Procédure : 2016/2095(INI)
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A8-0391/2016

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PV 19/01/2017 - 3
CRE 19/01/2017 - 3

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PV 19/01/2017 - 7.10

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P8_TA(2017)0010

RAPPORT     
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20 décembre 2016
PE 589.146v03-00 A8-0391/2016

sur un socle européen des droits sociaux

(2016/2095(INI))

Commission de l’emploi et des affaires sociales

Rapporteure: Maria João Rodrigues

ERRATA/ADDENDA
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 OPINION MINORITAIRE
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur un socle européen des droits sociaux

(2016/2095(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (TUE), le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui contraint l’Union à promouvoir un niveau d’emploi élevé, à garantir une protection sociale adéquate, à lutter contre l’exclusion sociale et à assurer un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine;

–  vu les articles 151 à 156 du traité FUE,

–  vu la déclaration du 9 mai 1950 qui appelait à «l’égalisation dans le progrès des conditions de vie de la main-d’œuvre»,

–  vu la charte sociale européenne, son protocole additionnel et sa version révisée, entrée en vigueur le 1er juillet 1999, notamment sa partie I, sa partie II et les articles 2, 4, 16 et 27 de celle-ci, sur le droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par l’Union européenne en 2010,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, entrée en vigueur en 1990,

–  vu la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée le 9 décembre 1989,

–  vu les objectifs de développement durable pour 2030, qui ont été adoptés par les Nations unies en 2015 et s’appliquent au monde entier, y compris à l’Union européenne,

–  vu la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE(1),

  vu les conventions et les recommandations de l’Organisation internationale du travail (OIT),

–  vu le code européen de sécurité sociale du Conseil de l’Europe ainsi que son protocole, un instrument européen essentiel d’harmonisation minimale des systèmes de sécurité sociale qui établit des normes minimales tout en permettant aux parties contractantes de les dépasser,

–  vu le rapport de l’expert indépendant portant sur l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme,

–  vu la législation existante, les mécanismes de coordination des politiques et les instruments financiers de l’Union européenne dans les domaines de l’emploi, de la politique sociale, de la politique économique et monétaire, du marché intérieur, de la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux, du Fonds social européen et de la cohésion économique, sociale et territoriale,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010 et du 17 juin 2010, ainsi que la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–  vu les conclusions du Conseil européen du 14 décembre 2007 approuvant des principes communs de flexicurité et reconnaissant l’importance d’une approche solide, intégrée et équilibrée pour faire face aux principaux défis de la mondialisation des marchés du travail,

–  vu les recommandations et les conclusions du Conseil sur l’intégration des Roms,

–  vu la recommandation de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail (2008/867/CE),

–  vu la recommandation de la Commission intitulée «Investir dans l’enfance: pour briser le cercle vicieux de l’inégalité", de 2013

–  vu les conclusions du Conseil du 7 décembre 2015 sur la promotion de l’économie sociale en tant que vecteur essentiel du développement économique et social en Europe,

–  vu la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi(2),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive sur le congé de maternité présentée par la Commission (COM(2008) 0637),

–  vu la directive relative à la déclaration écrite(3),

–  vu la directive sur le travail à durée déterminée(4),

–  vu la directive sur l’égalité de traitement des travailleurs intérimaires(5),

–  vu la directive sur le travail à temps partiel(6),

–  vu la directive relative à l’égalité raciale(7),

–  vu les orientations politiques pour la Commission, intitulées "Un nouvel élan pour l’Europe: Mon programme pour l’emploi, la croissance, l’équité et le changement démocratique", présentées par Jean-Claude Juncker le 15 juillet 2014,

–  vu le rapport intitulé "Compléter l’Union économique et monétaire européenne" ("rapport des cinq présidents") du 22 juin 2015,

–  vu la communication de la Commission du 8 mars 2016 sur le lancement d’une consultation sur un socle européen des droits sociaux (COM(2016)0127) et ses annexes,

–  vu la communication de la Commission du 2 juin 2016 intitulée "Un agenda européen pour l’économie collaborative" (COM(2016)0356),

–  vu les communications de la Commission sur l’intégration des Roms (COM(2010)0133, COM(2011)0173, COM(2012)0226, COM(2013)0454, COM(2015)299, COM(2016)424),

–  vu la recommandation de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail (2008/867/CE),

–  vu la communication de la Commission du 4 octobre 2016 intitulée «Garantie pour la jeunesse et initiative pour l’emploi des jeunes, trois ans après» (COM(2016)0646),

–  vu le rapport de la Commission sur l’application de la directive 2008/104/CE relative au travail intérimaire du 21 mars 2014,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen SOC/520 de septembre 2015 relatif à des principes pour des systèmes de protection sociale efficaces et fiables,

–  vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur les priorités stratégiques pour le programme de travail de la Commission pour 2017(8),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2013 concernant des recommandations à la Commission sur l’information et la consultation des travailleurs, l’anticipation et la gestion des restructurations(9),

–  vu sa résolution du 20 mai 2015 sur le congé de maternité(10),

–  vu sa résolution du 16 janvier 2014 sur une stratégie de l’Union européenne pour les personnes sans abri(11),

–  vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2015(12),

–  vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur l’application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail(13),

–  vu l’engagement stratégique de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019,

–  vu le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2011-2020,

–  vu sa résolution du 23 octobre 2015 sur la réduction des inégalités, en particulier la pauvreté des enfants(14),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2015 sur le cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020)(15),

–  vu sa résolution du 14 avril 2016 intitulée: «Remplir l’objectif de lutte contre la pauvreté dans le contexte de l’augmentation des coûts des ménages»(16),

–  vu sa résolution du 7 juillet 2016 sur l’application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment les observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies(17),

–  vu sa résolution du 14 septembre 2016 sur le dumping social dans l’Union européenne(18),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la mise en place de conditions sur le marché du travail favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée(19),

–  vu sa résolution du 5 octobre 2016 sur la nécessité d’une politique de réindustrialisation européenne dans le contexte des récentes affaires Caterpillar et Alstom (2016/2891(RSP))(20),

–  vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur la création d’un marché du travail compétitif dans l’Union du XXIe siècle, adaptation des compétences et des qualifications à la demande et aux perspectives d’emploi, un moyen de sortir de la crise(21),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur les politiques en faveur du développement des compétences pour lutter contre le chômage des jeunes(22),

–  vu sa résolution du 20 novembre 2012 sur le pacte d’investissement social – une réponse à la crise(23) et le train de mesures sur les investissements sociaux adopté par la Commission le 20 février 2013, y compris la recommandation de la Commission intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité»,

–  vu sa résolution sur les Roms(24),

–  vu le dictionnaire des relations industrielles européennes établi par Eurofound,

–  vu le rapport Eurofound de 2014 relatif aux rémunérations en Europe au XXIe siècle(25),

–  vu le rapport Eurofound de 2014 relatif à l’accès aux soins de santé en période de crise(26),

–  vu le rapport Eurofound de 2015 intitulé: «Accès aux prestations sociales: réduire l’absence de couverture»(27),

–  vu le rapport Eurofound de 2015 sur les nouvelles formes d’emploi(28),

–  vu le rapport Eurofound de 2015 intitulé: «Le logement inadéquat en Europe: coûts et conséquences»(29),

–  vu le rapport de synthèse à paraître en 2016 sur la sixième enquête européenne d’Eurofound sur les conditions de travail,

–  vu l’étude de l’OIT intitulée "Building a social pillar for European convergence" (Construire un socle social pour la convergence européenne), publiée en 2016,

–  vu le travail effectué par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), et notamment ses enquêtes sur les migrants et les minorités ainsi que ses rapports sur les cas de grave exploitation au travail, sur les systèmes de protection des enfants et sur le droit des personnes handicapées à mener une vie indépendante,

–  vu l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-266/14 sur l’aménagement du temps de travail pour les travailleurs n’ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel,

–  vu l’arrêt de la Cour de justice du 20 septembre 2016 dans les affaires jointes C-8/15 P à C-10/15 P (Ledra Advertising et autres), qui renforce les droits fondamentaux des citoyens vis-à-vis de la Commission et de la Banque centrale européenne par rapport à l’adoption du protocole d’accord au nom du mécanisme européen de stabilité (MES),

–  vu les analyses communes réalisées par les partenaires sociaux européens, BUSINESSEUROPE, le CEEP, la CES et l’UEAPME en octobre 2017 sur les principaux défis auxquels les marchés européens sont confrontés ainsi qu’en juillet 2005, cette dernière étant une analyse approfondie de l’emploi par les partenaires sociaux européens,

–  vu l’avis conjoint du comité de l’emploi et du comité de la protection sociale à propos du socle européen des droits sociaux, approuvé par le Conseil le 13 octobre 2016,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0391/2016),

A.  considérant que l’Union européenne se doit d’apporter une réponse rapide et tangible au sentiment de frustration et d’inquiétude qui grandit chez de nombreuses personnes en raison de l’incertitude des perspectives d’avenir, du chômage, des inégalités croissantes et du manque de possibilités, en particulier pour les jeunes; que la consultation publique sur le socle européen de droits sociaux menée par la Commission jusqu’en décembre 2016 a donné naissance à une réflexion approfondie sur l’acquis social existant et à un vaste débat parmi les partenaires sociaux, les gouvernements et les parlements nationaux, la société civile et les institutions européennes sur l’avenir et la structure d’un modèle social européen pour l’avenir; que ce débat peut contribuer à attirer l’attention sur les valeurs fondamentales de l’Union européenne et sur le fait que l’Europe a, par comparaison avec le reste du monde, promu des normes de travail et sociales et des systèmes de protection sociale; que le débat sur le socle européen de droits sociaux et les mesures nécessaires à prendre dans la foulée peut également contribuer à donner des fondations plus solides au projet européen et permettre à la population de mieux s’approprier le processus d’intégration européenne;

B.  considérant que l’UE doit continuer à développer un modèle social européen qui soit ancré dans une économie sociale de marché, qui autonomise la personne et permette une prospérité durable et une grande productivité reposant sur la solidarité, la justice sociale et l’égalité des chances, une répartition équitable des richesses, la solidarité entre les générations, l’état de droit, la non-discrimination, l’égalité entre les hommes et les femmes, les systèmes éducatifs universels et de qualité, des emplois de qualité et une croissance durable, créatrice d’emploi et inclusive sur le long terme, en accord avec les objectifs mondiaux de développement durable – un modèle qui vise réellement le plein emploi, assure une protection sociale adéquate et des services essentiels de qualité pour tous, lutte contre les inégalités économiques, aide les personnes en situation de vulnérabilité à devenir plus autonomes, lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, renforce la participation à la vie civile et politique, et améliore le niveau de vie de toutes les personnes dans l’UE, tout en remplissant les objectifs et en respectant les droits énoncés dans les traités européens, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la charte sociale européenne;

C.  considérant que la Commission s’est engagée à donner un «triple A social» à l’Union européenne et devrait présenter, au printemps 2017, une proposition de socle européen des droits sociaux qui favorisera des marchés du travail et des systèmes sociaux fonctionnels et inclusifs dans les États membres participants et permettra d’orienter une convergence vers le haut renouvelée en (i) actualisant la législation existante de l’Union européenne, (ii) améliorant le cadre de l’Union européenne pour la coordination des politiques économiques et sociales, entre autres par un étalonnage social des efforts de réforme nationaux, sans mettre en place de structures parallèles inefficaces et (iii) en assurant un soutien financier adéquat au niveau national et au niveau européen; que le Parlement, élu directement par les citoyens européens, endosse une responsabilité fondamentale et joue un rôle dans la définition et l’adoption du socle européen des droits sociaux;

D.  considérant que les politiques économiques et sociales doivent être au service de la population, y compris en favorisant des activités économiques durables et socialement responsables dans des conditions de concurrence égales, et considérant que l’individu est également le facteur le plus important pour la compétitivité d’une entreprise et le bon fonctionnement de l’ensemble de l’économie;

E.  considérant que le dialogue social peut apporter une contribution positive à la croissance, à l’emploi et à la compétitivité; que l’Union est tenue de reconnaître et de promouvoir le rôle des partenaires sociaux, de faciliter le dialogue entre eux et de respecter leur autonomie, y compris en ce qui concerne la fixation des salaires, le droit de négocier, de conclure et d’appliquer des conventions collectives et le droit de mener des actions collectives conformément à la législation et aux pratiques nationales; que le socle européen des droits sociaux devrait encourager les partenaires sociaux et les États membres à établir des normes plus élevées que celles qui sont convenues au niveau européen; que la Commission consulte les partenaires sociaux sur l’orientation éventuelle de l’action de l’Union dans le domaine de la politique sociale; qu’un soutien permanent est nécessaire pour le dialogue social à tous les niveaux;

F  considérant qu’il est crucial que les entreprises se comportent d’une manière socialement responsable, en se souciant réellement de la viabilité et des intérêts de la société; qu’il est important d’associer les travailleurs à la prise de décision; que les entreprises de l’économie sociale, telles que les coopératives, fournissent un bon exemple de création d’emplois de qualité, tout en soutenant l’inclusion sociale et la promotion d’une économie participative;

