Procédure : 2016/0205(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0009/2017

Textes déposés :

A8-0009/2017

Débats :

PV 15/02/2017 - 4
CRE 15/02/2017 - 4

Votes :

PV 15/02/2017 - 7.1

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0030

RECOMMANDATION     ***
PDF 516kWORD 67k
30 janvier 2017
PE 593.835v02-00 A8-0009/2017

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part

(10975/2016 – C8-0438/2016– 2016/0205(NLE))

Commission du commerce international

Rapporteur: Artis Pabriks

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part

(10975/2016 – C8-0438/2016 – 2016/0205(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (10975/2016),

–  vu le projet d’accord économique et commercial global (AEGG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (10973/2016),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, paragraphe 2, à l’article 91, à l’article 100, paragraphe 2, à l’article 153, paragraphe 2, à l’article 192, paragraphe 1, à l’article 207, paragraphe 4, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0438/2016),

–  vu l'article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0009/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Canada.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Les négociations entre l'Union européenne et le Canada sur l'accord économique et commercial global (AECG), ouvertes lors du sommet UE-Canada organisé à Prague le 6 mai 2009, ont été conclues pendant le sommet UE-Canada qui s'est tenu à Ottawa le 26 septembre 2014. Des modifications ont également été apportées, notamment au chapitre des investissements, lors de l'examen juridique qui s'est achevé le 29 février 2016.

L'AECG est le premier accord de libre-échange que l'Union européenne conclut avec une autre grande économie traditionnelle de l'OCDE. Il s'agit également de l'accord le plus ambitieux que l'Union et le Canada aient conclu. Grâce à l'AECG, les entreprises européennes bénéficieront du meilleur traitement que le Canada ait jamais offert à un partenaire commercial, créant ainsi des conditions de concurrence équitables sur le marché canadien pour les entreprises de l'Union.

Le Canada est un partenaire important en matière de commerce et d'investissement pour l'Union européenne. Ce pays est également un partenaire stratégique avec lequel nous partageons une histoire fondée sur des valeurs communes et des intérêts partagés. Le Canada arrive en douzième position parmi les plus importants partenaires commerciaux de l'Union. Pour le Canada, l'Union est le deuxième partenaire commercial (après les États-Unis). Le Canada est également le quatrième plus grand investisseur dans l'Union. En 2015, la valeur des biens importés dans l'Union en provenance du Canada s'élevait à 28,3 milliards d'euros, tandis que celle des marchandises exportées par l'Union atteignait 35,2 milliards d'euros, montant qui devrait augmenter de plus de 20 % lorsque l'accord sera pleinement mis en œuvre.

Commerce de marchandises Dès le premier jour, l'AECG supprimera presque tous les droits de douane, équivalant à 400 millions d'euros, sur les exportations de marchandises de l'Union. Quelques restrictions au libre accès au marché demeurent toutefois pour certains produits agricoles, services publics, services audiovisuels et services de transport. Plusieurs produits agricoles "sensibles" feront l'objet de contingents (les produits laitiers), d'autres seront complètement exclus de l'accord (la volaille et les œufs).

Outre la réduction des droits, l'accord prévoit d'autres mesures qui devraient contribuer à limiter les coûts pour les producteurs, comme la reconnaissance mutuelle des "certificats d'évaluation de la conformité" pour toute une gamme de produits allant des équipements électriques aux jouets. Par exemple, si une entreprise de l'Union souhaite exporter des jouets, ses produits ne devront être testés qu'une seule fois, en Europe, pour obtenir un certificat valable également au Canada, ce qui lui permettra de gagner du temps et de l'argent.

Commerce des services L'AECG offrira aux prestataires de services européens un meilleur accès au marché dans des secteurs que dominent les entreprises de l'Union au niveau mondial, comme les services maritimes, les télécommunications, l'ingénierie, les services environnementaux ou la comptabilité. Les prestataires de service pourront désormais voyager plus facilement entre l'Union européenne et le Canada pour garder le contact avec leurs clients. L'AECG établira également un cadre visant à simplifier la reconnaissance des qualifications professionnelles, comme pour les architectes.

Pour la première fois, l'Union accepte d'ouvrir son accès au marché dans le secteur des services sur la base d'une liste négative. Cela signifie que tous les marchés de services sont libéralisés à l'exception de ceux qui sont explicitement exclus. Les exclusions concernent des services publics comme les soins de santé, l'éducation et d'autres services sociaux, ainsi que la distribution de l'eau, les services audiovisuels et certains services aériens.

