Procédure : 2016/2298(BUD)
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A8-0379/2016

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PV 14/12/2016 - 9.8

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0495

RAPPORT     
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9 décembre 2016
PE 594.034v02-00 A8-0379/2016

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par l’Espagne – EGF/2016/004 ES/Comunidad Valenciana – Automobile)

(COM(2016)0708 – C8-0454/2016 – 2016/2298(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Esteban González Pons

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par l’Espagne – EGF/2016/004 ES/Comunidad Valenciana – Automobile)

(COM(2016)0708 – C8-0454/2016 – 2016/2298(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0708 – C8-0454/2016),

–  vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1), (ci-après le «règlement FEM»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0379/2016),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l’adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM);

C.  considérant que l’adoption du règlement FEM reflète l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de fixer la contribution financière de l’Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d’accroître l’efficacité du traitement des demandes d’intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d’évaluation et d’approbation, d’étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que l’Espagne a déposé la demande EGF/2016/004 ES/Comunidad Valenciana – Automobile en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 29 (Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques) de la NACE Rév. 2, en majorité dans la région de niveau NUTS 2 de la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana») (ES52), et que 250 travailleurs licenciés susceptibles de bénéficier d'une contribution du Fonds devraient participer aux mesures;

E.  considérant que cette demande a été présentée sur la base du critère d’intervention prévu à l’article 4, paragraphe 2, du règlement FEM, qui déroge aux critères de l’article 4, paragraphe 1, point b), exigeant qu’au moins 500 travailleurs soient licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau d’une division de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre;

F.  considérant que l’UE-27 a été confrontée à une baisse de 0,5 million d’unités de la production de véhicules automobiles entre 2006 et 2015 (de 18,7 millions d’unités en 2006 à 18,2 en 2015), pendant que la production mondiale augmentait de 31,1 % (de 69,2 millions d’unités en 2006 à 90,9 en 2015)(4), notamment en Chine ainsi que dans d’autres pays d’Asie du Sud-Est;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement FEM sont remplies et que, par conséquent, l’Espagne a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d'un montant de 856 800 euros, ce qui représente 60 % du coût total de 1 428 000 euros aux fins de la réinsertion professionnelle de 250 travailleurs licenciés;

2.  estime que le fait que l’on octroie une aide à d’anciens travailleurs de petites et moyennes entreprises fait que l’approbation d’une demande portant sur le licenciement de moins de 500 personnes se justifie également;

3.  relève que l’Espagne a présenté la demande de contribution financière du FEM le 21 juin 2016 et que la Commission a clôturé l’évaluation de cette demande le 8 novembre 2016 et l’a communiquée au Parlement le même jour;

4.  constate qu’à ce jour, le secteur de la construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques a fait l’objet de 23 demandes d’intervention du FEM, dont treize étaient fondées sur la mondialisation des échanges(5) et dix sur la crise financière et économique mondiale(6); souligne que trois de ces demandes d’intervention ont été introduites par l’Espagne (EGF/2008/002 ES Delphi, EGF/2008/004 ES Castille-León et Aragón et EGF/2010/002 ES Cataluña automoción);

5.  constate que cette baisse de la part de marché de l’industrie automobile de l’Union européenne relève d’une tendance à plus long terme, comme cela a été affirmé par la Commission dans ses évaluations relatives aux cas précédents d’intervention du FEM pour le secteur automobile qui étaient fondés sur la mondialisation des échanges, l’Union ayant perdu pratiquement 50 % de ses parts de marché entre 2000 et 2015;

6.  souligne qu’en Espagne, le déclin de la production de véhicules automobiles a entraîné une baisse à la fois du nombre d’emplois et du nombre d’entreprises et que, dans la Communauté de Valence, 62 entreprises du secteur automobile ont cessé leurs activités sur un total de 187 entre 2008 et 2014, ce qui représente une baisse de 33,16 %;

7.  souligne que Bosal S.A. a débuté ses activités en 1986, lorsque la région de Sagunto a été déclarée «zone de réindustrialisation privilégiée» à la suite de licenciements au sein des hauts-fourneaux locaux; constate que la faillite et la fermeture de Bosal S.A. a entraîné la suppression de 250 emplois à Sagunto, un chiffre relativement élevé pour cette ville, qui a une incidence grave sur l’économie locale et régionale, compte tenu en particulier des spécificités de cette petite ville de milieu rural qui a profondément souffert des conséquences de la crise économique ainsi que des effets de la mondialisation sur le secteur de l’industrie automobile; rappelle que le taux de chômage dans la Communauté de Valence est toujours de 20,17 %(7), même si des signes de reprise de l’emploi ont été observés;

