Procédure : 2016/2312(INI)
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Textes déposés :

A8-0023/2017

Débats :

PV 14/02/2017 - 15
CRE 14/02/2017 - 15

Votes :

PV 15/02/2017 - 7.9

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0036

RAPPORT     
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3 février 2017
PE 594.191v02-00 A8-0023/2017

sur le rapport 2016 de la Commission concernant l’Albanie

(2016/2312 (INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Knut Fleckenstein

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport 2016 de la Commission concernant l’Albanie

(2016/2312 (INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part,

–  vu les conclusions de la présidence à la suite du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique concernant la perspective d’adhésion à l’Union européenne des pays des Balkans occidentaux,

–  vu la décision du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014 d’accorder à l’Albanie le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne, ainsi que les conclusions du Conseil européen du 15 décembre 2015,

–  vu les conclusions de la présidence du 13 décembre 2016,

–  vu la huitième réunion du conseil de stabilisation et d’association entre l’Albanie et l’Union européenne, qui s’est tenue le 8 septembre 2016 à Bruxelles,

–  vu la déclaration finale de la présidence du sommet des Balkans occidentaux tenu à Paris le 4 juillet 2016, ainsi que les recommandations des organisations de la société civile formulées à l’occasion de ce sommet,

–  vu la communication de la Commission du 9 novembre 2016 intitulée «Communication de 2016 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2016)0715), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport 2016 sur l’Albanie» (SWD(2016)0364),

–  vu les conclusions communes du sixième dialogue de haut niveau sur les domaines prioritaires, adoptées à Tirana le 30 mars 2016,

–  vu les rapports finals du BIDDH de l’OSCE sur les élections législatives de 2013 et les élections locales de 2015,

–  vu le rapport de 2015 de l’OSCE sur l’observation des procès administratifs,

–  vu les recommandations adoptées lors de la onzième réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d’association (CPSA) UE-Albanie tenue à Bruxelles les 7 et 8 novembre 2016,

–  vu ses résolutions précédentes sur l’Albanie,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0023/2017),

A.  considérant que l’Albanie a enregistré des progrès concernant le respect des critères politiques d’adhésion et qu’elle progresse régulièrement au regard des cinq priorités essentielles pour l’ouverture des négociations d’adhésion; considérant que la poursuite de la mise en œuvre, entre autres, du train de réformes de la justice, de la réforme électorale et de la loi de moralisation de la vie publique est indispensable afin de renforcer la confiance des citoyens dans leurs institutions publiques et leurs représentants politiques;

B.  considérant que des problèmes subsistent et doivent être résolus rapidement et efficacement dans un esprit de dialogue, de coopération et de compromis entre le gouvernement et l’opposition afin que l’Albanie continue de progresser sur la voie de l’adhésion à l’Union;

C.  considérant qu’un dialogue politique constructif et soutenu entre les forces politiques sur les réformes liées à l’Union européenne est crucial pour le processus d’adhésion;

D.  considérant que le processus d’intégration à l’Union européenne fait l’objet d’un consensus politique et jouit d’un vaste soutien populaire;

E.  considérant que les négociations d’adhésion sont une incitation puissante à adopter et à mettre en œuvre des réformes liées à cette adhésion;

F.  considérant que la réforme judiciaire continue de jouer un rôle déterminant dans la progression de l’Albanie dans le processus d’adhésion;

G.  considérant que des élections présidentielles et législatives auront lieu en Albanie en 2017;

H.  considérant que la protection de la liberté de culte, du patrimoine culturel, des droits des minorités et de la propriété compte parmi les valeurs fondamentales de l’Union européenne;

I.  considérant que l’Union a souligné la nécessité de renforcer la gouvernance économique, l’état de droit et les capacités de l’administration publique dans tous les pays des Balkans occidentaux;

J.  considérant l’approche positive des autorités albanaises en matière de coopération régionale visant à favoriser le développement des infrastructures, la lutte contre le terrorisme, les échanges économiques et la mobilité de la jeunesse;

