Procédure : 2016/0047(NLE)
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A8-0358/2016

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Votes :

PV 14/12/2016 - 9.14

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0501

RAPPORT     *
PDF 570kWORD 59k
30 novembre 2016
PE 583.919v02-00 A8-0358/2016

sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2008/376/CE relative à l’adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier et aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme

(COM(2016)0075 – C8-0099/2016 – 2016/0047(NLE))

Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

Rapporteur: Jerzy Buzek

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2008/376/CE relative à l’adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier et aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme

(COM(2016)0075 – C8-0099/2016 – 2016/0047(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2016)0075),

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 2, paragraphe 2, du protocole n° 37, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0099/2016),

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0358/2016),

1.  approuve la proposition de la Commission telle que modifiée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement    1

Proposition de décision

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Il est nécessaire de revoir les règles portant sur les compétences et sur la composition des groupes consultatifs et des groupes techniques, notamment en ce qui concerne la nature des experts nommés par la Commission, afin de renforcer la transparence ainsi que la conformité à l’encadrement des groupes d’experts de la Commission et la cohérence avec celui-ci, et de contribuer, dans la mesure du possible, à une représentation équilibrée des différents domaines de compétences et centres d’intérêt ainsi qu’à une répartition optimale entre les hommes et les femmes.

(3)  Il est nécessaire de revoir les règles portant sur les compétences et sur la composition des groupes consultatifs et des groupes techniques, pour que les parties intéressées aient connaissance des délibérations menées à bien par ces groupes, notamment en ce qui concerne la nature et l’influence des experts nommés par la Commission, afin de renforcer la transparence ainsi que la conformité à l’encadrement des groupes d’experts de la Commission et la cohérence avec celui-ci, et de contribuer, dans la mesure du possible, à une représentation équilibrée des différents domaines de compétences et centres d’intérêt ainsi qu’à une répartition optimale entre les hommes et les femmes. Néanmoins, il est nécessaire de respecter la décision de la Commission du 30 mai 2016 établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission, ainsi que la résolution du Parlement européen sur le contrôle du registre et la composition des groupes d’experts de la Commission.

Justification

La proposition de modification de la base juridique du Programme FRCA a été publiée avant que la Commission européenne ne publie son actualisation des règles horizontales concernant les groupes d’experts (décision du 30 mai 2016 établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission (C (2016)3301); Communication de la Commission à la Commission - Cadre des groupes d’experts de la Commission: règles horizontales et registre public (C(2016)3300).

Amendement    2

Proposition de décision

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Il convient d’envisager la simplification des règles de financement afin de faciliter la participation des petites et moyennes entreprises (PME) au programme FRCA et d’autoriser l’utilisation de «coûts unitaires» pour calculer les coûts de personnel éligibles pour les propriétaires de PME et les autres personnes physiques ne recevant pas de salaire.

(4)  Il convient d’encourager la participation générale des petites et moyennes entreprises (PME) au programme FRCA, notamment en simplifiant les règles afin de faciliter la participation des PME au programme FRCA et d’autoriser l’utilisation de «coûts unitaires» pour calculer les coûts de personnel éligibles pour les propriétaires de PME et les autres personnes physiques ne recevant pas de salaire.

Amendement    3

Proposition de décision

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  Le charbon et l’acier jouent un rôle clé dans le processus d’intégration européenne ainsi que dans le paysage industriel global de l’Union. Néanmoins, les conditions de travail dans ce secteur sont particulièrement rudes et ont souvent nui a la santé des travailleurs et des citoyens. Les installations et les entreprises devraient dès lors respecter pleinement l’ensemble des exigences juridiques en matière de responsabilité sociale, apporter des solutions définitives et tenter de réduire les répercussions sociales des transformations ou fermetures d’installations. Les partenaires sociaux doivent être consultés dans la mesure du possible au sujet des questions liées à la responsabilité sociale.