Marchés publics Le Canada ouvre ses marchés publics aux entreprises de l'Union dans une plus large mesure que pour ses autres partenaires commerciaux. Les entreprises de l'Union pourront participer aux appels d'offres pour la fourniture de biens et de services non seulement au niveau fédéral, mais également au niveau des provinces et des municipalités du Canada, ce qui est une première pour des entreprises non canadiennes. Le volume des marchés publics à l'échelon provincial du Canada représente, selon les estimations, le double de celui des marchés publics à l'échelon fédéral. Le Canada a également accepté de faire un pas supplémentaire vers plus de transparence en publiant tous ses marchés publics sur un site unique consacré aux marchés publics. L'accès à l'information est l'un des principaux obstacles que rencontrent les plus petites entreprises lorsqu'elles veulent accéder aux marchés internationaux. Cet aspect revêt donc une importance particulière pour les PME de l'Union.

Indications géographiques

L'un des principaux intérêts offensifs de l'Union dans les négociations commerciales consistait à mieux protéger les indications géographiques et les produits spécialisés à plus forte valeur ajoutée, comme la Beyerisches Bier d'Allemagne ou la Mortadella Bologna d'Italie. En fin de compte, le Canada a accepté de protéger plus de 140 indications géographiques européennes de denrées alimentaires et de boissons à un niveau équivalent à celui offert dans l'Union. L'AECG veillera à ce que seuls des produits authentiques soient vendus au Canada sous ces appellations. Une liste de ces indications géographiques figure à l'annexe 20A de l'accord. Elle pourra être complétée ultérieurement par d'autres indications géographiques.

Investissements L'AECG est le premier accord économique de l'Union depuis le traité de Lisbonne à contenir un chapitre à part entière consacré aux investissements, comprenant toutes les dispositions nécessaires à la protection des investissements. Après un débat public animé et une position claire dégagée au Parlement européen contre le mécanisme de RDIE, la Commission a proposé, en septembre 2015, une nouvelle approche de la protection des investissements, à laquelle le gouvernement canadien a souscrit sans réserve. L'AECG introduit ce nouveau système juridictionnel des investissements et renforce les règles relatives à la protection des investissements. Il garantit le droit des gouvernements de l'Union de réglementer dans l'intérêt de leurs citoyens, tout en essayant d'attirer les investisseurs étrangers en protégeant leurs investissements. Ce nouveau système permet également de rendre la résolution des différends en matière d'investissements plus juste et plus transparente. En tant que tel, il constitue une première étape importante vers l'objectif ultime de l'Union consistant à créer un tribunal international pour la protection des investissements.

Instrument interprétatif commun

Au moment de la signature de l'accord, le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, ont adopté un instrument interprétatif commun. Cet instrument contient, au sens de l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, une déclaration sur ce que les parties ont convenu dans un certain nombre de dispositions de l'AECG ayant suscité débats et inquiétudes auprès du public et propose une interprétation commune des dispositions en question. Cette interprétation concerne l'incidence de l'AECG sur la capacité des gouvernements à réglementer dans l'intérêt public, ainsi que les dispositions sur la protection des investissements et le règlement des différends, et sur le développement durable, les droits des travailleurs et la protection de l'environnement. En tant que tel, l'instrument fait partie intégrante de l'accord.

Conclusion

Le Canada est l'économie la plus développée avec laquelle l'Union ait jamais négocié un accord de libre-échange. L'accord final offre un résultat équilibré et global de grande valeur économique pour l'Union, pleinement conforme à ce qui avait été fixé dans le mandat de négociation et la résolution adoptée par le Parlement européen(1). Il contribuera à l'indispensable relance de la croissance et de l'emploi, tout en permettant de conserver comme il se doit les normes élevées en vigueur en Europe dans des domaines tels que la sécurité alimentaire, la protection de l'environnement et le droit du travail. Il contient de nombreuses nouveautés, comme les indications géographiques ou l'accès au marché pour les navires et certains services maritimes, des privilèges que le Canada n'avait jusqu'alors jamais accordés à aucun partenaire commercial. De plus, l'accord conclu protège également certains intérêts particulièrement sensibles pour l'Union, notamment dans le secteur agricole ou celui des services publics.

Au-delà de l'aspect économique, l'accord revêt également une importance géopolitique, puisqu'il vient renforcer les relations entre l'Union et l'un de nos plus proches alliés.