1.  se félicite des progrès constants de l’Albanie sur la voie des réformes liées à l’Union européenne, et notamment de l’adoption consensuelle, en juillet 2016, de modifications constitutionnelles ouvrant la voie à une réforme en profondeur du système judiciaire dans son ensemble; souligne que l’adoption systématique de réformes à l’égard des cinq priorités clés alliée à leur mise en œuvre intégrale dans les délais impartis et une détermination politique sans faille sont essentielles à la poursuite du processus d’adhésion à l’Union; encourage l’Albanie à obtenir des résultats concluants au regard de ces réformes;

2.  salue la recommandation de la Commission en vue de l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Albanie; soutient pleinement l’adhésion de l’Albanie à l’Union européenne et demande que des négociations d’adhésion soient ouvertes dès que des progrès notables et durables auront été réalisés dans la mise en œuvre de la réforme du système judiciaire dans son ensemble et la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, afin de maintenir le rythme des réformes; demande à l’Albanie de consolider les progrès réalisés et de maintenir le rythme actuel de mise en œuvre de toutes les grandes priorités;

3.  rappelle qu’un dialogue constructif, une coopération politique durable, une confiance mutuelle et une volonté de parvenir à un compromis sont des éléments cruciaux à la réussite des réformes et à l’ensemble du processus d’adhésion à l’Union européenne; salue, à cet égard, l’adoption de la loi sur l’exclusion des auteurs d’infractions pénales des fonctions publiques; demande à tous les partis politiques de redoubler leurs efforts en vue d’instaurer entre eux un véritable dialogue politique et de parvenir à une coopération constructive;

4.  salue l’adoption consensuelle des modifications constitutionnelles dans le cadre de la réforme judiciaire et l’adoption de lois relatives à la réorganisation institutionnelle du pouvoir judiciaire, du parquet et de la Cour constitutionnelle; demande l’adoption rapide et l’application crédible de l’ensemble des lois et règlements associés, en particulier de la loi sur la réévaluation (validation) des juges, procureurs et conseillers juridiques, ainsi que des projets de loi nécessaires à la mise en œuvre de la réforme du système judiciaire; prend acte de l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité de la loi sur la réévaluation, lequel s’inscrit dans le prolongement de l’avis favorable de la commission de Venise; rappelle qu’une réforme judiciaire globale constitue une grande attente des Albanais qui souhaitent pouvoir à nouveau accorder leur confiance à leurs représentants politiques et à leurs institutions publiques, et que la crédibilité et l’efficacité du processus général de réforme, y compris de la lutte contre la corruption et le crime organisé, dépendent du succès du processus de validation et de la mise en œuvre de la réforme du pouvoir judiciaire; rappelle que l’adoption et la mise en œuvre d’une telle réforme sont essentielles pour lutter contre la corruption, asseoir solidement l’État de droit ainsi que pour renforcer le respect des droits fondamentaux dans le pays, en vue également d’accroître la confiance dans le système judiciaire de tous les citoyens;

5.  se félicite de la nouvelle stratégie de réforme du système judiciaire 2017-2020 et de son plan d’action visant à améliorer le professionnalisme, l’efficacité et l’indépendance du système judiciaire, lequel porte notamment sur le système juridictionnel et la réévaluation de tous les membres du pouvoir judiciaire, ainsi que de l’accroissement des moyens budgétaires affectés à leur mise en œuvre; déplore que la lenteur et l’inefficacité de l’administration judiciaire perdurent; relève l’absence de progrès concernant le pourvoi des postes vacants à la Haute cour et dans les tribunaux administratifs, ainsi que l’utilisation efficace du système unifié de gestion des dossiers; demande qu’il soit remédié à toutes les déficiences pouvant affecter le fonctionnement du système judiciaire, telles que son manque d’autonomie à l’égard de la sphère politique et sa dépendance vis-à-vis des autres branches du pouvoir, la justice sélective, la faible responsabilisation, l’inefficacité des mécanismes de contrôle, la corruption ainsi que la longueur générale des procédures judiciaires et des voies d’exécution; déplore les ingérences politiques dans les enquêtes et les affaires traitées par les tribunaux, et demande par conséquent le renforcement de l’indépendance du système judiciaire dans la pratique; préconise un engagement plus important dans le domaine de la justice administrative au regard de problèmes tels que l’accès effectif aux tribunaux et l’allocation des ressources nécessaires pour permettre à ceux-ci de travailler efficacement; rappelle que la réforme du système de justice pénale devrait tendre à ce que les auteurs d’infractions et de crimes aient à répondre de leurs actes, ainsi qu’à promouvoir leur réhabilitation et leur réinsertion tout en garantissant la protection des droits des victimes et des témoins;

