Procédure : 2016/2148(INI)
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A8-0385/2016

Débats :

PV 15/02/2017 - 17
CRE 15/02/2017 - 17

Votes :

PV 16/02/2017 - 6.11

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0053

RAPPORT     
PDF 664kWORD 100k
15 décembre 2016
PE 587.442v02-00 A8-0385/2016

sur le thème «Investir dans la croissance et l’emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens: une évaluation du rapport en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du RDC»

(2016/2148(INI))

Commission du développement régional

Rapporteur: Lambert van Nistelrooij

Rapporteur pour avis (*):

Georgi Pirinski, commission de l’emploi et des affaires sociales

(*) Commission associée ‒ article 54 du règlement

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission des transports et du tourisme
 AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural
 AVIS de la commission de la culture et de l’éducation
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le thème «Investir dans la croissance et l’emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens: une évaluation du rapport en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du RDC»

(2016/2148(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (ci-après le «RDC»)(1),

–  vu le règlement (UE) nº 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) nº 1080/2006(2),

–  vu le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil(3),

–  vu le règlement (UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) nº 1698/2005 du Conseil(4),

–  vu le règlement (UE) nº 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne»(5),

–  vu le règlement (UE) nº 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) nº 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l’amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type(6),

–  vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil(7),

–  vu le règlement (UE) n° 1017/2015 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 – le Fonds européen pour les investissements stratégiques(8),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens» (COM(2015)0639),

–  vu sa résolution du 11 mai 2016 sur l’accélération de la mise en œuvre de la politique de cohésion(9),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur les synergies pour l’innovation: les Fonds structurels et d’investissement européens, Horizon 2020 et d’autres fonds d’innovation européens et programmes de l’Union(10),

–  vu sa résolution du 26 novembre 2015 intitulée «Recherche de la simplification et de l’efficacité dans la politique de cohésion pour 2014-2020»(11),

–  vu les conclusions du Conseil du 26 février 2016 sur «Investir dans la croissance et l’emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens»,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 mai 2016 sur la communication de la Commission intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens» (COM(2015)0639),

–  vu l’avis du Comité des régions des 8 et 9 juillet 2015 intitulé «Résultats des négociations portant sur les accords de partenariat et les programmes opérationnels»,

–  vu le sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale (COM(2014)0473),

–  vu l’étude élaborée par sa direction générale des politiques internes (département thématique B: politiques structurelles et de cohésion) de juin 2016 intitulée «Maximisation des synergies entre les Fonds structurels et d’investissement européens et d’autres instruments de l’UE pour atteindre les objectifs d’Europe 2020»,

–  vu l’étude élaborée par sa direction générale des politiques internes (département thématique B: politiques structurelles et de cohésion) de septembre 2016 intitulée «Évaluation du rapport en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du RPDC»,

–  vu l’étude élaborée par sa direction générale des politiques internes (département thématique B: politiques structurelles et de cohésion) de septembre 2016 intitulée «Instruments financiers au cours de la période de programmation 2014-2020: premières expériences des États membres»,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission budgétaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0385/2016),

A.  considérant que la politique de cohésion représente une part significative du budget de l’Union européenne et constitue à peu près un tiers de l’ensemble des dépenses;

B.  considérant qu’avec un budget de 454 milliards d’euros pour la période 2014-2020, les Fonds structurels et d’investissement européens (les Fonds ESI) sont le principal instrument de la politique d’investissement de l’Union européenne et l’une des principales sources d’investissement public dans de nombreux États membres, augmentant le nombre d’emplois, la croissance et l’investissement au sein de l’Union, tout en réduisant les disparités au niveau régional et local afin de favoriser la cohésion économique, sociale et territoriale;

C.  considérant que les accords de partenariat (AP) sont le socle sur lequel repose le rapport sur l’article 16, paragraphe 3, présenté par la Commission;

D.  considérant que les négociations pour les AP et les programmes opérationnels (PO) pour la période 2014-2020 ont constitué une démarche modernisée, largement adaptée et intensive instaurant un nouveau cadre englobant les performances, les conditions ex ante et la concentration thématique, mais ont également donné lieu à des retards considérables dans le lancement réel de la politique de cohésion, notamment en raison de lacunes dans les capacités administratives de plusieurs régions et États membres, le processus ayant encore été ralenti par la procédure de désignation des autorités de gestion;

E.  considérant qu’il est incontestable qu’en raison de l’adoption tardive du cadre réglementaire à la fin 2013 due à de longues négociations et d’un accord tardif sur le CFP, les programmes opérationnels n’ont pas pu être adoptés à temps; qu’en conséquence, la mise en œuvre des PO a commencé lentement, ce qui a eu un impact sur la concrétisation des actions sur le terrain;

F.  considérant que des dispositions communes ont été mises en place pour l’ensemble des cinq Fonds ESI, ce qui renforce les liens qui les unissent;

G.  considérant que la politique de cohésion fait actuellement face à de nombreux défis politiques et économiques découlant de la crise financière, qui incitent nombre d’États membres à réduire les investissements publics, de sorte que, dans de nombreux États membres, ce sont les Fonds ESI et le cofinancement par les États membres qui constituent le principal instrument de l’investissement public, et découlant de la crise migratoire;

H.  considérant qu’au cours de la période de programmation 2014-2020, la politique de cohésion a resserré son approche en concentrant davantage ses thématiques et en soutenant les priorités et les objectifs de l’Union;

I.  considérant qu’au cours de la période de financement actuelle, les Fonds ESI sont davantage axés sur les résultats et reposent sur un environnement d’investissement qui permet davantage d’efficacité;

J.  considérant que les investissements doivent être davantage alignés sous la politique de cohésion avec les priorités de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive et avec le Semestre européen;

K.  considérant que le groupe de travail pour une meilleure mise en œuvre a contribué à la suppression des blocages et au rattrapage des retards en matière d’allocation des fonds;

Partage des résultats, de la communication et de la visibilité

1.  observe que l’Europe connaît une période difficile au niveau économique, social et politique, de sorte qu’il est plus que jamais nécessaire d’appliquer une politique d’investissement efficace qui soit axée sur la croissance économique et l’emploi, proche des citoyens et plus adaptée aux vocations spécifiques des territoires, et qui vise à lutter contre le chômage et à remédier aux inégalités sociales, en créant de la valeur ajoutée européenne; estime que pour regagner la confiance de ses citoyens, l’Union doit mettre en œuvre les processus d’ajustement pour respecter les exigences définies à l’article 9 du traité FUE;

2.  observe que la politique de cohésion pour 2014-2020 a été profondément remodelée, requérant un changement de mentalités et de méthodes de travail à tous les niveaux de gouvernance, y compris au niveau de la coordination horizontale et de la participation des parties intéressées, ainsi que, dans la mesure du possible, du développement local participatif; fait observer que les récentes réformes prévisionnelles et exemplaires sont souvent ignorées et que la politique de cohésion est encore souvent perçue comme une politique traditionnelle de dépense plutôt que comme une politique de développement et d’investissement aux résultats tangibles;

3.  fait remarquer qu’au cœur de la communication sur les projets de politique de cohésion devraient se trouver la valeur ajoutée européenne, la solidarité et la visibilité d’initiatives couronnées de succès, sans oublier de souligner l’importance de l’échange de bonnes pratiques et la richesse des enseignements tirés des projets qui ne sont pas parvenus à atteindre leurs objectifs; insiste sur le fait que la communication sur les Fonds ESI devrait être modernisée et intensifiée; insiste sur l’identification et la mise en œuvre de nouveaux instruments de communication des résultats de la politique de cohésion; estime qu’il est nécessaire d’investir dans la collecte régionale de renseignements et de données dans le cadre d’un effort constant visant à créer et à mettre à jour des bases de données, en tenant compte des besoins, des spécificités et des priorités locaux et régionaux, comme dans le cas de la plateforme S3 existante, ce qui permettrait au public intéressé de vérifier efficacement la valeur ajoutée européenne des projets;

4.  met en avant le fait qu’afin d’améliorer la communication sur les Fonds ESI et leur visibilité, l’accent doit être placé davantage sur la participation des parties intéressées et des bénéficiaires ainsi que l’association des citoyens à la conception et à la mise en œuvre de la politique de cohésion de manière adéquate; en outre, invite instamment la Commission, les États membres, les régions et les villes à assurer une meilleure communication concernant à la fois les réalisations de la politique de cohésion et les enseignement à tirer, et à aller de l’avant selon un plan d’action coordonné et ciblé;

Concentration thématique

5.  se félicite de la concentration thématique, qui s’est révélée un outil précieux pour la mise en place d’une politique ciblée et le renforcement de l’efficacité au niveau des priorités de l’Union et de la stratégie Europe 2020, améliorant le processus de conversion des connaissances en innovation, emplois et croissance; invite dès lors les États membres et les autorités régionales et locales à prendre des décisions claires sur les priorités d’investissement, à sélectionner des projets en se basant sur les priorités fixées pour les Fonds ESI et à avoir recours à des processus de mise en œuvre simplifiés et efficaces;

6.  remarque qu’une analyse de la concentration thématique devrait mettre en évidence la façon dont les choix stratégiques des États membres et les allocations de ressources entre les objectifs thématiques correspondent aux besoins spécifiques des différents territoires; déplore que cet aspect soit moins apparent dans le rapport sur l’article 16 présenté par la Commission;

7.  souligne qu’une meilleure communication sur les résultats et sur le bien-fondé de la politique de cohésion est également essentielle, en particulier pour redonner confiance dans le projet européen;

8.  souligne que la politique de cohésion doit continuer à se concentrer sur quelques thèmes tout en préservant un degré de souplesse suffisant afin de pouvoir tenir compte des besoins spécifiques de chaque région, notamment les besoins spécifiques des régions moins développées, comme le prévoient les règlements; appelle à continuer à investir des Fonds ESI dans les régions en transition afin de préserver les effets des moyens et efforts déjà mis en œuvre;

9.  souligne en particulier qu’il convient de tenir compte des conditions de régions urbaines ou rurales, de régions accusant des retards, de régions en transition et de régions défavorisées en permanence au niveau naturel et géographique et d’élaborer des politiques de soutien adaptées pour le développement de ces régions, qui, sans politique de cohésion, pourraient ne pas être en mesure de rattraper les régions plus développées; invite la Commission à suivre et à développer des stratégies en vue de la mise en œuvre du programme urbain en coopération avec des communes et des régions métropolitaines, qui sont les pôles de croissance de l’Union; rappelle à ce propos qu’il importe d’accorder une souplesse suffisante aux États membres et aux régions pour relever de nouveaux défis, tels que ceux liés à l’immigration (tout en gardant à l’esprit les objectifs initiaux et encore pertinents que sont la politique de cohésion et les besoins spécifiques de la région) et soutenir la dimension numérique de la politique de cohésion, au sens large du terme (y compris les TIC et les questions concernant la large bande, liées à l’achèvement du marché unique numérique); met en avant la stratégie pour l’union de l’énergie, la stratégie en faveur de l’économie circulaire et les engagements pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat, les Fonds ESI devant jouer un rôle important dans leur mise en œuvre;

10.  considère qu’une attention accrue devrait être accordée aux zones sous-régionales qui cumulent considérablement les défis souvent présents dans les poches de pauvreté, dans les communautés séparées ou les quartiers défavorisés avec une surreprésentation de groupes marginalisés, comme les Roms;

11.  approuve le fait de se détourner progressivement des grands projets liés aux infrastructures pour se concentrer sur l’encouragement d’une économie du savoir, de l’innovation et de l’inclusion sociale, ainsi que sur le renforcement des capacités et des responsabilités des acteurs, y compris des membres de la société civile, dans la politique de cohésion, tout en tenant compte des spécificités des régions moins développées qui ont encore besoin de soutien dans le domaine du développement des infrastructures et pour lesquelles les solutions basées sur le marché ne sont pas toujours envisageables et en gardant à l’esprit que chaque État membre doit disposer d’une marge de manœuvre suffisante lui permettant de réaliser des investissements en fonction de ses priorités, telles que prévues dans les AP, afin de promouvoir son développement économique, social et territorial;

12.  estime que les Fonds ESI, notamment les programmes de coopération territoriale européenne, devraient servir à créer et à favoriser des emplois de qualité, à promouvoir des systèmes d’apprentissage tout au long de la vie et de (re-)formation professionnelle de qualité, notamment des infrastructures scolaires, afin de permettre aux travailleurs de s’adapter dans de bonnes conditions aux réalités changeantes du monde du travail et à stimuler une croissance, une concurrence et un développement durables et une prospérité partagée afin de bâtir une Europe socialement juste, durable et ouverte, tout en mettant l’accent sur les zones et les secteurs les moins développés présentant des problèmes structurels et en aidant les catégories de la société les plus vulnérables et les plus exposées, en particulier les jeunes (conjointement avec des programmes tels que Erasmus+) et les personnes possédant le moins de compétences ou de qualifications, en augmentant le taux d’emploi dans le cadre de l’économie circulaire et en prévenant le décrochage scolaire; fait remarquer que le Fonds social européen est un instrument soutenant la mise en œuvre de politiques d’intérêt public;