8.  déplore l’augmentation du nombre de chômeurs constatée à Sagunto entre 2007 (2 778) et 2015 (6 347) ainsi que l’ampleur du taux de chômage, qui s’élève à 25,8 %, ce qui aggrave encore la situation déjà fragile de l'emploi dans la région;

9.  souligne que sur l’ensemble des travailleurs licenciés concernés par cette demande, 71 % ont plus de 45 ans, 78 % ont été employés par la même entreprise pendant au moins 15 années successives et 50 % n’ont pas de diplôme; constate par ailleurs qu’il n’y a eu récemment dans la région aucune ouverture d’usine; souligne que l'ensemble de cette conjoncture les a rendus particulièrement vulnérables dans ce contexte de pénurie de l’emploi, en assombrissant leurs perspectives de trouver un nouvel emploi;

10.  constate que l’Espagne prévoit 12 actions différentes, dont six sous la forme de services personnalisés, comme des séances d’information, des orientations professionnelles, des programmes d’insertion professionnelle ou des campagnes de valorisation de l’entreprenariat, et six sous la forme d’allocations et de mesures d’incitation destinées aux travailleurs licenciés concernés par cette demande, comme des participations à leurs frais de déplacement et de déménagement ou des subventions à l’embauche; souligne que les actions proposées constituent des mesures actives du marché du travail;

11.  se félicite de la décision de l’Espagne de proposer des mesures de formation axées sur les licences professionnelles, telles que les licences requises pour le transport de passagers, et sur les secteurs ou les domaines dans lesquels il existe des possibilités d’emploi actuelles ou à venir, tels que le secteur de l’agroalimentaire, la restauration, les normes environnementales et de contrôle de la qualité et de prévention des risques professionnels, les projets liés au chauffage, à la ventilation et à la climatisation ainsi que l’entretien des équipements industriels; approuve l’offre de formation en compétences qui contribuent à l’amélioration des performances au travail, telles que les TIC, les langues étrangères et la gestion d’entreprise;

12.  se félicite que les représentants des anciens travailleurs de Bosal (l’entreprise qui a licencié une majorité des travailleurs concernés par cette demande) soient disposés à soutenir la demande de financement du FEM et prennent part à l’élaboration des mesures qui seront proposées aux travailleurs licenciés; souligne que les partenaires sociaux, les organisations patronales concernées et les autorités locales (Sagunto) sont également associés à ce processus;

13.  observe que les mesures d'aide au revenu correspondront à moins de 25 % de l'ensemble des services personnalisés, chiffre bien en-deçà du plafond de 35 % fixé dans le règlement FEM, et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires à des activités de recherche d'emploi ou de formation;

14.  rappelle qu’en vertu de l’article 7 du règlement FEM, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés bénéficiant de l’aide du FEM devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises, et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

15.  souligne que l’Espagne a confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d’assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu’il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l’Union;

16.  rappelle l’importance d’améliorer l’employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l’ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l’environnement réel des entreprises;

17.  est convaincu que l'utilisation plus large de la dérogation aux seuils de recevabilité, notamment en faveur des travailleurs des PME, la prolongation des périodes de référence ainsi que la possibilité d'inclure les travailleurs offrant des services connexes à l'entreprise de référence doivent être attentivement examinées au cas par cas, en essayant en tous cas de limiter une utilisation faussée de l'enveloppe budgétaire du FEM; accepte par conséquent la décision de la Commission d'octroyer une aide à 250 travailleurs de 29 entreprises de la Communauté de Valence;

18.  réaffirme que l’aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

19.  demande à la Commission de garantir l’accès du public aux documents relatifs aux demandes d’intervention du FEM;

20.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

21.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

Base de données OICA: http://www.oica.net/category/production-statistics/

(5)

