Procédure : 2016/2094(INI)
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A8-0020/2017

Débats :

PV 13/02/2017 - 12
CRE 13/02/2017 - 12

Votes :

PV 14/02/2017 - 7.8
CRE 14/02/2017 - 7.8

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0026

RAPPORT     
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2 février 2017
PE 594.010v02-00 A8-0020/2017

sur la révision du consensus européen pour le développement

(2016/2094(INI))

Commission du développement

Rapporteurs: Bogdan Brunon Wenta, Norbert Neuser

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la révision du consensus européen pour le développement

(2016/2094(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le consensus européen pour le développement, de décembre 2005(1),

–  vu le partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement(2) et la position commune de l’Union européenne lors de la deuxième réunion de haut niveau du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, qui s’est tenue à Nairobi du 28 novembre au 1er décembre 2016(3),

–  vu le document final du quatrième forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide, de décembre 2011, qui a instauré le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement,

–  vu le programme à l’horizon 2030 «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», adopté le 25 septembre 2015 à New York lors du sommet mondial sur le développement durable des Nations unies(4),

–  vu le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement(5),

–  vu la déclaration de Dili du 10 avril 20101 relative à la consolidation de la paix et le renforcement de l’État, et les «Principes pour l’engagement dans les États fragiles» du 30 novembre 2011(6),

–  vu l'accord de Paris (COP 21) adopté le 12 décembre 2015 en vertu de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques(7),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement» (COM(2011)0637),

–  vu le sommet mondial sur l’action humanitaire des 23 et 24 mai 2016 à Istanbul et ses engagements(8),

–  vu le nouveau programme urbain adopté lors de la conférence des Nations unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III), qui s’est tenue du 17 au 20 octobre 2016 à Quito (Équateur)(9),

–  vu le rapport d'étape publié par l'OCDE et le PNUD en 2014, «Vers une coopération pour le développement plus efficace»(10),

–  vu l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que «la politique de coopération au développement de l'Union et celles des États membres se complètent et se renforcent mutuellement», et qui définit la réduction et l’éradication de la pauvreté comme l’objectif principal de la politique de développement de l’Union(11),

–  vu les conclusions du Conseil d’octobre 2012 sur les racines de la démocratie et du développement durable: l'engagement de l'Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures,

–  vu le code de conduite de l'Union sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement(12),

–  vu les conclusions du Conseil du 19 mai 2014 sur une approche de la coopération au développement fondée sur les droits, englobant tous les droits de l’homme(13),

–  vu la «Stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne» publiée en juin 2016(14),

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, signée et ratifiée par l’Union européenne en 2011, et les observations finales des Nations unies concernant l’application de ladite convention,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d'investissement plus responsable (COM(2015)0497),

–  vu le plan d’action de l’Union sur l’égalité des sexes pour la période 2016-2020 et le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019,

–  vu ses résolutions précédentes, en particulier celles du 17 novembre 2005 relative à la proposition d’une déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement européenne baptisée «le consensus européen»(15) du 5 juillet 2011 sur l’accroissement de l’impact de la politique de développement de l’Union(16), du 11 décembre 2013 sur la coordination des donateurs de l’Union en matière d’aide au développement(17), du 25 novembre 2014 sur l’Union et le cadre de développement mondial pour l’après-2015(18), du 19 mai 2015 sur le financement pour le développement(19), du 8 juillet 2015 sur l’évasion fiscale et la fraude fiscale en tant que défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement(20), du 14 avril 2016 sur le secteur privé et le développement(21), du 12 mai 2016 sur le suivi et l’examen du programme de développement durable à l’horizon 2030(22), du 7 juin 2016 sur le rapport 2015 de l’Union sur la cohérence des politiques pour le développement(23) et du 22 novembre 2016 sur l’amélioration de l’efficacité de la coopération au développement(24),

–  vu le document de travail conjoint des services de la Commission sur l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l'UE (2016-2020) (SWD(2015)0182) et les conclusions du Conseil du 26 octobre 2015 dans lesquelles plan d'action sur l'égalité des sexes 2016-2020 est approuvé,

–  vu le plan d’action en faveur de l’égalité des sexes et de l’émancipation des femmes: transformer la vie des femmes et des filles dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016-2020),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur une nouvelle stratégie d’avenir novatrice en matière de commerce et d’investissement(25),

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et ses quatre principes fondamentaux de non-discrimination (article 2), de l’intérêt supérieur de l’enfant (article 3), de survie, de développement et de protection (article 6) et de participation (article 12),

–  vu ses résolutions en cours sur la gestion des mouvements des réfugiés et des migrants: le rôle de l’action extérieure de l’Union, et sur le renforcement de l'efficacité de la coopération au développement,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement (A8-0020/2017),

A.  considérant qu’une révision du consensus européen pour le développement est opportune et nécessaire en raison de l’évolution du cadre extérieur, en ce compris l’adoption du programme de développement durable à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable, de l’accord sur les changements climatiques conclu à Paris dans le cadre de la COP 21, du cadre d’action de Sendai pour la réduction des risques, du programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement et du partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, l’apparition ou la multiplication de nouveaux défis mondiaux tels que les changements climatiques, le contexte migratoire, la plus grande diversité des pays en développement, qui ont des besoins différents et spécifiques en matière de développement, l’émergence de donateurs et de nouveaux acteurs mondiaux, la contraction de l’espace dont disposent les organisations de la société civile, et les changements internes à l’Union, y compris ceux découlant du traité de Lisbonne, du programme pour le changement et de la stratégie globale pour la politique étrangère et la sécurité de l’Union;

B.  considérant que le programme universel à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durables y afférents visent à parvenir au développement durable à l’échelle planétaire en nouant des partenariats qui placent l’humain au cœur de leur action, en veillant à ce que les populations aient accès à des ressources vitales comme la nourriture, l’eau et l’assainissement, les soins de santé, l’énergie, l’éducation et l’emploi, ainsi qu’en œuvrant pour la paix, la justice et la prospérité pour tous; qu'il convient de prendre des mesures reposant sur l’adhésion pleine et entière des pays bénéficiaires, des partenariats pour le développement ouverts à tous, une action axée sur les résultats, la transparence et l’obligation de rendre des comptes; qu’une démarche fondée sur les droits est la condition sine qua non d’un développement durable conforme à la résolution 41/128 des Nations unies, qui fait du droit au développement un droit fondamental inaliénable;

C.  considérant que l'article 208 du TFUE dispose que «la politique de coopération au développement de l'Union et celles des États membres se complètent et se renforcent mutuellement»;

D.  considérant qu'il est impératif de lutter contre le changement climatique, car il a davantage de répercussions sur les pays pauvres et les plus vulnérables;

E.  considérant que trois quarts des pauvres dans le monde vivent dans les pays à revenus intermédiaires (PRI); que les PRI ne constituent pas un groupe homogène mais qu'ils ont des besoins et des difficultés très variés et que la coopération au développement de l’Union doit donc être suffisamment différenciée;

F.  considérant que le principe de cohérence des politiques pour le développement prévu par le traité exige de l’Union qu’elle prenne en compte les objectifs de coopération au développement lorsqu’elle intervient dans d’autres domaines susceptibles d’avoir une incidence sur les pays en développement; que des lignes d’action étroitement liées comme le commerce, la sécurité, la migration, l’aide humanitaire et le développement doivent par conséquent être formulées et mises en œuvre de façon à se renforcer mutuellement;

G.  considérant que le problème migratoire se fait sans cesse plus pressant, à l’heure où l’on compte plus de 65 millions de personnes déplacées de force dans le monde; que la vaste majorité des réfugiés vit dans des pays en développement; que la fragilité des États, l’instabilité et les guerres, la violation des droits de l’homme, l’extrême pauvreté ainsi que le manque de perspectives comptent parmi les principales raisons qui poussent les personnes à quitter leur foyer; que des millions de personnes ont migré ou fui vers l’Union européenne ces dernières années;

H.  considérant que de récentes propositions de la Commission tendent à reconsidérer la politique de développement sous l’angle de la gestion migratoire afin de répondre à des priorités de l’Union qui s'inscrivent souvent dans le court terme; considérant que l’aide au développement ne devraient pas être tributaire de la coopération des pays bénéficiaires sur des questions migratoires; que l’Union à instauré des fonds, tels que le fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique et le plan d’investissement extérieur, pour répondre à la récente crise migratoire que connaît l’Union; que la politique de coopération au développement de l’Union doit avoir pour objectif principal la réduction et, à long terme, l’éradication de la pauvreté, et reposer sur le principes d’efficacité du développement;

