans les processus décisionnels économiques, politiques et sociaux; considère que la représentation des femmes dans les processus de décision politique, économique et sociale relève du droit fondamental et de la démocratie; recommande la mise en place de systèmes de parité et de quotas hommes/femmes sous la forme d’instruments légaux temporaires, en vue de promouvoir la participation des femmes dans les organes politiques et au processus démocratique, notamment en tant que candidates, tout en garantissant que cette participation soit également possible dans les grandes entreprises publiques et privées;

56.  encourage les États membres, la Commission et le SEAE à mettre l’accent sur l’émancipation économique et politique des femmes dans les pays en développement, en promouvant leur participation aux entreprises et à la mise en œuvre de projets de développement locaux et régionaux;

57.  encourage la participation active des femmes aux organisations syndicales, entre autres, en tant qu’élément clé pour l’introduction de la dimension d’égalité entre les femmes et les hommes dans les conditions de travail;

58.  demande un renforcement des droits des personnes âgées, notamment des femmes âgées, en luttant contre toutes les formes de discrimination et en leur permettant de mener une vie digne et sûre, en tant que membres à part entière de la société.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

8.11.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

5

1

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Maria Arena, Beatriz Becerra Basterrechea, Malin Björk, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Maria Corazza Bildt, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Florent Marcellesi, Krisztina Morvai, Maria Noichl, Marijana Petir, Pina Picierno, João Pimenta Lopes, Liliana Rodrigues, Ernest Urtasun, Ángela Vallina, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Jadwiga Wiśniewska, Anna Záborská, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Izaskun Bilbao Barandica, Linnéa Engström, Rosa Estaràs Ferragut, Mariya Gabriel, Constance Le Grip, Marc Tarabella, Julie Ward

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Doru-Claudian Frunzulică

(1)

http://www.unfpa.org/sites/default/files/pub-pdf/swp08_eng.pdf

(2)

Source: UNICEF.


ANNEX I

INDIVIDUAL CASES RAISED BY THE EUROPEAN PARLIAMENT BETWEEN JANUARY AND DECEMBER 2015

COUNTRY

Individual

BACKGROUND

ACTION TAKEN BY THE PARLIAMENT

AFGHANISTAN

Seven Hazari people (two women, four men and a little girl)

 

 

In its Resolution, adopted on 26 November 2015, the European Parliament:

- Strongly condemns the barbaric murder and beheading of seven Hazari people (two women, four men and a little girl) in the south-eastern Afghan province of Zabul on the border with Pakistan;

- Condemns the attacks by the Taliban, Al Qaeda, ISIL and other terrorist groups against Afghan civilians, the Afghan National Defence and Security Forces, democratic institutions and civil society, which are causing record numbers of casualties; stresses that protection of the Hazara community, as a group particularly vulnerable to Taliban and Daesh/ISIL terrorist violence, should be a priority for the Afghan Government;

- Extends its condolences to the bereaved families, particularly of the recent victims of horrific killings in the Hazara community;

- Calls for support for the Afghan authorities to take swift and appropriate action to ensure that the killers of innocent civilians are brought to justice and to reaffirm the rule of law in the country;

- Calls on the Afghan authorities to ensure that security force personnel implicated in serious human rights violations, including those having command responsibility over forces committing abuses, are credibly and impartially investigated and disciplined or prosecuted as appropriate;

 

Letters of concern were sent on 11 March and 24 November 2015.

 

ALGERIA

Rachid Aouine, Youssef Sultani, Abdelhamid Brahimi and Ferhat Missa

 

 

 

 

 

 

 

Mohamed Rag

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Khencha Belkacem,

Brahimi Belelmi, Mazouzi Benallal, Azzouzi Boubakeur, Korini Belkacem, Bekouider Faouzi, Bensarkha Tahar and Djaballah Abdelkader

 

 

 

 

Four labour rights activists, Rachid Aouine, Youssef Sultani, Abdelhamid Brahimi and Ferhat Missa, members of the CNDDC in the town of El Oued, were arrested and charged for instigating a gathering. Two of them were acquitted, but Rachid Aouine was sentenced and Youssef Sultani is free facing trial.

 

Mohamed Rag, a labour rights activist from the National Committee for the Defence of the Rights of the Unemployed (Comité National pour la Défense des Droits des Chômeurs, CNDDC) in the town of Laghouat, was arrested on 22 January 2015 and sentenced to 18 months in prison and a fine of DZD 20 000 for ‘assaulting a security force agent in the exercise of his duties’, and whereas his sentence was confirmed upon appeal on 18 March 2015.

 

On 28 January 2015 in the town of Laghouat, eight labour rights activists, members of the CNDDC – Khencha Belkacem, Brahimi Belelmi, Mazouzi Benallal, Azzouzi Boubakeur, Korini Belkacem, Bekouider Faouzi, Bensarkha Tahar and Djaballah Abdelkader – were arrested when they assembled in front of the city court to demand that Mohamed Rag be released. These eight activists were subsequently sentenced last March to one year in prison with a 6-month suspended sentence and a fine of DZD 5000.

 

In its Resolution, adopted on 30 April 2015, the European Parliament:

- Expresses its concern at the arrest and detention of activists Rachid Aouine, Mohamed Rag, Khencha Belkacem, Brahimi Belelmi, Mazouzi Benallal, Azzouzi Boubakeur, Korini Belkacem, Bekouider Faouzi, Bensarkha Tahar and Djaballah Abdelkader, as they are being detained in spite of the fact that their activities are fully permissible under Algerian law and in line with the international human rights instruments which Algeria has ratified;

- Calls also on the Algerian authorities to ensure and guarantee the right to freedom of expression, association and peaceful assembly, and to take appropriate steps to ensure the safety and security of civil society activists and human rights defenders and their freedom to pursue their legitimate and peaceful activities;

- Recalls the recommendation to the Algerian Government by the United Nations Special Rapporteur on the promotion and protection of the right to freedom of opinion and expression to revoke the decree of 18 June 2001 banning peaceful protests and all forms of public demonstration in Algiers and to establish a system of simple notification rather than prior authorisation for public demonstrations;

- Calls on the Algerian authorities to repeal Law 12-06 on associations and to engage in a genuine dialogue with civil society organisations in order to frame a new law that is in conformity with international human rights standards and the Algerian Constitution;

 

ANGOLA

José Marcos Mavungo

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Arão Bula Tempo

 

 

 

 

 

 

 

 

Rafael Marques

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Luaty Beirão

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Captain Zenóbio Lázaro Muhondo Zumba

 

 

 

Followers of the religious sect Luz do Mundo

 

On 14 March 2015 human rights activist José Marcos Mavungo was arrested without a warrant, and on 28 August 2015 prosecutor António Nito asked the court in the Angolan province of Cabinda to sentence Mavungo to 12 years imprisonment on the charge of inciting rebellion, despite no evidence being presented that he had committed any crime.

 

Lawyer Arão Bula Tempo was arrested on the same day for alleged involvement in the organisation of the same protest. Arão Bula Tempo was subsequently released on 13 May 2015 pending his trial on sedition charges.

 

Journalist and human rights activist Rafael Marques was condemned on 28 May 2015 to a 6-month jail term suspended for two years for the publication in 2011 of the book, ‘Blood Diamonds: Corruption and Torture in Angola’, which detailed more than 100 killings and hundreds of cases of torture allegedly perpetrated by security guards and soldiers in the diamond fields of the Lundas region; whereas the complaints submitted by Marques to the Public Prosecutor concerning human rights violations in the Lundas region were not subject to investigation.

 

15 youth activists were arrested between 20 and 24 June 2015 in connection with a private political discussion, detained and indicted for “preparing acts pursuant to a coup d’etat”. Among these activists was Luaty Beirão, who is an Angolan rapper known for his political activism.

To protest against the charge and his continued imprisonment, Beirão had gone on hunger strike.

 

Captain Zenóbio Lázaro Muhondo Zumba was subsequently arrested on 30 June 2015 on the grounds of alleged links with the 15 activists arrested.

 

On 16 April 2015, police and defence forces killed scores of pilgrims on Mount Sumi, in Angola’s central highlands, to avenge the deaths of eight police officers, allegedly at the hands of members of a Christian sect known as Luz do Mundo.

 

In a botched operation, the police officers were killed as they attempted to arrest the sect leader, José Kalupeteka, during worship. More than 3,000 followers, from many parts of the country, had camped at Mount Sumi for the sect’s summit.

 

In its Resolution, adopted on 10 September 2015, the European Parliament:

- Calls on the Angolan authorities to immediately and unconditionally release all human rights defenders, including Marcos Mavungo and the 15+1 activists arrested in June 2015, and to drop all charges against them; calls also for the immediate and unconditional release of any other activists, prisoners of conscience or political opponents arbitrarily arrested and detained solely for their political views, journalistic work or participation in peaceful activities;

- Urges the authorities to ensure that no acts of torture or ill-treatment are performed on the detainees and to guarantee full protection and access to their families and lawyers;

- Calls on the Angolan authorities to immediately put an end to cases of arbitrary arrest, illegal detentions and torture by the police and security forces; reiterates that prompt, impartial and thorough investigations must be carried out into all allegations of human rights violations, including torture, by police and security forces and that the perpetrators be brought to justice;

- Urges the Angolan judicial authorities to assert their independence from any political instrumentalisation and to ensure the protection of rights recognised by legal instruments, such as access to justice and the right to a fair trial;

- Urges the Angolan Government to conduct an urgent, transparent and credible inquiry into the Huambo massacre, and to provide support to the survivors who have been displaced; echoes the UN calls for an international and independent complementary investigation;

- Remains concerned that measures to combat violence against women and children have not been implemented; calls on the authorities to strengthen the fight against harmful traditional practices, such as the stigmatisation of children accused of sorcery;

 

Regarding the situation of Luaty Beirão, a letter of concern was sent on 20 October 2015.

AZERBAJIAN

Leyla Yunus, Arif Yunus, Rasul Jafarov and Rasim Aliyev

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Intigam Aliyev

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Rauf Mirkadirov

 

 

 

 

 

 

Ilgar Mammadov

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Anar Mammadli

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Omar Mammadov,

Abdul Abilov, Elsever Murselli

 

 

 

 

 

Khadija Ismayilova,

Tofiq Yaqublu,

Nijat Aliyev, Araz Guliyev, Parviz Hashimli, Seymur Hezi, Hilal Mammadov and Taleh Khasmammadov

 

Emin Milli

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Emin Huseynov

 

Leyla Yunus is the well-known director of the Institute for Peace and Democracy. She has been imprisoned together with her husband, the historian Arif Yunus, and Rasul Jafarov, the chair of Azerbaijan’s Human Rights Club on apparent politically motivated charges. Leyla Yunus has been subjected to acts of violence in prison committed by her cellmate, and no measures have been taken to punish the cellmate or to ensure the protection of Ms Yunus. In addition, Ms Yunus’s health has deteriorated in prison and no suitable medical care has been provided.

 

Intigam Aliyev is the chair of Azerbaijan’s Legal Education Society and a human rights lawyer who has defended more than 200 cases before the European Court of Human Rights in the areas of infringement of freedom of speech, the right to a fair trial and electoral law in Azerbaijan, was arrested on 8 August 2014 and subjected to three month’s detention on criminal charges.

 

Rauf Mirkadirov is an investigative journalist with the leading Russian-language newspaper ‘Zerkalo’ who held on pre-trial detention on charges of treason.

 

The European Court of Human Rights (ECHR) has issued numerous rulings in cases of breaches of human rights in Azerbaijan, the latest being on 22 May 2014 in the case of Ilgar Mammadov, chair of the Republican Alternative Civic Movement (REAL); in which despite it being ruled that his detention was politically motivated, the authorities refused to release him.

 

Anar Mammadli is the chair of the Election Monitoring and Democracy Studies Centre (EMDS), Both were sentenced to prison terms of, respectively, 5 years and 6 months and 3 years and 6 months, on charges ranging from tax evasion to illegal entrepreneurship.

 

Social media activists Omar Mammadov, Abdul Abilov and Elsever Murselli were sentenced to between 5 and 5.5 years’ imprisonment on charges of drug possession, none of them having access to a lawyer of their own choosing and all complaining of ill-treatment in police custody.

