Procédure : 2016/0077(NLE)
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A8-0010/2017

Débats :

Votes :

PV 14/02/2017 - 7.1
CRE 14/02/2017 - 7.1

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0019

RECOMMANDATION     ***
PDF 419kWORD 63k
30 janvier 2017
PE 582.199v02-00 A8-0010/2017

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et de son protocole de mise en œuvre

(07592/2016 – C8-0431/2016 – 2016/0077(NLE))

Commission de la pêche

Rapporteur: João Ferreira

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 JUSTIFICATION SUCCINCTE
 AVIS de la commission du développement
 AVIS de la commission des budgets
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et de son protocole de mise en œuvre

(07592/2016 – C8-0431/2016 – 2016/0077(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (07592/2016),

–  vu le projet d’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et son protocole de mise en œuvre (07594/2016),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0431/2016),

–  vu sa résolution non législative du 14 février 2017(1) sur la proposition de décision du Conseil,

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement ainsi que de la commission des budgets (A8-0010/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement des Îles Cook.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0000.


JUSTIFICATION SUCCINCTE

Les Îles Cook forment un archipel de 15 îles situées dans l’océan Pacifique, divisées en deux groupes et ayant une population d’environ 15 000 habitants (données de 2011). Il convient de souligner le rapport privilégié entre les Îles Cook et la Nouvelle-Zélande, dont elles partagent la devise, et qui garantit à tous les habitants de l’archipel la nationalité néo-zélandaise. Le secteur de la pêche représente moins de 3 % du PIB du pays, taux qui, au cours de la période 2007-2011, est resté stable dans un contexte de croissance du PIB de l’ordre de 34 % (son poids relatif a donc reculé dans l’économie locale). En 2011, les exportations de produits de la pêche ont atteint 1,35 million d’euros.

Au cours de la période allant de 2007 à 2010, les captures de thon — principalement du thon albacore — par la flotte domestique ont été inférieures à 3 000 tonnes. Dix-neuf palangriers battent pavillon des Îles Cook, la pêche restante étant de type artisanal. En 2011, les captures enregistrées ont atteint 3 984 tonnes, avec une progression des captures de thon albacore et de thon obèse. Les captures domestiques de thon sont, dans leur grande majorité, débarquées en dehors des Îles Cook (250 tonnes par an seulement sont débarquées dans le port d’Avatiu de Rarotonga, couvrant la consommation intérieure et les exportations vers la Nouvelle-Zélande et le Japon).

La zone économique exclusive (ZEE) des Îles Cook, à la frontière avec Kiribati, Tokelau, la Polynésie française, les Samoa américaines, Niue et les zones de haute mer, s’étend sur une superficie de 1,98 million de km², ce qui, tout en augmentant le potentiel économique du secteur de la pêche, engendre des difficultés de surveillance et de contrôle qui font de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée un problème difficile à résoudre en raison de la dispersion des ressources sur une zone aussi vaste.

Traditionnellement, les Îles Cook autorisent l’accès des bateaux de pêche d’autres pays à leur ZEE. Ces accords s’inscrivent toutefois dans un contexte purement commercial et à caractère privé, qui rend difficile l’établissement de relations fondées sur des critères de durabilité des ressources, et ont eu de graves répercussions sur certaines espèces de thon et les communautés côtières.

En 2011, les captures effectuées par les navires de pays pêchant dans la ZEE des Îles Cook ont totalisé 1 516 tonnes pour les senneurs des États-Unis (la seule flotte de senneurs dans les Îles Cook), mais les captures auraient augmenté pour atteindre 12 000 tonnes en 2012 (données confirmées non disponibles), conséquence du déplacement de la biomasse de bonite dû à la tempête El Niño et de la réouverture d’une fabrique de conserves aux Samoa américaines, qui ont apporté de nouvelles perspectives économiques à la région. En 2011, les captures des palangriers ont progressé, atteignant 6 696 tonnes. Les autorisations de pêche à la palangre (31) sont principalement détenues par des navires venus de Chine (16) et du Vanuatu (9). En 2012, les droits d’autorisation annuels pour les palangriers n’ont pas dépassé 5 000 euros pour les deux bateaux nationaux basés localement, et ont varié de 25 718 euros, pour les bateaux étrangers de moins de 40 mètres de longueur, à 48 222 euros, pour les bateaux étrangers d’une longueur supérieure à 40 mètres. Les États-Unis possèdent 39 autorisations de pêche avec des senneurs dans la région, dont seulement 16 ont été utilisées en 2012 dans les eaux des Îles Cook, ce qui représente une contribution financière totale (coût d’accès et aide au développement) de 7 875 dollars des États-Unis (6 406 euros) par jour.