EGF/2016/004 ES Comunidad Valenciana – Automobile, COM(2016)0708; EGF/2007/001 FR fournisseurs PSA, COM(2007)0415; EGF/2007/010 PT Lisboa-Alentejo, COM(2008)094; EGF/2008/002 ES Delphi, COM(2008)0547; EGF/2008/004 ES/Castille-León et Aragon, COM(2009)0150; EGF/2009/013 DE/Karmann, COM(2010)007; EGF/2012/005 SE Saab, COM(2012)0622; EGF/2012/008 IT De Tomaso, COM(2013)0469; EGF/2013/006 PL Fiat Auto Poland, COM(2014)0699; EGF/2013/012 BE Ford Genk, COM(2014)0532; EGF/2014/006 FR PSA, COM(2014)0560; EGF/2015/003 BE Ford Genk, COM(2015)0336 et EGF/2015/009 SE Volvo Trucks, COM(2016)061;

(6)

EGF/2009/007 SE Volvo, COM(2009)0602; EGF/2009/009 AT Steiermark, COM(2009)0602; EGF/2009/019 FR Renault, COM(2011)0420; EGF/2010/002 ES Cataluña automoción, COM(2010)0453; EGF/2010/004 PL Wielkopolskie, COM(2010)0616; EGF/2010/015 FR Peugeot, COM(2012)0461; EGF/2010/031 BE General Motors Belgium, COM(2011)0212; EGF/2011/003 DE Arnsberg et Düsseldorf – Indutrie automobile, COM(2011)0447; EGF/2011/005 PT Norte-Centro automotive, COM(2011)0664; et EGF/2015/002 DE Adam Opel, COM(2015)0342.

(7)

EPA Q3 2016. http://www.ine.es/infografias/tasasepa/desktop/tasas.html?t=0&lang=es


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par l’Espagne – EGF/2016/004 ES/Comunidad Valenciana – Automobile

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)  Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2)  La dotation annuelle du FEM ne doit pas excéder 150 millions d’euros (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil(3).

(3)  Le 21 juin 2016, l'Espagne a présenté une demande d'intervention du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus dans 29 entreprises du secteur automobile en Espagne. La demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM énoncées à l’article 13 du règlement (UE) nº 1309/2013.

(4)  Conformément à l’article 4, paragraphe 2 du règlement (UE) nº 1309/2013, la demande de l’Espagne est jugée recevable puisque les licenciements ont de graves répercussions sur l’emploi et sur l’économie locale, régionale ou nationale.

(5)  Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 856 800 euros en réponse à la demande présentée par l’Espagne.

(6)  Afin de limiter au minimum le délai nécessaire pour déclencher l’intervention du FEM, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2016, un montant de 856 800 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption]*.

(4)Fait à..., le

Par le Parlement européen  Par le Conseil

Le président  Le président

(1)

  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3)

  Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(4)

*   Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Contexte

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a vocation à fournir une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.

En vertu des dispositions de l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1) et de l’article 15 du règlement (UE) nº 1309/2013(2), la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 150 millions d’euros (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l’Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l’objet d’une évaluation favorable, présente à l’autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, une procédure de trilogue est engagée.

II. Demande de l’Espagne et proposition de la Commission

Le 8 novembre 2016, la Commission a adopté une proposition de décision relative à la mobilisation du FEM en faveur de l’Espagne afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés après la faillite et la fermeture de Bosal S.A., l’entreprise ayant licencié la plupart des travailleurs concernés par cette demande, et relevant de la division 29 (Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques) de la NACE Rév. 2 dans la région de niveau NUTS 2(4) de Valence (Comunidad Valenciana - ES52).

Il s’agit de la dixième demande examinée dans le cadre du budget 2016 et de la 23econcernant le secteur de la construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques; elle porte sur la mobilisation d’un montant total de 856 800 euros du FEM en faveur de l’Espagne. Cette demande concerne 250 travailleurs licenciés.

Adressée à la Commission le 21 juin 2016, elle a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 16 août 2016. La Commission a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement FEM, que la demande remplissait les conditions d’octroi des contributions financières du FEM visées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement FEM.