I.  considérant que la santé et l’éducation sont des catalyseurs indispensables pour le développement durable; que les investissements visant à garantir un accès universel à cet égard occupent donc une place centrale dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les ODD, et qu'il convient d’y allouer suffisamment de ressources pour engendrer un effet d’entraînement dans d’autres secteurs;

J.  considérant que les PME et les microentreprises constituent l’épine dorsale de l’économie mondiale, qu’elles jouent un rôle fondamental dans les pays en développement et qu’elles sont, conjointement avec un secteur public efficace, indispensables à la stimulation de la croissance économique, sociale et culturelle; que les PME n’ont souvent qu’un accès limité aux financements, notamment dans les pays en développement;

K.  considérant que plus de la moitié de la population mondiale vit aujourd’hui en milieu urbain et que, selon les prévisions, cette proportion devraient atteindre deux tiers en 2050, quelque 90 % de la croissance urbaine étant attendus en Afrique et en Asie; que cette tendance rend plus nécessaire encore un développement urbain durable; que la question de la sécurité urbaine se heurte à des difficultés grandissantes dans de nombreux pays en développement;

L.  considérant que les océans jouent un rôle vital dans la biodiversité, la sécurité alimentaire, l’énergie, l’emploi et la croissance, mais que les ressources marines sont menacées par le changement climatique ainsi que par la surexploitation et une gestion non durable;

M.  considérant que la déforestation et la dégradation des forêts appauvrissent les écosystèmes et contribuent sensiblement au changement climatique;

N.  considérant que la politique de développement de l’Union joue un rôle important en complétant la politique de développement des États membres et qu’elle devrait se concentrer sur les domaines où elle détient un avantage comparatif ainsi que sur la façon dont le statut d’organisation de l’Union à l’échelon international peut servir les objectifs de sa politique de développement;

O.  considérant que la politique de développement est une composante essentielle de la politique extérieure de l’Union; que l’Union est le plus grand contributeur en matière de développement au monde et que, avec ses États membres, elle est à l’origine de plus de la moitié du montant global de l’aide publique au développement (APD);

P.  considérant que les inégalités en matière de richesse et de revenus ne cessent de s’aggraver dans le monde; que cette tendance risque d’ébranler la cohésion sociale et d’accroître les discriminations ainsi que l’instabilité et les troubles politiques; que la mobilisation des ressources intérieures est donc fondamentale pour la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et constitue une stratégie viable pour vaincre, à long terme, la dépendance à l’égard de l’aide extérieure;

1.  insiste sur l’importance que revêt le consensus européen pour le développement en tant que socle d’une position commune cohérente de l’Union et des États membres sur les objectifs, les valeurs, les principes ainsi que les principaux aspects de la politique de développement et de sa mise en œuvre; estime que la révision du consensus doit en laisser intacts les acquis, en particulier sa démarche globale et son objectif premier explicite, à savoir de lutter contre la pauvreté et, à long terme, de l’éradiquer; est en outre convaincu que, conformément aux objectifs de développement durable, la lutte contre les inégalités doit également figurer au rang des buts à atteindre; rappelle que les politiques de développement de l’Union et des États membres doivent se compléter et se renforcer mutuellement;

2.  met en garde contre une extension des critères de l’aide publique au développement (APD) dans le but de couvrir les dépenses autres que celles directement liées aux objectifs précités; souligne que toute réforme de l’APD doit viser à accroître l'incidence sur le développement;

3.  reconnaît l’importance d’une stratégie européenne claire en matière d’action extérieure, ce qui nécessite une cohérence des politiques, notamment en ce qui concerne la paix et la sécurité, la migration, le commerce, l’environnement et le changement climatique, l’aide humanitaire et la coopération au développement; réitère toutefois que les objectifs de développement sont des objectifs à part entière; rappelle l’obligation inscrite à l’article 208 du traité FUE de «[tenir] compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d’affecter les pays en développement»; souligne avec insistance que le Parlement ne saurait accepter qu’une conception de la politique de développement solidement ancrée dans les obligations dictées par le traité FUE et dont le but premier est la lutte contre la pauvreté; rappelle les principes de l’action extérieure de l’Union en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du traité FUE, à savoir la démocratie, l’état de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international;

4.  entend par coopération au développement, conformément au traité de Lisbonne, une lutte pour la DIGNITÉ par l'éradication de la PAUVRETÉ;

Objectifs, valeurs et principes du développement de l’Union

5.  demande que les objectifs de développement durable (ODD), le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les dimensions économiques, sociales et environnementales du développement durable soient pris en compte dans tous les domaines de politique intérieure et extérieure de l’Union et placés au cœur du consensus, eu égard aux liens étroits entre ses objectifs et cibles; souhaite que la lutte contre la pauvreté et, à long terme, son éradication, restent l’objectif premier de la politique de développement de l’Union, et que celle-ci mette particulièrement l’accent sur les groupes les plus marginalisés, en veillant à ne laisser personne de côté;

6.  insiste sur le caractère universel et transformateur du programme de développement durable à l’horizon 2030; souligne dès lors que les pays développés et les pays en développement partagent la responsabilité de la réalisation des objectifs de développement durable, et que la stratégie de l’Union en la matière doit consister en un dispositif cohérent de politiques et d’engagements sur le plan intérieur comme extérieur, assorti d'un ensemble complet d’outils pour la politique de développement;

7.  souligne que la politique de développement doit refléter de manière plus systématique l’attention particulière qu’accorde l’Union aux États fragiles, au chômage des jeunes ainsi qu’aux femmes et aux jeunes filles exposées à la violence sexiste, à des pratiques préjudiciables ou à des situations de conflit; rappelle que l’Union s’est engagée à consacrer au moins 20 % de son APD à l'insertion sociale et au développement humain;

8.  souligne que l’éducation est essentielle au développement de sociétés autonomes; invite l’Union à établir le lien entre un système éducatif de qualité, la formation technique et professionnelle ainsi que la coopération avec les entreprises, une démarche qui constitue une condition préalable essentielle pour l’employabilité des jeunes et l’accès à un emploi qualifié; est convaincu que la résolution du problème de la scolarisation dans les situations d’urgence et de crise, en particulier, est déterminante tant pour l'épanouissement que pour la protection des enfants;

9.  souligne que les facteurs systémiques, notamment les inégalités entre hommes et femmes, les obstacles de nature politique et les déséquilibres de pouvoir ont une incidence sur la santé, et qu'il est impératif de garantir un accès équitable à des services de soins de santé de qualité dispensés par un personnel compétent et qualifié; insiste sur le fait qu’il convient, par conséquent, que le nouveau consensus favorise les investissements en faveur des professionnels de la santé qui sont en première ligne ainsi que le développement des moyens d’action dont ils disposent, car ceux-ci contribuent de façon déterminante à prodiguer des services de santé dans les régions isolées, pauvres ou mal desservies et dans les zones de conflit; souligne que l’action en faveur de la recherche et du développement dans le domaine des nouvelles technologies de santé destinées à répondre aux nouvelles menaces sanitaires, telles que les épidémies et la résistance aux antimicrobiens, est déterminante au regard de la réalisation des ODD;

10.  invite l’Union à s’engager fermement et durablement à appliquer et à promouvoir une gouvernance mondiale fondée sur des règles, notamment le partenariat mondial pour le développement durable;

11.  souligne qu'il y a lieu de considérer comme des objectifs communs à l’ensemble de la politique de développement de l’Union la lutte contre les inégalités au sein des pays et entre ceux-ci, les discriminations, notamment celles fondées sur le sexe, et l’injustice et les conflits, l’action en faveur de la paix, de la démocratie participative, de la bonne gouvernance, de l’état de droit, des droits de l’homme et de sociétés tournées vers l'intégration, ainsi que la résolution des problèmes liés au changement climatique et l’adaptation à ceux-ci; invite l’Union à mettre en œuvre la totalité du programme de développement durable à l’horizon 2030, de manière coordonnée et cohérente avec l’accord de Paris sur le changement climatique, notamment en ce qui concerne la nécessité d’appliquer d’urgence les mesures qui restent à prendre pour limiter le réchauffement climatique, ainsi que de redoubler d’efforts et d’augmenter les financements au regard de l’adaptation à ce phénomène; rappelle les engagements pris par l'Union européenne de consacrer au moins 20 % de son budget 2014- 2020 (soit environ 180 milliards d'euros) à la lutte contre le changement climatique, y compris dans le cadre de sa politique extérieure et de la coopération au développement;

