Procédure : 2016/2036(INI)
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A8-0360/2016

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PV 13/12/2016 - 14

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PV 14/12/2016 - 9.16

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P8_TA(2016)0503

RAPPORT     
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30 novembre 2016
PE 587.509v04-00 A8-0360/2016

sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune

(2016/2036(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Elmar Brok

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 OPINION MINORITAIRE
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission de la culture et de l’éducation
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune

(2016/2036(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune,

–  vu les articles 21 et 36 du traité sur l’Union européenne,

–  vu la charte des Nations unies,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière,

–  vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur la responsabilité politique,

–  vu le document de travail conjoint du 21 septembre 2015 intitulé «Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016-2020)» (SWD(2015)182),

–  vu le discours sur l’état de l’Union prononcé le 14 septembre 2016 par le président Juncker,

–  vu la stratégie globale de l’Union européenne concernant les questions de politique étrangère et de sécurité présentée par Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), le 28 juin 2016, et les propositions qu’elle a formulées lors de la réunion informelle des ministres des affaires étrangères à Bratislava le 2 septembre 2016,

–  vu les conclusions du sommet de Bratislava du 16 septembre 2016,

–  vu les résultats de la réunion informelle des ministres européens de la défense à Bratislava le 27 septembre 2016,

–  vu sa résolution du 7 juin 2016 sur les opérations de soutien de la paix – engagement de l’Union européenne vis-à-vis des Nations unies et de l’Union africaine(1),

–  vu la déclaration conjointe des ministres des affaires étrangères du Triangle de Weimar, Frank-Walter Steinmeier (Allemagne), Jean-Marc Ayrault (France) et Witold Waszczykowski (Pologne), sur l’avenir de l’Europe, à Weimar, le 28 août 2016,

–  vu l’initiative franco-allemande en matière de défense de septembre 2016 intitulée «Revitalisation de la PSDC»,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission des budgets et de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0360/2016),

A.  considérant que l’Union européenne est confrontée à des défis internes et externes sans précédents, tels que les conflits interétatiques, l’effondrement d’États, le terrorisme, les menaces hybrides, l’insécurité informatique et énergétique, la criminalité organisée et le changement climatique; que l’Union ne pourra répondre efficacement à ces nouveaux défis que si ses structures et ses États membres coopèrent dans un effort commun et réellement coordonné dans le contexte de la politique étrangère et de sécurité commune/politique de sécurité et de défense commune (PESC/PSDC);

B.  considérant que l’Union est actuellement entourée par un «arc d’instabilité», étant donné qu’une grande partie du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord est enlisée dans des conflits ethno-religieux et dans des guerres par procuration et que des groupes terroristes tels que le groupe «État islamique» (EI)/Daech et le Front Fatah al-Cham prolifèrent dans la région; qu’Al-Qaïda profite du vide sécuritaire dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord pour se renforcer et que son engagement en faveur du djihad global reste intact;

C.  considérant que ces conflits ont des conséquences graves et directes pour la sécurité et le bien-être des citoyens de l’Union, étant donné qu’ils se propagent de plus en plus à l’Union, que ce soit sous la forme du terrorisme, de l’arrivée massive de réfugiés ou de campagnes de désinformation destinées à diviser nos sociétés;

D.  considérant que l’Europe est confrontée à la menace du terrorisme sur son territoire; que les actes de terrorisme récemment commis dans des villes européennes par des djihadistes radicaux liés à l’EI/Daech font partie de la stratégie globale de ce groupe, au même titre que la guerre au sol en Syrie, en Iraq et en Libye, la guerre économique visant le secteur du tourisme en Afrique du Nord ainsi que la propagande en ligne et les cyberattaques; que les milliers de citoyens de l’Union qui ont rejoint ces groupes terroristes représentent une menace croissante pour notre sécurité en Europe comme dans le reste du monde;

E.  considérant qu’une Russie agressive continue de violer la souveraineté et l’indépendance de ses voisins et défie ouvertement l’ordre de sécurité et de paix européen et mondial; que la Russie se montre actuellement de plus en plus autocratique et qu’elle n’a jamais été aussi agressive envers ses voisins depuis la dissolution de l’Union soviétique en 1991; que la propagande officielle russe dépeint l’Occident comme un adversaire et tente activement de saper l’unité de l’Union européenne et la cohérence de l’alliance transatlantique, que ce soit par des campagnes de désinformation ou par le soutien financier qu’elle apporte à des groupes eurosceptiques et fascistes au sein de l’Union et dans les pays candidats;

Maintenir l’Union sur la voie de la réussite: la transformation par l’action

1.  rappelle que l’Union européenne constitue l’une des plus grandes réussites de l’histoire européenne et que la capacité de l’Union à amener le changement a apporté la paix, la stabilité et la prospérité à ses citoyens et à ses pays voisins, dont bon nombre sont devenus des États membres de l’Union; souligne que l’Union reste la première puissance économique, le pourvoyeur d’aide humanitaire et d’aide au développement le plus généreux et un ténor de la diplomatie multilatérale mondiale sur des questions telles que le changement climatique, la justice internationale, la non-prolifération des armes de destruction massive et les droits de l’homme; demande que la visibilité de l’action de l’Union dans ces domaines soit renforcée;

2.  considère que la crise actuelle interne et externe peut aussi donner à l’Union l’occasion d’améliorer son fonctionnement et sa coopération; estime que les défis actuels exigent une réforme qui améliorera l’Union, la rendra plus démocratique et lui permettra de répondre aux attentes des citoyens; rappelle que les citoyens européens estiment qu’une politique étrangère et de sécurité commune efficace est un domaine d’action prioritaire pour l’Union et qu’il s’agit de l’un des domaines où la coopération européenne peut apporter la plus grande valeur ajoutée; insiste dès lors sur le fait que les États membres doivent changer de mentalité, car il est dépassé d’encore envisager aujourd’hui la politique étrangère et la sécurité dans une perspective nationale étriquée; est convaincu qu’aucun État membre ne peut à lui seul s’attaquer aux défis auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui, quels qu’ils soient; est fermement convaincu que la vulnérabilité de l’Union est la conséquence directe de l’intégration inachevée et d’un manque de coordination; souligne que la mondialisation et la multipolarité rendent nécessaires les processus d’intégration tels que celui de l’Union européenne; prie instamment les États membres d’afficher enfin suffisamment d’unité, de volonté politique et de confiance mutuelle pour pouvoir utiliser les outils disponibles de manière concertée afin de défendre nos intérêts et nos valeurs; rappelle que l’Union ne peut être un acteur mondial d’envergure sur un pied d’égalité avec les autres grandes puissances que si tous les États membres parlent d’une seule voix et agissent ensemble dans le cadre d’une politique étrangère et de sécurité de l’Union ferme;

3.  accueille favorablement la feuille de route et les engagements pris lors du sommet de Bratislava et attend un engagement concret des États membres pour sa mise en œuvre;

4.  rappelle la nécessité pour les politiques extérieures de l’Union d’être cohérentes entre elles ainsi qu’avec les autres politiques dotées d’une dimension extérieure, et de poursuivre les objectifs définis à l’article 21 du traité sur l’Union européenne; fait observer que, étant donné que le développement de la résilience devrait être l’un des principaux objectifs de la PESC, il est nécessaire d’adopter une démarche globale dans laquelle divers secteurs recourent, contrairement aux stratégies classiques en matière de sécurité et de défense, à une large variété d’instruments relevant de la diplomatie, de la sécurité, de la défense, de l’économie, du commerce, du développement et de l’aide humanitaire, et dans laquelle l’indépendance de l’approvisionnement énergétique est renforcée; est d’avis que la PESC devrait être plus assertive et efficace et davantage fondée sur des valeurs; affirme que la cohérence des politiques au service du développement est un outil unique afin d’établir une approche globale de l’Union qui soit opérationnelle et en accord avec les objectifs de développement durables du programme à l’horizon 2030;

5.  salue l’adoption de la nouvelle stratégie commerciale de la Commission intitulée «Le commerce pour tous», qui a pour objectifs de renforcer le respect des droits de l’homme dans les politiques commerciales et d’utiliser la position de bloc commercial de l’Union comme levier afin de faire progresser les droits de l’homme dans les pays tiers; affirme que cette stratégie nécessitera une convergence et une complémentarité totales entre les initiatives liées au commerce et à la politique étrangère, y compris une étroite collaboration entre les différentes directions générales, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les autorités des États membres; attire l’attention sur l’importance du groupe de commissaires chargé de l’action extérieure présidé par la VP/HR afin de donner l’élan nécessaire à la mise en œuvre d’une approche complète; demande à la VP/HR de faire régulièrement rapport sur les travaux de ce groupe au Parlement européen; invite les délégations de l’Union à mettre en œuvre une programmation conjointe dans tous les domaines politiques de l’action extérieure, de manière à éviter les doubles emplois, à économiser de l’argent, à améliorer l’efficacité et à déceler les lacunes éventuelles;

6.  souligne que le changement climatique pourrait avoir un effet grave sur la stabilité régionale et mondiale, puisque le réchauffement climatique a des incidences sur les conflits concernant des territoires, la nourriture, l’eau et d’autres ressources, qu’il affaiblit les économies, menace la sécurité régionale et génère des flux migratoires; encourage encore davantage l’Union et ses États membres à examiner la façon d’intégrer des stratégies d’adaptation au changement climatique dans la planification militaire de l’Union et des États et à étudier quelles capacités, priorités et réponses pourraient être considérées comme appropriées;