 

8 activists of the non-governmental youth movement NIDA were convicted on charges of hooliganism, drug possession and possession of explosives, as well as intent to cause public disorder.

 

Emin Milli is a writer and dissident from Azerbaijan, Milli was imprisoned in 2009 for two and a half years for his critical views about the government. He was conditionally released in November 2010, after serving 16 months of his sentence, in part due to strong international pressure on the government of Azerbaijan.

 

Emin Huseynov is an Azerbaijani journalist and chairman of the country’s leading media rights group, the Institute for Reporters’ Freedom and Safety (IRFS). Huseynov was forced into hiding in August 2014, amidst widespread repression of journalists and human rights activists, and was sheltered in the Swiss embassy in Baku until 12 June, when he travelled to Switzerland on a humanitarian visa. His application for asylum was approved four months later.

 

In its Resolution, adopted on 10 September 2015, the European Parliament:

- Calls for the immediate and unconditional release from jail of all political prisoners, human rights defenders, journalists and other civil society activists, including Khadija Ismayilova, Leyla Yunus and Arif Yunus, Anar Mammadli, Rasul Jafarov, Intigam Aliyev, Rauf Mirkadirov, Omar Mammadov, Tofiq Yaqublu, Nijat Aliyev, Araz Guliyev, Parviz Hashimli, Seymur Hezi, Hilal Mammadov, Taleh Khasmammadov and Ilgar Mammadov, in line with the judgment of the European Court of Human Rights (ECHR), and calls for all charges against them to be dropped and for the full restoration of their political and civil rights and public image;

- Calls for a prompt investigation into the death of the journalist and IRFS chair Rasim Aliyev; notes with concern the allegations put forward by a group of journalists that Mr Aliyev died because he had not received appropriate assistance from the doctors assigned to him in the hospital;

- Urges the government of Azerbaijan to fully cooperate with and implement the recommendations of the Council of Europe’s Venice Commission and Commissioner for Human Rights, the UN special procedures in regard to human rights defenders, the rights of freedom of association and peaceful assembly, freedom of expression and arbitrary detention, with the aim of amending its legislation and adapting its practices in full conformity with the conclusions of the experts;

- Calls on the government of Azerbaijan to immediately end its crackdown on civil society and human rights work, ensuring that independent civil society groups and activists can operate without undue hindrance or fear of persecution, including by repealing the laws severely restricting civil society, unfreezing bank accounts of non-governmental groups and their leaders, and allowing access to foreign funding;

- Deplores the continued actions taken by the Azerbaijani government to curb contacts between civil society groups, youth activists and intellectuals in Armenia and Azerbaijan, which are of extreme importance for bridging the long hostility between the two countries; in this regard, again recalls the important work done in this area by Leyla and Arif Yunus;

- Calls on the Azerbaijani authorities to respect freedom of the press and media, both in legislation and in practice and both online and offline, to guarantee freedom of expression in line with international standards and to end censorship of criticism of the government via media outlets;

- Calls on the EU authorities to conduct a thorough investigation into the corruption allegations against President Aliyev and members of his family revealed by the work of the investigative journalist Khadija Ismaylova;

BAHRAIN

Nabeel Rajab

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Abdulhadi-al-Khawaja

 

 

 

Ibrahim Sharif

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Naji Fateel

 

Zainab Al-Khawaja

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Zainab Al-Khawaja

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sheikh Ali Salman

 

Nabeel Rajab is the President of the Bahrain Centre for Human Rights (BCHR) and Deputy Secretary General of the International Federation for Human Rights (FIDH). He was convicted to three years in prison in August 2012 on charges of calling for and participating in ‘illegal gatherings’ and ‘disturbing public order’ between February and March 2011. His sentence was reduced to two years in prison on appeal. Before this imprisonment Mr Rajab was repeatedly detained for peacefully expressing criticism of the government during the pro-democracy protests that erupted Bahrain in 2011.

 

On Friday 29 November 2013 Nabeel Rajab had served three-quarters of his two year sentence and had become legally eligible for release. A third request for early release was submitted on 21 January 2014 to the Court, but was rejected.

The United Nations Working Group on Arbitrary Detention has described the detention of Mr Nabeel Rajab as arbitrary.

 

Nabeel Rajab was arrested on 1 October 2014 after his visit to the Subcommittee on Human Rights of the European Parliament on accusations of posting tweets about a group of his countrymen allegedly cooperating with IS/Daesh. He was charged with insulting a public institution and the army.

 

Abdulhadi-al-Khawaja, who has Danish nationality, is the founder of the BCHR and the regional coordinator of Front Line Defenders and Ibrahim Sharif is the Secretary General of the National Democratic Action Society. On 22 June 2011, they were sentenced to life in prison by a special military court. The legal process came to a conclusion after 3 years of appeals and the sentences were upheld.

 

Naji Fateel is a Bahraini human rights activist and a member of the Board of Directors of the Bahraini human rights NGO Bahrain Youth Society for Human Rights (BYSHR). He has been imprisoned since 2007, tortured and also under death threats during the period of the Bahraini uprising (dated February 2011)

 

Zainab Al-Khawaja is a human rights defender and leading social media activist in Bahrain. She has been a crucial figure in the pro-democracy uprising that started in Bahrain in February 2011. She has suffered legal harassment, arrest, imprisonment, denial of procedural rights, and undertaken hunger strikes in defence of human rights in Bahrain.

 

Sheikh Ali Salman is the Secretary General of Bahrain’s main opposition party al-Wefaq. He was sentenced to four years in prison in the context of anti-government protests which erupted in 2011 at the height of the region’s ‘Arab Spring’ uprisings. His lawyers have reportedly been prevented by the court from presenting oral arguments and have not been provided with any meaningful opportunity to examine the evidence. A group of United Nations independent experts, part of what is known as the Special Procedures of the Human Rights Council, have urged the Bahraini authorities to release Sheikh Ali Salman

 

In its Resolution, adopted on 9 July 2015, the European Parliament:

- Calls for the dropping of charges and immediate and unconditional release of all human rights defenders, political activists and other individuals detained and charged with alleged violations related to the rights of expression, peaceful assembly and association,

including Nabeel Rajab, Sheikh Ali Salman and the ‘Bahrain 13’;

- Calls on the Bahraini authorities to pursue the national consensus dialogue with a view to finding lasting and inclusive national reconciliation and sustainable political solutions for the crisis; notes that in a sustainable political process legitimate and peaceful criticisms should be expressed freely; reminds the Bahraini authorities, in this context, that engaging the Shia majority and its peaceful political representatives on the basis of human dignity, respect and fairness should be an indispensable element of any credible strategy for national reconciliation and sustainable reform;

- Welcomes the early release from prison of opposition leader Ibrahim Sharif in June 2015 after he was given a royal pardon; believes this decision to be a welcome and important step in the process of promoting trust and confidence in Bahrain;

 

Regarding the situation of Sheikh Ali Salman, a letter of concern was sent on 14 January 2015.

BANGLADESH

Hana Shams Ahmed

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Taslima Nasreen

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Faisal Arefin Dipan

 

 

 

 

 

Niladri Chatterjee, alias Niloy Neel, Faisal Arefin Dipan, Ananta Bijoy Das, Washiqur Rahman Babu and Abhijit Roy

 

 

 

 

 

 

 

Ahmed Rajib Haider

 

Hana Shams Ahmed is the coordinator of the International Chittagong Hill Tracts Commission (CHTC). On 27 August 2014 she and her friend were brutally attacked by 8 to 10 members of Somo Odhikar Andolon during a private visit to Shoilopropat in Bandarban in the Chittagong Hill Tracts. Four members of the police Detective Branch (DB) who were supposedly providing them with security did not intervene, and even disappeared while the assault was taking place.

Taslima Nasreen is a Sakharov Prize winner known for her powerful writings on the oppression of women and her unflinching criticism of religion, despite her forced exile and multiple fatwas calling for her death. Because of her thoughts and ideas some of her books are banned in Bangladesh, and she has been banned from Bengal, both from Bangladesh and the West Bengal part of India. In the face of continuing threats, Nasreen has had to leave her homeland and sight refuge in Europe several times. Religious fundamentalists have called for the writer to be put to death. A court issued a warrant for her arrest and threatened to confiscate her assets.

The National Human Rights Commission of Bangladesh in 2014 supported her right to return home. A campaigner against religious extremism in all religions, Nasreen urged support for the secular movements in Bangladesh to counteract the rise of Islamic fundamentalism, in a visit to the European Parliament in June 2013. In November 2013, she participated in the Sakharov Prize Network Conference.

Faisal Arefin Dipan, a publisher at the Jagriti Prokashoni publishing house, was brutally murdered with machetes inside his office in Dhaka.

Niladri Chatterjee, alias Niloy Neel, Faisal Arefin Dipan, Ananta Bijoy Das, Washiqur Rahman Babu and Abhijit Roy were five secular bloggers and journalists murdered in Bangladesh in 2015 for having used their fundamental right to free speech on political, social and religious issues. Islamist extremist groups have claimed responsibility for several killings.

 

Prominent blogger Ahmed Rajib Haider was murdered in 2013.

 

In its Resolution, adopted on 26 November 2015, the European Parliament:

- Condemns the increasing attacks of Islamist extremists against secularist writers, bloggers, religious minorities and foreign aid workers; deplores the loss of life and offers its sincere condolences to the victims and their families;

- Calls on the Bangladesh authorities to further condemn the ongoing horrendous acts against freedom of expression and to act to bring an immediate end to all acts of violence, harassment, intimidation and censorship against journalists, bloggers and civil society;

- Urges the Bangladesh Government to take the necessary measures to prevent more killings by taking effective measures to protect writers, publishers and other people who have received threats, not only by providing special physical protection to those who are potential targets of violence, but also by opening public debates that challenge extremist views of all kinds;

- Calls on the Bangladesh authorities to restore the full independence of the media, to drop all charges against publishers and journalists who have published content critical of the government, to allow the immediate re-opening of all media houses which were closed, and to restore immediately full and unhindered access to all forms of publications, including electronic ones;

 

A letter of concern was sent on 17 April 2015.

BELARUS

Maksim Piakarski, Vadzim Zharomski and Viachaslau Kasinerau

 

Youth activists Maksim Piakarski, Vadzim Zharomski and Viachaslau Kasinerau have been detained and are being prosecuted on suspicion of ‘malicious hooliganism’ as disproportionate, and have been suffering violence.

 

In its Resolution, adopted on 10 September 2015, the European Parliament:

- Remains deeply concerned by the human rights and fundamental freedoms situation in Belarus, as well as by the shortcomings observed during previous elections by independent international observers and the active persecution of the opposition leaders after the elections;

- Welcomes the recent release of the remaining political prisoners; calls on the Belarusian Government to rehabilitate the released political prisoners and to fully restore their civil and political rights; stresses that this could be a potential first step towards improving relations between the European Union and Belarus; points out, however, that similar steps in the past were rather token gestures and neither contributed to improving the situation of Belarusian society nor improved relations with the EU;

- Expects the authorities to stop the harassment of independent media for political reasons;

- Expresses its concern about the recent detention and ongoing criminal prosecution of youth activists Maksim Piakarski, Vadzim Zharomski and Viachaslau Kasinerau on suspicion of ‘malicious hooliganism’ as disproportionate, and strongly condemns the violence they have suffered;

BURUNDI

Bob Rugurika

 

Three elderly Italian nuns, Lucia Pulici, Olga Raschietti and Bernadetta Boggian

 

 

 

 

 

 

 

 

Pierre Claver Mbonimpa

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Marguerite Barankitse, Antoine Kaburahe and Bob Rugurika

 

On 20 January 2015 the Burundian authorities arrested and detained the human rights defender Bob Rugurika, director of Radio Publique Africaine (RPA), following his refusal to reveal his sources days after his radio station broadcast a series of investigative reports concerning the killing in September 2014 of three elderly Italian nuns, Lucia Pulici, Olga Raschietti and Bernadetta Boggian, in Kamenge, a town north of Bujumbura.