12.  souligne que la coopération au développement peut naître de l'intégration, de la confiance et de l'innovation fondées sur le respect de tous les partenaires à l’égard de l’utilisation des stratégies et cadres de résultats nationaux;

13.  reconnaît le rôle particulier de la bonne gouvernance dans le développement durable; invite l’Union à renforcer l’équilibre entre les dimensions économique, sociale et environnementale en soutenant des stratégies nationales de développement durable globales ainsi que des mécanismes et processus de bonne gouvernance adaptés, en prêtant une attention particulière à la participation de la société civile; insiste sur l’importance des réformes de décentralisation en matière administrative et fiscale, qui constituent un moyen de promouvoir une bonne administration au niveau local, conformément au principe de subsidiarité;

14.  invite l’Union, dans le cadre de la coopération au développement, à encourager les pays partenaires à «glocaliser» les ODD, en concertation avec la société civile nationale et locale, afin de les traduire en objectifs nationaux et infranationaux adaptés au contexte et ancrés dans les stratégies, programmes et budgets nationaux en matière de développement; invite l’Union et ses États membres à encourager leurs pays partenaires à inclure les voix des communautés marginalisées dans le suivi des ODD et à promouvoir à cet effet l’élaboration de mécanismes concrets, conformément à l’objectif de n’exclure personne;

15.  demande que la politique de développement de l’Union continue de donner la priorité au soutien des pays les moins avancés et des pays à faible revenu (PMA et PFR) ainsi qu’aux petits États insulaires en développement tout en répondant aux besoins variés et spécifiques des pays à revenu intermédiaire (PRI), où vit la majorité des populations pauvres dans le monde, conformément au programme d’action d’Addis-Abeba et en appliquant pleinement le principe de différenciation; demande la généralisation d’une approche territoriale en matière de développement afin de donner des moyens d’action aux gouvernements locaux et régionaux et de mieux combattre les inégalités au sein des pays;

16.  insiste sur l’importance du principe d’adhésion démocratique, qui confère aux pays en développement la responsabilité première de leur propre développement mais permet également aux parlements nationaux et aux partis politiques, aux autorités locales et régionales, à la société civile et autres parties concernées de jouer pleinement leurs rôles respectifs aux côtés des gouvernements nationaux et de participer activement aux prises de décision; souligne, à cet égard, qu’il importe de renforcer la responsabilité ascendante et descendante afin de mieux répondre aux besoins locaux et de favoriser l’adhésion démocratique des citoyens;

17.  invite l’Union à poursuivre et à intensifier son soutien au renforcement des capacités locales et régionales ainsi qu’aux processus de décentralisation dans le but de renforcer les moyens d’action des gouvernements locaux et régionaux, d’en améliorer la transparence et de les responsabiliser davantage, pour leur permettre de mieux répondre aux besoins et aux demandes de leurs citoyens;

18.  préconise, conformément au principe de partenariat, une responsabilité partagée pour toutes les actions conjointes, afin de promouvoir le degré de transparence le plus élevé possible; invite l’Union et ses États membres à promouvoir le renforcement du rôle des parlements nationaux, des gouvernements locaux et régionaux et de la société civile en matière de contrôle politique, budgétaire et démocratique; appelle de ses vœux un engagement commun pour lutter, par tous les moyens et à tous les niveaux, contre la corruption et l’impunité;

19.  demande que le dialogue politique entre l’Union et ses pays et régions partenaires occupe une place centrale dans la coopération au développement européenne, et que celui-ci se concentre sur les valeurs communes et les moyens de les promouvoir; préconise de renforcer la participation des parlements et de la société civile dans ces dialogues politiques;

20.  souligne l’importance d’une démocratie plurielle et ouverte, et demande que l’Union favorise, dans toutes ses actions, l'instauration de conditions équitables pour les partis politiques et le dynamisme de la société civile, notamment par un renforcement des capacités et un dialogue avec les pays partenaires visant à octroyer suffisamment d’espace à la société civile, à établir, au niveau local, régional et national, des mécanismes de suivi et de responsabilisation participatifs qui s’articulent autour des citoyens, ainsi qu’à garantir la participation des organisations de la société civile à la politique de développement au regard de sa conception, de son application, de son suivi, de sa révision et de la justification de l’action menée; invite l’Union à reconnaître que la consultation de la société civile est un facteur de réussite déterminant, dans tous les domaines d’action, sur la voie d'une gouvernance ouverte;

21.  reconnaît le rôle de la société civile dans la sensibilisation de la population et la réalisation des ODD aux niveaux national et mondial au moyen de l’éducation et de la sensibilisation à la citoyenneté mondiale;

22.  demande que l’action en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que de l’émancipation et des droits des femmes et des filles constituent tous deux des objectifs transversaux à part entière de la politique de développement de l’Union, conformément au plan d’action de l’Union sur l’égalité des sexes et le programme de développement durable à l’horizon 2030, comme le rappellent les conclusions du Conseil du 26 mai 2015 5 sur l'égalité entre hommes et femmes dans le cadre du développement; préconise de mettre en place une action stratégique spécifique pour répondre aux enjeux dans ce domaine; invite l’Union à redoubler d’efforts pour promouvoir le rôle important des femmes et des jeunes en tant qu’agents du développement et du changement; souligne, à cet égard, que l’égalité des sexes englobe les femmes et les hommes comme les filles et les garçons de tous âges, et que les programmes devraient encourager la parité et promouvoir des droits et services, notamment en matière d’accès à l’éducation et aux soins de santé, y compris génésique, sans aucune discrimination fondée sur l’identité ou l’orientation sexuelle;

23.  attire l’attention sur la nécessité de promouvoir, de protéger et de défendre tous les droits fondamentaux; souligne que la défense des droits des femmes et des filles, ainsi que de leur santé et de leurs droits sexuels et génésiques, et l’élimination de toutes les formes de violence et de discrimination sexuelles et sexistes, y compris des pratiques préjudiciables aux enfants, du mariage précoce et du mariage forcé ainsi que des mutilations génitales féminines, sont essentielles à l’exercice des droits fondamentaux; insiste sur la nécessité d'assurer un accès universel à des services complets d’information et d’éducation en matière de santé sexuelle et génésique ainsi que de planning familial, en veillant à ce que ces services soient abordables et d'une grande qualité; demande d’œuvrer dans le sens d'une intensification des efforts déployés en faveur de l’égalité des sexes et de l’émancipation des femmes par un renforcement des partenariats multipartites, une amélioration des moyens de prise en compte des questions d’égalité hommes-femmes dans les budgets et la planification, ainsi que la participation des organisations de femmes;

24.  demande que l’Union élabore des stratégies de développement spécifiques afin de mieux cibler, protéger et soutenir les groupes vulnérables et marginalisés, tels que les femmes et les enfants, les personnes LGBTI, les personnes âgées ou handicapées, les petits exploitants agricoles, les minorités linguistiques ou ethniques et les peuples indigènes, afin que ceux-ci jouissent des mêmes perspectives et des mêmes droits que tous les autres citoyens, conformément à l’objectif de n’exclure personne;

25.  rappelle que l’Union s’est engagée à investir dans le développement des enfants et des jeunes en renforçant la communication d'informations sur la coopération au développement et les ressources nationales ciblant les enfants, ainsi qu’à renforcer la capacité des jeunes à intervenir dans les mécanismes de responsabilisation;

26.  appelle à soutenir les États fragiles et les pays touchés par des conflits afin de leur permettre d’accéder aux ressources et aux partenariats nécessaires pour réaliser les priorités en matière de développement, ainsi qu’à promouvoir un apprentissage mutuel entre ces pays et un renforcement de la collaboration et des actions conjointes entre les partenaires intervenant dans le développement, la consolidation de la paix, la sécurité et l’aide humanitaire;

27.  souligne que les objectifs fixés dans le volet développement humain du consensus européen actuel conservent toute leur importance; insiste sur la nécessité de lier ces objectifs aux ODD et de placer le renforcement des systèmes de santé transversaux (c’est-à-dire hors programmes verticaux portant sur des maladies spécifiques) au cœur du programme de développement de la santé, démarche qui contribuera également à renforcer la résilience face à des crises sanitaires telles que l’épidémie d’Ebola de 2013 et 2014, en Afrique de l’Ouest, ainsi qu’à garantir le droit fondamental à un accès universel aux soins de santé, comme le prévoient l’article 25 de la déclaration universelle des droits de l’homme et la constitution de l’Organisation mondiale de la santé (OMS); rappelle que l’article 168 du traité FUE dispose qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine devra être garanti lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de toutes les politiques et activités de l’Union; préconise à cet égard, dans le domaine du médicament, une stratégie plus cohérente de développement et d’innovation qui garantisse que les médicaments soient accessibles à tous;

