Procédure : 2016/0092(NLE)
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Cycle relatif au document : A8-0362/2016

Textes déposés :

A8-0362/2016

Débats :

PV 13/12/2016 - 16

Votes :

PV 14/12/2016 - 9.4

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0491

RECOMMANDATION     ***
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1 décembre 2016
PE 589.212v02-00 A8-0362/2016

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, du protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur

(07620/2016 – C8-0463/2016 – 2016/0092(NLE))

Commission du commerce international

Rapporteur: Helmut Scholz

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 JUSTIFICATION SUCCINCTE
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, du protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur

(07620/2016 – C8-0463/2016 – 2016/0092(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (07620/2016),

–  vu le projet de protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur (07621/2016),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 91, à l'article 100, paragraphe 2, à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0463/2016),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires étrangères (A8-0362/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Colombie, de l'Équateur et du Pérou.


JUSTIFICATION SUCCINCTE

L'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, a été signé à Bruxelles le 26 juin 2012. Certaines de ses dispositions sont appliquées, en vertu de son article 330, entre l'Union européenne et le Pérou depuis le 1er mars 2013, et entre l'Union européenne et la Colombie depuis le 1er août 2013.

Le Parlement européen a adopté une résolution législative par laquelle il a donné son approbation à la conclusion de cet accord le 11 décembre 2012.

L'article 329 de l'accord commercial prévoit la possibilité d'adhésion d'autres pays membres de la Communauté andine à l'accord. Le 17 juillet 2014, l'Union européenne et l'Équateur ont conclu des négociations en vue de l'adhésion de ce pays.

Le 20 novembre 2015, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'adhésion de l'Équateur à l'accord commercial (2015/2656(RSP)) dans laquelle il se félicite de la conclusion des négociations avec l'Équateur et prône l'entrée en vigueur rapide et l'application pleine et entière de cet accord, estimant qu'il permettrait à l'Équateur de poursuivre ses nouvelles politiques destinées à stimuler le développement économique et social durable dans un contexte régional et international difficile. Par conséquent, dans sa résolution du 20 novembre 2015 sur l'adhésion de l'Équateur à l'accord commercial (2015/2656(RSP)), le Parlement européen presse en outre le gouvernement équatorien de s'inspirer des plans d'action présentés par la Colombie et le Pérou et de prendre des mesures similaires qui devront être présentées avant que le Parlement européen ne vote au sujet de l'adhésion de l'Équateur à l'accord commercial.

Dans la foulée de la résolution, votre rapporteur a présidé une délégation officielle du Parlement européen qui s'est rendue en Équateur du 21 au 23 mars 2016. La visite, organisée à l'initiative du président Correa, a permis à la délégation d'échanger des vues avec le gouvernement équatorien, des représentants du Congrès, la société civile et d'autres parties prenantes sur l'adhésion de l'Équateur à l'accord commercial. La mission s'est tenue à un moment crucial et a été d'une grande utilité pour les travaux de la commission INTA, étant donné qu'elle a permis de donner suite à la résolution du Parlement européen, qu'elle a donné aux membres l'occasion de se faire une idée de la situation sur le terrain et qu'elle a contribué à préparer le vote concernant la procédure d'approbation.

Sur le plan économique, l'Équateur est actuellement dans une situation difficile du fait de la forte baisse du prix du pétrole de plus de 60 % (2015) et de l'appréciation du dollar américain parallèlement à la dépréciation d'autres monnaies (notamment en Colombie). En 2015, le total des exportations de l'Équateur a diminué de 29 %, principalement en raison de la baisse des exportations de pétrole de 50 %, tandis que les exportations non pétrolières ont également chuté de 6,1 %, ce qui ne laisse pas suffisamment de recettes pour couvrir les besoins financiers du gouvernement.

Le 16 avril, un tremblement de terre d'une magnitude de 7,8 a frappé l'Équateur. Au moins 673 personnes ont été tuées et 27 732 blessées. Selon le gouvernement équatorien, les coûts de reconstruction devraient avoisiner les 3 milliards de dollars, soit environ 3 % du PIB.

Le 31 décembre 2016, l'Équateur devrait perdre le statut que lui accordait le système SPG+, à la suite d'une modification du règlement européen correspondant. Une situation dans laquelle l'Équateur ne profiterait ni du système SPG+ ni des avantages d'un accord commercial pourrait s'avérer très délicate pour l'économie nationale.

L'adhésion de l'Équateur à l'accord commercial avec la Colombie et le Pérou et la mise en œuvre progressive et flexible de ce dernier, avec une démarche de préfiguration de la Commission, tenant compte des évaluations périodiques après consultation du gouvernement équatorien et de la société civile des deux parties, devraient constituer une avancée importante dans l'alliance avec des pays importants, en pleine croissance et de même sensibilité, dans une région de plus en plus tournée vers l'Asie et le Pacifique.

L'Équateur a répondu à la demande du Parlement européen et lui a transmis le 21 juin 2016 le document intitulé "Panorama of Policies, Achievement and Actions of Ecuador aimed at the Good Living (Buen Vivir)" (panorama des politiques, réalisations et actions de l'Équateur pour améliorer la vie).

Eu égard à ce qui précède, votre rapporteur recommande au Parlement européen d'approuver l'adhésion de l'Équateur à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part Il entend toutefois insister sur le fait que la surveillance, l'évaluation et le suivi des accords existants doivent être une priorité absolue de la politique commerciale commune et que la Commission a l'obligation d'informer le Parlement de ses activités concernant la mise en œuvre, la surveillance et le suivi de cet accord, surtout concernant les obligations de développement durable telles que soulignées dans la résolution du Parlement européen du 20 novembre 2015.