Pierre Claver Mbonimpa is a leading human rights defender and President of the Association for the Protection of Human Rights and Detained Persons (Association pour la protection des droits humains et des personnes détenues, APRODH) who was arrested on 15 May 2014 and later charged with ‘threatening the external security of the state’ and ‘threatening the internal security of the state by causing public disorder’ and has been in pre-trial detention since he was taken in for questioning.

 

Mr Mbonimpa’s work in the defence of democracy and human rights in Burundi over the past two decades and more has earned him several international awards and widespread recognition domestically and beyond. The charges against him relate to comments he made on Radio Publique Africaine (RPA) on 6 May 2014 that the youth wing of the ruling party CNDD-FDD, also known as the Imbonerakure, is being armed and sent to the Democratic Republic of Congo (DRC) for military training.

 

The arrest of Pierre Mbonimpa is representative of the mounting risks facing human rights defenders, the harassment of activists and journalists and the arbitrary arrest of opposition party members, which according to human rights groups and the UN Assistant Secretary-General for Human Rights have largely been carried out by the Imbonerakure.

According to the OHCHR and other human rights organisations, politically motivated human rights violations, human rights abuses and acts of violence were carried out in the country during both the pre-election and the post-election periods, targeting opposition activists, human rights defenders and journalists in particular, including Pierre Claver Mbonimpa, whose son was found dead after having been arrested by the police, Marguerite Barankitse, Antoine Kaburahe and Bob Rugurika.

 

In its Resolution, adopted on 12 February 2015, the Parliament:

- Condemns the unjustified detention of Bob Rugurika and calls for his immediate and unconditional release; calls on the authorities at the same time to continue their investigations into the tragic killing of the three Italian nuns and to bring those responsible to justice; calls equally for the setting-up of an independent inquiry into the killing of the three nuns;

- Denounces all human rights violations in Burundi and the introduction of restrictive laws ahead of the country’s 2015 presidential and parliamentary elections, in particular those having a damaging impact on the opposition, the media and civil society by restricting the freedoms of expression and association and the freedom to hold meetings;

- Calls on the Burundian authorities to ensure an appropriate and fair balance between freedom of the media, including the freedom of journalists to investigate and report on crimes, and the need to ensure the integrity of criminal investigations;

- Calls on the Burundian Government to allow a genuine and open political debate in the run-up to the 2015 elections and to respect the Roadmap and Code of Conduct negotiated under UN auspices and signed by all Burundian political leaders; recalls that the Burundian constitution states: ‘The President of the Republic is elected for a five-year term renewable once. No one can serve for more than two terms as president’;

- Calls on the Burundian Government to respect the electoral calendar, and to include the opposition parties in the monitoring of the elections, including the phase of partial registration of new voters as agreed between the Independent National Electoral Commission (CENI) and the political parties at the voters’ registration evaluation meeting of 29-30 January 2015;

- Urges the Burundian Government to take measures to control the youth wing of the CNDD-FDD party and prevent it from intimidating and attacking perceived opponents, and to ensure that those responsible for abuses are brought to justice; calls for an independent international investigation into the claims that the CNDD-FDD is supplying its youth wing with arms and training; urges the leaders of the opposition parties to prevent violence against their opponents;

 

In its Resolution, adopted on 17 December 2015, the European Parliament:

- Calls for an immediate end to violence, human rights violations and political intimidation of opponents and for the immediate disarmament of all armed groups allied to political parties, in strict accordance with international law and human rights;

- Urges all parties to establish the necessary conditions for rebuilding trust and fostering national unity, and calls for the immediate resumption of an inclusive and transparent national dialogue, including the government, opposition parties and civil society representatives;

- Stresses that such dialogue, aimed at achieving lasting peace, security and stability, and at restoring democracy and the rule of law, in the interest of the citizens of Burundi, should be based on the Arusha Agreement and the Burundian Constitution, which requires compliance with international law and treaties;

- Reminds the Burundian authorities of their obligation to ensure security in its territory and guarantee human rights, civil and political rights and fundamental freedoms, as provided for in the Burundian Constitution, the African Charter on Human and Peoples’ Rights and in other international and regional human rights instruments;

- Urges the Burundian authorities to encourage the establishment of the truth about the mass crimes committed between 1962 and 2008, through judicial and non-judicial measures, such as a truth and reconciliation commission and special tribunals, promoting national reconciliation;

- Expresses its grave concern at the number of victims and cases of serious human rights violations reported since the beginning of the crisis; urges the competent authorities to undertake a rigorous and prompt investigation into the circumstances and motives behind these crimes and to ensure that those responsible are brought to justice; reiterates that there can be no impunity for those responsible for violations or serious abuses of human rights; calls on the authorities to ensure that schools remain a safe haven for learning; calls on the ICC Prosecutor to closely monitor the situation in Burundi and supports her declaration of 6 November 2015;

- Calls for the safe return of journalists and human rights defenders in exile, the reopening of the media that were closed after the failed coup attempt of 13 and 14 May 2015 and for the charges against those journalists accused of having taken part, directly or indirectly, in the abortive coup to be dropped;

CAMBODIA

Sam Rainsy and Kem Sokha

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Senator Hong Sok Hour and CNRP activists and organisers

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Khem Sapath

 

Sam Rainsy and Kem Sokha are the Cambodia National Rescue Party (CNRP) leaders who were summoned to appear at the Phnom Penh Municipal Court on 14 January 2014 for questioning. Sam Rainsy and Kem Sokha may be convicted of incitement to civil unrest. The King amnestied Sam Rainsy on 14 July 2013, making it possible for him to return to Cambodia; however, his right to vote and run in the elections was not restored.

On 13 November 2015 the Cambodian authorities issued an arrest warrant for Sam Rainsy, who was summoned by a court to appear for questioning on 4 December 2015 in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August 2015 on charges of forgery and incitement after posting on Sam Rainsy’s Facebook page a video containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam.

On 30 October 2015 opposition party deputy leader Kem Sokha was removed from his position as First Vice-President of the National Assembly by the ruling Cambodian People’s Party (CPP) during a session boycotted by the CNRP

 

In its Resolution, adopted on 26 November 2015, the European Parliament:

- Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant and drop all charges issued against opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour and CNRP activists and organisers, to allow them to work freely without fear of arrest or persecution, and to end political use of the courts to prosecute people on politically-motivated and trumped-up charges;

- Calls on the National Assembly to reinstate Sam Rainsy immediately and to restore his parliamentary immunity;

- Urges the Government of Cambodia to recognise the legitimate and useful role played by civil society, trade unions and the political opposition in contributing to Cambodia’s overall economic and political development;

- Encourages the government to work towards strengthening democracy and the rule of law and to respect human rights and fundamental freedoms, which includes fully complying with the constitutional provisions concerning pluralism and freedom of association and expression;

- Urges the government to abrogate the Law on Associations and Non-Governmental Organisations, the recent promulgation of which has given state authorities arbitrary powers to shut down and block the creation of human rights organisations and has already begun deterring human rights defence work in Cambodia;

- Urges the government and parliament to ensure genuine and serious consultation with all those affected by draft legislation such as the Trade Union, Cybercrime and Telecommunications Laws and to ensure that the texts are in line with Cambodia’s human rights obligations and commitments under domestic and international law;

- Calls on the Cambodian Government to end arbitrary detentions and suspicious disappearances and allow voluntary and human rights organisations to operate freely; calls on the Cambodian Government to seriously investigate the disappearance of Khem Sapath;

- Calls on the relevant government authorities to drop the prosecution of human rights defenders under other laws in force which are being used to persecute them for their human rights work, and to immediately and unconditionally release all those jailed on politically motivated and trumped up charges;

CHINA

Tenzin Delek Rinpoche

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ilham Tohti

 

Tenzin Delek Rinpoche, a highly respected Tibetan religious leader, was held in prison for over 13 years, serving a life sentence for a crime he did not commit. For years, he worked to develop social, medical, educational and religious institutions for Tibetan nomads in the area, as an advocate for environmental conservation in the face of indiscriminate logging and mining projects, and as a mediator between Tibetans and Chinese.

Because of his efforts to preserve Tibetan identity, the Chinese authorities viewed him as a threat to their control in the region. He died on 12 July 2015.

Ilham Tohti is a well-regarded ethnic Uyghur economist and peaceful critic of the Chinese government. In 2014, he has been sentenced to life in prison after being convicted of separatism.

 

In its Resolution, adopted on 16 December 2015, the European Parliament:

- Notes that under the leadership of President Xi, the Chinese government is showing a growing assertiveness both internally and externally; points out that the country’s civil rights activists, lawyers, journalists, bloggers, academics and other representatives of civil society are now finding their freedom curbed in a way that has not been seen for years; observes that China’s human rights record remains a matter of serious concern;

- Notes that a strong contradiction exists between the official Chinese aspiration to the universality of human rights and the worsening human rights situation; notes that the recent worsening of the situation of human rights and freedoms in China started in 2013 and has intensified an already existing crackdown over the population, limiting the space for expression and peaceful advocacy for civil society even further; is deeply worried at the arrest, trial and sentencing of numerous civil rights activists, human rights defenders and government critics and at the fact that more than 100 human rights lawyers and activists have been detained or questioned by Chinese police; calls on the Chinese authorities to release those in custody and to ensure that they can exercise their profession without hindrance;

- Urges the EU to continue pressing for an improvement of the human rights situation in China whenever dialogues are held at any level and to include human rights clauses in any bilateral treaty agreed with China;

- Remains highly concerned that China is currently the world’s largest executioner and continues to impose the death penalty in secret on thousands of people annually, without regard to international minimum standards on the use of the death penalty; emphasises once again that abolition of the death penalty contributes to the enhancement of human dignity and the progressive development of human rights;

- Remains concerned at the persisting severe restrictions on freedom of expression, association, assembly, and religion, as well on the activities of human rights organisations;

- Criticises China’s highly restrictive media environment and tightly controlled digital domain, where foreign, including European, web content is blocked and domestic content deemed politically threatening is routinely deleted and censored; strongly protests against the high number of Chinese citizens jailed for offences involving freedom of expression, especially on the internet;

- Is deeply concerned that the Chinese government is continuing its hardline policies against the Tibetan people, especially by rejecting the Dalai Lama’s ‘Middle Way Approach’ which seeks neither independence nor separation but a genuine autonomy within the framework of the Constitution of the PRC; calls for the Chinese government to re-enter into a dialogue with Tibetan representatives; protests against the marginalisation of Tibetan culture by the CPC, and urges the Chinese authorities to respect the freedoms of expression, association and religion of the Tibetan people; deplores the deterioration of the humanitarian situation in Tibet, which has led to an increase in self-immolation cases; notes with concern the recently passed criminalisation measures relating to self-immolation aimed at punishing those allegedly associated with self-immolators; deplores the forceful resettlement of over 2 million Tibetan nomads and herders since 2006 in the so-called ‘New Socialist Village’, as they are cut off from medical care, education and prosperity; is equally concerned at the ongoing transfer of Han Chinese populations into Tibet; expresses its concern regarding the cases of torture, disappearance and arbitrary detention and the denial of access to medical care for prisoners, including monk Tenzin Delek Rinpoche and 10 other prominent Tibetan prisoners; demands a detailed investigation of all death in prison cases;

 

Regarding the situation of Ilham Tohti, a letter of concern was sent on 23 June 2015.

DEMOCRATIC REPUBLIC OF CONGO (DRC)

Yves Makwambala and Fred Bauma

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Christopher Ngoyi, Jean-Claude Muyambo, Vano Kiboko and Cyrille Dowe

 

 

Yves Makwambala and Fred Bauma are two detained human rights activists. Both are still being detained in Makala prison in Kinshasa and are charged with belonging to an association formed for the purpose of attacking people and property, conspiring against the head of state, and attempting to either destroy or change the ‘constitutional regime’ and to incite people to take up arms against state authority. The authorities have also charged Fred Bauma with disturbing the peace, and Yves Makwambala with publicly offending the head of state, while they were exercising their freedom of expression, peaceful assembly and association.