28.  propose, eu égard à la croissance démographique, en particulier en Afrique et dans les PMA, et compte tenu du fait que 19 des 21 pays dont le taux de fertilité est le plus élevé sont des pays africains, que le Nigeria est le pays dont la population augmente le plus vite, et qu’en 2050, plus de la moitié de la croissance de la population mondiale devrait être imputable à l’Afrique, autant d’aspects problématiques pour le développement durable, que la coopération au développement européenne mette davantage l’accent sur les programmes qui ont trait à ces aspects;

29.  se félicite que la sécurité alimentaire et nutritionnelle soit devenue une priorité dans le contexte du nouveau cadre de développement mondial et salue le fait que l’éradication de la faim, la sécurité alimentaire, l’amélioration de la nutrition et l’action en faveur de l’agriculture durable y fasse l’objet d’autant d’objectifs à part entière; reconnaît que la faim et la pauvreté ne sont pas des phénomènes accidentels, mais le résultat d’injustices et d’inégalités sociales et économiques à tous les niveaux; réaffirme que le consensus doit mettre l’accent sur le fait que l’Union soutient durablement les démarches transversales coordonnées qui renforcent les capacités de diversification de la production alimentaire locale et prévoient des interventions qui portent spécifiquement sur la nutrition ou tiennent compte d’aspects nutritionnels et qui ciblent spécifiquement les inégalités entre les sexes;

30.  insiste sur la nécessité de recourir à des mécanismes de responsabilisation pour le suivi et la mise en œuvre des ODD ainsi que de l’objectif de consacrer 0,7 % du RNB à l’APD; invite l’Union et ses États membres à présenter un calendrier au regard de la réalisation progressive de ces objectifs et de remettre annuellement un rapport au Parlement européen à cet égard;

31.  souligne qu’il est nécessaire d’adopter des démarches multisectorielles coordonnées pour un renforcement effectif de la résilience et, partant, de favoriser une meilleure coordination des actions menées en matière d’aide humanitaire, de réduction des risques de catastrophe, de protection sociale, d’adaptation au changement climatique, de gestion des ressources naturelles, d’atténuation des conflits, ainsi que d’autres actions ayant trait au développement; invite l’Union et les États membres à promouvoir une gouvernance axée sur l’intégration qui s’attaque à la marginalisation et aux inégalités source de vulnérabilité; reconnaît que les populations vulnérables doivent disposer des moyens de gérer les risques et d'intervenir dans les prises de décisions qui ont des conséquences sur leur avenir;

32.  souligne la contribution de la culture au développement humain, social et économique durable et insiste sur la prise en compte de la dimension culturelle comme d’un aspect fondamental de la politique de solidarité, de coopération et d'aide au développement de l'Union; préconise de promouvoir la diversité culturelle et de soutenir les politiques culturelles, ainsi que de prendre en compte le contexte local dans la mesure où cela contribue à l'objectif de favoriser le développement durable;

33.  fait observer que la population urbaine devrait, selon les prévisions, augmenter de 2,5 milliards de personnes d’ici 2050, et que 90 % de cette augmentation sera imputable à l’Asie et l’Afrique; reconnaît les problèmes qu’engendre la croissance fulgurante des mégalopoles et les enjeux qui en découlent au regard de la viabilité de la société et de l’environnement; préconise un développement régional équilibré et rappelle que la stimulation économique des zones rurales et des petites villes et agglomérations permet d’atténuer la pression migratoire sur les grands centres urbains, réduisant ainsi les problèmes d’urbanisation et de migration non contrôlées;

Différenciation

34.  souligne que pour être efficace, la stratégie de développement de l’Union doit promouvoir une redistribution équitable des richesses par les pays en développement au moyen des budgets nationaux, au sein de ces pays et entre eux; signale que l’aide au développement devrait avant tout distinguer les pays en fonction de leur situation et de leurs besoins spécifiques, et non se fonder uniquement sur des indicateurs microéconomiques ou des considérations politiques;

35.  souligne que la coopération au développement de l’Union doit être mise en œuvre de sorte à satisfaire aux besoins les plus importants et à engendrer les retombées les plus substantielles possibles à court comme à long terme; précise qu'il convient que les stratégies de développement soient adaptées au contexte et qu’elles soient conçues et gérées au niveau local, afin de prendre en compte les enjeux spécifiques auxquels sont confrontés certains pays ou groupes de pays tels que les petits États insulaires en développement (PEID), les États fragiles et les pays en développement sans littoral (PDSL);

36.  préconise d’élaborer des stratégies spécifiques pour la coopération avec les PRI afin de consolider leur progression et de lutter contre les inégalités, l’exclusion, la discrimination et la pauvreté, notamment par une action en faveur de systèmes d’imposition équitables et progressifs; souligne néanmoins que les PRI ne constituent pas un groupe homogène et que chaque pays a, par conséquent, des besoins spécifiques auxquels il convient de répondre par des politiques sur mesure; souligne qu'il convient de supprimer progressivement et de manière responsable l’aide financière octroyée aux PRI et de privilégier d’autres formes de coopération, telles que l’assistance technique, le partage de connaissances et de savoir-faire industriels, les partenariats public-public à l’appui de biens publics mondiaux comme la science, la technologie et l’innovation, l’échange de pratiques exemplaires ou encore l’action en faveur de la coopération régionale, Sud-Sud et triangulaire; met l’accent sur l’importance des autres sources de financement, tels que la mobilisation des recettes nationales, les prêts non assortis de conditions préférentielles ou de conditions préférentielles limitées, la coopération technique, fiscale, commerciale ou encore dans le domaine de la recherche, ainsi que les partenariats public-privé;

Efficacité et financement du développement

Efficacité du développement

37.  demande à l’Union et à ses États membres de montrer la voie parmi les acteurs du développement et de s’engager à nouveau en faveur de la pleine application des principes d’efficacité de la coopération au développement, ainsi que de privilégier les mécanismes, outils et instruments qui permettent de maximiser les ressources qui arrivent jusqu’au bénéficiaires finaux, à savoir l’adhésion des pays bénéficiaires aux priorités en matière de développement, l’alignement sur les stratégies et systèmes pour le développement mis en œuvre par les pays partenaires, une démarche axée sur les résultats, la transparence, la responsabilité partagée et la participation démocratique de toutes les parties concernées; souligne qu'il importe que l’Union redouble d’efforts pour que la coopération au développement soit aussi efficace que possible, dans l’optique d’atteindre les objectifs et cibles ambitieux fixés par le programme de développement durable à l’horizon 2030 et d’exploiter au mieux les ressources publiques et privées à l’appui du développement; préconise de mentionner explicitement les principes d’efficacité du développement dans le nouveau consensus européen pour le développement;

38.  réaffirme qu’il importe que les citoyens européens comprennent mieux les grands débats en matière de développement ainsi que les efforts déployés pour éradiquer la pauvreté au niveau mondial et promouvoir le développement durable, et qu'ils s'y impliquent davantage; estime, à cet égard, que l’enseignement informelle et la sensibilisation au regard des questions de développement, y compris par la poursuite et l’extension du programme pour l’éducation et la sensibilisation aux problèmes de développement (DEAR), doivent continuer à faire partie intégrante des politiques de développement de l’Union et des États membres;

39.  estime que la simplification des procédures de financement et des procédures administratives peut contribuer à l’amélioration de l’efficacité; demande que l’Union procède, dans l’optique d’accélérer la mise en œuvre, à une réforme (déjà mentionnée au paragraphe 122 du consensus européen sur le développement de 2005) qui réponde à la nécessité de modifier les procédures dans le sens d’une sélection plus axée sur les demandeurs (identité, expérience, performances et la fiabilité dans le domaine) et non sur les seuls critères d’admissibilité formels;

40.  réaffirme l’importance du renforcement des capacités afin d’améliorer la capacité des citoyens, des organisations, des pouvoirs publics et des sociétés à jouer le rôle qui leur incombe dans la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des stratégies de développement durable;