À l’heure actuelle, aucun bateau de l’Union européenne ne pêche dans les eaux des Îles Cook. La flotte européenne présente dans la région est composée de senneurs. Compte tenu du fait que, traditionnellement, les captures des palangriers de l’Union se font dans des eaux plus tempérées au sud des Îles Cook, et au vu des exigences du règlement sur la conservation des requins des Îles Cook, l’évaluation ex ante n’a relevé aucun intérêt pour les palangriers de l’Union à pêcher dans la ZEE des Îles Cook à l’avenir.

La conclusion d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable relève d’un choix stratégique de l’Union et des Îles Cook, qui offrira des possibilités de pêche pour les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union, théoriquement sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, dans le respect des mesures de conservation et de gestion de la commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) et dans les limites du surplus disponible. L’option d’un accord dans ce domaine est soutenue par l’évaluation ex ante mentionnée, réalisée en juin 2013 par des experts externes, qui a conclu que l’établissement d’un protocole constituait une meilleure solution à long terme pour la durabilité des ressources halieutiques, le respect des droits des travailleurs et le développement des secteurs de la pêche des deux partenaires, que la négociation directe entre les bateaux et les autorités des Îles Cook.

Le protocole prévoit des possibilités de pêche pour quatre thoniers senneurs. Compte tenu des exigences prévues dans les accords s’appliquant au Pacifique central et occidental (Kiribati et les Îles Salomon), le protocole permettra de maintenir la flotte des pays de l’Union dans leur contexte opérationnel d’aujourd’hui et contribuera à mettre en place d’une série de possibilités de pêche, à même d’avoir des effets positifs sur le long terme.

L’accord prévoit une contrepartie financière annuelle de 735 000 euros pour la première et la deuxième années et de 700 000 euros pour la troisième et la quatrième années, sur la base:

a) d’un tonnage de référence de 7 000 tonnes, pour un montant lié à l’accès de 385 000 euros pour la première et la deuxième années, et de 350 000 euros pour la troisième et quatrième années; et

b) d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche des Îles Cook, s’élevant à 350 000 euros pour la première, deuxième, troisième et quatrième années. Cet appui est conforme aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche et répond notamment aux besoins des Îles Cook en matière de recherche scientifique, de pêche artisanale et d’activités de suivi, de contrôle et de surveillance, ainsi que de lutte contre la pêche illicite.

À cet égard, votre rapporteur tient à souligner que les contributions destinées à appuyer le développement de la politique sectorielle de la pêche des Îles Cook, qui varient de 47,6 % à 50 % du total transféré, représentent une contribution importante. La véritable contribution à la viabilité d’un pays partenaire est l’appui au développement sectoriel, car il accroît sa capacité d’autonomie technique, consolide sa stratégie de développement et garantit sa souveraineté, contrairement à la posture néocoloniale qui correspond souvent à la réalité des partenariats avec des pays tiers et repose sur le principe consistant à «payer pour se servir», en exploitant jusqu’à la corde les ressources et les communautés.

Dans son évaluation de la mise en œuvre du protocole, la Commission devrait toujours avoir à l’esprit que les Îles Cook ont une politique stratégique clairement définie, qui consiste notamment dans: l’accroissement des capacités de suivi, de contrôle et de surveillance de leurs ressources halieutiques et des activités de pêche dans leurs eaux, en accordant une attention particulière à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; l’amélioration des connaissances scientifiques disponibles sur l’état des écosystèmes marins locaux et sur les ressources halieutiques dans leurs eaux; le développement de la pêche artisanale au niveau local et des communautés qui en dépendent, en augmentant leur contribution à l’économie locale, en aidant à améliorer la sécurité à bord et les revenus des pêcheurs et en soutenant le développement des infrastructures locales de transformation et de commercialisation du poisson, soit pour l’approvisionnement du marché intérieur soit en vue de leur exportation.

Votre rapporteur recommande que le Parlement approuve la signature de ce protocole, compte tenu de l’importance de celui-ci aussi bien pour les Îles Cook que pour les flottes de l’Union en activité dans les eaux de ce pays.

Cela étant, votre rapporteur considère qu’il est nécessaire de procéder à une évaluation et à un examen plus détaillés de cet accord et de ses perspectives d’avenir. Compte tenu du rôle et des compétences du Parlement européen dans ce domaine, votre rapporteur estime opportun et nécessaire d’adopter une résolution non législative sur cet accord, contenant des points de vue et des recommandations dont on espère que la Commission tiendra compte pendant toute la durée de ce protocole ainsi que dans le cadre de toute éventuelle renégociation future.