 

As soon as the protests started the authorities began a crackdown on human rights activists and opposition politicians who had demonstrated peacefully against the provision, including Christopher Ngoyi, Jean-Claude Muyambo, Vano Kiboko and Cyrille Dowe, who are still being detained for what appear to be politically motivated reasons

 

 

In its Resolution, adopted on 9 July 2015, the European Parliament:

- Calls on the DRC authorities to release Yves Makwambala and Fred Bauma immediately and unconditionally, and to drop all charges against them and other Filimbi leaders as well as any other activists, prisoners of conscience and political opponents arbitrarily arrested and detained solely for their political views or for participating in peaceful activities;

- Supports the National Assembly of the DRC’s calls for the rapid reaching of a political solution that allows the members of Filimbi and other peaceful civil society associations to exercise their freedom of expression and association without fear of being pursued or persecuted;

- Urges the authorities to ensure that the detainees have not been, and are not being, subjected to any acts of torture or ill-treatment, and to guarantee full protection and access to their families and lawyers;

- Is strongly concerned about the continuous attempts to limit freedom of expression, peaceful assembly and association and the increased breaches of these freedoms by the authorities, given that the right political climate is indispensable if a successful electoral cycle is to be achieved in the DRC in the next year;

- Finds it particularly regrettable that these violations specifically target opposition leaders and youth movements;

- Calls on the DRC authorities to ensure that the aforementioned freedoms are immediately and unconditionally upheld, especially in the electoral period, as guaranteed by the DRC’s constitution and international human rights law;

- Urges the DRC judicial authorities to assert their independence from any political instrumentalisation and to ensure the protection of rights recognised by legal instruments, such as access to justice and the right to a fair trial;

EGYPT

Ibrahim Halawa

 

 

Ibrahim Halawa is an Irish citizen who has been detained for more than two years on charges of attending an illegal protest on 16 and 17 august 2013 while on a family holiday in Cairo, during which protesters allegedly caused deaths and criminal damage. Ibrahim Halawa was 17 years old – and therefore still a juvenile under Egyptian and international law – at the time of his arrest. He was arrested along with his three sisters, having sought refuge in the Al-Fateh mosque when violence erupted during a demonstration. His three sisters were subsequently released by the authorities.

 

The prosecutor has failed to provide evidence that Ibrahim Halawa was involved in a single act of violence during the protests. His trial has been repeatedly postponed and adjourned by the Egyptian Court, most recently on 15 December 2015. He was not charged for a year after his arrest and he is awaiting, along with 493 individuals, the majority of whom are adults, a mass trial due to take place on 19 December 2015, without any guarantee of the minimum standards for a free and fair trial being applied, and will potentially face the death penalty if convicted.

 

Ibrahim Halawa is being detained for peacefully exercising his rights to freedom of expression and assembly and is considered by Amnesty International as a prisoner of conscience. He faces extremely harsh prison conditions, which include alleged acts of torture and other cruel, inhuman and degrading treatment upon arrest and in detention, and has been denied medical and legal assistance. According to his family and legal representatives, Ibrahim Halawa has been on hunger strike in protest.

 

In its Resolution, adopted on 17 December 2015, the European Parliament:

- Expresses its deep concern about the unacceptable breach of basic human rights arising from the arbitrary detention of Irish citizen Ibrahim Halawa, and calls on the Egyptian authorities to immediately and unconditionally release him to the Irish authorities pursuant to a presidential decree issued in November 2014 under Egyptian Law 140;

- Expresses its deepest concern at the deteriorating condition of Ibrahim Halawa due to his hunger strike and his alleged poor conditions in prison; calls on the Egyptian authorities to ensure, as a matter of priority, that the good health and well-being of Ibrahim Halawa are maintained while he remains in prison; demands that all allegations of torture and maltreatment of Ibrahim Halawa be thoroughly and independently investigated;

- Asks the Egyptian authorities to ensure that Article 10 of the International Covenant on Civil and Political Rights, which states that ‘all persons deprived of their liberty shall be treated with humanity and with respect for the inherent dignity of the human person’, is respected;

- Reminds the Egyptian authorities that Egypt is bound by indisputable international obligations under the Convention on the Rights of the Child as they apply to Ibrahim Halawa; demands that the Egyptian authorities categorically rule out the threat of the death penalty should Ibrahim Halawa be convicted, given that he was arrested as a juvenile;

- Is extremely concerned about the failure of the Egyptian authorities to uphold the right to a fair trial for Ibrahim Halawa and his 493 co-defendants, in particular the lack of opportunity to review or challenge their continued detention and the charges against them, the repeated denial of access to lawyers and the excessive pre-trial detention period, which violates Egypt’s domestic and international obligations;

- Remains convinced that it will be extremely difficult for Ibrahim Halawa’s lawyers to mount an individual defence in the event that his case is heard as part of a mass trial of all defendants arrested in connection with the August 2013 protests;

- Strongly condemns the use of a mass trial in the judicial process and calls on the Egyptian authorities to abide by international law and safeguard the highest international standards with regard to the right to a fair trial and due process; calls on the Egyptian authorities to release those detained for peacefully exercising their right to freedom of expression, assembly and association as enshrined in the Egyptian constitution and other international conventions to which Egypt is a party; expresses its profound preoccupation with the severe deterioration of the media environment; condemns the trials against and conviction of Egyptian and foreign journalists, in absentia;

KYRGYZSTAN

Azimjon Askarov

 

Azimjon Askarov is a prisoner of conscience pending a full, impartial and fair investigation, including into his allegations of torture and ill-treatment.

 

In its Resolution, adopted on 15 January 2015, the European Parliament:

- Reminds the Kyrgyz Parliament of its international obligations and of the Partnership and Cooperation Agreement with the European Union, which includes full respect for human rights as an essential element of the partnership and calls for the withdrawal of the draft law on ‘dissemination of information about non-traditional sexual relations’ currently under review in parliament;

- Notes that the draft law passed its first reading and must be voted on twice more before going to the President for signature, and stresses that the adoption of any legislation on ‘non-traditional relations’ should not run counter to Kyrgyzstan’s human rights obligations and commitments;

- Calls on the Kyrgyz authorities to reaffirm publicly that all people in Kyrgyzstan have the right to live free from discrimination and violence based on their sexual orientation and gender identity and that any acts to the contrary are illegal and will be prosecuted;

- Calls on the Kyrgyz Parliament to follow the recommendations made by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe in Resolution 1984 (2014) on the Request for Partner for Democracy status, in particular recommendations 15.24, 15.25 and 15.26;

- Calls on the Kyrgyz Parliament to respect its constitution, including Article 16, which states that ‘laws that deny or derogate human and civil rights and freedoms shall not be adopted in the Kyrgyz Republic’, and Articles 31, 33 and 34, which affirm freedom of speech, freedom of information and freedom of assembly, and to reject draft bill 6-11804/14;

- Calls on the Kyrgyz authorities to take all the measures needed to ensure that human rights defenders can carry on their work of promoting and protecting human rights without hindrance;

- Calls on the Kyrgyz authorities to ensure that allegations of torture and inhuman and degrading treatment are investigated promptly and efficiently and that perpetrators are brought to justice; calls, furthermore, for the release of all prisoners of conscience, with regard in particular to Azimjon Askarov pending a full, impartial and fair investigation, including into his allegations of torture and ill-treatment;

 

A letter of concern on the situation of LGBTI rights was sent on 26 February 2015. Regarding the situation of Azimjon Askarov, a letter of concern was sent on 23 July 2015.

MALAYSIA

Nurul Izzah

 

 

Anwar Ibrahim

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Zulkiflee Anwar Ulhaque (Zunar)

Khalid Ismath

Azmi Sharom

 

 

 

 

 

 

Matthias Chang

Khairuddin Abu

Hassan

 

 

 

 

Lena Hendry

Maria Chin Abdullah

 

 

Nurul Izzah, opposition Member of Parliament in Malaysia

Anwar Ibrahim is a former opposition leader sentenced on charges of sodomy in February 2015 following a politically motivated prosecution which resulted in criminal proceedings that failed to meet international standards of fair trial. He has been denied appropriate medical care.

 

Malaysian cartoonist Zulkiflee Anwar Ulhaque (Zunar) is facing charges under the Sedition Act following critical tweets against the government with regard to the sentencing of Anwar Ibrahim; whereas blogger Khalid Ismath and academic Azmi Sharom face similar charges;

 

Lawyer Matthias Chang and politician Khairuddin Abu Hassan, both political dissidents, were arrested following their investigations into these allegations.

 

Lena Hendry and Maria Chin Abdullah are human rights activists.

 

In its Resolution, adopted on 17 December 2015, the European Parliament:

- Deplores the deteriorating human rights situation in Malaysia and in particular the crackdown on civil society activists, academics, media and political activists; expresses concern with regard to the spike in the number of people facing charges or arrest under the Sedition Act;

- Urges the Malaysian Government to immediately release all political prisoners, including former opposition leader Anwar Ibrahim, and to provide them with appropriate medical care, and to drop politically motivated charges, including those against cartoonist Zulkiflee Anwar Haque (Zunar), blogger Khalid Ismath, academic Azmi Sharom, political dissidents Khairuddin Abu Hassan and Matthias Chang, and human rights activists Lena Hendry and Maria Chin Abdullah;

- Underlines the importance of independent and transparent investigations into the graft allegations, and of full cooperation with the investigators; urges the Malaysian Government to refrain from putting pressure on the Malaysian Anti-Corruption Commission and media;

- Calls on the Malaysian Government to ratify key international human rights conventions, including the ICCPR, the ICESCR, the CAT, the ICERD, ILO Convention 169, the ICC Rome Statute, as well as the 1951 Convention Relating to the Status of Refugees and its optional protocol;

- Urges the EU Delegation to Malaysia to step up efforts to finance projects on freedom of expression and reforming repressive laws, and to use all appropriate tools, including the European Instrument for Democracy and Human Rights, to protect human rights defenders; urges the withdrawal of the anti-sodomy law and calls on the EEAS, in line with the EU guidelines on the protection and promotion of the rights of LGBTI persons, to step up its work on the rights of LGBTI people in Malaysia who face violence and persecution, and to aim in particular towards the decriminalisation of homosexuality and transgenderism;

 

MALDIVES

Mohamed Nasheed

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ahmed Adeeb

Mohamed Nazim

Tholhath Ibrahim

 

 

 

Mahfooz Saeed

 

 

 

 

Ahmed Rilwan

 

 

 

 

 

Sheikh Imran Abdulla

 

On 13 March 2015 Mohamed Nasheed, the first democratically elected president of the Maldives, was sentenced to 13 years in prison on politically motivated charges, and whereas this was condemned by the UN Working Group on Arbitrary Detention; whereas his trial was marred by irregularities; whereas other former officials, including former vice-president Ahmed Adeeb and former defence ministers Mohamed Nazim and Tholhath Ibrahim, have also been arrested and imprisoned.

Mahfooz Saeed, a human rights lawyer and member of the legal team of former president Mohamed Nasheed.

Ahmed Rilwan, is a journalist critical of the government who ‘disappeared’ in August 2014, is still missing and is now feared dead.

Sheikh Imran Abdulla is a political prisoner.