Votre rapporteur recommande donc vivement d'approuver cet accord.

(1)

Résolution du Parlement européen du 8 juin 2011


AVIS de la commission des affaires étrangères (29.11.2016)

à l’intention de la commission du commerce international

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part

(10975/2016 – C8-0438/2016 – 2016/0205(NLE))

Rapporteur pour avis: Charles Tannock

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L’accord économique et commercial global (AECG) renforcera considérablement les relations entre l’Union européenne et le Canada et constitue un instrument important que l’Union peut utiliser pour élaborer les normes du commerce mondial du 21e siècle.

Le Canada et l’Union européenne ont en commun leur engagement fort en faveur de la démocratie, des libertés fondamentales, de la protection des droits de l’homme, du commerce libre et ouvert et du multilatéralisme. Le Canada est un partenaire stratégique de l’Union depuis 1996 ainsi qu’un allié important sur la scène internationale. Le Canada et l’Union coopèrent étroitement sur des défis mondiaux tels que le changement climatique, les droits de l’homme, la sécurité énergétique, la résolution des conflits et la migration forcée. Le Canada contribue régulièrement aux missions et opérations civiles et militaires de la PSDC et constitue un allié important au sein de l’OTAN. La conclusion de l’AECG enverrait un signal fort en faveur de l’importance et de la vitalité des relations transatlantiques, à une époque où les deux régions se tournent de plus en plus vers l’Asie et d’autres régions du monde.

L’AECG représente l’accord de libre-échange le plus moderne que l’Union ait jamais négocié. Il comporte des chapitres relatifs au développement durable, au travail et à l’environnement qui incluent des engagements ambitieux sur la protection de l’environnement et les droits des travailleurs. L’accord contient également des mesures garantissant la participation des entreprises, des syndicats, des organisations de la société civile et des citoyens dans la mise en œuvre de ses dispositions sociales et environnementales, mais aussi de l’accord dans son ensemble. En outre, l’AECG révolutionne le règlement des différends entre les investisseurs et les États. Un nouveau système juridictionnel des investissements, permanent, doté de jugés nommés par les autorités européennes et canadiennes et d’un mécanisme d’appel, remplacera l’ancien système d’arbitrage. L’AECG représenterait par conséquent une avancée cruciale vers un commerce mondial plus juste, plus équitable et fondé sur des règles. À une époque où l’émergence de nouvelles puissances sur la scène mondiale remet de plus en plus en cause la capacité du monde occidental à définir les normes mondiales, la conclusion de l’AECG renforcerait le rôle de l’Union en tant qu’acteur mondial de premier plan.

L’AECG est assorti d’un accord de partenariat stratégique (APS), qui vise à intensifier la coopération bilatérale dans des domaines tels que la politique étrangère et de sécurité, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre le crime organisé, le développement durable, la recherche et la culture. Ensemble, les deux accords renforceront encore davantage les relations entre l’Union européenne et le Canada, pour le bénéfice commun des citoyens des deux rives de l’Atlantique. À la lumière des négociations commerciales en cours avec les États-Unis et le Mexique, l’AECG représente la première étape d’une zone de libre-échange plus large dans l’Atlantique Nord.

Eu égard aux avantages économiques et politiques qui résulteraient de la conclusion de l’AECG et à sa contribution positive aux règles du commerce mondial, le rapporteur pour avis propose que la commission des affaires étrangères recommande l’approbation de cet accord.

******

La commission des affaires étrangères invite la commission du commerce international, compétente au fond, à recommander l’approbation par le Parlement du projet de décision du Conseil portant conclusion de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Conclusion de l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part

Références

10975/2016 – C8-0438/2016 – COM(2016)04432016/0205(NLE)

Commission compétente au fond

 

INTA

 

 

 

 

Avis émis par

Date de l’annonce en séance

AFET

21.11.2016

Rapporteur(e) pour avis

Date de la nomination

Charles Tannock

8.9.2016

Examen en commission

14.11.2016

 

 

 

Date de l’adoption

29.11.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

12

14

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Nikos Androulakis, Petras Auštrevičius, Amjad Bashir, Goffredo Maria Bettini, Elmar Brok, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Sandra Kalniete, Afzal Khan, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Ryszard Antoni Legutko, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, Jean-Luc Mélenchon, Vincent Peillon, Alojz Peterle, Tonino Picula, Cristian Dan Preda, Sofia Sakorafa, Jacek Saryusz-Wolski, Alyn Smith, Jaromír Štětina, Charles Tannock, László Tőkés, Ivo Vajgl, Elena Valenciano, Hilde Vautmans