13.  se dit préoccupé par le fait que, malgré les efforts déployés, le chômage – en particulier le chômage des jeunes et des femmes, ainsi que le chômage dans les zones rurales – reste très élevé dans de nombreux États membres, et que la politique de cohésion doit apporter des réponses à ce niveau également; invite la Commission à accorder plus d’attention à l’impact de la politique de cohésion sur le développement de l’emploi et la réduction du chômage; note dans ce contexte que l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) a été intégrée dans les 34 programmes du FSE dans les 20 États membres qui y ont droit, ce qui permettra aux jeunes gens au chômage de bénéficier de l’initiative afin d’acquérir davantage de compétences et de qualifications; s’inquiète, toutefois, du démarrage tardif de l’IEJ et des modalités de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse dans certaines régions; presse les États membres d’intensifier leurs efforts afin que les fonds investis produisent des effets importants et tangibles rapidement et de façon satisfaisante, en particulier en ce qui concerne les fonds mis à disposition au titre de préfinancements, et afin que l’IEJ soit mise en œuvre correctement, ainsi que d’assurer des conditions de travail décentes aux jeunes travailleurs; exhorte notamment, lorsque les Fonds ESI servent à répondre à des exigences liées à la formation, à tenir compte des besoins réels du monde des entreprises de manière à stimuler réellement la création d’emplois et à garantir des possibilités d’emploi durables; considère que la politique de cohésion devrait principalement se concentrer sur les enjeux du chômage des jeunes, de l’intégration sociale et des défis démographiques à venir auxquels l’Europe fait face actuellement et sera confrontée à brève échéance; sur la base d’une analyse approfondie de son fonctionnement, qui permettra de lui apporter les corrections nécessaires en vue de la rendre plus performante, préconise de maintenir l’IEJ au-delà de 2016, afin de poursuivre le combat entamé contre le chômage des jeunes;

14.  s’inquiète vivement quant à la garantie pour la jeunesse, qui sera cofinancée à hauteur de 12,7 milliards d’EUR au titre du FSE et de l’initiative spéciale pour l’emploi des jeunes entre 2014 et 2020 et qui est déjà considérée, sur cette base, comme un moteur des actions en faveur de l’emploi des jeunes, car la Commission a omis d’effectuer une analyse coûts-avantages, en dépit du fait qu’il s’agisse d’une procédure standard suivie dans le cas de toutes les grandes initiatives lancées par la Commission; constate, par conséquent, qu’il n’existe pas d’informations sur les coûts totaux potentiels de la mise en œuvre de la garantie dans l’Union et, comme la Cour des comptes de l’Union européenne l’a souligné, qu’il existe un risque que le montant total du financement ne soit pas suffisant;

15.  souligne l’importance de la communication, notamment numérique, grâce à laquelle il serait possible de partager avec le plus grand nombre de jeunes des informations relatives à l’aide potentielle en matière de recherche de formations, de stages ou d’emplois cofinancés au titre des fonds européens; demande que les activités de communication soient plus intensives pour promouvoir les plates-formes telles que DROP’PIN ou EURES et accroître la mobilité des jeunes sur le marché intérieur, considérée comme le potentiel le moins exploité dans la lutte contre le chômage au sein de l’Union;

16.  demande à la Commission de veiller à ce que les États membres respectent la convention relative aux droits des personnes handicapées lorsqu’ils mettent en œuvre les projets soutenus par les Fonds ESI, notamment l’objectif visant à favoriser le passage de la vie en institution à la vie en collectivité pour les personnes handicapées;

17.  rappelle que l’achèvement du réseau de base RTE-T représente une priorité pour la politique européenne de transport, et que les Fonds ESI constituent un instrument fondamental pour réaliser ce projet; souligne la nécessité d’utiliser le potentiel des Fonds ESI afin de combiner le potentiel du réseau de base et du réseau global RTE-T avec l’infrastructure de transport régionale et locale; reconnaît l’importance du Fonds de cohésion pour l’amélioration des infrastructures et de la connectivité en Europe et insiste pour que ce fonds soit maintenu dans le nouveau cadre financier pour l’après-2020;

18.  affirme que la multimodalité des transports devrait être un élément fondamental de l’évaluation des projets d’infrastructures financés par les Fonds ESI, mais qu’elle ne devrait pas être le critère exclusif d’évaluation des projets proposés, en particulier dans le cas des États membres qui affichent de plus grands besoins d’investissement dans le domaine des infrastructures de transport;

19.  souligne la nécessité de maintenir les métiers traditionnels, y compris la tradition artisanale et les compétences associées, et d’élaborer des stratégies pour favoriser la croissance de l’entrepreneuriat dans les métiers traditionnels afin de maintenir l’identité culturelle de ces secteurs; rappelle l’importance de soutenir la formation professionnelle en alternance et la mobilité des jeunes artisans, hommes et femmes;

Conditions ex ante

20.  souligne qu’une surveillance efficace des conditions ex ante qui permette de garder une trace des efforts et des réussites est nécessaire; est d’avis que les conditions ex ante, notamment celles qui concernent les stratégies de recherche et d’innovation pour la spécialisation intelligente (RIS3), ont prouvé leur efficacité et suggère qu’elles soient encore améliorées; fait observer qu’il convient d’accorder une plus grande attention au renforcement des petites et moyennes entreprises;

21.  attire l’attention sur le fait qu’une part importante des conditions ex ante n’a pas encore été satisfaite; préconise donc une analyse de la situation actuelle et l’adoption de mesures cibles visant à y remédier, sans compromettre l’absorption optimale des fonds ou rendre moins efficace la politique de cohésion;

Budgétisation axée sur les performances

22.  souligne que le cadre réglementaire pour la période 2014-2020 et les AP ont abouti à placer fortement l’accent sur les résultats dans les programmes de cohésion et que cette approche peut aussi servir d’exemple pour d’autres dépenses du budget de l’Union; se félicite de l’introduction d’indicateurs communs qui permettent de mesurer et d’évaluer les résultats; considère que le travail sur les indicateurs doit continuer pour multiplier les informations sur les dépenses des Fonds ESI et optimiser la sélection de projet;

23.  souligne qu’une innovation de taille a consisté à introduire la concentration thématique, c’est-à-dire à axer les investissements sur des objectifs et des priorités spécifiques correspondant à des indicateurs de réussite et des finalités spécifiquement convenus pour tous les thèmes;

24.  rappelle qu’une réserve de performance équivalant à 6 % des ressources affectées aux Fonds ESI avait été mise en place pour chaque État membre; rappelle qu’en vertu des rapports nationaux de 2017 et du réexamen des performances de 2019, la réserve ne doit être affectée qu’aux programmes et aux priorités ayant franchi leurs étapes; demande de la souplesse de la part de la réserve de performance dans les années à venir afin de pouvoir lancer de nouveaux engagements lorsque les programmes ont atteint leurs objectifs et leurs étapes importantes; prie la Commission d’évaluer si la réserve de performance apporte réellement une valeur ajoutée ou si elle n’a fait que donner lieu à un surcroît de bureaucratie;

Semestre européen

25.  prend note que durant le processus de programmation, les États membres ont trouvé que plus des deux tiers des recommandations par pays adoptées en 2014 au sujet des investissements étaient pertinentes au titre de la politique de cohésion et se félicite qu’ils en aient tenu compte pour déterminer les priorités de leurs programmes; reconnaît que dans un avenir proche, les recommandations par pays pourraient entraîner des modifications des programmes des Fonds ESI, ce qui garantirait un appui aux réformes structurelles des États membres; met en évidence que les recommandations par pays et les programmes nationaux de réforme (PNR) représentent un lien évident entre les Fonds ESI et les processus du Semestre européen;

26.  souligne l’importance de la mise en place d’un lien équilibré entre la politique de cohésion et le Semestre européen, ces deux démarches œuvrant dans les mêmes buts dans le cadre de la stratégie Europe 2020, sans préjudice de la réalisation des objectifs de cohésion sociale, économique et territoriale, fixés par les traités, en vue de réduire les disparités; est d’avis que nous devrions revoir le raisonnement à l’origine de la suspension des Fonds ESI s’ils s’écartent des objectifs visés par le Semestre européen, cela pouvant s’avérer contre-productif pour stimuler la croissance et l’emploi;

Synergies et instruments financiers

27.  observe que le cadre réglementaire des Fonds ESI pour la période 2014-2020 soutient des instruments financiers; souligne, cependant, que l’utilisation des subventions demeure indispensable; constate que l’on semble se concentrer sur un déplacement progressif des subventions vers des emprunts et des garanties; souligne que cette tendance a été renforcée par le plan d’investissement pour l’Europe et par le nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); observe également que le recours à une approche concernant plusieurs fonds demeure ardu; souligne, au vu de la complexité de ces outils, l’importance capitale d’un soutien opportun aux institutions locales et régionales en matière de formation des fonctionnaires responsables de leur gestion; rappelle que les instruments financiers pourraient fournir des solutions pour une utilisation efficace du budget de l’Union car, combinés aux subventions, ils contribuent à la réalisation d’investissements destinés à stimuler la croissance économique et la création d’emplois durables;

28.  souligne qu’un objectif distinct est poursuivi par l’EFSI, qui est présenté comme une réussite pour ce qui est de la mise en œuvre rapide et des résultats obtenus sous la forme des opérations existantes, en dépit de défauts considérables, comme le manque d’additionnalité; invite dès lors la Commission à fournir des données spécifiques sur l’impact de l’EFSI sur le plan de la croissance et de l’emploi et à proposer, après évaluation, des pistes pour une meilleure utilisation des Fonds ESI lors de la nouvelle période de programmation à compter de 2021; demande, outre l’avis n° 2/2016 de la Cour des comptes européenne(12), une analyse de la contribution apportée par l’EFSI aux objectifs des Fonds ESI et un bilan des réalisations de l’EFSI en ce qui concerne ses priorités;

29.  note toutefois l’absence de données factuelles concernant les performances et les résultats atteints par les instruments financiers et le manque de lien entre ces instruments financiers et les objectifs et priorités généraux de l’Union;

30.  observe que le rapport sur l’article 16 présenté par la Commission contient peu d’informations relatives à la coordination et aux synergies entre les différents programmes et avec les instruments d’autres domaines d’action, et, en particulier, ne présente pas toujours des données fiables sur les résultats attendus des programmes du FSE et de l’IEJ; insiste sur le fait qu’une réglementation commune pour les cinq Fonds ESI a permis de renforcer les synergies entre eux, notamment dans le deuxième pilier de la politique agricole commune; est convaincu que les synergies avec d’autres politiques et instruments, y compris l’EFSI et d’autres instruments financiers, devraient être favorisées afin d’optimiser l’impact des investissements; fait observer que les règles relatives aux aides d’État s’appliquent aux Fonds ESI, mais non à l’EFSI ni à Horizon 2020, de sorte que l’augmentation du niveau de synergie entre les fonds, les programmes et les instruments pose problème; souligne que, pour garantir la complémentarité et les synergies nécessaires entre l’EFSI, les instruments financiers et les Fonds ESI, la question des règles relatives aux aides d’État devra être examinée plus avant en vue de procéder à une clarification, une simplification et une adaptation en conséquence; demande à la Commission de proposer aux autorités de gestion des indications détaillées sur la façon de combiner l’EFSI avec des instruments de gestion partagée et directe, y compris les Fonds ESI, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et Horizon 2020;

31.  plaide en faveur du maintien d’un usage équilibré des instruments financiers qui présentent une valeur ajoutée et ne portent pas atteinte au soutien traditionnel assuré par la politique de cohésion; souligne cependant que cela ne devrait avoir lieu qu’après un examen minutieux de la contribution des instruments financiers aux objectifs de la politique de cohésion; souligne qu’il est essentiel de maintenir une palette variée de financements pour toutes les régions et que, dans certains secteurs, les subventions demeurent l’instrument le plus pertinent pour atteindre les objectifs de croissance et d’emploi; demande à la Commission de proposer des incitations pour garantir que les autorités de gestion sont pleinement informées de la possibilité de recourir à des instruments financiers et de leur champ d’application, et d’analyser les coûts de gestion des subventions et des aides remboursables intégrées dans des programmes gérés de façon partagée et centralisée; souligne que des règles claires, cohérentes et ciblées en matière d’instruments financiers visant à simplifier le processus de préparation et de mise en œuvre pour les gestionnaires et les bénéficiaires de fonds sont indispensables à l’amélioration de leur mise en œuvre effective; met en avant le rapport d’initiative intitulé "La palette appropriée de financement pour les régions d’Europe: équilibrer les instruments financiers et les subventions dans la politique de cohésion de l’Union»;

Simplification

32.  remarque que l’un des objectifs principaux de la période de programmation 2014-2020 est de simplifier encore la procédure pour les bénéficiaires des Fonds ESI et note que la simplification est un des facteurs essentiels pour faciliter l’accès aux financements;