Amendement    4

Proposition de décision

Article 1 – point -1 (nouveau)

Décision 2008/376/CE

Article 6 – paragraphe 2 – point g bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1)  À l’article 6, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:

 

«g bis)   l’incidence des opérations d’extraction sur l’emploi des travailleurs et la communauté locale;»

Amendement    5

Proposition de décision

Article 1 – point -1 bis (nouveau)

Décision 2008/376/CE

Article 6 – paragraphe 2 – point g ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1 bis)  À l’article 6, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:

 

«g ter)  l’incidence des opérations d’extraction sur la santé et la sécurité des travailleurs et de la communauté locale;»

Amendement    6

Proposition de décision

Article 1 – point 1

Décision 2008/376/CE

Article 21 – point i bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i bis)  l’évaluation des projets finalisés, y compris des mesures de soutien supplémentaires visant à garantir leur continuité et la viabilité à long terme de la production de charbon et d’acier dans les zones concernées;

Amendement    7

Proposition de décision

Article 1 – point 2

Décision 2008/376/CE

Article 22 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La composition de chaque groupe consultatif est telle que prévue dans les tableaux figurant à l’annexe. Les membres des groupes consultatifs sont des personnes physiques nommées par le directeur général de la direction générale de la recherche et de l’innovation pour représenter un intérêt commun à plusieurs parties intéressées. Ils ne représentent pas une partie intéressée en particulier, mais expriment un avis commun aux différentes organisations de parties intéressées.

La composition de chaque groupe consultatif est telle que prévue dans les tableaux figurant à l’annexe. Les membres des groupes consultatifs sont des personnes physiques nommées par le directeur général de la direction générale de la recherche et de l’innovation de la Commission pour représenter un intérêt commun à plusieurs parties intéressées. Ils agissent à titre individuel, ne représentent pas une partie intéressée en particulier, mais expriment un avis commun aux différentes organisations de parties intéressées.

Amendement    8

Proposition de décision

Article 1 – point 2

Décision 2008/376/CE

Article 22 – paragraphe 2 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ils exercent une activité dans le domaine concerné et connaissent les priorités des secteurs concernés.

Ils exercent une activité dans le domaine concerné et connaissent les priorités industrielles et du secteur.

Amendement    9

Proposition de décision

Article 1 – point 3

Décision 2008/376/CE

Article 24 – paragraphe 1 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les membres des groupes techniques sont nommés à titre personnel par le directeur général de la direction générale de la recherche et de l’innovation.

Les membres des groupes techniques sont nommés à titre personnel par le directeur général de la direction générale de la recherche et de l’innovation de la Commission.

Amendement    10

Proposition de décision

Article 1 – point 9

Décision 2008/376/CE

Article 39

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les dispositions prévues à l’article 40 du règlement (UE) n° 1290/2013 (*) s’appliquent par analogie à la désignation d’experts indépendants et hautement qualifiés visée à l’article 18, à l’article 28, paragraphe 2, et à l’article 38.

Les dispositions prévues à l’article 40 du règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil (*) s’appliquent par analogie à la désignation d’experts indépendants et hautement qualifiés visée à l’article 18, à l’article 28, paragraphe 2, et à l’article 38, et, conjointement avec la décision de la Commission du 30 mai 2016 établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission, ainsi que la résolution du Parlement européen sur le contrôle du registre et la composition des groupes d’experts de la Commission, s’appliquent également à la désignation de groupes d’experts dans leur ensemble.

______________

___________________

(*) Règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).»;

(*) Règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).»;

Justification

La décision COM a été publiée après la proposition FRCA, cette dernière doit donc tenir compte de son contenu. Comme l’a mentionné le rapporteur du Parlement, il serait également souhaitable que le présent rapport soit cohérent avec la résolution à venir du Parlement 2015/2319(INI) et qu’il ne préjuge en aucune manière de ses conclusions.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Généralités

L’Union européenne soutient la recherche sur le charbon et l’acier depuis plus de cinquante ans. Tout a commencé en 1951 avec la signature du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA).

À l’expiration du traité en 2002, il a été convenu de consacrer les avoirs de la CECA (et les intérêts s’y rapportant) à la constitution d’un Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA). Le programme FRCA, géré par la Commission, est financé par les recettes produites par le patrimoine de la CECA en liquidation.

Le FRCA est complémentaire au programme Horizon 2020 et est géré en dehors de celui-ci. Il fournit chaque année environ 50 millions d’euros de financement en faveur de la recherche, du développement et de l’innovation aux secteurs du charbon et de l’acier (avec une répartition de 27,2 % pour le charbon et de 72,8 % pour l’acier). Il fédère des partenaires industriels, des PME, des centres de recherche de pointe et des universités dans l’ensemble de l’Union européenne pour développer la connaissance et promouvoir l’innovation dans le secteur. Les recherches ainsi financées couvrent les procédés de production, l’utilisation et la conservation des ressources, les améliorations sur le plan de l’environnement et la sécurité sur les lieux de travail dans les secteurs concernés.