7.  invite la Commission et les États membres à renforcer leur capacité de réponse aux campagnes de désinformation et de propagande destinées aux citoyens de l’Union et de ses voisins; demande aux institutions de l’Union et aux États membres de reconnaître la réalité de la guerre de l’information au sein de l’Union et pas seulement à l’extérieur de ses frontières; déplore l’incapacité de l’Union à communiquer et à présenter correctement au public européen les actions, les mérites et les réalisations de la politique de sécurité et de défense commune; prie instamment le Conseil, la Commission et les États membres de combler cette lacune en rendant l’action extérieure de l’Union plus responsable et visible;

8.  reconnaît que la guerre de l’information et la guerre électronique constituent une tentative délibérée, au niveau étatique et non étatique, de déstabiliser et de discréditer les structures politiques, économiques et sociales; souligne ainsi la nécessité urgente d’intégrer la cybersécurité et la cyberdéfense dans l’ensemble des politiques intérieures et extérieures de l’Union ainsi que dans le cadre de ses relations avec les pays tiers; demande aux États membres de créer un système de partage d’informations automatique concernant les menaces et attaques informatiques et hybrides; demande que, dans le cadre des enceintes internationales, l’Union défende le principe de neutralité de l’infrastructure centrale ouverte et mondiale de l’internet; est également convaincu que l’Union devrait s’engager auprès de ses partenaires et intensifier son aide en faveur du renforcement des capacités dans les domaines de la cybersécurité et de la lutte contre la cybercriminalité et le cyberterrorisme;

9.  rappelle l’engagement de l’Union à élaborer une politique étrangère et de sécurité commune guidée par les principes de démocratie, de l’état de droit, de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de respect de la charte des Nations unies et du droit international; rappelle le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, qui souligne qu’il importe que l’Union intègre ses politiques en matière de droits de l’homme et d’égalité entre les hommes et les femmes dans ses missions et opérations de gestion de crises; rappelle l’importance de la «clause relative aux droits de l’homme» qui est incluse dans tous les accords-cadres signés avec des pays tiers depuis le début des années 90;

10.  rappelle que la politique d’élargissement est l’une des politiques les plus réussies de l’Union et qu’elle a contribué à garantir la stabilité, la démocratie et la prospérité sur le continent européen; exprime dès lors une nouvelle fois son soutien résolu en faveur du processus d’élargissement, à condition que les critères de Copenhague, y compris la capacité d’intégration, soient remplis; fait valoir la nécessité de renforcer la coopération entre l’Union et les pays candidats, ou candidats potentiels, sur des enjeux comme la migration, la sécurité, la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée ainsi que la lutte contre la traite des êtres humains; demande aux pays candidats de déployer tous les efforts nécessaires pour s’aligner sur la PESC/PSDC de l’Union;

11.  souligne l’engagement de l’Union en faveur d’un ordre international fondé sur un ensemble de règles et d’un multilatéralisme effectif sous l’égide des Nations unies; prend acte du partenariat stratégique existant depuis 2003 entre l’Union et les Nations unies pour la gestion des crises et le maintien de la paix; encourage l’Union et ses États membres à soutenir les forces de maintien de la paix des Nations unies et à coopérer avec cette dernière pour renforcer les capacités de maintien de la paix des organisations régionales, particulièrement l’Union africaine, en tenant compte de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique; invite les États membres de l’Union européenne à accroître considérablement leurs contributions militaires et policières aux missions de maintien de la paix des Nations unies; se félicite de l’engagement de la stratégie mondiale de l’Union en faveur de l’OTAN en tant que pierre angulaire de la sécurité collective de l’Europe et en faveur du renforcement des Nations unies en tant que fondement de l’ordre international;

12.  indique que les crises actuelles ont montré les limites des Nations Unies; invite l’Union et ses États membres à peser de tout leur poids en vue d’une réforme du Conseil de sécurité, notamment afin de supprimer le droit de veto en cas d’atrocités de masse;

13.  souligne qu’il ne peut y avoir de mise en œuvre efficace de la stratégie globale de l’Union présentée par la VP/HR en juin 2016 si les États membres ne manifestent pas d’engagement, d’adhésion et de volonté politique fermes et ne montrent pas la voie à suivre; met l’accent sur le fait que les États membres doivent affecter les ressources humaines et financières appropriées à la mise en œuvre de cette stratégie, en particulier dans les domaines essentiels que sont la prévention des conflits, la sécurité et la défense; souligne les avantages pratiques et financiers d’une plus grande intégration des capacités européennes de défense;

14.  se félicite de l’intention d’élaborer un plan de mise en œuvre en matière de sécurité et de défense; souligne que ce plan de mise en œuvre doit être complété par un livre blanc, qui préciserait le niveau d’ambition, les tâches, les exigences et les priorités en matière de capacités pour la défense européenne; demande à la VP/HR, en étroite coopération avec les États membres et la Commission, de commencer à travailler en priorité sur un tel livre blanc afin de livrer les premiers résultats en 2017;

15.  salue la proposition de réflexion annuelle sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie; estime que cette réflexion devrait avoir lieu dans le cadre d’un débat annuel au sein du Parlement et devrait se fonder sur un rapport d’exécution élaboré par la VP/HR;

16.  est d’avis que la stratégie globale devrait être révisée régulièrement et que sa mise en œuvre devrait être analysée, au rythme du cycle électoral et de l’entrée en fonction de chaque nouvelle Commission, afin de vérifier si ses objectifs et priorités correspondent toujours aux défis et aux menaces;

17.  souligne que l’action extérieure de l’Union doit se fonder sur trois piliers: diplomatie, développement et défense («les trois D»);

Assumer la responsabilité de notre sécurité: prévention, défense, dissuasion, réaction

18.  souligne que l’Union doit renforcer ses capacités de sécurité et de défense, car elle ne peut exploiter tout son potentiel de puissance mondiale que si elle assortit son incomparable pouvoir de convaincre d’un pouvoir de contraindre, dans le cadre de l’approche globale de l’Union; rappelle que des capacités civiles et militaires communes et renforcées sont cruciales pour que l’Union puisse pleinement réagir aux crises, accroître la résilience des partenaires et protéger l’Europe; constate que, dès lors que les rapports de force dominent à nouveau les relations internationales, les capacités de défense et de dissuasion sont essentielles pour que nous puissions peser dans les pourparlers diplomatiques; affirme une nouvelle fois, à cet égard, que la politique de sécurité et de défense commune doit être renforcée et approfondie, étant donné que la seule façon réaliste de consolider nos capacités militaires en période de restrictions budgétaires est d’accroître les synergies en intensifiant la coopération en matière de défense sur la base des besoins de tous les États membres et grâce à des investissements ciblés; estime qu’un renforcement de la coopération européenne en matière de sécurité et de défense engendrerait un accroissement de l’efficacité, de l’unité et de l’efficience et que seule une telle coopération approfondie permettrait à l’Union et à ses États membres d’acquérir les capacités technologiques et industrielles nécessaires;

19.  est convaincu qu’étant donné le sous-financement du budget de l’Union et les efforts supplémentaires requis pour les opérations, les frais administratifs, les actions préparatoires et les projets pilotes dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, les États membres doivent mettre plus de ressources financières à disposition et des efforts doivent être déployés en vue de renforcer les synergies; invite la Commission et les États membres à saisir l’occasion de la révision/du réexamen en cours du cadre financier pluriannuel (CFP) pour répondre aux besoins budgétaires générés par les enjeux de sécurité croissants; appelle les États membres à augmenter leurs dépenses en matière de défense de façon à remplir les objectifs capacitaires de l’OTAN, qui fixent le niveau des dépenses de défense à 2 % du PIB au minimum; souligne qu’une meilleure coordination et une réduction des chevauchements entre les activités de l’Union et celles des États membres permettraient de réaliser des économies et de réaffecter des fonds;

20.  considère qu’il est primordial que les instruments prévus par le traité de Lisbonne soient finalement mis en œuvre, notamment la coopération structurée permanente (CSP); est d’avis qu’une approche inclusive et flexible qui encourage la participation ouverte et proactive de tous les États membres est essentielle pour mettre en œuvre la CSP; salue le document commun des ministres de la défense français et allemand sur la «revitalisation de la PSDC» et la proposition italienne «en faveur d’une défense européenne plus forte» et soutient sans réserve leur objectif d’adopter une décision positive sur la mise en place de la CSP lors du Conseil des affaires étrangères et de la défense de novembre 2016; demande à la VP/HR de donner l’impulsion requise à cette initiative ainsi qu’à d’autres propositions récentes visant à renforcer la PSDC en vue de préparer le terrain pour que d’autres décisions ambitieuses en matière de PSDC soient prises lors du Conseil des affaires étrangères et de la défense de novembre et du Conseil européen de décembre, notamment:

•  instituer un quartier général civil et militaire, comportant une capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) et une capacité civile de planification et de conduite (CPCC) d’importance égale, qui permettrait d’améliorer la planification stratégique et opérationnelle tout au long du cycle de planification, de renforcer la coopération entre civils et militaires et d’accroître la capacité de l’Union à réagir rapidement aux crises;

