Procédure : 2016/2313(INI)
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A8-0026/2017

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PV 14/02/2017 - 17
CRE 14/02/2017 - 16

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PV 15/02/2017 - 7.10

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RAPPORT     
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6 février 2017
PE 594.188v03-00 A8-0026/2017

sur le rapport 2016 de la Commission concernant la Bosnie-Herzégovine

(2016/2313(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Cristian Dan Preda

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport 2016 de la Commission concernant la Bosnie-Herzégovine

(2016/2313(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part,

–  vu le protocole relatif à l’adaptation de l’ASA entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, qui a été paraphé le 18 juillet 2016 et signé le 15 décembre 2016,

–  vu la demande d’adhésion à l’Union européenne de la Bosnie-Herzégovine du 15 février 2016,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 sur les Balkans occidentaux et l’annexe intitulée «L’Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne»,

–  vu les conclusions du Conseil du 20 septembre 2016 sur la demande d’adhésion à l’Union européenne de la Bosnie-Herzégovine,

–  vu les conclusions de la présidence de l’Union du 13 décembre 2016,

–  vu la première réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d’association (CPSA) UE-Bosnie-Herzégovine, qui s’est tenue à Sarajevo les 5 et 6 novembre 2015, et les premières réunions du conseil de stabilisation et d’association (CSA) et du comité de stabilisation et d’association entre la Bosnie-Herzégovine et l’Union, qui se sont tenues respectivement les 11 et 17 décembre 2015,

–  vu la déclaration finale de la présidence du sommet des Balkans occidentaux tenu à Paris le 4 juillet 2016, ainsi que les recommandations des organisations de la société civile formulées à l’occasion de ce sommet,

–  vu la déclaration commune du 1er août 2016 de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et du commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d’élargissement relative à l’accord des autorités de Bosnie-Herzégovine sur les mesures essentielles pour faire progresser le pays sur la voie de l’adhésion à l’Union,

–  vu la déclaration commune du 17 septembre 2016 de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et du commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d’élargissement à la suite de la décision de la cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine relative à la fête nationale de la République serbe de Bosnie-Herzégovine,

–  vu la communication de la Commission du 9 novembre 2016 intitulée «Communication de 2016 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2016)0715), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «Bosnia and Herzegovina 2016 Report» (SWD(2016)365),

–  vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne intitulé «Méta-audit sur l’aide de préadhésion de l’UE en faveur du renforcement des capacités administratives dans les Balkans occidentaux»(1),

–  vu le cinquantième rapport du Haut-Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine adressé au Conseil de sécurité des Nations unies(2),

–  vu la déclaration de novembre 2016, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, de S.E. M. João Vale de Almeida, chef de la délégation de l’Union européenne auprès des Nations unies, lors du débat du Conseil de sécurité sur la situation en Bosnie-Herzégovine,

–  vu le programme de réforme pour la Bosnie-Herzégovine 2015-2018 adopté en juillet 2015 et le mécanisme de coordination adopté le 23 août 2016 par le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine et les gouvernements de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la République serbe de Bosnie-Herzégovine,

–  vu ses précédentes résolutions sur le pays,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0026/2017),

A.  considérant que l’Union européenne reste attachée à la perspective européenne de la Bosnie-Herzégovine et à son intégrité territoriale, à sa souveraineté et à son unité; que des progrès ont été réalisés sur la voie de l’intégration européenne; que le Conseil a demandé à la Commission de préparer un avis sur la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine;

B.  considérant que, le 9 décembre 2016, à Sarajevo, le commissaire européen chargé de la politique de voisinage et des négociations d’élargissement a remis le questionnaire aux autorités bosniennes;

C.  considérant que la suspension des mesures commerciales autonomes sera levée une fois que le protocole sur l’adaptation de l’accord de stabilisation et d’association sera signé et appliqué à titre provisoire;

D.  considérant que, dans son programme de réforme pour la Bosnie-Herzégovine 2013-2018, les autorités, à tous les niveaux, ont reconnu le besoin urgent d’engager un processus de réhabilitation et de modernisation de l’économie afin de créer de nouveaux emplois et de favoriser une croissance durable, efficace, socialement juste et stable; considérant que ce pays a prouvé qu’il était prêt et résolu à entreprendre davantage de réformes socio-économiques nécessaires pour réduire un taux de chômage encore bien trop important chez les jeunes;

E.  considérant qu’un système judiciaire indépendant, opérationnel et stable est essentiel pour garantir l’état de droit et avancer sur la voie de l’adhésion à l’Union;

F.  considérant qu’il reste encore des défis à relever pour la viabilité du processus de réconciliation; que les avancées dans le processus d’adhésion à l’Union faciliteront cette réconciliation;

G.  considérant que la Bosnie-Herzégovine n’a pas été en mesure de mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans les affaires Sejdić-Finci, Zornić et Pilav;

H.  considérant que la corruption, notamment au plus haut niveau, reste une pratique répandue;

I.  considérant que 74 000 personnes sont encore déplacées à l’intérieur du pays et qu’un nombre considérable de réfugiés provenant de Bosnie-Herzégovine séjournent dans les pays voisins, dans l’ensemble de l’Europe et dans le monde entier, et que l’on compte 6 808 personnes disparues;

J.  considérant que l’éducation est une condition essentielle pour créer et promouvoir une société tolérante et ouverte à tous ainsi que pour stimuler la compréhension aux niveaux culturel, religieux et ethnique dans le pays;