G.  considérant que les droits sociaux fondamentaux s’appliquent à toutes les personnes vivant dans l’Union européenne et que le corpus législatif existant de l’Union qui régule les marchés du travail, des produits et des services s’applique à tous les États membres; que l’intégration économique rend les États membres interdépendants en termes de capacité à assurer des conditions de travail décentes et à maintenir la cohésion sociale; qu’un marché unique qui fonctionne exige l’établissement d’un noyau dur de droits sociaux communs à tous les travailleurs en vue de prévenir une concurrence fondée sur les conditions de travail; que le principe de subsidiarité, tel que défini dans les traités, justifie des mesures au niveau de l’Union en raison des dimensions ou des effets de l’action proposée; que la réalisation des objectifs sociaux de l’Union européenne dépend également de la législation nationale et de systèmes sociaux nationaux bien développés; que les différences régionales entre niveaux salariaux et systèmes de sécurité sociale sont, dans une certaine mesure, inévitables, mais qu’il convient de veiller à ce qu’elles ne créent pas de pression à la baisse sur les conditions de vie et de travail; qu’une convergence économique et sociale vers le haut est très importante pour le bon fonctionnement de l’Union; que l’Union n’harmonise pas les systèmes de sécurité sociale nationaux mais les coordonne, favorise leur développement et facilite une protection efficace, en termes de sécurité sociale, des personnes qui exercent leur droit à la libre circulation; que l’évolution de la réglementation doit suivre le rythme de l’innovation technologique, ou autre, de manière à assurer la sécurité juridique et à promouvoir le développement économique par une concurrence équitable; que la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux nécessitera une action à des niveaux multiples, des approches transsectorielles et une pleine participation des parties intéressées; que les dispositions en matière de temps de repos des travailleurs devraient tenir compte, le cas échéant, d’un jour de repos hebdomadaire reconnu par les traditions et les usages du pays ou de la région;

H.  considérant que les systèmes de protection sociale des États européens doivent être réactualisés et renforcés afin de favoriser la progression vers et sur le marché du travail et de maintenir un sentiment de sécurité économique dans la vie des individus; que le marché du travail devenant plus complexe, il est naturel que l’État providence adapte également ses mécanismes et instruments afin d’être en mesure de gérer correctement les différents risques sociaux qui émergent; que ce processus d’actualisation devrait également améliorer l’accès à l’État-providence et l’interaction avec celui-ci et faciliter l’application de règles pertinentes, y compris pour les PME; que, cependant, le rôle des États-providence est plus large que ce qui concerne le marché du travail; qu’il comprend, entre autres, le fonctionnement des systèmes de sécurité sociale, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et l’investissement dans l’éducation, la garde des enfants, la santé, les services sociaux et d’autres services essentiels; que les «investissements sociaux» qui soutiennent le développement personnel, de la petite enfance jusqu’à la vieillesse, ont un rôle crucial, en ce qu’ils permettent à l’intéressé de participer pleinement à la société et à l’économie du XXIe siècle; qu’un effort majeur sera nécessaire pour atteindre l’objectif de réduction de la pauvreté et d’inclusion sociale que fixe la stratégie Europe 2020; que le logement est une question pressante dans de nombreux États membres et que de nombreux ménages dépensent une proportion élevée de leur revenu disponible pour le logement et l’énergie;

I.  considérant que la recommandation n° 202 de l’OIT dispose que les socles de protection sociale devraient comporter au moins les garanties élémentaires de protection sociale suivantes: a) accès à un ensemble de biens et services définis à l’échelle nationale, en particulier à des soins de santé essentiels, y compris les soins de maternité, qui répondent aux critères de disponibilité, d’accessibilité, d’acceptabilité et de qualité; b) sécurité élémentaire de revenu pour les enfants, se situant au moins à un niveau minimal défini à l’échelle nationale, assurant l’accès à l’alimentation, à l’éducation, aux soins et à tous autres biens et services nécessaires; c) sécurité élémentaire de revenu, se situant au moins à un niveau minimal défini à l’échelle nationale, pour les personnes d’âge actif qui sont dans l’incapacité de gagner un revenu suffisant, en particulier dans les cas de maladie, de chômage, de maternité et d’invalidité; et d) sécurité élémentaire de revenu pour les personnes âgées, se situant au moins à un niveau minimal défini à l’échelle nationale; que le socle européen des droits sociaux devrait tenir compte de cette définition et s’efforcer de garantir que ces principes fondamentaux de protection sociale sont pleinement atteints et, de préférence, dépassés dans tous les États membres; que le Comité économique et social européen a apporté une contribution utile à cet égard en s’entendant sur des principes pour des systèmes sociaux efficaces et fiables;

J.  considérant que tous les États membres de l’Union européenne connaissent des problèmes sur le plan de l’emploi et sur le plan social; que la réalisation des droits sociaux dépend également de politique et d’instruments qui soutiennent la cohésion territoriale, en particulier dans les régions affectées de handicaps graves et permanents sur le plan naturel, démocratique ou structurel, y compris les régions ayant une faible densité de population et une population dispersée, ou les régions ultrapériphériques; que des investissements stratégiques plus importants et un plus grand soutien à la cohésion sont nécessaires dans les régions défavorisées afin de les rendre plus compétitives, d’améliorer leurs structures socio-économiques et d’éviter la poursuite du déclin démographique; qu’avec son cadre macroéconomique actuel, la zone euro est confrontée à des défis particuliers en matière de réalisation des objectifs d’emploi et des objectifs sociaux fixés dans les traités, notamment en ce que l’adhésion à la zone euro réduit les possibilités de recours à des instruments de politique macroéconomique au niveau national et pousse à un ajustement intérieur plus rapide; que le rétablissement d’une sécurité socio-économique adéquate pour compenser cette flexibilité interne accrue pourrait rendre nécessaire la prise en compte d’instruments financiers et/ou de normes et objectifs sociaux spécifiques au niveau de la zone euro;

K.  considérant que les marchés du travail européens évoluent plus souvent vers des formes d’emploi «atypiques» ou «non standards» telles que le travail temporaire, le travail à temps partiel involontaire, le travail occasionnel, saisonnier, à la demande, l’emploi indépendant économiquement dépendant ou le travail par l’intermédiaire de plates-formes numériques; que la demande de main d’œuvre devient plus diversifiée que par le passé; que, dans certains cas, ceci peut être bénéfique pour la productivité, l’équilibre vie familiale – vie professionnelle, les transitions vers le marché du travail et les possibilités de deuxième carrière pour ceux qui en ont besoin; que, toutefois, certaines formes d’emploi non standards impliquent une insécurité économiques prolongée et de mauvaises conditions de travail, notamment pour ce qui est des revenus plus faibles et moins sûrs, ainsi que le manque de possibilités de défendre ses droits, le manque de protection sociale et d’assurance maladie, l’absence d’identité professionnelle et de perspectives professionnelles, et des difficultés à concilier travail à la demande et vie privée et familiale; qu’un marché du travail dynamique devrait assurer que chacun ait la possibilité d’utiliser ses compétences et ses aptitudes dans sa vie professionnelle, sur la base, entre autres, de conditions de travail saines et sûres, de politique actives de l’emploi et d’une actualisation permanente des compétences grâce à l’apprentissage régulier et tout au long de la vie; que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne précise le concept de «relation d’emploi» et de «travailleur» aux fins de l’application du droit européen, sans préjudice des définitions nationales de «travailleur» qui sont établies aux fins du droit national conformément au principe de subsidiarité;

L.  considérant que des politiques actives de l’emploi, la responsabilité individuelle et la participation à l’apprentissage tout au long de la vie sont des facteurs importants pour l’insertion sur le marché du travail, même si le chômage découle, dans plupart des cas, d’un manque d’emplois à pourvoir ou d’autres circonstances qui ne dépendent pas de l’intéressé;

M.  considérant qu’il peut être nécessaire, vis-à-vis des personnes se trouvant dans des situations vulnérables ou plus souvent victimes de la discrimination telles que les femmes, les minorités ethniques, les chômeurs de longue durée, les personnes âgées et les personnes handicapées, de prendre des mesures supplémentaires afin d’encourager leur participation au marché du travail et de faire en sorte qu’elles bénéficient de conditions de vie décentes tout au long de leur vie; que l’Union européenne s’est engagée à mettre en place une Europe sans frontières pour les 80 millions de personnes handicapées - selon les estimations - dans l’Union européenne, et que les objectifs de réduction de la pauvreté et d’emploi de l’Union européenne ne pourront être atteints que si les personnes handicapées sont pleinement intégrées dans l’économie et dans la société; que la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées a été ratifiée par l’Union européenne et qu’il y a donc lieu d’intégrer systématiquement ses principes dans le socle des droits sociaux; que l’impact négatif de la crise sur l’accès aux soins de santé s’est souvent fait ressentir après coup, et que de nombreuses personnes se sont retrouvées dans l’incapacité d’accéder à des soins de santé même si les services en question sont officiellement assurés, car elles n’ont pas les moyens de payer la participation aux frais ou ne peuvent se permettre d’être placées sur les listes d’attente;

N.  considérant que les femmes sont encore victimes de nombreuses formes de discrimination au sein de l’Union européenne et sont toujours sous-représentées dans tous les processus de prise de décision;

O.  considérant que l’égalité hommes-femmes est inscrite dans les traités européens et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et incarne une valeur fondamentale de l’Union; que, cependant, les femmes sont encore sous-représentées sur le marché du travail dans son ensemble, que le taux d’emploi des hommes (75,6 %) est plus élevé que celui des femmes (64,5 %) et que les femmes sont surreprésentées dans les emplois à temps partiel et dans les secteurs moins bien rémunérés, en plus de recevoir des salaires horaires inférieurs, ce qui entraîne un écart des salaires entre hommes et femmes de l’ordre de 16 % et contribue à écart des retraites de l’ordre de 39 %, avec des différences significatives entre les États membres; que la discrimination fondée sur le genre continue d’être constatée dans les procédures de recrutement dans les États membres, bien que les femmes aient globalement un niveau d’études supérieur aux hommes;

P.  considérant que les questions de droits sociaux, de services et de revenu adéquat sont liées à l’égalité hommes-femmes, étant donné que la proportion de femmes occupant un emploi peu rémunéré est plus importante que celle des hommes et que les femmes ont plus de risques d’être victimes de la pauvreté, dépendent davantage des services sociaux, tant privés que publics, doivent assurer la fonction traditionnelle de prise en charge des enfants et des membres âgés de la famille et doivent endosser la responsabilité principale de satisfaire aux besoins du ménage, ce qui engendre des retraites globalement moins élevées pour elles;

Q.  considérant que les objectifs de Barcelone de 2002 sont loin d’être atteints, alors que la charte des droits fondamentaux dispose que les enfants ont droit à la protection et aux soins, et que cette situation a une incidence énorme sur la participation des femmes au marché du travail, sur l’égalité hommes-femmes, sur la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée et sur la pauvreté des femmes;

R.  considérant que l’Europe peut aller beaucoup plus loin en développant un ensemble de secteurs dédiés à l’aide à la santé, à la connaissance, et à la capacité de participer à l’économie des individus; que les services à dimension citoyenne, tels que l’éducation, la santé, la garde des enfants, d’autres services de soins ainsi que le sport présentent un fort potentiel de création d’emplois et ne devraient pas être considérés comme un coût pour l’économie, mais plutôt comme des facteurs de prospérité durable;

S.  considérant qu’une approche stratégique est nécessaire à l’égard des défis que posent le vieillissement et la réduction de la population en âge de travailler dans l’Union européenne, notamment en ce qui concerne les futures pénuries et inadéquations de compétences sur le marché du travail de l’UE et l’évolution projetée des ratios de dépendance économique, compte tenu également des ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l’Union européenne; qu’il est important de favoriser les opportunités de mobilité professionnelle, en particulier chez les jeunes, y compris ceux qui suivent une formation professionnelle par la voie de l’apprentissage;

1.  invite la Commission à tirer parti de la révision des acquis sociaux et des politiques sociales et de l’emploi de l’Union européenne, ainsi que des résultats de la consultation publique de 2016, en formulant des propositions pour un socle européen des droits sociaux solide qui ne se limite pas à une déclaration de principes ou de bonnes intentions mais renforce les droits sociaux au moyen d’outils concrets et spécifiques (législation, mécanismes d’élaboration des politiques et instruments financiers), de façon à avoir une incidence positive sur la vie des personnes à court et à moyen terme et à soutenir la construction européenne au XXIe siècle en faisant respecter de manière efficace les objectifs sociaux des traités, en soutenant les États-providence nationaux, en renforçant la cohésion, la solidarité et la convergence vers le haut des résultats sociaux et économiques, en assurant une protection sociale adéquate, en réduisant les inégalités, en enregistrant des progrès - en souffrance depuis longtemps - de réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale, en facilitant les efforts de réforme nationale au moyen de l’étalonnage et en aidant à améliorer le fonctionnement de l’UEM et du marché unique de l’Union européenne;

2.  estime que le socle européen des droits sociaux devrait également contribuer à assurer une application correcte des normes de travail internationales et aider à actualiser l’acquis social; estime que les normes à articuler dans le socle européen des droits sociaux devraient s’appliquer à tous les pays du marché unique afin de maintenir des conditions de concurrence égales et de veiller à ce que la législation, les mécanismes de gouvernance et les instruments financiers propres à sa réalisation s’appliquent à tous les États membres de l’Union; souligne qu’il convient de tenir compte du socle des droits sociaux dans les politiques économiques de l’Union européenne; considère qu’au vu des contraintes spécifiques découlant de l’appartenance à la zone euro, il est nécessaire de mettre en place de nouveaux objectifs sociaux et normes sociales spécifiques et d’envisager un soutien financier pertinent au niveau de la zone euro, tout en restant ouvert aux États membres qui ne font pas partie de la zone euro, sur une base volontaire; indique qu’il est possible, si besoin est, d’utiliser des mécanismes de coordination renforcée dans le cadre de l’article 20 du traité UE en vue de bâtir un socle européen des droits sociaux solide;