•  renforcer les instruments de réaction rapide de l’Union, notamment en continuant d’améliorer les possibilités d’utilisation des groupements tactiques de l’Union, en mettant en œuvre l’article 44 ainsi qu’en renforçant l’Eurocorps et en y ayant davantage recours pour les missions et les opérations de la PSDC;

·étendre le financement commun des opérations de la PSDC, y compris grâce à une révision urgente et approfondie du mécanisme Athena, qui intégrerait la déclaration relative aux groupements tactiques et qui est nécessaire pour faire en sorte que les missions de l’Union puissent être financées sur la base de budgets collectifs plutôt que par les États membres participants, supprimant ainsi un obstacle possible à la mise à disposition de forces par les États membres;

·mettre en place une formation «Défense» du Conseil;

21.  plaide en faveur d’un réexamen de l’approche adoptée par l’Union pour les missions civiles de la PSDC, depuis la nature des interventions jusqu’à leurs objectifs et aux personnes impliquées, afin de faire en sorte que ces missions soient conçues, mises en œuvre et soutenues comme il se doit; salue les progrès accomplis dans les missions et les opérations relevant de la PSDC malgré leurs lacunes; préconise d’assouplir les règles financières de l’Union pour améliorer sa capacité à répondre aux crises, et d’appliquer les dispositions du traité de Lisbonne; soutient la mise en place de fonds de lancement pour répondre aux besoins de financement urgents des phases initiales des opérations militaires; estime qu’une nouvelle procédure plus efficace de prise de décision concernant les missions militaires de l’Union lui permettrait de réagir de manière plus souple et avec plus de force aux menaces et aux crises, mais reconnaît également que la décision de fournir ou non des troupes à ces missions doit être prise au niveau des États membres;

22.  insiste sur le fait que toute décision tendant à progresser vers une union européenne de la défense, y compris la mise en place d’une coopération structurée permanente renforcée et la création d’instruments communs en matière de défense, doit être prise à l’unanimité des États membres de l’Union;

23.  déplore que les tâches complètes définies par le Conseil «Affaires étrangères» de novembre 2013 et les Conseils européens de 2013 et 2015 n’aient pas encore été pleinement mises en œuvre par la Commission, le SEAE, l’Agence européenne de défense (AED) et les États membres; invite la VP/HR et la commissaire au marché intérieur, à l’industrie, à l’entrepreneuriat et aux PME à présenter au Parlement une évaluation de la mise en œuvre des décisions précédentes avant de suggérer de nouvelles tâches; encourage l’accélération des travaux en cours sur le plan d’action européen de la défense et les efforts déployés par la Commission en vue de développer au maximum la coopération en matière de défense, notamment grâce à des mesures d’incitation, par exemple dans les domaines du marché intérieur, des marchés publics, de la recherche, des transports, de l’espace, de l’informatique, de l’énergie et de l’industrie; prend acte de la proposition du président français en vue de la création d’un fonds européen de sécurité et de défense et soutient le développement de nouveaux concepts innovants en matière de financement et d’investissement, y compris par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement et par des partenariats public-privé;

24.  relève que, tandis que les États membres rencontrent des difficultés à tenter de maintenir une vaste palette de capacités de défense pleinement opérationnelles, une coordination renforcée et des choix plus clairs sont nécessaires quant aux capacités à maintenir afin que les États membres puissent se spécialiser dans certaines capacités; souligne les avantages pratiques et financiers d’une coordination plus poussée des capacités de défense européennes et prend acte des différentes initiatives en cours à cet effet qui pourraient s’inscrire dans un cadre plus large et donner lieu à une feuille de route intelligente; adhère aux propositions en faveur d’un «semestre européen de la défense» et demande à la VP/HR de présenter des propositions concrètes à cet effet; est convaincu que l’interopérabilité est essentielle à l’amélioration de la compatibilité et de la coordination des forces des États membres; encourage les États membres à étudier de nouvelles pistes d’acquisition, de maintenance et d’entretien communs des forces et du matériel;

25.  félicite l’Agence européenne de défense pour son rôle dans la promotion et la coordination du développement des capacités et demande qu’elle soit renforcée, notamment en augmentant son budget; insiste sur le fait que les frais de personnel et d’exploitation de l’Agence doivent être financés par le budget de l’Union; invite la VP/HR et les États membres à réexaminer l’organisation, les procédures et les activités passées de l’AED;

26.  rappelle que l’Europe doit maintenir une base industrielle et technologique compétitive et innovante, capable de développer et de générer les capacités requises; souligne qu’un marché de la défense intégré et que la consolidation de l’industrie européenne de la défense sont absolument nécessaires pour réaliser des économies d’échelle et gagner en efficacité;

27.  salue la proposition du président Juncker de créer un Fonds européen de la défense afin de stimuler la recherche et l’innovation; se félicite des travaux en cours en vue de mettre en place une action préparatoire sur la recherche dans le domaine de la défense, qui devraient être suivis d’un grand programme européen de recherche dans le domaine de la défense financé par l’Union dans le prochain cadre financier pluriannuel, comprenant l’allocation de ressources financières supplémentaires par les États membres;

28.  appelle l’Union à jouer un rôle plus actif dans le domaine du désarmement, de la non-prolifération et du contrôle des armes; demande au Conseil de permettre à la VP/HR de jouer un rôle plus actif dans la résolution des conflits et la consolidation de la paix;

29.  reconnaît l’interdépendance croissante entre la sécurité intérieure et la sécurité extérieure et est d’avis que les défis qui se posent actuellement en matière de sécurité exigent une analyse critique en profondeur de nos politiques de sécurité dans le but de mettre en place une politique cohérente et unifiée qui couvre à la fois les dimensions intérieure et extérieure, y compris des aspects tels que la lutte contre le terrorisme, la cybersécurité, la sécurité énergétique, les menaces hybrides, la communication stratégique et les infrastructures critiques; prie les services de sécurité des États membres de renforcer leur coordination et leur coopération et d’échanger davantage de renseignements et d’informations, et demande à tous les États membres de se conformer à leur obligation légale d’échanger des renseignements avec Europol et Eurojust dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée; invite instamment l’Union à continuer à renforcer sa coopération et l’échange de renseignements avec les pays tiers dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée tout en respectant le droit humanitaire international et le droit international en matière de droits de l’homme; salue le lancement de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes;

30.  salue la déclaration commune sur la coopération entre l’OTAN et l’Union adoptée au cours du sommet de Varsovie; apporte son soutien sans réserve à la coopération renforcée entre l’OTAN et l’Union dans les domaines de la cybersécurité, de la migration, de la communication stratégique et de la réaction aux menaces hybrides; invite la VP/HR à présenter des propositions concrètes dans le cadre du suivi de la déclaration conjointe de Varsovie avant la fin de l’année 2016; est convaincu que l’OTAN est essentielle à la sécurité collective de l’Europe, mais insiste sur la nécessité de maintenir de véritables capacités de réaction de l’Union; rappelle que l’OTAN et l’Union sont complémentaires et que plus l’une est forte, plus l’autre l’est également et réciproquement; se félicite de l’engagement de la stratégie mondiale de l’Union en faveur de l’OTAN en tant que pierre angulaire de la sécurité collective de l’Europe; souligne que l’Union doit utiliser au mieux les ressources de défense et de sécurité disponibles et éviter tout double emploi; ajoute que l’Union et ses États membres doivent travailler plus étroitement avec l’OTAN afin de garantir la complémentarité et le renforcement mutuel des initiatives de défense intelligente de l’Alliance et de mutualisation et de partage de l’Union;

31.  souligne que la sécurité des États membres de l’Union est indivisible et que, conformément à l’article 42, paragraphe 7, du traité UE, tous les États membres doivent bénéficier du même niveau de sécurité et doivent par conséquent garantir la sécurité de l’Union, y participer de manière égale et proportionnelle et respecter les engagements pris; ajoute que cet article dispose également que cela n’affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres;

32.  reconnaît qu’il convient de chercher des solutions créatives de coopération entre l’Union et le Royaume-Uni dans le domaine de la PESC/PSDC;

33.  estime qu’il est essentiel de renforcer l’architecture de sécurité européenne, qui se fonde sur l’acte final d’Helsinki de 1975 et ses quatre «corbeilles» et qui a été gravement endommagée par les interventions militaires illégales de la Russie en Crimée et dans l’est de l’Ukraine;

34.  juge qu’il est temps de définir une nouvelle stratégie des relations de l’Union avec la Russie, qui soit plus réaliste et qui se fonde sur une dissuasion crédible, mais aussi sur le dialogue dans des domaines d’intérêt commun, tels que la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération et le commerce; souligne parallèlement l’importance d’approfondir la coopération avec la société civile russe et de renforcer le soutien qui lui est apporté afin de consolider les relations à long terme entre l’Union et la Russie; souligne que les sanctions ont été une réaction nécessaire face à l’agression russe en Ukraine et se sont avérées être un moyen efficace de prévenir toute nouvelle agression de ce type; rappelle que la suspension des sanctions en question est subordonnée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk; approuve pleinement le recours de l’Union à des mesures restrictives contre des personnes et des entités en Russie afin de répondre à l’annexion illégale de la Crimée et à la déstabilisation intentionnelle de l’Ukraine et insiste sur le fait que l’Union doit se réserver la possibilité d’imposer des sanctions progressives supplémentaires, en particulier contre des produits de haute technologie dans les secteurs du pétrole et du gaz, de l’informatique et de l’armement, si la Russie continue de bafouer le droit international; estime qu’il est dans l’intérêt commun de l’Union et de la Russie de parvenir à une meilleure relation, à condition que le droit international soit appliqué;