Votre rapporteur insiste sur certains points qui lui paraissent devoir faire l’objet d’une attention particulière, à savoir:

  – la conclusion de l’accord doit se faire au bénéfice mutuel des parties, et en accordant la même priorité aux possibilités de pêche offertes aux navires de l’Union dans la zone de pêche des Îles Cook qu’aux autres objectifs; la coopération entre l’Union et les Îles Cook devrait être encouragée dans le sens d’une politique de pêche durable et d’une exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Îles Cook ainsi que des industries et des activités connexes, compte tenu de la politique de développement stratégique de l’archipel, afin de permettre à celui-ci d’engranger une plus grande valeur ajoutée en capitalisant sur ses ressources naturelles;

– les synergies entre l’appui sectoriel fourni dans le cadre de l’accord de pêche et les instruments disponibles d’aide au développement et de coopération mis en œuvre dans la région devraient être encouragées, et l’accent mis sur le développement souverain;

– la quantité et la fiabilité des informations sur les captures et, d’une manière générale, sur l’état de conservation des ressources halieutiques devraient être renforcées, et un comité scientifique mixte, auquel pourraient participer les associations représentant le secteur, devrait être mis en place;

– tous les processus de définition et d’évaluation des politiques devraient prévoir la participation du plus grand nombre de parties concernées, notamment des communautés côtières;

– la hausse éventuelle des prix du poisson, qui s’accompagnerait d’une hausse des coûts d’accès dans la région, signifierait pour l’Union l’impossibilité de négocier l’accès des navires de l’Union aux tarifs traditionnellement appliqués dans la région.

Enfin, votre rapporteur souligne que le Parlement doit être immédiatement et pleinement informé, à toutes les étapes, des procédures relatives au protocole ou à sa reconduction. Un rapport devrait être soumis annuellement au Parlement européen et au Conseil sur les résultats du programme sectoriel pluriannuel visé à l’article 3 du protocole.


AVIS de la commission du développement (1.9.2016)

à l’intention de la commission de la pêche

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et de son protocole de mise en œuvre

(COM(2016)0146 – C8-0000/2016 – 2016/0077(NLE))

Rapporteur pour avis: Maurice Ponga

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Les Iles Cook sont un archipel situé dans le Pacifique sud, composé de 9 îles, et doté d’une population d’environ 18 000 citoyens. Classifiées comme «Pays à revenu moyen supérieur» avec un PIB d’environ 12 000 € en 2014, l’économie des Iles Cook est néanmoins vulnérable aux chocs externes et fragile en raison notamment de l’éloignement des marchés extérieurs, d’une faible population, de ressources naturelles limitées ainsi que d’infrastructures réduites. Le secteur du tourisme représente 60 % du PIB, tandis que celui de la pêche ne représente que 2 %.

Cet accord de pêche négocié et paraphé le 21 octobre 2015 est une première pour les relations entre les Îles Cook et l’UE. Il vise à promouvoir des politiques de pêche durables basées sur une exploitation responsable des ressources maritimes.

L’accord est conclu pour une durée de 8 ans, et son protocole de mise en œuvre prévoit une durée de 4 ans renouvelable. Il prévoit l’accès à quatre thoniers senneurs européens. Le tonnage de référence est de 7 000 tonnes / an pour les espèces hautement migratoires.

La contrepartie financière annuelle de l’UE se décompose de la manière suivante: 735 000 € les premières années et 700 000 € les deux années suivantes. Une enveloppe annuelle de 350 000 € est allouée pour soutenir le développement de la politique du secteur de la pêche aux Îles Cook. À cette contribution annuelle de l’UE, s’ajoute les droits d’accès payés par les armateurs européens.

Votre rapporteur souhaite souligner l’importance de cet accord pour les Iles Cook eu égard les montants alloués. En effet, l’enveloppe sectorielle annuelle est supérieure à celle du 11ème FED – 200 000 euros sur 7 ans. De plus, cet accord permettrait à l’UE de promouvoir dans la région Pacifique les principes de pêche durable et responsable.

Votre rapporteur estime que l’accord et son protocole répondent à tous les critères exigés par la nouvelle PCP, notamment en termes de préservation des ressources, de pêche responsable et durable, de lutte contre la pêche INN, de respect des droits de l’homme et des principes démocratiques et de l’État de droit, ou encore de transparence. Pour ces raisons, votre rapporteur propose l’approbation de cet accord et de son protocole.