3.  souligne que le socle européen des droits sociaux devrait renforcer la capacité des personnes qui vivent dans l’Union européenne à mener leur vie comme elles l’entendent et leur permettre de vivre une vie digne et de réaliser leurs aspirations en atténuant les divers risques sociaux qui voient le jour tout au long de leur vie et en leur permettant de participer pleinement à la société et de s’adapter à des changements technologiques et économiques fréquents, y compris au moyen de l’amélioration des compétences et du soutien à l’entrepreneuriat; souligne que le socle européen des droits sociaux devrait faire en sorte que les marchés soient au service d’une prospérité partagée, du bien-être et du développement durable dans le contexte d’une économie sociale de marché hautement compétitive, en visant le plein emploi et le progrès social et en ayant également recours à une politique industrielle au niveau de l’Union européenne; considère que le socle européen des droits sociaux devrait, pour ce faire, promouvoir des normes sociales pertinentes et permettre aux États-providence de maintenir la cohésion sociale et l’égalité au sein de l’Union européenne, au moyen de régimes de protection sociale et de politiques d’inclusion sociale adéquats, accessibles et économiquement durables; souligne qu’il devrait également faciliter la libre circulation des travailleurs sur un marché du travail européen approfondi et plus équitable; souligne que le socle européen des droits fondamentaux devrait également contribuer au respect des principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et d’égalité des chances au moyen des politiques sociales et de l’emploi; recommande que le socle permette donc une réalisation effective des droits sociaux existants et mette en place de nouveaux droits lorsque les développement technologiques, sociaux et économiques le justifient; estime que, de ces manières, le socle renforcera également la légitimité de l’Union européenne;

Actualisation des normes sociales et de travail existantes

4.  invite les partenaires sociaux et la Commission à coopérer pour présenter une proposition de directive-cadre sur des conditions de travail décentes dans toutes les formes d’emploi, en étendant les normes minimales existantes à de nouveaux types de relations d’emploi, sur la base d’une analyse d’impact approfondie; estime que cette directive-cadre devrait améliorer l’application du droit de l’Union européenne, accroître la sécurité juridique sur le marché unique et éviter la discrimination en complétant la législation européenne existante et en assurant pour chaque travailleur un noyau commun de droits exécutoires, quel que soit le type de contrat ou de relation d’emploi, y compris l’égalité de traitement, la protection de la santé et de la sécurité, la protection pendant le congé de maternité, les dispositions en matière de temps de travail et de temps de repos, l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, l’accès à la formation, le soutien sur le lieu de travail pour les personnes handicapées, des droits adéquats en matière d’information, de consultation et de participation, la liberté d’association et de représentation, la négociation collective et l’action collective; souligne qu’il convient que cette directive-cadre s’applique aux salariés comme à tous les travailleurs occupant des formes d’emploi atypiques, sans forcément modifier les directives existantes; rappelle que les droits du travail existants sont appliqués par les États membres conformément au droit national et européen; demande une mise en œuvre et un contrôle plus efficaces et effectifs des normes de travail actuelles afin d’améliorer l’applicabilité des droits et de lutter contre le travail non déclaré;

Conditions de travail

5.  reconnaît qu’une certaine diversité des contrats d’emploi est utile pour une bonne correspondance entre travailleurs et employeurs; rappelle, cependant, le risque d’une dichotomie sur le marché du travail, et le risque de voir des personnes enfermées dans des contrats précaires, sans perspective tangible de transition vers le haut; souligne l’importance de contrats d’emploi à durée indéterminée pour la sécurité socio-économique et insiste sur les avantages que de tels contrats apportent aux employeurs dans de nombreux secteurs; soutient également la promotion de modèles d’entreprise d’économie sociale; invite la Commission à élargir le champ d’application de la directive relative à la déclaration écrite (91/533/CEE) pour couvrir toutes les formes d’emplois et de relations d’emploi; demande que la directive-cadre sur des conditions de travail décentes comporte également les normes minimales existantes à garantir dans certaines relations spécifiques, en particulier:

(a)  un véritable contenu d’apprentissage et de formation et des conditions de travail décentes pour les stage et les apprentissages de manière à garantir qu’ils constituent de véritables tremplins dans la transition de l’enseignement à la vie professionnelle, comme le prévoit la recommandation du Conseil relative à un cadre de qualité pour les stages, et qu’ils soient limités dans le temps et ne remplacent pas l’emploi des jeunes; la rémunération devrait être proportionnelle au travail fourni, aux compétences et à l’expérience de la personne et permettre aux stagiaires et aux apprentis qui sont sur le marché du travail en dehors d’un parcours éducatif de joindre les deux bouts;

(b)  s’agissant du travail passant par l’entremise de plateformes numériques, et autres cas d’emploi indépendant économiquement dépendant, une distinction claire – aux fins du droit de l’Union européenne et sans préjudice du droit national – entre les personnes qui sont réellement indépendantes et celles qui se trouvent dans une relation d’emploi, en tenant compte de la recommandation de l’OIT nº198, selon laquelle la présence de plusieurs indices suffit à déterminer une relation d’emploi; le statut et les responsabilités fondamentales de la plate-forme, du client et de la personne qui effectue le travail devraient être précisés; des normes minimales sur les règles de collaboration devraient également être introduites, pour que des informations complètes et exhaustives soient fournies au prestataire de service à propos de ses droits et obligations, de ses prérogatives, de son niveau de protection sociale associé et de l’identité de son employeur; les personnes qui se trouvent dans une relation d’emploi et celles qui sont réellement indépendantes et qui sont engagées au moyen de plates-formes en ligne devraient avoir des droits analogues à ceux qui prévalent dans le reste de l’économie et être protégées par la participation à des régimes de sécurité sociale et d’assurance-maladie; les États membres devraient assurer un réel suivi des termes et conditions de la relation d’emploi ou du contrat de service pour empêcher que les propriétaires de plateformes abusent de leur position dominante;

(c)  l’imposition de limites concernant le travail à la demande: les contrats «zéro heure» ne devraient pas être autorisés, vu l’incertitude extrême qu’ils impliquent;

6.  reconnaît la diminution de la part du travail dans le revenu total en Europe au cours des dernières décennies; souligne la nécessité d’assurer une nouvelle convergence sociale vers le haut et de combler l’écart de rémunération entre hommes et femmes au sein de l’Union afin de stimuler la demande, de favoriser la croissance durable et inclusive et de réduire les inégalités; reconnaît que des salaires minimums vitaux décents sont importants pour éviter le phénomène des travailleurs pauvres; invite la Commission à soutenir activement la mise en place d’une couverture élargie en matière d’accords collectifs en respectant les traditions et pratiques nationales des États membres et dans le respect de l’autonomie des partenaires sociaux; recommande l’instauration de planchers salariaux sous la forme d’un salaire minimum national, le cas échéant, dans le respect des pratiques de chaque État membre et après consultation des partenaires sociaux, dans le but de parvenir progressivement à au moins 60 % du salaire médian au niveau national, dans la mesure du possible, et sans tomber en dessous du salaire minimum vital de la région concernée; invite la Commission à préparer la version pilote du calcul d’un salaire minimum vital régional, qui aiderait à définir les salaires minimums vitaux, servirait d’outil de référence pour les partenaires sociaux et contribuerait à échanger les meilleures pratiques à cet égard;

7.  rappelle que le droit à des conditions de travail saines et sûres suppose également d’assurer une protection contre les risques sur le lieu de travail et de définir des limites en matière de temps de travail ainsi que des dispositions concernant les congés annuels et les temps de repos minimums; prie instamment les États membres d’appliquer pleinement la législation concernée; attend les propositions de la Commission en vue de mesures concrètes visant à garantir efficacement ce droit pour l’ensemble des travailleurs, notamment les travailleurs saisonniers et contractuels, y compris des mesures pour éviter la violence à l’encontre des femmes ou le harcèlement; observe que de telles mesures devraient s’appuyer sur une évaluation d’impact, tenant compte de toutes les connaissances actuelles en matière de risques pour la santé et la sécurité et prenant en considération les nouveaux modes de travail liés à la numérisation et aux autres évolutions technologiques;

8.  souligne l’importance du droit à la négociation et à l’action collective, qui est un droit fondamental inscrit dans le droit primaire de l’Union européenne; attend de la Commission qu’elle intensifie le soutien concret au renforcement et au respect du dialogue social à tous les niveaux et dans tous les secteurs dans lesquels ce type de dialogue n’est pas encore suffisamment développé, tout en tenant compte des différentes pratiques nationales; reconnaît les avantages qu’il y a à impliquer les travailleurs dans la gestion de leur entreprise, notamment dans les entreprises transnationales, et de les informer, de les consulter et d’assurer leur participation, également afin d’utiliser à bon escient les nouvelles formes d’organisation au travail, de faire en sorte que le travail ait un sens et soit enrichissant et d’anticiper les changements économiques; demande le suivi de l’application de la législation européenne relative aux comités d’entreprise européens et à l’information et la consultation des travailleurs, et demande des mesures efficaces pour faire en sorte que les restructurations d’entreprises se déroulent de manière socialement responsable;

9.  insiste sur la nécessité de posséder des données complètes, fiables et régulièrement mises à jour sur la qualité du travail et de l’emploi, qui pourront servir à observer la qualité du travail et de l’emploi dans le temps et qui donneront une base factuelle à l’élaboration des politiques en la matière; demande à Eurofound de poursuivre le développement de ses activités d’observation de la qualité du travail et de la vie professionnelle par son enquête sur les conditions de travail en Europe, fondée sur son concept de "qualité du travail" englobant les revenus, les perspectives, l’environnement physique, l’environnement social, l’intensité du travail, l’utilisation des compétences, l’autonomie et la qualité du temps de travail; invite Eurofound à poursuivre le développement de ses recherches sur les politiques, les accords entre partenaires sociaux et les pratiques des entreprises tendant à améliorer la qualité des emplois et la vie au travail;

Une protection sociale adéquate et viable

10.  souligne que les droits à la protection sociale sont des droits individuels; est favorable à une fourniture de prestations de protection sociale et de services sociaux de qualité plus globale afin de rendre l’État providence plus compréhensible et accessible, sans pour autant affaiblir la protection sociale; souligne la nécessité d’une protection sociale adéquate et d’investissements sociaux tout au long de la vie des citoyens afin de permettre à tous de participer pleinement à la société et à l’économie et de maintenir un niveau de vie décent; met l’accent sur l’importance de tenir les citoyens informés concernant les droits sociaux et les possibilités qu’offre le système d’administration en ligne accessible, éventuellement associé à une carte européenne d’assurance maladie, avec des garanties fortes en matière de protection des données, qui pourrait renforcer la coordination de la sécurité sociale au niveau européen et la sensibilisation individuelle mais également aider les travailleurs mobiles à mieux comprendre et à préserver leurs cotisations et les prestations auxquelles ils ont droit dans leurs pays d’origine comme dans leurs pays d’accueil et faciliter le travail des inspections nationales du travail; souligne l’importance d’un soutien personnalisé et personnel, en particulier en faveur des ménages exclus et vulnérables;

11.  convient de l’importance d’un accès universel à des services de soins de santé préventifs et curatifs de qualité, abordables et opportuns et aux médicaments; estime que c’est un droit qu’il faut préserver, y compris dans les zones rurales et les régions transfrontalières; souligne que tous les résidents doivent être couverts par une assurance maladie; convient qu’un renforcement de la prévention en matière de santé et de maladie est un investissement social évident qui permet de récupérer les dépenses engagées, notamment grâce à un vieillissement en bonne santé;

12.  est conscient du fait que l’augmentation de l’espérance de vie et la baisse du nombre de personnes actives compromet la durabilité et l’adéquation des systèmes de pension et la solidarité intergénérationnelle; observe que combler l’écart entre les hommes et les femmes en matière de pensions doit également être une priorité à cet égard; réaffirme que la meilleure riposte consiste à accroître le taux d’emploi global par des modèles d’emploi associés à une couverture complète assurance-pension et en accordant une attention particulière aux jeunes générations et aux personnes les plus exclues du marché du travail; estime que l’âge de départ à la retraite doit refléter, outre l’espérance de vie, d’autres facteurs à définir au niveau national, dont les variations de productivité, le ratio de dépendance économique et les différences de pénibilité du travail; rappelle qu’il importe d’investir dans le vieillissement actif et de créer des mécanismes permettant aux personnes ayant atteint l’âge de la retraite d’exercer leur choix de continuer de travailler au niveau d’intensité qu’elles souhaitent tout en gardant le droit de toucher en partie leur pension si elles travaillent moins longtemps qu’à plein temps;

13.  invite la Commission à effectuer une analyse complète des bonnes pratiques afin d’aider les États membres à calculer les retraites minimales;

14.  recommande que tous les travailleurs soient couverts par une assurance contre le chômage ou l’emploi à temps partiel non souhaité, assortie d’une aide à la recherche d’emploi et d’un soutien à la formation ou à la reconversion en fonction des conditions définies par chaque État membre en concertation avec les partenaires sociaux; rappelle que d’adéquates prestations de chômage améliorent la correspondance entre l’offre et la demande et qu’elles sont donc utiles à la productivité, tout en jouant en même temps un rôle-clé dans la prévention et la réduction de la pauvreté; estime que le SEDS devrait recommander des critères qualitatifs de référence pour les régimes nationaux d’assurance-chômage, notamment en ce qui concerne leur couverture, les exigences d’activation, un lien entre la durée de l’aide et le temps moyen de recherche d’emploi au niveau national et la qualité de l’aide fournie par les centres d’emploi;

15.  souligne l’importance d’un revenu adéquat pour protéger la dignité humaine ainsi que le rôle de l’investissement social pour permettre aux citoyens de poursuivre une formation et/ou de chercher un emploi;

16.  insiste pour que les droits des personnes handicapées soient intégrés systématiquement au socle social selon une approche fondée sur les droits de l’homme conformément aux obligations de l’Union et de ses États membres au titre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; estime que ces dispositions devraient au moins inclure:

•  le droit à un travail décent et sans barrières dans des environnements de travail et sur des marchés du travail totalement inclusifs, ouverts et accessibles;

•  des services et un revenu minimum garanti adaptés aux besoins spécifiques de chaque personne, lui assurant un niveau de vie décent et permettant son inclusion sociale;

•  la garantie de la liberté de mouvement et de la transférabilité des services entre États membres de l’Union;

•  une éducation et une formation inclusives, notamment des dispositions en faveur de compétences numériques adéquates;

•  des dispositions spécifiques sur la protection contre l’exploitation et le travail forcé des personnes handicapées, en particulier parmi les personnes ayant des handicaps intellectuels ou psychosociaux et les personnes ayant perdu leur capacité juridique;

17.  constate avec inquiétude que la disponibilité et le caractère abordable des soins de longue durée restent des problèmes majeurs dans toute l’Europe, piégeant les proches aidants informels chez eux et les empêchant de poursuivre leur carrière; déplore les abus fréquents d’aidants employés par l’intermédiaire d’agences ou sur une base informelle; est d’avis que l’accès à des services de soins de longue durée de qualité et d’un coût abordable, y compris à domicile ou par des systèmes permettant une vie indépendante, est un droit qui doit être défendu avec le soutien de professionnels dûment qualifiés, travaillant dans des conditions décentes; estime que des services publics de qualité et une assistance devraient dès lors être mis en place pour les ménages, et en particulier les ménages à faible revenu, afin d’éviter l’institutionnalisation et le risque de pauvreté; répète son appel en faveur d’une législation octroyant un congé pour aider aux soins afin de limiter les implications sur les salaires et les droits à la protection sociale dans le cas où des travailleurs ont temporairement besoin de prendre soin de leurs proches; demande à la Commission de concevoir un plan d’actions concrètes en ce domaine, y compris des objectifs en matière de prise en charge des personnes âgées, des personnes handicapées et d’autres personnes dépendantes, semblables aux objectifs de Barcelone, en intégrant des outils de suivi qui doivent mesurer la qualité, l’accessibilité et le caractère abordable; plaide aussi pour un plus grand partage et l’adoption des bonnes pratiques en ce domaines;

18.  considère que la pauvreté des enfants est une question primordiale qui devrait faire l’objet de mesures de grande ampleur de la part de l’Europe; souligne que le droit à des systèmes d’éducation, de santé et de sécurité sociale universels constitue une condition essentielle pour lutter contre la pauvreté, en particulier lorsqu’elle frappe les enfants; invite la Commission et les États membres, en gardant à l’esprit cet objectif, à assurer la mise en œuvre rapide de la recommandation de 2013 «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité» et à prendre des mesures concrètes en vue d’établir une garantie pour l’enfance dans tous les États membres, de sorte que chaque enfant actuellement menacé par la pauvreté ait accès à des soins de santé gratuits, à un enseignement gratuit, à des services de garde gratuits, à un logement décent et à une alimentation convenable; met en exergue la connexion nécessaire avec des programmes apportant un soutien et des possibilités aux parents afin de leur permettre de sortir de l’exclusion sociale et d’intégrer le marché du travail; admet que ces politiques nécessitent un financement suffisant à l’échelon national et le soutien des Fonds structurels et d’investissement européens;

19.  invite les États membres à faire respecter le droit à un logement adéquat en assurant l’accès à un logement de qualité et abordable d’une taille suffisante pour tous, et à prévenir et atténuer l’exclusion liée au logement en vue de son élimination progressive; leur demande instamment de prévoir la législation et/ou d’autres mesures nécessaires pour garantir qu’un accès à un logement social ou à des prestations de logement adéquates soit fourni aux personnes dans le besoin, y compris, bien entendu, aux personnes et aux familles sans domicile, et que les personnes vulnérables et les ménages pauvres bénéficient d’une protection contre les expulsions ou qu’en alternative, il leur soit fourni un logement adéquat; demande que l’offre de logement s’accompagne de la prestation de services sociaux favorisant l’inclusion sociale et économique; invite à prendre des mesures effectives pour aider les jeunes disposant de faibles revenus à former leur propre ménage; met en exergue l’investissement dans des logements sociaux à haut rendement énergétique comme une initiative gagnante à tous les points de vue pour l’environnement, la réduction de la pauvreté énergétique et la concrétisation des droits sociaux; plaide pour un plus grand recours aux instruments financiers européens destinés à soutenir la rénovation urbaine et la mise à disposition de logements abordables, accessibles et à haut rendement énergétique et à promouvoir le développement du logement social dans les régions où il est sous-développé; demande l’abolition de toute forme de criminalisation de la pauvreté, comme les sanctions à l’encontre des personnes sans abri ou d’autres formes de dénuement matériel;

20.  demande des mesures adéquates, y compris des améliorations législatives si, après évaluation, elles apparaissent nécessaires, pour garantir la disponibilité et un accès de tous à des services sociaux d’intérêt général de qualité et abordables ainsi qu’à d’autres services d’intérêt général ou à des services essentiels, tels que l’approvisionnement en eau, la gestion des déchets, l’éducation, les soins de santé, les communications électroniques et le haut débit, l’énergie, les transports publics et les services financiers; met l’accent sur le rôle éminent de fournisseurs du service public bien équipés et dotés d’effectifs suffisants, ainsi que des entreprises sociales et des organisations sans but lucratif, dans la fourniture de ces services, étant donné que leur objectif premier est d’avoir une incidence sociale positive; pointe aussi l’important rôle joué par les entreprises de l’économie sociale en fournissant ces services et en rendant le marché du travail plus inclusif; plaide pour la levée des insécurités juridiques actuelles auxquelles se heurtent les pouvoirs publics dès qu’il s’agit du financement des services sociaux d’intérêt général; soutient le recours aux critères sociaux dans les marchés publics; rappelle que les zones rurales en particulier ont besoin d’un soutien continu pour moderniser leurs infrastructures et maintenir leur dynamisme économique; signale aussi l’importance d’une éducation financière, qui aide à préserver les ménages du surendettement, de l’aide juridique et d’autres mécanismes qui protègent et soutiennent les débiteurs contre les pratiques usurières et leur laissent une seconde chance;

L’égalité des chances et l’accès au marché du travail

21.  estime que dans notre monde de plus en plus numérisé, les personnes faiblement qualifiées ont non seulement des possibilités d’emploi réduites, mais sont aussi plus vulnérables face au chômage de longue durée et éprouvent davantage de difficultés à accéder aux services et à participer pleinement à la société, une situation qui est non seulement néfaste pour les personnes concernées, mais aussi coûteuse pour l’économie et la société de manière générale; est par conséquent favorable à une garantie de compétences en tant que nouveau droit permettant à tout un chacun, quel que soit son âge, d’acquérir des compétences fondamentales pour le XXIe siècle, notamment la lecture, le calcul, l’usage du numérique et des médias, un esprit critique, des compétences sociales et celles que rend nécessaires une économie aussi verte que circulaire, en prenant en compte les industries naissantes et les secteurs-clés pour la croissance et en veillant à inclure pleinement les personnes en situation défavorisée, y compris les handicapés, les demandeurs d’asile, les chômeurs de longue durée et les groupes sous-représentés; souligne que les systèmes éducatifs devraient être inclusifs et assurer un enseignement de qualité à l’ensemble de la population, permettre aux gens de devenir des citoyens européens actifs, les préparer à apprendre et à s’adapter tout au long de leur vie et répondre aux besoins du marché du travail et de la société; estime que l’achèvement de l’enseignement secondaire devrait être obligatoire dans l’Europe du XXIe siècle et que des programmes doivent être disponibles pour donner une nouvelle chance aux jeunes qui ont décroché de l’école primaire ou secondaire; estime que la garantie de compétences devrait inclure une évaluation personnalisée des besoins d’apprentissage, une offre d’apprentissage de qualité et une validation systématique des compétences et connaissances acquises permettant leur reconnaissance aisée sur le marché du travail; signale la nécessité d’assurer un large accès au haut débit afin de permettre la maîtrise du numérique; souligne que la garantie de compétences est un investissement social important, nécessitant une bonne mise en œuvre et un financement adéquat, notamment avec l’aide des Fonds structurels et d’investissement européens;

22.  s’inquiète de l’extension de l’incertitude socio-économique et de la détérioration des conditions de travail de nombreux salariés; reconnaît que nombre de travailleurs soumis à des formes d’emploi hors normes ont des difficultés à exercer leurs droits au travail ou à avoir accès aux prestations de la sécurité sociale et que les femmes et les migrants sont touchés de façon disproportionnée par ce problème; demande à la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre et l’application des directives sur le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel et le travail intérimaire temporaire; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour améliorer la portabilité des droits sociaux acquis dans des activités différentes; souligne qu’il importe de garantir des moyens suffisants en vue de fournir, à l’échelon de l’État membre, une protection adéquate aux personnes occupant des emplois de quelque forme que ce soit, qu’il s’agisse de relations de travail ordinaires ou atypiques ou bien de travail indépendant; invite la Commission à proposer une recommandation sur ce point; estime en particulier:

a)  que les États membres devraient organiser les régimes de sécurité sociale de façon à permettre à tous les travailleurs, salariés ou indépendants, d’accumuler des droits leur assurant une sécurité de revenu dans des situations telles que le chômage, le travail à temps partiel involontaire, les problèmes de santé, la vieillesse ou les interruptions de carrière pour élever des enfants, soigner des proches ou se former;

b)  que, dès leur première entrée sur le marché du travail, tous ceux occupant des emplois de quelque forme que ce soit, qu’il s’agisse de relations de travail ou bien de travail indépendant, devraient avoir un compte personnel d’activité, aisément accessible de visu ou par voie électronique, en prenant dûment en compte les besoins des handicapés, à partir de laquelle ils pourraient consulter le cumul de leurs droits à prestations sociales et de leurs autres droits sociaux, notamment en ce qui concerne l’apprentissage tout au long de la vie, et se documenter sur la portabilité de ces droits sociaux d’un pays à l’autre, le cas échéant; ces comptes personnels d’activité devant être rendus disponibles de façon économique et en garantissant une protection convenable des données;

c)  que les plates-formes numériques et autres intermédiaires devraient avoir l’obligation de communiquer les tâches accomplies par leur intermédiaire aux autorités compétentes aux fins d’assurer des cotisations adéquates et une protection par l’assurance sociale et de santé pour tous les travailleurs;

23.  fait observer que le succès des transitions professionnelles dépend d’un investissement adéquat aussi précoce que possible, au niveau tant de la capacité institutionnelle des services publics de l’emploi que de la fourniture d’une assistance individuelle à la recherche d’un emploi et au perfectionnement professionnel; estime que des politiques de l’emploi anticipatrices, telles que la formation ou l’assistance à l’embauche, sont des instruments utiles pour réintégrer les chômeurs sur le marché du travail, quel que soit leur âge; rappelle le rôle précieux du Fonds social européen, qui soutient les politiques actives du marché du travail à travers l’Europe, et du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, qui soutient l’acquisition de nouvelles compétences et le retour à l’emploi en cas de chocs économiques régionaux et de licenciements massifs; rappelle en outre l’important rôle joué par les régimes de sécurité sociale pour aider à des transitions sûres; souligne que la préservation et la portabilité des droits sociaux accumulés au cours de la carrière et tout au long de la vie doivent être assurées de manière à faciliter les transitions professionnelles.

24.  souligne qu’une politique anticipatrice de l’emploi suppose un soutien public aux secteurs en voie de développement, avec un fort potentiel d’emplois, et aussi, dans beaucoup de pays, la nécessité d’étendre le rôle des services publics de l’emploi et de veiller à ce qu’ils aient la capacité adéquate d’entrer directement en relation avec les entreprises, de sorte que la formation nouvelle et toute autre assistance aux demandeurs d’emploi soient fournies selon le profil du demandeur d’emploi et les besoins de l’économie locale; se prononce en faveur de la mise en œuvre intégrale de la garantie pour la jeunesse pour toutes les personnes âgées de moins de 30 ans, en mettant l’accent sur la qualité des offres et sur des interactions efficaces avec toutes les personnes sans travail qui ne suivent aucun enseignement ni aucune formation, et sur la recommandation du Conseil concernant les chômeurs de longue durée, notamment par l’élaboration de mesures supplémentaires requises pour garantir l’accès à ces mesures aux personnes ayant besoin d’un soutien; insiste sur la nécessité de prendre en considération les besoins des travailleurs et des demandeurs d’emploi plus âgés et de promouvoir la coopération entre travailleurs jeunes et vieux; souligne qu’il s’agit là de réformes structurelles et d’investissements sociaux importants, nécessitant un financement adéquat aux niveaux national et européen, notamment de la part du Fonds social européen, de l’initiative pour l’emploi des jeunes et/ou d’autres instruments;

25.  rappelle que les femmes sont plus susceptibles d’occuper des emplois incertains à faible salaire et de voir leur carrière interrompue, ce qui a des conséquences sur toute leur vie; considère qu’il est urgent d’accomplir des progrès décisifs dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée afin de supprimer la discrimination persistante; attend de la Commission des propositions en ce domaine, ainsi qu’elle l’a annoncé dans son programme de travail pour 2017, notamment sur les points suivants:

a)  les mécanismes existants dans l’objectif de garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes doivent être renforcés, les disparités persistantes entre ces derniers en termes de salaires et de pension doivent être éliminées et la ségrégation professionnelle doit être réduite; à cette fin, il convient de surveiller la transposition et l’application de la directive 2006/54/CE et, le cas échéant, de la réviser; il convient aussi de poursuivre la mise en œuvre tant du pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes couvrant la période 2011-2020 que de l’engagement stratégique pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019, notamment en rédigeant des rapports annuels sur l’égalité générique;

b)  de nouvelles mesures effectives tant aux niveaux européen que national sont nécessaires à la conciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et de la vie familiale, notamment des propositions législatives concernant le congé de maternité, le congé de paternité, le congé parental, le congé pour aider aux soins, l’accès à des services de prise en charge de qualité et des mesures d’assouplissement de l’horaire de travail; il convient de favoriser l’égalité en matière de congé pour les hommes et les femmes de toutes les catégories de travailleurs, en vue d’améliorer l’accès des femmes au marché du travail ainsi que leur situation sur celui-ci, de renforcer le rôle des pères dans l’éducation des enfants et de faciliter l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée; la Commission devrait aussi aider les États membres à partager et adopter de bonnes pratiques en ce domaine;

