Procédure : 2017/2001(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0018/2017

Textes déposés :

A8-0018/2017

Débats :

PV 13/02/2017 - 16
CRE 13/02/2017 - 16

Votes :

PV 14/02/2017 - 8.11
CRE 14/02/2017 - 7.11

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0029

RAPPORT     
PDF 379kWORD 57k
1 février 2017
PE 595.721v02-00 A8-0018/2017

contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur les priorités de l’Union européenne pour la 61e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies

(2017/2001(INI))

Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres

Corapporteures: Constance Le Grip, Maria Arena

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN À L'INTENTION DU CONSEIL
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN À L'INTENTION DU CONSEIL

sur les priorités de l’Union européenne pour la 61e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies

(2017/2001(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de recommandation à l’intention du Conseil présentée par Constance Le Grip, au nom du groupe PPE, et Maria Arena, au nom du groupe S&D, sur les priorités de l’Union européenne pour la 61e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies (B8-1365/2016),

–  vu les conclusions du Conseil du 26 mai 2015 sur l’égalité entre hommes et femmes dans le cadre du développement et sur un nouveau partenariat mondial pour l’éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015, et celles du 16 décembre 2014 sur un programme pour l’après-2015 porteur de transformation,  

–  vu la 61e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies, dont le thème prioritaire est «L’autonomisation économique des femmes dans un monde du travail en pleine évolution»,

–  vu la quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenue à Pékin en septembre 1995, la déclaration et le programme d’action adoptés à Pékin, ainsi que les documents ultérieurs résultant des sessions extraordinaires des Nations unies Pékin+5, Pékin+10, Pékin+15 et Pékin+20 sur d’autres actions et initiatives visant à mettre en œuvre la déclaration et le programme d’action de Pékin, adoptés respectivement le 9 juin 2000, le 11 mars 2005, le 2 mars 2010 et le 9 mars 2015,

–  vu la convention des Nations unies de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

–  vu l’article 113 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0018/2017),

A.  considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l’Union européenne, qui est consacré dans le traité sur l’Union européenne, et qu’elle compte parmi les objectifs et les missions de celle-ci; qu’il s’agit également d’un principe directeur de l’action extérieure de l’Union, qui va de pair avec son action intérieure;

B.  considérant que non seulement les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes sont des droits fondamentaux de la personne humaine, mais qu’ils sont en outre indispensables au développement et à la lutte contre la pauvreté, ainsi que les fondements d’un monde pacifique, prospère et durable;

C.  considérant que le harcèlement et la violence à l’encontre des femmes recouvrent un large éventail de violations des droits de l’homme; que chacun de ces mauvais traitements est susceptible de laisser des séquelles psychologiques graves et de provoquer des dommages ou des souffrances physiques ou sexuelles, de s’accompagner de menaces de tels actes et de contrainte, de porter atteinte à l’état de santé général des femmes et des jeunes filles, y compris leur santé génésique et sexuelle, et peut, dans certains cas, entraîner la mort;

D.  considérant que le cinquième objectif de développement durable est de parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes et d’autonomiser toutes les femmes et les filles dans le monde entier; qu’il s’agit d’un objectif autonome, ce qui signifie qu’il doit être intégré à l’ensemble du programme de développement durable à l’horizon 2030 et à la réalisation de tous les objectifs de développement durable; que l’autonomisation des femmes consiste à donner à celles-ci les moyens de devenir financièrement indépendantes, d’être représentées de manière égale dans la société, de jouer un rôle égal dans tous les domaines de la vie, d’êtres plus influentes dans la sphère publique, d’exercer un plus grand contrôle sur leur vie et de prendre davantage de décisions les concernant;

E.  considérant que les femmes sont des agents économiques importants partout dans le monde, et que leur participation à l’économie peut stimuler celle-ci et contribuer à la création d’emplois et à la construction d’une prospérité inclusive; que les pays qui reconnaissent la contribution des femmes et où celles-ci peuvent participer en toute autonomie au marché du travail et au processus décisionnel sont des pays plus stables, plus prospères et plus sûrs; que l’intégration de la problématique hommes-femmes dans les budgets est une pratique économique avisée qui garantit que les dépenses publiques soutiennent les progrès en matière d’égalité entre les femmes et les hommes;

F.  considérant que le potentiel des femmes en matière de créativité et d’esprit d’entreprise est une source de croissance économique et d’emplois sous-exploitée qui mérite d’être cultivée;

