Procédure : 2016/0218(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0361/2016

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A8-0361/2016

Débats :

Votes :

PV 19/01/2017 - 7.4

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0005

RAPPORT     ***I
PDF 478kWORD 75k
1 décembre 2016
PE 592.155v02-00 A8-0361/2016

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo*, d'autre part

(COM(2016)0460 – C8-0327/2016 – 2016/0218(COD))

Commission du commerce international

Rapporteur: Adam Szejnfeld

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo(1)*, d'autre part

(COM(2016)0460 – C8-0327/2016 – 2016/0218(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0460),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0327/2016),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la lettre de la commission des affaires étrangères,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0361/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de l'accord, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil5. Les actes d'exécution relevant de la politique commerciale commune, il convient de les adopter selon la procédure d'examen. Lorsque l'accord prévoit la possibilité, dans des circonstances exceptionnelles et graves, d'appliquer des mesures urgentes nécessaires pour faire face à la situation, il convient que la Commission adopte immédiatement de tels actes d'exécution. En ce qui concerne les mesures relatives aux produits de l'agriculture et de la pêche, la Commission devrait, pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées, adopter immédiatement de tels actes d'exécution.

(3)  Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de l'accord, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil5. Conformément audit règlement, la procédure d'examen s'applique en particulier pour l'adoption des actes d'exécution relatifs à la politique commerciale commune. La procédure consultative peut toutefois s'appliquer dans des cas dûment justifiés. Lorsque l'accord prévoit la possibilité, dans des circonstances exceptionnelles et graves, d'appliquer immédiatement les mesures nécessaires pour faire face à la situation, il convient que la Commission adopte immédiatement de tels actes d'exécution. En ce qui concerne les mesures relatives aux produits de l'agriculture et de la pêche, la Commission devrait, pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées, adopter immédiatement de tels actes d'exécution.

__________________

__________________

5 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

5 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Afin de garantir l'application et la gestion effectives des contingents tarifaires octroyés dans le cadre de l'accord, ainsi que d'assurer la sécurité juridique et l'égalité de traitement en matière de perception des droits, certaines dispositions du présent règlement devraient s'appliquer à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord,

supprimé

Amendement    3

Proposition de règlement

Article 9

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 9

supprimé

Mesures de surveillance

 

Une surveillance par l'Union des importations des produits énumérés à l'annexe V du protocole n° 3 à l'accord est établie aux fins de la mise en œuvre de l'article 34 de l'accord. La procédure prévue à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission7 s'applique.

 

____________________

 

7 Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

 

(1)

*   Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Bernd Lange

Président

Commission du commerce international

Réf.: D(2016)51709

Monsieur le Président,

Je vous écris au sujet de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo, d'autre part (COM(2016)0460 – C8-0327/2016 – 2016/0218(COD)). Compte tenu de la spécificité du dossier et étant donné qu'il s'agit d'une procédure législative ordinaire, je voudrais exprimer le soutien politique de la commission des affaires étrangères à la conclusion rapide du règlement susmentionné.

L'accord de stabilisation et d'association conclu entre l'Union et le Kosovo est entré en vigueur le 1er avril 2016, après sa ratification par le Parlement européen et l'Assemblée nationale du Kosovo. Lors de la procédure d'approbation, nous avons souligné notre soutien à la conclusion de cet accord et nous sommes réjouis que le Kosovo entretienne enfin, à l'instar des autres pays des Balkans occidentaux, des relations contractuelles avec l'Union. L'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association a également mené à la création de la commission parlementaire de stabilisation et d'association, qui a rapidement adopté son règlement et organisé deux réunions.

La proposition de règlement que votre commission est sur le point de voter contient des règles importantes pour l'application de certaines dispositions de l'accord, de même que les procédures relatives à l'adoption des modalités d'application. Nous vous encourageons à agir rapidement pour que le Kosovo puisse pleinement bénéficier de l'accord de stabilisation et d'association et à garder à l'esprit que les prérogatives du Parlement doivent être défendues.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.

Elmar Brok


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Certaines modalités d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo*, d'autre part

Références

COM(2016)0460 – C8-0327/2016 – 2016/0218(COD)

Date de la présentation au PE

18.7.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

Date de l'annonce en séance

INTA

12.9.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

Date de l'annonce en séance

AFET

12.9.2016

AGRI

12.9.2016

PECH

12.9.2016

 

Avis non émis

Date de la décision

AFET

8.9.2016

AGRI

30.8.2016

PECH

8.9.2016

 

Rapporteurs

Date de la nomination

Adam Szejnfeld

31.8.2016

 

 

 

Examen en commission

10.11.2016

 

 

 

Date de l'adoption

29.11.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

2

2

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, David Campbell Bannerman, Salvatore Cicu, Marielle de Sarnez, Eleonora Forenza, Karoline Graswander-Hainz, Ska Keller, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Franz Obermayr, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula

Suppléants présents au moment du vote final

Klaus Buchner, Sergio Gutiérrez Prieto, Agnes Jongerius, Syed Kamall, Costas Mavrides, Fernando Ruas, Wim van de Camp, Jarosław Wałęsa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Rosa D'Amato, Bernd Kölmel

Date du dépôt

1.12.2016

Dernière mise à jour: 16 décembre 2016Avis juridique