26.  rappelle que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle; souligne que tout le monde devrait bénéficier de chances égales au cours de sa vie, notamment pendant la recherche d’un emploi et au travail; insiste sur la nécessité d’une bonne transposition des directives 2000/78/CE («égalité d’emploi») et 2000/43/CE («égalité de race»); presse les États membres d’achever la transposition et la Commission d’évaluer l’application des mesures existantes visant à garantir l’absence de discrimination et l’égalité des chances ainsi qu’à améliorer la participation au marché du travail et l’intégration sociale des groupes sous-représentés; invite la Commission à proposer de nouvelles recommandation ou d’autres mesures concrètes sur ce point, le cas échéant; rappelle que la directive «égalité de traitement», proposée dès 2008 et toujours pas adoptée, constitue le chainon manquant dans le cadre législatif de la non-discrimination; attire l’attention sur la jurisprudence européenne et nationale selon laquelle un devoir d’aménagement raisonnable pour tous les motifs de discrimination devrait être établi dans le droit de l’Union et la législation nationale, sous réserve que cela n’entraîne pas de charge disproportionnée pour les employeurs ou les prestataires de services; invite la Commission à surveiller, par rapport à la législation applicable de l’Union, les politiques et les cadres juridiques des États membres afin de veiller à ce que l’égalité de traitement et des conditions de travail décentes soient garanties à toute personne ayant obtenu le statut de réfugié; souligne que l’accès à la justice et à la protection devrait être garanti pour toutes les victimes d’exploitation et de discrimination;

Mobilité des travailleurs

27.  souligne que la libre circulation des personnes est l’une des plus grandes réalisations de l’Union européenne et que la libre circulation des travailleurs forme une pierre angulaire du marché intérieur, qui joue un rôle insigne en stimulant la convergence et l’intégration parmi les États membres; souligne que la mobilité au sein de l’Union est une chance et un droit fondamental dont l’exercice doit être soutenu, notamment par un système efficace de coordination de la sécurité sociale; appelle à la mise en œuvre et à l’application correctes des règles de l’Union concernant la mobilité des travailleurs et la prestation transfrontalière de services; demande en outre de soutenir la mobilité sur le marché du travail au moyen d’un enseignement adéquat des langues à tous les niveaux d’éducation, d’une meilleure comparabilité des systèmes d’éducation et de la reconnaissance des qualifications professionnelles, d’informations facilement accessibles sur les droits et devoirs des travailleurs mobiles et de mesures garantissant des conditions de travail décentes et une coopération effective des services publics d’emploi dans toute l’Europe; observe que la mobilité ne doit pas résulter de l’inadéquation des perspectives d’emploi ou de la protection sociale insuffisante dans les régions d’origine des travailleurs, puisque l’exportation prolongée de main-d’œuvre peut freiner la convergence économique; met donc en exergue l’intérêt de la politique de cohésion et d’autres instruments pour un développement économique équilibré sur le territoire; estime qu’il ne convient pas d’abuser de la mobilité de la main-d’œuvre pour nuire aux normes sociales des pays d’accueil par la fraude ou le contournement de la loi; souligne que les travailleurs mobiles sont généralement des contributeurs nets aux budgets publics des pays d’accueil; plaide pour des investissements adéquats dans les services publics là où se produit un accroissement de la population et signale le soutien que le Fonds social européen peut apporter à ce sujet;

28.  invite l’Union et les États membres à tenir compte des effets sociaux de la mobilité sur le nombre croissant de ménages transnationaux, par exemple en prévoyant des congés pour soigner un membre de la famille dans un autre pays ainsi que la transférabilité et la comparabilité des systèmes d’éducation pour ce qui concerne la mobilité des enfants en âge scolaire;

29.  invite les États membres à prévoir pour les employeurs l’obligation de fournir un contrat de travail dans une langue connue par les citoyens mobiles de l’Union, afin que le contrat de travail soit compréhensible pour les travailleurs;

Déploiement des moyens nécessaires à l’obtention de résultats concrets

30.  invite la Commission à s’appuyer sur les conclusions de la consultation publique et sur les vues exprimées par les institutions de l’Union pour présenter une claire feuille de route échelonnant des mesures concrètes pour une pleine mise en œuvre dans la pratique du socle européen des droits sociaux et la réalisation complète des objectifs sociaux des traités; insiste sur le fait que, pour protéger les droits sociaux fondamentaux, il convient d’appliquer dûment des dispositions telles que les articles 8, 9 et 10 du traité FUE à la conception des politiques européennes et à toutes les actions des institutions de l’Union, notamment au moyen d’évaluations de l’impact social;

31.  invite les États membres à signer et ratifier la charte sociale européenne révisée et la convention européenne de sécurité sociale (STE no 078); encourage la Commission à se pencher sur les étapes requises en vue de l’adhésion de l’Union à la charte révisée et à proposer un calendrier pour y parvenir;

32.  demande à la Commission d’inclure pleinement le principe d’intégration de la dimension générique dans le SEDS et d’inclure des évaluations systématiques de l’impact selon le genre dans le cadre de l’évaluation du respect des droits fondamentaux;

33.  s’inquiète du persistant impact négatif de la crise économique prolongée que connaît l’Europe depuis le début de la décennie et qui a frappé certains pays ou régions plus que d’autres; considère que l’objectif d’une convergence économique et sociale vers le haut doit être sous-tendu par un ensemble d’objectifs à atteindre, sur la base de la stratégie Europe 2020 et des objectifs de développement durable, en servant à orienter la coordination des politiques économique, sociale et d’emploi de l’Union et en donnant le cap à la zone euro, laquelle a besoin qu’on prête attention à sa convergence économique et sociale vers le haut;

34.  attire l’attention sur la relation bijective entre les conditions sociales et les performances économiques; demande que les objectifs d’Europe 2020, l’actuel tableau de bord des indicateurs-clés en matière sociale et d’emploi dans le rapport conjoint sur l’emploi et le nouveau code de convergence en puissance soient directement pris en considération en toute transparence pour formuler les recommandations par pays et les recommandations pour la zone euro ainsi que pour le recours aux instruments de l’Union; estime que les instruments de la stratégie européenne pour l’emploi et la méthode ouverte de coordination sociale devraient également être renforcés à cette fin; demande instamment le renforcement du rôle du dialogue macroéconomique avec les partenaires sociaux dans la formulation de la composition de la politique économique au niveau européen; estime de grande importance la surveillance macrosociale en ce qu’elle garantit que la réduction des déséquilibres économiques ne se fait pas aux dépens de l’emploi et de la situation sociale et qu’elle évite une politique du pire en matière de normes sociales dans l’Union; réitère son appel à un programme européen de réformes structurelles et d’investissements destinés à renforcer le potentiel de croissance fondé sur les emplois de qualité et la productivité, à favoriser des systèmes de protection sociale équitables, solides, efficaces et soutenables et à faciliter une transition durable des économies des États membres vers une utilisation plus efficace des ressources;

35.  estime qu’il est essentiel de promouvoir la participation des femmes au marché du travail et leur indépendance économique afin d’atteindre l’objectif d’un taux d’emploi global de 75 % fixé dans la stratégie Europe 2020, et que cela stimulerait le PIB; invite dès lors la Commission et les États membres à renforcer les politiques et à augmenter les investissements destinés à soutenir l’accès des femmes à des emplois de qualité, notamment dans les secteurs et les postes où elles sont sous-représentées, tels que les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques, ainsi que l’économie verte, ou dans les postes d’encadrement supérieur dans l’ensemble des secteurs;

36.  observe que les femmes et les jeunes filles sont touchées de façon disproportionnée par la pauvreté et l’exclusion sociale et demande un nouvel élan politique pour élaborer une stratégie européenne ambitieuse de lutte contre la pauvreté, ainsi qu’un nouvel engagement pour réaliser les objectifs européens pour 2020 en matière de lutte contre la pauvreté; prie instamment les États membres de présenter des plans stratégiques nationaux détaillés de lutte contre la pauvreté et demande à la Commission de mettre l’accent sur la réduction de la pauvreté dans le cadre du Semestre européen;

37.  invite les États membres et la Commission à œuvrer pour assurer un niveau approprié d’investissements sociaux, lesquels sont essentiels pour la cohésion de la société et ont un clair impact positif sur la croissance économique à court comme à long terme (par exemple les soins à l’enfance, l’enseignement, la garantie pour la jeunesse et la garantie de compétences); considère que l’évaluation de la qualité des dépenses publiques devrait refléter aussi cette préoccupation;

38.  réitère son appel à des réunions conjointes entre les formations EPSCO et ECOFIN du Conseil afin de promouvoir une meilleure coordination des politiques socio-économiques, ainsi qu’à des réunions régulières des ministres de l’emploi et des affaires sociales de la zone euro afin d’améliorer la coordination des politiques dans la zone euro et de répondre aux déséquilibres sociaux;

39.  souligne que le phénomène actuel de production à forte intensité de capital et la contribution importante des actifs incorporels à la création de valeur ajoutée, d’une part, et de forts taux d’inégalité, le chômage, l’augmentation continue du travail «atypique» et le déclin de la part salarial dans l’ensemble des revenus, d’autre part, entraînent la nécessité d’élargir l’assiette financière des systèmes de protection sociale, en observant une neutralité budgétaire, afin de fournir à tous une protection sociale adéquate et des services de qualité; estime qu’il convient de le faire notamment en passant à de nouvelles sources de recettes fiscales; exhorte les États membres à évaluer leurs besoins à cet égard; rappelle que l’accumulation par le travail de droits à l’assurance sociale constitue un aspect important du travail décent et qu’elle contribue de manière significative à la stabilité économique et sociale; observe, cependant, que la pression fiscale actuelle sur le travail peut être réduite tout en assurant la viabilité et l’adéquation des régimes nationaux de sécurité sociale; souligne également que la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscale est cruciale pour garantir un niveau d’investissement public adéquat et la durabilité des systèmes de protection sociale;

40.  estime que le socle européen des droits sociaux ne peut être crédible que s’il s’accompagne d’un financement adéquat aux niveaux national et européen, garantissant que les États membres sont capables d’atteindre les objectifs communément acceptés; réitère son appel en faveur d’une mise en œuvre accélérée des programmes opérationnels concernés et de la révision du CFP 2014-2020, là où elle s’impose en vue de faire face à l’accroissement des besoins; appelle en particulier à poursuivre le renforcement de l’initiative pour l’emploi des jeunes et à prendre d’autres mesures pour faciliter l’accès aux financements et garantir le plein usage du Fonds social européen, du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) et du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD); estime que ces instruments financiers devraient rester à la disposition de tous les États membres et être, au besoin, renforcés, notamment en ce qui concerne l’éducation et la formation, la garantie de compétences, la pauvreté infantile et des défis nouveaux et imprévus comme l’intégration des réfugiés sur le marché du travail; est persuadé qu’il faut maintenir la règle d’allouer 20 % des enveloppes nationales du FSE à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale;

41.  demande que l’Union soutienne davantage le renforcement des capacités institutionnelles, par exemple en ce qui concerne le dialogue social, le réseau européen des services publics de l’emploi, l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale et la plateforme contre le travail non déclaré, qui, à plus longue échéance, pourrait évoluer vers un régime européen d’inspection du travail; pointe, dans ce contexte, l’importance à cet égard du programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et de l’aide du FSE à l’édification de capacités pertinentes à l’échelon national;

42.  invite la Commission et le groupe BEI à développer encore le plan d’investissement pour l’Europe dans le but de renforcer les investissements dans la relance de l’économie, la création d’emplois de qualité, le développement durable et l’investissement social dans les capacités présentes ou futures des gens à s’engager sur le marché du travail;

43.  est d’avis qu’il serait possible, grâce à un financement adéquat, d’atténuer l’impact de l’ajustement macroéconomique au sein de la zone euro et de renforcer la convergence économique et sociale vers le haut de façon à éviter une détérioration ultérieure en ce qui concerne les inégalités et le potentiel de croissance des États membres et à encaisser de sévères chocs macroéconomiques tout en accroissant la compétitivité et la stabilité des économies des États membres; invite, dès lors, la Commission, le Conseil et les autres organismes concernés à traiter le sujet dans leurs futures discussions;

44.  invite la Commission à présenter ses propositions sur le socle européen des droits sociaux à l’occasion de la publication annoncée de son livre blanc sur l’avenir de l’Union et de l’UEM;

45.  exhorte la Commission, le service européen pour l’action extérieure et les États membres à poursuivre une action extérieure cohérente avec le socle européen des droits sociaux, en promouvant notamment la mise en œuvre des conventions et les objectifs de développement durable des Nations Unies, des conventions de l’OIT, des conclusions sur ce sujet du G20, des conventions pertinentes du Conseil de l’Europe et des accords commerciaux et partenariats stratégiques de l’Union;

46.  considère que le SEDS devrait être adopté en 2017 en tant qu’accord entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil européen, en y associant, au plus haut niveau, les partenaires sociaux et la société civile et qu’il devrait contenir une feuille de route précise concernant sa mise en œuvre; invite la Commission à proposer des mécanismes pour l’implication adéquate de toutes les parties prenantes à tous les niveaux pertinents dans la mise en œuvre du SEDS;

47.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements des États membres.