35.  demande aux États membres de l’Union ainsi qu’à la communauté internationale de s’exprimer d’une seule voix et d’envoyer un message clair au gouvernement russe, affirmant que ses actions auront un coût et des conséquences; appelle de plus à un apaisement de la crise actuelle et insiste auprès de l’Union et de ses États membres pour qu’ils œuvrent de concert avec leurs partenaires internationaux pour exercer une pression diplomatique, politique et économique sur le gouvernement russe afin qu’il mette un terme à son agression; se félicite des décisions du sommet de l’OTAN à Varsovie dans ce contexte; réaffirme son engagement en faveur de l’unité, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine; souligne l’invalidité des élections organisées dans les territoires occupés de Crimée;

36.  considère qu’il est important de trouver des solutions pour apaiser les tensions actuelles et d’engager un dialogue constructif avec la Russie afin de définir des mesures visant à réduire le risque d’erreurs d’appréciation et de malentendus dangereux; met l’accent sur l’importance d’une transparence mutuelle accrue des activités militaires afin d’éviter des incidents maritimes et aériens avec la Russie et sur la nécessité de mettre au point des normes communes pour la gestion d’accidents et d’incidents potentiels; juge que les vols militaires non coopératifs ne disposant pas de transpondeurs actifs représentent un grave danger pour l’aviation civile et estime nécessaire de mettre en place des outils permettant de détecter de tels vols le plus rapidement possible et de trouver une façon d’agir au niveau international pour mettre un terme à de tels risques sécuritaires; estime en outre que la coopération avec la Russie dans le cadre du récent accord sur le nucléaire iranien permet d’espérer une amélioration des relations dans d’autres domaines, y compris avec l’OTAN, afin de désamorcer les tensions existantes par exemple en mer Baltique, en Syrie et en Ukraine;

37.  prie instamment l’Union d’intensifier sa coopération avec les pays du partenariat oriental afin de renforcer leurs institutions démocratiques, d’accroître leur résilience et de les rendre plus indépendants, y compris en lançant de véritables missions de PSDC ambitieuses ayant pour objectif de renforcer la sécurité et la stabilité; demande à l’Union de jouer un rôle plus actif et plus efficace dans la résolution des conflits et dans la consolidation de la paix; demande aux États membres d’augmenter l’aide accordée à l’Ukraine, en passant par des systèmes de défense adaptés, afin de prévenir toute escalade militaire en Ukraine orientale, de pérenniser le groupe de travail East StratCom de l’Union en le transformant en une structure permanente et d’allouer les ressources financières et humaines nécessaires pour en permettre un meilleur fonctionnement; appuie les ambitions européennes de ces pays et les programmes de réforme dans des domaines tels que l’état de droit, l’économie, l’administration publique, la lutte contre la corruption et la protection des minorités;

38.  rappelle l’engagement de l’Union auprès de ses partenaires voisins et en vue de soutenir les réformes sociales et politiques, de consolider l’état de droit, de protéger les droits de l’homme et de favoriser le développement économique comme meilleurs moyens de renforcer l’ordre international et d’assurer la stabilité de son voisinage; reconnaît que la politique de l’Union ne doit pas adopter une approche à «taille unique», et qu’elle doit donc être plus souple et réactive face à l’évolution des situations dans son voisinage oriental et méridional; note que l’instrument européen de voisinage révisé n’a pas atteint ses objectifs, en particulier concernant le principe du «plus pour plus»; appelle à envisager une politique de «moins pour moins» dans le cas des pays qui régressent en matière de gouvernance, de démocratie et de droits de l’homme;

39.  souligne qu’un approfondissement des relations avec les États-Unis et le Canada présente un intérêt stratégique pour l’Union et qu’il importe, parallèlement, que l’Union consolide ses relations avec l’Amérique centrale et l’Amérique du Sud, non seulement pour renforcer le partenariat birégional, mais également afin de faire face ensemble aux grands enjeux mondiaux; signale que l’Union est le tout premier partenaire économique des États-Unis, et réciproquement, et que tous deux sont des alliés sur la scène internationale à la fois de manière bilatérale et dans le cadre de l’OTAN, ainsi que sur des questions comme l’accord sur le nucléaire iranien, la Syrie et l’Ukraine; invite l’Union et ses États membres à maintenir et à poursuivre cette relation, fondée sur des valeurs communes, au-delà des élections présidentielles américaines de novembre;

Renforcer la résilience et investir dans une véritable approche globale: développement, soutien et renforcement

40.  souligne que l’action de l’Europe doit désormais être guidée par la volonté d’assurer la paix et la stabilité sur notre continent, dans notre voisinage et en Afrique; indique que le développement durable ne saurait exister sans la sécurité et qu’il est la condition de la sécurité, de la stabilité, de la justice sociale et de la démocratie; estime qu’il est nécessaire de s’attaquer aux causes profondes de l’instabilité et de la migration irrégulière et forcée, à savoir, la pauvreté, l’absence de perspectives économiques, les conflits armés, la mauvaise gouvernance, le changement climatique, les violations des droits de l’homme, l’inégalité et les politiques commerciales qui ne s’attaquent pas à ces enjeux; considère que la sécurité, le développement économique et social et le commerce font partie de la même stratégie globale et doivent être conformes au principe de cohérence des politiques au service du développement inscrit à l’article 208 du traité de Lisbonne; demande que des mesures soient prises au niveau européen et international (Nations unies/G20) pour lutter contre les transferts financiers illicites hors d’Afrique;

41.  fait valoir que l’Union doit accorder une attention particulière à l’amélioration des conditions de vie dans son voisinage, en ayant recours à tous les instruments politiques disponibles, notamment le commerce, l’aide au développement, la politique environnementale et la diplomatie, ainsi qu’aux capacités de gestion des crises; se félicite à cet égard des nouveaux partenariats de l’Union en matière de migration et du plan d’investissement extérieur et demande à être associé à la mise en œuvre de ces instruments; attire l’attention sur la nécessité de développer une nouvelle approche à l’égard de l’Afrique, qui soit fondée sur les valeurs et principes de l’Union, qui offre de meilleures perspectives pour le commerce, les investissements, l’accès à l’énergie et la croissance économique et qui aide les pays africains à mettre en place des institutions démocratiques, transparentes et efficaces ainsi que des outils pour atténuer les effets du changement climatique; est convaincu que l’Union devrait revoir ses politiques en matière de développement et de commerce pour s’assurer qu’elles sont conformes à nos valeurs et qu’elles contribuent à la réalisation de ces objectifs; invite l’Union, et en particulier les États membres, à lutter contre les transferts financiers illicites et à accroître considérablement leurs engagements financiers en faveur de la région, notamment dans le cadre du fonds fiduciaire pour l’Afrique, du plan d’investissement extérieur et du Fonds européen de développement; souligne l’importance du rôle de l’Union pour atteindre les objectifs du programme à l’horizon 2030; est d’avis que le secteur privé pourrait endosser un rôle clé dans le développement s’il agit dans un cadre juridiquement contraignant qui définisse les responsabilités des entreprises quant au respect des droits de l’homme et des droits sociaux et environnementaux;

42.  reconnaît que l’aide fournie par l’Union aux victimes de catastrophes, aux réfugiés et à d’autres personnes en détresse a obtenu des résultats mitigés;

43.  affirme également qu’il est nécessaire d’intensifier la lutte contre les causes profondes du terrorisme et de la radicalisation, qui gangrènent principalement l’Afrique de l’Ouest, le Sahel, la Corne de l’Afrique et le Moyen-Orient et qui ciblent l’Europe avec une intensité jamais égalée; exhorte l’Union à entamer des démarches diplomatiques concertées, avec les États-Unis et d’autres alliés internationaux, en vue de convaincre les partenaires de la région, tels que la Turquie, l’Arabie saoudite et l’Iran, de la nécessité d’une stratégie commune et reposant sur le droit face à ce défi mondial; encourage en outre les efforts déployés pour favoriser la coopération et la coordination avec d’autres pays dans cette lutte et exhorte les acteurs étatiques et non étatiques de la région à ne pas attiser de nouvelles tensions ethniques et sectaires; exprime sa forte inquiétude quant aux graves violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme au Yémen, notamment le bombardement lors de funérailles à Sanaa le 8 octobre; demande d’ouvrir dans les plus brefs délais une enquête internationale indépendante portant sur cette violation et d’autres violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme; demande à l’Union et à ses États membres de suspendre toute coopération au Yémen jusqu’à ce que l’enquête portant sur ces violations soit close et que les responsables soient désignés comme tels; demande une levée immédiate du blocus imposé au Yémen et invite toutes les parties au conflit à reprendre le dialogue et à travailler à un cessez-le-feu durable; rappelle qu’il n’existe pas de solution militaire à ce conflit;

44.  encourage l’instauration de cadres thématiques pour proposer une coopération entre l’Union, les États partenaires du voisinage méridional et les acteurs régionaux clés, notamment en Afrique, sur les enjeux régionaux, tels que la sécurité, le développement, l’énergie ou encore la gestion des flux migratoires; est d’avis que la résilience de notre voisinage serait plus forte si celui-ci s’organisait dans le cadre d’une coopération régionale permettant d’apporter des réponses communes aux défis, entre autres, de la migration, du terrorisme et du développement; invite dès lors l’Union à travailler avec ses voisins du Maghreb pour la relance et le développement de l’Union du Maghreb arabe;