K.  considérant que la Bosnie-Herzégovine est un État signataire de la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (Espoo, 1991);

L.  considérant que les pays candidats et candidats potentiels sont jugés au cas par cas et que le calendrier d’adhésion dépend de la rapidité et de la qualité des réformes nécessaires;

1.  se félicite de l’attention que le Conseil accorde à la demande d’adhésion à l’Union de la Bosnie-Herzégovine ainsi qu’à la remise du questionnaire et attend l’avis de la Commission quant au bien-fondé de cette demande; demande aux autorités compétentes de la Bosnie-Herzégovine, à tous les échelons, de s’engager activement en faveur de ce processus ainsi que de coopérer et de se coordonner pour participer au processus d’avis de la Commission en fournissant un ensemble de réponses unique et cohérent à ses requêtes; souligne que cet exercice devrait aussi servir de preuve de la fonctionnalité de l’État; réaffirme que le processus d’adhésion à l’Union européenne est un processus ouvert visant à associer l’ensemble des acteurs;

2.  apprécie et salue le rôle important joué par la présidence tripartite, qui incite et encourage l’ensemble des autres acteurs institutionnels, à tous les niveaux, à s’efforcer de s’acquitter de leur rôle respectif dans le processus global de rapprochement du pays vis-à-vis de l’Union européenne;

3.  salue les progrès effectués quant à la mise en œuvre du programme de réforme pour la période 2015-2018, ainsi que la détermination de la Bosnie-Herzégovine à continuer à entreprendre des réformes institutionnelles et socio-économiques; rappelle que la stratégie renouvelée de l’Union à l’égard de la Bosnie-Herzégovine a été suscitée par les difficultés socio-économiques du pays et par l’insatisfaction croissante de ses citoyens; observe que la situation s’est quelque peu améliorée, mais souligne qu’une application harmonisée et efficace du programme de réforme, conforme au plan d’action, est nécessaire de manière à opérer un réel changement dans tout le pays et à apporter des améliorations tangibles dans la vie de tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine;

4.  souhaite que la dynamique de réforme soit préservée afin de faire de la Bosnie-Herzégovine un État pleinement efficace, opérationnel, ouvert à toutes les communautés et fondé sur la primauté du droit, garantissant l’égalité et la représentation démocratique de l’ensemble des peuples et des citoyens qui le constituent; déplore que les divisions ethniques et politiques, occasionnées par des tendances séparatistes profondément ancrées qui entravent une évolution démocratique normale, tout comme la politisation exacerbée des administrations publiques, contrarient encore souvent les efforts communs entrepris pour procéder à des réformes; souligne également que la candidature de la Bosnie-Herzégovine à l’adhésion à l'Union européenne ne sera pas retenue tant qu’une architecture institutionnelle appropriée ne sera pas en place; exhorte tous les dirigeants politiques à s’atteler à mettre en œuvre les réformes indispensables, notamment celle du droit électoral, en tenant compte des principes que le Parlement européen a exposés dans ses résolutions précédentes, entre autres ceux du fédéralisme, de la décentralisation et de la représentation légitime; estime qu’il est indispensable de maintenir le consensus sur l’intégration à l’Union et de progresser de manière concertée en ce qui concerne l’état de droit, notamment dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la réforme du système judiciaire et de l’administration publique; souligne de même que les réformes économiques et sociales doivent demeurer des priorités permanentes et absolues;

5.  se félicite de l’accord qui instaure un mécanisme de coordination sur les questions relatives à l’Union, dont le but est d’améliorer la fonctionnalité et l’efficacité du processus d’adhésion, notamment en ce qui concerne l’aide financière de l’Union, et de permettre une meilleure interaction avec celle-ci; demande qu’il soit mis en œuvre rapidement; plaide pour l’instauration d’une coopération et d’une communication efficaces entre tous les échelons du gouvernement et avec l’Union, de manière à faciliter l’harmonisation et la mise en œuvre de l’acquis, et à apporter des réponses satisfaisantes aux requêtes de la Commission au cours du processus d’avis; juge inacceptable que le gouvernement de la République serbe de Bosnie-Herzégovine s’efforce de mettre en place des canaux de communication parallèles en adoptant des dispositions sur la notification directe à la Commission européenne; demande le renforcement du rôle et des capacités de la direction pour l’intégration européenne, afin qu’elle endosse pleinement ses fonctions de coordination dans l’application de l’ASA et, de manière générale, dans la procédure d’adhésion;

6.  exprime sa satisfaction quant à la signature du protocole relatif à l’adaptation de l’ASA, appliqué à titre provisoire depuis le 1er février 2017, qui rétablit automatiquement les mesures commerciales autonomes suspendues depuis le 1er janvier 2016; espère une ratification rapide et sans heurts du protocole;

7.  déplore que le règlement intérieur de la CPSA n’ait pas encore été adopté, en raison des tentatives visant à y introduire un dispositif de blocage sur une base ethnique, de sorte que la Bosnie-Herzégovine est le seul pays candidat dont la CPSA ne soit pas encore correctement constituée; prie instamment les organes de la présidence du Parlement de Bosnie-Herzégovine de trouver d’urgence une solution en vue de respecter les exigences du cadre institutionnel et juridique de l’Union européenne et d’assurer un véritable contrôle parlementaire du processus d’adhésion; rappelle que l’ASA exige l’adoption du règlement intérieur et qu’un manquement à cette exigence constitue une violation directe de la mise en œuvre de l’accord;