Contexte

Selon la Commission, l’objet de la présente proposition est de modifier la base juridique du programme, après l’évaluation périodique de ses règles de gestion, en vue de mettre en œuvre les objectifs suivants:

1)  faciliter l’accès aux financements, grâce à une simplification des règles et à une harmonisation proportionnée avec les règles du programme général de recherche Horizon 2020, qui sont bien connues des parties intéressées des secteurs du charbon et de l’acier.

Les modifications proposées au FRCA sont axées sur les règles de gestion du programme (chapitre III) et les harmonisent, dans la mesure du possible, avec les procédures et les concepts utilisés pour Horizon 2020, afin de faciliter la participation des mêmes bénéficiaires aux deux programmes (FRCA et Horizon 2020);

2)  veiller à ce que le programme soit géré par la Commission en toute transparence et conformément aux règles de la Commission sur les groupes d’experts. Cela passe par la mise à jour des dispositions en la matière visées dans la base juridique, notamment celles relatives à la comitologie.

La Commission propose des modifications visant à préciser la nature des experts qu’elle nomme pour participer aux groupes consultatifs et aux groupes techniques mis en place par la base juridique du programme FRCA, afin d’éviter tout conflit d’intérêts. Les changements proposés respectent les règles horizontales de la Commission concernant ses groupes consultatifs(1).

Position de votre rapporteur

Votre rapporteur n’élabore pas ce rapport à titre personnel, mais en tant que président de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. Il estime en conséquence ne pas pouvoir préjuger de la position de la commission dans ce projet de rapport.

Cependant, votre rapporteur tient, à ce stade, à souligner les faits suivants, que la commission, et par la suite le Parlement, pourraient prendre en considération lors des débats et des votes:

1.  votre rapporteur n’est pas totalement convaincu que l’harmonisation des règles du programme FRCA avec celles du programme Horizon 2020 nécessite une modification de la base juridique;

2.  la proposition en question a été publiée juste quelques semaines avant que la Commission ne publie une mise à jour des règles horizontales sur cette question(2). Votre rapporteur s’inquiète des implications éventuelles de la mise à jour des règles pour cette proposition de modification du FRCA;

3.  le Parlement européen travaille actuellement à la préparation d’une résolution sur le contrôle du registre et la composition des groupes d’experts de la Commission (2015/2319(INI)), dans laquelle il prendra position sur la dernière mise à jour de la Commission. Il serait souhaitable que le présent rapport soit cohérent avec la résolution à venir et qu’il ne préjuge en aucune manière de ses conclusions.

(1)

Communication du Président à la Commission intitulée «Encadrement des groupes d’experts de la Commission: règles horizontales et registre public», C(2010)7649.

(2)

Décision de la Commission du 30 mai 2016 établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission (C(2016)3301); communication à la Commission – Encadrement des groupes d’experts de la Commission: règles horizontales et registre public (C(2016)3300).


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Modification de la décision 2008/376/CE relative à l’adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier et aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme

Références

COM(2016)0075 – C8-0099/2016 – 2016/0047(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

29.2.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ITRE

7.3.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

7.3.2016

JURI

7.3.2016

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

16.3.2016

JURI

24.5.2016

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Jerzy Buzek

16.3.2016

 

 

 

Examen en commission

12.10.2016

 

 

 

Date de l’adoption

29.11.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

51

11

0

Membres présents au moment du vote final

Zigmantas Balčytis, Nicolas Bay, Bendt Bendtsen, Xabier Benito Ziluaga, José Blanco López, David Borrelli, Reinhard Bütikofer, Jerzy Buzek, Angelo Ciocca, Jakop Dalunde, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Ashley Fox, Adam Gierek, Theresa Griffin, Roger Helmer, Hans-Olaf Henkel, Kaja Kallas, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jaromír Kohlíček, Zdzisław Krasnodębski, Miapetra Kumpula-Natri, Janusz Lewandowski, Paloma López Bermejo, Ernest Maragall, Edouard Martin, Angelika Mlinar, Nadine Morano, Dan Nica, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Carolina Punset, Michel Reimon, Herbert Reul, Paul Rübig, Algirdas Saudargas, Sergei Stanishev, Neoklis Sylikiotis, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Henna Virkkunen, Martina Werner, Lieve Wierinck, Hermann Winkler, Anna Záborská, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Pilar Ayuso, Michał Boni, Ian Duncan, Werner Langen, Olle Ludvigsson, Marian-Jean Marinescu, Clare Moody, Jens Rohde, Massimiliano Salini

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Daniela Aiuto

Date du dépôt

30.11.2016

Dernière mise à jour: 8 décembre 2016Avis juridique