45.  rappelle que la région du Sahel et d’autres zones géographiques liées sont des régions prioritaires pour assurer la sécurité de l’Union européenne et attire l’attention sur la fragilité de la situation en matière de sécurité dans ces régions et sur les conséquences éventuelles des turbulences actuelles; demande à l’Union de travailler au renforcement de la coopération avec les pays de l’Afrique du Nord et du Sahel dans la lutte contre les activités terroristes qui s’intensifient dans la région sahélo-saharienne; souligne que les conditions de vie très difficiles qui prévalent dans certains endroits pourraient pousser une partie de la population à choisir l’autre option possible, à savoir le terrorisme islamiste; encourage le développement d’une stratégie cohérente et solide pour la région du Sahel dont l’objectif serait d’améliorer la gouvernance, la responsabilité et la légitimité des institutions régionales et étatiques, de renforcer la sécurité, de s’attaquer à la radicalisation, à la traite des êtres humains, ainsi qu’au trafic d’armes et de drogues et de consolider les politiques économiques et de développement; est convaincu que le renforcement des capacités des organisations régionales et sous-régionales, notamment en Afrique, est essentiel pour la prévention et la résolution des conflits ainsi que pour la coopération en matière de sécurité; insiste sur le fait que l’Union doit trouver une réelle solution pour résoudre la situation en matière de sécurité, non seulement au niveau économique, mais aussi sur le plan politique et militaire;

46.  souligne qu’il importe de trouver une solution durable au conflit en Syrie respectant le processus de transition fixé dans le communiqué de Genève et dans la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies; soutient les efforts déployés sous l’égide des Nations unies pour faciliter les négociations entre toutes les parties au conflit syrien sur un accord politique global; demande à la VP/HR d’élaborer de toute urgence une stratégie européenne pour la Syrie; est convaincu que les négociations bilatérales entre la Russie et les États-Unis ne suffiront pas à apporter une réponse durable à la crise syrienne; demande à l’Union d’abandonner sa position de marginalisation diplomatique et d’user de son influence sur des acteurs essentiels tels que l’Iran, l’Arabie saoudite, la Turquie, le Qatar et la Russie pour veiller à ce qu’ils adoptent une position constructive et qu’ils s’abstiennent de contribuer à une nouvelle aggravation de la situation; continue de prier instamment tous les membres du Conseil de sécurité des Nations unies d’assumer leurs responsabilités en ce qui concerne cette crise; rappelle l’utilisation répétée par la Russie et d’autres acteurs de leur droit de veto au Conseil de sécurité des Nations unies et estime que cette utilisation va à l’encontre des efforts internationaux déployés pour obtenir la paix et la résolution du conflit en Syrie et dans la région; met l’accent sur le fait qu’il convient d’envisager le recours à des sanctions à l’encontre de toutes les personnes et entités impliquées dans des crimes contre l’humanité en Syrie; exprime de fortes préoccupations au regard de l’échelle et de l’étendue des violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme de la part de toutes les parties belligérantes en Syrie et souligne qu’il importe de garantir que de tels abus ne resteront pas impunis; exprime de nouveau son soutien aux voisins de la Syrie, confrontés à des défis gigantesques pour accueillir des millions de réfugiés; renouvelle son soutien sans réserve à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de l’Iraq et de la Syrie, dans le plein respect des droits de tous les groupes ethniques et religieux;

47.  reconnaît que la Turquie est un partenaire important dans la résolution du conflit syrien, dans la lutte contre l’EI/Daech en Syrie et en Iraq et dans la crise migratoire et qu’elle a un rôle à jouer à cet égard; condamne vivement la tentative de coup d’État contre le gouvernement turc démocratiquement élu; encourage le gouvernement turc à protéger l’ordre constitutionnel, tout en mettant l’accent sur l’importance du respect des droits de l’homme, de l’état de droit, de la liberté d’expression et de l’indépendance du pouvoir judiciaire et des médias à la suite du coup d’État, en accord avec ses engagements en tant que membre du Conseil de l’Europe; insiste pour que la Turquie coopère étroitement avec le Conseil de l’Europe afin de veiller à ce que toutes les procédures respectent l’état de droit; s’inquiète de la nature répressive et de l’ampleur des purges organisées après la tentative de coup d’État, qui attentent gravement aux libertés fondamentales et aux droits de l’homme en Turquie; est particulièrement préoccupé par le nombre croissant de cas de recours excessif à la force par la police et de mauvais traitements infligés aux détenus, par l’impunité persistante pour des violations des droits de l’homme et par l’érosion de l’indépendance du pouvoir judiciaire;

48.  souligne la nécessité de parvenir à une solution à deux États dans le conflit au Proche-Orient, fondée sur les paramètres fixés dans les conclusions du Conseil de juillet 2014, qui garantisse un État d’Israël dont la sécurité est assurée et un État de Palestine viable sur la base des frontières définies en 1967 et qui règle toutes les questions relatives au statut définitif afin de mettre un terme au conflit; encourage l’Union à prendre ses responsabilités et à devenir un acteur et facilitateur réel du processus diplomatique; invite les institutions et les États membres de l’Union à prendre d’urgence des mesures pour préserver la viabilité de la solution à deux États et pour insuffler une dynamique positive en vue de réelles négociations de paix; demande aux autorités israéliennes de cesser immédiatement et d’abandonner leur politique d’implantation; insiste sur le fait que le respect du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme par toutes les parties et en toutes circonstances demeure une condition préalable fondamentale pour instaurer une paix juste et durable; souligne combien il importe d’assurer la cohérence de l’action de l’Union face aux situations d’occupation ou d’annexion de territoires;

49.  estime que la lutte contre les trafiquants d’êtres humains n’est possible que si une coopération fondée sur le respect des droits de l’homme existe avec les pays de l’autre rive de la Méditerranée et d’Afrique en général et estime, à cet égard, que l’Union européenne et ses États membres doivent coopérer avec les partenaires internationaux pour agir sur les facteurs d’incitation à la migration;

50.  soutient pleinement le renforcement de la responsabilité de protéger en tant que principe directeur important dans les travaux de l’Union et de ses États membres dans tous les types de conflits, ainsi qu’en matière de droits de l’homme et de développement;

La force de la diplomatie européenne: connaissance, engagement et impact

51.  met en exergue l’immense potentiel de l’Union en tant que superpuissance diplomatique, qui se base sur la vaste gamme d’instruments dont nous disposons et sur notre pouvoir normatif dans le domaine de la démocratie, de la liberté et des droits de l’homme; tient à souligner dans ce contexte le rôle central en matière de coordination de la vice-présidente/haute représentante, du SEAE et des délégations de l’Union dans les États tiers;

52.  estime qu’une attention toute particulière doit être portée à la prévention des conflits, à la lutte contre les causes profondes de l’instabilité et à la protection de la sécurité humaine; signale que des actions de prévention anticipées contre des risques à long terme de conflits violents sont plus efficaces, moins chronophages et moins coûteuses que des opérations de maintien de la paix; exhorte l’Union à donner l’impulsion politique en matière de diplomatie préventive et de médiation de conflits; salue à cet égard le rôle du système d’alerte précoce de l’Union en matière de conflits, de l’équipe de soutien à la médiation du SEAE et de l’Institut européen pour la paix; demande que les capacités de médiation et de prévention des conflits de l’Union soient davantage développées; souligne que la participation des femmes aux pourparlers de résolution de conflits est cruciale afin de promouvoir les droits et la participation des femmes, et qu’elle constitue une première étape vers leur intégration complète dans les futurs processus de transition; demande à la VP/HR et à la Commission d’accroître les ressources financières et administratives destinées à aider la médiation, le dialogue, la réconciliation et la réponse à la crise; enjoint instamment aux États membres d’adhérer strictement aux normes établies par la position commune de l’Union sur les exportations d’armes et à cesser le commerce des armes avec des pays tiers qui ne respectent pas les critères énoncés; insiste pour que l’Union intensifie le dialogue politique et la coopération sur le désarmement, la non-prolifération et le contrôle des armes;

53.  encourage vivement la poursuite des négociations sur la réunification de Chypre afin de les conclure rapidement et avec succès;

54.  est convaincu que l’Union européenne et ses États membres doivent mettre au point une politique étrangère, de sécurité et de défense efficace qui respecte les intérêts nationaux mais qui s’efforce aussi de collaborer avec leurs partenaires internationaux, les Nations unies, les ONG, les défenseurs des droits de l’homme et d’autres acteurs sur des questions d’intérêt commun et dans le but de promouvoir la paix, la prospérité et la stabilité dans le monde entier; souligne la nécessité d’une coopération étroite avec les autres puissances mondiales et régionales sur les menaces et les défis mondiaux; met en particulier l’accent sur l’importance cruciale de la relation transatlantique, qui se fonde sur des valeurs et des intérêts communs; signale que l’Union devrait avoir pour priorité de redynamiser ces partenariats stratégiques en vue d’en faire des instruments efficaces de politique étrangère;