(1)

JO L 68 du 18.3.2010, p. 13.

(2)

Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303 du 2.12.2000, p. 16).

(3)

Directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (JO L 288 du 18.10.1991, p. 32).

(4)

Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES (JO L 175 du 10.7.1999, p. 43).

(5)

Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire (JO L 327 du 5.12.2008, p. 9).

(6)

Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES - Annexe: accord-cadre sur le travail à temps partiel (JO L 14 du 20.1.1998, p. 9).

(7)

Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000, p. 22).

(8)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0312.

(9)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0005.

(10)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0207.

(11)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0043.

(12)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0218.

(13)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0351.

(14)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0401.

(15)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0411.

(16)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0136.

(17)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0318.

(18)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0346.

(19)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0338.

(20)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0377.

(21)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0321.

(22)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0008.

(23)

JO C 419 du 16.12.2015, p. 5.

(24)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0085, P7_TA(2010)0312, P7_TA(2011)2276, P7_TA(2013)0545, P7_TA(2013)0594, P8_TA(2015)0095.

(25)

Eurofound (2014), Rémunérations en Europe au XXIe siècle.

(26)

Eurofound (2014), Accès aux soins de santé en période de crise.

(27)

Eurofound (2015), Accès aux prestations sociales: réduire l’absence de couverture».

(28)

Eurofound (2015), Nouvelles formes d’emploi.

(29)

Eurofound (2016), Le logement inadéquat en Europe: coûts et conséquences.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis le XIXe siècle, et en particulier après la Seconde Guerre mondiale, l’Europe a élaboré le modèle social le plus perfectionné de l’histoire, instaurant des conditions de travail décentes, une protection sociale complète et des services publics corrects pour une grande partie de la population. Le modèle social européen a, en retour, contribué à réaliser des gains de productivité significatifs et à accroître la compétitivité de l’Europe, sur la base d’une main-d’œuvre qualifiée et en bonne santé, détentrice d’un pouvoir d’achat décent, à même de soutenir un marché intérieur complexe.

Les élargissements successifs – ainsi que les fonds structurels et de cohésion – de l’Union ont permis d’améliorer les normes sociales des nouveaux États membres et ont favorisé une convergence progressive vers le haut sur le plan économique. De manière générale, le modèle social européen a joué un rôle important dans la réussite de l’intégration européenne, qui a permis d’apporter la paix, la sécurité et une prospérité générale depuis des décennies. Les instances sociales et le dialogue social ont également aidé l’Europe à faire face à la crise financière mondiale qui a éclaté en 2007-2008.

Toutefois, la crise prolongée de la zone euro depuis 2010 a porté un coup terrible à la dimension sociale de l’intégration européenne. Près de 2 000 milliards d’EUR provenant des contribuables ont été alloués au secteur financier à titre d’aide d’État en 2008-2014(1), déclenchant une crise de la dette souveraine qui a touché plusieurs États membres. Parallèlement, nombre d’États membres ont été contraints d’adopter des mesures draconiennes d’assainissement budgétaire et de dévaluation interne, essentiellement en raison de l’absence de mécanismes communs de stabilisation au sein de l’Union économique et monétaire de l’Europe, qui reste incomplète. Ces politiques ont provoqué d’importantes difficultés sociales, qui demeurent vives dans de nombreux pays.

Sous l’effet de la crise de la zone euro, nombreux sont les citoyens qui en sont venus à considérer l’Union en tant que telle comme une machine à créer des divergences, des inégalités et des injustices sociales. Un projet associé depuis des décennies à la convergence, à la prospérité et au progrès est désormais tenu responsable de la déliquescence des systèmes de protection sociale et perçu comme une menace pour le bien-être des citoyens.

Dans le même temps, l’Europe doit faire face à des difficultés et des tendances structurelles notoires, telles que la mondialisation, les changements démographiques (y compris le vieillissement de la population, la féminisation, les faibles taux de natalité, la migration), le changement climatique et les pénuries de ressources naturelles. L’Europe assiste également à une nouvelle phase de la révolution numérique, qui influence profondément le fonctionnement des marchés du travail.

Selon votre rapporteure, il s’agit là du défi fondamental à relever au moment de définir un "socle européen des droits sociaux" (SEDS) et de chercher à adapter le modèle social européen au XXIe siècle. Nos modèles d’État providence doivent suivre le rythme du changement démographique, des avancées technologiques, de la mondialisation et de la forte montée des inégalités sociales récemment constatée. Dans le même temps, il nous faut venir à bout des difficultés créées par la longue crise économique. Il est nécessaire de renforcer de manière décisive l’"Europe sociale" ainsi que d’améliorer l’élaboration des politiques économiques et le modèle de l’UEM.

Pour relever ce défi et répondre aux attentes des citoyens, il est essentiel de reconnaître et de constater (à nouveau) que l’État à un rôle indispensable à jouer dans le façonnement des marchés et dans la gestion des risques sociaux. Pour ce faire, l’État élabore des réglementations, redistribue les revenus et fournit des régimes d’assurance sociale collectifs (ou y apporte son soutien), met en place des programmes d’aide sociale, des services publics et des services d’intérêt général, etc. Il importe que l’Union redevienne une source de soutien à cet égard, permettant de renforcer ses États membres et de les aider à promouvoir le modèle social européen à l’échelle mondiale. Elle doit également (re)devenir source de soutien pour le renforcement du dialogue social entre les entreprises et les travailleurs, en contribuant à garantir un partage équitable des revenus et des risques, même sur les marchés modelés par la numérisation et la concurrence mondiale.

Il existe, bien entendu, de nombreuses variantes nationales de ce modèle social européen et chaque pays a ses propres modalités, établies conformément à son évolution historique et au principe de subsidiarité. Toutefois, face à la mondialisation et aux mutations technologiques, les États membres de l’Union sont fortement interdépendants (compte tenu également du fait qu’ils sont liés par une monnaie commune) et seule leur coopération permettra d’assurer la prospérité générale de leurs citoyens. Faute de cadre européen commun, les États membres seront nécessairement empêtrés dans une concurrence ruineuse fondée sur un nivellement par le bas des normes sociales. Le modèle social européen constitue dès lors un projet commun, dont l’objectif principal est la convergence sociale vers le haut, à savoir une amélioration soutenue du bien-être de tous les citoyens dans l’ensemble des pays de l’Union, fondée sur une croissance économique durable et inclusive et sur des mesures garantissant qu’aucun citoyen ni aucun pays ne sera laissé de côté et que chacun est libre de participer à la société et à l’économie.

La convergence sociale vers le haut ne pourra être assurée que par l’action collective des États membres. À cette fin, l’Union a déjà adopté un corpus législatif régissant les marchés du travail, des produits et des services et a mis en place des mécanismes de coordination des politiques ainsi que des instruments financiers appropriés. L’acquis s’applique à tous les États membres, tout comme les droits sociaux fondamentaux s’appliquent à tous les citoyens de l’Union; dès lors, le processus d’actualisation des normes sociales au moyen du SEDS doit aussi concerner l’ensemble des États membres.

Ceci étant dit, il est clair que la zone euro, avec son cadre macroéconomique actuel, est confrontée à des obstacles spécifiques à la réalisation des objectifs dans le domaine social et de l’emploi fixés par les traités. La perte de plusieurs instruments économiques nationaux au travers de l’adhésion à la zone euro a révélé qu’il était nécessaire de procéder à un ajustement interne plus rigoureux et plus rapide, au moyen, par exemple, des salaires, des conditions de travail, du chômage et de la réduction des dépenses sociales. Le rétablissement d’une sécurité socio-économique adéquate pour compenser cette flexibilité interne accrue au sein de la zone euro requiert dès lors l’introduction d’instruments financiers et/ou de normes et objectifs sociaux spécifiques au niveau de la zone euro.

Quelles sont les principales aspirations et attentes des citoyens européens concernant l’actualisation du modèle social européen? Les citoyens veulent sans nul doute conserver le mode de vie européen et pouvoir avoir confiance dans le développement de l’Europe sur le long terme, gage de bien-être pour les générations actuelles et à venir. Par conséquent, l’Union et ses États membres doivent:

•  préparer les citoyens et les rendre plus autonomes en termes de connaissances, de compétences, de temps et d’espace afin de leur permettre de participer de manière significative à l’économie;

•  mener une politique économique qui contribue à la création d’emplois de qualité et qui permette aux citoyens d’accéder à la sécurité économique ainsi que de s’épanouir dans des conditions de travail décentes;

•  protéger les citoyens contre les risques sociaux survenant tout au long de la vie;

•  réduire le niveau actuellement élevé des inégalités sociales; and

•  encourager la participation active des citoyens: l’État providence doit être compréhensible et accessible, il doit susciter un sentiment d’appartenance chez les citoyens et offrir des structures de dialogue social et de politique démocratique suffisamment ouvertes.

Les idées et l’énergie des jeunes joueront un rôle particulièrement important dans l’actualisation et le changement de modèles d’État providence ainsi que dans la garantie d’une prospérité générale. La "génération du millénaire" est probablement, en moyenne, la génération la plus instruite que l’Europe ait jamais connue, mais elle est confrontée à des périodes de transition entre l’école et la vie active bien plus longues et bien plus précaires que celles qu’ont connues ses aînées, ce qui mine une partie de son grand potentiel. Afin d’éviter cette lourde perte sociale, il est nécessaire de mieux organiser l’inclusion économique, sociale et politique de cette génération.

Tous ces défis et aspirations requièrent un certain nombre de changements au niveau des instruments qui sous-tendent le modèle social européen.

Le concept d’"investissement social" s’avère utile pour orienter cette évolution, qui repose sur l’idée selon laquelle la prévention et l’intervention précoce s’avèrent moins coûteuses que les remèdes ex post aux maux sociaux. L’investissement social consiste à mettre à la disposition (ou y contribuer) de tous les citoyens des services publics qui leur permettront de participer à l’économie et à la société tout au long de leur vie, par exemple au moyen de services de garde d’enfants de qualité, de l’éducation, de la formation continue, des soins de santé, de politiques actives du marché du travail, de l’assurance sociale, de régimes de revenu minimum et d’actions visant à éradiquer l’analphabétisme numérique. L’investissement social est indispensable à la croissance durable et au bien-être dans les économies avancées. Cet investissement incombe principalement au secteur public, mais il peut également être réalisé de manière efficace par des entreprises d’économie sociale et d’autres acteurs du "tiers secteur".

L’Europe devra également adapter sa législation en matière de travail et ses régimes d’assurance sociale en vue de garantir une protection sociale et des conditions de travail décentes et justes à tous les types de travailleurs. La demande de main-d’œuvre devient – et restera probablement – plus "fluide" et diversifiée, ce qui peut avoir, dans certains cas, des effets bénéfiques sur la productivité et sur l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. Toutefois, les formes d’emploi "atypiques" impliquent souvent également de longues périodes d’insécurité économique et de précarité, auxquelles le secteur public doit s’attaquer.

Il sera en outre nécessaire d’opérer des changements au niveau des recettes de nos États providence, qui reposent actuellement sur quatre grands mécanismes pour la distribution équitable des ressources économiques:

•  les négociations capital/travail concernant la distribution du revenu brut, y compris au travers de la négociation collective, effectuées sur la base de salaires minimums ainsi que d’autres mécanismes soutenus par l’État;

•  les régimes d’assurance sociale, encadrés par la législation et financés par les cotisations des travailleurs, des employeurs et de l’État;

•  la fiscalité et les dépenses publiques; and

•  la réglementation du système financier international et la lutte contre l’évasion fiscale.

Chacun de ces quatre mécanismes est nécessaire pour garantir la durabilité de l’État-providence et un niveau d’investissement public adéquat. Toutefois, il sera nécessaire à l’avenir de déprendre moins des cotisations liées au travail, et davantage de la fiscalité générale, de la réglementation financière et d’une lutte énergique contre l’évasion fiscale. L’accumulation de droits à l’assurance sociale par le travail constitue un aspect important du travail décent, qui motive les travailleurs et contribue à une stabilité économique et sociale plus pérenne, et ce dans une plus grande mesure que ne peuvent le faire les prestations soumises à des conditions de ressources ou les régimes de revenu de base inconditionnel. Cependant, l’important niveau d’inégalités actuel, l’augmentation du nombre d’emplois "atypiques" et l’intensité capitalistique accrue de la production économique suggèrent qu’il est nécessaire de réduire la charge fiscale sur le travail (y compris les cotisations de sécurité sociale) et de cofinancer davantage les régimes d’assurance sociale à partir d’autres recettes fiscales (telles que les gains liés au capital, à la richesse ou à la pollution) afin de fournir à tous un niveau de protection sociale décent.

Il convient de rééquilibrer davantage la gouvernance économique européenne, en accordant une plus grande attention aux indicateurs sociaux lors de l’élaboration des politiques économiques. En ce qui concerne la zone euro, un nouveau cercle vertueux doit être enclenché, avec des investissements plus élevés, qui conduiront à la création d’emplois de qualité, permettront aux citoyens d’accéder à la sécurité économique et contribueront à une hausse de la demande globale ainsi que des investissements. La croissance de l’emploi et une plus grande couverture de la protection sociale permettraient également d’accroître le montant des recettes perçues, améliorant ainsi la durabilité de l’État-providence. L’euro deviendrait finalement un moteur de la convergence vers le haut.