6.  invite la commission parlementaire ad hoc chargée de la réforme électorale à achever rapidement son examen du code électoral en tenant compte de toutes les recommandations antérieures du BIDDH de l’OSCE, et à améliorer la transparence concernant le financement des partis et l’intégrité du processus électoral; demande aux autorités compétentes de veiller à la mise en œuvre des recommandations de la commission ad hoc en temps opportun avant les élections législatives de juin 2017 et de garantir l’indépendance et la dépolitisation de l’administration électorale; rappelle que tous les partis politiques sont chargés de veiller à ce que les élections soient démocratiques et se déroulent dans le respect des normes internationales; invite les autorités à encourager les organisations de la société civile (OSC) à participer activement à la supervision de la totalité du processus électoral; rappelle que la tenue d’élections libres et équitables est indispensable pour continuer à avancer sur la voie du processus d’intégration à l’Union; souligne la nécessité de répondre aux préoccupations relatives au financement des partis politiques et à un système d’audit assorti d’une obligation de rendre des comptes;

7.  invite les partis politiques albanais à respecter à la fois l’esprit et la lettre de la loi excluant les auteurs d’infractions pénales des fonctions publiques lors de l’établissement de leurs listes de candidats pour les prochaines élections; appelle de ses vœux la mise en œuvre pleine et entière de cette loi;

8.  encourage les autorités albanaises à prendre des mesures visant à faciliter la possibilité pour les citoyens albanais résidant à l’étranger de voter en dehors du pays lors des élections albanaises;

9.  se félicite du renforcement de la transparence et du pluralisme des activités parlementaires, mais demande que les capacités du parlement soient renforcées afin qu’il puisse contrôler l’application des réformes et leur conformité avec les normes de l’Union et mieux utiliser les différents mécanismes et institutions de surveillance lui permettant d’amener le gouvernement à rendre compte de son action; demande qu’un code de déontologie parlementaire soit approuvé et que le règlement reflète la législation relative au rôle du parlement dans le processus d’intégration à l’Union européenne; propose d’étudier les moyens de resserrer la coopération avec le parlement albanais dans le cadre du programme de soutien aux parlements des pays de l’élargissement du Parlement européen afin d’améliorer sa capacité à élaborer une législation de qualité conformément à l’acquis de l’Union et à exercer son contrôle de l’application des réformes;

10.  prend acte des efforts déployés pour que l’administration publique soit plus proche des citoyens et des progrès effectués dans la mise en œuvre de la réforme de celle-ci ainsi que de la réforme de la gestion des finances publiques; demande que l’application de la loi sur la fonction publique et du code de procédure administrative soit renforcée, afin d’améliorer les procédures de recrutement et de promotion sur la base du mérite et des performances et de développer les capacités institutionnelles et humaines, en vue de consolider les progrès accomplis sur la voie de l’amélioration de l’efficacité et de la transparence, de la dépolitisation et de la professionnalisation de l’administration publique, ce qui permettrait également d’assurer le bon déroulement des négociations relatives à l’adhésion à l’Union européenne; appelle de ses vœux le renforcement de la compétence, de l’autonomie, de l’efficacité et des moyens dévolus aux structures de défense des droits de l’homme, notamment aux services du Médiateur; félicite le conseil national de l’intégration européenne pour ses initiatives visant à améliorer les capacités de l’administration publique et de la société civile à surveiller la mise en œuvre des réformes associées à l’adhésion; insiste sur la nécessité de garantir l’indépendance des organes de réglementation et de surveillance;