******

La commission du développement invite la commission de la pêche, compétente au fond, à recommander l’approbation de la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et de son protocole de mise en œuvre.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook

Références

COM(2016)01462016/0077(NLE)

Commission compétente au fond

 

PECH

 

 

 

 

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Maurice Ponga

3.5.2016

Examen en commission

11.7.2016

 

 

 

Date de l’adoption

31.8.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

1

2

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Beatriz Becerra Basterrechea, Ignazio Corrao, Manuel dos Santos, Doru-Claudian Frunzulică, Nathan Gill, Enrique Guerrero Salom, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Stelios Kouloglou, Arne Lietz, Linda McAvan, Norbert Neuser, Cristian Dan Preda, Lola Sánchez Caldentey, Eleni Theocharous, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Rainer Wieland, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Brian Hayes

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Liliana Rodrigues


AVIS de la commission des budgets (11.10.2016)

à l’intention de la commission de la pêche

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et de son protocole de mise en œuvre

(COM(2016)0146 – C8-0000/2016 – 2016/0077(NLE))

Rapporteur pour avis: Indrek Tarand

SUGGESTIONS

Sur la base des directives de négociation pertinentes, la Commission a mené des négociations avec le gouvernement des Îles Cook en vue de la conclusion d’un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et de son protocole de mise en œuvre entre l’Union européenne et les Îles Cook.

À l’issue de ces négociations, un nouvel accord et un nouveau protocole ont été paraphés le 21 octobre 2015. Ils couvrent respectivement une période de huit ans et une période de quatre ans à compter de la date de leur mise en application provisoire, c’est-à-dire à partir de la date de leur signature.

Le nouvel accord fournira un cadre tenant compte des priorités de la politique commune de la pêche réformée et de sa dimension externe, en vue d’un partenariat stratégique entre l’Union européenne et les Îles Cook.

L’objectif principal du nouveau protocole est d’offrir des possibilités de pêche pour les navires de l’Union dans la zone de pêche des Îles Cook, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des mesures de conservation et de gestion de la commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) le cas échéant, dans les limites du surplus disponible.

L’objectif est également de renforcer la coopération entre l’Union européenne et les Îles Cook pour favoriser une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Îles Cook, dans l’intérêt des deux parties.

Pour couvrir toute la durée du protocole, la contribution financière s’élève à 2 870 000 euros au total. Cette contrepartie financière globale comprend deux éléments dissociés:

•  un montant annuel pour l’accès à la zone de pêche des Îles Cook de 385 000 euros les deux premières années et de 350 000 euros les troisième et quatrième années, équivalant à un tonnage de référence 7 000 tonnes par an et

•  un montant annuel spécifique de 350 000 euros, destiné à l’appui et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche des Îles Cook.

******

La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à recommander l’approbation de la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et de son protocole de mise en œuvre.

La commission des budgets suggère à la commission de la pêche d’adopter une résolution d’accompagnement non législative et d’y faire figurer le paragraphe suivant:

•  demande à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil, avant l’expiration du protocole ou le début des négociations en vue de son éventuel remplacement, une évaluation ex post du protocole, comprenant une analyse coûts-bénéfices.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook

Références

COM(2016)01462016/0077(NLE)

Commission compétente au fond

 

PECH

 

 

 

 

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Indrek Tarand

26.5.2016

Examen en commission

31.8.2016

 

 

 

Date de l’adoption

11.10.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

3

1

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Urmas Paet, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Daniele Viotti, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Afzal Khan, Derek Vaughan

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Edouard Ferrand


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook

Références

07592/2016 – C8-0431/2016 – COM(2016)01462016/0077(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

20.10.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

PECH

27.10.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

DEVE

27.10.2016

BUDG

27.10.2016

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

João Ferreira

27.4.2016

 

 

 

Examen en commission

15.6.2016

11.10.2016

5.12.2016

 

Date de l’adoption

26.1.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

4

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Alain Cadec, Richard Corbett, Diane Dodds, Linnéa Engström, Mike Hookem, Ian Hudghton, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Liadh Ní Riada, Ulrike Rodust, Annie Schreijer-Pierik, Remo Sernagiotto, Ricardo Serrão Santos, Ruža Tomašić, Jarosław Wałęsa

Suppléants présents au moment du vote final

Ian Duncan, Verónica Lope Fontagné

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

João Pimenta Lopes

Date du dépôt

30.1.2017

Dernière mise à jour: 9 février 2017Avis juridique