Bosal S.A. a débuté ses activités dans la ville de Sagunto en 1986. Son activité principale était la fabrication de pièces et d’accessoires pour les véhicules automobiles (notamment des dispositifs d’échappement pour véhicules automobiles, des convertisseurs catalytiques, etc.). Bosal a commencé à produire principalement pour le marché espagnol de l’automobile. Cependant, elle a diversifié plus tard sa production et a fabriqué également des pièces d’origine pour d’autres marchés de l’automobile. Depuis 2012, l’entreprise était en difficulté en raison de la baisse de la production de véhicules dans l’Union européenne. Pour ajuster sa capacité de production à la demande et réduire les coûts, Bosal a appliqué à l’ensemble de son personnel des réductions obligatoires du temps de travail. Néanmoins, ces mesures n’ont pas porté leurs fruits et, le 15 janvier 2015, l’entreprise a déposé le bilan et été placée sous administration judiciaire.

Les actions qui sont proposées aux travailleurs licenciés consistent en douze types de mesures: six d’entre elles se présentent sous la forme de services personnalisés, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM et les six autres sous la forme d’allocations et de mesures d’incitation, telles que prévues à l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM. Les services personnalisés comptent pour plus de 75 % du montant global.

Selon la Commission, les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles énoncées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

L’Espagne a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants:

–  les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;

–  les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées;

–  les entreprises à l'origine des licenciements, qui ont poursuivi leurs activités par la suite, ont respecté leurs obligations légales en matière de licenciements et ont pris les dispositions nécessaires pour leurs salariés;

–  les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union, et les doubles financements seront évités;

–  les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

–  la contribution financière du FEM sera conforme aux règles de procédure et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.

III. Procédure

À l’effet de mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l’autorité budgétaire une demande de virement d’un montant total de 856 000 euros de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 01).

Il s’agit de la dixième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l’heure à l’autorité budgétaire en 2016.

En cas de désaccord, la procédure de trilogue sera engagée, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 4, du règlement FEM.

En vertu d’un accord interne, la commission de l’emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l’évaluation des demandes de mobilisation du FEM.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

Règlement (UE) n° 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

CF/jb

D(2016)50456

M. Jean Arthuis

Président de la commission des budgets

ASP 09G205

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) concernant la demande EGF/2016/004 ES/Comunidad Valenciana – Automobile

Monsieur le Président,

La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM en ce qui concerne la demande EGF/2016/004 ES/Comunidad Valenciana – Automobile et adopté l'avis ci-dessous.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l’examen. À ce propos, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A)  considérant que la demande à l’examen se fonde sur l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et qu’elle concerne 250 travailleurs licenciés dans 29 entreprises actives dans le secteur économique relevant de la division 29 (construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques) de la NACE Rév. 2;

B)  considérant qu’afin d’établir le lien entre les licenciements et des modifications majeures dans la structure du commerce international résultant de la mondialisation, l’Espagne fait valoir que l'industrie automobile européenne a perdu des parts de marché considérables au cours de la dernière décennie et qu’un des principaux facteurs de cette tendance est le déplacement géographique de la consommation lié à la mondialisation, en particulier la croissance rapide de la demande sur le marché asiatique, dont les constructeurs de l’UE sont moins à même de profiter, étant habituellement moins bien positionnés sur ces marchés;

C)  considérant que l’industrie automobile européenne a également été touchée par la baisse de la demande intérieure résultant de la crise économique et financière et que le nombre total d’immatriculations reste inférieur aux niveaux atteints les années ayant précédé la crise économique et financière;

D)  considérant que 96 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes; que 23,2 % ont entre 55 et 64 ans et que 76,4 % ont entre 30 et 54 ans;

E)  considérant que l’Espagne a déposé neuf demandes de soutien des travailleurs licenciés dans la région Comunidad Valenciana depuis 2009, dans divers secteurs, la plus récente étant la demande EGF/2014/004 ES Comunidad Valenciana — Métal, présentée et approuvée en 2014;

Aussi la commission de l'emploi et des affaires sociales invite-t-elle la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution relative à la demande espagnole:

1.  convient avec la Commission que les critères d’intervention fixés à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013 sont remplis et que, par conséquent, l’Espagne a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 856 000 euros, ce qui représente 60 % du coût total de 1 428 000 euros;

2.  relève que la Commission a respecté le délai de 12 semaines à compter de la réception de la demande présentée par les autorités espagnoles, le 16 août 2016, pour clôturer son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d'octroi d'une contribution financière, le 8 novembre 2016, et qu'elle l'a communiquée au Parlement le même jour;