8.  se félicite des quelques améliorations apportées à la législation électorale conformément aux recommandations du BIDDH de l’OSCE; note que les élections locales du 2 octobre 2016 se sont déroulées de manière ordonnée, à quelques exceptions près; déplore qu’après six ans, les citoyens de Mostar ne puissent pas encore exercer leur droit démocratique d’élire leurs représentants locaux en raison de désaccords persistants entre les dirigeants politiques; demande que l’arrêt de la cour constitutionnelle relatif à Mostar soit mis en œuvre rapidement, sous la forme d’une modification de la législation électorale et du statut de cette ville; condamne fermement les violences inacceptables commises à l’encontre de fonctionnaires électoraux à Stolac et demande aux autorités compétentes de résoudre cette situation dans le respect de l’état de droit, en enquêtant sur tous les actes de violence et sur toutes les irrégularités électorales et en poursuivant leurs auteurs; prend acte de l’annulation des élections à Stolac par la commission électorale centrale de Bosnie-Herzégovine et demande que de nouvelles élections soient organisées dans le respect des normes démocratiques et dans un esprit de paix et de tolérance;

9.  regrette que l’annonce d’un engagement politique visant à lutter contre la corruption n’ait pas été suivie de résultats concrets; souligne que les affaires très médiatisées ne font pas l’objet d’un suivi et que le cadre juridique et institutionnel pour la lutte contre la corruption systémique, notamment en ce qui concerne le financement des partis politiques, les marchés publics, les conflits d’intérêts et les déclarations de patrimoine, est faible et insuffisant; reconnaît les progrès accomplis grâce à l’adoption de plans d’action anticorruption et à la création d’organismes de prévention de la corruption à différents niveaux de pouvoir et plaide pour une mise en œuvre rapide et cohérente de ces décisions; constate avec inquiétude que la fragmentation et le manque de coopération entre les organes concernés nuit à l’efficacité des mesures de lutte contre la corruption; souhaite voir une plus grande spécialisation professionnelle de la police et du pouvoir judiciaire, grâce à des moyens de coordination adaptés; note qu’il convient de dresser le bilan de l’examen effectif du financement des partis politiques et des campagnes électorales, afin de mettre en place des procédures d’embauche transparentes dans le secteur public au sens large, ainsi que d’éradiquer la corruption dans le cycle de passation des marchés publics;

10.  souligne que le recensement de 2013 constitue un socle important pour répondre de manière satisfaisante au questionnaire de la Commission et s’avère essentiel pour la planification socio-économique; se félicite de l’évaluation finale réalisée par l’opération internationale de supervision, dont la conclusion est que le recensement en Bosnie-Herzégovine a été globalement réalisé dans le respect des normes internationales; déplore que la République serbe de Bosnie ait refusé de reconnaître la légitimité des résultats du recensement et que ses autorités aient publiés leurs propres résultats, différents de ceux qui ont été confirmés par l’office statistique de Bosnie-Herzégovine; prie instamment les autorités de la République serbe de Bosnie de revoir leurs intentions; invite les organismes statistiques de la Bosnie-Herzégovine à aligner leurs statistiques et leurs méthodes sur les normes d’Eurostat;

11.  rappelle qu’une administration publique professionnelle, efficace et axée sur le mérite est le fondement du processus d’intégration de tout pays aspirant à adhérer à l’Union européenne; se déclare préoccupé par la fragmentation et la politisation persistantes de l’administration publique, qui freinent les réformes institutionnelles et législatives et rendent l’accès des citoyens aux services publics difficile et onéreux; prône l’adoption de toute urgence d’une approche plus harmonisée de l’élaboration des politiques et de la coordination entre tous les niveaux de pouvoir, la dépolitisation de l’administration publique et du secteur public, l’amélioration de la planification à moyen terme et la mise en place d’une stratégie claire en matière de gestion des financements publics;

12.  réaffirme son inquiétude quant à la fragmentation persistante en quatre systèmes juridiques différents; souligne la nécessité de remédier rapidement à toutes les lacunes dont pâtit encore le système judiciaire, de renforcer son efficacité et son indépendance du pouvoir judiciaire, notamment en le dépolitisant et en luttant contre la corruption qui le gangrène, et de mettre en place des procédures appropriées pour l’exécution des décisions de justice; demande l’adoption dans les plus brefs délais du plan d’action pour l’application de la réforme du secteur de la justice pour 2014-2018; réclame la mise en œuvre pleine et entière de la législation sur la protection des enfants et plaide pour un accès effectif des enfants à la justice; se félicite de l’adoption de la loi sur l’aide judiciaire gratuite au niveau étatique, de l’introduction, par le Conseil supérieur de la magistrature et du ministère public, de lignes directrices relatives à la prévention des conflits d’intérêts, de l’élaboration de programmes d’intégrité et de la prise de mesures disciplinaires;

13.  plaide pour le renforcement de l’efficacité globale du système judiciaire, pour l’amélioration de la transparence et de l’objectivité dans le processus de sélection des nouveaux juges et procureurs, ainsi que pour le renforcement de l’obligation accrue de rendre des comptes et des mécanismes de vérification de l’intégrité au sein de l’appareil judiciaire; insiste sur la nécessité de renforcer les mécanismes de prévention des conflits d’intérêts et de mettre en place des mécanismes de transparence des rapports financiers et des déclarations de patrimoine au sein du système judiciaire; note l’importance du rôle joué par le dialogue structuré sur la justice pour combler les lacunes du système judiciaire de la Bosnie-Herzégovine; appelle de ses vœux une solution législative qui permette de mesurer l’efficacité du traitement des dossiers judiciaires sur l’ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine;