Suppléants présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Brando Benifei, Luis de Grandes Pascual, Mariya Gabriel, Ana Gomes, Takis Hadjigeorgiou, Marek Jurek, Antonio López-Istúriz White, Urmas Paet, Soraya Post, Igor Šoltes, Renate Sommer, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Janusz Zemke, Željana Zovko

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Michel Reimon


AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales (8.12.2016)

à l’intention de la commission du commerce international

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part

(10975/2016 – C8-0438/2016 – 2016/0205(NLE))

Rapporteur pour avis: Georgi Pirinski

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le résultat final déterminant de l’accord économique et commercial global (AECG) doit être la création d’emplois décents, des augmentations salariales équilibrées et des possibilités accrues en matière d’entrepreneuriat. Cependant, en ce qui concerne la création d’emplois décents, des données empiriques fondées sur des modèles réels indiquent au mieux des augmentations marginales globales ne dépassant pas 0,018 % pour l’emploi dans l’Union sur une période d’exécution de 6 à 10 ans. De plus, des études récentes fondées sur ces modèles ont prévu des pertes d’emploi effectives s’élevant à 204 000 dans l’ensemble de l’Union, y compris 45 000 en France, 42 000 en Italie et 19 000 en Allemagne. Qui plus est, l’évaluation de l’impact sur le développement durable de 2011 montre des déplacements sectoriels importants, pouvant conduire à une augmentation du chômage à long terme.

Quant aux salaires, les données révèlent que l’accord contribuerait à creuser encore davantage l’écart salarial entre les travailleurs qualifiés et les travailleurs non qualifiés, augmentant encore les inégalités et les tensions sociales. En outre, des effets de redistribution notables concernant le revenu national sont prévus, ce qui correspond pour l’Union à une augmentation de 0,66 % en faveur des détenteurs de capitaux, aggravant encore la dislocation du tissu social.

L’accord ne contient aucun chapitre prévoyant des mesures spécifiques de soutien aux PME. On compte actuellement 20,9 millions de PME (dont 93 % de moins de 10 travailleurs) dans l’Union, mais seulement 619 000 exportent à l’extérieur de l’Union. Dans l’environnement libéralisé créé par l’AECG, ces PME seront exposées de plein fouet à la concurrence des grandes entreprises multinationales d’Amérique du Nord, mettant ainsi en danger les 90 millions d’emplois (67 % de l’emploi global) qu’elles fournissent.

En dépit du fait que l’AECG contient un chapitre spécifique sur le commerce et le travail, il existe une disparité patente entre les niveaux de protection envisagés pour les investisseurs d’une part et pour les intérêts et droits des travailleurs d’autre part. Le statut privilégié accordé aux investisseurs par le système juridictionnel des investissements contraste fortement avec le mécanisme de consultation envisagé pour protéger les intérêts et droits des travailleurs.

En outre, le Canada n’a à ce jour pas ratifié la convention de l’OIT sur le droit d’organisation et de convention collective et ne dispose toujours pas de mécanisme de sanctions pour les cas de violation des droits et de la réglementation en matière sociale et du travail.

Il est prouvé que la facilitation des échanges Nord-Nord aura comme corollaire une baisse du commerce avec les pays en développement, en l’occurrence essentiellement avec l’Afrique. Cet aspect est particulièrement néfaste, compte tenu de l’impératif de promouvoir la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon 2030, seule façon possible de surmonter les inégalités croissantes entre pays développés et pays en développement et de faire face aux pressions migratoires en augmentation rapide.

Il existe toujours des doutes sérieux concernant la compatibilité de la clause relative au système juridictionnel des investissements et du principe de l’application provisoire avec le droit de l’Union en vigueur.

La commission se voit, par conséquent, dans l’obligation de demander à la commission du commerce international de refuser de donner son approbation à l’accord.