41.  salue les progrès réalisés mais invite l’Union et ses États membres à recourir davantage à la collaboration dans le contexte de la programmation et de la mise en œuvre, et à en étendre le champ d’application, pour permettre la mise en commun de ressources, améliorer la division du travail à l’échelle nationale, réduire les coûts de transaction, éviter les chevauchements et la fragmentation de l’aide, donner un plus grand retentissement à l'Union européenne sur le terrain et favoriser l’adhésion des pays partenaires aux stratégies de développement ainsi que la prise en compte des priorités desdits pays; souligne qu'il est essentiel que le processus de programmation conjointe soit mis en œuvre par les parties prenantes européennes et qu'il ne soit ouvert à d’autres bailleurs de fond que lorsque la situation locale le justifie, et ce sans en amoindrir le caractère européen; demande à l’Union et à ses États membres de coordonner davantage leurs actions avec d’autres bailleurs de fonds et organisations tels que les donateurs émergents, les organisations de la société civile, les philanthropes privés, les institutions financières et les entreprises du secteur privé; constate avec inquiétude qu'à la fin du premier semestre 2015, seuls cinq États membres de l’Union avaient publié des plans de mise en œuvre des engagements de Busan; invite instamment les États membres à publier leur plan de mise en œuvre et à faire annuellement état des efforts déployés en matière d’efficacité du développement;

42.  réitère sa demande(26) visant à ce que les mécanismes et pratiques soient codifiés et renforcés afin de permettre une meilleure complémentarité et une coordination efficace de l'aide au développement au sein des États membres et institutions de l'Union européenne, en instaurant des règles claires et applicables concernant l'appropriation démocratique par les pays, l'harmonisation, l'alignement des stratégies et des systèmes nationaux, la prévisibilité des fonds, la transparence et la responsabilité mutuelle;

43.  souligne que l’efficacité du développement devrait constituer l’un des principaux moteurs de la politique de développement de l’Union; rappelle que l’efficacité du développement ne dépend pas uniquement des bailleurs de fonds, mais également de l’existence d’institutions efficaces et réactives, de politiques rigoureuses, de l’état de droit, d’une gouvernance démocratique ouverte et de mesures de protection contre la corruption au sein des pays en développement et contre les flux financiers illicites au niveau international;

44.  reconnaît le rôle des gouvernements locaux et régionaux en matière de développement, et notamment l’efficacité de la coopération décentralisée entre les gouvernements locaux et régionaux des États membres de l’Union et des pays partenaires en tant qu’outil pour le renforcement mutuel des capacités et la mise en œuvre des ODD au niveau local;

Financement du développement

45.  réitère que l’APD devrait rester l’élément central de la politique de développement de l’Union; rappelle que l’Union s’est engagée à ce que l’APD atteigne 0,7 % du RNB d’ici 2030; souligne qu’il est important que les autres pays, développés et émergents, revoient également à la hausse leur contribution à l’APD; met l’accent sur le rôle important de l’APD en tant que catalyseur du changement et levier pour la mobilisation d’autres ressources; rappelle que l’Union s’est engagée à mobiliser des ressources pour l’action en faveur du climat dans les pays en développement, à apporter sa contribution à l’objectif que se sont fixé les pays développés de mobiliser 100 milliards de dollars par an, et à continuer de verser deux fois plus de fonds aux pays en développement en faveur de la biodiversité;

46.  préconise de définir des critères objectifs et transparents pour l’allocation des ressources de l’aide au développement à l’échelle des États membres et de l’Union; demande que ces critères se fondent sur les besoins, des analyses d’impact et les performances politiques, sociales et économiques, dans l’optique de l’utilisation la plus efficace possible des fonds; souligne toutefois que l’allocation des ressources ne devrait jamais dépendre de la performance dans des domaines qui ne sont pas directement liés aux objectifs de développement; précise que les bonnes performances relatives aux objectifs définis d'un commun accord devraient être encouragées et récompensées; insiste sur l’importance de la ventilation des données au niveau territorial pour mieux évaluer l’impact de l’APD;

47.  reconnaît que l’appui budgétaire général favorise l’adhésion des pays partenaires et l’alignement sur leurs stratégies de développement, une démarche axée sur les résultats, la transparence et une responsabilisation réciproque, mais précise que ce mécanisme ne devrait être envisagé que lorsque les conditions adéquates sont réunies et que des systèmes de contrôle efficaces sont en place; fait observer que l’appui budgétaire est l'instrument le mieux à même de favoriser un authentique dialogue politique débouchant sur une consolidation des moyens d’action et de l’adhésion des pays partenaires;

48.  estime que les financements et les actions déployés en faveur du développement devront aller au-delà de l’APD et des politiques publiques pour atteindre les ODD; insiste sur la nécessité d’apporter, à l’échelon national et international, des financements publics et privés, d’instaurer des dispositifs qui établissent un lien entre l’action publique et privée en faveur du développement, et de créer un environnement propice à la croissance et à sa répartition équitable par l’intermédiaire des budgets nationaux;

49.  rappelle que les pays en développement sont confrontés à des obstacles majeurs en matière d’augmentation des recettes fiscales, et sont particulièrement touchés par l’évasion fiscale des entreprises et par les flux financiers illicites; invite l’Union et ses États membres à renforcer la cohérence des politiques au service du développement dans ce domaine, à examiner les répercussions de leurs propres législations et régimes fiscaux sur les pays en développement, et à promouvoir une meilleure représentation des pays en développement dans les enceintes internationales consacrées à la réforme des politiques fiscales au niveau mondial;

50.  invite l’Union et ses États membres à aider les pays à revenu faible et intermédiaire à élaborer des régimes fiscaux justes, progressifs, transparents et efficaces, ainsi que d’autres moyens de mobilisation des ressources nationales, en vue d’améliorer la prévisibilité et la stabilité de ces sources de financement et de réduire la dépendance vis-à-vis de l’aide; demande qu’un tel soutien soit apporté dans des domaines tels que l’administration fiscale et la gestion des finances publiques, les systèmes de redistribution équitable, ainsi que la lutte contre la corruption, la manipulation des prix de transfert, l’évasion fiscale et d’autres formes de mouvements de capitaux illicites; souligne l’importance de la décentralisation fiscale et la nécessité de renforcer les capacités en vue de soutenir les pouvoirs publics infranationaux dans la conception de systèmes fiscaux et de dispositifs de recouvrement à l’échelon local;

51.  demande à l’Union et à ses États membres d'imposer aux multinationales la déclaration pays par pays ainsi que la publication de données complètes et comparables sur leurs activités pour garantir la transparence et l’obligation de rendre des comptes; demande à l’Union et à ses États membres d’examiner les répercussions de leurs politiques, législations et régimes fiscaux sur les pays en développement, et d’entreprendre les réformes nécessaires pour garantir que les entreprises européennes qui réalisent des bénéfices dans les pays en développement y paient leur juste part d’impôts;

52.  souligne qu'il convient de recourir aux financements mixtes et aux partenariats public-privé pour mobiliser des financements en sus de l’APD et se conformer effectivement aux principes d’efficacité du développement, mais précise également que ceux-ci doivent s’appuyer sur des critères transparents, démontrer clairement leur additionnalité et leur incidence positive sur le développement, ne pas compromettre l’accès universel à des services publics essentiels de qualité, et garantir la transparence de tous les paiements; insiste sur le fait que les projets financés doivent nécessairement respecter les objectifs nationaux en matière de développement, les droits fondamentaux, sociaux et environnementaux internationalement reconnus, les besoins et les droits des populations locales, ainsi que les principes de l’efficacité du développement; reconnaît à cet égard que l’utilisation traditionnelle de la terre par les petits agriculteurs et éleveurs n’est habituellement pas documentée mais doit être respectée et protégée; rappelle que les entreprises engagées dans des partenariats pour le développement doivent respecter, dans toutes leurs activités, les principes de responsabilité sociale des entreprises (RSE), les principes directeurs de l’ONU ainsi que les lignes directrices de l’OCDE, et promouvoir des pratiques commerciales éthiques; constate que les retombées des politiques et programmes de développement sont doublées lorsque les principes d’efficacité du développement sont respectés; invite l’ensemble des acteurs du développement à tenir pleinement compte de ces principes dans le cadre de leur action;

53.  invite l’Union à promouvoir les investissements qui créent des emplois décents, conformément aux normes établies par l’Organisation internationale du travail et le programme de développement durable à l'horizon 2030; insiste à cet égard sur l'importance du dialogue social et sur la nécessité de veiller à la transparence et à la responsabilisation du secteur privé dans le contexte de la mise en place de partenariats public-privé et de l'utilisation de fonds pour le développement à des fins de financement mixte;