G.  considérant que, 20 ans après la conférence de Pékin, bien que le fait que l’autonomisation des femmes soit cruciale pour lutter contre la pauvreté, promouvoir le développement et résoudre les problèmes les plus urgents de notre monde actuel ne soit plus à démontrer, les gouvernements des États membres ont reconnu qu’aucun pays n’a su faire de l’égalité pleine et entière entre les femmes et les hommes et de l’autonomisation des femmes et des filles une réalité, que les avancées ont été lentes et inégales, que de grands écarts et de fortes discriminations persistaient et que de nouvelles difficultés sont apparues dans la mise en œuvre des 12 domaines critiques de préoccupation du programme d’action;

H.  considérant le rôle de premier plan joué par l’Union dans la promotion de l’autonomisation des femmes et des filles, tant sur son territoire que dans le monde entier, grâce à des leviers d’action politiques aussi bien que financiers; que l’Union doit exercer une mission essentielle de gardienne des textes adoptés d’un commun accord par les Nations unies et l’Union européenne en matière de droits des femmes;

I.  considérant que les femmes, aujourd’hui encore, produisent environ 80 % des denrées alimentaires dans les pays les plus pauvres et sont actuellement les principales gardiennes de la biodiversité et des semences agricoles;

J.  considérant que la terre n’est pas uniquement un moyen de production, mais un lieu porteur d’une culture et d’une identité; que, par conséquent, l’accès à la terre est un élément essentiel de la vie et un droit inaliénable des femmes autochtones et paysannes;

1.  adresse au Conseil la recommandation suivante:

  Conditions générales pour l’autonomisation des femmes et des filles

a)  confirmer son engagement vis-à-vis du programme d’action de Pékin et de la série de mesures en faveur des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes qui y figure; confirmer son attachement à l’approche à deux niveaux en faveur des droits des femmes, par l’intégration de la dimension de l’égalité hommes-femmes dans tous les domaines d’action et la mise en œuvre d’actions spécifiques en faveur des droits des femmes et de l’égalité des sexes;

b)  promouvoir des politiques visant à investir dans l’accès égal des femmes et des filles à une éducation et à une formation professionnelle de qualité, y compris l’éducation formelle, informelle et non formelle, et visant à éliminer les inégalités hommes-femmes dans ces domaines et dans tous les secteurs, notamment les secteurs traditionnellement dominés par les hommes;

c)  lutter pour éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violences faites aux femmes et aux filles, qui constituent de graves atteintes à leur intégrité physique et psychique et les empêchent de réaliser pleinement leur potentiel; œuvrer en faveur de la ratification totale de la convention d’Istanbul par toutes les parties;

d)  considérer qu’afin de devenir des acteurs plus efficaces sur la scène mondiale, les Nations unies ainsi que l’Union européenne et ses États membres doivent accroître leurs efforts internes en vue d’éliminer les violences faites aux femmes et la violence sexiste; inviter dès lors de nouveau la Commission à présenter une stratégie de l’Union de lutte contre les violences faites aux femmes, comprenant une directive établissant des normes minimales; inviter également toutes les parties, dans ce contexte, à signer et à ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique;

e)  élaborer des politiques visant à promouvoir et à appuyer le plein emploi et le travail décent pour toutes les femmes;

f)  garantir un accès universel aux soins de santé sexuelle et génésique et aux droits génésiques, comme convenu dans le programme d’action de la conférence internationale sur la population et le développement, dans le programme d’action de Pékin et dans les conclusions issues de leurs conférences d’examen; assurer, en tenant compte de l’âge des élèves, l’éducation à la sexualité des filles, des garçons, des jeunes femmes et des jeunes hommes afin de réduire le nombre de grossesses précoces non souhaitées et la propagation de maladies sexuellement transmissibles;

g)  éliminer les écarts de rémunération, de revenu tout au long de la vie et de retraite entre les hommes et les femmes;

h)  mettre fin à toutes les formes de discrimination législatives et politiques à l’encontre des femmes, à tous les niveaux;

i)  combattre toutes les formes de stéréotypes sexuels perpétuant les inégalités, la violence et la discrimination dans tous les secteurs de la société;

j)  soutenir le travail des organisations féminines à tous les niveaux; associer ces organisations en tant que partenaires à l’élaboration des politiques et veiller à ce qu’elles bénéficient d’un financement suffisant;

k)  appliquer la démarche d’intégration de la problématique hommes-femmes dans les budgets à toutes les dépenses publiques, cette stratégie constituant un outil d’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes;