Il convient également d’envisager, dans le cadre du SEDS, d’utiliser à meilleur escient les politiques extérieures de l’Union aux fins de l’application des droits sociaux en Europe et de la réalisation des objectifs de développement durable mondiaux. Le renforcement du dialogue social, la mise en œuvre des recommandations et des conventions de l’OIT ainsi que l’amélioration des régimes de protection sociale et des services sociaux dans le monde sont autant d’aspects présentant un intérêt stratégique évident pour l’Europe. Elle devrait dès lors poursuivre ces intérêts au moyen de ses accords commerciaux, de ses partenariats stratégiques, de ses politiques de développement, de sa politique de voisinage et de l’agenda européen en matière de migration.

En conclusion, le socle européen des droits sociaux est une initiative importante et urgente, qui figure à juste titre au premier rang des priorités politiques de la Commission européenne et du Parlement européen. Toutefois, ce projet et l’idée de l’"Europe sociale" ne peuvent rester confinés à une poignée de spécialistes de l’Union. L’"Europe sociale" est vécue par tous les citoyens, au travers des droits dont ils jouissent au travail, des services sociaux auxquels ils peuvent avoir accès, des investissements sociaux dont ils bénéficient, des politiques qui influencent leurs perspectives économiques et de la protection sociale sur laquelle ils peuvent compter en cas d’incident.

L’"Europe sociale" existe et doit exister pour tout le monde, afin d’améliorer de façon tangible la vie des citoyens. La force du SEDS doit dès lors se déployer de sorte à gagner l’ensemble de la structure à niveaux multiples de l’Union, y compris les autorités municipales, régionales et nationales et leur coopération avec les entreprises, les syndicats et la société civile.

(1)

Tableau de bord des aides d’État 2015 de la Commission européenne http://europa.eu/!vp68mB.


OPINION MINORITAIRE

sur un socle européen des droits sociaux (2016/2095(INI))

Commission de l’emploi et des affaires sociales, Rapporteur: Maria João Rodrigues

Opinion minoritaire déposée par le groupe ENF

A.  Considérant que lors du discours de Jean-Claude Juncker de 2015, il a été évoqué la notion de « Pilier social »;

B.  Considérant qu’il semblerait que le postulat soutenant cette démarche soit la nécessité pour l’UE « d’opérer un changement de paradigme vers un modèle social européen fort »;

C.  Considérant que cette démarche va détruire 200 ans de construction européenne vers un modèle social commun, peu à peu adapté avec succès par chaque État selon ses besoins, au profit d’une Europe dite sociale mais en réalité à l’harmonisation dévastatrice;

D.  Considérant que la réalité qui se profile est surtout la main mise européenne sur la protection sociale de chaque État;

E.  Considérant que cette proposition est un objet de propagande destiné à faire passer l’UE pour seule solution aux problèmes des citoyens alors que c’est l’euro qui porte cette responsabilité;

F.  Considérant que le Pilier social est pensé non pas pour les citoyens mais pour sauver une énième fois le projet de l’Euro et de l’Eurozone;

1.  Le Groupe ENF se désolidarise du travail effectué par les groupes politiques sur ce rapport, atteinte flagrante à la souveraineté des États et ingérence injustifiée.


AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (30.11.2016)

à l’intention de la commission de l’emploi et des affaires sociales

sur un socle européen des droits sociaux

(2016/2095(INI))

Rapporteure pour avis: Maria Arena

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres invite la commission de l’emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que la Commission présentera une proposition de socle européen des droits sociaux (SEDS) contraignant qui devrait asseoir les droits sociaux essentiels, en particulier l’égalité hommes-femmes; qu’il convient d’accorder une attention particulière aux groupes victimes de discriminations multiples, comme les personnes LGBTI, en matière de régimes d’assurance sociale, de programmes d’aide sociale et de services publics;

B.  considérant que les droits sociaux font partie des droits de l’homme et sont ancrés dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE);

C.  considérant que le respect des droits fondamentaux est un élément essentiel d’une société socialement équitable;

D.  considérant que les femmes sont encore victimes de nombreuses formes de discrimination au sein de l’Union européenne et sont toujours sous-représentées dans tous les processus de prise de décision;

E.  considérant que l’enquête sur les personnes LGBT dans l’Union européenne révèle que les personnes lesbiennes, les femmes bisexuelles ou transgenres sont confrontées à un risque disproportionné de discrimination sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre;

F.  considérant que l’égalité hommes-femmes est inscrite dans les traités européens et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et incarne une valeur fondamentale de l’Union; que, cependant, les femmes sont encore sous-représentées sur le marché du travail dans son ensemble, que le taux d’emploi des hommes (75,6 %) est plus élevé que celui des femmes (64,5 %) et que les femmes sont surreprésentées dans les emplois à temps partiel et dans les secteurs moins bien rémunérés, en plus de recevoir des salaires horaires inférieurs, ce qui entraîne un écart des salaires entre hommes et femmes de l’ordre de 16 % et contribue à écart des retraites de l’ordre de 39 %, avec des différences significatives entre les États membres; que la discrimination fondée sur le genre continue d’être constatée dans les procédures de recrutement dans les États membres, bien que les femmes aient globalement un niveau d’études supérieur aux hommes;

G.  considérant que les crises économiques et les mesures d’austérité ont eu des effets disproportionnés sur les femmes, en particulier les jeunes femmes et les femmes victimes de discriminations multiples; que le phénomène de féminisation de la pauvreté, en raison notamment d’emplois peu payés, persiste dans l’Union européenne et que le risque accru de pauvreté et d’exclusion sociale auquel sont exposées les femmes, et en particulier les mères célibataires et les enfants vivant dans la pauvreté, est étroitement lié aux coupes budgétaires effectuées dans des services publics tels que les soins de santé, l’éducation, les services sociaux et les prestations sociales;

H.  considérant que les questions de droits sociaux, de services et de revenu adéquat sont liées à l’égalité hommes-femmes, étant donné que la proportion de femmes occupant un emploi peu rémunéré est plus importante que celle des hommes et que les femmes ont plus de risques d’être victimes de la pauvreté, dépendent davantage des services sociaux, tant privés que publics, doivent assurer la fonction traditionnelle de prise en charge des enfants et des membres âgés de la famille et doivent endosser la responsabilité principale de satisfaire aux besoins du ménage, ce qui engendre des retraites globalement moins élevées pour elles;

I.  considérant que la progression vers la réalisation de l’égalité hommes-femmes est très lente et que la suppression des disparités d’emploi entre les hommes et les femmes dépend de la réalisation des droits sociaux fondamentaux et de la mise à disposition de services sociaux de base;

J.  considérant que l’Europe est confrontée au vieillissement de sa population, que les femmes ont une espérance de vie plus longue que les hommes mais qu’elles connaissent plus d’épisodes de mauvaise santé, et que les femmes âgées sont victimes de discriminations multiples fondées notamment sur leur âge, leur sexe, leur état de santé ou un handicap;

K.  considérant que, selon l’Organisation internationale du travail, la majorité des travailleurs du secteur du travail domestique, y compris le secteur des soins, sont des femmes;

L.  considérant que les objectifs de Barcelone de 2002 sont loin d’être atteints, alors que la charte des droits fondamentaux dispose que les enfants ont droit à la protection et aux soins, et que cette situation a une incidence énorme sur la participation des femmes au marché du travail, sur l’égalité hommes-femmes, sur la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée et sur la pauvreté des femmes;

M.  considérant que la lutte pour l’équilibre entre vie de famille et vie professionnelle est particulièrement difficile pour les parents isolés, qui sont en majorité des femmes; que, dans les 28 États membres de l’Union européenne, pas moins de 34 % des mères célibataires sont menacées par la pauvreté et que les enfants de ces familles sont exposés à un risque disproportionné de transmission intergénérationnelle de la pauvreté;

N.  considérant que la violence envers les femmes constitue une violation des droits fondamentaux qui touche tous les niveaux de la société, indépendamment de l’âge, du niveau d’instruction, du revenu, de la position sociale ou du pays d’origine ou de résidence, et représente un important obstacle à l’égalité entre les femmes et les hommes;

O.  considérant que la réalisation des objectifs de lutte contre la pauvreté de l’Union européenne à l’horizon 2020 nécessite une impulsion politique ambitieuse et des mesures draconiennes tenant compte de la féminisation de la pauvreté; qu’il est impossible d’atteindre ces objectifs de lutte contre la pauvreté sans remédier au problème des inégalités socioéconomiques entre les hommes et les femmes;

P.  considérant que les femmes sont encore confrontées à des discriminations pour accéder à un emploi et le conserver, ainsi qu’à un déni de leurs droits du travail lié, en particulier, à la grossesse et à la maternité;

Q.  considérant que les marchés du travail européens font l’objet d’une ségrégation selon le genre; que la Commission a dressé le même constat dans sa communication du 8 mars 2016 sur le socle européen des droits sociaux (COM(2016)0127, annexe I), notant que «les femmes continuent d’être sous-représentées sur le marché de l’emploi et surreprésentées dans les emplois à temps partiel et dans les secteurs les moins bien rémunérés, et qu’elles perçoivent des salaires horaires inférieurs à ceux des hommes pour un travail équivalent, même lorsqu’elles ont un niveau d’instruction supérieur»;

R.  considérant que l’accès des femmes au marché de l’emploi est un facteur de croissance économique; que, selon les conclusions de l’évaluation de la valeur ajoutée européenne, une baisse d’un point de pourcentage de l’écart de rémunération entre hommes et femmes ajoutera 0,1 % à la croissance économique européenne(1);

1.  demande que le SEDS soit assorti d’un mécanisme contraignant pour le suivi et la mise en œuvre des droits sociaux existants et mis à jour, en particulier en ce qui concerne l’égalité des chances, y compris la participation des femmes au marché du travail et leur présence dans les conseils d’administration et à des postes d’encadrement, des conditions de travail équitables, le travail précaire ainsi qu’une protection sociale adéquate et viable pour les femmes; invite la Commission à collaborer avec les États membres afin de déterminer les mesures les plus adéquates pour réduire les écarts de pension entre les femmes et les hommes;

2.  souligne que les principaux obstacles à l’augmentation de la participation des femmes au marché du travail sont le manque de politiques appropriées pour la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, les mesures fiscales dissuasives pour la deuxième source de revenu, l’imposition excessive du travail et les stéréotypes sur la répartition des tâches ménagères, sur le rôle des femmes dans la société et dans les domaines des études et de l’emploi; signale également que de nombreux États membres ne prévoient pas pour les hommes suffisamment de possibilités ou d’incitations pour utiliser les congés familiaux, ce qui renforce le rôle des femmes en tant que responsable de la garde des enfants et des soins aux proches et a donc des effets négatifs sur l’emploi des femmes;

3.  estime qu’il est essentiel de promouvoir la participation des femmes au marché du travail et leur indépendance économique pour atteindre l’objectif d’un taux d’emploi global de 75 % fixé dans la stratégie Europe 2020, et que cela stimulerait le PIB; invite dès lors la Commission et les États membres à renforcer les politiques et à augmenter les investissements destinés à soutenir l’accès des femmes à des emplois de qualité, notamment dans les secteurs et les postes où elles sont sous-représentées, tels que les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques, ainsi que l’économie verte, ou dans les postes d’encadrement supérieur dans l’ensemble des secteurs;

4.  répète que l’inclusion d’indicateurs sociaux dans les objectifs et processus de gouvernance économique, notamment le Semestre européen, ne change en rien les objectifs fondamentaux de ces mécanismes;

5.  souligne que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée doit être garanti comme un droit fondamental universel, dans l’esprit de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, avec des mesures applicables sans discrimination;

6.  insiste sur la nécessité de prendre en considération les discriminations multiples subies par certains groupes de femmes, comme les femmes migrantes, les femmes handicapées, les femmes LGBTI, les femmes issues de minorités et les femmes âgées;

7.  demande à la Commission d’inclure pleinement le principe d’intégration de la dimension de genre dans le SEDS et d’inclure des évaluations systématiques de l’impact selon le genre dans le cadre de l’évaluation du respect des droits fondamentaux;

8.  rappelle que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle est un vaste concept qui regroupe l’ensemble des politiques globales à caractère législatif et non législatif visant à promouvoir un équilibre adéquat et proportionné entre les différents aspects de la vie des citoyens; estime que la réalisation d’un véritable équilibre entre vie professionnelle et vie privée nécessite des politiques solides, transversales, structurelles, cohérentes et globales, y compris des mesures d’incitation et des mesures efficaces visant à concilier le travail, la prise en charge de la famille et le temps passé avec elle, ainsi que le temps réservé au développement personnel;

9.  demande une approbation et une mise en œuvre rapides de la directive antidiscrimination, en reconnaissant qu’il est nécessaire de faire preuve d’une sensibilité particulière et de mettre en place des actions ciblées pour lutter contre les multiples formes de discrimination, ainsi que de concevoir des outils pour lutter contre la discrimination de façon transversale dans tous les secteurs de la société;

10.  regrette, dans ce contexte, qu’aucune stratégie européenne pour l’égalité hommes-femmes n’ait été adoptée pour la période 2016-2020 et, faisant écho aux conclusions du Conseil sur l’égalité entre les femmes et les hommes du 16 juin 2016, invite la Commission à renforcer le statut de son engagement stratégique en faveur de l’égalité des sexes pour la période 2016-2019 en l’adoptant sous la forme d’une communication;

11.  demande que de nouveaux efforts soient déployés pour assurer l’application de la directive sur l’égalité en matière d’emploi afin de promouvoir la diversité et de lutter contre les stéréotypes et la discrimination au sein de la main-d’œuvre;

12.  demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre l’intégration de la dimension de genre dans les budgets comme un moyen de tenir compte, dans les décisions budgétaires, de la problématique hommes-femmes et d’en moduler les incidences;

13.  invite la Commission à intensifier ses efforts visant à améliorer la représentation des femmes dans les processus décisionnels dans les milieux politiques et économiques en adoptant une approche double, qui combine l’intégration de la dimension de genre et des mesures ciblées;