54.  souligne que les fonds de développement utilisés pour le plan d’investissement extérieur (PIE) proposé et les fonds fiduciaires existants doivent respecter des objectifs de développement compatibles avec l’APD ainsi que les nouveaux ODD; préconise de mettre en place des mécanismes permettant au Parlement de remplir sa mission de contrôle lorsque les fonds européens alloués au développement sont utilisés en dehors des procédures budgétaires normales de l’Union, notamment en lui octroyant un statut d’observateur dans les conseils d’administration du PIE ou des fonds fiduciaires ou d’autres organes stratégiques qui définissent les priorités et le champ d’application des programmes et des projets;

55.  reconnaît le rôle, à l’échelon local, des microentreprises et des PME, des coopératives, des modèles commerciaux ouverts et des instituts de recherche en tant que moteurs de la croissance, de l’emploi et de l’innovation locale, ce qui contribuera à la réalisation des ODD; préconise de promouvoir un environnement propice à l’investissement, à l’industrialisation, au commerce, aux sciences, à la technologie et à l’innovation, afin de stimuler et d’accélérer le développement économique et humaine, ainsi que des programmes de formation et des dialogues réguliers entre les secteurs privé et public; reconnaît le rôle de la BEI dans le plan d'investissement extérieur de l’Union et souligne que ses projets devraient se concentrer particulièrement sur les jeunes et les femmes, et, conformément aux principes d’efficacité du développement, contribuer à l’investissement dans des secteurs importants sur le plan social comme l’eau, la santé et l'éducation, ainsi qu’à l’appui en faveur de l’entrepreneuriat et le secteur privé local; demande à la BEI de consacrer davantage de ressources au microfinancement, en accordant une attention toute particulière aux questions d’égalité hommes-femmes; invite en outre la BEI à coopérer avec la Banque africaine de développement pour financer des investissements à long terme favorisant le développement durable, et les autres banques de développement à proposer un mécanisme de microcrédit pour subventionner des prêts durables aux exploitations agricoles familiales;

56.  considère qu’il est indispensable que le nouveau consensus fasse référence à un engagement ferme de l’Union à mettre en place un cadre juridiquement contraignant pour que les entreprises aient à répondre des abus dont elles se rendent coupables dans les pays où elles opèrent, ces abus ayant des répercussions dans tous les domaines de la société – du travail des enfants à des salaires qui ne permettent pas aux travailleurs d’assurer leur subsistance, en passant par la pollution pétrolière, la déforestation de masse, le harcèlement des défenseurs des droits de l’homme ou encore l’accaparement des terres;

57.  invite l'Union européenne et ses États membres à encourager l'adoption de mesures contraignantes pour que les multinationales soient taxées dans les pays dans lesquels elles génèrent ou créent de la valeur, et à promouvoir l'instauration de la déclaration pays par pays obligatoire pour les entreprises, de façon à améliorer la capacité de mobilisation des ressources nationales; préconise de réaliser une analyse des répercussions d’éventuelles pratiques de transfert de bénéfices;

58.  demande que la soutenabilité de la dette soit envisagée sous l’angle des besoins des populations grâce à un ensemble de normes contraignantes définissant les prêts et les emprunts, les audits de la dette et un mécanisme équitable de renégociation de la dette permettant d’évaluer la légitimité et la soutenabilité de la charge de la dette des pays;

Cohérence des politiques au service du développement

59.  demande que la cohérence des politiques au service du développement (CPD) fasse l’objet d'un débat à l’échelon européen pour préciser le lien entre la CPD et la cohérence des politiques en faveur du développement durable; souligne qu'il est particulièrement important d’appliquer la CPD dans toutes les politiques de l’Union; insiste sur le fait que la CPD devrait être un élément central de la stratégie de l’Union visant à la réalisation des ODD; rappelle la nécessité, pour l’Union et les États membres, d’intensifier leurs efforts pour tenir compte des objectifs de la coopération au développement dans le cadre des politiques intérieures et extérieures susceptibles d’avoir une incidence sur les pays en développement, de déterminer des mécanismes efficaces et de recourir aux pratiques éprouvées à l’échelle des États membres pour la mise en œuvre et l’évaluation de la CPD, de veiller à ce que la mise en œuvre de la CPD tiennent compte des questions d’égalité des sexes, et d’inclure dans ce processus l’ensemble des parties prenantes, y compris les organisations de la société civile ainsi que les autorités locales et régionales;

60.  propose qu’un mécanisme d'arbitrage, placé sous l’autorité du président de la Commission européenne, soit mis en place pour veiller à la CPD et, en cas de divergences entre différentes politiques de l'Union, que le président de la Commission assume pleinement la responsabilité politique de la stratégie générale établie et opère un choix entre ces politiques au regard des engagements pris par l'Union en matière de CPD; estime qu’une fois que les problèmes auront été déterminés, une réforme des procédures de prise de décision au sein des services de la Commission et dans la coopération interservices pourrait être envisagée;

61.  préconise de renforcer le dialogue entre l’Union et les pays en développement au regard de la façon dont l'Union favorise et met en œuvre la CPD; estime que les commentaires des partenaires de l’Union concernant les progrès accomplis en matière de CPD peuvent jouer un rôle déterminant dans l’évaluation précise de son incidence;

62.  renouvelle son appel en faveur de l’élaboration de processus de gouvernance susceptibles de promouvoir la CPD à l’échelle mondiale et invite l’Union à prendre la tête des efforts visant à diffuser le concept de CPD sur la scène internationale;

Commerce et développement

63.  souligne l’importance d’un commerce équitable et dûment réglementé pour favoriser l’intégration régionale, contribuer à la croissance durable et lutter contre la pauvreté; souligne que la politique commerciale de l’Union doit faire partie intégrante du programme de développement durable et tenir compte des objectifs de sa politique de développement;

64.  souligne que des préférences commerciales unilatérales au profit de pays en développement qui ne font pas partie des pays les moins avancés sont encore accordées pour favoriser le développement; estime également que le nouveau consensus devrait faire référence à l’engagement de l’Union à promouvoir des dispositifs commerciaux équitables et éthiques avec les petits producteurs de pays en développement;

65.  salue la reconnaissance de l'importante contribution du commerce équitable à la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies; demande à l’Union d’honorer et de renforcer son engagement à favoriser la diffusion de dispositifs de commerce équitable au sein de l’Union et dans les pays partenaires afin de promouvoir des modes de consommation et de production durables au moyen de ses politiques commerciales;

66.  souligne qu’il convient de soutenir davantage les pays en développement en vue de renforcer leurs capacités commerciales et de développer leurs infrastructures ainsi que le secteur privé national afin de leur permettre de créer de la valeur, de diversifier la production et d’augmenter les échanges commerciaux;

67.  réaffirme qu’un environnement sain, y compris un climat stable, est indispensable à l’éradication de la pauvreté; soutient les efforts déployés par l’Union pour renforcer la transparence et la responsabilisation dans la gestion des ressources naturelles ainsi que dans l’extraction et le commerce de celles-ci, pour promouvoir la consommation et la production durables et pour empêcher le commerce illicite dans des secteurs tels que les minerais, le bois ou encore la faune et la flore sauvages; est fermement convaincu que des efforts supplémentaires sont nécessaires à l’échelle mondiale en vue de réglementer les chaînes d’approvisionnement et de responsabiliser davantage le secteur privé afin de garantir une gestion et un commerce durables des ressources naturelles, et de permettre aux pays riches en ressources soucieux de protéger les droits des communautés locales et indigènes ainsi qu’à leur population tirer davantage de bénéfices de ce commerce et de la gestion durable de la biodiversité et des écosystèmes; se félicite des progrès réalisés depuis la signature du pacte sur la durabilité au Bangladesh et invite la Commission à étendre les dispositifs de cette nature à d'autres secteurs; presse la Commission, à cet égard, de renforcer les initiatives portant sur la responsabilité sociale des entreprises et le devoir de diligence, qui complètent le règlement de l’Union en vigueur sur le bois, dans le contexte de la proposition de règlement de l’Union sur les minerais provenant de zones de conflit, et d’étendre ces initiatives à d’autres secteurs;

68.  déplore que l’absence persistante de cadre réglementaire sur le respect, par les entreprises, des droits de l’homme et de leurs obligations sociales et environnementales permette à certains États et à certaines entreprises de contourner impunément ces droits et obligations; demande que l'Union et les États membres participent activement aux travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et du programme des Nations unies pour l'environnement visant à élaborer un traité international destiné à contraindre les entreprises transnationales à assumer leur responsabilité en matière de violations des droits de l'homme et des normes environnementales;