11.  prend acte de la mise en œuvre de la réforme territoriale; souligne que des efforts notables sont nécessaires pour renforcer les capacités financières et administratives des organes d’administration locale nouvellement créés;

12.  salue l’adoption d’actes législatifs cruciaux en matière de lutte contre la corruption, notamment en matière de protection des lanceurs d’alerte; reste toutefois préoccupé par le fait qu’une corruption importante continue de régner dans de nombreux domaines et demeure un grave problème dès lors qu’elle érode la confiance des citoyens dans les institutions publiques; constate avec préoccupation que les principales institutions de lutte contre la corruption continuent d’être soumises à l’ingérence politique et disposent d’un appareil administratif limité; constate que le manque de coopération interinstitutionnelle et d’échange d’informations continue d’entraver les enquêtes préventives et les poursuites effectives en matière de corruption; souligne le besoin d’un cadre juridique plus adapté pour les conflits d’intérêts, la réglementation des activités des groupes de pression et une meilleure coopération interinstitutionnelle, notamment entre les forces de police et le ministère public, dans le but d’améliorer le suivi relatif à leurs enquêtes, poursuites et condamnations, y compris dans les affaires de haut niveau;

13.  se félicite de la mise en œuvre soutenue de la stratégie et du plan d’action sur la lutte contre le crime organisé et l’intensification de la coopération policière internationale; demande également que les réseaux de criminalité organisée soient démantelés et que le nombre de condamnations définitives dans les affaires de crime organisé soit augmenté grâce à une meilleure coopération entre les organisations internationales, les services de police et le ministère public et au renforcement des capacités institutionnelles et opérationnelles; est préoccupé par le fait que les résultats obtenus en matière de gel et de confiscation des biens acquis illégalement restent très faibles, et préconise de renforcer les moyens d’enquête et le recours à ceux-ci dans le domaine financier afin d’améliorer les résultats obtenus à cet égard; relève que, malgré la tendance positive enregistrée en matière d’enquêtes sur des affaires de blanchiment de capitaux, les condamnations définitives sont peu nombreuses;

14.  salue les opérations menées dernièrement contre des plantations de cannabis, mais préconise toutefois de renforcer les mesures d’éradication de la culture, de la production et du trafic de drogue en Albanie ainsi que des réseaux criminels organisés y afférents, notamment en renforçant la coopération internationale et régionale; relève toutefois que la police et le parquet ne sont pas en mesure d’identifier les réseaux criminels responsables de la culture de drogue;

15.  souhaite que des efforts supplémentaires soient déployés pour combattre la prolifération non contrôlée du trafic illicite d’armes, notamment en renforçant la coopération avec l’Union à cette fin, ainsi qu’en détruisant le stock restant d’armes légères et de petit calibre et en améliorant l’état des infrastructures de stockage; s’inquiète du taux très important d’homicides par armes à feux en Albanie;

16.  demande un renforcement de la capacité du gouvernement à rechercher, à saisir et à confisquer les recettes générées par la cybercriminalité et à prévenir le blanchiment de capitaux sur l’internet;

17.  encourage l’Albanie à améliorer encore son cadre juridique pour la détermination du statut des réfugiés au regard de la protection internationale; se félicite des efforts déployés par la police albanaise en vue de renforcer le partage d’informations avec Frontex et préconise de consolider encore la coopération entre l’Union et l’Albanie pour protéger les droits des réfugiés, conformément aux normes internationales et aux valeurs fondamentales de l’Union; est préoccupé par la récente progression du nombre de cas de traite d’êtres humains; appelle de ses vœux une intensification des efforts de prévention de la traite d’êtres humains, en accordant une attention particulière aux principales victimes de cette traite, à savoir les mineurs non accompagnés, les femmes et les jeunes filles;