******

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission du commerce international, compétente au fond, à recommander le rejet de la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Conclusion de l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part

Références

10975/2016 – C8-0438/2016 – COM(2016)04432016/0205(NLE)

Commission compétente au fond

 

INTA

 

 

 

 

Avis émis par

Date de l’annonce en séance

EMPL

24.11.2016

Rapporteur(e) pour avis

Date de la nomination

Georgi Pirinski

9.11.2016

Examen en commission

29.11.2016

 

 

 

Date de l’adoption

8.12.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

24

0

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Brando Benifei, Mara Bizzotto, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Martina Dlabajová, Czesław Hoc, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Patrick Le Hyaric, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, João Pimenta Lopes, Georgi Pirinski, Marek Plura, Sofia Ribeiro, Maria João Rodrigues, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Romana Tomc, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Renate Weber, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Maria Arena, Georges Bach, Deirdre Clune, Karima Delli, Tania González Peñas, Edouard Martin, Evelyn Regner, Joachim Schuster, Monika Vana, Tom Vandenkendelaere, Flavio Zanonato, Gabriele Zimmer

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Hannu Takkula


AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (13.1.2017)

à l’intention de la commission du commerce international

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part

(10975/2016 – C8-0438/2016 – 2016/0205(NLE))

Rapporteur pour avis: Bart Staes

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du commerce international, compétente au fond, à recommander l’approbation par le Parlement de la proposition de décision du Conseil portant conclusion de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Conclusion de l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part

Références

10975/2016 – C8-0438/2016 – COM(2016)04432016/0205(NLE)

Commission compétente au fond

 

INTA

 

 

 

 

Avis émis par

Date de l’annonce en séance

ENVI

24.11.2016

Rapporteur(e) pour avis

Date de la nomination

Bart Staes

10.11.2016

Date de l’adoption

12.1.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

24

1

Membres présents au moment du vote final

Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Lynn Boylan, Birgit Collin-Langen, Mireille D’Ornano, Miriam Dalli, Angélique Delahaye, Jørn Dohrmann, Ian Duncan, Stefan Eck, Bas Eickhout, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, György Hölvényi, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Kateřina Konečná, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Valentinas Mazuronis, Miroslav Mikolášik, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Frédérique Ries, Michèle Rivasi, Annie Schreijer-Pierik, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Ivica Tolić, Nils Torvalds, Tiemo Wölken, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Guillaume Balas, Nicola Caputo, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Anne-Marie Mineur, Gabriele Preuß, Jasenko Selimovic, Bart Staes, Tibor Szanyi, Mihai Ţurcanu, Tom Vandenkendelaere

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Jussi Halla-aho, Heidi Hautala, Anja Hazekamp, Sajjad Karim, Sorin Moisă, Evelyn Regner, Jana Žitňanská


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Conclusion de l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part

Références

10975/2016 – C8-0438/2016 – COM(2016)04432016/0205(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

31.10.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

Date de l’annonce en séance

INTA

21.11.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

Date de l’annonce en séance

AFET

21.11.2016

EMPL

24.11.2016

ENVI

24.11.2016

 

Rapporteurs

Date de la nomination

Artis Pabriks

13.7.2016

 

 

 

Examen en commission

31.8.2016

12.10.2016

10.11.2016

29.11.2016

 

23.1.2017

 

 

 

Date de l’adoption

24.1.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

15

1

Membres présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, David Campbell Bannerman, Salvatore Cicu, Marielle de Sarnez, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Eleonora Forenza, Karoline Graswander-Hainz, Heidi Hautala, Yannick Jadot, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Franz Obermayr, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Matteo Salvini, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Eric Andrieu, Bendt Bendtsen, Edouard Ferrand, Seán Kelly, Ramon Tremosa i Balcells

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Laura Agea

Date du dépôt

30.1.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

25

+

ALDE

Marietje Schaake, Hannu Takkula, Ramon Tremosa i Balcells

ECR

David Campbell Bannerman, Emma McClarkin, Joachim Starbatty, Jan Zahradil

ENF

Franz Obermayr

PPE

Laima Liucija Andrikienė, Bendt Bendtsen, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Seán Kelly, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Tokia Saïfi, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler

S&D

Bernd Lange, David Martin, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández

15

EFDD

Laura Agea, Tiziana Beghin, David Borrelli

ENF

Edouard Ferrand, Matteo Salvini

GUE/NGL

Eleonora Forenza, Anne-Marie Mineur, Helmut Scholz

S&D

Eric Andrieu, Maria Arena, Karoline Graswander-Hainz, Emmanuel Maurel, Joachim Schuster

Verts/ALE

Heidi Hautala, Yannick Jadot

1

0

ALDE

Marielle de Sarnez

CORRECTIONS ET INTENTIONS DE VOTE

Franz Obermayr

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstentions

Dernière mise à jour: 10 février 2017Avis juridique