 

In its Resolution, adopted on 17 December 2015, the European Parliament:

- Deplores the crackdown on political opponents; calls on the Government of the Maldives to release, immediately and unconditionally, former president Mohamed Nasheed, former vice-president Ahmed Adeeb and former defence ministers Tholhath Ibrahim and Mohamed Nazim, together with Sheikh Imran Abdulla and other political prisoners, and to clear them of all charges; is also concerned about the former president’s deteriorating health;

- Reiterates its gross dissatisfaction with the serious irregularities in the trial of former president Mohamed Nasheed;

- Calls on the Maldivian Government to guarantee full impartiality of the judiciary and to respect due process of law and the right to a fair, impartial and independent trial; stresses the need to depoliticise the country’s judiciary and security services;

- Calls on the Government of the Maldives to respect and fully support the right to protest and the right to freedom of expression, association and assembly, and not to seek to restrict those rights; also calls on the Government of the Maldives to end impunity for vigilantes who have used violence against people promoting religious tolerance, peaceful protesters, critical media and civil society; calls on the Maldives to respect fully its international obligations;

- Calls on the Maldivian Government to safeguard the rights of pro-democracy campaigners, moderate Muslims, supporters of secularism, and those who oppose the promotion of Wahhabi-Salafist ideology in the Maldives, and to ensure their right to participate in all areas of public life in the Maldives;

- Recalls that media freedom is the cornerstone of a functioning democracy; calls on the Maldivian Government and authorities to ensure adequate protection of journalists and human rights defenders who face threats and attacks on account of their legitimate work, and, in this context, to allow a proper investigation into the disappearance of Ahmed Rilwan, the assault on Mahfooz Saeed and the attacks and threats against journalists, members of civil society, and independent institutions;

NIGERIA

Mass displacement of children

 

 

 

 

In its Resolution, adopted on 8 October 2015, the European Parliament:

- Deplores the acts which have led to the mass displacement of innocent children and calls for immediate coordinated international action to assist the work of UN agencies and NGOs in preventing displaced children and youths from being subjected to sexual slavery, other forms of sexual violence and kidnappings and from being forced into armed conflict against civilian, government and military targets in Nigeria by the Boko Haram terrorist sect; stresses the paramount need to duly protect children’s rights in Nigeria, a country in which over 40 % of the total population is aged between 0 and 14;

- Believes that in the cases of children formerly associated with Boko Haram or other armed groups, non-judicial measures should be considered as an alternative to prosecution and detention;

- Calls on the President of Nigeria and his newly appointed Federal Government to adopt strong measures to protect the civilian population, to put special emphasis on the protection of women and girls, to make women’s rights and children’s rights a priority when fighting extremism, to provide help for victims and to prosecute wrongdoers, and to ensure women’s participation in decision-making at all levels;

- Calls on the Nigerian Government to launch, as promised by President Buhari, an urgent, independent and thorough investigation into crimes under international law and other serious human rights violations by all parties to the conflict;

- Urges the President of the Federal Republic to address the challenges involved in abiding by all campaign promises and the latest statements, the most important of which are defeating the terrorist threat, making respect for human rights and humanitarian law a central pillar of military operations, bringing back the Chibok girls and all other abducted women and children alive and unharmed, addressing the ever growing problem of malnutrition, and fighting corruption and impunity in order to deter future abuses and work towards justice for every victim;

- Urges the Nigerian authorities and the international community to work closely together and to increase efforts to reverse the continuous trend towards the further displacement of people; welcomes the determination expressed at the Niamey Regional Summit of 20 and 21 January 2015 by the 13 participating countries, and in particular the commitment of Chad, together with Cameroon and Niger, to engage in the fight against the terrorist threats of Boko Haram; calls on the Multinational Joint Task Force (MNJTF) to observe international human rights and humanitarian law conscientiously in its operations against Boko Haram; reiterates that a military approach alone will not suffice to counter the Boko Haram insurgency;

- Calls on the Nigerian Government to take measures to facilitate the return of displaced persons, especially children, to guarantee their safety, and to assist NGOs in their efforts to improve conditions in the camps for people displaced by the conflict by, inter alia, improving hygiene and sanitation in order to prevent the possible spread of disease;

PAKISTAN

the Peshawar school students (140 people, including 134 school children)

 

 

 

In its Resolution, adopted on 15 January 2015, the European Parliament:

- Strongly condemns the brutal massacre of schoolchildren perpetrated by Pakistani Taliban splinter group Tehreek-e-Taliban (TTP) as an act of horror and cowardice, and expresses its condolences to the families of the victims of the Peshawar school attack and its support to the people and the authorities of Pakistan;

- Expects the Government of Pakistan to take urgent and effective measures, in keeping with internationally recognised standards of the rule of law, to address the security threat posed by all militant groups operating within Pakistan and the surrounding region, without exception; underlines that no form of terrorism or extremism should be supported by the authorities;

- Calls on the Government of Pakistan to ensure the safety of schools and to make sure that children, regardless of gender, are never intimidated while going to school; believes the government should show significantly stronger determination and strengthen its efforts to arrest and prosecute TTP militants and others who target schools for violence, failing which its international credibility will be undermined;

- Calls on the Government of Pakistan to reserve anti-terrorism laws for acts of terror, instead of being using them to try ordinary criminal cases; regrets strongly the recourse to fast-track military justice which lacks minimal conditions of international standards of the rule of law, and underlines that the prolonged granting of GSP+ preferences is linked to the accomplishment of certain basic standards enshrined in UN and ILO conventions;

- Urges the Pakistani Government to abide by the recently ratified international agreements on human rights, including the International Covenant on Civil and Political Rights and the United Nations Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, which oblige the authorities to ensure basic fair trials prohibiting them from using military courts to try civilians when the regular courts are functioning;

 

Letters of concern were sent on 2 February and 12 February 2015.

PARAGUAY

Pregnant girls

 

 

In its Resolution, adopted on 11 June 2015, the European Parliament:

- Reaffirms its condemnation of all forms of abuse and violence against women and girls, especially the use of sexual violence as a weapon of war, and domestic violence; calls on Paraguay to ensure that women and girls have access to safe and legal abortion, at a minimum, when their health and life are in danger, where there is severe foetal impairment and in cases of rape and incest;

- Expresses its strong concern about the high number of child pregnancies in Paraguay; urges the Paraguayan authorities to meet their international obligations and to protect human rights by ensuring that all girls have access to all possible information and medical services for the management of high-risk pregnancies resulting from rape;

- Urges the Paraguayan authorities to conduct an independent and impartial investigation into the aforementioned rape and to bring the perpetrator to justice; calls on the Paraguayan authorities to release the girl’s mother immediately; welcomes the proposal by members of the Paraguayan congress to raise the maximum prison sentence for the rape of a minor from 10 years to 30 years;

RUSSIA

Aleksei Navalny

(and his brother Oleg Navalny)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Boris Nemtsov

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Anna Politkovskaya, Alexander Litvinenko,

Stanislav Markelov,

Anastasia Baburova,

Natalya Estemirova and

Sergei Magnitsky

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Eston Kohver, Oleg Sentsov and Olexandr Kolchenko

 

Aleksei Navalny is an opposition leader who were sentenced to 10-day jail terms. Moreover, Aleksei Navalny has been placed under house arrest for two months and on 5 March 2014 was fitted with an electronic bracelet to monitor his activities.

Alexei Navalny has consistently exposed massive corruption within the highest levels of the Russian state apparatus; whereas his first court verdict imposing a five-year sentence on him in July 2013 was seen as political. He was placed under house arrest for two months in February 2014, and was fitted with an electronic bracelet to monitor his activities in March 2014.

 

Alexei Navalny won 27 % of the vote in the September 2013 Moscow mayoral elections, thus confirming himself as one of the most prominent faces of the Russian opposition to the Kremlin.

 

Alexei Navalny’s second court verdict had been due on 15 January 2015, but inexplicably the court brought the date forward to 30 December 2014, when most Russians were focused on the New Year holiday; whereas the same technique of bringing the date forward was used with Mikhail Khodorkovsky.

 

Boris Nemtsov, the former Deputy Prime Minister of the Russian Federation, the former Governor of Nizhny Novgorod, a preeminent reformist of the post-Soviet Russian society and economy and one of the leaders of Russia’s liberal and democratic opposition, was murdered near the Kremlin two days before a demonstration scheduled for 1 March 2015, which he was organising, against the effects of the economic crisis and the conflict in Ukraine

 

Boris Nemtsov, a prominent opposition leader, a founder and leader of the political movement Solidarnost and a leading critic of President Vladimir Putin and of the war in Ukraine who committed his life to a more democratic, prosperous, open Russia and to strong partnerships between Russia and its neighbours and partners.

 

In the weeks before his assassination Boris Nemtsov was investigating Russia’s participation in the Donbas conflict and had the intention of publishing a report on the issue; whereas five men have been arrested over the killing of Boris Nemtsov.

 

 

 

 

Journalist Anna Politkovskaya, Alexander Litvinenko, who was allegedly murdered in the United Kingdom, lawyer Stanislav Markelov, journalist Anastasia Baburova, human rights defender Natalya Estemirova, lawyer Sergei Magnitsky, are also unresolved politically motivated murders and suspicious deaths perpetrated in Russia since 1998.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Estonian police officer Eston Kohver was abducted in September 2014 from Estonian territory by the FSB and subsequently illegally detained in Russia, an action which constitutes a clear and serious violation of international law.

 

The Ukrainian film-maker Oleg Sentsov and the civic activist Olexandr Kolchenko, who opposed the illegal annexation of the Crimean Peninsula by Russia, were arrested in May 2014 in relation to alleged activities conducted in Crimea. They were treated as Russian citizens despite holding Ukrainian citizenship.

 

In the case of both Oleg Sentsov and Olexandr Kolchenko there have been allegations of torture and severe mistreatment leading to the illegal extraction of depositions which have subsequently been given legal value.

 

Oleg Sentsov and Olexandr Kolchenko were tried in a military court for crimes over which civilian courts have full jurisdiction. The trial was marred by numerous and grave procedural violations.

 

In its Resolution, adopted on 15 January 2015, the European Parliament:

- Expresses its deepest concern at the fact that, in Russia, the law is being used as a political instrument; underlines that the conviction of the prominent lawyer, anti-corruption campaigner and social activist Alexei Navalny, imposing a 3.5-year suspended sentence on him and a 3.5-year prison sentence on his brother, Oleg Navalny, was based on unsubstantiated charges; strongly deplores that the prosecution seems to be politically motivated;

- Notes with concern that, even though Alexei Navalny is being kept out of prison, his brother Oleg Navalny is currently imprisoned, and that this is giving rise to concern with regard to the possible political use of a family member to intimidate and silence one of Russia’s opposition leaders, Alexei Navalny; recalls that Alexei’s brother, Oleg, the father of two small children and a former executive of the state-owned postal service, has never played a role in the Russian opposition movement;

- Urges the Russian judicial and law-enforcement authorities to carry out their duties in an impartial and independent manner, free of political interference and to ensure that the judicial proceedings in the Navalny cases, and all the other investigations and trials against opposition activists, meet the internationally accepted standards; stresses the importance of ensuring that judicial decisions are free from political interference, independent, and are taken in full compliance with the rule of law;

- Fully backs the campaign against corruption in Russia initiated by Alexei Navalny, and supports the efforts of Russian people to find a settlement ensuring democracy, political pluralism, unity and respect for human rights;

 

In its Resolution, adopted on 12 March 2015, the European Parliament:

- Strongly condemns the killing of Boris Nemtsov in the most significant political assassination in recent Russian history, in which he was shot dead near the Kremlin, in an area with video cameras, police and security services;

- Pays tribute to Boris Nemtsov, a prominent opposition leader, a founder and leader of the political movement Solidarnost and a leading critic of President Vladimir Putin and of the war in Ukraine who committed his life to a more democratic, prosperous, open Russia and to strong partnerships between Russia and its neighbours and partners; extends its deepest condolences to Boris Nemtsov’s family and friends, members of the opposition and the Russian people; condemns the Russian leadership’s decision to prevent some EU diplomats and national delegations from attending his funeral, thereby impeding the EU’s attempt to pay tribute to brave Russian citizens standing for universal values;

- Points out that his killing is one of a growing number of unresolved politically motivated murders and suspicious deaths perpetrated in Russia since 1998, which include those of investigative journalist Anna Politkovskaya, Alexander Litvinenko, who was allegedly murdered in the United Kingdom, lawyer Stanislav Markelov, journalist Anastasia Baburova, human rights defender Natalya Estemirova, lawyer Sergei Magnitsky, and now politician Boris Nemtsov;

- Calls on the authorities of the Russian Federation to stop the shameful propaganda and information war against its neighbours, the Western world and its own people, which is turning Russia into a state characterised by repression, hate speech and fear, where nationalist euphoria is built on the annexation of Crimea and an escalating war in Ukraine, where the rights of the Crimean Tatars are violated and where the Kremlin, in breach of international law, is cultivating and provoking hatred and fighting; condemns the new propaganda war being waged against democratic and fundamental values, which are presented as being alien to Russian society; recalls that both the European Union and the Russian Federation have committed, in numerous international declarations and treaties, to protecting universal democratic values and fundamental rights; stresses the importance of having political opposition forces, in order to ensure a constant debate and exchange of views and ideas in politics and in law-making processes in Russia;