18.  s’inquiète de la surpopulation carcérale et de l’insuffisance de soins médicaux dans les lieux de détention (selon certaines informations), ainsi que des mauvais traitements dont sont victimes les suspects dans les postes de polices; recommande une révision du système des peines, une nouvelle hiérarchisation des infractions pénales et un recours plus fréquent à des peines alternatives à l’emprisonnement;

19.  prend note de l’amélioration de la coopération européenne entre les institutions nationales et les OSC, y compris de leur participation aux réunions du conseil national pour l’intégration européenne (NCEI); fait remarquer qu’une société civile ayant voix au chapitre est une composante essentielle de tout système démocratique; souligne, par conséquent, la nécessité d’une coordination plus étroite avec les OSC à tous les niveaux d’administration, y compris à l’échelle locale; salue, à cet égard, la création du Conseil national pour la société civile; appelle de ses vœux la mise en œuvre efficace du droit à l’information et à la consultation publique et préconise d’améliorer la réglementation relative au régime fiscal des OSC;

20.  rappelle que figurent parmi les priorités absolues la nécessité de renforcer la protection des droits de l’homme et des droits des minorités et la mise en place de politiques de lutte contre la discrimination, notamment par le renforcement de leur application; prie instamment les autorités compétentes de continuer à améliorer le climat d’intégration et de tolérance pour toutes les minorités du pays, conformément aux normes européennes de protection des minorités, notamment en renforçant le rôle de la commission nationale des minorités; salue les premières mesures prises afin d’améliorer le cadre législatif pour la protection des minorités, et demande à l’Albanie d’adopter la loi générale sur la protection des minorités et de ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires; prend note du large processus de consultation, qui inclut des institutions indépendantes, des associations de défense des minorités et des représentants de la société civile; insiste sur la nécessité d’améliorer les conditions de vie des communautés rom et égyptienne et des autres minorités ethniques; demande que des efforts continus soient effectués pour améliorer leur accès à l’emploi ainsi qu’à tous les services publics et sociaux, à l’éducation, à la santé, aux logements sociaux et à l’aide juridique; est préoccupé par le fait que, malgré des améliorations, l’intégration des enfants roms dans le système éducatif reste la plus faible dans la région;

21.  salue les efforts déployés par le bureau du Médiateur afin d’améliorer la législation en matière de droits de l’homme, notamment dans le cadre de la réforme de l’appareil judiciaire; salue également la promotion active des droits des groupes vulnérables et des principes de dignité humaine, de liberté, d’égalité et d’état de droit; déplore que les travaux du bureau du Médiateur continuent d’être limités par le manque de ressources financières et humaines qui touche ses bureaux centraux et locaux; appelle de ses vœux le renforcement de la compétence, de l’autonomie, de l’efficacité et des moyens dévolus à ses services;

22.  continue de s’inquiéter de la discrimination qui vise les femmes et les filles appartenant à des groupes défavorisés ou marginalisés et de l’absence de mesures adéquates pour leur protection, ainsi que de la fréquence des violences domestiques perpétrées à l’égard des femmes et des filles; rappelle la nécessité de déployer davantage d’efforts afin d’obtenir des résultats probants en matière de lutte contre la discrimination; demande aux autorités compétentes de poursuivre leur action de sensibilisation et de prévention des violences domestiques et d’apporter un meilleur soutien aux victimes de violences domestiques; réitère son appel concernant l’application pleine et entière de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul); enjoint aux autorités de lutter contre les préjugés et les stéréotypes de genre par une éducation systématique en la matière, un débat public et des mesures gouvernementales;

23.  appelle de ses vœux une amélioration des mécanismes institutionnels afin de protéger les droits de l’enfant et de prévenir le travail des enfants;

24.  insiste sur le fait que davantage d’efforts sont nécessaires pour protéger les droits de toutes les minorités en Albanie par la mise en œuvre intégrale de la législation en la matière; demande que les droits des personnes d’ethnie bulgare résidant dans les régions de Prespa, Golo Brdo et Gora soient garantis dans les textes et en pratique;