55.  estime que l’Union doit accentuer et intensifier ses efforts diplomatiques en Asie, y compris avec l’ANASE, afin de contribuer à une stabilité et une sécurité accrues dans des zones de conflit qui connaissent un regain de tension, en coopération étroite avec les partenaires dans la région et dans le respect du droit international, notamment en mer de Chine méridionale et dans l’océan Indien, et afin de faire face à des problèmes relatifs à la protection des droits de l’homme et de l’état de droit; insiste sur la nécessité, pour l’Union, de continuer à soutenir le développement de relations pacifiques entre la Chine et ses voisins du pourtour de la mer de Chine méridionale, notamment le Viêt Nam, Taiwan et les Philippines, grâce à des mécanismes multilatéraux inclusifs ainsi que des mécanismes bilatéraux constructifs; estime qu’un renforcement et un renouvellement des structures de l’ordre international ne peuvent se faire sans l’Asie, et en particulier la Chine; souligne qu’à la lumière des ambitions mondiales de la Chine, les relations entre l’Union et la Chine doivent dépasser le cadre des liens économiques et s’étendre à tous les domaines et qu’elles doivent se concentrer sur le rôle de la Chine au sein des Nations unies, son influence dans les conflits régionaux de son voisinage et sa contribution à la réponse apportée aux enjeux mondiaux;

56.  invite l’Union européenne à ne pas se dessaisir totalement de zones qui présentent actuellement un plus faible intérêt stratégique, mais qui pourraient redevenir importantes à l’avenir, que ce soit sur le plan économique, humain ou militaire, telles que l’Asie centrale, l’Afrique subsaharienne ou l’Arctique, et qui font l’objet d’une attention particulière des autres puissances mondiales;

57.  rappelle l’importance du pouvoir normatif de l’Europe et plaide pour un renforcement de la diplomatie culturelle et scientifique de l’Union afin de diffuser et de promouvoir les atouts et les valeurs de l’Union au-delà de nos frontières; attire également l’attention sur l’influence que peut exercer la diplomatie économique, entre autres les sanctions, en tant qu’instrument d’application des politiques de l’Union;

58.  souligne le rôle de la diplomatie parlementaire dans le renforcement de la coopération politique avec les partenaires de l’Union;

59.  souligne la nécessité de renforcer le rôle des parlements nationaux dans la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, notamment grâce à une intensification de la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux en matière de politique étrangère et de sécurité de l’Union;

60.  met l’accent sur le rôle des acteurs non étatiques et des organisations de la société civile en tant que partenaires diplomatiques clés de l’Union et met en avant l’importance de l’aide que l’Union peut leur apporter et de son engagement auprès d’eux;

61.  affirme qu’il convient d’accélérer la consolidation du service diplomatique européen à part entière, et en particulier de renforcer son expertise thématique et sa capacité de planification et de prévision stratégique, ainsi que le domaine du renseignement; estime qu’il est important de conférer en sus aux représentations du SEAE une fonction consulaire en situation de crise afin d’assister les citoyens de l’Union; insiste sur la nécessité d’établir un juste équilibre entre les diplomates détachés des États membres et les fonctionnaires de l’Union au sein du SEAE, y compris dans les postes de direction;

62.  fait valoir que les moyens financiers alloués à l’action extérieure de l’Union ne sont pas proportionnés aux défis auxquels nous sommes confrontés; demande, à cet égard, une augmentation substantielle des ressources disponibles au titre de la rubrique 4 du CFP dans le contexte de l’examen à mi-parcours qui sera effectué prochainement;

63.  réclame une plus grande responsabilité et une plus grande transparence, en particulier en ce qui concerne la négociation des accords internationaux;

64.  regrette vivement le budget déjà ténu d’environ 320 millions d’euros (0,2 % du budget de l’Union) alloué à la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union (PESC) et appelle de ses vœux une meilleure gestion des flux financiers pour exécuter ce budget; souligne que les dotations budgétaires décidées pour 2016 n’ont pas évolué par rapport à 2015 et que la marge disponible fin mars s’élevait à 170 millions d’euros après l’approbation de cinq millions supplémentaires destinés aux mesures de sécurité au titre de la mission EUCAP Sahel-Mali et de dix millions affectés à la mission EUBAM Libya; se déclare préoccupé par le manque de ressources disponibles au regard des engagements qu’il conviendra de respecter au cours de l’année 2016, dont le budget supplémentaire prévu de 169 millions d’euros servira uniquement à poursuivre les missions se terminant en 2016;

65.  souligne le rôle important de la culture dans la politique extérieure de l’Union pour la promotion du dialogue et de la compréhension et de l’apprentissage mutuels; souligne que des politiques culturelles et pédagogiques ciblées sont à même d’étayer les objectifs clés de la politique étrangère et de sécurité de l’Union et de favoriser le renforcement de la démocratie, de l’état de droit et de la protection des droits de l’homme; réaffirme le rôle que joue le dialogue entre les cultures et les religions dans la lutte contre l’extrémisme, la radicalisation et la marginalisation; invite la Commission et le SEAE à tenir compte de la diplomatie culturelle et du dialogue interculturel dans les instruments des relations extérieures de l’Union et dans le programme de développement de l’Union; invite le SEAE et les délégations de l’Union européenne à travers le monde à nommer un attaché culturel dans chaque représentation de l’Union dans les pays tiers partenaires; souligne en outre le rôle primordial de l’éducation dans la promotion de la citoyenneté et des compétences interculturelles ainsi que dans l’amélioration des perspectives économiques et de la santé; encourage les efforts actuellement déployés par la Commission en vue de renforcer le rôle de la coopération dans le domaine de la science et de la recherche comme outils de pouvoir d’influence dans les relations extérieures de l’Union; souligne que les échanges scientifiques peuvent contribuer à la formation de coalitions et à la résolution des conflits, en particulier dans les relations avec les pays voisins de l’Union;

°

°  °

66.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission.

(1)

P8_TA(2016)0249.


OPINION MINORITAIRE

sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (2016/2036(INI))

Commission des affaires étrangères, rapporteur: Elmar Brok

Rapport minoritaire déposé par les députés GUE/NGL Sabine Lösing, Javier Couso Permuy, Jean-Luc Mélenchon et Takis Hadjigerogiou

Le rapport affirme que l’Union européenne a apporté la paix, la stabilité et la prospérité à ses citoyens et à ses pays voisins, souligne que l’Union est le pourvoyeur d’aide humanitaire et d’aide au développement le plus généreux, mais omet parallèlement de mentionner que l’Union est l’un des plus grands exportateurs d’armes au monde, qu’elle accepte les armes nucléaires sur son territoire et leur modernisation, qu’elle a fermé toutes les voies d’accès légales et sûres à l’Union pour les réfugiés et les migrants et qu’elle a récemment soumis son aide au développement à la condition que les bénéficiaires retiennent et reprennent les migrants.

Le rapport plaide en faveur d’une militarisation accrue de l’Union, d’un renforcement de la coopération entre l’Union et l’OTAN et d’une fusion de la sécurité intérieure et extérieure.

Nous nous opposons à ce rapport pour les raisons suivantes:

•  il exige des États membres qu’ils augmentent les investissements dans les dépenses de défense (l’objectif capacitaire de l’OTAN étant que 2 % du PIB au minimum soit alloué aux dépenses de défense) ainsi que dans la recherche en matière de défense;

•  il qualifie l’Union de «ténor de la diplomatie» et réclame plus d’actions dans le domaine du désarmement, mais, dans le même temps, demande un accroissement des capacités de défense et de dissuasion;

•  il réclame l’extension du mécanisme Athena au-delà du contrôle parlementaire et plaide en faveur d’une coopération structurée permanente financée par l’Union en combinaison avec les groupements tactiques;

•  il se félicite de la recherche en matière de défense et d’un fonds européen de la défense ainsi que du plan d’action européen de la défense qui profite aux industries de défense et de sécurité européennes et au complexe militaro-industriel.

Nous réclamons:

-  le désarmement total, notamment nucléaire, dans l’Union européenne et dans le monde;

-  l’absence de tout financement militaire par le budget de l’Union et l’interprétation stricte de l’article 41, paragraphe 2, du traité UE;

-  la dissolution de l’OTAN.


AVIS de la commission des budgets (23.5.2016)

à l’intention de la commission des affaires étrangères

sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune

(2016/2036(INI))

Rapporteur pour avis: Jean Arthuis

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  regrette vivement que, sur un budget déjà ténu d’environ 320 millions d’euros (0,2 % du budget de l’Union), la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union (PESC) ait été sous-exécutée à hauteur de 96 millions d’euros en 2015, ce qui révèle le manque d’ambition, voire le déni de réalité dans lequel sont plongés les Européens au moment où les conflits internationaux menacent leur sécurité jusqu’au cœur de l’Europe;

2.  souligne que les dotations budgétaires décidées pour 2016 n’ont pas évolué par rapport à 2015 et que la marge disponible fin mars s’élevait à 170 millions d’euros après l’approbation de cinq millions supplémentaires destinés aux mesures de sécurité au titre de la mission EUCAP Sahel-Mali et de dix millions affectés à la mission EUBAM Libya; se déclare préoccupé par le manque de ressources disponibles au regard des engagements qu’il conviendra de respecter au cours de l’année 2016, dont le budget supplémentaire prévu de 169 millions d’euros servira uniquement à poursuivre les missions se terminant en 2016;

3.  note que la PESC a un rôle exceptionnel et complémentaire à jouer dans la sécurité mondiale et que par son action, l’Union peut obtenir des résultats dans des domaines où d’autres ont du mal à passer à l’action; souligne par ailleurs que par son action, l’Union a évité et peut encore éviter de devoir se lancer dans des opérations coûteuses et risquées sous l’égide de l’OTAN ou de l’ONU;