14.  déplore qu’un grand nombre de décisions de la cour constitutionnelle ne soient pas exécutées, notamment celle relative au respect des droits démocratiques fondamentaux des citoyens de Mostar à voter lors des élections locales; plaide pour une mise en œuvre rapide de toutes ces décisions; attire en particulier l’attention sur la décision de la cour constitutionnelle relative à la fête nationale de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, qui a été contestée par le référendum du 25 septembre 2016; considère qu’il s’agit d’une grave violation de l’accord de paix de Dayton ainsi que d’une atteinte au système judiciaire et à l’état de droit; souligne que le souci du dialogue doit primer les initiatives unilatérales; souligne que les propos et agissements d'ordre nationaliste et populiste constituent de sérieux obstacles au développement et que le respect de l’état de droit et du cadre constitutionnel du pays est d’une importance primordiale pour progresser sur la voie de l’adhésion à l’Union et pour préserver la paix et la stabilité;

15.  condamne vigoureusement la loi sur l’ordre public toujours en vigueur dans la République serbe de Bosnie-Herzégovine, qui sape les droits démocratiques fondamentaux relatifs à la liberté de réunion, d’association et à la liberté de la presse, ainsi que la disposition relative à la peine de mort sur ce territoire; demande instamment la pleine application de la loi sur la liberté d’accès à l'information; invite instamment les autorités à mettre en œuvre rapidement le protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à la criminalisation d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques;

16.  invite instamment les dirigeants de toutes les parties à s’abstenir de tenir des propos nationalistes et sécessionnistes, propres à susciter la division, qui polarisent la société, ainsi que d’agissements qui menacent la cohésion, la souveraineté et l’intégrité du pays; les invite instamment à entreprendre sérieusement les réformes susceptibles d’améliorer la situation socio-économique de tous les citoyens de la Bosnie-Herzégovine, de jeter les bases d'un État démocratique, pluriethnique et efficace, et de rapprocher le pays de l’Union européenne;

17.  insiste sur l’importance de la récente décision de la cour constitutionnelle relative au principe du statut constitutif et de l’égalité des trois peuples constitutifs du pays à élire leurs propres représentants politiques légitimes en vertu d’une représentation légitime et proportionnelle à la Chambre des peuples du Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine;

18.  prend note de la coopération satisfaisante avec le Tribunal pénal international pour les crimes commis en ex-Yougoslavie (TPIY) sur les crimes de guerre et encourage une coopération régionale accrue en ce qui concerne le traitement des crimes de guerre; se déclare préoccupé par l’application de normes juridiques variables au traitement des dossiers de crimes de guerre; se félicite que la Bosnie-Herzégovine s’attaque aux dossiers en souffrance sur les crimes de guerre nationaux et que des progrès supplémentaires aient été enregistrés dans le jugement des crimes de guerre qui impliquent des violences sexuelles; salue l’accord signé entre la délégation de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine et le ministère bosnien des finances et du trésor, visant à financer les activités des parquets et des tribunaux de Bosnie-Herzégovine pour le traitement des crimes de guerre;

19.  condamne avec vigueur la décision de l’Assemblée nationale de la République serbe de Bosnie-Herzégovine en octobre 2016 d’honorer d’anciens dirigeants de cette entité condamnés pour crimes de guerre; demande de toute urgence que les victimes de crimes de guerre soient respectées et que la réconciliation soit encouragée; rappelle à l’ensemble des responsables politiques et des institutions de Bosnie-Herzégovine qu’ils ont une responsabilité en matière d’évaluation objective des événements survenus au cours de la guerre, dans un souci de vérité et de réconciliation et dans le but d’éviter tout recours abusif au système judiciaire à des fins politiques;

20.  salue les progrès réalisés en ce qui concerne la poursuite des crimes de guerre qui impliquent des violences sexuelles et exhorte les autorités compétentes à continuer à améliorer l’accès à la justice pour les victimes de violences sexuelles lors de conflits, notamment en leur procurant une assistance juridique gratuite, en améliorant les services psychosociaux et sanitaires, en mettant en place une meilleure politique de dédommagement et en leur assurant un meilleur suivi; demande la mise en place de garanties pour que les droits à réparation de es victimes soient reconnus de manière cohérente;

21.  constate que certains progrès ont été accomplis en faveur des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays à la suite de la guerre en Bosnie pour ce qui est de la restitution de leurs propriétés et du rétablissement de leurs droits d’occupation, ainsi que de la reconstruction d’habitations; invite les autorités compétentes à faciliter leur réinstallation durable et leur accès aux soins de santé, à l’emploi, à la protection sociale et à l’éducation, et à se montrer plus attentives à l’indemnisation pour les dommages causés aux biens qui ne peuvent être restitués;

22.  s’inquiète face au grand nombre de personnes disparues en raison de la guerre; demande aux autorités compétentes d’investir davantage d’efforts dans le traitement du sort non résolu de ces personnes, notamment en intensifiant la coopération entre les deux entités constitutives du pays; souligne qu’il est extrêmement important de résoudre cette question aux fins de la réconciliation et de la stabilité dans la région;

23.  se déclare préoccupé par la situation du système de santé en Bosnie-Herzégovine, l’un des secteurs les plus exposés à la corruption dans ce pays; demande aux autorités de faire preuve de vigilance afin d’éviter les discriminations dans l'accès aux soins médicaux;