25.  prend acte de l’amélioration de la protection des droits des personnes LGBTI et encourage le gouvernement à continuer d’appliquer les mesures du programme que l’Albanie mettra en œuvre jusqu’en 2020;

26.  regrette que les autorités compétentes n’aient jusqu’à présent pas mené d’enquête pénale efficace en ce qui concerne les décès survenus lors de la manifestation du 21 janvier 2011; demande aux autorités de rendre justice, sans délai injustifié, aux victimes des événements survenus ce jour-là;

27.  se félicite de la tolérance religieuse et de la bonne coopération entre les communautés religieuses; encourage les autorités compétentes et les communautés religieuses à coopérer pour préserver et cimenter la concorde religieuse conformément à la constitution; considère qu’il est essentiel de prévenir la radicalisation islamique par l’adoption d’une approche ciblée par les services de renseignement, les autorités de police et les institutions judiciaires, notamment par le désengagement et la réintégration des combattants étrangers de retour dans leur pays d’origine, de lutter contre l’extrémisme violent en collaboration avec les OSC et les communautés religieuses et d’intensifier la coopération régionale et internationale dans ce domaine; se félicite de la mise en place dans le pays d’un cadre juridique complet pour la prévention et la lutte contre le financement du terrorisme; insiste sur le fait que toutes les mesures doivent garantir, en toutes circonstances, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conformément aux normes internationales; souligne l’importance des programmes d’éducation spéciaux dans le processus de prévention de la radicalisation ainsi que pour la réinsertion et la réintégration sociale des individus dans la société;

28.  déplore les progrès limités réalisés dans le domaine de la liberté des médias l’année passée; rappelle l’importance capitale de l’indépendance et du professionnalisme des médias privés et publics; s’inquiète de l’influence politique exercée sur les médias et de l’autocensure répandue parmi les journalistes; prend note de la lente application de la loi sur les médias audiovisuels et du retard à pourvoir les postes vacants au sein de l’autorité audiovisuelle (AMA); demande que des mesures soient prises pour renforcer les normes professionnelles et déontologiques et la diffusion des contrats de travail réguliers chez les journalistes, améliorer la transparence de la publicité officielle dans les médias et assurer l’indépendance, l’impartialité et la responsabilité de l’autorité de régulation et des chaînes publiques, en particulier en vue des prochaines élections législatives; rappelle la nécessité de finaliser et d’adopter les statuts internes de la chaîne publique RTSH, ainsi que de parachever le processus de transition vers la diffusion numérique;

29.  se félicite des améliorations en matière d’assainissement budgétaire, des meilleurs résultats de l’activité commerciale et des efforts réalisés pour lutter contre l’économie informelle; souligne toutefois que les lacunes persistantes concernant l’état de droit et la complexité de l’environnement réglementaire dissuadent les investissements; s’inquiète du fait que les transferts de fonds des Albanais immigrés constituent un moteur essentiel de la demande intérieure; prie instamment les autorités compétentes de prendre des mesures pour améliorer le respect des contrats et le recouvrement des impôts, et de continuer à mettre en œuvre la réforme de la justice afin d’améliorer l’environnement des affaires; s’inquiète de la forte proportion de marchés passés par entente directe et sans mise en concurrence, ainsi que de l’octroi de contrats de sous-traitance de long terme et sous forme de PPP peu compatibles avec l’intérêt général;

30.  recommande aux autorités d’accélérer la construction de grands projets d’infrastructure, tels que les liaisons ferroviaires et les autoroutes modernes entre Tirana et Skopje dans le cadre du corridor VIII;

31.  s’inquiète du caractère limité des capacités administratives consacrées au contrôle de l’application de la législation en matière d’environnement ainsi que de la mauvaise gestion des déchets et de l’eau, qui entraînent souvent l’apparition d’une criminalité environnementale qui fait peser une menace sur les ressources économiques de l’Albanie et constitue un obstacle à une économie efficace dans l’utilisation des ressources; souligne qu’il est nécessaire d’améliorer la qualité des évaluations des incidences sur l’environnement et de garantir la participation du public et la consultation de la société civile pour les projets concernés; souligne la nécessité cruciale de remplir les objectifs en matière de changement climatique sans créer de répercussions néfastes pour la biodiversité, les paysages, les ressources en eau, la faune, la flore et les populations locales concernées;