4.  relève que, mis à part l’opération Sophia de l’EUNAVFOR MED, qui a permis de sauver plus 13 000 migrants en mer malgré un budget inférieur à 12 millions d’euros et qu’il conviendra de prolonger et de réadapter lorsqu’elle arrivera à échéance en juillet 2016, et à l’exception du renforcement de la gestion des migrations par la mission de l’EUCAP Sahel Niger, la contribution des missions civiles de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) à la réponse européenne à la crise migratoire a été très limitée et n’a pas fait l’objet d’une véritable stratégie;

5.  s’étonne qu’en période de disette budgétaire et alors que les dépenses militaires ont jusqu’à récemment fortement décliné par contraste avec d’autres régions du monde, les États membres ne perçoivent pas l’urgence d’effectuer des économies d’échelle par le biais de "coopérations structurelles permanentes", c’est-à-dire de mise en commun des moyens militaires pour les pays désireux et capables de le faire (article 46 du traité UE); se félicite de l’existence des groupements tactiques de l’Union ("battlegroups"), mais dénonce leur non-utilisation en raison d’une structure inopérable par sa complexité et d’un mode de financement inique, qui mettent en danger l’idée même d’une défense européenne efficace;

6.  invite les États membres à respecter le critère de 2 % du PIB consacrés aux dépenses de défense nationale. encourage les États membres à réaliser des investissements plus judicieux dans leurs moyens de défense afin d’améliorer leur capacité d’action sous l’égide de l’OTAN et de l’Union européenne;

7.  regrette que le potentiel de projets coopératifs proposés par l’Agence européenne de défense ne soit pas suffisamment exploité par les États membres et s’inquiète du gel du budget de l’Agence par ces derniers depuis 2010; considère comme incontournable la mutualisation des capacités de recherche en matière de défense, afin d’éviter les doublons et de préparer l’avenir; salue la mise en place du projet pilote du Parlement en la matière et soutient sa montée en puissance par les moyens appropriés à partir de 2017 sous forme d’une action préparatoire.

8.  demande à la Commission de tenir compte des problèmes de sécurité de plus en plus marqués auxquels se heurtent l’Union et ses États membres, afin de les traiter de manière résolue dans le contexte du réexamen du cadre financier pluriannuel qui prendra effet fin 2016;

9.  soutient les efforts de la Commission et du Conseil en vue de la concrétisation de l’initiative visant à renforcer les capacités pour favoriser la sécurité et le développement (CBSD);

10.  prie instamment les États membres, afin qu’ils ne mettent pas en péril l’action de l’Union ou qu’ils ne lui fassent perdre sa crédibilité et sa notoriété, de respecter et de ne pas différer les engagements qu’ils ont pris au regard de leur participation aux fonds fiduciaires que l’Union a créés en raison précisément du manque de ressources budgétaires; rappelle que le Parlement, en tant que membre de l’autorité budgétaire, est chargé de protéger et de défendre les intérêts financiers de l’Union,

11.  demande au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de mettre l’accent sur la prévention des conflits et de coopérer étroitement avec l’ONU et l’OTAN.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

23.5.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

8

1

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, José Manuel Fernandes, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Sophie Montel, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Urmas Paet, Paul Rübig, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Paul Tang, Daniele Viotti, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Georgios Kyrtsos, Andrej Plenković, Ivan Štefanec, Nils Torvalds

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Laura Agea, Rosa Estaràs Ferragut, Rainer Wieland


AVIS de la commission de la culture et de l’éducation (27.4.2016)

à l’intention de la commission des affaires étrangères

sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune

(2016/2036(INI))

Rapporteur pour avis: Angel Dzhambazki

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l’éducation invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne le rôle important de la culture dans la politique extérieure de l’Union européenne pour la promotion du dialogue et de la compréhension et de l’apprentissage mutuels; réitère la nécessité d’assurer la cohérence entre les politiques intérieures et extérieures de l’Union; souligne que des politiques culturelles et pédagogiques ciblées sont à même d’étayer les objectifs clés de la politique étrangère et de sécurité et de contribuer au renforcement de la démocratie, de l’état de droit et de la protection des droits de l’homme, conformément aux principes visés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne; réaffirme le rôle que joue le dialogue entre les cultures et les religions dans la lutte contre l’extrémisme, la radicalisation et la marginalisation au travers de la collaboration intergouvernementale, en coordination étroite avec les partenaires locaux, la société civile et les organisations non gouvernementales dans le domaine de la culture, en tant qu’instrument servant à édifier la paix ainsi qu’à prévenir et à résoudre les conflits; invite la Commission à intégrer la diplomatie culturelle et le dialogue interculturel à tous les instruments des relations extérieures de l’Union et au programme de développement de l’Union;

2.  rappelle l’importance de la "Déclaration sur la promotion de la citoyenneté et des valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination au moyen de l’éducation" adoptée à Paris en mars 2015 qui souligne la nécessité de favoriser un dialogue actif entre les cultures, la solidarité mondiale et le respect mutuel;

3.  souligne l’importance de l’éducation dans les situations d’urgence humanitaire et invite l’Union européenne à consacrer 4 % de son aide humanitaire à l’éducation; souligne en outre le rôle primordial de l’éducation dans la promotion de la citoyenneté et des compétences interculturelles ainsi que dans l’amélioration des perspectives économiques et de la santé;

4.  déplore que le rapport annuel 2014 sur la politique étrangère et de sécurité commune ne mentionne pas la diplomatie culturelle et souligne que les États membres devraient mettre sur pied une approche stratégique de la culture et du dialogue interculturel et interconfessionnel, qui devrait se refléter dans les relations extérieures de l’Union, notamment par la mise en place d’une stratégie européenne pour la diplomatie culturelle; souligne par ailleurs l’importance de la diplomatie culturelle, de la coopération et de l’éducation culturelles et des échanges culturels pour le renforcement du noyau commun de valeurs universelles; suggère que la prochaine communication de la Commission sur la diplomatie culturelle propose un cadre stratégique de ce type pour la coopération culturelle internationale, lequel fournirait un soutien suffisant à long terme en faveur des acteurs culturels des secteurs public et privé;

5.  invite la Commission à tenir compte des messages clés et des douze recommandations de l’action préparatoire "La culture dans les relations extérieures de l’UE" conclu en 2014, et à les intégrer dans la nouvelle stratégie de diplomatie culturelle ainsi que dans la stratégie globale de l’Union concernant les questions de politique étrangère et de sécurité;

6.  encourage la Commission et les États membres à renforcer la coopération et les partenariats dans les domaines de la culture, de l’éducation, de l’audiovisuel et des politiques de la jeunesse et du sport; met l’accent sur la nécessité d’échanger les bonnes pratiques avec les partenaires stratégiques de l’Union dans ces domaines;

7.  rappelle que la diplomatie culturelle doit promouvoir les échanges et la collaboration avec les organisations locales, les organisations de base et la société civile tant des États membres de l’Union que des pays tiers, afin de promouvoir les valeurs fondamentales de l’Union européenne et de relever des défis tels que la crise migratoire, la montée de l’extrémisme et de la xénophobie, la destruction du patrimoine culturel et les menaces à la liberté d’expression et de création;

8.  se félicite des travaux menés par la direction générale de l’éducation et de la culture de la Commission (DG Éducation et culture) sur l’extension des liens en matière de culture et d’éducation à des pays tiers tels que la Chine, la Corée et l’Inde; soutient la coopération entre la DG Éducation et culture et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), comme indiqué dans les recommandations de l’action préparatoire "La culture dans les relations extérieures de l’UE", ainsi que la désignation d’un attaché culturel au sein de la représentation de l’Union en Chine;

9.  estime, dans le cadre de la promotion des valeurs fondamentales, du dialogue interculturel et de la diversité culturelle au niveau international, que l’Union devrait vivement condamner tout traitement inhumain et dégradant ainsi que toutes les violations des droits de l’homme de façon à encourager de manière concrète le plein respect de la déclaration universelle des droits de l’homme;

10.  invite les institutions et les dirigeants de l’Union à intégrer la diplomatie culturelle et scientifique dans la prochaine stratégie globale de l’Union européenne;

11.  accueille favorablement la Politique européenne de voisinage renouvelée (PEV) et souhaite que la culture, l’éducation, le sport et la jeunesse jouent un rôle plus important dans les politiques relatives aux pays en voie d’adhésion et aux pays candidats, ainsi que dans les programmes de coopération bilatérale et régionale dans le cadre de la PEV, grâce à des initiatives telles que l’instrument européen de voisinage (IEV), notamment en ce qui concerne l’objectif des contacts interpersonnels, afin d’impliquer un plus grand nombre de citoyens dans les offres culturelles et éducatives et de bâtir une société civile résiliente; souligne que ces programmes devraient se fonder sur une définition large de la société civile et soutenir un large éventail d’acteurs et d’activités axés sur le public; se réjouit de l’action préparatoire "La culture dans les relations extérieures de l’UE" et de son suivi en tant que base solide en vue de renforcer l’importance de la culture en tant que facteur stratégique du développement humain, social et économique contribuant aux objectifs de la politique étrangère;