Améliorer l’autonomisation économique des femmes et lever les obstacles sur le marché du travail

l)  inviter toutes les parties à ratifier et à appliquer la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en accordant une attention toute particulière à ses articles 1, 4, 10, 11, 13, 14 et 15;

m)  inviter instamment l’ensemble des parties à adopter des politiques et des lois pour garantir un accès égal à l’emploi et une rémunération égale pour un travail égal ou un travail de même valeur;

n)  poursuivre et intensifier le travail en faveur de l’élaboration de politiques visant à soutenir et à promouvoir l’entrepreneuriat féminin dans le cadre d’un travail décent ainsi que la disparition des obstacles et des préjugés sociaux à la création et à la direction d’entreprises par des femmes, notamment en améliorant leur accès égal aux services financiers, au crédit, au capital-risque et aux marchés et en encourageant leur accès à l’information, à la formation et aux réseaux à des fins professionnelles; reconnaître et promouvoir, à cet égard, le rôle des entreprises sociales, des coopératives et des modèles économiques alternatifs dans l’autonomisation des femmes;

o)  reconnaître que les politiques macro-économiques, et notamment celles qui concernent la discipline budgétaire et les services publics, ont un impact disproportionné sur les femmes, et que cette incidence sur l’égalité hommes-femmes doit être prise en considération par les décideurs;

p)  promouvoir de nouveaux investissements dans les infrastructures de services sociaux, dans l’éducation et dans les soins de santé, ainsi que dans les services publics voués à fournir des soins de qualité, accessibles et abordables tout au long de la vie, y compris pour les enfants, les personnes à charge et les personnes âgées; assurer aux femmes enceintes, pendant et après leur grossesse, un haut niveau de protection et garantir leurs droits de travailleurs;

q)  accorder un soutien aux politiques qui encouragent une répartition équitable entre hommes et femmes des tâches domestiques et de la prise en charge de personnes;

r)  appuyer l’élaboration d’une convention de l’OIT qui définisse des normes internationales pour lutter contre la violence sexiste sur le lieu de travail;

s)    mettre en œuvre des mesures visant à combattre le phénomène de la violence politique contre les femmes, y compris les violences physiques, l’intimidation et le harcèlement en ligne;

t)    prendre des mesures efficaces pour abolir le travail des enfants, des millions de petites filles étant victimes d’exploitation; doter la législation de l’Union en vigueur de nouveaux dispositifs permettant d’éviter les importations de produits issus du travail des enfants;

u)  encourager les femmes et les filles, grâce à des campagnes de sensibilisation et des programmes de soutien, à faire carrière dans les milieux universitaires et de la recherche dans tous les domaines scientifiques, et tout particulièrement dans les technologies et l’économie numérique;

v)  veiller à la cohérence entre les politiques internes et externes de l’Union et les objectifs de développement durable;

Assurer la participation à part égale des femmes à tous les niveaux du processus décisionnel

w)  sauvegarder les droits civils et politiques et promouvoir l’équilibre hommes-femmes à tous les niveaux du processus décisionnel, y compris en politique, dans le domaine des politiques et programmes économiques, sur le lieu de travail, dans les milieux d’affaires et dans les milieux universitaires;

x)  faire participer les partenaires sociaux, la société civile et les organisations féminines à la prise de décisions économiques;

y)  renforcer le leadership féminin et la participation des femmes au processus décisionnel dans les situations de conflit et d’après-conflit, et veiller, dans les pays sortant d’un conflit, à l’accès des femmes à l’emploi, au marché, à la participation politique et aux fonctions de direction politique, tous ingrédients essentiels à la stabilité;