32.  souligne que, souvent, l’incidence environnementale des centrales hydroélectriques n’est pas suffisamment évaluée pour garantir le respect des normes internationales et de la législation européenne en matière d’environnement; suggère au gouvernement d’envisager la création d’un parc naturel de la Vjosa et d’abandonner les plans de construction de nouvelles centrales hydroélectriques sur les berges de la rivière Vjosa et de ses affluents; exige une intensification des efforts d’harmonisation avec la législation de l’Union dans le domaine de l’énergie, et notamment l’adoption d’une stratégie énergétique nationale, avec pour objectif de renforcer l’indépendance et l’efficacité énergétiques; salue l’adoption du plan d’action national 2015-2020 pour les sources d’énergie renouvelable (SER);

33.  constate que le respect des droits de propriété n’est toujours pas assuré de manière effective; demande instamment que des mesures soient prises pour que la procédure de recensement, de restitution et d’indemnisation en matière foncière et immobilière soit menée à bonne fin et que la stratégie 2012-2020 relative aux droits de propriété soit mise à jour et appliquée en pratique; presse les autorités de dresser une feuille de route définissant clairement les responsabilités et les délais à cet égard et de mener une campagne d’information du public afin d’informer les anciens propriétaires de leurs droits et de leurs devoirs concernant la restitution des biens fonciers; demande le renforcement de la transparence, de la sécurité juridique et de l’égalité de traitement dans le cadre de la loi sur l’indemnisation des biens confisqués sous le régime communiste; demande également la nomination d’un coordinateur national pour le droit de propriété et l’accélération du processus d’enregistrement des biens fonciers et d’établissement du cadastre, y compris de la numérisation de ce dernier;

34.  souligne l’importance des recherches dans le processus de révélation des crimes commis par l’ancien régime communiste et insiste sur la responsabilité morale, politique et juridique des institutions gouvernementales dans ce processus; demande aux autorités de prévoir des mesures législatives adéquates pour favoriser la réhabilitation des victimes, y compris l’indemnisation des personnes et de leur famille, et d’annuler toutes les décisions de tribunaux politiquement motivées et encore en vigueur à ce jour; prie instamment les institutions gouvernementales d’enquêter et de faire comparaître en justice les personnes s’étant rendues responsables de crimes contre l’humanité durant la dictature communiste;

35.  indique qu’il est essentiel de faire la lumière sur la période communiste et de révéler les violations des droits de l’homme commises à l’époque de sorte à obtenir vérité et justice pour les victimes; salue l’adoption de la loi portant création d’une autorité chargée de la déclassification des archives de la Sigurimi; se félicite de la publication par la présence de l’OSCE et l’ambassade d’Allemagne de l’enquête sur la connaissance et la perception publique du passé communiste en Albanie et les attentes futures; est d’avis que ces efforts permettront d’ouvrir un dialogue sur la période en question et de bâtir un avenir ambitieux;

36.  souligne l’importance du renforcement du dialogue social, de la participation des OSC, des compétences des partenaires sociaux et des mécanismes d’application des droits sociaux; demande au gouvernement de moderniser le système éducatif afin de construire une société plus inclusive, de réduire les inégalités et la discrimination, et de donner aux jeunes de meilleurs moyens d’acquérir des compétences et connaissances; souligne l’importance du soutien à l’éducation, à l’emploi et aux politiques sociales dans le cadre de l’IAP (instrument d’aide de préadhésion);

37.  demande aux autorités albanaises de renforcer leurs politiques à destination des personnes handicapées, qui continuent de rencontrer des difficultés dans l’accès à l’enseignement, à l’emploi, aux soins de santé, aux services sociaux et à la prise de décision, notamment du fait d’obstacles les empêchant de se prévaloir librement de leur droit de vote;