33.  se félicite que le cadre réglementaire modernisé actuel des Fonds ESI offre de nouvelles possibilités de simplification en termes de règles d’admission communes, d’options de coûts simplifiés et de gouvernance en ligne; déplore cependant que la communication de la Commission sur l’article 16, paragraphe 3, du RDC ne comprenne aucune information précise au sujet de l’usage des options de coûts simplifiés (OCS); souligne que davantage d’efforts sont nécessaires pour permettre un allègement de la charge administrative par l’exploitation de l’intégralité du potentiel des OCS; remarque que des mesures de simplification significatives demeurent nécessaires à la fois pour les bénéficiaires et pour les autorités de gestion, l’accent devant être mis sur la passation des marchés publics, la gestion de projets et les audits pendant et après les opérations;

34.  demande à la Commission de présenter une évaluation continue de la charge administrative, notamment des aspects tels que les délais, les coûts et les formalités des financements de l’Union, tant sous la forme de subventions que sous celle d’instruments financiers, à partir des données de la période 2007-2013 et du début de la nouvelle période à compter de 2014;

35.  recommande, en ce qui concerne la prochaine période de programmation, qui débutera en 2021, que tous les niveaux de gouvernance œuvrent à un système d’audit unique, en éliminant la duplication des contrôles entre les divers niveaux institutionnels; demande instamment à la Commission de clarifier l’étendue et le statut légal des orientations existantes au sein des Fonds ESI ainsi que d’élaborer, en étroite collaboration avec les autorités de gestion et tous les niveaux de l’autorité d’audit pertinents, une interprétation conjointe des problèmes d’audit; réaffirme qu’il est nécessaire de franchir encore des étapes en matière de simplification, notamment dans les programmes ciblant les jeunes, en introduisant entre autres davantage de proportionnalité dans les contrôles; se félicite des résultats préliminaires du groupe de haut niveau sur la simplification créé par la Commission;

36.  propose d’uniformiser les procédures de préparation des programmes opérationnels et des procédures de gouvernance, particulièrement pour les nombreux programmes de coopération territoriale;

Capacité administrative

37.  observe que les États membres possèdent des cultures administratives diverses et des niveaux de performance différents dans leur cadre d’action, que les conditions ex ante devraient contribuer à surmonter; insiste sur le renforcement de la capacité administrative comme une priorité dans le cadre de la politique de cohésion et de l’exercice du Semestre européen, en particulier dans les États membres présentant une faible absorption des fonds; note la nécessité d’assurer un soutien technique, professionnel et pratique aux États membres, aux régions et aux localités au cours de la demande de financement; reconnaît l’incidence positive de la mise en place de l’instrument JASPERS et rappelle qu’une mauvaise planification de l’investissement peut causer des retards considérables dans la réalisation des projets et une utilisation inefficace des ressources;

38.  constate que les principaux obstacles à la mise en œuvre de la politique de cohésion sont la lenteur du démarrage de certains programmes, le manque de capacité de gestion dans le cas des projets complexes, les retards accumulés dans la finalisation des projets, la surcharge bureaucratique des États membres, la surrèglementation et les erreurs dans les procédures d’appel d’offres; juge essentiel de déceler et de simplifier les processus et procédures inutilement complexes au niveau de la gestion partagée qui occasionnent une charge supplémentaire pour les autorités et les bénéficiaires; fait remarquer que la capacité administrative doit sans cesse être améliorée, surveillée et renforcée; estime donc qu’à cet égard, il faut avoir recours à des solutions d’administration en ligne fonctionnelles et flexibles et garantir une meilleure information et coordination entre les États membres; souligne, par ailleurs, la nécessité d’accroître l’attention portée à la formation du personnel de l’administration;

39.  souligne que les cadres réglementaires, les conditions et les solutions conçues sur mesure (telles que le mécanisme d’échange entre régions Taiex Regio Peer 2 Peer) pour la simplification peuvent répondre aux besoins et aux défis auxquels les régions sont confrontées de manière plus efficace lorsqu’il s’agit des capacités administratives;

Coopération territoriale européenne

40.  met en avant la valeur ajoutée européenne de la coopération territoriale européenne (CTE), notamment au niveau de l’atténuation des différences entre les régions frontalières, qui devrait se traduire par une augmentation du niveau de crédits destinés à cet objectif de la politique de cohésion et être mise en place dès que possible; invite par la même occasion les États membres à mettre à disposition les moyens de cofinancement nécessaires; souligne le besoin de préserver le rôle central de cet instrument dans la politique de cohésion après 2020;

41.  souligne l’importance des stratégies macrorégionales, outils qui se sont révélés utiles au développement de la coopération territoriale et au développement économique des territoires concernés; rappelle le rôle déterminant joué par les autorités locales et régionales pour la réussite des mesures prévues dans le cadre de ces stratégies;

42.  recommande d’utiliser davantage l’instrument modifié et approfondi du groupement européen de coopération territoriale (GECT) en tant que fondement juridique de la coopération territoriale;

43.  propose la création d’un lien permanent entre RIS3 et la coopération interrégionale au niveau de l’Union, de préférence sous la forme d’un élément permanent du programme INTERREG;

44.  souligne que le concept d’approche orientée vers les résultats exige que les programmes INTERREG garantissent une coopération de qualité au niveau des projets et l’adaptation de méthodes et de critères d’évaluation afin de tenir compte des spécificités des divers programmes; demande à la Commission, aux États membres et aux autorités de gestion de collaborer et d’échanger les informations et les bonnes pratiques afin d’assurer les modalités optimales de mise en œuvre et de ciblage de l’approche orientée vers les résultats, compte tenu des spécificités de la coopération territoriale européenne;

45.  souligne le potentiel de l’utilisation d’instruments financiers dans les programmes INTERREG, qui, au moyen de subventions complémentaires, aident à soutenir les PME et à développer la recherche et l’innovation, en augmentant les investissements et en créant de nouveaux emplois, ce qui permet d’obtenir de meilleurs résultats et d’améliorer l’efficacité des projets;

46.  déplore la faible sensibilisation de la population et le manque de visibilité des programmes de coopération territoriale européenne, et réclame une communication plus efficace des résultats atteints pour les projets achevés; invite la Commission, les États membres et les autorités de gestion à mettre en place des mécanismes et de vastes plateformes institutionnalisées de coopération pour améliorer la visibilité et la sensibilisation de la population; demande à la Commission de recenser les succès rencontrés jusqu’à présent par les programmes et projets de coopération territoriale européenne;

Principe de partenariat et gouvernance à plusieurs niveaux

47.  se félicite du code de conduite adopté au cours des négociations relatives à la période de financement actuelle, qui définit les critères minimaux d’un partenariat opérationnel; observe que le code a permis d’améliorer la mise en œuvre du principe de partenariat dans la plupart des États membres, mais déplore que nombre d’entre eux aient centralisé de vastes pans de la négociation et de l’application d’AP et de PO; met l’accent sur la nécessité d’associer activement à toutes les étapes les autorités régionales et locales et d’autres parties prenantes et demande donc à ce qu’à l’avenir soit garantie leur participation réelle dans le processus de négociation et de mise en œuvre, eu égard aux structures spécifiques de chaque pays; considère qu’une centralisation excessive et le manque de confiance ont également contribué à retarder la mise en œuvre des Fonds ESI, certains États membres et autorités de gestion étant alors moins enclins à déléguer aux autorités locales et régionales une plus grande responsabilité pour la gestion des fonds de l’Union;

48.  souligne que la Commission doit apporter la clarté concernant les résultats des États membres et des régions concernant les principes au sens de l’article 5 du RDC, l’accent étant placé sur la question de savoir comment un gouvernement peut être incité à appliquer intégralement le principe du partenariat; souligne que la propriété partagée est indispensable si la politique de cohésion de l’Union doit être mieux reconnue;

49.  applaudit la nouvelle approche de la Commission consistant à former des groupes de travail spécifiques, c’est-à-dire des équipes de projet destinées à améliorer la gestion des Fonds ESI au sein des États membres, et appelle au développement de cette approche;

50.  insiste sur le fait qu’à l’avenir, la politique d’intégration devra s’accompagner de mesures de soutien aidant les réfugiés à s’intégrer avec succès dans le marché du travail de l’Union européenne, ce qui favorisera la croissance économique et contribuera à la sécurité générale dans l’Union;

L’avenir de la politique de cohésion

51.  souligne que les Fonds ESI contribuent au PIB, aux emplois et à la croissance dans les États membres, arguments essentiels à prendre en considération dans le 7e rapport sur la cohésion, dont la présentation est escomptée en 2017; fait en outre observer que les investissements substantiels dans les régions moins développées contribuent également au PIB dans les États membres plus développés; est d’avis que, si le gouvernement britannique invoque officiellement l’article 50 du traité UE, ce 7e rapport sur la cohésion devrait également tenir compte des effets éventuels du «Brexit» sur la politique structurelle;

52.  est d’avis que le PIB pourrait ne pas être le seul indicateur légitime garantissant une répartition équitable des fonds et que les besoins territoriaux spécifiques ainsi que l’importance des priorités convenues pour les programmes dans le cadre du développement des domaines de programmation devraient être pris en compte dans les prises de décision sur les allocations futures; considère qu’il est important que soit envisagée à l’avenir la possibilité d’introduire de nouveaux indicateurs dynamiques, qui viendraient s’ajouter au PIB; relève qu’en Europe, de nombreuses régions sont confrontées à des taux de chômage élevés et à un déclin démographique; invite la Commission à réfléchir à la possibilité d’élaborer et d’introduire un «indicateur démographique»;

53.  rappelle qu’un grand nombre d’investissements publics sont réalisés au niveau local et régional; souligne que le système européen des comptes (SEC) ne doit pas limiter la capacité des autorités locales et régionales à effectuer les investissements nécessaires, puisque cela empêcherait les États membres de verser leur part de cofinancement dans les projets pouvant bénéficier des fonds structurels, et donc d’utiliser ces fonds importants pour sortir de la crise économique et relancer la croissance et l’emploi; encourage vivement la Commission à revoir l’approche strictement annuelle du SEC afin que les dépenses publiques financées sur les Fonds ESI soient considérées comme des investissements en capital et non plus simplement comme des dettes ou comme des frais d’exploitation;

54.  souligne que la CTE, qui sous-tend le principe plus large de la cohésion territoriale, instauré par le traité de Lisbonne, pourrait être améliorée; incite par conséquent tous les acteurs impliqués dans les négociations sur l’avenir de la politique à consolider cette dimension de la cohésion territoriale; invite la Commission à accorder à la CTE l’importance nécessaire dans le 7e rapport sur la cohésion;

55.  estime qu’il convient de maintenir la concentration thématique, car elle a démontré sa viabilité; attend de la Commission qu’elle présente une synthèse des réalisations obtenues grâce à cette concentration dans la politique de cohésion;

56.  est persuadé que la future politique de cohésion, axée sur les performances, devra s’appuyer sur des données et des indicateurs appropriés pour évaluer les efforts, les résultats et les effets produits, ainsi que s’inspirer de l’expérience acquise au niveau régional et local dans ces domaines (budgétisation axée sur les performances, conditions ex ante et concentration thématique), car elle offre des lignes directrices claires aux autorités locales et régionales – y compris celles qui n’ont jusqu’à présent pas encore tenté d’adopter cette approche – concernant l’application de ses principes;

57.  souligne qu’un recours plus rapide aux financements disponibles et une progression des dépenses plus équilibrée pendant le cycle de programmation seront nécessaires à l’avenir, notamment afin d’éviter le recours fréquent aux «projets rétrospectifs», qui visent souvent à éviter le dégagement d’office à la fin de la période de programmation; est d’avis qu’au cours de la prochaine période de financement, à compter de 2021, après l’adoption du règlement général et des règlements spécifiques aux Fonds, la mise en œuvre des PO pourra se faire plus rapidement, puisque les États membres seront déjà riches de l’expérience d’une politique axée sur les performances qu’ils ont acquise grâce aux efforts consentis pour la politique de cohésion 2014-2020; fait observer à cet égard que les États membres devraient éviter d’accuser des retards dans la nomination de l’autorité chargée de la gestion des programmes opérationnels;

58.  insiste sur le fait que le processus législatif d’adoption du prochain CFP devrait être achevé à la fin de l’année 2018, de sorte que le cadre réglementaire de la future politique de cohésion puisse être ensuite adopté rapidement et entrer en vigueur sans retard le 1er janvier 2021;

59.  estime que la politique de cohésion doit continuer à couvrir tous les États membres et toutes les régions européennes, et que la simplification de l’accès aux fonds européens est une condition sine qua non du succès de la politique à l’avenir;

60.  estime que l’esprit d’innovation et la spécialisation intelligente, parallèlement au développement durable, doivent demeurer des moteurs importants de la politique de cohésion; souligne que la spécialisation intelligente doit être le mécanisme principal de la politique de cohésion à venir;

61.  souligne le risque élevé d’accumulation de demandes de paiements sous la rubrique 1b au cours de la seconde moitié du CFP actuel et demande que des crédits de paiement suffisants soient mis à disposition chaque année jusqu’à la fin de la période de programmation actuelle afin d’éviter un nouvel arriéré de factures impayées; insiste, à cet effet, sur la nécessité pour les trois institutions de l’Union européenne d’établir un nouveau plan commun de paiement pour 2016-2020 et de s’accorder sur ce plan, qui devrait définir une stratégie claire en vue de satisfaire tous les besoins de paiement jusqu’à la fin de l’actuel CFP;

62.  recommande à la Commission d’analyser l’impact réel des investissements au titre des Fonds ESI au cours de la précédente période de programmation et le degré de réalisation des objectifs européens par les fonds investis et d’en tirer des conclusions sur les expériences positives et négatives, et de se fonder sur cette analyse pour ajouter de la valeur au processus d’investissement;

63.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements nationaux et régionaux des États membres.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.