Répondre aux besoins des femmes les plus défavorisées

z)  faciliter l’accès à la terre et au crédit pour les femmes des zones rurales et promouvoir, encourager et soutenir les initiatives d’entrepreneuriat féminin dans les zones rurales afin de leur donner les outils pour devenir indépendantes sur le plan économique, pour participer à part entière au développement durable et rural et pour en bénéficier pleinement; protéger et promouvoir les circuits d’approvisionnement alimentaire courts au moyen de politiques actives, internes comme externes, au sein de l’Union;

aa)  établir des règles internes et internationales posant des limites à l’accaparement massif de terres, qui va à l’encontre des intérêts des petits propriétaires, et notamment des femmes;

ab)  demander la participation des organisations féminines des zones rurales à l’élaboration de politiques aux niveaux local, régional, national et international et soutenir les réseaux de femmes assurant l’échange d’expériences et de bonnes pratiques, en particulier lorsque les décisions en question risquent d’avoir des conséquences directes sur leur mode de vie et leur quotidien;

ac)  inviter tous les pays à ratifier et à appliquer la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, dont l’article 6 s’intitule «Femmes handicapées»;

ad)  insister sur le droit des travailleuses migrantes en général et des employées de maison réfugiées ou migrantes en particulier à bénéficier de conditions de travail décentes et d’une protection sociale égale; demander la ratification et la mise en œuvre de la convention nº 189 de l’Organisation internationale du travail;

ae)  inviter instamment toutes les parties à appliquer des mesures qui préservent les droits des femmes et filles réfugiées et leur garantissent un traitement décent;

af)  veiller à ce que les persécutions sexistes soient considérées comme un motif de demande d’asile au titre de la convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés;  

ag)  insister sur la nécessité de protéger et de promouvoir les droits des femmes LGBTI;

ah)  inviter la commission de la condition de la femme et le comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à intégrer à leur analyse une démarche d’intersectionnalité et à faire prévaloir l’idée de lutte contre la discrimination multiple à l’aide de l’analyse intersectionnelle au sein de tous les organes des Nations unies;

ai)  mener des politiques visant à améliorer la situation des femmes en butte à la pauvreté ou à l’exclusion sociale;

aj)  reconnaître le rôle d’aidants proches joué, de manière formelle ou informelle, par les femmes et mettre en œuvre des mesures propres à améliorer les conditions dans lesquelles elles s’acquittent de ces tâches;

Concrétiser financièrement ces engagements et les rendre plus visibles

ak)  mobiliser les ressources nécessaires pour concrétiser les droits économiques des femmes et réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, y compris par le recours aux instruments existants au niveau de l’Union et au niveau national, tels que les évaluations de l'impact selon le genre; recourir à l’intégration de la problématique hommes-femmes dans les budgets pour toutes les dépenses publiques afin d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes et éliminer toutes les inégalités entre les sexes;

al)  veiller à ce que le Parlement et sa commission des droits de la femme et de l’égalité des genres participent pleinement au processus décisionnel concernant la position de l’Union lors de la 61e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies;

am)  faire part de son soutien résolu à l’action menée par ONU Femmes, acteur central du système des Nations unies pour l’élimination des violences faites aux femmes et aux jeunes filles dans le monde et la mobilisation de tous les acteurs concernés afin de favoriser les changements politiques et les actions coordonnées; inviter tous les États membres des Nations unies ainsi que l’Union européenne à accroître le financement qu’ils apportent à ONU Femmes;

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission.


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

25.1.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

1

5

Membres présents au moment du vote final

Beatriz Becerra Basterrechea, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Maria Corazza Bildt, Viorica Dăncilă, Iratxe García Pérez, Arne Gericke, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Florent Marcellesi, Angelika Mlinar, Maria Noichl, Marijana Petir, Pina Picierno, João Pimenta Lopes, Terry Reintke, Liliana Rodrigues, Michaela Šojdrová, Ernest Urtasun, Ángela Vallina, Jadwiga Wiśniewska, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Catherine Bearder, Biljana Borzan, Rosa Estaràs Ferragut, Eleonora Forenza, Mylène Troszczynski, Julie Ward

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Sorin Moisă


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

22

+

ALDE

Catherine Bearder, Beatriz Becerra Basterrechea, Angelika Mlinar

GUE/NGL

Eleonora Forenza, João Pimenta Lopes, Ángela Vallina

PPE

Anna Maria Corazza Bildt, Rosa Estaràs Ferragut, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz

S&D

Vilija Blinkevičiūtė, Biljana Borzan, Viorica Dăncilă, Iratxe García Pérez, Sorin Moisă, Maria Noichl, Pina Picierno, Liliana Rodrigues, Julie Ward

Verts/ALE

Florent Marcellesi, Terry Reintke, Ernest Urtasun

1

-

ENF

Mylène Troszczynski

5

 

ECR

Arne Gericke, Jadwiga Wiśniewska, Jana Žitňanská

PPE

Marijana Petir, Michaela Šojdrová

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 9 février 2017Avis juridique