69.  réaffirme l’importance de prendre rapidement des mesures coordonnées pour lutter contre la malnutrition afin de respecter le programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’ODD n° 2 visant à éradiquer la faim;

70.  rappelle que les forêts jouent un rôle déterminant dans l’atténuation du changement climatique, la préservation de la biodiversité et la lutte contre la pauvreté, et invite l’Union à contribuer à stopper la déforestation et la dégradation des forêts ainsi qu’à inverser cette tendance, et à promouvoir une gestion durable des forêts dans les pays en développement;

Sécurité et développement

71.  rappelle le lien direct qui existe entre la sécurité et le développement, mais souligne qu'il convient de se conformer strictement à la récente réforme de l’APD sur le recours à des instruments pour le développement aux fins de la politique de sécurité en appliquant un objectif explicite d’éradication de la pauvreté et d’action en faveur du développement durable; souligne que l’objectif d’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes garantissant à tous un accès à la justice devrait être pris en compte dans la politique extérieure de l’Union, qui, en soutenant toutes les parties prenantes locales qui peuvent contribuer à atteindre ce but, renforce la résilience, favorise la sécurité des populations, consolide l’état de droit, rétablit la confiance et apporte une réponse à la problématique complexe de l’insécurité, de la fragilité et de la transition démocratique;

72.  estime que les synergies entre la politique de sécurité et de défense commune (PDSC) et les instruments de développement doivent être renforcées afin de trouver le juste équilibre entre la prévention des conflits, leur résolution et la réhabilitation ainsi que le développement d’après-conflit; souligne que les programmes et les mesures de politique extérieure mis en œuvre à cet effet doivent s’appuyer sur une démarche globale et adaptée à la situation du pays concerné et, lorsqu’ils sont financés par des moyens prévus pour la politique de développement, contribuer aux grands objectifs en matière de développement, tels que définis dans le cadre de l’APD; souligne que les principales missions de la coopération au développement restent d’aider les pays dans leurs efforts pour créer des États stables et pacifiques qui respectent la bonne gouvernance, l’état de droit et les droits de l’homme, et de tendre à instaurer des économies de marché viables et opérationnelles en vue d’assurer la prospérité de la population et de satisfaire l’ensemble de ses besoins fondamentaux; souligne la nécessité d’augmenter le financement très limité de la PDSC dans ce contexte afin de pouvoir en étendre le champ d’application en faveur du développement, entre autres, conformément à la CPD;

Migration et développement

73.  souligne le rôle central que joue la coopération au développement dans la lutte contre les causes profondes de la migration et des déplacements forcés, tels que la fragilité des États, les conflits, l’insécurité et la marginalisation, la pauvreté, les inégalités et les discriminations, les violations des droits de l’homme, un accès défaillant aux services fondamentaux comme la santé et l’éducation, ainsi que le changement climatique; considère les buts et objectifs suivants comme les conditions sine qua non d'un État stable et résilient, moins exposé à des situations susceptibles de déboucher, à terme, sur la migration forcée: la défense des droits de l’homme et de la dignité, la consolidation de la démocratie, la bonne gouvernance et l’état de droit, l’intégration et la cohésion sociales, des perspectives économiques assorties d’emplois décents grâce à des entreprises qui tiennent compte de la dimension humaine, ainsi qu’une marge de manœuvre suffisante pour la société civile; demande que la coopération au développement tienne compte de ces buts et objectifs dans une optique de renforcement de la résilience, et préconise d’apporter, en situation d’urgence, une aide au développement liée à la migration afin de stabiliser la situation, de préserver le fonctionnement des États et de permettre aux personnes déplacées de vivre dignement;

74.  insiste, à l'instar du programme des Nations unies à l’horizon 2030, sur la contribution positive des migrants au développement durable, y compris par l’envoi de fonds dans leur pays d’origine, à l’égard desquels il conviendrait d’abaisser encore les frais de transfert; souligne que pour apporter une réponse commune satisfaisante aux enjeux et aux crises migratoires, il convient d’adopter une démarche plus coordonnée, systématique et structurée tenant compte des intérêts des pays d'origine et de destination; insiste sur le fait qu’un moyen efficace d’aider un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile est d’améliorer les conditions et d’apporter à la fois une aide humanitaire et une aide au développement; s’oppose, dans le même temps, à toute tentative visant à rendre l’aide tributaire d’accords sur le contrôle des frontières, la gestion des flux migratoires ou encore la réadmission;

75.  souligne que les pays d’origine et de transit des migrants ont besoin, en matière de développement, de solutions spécifiques qui respectent leurs situations politique et socio-économique respectives; insiste sur l’importance d’une telle coopération afin de promouvoir les droits de l’homme et la dignité pour tous, la bonne gouvernance, et la consolidation de la paix et de la démocratie, et précise que cette coopération devrait s’appuyer sur des intérêts communs et des valeurs partagées ainsi que sur le respect du droit international;

76.  rappelle qu’il convient de veiller à un contrôle et un suivi parlementaires rigoureux des accords relatifs à la gestion migratoire et des utilisations liées à la migration de fonds alloués au développement; souligne l’importance d’une coopération étroite et de l’application de bonnes pratiques en matière d’échange d’informations entre institutions, notamment dans le domaine de la migration et de la sécurité; rappelle les préoccupations exprimées au regard du recours de plus en plus fréquent aux fonds fiduciaires, parmi lesquelles le manque de transparence, l’absence de consultation et une appropriation insuffisante à l’échelon régional;

77.  fait observer, au regard des mesures récemment adoptées au niveau européen pour lutter contre les causes profondes de la migration forcée, que la politique de développement de l’Union doit être conforme à la définition du Comité d'aide au développement de l’OCDE et tenir compte des besoins en matière de développement ainsi que des droits de l’homme; souligne également que l’aide au développement ne doit pas être subordonnée à des aspects relevant de la coopération en matière de migration tels que la gestion des frontières ou les accords de réadmission;

Aide humanitaire

78.  souligne qu’il est nécessaire de renforcer les liens entre l’aide humanitaire et la coopération au développement afin de faire face au manque de financements, d’éviter les chevauchements et la création de systèmes parallèles, et de créer des conditions propices au développement durable assorties de mécanismes de résilience ainsi que d’instruments pour l’amélioration de la préparation aux crises et de la prévention de celles-ci; invite l’Union à honorer son engagement de consacrer, d’ici 2020, au moins 25 % de son aide humanitaire aux acteurs locaux et nationaux de la manière la plus directe possible, comme convenu dans le cadre du «Grand Bargain» (grand compromis);

79.  rappelle les principes fondamentaux de l’aide humanitaire: la neutralité, l’indépendance et l’impartialité; salue la détermination avec laquelle la Commission s’est opposée à la fusion du consensus européen pour le développement et du consensus européen sur l’aide humanitaire;

80.  insiste sur la nécessité de renforcer l’aide internationale, la coordination et les ressources disponibles pour les interventions d’urgence, le redressement et la reconstruction après des catastrophes;

81.  salue l’engagement de soutenir à la fois l’action en faveur des TIC dans les pays en développement et l'instauration d’environnements propices à l’économie numérique grâce au développement d’une connectivité gratuite, ouverte et sécurisée; rappelle que les satellites peuvent apporter des solutions rentables au regard de la mise en réseau des moyens d’action et des personnes dans les zones isolées, et encourage l’Union et ses États membres à en tenir compte dans le cadre de leurs travaux dans ce domaine;

Les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent

82.  est fermement convaincu que la présence de l’Union et des États membres sur la scène internationale leur confère une place de choix pour continuer à y jouer un rôle prépondérant au regard des biens publics mondiaux et des enjeux y afférents, lesquels sont de plus en plus sous pression et touchent les pauvres de manière disproportionnée; préconise de tenir compte des biens publics mondiaux et des enjeux environnementaux dans tous les aspects du consensus, parmi lesquels le développement humain, l’environnement, y compris le changement climatique et l’accès à l’eau, l'insécurité, la fragilité des États, la migration, les services énergétiques abordables, la sécurité alimentaire ainsi que l’éradication de la malnutrition et de la faim.