(3)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.

(4)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.

(5)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.

(6)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 303.

(7)

JO L 149 du 20.05.2014, p. 1.

(8)

JO L 169 du 01.07.2015, p. 1.

(9)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0217.

(10)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0311.

(11)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0419.

(12)

Avis n° 2/2016 de la Cour des comptes européenne relatif à une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1316/2013 et (UE) 2015/1017 et à l’évaluation de la Commission qui l’accompagne en vertu de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1017.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L’Europe a vécu une période difficile au niveau économique et politique, de sorte qu’il est plus que jamais nécessaire d’appliquer une politique d’investissement décente qui soit proche des citoyens; Le 14 décembre 2015, la Commission a présenté une communication intitulée "Investir dans la croissance et l’emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens" (COM(2015) 0639). Cette communication fait suite au critère ancré dans l’article 16, paragraphe 3, du règlement portant dispositions communes (RDC).

Le Parlement européen évalue la communication de la Commission dans le présent rapport de mise en œuvre.

Avec un budget de 454 milliards d’EUR pour la période 2014-2020, les Fonds structurels et d’investissement européens (les Fonds ESI) sont le principal instrument de la politique d’investissement de l’Union européenne. Suite à la crise financière, les investissements publics ont considérablement diminué, de sorte que les Fonds ESI et les cofinancements des États membres constituent les principaux outils d’investissement public dans la plupart des États membres. Dans certains États membres, les Fonds ESI participent à concurrence de 60 à 80 % à l’ensemble des investissements publics. Il est dès lors essentiel d’optimiser les répercussions de ce porteur d’investissement fondamental.

Selon le rapporteur, la communication essentielle de nos projets ne devrait pas porter uniquement sur les dépenses et la comptabilité, mais être également ciblée sur la valeur ajoutée européenne et la visibilité des réussites de l’Europe. Il insiste en outre sur le fait que la communication sur les Fonds ESI devrait être modernisée et intensifiée.

Lorsque des projets intéressants et innovants ont besoin de financements européens pour pouvoir aboutir, il s’agit d’en informer largement les citoyens européens. Ainsi, la communication sur les Fonds ESI devrait être modernisée et intensifiée.

Un élément important à prendre en considération pour l’avenir de la politique de cohésion est l’équilibre entre les objectifs du Semestre européen et les recommandations par pays d’une part et les objectifs de la politique de cohésion de l’autre (cohésion économique, sociale et territoriale), dont la complémentarité doit être mieux analysée.

Parmi les nouveautés introduites dans le RDC pour la période de programmation 2014-2020 se trouvent les conditions ex ante. Elles ont été instaurées dans le but d’améliorer les conditions d’investissement dans l’Union européenne et ses régions. Dans sa communication, la Commission déclare que 75 % des conditions ex ante ont été satisfaites au moment de l’approbation des programmes, ce qui signifie que 750 ne l’ont pas été. Mi-juillet, ce chiffre était descendu à 500.

Le rapporteur escompte recevoir en 2017 des rapports de suivi des États membres et un plus grand nombre de détails qualitatifs et d’analyses des avancées globales en matière de réalisation des objectifs d’Europe 2020, en particulier des étapes, ainsi que du fonctionnement des conditions ex ante.

S’agissant de la conception plus large d’une politique axée sur la performance, une amélioration de taille a consisté à introduire la concentration thématique, c’est-à-dire à axer les investissements sur des objectifs et des priorités spécifiques correspondant à des indicateurs et des finalités spécifiquement convenus pour tous les thèmes. La concentration thématique contribue sans aucun doute aux dix priorités de la Commission européenne.

La politique de cohésion doit dès lors continuer à se concentrer sur quelques thèmes tout en préservant un certain degré de souplesse afin de pouvoir tenir compte des besoins spécifiques de chaque région. Le rapporteur souligne dans ce contexte en particulier qu’il convient de tenir compte des conditions de régions clairement urbaines ou rurales, de régions accusant des retards et de régions défavorisées en permanence au niveau naturel et géographique (les régions du grand Nord à la densité de population très faible et les régions transfrontalières, insulaires, montagneuses ou ultrapériphériques). Il rappelle également qu’il importe de relever de nouveaux défis, tels que l’immigration, et de soutenir la dimension numérique de la politique de cohésion, au sens large du terme (y compris les TIC et les questions concernant la large bande, liées à l’achèvement du marché unique numérique). Il convient de mettre en avant à ce propos la stratégie énergétique de l’Union, les Fonds ESI devant jouer à divers égards un rôle important dans sa mise en place.

La simplification est un facteur important dans l’accès aux financements. Or, à ce sujet, il est regrettable que les bénéficiaires doivent toujours surmonter de nombreux obstacles et qu’il existe encore des procédures compliquées.

Bien que le RDC propose plus de possibilités d’avoir recours à des instruments financiers et une approche plurifonds, il est nécessaire de franchir de nouvelles étapes en matière de simplification et de synergie avec des instruments de la politique de l’Union possédant des orientations similaires. Le cadre réglementaire des Fonds ESI pour la période 2014-2020 soutient le recours accru aux instruments financiers. Cette tendance a été renforcée par le plan d’investissement pour l’Europe et en particulier par le nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI). L’on se concentre dorénavant sur le déplacement progressif des subventions vers des emprunts et des garanties, alors que le recours à une approche plurifonds s’avère toujours difficile.

L’EFSI, mais aussi les instruments concernant les PME ont été adoptés très tardivement au cours du processus de négociation, de sorte que les États membres n’ont pas suffisamment tenu compte de ces instruments dans leurs programmes. À ce jour, 64 programmes d’investissement ont été lancés et 185 programmes de financement de PME avec des intermédiaires ont été signés dans le cadre de l’EFSI, mobilisant 12 milliards d’euros, ce qui a déclenché de nouveaux investissements s’élevant à 100 milliards d’euros.

S’agissant de la coopération territoriale européenne (CTE), il convient de souligner qu’elle est confrontée à au moins un facteur important qui n’est pas de nature strictement politique, juridique ou économique. En Europe, de nombreuses régions subissent des changements démographiques et des baisses de la population dans les zones rurales parce que les jeunes quittent les zones rurales pour les villes, car ils y trouvent un plus large éventail de possibilités.

Les États membres devraient mettre en place les outils nécessaires à la création permanente de capacités administratives, par exemple en soutenant des solutions fonctionnelles et souples d’administration en ligne.

Enfin, il importe d’attirer l’attention sur le fait que le nombre élevé d’erreurs commises dans la politique de cohésion découle en partie des répercussions d’autres politiques, telles que les marchés publics, les aides d’État, etc.


AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales (17.10.2016)

à l’intention de la commission du développement régional

Investir dans la croissance et l’emploi – Optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens: une évaluation du rapport en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du RDC

(2016/2148(INI))

Rapporteur pour avis: Georgi Pirinski(*)

(*) Commission associée ‒ article 54 du règlement

SUGGESTIONS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  s’étonne et s’inquiète qu’au lieu du rapport requis par l’article 16, paragraphe 3, du règlement portant dispositions communes (RDC), la Commission n’ait présenté qu’une communication relative aux négociations des accords de partenariat et des programmes opérationnels, qui n’a pas d’effet substantiel, ne contient aucune analyse et ne remplit pas les conditions de l’article 16, paragraphe 3;

2.  estime que les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) doivent servir à créer et à favoriser des emplois de qualité, à promouvoir des systèmes d’apprentissage tout au long de la vie et de (re-)formation professionnelle de qualité afin de permettre aux travailleurs de s’adapter dans de bonnes conditions aux réalités changeantes du monde du travail et à stimuler une croissance, une concurrence et un développement durables et une prospérité partagée afin de bâtir une Europe socialement juste, durable et ouverte, tout en mettant l’accent sur les zones et les secteurs les moins développés présentant des problèmes structurels et en aidant les catégories de la société les plus vulnérables et les plus exposées, en particulier les jeunes et les personnes les moins qualifiées, ainsi qu’en augmentant le taux d’emploi dans le cadre de l’économie circulaire et des énergies renouvelables; fait remarquer que le Fonds social européen (FSE) n’est pas tout à fait un outil d’investissement, mais plutôt un instrument soutenant la mise en œuvre de politiques d’intérêt public, l’amélioration des capacités institutionnelles des pouvoirs publics et des parties prenantes ainsi que l’efficacité de l’administration publique;

3.  prend acte des résultats escomptés des accords de partenariat et des programmes opérationnels, mais regrette que dans sa communication (COM(2015)0639), la Commission n’ait pas toujours présenté des données fiables sur les résultats attendus des programmes du FSE et de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), ni des données détaillées sur la réalisation des conditions pour l’attribution de la part minimale du FSE (article 92, paragraphe 4, du RDC) et de la dotation minimale en faveur de l’inclusion sociale; invite les États membres et les autorités régionales et locales à s’engager sur la bonne voie en ce qui concerne les décisions relatives aux priorités d’investissement et à la sélection de projets en se basant uniquement sur les priorités claires fixées pour les Fonds ESI, et à avoir recours à des processus de mise en œuvre simplifiés et efficaces afin d’atteindre les objectifs de la politique de cohésion, étant donné que les résultats sont bien trop souvent restés en deçà des attentes; rappelle qu’une approche ascendante pourrait contribuer à la réalisation de cet objectif; rappelle la nécessité de disposer d’un plus grand nombre de politiques efficaces et efficientes afin d’éviter des chevauchements, des redondances, des charges administratives ruineuses ou des incohérences;

4.  se dit profondément inquiet et déçu de l’adoption tardive des programmes opérationnels du FSE et invite instamment les États membres et la Commission à accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels; est d’avis que les importantes nouveautés introduites pour la période 2014-2020 engendrent des difficultés administratives malgré les efforts de simplification déployés; suppose que la Commission en aura tiré les enseignements en vue d’éviter de tels retards à l’avenir ainsi que de renforcer le contrôle de la mise en œuvre des Fonds ESI afin d’en garantir l’efficacité et la transparence;

5.  souligne le caractère prioritaire des problèmes que le FSE est chargé de résoudre, comme en témoigne l’allocation de 86,4 milliards d’EUR à des mesures du FSE au titre des objectifs thématiques pertinents correspondant à la stratégie Europe 2020;

6.  note que l’IEJ a été intégrée dans les 34 programmes du FSE dans les 20 États membres qui y ont droit, ce qui permettra aux jeunes gens au chômage de bénéficier de l’initiative afin de trouver un emploi ou d’acquérir davantage de compétences et de qualifications; s’inquiète, toutefois, du démarrage tardif de l’IEJ et des modalités de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse dans certaines régions; presse les États membres d’intensifier leurs efforts afin que les fonds investis produisent des effets importants et tangibles rapidement et de façon satisfaisante, en particulier en ce qui concerne les fonds mis à disposition au titre de préfinancements, et afin que l’IEJ soit mise en œuvre correctement, ainsi que d’assurer des conditions de travail décentes aux jeunes travailleurs; exhorte notamment, lorsque les Fonds ESI servent à répondre à des exigences liées à la formation, à tenir compte des besoins réels du monde des entreprises de manière à stimuler réellement la création d’emplois et à garantir des possibilités d’emploi durables;

7.  s’inquiète vivement quant à la garantie pour la jeunesse, qui sera cofinancée à hauteur de 12,7 milliards d’EUR au titre du FSE et de l’initiative spéciale pour l’emploi des jeunes entre 2014 et 2020 et qui est déjà considérée, sur cette base, comme un moteur des actions en faveur de l’emploi des jeunes, car la Commission a omis d’effectuer une analyse coûts-avantages, en dépit du fait qu’il s’agisse d’une procédure standard suivie dans le cas de toutes les grandes initiatives lancées par la Commission; constate, par conséquent, qu’il n’existe pas d’informations sur les coûts totaux potentiels de la mise en œuvre de la garantie dans l’Union et, comme la Cour des comptes de l’Union européenne l’a souligné, qu’il existe un risque que le montant total du financement ne soit pas suffisant;

8.  appelle la Commission à simplifier les procédures relatives à l’utilisation des financements en faveur de l’emploi des jeunes, afin qu’ils puissent contribuer à la création de nouvelles structures et bénéficier ainsi au plus grand nombre;

9.  souligne l’importance de la communication, notamment numérique, grâce à laquelle il serait possible de partager avec le plus grand nombre de jeunes des informations relatives à l’aide potentielle en matière de recherche de formations, de stages ou d’emplois cofinancés au titre des fonds européens; demande que les activités de communication soient plus intensives pour promouvoir les plates-formes telles que DROP’PIN ou EURES et accroître la mobilité des jeunes sur le marché intérieur, considérée comme le potentiel le moins exploité dans la lutte contre le chômage au sein de l’Union;