3.  souligne que Sagunto, le territoire touché par les licenciements, a vu, depuis 2008, un grand nombre d’entreprises du secteur automobile fermer ou réduire fortement leur activité sous l’effet conjugué de la crise économique et financière et de la mondialisation de la construction de véhicules, ce qui a entraîné une réduction du temps de travail, et des licenciements;

4.  déplore l’augmentation du nombre de chômeurs constatée à Sagunto entre 2007 (2 778) et 2015 (6 347) ainsi que l’ampleur du taux de chômage, qui s’élève à 25,8 %;

5.  reconnaît l’existence dans ce cas de circonstances exceptionnelles ayant une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale, régionale ou nationale étant donné que la suppression de 250 emplois à Sagunto est un chiffre élevé pour cette petite ville de milieu rural;

6.  estime que le fait que l’on octroie une aide à d’anciens employés de petites et moyennes entreprises fait que l’approbation d’une demande portant sur le licenciement de moins de 500 personnes se justifie également;

7.  relève que, parmi les travailleurs licenciés concernés par cette demande, 71 % ont plus de 45 ans, 78 % ont été employés par la même entreprise pendant au moins 15 années successives et 50 % n’ont pas de diplôme, ce qui les a fortement exposés dans une zone souffrant d'une pénurie d’emplois;

8.  se félicite de la décision de l’Espagne de proposer des mesures de formation axées sur les licences professionnelles, telles que les licences requises pour le transport de passagers, et sur les secteurs ou les domaines dans lesquels il existe des possibilités d’emploi actuelles ou à venir, tels que le secteur de l’agroalimentaire, la restauration, les normes environnementales et de contrôle de la qualité et de prévention des risques professionnels, les projets liés au chauffage, à la ventilation et à la climatisation ainsi que l’entretien des équipements industriels; approuve l’offre de formation en compétences qui contribuent à l’amélioration des performances au travail, telles que les technologies de l’information et de la communication, les langues étrangères et la gestion d’entreprise;

9.  se félicite que les représentants des anciens travailleurs de Bosal (l’entreprise qui a licencié une majorité des travailleurs concernés par cette demande) soient disposés à soutenir la demande de financement du FEM et prennent part à l’élaboration des mesures qui seront proposées aux travailleurs licenciés; souligne que les partenaires sociaux, l’organisation patronale concernée et les autorités locales (Sagunto) sont également associés à ce processus;

10.  observe que les mesures d'aide au revenu correspondront à moins de 25 % de l'ensemble des services personnalisés, chiffre bien en-deçà du plafond de 35 % fixé dans le règlement FEM, et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires ciblés à une recherche d'emploi ou à des activités de formation;

11.  souligne que les autorités espagnoles ont confirmé que les actions proposées ne bénéficiaient d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union, que les doubles financements seront évités et que les actions proposées sont complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

12.  se félicite de l’assurance donnée par l’Espagne que la contribution financière du FEM ne remplacera pas les mesures que l’entreprise concernée est tenue de prendre en vertu du droit national ou des conventions collectives;

13.  rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives en ce qui concerne le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Thomas HÄNDEL

Président de la commission EMPL


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Jean ARTHUIS

Président

Commission des budgets

Parlement européen

Objet:  Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

Monsieur le Président,

Une proposition de décision de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été transmise pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu qu'un rapport portant sur cette proposition soit adopté par la commission des budgets le 8 décembre 2016:

-  le document COM(2016)0708 propose une contribution du FEM d'un montant de 856 800 euros pour venir en aide à 250 travailleurs licenciés dans le secteur économique relevant de la division 29 (Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques) de la NACE Rév. 2 dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), une région espagnole de niveau NUTS 2 (ES52).

Les règles applicables aux contributions financières provenant du FEM sont exposées dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006.

Les coordinateurs de la commission ont évalué cette proposition et m’ont priée de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n’avait pas d’objection à formuler à l’encontre de cette mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mobilisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Iskra MIHAYLOVA


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

8.12.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

4

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Richard Ashworth, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Monika Vana, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Xabier Benito Ziluaga, Bill Etheridge, Ivana Maletić, Andrey Novakov, Nils Torvalds, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Clara Eugenia Aguilera García, José Blanco López, Edouard Ferrand, Valentinas Mazuronis, József Nagy, Claudia Schmidt

Dernière mise à jour: 12 décembre 2016Avis juridique