24.  constate les progrès effectués dans la lutte contre la criminalité organisée; se déclare cependant préoccupé par l’absence d’une stratégie cohérente de lutte contre ce phénomène, en raison des nombreux plans d’action élaborés par divers services répressifs à différents niveaux; souligne la nécessité de renforcer le cadre de la coopération entre ces services; salue les enquêtes menées en commun, mais demande davantage d’opérations coordonnées et un meilleur échange d’informations; souhaite que les moyens des services répressifs soient renforcés, notamment en ce qui concerne la lutte antiterroriste; demande aux autorités compétentes de prendre des mesures de lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent, et d’améliorer les moyens octroyés aux enquêtes financières; salue la signature d'un accord de coopération opérationnelle et stratégique avec Europol, qui vise à lutter contre la criminalité transfrontalière, au moyen, entre autres, d’échanges d’informations et de la programmation commune des activités opérationnelles; encourage également la conclusion d’un accord de coopération avec Eurojust;

25.  insiste sur la nécessité d’améliorer la lutte contre la traite des êtres humains; demande à la Fédération de Bosnie-Herzégovine de modifier rapidement son code pénal, afin d’interdire toutes formes de traite des êtres humains, dont 80 % des victimes sont des femmes et des filles;

26.  demande le renforcement des mécanismes de collecte, de partage et d’analyse des données relatives aux migrations, car les statistiques montrent une tendance à la hausse du nombre de personnes qui arrivent en Bosnie-Herzégovine depuis des pays à haut risque migratoire; demande aux autorités compétentes de traiter toutes les demandes d’asile ou de transit des réfugiés et des migrants dans le respect du droit international et du droit européen, de poursuivre le développement du cadre réglementaire relatif à l’immigration et à l’asile, d’améliorer la coordination interinstitutionnelle et d’y affecter les moyens nécessaires; invite la Commission à poursuivre les travaux sur les questions liées aux migrations avec tous les pays des Balkans occidentaux, afin de garantir que les normes et les critères européens et internationaux soient respectés;

27.  fait observer que la polarisation du pays, doublée de la détérioration de la situation socio-économique, en particulier celle des jeunes, accroît le risque d’expansion du radicalisme; demande l’intensification urgente des efforts de lutte contre la radicalisation ainsi que des mesures pour identifier, prévenir et endiguer le flot de combattants étrangers, ainsi que les flux financiers intraçables destinés à approfondir la radicalisation, notamment en coopérant étroitement avec les services concernés des États membres et des pays de la région, et en appliquant la législation dans ce domaine; demande une meilleure coordination entre les services de sécurité et de renseignement et la police; demande que des solutions et des sanctions décisives soient appliquées à la propagation de discours de haine et d’idéologies extrémistes sur les réseaux sociaux; demande la création rapide de programmes de déradicalisation et de prévention de la radicalisation des jeunes, en coopération avec la société civile, au moyen d’une éducation complète aux droits de l’homme, afin d’aider à déconstruire les discours sur la radicalisation et de bâtir la cohésion sociale parmi les enfants et les jeunes; encourage à cet égard la participation des jeunes au processus démocratique; exhorte les autorités compétentes à lutter contre l’extrémisme religieux; s’inquiète de la présence de communautés radicalisées dans le pays et attire l’attention sur le rôle important qu’ont à jouer, à cet égard, les responsables religieux, les enseignants et le système éducatif en général; souligne en outre la nécessité de prévoir des instruments de réinsertion et de réhabilitation sociale, ainsi que de moderniser et d’améliorer les instruments de déradicalisation;

28.  prend acte de l’engagement actif de la commission parlementaire conjointe en faveur de la sécurité et de la défense pour ce qui est d’assurer le contrôle démocratique des forces armées de Bosnie-Herzégovine; exprime son inquiétude face à l’important stock d’armes à feu et de munitions non répertoriées détenues par la population et demande leur élimination totale; est tout aussi inquiet face aux stocks de munitions et d’armes encore sous la responsabilité des forces armées et face à leurs piètres conditions de stockage; souligne l’importance de la lutte contre le trafic d’armes et demande le renforcement de la coopération entre l’Union et la Bosnie-Herzégovine à cet effet; réclame instamment une stratégie globale pour relever les défis qui subsistent pour débarrasser le pays des mines d’ici à 2019;

29.  estime qu’il est essentiel de renforcer la participation de la population au processus de prise de décision et de mieux associer les citoyens – notamment les jeunes – au processus d’adhésion à l’Union; répète ses appels en faveur de mécanismes de consultation publique transparents et ouverts à tous avec les organisations de la société civile, à mettre en œuvre à tous les niveaux de l’administration, et en faveur de la mise en place de procédures transparentes et non discriminatoires d’octroi de financements publics à ces organisations; constate que la société civile est morcelée et faible sur le plan institutionnel et financier, ce qui a des incidences sur sa viabilité et son indépendance; demande davantage de soutien de la part de l’Union, de meilleurs mécanismes de coopération entre les pouvoirs publics et les organisations de la société civile, notamment l’élaboration d’un cadre stratégique de coopération, ainsi qu’une participation plus concrète de ces organisations au processus d’intégration à l’Union européenne; condamne les campagnes répétées de dénigrement et les violences à l'égard des représentants des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme;