10.  sur la base d’une analyse approfondie de son fonctionnement, qui permettra de lui apporter les corrections nécessaires en vue de la rendre plus performante, préconise de maintenir l’IEJ au-delà de 2016, afin de poursuivre le combat entamé contre le chômage des jeunes;

11.  prie la Commission de veiller à ce que les cibles spécifiques des programmes du FSE se rapportant aux grands objectifs de la stratégie Europe 2020 et à l’affectation budgétaire de 20 % du FSE pour les dépenses en faveur de l’inclusion sociale soient pleinement atteintes, en suivant attentivement la bonne mise en œuvre des mesures prévues;

12.  souligne la nécessité de porter une plus grande attention aux questions relatives à l’emploi, à la société, à la formation et à l’administration publique dans les recommandations par pays et invite instamment les États membres à mieux cibler les investissements du FSE ou des autres Fonds ESI lors du traitement de ces questions;

13.  regrette que les progrès vers les objectifs d’Europe 2020 en matière d’emploi et de lutte contre la pauvreté n’aient pas été atteints; exprime en particulier des inquiétudes à l’égard des résultats, encore plus mauvais, obtenus par les régions moins développées ou en transition;

14.  souligne que les fonds de l’Union européenne ne devraient pas seulement servir à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, mais également être utilisés pour réaliser des améliorations ou des investissements plus structurels dans l’économie réelle; souligne qu’il convient de procéder à une évaluation quantitative de l’efficacité et de la rentabilité des investissements déjà réalisés, et notamment d’évaluer leurs effets sur la création d’emplois;

15.  insiste sur le fait que les Fonds ESI donnent largement la possibilité à l’Union européenne de financer davantage de projets de R&D, domaine dans lequel nous avons un énorme retard à rattraper, et que cela pourrait avoir une influence sur la création d’emplois durables et de qualité; demande à la Commission de soutenir le rôle des Fonds ESI dans la promotion de la recherche et de l’innovation dans les micros, petites et moyennes entreprises;

16.  recommande à la Commission un engagement actif, à travers les Fonds ESI, pour la création d’emplois dans un contexte économique à faibles émissions de CO2 et propice à la réduction des émissions de gaz polluants;

17.  appelle à continuer à investir des fonds structurels dans les régions en transition afin de ne pas interrompre les effets des moyens et efforts déjà mis en œuvre;

18.  souligne que la participation active des partenaires sociaux et d’autres parties prenantes de la société civile facilite grandement la réalisation des objectifs des accords de partenariat et des programmes opérationnels, tant en ce qui concerne le processus de développement que la mise en œuvre des projets à réaliser; plaide pour une plus grande implication des partenaires sociaux au sein du groupe de haut niveau d’experts indépendants chargé du suivi de la simplification des Fonds ESI pour leurs bénéficiaires ;

19.  est satisfait du fait que les accords de partenariat abordent la coordination et les synergies entre le FSE et les autres Fonds ESI, d’autres programmes de l’Union (EaSI, FEAD, FEM, Erasmus+, Life+ et Horizon 2020) et les instruments nationaux; note que le FSE ne peut, à lui seul, résoudre les problèmes complexes touchant le marché du travail, l’éducation et les politiques sociales, et souligne qu’en dépit de la croissance économique attendue, le niveau de l’emploi en Europe devrait être inférieur à celui de 2008; insiste pour que la Commission et les États membres assurent une véritable coordination et complémentarité entre les différents instruments, et ce dans le but d’éviter des chevauchements et de parvenir à des investissements efficaces et effectifs ainsi qu’à de meilleurs résultats;

20.  invite en outre la Commission à fournir un effort afin d’harmoniser les définitions et les réglementations, de manière à instaurer une plus grande cohérence entre les divers fonds et instruments;

21.  constate que les actions soutenues par le FSE ne génèrent directement des recettes que rarement et que les subventions sont, dès lors, l’outil approprié pour les réaliser, tandis que certains instruments financiers, comme les prêts et les garanties, peuvent constituer un outil complémentaire utile pour certaines interventions du FSE susceptibles de créer un effet de levier;

22.  insiste sur l’importance de rendre les investissements du FSE plus attractifs pour les bénéficiaires en utilisant des options de coûts simplifiés (OCS) et salue l’augmentation prévue, de 7 % à 35 %, de la part des montants couverts par les OCS pour la période 2014-2020; demande à la Commission de poursuivre ses efforts visant à accroître le recours aux OCS; invite instamment les États membres à réduire les obstacles bureaucratiques en vue d’une mise en œuvre plus efficace du FSE;

23.  demande à la Commission de procéder à une plus ample simplification pour les bénéficiaires et de définir une orientation plus précise en fonction de leurs objectifs, en gardant à l’esprit les besoins spécifiques et les particularités des États membres; demande en outre aux États membres de faire eux aussi des efforts dans ce domaine;

24.  souligne la nécessité de garantir l’existence de capacités administratives suffisantes avant que les investissements ne soient effectués, sachant qu’une augmentation des fonds de l’Union ne signifie pas nécessairement une augmentation de la croissance; indique que nous avons atteint un point où les rendements commencent à diminuer et où les fonds supplémentaires ne génèrent pas une croissance plus importante;

25.  recommande que la Commission développe et mette en place un portail facile d’utilisation fournissant une brève description de toutes les options de financement disponibles à l’échelon de l’Union européenne et comprenant un lien vers la page web de chacun des différents programmes;

26.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les ressources allouées à l’assistance technique, à l’initiative de la Commission, servent exclusivement à aider à surmonter les différents obstacles concernant la mise en œuvre du FSE et de l’IEJ et à accroître l’efficience et l’efficacité dans l’utilisation des investissements des Fonds ESI, notamment par l’amélioration des taux d’absorption, ainsi qu’à remplir pleinement les conditions ex ante restantes; souligne l’importance de lutter contre le gaspillage des fonds européens et se réjouit de découvrir les résultats de la réforme des Fonds structurels et d’investissement, notamment des conditions ex ante;

27.  demande à la Commission d’analyser attentivement l’incidence réelle des investissements de fonds de l’Union européenne au cours de la période de programmation précédente et de tirer des conclusions sur les conséquences positives et négatives des accords de partenariat et des programmes opérationnels; recommande de faire de même pour les périodes de programmation futures; souligne la nécessité de mettre en place un portail résumant les statistiques relatives aux projets déjà approuvés afin d’éviter la fragmentation des informations.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

12.10.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

2

7

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Brando Benifei, Mara Bizzotto, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Arne Gericke, Marian Harkin, Czesław Hoc, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Morten Løkkegaard, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, João Pimenta Lopes, Georgi Pirinski, Marek Plura, Terry Reintke, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Deirdre Clune, Tania González Peñas, Dieter-Lebrecht Koch, Neoklis Sylikiotis, Flavio Zanonato

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Raymond Finch

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

43

+

ALDE

 

EFDD

GUE/NGL

Green/EFA

PPE

 

S&D

Enrique Calvet Chambon, Martina Dlabajová, Marian Harkin, Morten Løkkegaard, Yana Toom, Renate Weber

Laura Agea

Tania González Peñas, Rina Ronja Kari, João Pimenta Lopes, Neoklis Sylikiotis

Jean Lambert, Terry Reintke, Tatjana Zdanoka

David Casa, Deirdre Clune, Danuta Jazłowiecka, Dieter-Lebrecht Koch, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Ádám Kósa, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Anne Sander, Sven Schulze, Romana Tomc

Guillaume Balas, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Ole Christensen, Elena Gentile, Agnes Jongerius, Jan Keller, Javi López, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Marita Ulvskog, Flavio Zanonato

2

-

EFDD

NI

Raymond Finch

Lampros Fountoulis

7

0

ECR

ENF

Arne Gericke, Czesław Hoc, Anthea McIntyre, Ulrike Trebesius, Jana Žitňanská, Mara Bizzotto

Dominique Martin

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des budgets (11.10.2016)

à l’intention de la commission du développement régional

sur l’investissement dans la croissance et l’emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens: une évaluation du rapport en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du RDC

(2016/2148(INI))

Rapporteur pour avis: Daniele Viotti

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  est préoccupé par les retards dans l’adoption des programmes opérationnels et dans la désignation des autorités de gestion, de paiement et de certification au titre de la politique de cohésion, ayant conduit à un démarrage lent des projets et à un niveau extrêmement bas d’absorption de la politique de cohésion au cours des trois premières années de la période de programmation actuelle; considère qu’un effort maximal doit être fourni afin de s’assurer que les nouveaux programmes démarrent sans délai au début de chaque période de programmation et, dans ce contexte, appelle de ses vœux la conclusion en temps utile d’un accord relatif au prochain cadre financier pluriannuel (CFP);

2.  souligne le risque élevé d’accumulation de demandes de paiements sous la rubrique 1b au cours de la seconde moitié du CFP actuel et demande que des crédits de paiement suffisants soient mis à disposition chaque année jusqu’à la fin de la période de programmation actuelle afin d’éviter un nouvel arriéré de factures impayées; insiste, à cet effet, sur la nécessité pour les trois institutions de l’Union européenne d’établir un nouveau plan commun de paiement pour 2016-2020 et de s’accorder sur ce plan, qui devrait définir une stratégie claire en vue de satisfaire tous les besoins de paiement jusqu’à la fin de l’actuel CFP;

3.  prend note de la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) dans la mise en œuvre des recommandations par pays; souligne que l’article 23 du règlement portant dispositions communes doit uniquement être utilisé en dernier recours et que le Parlement doit être pleinement associé dès les premières étapes; prend note, à cet égard, de la proposition de la Commission établissant le programme d’appui à la réforme structurelle, qui sera en partie financé par le transfert au programme de fonds d’assistance technique au titre de la politique de cohésion;

4.  souligne que le CFP en cours met davantage l’accent sur la performance des Fonds ESI; estime que le futur cadre de performance dans la prochaine période de programmation devra s’appuyer sur les résultats d’une évaluation approfondie du fonctionnement des dispositions actuelles;

5.  conclut que la simplification, pour les bénéficiaires et les autorités de gestion, des Fonds ESI, y compris des candidatures (marchés publics), de la mise en œuvre (gestion de projet) et du contrôle (audits au cours du projet et à l’issue de celui-ci) peut considérablement améliorer les performances et l’efficacité du budget de l’Union; demande à la Commission d’encourager le groupe d’experts de haut niveau à travailler dans un esprit d’exploration et à rechercher des solutions non conventionnelles plutôt que d’intervenir de manière limitée;

6.  relève que, dans le CFP actuel, les instruments financiers jouent un rôle accru en tant que forme de financement complémentaire par rapport aux aides et aux subventions; estime cependant qu’ils ne devraient pas remplacer les subventions comme instrument central des Fonds ESI; souligne que leur mise en œuvre doit être efficace et transparente et doit toujours être soumise à un contrôle parlementaire total, sans préjudice de l’unité du budget de l’Union;

7.  attend de la Commission qu’elle présente dans les plus brefs délais au Parlement une évaluation détaillée de la complémentarité, de l’additionnalité et des synergies réalisées jusqu’à présent entre les Fonds ESI et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), et demande que des mesures soient prises afin d’assurer la parfaite cohérence et des synergies entre les Fonds ESI et les autres instruments de l’Union;

8.  salue favorablement les avancées et les résultats significatifs obtenus par les opérations du FEIS en cours; estime que la révision du règlement sur le FEIS sera l’occasion d’améliorer encore la performance de ce fonds grâce, entre autres à: la possibilité donnée aux régions non participantes de favoriser une demande et une gestion de projet équilibrées du point de vue régional par l’intermédiaire d’une assistance technique sur le terrain; des conseils exhaustifs donnés aux autorités de gestion sur la manière de combiner le FEIS avec les instruments de gestion partagée et de gestion directe; l’accélération de la création de plateformes d’investissement dans les États membres, en tant que points de rencontre pour les fonds publics et le financement privé; un rééquilibrage des investissements dans le secteur pour couvrir, en particulier, les domaines les plus touchés par des déficits d’investissement; un profil de risque plus élevé pour les projets d’investissement approuvés; la fourniture de données et d’informations complètes sur l’état d’avancement des travaux concernant le guichet PME, y compris sur l’utilisation de produits financiers par les PME;

9.  souligne qu’une réponse adéquate à la question de la migration est devenue l’un des principaux défis auxquels l’Europe est confrontée; souligne la contribution que peuvent apporter les Fonds ESI dans ce contexte, compte tenu notamment des ressources financières limitées dans le budget de l’Union en général; encourage les États membres à faire usage du financement de la politique de cohésion pour favoriser l’intégration des demandeurs d’asile et des réfugiés au sein de la société; demande à la Commission de permettre, si nécessaire, un changement rapide dans les programmes opérationnels à cet effet;

10.  demande à la Commission de tenir l’autorité budgétaire informée des éventuelles conséquences budgétaires du Brexit pour les Fonds ESI dans l’UE-27 au cours de la période de programmation actuelle.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

11.10.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

5

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Urmas Paet, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Daniele Viotti, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Derek Vaughan

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Edouard Ferrand, Afzal Khan


AVIS de la commission des transports et du tourisme (12.10.2016)

à l’intention de la commission du développement régional

sur Investir dans la croissance et l’emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens: une évaluation du rapport en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du RDC

(2016/2148(INI))