83.  rappelle que l’agriculture familiale et à petite échelle, qui représente le modèle agricole le plus répandu dans le monde, joue un rôle clé dans la réalisation des objectifs de développement durable: elle contribue de manière significative à la sécurité alimentaire, à la lutte contre l’érosion des sols et la perte de biodiversité, et à l’atténuation du changement climatique, tout en procurant des emplois; insiste sur le fait que l’Union devrait promouvoir, d'une part, la création d'organisations d’agriculteurs, y compris des coopératives, et, d’autre part, une agriculture durable reposant sur les pratiques agro-écologiques, l’amélioration de la productivité des exploitations familiales, les droits des paysans et les droits d’usage des sols, ainsi que des systèmes informels d’obtention de semences comme autant de moyens d’assurer la sécurité alimentaire, d’approvisionner les marchés locaux et régionaux et de garantir des revenus justes et une vie décente aux agriculteurs;

84.  rappelle que le «secteur privé» ne constitue pas un ensemble d’entités homogène; met par conséquent l’accent sur le fait qu’à l’égard du secteur privé, la politique de développement de l’Union et des États membres devrait définir des stratégies différenciées pour la participation des acteurs du secteur privé, selon qu'il s’agit, notamment, d’entités orientées vers la production, de microentreprises, de PME, de coopératives, d’entreprises sociales ou encore d’entreprises de l’économie solidaire;

85.  réaffirme qu’un accès universel à une énergie abordable, fiable, durable et moderne d’ici 2030 (ODD n° 7) est primordial pour satisfaire aux besoins humains fondamentaux, parmi lesquels l’accès à l’eau potable, à l’assainissement, aux soins de santé et à l’éducation, qu'il est essentiel à la création d’entreprises locales et aux activités économiques de tout type, et qu'il constitue un facteur clé de progrès sur la voie du développement;

86.  souligne que l’augmentation de la productivité des petits exploitants et la mise en place d'une agriculture et de systèmes alimentaires durables et résilients au regard du climat jouent un rôle clé dans la réalisation de l’ODD nº 2 ainsi que du concept de consommation et de production durables établi par l’ODD nº 12, qui va au-delà des principes de l’économie circulaire et porte sur les incidences environnementales, sociales et humaines; précise que l’Union devrait par conséquent s’attacher à promouvoir une production alimentaire durable et des pratiques agricoles résilientes permettant d’accroître la productivité et la production; reconnaît les besoins spécifiques des agricultrices au regard de la sécurité alimentaire;

87.  fait observer qu’il importe de continuer d’œuvrer à l’amélioration de l’accès à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène, qui sont autant de problèmes qui entravent la réalisation d’autres objectifs du programme pour l’après-2015, notamment en matière de santé, d’éducation et d’égalité entre les hommes et les femmes;

88.  invite l’Union à encourager des initiatives à l’échelle mondiale visant à répondre aux enjeux de l’urbanisation rapide et à créer des villes plus sûres, solidaires, résilientes et durables; salue, dans ce contexte, l’adoption récente du nouveau programme pour les villes lors de la conférence des Nations unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III), lequel vise à déterminer les moyens d’améliorer la planification, la conception, le financement, le développement, l’administration et la gestion des villes dans l’optique de contribuer à lutter contre la pauvreté et la faim, d’améliorer la santé et de protéger l’environnement;

89.  invite l’Union européenne à redoubler d’efforts pour protéger les océans et les ressources marines; se félicite, à cet égard, des projets récemment menés par la Commission pour améliorer la gouvernance internationale des océans en vue de promouvoir une meilleure gestion et d’atténuer les effets du changement climatique sur les mers et les écosystèmes;

90.  précise qu'il importe de déterminer les corrélations existantes, l’amélioration de la productivité de l’agriculture et de la pêche durables entraînant un recul des pertes et du gaspillage de denrées alimentaires, une gestion transparente des ressources naturelles et une adaptation au changement climatique;

Politique de développement de l’Union européenne

91.  rappelle les avantages comparatifs de l’action de l’Union en matière de développement, notamment sa présence à l’échelle mondiale, la souplesse que permet la palette d’instruments et de moyens de mise en œuvre dont elle dispose, son rôle et son engagement à l’égard de la cohérence et de la coordination des politiques, sa démarche fondée sur les droits et la démocratie, son envergure, qui lui permet d’atteindre une masse critique au regard des subventions, et le soutien durable qu’elle apporte à la société civile;

92.  insiste sur le fait qu'il est nécessaire que ces avantages comparatifs dont dispose l’Union se traduise par une action qui s’articule autour d’un certain nombre de domaines, parmi lesquels la démocratie, la bonne gouvernance et les droits de l’homme, les biens publics mondiaux et les enjeux y afférents, le commerce et l’intégration régionale ou encore la lutte contre les causes profondes de l’insécurité et de la migration forcée; souligne que cette focalisation devra se faire suivant les besoins et les priorités des pays et régions en développement concernés, conformément aux principes d’adhésion et de partenariat;

93.  rappelle que le sport joue un rôle de plus en plus important dans le développement et la paix, car il diffuse une culture de tolérance et de respect et contribue à l’émancipation des femmes et des jeunes ainsi que des individus et des communauté, et à la santé, à l’éducation et à l’insertion sociale;

94.  insiste sur le fait qu’un système commun et transparent, permettant une justification détaillée et en temps utile de l’action menée, revêt une grande importance pour le suivi et la révision de la mise en œuvre, par l’Union et les États membres, du programme de développement durable à l’horizon 2030 ainsi que du consensus européen pour le développement; souligne qu'il demeure nécessaire, aux fins de la responsabilisation ainsi que du contrôle parlementaire, de rendre compte annuellement des progrès accomplis à l’égard de tous les engagements pris en matière de politique de développement, notamment en ce qui concerne l’efficacité du développement, la cohérence des politiques au service du développement et l’aide publique au développement, déplore les carences récemment constatées et attendues en matière de communication d'information; adhère au projet de la Commission de réaliser une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du consensus;

°

°  °

95.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au SEAE.

(1)

 http://ec.europa.eu/development/body/development_policy_statement/docs/edp_declaration_signed_20_12_2005_en.pdf

(2)

http://www.oecd.org/fr/cad/efficacite/49650184.pdf

(3)

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14684-2016-INIT/fr/pdf

(4)

http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/1&Lang=F

(5)

http://www.un.org/esa/ffd/wp-content/uploads/2015/08/AAAA_Outcome.pdf

(6)

 http://www.g7plus.org/sites/default/files/basic-page-downloads/Dili%2BDeclaration%2B%5BFRENCH%5D.pdf

(7)

https://unfccc.int/resource/docs/2015/cop21/fre/l09r01f.pdf

(8)

https://www.worldhumanitariansummit.org/

(9)

https://habitat3.org/the-new-urban-agenda/

(10)

http://effectivecooperation.org/wp-content/uploads/2014/04/Vers-une-coope%CC%81ration-efficace-au-service-du-de%CC%81veloppement-FINAL.pdf

(11)

http://www.lisbon-treaty.org/wcm/the-lisbon-treaty/treaty-on-the-functioning-of-the-european-union-and-comments/part-5-external-action-by-the-union/title-3-cooperation-with-third-countries-and-humantarian-aid/chapter-1-development-cooperation/496-article-208.html

(12)

Conclusions du Conseil, 15.5.2007.

(13)

Conclusions du Conseil, 19.5.2014.

(14)

Document du Conseil 10715/16.

(15)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0446.

(16)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0320.

(17)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0558.

(18)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0059.

(19)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0196.

(20)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0265.

(21)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0137.

(22)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0224.

(23)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0246.

(24)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0437.

(25)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0299.

(26)

Textes adoptés du 11 décembre 2013, P7_TA(2013)0558.


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

25.1.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

1

0

Membres présents au moment du vote final

Ignazio Corrao, Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Heidi Hautala, Maria Heubuch, György Hölvényi, Stelios Kouloglou, Arne Lietz, Linda McAvan, Norbert Neuser, Maurice Ponga, Cristian Dan Preda, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, Eleni Theocharous, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská, Joachim Zeller, Željana Zovko

Suppléants présents au moment du vote final

Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Jan Zahradil


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

21

+

ALDE

Paavo Väyrynen

ECR

Eleni Theocharous, Jan Zahradil

EFDD

Ignazio Corrao

GUE/NGL

Stelios Kouloglou, Lola Sánchez Caldentey

PPE

Agustín Díaz de Mera García Consuegra, György Hölvényi, Maurice Ponga, Cristian Dan Preda, Bogdan Brunon Wenta, Joachim Zeller, Željana Zovko

S&D

Doru-Claudian Frunzulica, Enrique Guerrero Salom, Arne Lietz, Linda McAvan, Norbert Neuser, Elly Schlein

VERTS/ALE

Heidi Hautala, Maria Heubuch

1

-

PPE

Anna Záborská

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 10 février 2017Avis juridique