30.  souligne qu’il convient d’améliorer considérablement les cadres stratégiques, juridiques, institutionnels et politiques relatifs au respect des droits fondamentaux; demande l’adoption d’une stratégie nationale sur les droits fondamentaux et la non-discrimination ainsi que d’autres mesures pour garantir la mise en œuvre efficace des instruments internationaux en matière de droits de l’homme que la Bosnie-Herzégovine a signés et ratifiés; demande l’adoption rapide de la loi sur la réforme du Médiateur; invite la Bosnie-Herzégovine à appliquer les recommandations du Comité international de coordination et de la Commission de Venise lors de l’adoption de cette loi; est préoccupé par le fait que les services du Médiateur ne soient pas pleinement opérationnels, en raison principalement d’un manque de ressources humaines suffisantes et de lourdes contraintes financières; demande aux autorités nationales de Bosnie-Herzégovine et à celles de la République serbe de Bosnie-Herzégovine de faciliter les travaux du Médiateur des droits de l’homme;

31.  se déclare préoccupé par les discriminations constantes à l’encontre des personnes handicapées dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et de l’accès aux soins de santé; demande l’adoption d’un plan d’action national unique sur les droits des personnes handicapées; demande l’élaboration d’une stratégie complète et intégrée pour l’insertion sociale et la représentation de la communauté rome; demande un meilleur ciblage de l’aide sociale pour atteindre les populations les plus vulnérables; se félicite que certains gouvernements et parlements aient commencé à débattre des droits des personnes LGBTI et à concevoir des mesures spécifiques pour les protéger; demande que la sécurité et la liberté de réunion de la communauté LGBTI soient garanties; salue les changements apportés à la loi anti-discrimination de la Bosnie-Herzégovine, qui ajoutent l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle et l’identité de genre aux motifs de discrimination; demande que cette loi soit mise en œuvre efficacement; salue l’introduction de l’interdiction des crimes motivés par la haine dans les modifications du code pénal de Bosnie-Herzégovine; encourage l’inclusion d’une formation sur les crimes motivés par la haine dans les cursus et les formations des officiers de police, des procureurs et des juges, ainsi que l’amélioration de la coopération entre la police et les instances judiciaires dans les poursuites relatives à des affaires de crimes motivés par la haine; réclame à nouveau l’abrogation de la disposition relative à la peine de mort figurant dans la constitution de la République serbe de Bosnie-Herzégovine;

32.  demande la poursuite des efforts pour renforcer les systèmes de protection de l’enfance afin de prévenir et de traiter les actes de violence, d’abus, de négligence et d’exploitation à l’encontre des enfants; recommande un accroissement des moyens en faveur de la prévention et le renforcement de la coordination entre les communautés et le gouvernement dans la protection de l’enfance; demande la mise en œuvre du plan d’action de la Bosnie-Herzégovine en faveur des enfants pour 2015-2018;

33.  note que le cadre juridique pour la protection des minorités est largement en place et est conforme à la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales; salue la réactivation du Conseil des minorités nationales de la Fédération de Bosnie-Herzégovine; regrette qu’en raison d’un manque constant de coordination entre l’État et les entités fédérées, les lois existantes ne soient pas appliquées et la plate-forme stratégique de l’État sur les minorités nationales n’ait pas encore été adoptée; déplore le peu de présence et la faible participation des minorités nationales dans les débats politiques et publics ainsi que dans les médias;

34.  demande la poursuite des efforts pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, pour augmenter la participation des femmes à la vie politique et publique et au monde du travail, pour améliorer leur situation socio-économique et, d’une manière générale, pour consolider leurs droits; constate que la loi contient bel et bien, et très largement, des dispositions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes sont en place, mais qu’elles ne sont pas mises en œuvre efficacement; constate avec inquiétude qu’il existe encore des discriminations liées à la maternité dans le domaine de l’emploi et que les entités et les cantons ne disposent pas d’une législation harmonisée sur les congés de maternité et les congés parentaux; souligne, en outre, que les mesures d’activation du marché du travail, destinées à promouvoir l’emploi des chômeurs de longue durée et des catégories vulnérables, comme les personnes handicapées, ne sont pas mises en œuvre d’une manière effective; souligne qu’il est essentiel de consolider le taux d’achèvement des études primaires et secondaires par les filles, en particulier celles de la communauté rome;

35.  souligne l’importance de la mise en œuvre efficace de la législation sur la prévention des violences à caractère sexiste et sur la protection contre ce phénomène, conformément aux conventions internationales sur la prévention des violences domestiques et la protection contre elles, que la Bosnie-Herzégovine a signées et ratifiées; se félicite de l’engagement pris par les autorités compétentes d’appliquer la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul); demande l’harmonisation de la législation et des politiques publiques sur la base de cette convention; demande que les femmes ayant survécu à des violences soient informées des formes de soutien et d’assistance disponibles, ainsi que la création de centres de crise destinés aux victimes de viols ou d’autres formes de violences sexuelles; s’inquiète de l’absence de recensement systématique des violences à caractère sexiste;

36.  déplore que la Bosnie-Herzégovine continue d’enfreindre la convention européenne des droits de l’homme, car elle n’exécute pas les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires Sejdić-Finci, Zornić et Pilav; l’exhorte à accomplir d’urgence des progrès à cet égard, afin d’avancer sur la voie du processus d’adhésion à l’Union; souligne que la mise en œuvre de ces arrêts contribuera à l’avènement d’une société démocratique et effective, qui garantira l’égalité des droits pour tous; rappelle que l’absence d’exécution de ces arrêts permet une discrimination ostensible des citoyens en Bosnie-Herzégovine et n’est pas compatible avec les valeurs de l’Union européenne;