Rapporteur pour avis: Kosma Złotowski

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  prend acte de l’importante contribution des Fonds structurels et d’investissement européens à la construction d’un réseau de transport européen moderne, efficace, à faible taux d’émissions et sûr; souligne la nécessité d’améliorer la complémentarité et les synergies dans la mise en œuvre des fonds européens afin d’encourager les financements combinés et d’augmenter l’effet de levier des instruments de financement de l’Union dans le secteur des transports; constate la nécessité de redoubler d’efforts et d’établir des comités de contrôle conjoints afin de renforcer les synergies entre les Fonds ESI, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, le Fonds européen pour les investissements stratégiques et le programme H2020 dans le secteur des transports; attire l’attention sur la nécessité de prendre en considération les besoins différents des États membres au moyen des différents fonds;

2.  fait observer que les Fonds structurels et d’investissement européens sont désormais la principale source d’investissement et, dans certains pays particulièrement touchés par la crise, une source d’investissements importante, constituant ainsi non seulement un instrument clé pour éliminer les disparités en matière d’infrastructures de transports au niveau régional et national en vue de promouvoir la cohésion sociale et territoriale, mais aussi un levier essentiel pour la viabilité de l’activité économique et de l’emploi dans les secteurs des transports et du tourisme; souligne que le cofinancement des projets d’infrastructures de transports devrait être axé sur la baisse du nombre d’accidents de la circulation et la réduction au minimum des coûts externes;

3.  souligne l’importance de la participation des citoyens, de la transparence et de la durabilité des plans de transport généraux nationaux ainsi que des plans de mobilité urbaine durable et de leur coordination à l’échelon national et européen, en particulier entre États membres voisins, dans le cadre de la réalisation de plans de transports transfrontaliers et des sections transfrontalières manquantes ainsi que pour l’élaboration d’une vision cohérente du développement des différents modes de transport; invite les États membres à mieux coordonner leurs plans de transport national avec les objectifs et délais du RTE-T; demande à la Commission d’introduire un mécanisme spécifique en vue d’améliorer la coordination de la planification au niveau de l’Union avec les plans nationaux;

4.  insiste sur la nécessité d’utiliser les Fonds structurels et d’investissement européens, en synergie avec le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe et le Fonds européen pour les investissements stratégiques, pour réduire les écarts existants et supprimer les goulets d’étranglement qui existent entre les projets d’infrastructures achevés et nuisent à l’amélioration de la cohésion économique et sociale, en particulier dans les régions transfrontalières et ultrapériphériques définies à l’article 349 du traité FUE, notamment les liaisons ferroviaires régionales démantelées et abandonnées (chaînons manquants); rappelle que les Fonds ESI peuvent servir à des investissements dans la mobilité intelligente et dans les systèmes de transport intelligents (STI), en particulier dans les transports publics durables dans les villes et les régions;

5.  note la nécessité d’optimiser la contribution des Fonds structurels à la réalisation des engagements du programme urbain de l’Union européenne; demande à la Commission d’affecter des crédits suffisants au soutien des plans de mobilité urbaine durable et des projets de transport public durable, accessible, sécurisé et intermodal ainsi que des terminaux de transport; souligne l’importance des investissements territoriaux intégrés pour la construction d’un réseau de transport public vaste, économe en énergie et convivial;

6.   note la nécessité d’assurer un soutien technique, professionnel et pratique aux États membres, aux régions et aux localités au cours de la demande de financement ainsi qu’aux stades de la planification et de la réalisation pour les projets d’infrastructures les plus coûteux, afin de garantir une qualité et une gestion des coûts optimales afin de réduire les écarts en matière d’expertise au sein des États membres; note que, dans les États membres, il serait nécessaire d’améliorer, avec l’aide de la Commission, la connaissance des instruments financiers de l’Union et des procédures de demande afin de garantir une répartition des financements équitable et efficace; reconnaît l’incidence positive de la mise en place de l’instrument JASPERS et rappelle qu’une mauvaise planification de l’investissement peut causer des retards considérables dans la réalisation des projets et une utilisation inefficace des ressources;

7.  rappelle que l’achèvement du réseau de base RTE-T représente une priorité pour la politique européenne de transport, et que les Fonds structurels et d’investissement constituent un instrument fondamental pour réaliser ce projet; souligne la nécessité d’utiliser le potentiel des Fonds structurels et d’investissement européens afin de combiner le potentiel du réseau de base et du réseau global RTE-T avec l’infrastructure de transport régionale et locale; reconnaît l’importance du Fonds de cohésion pour l’amélioration des infrastructures et de la connectivité en Europe et insiste pour que ce fonds soit maintenu dans le nouveau cadre financier pour l’après-2020;

8.  invite la Commission à prendre en considération les principales caractéristiques des investissements à long terme dans des infrastructures de transport; souligne que les investissements dans des infrastructures de transport durable nécessitent une intervention publique importante et pourraient être moins intéressants pour le secteur privé étant donné que leur retour sur investissement est trop faible ou trop incertain;

9.  rappelle que les fonds destinés au financement du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) ont été lourdement réduits pour recapitaliser le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS); réaffirme que le transport reste une priorité principale du FEIS et demande que ces montants soient utilisés pour financer les projets d’infrastructures de transport durables, en portant une attention particulière aux infrastructures ferroviaires; demande avec insistance que les montants retirés au MIE pour financer le programme du FEIS soient rétablis dans le cadre de la révision du cadre financier pluriannuel; attire l’attention sur la possibilité de combiner les instruments financiers du FEIS et les Fonds ESI sur un même projet;

10.  affirme que la multimodalité des transports devrait être un élément fondamental de l’évaluation des projets d’infrastructures financés par les Fonds structurels et d’investissement, mais qu’elle ne devrait pas être le critère exclusif d’évaluation des projets proposés, en particulier dans le cas des États membres qui affichent de plus grands besoins d’investissement dans le domaine des infrastructures de transport;

11.  souligne que le financement, dans le cadre de la politique de cohésion, de la création d’emplois, du développement durable et de l’application de technologies innovantes est extrêmement important pour le développement des infrastructures de transport dans les pays d’Europe centrale et orientale et dans d’autres pays, notamment dans les régions européennes les moins développées; demande de garantir les ressources nécessaires et de maintenir le niveau de financement dans le prochain cadre financier pluriannuel, mais aussi de poursuivre le soutien aux projets d’interconnexion et d’investissement dans la modernisation des routes, des voies ferrées et des voies navigables;

12.  rappelle que les Fonds structurels et d’investissement européens et le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe sont cruciaux pour le développement des infrastructures de transport dans les régions maritimes, en particulier dans les régions ultrapériphériques, car ils visent à combler le manque de liaisons maritimes entre les régions insulaires et le marché intérieur; souligne par conséquent qu’il importe de garantir des ressources pour le développement des autoroutes de la mer et des infrastructures maritimes;

13.  demande davantage d’efforts visant à limiter le gaspillage et à rendre plus efficace la dépense des Fonds structurels et d’investissement européens dans le domaine de l’infrastructure aérienne;

14.  note une disproportion considérable au niveau du développement et de l’utilisation de la navigation intérieure dans les États membres; souligne la nécessité d’utiliser les Fonds structurels et d’investissement européens pour combler ce fossé;

15.  relève les obstacles administratifs existants dans l’accès aux Fonds structurels et d’investissement européens, en particulier pour les PME; souligne que le fait d’exclure les Fonds ESI des règles relatives aux aides d’État facilitera nettement l’accès aux Fonds ESI pour les PME et les entreprises locales qui se heurtent à d’importants obstacles administratifs; souligne que les Fonds structurels et d’investissement sont d’une importance majeure car ils permettent notamment d’investir, à l’échelle locale et régionale, dans de petites et moyennes infrastructures, importantes pour la vie quotidienne des citoyens; appelle de ses vœux plus de flexibilité lors de l’élaboration des directives et de l’évaluation des projets d’infrastructures réalisés et financés à partir de ces ressources; demande davantage de souplesse en ce qui concerne la concentration thématique qui sous-tend les priorités d’investissement des Fonds ESI, compte tenu du fait que cette concentration thématique ne devrait pas empêcher les autorités locales d’investir dans les infrastructures de transport; souligne qu’il importe de mettre en place des mesures concrètes visant à alléger les formalités administratives;

16.  insiste sur la nécessité de soutenir la numérisation du système de transport et, à cet égard, souligne combien il est important de garantir des fonds aux PME;

17.  souligne que la concentration thématique qui sous-tend les priorités d’investissement des Fonds ESI pourrait limiter la capacité des autorités locales à investir dans les infrastructures de transport, en particulier dans les régions plus développées, où au moins 80 % des ressources du Fonds européen de développement régional (FEDER) seront affectées à au moins deux des objectifs thématiques 1, 2, 3 et 3 du cadre stratégique commun (CSC); invite dès lors la Commission à laisser aux régions une plus grande flexibilité dans le choix des priorités sur lesquelles elles souhaitent se concentrer; souligne que l’objectif 7 du CSC, «promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles», devrait être pris en considération en tant qu’action clé du FEDER;

18.  considère que les pays ayant des difficultés économiques sont confrontés à de nombreux problèmes dès lors qu’il s’agit de cofinancer des projets européens, en raison de l’application stricte de l’actuel pacte de stabilité et de croissance eu égard au calcul du déficit public; prie instamment la Commission de faire preuve d’une plus grande souplesse dans son évaluation de la part de l’investissement national dans le cofinancement des crédits d’engagement aux fins de projets européens de transport du RTE-T, dans le calcul du déficit public;

19.  invite les États membres à mieux s’informer et à mieux coopérer, afin de consolider les capacités administratives des Fonds structurels et d’investissement européens, de sorte que les administrations locales et régionales qui gèrent ces Fonds soient plus efficaces;

20.  demande d’associer davantage les autorités locales et régionales, ainsi que les partenaires sociaux du secteur des transports, au processus d’élaboration des plans de transports généraux nationaux, directeurs et d’affectation des ressources aux projets d’infrastructures, en particulier dans les régions transfrontalières.

21.  suggère d’introduire dans le Semestre européen un chapitre sur la cohérence de l’investissement national dans des infrastructures de transport et des objectifs établis dans le RTE-T.

22.  considère qu’il faudrait trouver des indicateurs qui assurent une distribution équitable des fonds européens et tiennent compte également des nécessités propres à chaque territoire; rappelle que seules la coopération territoriale et la distribution intelligente des fonds peuvent améliorer le développement efficace des transports.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

11.10.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

4

1

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Marie-Christine Arnautu, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Karima Delli, Isabella De Monte, Jacqueline Foster, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Georg Mayer, Gesine Meissner, Cláudia Monteiro de Aguiar, Renaud Muselier, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Tomasz Piotr Poręba, Gabriele Preuß, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, David-Maria Sassoli, Claudia Schmidt, Jill Seymour, Claudia Țapardel, Keith Taylor, Pavel Telička, Wim van de Camp, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Knut Fleckenstein, Maria Grapini

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Olle Ludvigsson


AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural (14.10.2016)

à l’intention de la commission du développement régional

sur: «Investir dans la croissance et l’emploi – Optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens»: une évaluation du rapport en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du RDC

(2016/2148(INI))

Rapporteure pour avis: Viorica Dăncilă

SUGGESTIONS

La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  prend acte de la communication de la Commission relative aux négociations concernant les accords de partenariat et les programmes opérationnels, présentée conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement portant dispositions communes (RDC);

2.  estime que les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), dont fait partie le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), sont des instruments d’investissement essentiels et sont les principaux vecteurs de financement pour favoriser le développement rural dans la plupart des États membres; rappelle que la complémentarité et l’additionnalité de ces fonds est essentielle pour garantir les conditions de la création d’emplois et de la croissance dans les zones rurales; souligne que le POSEI est le principal programme à l’origine de la création d’emplois directs et indirects dans le secteur agricole des régions ultrapériphériques et soutient fermement la mise à jour de son budget pour répondre aux caractéristiques et aux contraintes de ces régions, en cohérence avec les dispositions de l’article 349 du TFUE;

3.  souligne qu’il importe de tenir compte comme il se doit des besoins de développement des zones rurales dans les accords de partenariat et de traduire les dispositions des accords de partenariats en la matière dans les divers programmes opérationnels de la politique de cohésion;

4.  considère que les zones rurales, en particulier les moins développées, peuvent contribuer de façon notable à la création d’emplois et à la réduction de la pauvreté en encourageant les investissements dans l’innovation et l’éducation et, en rendant ces derniers plus compétitifs, garantissant ainsi le renouvellement des générations; estime par conséquent que pour garantir la croissance économique dans les zones rurales, il faut éviter toute réduction ou tout gel de fonds destinés à ces régions; s’oppose à tout gel ou réduction des aides provenant des Fonds ESI en tant que mesure coercitive sanctionnant le non-respect des objectifs de déficit, sans tenir compte des incidences socio-économiques de ces mesures;

5.  souligne que les Fonds ESI devraient contribuer au développement des infrastructures en milieu rural, et en particulier au déploiement du haut débit, au développement et à la modernisation du secteur agroalimentaire ainsi qu’à l’amélioration de l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement dans ce secteur; estime que nombre des instruments existants de la PAC devraient servir à réaliser des investissements ciblés de manière efficace et efficiente;