- Calls on the Russian authorities to stop all pressure, repressive acts and intimidation – both political and judicial – against opposition leaders, civil society representatives and independent media, allowing them to act freely in line with the basic principles of the Russian constitution;

- Deeply deplores the Russian authorities’ failure to respond to the criticism both inside the Russian Federation and on the international scene of the Law on Foreign Agents, and their adoption instead of amendments which restrict even further the possibilities for non-commercial organisations to act and are discriminatory by their nature; strongly calls on Russia to review the relevant legislation with a view to meeting its international obligations in the area of human rights and democratic freedoms;

- Calls on the Russian authorities to immediately release all recognised political prisoners;

- Calls on the Russian authorities, as a matter of urgency, to release Nadiya Savchenko and to respect her immunity as a member of the Verkhovna Rada of Ukraine and of the PACE, who was abducted in the territory of Ukraine and is being illegally detained in a Russian jail; underlines the fact that Russia bears responsibility for her very fragile state of health; expresses its deep concern about her health condition and urges the Russian judicial authorities to apply humanitarian law;

- Calls on the Russian authorities to immediately return the wreckage of the Tu-154 Polish Government aeroplane and all of its black boxes to Poland; underlines the fact that the level of dependence of the Russian judiciary on the authorities undermines any impartial and honest investigation;

 

In its Resolution, adopted on 10 September 2015, the European Parliament:

- Strongly condemns the judgment handed down by the Pskov regional court as well as the entire trial of Estonian police officer Eston Kohver, who was sentenced to 15 years’ imprisonment after his abduction in 2014 from the territory of Estonia, which is part of the EU; considers the case to be in breach of international law and of elementary standards of justice;

- Urges the Russian Federation to act in accordance with its international obligations, to release Eston Kohver immediately and to guarantee his safe return to Estonia;

- Expresses its deeply held belief that from the very beginning Eston Kohver was not afforded the right to a fair trial, given that there was no public hearing of the case, that the Estonian consul was not allowed to be present at the hearings, that Eston Kohver was deprived of adequate legal aid, that – moreover – he was refused visits from his wife and family, and that he has been ordered to undergo unfounded psychiatric examination, the details of which remain unknown;

- Strongly condemns the illegal sentencing and imprisonment of Oleg Sentsov and Olexandr Kolchenko; calls on the Russian Federation to release them immediately and guarantee their safe return to Ukraine; demands that the Russian authorities immediately investigate, in an impartial and effective manner, the allegations of torture made by defendants and witnesses in the case, which were rejected by the prosecutor during the trial; calls for this investigation also to be opened to international observers;

- Calls for the release of all illegally detained Ukrainian citizens, including Nadiya Savchenko, this being in line with the agreed Package of Measures for the Implementation of the Minsk Agreements and the commitment to release all hostages and all those detained in connection with the conflict in Ukraine;

- Deplores the fact that in the Russian Federation law and justice are being used as political instruments in breach of international law and standards, thus allowing the sentencing of the Ukrainian film-maker Oleg Sentsov and of Olexandr Kolchenko to 20 years’ and 10 years’ imprisonment respectively for expressing their views reflecting an active pro-Ukrainian position against the illegal annexation of Crimea by the Russian Federation; points out, in any case, that they should not have been tried in a military court and that all testimony gained through torture and other illegal methods should be excluded;

RUSSIA/ UKRAINE

Nadiya Savchenko

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Oleg Sentsov and Khaizer Dzhemilev

 

Ms Savchenko, born in 1981, has a distinguished military career behind her, having been the only female soldier in the Ukrainian peacekeeping troops in Iraq and the first female to enrol at Ukraine’s Air Force Academy, and volunteered to take part in the fighting in eastern Ukraine as part of the Aidar Battalion, where she was then captured

The pro-Russian militants of the so-called ‘People’s Republic of Luhansk’ in the territory of eastern Ukraine illegally kidnapped Lieutenant Nadiya Savchenko, military pilot and former officer of the Ukrainian armed forces, on the territory of Ukraine on 18 June 2014, detained her, and then illegally transferred her to the Russian Federation.

Ukrainian film director Oleg Sentsov and Khaizer Dzhemilev, Ukrainian citizens illegally detained in Russia.

 

In its Resolution, adopted on 30 April 2015, the European Parliament:

- Calls for the immediate and unconditional release of Nadiya Savchenko; condemns the Russian Federation for the illegal kidnapping, the detention in prison for nearly one year and the investigation of Nadiya Savchenko; demands that the Russian authorities respect their international commitment in the framework of the Minsk Agreements and in particular the agreed ‘Complex of measures for the implementation of the Minsk Agreements’; considers that Russia has no legal basis or jurisdiction to take any action against Nadiya Savchenko, such as detention, investigation or bringing charges against her;

- Is of the opinion that Nadiya Savchenko’s detention as a prisoner of war in a prison in Russia is a violation of the Geneva Convention; underlines that those responsible for her illegal detention in Russia may face international sanctions or legal proceedings for their actions;

- Reminds the Russian authorities that Ms Savchenko remains in an extremely fragile state of health and that they are directly responsible for her safety and well-being; calls on the Russian authorities to allow impartial international doctors access to Ms Savchenko, while ensuring that any medical or psychological examinations are done only with Ms Savchenko’s consent and taking into consideration the consequences of her being on hunger strike for a very long period; calls on Russia to allow international humanitarian organisations to have permanent access to her;

- Calls for the immediate release of all other Ukrainian citizens, including Ukrainian film director Oleg Sentsov and Khaizer Dzhemilev, illegally detained in Russia;

SAUDI ARABIA

Raif Badawi, and his lawyer Waleed Abu al-Khair

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ali Mohammed al-Nimr

 

Raif Badawi, a blogger and human rights activist, was charged with apostasy and sentenced by the Criminal Court of Jeddah in May 2014 to 10 years in prison, 1 000 lashes and a fine of SAR 1 million (EUR 228 000) after creating the website ‘Free Saudi Liberals Network’ for social, political and religious debate which was deemed to be an insult to Islam; whereas the sentence also bans Mr Badawi from using any media outlets and from travelling abroad for 10 years after his release from prison.

On 9 January 2015, Mr Badawi received his first set of 50 lashes in front of the al-Jafali mosque in Jeddah, resulting in wounds so profound that when he was taken to a prison clinic for a medical check-up, it was found by the doctors that he would not be able to withstand another round of lashes.

Judicial verdicts imposing corporal punishment, including flogging, are strictly prohibited under international human rights law, including the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, which Saudi Arabia has ratified.

On 6 July 2014, Raif Badawi’s lawyer, prominent human rights defender Waleed Abu al-Khair, was sentenced by the Specialised Criminal Court to 15 years in prison, to be followed by a 15-year travel ban, after setting up the human rights organisation ‘Monitor of Human Rights in Saudi Arabia’.

Ali Mohammed al-Nimr, who is 21 years old and is a nephew of a prominent dissident, was sentenced in May 2015 to capital punishment, reportedly by beheading followed by crucifixion, by Saudi Arabia’s Supreme Court on criminal charges including sedition, rioting, protesting robbery and belonging to a terror cell whereas Ali al-Nimr was under the age of 18 – and thus still a juvenile – at the time he was arrested while demonstrating for democracy and equal rights in Saudi Arabia. He was sentenced to death on account of the protests in the mostly Shia Eastern Province of Saudi Arabia. It is alleged by reliable sources that Ali al-Nimr was tortured and forced to sign his confession. He has been denied any guarantees of a safe trial and due legal process in compliance with international law;

 

In its Resolution, adopted on 12 February 2015, the European Parliament:

- Strongly condemns the flogging of Raif Badawi as a cruel and shocking act by the Saudi Arabian authorities; calls on the Saudi authorities to put a stop to any further flogging of Raif Badawi and to release him immediately and unconditionally, as he is considered a prisoner of conscience, detained and sentenced solely for exercising his right to freedom of expression; calls on the Saudi authorities to ensure that his conviction and sentence, including his travel ban, are quashed;

- Calls on the Saudi authorities to ensure that Raif Badawi be protected from torture and other ill-treatment, and be given any medical attention he may require, as well as immediate and regular access to his family and lawyers of his choice;

- Calls on the Saudi authorities to release unconditionally Raif Badawi’s lawyer, and all human rights defenders and other prisoners of conscience detained and sentenced for merely exercising their right to freedom of expression;

- Condemns firmly all forms of corporal punishment as unacceptable and degrading treatment contrary to human dignity and voices concern about states’ use of flogging, strongly calling for its strict abolition; calls on the Saudi authorities to respect the prohibition of torture, as is most notably enshrined in the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, which Saudi Arabia has signed and ratified; calls on Saudi Arabia to sign the International Covenant on Civil and Political Rights;

- Urges the Saudi authorities to abolish the Specialised Criminal Court, set up in 2008 to try terrorism cases but increasingly used to prosecute peaceful dissidents on apparently politically motivated charges and in proceedings that violate the fundamental right to a fair trial;

- Calls on the Saudi authorities to allow independent press and media and ensure freedom of expression, association and peaceful assembly for all inhabitants of Saudi Arabia; condemns the repression of activists and protesters when they demonstrate peacefully; stresses that the peaceful advocacy of basic legal rights or making critical remarks using social media are expressions of an indispensable right;

 

In its Resolution, adopted on 8 October 2015, the European Parliament:

- Strongly condemns the sentencing of Ali Mohammed al-Nimr to the death penalty; reiterates its condemnation of the use of the death penalty and strongly supports the introduction of a moratorium on the death penalty, as a step towards abolition;

- Calls on the Saudi Arabian authorities, and in particular His Majesty the King of Saudi Arabia, Salman bin Abdulaziz Al Saud, to halt the execution of Ali Mohammed al-Nimr and to grant a pardon or commute his sentence; calls on the European External Action Service and the Member states to use all their diplomatic tools and efforts to immediately stop this execution;

- Urges the Saudi authorities to abolish the Specialised Criminal Court, set up in 2008 to try terrorism cases but increasingly used to prosecute peaceful dissidents on apparently politically motivated charges and in proceedings that violate the fundamental right to a fair trial;

- Calls on the Government of Saudi Arabia to ensure a prompt and impartial investigation into the alleged acts of torture and to ensure that Ali Mohammed al-Nimr is given any medical attention he may require and regular access to his family and lawyers;

 

Regarding the situation of Raif Badawi, letters of concern were sent on 2 February and 20 November 2015.

