Procédure : 2016/0202(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0007/2017

Textes déposés :

A8-0007/2017

Débats :

Votes :

PV 15/02/2017 - 7.6

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0034

RECOMMANDATION     ***
PDF 353kWORD 53k
26 janvier 2017
PE 592.339v02-00 A8-0007/2017

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole (2015) portant modification de l’annexe de l’accord relatif au commerce des aéronefs civils

(11018/2016 – C8-0391/2016 – 2016/0202(NLE))

Commission du commerce international

Rapporteure: Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 JUSTIFICATION SUCCINCTE
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole (2015) portant modification de l’annexe de l’accord relatif au commerce des aéronefs civils

(11018/2016 – C8-0391/2016 – 2016/0202(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (11018/2016),

–  vu le protocole (2015) portant modification de l’annexe de l’accord relatif au commerce des aéronefs civils (11019/2016),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0391/2016),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0007/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.


JUSTIFICATION SUCCINCTE

Comptant trente-deux signataires et entré en vigueur en 1980, l’accord relatif au commerce des aéronefs civils supprime les droits à l’importation sur tous les aéronefs, autres que les aéronefs militaires, ainsi que sur tous les autres produits visés par l’accord, notamment les moteurs d’aéronefs civils, tous les composants et sous-ensembles d’aéronefs civils, ainsi que les simulateurs de vol.

Il est assorti d’une annexe des produits visés, qui énumère les produits admis en franchise de droits. Les produits figurant à l’annexe sont classés sous les positions de leurs tarifs douaniers respectifs dans le cadre du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après le «système harmonisé») élaboré par l’Organisation mondiale des douanes.

Depuis l’adoption de l’accord, différentes versions du système harmonisé ont été arrêtées, notamment à l’occasion d’une révision réalisée en 2007. En novembre 2015, le Comité du commerce des aéronefs civils a adopté un protocole modifiant l’annexe de l’accord afin de transposer dans celle-ci les modifications introduites dans la version 2007 du système harmonisé.

Le protocole porte sur des aspects relevant de la politique commerciale commune, et la modification consiste en une mise à jour technique d’un accord international. La décision à l’examen a pour base juridique l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), qui requiert l’approbation du Parlement européen.

Votre rapporteure est favorable à l’approbation du protocole portant modification de l’annexe des produits visés par l’accord relatif au commerce des aéronefs civils.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole (2015) portant modification de l’annexe de l’accord relatif au commerce des aéronefs civils dans laquelle sont énumérés les produits visés par cet accord

Références

11018/2016 – C8-0391/2016 – COM(2016)04402016/0202(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

28.9.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

6.10.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

TRAN

6.10.2016

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

TRAN

1.9.2016

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández

31.8.2016

 

 

 

Examen en commission

29.11.2016

 

 

 

Date de l’adoption

24.1.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

0

0

Membres présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, David Campbell Bannerman, Salvatore Cicu, Marielle de Sarnez, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Eleonora Forenza, Karoline Graswander-Hainz, Heidi Hautala, Yannick Jadot, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Franz Obermayr, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Matteo Salvini, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Hannu Takkula, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Eric Andrieu, Edouard Ferrand, Seán Kelly, Adam Szejnfeld, Ramon Tremosa i Balcells

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Laura Agea

Date du dépôt

26.1.2017

Dernière mise à jour: 1 février 2017Avis juridique