6.  souligne le rôle de l’agriculture comme pourvoyeur d’emplois, ainsi que son rôle dans la préservation des paysages ruraux;

7.  souligne que le nouveau Feader s’inscrit dans la lignée des précédentes périodes de programmation, en offrant une flexibilité permettant de mieux faire face aux besoins spécifiques des territoires et en élargissant les objectifs à six priorités européennes en matière de développement rural, divisées en 18 domaines prioritaires, contribuant tous aux trois objectifs transversaux que sont l’innovation, l’atténuation du changement climatique et environnemental et l’adaptation à ce dernier; souligne qu’il est essentiel d’encourager l’innovation technologique et sociale lors des prochaines périodes financières pour que l’agriculture européenne soit viable et compétitive; estime en outre que les Fonds ESI devraient en premier lieu cibler les investissements susceptibles de dynamiser les circuits économiques;

8.  rappelle la contribution majeure du Feader à la protection du climat et à la réalisation de l’objectif consistant à consacrer au moins 20 % du budget de l’Union à l’action en faveur du climat;

9.  souligne l’importance du Feader pour les micro-entreprises et les PME;

10.  regrette que le budget initialement alloué pour l’actuelle période de programmation dans le cadre du pilier II ait été de 99,6 milliards d’euros, ce qui représente une diminution sensible en termes réels par rapport à la période précédente; souligne la valeur ajoutée de financements provenant de plusieurs fonds et insiste sur l’harmonisation de la réglementation en matière de synergie des fonds;

11.  est préoccupé par la longueur du processus d’adoption des programmes de développement rural (PDR); attend de la Commission, des États membres ainsi que des régions qu’ils tirent les enseignements de cette procédure en vue d’éviter de tels retards à l’avenir; signale que les retards dans l’adoption des programmes de développement régional et le versement des paiements aux exploitants contribue à l’aggravation de la crise du secteur agricole et invite la Commission et les États membres à instaurer des mesures transitoires garantissant aux exploitants l’accès aux fonds;

12.  note que les retards dans l’adoption des PDR ont inévitablement entraîné des retards dans la publication des mesures et des sous-mesures spécifiques correspondantes, ce qui a causé des inconvénients considérables pour les agriculteurs;

13.  estime que l’une des raisons de ces retards réside dans le fait que la stratification à plusieurs niveaux et les différents niveaux de détail exigés dans l’élaboration des PDR se traduit par une fragmentation excessive et par un alourdissement de la charge de travail au stade de la gestion concrète des interventions, au détriment des objectifs que sont la simplification et de la clarification des règles;

14.  est convaincu qu’il faut donner la priorité, au titre du PDR, aux propositions de projets qui ont un effet direct sur le développement de l’agriculture, et éviter que ce programme n’englobe des projets, quoique destinés à des zones rurales, qui pourraient relever d’autres programmes européens;

15.  souligne de nouveau le rôle important que jouent les jeunes et les femmes dans le milieu rural; regrette que seulement 28 % en moyenne des exploitations agricoles d’Europe soient dirigées par des femmes alors que l’entrepreneuriat féminin constitue du point de vue social, économique et écologique un important pilier du développement durable dans les zones rurales; souligne que, dans les zones rurales en particulier, les femmes et les jeunes font partie des catégories les plus précaires, qui se caractérisent par un taux de chômage très élevé; souligne l’importance des programmes de développement rural qui soutiennent l’emploi agricole, en particulier la création d’emplois de qualité pour les jeunes et les femmes; invite la Commission à soutenir et encourager l’accès des femmes des régions rurales au marché du travail, en tant que priorité dans leurs futures politiques de développement; demande aux États membres d’intégrer pleinement la dimension de genre dans les programmes de développement rural et tient à ce que les projets à l’intention des jeunes soient au centre des préoccupations, afin de les encourager à choisir la carrière d’agriculteur et de permettre un renouvellement des générations;

16.  rappelle que les zones rurales de l’Union européenne font face à toute une série de problèmes persistants - exode rural, vieillissement de la population qui reste, absence de services sociaux et autres problèmes socio-économiques - qui devraient être considérés comme des priorités des politiques européennes de cohésion financées par les Fonds ESI;

17.  salue l’augmentation des fonds alloués par les États membres à des mesures environnementales et à des investissements physiques destinés à stimuler la compétitivité et le développement durable des zones rurales; escompte que ces mesures, ainsi que les services qu’apportent les responsables du paysage à la politique climatique et à la stratégie en faveur de la biodiversité, auront un impact durable et un important effet de levier économique en favorisant une additionnalité performante entre les fonds; souligne qu’il importe de mettre en place l’instrument de gestion des risques au titre du Feader et invite les États membres à encourager la création de fonds mutuels et de primes d’assurances en vue d’éradiquer la précarité dans le secteur agricole; fait en outre observer que la garantie de la productivité et, partant, de la compétitivité à long terme, dépend fortement des investissements dans les aspects environnementaux de l’agriculture et dans la gestion durable des sols, des eaux et de la biodiversité, tels que la prévention de l’érosion des sols, l’efficacité du cycle des nutriments, la pollinisation optimale, la création de terres arables, l’intégration de l’agroforesterie et la gestion durable des forêts afin de développer la résilience face au changement climatique; constate que les agriculteurs sont moins en mesure d’investir eux-mêmes dans ce genre de mesures, du fait de la baisse de leurs revenus due à la situation économique actuelle, ce qui rend le financement de l’Union et des États membres essentiel pour permettre une réponse aux défis croissants tels que la productivité future, la prospérité, la sécurité alimentaire et le changement climatique;

18.  invite la Commission à garantir un accès plus aisé et géographiquement équilibré aux ressources, en accordant une priorité particulière aux entreprises et coopératives des zones rurales, défavorisées et qui présentent un retard structurel, ainsi qu’aux projets visant à renforcer la cohésion territoriale et les interconnexions dans les zones rurales;

19.  souligne que les mesures de financement en faveur du développement rural destinées à promouvoir l’innovation et l’investissement dans les nouvelles technologies et l’agriculture de précision devraient être renforcées de manière considérable pour améliorer la compétitivité des entreprises européennes dans les zones rurales;

20.  souligne qu’il importe que les projets financés au titre des PDR répondent effectivement à la nécessité de créer de la croissance et des emplois et invite la Commission et les autorités de gestion à élaborer des évaluations ex ante et ex post de la valeur ajoutée et de l’incidence économique et sociale des projets et des mesures financés;

21.  demande à la Commission de garantir des mécanismes de corrélation entre les prix de production et les prix de vente et de veiller par conséquent à ce que les principaux bénéficiaires des fonds de la PAC soient des producteurs agricoles;

22.  estime que certains États membres et certaines régions ne profitent pas pleinement du Feader en raison de la complexité et de l’accroissement des exigences de contrôle imposées par la Commission et demande donc la mise en place d’un système numérique central au niveau européen afin de pouvoir identifier les problèmes comptables; demande à la Commission de veiller à ce que toutes les parties soient informées en temps utile de la nouvelle structure du Feader et de faciliter activement l’utilisation et la visibilité de ces fonds;

23.  souligne l’importance des adaptations aux Fonds ESI, qui renforcent l’applicabilité de ces derniers aux régions ultrapériphériques en stimulant l’économie et l’emploi à l’échelon local, dans des régions qui se caractérisent par leur éloignement, leur isolement, leur dispersion et leurs dimensions réduites et qui, de ce fait, ne bénéficient pas d’une attention particulière en matière de création et de préservation des emplois;

24.  fait observer que certains États membres ou régions, parfois ceux qui auraient le plus besoin de développement rural, n’encouragent pas la participation aux programmes et, dans certains cas, ne proposent même pas les programmes qui sont nécessaires sur leurs territoires;

25.  invite la Commission à renforcer son rôle dans les activités d’échange et de diffusion des bonnes pratiques entre États membres et entre régions en ce qui concerne l’utilisation du Feader;

26.  demande aux États membres, aux régions et à la Commission d’appliquer efficacement et pleinement le Feader et d’éviter la surréglementation ou l’ajout inutile de lignes directrices et procédures; souligne que des services consultatifs orientés ainsi qu’une surveillance et une assistance continues sont indispensables aux programmes opérationnels, afin de soutenir les agriculteurs, les sylviculteurs et les communautés rurales en vue d’une mise en œuvre efficace; demande à la Commission de poursuivre la simplification de la PAC, tout en maintenant le champ d’application des programmes de développement rural, et ainsi de réduire les formalités administratives inutiles sans compromettre les objectifs de ces actions, et, lorsque cela est possible et nécessaire, d’adapter la législation de base en ce sens afin de permettre un accès rapide et simple au financement européen, en particulier pour les petites exploitations agricoles, dans le but de réaliser les objectifs de la PAC; invite la Commission et les États membres à s’assurer que des ressources suffisantes sont prévues pour remplir avec succès les conditions ex ante restantes; juge préoccupant que la bureaucratie excessive et la complexité des réglementations diminuent l’attrait pour les fonds de la PAC; espère que la simplification sera parachevée sans retard;

27.  salue la création, par la Commission, du groupe de haut niveau d’experts indépendants chargé du suivi de la simplification pour les bénéficiaires des Fonds structurels et d’investissement européens, qui vise à réduire les charges administrative incombant aux bénéficiaires de ces fonds, dont le Feader; espère que les rapports du groupe permettront de dégager des pistes concrètes pour simplifier davantage les fonds européens et les rendre plus accessibles;

28.  souligne qu’un environnement plus propice aux investissements dans l’Union nécessite des réformes structurelles et une simplification des formalités administratives;

29.  s’inquiète du fait que les mesures d’aide à la gestion des risques par les agriculteurs et de mise en place de groupes de producteurs n’aient pas été intégrées dans nombre de programmes qui pourraient aider les agriculteurs à mieux réagir à la volatilité accrue du marché;

30.  estime que la direction générale de l’agriculture et du développement rural détient, sur les questions rurales et agricoles, les connaissances techniques et la vue d’ensemble nécessaires pour assurer la gestion des PDR, et demande instamment à la Commission de veiller à disposer d’un personnel suffisant pour assurer correctement la mise en œuvre et le contrôle de la PAC;

31.  souligne que la réalisation des objectifs des accords de partenariat et des programmes opérationnels est largement facilitée lorsque les niveaux local et régional, les groupes d’action locale et d’autres acteurs de terrain - comme les coopératives, les associations professionnelles et les organisations de producteurs - s’impliquent de manière active, en s’assurant que les projets s’inscrivent bien dans leurs domaines locaux et sont menés efficacement. se félicite du succès rencontré par les instruments de développement local sous la responsabilité des acteurs locaux (DLAL) et de l’expertise des GAL en matière de gestion des projets locaux; invite la Commission et les autorités de gestion des PDR à consulter les parties intéressées à toutes les étapes, de la planification à la mise en œuvre des PDR;

32.  demande à la Commission européenne d’adopter des orientations pour montrer au secteur agro-alimentaire les possibilités de financement qu’offrent les Fonds ESI combinés au nouveau Fonds européen pour les investissements stratégique;

33.  invite en outre la Commission à consentir à des efforts pour harmoniser les définitions et les réglementations, de manière à pouvoir disposer d’une plus grande cohérence entre les différents fonds et instruments;

34.  demande à sensibiliser les États membres à la nécessité de renforcer les mécanismes de formation initiale et continue dans l’agriculture, au moyen des ressources du Fonds social européen et de programmes tels que la garantie pour la jeunesse, par exemple;

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

13.10.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

3

0

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Daniel Buda, Nicola Caputo, Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Diane Dodds, Norbert Erdős, Edouard Ferrand, Luke Ming Flanagan, Beata Gosiewska, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Esther Herranz García, Jan Huitema, Elisabeth Köstinger, Urszula Krupa, Zbigniew Kuźmiuk, Philippe Loiseau, Giulia Moi, Ulrike Müller, James Nicholson, Maria Noichl, Marijana Petir, Jens Rohde, Bronis Ropė, Jasenko Selimovic, Czesław Adam Siekierski, Marc Tarabella, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Angélique Delahaye, Karin Kadenbach, Hannu Takkula, Estefanía Torres Martínez, Ramón Luis Valcárcel Siso, Miguel Viegas


AVIS de la commission de la culture et de l’éducation (14.10.2016)

à l’intention de la commission du développement régional

Investir dans la croissance et l’emploi - optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens: une évaluation du rapport en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du RDC

(2016/2148(INI))