SOUTH SUDAN

89 children (possibly, hundreds more)

 

 

In its Resolution, adopted on 12 March 2015, the European Parliament:

- Is deeply concerned by the worsening security and humanitarian situation in South Sudan which could destabilise the whole East Africa region; calls urgently on all sides to stop the violence, cease human rights violations, form a transitional government of national unity, and allow for full access to humanitarian assistance; calls on the parties to end attacks on educational and public buildings and stop using schools for military purposes, including for the recruitment of child soldiers; recalls, in this connection, its support for the Guidelines for Protecting Schools and Universities from Military Use during Armed Conflict;

- Expresses deep disappointment that after more than a year of negotiations under the auspices of IGAD, no significant progress has been made; urges all parties to the conflict to reach a power-sharing agreement and fully supports the ongoing negotiation process, calling for an unconditional, complete and immediate ceasefire and end to all hostilities and to the immediate cessation of the recruitment and mobilisation of civilians; calls for efforts to find a way of achieving lasting peace and stability; urges the government and the rebel sides to engage in unconditional and all-inclusive political talks in good faith with a view to the successful conclusion of the negotiations; urges the continuation of efforts by the AU and IGAD to promote inclusive dialogue and mediation;

- Calls for the immediate release and safe return of all children recruited by armed forces since the beginning of the conflict in December 2013; reminds urgently all parties involved in the conflict that the recruitment and use of children in armed forces and groups is a grave violation of international law;

- Recalls the commitment made in 2009, and renewed in 2012, by the South Sudanese authorities to end the recruitment and use of children in conflict, to release all children associated with government security forces, to provide services for the reunification and reintegration of their families, and to investigate grave violations against children; deplores the fact that this commitment has not been fully respected; calls on the parties to fully implement the guidelines set out in the action plan;

- Calls on the Government of South Sudan to conduct prompt, thorough, impartial and independent investigations into human rights abuses with a view to prosecuting and holding accountable individuals suspected of crimes under international law and serious violations of human rights, including the abduction and recruitment of children in armed conflict and sexual violence against women and children;

- Calls on the Government of South Sudan to urgently finalise legislative amendments which criminalise the recruitment and use of children, to use this legislation to prosecute offenders and to finalise the implementation of international agreements, including the 2002 Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child and to accede to the Rome Statute of the International Criminal Court;

- Calls on the Government of South Sudan to reject legislation that would restrict the sectors in which NGOs and associations can carry out their work, which would severely inhibit the development of society and humanitarian relief efforts;

- Calls on the Government of South Sudan to fulfil its responsibility to provide for its people and encourage international donors to increase support for the aid effort and, given the scale and urgency of the needs, calls on the international community to convene a new international donor conference for South Sudan when all conditions for peace have been met and a mechanism of proper distribution of revenues is established;

SUDAN

Two pastors: Pastor Michael Yat and Pastor Peter Yen Reith

 

Pastor Michael Yat of the South Sudan Presbyterian Evangelical Church was taken into custody by the Sudanese National Intelligence Service (NISS) after preaching at the Khartoum North Church, a branch of the Sudan Presbyterian Evangelical Church, during a visit to Sudan on 21 December 2014. He was arrested immediately after a sermon in which he reportedly condemned the controversial sale of church land and property and the treatment of Christians in Sudan.

Pastor Peter Yen Reith was arrested on 11 January 2015 after delivering a letter to the Sudanese Religious Affairs Office asking after Pastor Michael and wanting to know more about his arrest;

Both men were held incommunicado until 1 March 2015, and on 4 May 2015 both were charged with multiple offences under the Sudanese Penal Code of 1991, including; joint criminal acts (Article 21), undermining the constitutional system (Article 51), waging war against the state (Article 50), espionage (Article 53), unlawfully obtaining or disclosing official documents (Article 55), agitating hatred (Article 64), disturbing the peace (Article 69) and blasphemy (Article 125).

 

In its Resolution, adopted on 9 July 2015, the European Parliament:

- Calls on the Sudanese authorities to drop all charges against Pastor Michael Yat and Pastor Peter Yen Reith and calls for their immediate and unconditional release; meanwhile calls on the Government of Sudan to ensure that pending their release the two pastors are not subjected to torture or other ill-treatment and that their physical and mental integrity is duly respected;

- Reminds the Sudanese authorities of their obligations at national and international level to protect freedom of religion and belief; reaffirms that freedom of religion, conscience and belief is a universal human right that needs to be protected everywhere and for everyone; strongly condemns all forms of violence and intimidation that impair the right to have or not to have, or to adopt, a religion of one’s choice, including the use of threats, physical force or penal sanctions to compel believers or non-believers to renounce their religion or to convert;

- Calls on the Government of Sudan to repeal all legislation that discriminates on the grounds of religion and to protect the identity of minority groups, including those of all faiths;

- Condemns the harassment of Christians and interference in church affairs; urges the Government of Sudan to desist from such activity; calls on Sudan to repeal the apostasy laws and to stop closing churches and other religious sites;

- Calls on the Government of Sudan to reform the country’s legal system, in accordance with international human rights standards, in order to protect fundamental human rights and freedoms and ensure the protection of every individual’s human rights, particularly with regard to discrimination against women, religious minorities and disadvantaged groups;

SWAZILAND

Thulani Maseko and Bheki Makhubu

 

Thulani Maseko, a lawyer working for the Trade Union Congress of Swaziland, was arrested on 17 March 2014 after writing an article criticising the lack of independence of the judicial system in Swaziland. On 19 March 2015, following the publication of a prison letter denouncing his conditions of detention, he was brought before a disciplinary committee in prison without the presence of a lawyer and was then forcefully moved to solitary confinement; whereas, although he has challenged this decision, no date has yet been announced for his High Court hearing.

Bheki Makhubu, a columnist and editor-in-chief of The Nation, considered to be the country’s sole independent newspaper, was arrested on charges of ‘scandalising the judiciary’ and ‘contempt of court’ following the publication of the article criticising the judicial system.

On 17 July 2014, Thulani Maseko and Bheki Makhubu were convicted for contempt of court by the High Court of Swaziland and sentenced to two years’ imprisonment, a ruling which seems disproportionate compared with the usual sentence – 30 days’ imprisonment with the option of paying a fine – imposed in similar cases; whereas the judge presiding the trial, Mpendulo Simelane, had been named in one of the articles published by Mr Maseko’s newspaper, and whereas this represents a clear conflict of interest and an impediment to a fair trial.

 

In its Resolution, adopted on 21 May 2015, the European Parliament:

- Calls for the immediate and unconditional release of Mr Maseko and Mr Makhubu, given that their imprisonment relates directly to the legitimate exercise of their right to freedom of expression and opinion; calls also for the immediate and unconditional release of all prisoners of conscience and political prisoners, including Mario Masuku, President of the People’s United Democratic Movement, and Maxwell Dlamini, Secretary-General of the Swaziland Youth Congress; condemns the harsh conditions of detention of both prisoners and calls on the authorities of Swaziland to guarantee their physical and psychological integrity in all circumstances;

- Notes that the sentence handed down to Mr Maseko and Mr Makhubu is much more severe than other sentences in similar cases, and considers this to be a clear attempt to silence the activists and serve as a deterrent to others, as stated by the responsible judge; demands that the Government of Swaziland bring an immediate end to the authorities’ intimidation of journalists, lawyers, independent-minded judges, trade union officials and parliamentarians, who have been threatened with violence, arrest, prosecution or other forms of pressure as a consequence of their advocacy of human rights, respect for the rule of law or political reforms;

- Calls on the Government of Swaziland to engage in genuine dialogue with unions about legislative reforms that will ensure respect for workers’ rights, in line with international obligations;

- Calls on the Swaziland authorities to take concrete measures to respect and promote freedom of expression, guarantee democracy and plurality, and establish a legislative framework allowing the registration, operation and full participation of political parties, in line with international and regional human rights obligations and the Constitution of Swaziland, notably Article 24 thereof;

SYRIA/ IRAQ

Kidnapping of Bishops Yohanna Ibrahim and Paul Yazigi

 

The Bishops Yohanna Ibrahim and Paul Yazigi were kidnapped by armed rebels in Aleppo Province, Syria, on 22 April 2013. The case remains unresolved.

 

In its Resolution, adopted on 12 March 2015, the European Parliament:

- Strongly condemns ISIS/Daesh and its egregious human rights abuses that amount to crimes against humanity and war crimes according to the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC), and which could be called genocide; is extremely concerned at this terrorist group’s deliberate targeting of Christians, Yezidis, Turkmen, Shi’ites, Shabak, Sabeans, Kaka’e and Sunnis who do not agree with their interpretation of Islam, as part of its attempts to exterminate any religious minorities from the areas under its control; underlines that there must be no impunity for the perpetrators of these acts and that those responsible should be referred to the ICC; recalls, in this context, the unresolved kidnapping of Bishops Yohanna Ibrahim and Paul Yazigi by armed rebels in Aleppo Province, Syria, on 22 April 2013.

A letter of concern was sent on 16 October 2015.

SYRIA

Mazen Darwish

 

Mazen Darwish, a Syrian journalist and activist and president of the Syrian Centre for Media and Freedom of Expression, has been imprisoned since 2012, as have Hani Al-Zaitani and Hussain Ghrer, for their work defending freedom of expression; whereas Mazen Darwish was reportedly subjected to severe torture and ill-treatment and on 6 May 2015 was taken to an unknown location; whereas Mazen Darwish has been awarded the 2015 UNESCO Press Freedom Prize, as well as other important international awards, such as the Preis der Lutherstädte – ‘Das unerschrockene Wort’ 2015, the Bruno-Kreisky-Preis für Verdienste um die Menschenrechte 2013, and the PEN-Pinter Prize 2014; whereas the continued imprisonment of Mazen Darwish, Hani Al-Zaitani and Hussain Ghrer is further evidence of the repressive nature of Bashar al-Assad’s regime in Syria

 

 

 

In its Resolution, adopted on 11 June 2015, the European Parliament:

- Calls on the Syrian authorities to immediately and unconditionally release and drop all charges against Mazen Darwish and all those detained, convicted and/or sentenced for peacefully exercising their right to freedom of expression and association, as well as all human rights defenders and political rights activists arbitrarily deprived of their liberty on the basis of their human rights activities.

- Urges the Syrian authorities to disclose the fate and the whereabouts of the three men immediately, and to ensure that they are protected from torture and ill-treatment, allowed immediate contact with their families and lawyers, and provided with any medical attention they may require.

THAILAND

Rohingya refugees

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Journalists Chutima ‘Oi’ Sidasathian and Alan Morison

 

 

 

 

In its Resolution, adopted on 21 May 2015, the European Parliament:

- Expresses its deepest concern over the plight of Rohingya refugees and the humanitarian crisis taking place at the moment on the high seas and in the territorial waters between Myanmar, Bangladesh, Thailand and Indonesia, and is shocked by the findings following the recent exhumation of dozens of bodies from mass gravesites near human trafficking camps in southern Thailand; extends its condolences to the families of the victims;

- Calls on the Thai authorities to hold immediate, full and credible criminal investigations into the mass graves of Rohingya Muslims and, if necessary with UN assistance, to ensure that those responsible are brought to justice;

 

In its Resolution, adopted on 8 October 2015, the European Parliament:

- Welcomes the acquittal on 1 September 2015 by the Phuket Provincial Court of the journalists Chutima ‘Oi’ Sidasathian and Alan Morison;

 

TURKEY

Journalists and media executives, including Ekrem Dumanlı and

Hidayet Karaca

 

 

 

 

 

Frederike Geerdink and

Mehmet Ülger

 

Ekrem Dumanlı, editor-in-chief of the Zaman newspaper, and Hidayet Karaca, general manager of the Samanyolu broadcasting group were arrested by the Turkish police along with other journalists and media executives on 14 December 2014.

On 6 January 2015 the Dutch correspondent Frederike Geerdink and Mehmet Ülger both Dutch journalists were arrested, interrogated at a police station and released later on.

 

In its Resolution, adopted on 15 January 2015, the European Parliament:

- Condemns the recent police raids and the detention of a number of journalists and media representatives in Turkey on 14 December 2014; stresses that these actions call into question respect for the rule of law and freedom of the media, which is a core principle of democracy;

- Recalls that a free and pluralistic press is an essential component of any democracy, as are due process, presumption of innocence and judicial independence; stresses, therefore, the need, as regards this latest round of arrests, in all cases (i) to provide ample and transparent information on the allegations against the defendants, (ii) to grant the defendants full access to the incriminating evidence and full defence rights, and (iii) to ensure the proper handling of the cases to establish the veracity of the accusations without delay and beyond reasonable doubt; reminds the Turkish authorities that the utmost care must be taken when dealing with the media and journalists, as freedom of expression and freedom of the media remain central to the functioning of a democratic and open society;

 

VENEZUELA

Mayor Antonio Ledezma

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Kluivert Roa

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Leopoldo López

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Ceballos

 

On 19 February 2015 Antonio Ledezma, twice democratically elected Mayor of the Metropolitan District of Caracas and one of the opposition leaders, was arbitrarily detained by heavily armed officers of the Bolivarian Intelligence Service (Sebin), who failed to produce an arrest warrant or any evidence of his having committed an offence; whereas following his detention Antonio Ledezma was charged with conspiracy and association to commit crimes – offences punishable by severe prison sentences in Venezuela – and imprisoned at the Ramo Verde military prison

On 24 February 2015 the 14-year-old student Kluivert Roa was shot dead during a demonstration about the scarcity of food and medicine in San Cristóbal, in Táchira State, becoming the first victim since the authorisation of the use of firearms to quell protests.