14.  demande l’élaboration d’un cadre de politique sociale global, efficace et sensible à la dimension de genre promouvant une cohérence politique entre les politiques sociales, macroéconomiques et en matière d’emploi, intégrant dûment la question de l’égalité entre hommes et femmes; invite la Commission et les États membres à inclure la cohérence des politiques dans les études d’impact des politiques sociales et économiques;

15.  demande à la Commission d’améliorer la collecte, l’analyse et la diffusion de données globales, comparables, fiables et régulièrement actualisées sur la participation des femmes à la prise de décisions;

16.  déplore que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil de 2012 relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en Bourse et à des mesures connexes soit toujours bloquée, et invite le Conseil à adopter enfin une position commune sur cette proposition;

17.  demande à la Commission d’exploiter et de mieux cibler la stratégie numérique et la stratégie pour un marché unique numérique, en vue de remédier aux graves disparités entre les femmes et les hommes dans le secteur des TIC, de promouvoir l’éducation et la formation des femmes et des jeunes filles aux TIC, d’accroître la visibilité des femmes dans le secteur numérique, d’améliorer l’égalité des sexes et la participation des femmes grâce à un meilleur accès aux financements et de soutenir les organisations de femmes et de la société civile dans leurs efforts pour que l’internet devienne réellement inclusif;

18.  invite instamment la Commission à présenter un ensemble de mesures législatives et non législatives relatives à la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée afin d’atteindre l’égalité hommes-femmes, y compris la révision des directives relatives au congé de maternité et au congé parental, et à proposer des directives sur le congé de paternité et le congé pour proche aidant; souligne que les propositions législatives devraient inclure l’égalité entre les hommes et les femmes comme base juridique;

19.  déplore le maintien de l’écart de salaire et de retraite entre les hommes et les femmes, qui constitue une atteinte au principe fondamental de rémunération égale des travailleurs masculins et des travailleurs féminins pour un travail de valeur égale, consacré à l’article 157 du traité FUE; invite l’Union européenne et les États membres, en collaboration avec les partenaires sociaux et les organisations défendant l’égalité hommes-femmes, à présenter et à mettre en œuvre des politiques visant à combler l’écart de salaire et de retraite entre les femmes et les hommes;

20.  attire l’attention sur les phénomènes de nouvelle pauvreté affectant les catégories les plus vulnérables, parmi lesquelles les femmes présentent le plus fort risque d’exclusion sociale, notamment les adultes vulnérables, les familles à risque de pauvreté et les travailleurs à faible revenu, pour lesquels les politiques sociales européennes devraient se doter d’instruments innovants de prévention et d’action;

21.  prie instamment la Commission de présenter au Conseil pour approbation une directive-cadre européenne relative à une politique et à un programme pour les proches aidants;

22.  souligne que la flexibilité dans l’organisation du travail, y compris la possibilité du télétravail en tirant parti des avancées numériques, peut également contribuer à la conciliation entre vie professionnelle et vie privée;

23.  demande aux États membres de réaliser concrètement les objectifs de Barcelone à l’horizon 2020 et d’approuver le cadre de qualité de 2014 sur l’éducation et l’accueil des jeunes enfants;

24.  demande à la Commission et aux États membres de fixer des objectifs en matière de prise en charge des personnes âgées, des personnes handicapées et d’autres personnes dépendantes, semblables aux objectifs de Barcelone, en intégrant des outils de suivi qui doivent mesurer la qualité, l’accessibilité et le caractère abordable; invite Eurostat, Eurofound et l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (pour son indice d’égalité de genre) à recueillir les données pertinentes et à mener des études pour appuyer ces travaux;

25.  demande que soit élaboré un cadre européen sur la qualité des soins de longue durée, en utilisant le cadre européen de qualité pour les services de soins à long terme, afin de développer des services de soins de qualité répondant à tous les besoins, y compris dans les cas les plus complexes, et offrant aux personnes qui ont besoin de soins la possibilité de rester indépendantes le plus longtemps possible;

26.  souligne que seule une faible proportion d’hommes font valoir leur droit à un congé parental; demande par conséquent l’adoption de mesures concrètes pour parvenir à instaurer des droits en matière de congé parental qui soient aussi individuels et non transférables que possible;

27.  souligne que le risque de pauvreté et d’exclusion sociale auquel sont exposés les enfants est étroitement lié à la situation de leurs parents sur le marché du travail et à leurs conditions sociales;

28.  observe que la proportion de femmes dans les emplois précaires, tels que les emplois à temps partiel, les emplois peu rémunérés, les contrats à durée déterminée et les contrats «zéro heure», est disproportionnée et que cette concentration est souvent involontaire; rappelle, dans ce contexte, que l’égalité entre les femmes et les hommes ne peut se faire que moyennant une répartition équitable du travail rémunéré et non rémunéré, ainsi que des responsabilités professionnelles, familiales, de garde et de soins;

29.  insiste sur l’importance des systèmes de revenu minimum pour lutter contre la pauvreté; invite par conséquent la Commission à évaluer la méthode et les moyens pour instaurer un revenu minimum adéquat situé au-dessus du seuil de pauvreté, qui est fixé à 60 % du revenu médian national dans tous les États membres;

30.  recommande d’établir des salaires minimums nationaux par la voie législative ou par la négociation collective, en vue de fixer leur niveau à au moins 60 % du montant des salaires médians nationaux respectifs et de dépasser le montant du salaire minimum vital national ou régional;

31.  demande la révision de la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail et l’inclusion, notamment, de l’obligation, pour les entreprises, d’élaborer des mesures ou des plans en matière d’égalité hommes-femmes, y compris des actions relatives à la mixité, la suppression des écarts de salaire et de retraite persistants entre les sexes, le développement de systèmes de rémunération et des mesures visant à soutenir la carrière des femmes; réaffirme qu’il importe que les États membres interdisent clairement dans leur législation nationale toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre; estime que la protection juridique accordée aujourd’hui par la directive devrait s’étendre à toutes les personnes transgenres; invite à prêter un maximum d’attention à l’équilibre hommes-femmes lors de l’élaboration de formes de consultation, de participation et d’information des travailleurs dans le cadre de la gestion des entreprises;

32.  constate que les efforts visant à combler l’écart de salaire et de retraite entre les hommes et les femmes sont au cœur d’une société socialement juste, garantissant l’égalité hommes-femmes, et invite par conséquent une nouvelle fois les États membres à commencer enfin à appliquer activement la recommandation de la Commission sur le renforcement du principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes moyennant la transparence et des actions positives continues, de préférence par voie législative, et à mettre en place des mesures de transparence des salaires et des évaluations du travail non sexistes;

33.  demande que l’on accorde une attention particulière à la préservation et à la restauration de la fonction d’équité des pensions de sécurité sociale dans les réformes des retraites, y compris via l’introduction de «crédits de prise en charge» dans les régimes de retraite et en autorisant des transitions plus souples entre la vie active et la retraite;

34.  appelle à la prise de mesures réelles visant à éliminer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes, qui affectent négativement la position sociale et économique des femmes; appelle à prendre des mesures afin d’élaborer des modèles permettant d’éliminer les écarts de retraites entre hommes et femmes, qui découlent de l’écart des salaires entre hommes et femmes et de la non-prise en compte des périodes passées à s’occuper d’enfants et d’autres membres de la famille;

35.  recommande de garantir un niveau élevé de protection des travailleurs contre tous les risques pouvant survenir au travail, sur la base du principe de précaution;

36.  recommande d’instaurer une protection adéquate pour le nombre toujours plus important de travailleurs atypiques dans les systèmes d’assurance sociale européens;

37.  rappelle que le SEDS ne sera pas efficace sans investissement social, en particulier dans des infrastructures de garde d’enfants et d’autres personnes dépendantes qui soient disponibles, abordables et de haute qualité et dans des mesures de lutte contre les discriminations entre les femmes et les hommes, avec le soutien du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); insiste sur l’importance de doter la garantie pour la jeunesse de ressources et d’objectifs spécifiques destinés aux jeunes femmes, afin de soutenir leur intégration sur le marché du travail, en particulier dans les zones où les indicateurs sociaux montrent un déséquilibre hommes-femmes majeur;

38.  réaffirme que les politiques macroéconomiques promouvant l’austérité et des réformes structurelles qui impliquent des coupes franches dans le secteur public ont une incidence disproportionnée sur les femmes et les jeunes filles, freinent la croissance économique et aggravent la pauvreté et l’exclusion sociale; invite une nouvelle fois la Commission et les États membres à réorienter leur approche macroéconomique de façon à encourager les investissements sociaux du secteur public en faveur d’une croissance durable et inclusive, qui profiterait aux plus vulnérables de la société, en particulier les femmes et les jeunes filles;

39.  souligne qu’en vertu du traité UE, l’Union est tenue de lutter contre l’exclusion sociale et la discrimination et que le traité FUE prévoit comme objectif de l’Union la suppression des inégalités entre les hommes et les femmes et la promotion de leur égalité; souligne que le principe de l’égalité entre hommes et femmes n’empêche nullement le maintien ou l’adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté, conformément à l’article 23 de la charte des droits fondamentaux;

40.  demande l’adoption et la mise en œuvre rapide de l’acte législatif sur l’accessibilité;

41.  regrette vivement que le Conseil n’ait toujours pas adopté la proposition de directive de 2008 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle; accueille favorablement la décision de la Commission de donner la priorité à cette directive et invite une nouvelle fois le Conseil à adopter la proposition le plus vite possible;

42.  estime que les logements devraient pouvoir être adaptés aux besoins d’une population vieillissante, pour permettre aux personnes âgées de continuer à vivre chez elles aussi longtemps qu’elles le souhaitent;

43.  observe que les femmes et les jeunes filles sont touchées de façon disproportionnée par la pauvreté et l’exclusion sociale et demande un nouvel élan politique pour élaborer une stratégie européenne ambitieuse de lutte contre la pauvreté, ainsi qu’un nouvel engagement pour réaliser les objectifs européens pour 2020 en matière de lutte contre la pauvreté; prie instamment les États membres de présenter des plans stratégiques nationaux détaillés de lutte contre la pauvreté et demande à la Commission de mettre l’accent sur la réduction de la pauvreté dans le cadre du Semestre européen;

44.  souligne que la violence envers les femmes constitue une violation systématique des droits fondamentaux; invite dès lors l’Union européenne et ses États membres à ratifier la convention d’Istanbul le plus vite possible et demande une nouvelle fois à la Commission de soumettre une proposition de directive européenne relative à la violence envers les femmes et à la violence à caractère sexiste;

45.  condamne toutes les formes de discrimination et de violence à l’encontre des personnes LGBTI;

46.  invite la Commission et les États membres à inclure des mesures visant à protéger les femmes et les personnes LGBTI contre le harcèlement au travail;

47.  demande que tous les indicateurs et objectifs du SEDS soient sensibles à la dimension de genre;

48.  invite la Commission et les États membres à associer les partenaires sociaux et la société civile aux politiques en faveur de l’égalité hommes-femmes; souligne qu’il importe de mettre à disposition des fonds suffisants pour ces politiques, de conclure des accords collectifs et de mener des négociations collectives pour lutter contre la discrimination et promouvoir l’égalité des sexes au travail, ainsi que de mener des recherches et de procéder à un échange de bonnes pratiques.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

29.11.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

9

2

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Beatriz Becerra Basterrechea, Malin Björk, Vilija Blinkevičiūtė, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Mary Honeyball, Elisabeth Köstinger, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Florent Marcellesi, Angelika Niebler, Maria Noichl, Marijana Petir, João Pimenta Lopes, Michaela Šojdrová, Ernest Urtasun, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Jadwiga Wiśniewska, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Biljana Borzan, Stefan Eck, Clare Moody, Sirpa Pietikäinen, Marc Tarabella, Monika Vana, Julie Ward

(1)

http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/etudes/join/2013/504469/IPOL-JOIN_ET(2013)504469_FR.pdf


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

8.12.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

14

4

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Brando Benifei, Mara Bizzotto, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Martina Dlabajová, Czesław Hoc, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Patrick Le Hyaric, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, João Pimenta Lopes, Georgi Pirinski, Marek Plura, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Maria João Rodrigues, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Romana Tomc, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Renate Weber, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Maria Arena, Georges Bach, Deirdre Clune, Karima Delli, Tania González Peñas, Edouard Martin, Alex Mayer, Joachim Schuster, Tom Vandenkendelaere, Flavio Zanonato, Gabriele Zimmer

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Adam Gierek, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Hannu Takkula


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

34

+

ALDE

EFDD

GUE/NGL

PPE

 

S&D

 

VERTS/ALE

Enrique Calvet Chambon, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Yana Toom

Laura Agea, Daniela Aiuto

Tania González Peñas, Patrick Le Hyaric, Gabriele Zimmer

Georges Bach, David Casa, Deirdre Clune, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Anne Sander, Romana Tomc, Tom Vandenkendelaere

Maria Arena, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Ole Christensen, Agnes Jongerius, Jan Keller, Javi López, Edouard Martin, Alex Mayer, Georgi Pirinski, Maria João Rodrigues, Joachim Schuster, Flavio Zanonato

Karima Delli, Jean Lambert, Terry Reintke

14

-

ALDE

ECR

EFDD

ENF

GUE/NGL

PPE

S&D

Martina Dlabajová, Hannu Takkula, Renate Weber

Czesław Hoc, Anthea McIntyre, Ulrike Trebesius, Jana Žitňanská

John Stuart Agnew

Mara Bizzotto, Dominique Martin

João Pimenta Lopes

Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Marek Plura

Adam Gierek

4

0

GUE/NGL

PPE

Rina Ronja Kari

Ádám Kósa, Thomas Mann, Sven Schulze

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 18 janvier 2017Avis juridique