Rapporteur pour avis: Nikolaos Chountis

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l’éducation invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) sont les principaux instruments financiers de la politique de cohésion de l’Union permettant d’atteindre l’objectif d’une Union plus prospère, équilibrée et solidaire ainsi que d’atteindre les grands objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, et ce en améliorant la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union; souligne que l’objectif de ces fonds est de soutenir les investissements stratégiques dans des domaines clés tels que les infrastructures, l’éducation, la recherche et l’innovation; met en avant les potentialités de la bonne utilisation des Fonds ESI, et notamment du Fonds social européen (FSE), pour s’attaquer au chômage structurel et de longue durée, favoriser l’inclusion sociale et encourager une meilleure éducation pour tous, notamment les jeunes peu qualifiés, les jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation, et les jeunes issus de milieux défavorisés; salue, à cet égard, le rôle renforcé du FSE au cours de la période 2014-2020 étant donné que l’égalité d’accès à un enseignement formel et non formel de qualité, à la formation et à des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie constitue l’une des grandes priorités pour parvenir à une véritable convergence et pour réduire les disparités et les inégalités socioéconomiques qui existent entre les États membres, les régions et les territoires de l’Union européenne; souligne qu’à cette fin, des systèmes éducatifs publics performants, dotés de ressources adéquates et largement accessibles, ainsi que des emplois durables et de qualité pour les jeunes sont essentiels pour atteindre toutes les couches de la société européenne;

2.  déplore que le montant global du CFP 2014-2020 soit inférieur à celui du CFP 2007-2013; souligne qu’en période d’austérité et d’ajustements budgétaires extrêmes, la pression exercée sur les budgets des États membres augmente; souligne que cette pression a entraîné une diminution, dans certains États membres, du financement public pour l’éducation et a généré un chômage élevé et persistant, en particulier chez les jeunes;

3.  encourage les États membres à faire le meilleur usage de la flexibilité accrue et de l’approche axée sur les résultats de l’actuelle période de programmation de la politique de cohésion afin d’en améliorer la valeur ajoutée; souligne qu’il est nécessaire d’adopter des mesures visant à tirer le meilleur parti possible des Fonds ESI en investissant dans les infrastructures pertinentes afin d’encourager la solidarité, la création d’emploi et les emplois durables, l’éducation, la culture et le sport, la fourniture de services publics de qualité, l’équité environnementale et la réduction du chômage et de l’exclusion sociale; se dit préoccupé par les conséquences négatives qu’une suspension éventuelle des paiements des Fonds ESI pourraient avoir sur les États membres qui connaissent des difficultés et des réductions budgétaires importantes dans le secteur de la culture et de l’éducation;

4.  observe que les Fonds ESI ciblent des domaines qui favorisent un environnement favorable à la création d’emploi, comme les domaines de l’éducation, de la formation et des secteurs de la culture et de la création, en venant en complément des budgets nationaux et en compensant les niveaux d’investissement en baisse;

5.  invite les États membres à exploiter le plein potentiel des Fonds ESI en renforçant la valeur ajoutée de leurs projets et en axant davantage ceux-ci sur les résultats ainsi qu’en fournissant des informations suffisantes et adéquates aux bénéficiaires potentiels, y compris dans les secteurs de l’éducation, de la culture et du sport;

6.  souligne que, d’après les conclusions du suivi 2015 de l’éducation et de la formation, il est urgent d’améliorer l’inclusivité, la qualité et l’adéquation de l’enseignement dans l’Union européenne pour garantir une croissance durable, améliorer la productivité, s’attaquer au chômage structurel et de longue durée, promouvoir une mobilité équitable et favoriser l’inclusion sociale; demande aux États membres de promouvoir et de soutenir les projets ciblant les systèmes éducatifs, les enseignants et les formateurs ainsi que les apprenants de tous âges, en particulier ceux issus de groupes vulnérables et défavorisés, par la bonne utilisation des ressources disponibles au titre des Fonds ESI, en particulier le FSE, en complément d’autres outils de l’Union comme Erasmus+ et les programmes de coopération territoriale européenne;

7.  rappelle que deux millions d’entreprises recevront un soutien direct des Fonds ESI afin de renforcer leur compétitivité et d’accroître leur capacité de recherche et d’innovation; se félicite de ce que près de 15 millions de foyers auront accès au haut débit grâce à l’aide du Fonds européen de développement régional (FEDER), tandis que près de 20 millions de personnes dans les zones rurales bénéficieront de services ou infrastructures informatiques nouveaux ou améliorés grâce à l’aide du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);

8.  souligne l’importance des Fonds structurels et d’investissement pour améliorer les infrastructures préscolaires, éducatives et universitaires afin d’améliorer la qualité de la formation et de moderniser les systèmes d’éducation et de formation de sorte qu’ils offrent aux jeunes des aptitudes et des compétences, leur permettant ainsi de trouver un emploi, et qu’ils permettent aux travailleurs de perfectionner leurs aptitudes et compétences;

9.  met en avant l’énorme potentiel en matière d’innovation et d’emploi que présentent les sources d’énergie renouvelables étant donné la recherche d’une meilleure efficacité dans l’utilisation des ressources et d’une meilleure efficacité énergétique; demande à la Commission de définir une stratégie spécifique en matière d’énergie et d’environnement pour le développement régional, notamment pour renforcer l’éducation et l’emploi;

10.  estime qu’une stratégie plus globale d’investissement est nécessaire pour couvrir la totalité du cycle d’éducation et de formation, englobant tous les secteurs de l’apprentissage tout au long de la vie, de la formation par le travail et de l’enseignement formel et non formel; encourage les États membres, puisqu’une «meilleure éducation» constitue l’une des principales priorités du Fonds social européen, à utiliser pleinement ledit fonds en axant les investissements sur une éducation inclusive qui réponde aux défis sociétaux afin de garantir l’égalité d’accès et des chances pour tous;

11.  reconnaît que les microentreprises et les PME jouent un rôle de plus en plus important dans le domaine de la culture et de la création en termes d’investissement, de croissance, d’innovation et d’emploi, mais également comme vecteurs cruciaux, aux côtés des ONG, des réseaux et des plateformes à vocation culturelle, de la sauvegarde et de la promotion de la diversité culturelle et linguistique, et d’un large éventail d’arts et de métiers traditionnels; reconnaît que la culture et l’innovation sont essentielles pour aider les régions à attirer l’investissement, à soutenir les talents créatifs et à renforcer la cohésion sociale et, partant, contribuer au développement local, que les autorités locales et régionales sont bien placées pour soutenir;

12.  demande davantage d’investissements dans les domaines de l’éducation, de l’inclusion sociale, de la formation professionnelle et de l’apprentissage tout au long de la vie afin d’améliorer la pertinence des systèmes d’éducation et de formation, de faciliter le passage de l’éducation au travail et d’encourager l’apprentissage tout au long de la vie; souligne la nécessité d’un financement ciblé pour prévenir le décrochage scolaire et pour garantir l’égalité d’accès à une éducation de qualité;

13.  encourage les États membres à faire le meilleur usage de la flexibilité accrue de la politique de cohésion actuelle afin de mieux répondre aux besoins et spécificités locaux et régionaux, notamment dans les domaines de l’éducation, de la culture et du sport;

14.  souligne l’importance d’une approche plus globale de la culture tenant compte de la contribution importante de cette dernière pour l’éducation et la formation, le développement socioéconomique innovant et l’inclusion sociale; demande par conséquent à la Commission et aux États membres de sensibiliser davantage au potentiel que présente la culture pour favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive et d’encourager les projets culturels, y compris les projets transfrontaliers susceptibles de contribuer au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale;

15.  note l’importance de l’initiative pour l’emploi des jeunes, qui peut résoudre le problème persistant du taux élevé de chômage chez les jeunes, qui reste supérieur à 40 % dans certains États membres; demande à la Commission de promouvoir des infrastructures créant de nouveaux emplois de qualité et une protection sociale pour les jeunes dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens; demande instamment aux États membres d’appliquer pleinement la garantie pour la jeunesse en s’appuyant sur une coopération étroite entre les systèmes éducatifs et les services de l’emploi;

16.  insiste sur le potentiel des secteurs de la culture et de la création en matière d’emploi des jeunes; souligne que davantage de promotion du secteur de la culture et de la création et d’investissement dans ledit secteur pourrait contribuer de manière significative à l’investissement, à la croissance, à l’innovation et à l’emploi; invite dès lors la Commission à examiner les opportunités particulières qu’offre tout le secteur de la culture et de la création, qui comprend notamment des ONG et de petites associations, par exemple dans le cadre de l’initiative pour l’emploi des jeunes;

17.  relève qu’il semble être de plus en plus difficile de pourvoir les postes vacants en raison de l’inadéquation des qualifications sur le marché du travail; souligne que les problèmes des qualifications en inadéquation, de la mobilité géographique limitée et des pratiques de travail précaire doivent être pris à bras-le-corps à l’aide des Fonds ESI et demande une coopération plus étroite entre les établissements d’enseignement supérieur, les organismes de formation et les PME en ce qui concerne l’accès aux Fonds ESI;

18.  demande à la Commission de veiller à ce que les États membres respectent la convention relative aux droits des personnes handicapées lorsqu’ils mettent en œuvre les projets soutenus par les Fonds ESI;

19.  relève avec satisfaction que les objectifs du train de mesures législatives sur les Fonds structurels et d’investissement européens pour 2014-2020 prévoient de favoriser le passage de la vie en institution à la vie en collectivité pour les personnes handicapées et demande à la Commission de veiller à ce que les États membres respectent les dispositions de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées lorsqu’ils mettent en œuvre les Fonds ESI à cet égard;

20.  rappelle que les États membres doivent s’engager à fournir un meilleur accès au haut débit de qualité, et notamment à des réseaux publics sans fil, ce qui revêt une importance vitale pour les zones rurales et à faible densité de population; invite les États membres et les régions à recenser leurs priorités d’investissement dans les TIC; invite la Commission et les États membres à améliorer l’accessibilité et la transparence ainsi qu’à accélérer la simplification des procédures d’utilisation des Fonds ESI dans le secteur des TIC;

21.  souligne la nécessité de maintenir les métiers traditionnels, y compris la tradition artisanale et les compétences associées, et d’élaborer des stratégies pour favoriser la croissance de l’entrepreneuriat dans les métiers traditionnels afin de maintenir l’identité culturelle de ces secteurs; rappelle l’importance de soutenir la formation professionnelle en alternance et la mobilité des jeunes artisans, hommes et femmes;

22.  insiste sur le fait que la crise migratoire actuelle présente de nombreux défis pour les systèmes d’éducation et de formation des États membres d’accueil; appelle les institutions de l’Union européenne à offrir aux États membres la souplesse nécessaire et le financement suffisant, via les Fonds ESI et d’autres fonds et programmes de l’Union, et appelle les États membres à utiliser au mieux les possibilités qu’ils permettent et les fonds existants pour mener des projets qui facilitent considérablement l’intégration des réfugiés, des migrants et des demandeurs d’asile dans les systèmes d’éducation et de formation; est convaincu que l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie, y compris l’apprentissage informel et la formation professionnelle, peut s’avérer un outil efficace pour l’inclusion active des réfugiés, des migrants et des demandeurs d’asile ainsi que pour leur insertion sur le marché du travail et dans la société en Europe; souligne, à cet égard, le rôle important des autorités locales et régionales;

23.  souligne que les infrastructures culturelles ont une incidence significative sur le développement socioéconomique et sur la cohésion au niveau local, régional et national; invite la Commission à revoir la limite de 5 millions d’euros pour les infrastructures culturelles à l’occasion de l’adoption du «règlement omnibus», y compris le règlement sur le FEDER, afin de faire passer le niveau maximal des coûts des projets culturels à 10 millions d’euros pour tous les projets (pas uniquement pour les sites de l’Unesco) et de prendre en compte les coûts admissibles des projets plutôt que les coûts totaux;

24.  souligne qu’il est nécessaire de renforcer la coordination entre les Fonds ESI et d’autres fonds et programmes de l’Union, de créer des synergies entre eux et de les optimiser, de façon à améliorer l’impact et l’efficacité des mesures entreprises et à favoriser une croissance durable et la création d’emplois dans l’Union européenne; demande la poursuite des investissements, au moyen des Fonds structurels, dans les zones de transition afin de ne pas interrompre les effets positifs déjà enregistrés.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

11.10.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

2

1

Membres présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Dominique Bilde, Andrea Bocskor, Nikolaos Chountis, Silvia Costa, Mircea Diaconu, Damian Drăghici, Jill Evans, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Andrew Lewer, Svetoslav Hristov Malinov, Curzio Maltese, Stefano Maullu, Luigi Morgano, Momchil Nekov, Michaela Šojdrová, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Julie Ward, Theodoros Zagorakis, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Krystyna Łybacka

Suppléants présents au moment du vote final

Therese Comodini Cachia, Ilhan Kyuchyuk, Emma McClarkin, Hannu Takkula

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Marco Affronte


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

29.11.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

5

2

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Steeve Briois, Rosa D’Amato, Michela Giuffrida, Krzysztof Hetman, Ivan Jakovčić, Marc Joulaud, Constanze Krehl, Andrew Lewer, Louis-Joseph Manscour, Martina Michels, Iskra Mihaylova, Younous Omarjee, Konstantinos Papadakis, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Julia Reid, Terry Reintke, Liliana Rodrigues, Fernando Ruas, Maria Spyraki, Olaf Stuger, Ruža Tomašić, Ramón Luis Valcárcel Siso, Ángela Vallina, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan, Kerstin Westphal

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Buda, James Carver, Elena Gentile, Ivana Maletić, Dan Nica, James Nicholson, Bronis Ropė

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Vladimir Urutchev, Boris Zala

Dernière mise à jour: 1 février 2017Avis juridique