L'approbation de la décision du Conseil par le Parlement européen est indispensable pour que la procédure de ratification du protocole additionnel puisse être menée à bonne fin.


AVIS de la commission des affaires étrangères (26.10.2016)

à l'intention de la commission du commerce international

sur la proposition de décision du conseil relative à la conclusion du protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur

(COM(2016)0174 – C8-0000/2016 – (2016/0092(NLE))

Rapporteur pour avis: Elmar Brok

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L'adhésion de l'Équateur à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, constitue un progrès majeur dans les relations de l'Union avec l'Équateur, qui est devenu un partenaire régional important, et attaché aux valeurs de l'Union.

Les négociations relatives à un accord commercial avec les pays andins ont débuté en 2009. Alors que l'Équateur et la Bolivie se sont par la suite retirés des discussions, un accord a été conclu en juin 2012 avec la Colombie et le Pérou. Dans l'attente de sa ratification par toutes les parties, l'accord a été provisoirement appliqué avec le Pérou à compter du 1er mars 2013 et avec la Colombie à compter du 1er août 2013. L'Équateur a décidé de reprendre les négociations avec l'Union au début de l'année 2013. Les négociations ont été conclues le 17 juillet 2014 et le texte a été paraphé le 12 décembre 2014.

L'accord prévoit une ouverture progressive du marché pour les biens, les services, les marchés publics et l'investissement public, notamment la suppression de la plupart des droits de douane. Il permet donc à l'Équateur de maintenir un accès préférentiel à l'Union européenne, bien qu'il ne remplisse plus les conditions d'accès au régime du système des préférences généralisées réformé (SPG+) après son reclassement comme pays à revenu intermédiaire par la Banque mondiale. En outre, l'accord comporte un chapitre consacré au commerce et au développement durable, qui inclut des dispositions ambitieuses sur la protection du travail et de l'environnement, et vise à assurer des conditions environnementales prévisibles et stables pour les investisseurs et opérateurs économiques de chaque partie.

L'accord permettra aux deux parties de consolider leurs relations bilatérales et donnera une impulsion à l'intégration économique et politique dans la région andine. Il sera également l'occasion de renforcer le dialogue politique de l'Union avec l'Équateur, basé sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux. Ce dialogue devrait aussi porter sur des questions sensibles telles que la liberté d'expression et la liberté de la presse, qui ont été gravement limitées à la suite de l'adoption de la loi sur la communication en juin 2013. Durant les trois premières années de son entrée en application, près de 900 poursuites ont été engagées contre des journalistes et des médias critiques à l'égard du pouvoir.

Le rapporteur demande au Service européen pour l'action extérieure et à la Commission de garantir la pleine application des dispositions sur le développement durable et d'assurer un suivi étroit de la situation des droits fondamentaux et des droits politiques dans le pays, ainsi que de présenter régulièrement au Parlement européen un rapport sur la mise en œuvre de l'accord.

Eu égard aux bénéfices économiques et politiques escomptés après l'adhésion de l'Équateur à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, et compte tenu de l'inclusion d'un chapitre ambitieux sur le commerce et le développement durable, ce qui reflète l'engagement des parties à respecter et à appliquer les traités et accords internationaux dans le domaine des droits des travailleurs et de la protection de l'environnement, le rapporteur propose que la commission des affaires étrangères recommande l'approbation de cet accord.

******

La commission des affaires étrangères invite la commission du commerce international, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son approbation sur la proposition de décision du conseil relative à la conclusion du protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur

Références

COM(2016)01742016/0092(NLE)

Commission compétente au fond

 

INTA

 

 

 

 

Rapporteur(e) pour avis

Date de la nomination

Elmar Brok

24.5.2016

Date de l'adoption

24.10.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

8

3

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Nikos Androulakis, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Amjad Bashir, Elmar Brok, Klaus Buchner, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Georgios Epitideios, Anna Elżbieta Fotyga, Michael Gahler, Sandra Kalniete, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, Tamás Meszerics, Javier Nart, Ioan Mircea Paşcu, Vincent Peillon, Alojz Peterle, Kati Piri, Cristian Dan Preda, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, Charles Tannock, László Tőkés, Johannes Cornelis van Baalen, Geoffrey Van Orden

Suppléants présents au moment du vote final

Ana Gomes, Javi López, Juan Fernando López Aguilar, Antonio López-Istúriz White, Urmas Paet, Jean-Luc Schaffhauser, Helmut Scholz, Bodil Valero

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Karoline Graswander-Hainz, Marijana Petir, Ivan Štefanec


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur

Références

07620/2016 – C8-0463/2016 – COM(2016)01742016/0092(NLE)

Date de consultation / demande d'approbation

14.11.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

Date de l'annonce en séance

INTA

24.11.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

Date de l'annonce en séance

AFET

24.11.2016

DEVE

24.11.2016

 

 

Avis non émis

Date de la décision

DEVE

20.4.2016

 

 

 

Rapporteurs

Date de la nomination

Helmut Scholz

20.4.2016

 

 

 

Examen en commission

26.9.2016

12.10.2016

 

 

Date de l'adoption

29.11.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

4

2

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, David Campbell Bannerman, Salvatore Cicu, Marielle de Sarnez, Eleonora Forenza, Karoline Graswander-Hainz, Ska Keller, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Franz Obermayr, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula

Suppléants présents au moment du vote final

Klaus Buchner, Sergio Gutiérrez Prieto, Agnes Jongerius, Syed Kamall, Costas Mavrides, Fernando Ruas, Wim van de Camp, Jarosław Wałęsa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Rosa D'Amato, Bernd Kölmel

Date du dépôt

1.12.2016

Dernière mise à jour: 9 décembre 2016Avis juridique