37.  se déclare préoccupé par les pressions politiques et les intimidations dont les journalistes sont victimes, y compris des agressions physiques et verbales, et y compris de la part de hauts fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires, ainsi que par le manque de transparence dans la propriété des médias; est également inquiet en ce qui concerne le recours à des procès civils en diffamation visant à faire taire les voix critiques au sein des médias et parmi les journalistes; souligne la nécessité d’enquêter sur les agressions contre les journalistes et d’en garantir un suivi judiciaire efficace; demande aux autorités de condamner sans équivoque toutes les agressions contre les journalistes et les médias et de garantir que ces actes fassent l’objet de poursuites et que leurs auteurs soient traduits en justice; demande que soient prises d’autres mesures pour garantir le plein respect de la liberté d’expression, de la liberté de la presse et de l’accès à l’information, tant en ligne que hors ligne; demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine de prendre des mesures urgentes pour sauver les médias publics de la débâcle; leur demande également de garantir l’indépendance et la stabilité financière des trois services publics de radiodiffusion ainsi que l’indépendance politique, opérationnelle et financière de l’autorité de régulation des télécommunications, de même que sa transparence; demande aux autorités compétentes de garantir le pluralisme des médias et la radiodiffusion dans toutes les langues officielles du pays; demande que soit mené à bien le passage au numérique et qu’une stratégie pour le haut débit soit élaborée;

38.  demeure préoccupé par la fragmentation, la ségrégation, l’inefficacité et la complexité persistantes du système éducatif; demande l’adoption d’un programme scolaire de base commun à l’échelle nationale, afin d’améliorer la cohésion du pays; plaide pour l’amélioration de la coordination entre les différents niveaux d’organisation de l’enseignement, afin de promouvoir un système éducatif ouvert à tous et non discriminatoire, et de renforcer la coopération par-delà les différences culturelles, religieuses et ethniques; demande aux autorités de promouvoir les principes de tolérance, du dialogue et de la compréhension interculturelle entre les différents groupes ethniques; préconise l’adoption de mesures concrètes pour améliorer l’efficacité du système éducatif et pour éradiquer les pratiques de ségrégation, tout en garantissant le droit à un enseignement équivalent dans toutes les langues officielles du pays; demeure préoccupé par la proportion importante de personnes qui quittent prématurément l’enseignement et la formation, et par le taux constamment élevé de décrochage scolaire parmi les élèves roms; regrette la lenteur des progrès effectués pour remédier à la problématique des «deux écoles sous un même toit», des écoles mono-ethniques, ainsi qu’aux autres formes de ségrégation et de discrimination dans l’enseignement;

39.  salue les mesures prises dans le cadre du programme de réforme pour moderniser le droit du travail, améliorer la situation des entreprises et remédier aux faiblesses du secteur financier; se réjouit de la progression de l’emploi déclaré et des mesures prises pour renforcer la coordination des politiques économiques; salue l’accord conclu avec le FMI sur un mécanisme élargi de crédit étendu sur trois ans, qui devrait améliorer le climat des affaires, réduire la taille du gouvernement et protéger le secteur financier; regrette encore l’absence d’une zone économique unique unifiée, ce qui nuit à l’activité des entreprises, aux investissements directs étrangers et aux PME; demande que ces questions soient traitées à l’échelle nationale par l’adoption de mesures harmonisées et coordonnées dans le domaine de l’industrie et des PME; demande de toute urgence aux autorités compétentes de prévoir des mesures coordonnées qui visent à renforcer l’État de droit, à simplifier l’exécution des contrats et à lutter contre la corruption dans le secteur économique;

40.  se félicite de la légère baisse du chômage; demeure toutefois préoccupé par le fait que le chômage est toujours en grande partie structurel et qu’il demeure élevé chez les jeunes, ce qui provoque une fuite des cerveaux très importante; encourage la Bosnie-Herzégovine à participer activement aux différents programmes conçus pour les jeunes dans la région, comme ceux qui relèvent de l’agenda positif pour la jeunesse des Balkans occidentaux ou de l’office régional de coopération pour la jeunesse (RYCO); demande aux autorités compétentes de renforcer la législation actuelle et de mettre en place des politiques actives sur le marché du travail qui ciblent en particulier les jeunes, les femmes, les catégories vulnérables, notamment les Roms, et les chômeurs de longue durée, et qui renforcent les moyens des services de l’emploi;

41.  déplore que la législation sur le travail, dans les deux entités constitutives du pays, ait été adoptée via la procédure d’urgence, sans dialogue réel avec les partenaires sociaux; constate que les droits du travail et les droits syndicaux sont encore limités et indique qu’il importe de renforcer et d’harmoniser davantage le droit du travail à l’échelle de l’ensemble du pays; rappelle que la Bosnie-Herzégovine a signé une série de conventions de l’OIT qui consacrent, entre autres, les principes du dialogue social et l’importance de la coopération avec les partenaires sociaux; souligne l’importance de continuer à renforcer et à harmoniser la législation sur la santé et la sécurité au niveau national; insiste également sur la nécessité de réformer et d’harmoniser les régimes de protection sociale, actuellement fragmentés, afin de promouvoir la cohésion sociale et de garantir la protection sociale des catégories les plus vulnérables;