12.  invite l’Union européenne à renforcer sa coopération avec les Nations unies pour aboutir à une intégration plus explicite de la culture et de l’éducation dans le programme après-2015 des Nations unies pour le développement durable, notamment dans le cadre des objectifs de développement durable (ODD);

13.  encourage les efforts actuellement déployés par la Commission en vue de renforcer le rôle de la coopération dans le domaine de la science et de la recherche comme outils de pouvoir d’influence dans les relations extérieures de l’Union; souligne que les échanges scientifiques peuvent contribuer à la formation de coalitions et à la résolution des conflits, en particulier dans les relations avec les pays voisins de l’Union;

14.  accueille favorablement le protocole d’accord UE-Unesco et, partant, le renforcement de la coopération entre les deux parties; est d’avis que pour renforcer la coopération entre l’Union et l’Unesco il convient d’aller au-delà de l’aide financière et de la gestion de projets commune en renforçant les partenariats dans le domaine de l’éducation et de la culture dans une perspective à long terme; demande dès lors la mise en place d’un dialogue stratégique annuel de haut niveau visant à relever les défis communs de manière plus durable;

15.  demande à l’Union et aux États membres d’appuyer les efforts consentis au niveau international pour créer un mécanisme de réaction rapide permettant de protéger – en collaboration avec l’Unesco – les sites du patrimoine culturel qui sont devenus des cibles idéologiques dans les conflits armés; préconise une stratégie plus cohérente en matière de lutte contre le commerce illicite des biens culturels ainsi que pour la protection du patrimoine mondial grâce à une coopération internationale renforcée dans les zones de conflit, en coopération étroite avec le comité international du Bouclier bleu; invite en outre instamment les États membres, en coopération avec l’Union européenne, à prendre des mesures appropriées pour promouvoir et protéger le patrimoine culturel des destructions et pillages ciblés, en particulier au Proche-Orient et en Afrique du Nord;

16.  rappelle que l’Unesco a lancé en juin dernier l’initiative intergouvernementale "Unite4Heritage", demandant le déploiement des casques bleus de la culture dans des interventions urgentes de prévention, de protection et de restauration du patrimoine et des biens culturels menacés ou endommagés; rappelle à cet égard le protocole d’accord signé par le gouvernement italien et l’Unesco le 16 février 2016; encourage les autres États membres à suivre l’exemple de l’Italie et de prendre le protocole d’accord comme modèle pour d’autres accords bilatéraux entre les gouvernements des États membres et l’Unesco; encourage la Commission à promouvoir cette initiative dans le cadre des Nations unies en s’exprimant comme la voix unique de l’Union européenne;

17.  prend note des conclusions d’une étude menée récemment par le Parlement européen sur les instituts culturels se trouvant à l’étranger, notamment du train de principes directeurs visant à mettre en commun et à partager avec efficacité les ressources entre les instituts culturels et les institutions de l’Union, afin d’améliorer la visibilité des actions menées par l’Europe à l’étranger, en particulier en matière de démocratie, de droits de l’homme et de consolidation de la paix, d’accroître l’influence des acteurs de la société civile locale et de renforcer le dialogue avec les pays tiers; invite, dès lors, l’Union à encourager une coopération active entre les Instituts culturels nationaux de l’Union européenne (EUNIC) et les délégations de l’Union à l’étranger; souligne que la diversité culturelle européenne devrait être utilisée comme une force dans l’action extérieure de l’Union et recommande aux États membres d’encourager leurs instituts culturels à participer davantage à la diplomatie culturelle de l’Union;

18.  reconnaît le rôle joué par les secteurs de la culture et de la création dans la stimulation de la croissance et du développement économique durable et invite à continuer à soutenir les industries de la création dans l’Union et les pays tiers, y compris les entreprises sociales telles que les coopératives, notamment grâce au projet pilote de soutien des réseaux de jeunes entrepreneurs novateurs dans l’Union et les pays tiers qui devrait être lancé en 2016; insiste sur la nécessité d’élaborer des données statistiques sur la culture et sur les industries culturelles afin de contribuer au débat autour de la politique culturelle et de souligner davantage le potentiel économique des industries culturelles et créatives et leur incidence sur le bien-être social; demande la poursuite du projet de réseaux d’experts UE–Unesco (Expert Facility Project);

19.  se félicite des travaux menés par la Commission et de la communication sur la diplomatie culturelle, qui devrait être publiée en 2016;

20.  souligne l’importance d’une coopération internationale cohérente et mutuellement complémentaire au niveau du "triangle de la connaissance" aux fins de la réalisation des objectifs de la politique extérieure et de sécurité de l’Union, et en particulier au niveau des initiatives visant à accroître la sécurité des citoyens, contribuant ainsi à la recherche de solutions innovantes aux problèmes et aux défis mondiaux rencontrés par les États membres, et à la promotion de la compétitivité européenne;

21.  observe que l’apprentissage informel, le sport, le travail des jeunes et le bénévolat peuvent jouer un rôle important et précieux dans le soutien apporté à des objectifs internationaux, et notamment aux objectifs de développement durable, en renforçant les échanges interculturels, les contacts interpersonnels et la promotion des valeurs universelles, de la citoyenneté mondiale et de la paix, notamment dans des zones de conflit; souligne à cet égard le potentiel du sport en matière de promotion de la réconciliation, de la compréhension mutuelle, de la réciprocité, de la confiance et de la coopération, notamment dans une approche post-conflit; souligne que le sport peut contribuer au développement de relations culturelles productives; attend avec intérêt l’annuaire 2016 de l’EUNIC sur le sujet et ses conclusions;

22.  souligne le rôle déterminant des institutions dans le sport au niveau européen et international, pour encourager le respect des règles du jeu, la lutte contre le dopage, les matches truqués et toute forme d’infraction, de manière à stimuler une pratique sportive fondée sur la loyauté et l’agonisme sain;

23.  encourage le SEAE et les délégations de l’Union européenne à étudier le potentiel des technologies de l’information et de la communication (TIC) pour accroître la pertinence de la diplomatie et des relations culturelles à l’ère numérique;

24.  encourage la participation de pays tiers admissibles aux principaux programmes dans les domaines de l’éducation, de la culture, de la citoyenneté et de la recherche scientifique tels que Erasmus+, Creative Europe, L’Europe pour les citoyens et Horizon 2020; soutient toutes les actions permettant aux jeunes d’être en contact avec les pays tiers et vice-versa pour apprendre les uns des autres, avoir un esprit ouvert dans les relations avec leurs voisins, comme par exemple dans les actions préparatoires sur les échanges de jeunes entre l’Union et l’Ukraine ou l’Union et la Russie; souligne la nécessité de partager l’expérience européenne en matière de renforcement des capacités et de gouvernance dans le domaine de la culture et de lever les obstacles à la mobilité des artistes et des professionnels de la culture, conformément à la convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;

25.  reconnaît l’importance de l’appui à la coopération entre les médias européens et les pays tiers, avec une attention particulière pour les radiodiffuseurs, afin de renforcer la compréhension mutuelle et le dialogue interculturel, les projets communs et les coproductions;

26.  souligne l’importance de l’éducation des enfants dans les situations d’urgence et les crises de longue durée et la nécessité d’accroître la visibilité de projets éducatifs dans de tels cas; prend acte de la déclaration de la Commission relative à l’octroi d’une aide humanitaire de 445 millions d’euros pour faire face à la crise syrienne en 2016, dont une partie sera consacrée à l’éducation;

27.  invite le Service européen pour l’action extérieure et les délégations de l’Union européenne à travers le monde de nommer un attaché culturel dans chaque représentation de l’Union dans les pays tiers partenaires, et à assurer au personnel du SEAE, ainsi qu’à tous les autres services compétents de l’Union, une formation aux compétences interculturelles et à la dimension culturelle de la politique extérieure;

28.  invite la Commission et les États membres à exploiter pleinement les instruments de financement existants, y compris les Fonds européens de développement (FED), l’allocation globale de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD), l’instrument européen de voisinage (PEV), l’instrument de préadhésion (IAP II), l’instrument de partenariat (IP) ou le budget du Bureau de presse et d’information des délégations de l’Union pour financer des activités fondées sur la culture et étendre l’utilisation de la culture dans les relations extérieures de l’Union.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

26.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

0

4

Membres présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Dominique Bilde, Andrea Bocskor, Nikolaos Chountis, Silvia Costa, Jill Evans, María Teresa Giménez Barbat, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Andrew Lewer, Svetoslav Hristov Malinov, Stefano Maullu, Luigi Morgano, Momchil Nekov, Michaela Šojdrová, Yana Toom, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Julie Ward, Bogdan Brunon Wenta, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Krystyna Łybacka

Suppléants présents au moment du vote final

Therese Comodini Cachia, Mary Honeyball, Ilhan Kyuchyuk, Martina Michels


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

24.11.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

9

4

Membres présents au moment du vote final

Michèle Alliot-Marie, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Amjad Bashir, Bas Belder, Mario Borghezio, Elmar Brok, Fabio Massimo Castaldo, Aymeric Chauprade, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Arnaud Danjean, Georgios Epitideios, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Afzal Khan, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, David McAllister, Jean-Luc Mélenchon, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, Charles Tannock, László Tőkés, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Geoffrey Van Orden, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Antonio López-Istúriz White, Norbert Neuser, Soraya Post, Jean-Luc Schaffhauser, Bodil Valero, Janusz Zemke

Dernière mise à jour: 8 décembre 2016Avis juridique