Leopoldo López is the opposition leader who was arbitrarily detained on 18 February 2014 on charges of conspiracy, instigating violent demonstrations, arson and damage to property. Since his detention he has suffered physical and psychological torture and undergone solitary confinement.

Daniel Ceballos and Vicencio Scarano are opposition mayors, and Salvatore Lucchese is a police officer. They have been arrested for failing to end protests and civil rebellion in their cities, and have been sentenced to several years in prison. In addition, Juan Carlos Caldera, Ismael García and Richard Mardo who are opposition congressmen are facing investigations and trial proceedings aimed at their suspension and disqualification from Congress.

 

In its Resolution, adopted on 12 March 2015, the European Parliament:

- Recalls its deep concern about the deteriorating situation in Venezuela and condemns the use of violence against protesters; calls on the Venezuelan authorities to immediately release Antonio Ledezma, Leopoldo López, Daniel Ceballos and all peaceful protesters, students and opposition leaders arbitrarily detained for exercising their right to freedom of expression and their fundamental rights, in line with the demands made by several UN bodies and international organisations; calls on the Venezuelan authorities to withdraw the unfounded accusations against them;

- Calls on the Venezuelan authorities to ensure that Antonio Ledezma, Leopoldo López, Daniel Ceballos and all other political prisoners are given any medical attention they may require, as well as immediate, private and regular access to their families and to lawyers of their choice; is deeply concerned about the deterioration in the condition of prisoners;

- Calls on the Venezuelan Government to cease the political persecution and repression of the democratic opposition and the violations of freedom of expression and of demonstration, and urges an end to media censorship; reminds the authorities that opposition voices are imperative for a democratic society;

- Condemns the shooting of Kluivert Roa and six other students, and expresses its condolences to their families; calls on the government to revoke the recently published resolution 8610, which allows security forces to use potentially lethal force, with a firearm or another potentially lethal weapon, to subdue civilian protests, overriding Article 68 of the Venezuelan Constitution;

- Calls on the Venezuelan Government to comply with its own constitution and international obligations in respect of the independence of the judiciary, the right to freedom of expression, association and peaceful assembly, and political pluralism, which are cornerstones of democracy; calls on the Venezuelan Government to create an environment in which human rights defenders and independent non-governmental organisations can carry out their legitimate work in promoting human rights and democracy; stresses that, as a non-permanent member of the UN Security Council, the Venezuelan Government has a particular responsibility to comply with the rule of law and with international law;

- Calls on the Venezuelan Government to ensure that accusations are investigated swiftly and impartially, with no margin of impunity and with full respect for the principle of presumption of innocence and for due legal process; recalls that respect for the principle of separation of powers is fundamental in a democracy and that the justice system cannot be used as a political weapon; calls on the Venezuelan authorities to ensure the security of all citizens in the country, regardless of their political views and affiliations;

ZIMBABWE

Itai Dzamara, his wife Sheffra Dzamara, and his lawyer Kennedy Masiye

 

On 9 March 2015 Itai Dzamara, a prominent Zimbabwean human rights activist, leader of the Occupy Africa Unity Square movement and dissident of President Mugabe, was reportedly abducted by five unidentified armed men in the suburbs of Harare. His whereabouts remain unknown and there is serious concern for his safety and the protection of his rights.

In the months prior to his abduction, Mr Dzamara had led a number of peaceful protests against the deteriorating political and economic situation in Zimbabwe. Two days before, Mr Dzamara addressed a political rally organised by the opposition party Movement for Democratic Change – Tsvangirai (MDC-T), calling for mass protests against the worsening repression and economic situation in the country, petitioning President Mugabe to resign and calling for reforms to the electoral system.

Until now the government has remained silent on Mr Dzamara’s disappearance, which has raised suspicion among the public that the state might be responsible; whereas the ruling party ZANU-PF is denying his forced disappearance and denounces it as an act staged by opposition parties.

A High Court judgment of 13 March 2015 ordered the Zimbabwean authorities to mount a search for Mr Dzamara and report progress to the court every two weeks until his whereabouts are determined; whereas this High Court order has been ignored by the authorities responsible for acting upon it, and the state authorities have yet to comply with this ruling.

Mr Dzamara had been assaulted on several occasions by supporters of the ruling party ZANU-PF and uniformed police officers. In November 2014 about 20 uniformed police handcuffed and beat Mr Dzamara to unconsciousness, also assaulting his lawyer, Kennedy Masiye.

 

In its Resolution, adopted on 21 May 2015, the European Parliament:

- Strongly condemns the forced disappearance of human rights defender Itai Dzamara and calls for his immediate and unconditional release;

- Urges the Government of Zimbabwe to take all necessary measures to find Mr Dzamara and bring all those responsible to justice; calls on the government to fully comply with the High Court order directing them to search for Mr Dzamara;

- Calls on the Zimbabwean authorities to ensure the safety and security of his wife and family, and his colleagues and supporters;

- Urges the Zimbabwean authorities to investigate allegations of excessive use of force and other human rights abuses by police and state officials, and to hold them to account;

- Recalls the overall responsibility of the Zimbabwean Government for ensuring the safety of all its citizens; calls upon the authorities of Zimbabwe to implement the provisions of the Universal Declaration of Human Rights, the African Charter on Human and Peoples’ Rights and regional human rights instruments ratified by Zimbabwe;

- Urges the Zimbabwean Government and President Mugabe to comply with their international obligations and the provisions of the international treaties that have been signed by Zimbabwe and that guarantee respect for the rule of law and the fulfilment of civil and political rights;


ANNEX II

LIST OF RESOLUTIONS

List of resolutions adopted by the European Parliament during the year 2015 and relating directly or indirectly to human rights violations in the world

Country

Date of adoption in plenary

Title

Africa

Algeria

30.04.2015

Imprisonment of human and workers’ rights activists in Algeria

Angola

10.09.2015

Angola

Burundi

12.02.2015

Burundi, the case of Bob Rugurika

Burundi

17.12.2015

Situation in Burundi

Central African Republic

08.10.2015

Central African Republic

DRC

09.07.2015

The Democratic Republic of Congo (DRC), in particular the case of two detained human rights activists Yves Makwambala and Fred Bauma

Egypt

17.12.2015

Ibrahim Halawa potentially facing the death penalty

Nigeria

30.04.2015

Situation in Nigeria

Nigeria

08.10.2015

The mass displacement of children in Nigeria as a result of Boko Haram attacks

South Sudan

12.03.2015

South Sudan, including recent child abductions

Sudan

09.07.2015

Situation of two Christian pastors in Sudan

Swaziland

21.05.2015

The case of Thulani Maseko and Bheki Makhubu in Swaziland

Tanzania

12.03.2015

Tanzania, notably the issue of land grabbing

Zimbabwe

21.05.2015

The case of Itai Dzarana in Zimbabwe

Americas

Paraguay

11.06.2015

Paraguay: the legal aspects related to the child pregnancy

USA

11.02.2015

US Senate report on the use of torture by the CIA

Venezuela

12.03.2015

Situation in Venezuela

Asia

Afghanistan

26.11.2015

Afghanistan, in particular the killings in Zabul

Bangladesh

26.11.2015

Freedom of expression in Bangladesh

Cambodia

09.07.2015

Cambodia’s draft laws on NGOs and trade unions

Cambodia

26.11.2015

Cambodia

China

16.12.2015

EU-China relations

Kyrgyzstan

15.01.2015

Kyrgyzstan: homosexual propaganda bill

Malaysia

17.12.2015

Malaysia

Maldives

17.12.2015

Situation in the Maldives

Nepal

11.06.2015

Situation in Nepal following the earthquakes

Pakistan

15.01.2015

Pakistan, in particular the situation following the Peshawar school attack

Thailand

21.05.2015

The plight of Rohingya refugees and the mass graves in Thailand

Thailand

08.10.2015

Situation in Thailand

Europe

Azerbaijan

10.09.2015

Azerbaijan

Belarus

10.09.2015

Situation in Belarus

Bosnia

09.07.2015

Srebrenica Commemoration

Cyprus

12.02.2015

Mass graves of missing persons in Ornithi village, in the occupied part of Cyprus

Russia

15.01.2015

Russia, in particular the case of Alexei Navalny

Russia

12.03.2015

Murder of the Russian opposition leader Boris Nemtsov and the state of democracy in Russia

Russia/Ukraine

30.04.2015

The case of Nadiya Savchenko

Russia

10.09.2015

Russia – in particular the case of Eston Kohver, Oleg Santsov, and Alexander Kolchenko

Turkey

15.01.2015

Freedom of expression in Turkey: Recent arrests of journalists, media executives and systematic pressure against media

Turkey

15.04.2015

Armenian genocide 100th anniversary

Middle East

Bahrain

09.07.2015

Bahrain, in particular the case of Nabeel Rajab

Saudi-Arabia

12.02.2015

Saudi Arabia, the case of Raif Badawi

Saudi-Arabia

08.10.2015

Saudi Arabia: The case of Ali Mohammed al-Nimr

Syria/Iraq

12.02.2015

Humanitarian crisis in Iraq and Syria, in particular in the IS context

Syria/Iraq

12.03.2015

Recent attacks and abductions by ISIS/Daesh in the Middle East, notably of Assyrians

Syria

30.04.2015

The situation of the Yarmouk refugee camp in Syria

Syria

11.06.2015

Syria, the situation in Palmyra and the case of Mazen Darwish

Yemen

09.07.2015

Situation in Yemen

Cross-cutting issues

28th Session of the UNHRC

12.03.2015

EU’s priorities for the UN Human Rights Council in 2015

Persecution of Christians

30.04.2015

Persecution of the Christians around the world, in relation to the killing of students in Kenya by terror group Al-Shabaab

European Endowment for Democracy

09.07.2015

Evaluation of activities of the European Endowment for Democracy (EED)

European Neighbourhood Policy

09.07.2015

Review of the European neighbourhood policy

Human rights and technology

08.09.2015

‘Human rights and technology: the impact of intrusion and surveillance systems on human rights in third countries’

Right to Water

08.09.2015

Follow up to the European citizens’ initiative Right2Water

Migration

10.09.2015

Migration and refugees in Europe

Death penalty

08.10.2015

The death penalty

Gender equality

08.10.2015

Renewal of the EU Plan of action on Gender equality and Women’s empowerment in development

Trade and torture

27.10.2015

Trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment

Migration

02.12.2015

Special report of the European Ombudsman in own-initiative inquiry concerning Frontex

World Humanitarian Summit

16.12.2015

Preparing for the World Humanitarian Summit: Challenges and opportunities for humanitarian assistance

Arms export

17.12.2015

Arms export: implementation of the Common Position 2008/944/CFSP


RESULT OF FINAL VOTE IN COMMITTEE RESPONSIBLE

Date adopted

14.11.2016

 

 

 

Result of final vote

+:

–:

0:

42

5

9

Members present for the final vote

Michèle Alliot-Marie, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Amjad Bashir, Bas Belder, Mario Borghezio, Klaus Buchner, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Michael Gahler, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Afzal Khan, Eduard Kukan, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Ramona Nicole Mănescu, Francisco José Millán Mon, Alojz Peterle, Tonino Picula, Kati Piri, Alyn Smith, Jaromír Štětina, Charles Tannock, Miguel Urbán Crespo, Ivo Vajgl, Elena Valenciano, Geoffrey Van Orden, Hilde Vautmans

Substitutes present for the final vote

Laima Liucija Andrikienė, Andrzej Grzyb, Mike Hookem, Liisa Jaakonsaari, Javi López, Juan Fernando López Aguilar, Norica Nicolai, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Traian Ungureanu, Paavo Väyrynen, Marie-Christine Vergiat

Substitutes under Rule 200(2) present for the final vote

Maria Arena, Edouard Ferrand, Karoline Graswander-Hainz, Heidi Hautala, Hans-Olaf Henkel, Peter Jahr, Karin Kadenbach, Maria Noichl, Lola Sánchez Caldentey, Antonio Tajani, Josef Weidenholzer, Bogdan Brunon Wenta, Patricija Šulin

Dernière mise à jour: 13 décembre 2016Avis juridique