38.  constate avec inquiétude que le nombre de demandes d’asile déposées par des ressortissants albanais dans les États membres de l’Union et jugées infondées a encore augmenté; prie instamment le gouvernement de prendre sans délai des mesures fermes pour s’attaquer à ce phénomène et d’intensifier les efforts de sensibilisation, de soutien socio-économique et de prévention en la matière, ainsi que de s’intéresser aux facteurs d’incitation au départ liés au chômage et à des failles structurelles des politiques de protection sociale, d’enseignement et de santé; souligne la nécessité de fournir des ressources humaines suffisantes à la direction générale des frontières et des migrations ainsi qu’à la police des frontières, et d’améliorer la coopération interinstitutionnelle afin de mieux lutter contre les migrations irrégulières;

39.  félicite l’Albanie pour s’être pleinement et continuellement conformée aux déclarations de l’Union et aux conclusions du Conseil, démontrant ainsi son attachement clair à l’intégration et à la solidarité européennes; souligne qu’il est important et indispensable que l’Albanie continue à concourir de façon constructive à la stabilité politique de la région;

40.  se félicite de la décision des autorités albanaises d’aligner la politique étrangère de l’Albanie sur la décision du Conseil (PESC) 2016/1671 renouvelant les mesures restrictives prises par l’Union à l’encontre de la Russie;

41.  souligne l’importance des bonnes relations de voisinage, qui restent essentielles et sont partie intégrante du processus d’élargissement ainsi que des conditions du processus de stabilisation et d’association; salue le rôle constructif et proactif joué par l’Albanie dans la promotion de la coopération régionale et de l’entretien de bonnes relations de voisinage avec les autres pays candidats à l’adhésion et les États voisins membres de l’Union; se félicite de la participation de l’Albanie à l’initiative du Groupe des Six des Balkans occidentaux;

42.  félicite l’Albanie et la Serbie pour leur volonté permanente d’améliorer leurs relations bilatérales et de renforcer la coopération régionale aux niveaux politique et sociétal, notamment dans le cadre de l’office régional de coopération entre les jeunes (RYCO) dont le siège est situé à Tirana; encourage ces deux pays à continuer leur bonne coopération afin de promouvoir la réconciliation dans la région, en particulier au moyen de programmes destinés aux jeunes tels que ceux proposés dans le cadre de l’agenda positif pour la jeunesse des Balkans occidentaux;

43.  relève les récentes frictions qui ont récemment marqué les relations entre l’Albanie et la Grèce et conseille aux deux parties d’éviter tout acte ou déclaration susceptible d’avoir des répercussions négatives sur leurs relations;

44.  demande une nouvelle fois à la Commission d’intégrer dans ses rapports des informations sur l’aide accordée à l’Albanie au titre de l’IAP et l’efficacité des mesures mises en œuvre, et notamment sur l’aide de l’IAP affectée à la réalisation des grands objectifs prioritaires et des projets correspondants;

45.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’au gouvernement et au parlement albanais.


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

31.1.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

52

6

4

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Amjad Bashir, Bas Belder, Goffredo Maria Bettini, Mario Borghezio, Victor Boştinaru, Elmar Brok, Klaus Buchner, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Arnaud Danjean, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Michael Gahler, Mike Hookem, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Afzal Khan, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, Alex Mayer, David McAllister, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Kati Piri, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Jacek Saryusz-Wolski, Alyn Smith, Jordi Solé, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, László Tőkés, Ivo Vajgl, Elena Valenciano, Hilde Vautmans

Suppléants présents au moment du vote final

Angel Dzhambazki, Doru-Claudian Frunzulică, Othmar Karas, Antonio López-Istúriz White, Norica Nicolai, Urmas Paet, Soraya Post, György Schöpflin, Igor Šoltes, Željana Zovko

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Raymond Finch, Jasenko Selimovic

Dernière mise à jour: 9 février 2017Avis juridique