42.  constate que des progrès ont été accomplis vers une harmonisation accrue des politiques et de la législation dans le domaine de la protection environnementale; demande des efforts importants pour mettre en œuvre et faire appliquer de manière appropriée et systématique la législation existante; souligne la nécessité d’adopter une stratégie nationale pour le rapprochement de l’acquis dans le droit de l’environnement, pour consolider le cadre juridique et pour renforcer les moyens administratifs et de contrôle; souligne que la législation régissant l’accès à l’information environnementale et la participation de la population aux procédures de décision doit être harmonisée avec l’acquis; plaide en faveur de la mise en conformité urgente de la législation dans le domaine de la protection de la nature avec l’acquis de l'Union; souligne que la programmation et la construction de centrales et de projets hydroélectriques doivent être conformes avec le droit international et le droit de l’Union dans le domaine de l’environnement; insiste avec force pour qu’aucune centrale hydroélectrique ne soit construite dans des sites naturels protégés et pour que ces installations ne soient pas préjudiciables à l’environnement; souligne la nécessité de soumettre ces projets à la participation publique et à la consultation de la société civile; exprime sa préoccupation devant le peu de progrès réalisés dans le règlement des problèmes de surpollution et de pollution transfrontalière de l’environnement engendrés par l’activité de la raffinerie de Bosanski Brod;

43.  souligne que les projets prioritaires validés par l’Union en matière d’interconnexion et de transport d’électricité et de gaz avec les pays voisins sont bloqués en raison de l’absence d’accord politique sur une stratégie énergétique nationale; plaide à cet égard pour l’adoption d’une telle stratégie d’un cadre juridique pour le gaz conforme au troisième paquet «Énergie», de manière à ce que les sanctions de la Communauté européenne de l’énergie puissent être levées; demande l’adoption d’une loi sur le gaz naturel, afin d’améliorer la sécurité d’approvisionnement; demande instamment aux autorités de garantir une mise en conformité avec les normes et objectifs politiques au niveau de l’Union et au niveau international dans le domaine de l’énergie et du changement climatique;

44.  constate que le pays manque d’infrastructures et préconise la poursuite des investissements dans les projets d’amélioration du maillage des transports, tant à l’intérieur du pays qu’avec les pays voisins; encourage la pleine participation de la Bosnie-Herzégovine à la mise en œuvre du programme de connectivité de l’'Union européenne; salue l’adoption, en juillet 2016, de la stratégie-cadre nationale sur les transports pour la période 2015-2030; souligne qu’elle devrait permettre à la Bosnie-Herzégovine de bénéficier de financements au titre de l’instrument d’aide de préadhésion IPA II; demande aux autorités d’aligner le cadre juridique sur les transports sur la législation correspondante de l’Union européenne, de créer des chaînes de transport efficaces, de supprimer les blocages sur le corridor Vc, et de respecter les règles en matière d’appels d’offres et le principe de transparence dans le choix des entrepreneurs, afin de prévenir les abus et la corruption;

45.  se félicite du fait que la Bosnie-Herzégovine continue d’adopter une attitude volontariste et constructive dans la promotion de la coopération régionale et bilatérale; souhaite que davantage d’efforts soient accomplis pour résoudre les questions bilatérales en suspens, notamment celles concernant la délimitation de la frontière avec la Serbie et la Croatie, ainsi que les affaires de pollution transfrontalière de l’environnement; se félicite que le taux d’alignement de la Bosnie-Herzégovine sur les déclarations et les décisions de l’Union au titre de la politique étrangère et de sécurité commune ait encore progressé, passant de 62 % à 77 %; regrette la décision des autorités de Bosnie-Herzégovine de ne pas soutenir les mesures de restriction de l’Union à l’égard de la Russie, à la suite de l’annexion illégale de la Crimée par cette dernière; rappelle à ces autorités la nécessité d’une politique étrangère uniforme et ajoute que son alignement sur celle de l’Union constitue un volet essentiel de l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l'Union; répète qu’il est nécessaire de coordonner la politique étrangère de la Bosnie-Herzégovine avec celle de l’Union et que celle-ci doit continuer de s’engager activement dans la préservation de la sûreté et de la sécurité en Bosnie-Herzégovine; se félicite de la présence continue de l’opération Althea, qui reste à même de contribuer à la capacité de dissuasion des autorités de la Bosnie-Herzégovine, si la situation l’exige, tout en faisant porter l’essentiel de ses efforts sur le renforcement des capacités et la formation; salue la prolongation du mandat de l’EUFOR pour une année supplémentaire, décidée par le Conseil de sécurité des Nations unies en novembre 2016;

46.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, à la présidence de la Bosnie-Herzégovine, au Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine, à l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine, aux gouvernements et aux parlements de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, des entités de la République serbe de Bosnie-Herzégovine et du district de Brčko, ainsi qu’aux administrations des dix cantons.

(1)

CCE n° 21/2016.

(2)

S/2016/911.


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

31.1.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

45

11

3

Membres présents au moment du vote final

Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Amjad Bashir, Bas Belder, Goffredo Maria Bettini, Mario Borghezio, Victor Boştinaru, Elmar Brok, Klaus Buchner, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Arnaud Danjean, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Michael Gahler, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Afzal Khan, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, Alex Mayer, David McAllister, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Jacek Saryusz-Wolski, Alyn Smith, Jordi Solé, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, László Tőkés, Ivo Vajgl, Elena Valenciano, Hilde Vautmans

Suppléants présents au moment du vote final

Angel Dzhambazki, Mike Hookem, Othmar Karas, Antonio López-Istúriz White, Norica Nicolai, Urmas Paet, Soraya Post, György Schöpflin, Igor Šoltes, Željana Zovko

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Raymond Finch, Jasenko Selimovic

Dernière mise à jour: 10 février 2017Avis juridique